1.1 ANNUAIRES DE PROFESSIONNELS

http://annuaire.actes-types.com/ Annuaire des professionnels des métiers juridiques.

http://www.legpj.com/ Le guide des professions juridiques (payant).

http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin Annuaire des avocats de France.

1.2. INSTITUTIONS éTATIQUES

premier-ministre.gouv.fr/ Premier ministre et gouvernement.

justice.gouv.fr/ Site du Ministère de la Justice et des Libertés.

www.minefi.gouv.fr/ Ministère de l'économie et des Finances, de l'Industrie, du commerce extérieur.

interieur.gouv.fr/ Site du Ministère de l'Intérieur.

diplomatie.gouv.fr/ Ministère des Affaires Étrangères.

elysee.fr/ Institutions et Président, discours, communiqués du Conseil des ministres.

senat.fr/ Site du Sénat.

assemblee-nationale.fr/ Site de l'Assemblée Nationale.

ccomptes.fr/ Site de la Cour des Comptes, des Chambres Régionales des Comptes et autres organismes associés.

http://www.conseil-economique-et-social.fr/ Site du Conseil Économique et Social.

www.conseil-concurrence.fr Site du Conseil de la concurrence.

csa.fr/index.php Site du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

1.3. Les instances ordinales des avocats

cnb.avocat.fr/ Conseil National des Barreaux.

ordre-avocats-cassation.fr/ Site de l'ordre des avocats auprès de la Cour de Cassation.

avocatparis.org/ Site du Barreau de Paris.

1.4. Les juridictions

courdecassation.fr/ Site de la Cour de Cassation.

http://www.ca-paris.justice.fr/ Site de la Cour d’appel de Paris, des Tribunaux d’Instance, de Grande Instance et les Prud’hommes.

http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Site du Tribunal Administratif de Paris.

http://paris.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/ Site de la Cour Administrative de Paris.

1.5. INFORMATIONS ET DOCUMENTATIONS JURIDIQUES

1.5.1. Informations et documentations juridiques généralistes

a) Informations et documentations juridiques généralistes gratuites

http://www.legifrance.gouv.fr/ Base de données juridique officielle.

journal-officiel.gouv.fr/ Site du Journal Officiel.

http://www.lexinter.net/ Base de données juridique.

droit.org/ Informations juridiques (JO, Codes, Nouvelles).

ladocfrancaise.gouv.fr/ Site de la Documentation Française.

Le garde des Sceaux Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a demandé lors d'un déplacement à Marseille le 28 juillet dernier de "poursuivre plus systématiquement le blanchiment"d'argent en s'en prenant non seulement aux auteurs des délits mais aussi à leurs proches.

Le garde des Sceaux a adressé une circulaire en ce sens aux parquets le même jour, laquelle tend donc à renforcer les poursuites contre le blanchiment.

Communiqué AFP, 28 juillet 2009

Un avocat avait déposé devant le Tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire reproduisant à l'identique une requête présentée par un autre avocat, contre le même arrêté, et pour son propre client.

Le confrère a déposé une plainte devant le doyen des juges d'instruction du chef de contrefaçon, estimant que sa requête présentait les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale et protégée à ce titre.

Le Tribunal a relaxé l’avocat, aux motifs que le contenu de sa requête ne faisait que se conformer au formalisme imposé par l'article R.411-1 du Code de la justice administrative (nature de l'acte attaqué, situation de l'immeuble, etc.).

La chambre criminelle rejette le pourvoi en précisant que le caractère d'originalité d'une œuvre de l'esprit relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Cass. crim., 16 juin 2009, n°08-87193, P

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020836828&fastReqId=11448006&fastPos=1

Par un arrêt du 18 juin 2009, qui sera publié au rapport annuel, la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, aux visas de l'article L. 213-6, alinéa 1^er du Code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué pour l’absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

En effet, la Cour d’appel avait rejeté la demande formulée devant le juge de l’exécution d’une caution de voir prononcer la nullité de son engagement donné par acte notarié, qui avait servi de titre exécutoire à une banque créancière ayant effectuée une saisie attribution au préjudice de la caution débitrice.

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10843, P+B+R+I

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768187&fastReqId=656632927&fastPos=1

Cet arrêt de principe remet ainsi en cause les stages probatoires, au cours desquels les règles de licenciement sont exclues, d’une durée d’un an et, par conséquent, les dispositions conventionnelles, notamment dans le secteur bancaire, qui instituent ces stages.

(Cass. Soc., 4 juin 2009, N° de pourvoi: 08-41359, publié au bulletin Cassation)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020708237&fastReqId=1594622070&fastPos=1

 Téléchargement ORD TA PARIS

Téléchargement ORD TA CERGY

L’été 2009 aura été propice à plusieurs décisions des Juges des Référés des Tribunaux administratifs de CERGY-PONTOISE et PARIS concernant les refus opposés, par les Facultés de Médecine d’Ile de France, à l’inscription de bacheliers des années antérieures à 2009, en première année de médecine. (PCEM1).

Celles-ci invoquaient le plus souvent l’absence de places disponibles, l’inadéquation des études secondaires poursuivies au cursus médical, voire le trop grand éloignement géographique entre leurs Facultés et les domiciles des étudiants.

Les Juges des Référés administratifs, saisis par la voie du Référé-suspension, ont donné raison aux étudiants en retenant d’une part, l’urgence liée à la proximité de la rentrée universitaire et, d’autre part, le principe de libre accès à l’enseignement supérieur prévu par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation et qui interdit toute sélection entre les bacheliers, fussent-ils lauréats depuis plusieurs années.

Ces décisions de justice sont les premières depuis la mise en place du système des inscriptions « Post-Bac » et l’entrée en vigueur de la loi n^o 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi L.R.U. ou loi Pécresse).

http://www.investir.fr/cours-actions-cotation/FR/ISI/cours-PC30-FR0010263335-MLPCT/infos-conseils/110359/PC30-Reprise-des-activites---desktop---de-Sogeti-en-Ile-de-France.html

http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_societes.phtml?num=33c1bc852944306ad58d68ff148b4b4f&symbole=1rEPALTUR

Les juges du fond ont prononcé le divorce d’une épouse à ses torts exclusifs : pour démontrer l'adultère de son époux, elle avait produit des minimessages reçus sur le téléphone portable de celui-ci, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.

La cour d'appel a en effet considéré que ces SMS relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Néanmoins, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel aux visas des articles 259 et 259-1 du Code civil, les juges du fond n’ayant pas constaté "que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude".

Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, P+B+R+I

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=247003213&fastPos=1

Quant au minimum garanti, il reste fixé à 3,31 euros au 1^er juillet 2009.

Précisons que la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, prévoit qu'à compter de 2010, le montant du Smic sera fixé au 1er janvier de chaque année.

D. n° 2009-800, 24 juin 2009 JO 26 juin, p. 10601

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020793248&fastPos=2&fastReqId=1691342428&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Dans un arrêt du 11 juin 2009, la première chambre civile de

la Cou de cassation a estimé énoncé, en des termes précis, qu’ « en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux d'intérêt global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ».

La Cour de cassation ajoute que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020745580&fastReqId=525191729&fastPos=1

En l’espèce, la Cour de cassation a admis la recevabilité de la saisine de la CIVI par une salariée, victime de viols commis par son supérieur hiérarchique, bien qu’elle n’ait fait une demande préalable d’indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail.

« Alors que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur sont lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ».

(Cass.civ.2^e,7 mai 2009, n°08-15738)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020595015&fastReqId=577643341&fastPos=1

-          cette action ne nécessite pas la démonstration d’un droit privatif ;

-          les faits, cause du préjudice, peuvent différer de ceux invoqués dans le cadre d’une action en contrefaçon ;

-          la preuve d’une faute et un préjudice résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence doit être rapportée ;

-          l’originalité du produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale.

(Cass.com, 10 février 2009, n°07-21912)

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1

Par cette décision remarquée, la Cour de cassation met définitivement fin au caractère public du droit de renonciation pouvant être exercé dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie et aux excès qui pouvait en résulter.

(Cass.civ.2^e, 19 février 2009, n° 08-12280)

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1