Bravo à lui, dès demain je file l’acheter et je ne manquerai pas de le mettre en évidence dans la salle d’attente du cabinet pour impressionner les clients !

(HHhH, Laurent Binet, Grasset, 442 p.)

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

Le texte dispose en son 1°:

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ; »

On notera en premier lieu que le rappel à la loi n’est possible que dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite.

On ne procède donc pas à un rappel à la loi à l’égard de quelqu’un dont on considère qu’il est parfaitement innocent.

Dans le cas de Julien Dray, cela signifie donc que le parquet a donc bel et bien considéré qu’au moins une infraction avait été commise, La lecture du rapport du Parquet dans le cadre de cette enquête qui avait été largement diffusé par la presse le démontre sans aucun doute possible.

Il est donc inexact d’affirmer que Julien Dray aurait été «blanchi » des accusations portées contre lui. Le Parquet a reconnu que certains des faits objets de l’enquête n’étaient pas établis, que d’autres l’étaient mais qu’ils étaient de peu de gravité ne justifiant pas la saisine du tribunal correctionnel. Mais il peut en revanche affirmer n’avoir pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits.

En second lieu, on relève que le rappel à la loi est un préalable à la décision du parquet quant à la décision sur l’action publique.

D’un point de vue pratique, la personne concernée est convoquée soit devant le Procureur (un de ses substituts), un officier de Police Judiciaire, un délégué du Procureur ou un Médiateur pour « subir le rappel à la loi ».

Je serai curieux de savoir si Monsieur Dray devra se rendre dans le bureau de Monsieur Marin afin d’y subir son rappel à la loi ou si le Parquet de Paris se contentera d’un simple courrier.Mais revenons à nos moutons.

La personne chargée du rappel à la loi va expliquer au délinquant la nature de l’infraction qui lui est reprochée, lui rappeler les peines encourues, le préjudice causé à la victime éventuelle; En résumé, il s’agit une leçon de droit teintée de morale avec pour objectif de s’assurer que l’intéressé a compris l’interdit qu’il a violé et les risques qu’il encourt de sorte qu’on ne l’y reprendra pas.

Si à la suite de ce rappel à la loi, le Procureur estime que l’intéressé a compris la leçon, il procède au classement du dossier et aucune poursuite pénale n’est engagée.

Cela signifie que le rappel à la loi n’est pas une déclaration de culpabilité ni une condamnation et à ce titre, il ne figure pas sur le casier judiciaire.

A ce titre, le casier de Julien Dray est à ce jour vierge de toute mention relative à cette affaire.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Votez pour nous qu’ils disaient. Navrant, bien plus que le lipdub de l’UMP.

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Ce texte, on le voit est très général et permet aux forces de l’ordre selon leur appréciation de sanctionner des situations bien différentes dont certaines m’apparaissent totalement justifiées.

N’avez-vous jamais vu cette charmante femme qui le matin dans les bouchons conduit d’une main tout en se maquillant de l’autre les yeux rivés sur son rétroviseur central ? Ou ce cadre dynamique qui lit son journal tout en conduisant ?

Avant l’entrée en vigueur de l’article R412-6-1 qui réprime aujourd’hui l’usage du téléphone au volant, c’est précisément ce texte plus général qui pouvait être utilisé par les forces de l’ordre.

Mais le caractère général de ce texte permet aussi quelques abbérations.

Le cas de ce serrurier dépanneur tel qu’il est rapporté par la presse (donc avec toutes les réserves que cela implique) laisse songeur.

Rien n’indique en effet qu’au cas d’espèce le fait qu’il ait eu sa cigarette en main l’empêchait de manœuvrer normalement son véhicule. Cela est d’autant plus vrai qu’à en croire les faits tels qu’ils sont rapportés, son véhicule était à l’arrêt à un carrefour lorsqu’il a été contrôlé par les services de Police.

Il en aurait été autrement s’il avait laissé tomber sa cigarette et qu’il ait du s’affairer pour la ramasser, se trouvant à zigzaguer sur la route.

Alors pourquoi le verbaliser alors que des milliers (des millions) de français fument au volant depuis des années sans subir la répression policière ? Aurait-il eu des paroles peu appréciées des Policiers ?

Si on commence à verbaliser les fumeurs, il faudra alors verbaliser les fans de musique qui n’hésitent pas à lâcher leur volant pour changer de station de radio, ceux qui se passent la main dans les cheveux ou ceux pour qui l’exploration nasale est un véritable passe temps dans les bouchons.

Sans oublier ceux qui osent se restaurer en voiture lorsqu’ils ne peuvent faire la pause le midi: un exemple concret ?

Notez au passage que la case perte de points indique « 2″ alors que cette contravention n’entraîne pas de perte de points.

Ce que je regrette le plus (encore une fois sous réserves que les informations parues dans la presse soient exactes), c’est que le policier qui a rédigé cette contravention porte finalement atteinte à l’image de la Police, laquelle n’a pas besoin de cela surtout dans ses rapports avec les usagers de la route.

Alors bien sûr, on pourrait répondre à mes critiques que cet automobiliste peut toujours contester la contravention dont il a été l’objet. Sur le principe, cela en vaudrait la peine. Mais pour 22 €, prendra t’il le temps de régulariser une contestation pour perdre une demi-journée à attendre son tour devant le Juge de proximité ?

Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de différents témoignages audio d’anciens détenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est évoquée de façon chronologique: De l’entrée à la sortie de prison. L’évocation de la déchéance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcéré ».

L’intérêt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle évoque le monde carcéral.

Les témoins racontent avec plein d’humanité ce qu’a été leur quotidien en prison. Et quand bien même avaient-ils mérité d’être incarcéré, ce document rappelle s’il en était besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la liberté d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignité humaine en prison n’est pas une mince affaire.

C’est à voir et à écouter ici

Le corps incarcéré

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que « le permis blanc » est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le permis blanc ne peut être ordonné que suite à une décision de suspension judiciaire du permis de conduire et non en cas d’annulation du permis de conduire pour défaut de points.

Ce système permet la répression et évite toutefois que la suspension de permis de conduire n’ait des conséquences parfois dramatiques pour le condamné mais aussi par ricochet pour sa famille.

Toutefois en 2003, notre Président d’aujourd’hui, Ministre de l’Intérieur de l’époque a soumis au parlement un texte visant à lutter contre la délinquance routière.

La Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a notamment exclu du bénéfice du « permis blanc » un certain nombre d’infractions parmi les plus graves (des délits).

C’est donc à compter de l’entrée en vigueur de ce texte qu’il est devenu impossible de solliciter des juges un permis blanc pour les infractions suivantes:

- délit de grand excès de vitesse (+50km/h en état de récidive).
- conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis
- refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
- conduite en état d’alcoolémie (à partir de 0,40 mg/l d’air) ou sous conduite sous l’emprise de produits stupéfiant
- délit de fuite avec mise en danger d’autrui.

Pour toutes les contraventions sanctionnées d’une suspension de permis de conduire (à l’exception de l’excès de grande vitesse), il est encore possible de solliciter le bénéfice d’un permis blanc.

Alors me direz-vous pourquoi le Parisien évoque un retour du permis blanc ?

Avant tout pour vendre du papier mais surtout parce que le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat en sa formation des référés a rendu un arrêt qui semble présenter un intérêt particulier pour les personnes ayant vu leur permis de conduire annulé faute de points.

Le cas traité est un classique du genre: Un professionnel de la route, en l’espèce un chauffeur de taxi, se voit notifier par le Préfet l’annulation de son permis de conduire après avoir commis 11 infractions au code de la route qui ont ramené son capital point à zéro.

Le permis de conduire étant son outil de travail, il saisit un avocat qui va se charger de saisir le Tribunal administratif d’un recours contre la décision du Préfet. Parallèlement, son conseil présente une demande de suspension de la décision attaquée devant le juge des référés.

A ce stade une précision s’impose. Le recours engagé contre la décision du Préfet ne suspend pas cette décision. Cela signifie qu’en théorie, la décision d’annulation du permis de conduire s’applique pendant toute la procédure devant le Tribunal administratif. Or la justice administrative étant ce qu’elle est, une procédure devant le tribunal administratif dure plusieurs années.

On comprend très vite qu’entreprendre un recours contre une telle décision perd de son intérêt s’il faut attendre 3/4 ans pour éventuellement obtenir gain de cause. Entre temps, notre chauffeur de taxi aura déjà repassé son permis.

C’est pourquoi le législateur a prévu la possibilité de solliciter auprès du juge des référés administratifs la suspension de la décision contestée dans l’attente du jugement au fond. On parle d’un référé-suspension qui est prévu par l’article L.521-1 du Code de justice administrative:

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour satisfaire aux exigences du texte:

- il faut avoir saisi le tribunal d’une demande au fond.
- soutenir un argument laissant douter de la légalité de la décision attaquée.
- l’urgence.

Et c’est la que l’arrêt du 13 mars prend tout son intérêt. En effet, les juges administratifs ont toujours été très restrictifs en examinant les demandes de référé-suspension en matière d’annulation de permis de conduire notamment quant à la condition de l’urgence.

Nombre de demandeurs ont fait plaider la gravité des conséquences de l’annulation de leur permis sur leur situation professionnelle.

Mais les juges leur opposaient souvent les impératifs de sécurité routière en expliquant qu’un individu qui a commis un nombre important d’infractions au code de la route en un laps de temps réduit devait en assumer toutes les conséquences.

Il était donc quasiment illusoire d’obtenir en référé la suspension de la décision du Préfet.

L’arrêt du 13 mars 2009 semble infléchir cette position car bien qu’il soit relevé 11 infractions au débit de notre chauffeur de taxi, le Conseil décide de suspendre la décision d’annulation de son permis de conduire au regard de sa situation professionnelle.

Il peut donc continuer de conduire dans l’attente du jugement du tribunal au fond.

Reste à savoir si d’autres décisions de ce genre suivront. Ce serait une bonne nouvelle pour tous les automobilistes et professionnels de la route qui au fil de milliers de kilomètres à l’année risquent de commettre sans être des fous du volant des infractions ramenant leur capital point à zéro.

J’espère que ces quelques explications vous auront permis de comprendre, contrairement à ce qu’on a voulu vous faire croire, que le permis blanc n’est pas de retour.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise ont pris connaissance des déclarations, non formellement démenties, confirmées par Monsieur Robert Lafont, Président du Groupe Lafont Presse et Directeur d’Entreprendre, selon lesquelles vous avez qualifié de « très sournois » les Avocats et les Magistrats.

Si d’aucuns ont pu s’émouvoir à la lecture de cette citation, en ce qui me concerne, je tenais à vous apporter, au nom de tous les Avocats de mon Barreau, mes plus sincères remerciements quant à la nature de l’épithète que vous avez utilisé avec courtoisie et bienveillance à notre endroit, laissant aux Magistrats le soin de vous faire part de leur point de vue.

En effet, au regard de votre parcours à la Chancellerie depuis votre arrivée en 2007, la profession se doit de faire son examen de conscience.

Nous avons été « sournois », voire « très sournois ».

Sournois d’avoir laissé nos instances représentatives s’adresser à vous, au cours du débat sur la réforme de la carte judiciaire, dans un esprit de respect et de dialogue afin de connaître vos projets exacts.

Sournois de ne pas avoir immédiatement imité vos méthodes en tentant de vous imposer unilatéralement notre point de vue.

Sournois de ne pas avoir su franchir les cordons de C.R.S. qui nous séparaient de vous pour vous faire état de la réalité de nos quotidiens.

Sournois de nous être inquiétés du sort du justiciable et particulièrement des plus démunis pour lesquels une justice de proximité nous paraissait être une aide indispensable, sans nous être aperçus qu’elle constituait une dépense budgétaire inutile et, pire encore, un élément de plus de nature à favoriser l’assistanat.

Sournois d’avoir eu quelques inquiétudes mesquines au sujet des conséquences que la réforme de la carte judiciaire pouvait avoir pour nos salariés et nos entreprises compte tenu du préjudice économique évident qu’elle allait représenter.

Sournois d’avoir protesté vent debout, comme un seul homme, à l’occasion de votre projet de réforme du divorce en pensant qu’une décision judiciaire valable ne peut être rendue par un professionnel, quel qu’il soit, directement rémunéré par les parties.

Sournois d’avoir tenté de vous faire prendre conscience que nous ne ressemblions pas à l’image d’Epinal de l’Avocat fortuné réclamant des honoraires pharaoniques et injustifiés à des justiciables désoeuvrés.

Sournois de constater que notre profession est constituée, en grande majorité, de techniciens courageux, de petits chefs d’entreprise confrontés à toutes les difficultés économiques du moment et qui continuent, malgré tout, à servir le justiciable, à commencer par les plus démunis.

Sournois d’avoir milité pour les principes dans lesquels nous croyons, tant à l’occasion de l’instauration des peines « plancher » que lors de la réforme de la justice des mineurs.

Sournois d’avoir remarqué que vos grandes déclarations sur la protection des victimes n’étaient jamais accompagnées des moyens financiers nécessaires, notamment par l’attribution de l’aide juridictionnelle automatique, comme c’est pourtant le cas pour les mineurs délinquants que pourtant vous ne cessez de fustiger.

Sournois sur tous les plans d’avoir voulu rester dignes et vivants.

Alors merci, Madame le Garde des Sceaux,

Merci car votre action, vos discours, vos méthodes ont été la source d’un formidable mouvement de solidarité au sein de nos Barreaux.

Vous avez fait de nous, sans le savoir, tel Monsieur Jourdain, une profession soudée.

En d’autres termes, nous sommes aujourd’hui, grâce à vous, une profession unie, déterminée et debout.

Vous nous manquerez.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’assurance de ma haute considération.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation

L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi:

Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi.

En effet, l’article 67 dudit Code dispose:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

On comprend alors tout de suite que le texte nouveau sensé ne s’appliquer qu’aux faits qualifiés de crimes se voit également applicables aux délits flagrants et à condition qu’ils fassent encourir une peine de prison.

Autant vous dire qu’il s’agit d’une grande majorité des délits qui sont quotidiennement traités par les tribunaux correctionnels dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

La Chancellerie considérant que le texte initial avait vocation à ne s’appliquer qu’aux crimes n’a donc donné d’instructions aux parquets afin que les gardes à vue en matière de délits flagrants soient pas filmées.

Certains avocats ont donc invoqué la combinaison de ces deux textes pour soutenir l’irrégularité des procédures de garde à vue pour des délits flagrants qui n’avaient pas faits l’objet d’enregistrement vidéo.

Ils ont obtenu certains succès notamment devant les Juges des Libertés et de la détention saisis dans des dossiers d’étrangers placés en rétention administrative après leur garde à vue.

Le séjour irrégulier est un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qui le plus souvent est constaté en flagrance, lors par exemple d’un simple contrôle d’identité.

Ils ont été suivi par certaines décisions en appel.

Les Parquets ont reçu des instructions pour interjeter systématiquement appel des décisions d’annulation de procédure.

Mais les premiers arrêts de la Cour de Cassation n’étant attendus que pour le courant du mois de juin, le gouvernement a donc fait voter un article 133 au sein de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (un titre allégé …).

Celui-ci modifie l’article 67 du Code de Procédure Pénale par l’ajout de la phrase suivante:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement, à l’exception de celles de l’article 64-1.

Le débat est ainsi clos sur le fait de savoir si le texte devait ou non s’appliquer en matière de délit flagrant alors que plusieurs thèses s’opposaient.

Reste qu’il sera intéressant de connaitre la position de la Cour de Cassation dans les dossiers dont elle est saisie puisque la loi du 12 mai ne peut avoir d’effet rétroactif (publication JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1)

Toutes les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de la loi sont donc toujours susceptibles d’annulation.