Recherche sur le tabac et la santé France

Le 15 décembre, la Cour suprême des États-Unis a remporté une grande victoire pour la santé publique et la responsabilité des entreprises en confirmant de justesse la possibilité pour les fumeurs de poursuivre les fabricants de tabac pour des allégations trompeuses en matière de santé.  L'arrêt rendu à 5 voix contre 4 dans l'affaire Altria Group, Inc. v. Good, l'une des quarante procédures en cours contre les fabricants de tabac pour commercialisation trompeuse de cigarettes « légères » et « à faible teneur en goudron », a rejeté de justesse les arguments de l'industrie selon lesquels la loi fédérale sur l'étiquetage et la publicité des cigarettes empêche les consommateurs et les fonctionnaires des États de poursuivre les fabricants pour allégations frauduleuses en matière de santé.  Si la majorité de la Cour avait accepté cet argument radical, l'affaire aurait non seulement mis fin à tous les litiges concernant les cigarettes « légères », mais aurait aussi potentiellement interdit toutes les affaires futures impliquant des allégations trompeuses liées à la santé, quelles qu'elles soient.  En effet, même les actions en justice intentées par les États, qui ont abouti à l'accord de règlement global de 246 milliards de dollars il y a dix ans, auraient sans doute été interdites par une interprétation aussi tortueuse de la loi fédérale.  Au lieu de cela, la décision de la Cour autorise les poursuites, confirmant la position adoptée par une pluralité de juges dans l'arrêt fondateur de la Cour, Cipollone v. Liggett Group, rendu en 1992.  Avec le soutien de cinq juges dans le nouvel arrêt, cette position devient désormais un précédent juridique contraignant.