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PEA : quels plafonds et quelle fiscalité après la réforme voulue par Hollande ?

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Sat, 18 May 2013 11:10:03 GMT

Le PEA-PME est l'une des principales réformes annoncées par l'Elysée en vue de drainer l'épargne des Français vers l'investissement dans l'économie réelle et les entreprises de taille moyenne et petite. Tour d'horizon des futures conditions du plan d'épargne en actions.

« Un plan d'épargne en actions pour les PME sera créé. » François Hollande a confirmé la création d'un PEA-PME lors de sa conférence de presse à l'Elysée, jeudi 16 mai. En quoi va consister ce PEA nouvelle formule ? Plus qu'une création, il s'agit d'un réaménagement de cette enveloppe de détention de titres (actions, OPCVM) à fiscalité préférentielle, créée en juillet 1992, déjà par un gouvernement socialiste. Le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque se nommait Michel Sapin, aujourd'hui ministre du Travail du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Plafond du PEA « classique » porté à 150.000 euros

Le plafond de versements actuel du plan d'épargne en actions est fixé à 132.000 euros par personne, soit 264.000 euros par foyer fiscal, dans la mesure où l'ouverture de plus de deux PEA au sein d'une même famille est interdite. Le président de la République a décidé la revalorisation de ce plafond de dépôts de 132.000 à 150.000 euros, soit une hausse de 18.000 euros (+13,6%). Cette augmentation a été annoncée le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat menées depuis le mois de janvier par Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises (PME)

Le plafond du PEA n'avait pas changé depuis plus de 10 ans : il avait bénéficié de deux relèvements successifs de 600.000 francs à 120.000 euros au 1er janvier 2002 puis à 132.000 euros un an plus tard, au 1er janvier 2003.

Un PEA, deux plafonds de versements

La deuxième mesure est précisément destinée à favoriser le financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). L'exécutif avait le choix entre la création d'un nouveau PEA-PME distinct du PEA actuel et celle d'une poche d'investissement supplémentaire. L'Elysée a tranché en faveur de cette dernière option en décidant de créer un compartiment spécifique dédié aux PME et aux ETI (jusqu'à 1 milliard d'euros de capitalisation boursière) dans la limite de 75.000 euros. Au total, un PEA et sa poche PME au plafond pourra être doté de 225.000 euros maximum.

Régime fiscal identique entre PEA-PME

Faute de marges de manœuvres budgétaires, le gouvernement se dirige vers un cadre fiscal identique entre PEA classique et PEA-PME, sans avantage supplémentaire. Le régime fiscal du PEA est tout de même extrêmement incitatif : c'est une enveloppe à l'intérieur de laquelle un portefeuille d'actions peut être géré en franchise d'impôt sur le revenu sous réserve de ne pas casser le plan avant 5 ans. Si cette condition est respectée, les plus-values de cession des titres bénéficient d'une exonération totale d'imposition. Les dividendes d'actions éligibles au PEA sont également exonérés mais dans la limite annuelle de 10 % du prix d'acquisition des titres.

La fiscalité du PEA ne s'applique qu'en cas de retrait, avec des taux dégressif en fonction de la date d'ouverture du plan. De 0 à 2 ans de détention, la taxation est maximale, avec un prélèvement forfaitaire de 22,5% et des prélèvements sociaux de 15,5%, soit un taux global de 38%. De 2 à 5 ans, ce taux descend à 34,5% (19% de prélèvement forfaitaire et 15,5% de prélèvements sociaux). Enfin, à partir de 5 ans après l'ouverture, la franchise d'impôt sur le revenu s'applique mais les prélèvements sociaux sont ponctionnés à la source.

Ce régime fiscal de préférence a été préservé par le Budget 2013, contrairement à celui applicable aux autres revenus du capital. Les dividendes perçus et plus-values de valeurs mobilières détenues dans un compte-titres sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu (IR) depuis le 1er janvier 2013. L'avantage comparatif du PEA par rapport à la détention directe d'actions a donc encore été accru.

Ces règles en vigueur pour le PEA actuel devraient donc rester inchangées et s'appliquer à la poche PEA-PME dans les mêmes conditions. Ces paramètres devraient être arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, présenté en septembre prochain. La création du PEA-PME va de pair avec celle de la Bourse des PME. Le lancement de la nouvelle filiale de NYSE Euronext dédiée aux PME-ETI est programmé le jeudi 23 mai 2013.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : la loi au Sénat les 22 et 28 mai 2013

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Sat, 18 May 2013 07:44:24 GMT

La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement va maintenant être examinée par les sénateurs, après l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, lundi 13 mai 2013.

Loi sur le déblocage de la participation et de l'intéressement, acte 2. Après le vote de la proposition de loi des députés PS Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton, lundi 13 mai 2013, par l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat de se saisir du texte. Anne Emery-Dumas, sénatrice socialiste de la Nièvre, a été nommée rapporteure.

Débats sur la loi en séance publique le 28 mai

La proposition de loi va d'abord être débattue en commission des affaires sociales, mercredi 22 mai 2013, selon l'ordre du jour de la Chambre haute du Parlement. La discussion en séance publique est programmée la semaine suivante, le mardi 28 mai 2013 dans l'après-midi. Le vote devrait intervenir le jour-même.

La loi, voulue par François Hollande, vise à autoriser le déblocage de l'épargne salariale, dans la limite de 20.000 euros par salarié, et sans pénalité fiscale (exonération d'impôt sur le revenu sur le capital et les intérêts). Ce plafond s'entend net de CSG-CRDS qui s'appliquent aux intérêts. L'objectif de cette mesure est de contribuer à la relance de la consommation des ménages dans un contexte de récession économique et de baisse du pouvoir d'achat en 2012, un fait inédit depuis 1984, lorsque François Mitterrand était président de la République.

Déblocage autorisé du 1er juillet au 31 décembre 2013

A l'Assemblée nationale, les députés ont adopté une série d'amendements destinés à favoriser le fléchage des sommes débloquées vers les dépenses de consommation. Ces aménagements ont pour but d'éviter que la libération de sommes d'argent normalement bloquées ne soit allouée à d'autres produits d'épargne plus souples ou plus rémunérateurs, comme l'Insee a déjà pu le constater dans le cadre d'un dispositif de déblocage anticipé similaire intervenu en 2004.

L'entrée en application de cette mesure est prévue au 1er juillet 2013. La date limite de demande du déblocage est prévue le 31 décembre 2013.

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Épargne salariale : comment bien piloter votre PEE

contact@toutsurmesfinances.com (Pierre Havez) — Fri, 17 May 2013 14:31:49 GMT

Abondement possible de l'employeur, modes de gestion variés, exonération d'impôt sur le revenu : les plans d'épargne salariale présentent de multiples avantages par rapport à un certain nombre de produits individuels. Encore faut-il s'assurer de sa bonne gestion. Nos conseils pratiques.

La proposition de déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation, votée cette semaine à l'Assemblée nationale, va donner le droit aux épargnants de disposer librement et sans fiscalité de leur épargne salariale dans une limite de 20.000 euros. Faut-il absolument profiter de cette possibilité ouverte du 1er juillet au 31 décembre 2013 ? Rien n'est moins sûr. En effet, ces produits d'épargne collective s'avèrent plutôt intéressants, dès lors que l'épargnant se pose les bonnes questions.

Quel FCPE choisir ?

Chaque PEE (Plan d'épargne entreprise) sur lequel sont déposés intéressement et participation doit proposer au moins trois FCPE (Fonds commun de placement d'entreprises) aux profils de rendements et de risques variés. Du fond « prudent » au « dynamique », chacun présentera une allocation particulière entre la part monétaire (la plus sûre), la part obligataire et la part en actions (la plus risquée). En conséquence, les perspectives de rendements, et leurs risques associés, seront plus ou moins élevés.

Aujourd'hui la moitié des encours de l'épargne salariale est investie en actifs monétaires. Une allocation devenue très peu rémunératrice - autour de 0,5% contre 3,5% ou 4% auparavant -, que tentent de faire évoluer certains gérants. « Si l'épargnant recherche une rémunération supérieure au marché monétaire, il doit évoluer soit vers des durations plus longues, entre trois et six mois voire plus, soit vers des produits plus obligataires voire diversifiés qui intègrent une part plus importante en actions », expose Matthieu Berrivin, responsable marketing d'Amundi, l'une des principales sociétés de gestion de FCPE.

Comment arbitrer entre ces supports ? « Les choix d'allocation d'actifs résultent d'une démarche individuelle, en fonction du niveau de risque de chacun », souligne Matthieu Berrivin. Certes. Une stratégie généralement conseillée par les gestionnaires consiste cependant à réduire la prise de risque au fur-et-à mesure que vous vous approchez de l'âge de la retraite. Jeune, n'hésitez pas à faire fructifier votre capital par l'intermédiaire de supports dynamiques. Pendant votre carrière, vous pourrez ensuite diminuer progressivement la part investie en actions, au profit d'actifs plus sécurisés, obligataires et monétaires principalement. Dans une optique de préservation de votre capital, vous transférerez alors ce dernier vers un fonds diversifié, puis prudent.

Si la théorie parait relativement simple, en pratique, il ne s'agit pas toujours d'une tâche aisée. En effet, le flou règne parfois sur les fonds proposés, dont les noms et les performances souffrent d'une communication minimaliste.

Comment suivre la gestion de son épargne salariale ?

« Historiquement, l'épargne salariale était une épargne contrainte, à laquelle on s'intéressait peu. Mais cela a beaucoup changé, notamment depuis qu'il est possible de disposer immédiatement des primes de participations et d'intéressement au moment de leur distribution », rappelle-t-on chez Amundi.

De fait, le salarié dispose pourtant de plus en plus d'informations et d'outils de gestion mis à sa disposition, sur Internet notamment, par le gestionnaire. La première étape consiste souvent à établir son profil d'épargnant. En fonction de votre âge, de votre horizon et de votre aversion au risque, ce diagnostic vous orientera vers les fonds qui répondent le mieux à vos besoins. « Une réglementation européenne impose que chaque fonds soit noté entre 1 et 7, ce chiffre étant croissant en fonction du risque et de la volatilité des actifs sous gestion qui le composent », explique le porte-parole du gestionnaire d'épargne salariale. D'autres fonctionnalités sont également proposées afin de permettre au salarié de suivre la gestion financière de son épargne, voire d'analyser ses performances à l'aide de graphiques. « Vidéo explicative, systèmes d'alerte en fonction de la valeur liquidative des fonds, abonnement à des fiches de reporting mensuel par mail ou sur smartphone », énumère ainsi Matthieu Berrivin. Autant d'instruments qui doivent guider l'épargnant pour sélectionner le fonds qui correspond à ses attentes et en changer si sa gestion ne vous convient pas. À une nuance près : l'activité d'épargne salariale n'étant pas soumise à la réglementation MIF, la dimension de conseil y reste encore limitée.

Certains critères doivent cependant être étroitement examinés par le salarié. Les droits d'entrée et autres frais de gestions peuvent notamment venir amputer une partie de la performance de vos fonds, s'ils ne sont pas maîtrisés.

Comment s'assurer de sa bonne gestion ?

Mais quelles que soient votre implication et vos décisions, le grand acteur de la performance de votre épargne salariale reste le gestionnaire de fonds à qui elle est confiée. Ses performances varient en fonction des trois modes de gestions classiques (prudent, diversifié, dynamique). Mais en général, les fonds d'épargne salariale se situent dans les meilleurs de chaque catégorie, notamment en raison de leur surface financière plus importante. « Au niveau individuel, la quasi-totalité des fonds sont benchmarkés [comparés, NDLR] par rapport à un échantillon de marché qui reflète la performance des actifs sur lesquels le gérant peut décider d'investir », précise le responsable marketing d'Amundi.

Bonne nouvelle, l'épargnant n'est pas seul pour piloter son épargne salariale. « L'un des avantages de l'épargne salariale réside dans sa dimension collective. Les directions des entreprises et leurs partenaires sociaux scrutent également à la loupe ces performances. Cette double surveillance est un véritable atout pour l'épargnant salarié », pointe-t-il.

Comment bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse ?

Depuis la loi du 3 décembre 2008, vous disposez de deux possibilités au moment du versement de votre épargne salariale. Le premier choix est le versement immédiat de ce montant sur votre compte bancaire directement, il sera dans ce cas-là imposable au titre de l'impôt sur le revenu. L'alternative consiste à le placer dans un PEE (ou dans un Perco), dans ce cas, il sera exonéré d'imposition.

Si vous n'avez pas de besoin immédiat de financement ou si vous détenez d'autres produits d'épargne plus liquides comme un Livret A ou bancaire par exemple, c'est vers cette deuxième possibilité qu'il est conseillé de se tourner. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux de 15,5% seront appliqués au capital et aux intérêts versés au moment de la sortie. En principe, l'épargne placée dans un PEE est bloquée pendant 5 ans mais il existe une dizaine de motifs de déblocage anticipé pouvant correspondre à certaines étapes de votre parcours de vie : mariage, pacs, naissance, divorce, séparation, fin de contrat de travail, création d'une entreprise, achat d'une résidence principale, décès, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage.

Participation, intéressement : les imprécisions de Hollande sur le déblocage

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Fri, 17 May 2013 06:32:33 GMT

DECRYPTAGE - François Hollande s'est montré approximatif en évoquant la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement au cours de la deuxième conférence de presse de son quinquennat.

A l'heure où la croissance du PIB et le pouvoir d'achat des Français sont en berne, François Hollande n'a pas manqué de rappeler jeudi 16 mai 2013, lors de sa conférence de presse à l'Elysée, qu'une proposition de loi est en cours d'examen au Parlement afin de débloquer de juillet à décembre 2013 une partie des 95 milliards d'euros d'épargne salariale détenues en France afin de doper la consommation des ménages.

Déclarations de Hollande sur le déblocage de l'épargne salariale

« Va être votée en ce moment-même une disposition qui va libérer les fonds de la participation, une épargne salariale qui était bloquée et dont plusieurs millions de salariés en France pourront obtenir la liberté de l'usage, de l'utilisation, sans aucune contrainte fiscale. Et donc ça pourra générer une consommation supplémentaire », a souligné le chef de l'Etat en réponse à une question sur la relance de l'économie. Une déclaration lacunaire qui comporte plusieurs omissions alors que ce texte s'inspire directement de l'annonce de François Hollande du 28 mars 2013 de la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués au titre de l'épargne salariale, dans la limite de 20.000 euros par salarié.

Déblocage ouvert également à l'intéressement

Quand François Hollande parle de « libérer les fonds de la participation », il omet de mentionner un second mécanisme éligible au déblocage exceptionnel, l'intéressement, une forme de prime accordée par certaines entreprises à leurs salariés. Or cet éligibilité de l'intéressement constitue l'une des principales différences avec les précédentes périodes de déblocage intervenues en 2005 et 2008, qui ne portaient que sur la participation, mécanisme obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. En ouvrant le déblocage à l'intéressement, la proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, patron des députés socialistes, vise justement à élargir le bénéfice du déblocage anticipé aux PME de moins de 50 salariés, où l'intéressement est plus couramment utilisé pour fidéliser les collaborateurs.

« Liberté de l'usage »... sauf pour épargner

Autre imprécision du président de la République, quand il parle de « liberté de l'usage, de l'utilisation » de l'argent débloqué. Les députés ont justement voté, au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le 13 mai 2013, deux amendements du député socialiste du Finistère Richard Ferrand visant à interdire la libre utilisation des sommes libérées pour privilégier les dépenses et éviter un transfert vers d'autres formes d'épargne plus liquides ou plus rémunératrices, comme le Livret A ou l'assurance vie. Et les bénéficiaires devront conserver les preuves (devis, factures) de leurs achats qui pourront être demandées par l'administration fiscale. Ces dispositions correspondent toutefois à l'objectif de relance de la consommation poursuivi par l'exécutif.

« Aucune contrainte fiscale »... hors CSG-CRDS sur les intérêts

L'absence de « contrainte fiscale » sur les avoirs débloqués évoquée par François Hollande est en partie juste puisque les sommes débloquées et les intérêts associés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Précisément, cet avantage fiscal s'applique aux sommes versées par le salarié qui en fait la demande jusqu'à un plafond de 20.000 euros nets de prélèvements sociaux. Car certaines cotisations sociales sur les intérêts seront prélevées à la source : la CSG (contribution sociale généralisée) de 8,2% et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5% soit un taux global de 8,7%. L'exonération de cotisations sociales n'est donc que partielle, puisqu'elle porte uniquement sur les autres prélèvements sociaux, soit 6,8%.

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François Hollande veut « mieux orienter l’épargne des ménages vers l’économie productive » en 2013

contact@toutsurmesfinances.com (Pierre Havez) — Thu, 16 May 2013 15:23:22 GMT

Lors de sa deuxième conférence de presse à l'Elysée, François Hollande a confirmé la politique du gouvernement en matière d'épargne. L'assurance vie, le PEA et la fiscalité des plus-values de cessions de titres seront les trois leviers de cette action.

Alors que le président de la République a placé sa deuxième année de mandat sous le signe de « l'offensive », il a précisé jeudi 16 mai comment il entendait « mieux orienter l'épargne des ménages vers l'économie productive ». Pour atteindre cet objectif que s'est fixé l'exécutif, « l'assurance vie sera réformée pour que les fonds puissent être davantage affectés aux fonds propres des entreprises », a indiqué François Hollande. Ce projet de réforme sera basé sur certaines des propositions du rapport Berger-Lefebvre. Le locataire de l'Elysée n'a pas cependant annoncé aucune disposition précise.

Autre mesure, là encore connue, le chef de l'Etat s'est engagé à mettre en place rapidement un « plan d'épargne action pour les PME avec des dispositifs incitatifs ». Ce PEA-PME permettra d'accroître par une poche supplémentaire de 75.000 euros dédiée aux PME et ETI, le plafond du PEA, lui-même porté de 132.000 à 150.000 euros. Cette piste avait été évoquée le 29 avril dernier lors des Assises de l'Entrepreneuriat. L'annonce initiale de la création d'un PEA-PME remonte à septembre 2012 lors de la remise des prix de l'Audace créatrice.

Enfin, l'ancien premier secrétaire du PS a confirmé son intention d'alléger la fiscalité des plus-values de cessions de titres en 2013. « L'imposition des plus-values mobilières sera révisée », a-t-il répété, faisant référence à la création de nouveaux abattements en fonction de la durée de détention de titres d'entreprise. « Pourquoi ? Parce que j'estime que quand les investisseurs mettent de l'argent dans l'économie productive, celle qui va créer de l'emploi, celle qui va améliorer la vie, ils prennent un risque. Et la fiscalité doit en tenir compte », a-t-il justifié. « Et ces règles (...) vaudront pendant tout le quinquennat. Il n'y aura pas de zigzag, pas d'aller-retour parce que je considère que la stabilité et la visibilité sont les conditions de la confiance et donc de la croissance », a-t-il assuré. Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge de l'Economie numérique et des PME, a annoncé le 8 mai 2013 que cette mesure à destination des entrepreneurs et des business angels serait rétroactive.

Déblocage de l’épargne salariale : les nouvelles conditions adoptées à l’Assemblée nationale

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Thu, 16 May 2013 10:26:12 GMT

La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement voulue par François Hollande a fait l'objet de modifications lors de son vote par les députés, lundi 13 mai 2013. Passage en revue des nouvelles règles adoptées par voie d'amendements.

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement vise à stimuler la consommation des ménages alors que la France est officiellement entrée en récession après deux trimestres consécutifs de baisse du PIB, au dernier trimestre 2012 et au premier trimestre 2013, selon l'Insee. Pour s'assurer d'un réel coup de pouce au pouvoir d'achat des ménages dès cette année, la proposition de loi actuellement débattue au Parlement a fait l'objet de quelques modifications avant son vote par l'Assemblée nationale lundi 13 mai 2013. Objectif des amendements adoptés : éviter des transferts d'argent de l'épargne salariale vers le Livret A ou l'assurance vie, comme a pu le constater l'Insee à l'occasion d'une précédente mesure de déblocage anticipé, en 2004. Cinq amendements sont venus compléter le texte, dont quatre à l'initiative de Richard Ferrand, rapporteur PS de la commission des affaires sociales et un émanant d'Arnaud Richard, député centriste de l'UDI (Union des démocrates et indépendants).

Déblocage alloué à la consommation

Cet amendement de Richard Ferrand vise à « flécher l'argent débloqué » pour « éviter les comportements d'optimisation et de transfert entre supports d'épargne ». Le déblocage devra donc servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ». Dans l'exposé de son amendement, le député socialiste du Finistère précise que depuis 1994, aucun déblocage exceptionnel n'a été assorti d'une telle mesure de guidage de l'épargne salariale pour inciter les Français à consommer plutôt qu'à épargner autrement.

Contrôle par le fisc des sommes débloquées a posteriori

Flécher les sommes libérées pour privilégier la consommation des ménages est une chose. S'en assurer en est une autre. Pour veiller à l'efficacité économique de la mesure, un dispositif de contrôle du déblocage est mis en place. Les salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale devront ainsi tenir « à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ». Toutefois, afin de ne pas dissuader les ménages, ni devis ni facture ne seront exigés au moment du déblocage. Vous devrez simplement conserver ces justificatifs en vue de les présenter en cas de demande des agents du fisc. « Chacun comprendra que le but est davantage de renforcer le dispositif et de veiller à son efficacité au regard des objectifs visés que d'organiser un contrôle. Il s'agit, au fond, d'une digue en aval, pour éviter un bouchon en amont », a exposé Richard Ferrand dans l'Hémicycle.

Déblocage ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2013

« Cela durera six mois, [...] cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l'affecter à la consommation » avait annoncé François Hollande le 28 mars 2013 sur France 2, sans préciser les dates d'ouverture du déblocage exceptionnel. Les députés ont rectifié le tir en adoptant l'amendement de Richard Ferrand destiné à fixer une période fixe de déblocage, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Cette précision vise à rendre le dispositif plus simple et plus lisible pour les salariés susceptibles d'en bénéficier. La version initiale du texte prévoyait une période de « six mois à partir de la date de la promulgation de la loi ».

Frein au déblocage levé dans certaines entreprises

Certaines entreprises ont mis en place des plans d'intéressement de leur propre initiative, sans passer par un accord collectif. Dans ce cas de figure, la procédure de déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres, actions et parts de l'entreprise en question pourra également être mise en œuvre unilatéralement par la société, sans nécessiter d'accord collectif. C'est en tout cas ce que prévoit cet amendement du rapporteur socialiste de la proposition de loi.
En revanche, lorsque l'épargne salariale a été investie en titres d'entreprise après la conclusion d'un accord collectif, un tel accord est également obligatoire pour débloquer les sommes investies.

Mesure des effets de la loi dans un rapport

L'Assemblée nationale a adopté sur proposition du député UDI Arnaud Richard (Yvelines) la remise d'un rapport destiné à dresser le bilan du déblocage exceptionnel « notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes » débloquées. Cette analyse devra être rendue « dans un délai d'un an à compter de la promulgation » de la loi. Députés de gauche comme de droite ont en effet déploré l'absence de suivi des précédentes mesures similaires intervenues en 2004, 2005 et 2008. Cet amendement avait été adopté à l'unanimité en commission des affaires sociales.

Passage de la proposition de loi au Sénat

La proposition de loi ainsi amendée a été votée par les députés et transmise au Sénat. L'examen du texte en séance publique dans la Chambre haute du Parlement est prévu le mardi 28 mai 2013. D'autres modifications sont donc susceptibles d'intervenir avant sa promulgation par François Hollande.

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Déblocage de la participation et de l'intéressement : les règles qui ne changent pas

Les principales modalités d'exercice du déblocage ont été laissées inchangées par les députés :
- Déblocage autorisé pendant 6 mois
- Plafond de 20.000 euros par salarié
- Déblocage en une fois
- Mise à disposition des fonds sur simple demande (sauf si les fonds ont été investis en titres d'entreprise après accord collectif)
- Sommes bloquées au titre de la participation et de l'intéressement éligibles
- Exclusion des sommes bloquées dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)
- Exclusion des sommes investies sur un fonds solidaire
- Exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées et les intérêts
- Exonération de prélèvements sociaux (sauf CSG-CRDS) sur les intérêts

Bien comprendre le forex pour limiter les risques

contact@toutsurmesfinances.com (Pierre Havez) — Wed, 15 May 2013 10:04:04 GMT

Qui n'a jamais été tenté de devenir trader en entendant l'une de ces récentes publicités lui promettant de multiplier sa mise par dix ou même par cent en quelques heures grâce au forex ? Attention, ces instruments simples en apparence, cachent une complexité qu'il est préférable de maîtriser avant de se lancer...

De prime abord, il semble facile de miser sur le forex (contraction de « foreign exchange »), ces produits financiers qui permettent d'échanger des paires de devises au gré des fluctuations de leurs taux de change. Pour comprendre la parité entre l'euro et le franc suisse ou entre le dollar et le yen, nul besoin d'analyse complexe : il « suffit » en effet, en théorie, de scruter les politiques menées par les Banques centrales et de suivre les grandes tendances de fond liées aux décisions économiques des grandes institutions mondiales : BCE, FMI, etc.

Mais avant, l'investisseur devra choisir entre les différents produits mis à sa disposition sur le marché des changes. « Il existe deux grandes familles d'instruments », décrit Simon Rocrelle, trader indépendant sur le marché du forex, « les contrats de change à terme, qui s'échangent au comptant avec une livraison décalée dans le temps, et les options, plus complexes qui peuvent regrouper des produits de type barrière, asiatique, option sur option, etc. », poursuit-il. Preuve de cette inventivité : « Nous venons de créer les premiers leverage [produit financier à effet de levier, NDLR] sur devise depuis un mois seulement », annonce Thibault Renout, responsable des produits de Bourse chez Commerzbank.

À la portée de tous

Ce marché « de gré à gré » et non réglementé s'est aujourd'hui ouvert aux particuliers. Longtemps réservé aux investisseurs institutionnels (les zinzins), il s'est démocratisé depuis quelques années à la faveur de l'Internet haut-débit et de l'entrée en application en 2007 de la directive européenne MiFID, qui autorise notamment les particuliers à négocier sur le marché des changes pour des montants plus faibles par l'intermédiaire de courtiers.

Cet essor est tel que le forex est devenu le deuxième marché financier mondial en termes de volume global, derrière celui des taux d'intérêt. Selon un rapport de la Banque des règlements internationaux (BRI), le volume moyen quotidien de transactions sur le forex a ainsi atteint 3.981 milliards de dollars en 2010, contre 3.324 milliards en 2007, soit une augmentation de près de 20% en trois ans. « Il s'agit du marché financier le plus liquide, à ne pas confondre avec volatile. Au contraire, ces échanges très importants permettent de limiter la volatilité en lissant les variations de cours », avance Simon Rocrelle. Un développement exponentiel débuté avec l'adoption d'un régime de change flottant lors la suspension des accords de Bretton Woods en 1971 mettant fin au système des taux de change fixes et de la référence à l'étalon or.

« Cette activité s'est aujourd'hui vulgarisée chez les investisseurs particuliers », constate ainsi le trader. Ceux-ci représentent aujourd'hui environ 5% des transactions sur le forex. En témoigne la prolifération, en particulier sur Internet, de nombreuses plateformes de trading spécialisées sur le forex et accessibles aux particuliers pour une mise de départ d'une centaine d'euros voire moins, comme Xtb, trader-forex, ou fxcm pour ne citer que celles-ci.

Pile ou face ?

Le problème vient du fait que tous ces produits, devenus faciles d'accès permettent des effets de leviers très importants, pouvant aller jusqu'à 500 fois sa mise ! « Le concept est vendu simplement pour attirer les particuliers, mais attention, l'utilisation de ces produits est en fait extrêmement compliquée », prévient Simon Rocrelle.

En pratique, le broker se charge de calculer la marge de l'investisseur particulier mais également de couper ses positions lorsque ses pertes atteignent entre 80 et 90% de son capital de départ... Car attention à l'effet casino ! « Les pertes peuvent être très rapides en quelques heures ou quelques minutes parfois », avertit le trader. Les boursicoteurs doivent donc être particulièrement conscients des risques liés à l'effet de levier, ce financement par un recours à l'endettement entraînant la possibilité de subir des pertes importantes malgré de faibles mouvements de marché. « Si ces produits impliquent en théorie des risques de pertes illimités, ces mécanismes permettent en général de les border au montant de votre investissement d'origine », nuance-t-il. « Rien n'interdit aux investisseurs de tenter leur chance avec ce type d'instruments dès lors qu'ils sont avertis et connaissent les rouages des marchés sur lesquels ils interviennent », considère le trader. « Même pour des investisseurs actifs, débuter par des devises apparaît trop risqué. Ce marché demande en effet beaucoup d'informations afin d'apprécier la lisibilité de ces mouvements : taux d'intérêt, masses monétaires, politiques des banques centrales ou politiques budgétaires des gouvernements, santé économique des Etats, etc. », énumère Thibault Renout.

De fait, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié plusieurs avertissements sur ces produits financiers, alertant notamment les particuliers sur les risques encourus à négocier sur le forex avec certains courtiers non autorisés. « Les prestataires doivent être agréés en tant que prestataires de services d'investissement », précise le régulateur des marchés, de même que les intermédiaires étrangers « doivent également être préalablement agréés dans leur Etat d'origine ». Une liste de ces établissements est disponible sur le site de la Banque de France. L'AMF rappelle par ailleurs que ces produits « ne peuvent pas faire l'objet de démarchage ». L'autorité précise en outre que ces prestataires doivent veiller « à se soumettre aux règles de bonne conduite prévues par la réglementation » relative aux instruments financiers dits « complexes ».

La revanche des machines

A l'origine, les produits financiers présents sur le forex n'étaient pas des instruments spéculatifs. Au contraire, ils ont été créés pour se couvrir contre les risques de change, en particulier pour les entreprises connaissant des échanges entre plusieurs devises en fonction de leurs différentes zones géographiques d'activité. Mais certaines avancées technologiques ont petit-à-petit dévoyé leur utilisation. A commencer par la robotisation des échanges et le trading à haute fréquence. Un travers « amplifié par le comportement moutonnier de nombreux acteurs qui se soucient plus du comportement des autres acteurs que des marchés eux-mêmes », critique Simon Rocrelle.

L'automatisation des transferts a ainsi permis l'émergence de nouvelles stratégies d'investissement sur le marché du forex. Elles portent les noms barbares de « scalping », des prises de positions très agressives et de très court terme, quelques minutes voire quelques secondes seulement, de « daytrading », des positions fréquentes et répétées plusieurs fois dans la même journée, ou encore de « swing trading », qui mise à moyen terme (environ 4 heures) sur des mouvements et des tendances de marché plus faciles à discerner. « C'est plutôt cette technique qui doit être privilégiée par les particuliers », conseille Simon Rocrelle.

Paire d'approches

Pour ce faire, l'investisseur particulier peut se reposer sur deux approches : l'analyse fondamentale, basée sur une étude macro et micro-économique précédant la prise de décision ou l'analyse technique, qui oriente les choix d'investissement à partir de l'étude graphique des cours. « Certains investisseurs ne touchent pas aux devises et préfèrent les actions. Pour d'autres c'est le contraire. Ce choix est déterminé par l'appétence de chacun aux sous-jacents. Ceux qui apprécient les analyses techniques en particulier apprécient fortement les produits de devise », analyse Thibault Renout. « Ces deux approches doivent être complémentaires : l'approche fondamentale permet de comprendre et anticiper les évolutions de cours, tandis que l'analyse technique donne à l'investisseur la possibilité de prendre des positions de manière plus précise », juge de son côté Simon Rocrelle. Dans ce domaine, la tâche du particulier est facilitée. La grande majorité des plateformes de trading met ainsi à sa disposition ce type d'outil, allant de l'information financière classique aux analyses graphiques commentées. « Avant de se lancer, les particuliers doivent se renseigner le plus possible sur l'environnement économique mais également comparer, en fonction de leur profil et de leur fréquence d'investissement, les plateformes, notamment sur la notion de spread, sur lequel se rémunère le broker », avertit Simon Rocrelle.

Comment est calculé une plus ou moins-value sur le marché du forex ? Prenons un exemple. Imaginions que vous misiez 1.000 euros sur une hausse de la parité EUR/USD, en espérant une appréciation de l’euro par rapport au dollar. Si la parité entre ces devises évolue favorablement de 1,2898 (cours en séance du 15 mai 2013) à 1,3500 (soyons optimiste), alors votre gain s’élèvera à : (1,3500 – 1,2898) * 1.000 = 60,20 euros. Bienvenue dans l’univers du forex !

« Puiser dans son épargne salariale doit être le dernier recours »

contact@toutsurmesfinances.com (Pierre Havez) — Wed, 15 May 2013 06:56:12 GMT

L'Assemblée nationale a adopté lundi 13 mai le projet de loi de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Henri Alline, président du Club de l'épargne salariale, analyse les conséquences de cette disposition qui entrera en application dès le 1er juillet 2013.

Toutsurlesplacements : Les précédents de cette mesure de déblocage de l'épargne salariale ont-ils été efficaces ?
Henri Alline : Ils n'ont pas été à la hauteur des attentes, ni en montants débloqués, ni en pouvoir d'achat. Même s'il est difficile de la quantifier exactement, une partie conséquente des fonds débloqués a été réinvestie dans d'autres supports d'épargne ou dans le même PEE (Plan d'épargne entreprise, NDLR) pour bénéficier d'un effet d'aubaine sur l'abondement, ou encore utilisée pour le désendettement ou l'acquisition de biens de consommation d'importation. L'effet sur la consommation et la croissance a donc été, c'est un euphémisme, très modeste.

Quelles sont les nouveautés de cette proposition et leurs conséquences ?
La première nouveauté est que la baisse du pouvoir d'achat de 0,4 % sur l'ensemble de l'année 2012 - ce qui n'était pas arrivé depuis 1984 selon l'INSEE - est très réelle et que nombre de bénéficiaires d'un plan d'épargne y sont confrontés. Cette mesure pourrait donc avoir un impact autre que les précédentes.

Est-il judicieux d'exclure le Perco et les fonds solidaires de cette loi ?
Oui, et c'est une nécessité pour le Plan d'épargne retraite collectif (Perco). Au moment où le gouvernement négocie la réforme de la retraite, il serait paradoxal de vider les Perco des salariés dont le taux de remplacement (pourcentage du revenu d'activité perçu à la retraite, NDLR) va baisser de façon drastique dans les décennies à venir. Pour les fonds solidaires, l'objectif est de ne pas retirer les sources de financement aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui ont notamment d'importants besoins en fonds propres.

Etant donné le contexte de crise de pouvoir d'achat, est-il opportun pour les salariés de recourir à ce dispositif ?
Le choix appartient à chacun en fonction de ses besoins et projets. Il est certain que, compte tenu de sa fiscalité particulièrement attractive, le PEE doit-être le dernier recours une fois épuisées les autres formes d'épargne éventuellement disponibles.

Quels sont les secteurs d'activité et la typologie des salariés principalement concernés ?
Toutes les entreprises sont peu ou prou concernées et susceptibles de mettre en place un plan d'épargne entreprise ou participer à un plan d'épargne interentreprises (PEI).
De même au sein de l'entreprise, les objectifs des salariés diffèrent selon l'âge. Jeune salarié vous êtes plutôt épargnant en vue de l'acquisition d'une résidence principale, ensuite pour les études des enfants, plus tard pour un complément de retraite, etc.

Pourquoi de telles inégalités entre les salariés des petites et des grandes entreprises subsistent-elles et comment y remédier ?
Cette question vaut pour l'ensemble de la relation employeurs / salariés, ces derniers étant généralement mieux lotis dans les grandes entreprises que dans les petites. Il est plus facile de développer ces dispositifs si vous avez le moyen d'y consacrer des équipes dédiées. Mais si vous êtes une PME dans laquelle le patron est sur tous les postes et tous les dossiers, c'est plus compliqué. Enfin, un autre point majeur est la stabilité des dispositifs. Comment un patron d'une PME dont l'horizon est souvent très limité va-t-il s'engager dans un dispositif aussi instable juridiquement et fiscalement que l'est l'épargne salariale ?

Le forfait social qui taxe l'épargne salariale a été plus que doublé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, passant de 8 à 20%. Quel est aujourd'hui l'impact de cette augmentation ?
Il est trop tôt pour en mesurer l'impact. Les accords d'intéressement sont conclus pour 3 ans et beaucoup d'entreprises n'avaient pas intégré dans leurs accords une clause spécifiant que l'accord était à fiscalité constante. Ce point mis à part, qui peut sans conséquence subir du jour au lendemain une augmentation de charges de 12% en une année ou de 20% en quatre ans ?

Propos recueillis par Pierre Havez

Crowdfunding : l’AMF conseille les investisseurs dans un guide

contact@toutsurmesfinances.com (Thibault Lamy) — Tue, 14 May 2013 10:32:58 GMT

Le financement participatif ou crowdfunding s'est fortement développé ces dernières années. Conscient de cette tendance, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide en ligne pour informer les particuliers sur les particularités et les risques de ce mode d'investissement.

Prêts gratuits, rémunérés, souscriptions de titres, dons, ... Le crowfunding revêt bien des formes et au sein de cette appellation cohabitent des investissements aux objectifs et aux rendements totalement différents. C'est pour mieux informer les investisseurs particuliers sur ces particularités que l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide à destination du grand public sur son site internet mardi 14 mai 2013.

Qu'est-ce que le crowdfunding ?

Le crowdfunding, littéralement « financement par la foule », consiste à mettre en relation des porteurs de projet et des investisseurs par le biais de plates-formes. Ces systèmes de financement ont été popularisés par le dénicheur de talents musicaux My Major Company, pionnier du financement participatif créé en 2007. Mais ces sites de mise en relation, explique l'AMF, « peuvent adopter différents schémas et proposer des services à géométrie variable ». Trois grandes formes se dégagent ainsi : le prêt gratuit ou rémunéré ou « peer to peer lending », la souscription de titres dans l'optique de soutenir une entreprise (crowdinvesting) et enfin le don ou la contribution donnant lieu à une contrepartie en nature ou en numéraire.

Ces différentes formes doivent être connues de l'investisseur au moment de son choix, afin de maîtriser les risques associés à ces financements.

Quels risques encourus ?

Dans son guide, l'AMF met en exergue les principaux risques encourus par le particulier désirant financer le porteur de projet. A l'instar des systèmes de financement participatif précités, les risques inhérents au crowdfunding sont très différents. L'AMF cite entre autres le risque de perte du capital investi, « notamment en cas de difficulté de l'entreprise émettrice ou emprunteuse ». De plus, l'absence de liquidités des titres souscrits et la difficulté pour évaluer leur valeur, lorsqu'ils sont non cotés, est également mise en avant par le régulateur.

Parallèlement à ces aléas, des risques liés à la bonne foi des plates-formes relais sont également pointés par l'AMF, notamment « l'absence de dépôt des fonds auprès d'un établissement contrôlé et le risque de détournement des paiements effectués par le biais de la plate-forme » et « l'absence de garantie quant à l'affectation des fonds collectées au regard du projet initial ».

Afin d'éviter ces écueils, l'AMF recommande aux particuliers intéressés par la démarche du crowdfunding de se renseigner à la fois sur la plate-forme de crowdfunding concernée ainsi que sur le porteur de projet. A ce titre, l'Autorité des marchés financiers rappelle que les informations relatives à ces plates-formes sont disponibles sur le site du registre des agents financiers (Regafi) et sur celui des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

Epargne salariale : vers un déblocage ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2013

contact@toutsurmesfinances.com (Pierre Havez) — Tue, 14 May 2013 07:15:11 GMT

La loi donnant la possibilité aux salariés de disposer exceptionnellement sans imposition de leur intéressement et participation a été votée lundi 13 mai 2013 à l'Assemblée nationale. Les épargnants pourront procéder à ces retraits dans un délai de 6 mois à partir du 1er juillet.

Sans surprise, le texte du projet de loi gouvernemental sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale a été adopté en première (et seule, procédure accélérée oblige) lecture, par les députés socialistes, écologistes, radicaux de gauche et UDI, UMP et Front de Gauche s'étant abstenus. Il reprend les principes exposés par le président de la République lors de son intervention télévisée du 28 mars dernier, soient l'exonération fiscale des fonds débloqués à l'exception de la CSG et de la CRDS sur les intérêts, le plafond maximum de 20.000 euros et le délai de versement de six mois à partir de la date de promulgation de la loi, c'est-à-dire dès le 1er juillet 2013. Comme prévu, les Perco (Plans d'épargne retraite collectifs) et les fonds solidaires ne seront pas concernés.

Déblocage subordonné à un accord collectif d'entreprise

Seule contrainte : les salariés devront conserver à disposition, en cas de demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives et factures relatives aux achats effectués. Cette condition vise à flécher ces retraits vers « des biens de consommation ou des prestations de services » et éviter les transferts vers d'autres produits d'épargne comme ce fût notamment le cas lors de la précédente utilisation de ce dispositif en 2008. Enfin, le déblocage des fonds sera soumis à un accord collectif d'entreprise ou à l'autorisation du chef d'entreprise.

« Á situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle », a asséné le rapporteur général de la commission des Finances, Christian Eckert, reprenant l'expression lancée quelques minutes plus tôt par Catherine Lemorton, l'une des trois dépositaires du texte. Le député (PS) de Meurthe-et-Moselle a rappelé que les montants en jeu étaient « loin d'être négligeables ». L'épargne salariale représente « un stock de 90 milliards d'euros, soit le tiers de l'encours du Livret A [262 milliards en mars 2013 selon la Caisse des Dépôts, NDLR] », a-t-il évalué, ajoutant que « les versements en participation et en intéressement s'élèvent en moyenne à 2.335 euros par an et par salarié, soit, à 10% près, le salaire mensuel brut moyen, ce qui correspond quasiment un treizième mois ».

De son côté, Patrick Ollier, le député (UMP) des Hauts-de-Seine s'est ému de cette mesure alors que le gouvernement venait, selon lui, de procéder à « l'affaiblissement de l'épargne salariale avec le doublement du forfait social ». Une critique reprise par le député (UDI) des Yvelines, Arnaud Richard qui a pointé « l'incohérence de la politique du gouvernement un an après l'augmentation de 8 à 20% du forfait social, soit une hausse de 150% ».