woog sari freville avocats

droit social : nouveau cdd à destination des cadres et ingénieurs

stéphane woog — Wed, 01 Oct 2008 05:12:26 -0500

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 créé un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée : le " CDD de projet à objet défini " réservé aux cadres et ingénieurs. Il a pour but de réaliser un objet défini tel qu’une mission ou un projet.http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-duree-determinee-objet-defini.html

Les employeurs peuvent y recourir jusqu’au 26 juin 2013, sous réserve :

1. qu’un accord collectif de branche étendu ou à défaut un accord d’entreprise en ait prévu la possibilité et définisse les nécessités économiques permettant le recours à ce type de contrat, les garanties offertes aux salariés (aide au reclassement, priorité de réembauchage, etc.) et les conditions d’accès prioritaire des salariés aux CDI dans l’entreprise,

2. que la durée du contrat soit comprise entre 18 et 36 mois, sans renouvellement possible.

Ce contrat prend fin à l’expiration de la mission confiée. Toutefois, l’employeur doit en aviser le salarié au moins 2 mois avant la date de fin du contrat.

Le contrat peut également être rompu par anticipation, soit pour un motif réel et sérieux 18 mois ou 24 mois après sa conclusion (et donner lieu au paiement de l’indemnité de précarité égale à 10% de sa rémunération totale brute), soit pour faute grave.

Si le contrat est rompu avant l’expiration de la durée minimale de 18 mois (ex : abandon du projet ou fin de la mission), l’employeur reste tenu de poursuivre le contrat et de payer le salarié jusqu’aux 18 mois de sa conclusion.

Le CDD peut également se poursuivre avec un CDI, auquel cas le paiement de l’indemnité de précarité intervient également, mais à des conditions moins avantageuses.

droit social : nouvelles périodes d'essai pour les cdi

stéphane woog — Wed, 01 Oct 2008 04:46:18 -0500

Le Code du travail (articles L. 1221-19 et s.) encadre la période d’essai et prévoit désormais que celle-ci doit être intégrée dans le contrat de travail ; à défaut, le salarié est dispensé de période d’essai.

La période d’essai peut être renouvelée une fois à condition que cette faculté soit prévue à la fois par un accord de branche étendu en fixant les conditions et durées et par le contrat de travail. La prudence nécessite également de recueillir l’accord préalable du salarié sur ce renouvellement avant la fin de la période d’essai, la loi n’ayant apporté aucune précision sur ce point.

Les périodes d’essai des salariés en CDI ne peuvent être supérieures à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres. Le renouvellement ne doit donc pas dépasser au total, 4, 6 ou 8 mois.

Les durées maximales plus courtes que les durées maximales légales, résultant d’un accord de branche ou d’une convention collective antérieurs au 26 juin 2008, restent applicables, mais uniquement jusqu’au 30 juin 2009 (loi n°2008-596 du 25 juin 2008). A compter de cette date, l’employeur doit s’en tenir à la période d’essai légale, sauf si un nouvel accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit des durées plus courtes (durées initiale et renouvellement).

En cas de rupture de la période d’essai, un délai minimal de prévenance est désormais obligatoire tant pour l’employeur que pour le salarié :

Présence du salarié dans l’entreprise :

7 jours maximum

Délai de prévenance minimal :

en cas de rupture par l’employeur : 24 heures,

en cas de rupture par le salarié : 24 heures,

Entre 8 jours et 1 mois

Délai de prévenance minimal :

en cas de rupture par l’employeur : 48 heures,

en cas de rupture par le salarié : 48 heures,

Après 1 mois

Délai de prévenance minimal :

en cas de rupture par l’employeur : 2 semaines,

en cas de rupture par le salarié : 48 heures,

Après 3 mois

Délai de prévenance minimal :

en cas de rupture par l’employeur : 1 mois,

en cas de rupture par le salarié : 48 heures.

Si l’employeur applique le délai de prévenance alors que la période d’essai est terminée, il devrait alors respecter les règles du licenciement, au risque sinon d’être condamné pour licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse.

La loi n’a pas prévu le cas où l’employeur décide de ne pas appliquer le délai de prévenance et de rompre le contrat pendant la période d’essai. Les juges décideront des sanctions à lui appliquer.

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

Droit social : uniformisation de l'indemnité légale de licenciement

stéphane woog — Fri, 26 Sep 2008 03:06:36 -0500

L’article R. 1234-2 modifié du Code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail pose le principe d’un montant unique de l’indemnité légale de licenciement, quelque soit le motif du licenciement (motif personnel ou économique).

L’indemnité est désormais fixée à hauteur de 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

La loi a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement.

Ces dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008.

L’employeur reste tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si celle-ci se trouve plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

^{http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6416BCFE8DF6A2710ECF9BD4DE4A2B03.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000019225838&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080924#}

droit social : obligation de remplacement définitif du salarié malade

stéphane woog — Wed, 09 Jul 2008 04:06:39 -0500

L'employeur amené à pourvoir au remplacement définitif d’un salarié malade, dont l’absence prolongée et répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise, doit conclure un contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation précise que la durée travaillée par le remplaçant ne peut être inférieure à celle qui était accomplie par le salarié malade, faute de quoi le remplacement n’est pas considéré comme définitif.

Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-44389 :

http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097183&fastReqId=337775116&fastPos=1

Egalité de traitement des salaires

stéphane woog — Wed, 09 Jul 2008 04:04:03 -0500

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans le cadre de la distribution des titres-restaurant. Un employeur ne peut pas réserver les titres-restaurant aux seuls salariés non cadres de l’entreprise sauf s’il est en mesure de justifier sa décision par des raisons objectives et matériellement vérifiables. Cass. Soc., 20 février 2008, n°05-45601 : http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018166625&fastReqId=1503676955&fastPos=1

les limites de la diffusion sur internet d'informations sur l'entreprise par un syndicat

stéphane woog — Wed, 09 Jul 2008 03:59:13 -0500

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les limites du droit d’expression des syndicats en matière de publication Internet. Elle a ainsi considéré que la publication d’information sur Internet par les syndicats ne devait pas porter atteinte aux droits d’autrui et violer les règles légales de confidentialité concernant les entreprises. Cass. Soc, 5 mars 2008, n°06-18907 :

http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234029&fastReqId=2071226799&fastPos=1

droit public : quand les frais irrépétibles ne sont pas dus par la personne publique

stéphane woog — Wed, 09 Jul 2008 03:55:27 -0500

Alors que la défenderesse, collectivité publique, avait réglé sa créance à la requérante avant le dépôt de son recours, que l’identification de ce paiement ne posait pas de difficultés particulières et que la requérante avait attendu trois mois pour se désister, le Juge des référés avait condamné la Commune à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 avril 2008, considérant qu’en raison de ces circonstances, il ne serait pas équitable de laisser la Commune assumer la charge des frais irrépétibles, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Paris a annulé cette décision et a condamné du même coup, la requérante à supporter lesdits frais.

Téléchargement caa_paris_20080425.zip

Droit social : promulgation de la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail

stéphane woog — Wed, 09 Jul 2008 03:47:03 -0500

Cette loi modifie des dispositions essentielles de la relation de travail. 1. La période d'essai est déterminée par un maximum : - pour les ouvriers et les employés, deux mois ; - pour les agents de maîtrise et les techniciens, trois mois ; - pour les cadres, quatre mois. Elle peut être renouvelée dans certaines conditions pour atteindre une durée maximale : - de quatre mois pour les ouvriers et employés ; - de six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - de huit mois pour les cadres. La loi fixe un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai : - pour l'employeur : 24 heures en-deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après trois mois de présence. - pour le salarié : 48 heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. 2. Le licenciement : L'indemnité de licenciement est désormais versée au salarié bénéficiant d'un an d'ancienneté (au lieu de deux auparavant). 3. Le solde de tout compte : L'article 1234-20 prévoit désormais ceci : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». L'ancien article L 122-17 précisait que "Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent". 4. La rupture conventionnelle : Article L.1237-11 : L’employeur et le salarié, même protégé, peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. Article L.1237-12 : Les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle et de ses modalités lors d’un entretien au minimum avec la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix – membre du CE, DP, DS ou tout autre salarié de l'entreprise - ou par un conseiller du salarié dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel. Cette possibilité d'assistance est également ouverte à l'employeur quand le salarié en fait lui-même usage sous réserve d’en informer l’autre partie. L’article L.1237-13 prévoit que le montant minimum de l’indemnité ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale. Le salarié bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date de signature. A l'issue de ce délai de rétractation, la convention de rupture est transmise à l’autorité administrative qui dispose également d’un délai de 15 jours pour homologuer cet accord, son silence valant acceptation. La rupture conventionnelle fait l’objet d’un formulaire-type. Tout litige relatif à la convention, à l’homologation ou à son refus relève de la compétence du Conseil de prud’hommes et doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation sous peine d’irrecevabilité. 5. CDD pour réalisation d'un objectif défini : création de ce CDD d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. 6. Les contrats nouvelles embauches en cours à la date de publication de la loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun, dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l’article L. 1221-19 du Code du travail.

Droit public : une délégation de paiement ne constitue pas un contrat administratif

stéphane woog — Wed, 21 May 2008 04:11:10 -0500

Téléchargement ta_ord_20080502.zip

Pour être qualifié d’administratif, encore faut-il qu’un contrat auquel participe la personne publique :

- associe le cocontractant privé à l’exécution d’une mission de service public,

- et contienne des clauses exorbitantes du droit commun.

Or, l’« accord de délégation de paiement » conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux, une entreprise de location de matériel et le maître d’ouvrage public ne répond à aucun de ces critères et ne constitue que l’accessoire du contrat de droit privé portant sur la location de matériels.

De sorte que le Juge des référés près le Tribunal administratif de MELUN a, par ordonnance du 2 mai 2008, considéré que la demande indemnitaire formulée par l’entreprise de location devait être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

fusions-acquisitions/ capital-investissement : les associés d'IRM Agency ont cédé à l'agence de publicité Grenade 41% de leurs titres

stéphane woog — Mon, 05 May 2008 06:39:55 -0500

Les associés de la société IRM Agency, spécialisée dans le conseil en management des relations interactives, ont cédé à l'agence de

publicité Grenade 41 % de leurs titres.

WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil des cédants.

fusions-acquisitions/ capital-investissement : Schmit Chrétien Schihin rachète Lerner International

stéphane woog — Mon, 05 May 2008 06:30:53 -0500

Le cabinet de conseil en propriété industrielle Schmit Chrétien

Schihin a fait l'acquisition de la société LERNER INTERNATIONAL.WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil de l’acquéreur.

droit bancaire / voies d'exécution : la circonstance que les fonds soient déposés dans une succursale étrangère de la banque est sans incidence sur l'effet d'attribution au profit du créancier

stéphane woog — Mon, 28 Apr 2008 05:30:32 -0500

La Cour de cassation s’est déjà par le passé prononcée sur l’étendue de l’obligation déclarative de la banque tiers saisie au regard des avoirs du débiteur saisi localisés dans une succursale étrangère, estimant que l’établissement de crédit était tenu de les déclarer (Cass. com., 30 janvier 2002, n° 99-21.278).

Le principe de territorialité des mesures d’exécution n’était donc pas opposable au créancier saisissant par la banque. Restait à savoir si cette inopposabilité se limitait à l’obligation déclarative du tiers saisi, ou s’étendait également à l’appréhension même des fonds situés à l’étranger.

Par un arrêt du 14 février 2008, la deuxième Chambre de la Cour de cassation décide que le créancier saisissant doit pouvoir appréhender les fonds de son débiteur localisés dans la succursale étrangère de la banque tiers saisie, dès lors que cette dernière, dont le siège social est situé en France, est seule dépositaire des fonds et tenue en cette qualité à restitution envers son client.

Téléchargement cass.com 2e civ, 14-02-2008.pdf

fusions-acquisitions/ capital-investissement : levée de fonds France Eoliennes

stéphane woog — Mon, 28 Apr 2008 05:24:24 -0500

En février 2008, la société France éoliennes, spécialisée dans la commercialisation de micro-éoliennes, a levé 2 millions d’euros auprès du FCPI Générations Futures, géré par Oddo Asset Management.

WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil de la société France éoliennes.

droit public - droit social : les lettres d'observations de l'inspection du travail à un employeur sont communicalbes, même en prévision d'un contentieux

stéphane woog — Thu, 24 Apr 2008 03:05:32 -0500

Dans un avis du 17 avril 2008 (CADA, Avis n°20081548, 17 avril 2008, DDTEFP de la Charente-Maritime), la Commission d’accès aux documents administratifs a conclu à la communicabilité, à un ancien salarié, des lettres qui avaient été adressées par l’inspection du travail à la suite du contrôle réalisé par celle-ci chez l’employeur.

L’administration, pour fonder son refus, avait invoqué le principe d’impartialité et la circonstance que ces documents pouvaient avoir une incidence en faveur d’une des parties dans le cadre d’une procédure prud’homale en cours.

La CADA infirme cette analyse en rappelant qu’une telle précaution ne s’applique qu’aux documents contenant un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et, ce faisant, de nature à leur nuire.

Cet avis va dans le sens d’un accroissement des droits du salarié, face à son employeur, en matière d’administration de la preuve.

Il renforce également la distinction entre les documents administratifs, librement communicables à tout intéressé, et les documents judiciaires (tels que le procès verbal établi par l’inspection du travail) auxquels les tiers ne peuvent avoir accès, en vertu du principe du secret de l’instruction.

Téléchargement cada_avis_20080417.pdf

propriété intellectuelle : rayonnement géographique de la marque notoire

stéphane woog — Thu, 17 Apr 2008 09:44:06 -0500

Par un arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a consacré une interprétation restrictive du cadre géographique de la marque notoire.

« l’article 4, paragraphe 2, sous d), de la directive doit être interprété en ce sens que la marque antérieure doit être notoirement connue sur tout le territoire de l’État membre de l’enregistrement ou sur une partie substantielle de celui-ci ».

(CJCE, 22 novembre 2007, Alfredo Nieto NUNO contre Leonci Monlleó Franquet, http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=&ddatefs=22&mdatefs=11&ydatefs=2007&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=Fincas+Tarragona&resmax=100 )

La CJCE a ainsi refusé de retenir une étendue géographique locale de

la notoriété. En d’autres termes, une marque ne peut accéder au statut de marque notoire que si elle est connue sur l’ensemble du territoire national ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce qui exclut un rayonnement spatial restreint de la marque, tel une ville.

Se pose néanmoins dans cet arrêt le problème de l’interprétation de la notion de « partie substantielle du territoire national » qui n’a pas été définie par la CJCE, ce qui suscite de nombreuses interrogations.

Quant à la portée de l’arrêt, la solution qu’il énonce s’impose en vertu du droit communautaire au juge français qui devra, en conséquence, adapter sa jurisprudence actuelle, qui a en effet déjà admis le caractère notoire d’une marque connue sur une zone géographique limitée.