1. Taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières, que propose de mettre en place le gouvernement dès le 1er août 2012, se composerait de 3 dispositifs distincts, à savoir : une taxe sur les acquisitions d’actions au taux de 0,1 % sur la valeur d’acquisition du titre, destinée à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques ; et 2 taxes visant plus particulièrement les opérations purement spéculatives, l’une sur les opérations à haute fréquence (opérations consistant à adresser, à titre habituel, des ordres successifs sur un titre donné, séparés d’un délai très court -inférieur à une seconde- à l’aide de moyens informatiques automatisés), l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur défaut souverain (qui s’appliquerait à tout achat d’instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit des Etats de l’Union européenne). Calculées au taux de 0,01 %, elles s’appliqueraient, pour la première, sur le montant des ordres annulés ou modifiés excédant un certain seuil, pour la seconde, sur le montant notionnel du contrat.
La taxe sur les acquisitions d’actions viserait l’ensemble des transactions réalisées uniquement sur des actions d’entreprises françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition et ce, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction. Afin d’éviter les doubles impositions et de pénaliser les transactions non spéculatives par nature, de nombreuses exonérations devraient être prévues notamment en faveur des obligations.

2. CSG sur les revenus du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d’augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement). Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %.
Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant à la date d’entrée en vigueur de cette mesure, cette majoration s’appliquerait : aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, et aux produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.

3. Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

Le projet de loi prévoit différentes mesures visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.

→ Comptes bancaires et contrats d’assurance vie étrangers non déclarés

En premier lieu, il propose de renforcer les sanctions fiscales applicables à la dissimulation de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.
Actuellement, la non déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger est sanctionnée par une amende égale à 1 500 € ou 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un ETNC. Le projet de loi propose de porter le montant de cette amende à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée. Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi propose également d’aligner, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le traitement répressif des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger non déclarés sur celui des comptes bancaires souscrits dans les mêmes conditions (réintégration du montant des versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger sur des contrats d’assurance vie souscrits hors de France non déclarés au revenu imposable, avec majoration des droits de 40 % et soumission aux prélèvement sociaux, remplacement des sanctions actuelles en cas de non déclaration -25 % ou 5 % des versements effectués- par celles applicables en cas de non déclaration de compte bancaire -1 500 € ou 10 000 € ou 5 % du solde créditeur-).

→ Renforcement des infractions pénales

Afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de porter le montant de l’amende pénale maximal sanctionnant la fraude fiscale :

• ­de 37 500 € (montant non revalorisé depuis 1977) à 500 000 € en cas de fraude fiscale commune ;

• ­ de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés ;

Par ailleurs, le projet prévoit de sanctionner plus fortement la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux via la création d’un nouveau délit de « fraude fiscale aggravée » qui serait passible d’une amende de 1 000 000 € et d’une peine de 7 années de prison, lorsque les faits ont été réalisés ou facilités :

• ­au moyen de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un État qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins 5 ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française ;

• ­ au moyen de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l’un de ces États ;

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n°4332, Assemblée Nationale, 8 févr. 2012

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En l’espèce, une personne avait réalisé une donation-partage entre ses 3 enfants de la nue-propriété des 150 parts qu’elle détenait dans une SCI. Elle est décédée 2 mois plus tard. L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification d’impôt aux héritiers, considérant que les parts données seulement 2 mois auparavant, devaient être comprises dans l’actif successoral.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, admettent néanmoins l’efficacité de la donation-partage.
Un certain nombre de faits contemporains de la donation, précis et concordants, concouraient en effet à admettre que le décès de la donatrice était survenu soudainement. Ont retenu l’attention des juges :

• ­l’attestation du médecin traitant de sa mère affirmant que « rien dans son état clinique ne faisait craindre, début octobre 2002, une fin prochaine » ;

• les attestations de personnes connaissant de longue date la défunte, lesquelles affirmaient l’avoir vue en parfaite forme physique peu avant son décès ;

­Il résulte de cette décision que la présomption de fictivité, attachée aux dons en nue-propriété effectués moins de 3 mois avant l’ouverture de la succession, peut être écartée par la preuve du caractère soudain et surprenant du décès du donateur.

Source : Cass. com., 17 janv. 2012, n°10-27185

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Alors que la preuve que l’assureur a commis une faute est démontrée, du fait de la différence de signatures entre le contrat d’adhésion et la demande de rachat, la Cour d’appel relève néanmoins l’absence de démarche du plaignant pour se faire rembourser par son ex-épouse et surtout l’omission de ce contrat détourné au moment du procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation de la communauté. Elle en déduit que le plaignant est le seul responsable de son préjudice car en déclarant le contrat, il aurait pu s’assurer du remboursement des sommes détournées par son ex-épouse sur les biens communs.

La Cour de cassation casse et annule cet arrêt estimant qu’il existe bien un lien direct entre la faute de l’assureur et la remise des fonds à son ex-épouse, puisque seul le plaignant avait la qualité pour procéder à un rachat du contrat. Les juges de la haute juridiction ont donc considéré que les opérations de compte de liquidation/partage de la communauté sont sans incidence sur la négligence fautive de l’assureur.

Source : Cass. 2ème civ, 13 janv. 2012, n°11-11350

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I. Etat des lieux

A la fin 2010, près de 35 % de l’épargne financière des ménages (contre 24 % en 1997) est investie en assurance vie, cette dernière occupant une place centrale dans le paysage des placements financiers en France. 25 % de cette épargne serait détenue par les 1 % des ménages les plus aisés.
Historiquement, la politique publique en faveur de l’assurance vie a pour principal objectif affiché, d’augmenter la contribution des assureurs au financement de l’économie nationale en leur permettant une collecte rapide de l’épargne des ménages, elle-même facilitée par une fiscalité avantageuse. Mais le rapport souligne que cette contribution des assureurs doit être relativisée puisque, même s’ils participent indirectement au financement de l’économie en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, en pratique 10 % seulement des encours investis en assurance vie portent, aujourd’hui, sur des titres d’entreprises non financières résidentes.
Ce constat est fait aussi en matière de détention de la dette de l’Etat, à laquelle les assureurs participaient, en 2010 avec 200 Md€, à 20 %, contre 40 % en 1999.
La Cour des comptes met également en évidence le mouvement de fond constaté dans ce secteur, avec le ralentissement de la collecte observé depuis 2011, la baisse des rendements des contrats et la tendance des banques, soumises à un cadre réglementaire européen plus prudentiel, à favoriser la commercialisation des livrets bancaires au détriment de l’assurance vie.
Quant au levier fiscal, il n’a pas été clairement établi, à l’issue des travaux de la Cour des comptes, de sa réelle efficacité sur le comportement d’épargne des ménages. De plus, un certain nombre de points ont été critiqués, notamment le barème fiscal obsolète des rentes viagères, datant de 1963, qui n’incite pas à choisir cette modalité de sortie, ou encore la référence à la durée du contrat et non à l’historique des versements pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.
Enfin, le rapport relève le montant de la dépense fiscale, estimée à 1 M€ chaque année au seul titre de la fiscalité allégée sur les revenus, ainsi que les coûts non chiffrés des exonérations de droits de succession dont bénéficie l’assurance vie.

II. Recommandations

Même si le réhaussement progressif des prélèvements sociaux et fiscaux n’a pas entravé le développement rapide de l’assurance vie ces dernières années, plusieurs recommandations, particulièrement en matière fiscale, ont été formulées dans ce rapport afin d’inciter à la détention dans la durée, notamment en perspective de la retraite :

• redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements, en revenant à un mode de calcul de cette durée reposant sur l’ancienneté moyenne des versements ;
• moderniser le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ;
• fermer à la commercialisation les contrats dits « NSK » issus de la loi de finances pour 2005 ;
• réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ;
• promouvoir une rémunération des contrats d’assurance vie différenciée selon la durée de détention ;
• améliorer la lisibilité et l’attractivité des produits offerts dans le cadre du PERP, notamment en matière fiscale pour les ménages à revenus moyens et modestes ;
• privilégier la sortie en rente par rapport à la sortie en capital des produits d’épargne destinés à la retraite, tout en laissant le choix entre les 2 modes de sortie ;
• et, redéfinir les objectifs poursuivis par l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière afin de disposer d’une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale.

Face à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé, l’objectif central de la politique publique en faveur de l’assurance vie devrait davantage porter sur l’intérêt de l’épargnant à la détention longue de son épargne, notamment par une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l’effort d’épargne.

Source : Rapp. « La politique en faveur de l’assurance vie », C. comptes, 19 janv. 2012

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Le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du gouverneur de la Banque de France, c’est-à-dire de laisser inchangé le taux de rémunération du livret A à 2,25 %. Aucune variation du taux n’est donc à prévoir au 1er février 2012, en particulier en raison d’un risque de volatilité excessive de ce dernier.
En principe, l’application de la formule légale pour le calcul des taux des livrets d’épargne réglementés effectué chaque année, les 15 janvier et 15 juillet, aurait dû conduire à augmenter le taux du livret A à 2,75 %. Cependant, compte tenu des circonstances exceptionnelles et notamment des perspectives de baisse de l’inflation (qui s’établit à 2,50 % pour 2011 selon l’INSEE), le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à cette formule de calcul légal en maintenant le taux de rémunération à son niveau actuel, soit 2,25 %.

Source : Comm. presse Minefi, 12 janv. 2012

II. Retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents

Les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont le barème est en principe revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu du gel des barèmes à compter de 2011 (donc de l’absence d’actualisation en 2012 du barème de l’impôt sur le revenu), le barème de la retenue à la source applicable en 2012 demeure inchangé par rapport à celui applicable en 2011 :

Rappel : La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : les salaires sont retenus après déduction des frais professionnels de 10 % (l’option pour les frais réels étant impossible), les pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant après application de l’abattement de 10 %, les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue n’est pas imposable, mais la retenue n’est pas imputable sur l’impôt sur le revenu.
En revanche, la retenue à la source de 20 % n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s’impute alors sur l’impôt sur le revenu.
Enfin, lorsque le montant de la retenue à la source calculé sur la totalité des salaires, pensions et rentes viagères perçus par un contribuable excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du barème de l’impôt sur le revenu à ces mêmes revenus, le contribuable peut demander le remboursement de cet excédent.

Source : Arr. 29 déc. 2011, JO 31 déc.

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Les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues (en principe) pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2011 :

• le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 % à 30 % ;
• l’assiette du crédit a également été modifiée : le crédit est calculé non plus seulement par référence au montant moyen des primes de l’accord précédent (base = primes de l’exercice – moyenne des primes au titre de l’accord antérieur), mais, s’il est plus élevé, par référence au montant des primes de l’exercice précédent (base = primes de l’exercice – primes du précédent exercice). Cette mesure introduit un effet cliquet limitant l’assiette à la hausse des primes d’un exercice à l’autre et d’un accord à l’autre.

L’administration a publié une instruction commentant ces aménagements et a apporté des précisions sur les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, notamment en présence d’accords conclus pour une durée d’une année et pour les PME auxquelles l’administration permet de choisir entre ancien et nouveau dispositif.

1. PME – Option pour l’un ou l’autre des modes de calcul

L’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du crédit d’impôt a été différée pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, le législateur a prévu une entrée en vigueur
de ces aménagements aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (comme pour les autres entreprises), mais, en principe, uniquement en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011 (condition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, différant l’application des nouvelles règles de calcul du crédit d’impôt).
Cette entrée en vigueur différée peut toutefois s’avérer pénalisante pour ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle l’administration a admis, que les entreprises de moins de 50 salariés puissent, si elles y trouvent intérêt, bénéficier du nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre :

• de primes d’intéressement versées à compter du 1er janvier 2011 à raison d’un exercice clos en 2010 ou d’un exercice ouvert en 2010 et clos en 2011 ;
• de primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d’accords en cours à cette date ;

Pour l’application du crédit d’impôt au titre de l’année 2011, l’entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, accompagnée de tous les justificatifs permettant d’attester qu’elle peut bénéficier de ces dispositions.
Pour l’application du crédit d’impôt au titre de l’année 2012, l’entreprise doit indiquer, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD, dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l’ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d’impôt.

2. Accords d’intéressement de 1 an

Les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an (par exception à la durée normale de 3 ans). L’administration précise que ces accords d’intéressement d’une durée d’un an sont éligibles au crédit d’impôt qui est alors calculé sur une base égale à la différence entre le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et le montant de celles dues au titre du précédent accord, lorsqu’un tel accord existait.

Source : Instr. 11 janv. 2012, BOI 4 A-4-11

II. Crédit d’impôt en faveur du développement durable

La loi de finances pour 2012 a aménagé le crédit d’impôt en faveur du développement durable sur plusieurs points. Alors qu’elle proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015, elle a significativement réduit les taux de l’avantage fiscal. Les équipements solaires ont particulièrement été touchés par cette diminution : pour ces équipements, le taux du crédit d’impôt est divisé par 2 (passant de 22 % en 2011 à 11 % à compter de 2012) et de nouveaux plafonds intermédiaires (c’est-à-dire applicables avant appréciation du plafond global de dépenses prévu pour ce dispositif : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, majoré en fonction du nombre de personnes à charge) de dépenses ont été mis en place à compter de 2012. Un arrêté vient de préciser ces plafonds.
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le montant des dépenses afférentes aux équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire, sera retenu dans la limite d’un plafond fixé à :

• 1 000 € TTC par mètre carré (hors tout) de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
• 3 200 € TTC par kilowatt-crête de puissance installée pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

Par ailleurs, cet arrêté renforce une nouvelle fois les critères de performances énergétiques à respecter pour :

• les matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• les pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire.

Source : Arr. 30 déc. 2011, JO 31 déc. 2011

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A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre.
Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif.

I. Immobilier

1. Modification du dispositif de l’éco-PTZ

Le cumul entre l’éco-PTZ et le crédit d’impôt développement durable sera possible, pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2012, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire sera inférieur à un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €.

Pour les offres de prêts émises à partir du 1er avril 2012, les durées de remboursement seront allongées de 10 à 15 ans en cas de réalisation d’un bouquet de 3 actions ou de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

2. Taxation des loyers excessifs – parution du décret fixant le plafond de loyers à respecter

La loi de finances pour 2012 a institué une nouvelle taxe annuelle applicable aux bailleurs qui pratiquent, dans les zones géographiques les plus tendues, des loyers excessifs lors de la location de logement dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m².
Un décret vient de préciser les zones géographiques concernées par le dispositif ainsi que le montant du plafond de loyer par mètre carré déclenchant la soumission à cette taxe.
Ainsi, seuls les logements situés dans les communes de la zone A (telle que définie pour déterminer les conditions d’octroi du PTZ +) sont soumises à cette nouvelle taxe. Il s’agit de :

• Paris ;
• la petite couronne ;
• la 2ème couronne, jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne ;
• la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) ;
• le Genevois français.

Le plafond de loyers a, quant à lui, été fixé pour 2012 à 40 € par m² de surface habitable. Ce plafond devra être révisé tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.
Source : Décr. n°2011-2060, 30 déc. 2011, JO 31 déc.

3. Plus-values immobilières

La première cession d’un immeuble, hors résidence principale, réalisée à partir du 1er février 2012, sera exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la cession et qu’il remploie les sommes perçues dans les 24 mois qui suivent la cession. Par ailleurs, la définition du prix d’acquisition est complétée. Elle intègre à présent le cas des ventes d’immeubles à rénover pour lesquels le prix d’acquisition doit s’entendre de l’existant et des travaux réalisés.
Enfin, l’abattement supplémentaire de 15 % applicable en cas de cession de chevaux de course est supprimé dès le 1er janvier 2012.

4. Revalorisation des aides au logement

Les paramètres de calcul de l’APL et des allocations logement seront revalorisés de 1 % pour 2012.

5. Loueurs en meublé – Publication des limites raisonnables pour 2012

Les revenus tirés de la location en meublé peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que 3 conditions cumulatives sont respectées :

­ les pièces louées doivent faire partie de l’habitation principale du loueur en meublé ;
­ Ces pièces doivent constituer pour le locataire son habitation principale ;
­ le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.

Concernant la dernière condition, l’administration fixe chaque année les limites de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu. Cette revalorisation est effectuée en fonction du nouvel indice de référence des loyers.
Une instruction vient d’indiquer, pour l’année 2012, les nouvelles limites applicables. Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit alors pas dépasser 177 € en Ile-de-France et 129 € dans les autres régions.
Pour rappel, ces limites étaient fixées pour 2011, à 174 €/m² en Ile-de-France et 127 €/m² dans les autres régions.

Source : Instr. 7 févr. 2012, BOI 4 F-1-12

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A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre.
Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif.

I. Impôt sur le revenu

1. Barème de l’IR

L’article concernant la revalorisation du barème de l’IR et des seuils, limites et barèmes d’imposition y indexés (ISF et droits de donation et de succession) a été retiré de la loi, confirmant ainsi le gel des barèmes au titre de 2011.

2. Contribution sur les hauts revenus

La contribution sur les hauts revenus touchera les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples). Elle sera prélevée au taux de 3 % sur la fraction du RFR qui excède ces limites jusqu’à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €, puis, au-delà de ces limites, au taux de 4 %. Le mécanisme de lissage permettant de réduire le montant de la taxe pour les contribuables atteignant pour la première fois ces niveaux de RFR, est finalement réservé aux contribuables dont le RFR n’atteignait pas les seuils de soumission à la taxe au titre des 2 années précédentes (et non plus de la seule année précédente).

3. Réductions et crédits d’impôt

S’agissant des réductions et crédit d’impôt, le rabot de 15 % applicable à tous les investissements réalisés et dépenses payées à compter de 2012 (seuls les investissements Girardin particuliers initiés avant 2012 pouvant y échapper) s’accompagnera finalement de mesures d’aménagement des taux de réduction Girardin entreprises avec rétrocession afin de répartir l’effort sur l’investisseur et l’exploitant.
Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois revu à la baisse pour les dépenses payées et investissements réalisés en 2012 pour s’établir à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (avec des mesures transitoires pour les investissements Girardin, Jego Scellier et Bouvard initiés avant 2012).

Le dispositif Scellier, qui disparaît en 2013, voit ses taux diminuer, pour sa dernière année d’application, de 22 % à 13 % en métropole et de 36 % à 26 % outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les investissements initiés avant 2012).
Le dispositif Bouvard subit également une réduction de taux (de 18 % à 11 %) mais son application est prorogée, sous certaines conditions, afin d’écouler les stocks de logements faisant partie de programmes déjà commercialisés à cette date. Ainsi le dispositif continuera à s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2014 à condition qu’ils fassent partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et, pour les logements neufs ou acquis en VEFA ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette même date.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015, mais ses taux ont été fortement réduits pour les dépenses payées à compter de 2012. Toutefois, afin de favoriser les rénovations lourdes, une majoration des taux de 10 points a été mise en place en cas de réalisation d’un bouquet de travaux. A compter de 2013, seuls les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans seront éligibles à l’avantage.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits par un PPRT) est également prorogé mais jusqu’au 31 décembre 2014 seulement et le plafond des dépenses retenu pour le calcul de l’avantage est doublé en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT.
Deux assouplissements ont été introduits dans le cadre des réductions d’IR et d’ISF pour investissement au capital de PME : la limitation à 50 associés ou actionnaires est supprimée dès 2012 pour les sociétés holding investies dans des PME détenues à au moins 10 % par des sociétés coopératives ou par leurs unions, et le plafonnement des aides de minimis ne s’appliquera plus aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires du secteur immobilier effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, la réduction d’impôt en faveur des SOFICA qui devait disparaître fin 2011, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

4. Plus-values mobilières et revenus mobiliers

La loi supprime le mécanisme d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values en cas de cession après 8 années de détention (abattement d’un 1/3 par année au-delà de la 5ème) et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d’imposition des plus-values de cessions, très contraignant, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2012. En effet le report ne sera accordé, entre autres conditions, qu’en cas de réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société à l’IS, représentant au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ces titres doivent être détenus en pleine propriété et être conservés pendant au moins 5 ans.

En revanche, la loi maintient le dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite.

S’agissant des produits distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la loi supprime l’abattement de 40 % au titre de l’impôt sur le revenu sur les dividendes issus des bénéfices distribués par ces sociétés, exonérés d’IS, et interdit que leurs titres soient logés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce afin d’éviter l’accumulation de régimes de faveurs. Toutefois, les titres de SIIC et SPPICAV figurant dans un PEA au 21 octobre 2011 pourront y demeurer et continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.

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La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux :

• les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ;
• les créances de complément de prix imposables à l’IR en application de l’exit tax.

Elle rétablit le droit de partage à 1,1 % (passant à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) dans le cadre de procédures de divorces engagées avant le vote de la loi majorant son taux. Ainsi le taux du droit de partage sera maintenu à 1,1 % pour les partages homologués postérieurement au 31 décembre 2011 dans le cadre d’une procédure de divorce dont la convention aura été présentée au juge avant le 30 juillet 2011.

Retraite et Prévoyance

I. Prévoyance

Comme annoncé par le gouvernement lors de la présentation du plan de rigueur et dans le but de faire porter l’effort sur tous, la loi prévoit l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires et les salariés non assurés par le régime général de la sécurité sociale dans l’indemnisation du congé maladie. Cette mesure ne concerne pas les cas de congé de longue durée dus à une maladie liée à l’une des causes exceptionnelles prévues par la loi, ou dus à un accident survenu dans l’exercice de l’activité professionnelle.

II. Retraite

En matière de retraite, la loi prévoit :
• une revalorisation de la retraite du combattant de 44 à 48 points à compter du 1er juillet 2012 ;
• une modification, à compter du 1er janvier 2012, de la règle de répartition de la pension de réversion entre les orphelins de fonctionnaires civils et militaires et leurs conjoints survivants ou divorcés afin d’attribuer à chaque orphelin le même montant de pension sans qu’il soit tenu compte de la situation matrimoniale ni de la durée de mariage de leurs parents ;
• un réaménagement du mode de calcul du plafonnement de la majoration pour enfant pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère invalidité. A compter du 1er janvier 2012, ce n’est plus le cumul de ces 2 prestations qui sera plafonné, mais chacune d’elle séparément, puisqu’il sera procédé d’une part au plafonnement de la majoration pour enfants et d’autre part à celui de la rente viagère d’invalidité.

Note : Les mesures suivantes, introduites par les sénateurs, ont finalement été rejetées : fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, suppression du PFL pour les dividendes, réduction de l’abattement applicable aux dividendes de 40 % à 20 %, suppression du bouclier fiscal dès 2012, instauration d’une taxe sur les transactions financières de 0,05 %, retour sur la loi TEPA pour les droits de mutation à titre gratuit et sur la réforme de l’ISF.

1. Age de départ à la retraite

Insérée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 la mesure de raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites de 2010 a été précisée dans un décret du 29 décembre 2011. L’augmentation de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et par conséquent de l’âge du taux plein s’applique donc plus tôt que prévu par la réforme de 2010, la cible de 62 ans étant atteinte en 2017 au lieu de 2018.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, aucune modification n’est à signaler : l’augmentation de 4 mois par génération prévue par la réforme des retraites pour 2010 est maintenue. En revanche, les paliers de montée en charge de ladite réforme passent de 4 à 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 et l’âge légal de départ à la retraite a été fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Ces nouvelles dispositions ont été retranscrites dans le tableau de synthèse suivant :

Afin de maintenir une certaine neutralité actuarielle du dispositif de rachat de cotisations malgré l’accélération de la phase transitoire de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, le coefficient de majoration instauré par un décret du 30 décembre 2010 qui s’applique au montant du versement pour la retraite a été modifié pour les assurés nés en 1954. Il s’établit désormais à 1,01 au lieu de 1,02 à compter du 1er janvier 2012. Quant au coefficient de 1,01 de la génération 1955, il a été supprimé.

2. Droit des assurés à l’information sur leur retraite

Les dates de transmission des estimations indicatives globales des droits des assurés institués par la loi Fillon de 2003 ont été pour partie décalées, notamment compte tenu de l’intervention de la loi portant réforme des retraites de 2010. Un décret du 30 décembre 2011 vient préciser le nouveau calendrier de réception de ces estimations indicatives globales : pour les assurés atteignant l’âge de 56 et 57 ans en 2011, elle devra leur être adressée à partir de 2011 au lieu de 2010 ; pour les assurés dont une pension au moins peut être liquidée avant l’âge légal de départ à la retraite applicable dans le régime général, ces derniers ne recevront ce document qu’à partir de 2013 et non 2012.

Enfin, les assurés qui bénéficient d’une information générale sur le système de retraite par répartition correspondent aux « primo-validants », c’est-à-dire ceux qui valident pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l’année 2011 ou des années suivantes.

Sources :
> Décr. n°2011-2034, 29 déc. 2011, JO 30 déc.
> Décr. n°2011-2072, 30 déc. 2011, JO 31 déc.
>Projet de loi de finances pour 2012 (Texte définitif) n°808, Assemblée nationale, 21 déc. 2011

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Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures.

I. Impôt sur le revenu

En premier lieu, la loi confirme le gel des barèmes, seuils et limites d’imposition au titre de 2011 en prévoyant, pour l’imposition des revenus 2011, l’application des barèmes et seuils 2010.

Elle consacre par ailleurs l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus perçus à compter de 2012 qui passe ainsi de 19 % au titre de 2011 à :

• 21 % pour les dividendes,
• 24 % pour les produits de placement à revenus fixes.

Corrélativement, la loi applique une augmentation similaire aux taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents qui passent de 10 %, 12 %, 25 % et 55 % à respectivement 15 %, 17 %, 30 % et 55 %.
Le champ d’application de l’exit tax, mise en place pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, est étendu dans la mesure où la loi prévoit désormais que le seuil de soumission à la taxe de 1,3 millions d’euros s’apprécie non plus pour chaque participation prise isolément mais bien globalement, toutes participations détenues par le foyer confondues.

La loi contient également plusieurs mesures concernant les réductions et crédits d’impôt :
• s’agissant de la réduction Madelin, à compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués en faveur des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et des entreprises solidaires seront éligibles à la réduction d’impôt (les PME classiques continueront toutefois à bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d’impôt ISF PME) ;
• le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques à compter de 2012 ne sera plus retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt pour dons, que dans la limite globale de 15 000 € par an et par foyer ;
• le montant du crédit d’impôt pour conversion à l’agriculture biologique passe de 2 000 € à 2 500 € dès l’imposition des revenus perçus en 2011 ;
• le crédit d’impôt pour investissements en Corse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, son taux est réduit de 20 % à 10 % au titre de 2015 et 2016 et certaines entreprises pourront obtenir le remboursement immédiat de cette créance.

Enfin, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la loi :
• précise les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées par les PME ;
• réduit les périodes d’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) de 5 exercices à 2 seulement pour le calcul de l’impôt dû au titre d’exercices ou périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2012 : l’exonération totale ne s’appliquant plus que durant le 1er exercice (au lieu de 3) et l’exonération de 50 % étant également limitée à 1 exercice (au lieu de 2).

Note : La loi unifie le régime des droits d’auteurs en ouvrant à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et rétablit à 4 (au lieu de 3) le nombre de régions couvertes par les FIP.

II. ISF

La réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME est une nouvelle fois aménagée : l’échange de titres dans le cadre d’une offre publique avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans n’entraînera plus la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF si les titres reçus en contrepartie (ainsi que sur les titres achetés, le cas échéant, avec la soulte) sont conservés jusqu’au terme initialement prévu pour les titres échangés.

III. Droits d’enregistrement

En matière de droits d’enregistrement, la loi :
• rationalise le mécanisme de dation en paiement ;
• pérennise la procédure de rescrit-contrôle ;
• permet aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle (ISF, DMTG) portant sur la valeur d’un bien immobilier d’obtenir de l’administration la transmission d’informations relatives aux transactions immobilières.

IV. Immobilier

L’essentiel des mesures concernant l’immobilier a été adopté définitivement. Le texte prévoit ainsi : d’exonérer d’impôt sur la plus-value immobilière le cédant qui part vivre en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés, de même que la cession d’un droit de surélévation ; d’exclure du nouveau régime d’exonération pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières, les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ; d’ouvrir le dispositif de l’éco-PTZ aux syndics de copropriété.

V. Retraites chapeaux

Concernant les retraites chapeaux (ou contrats « article 39″), la création d’une troisième tranche du barème au taux de 21 % pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes mensuelles dépassant 24 000 € est confirmée. La déduction fiscale de cette contribution au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle est également conservée.
Source : Projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (Texte définitif) n°812, Assemblée nationale, 21 déc. 2011

VI. Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la résidence principale

La loi de finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l’accession à la propriété en supprimant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale et en le remplaçant, à compter du 1er janvier 2011, par le prêt à taux zéro +
(PTZ +).

Ainsi, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

Note : Bien entendu, les contribuables bénéficiant déjà du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée avant 2011 continuent à bénéficier de l’avantage fiscal, dans les conditions de droit commun, pour les annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible.

Pour apprécier la date de réalisation de l’opération qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre 2011, l’administration précise qu’il convient de retenir :

• la date de la signature de l’acte authentique d’achat (quelle que soit la date d’achèvement des travaux) en cas :
- d’acquisition d’un logement achevé neuf ou ancien,
- d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement,
- d’acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (VEFA),
- d’acquisition de logement en l’état futur de rénovation,
- d’acquisition d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement,
- de réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé ;
• la date de la déclaration d’ouverture de chantier en cas de :
- construction d’un logement par le contribuable,
- réalisation de travaux d’agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire.

Ces opérations peuvent bénéficier du crédit d’impôt à condition que la signature de l’acte authentique d’achat ou la déclaration d’ouverture de chantier intervienne le 30 septembre au plus tard et que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

L’administration précise à cette occasion :

• que les prêts substitutifs sont éligibles au crédit d’impôt quelle que soit la date d’émission de l’offre, dans la mesure où ils se substituent à un prêt ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, et jusqu’au terme de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial. Ainsi un contribuable ayant bénéficié du crédit au titre d’un emprunt souscrit en mai 2010 pour une durée de 5 annuités pourra continuer à bénéficier du crédit d’impôt au titre d’un emprunt substitutif contracté en 2012 ou ultérieurement jusqu’en avril 2015 ;
• qu’en cas de construction ou d’acquisition en VEFA, le fait que le contribuable choisisse de différer, comme il en a la possibilité, le point de départ du crédit d’impôt à la date d’achèvement du logement (qui peut intervenir après le 30 septembre 2011) ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt. Ainsi, sous réserve d’avoir signé l’acte d’achat avant le 1er octobre 2011 et que toutes les offres de prêts finançant l’acquisition aient été émises avant 2011, un contribuable peut demander le bénéfice du crédit d’impôt pour la première fois au titre de l’imposition des revenus perçus en 2012 ou ultérieurement (en fonction de la date d’achèvement du logement) ;
• que les taux du crédit d’impôt ne sont pas concernés par le rabot de 10 % applicable aux avantages fiscaux qualifiés de « niches fiscales » accordés à compter de 2011.

Source : Instr. 9 déc. 2011, BOI 5 B-14-11

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