Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que “le permis blanc” est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le permis blanc ne peut être ordonné que suite à une décision de suspension judiciaire du permis de conduire et non en cas d’annulation du permis de conduire pour défaut de points.

Ce système permet la répression et évite toutefois que la suspension de permis de conduire n’ait des conséquences parfois dramatiques pour le condamné mais aussi par ricochet pour sa famille.

Toutefois en 2003, notre Président d’aujourd’hui, Ministre de l’Intérieur de l’époque a soumis au parlement un texte visant à lutter contre la délinquance routière.

La Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a notamment exclu du bénéfice du “permis blanc” un certain nombre d’infractions parmi les plus graves (des délits).

C’est donc à compter de l’entrée en vigueur de ce texte qu’il est devenu impossible de solliciter des juges un permis blanc pour les infractions suivantes:

- délit de grand excès de vitesse (+50km/h en état de récidive).
- conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis
- refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
- conduite en état d’alcoolémie (à partir de 0,40 mg/l d’air) ou sous conduite sous l’emprise de produits stupéfiant
- délit de fuite avec mise en danger d’autrui.

Pour toutes les contraventions sanctionnées d’une suspension de permis de conduire (à l’exception de l’excès de grande vitesse), il est encore possible de solliciter le bénéfice d’un permis blanc.

Alors me direz-vous pourquoi le Parisien évoque un retour du permis blanc ?

Avant tout pour vendre du papier mais surtout parce que le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat en sa formation des référés a rendu un arrêt qui semble présenter un intérêt particulier pour les personnes ayant vu leur permis de conduire annulé faute de points.

Le cas traité est un classique du genre: Un professionnel de la route, en l’espèce un chauffeur de taxi, se voit notifier par le Préfet l’annulation de son permis de conduire après avoir commis 11 infractions au code de la route qui ont ramené son capital point à zéro.

Le permis de conduire étant son outil de travail, il saisit un avocat qui va se charger de saisir le Tribunal administratif d’un recours contre la décision du Préfet. Parallèlement, son conseil présente une demande de suspension de la décision attaquée devant le juge des référés.

A ce stade une précision s’impose. Le recours engagé contre la décision du Préfet ne suspend pas cette décision. Cela signifie qu’en théorie, la décision d’annulation du permis de conduire s’applique pendant toute la procédure devant le Tribunal administratif. Or la justice administrative étant ce qu’elle est, une procédure devant le tribunal administratif dure plusieurs années.

On comprend très vite qu’entreprendre un recours contre une telle décision perd de son intérêt s’il faut attendre 3/4 ans pour éventuellement obtenir gain de cause. Entre temps, notre chauffeur de taxi aura déjà repassé son permis.

C’est pourquoi le législateur a prévu la possibilité de solliciter auprès du juge des référés administratifs la suspension de la décision contestée dans l’attente du jugement au fond. On parle d’un référé-suspension qui est prévu par l’article L.521-1 du Code de justice administrative:

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour satisfaire aux exigences du texte:

- il faut avoir saisi le tribunal d’une demande au fond.
- soutenir un argument laissant douter de la légalité de la décision attaquée.
- l’urgence.

Et c’est la que l’arrêt du 13 mars prend tout son intérêt. En effet, les juges administratifs ont toujours été très restrictifs en examinant les demandes de référé-suspension en matière d’annulation de permis de conduire notamment quant à la condition de l’urgence.

Nombre de demandeurs ont fait plaider la gravité des conséquences de l’annulation de leur permis sur leur situation professionnelle.

Mais les juges leur opposaient souvent les impératifs de sécurité routière en expliquant qu’un individu qui a commis un nombre important d’infractions au code de la route en un laps de temps réduit devait en assumer toutes les conséquences.

Il était donc quasiment illusoire d’obtenir en référé la suspension de la décision du Préfet.

L’arrêt du 13 mars 2009 semble infléchir cette position car bien qu’il soit relevé 11 infractions au débit de notre chauffeur de taxi, le Conseil décide de suspendre la décision d’annulation de son permis de conduire au regard de sa situation professionnelle.

Il peut donc continuer de conduire dans l’attente du jugement du tribunal au fond.

Reste à savoir si d’autres décisions de ce genre suivront. Ce serait une bonne nouvelle pour tous les automobilistes et professionnels de la route qui au fil de milliers de kilomètres à l’année risquent de commettre sans être des fous du volant des infractions ramenant leur capital point à zéro.

J’espère que ces quelques explications vous auront permis de comprendre, contrairement à ce qu’on a voulu vous faire croire, que le permis blanc n’est pas de retour.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise ont pris connaissance des déclarations, non formellement démenties, confirmées par Monsieur Robert Lafont, Président du Groupe Lafont Presse et Directeur d’Entreprendre, selon lesquelles vous avez qualifié de “très sournois” les Avocats et les Magistrats.

Si d’aucuns ont pu s’émouvoir à la lecture de cette citation, en ce qui me concerne, je tenais à vous apporter, au nom de tous les Avocats de mon Barreau, mes plus sincères remerciements quant à la nature de l’épithète que vous avez utilisé avec courtoisie et bienveillance à notre endroit, laissant aux Magistrats le soin de vous faire part de leur point de vue.

En effet, au regard de votre parcours à la Chancellerie depuis votre arrivée en 2007, la profession se doit de faire son examen de conscience.

Nous avons été “sournois”, voire “très sournois”.

Sournois d’avoir laissé nos instances représentatives s’adresser à vous, au cours du débat sur la réforme de la carte judiciaire, dans un esprit de respect et de dialogue afin de connaître vos projets exacts.

Sournois de ne pas avoir immédiatement imité vos méthodes en tentant de vous imposer unilatéralement notre point de vue.

Sournois de ne pas avoir su franchir les cordons de C.R.S. qui nous séparaient de vous pour vous faire état de la réalité de nos quotidiens.

Sournois de nous être inquiétés du sort du justiciable et particulièrement des plus démunis pour lesquels une justice de proximité nous paraissait être une aide indispensable, sans nous être aperçus qu’elle constituait une dépense budgétaire inutile et, pire encore, un élément de plus de nature à favoriser l’assistanat.

Sournois d’avoir eu quelques inquiétudes mesquines au sujet des conséquences que la réforme de la carte judiciaire pouvait avoir pour nos salariés et nos entreprises compte tenu du préjudice économique évident qu’elle allait représenter.

Sournois d’avoir protesté vent debout, comme un seul homme, à l’occasion de votre projet de réforme du divorce en pensant qu’une décision judiciaire valable ne peut être rendue par un professionnel, quel qu’il soit, directement rémunéré par les parties.

Sournois d’avoir tenté de vous faire prendre conscience que nous ne ressemblions pas à l’image d’Epinal de l’Avocat fortuné réclamant des honoraires pharaoniques et injustifiés à des justiciables désoeuvrés.

Sournois de constater que notre profession est constituée, en grande majorité, de techniciens courageux, de petits chefs d’entreprise confrontés à toutes les difficultés économiques du moment et qui continuent, malgré tout, à servir le justiciable, à commencer par les plus démunis.

Sournois d’avoir milité pour les principes dans lesquels nous croyons, tant à l’occasion de l’instauration des peines “plancher” que lors de la réforme de la justice des mineurs.

Sournois d’avoir remarqué que vos grandes déclarations sur la protection des victimes n’étaient jamais accompagnées des moyens financiers nécessaires, notamment par l’attribution de l’aide juridictionnelle automatique, comme c’est pourtant le cas pour les mineurs délinquants que pourtant vous ne cessez de fustiger.

Sournois sur tous les plans d’avoir voulu rester dignes et vivants.

Alors merci, Madame le Garde des Sceaux,

Merci car votre action, vos discours, vos méthodes ont été la source d’un formidable mouvement de solidarité au sein de nos Barreaux.

Vous avez fait de nous, sans le savoir, tel Monsieur Jourdain, une profession soudée.

En d’autres termes, nous sommes aujourd’hui, grâce à vous, une profession unie, déterminée et debout.

Vous nous manquerez.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’assurance de ma haute considération.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation

L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi:

Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi.

En effet, l’article 67 dudit Code dispose:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

On comprend alors tout de suite que le texte nouveau sensé ne s’appliquer qu’aux faits qualifiés de crimes se voit également applicables aux délits flagrants et à condition qu’ils fassent encourir une peine de prison.

Autant vous dire qu’il s’agit d’une grande majorité des délits qui sont quotidiennement traités par les tribunaux correctionnels dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

La Chancellerie considérant que le texte initial avait vocation à ne s’appliquer qu’aux crimes n’a donc donné d’instructions aux parquets afin que les gardes à vue en matière de délits flagrants soient pas filmées.

Certains avocats ont donc invoqué la combinaison de ces deux textes pour soutenir l’irrégularité des procédures de garde à vue pour des délits flagrants qui n’avaient pas faits l’objet d’enregistrement vidéo.

Ils ont obtenu certains succès notamment devant les Juges des Libertés et de la détention saisis dans des dossiers d’étrangers placés en rétention administrative après leur garde à vue.

Le séjour irrégulier est un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qui le plus souvent est constaté en flagrance, lors par exemple d’un simple contrôle d’identité.

Ils ont été suivi par certaines décisions en appel.

Les Parquets ont reçu des instructions pour interjeter systématiquement appel des décisions d’annulation de procédure.

Mais les premiers arrêts de la Cour de Cassation n’étant attendus que pour le courant du mois de juin, le gouvernement a donc fait voter un article 133 au sein de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (un titre allégé …).

Celui-ci modifie l’article 67 du Code de Procédure Pénale par l’ajout de la phrase suivante:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement, à l’exception de celles de l’article 64-1.

Le débat est ainsi clos sur le fait de savoir si le texte devait ou non s’appliquer en matière de délit flagrant alors que plusieurs thèses s’opposaient.

Reste qu’il sera intéressant de connaitre la position de la Cour de Cassation dans les dossiers dont elle est saisie puisque la loi du 12 mai ne peut avoir d’effet rétroactif (publication JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1)

Toutes les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de la loi sont donc toujours susceptibles d’annulation.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

Ces décisions ne sont malheureusement pas favorables aux automobilistes.

La Cour avait à connaître de deux jugements rendus le 7 octobre 2008 par le Juge de proximité près le Tribunal de Police du Vigan (Gard). Par deux fois, le Juge de proximité à relaxer des automobilistes poursuivis pour un excès de vitesse. Le Parquet a formé un pourvoi en cassation à l’encontre des deux jugements.

La Cour de Cassation casse les jugements de première instance et renvoie les deux affaires pour être jugées devant le Juge de proximité près le Tribunal de Police de Nîmes.

La motivation des arrêts est pour le moins laconique:

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa 1er, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X…, poursuivi du chef d’excès de vitesse à la suite d’un contrôle automatique effectué le 9 septembre 2006, à Saint-Gely-du-Fesc, la juridiction de proximité énonce que l’autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l’angle qu’il doit faire avec l’axe de la route sachant qu’une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

On pourrait résumer, circulez ya rien à voir.

Plus sérieusement, la Cour fait prévaloir un principe de procédure pénale qui veut que les procès-verbaux dressés par les services de Police en matière de contravention font foi jusqu’à preuve contraire (à charge donc pour le prévenu de rapporter cette preuve contraire selon des moyens limités par la loi).

Art.537 Code de Procédure Pénale:

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Et la Cour de considérer que le fait que figure dans le procès-verbal de contrôle de vitesse l’indication que le radar avait fait l’objet d’une homologation et de sa vérification technique annuelle suffit à démontrer la fiabilité du contrôle de vitesse.

Il faut en effet savoir que les différents types de radars utilisés par les forces de l’ordre doivent faire l’objet d’un certificat d’examen par les services de la Direction de la Métrologie du Ministère de l’industrie.

Vous pouvez consulter celui du Mesta 210.

Une fois homologué, chaque radar doit faire l’objet d’un examen technique annuel pour s’assurer de son bon fonctionnement. Les services de Police lorsqu’ils dressent un procès-verbal de contrôle de vitesse doivent mentionner la date du dernier examen pour permettre au juge de s’assurer que l’appareil utilisé était fiable.

En résumé, la Cour juge qu’un radar homologué et qui a fait l’objet de sa vérification annuelle fonctionne très bien et qu’il n’y a pas lieu de douter de sa fiabilité.

Que doit-on penser de ce raisonnement ?

Pour ma part, je pense que la Cour de Cassation fait une erreur d’analyse.

En effet, dans les cas jugés, on peut penser que les prévenus n’ont pas mis en cause le bon fonctionnement du radar lui-même.

Ils ont sûrement soutenu que faute pour les services de Police d’indiquer dans un procès-verbal les opérations réalisées pour l’étalonnage et le positionnement du radar conformément aux prescriptions du constructeur, il n’était pas possible de s’assurer que la vitesse constatée par les services de Police correspondait à la vitesse réelle du véhicule.

Et répondre à cet argument en mettant en avant l’homologation du radar et la visite de contrôle annuelle, c’est un peu court.

On peut très imaginé un radar homologué, qui une fois par an est confié aux services chargés de contrôler sa fiabilité et qui une fois rendu aux services de Police sera mal positionné sur le bord de la route.

Or c’est ce mauvais positionnement qui de l’aveu même des services de Police (voir le rapport du SGAP) et des constructeurs est à même de fausser la vitesse relevée (à la baisse mais aussi à la hausse).

En bref, un policier qui positionne mal son radar (parce qu’il est maladroit, voire pas équipé pour le faire), va de toute bonne foi constater que s’affiche une vitesse supérieure à la vitesse autorisée et procéder à la verbalisation de l’automobiliste.

Ce faisant, il verbalise peut-être quelqu’un qui n’était pas en excès de vitesse ou qui ne l’était peut-être pas de 20km/h au dessus de la limite mais seulement de 5. Or les sanctions encourues ne sont les mêmes.

Doit-on voir dans les arrêts de la Cour de Cassation des décisions d’opportunité pour éviter que l’ensemble des contrôles de vitesse soient contestés et déclarés irréguliers ?

Je n’en sais rien, je note que les décisions ne sont pas publiées au Bulletin de la Cour de Cassation.

Il nous reste maintenant à attendre d’autres décisions, notamment peut-être celle visant l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier contre lequel le Parquet n’aura pas manqué de former un pourvoi.

Le texte en serait le suivant: ” « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

- le carnaval de Nice:

- Manifestation anti-nucléaire:

On pourrait citer la gaypride, les manifestations de salariés en colère portant un masque de notre président …

Ne peut-on aussi avoir besoin de protéger son visage après que la manifestation ait dégénéré et suite à l’usage de grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre sans pour autant être animé de mauvaises intentions ?

Comment alors faire la distinction entre le cagoulé casseur et le manifestant pacifiste qui évite juste à ses poumons de bruler ?

2. Le gouvernement croit-il sérieusement au caractère dissuasif du texte ?

Celui-ci prévoit en effet une amende de 5ème classe (1500 € au maximum) à l’attention de gens qui sont déterminés à semer le trouble et commettre le cas échéant des dégradations voire des violences constituant des délits réprimés bien plus sévèrement.

3. Qui de la mise en pratique de ce texte ?

Sachant que les forces de l’ordre procède à un nombre peu importants d’interpellation lors de manifestations qui dégénèrent et sont souvent la plus pour contenir les débordements que pour les empêcher à tout prix, comment fera t’on pour interpeler nos amis cagoulés ?

A mon avis, ni mieux ni moins bien qu’auparavant.

Pour finir sur une note plus légère, spéciale dédicace au Gouvernement !

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?

Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargées d’opérer des contrôle de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les préconisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes réglementaires relatives au positionnement et à l’étalonnement des radars.

Les rédacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’être verbalisés à tort avec toutes les conséquences que l’on connaît.

En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degré peut avoir pour conséquence de majorer la vitesse relevée.

Ces éléments ont bien entendu été utilisés par des avocats devant les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels mais sans véritablement de succès souvent au motif que les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre valent jusqu’à preuve contraire.

Or cette preuve était radicalement impossible à rapporter par l’automobiliste.

Le 14 janvier 2009, la 3ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier a relaxé un homme prévenu d’avoir commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Son avocat a d’une part plaidé que les procès-verbaux dressés par les services de Police ne permettaient pas de s’assurer que le radar mobile utilisé avait bien été positionné avec un angle de 25 degrés par rapport à la chaussée et que d’autre part qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un essai préalable du radar.

Il en a conclu que le parquet était dans l’incapacité de démontrer la fiabilité de la vitesse relevée lors du contrôle et donc incapable de démontrer l’existence d’une infraction.

La Cour l’a suivie et a donc relaxé le prévenu au bénéfice du doute (notons d’ailleurs que celui-ci avait semble t’il reconnu les faits).

Ceci est à notre connaissance est une première puisque si des décisions similaires existaient déjà émanant de juges de proximité ou de tribunaux de police elles étaient souvent censurées en appel.

La Cour d’appel de Montpellier est donc la première à statuer en ce sens.

Reste qu’il faut rester plus prudent que les journalistes d’AUTOPLUS qui dans la dernière édition du journal s’enflamment en affirmant que cette décision fait jurisprudence.

D’une part, il est fort probable que le Ministère Public forme un pourvoir devant la Cour de Cassation et qu’il conviendra donc d’attendre sa décision pour être fixé.

D’autre part, quand bien même l’arrêt de la Cour ne serait pas frappé d’un pourvoi, il s’agit pour l’instant d’une décision isolée d’une cour d’Appel.

Reste qu’il sera intéressant de voir si d’autres juridictions de second degré sont amenées à se prononcer en ce sens et rien n’interdit en attendant de faire référence à cet arrêt pour tenter de convaincre d’autres magistrats de suivre le mouvement.

Vous trouverez ci-après l’arrêt de la Cour d’Appel

Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier – 14/01/2009

En théorie, la procédure à suivre est indiquée dans la requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais la pratique démontre qu’une grande confusion existe malgré tout pour beaucoup, confusion qui peut avoir pour conséquence de faire échouer une contestation pourtant parfaitement fondée.

Voici donc une tentative de synthèse.

Il existe deux catégories de contestations à considérer :

• Celles pour lesquelles aucune consignation préalable n’est exigée (I -1).
• celles pour lesquelles la consignation est exigée (I -2).

Elles répondent globalement au même formalisme à quelques exceptions près (II).

I – Les différentes catégories de contestation :

Afin probablement d’éviter d’être submergé de contestations relatives aux infractions relevées par les radars automatiques, le législateur a imposé au destinataire de l’avis de contravention de procéder à la consignation d’une somme préalablement à l’examen de sa contestation.

Cette consignation n’est toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

1. Les contestations sans consignation :

Deux hypothèses sont prévues par la loi.

• Le véhicule a été volé ou détruit avant la commission de l’infraction relevée :

Dans ce cas, le destinataire de l’avis de contravention a pour seule obligation d’adresser la requête en exonération jointe à l’avis accompagnée soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route.

Dans cette hypothèse, le destinataire de l’avis de contravention ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

• Le véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié :

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Ce cas vise par exemple les sociétés de location de véhicules ou encore un employeur vis-à-vis d’un salarié.

Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent. Il s’agit d’un choix et dans le cas d’une société de location on peut comprendre qu’elle ne souhaite pas assumer le paiement des amendes de ces milliers de clients à travers toute la France.

La encore le destinataire de l’avis de contravention doit retourner la requête en exonération en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

2. Les contestations nécessitant une consignation :

Il s’agit en réalité de toutes les autres contestations :

• Propriétaire du véhicule contestant avoir été au volant mais ne souhaitant pas dénoncer la personne qui conduisait ou dont il ne connaît pas l’identité avec certitude.
• Contestation portant sur les conditions de constatation de l’infraction (2 voitures sur la photo, un tracteur flashé à 256 km/h …)

La consignation est alors l’élément déterminant la recevabilité même de la contestation.

Une contestation fondée en droit et en fait ne peut pas aboutir si la consignation préalable n’a pas été versée, elle serait irrecevable.

II – Le formalisme de la contestation :

1.Demander la photo prise par le radar :

Hormis les cas ou le véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction, l’automobiliste recevant un avis de contravention s’interroge parfois (souvent ?) sur l’opportunité d’une contestation.

Si la photo ne permet pas de l’identifier ou s’il n’était pas au volant, pourquoi devrait-il accepter de payer une amende et perdre une partie de son capital point de son permis ?

Il peut alors solliciter l’envoi de la photo prise par le radar et matérialisant l’infraction. Pour se faire les choses sont simples. Il convient d’adresser un courrier simple au Centre automatisé dont l’adresse figure en haut et à gauche de l’avis de contravention.

Il doit joindre à cette demande :

• une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l’avis de contravention.
• une photocopie d’une pièce d’identité avec photo.
• une photocopie de l’avis de contravention.
• une photocopie du formulaire de requête en exonération (si vous avez déjà adressé votre contestation).
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

C’est tout ce que l’on peut exiger de lui.

Inutile donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire la demande par téléphone.

Il faut compter entre 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse.

Autre point important, la demande de photo ne nécessite pas de consignation et l’envoi de la photo ne peut vous être refusé pour ce motif. Certains automobilistes qui avaient contacté le Centre automatisé par téléphone se sont vus indiquer le contraire. C’est inexact rien de tel n’est inscrit dans le code de procédure pénale ou le code de la route.

2. La contestation proprement dite :

Vous avez reçu la photo et par miracle vous n’étiez pas au volant lorsque votre véhicule a été malencontreusement flashé à 281 km/h en plein centre ville, vous vous apprêtez donc à contester.

Premier point d’importance, vous ne disposez que de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour régulariser votre contestation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Il faut être très attentif car le délai ne court pas à compter de la date de réception de l’avis de contravention. Or il est quasiment impossible de savoir précisément à quelle date l’avis vous a été adressé.

En théorie, les avis sont adressés le jour où ils sont édités la date de leur émission étant mentionnée sur le document.

• LA CONTESTATION SANS CONSIGNATION:

En cas de vol ou de destruction du véhicule, remplissez le cadre 1 de la requête en exonération.

Envoyer ensuite la requête en exonération en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant sur la requête sans omettre de joindre l’avis de contravention (dont vous aurez gardé copie), d’une copie du récépissé de votre plainte et d’une copie d’une pièce d’identité.

Si vous souhaitez dénoncer la personne susceptible de s’être trouvée au volant, il vous faudra remplir le cadre 2 de la requête et l’adresser toujours par courrier recommandé accompagnée l’avis de contravention (dont vous aurez gardé copie) et d’une copie d’une pièce d’identité

• LA CONTESTATION AVEC CONSIGNATION:

Dans tous les autres cas, il vous faudra remplir le cadre 3 de la requête en exonération qui se présente en deux parties.

Sur la première page de la requête, il suffit de cocher la case 3 puis de passer au verso de la page pour y trouver l’espace réservé à la rédaction de la motivation de la contestation.

Pour plus de simplicité, utilisez plutôt une feuille libre sur laquelle vous aurez plus de place pour expliquer votre contestation mais il ne faudra pas oublier de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir (cela peut paraître évident mais il s’agit d’expériences malheureuses réelles).

Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation (attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé …)

Gardez bien évidement une copie du tout par mesure de sécurité.

A ce stade, la procédure n’est pas terminée. Il faut en effet consigner. Utilisez pour ce faire la carte de consignation jointe à l’avis de contravention.

Pour procéder à la consignation, 4 possibilités s’offrent au destinataire de l’avis de contravention :

• Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;
• Paiement par chèque, à l’ordre du Trésor public : il est à expédier à l’aide de l’enveloppe jointe à l’avis de contravention après l’avoir affranchie;
• Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S’il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;
• Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d’obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

A noter que pour obtenir remboursement de la consignation en cas de succès de la contestation, il est nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation (ce qui est absurde puisque la contestation ne peut pas aboutir sans consignation préalable …).

Pensez donc à conserver précieusement le justificatif de cette consignation. Le paiement par internet est sûr, rapide et permet l’obtention immédiate d’un justificatif.

Une fois la consignation effectuée et votre contestation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, il ne vous reste plus qu’à attendre tranquillement (ou pas) la décision du Ministère public.