USM [fr] http://www.union-syndicale-magistrats.org fr Usmfrhttp://feedburner.google.com <![CDATA[Soins sans consentement : bilan]]> http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/news.php?id_actu=189 L'USM a été entendue le 31 janvier dernier par la commission des affaires Sociales de l'Assemblée Nationale sur le bilan de l'application de la loi du 5 Juillet 2011. Consultez notre note remise aux parlementaires.  

]]> <![CDATA[Interdiction du territoire français]]> http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/news.php?id_actu=186 Assemblée Nationale - photo USML'USM a été entendue sur une proposition de loi "tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants". Consultez notre note remise au député Garraud, nommé rapporteur .

]]> <![CDATA[La délinquance d'imprudence]]> http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/news.php?id_actu=179
Le Sénat - photo USML'USM a été entendue par le groupe socialiste du Sénat sur la proposition de Loi "relative à la délinquance d'imprudence". Consultez notre note remise au rapporteur de la Commission des Lois sur ce sujet.
]]> <![CDATA[Réforme prochaine du Parquet ?]]> http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/news.php?id_actu=175

A l’occasion de ses vœux aux hautes juridictions, le Président de la République vient d'annoncer une réforme prochaine du statut du parquet. L’USM regrette une proposition de réforme bien tardive et en trompe l’oeil (notre communiqué).

]]> <![CDATA[Prescription des agressions sexuelles]]> http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/news.php?id_actu=173 Le Sénat - photo USML'USM a été entendue le 4 janvier 2012 par la commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi "modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol". Consultez notre note remise au rapporteur de la commission.

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