AHJUCAF.org

Le nouveau site internet de l'AHJUCAF est ouvert !

2018-05-25T11:30:00Z

Le nouveau site de l'AHJUCAF est ouvert !
Plus facile d'accès et simple à consulter, il se veut le reflet de l'activité de l'Association des Hautes juridictions ayant en partage l'usage du français, ainsi que de l'activité de chacune des Cours suprêmes judiciaires qui en sont membres.

Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF à son adresse provisoire

L'adresse du site internet de l'AHJUCAF restera http://www.ahjucaf.org

Maroc : la réforme de la justice présentée à la conférence internationale de Marrakech (2-4 avril 2018)

2018-05-25T11:13:39Z

La première conférence internationale sur la Justice organisée par le ministère de la Justice marocain en collaboration avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du Ministère public, s'est tenue à Marrakech du 2 au 4 avril 2018, sous le haut patronage de Sa majesté le Roi Mohammed VI.

Dakar, 2 mars 2018, Cour suprême du Sénégal, Adoption de lignes directrices de l'AHJUCAF sur le terrorisme

2018-03-05T20:29:30Z

Le 2 mars 2018, à Dakar, le premier président Mamadou Badio Camara a accueilli à la Cour suprême du Sénégal la conférence finale du projet « Les Cours suprêmes dans la prévention et la lutte contre le terrorisme » conduit par l'AHJUCAF (Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français) avec l'appui de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (DECT), de l'ONG Global Center on Cooperative Security, de l'Office des Nations Unis sur la Drogue et la Crime (ONUDC), et le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), des gouvernements canadien et japonais.
La cérémonie d'ouverture a été présidée par M. Ismaila Madior Fall, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
A l'issue des travaux, les premiers présidents des Cours Suprêmes des pays du Sahel membres de l'AHJUCAF ont adopté une série de Recommandations sous forme de lignes directrices conciliant efficacité et respect de l'Etat de droit dans la lutte contre le terrorisme.
L'intervention du premier président Camara
L'intervention du premier président Batoko
Télécharger les lignes directrices et leurs annexes (conventions internationales)
Les signataires sont les premiers présidents des Cours suprêmes judiciaires du Sahel :
Burkina Faso, Mme Thérèse Traouré-Sanou ;
Tchad, M. Samir Annour ;
Mali, M. Nouhoum Tapily ;
Mauritanie, M. El Houssein Ould Nagi (représenté par Mr Ahmed El Mahboubi, conseiller) ;
Niger, M. Bouba Mahamane ;
Sénégal M. Mamadou Badio Camara ;
ainsi que M. Ousmane Batoko, premier président de la Cour suprême du Bénin, président de l'AHJUCAF.
En présence de leurs homologues premier présidents :
M. Bertrand Louvel, France ;
M. Jean Fahed, Liban ;
M. Hédi Guédiri, Tunisie ;
M. Abdelkader Chentouf, juge d'instruction chargé des affaires de terrorisme au Maroc, représentant M. Mustapha Farès ;
M. Roger Bilodeau, Registraire de la Cour suprême du Canada.
Un message de solidarité a aussi été adressé par les premiers présidents de Cours suprêmes judiciaires francophones à leur homologue du Burkina Faso, Mme Thérèse Traouré-Sanou, suite aux attaques terroristes perpétrées à Ouagadougou le 2 mars.
Télécharger le communiqué de presse
Accéder à l'album photographique de la conférence

Les travaux avaient commencé la veille par un séminaire sur le dispositif spécifique de lutte contre le terrorisme au Sénégal. Il s'agissait du 4ème séminaire national tenu dans une Cour suprême d'un pays du Sahel, après ceux tenus à Bamako (Mali) en octobre 2016, à Niamey (Niger) en mai 2017 et à Nouakchott (Mauritanie) en juillet 2017. Ont été traitées de façon plus spécifiques la question de l'incitation et de l'apologie du terrorisme et celle de l'utilisation de l'internet et des réseaux sociaux.
Accéder au programme du séminaire et de la conférence

Colloque de l'AHJUCAF Bruxelles le 10 octobre 2017, Renforcer l'indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire, Interventions et présentations à télécharger

2018-01-14T12:22:26Z

Programme du colloque

Ouverture
M. Michel Carrié, sous-directeur à la direction des affaires politiques et gouvernance démocratique (OIF)

Communications

Le mouvement européen et international vers l'autonomie de gestion des juridictions suprêmes
M. Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation de France, secrétaire général de l'AHJUCAF

L'indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc : Une réforme globale et profonde
Mme Rajae El Mrahi Conseillère à la Cour de cassation du Royaume du Maroc

La gestion de la cour de cassation de Belgique : une réforme en cours
M. Jean De Codt, premier président de la Cour de cassation de Belgique

L'indépendance financière du système judiciaire : le cas de l'Albanie
Mr. Xhezair Zaganjori président de la Cour Suprême d'Albanie

Processus budgétaire au sein du Tribunal Fédéral Suisse
Mme Florence Aubry-Girardin, juge au Tribunal fédéral suisse
Avec la collaboration de M. Jacques Bulher secrétaire général adjoint

Indépendance des hautes juridictions et autonomie budgétaire. Perspective de la Cour suprême du Canada
L'Honorable Clément Gascon, juge à la Cour suprême du Canada
M. Roger Bilodeau, Registraire à la Cour suprême du Canada

Autonomie budgétaire de l'ordre judiciaire et rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
M. Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation Française

Autonomie budgétaire et rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
M. Hassane Djibo, conseiller à la cour de cassation du Niger

Méthode et difficultés à résoudre pour parvenir à l'autonomie de gestion des juridictions suprêmes
Michel Bouvier, Professeur à l'Université Paris 1 Sorbonne

Rendre des comptes : l'exercice et les modalités du contrôle de gestion
M. Mama SININTA, Secrétaire général de la Cour Suprême du Mali

Rendre des comptes : l'exercice et les modalités du contrôle de gestion
M. Christian Belhôte, secrétaire général de la Cour de cassation de France

Synthèse du questionnaire AHJUCAF (réponses de 25 Cours suprêmes ou Cour interrégionales)

AHJUCAF Déclaration de Bruxelles, 10 octobre 2017 : Renforcer l'indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire

AHJUCAF Déclaration de Bruxelles, 10 octobre 2017, Renforcer l'indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire

2017-10-11T16:45:58Z

L'AHJUCAF (association des hautes juridictions ayant en partage l'usage du français), qui regroupe 45 Cours suprêmes judiciaires francophones, a adopté à Bruxelles le 10 octobre 2017 une déclaration commune intégrant des recommandations pour que les Cours suprêmes judiciaires bénéficient de l'autonomie budgétaire et renforcent ainsi leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ces orientations s'inscrivent dans un mouvement européen et international de réformes de l'administration de la justice.
La déclaration est également disponible sur le site de la Cour de cassation de France. Le programme du colloque est accessible sous ce lien.

Publication des actes du colloque de Cotonou

2017-03-23T15:14:39Z

L'AHJUCAF vient de publier les Actes du colloque qui s'est tenu à Cotonou les 30-31 mai et 1er juin 2016. Le thème : le filtrage des recours devant les cours suprêmes, est d'une particulière actualité au regard des réformes entreprises ou envisagées dans de nombreuses cours suprêmes francophones confrontées à l'afflux des pourvois.

L'ouvrage est librement téléchargeable ici.

Recommandations de l'AHJUCAF sur la régulation des contentieux devant les Cours suprêmes

2017-03-20T18:37:52Z

Afin que les cours suprêmes puissent assumer pleinement leur rôle, les membres de l'AHJUCAF ont adopté lors du Congrès de Cotonou 10 recommandations qui sont autant de lignes directrices, pour mettre en œuvre une régulation des contentieux qui leur sont soumis.
Vous pouvez télécharger ces recommandations en suivant ce lien

M. Ousmane Batoko, reconduit à la présidence de l'AHJUCAF et M. Jean-Paul Jean élu nouveau secrétaire général

2017-03-20T18:12:07Z

Les 30,31 mai et 1er juin 2016 s'est tenu à Cotonou (Bénin) le Vème congrès statutaire de l'AHJUCAF en partenariat avec l'Etat du Bénin et le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie. Cette manifestation a rassemblé des hauts magistrats issus de 23 cours suprêmes.
L'assemblée générale a reconduit dans les fonctions de président de l'AHJUCAF M. Ousmane Batoko, Président de la Cour suprême du Bénin.
M. Jean-Paul Jean Président de chambre à la Cour de cassation de France a été élu en tant que secrétaire général, succédant à M. Dominique Loriferne.

Modification des statuts et du règlement intérieur de l'AHJUCAF

2017-01-03T21:49:43Z

Au cours du congrès statutaire de Cotonou, le bureau a proposé d'apporter des modifications aux statuts et au règlement intérieur de l'AHJUCAF. L'assemblée générale s'est unanimement prononcée en faveur des mesures envisagées.
Il s'agissait principalement :
pour les statuts, des articles 5 et 14 ;
pour le règlement intérieur, des articles 17, 19, 24 et 29.
Lesdites modifications visaient à corriger les éventuelles contradictions qui pouvaient découler de l'application des textes, et aussi étendre le champ d'application des actions de l'AHJUCAF.
Les statuts dans leur version à jour sont disponibles sur le lien, et le règlement intérieur sur le lien.

Vème congrés statutaire de l'AHJUCAF

2016-06-13T07:50:51Z

Cette manifestation a rassemblé des hauts magistrats issus de 23 cours suprêmes, soit environ 70 personnes, et de nombreuses personnalités béninoises.

Les travaux du congrès ont été ouverts en présence du Ministre d'État chargé du plan et du développement représentant son excellence Monsieur Patrice Talon, Président de la République du Bénin.

Le thème du Congrès « le filtrage des recours devant les cours suprêmes » a donné lieu à de passionnantes interventions de brillants universitaires, d'avocats de renom et de hauts magistrats de différentes Cours suprêmes, et permis des débats très intéressants. Les actes de ce congrès feront prochainement l'objet d'une publication.

Un dîner de gala a été offert par nos hôtes béninois, le lundi soir. Ce repas très convivial a comblé tous les congressistes.

Les travaux du colloque ont été été suivis, le mardi après-midi, de la réunion de l'assemblée générale de l'association. L'Ordre du jour était le suivant : lien

A l'issue du vote de l'assemblée générale, la nouvelle composition du bureau 2016/2019 est la suivante : lien

M. Ousmane Batoko, Président de la Cour suprême du Bénin, a été reconduit dans ses fonctions de Président de l'AHJUCAF. M. Jean-Paul Jean, Président de chambre à la Cour de cassation, a été nommé secrétaire général.

S. Exc. Mme Aline Kuster-Ménager ambassadrice de France au Bénin, a eu l'extrême obligeance d'organiser, le mardi soir, à sa résidence, un cocktail dînatoire, pour tous les participants du congrès.

Enfin, pour la dernière journée des congressistes à Cotonou, le mercredi 1er juin, les participants ont été invités à visiter la ville de Ouidah. Cette ville était au XVIIIe siècle un des principaux centres de vente et d'embarquement d'esclaves dans le cadre de la traite négrière. Parmi les sites visités, il faut citer le temple des Pythons, la route des esclaves et la forêt sacrée de Kpasse.

Un grand remerciement à l'État et la Cour suprême du Bénin qui nous ont reçus très chaleureusement .

Ousmane BATOKO reconduit pour cinq ans à la tête de la Cour suprême du Bénin

2016-03-02T09:46:43Z

Ousmane BATOKO, dont le premier mandat, comme président de la Cour suprême du Bénin, s'achevait le 28 février 2016, a été reconduit dans ses fonctions pour un nouveau quinquennat.
Le président Ousmane BATOKO a vu sa confiance renouvelée par le Président de la République, avec l'avis favorable de l'Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l'article 133 de la Constitution du Bénin. La décision a été rendue publique à l'issue du Conseil extraordinaire des ministres tenu le jeudi 25 février 2016.
Cet illustre juriste qui présidera aux destinées de la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des comptes de l'État du Bénin, est par ailleurs président de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF), et aussi président du bureau de l`Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones.

UN NOUVEAU PRESIDENT A LA COUR SUPRÊME DU BURUNDI

2016-01-04T13:54:52Z

Courant octobre 2015, Maitre Sylvestre MPAWENAYO a été promu au poste de président de la Cour Suprême du Burundi. Cette nomination a été approuvée par le sénat qui, à cette même occasion, a validé la désignation de Monsieur Valentin BAGORIKUNDA en qualité de Procureur général de la République.
Maître Sylvestre MPAWENAYO, qui jusqu'à sa nomination était avocat, avait par le passé occupé la fonction de Substitut du Procureur de la République de Bujumbura rural.

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU BUREAU DE L'AHJUCAF

2015-09-09T14:29:13Z

• RÉUNION DU BUREAU DE L'AHJUCAF

Mardi 23 juin 2015 à 10 heures, Paris (France)
Ont assisté à cette réunion :

Président :
Monsieur Ousmane BATOKO, Président de la Cour suprême du Bénin, préside la séance.

Vice-présidents :
Monsieur Jean FAHED, Premier président de la Cour de cassation du Liban
Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier président de la Cour de cassation de France
Monsieur Mamadou BADIO CAMARA, Premier Président de la Cour suprême du Sénégal

Monsieur Mustafa FARES, Premier Président de la Cour suprême du Maroc,

Monsieur Adam ANNOUR, Premier Président de la Cour suprême du Tchad,

Trésorier :

L'honorable Clément GASCON, juge à la Cour suprême du Canada

Secrétariat général :

Monsieur Dominique LORIFERNE, secrétaire général de l'AHJUCAF

Madame Catherine PAUCHET, assistante de l'AHJUCAF
Monsieur Darly KOUAMO, assistant à l'AHJUCAF
Observateurs :

Monsieur Victor ADOSSOU, Secrétaire général de la Cour suprême du Bénin, représentant l'Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF)

Monsieur Michel CARRIE, spécialiste de programmes à l'Organisation internationale de la Francophonie

Étaient également présents :
Monsieur Roger BILODEAU, Registraire de la Cour suprême du Canada

Monsieur Daniel TARDIF, président de chambre maintenu en activité à la Cour de cassation de France, chargé de mission de l'AHJUCAF

Excusé :
Monsieur Mohamed Momtaz METWALY, Premier Président de la Cour de cassation d'Egypte.

M. le Président Ousmane BATOKO ouvre la réunion du bureau et donne la parole à M. le Premier président Bertrand LOUVEL qui souhaite la bienvenue aux membres du bureau et exprime toute sa reconnaissance à l'AHJUCAF pour tous ses travaux et manifestations déjà accomplis.
M. le président BATOKO remercie vivement les membres du bureau de leur présence à cette réunion en particulier à MM. les premiers présidents du Sénégal et du Tchad, qui assistent pour la première fois à cette rencontre. A cette même occasion, il remercie M. le Premier président LOUVEL, d'avoir bien voulu accueillir les membres du bureau à la Cour de cassation de France.
M. le président BATOKO, rend hommage à Mme Martine AMSTETT, sous-directrice à l'Organisation internationale de la Francophonie, décédée le 29 avril dernier. Il souligne que son travail au sein de l'OIF était efficace et remarquable, et qu'elle entretenait avec l'AHJUCAF de très bonnes relations. Il prie M. Michel CARRIÉ de bien vouloir transmettre à Mme le Secrétaire général de l'OIF son grand regret. M. LORIFERNE précise que l'AHJUCAF a été représentée à diverses phases de ses obsèques par M. TARDIF et Mme PAUCHET.
M. le secrétaire général LORIFERNE, rappelle l'ordre du jour. Aucune observation n'ayant été enregistrée, le Président déclare l'ordre du jour adopté.

I-Adoption du procès-verbal de la réunion du bureau du 17 novembre 2014

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

II- Présentation de l'activité de l'association depuis la dernière réunion du bureau

M. le secrétaire général LORIFERNE souligne que, conformément aux statuts de l'association, la cour de Cassation française, qui abrite le siège de l'association, fournit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Pour ce qui est des moyens humains, il rappelle que Mme PAUCHET a remplacé M. ADREANI appelé à d'autres fonctions. Celle-ci a ensuite été promue au Conseil supérieur de la magistrature. Néanmoins, un consensus a été trouvé afin qu'elle puisse continuer à consacrer une partie de son temps à l'AHJUCAF. Pour la suppléer, la Cour de cassation a bien voulu recruter M. Darly KOUAMO qui assure la permanence du secrétariat à temps partiel.
Concernant le matériel informatique, il est nécessaire de procéder à son renouvellement compte tenu de son ancienneté et de son caractère inapproprié. Le secrétariat général a entrepris des démarches auprès du Laboratoire de Paris I qui gère notre site JURICAF. Un devis estimatif d'environ 6000 euros a été fait. Le secrétaire général sollicite l'accord du bureau pour engager cette dépense.
A l'unanimité, le bureau donne son accord.
M. le secrétaire général informe le bureau que des courriers de remerciements ont été envoyés à l'issue du colloque qui s'est tenu à Dakar en novembre dernier et que les actes du colloque de Dakar sur la « justice et l'Etat de droit » ont fait l'objet d'une publication. L'ouvrage a été transmis à toutes les Cours membres de l'association ainsi qu'aux intervenants et distribué aux membres du bureau. Il précise que la Cour suprême du Sénégal, a également entrepris de publier lesdits actes.
Le bilan financier du colloque de Dakar est présenté aux membres du bureau. Le Secrétaire général retient qu'il n'a pas lourdement pesé sur les finances de l'AHJUCAF grâce notamment aux subventions de l'OIF et à l'appui logistique et financier considérable apporté par le gouvernement et la Cour suprême du Sénégal qu'il remercie chaleureusement.
Au cours de la réunion du bureau de Dakar, il avait été décidé d'appuyer les Cours suprêmes dans la lutte contre le terrorisme. M. le président TARDIF, avait été nommé à cet effet en qualité de chargé de mission du Secrétaire général. Actuellement, deux projets sont en cours de réalisation :
Le premier projet a été initié par le Comité exécutif du Conseil de Sécurité de l'ONU, il couvre le Maghreb, le moyen Orient et quelques pays européens. Financé par l'Union Européenne, le projet est piloté par "Global Center on cooperative security". M. le secrétaire général LORIFERNE représentait l'AHJUCAF, à la première réunion des Cours concernées qui s'est tenue à Malte en janvier dernier en présence de plusieurs organismes de formation de magistrats, ainsi qu'à la visite d'étude qui s'est déroulée à Tunis en juin dernier. Ces rencontres ont donné lieu à des réflexions juridiques basées sur l'état de la législation respective de chaque pays et à des échanges de bonnes pratiques entre les magistrats. Une seconde visite d'étude auprès d'une Cour d'un pays du Moyen-Orient doit intervenir en septembre 2015, et sera suivie d'une dernière réunion des Premiers présidents de toutes les Cours suprêmes concernées. A l'issue de ce programme Global Center dressera un bilan remis au Conseil de Sécurité de l'ONU.
M. le Premier président LOUVEL fait observer que même, si l'AHJUCAF avait bel et bien été sollicitée lors du colloque à Dakar par les Nations Unies, il est souhaitable que la place de l'AHJUCAF dans ce programme puisse être clairement déterminée.
M. le secrétaire général LORIFERNE précise que ce projet euro-méditerranéen est piloté par Global Center et que l'AHJUCAF qui fait le lien entre les cours suprêmes membres de l'association, intervient en tant que facilitateur. Il souligne l'importance de l'adhésion de l'association à ce projet.
M. le président BATOKO, expose que le terrorisme est un phénomène global, qu'aucun pays n'est à l'abri, et que, même si le projet ne couvre que la zone méditerranéenne, l'AHJUCAF ne saurait y rester indifférente d'autant plus qu'il y a désormais une interconnexion entre les groupes terroristes. Intéresser l'AHJUCAF à ce projet accroitra la visibilité de l'AHJUCAF qui devra s'assurer par ailleurs de la transparence du projet.
M. CARRIÉ, abondant dans le sens du président BATOKO, indique que la francophonie a envisagé une réunion de ses réseaux judiciaires afin d'organiser une synergie. Il précise que l'OIF est disposée à accompagner de telles initiatives.
M. le Premier président LOUVEL trouve qu'étant donné que les juridictions de cassation sont identifiées comme étant un réseau pertinent de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de préciser ce niveau de pertinence.
M. le secrétaire général LORIFERNE estime que cette pertinence peut s'observer à deux niveaux :
Au premier niveau, les Cours de cassation sont au sommet du processus judiciaire ce qui les conduit à intervenir in fine dans le contentieux relatif au terrorisme pour interpréter les textes et fixer les règles qui s'imposent à toutes les juridictions du pays. Il est souhaitable à cet égard que les actes d'instruction puissent leur être déférés afin que les contestations relatives à cette phase préliminaire soient tranchées immédiatement car leur régularité détermine l'issue des opérations.
Au second niveau, les Cours de cassation ont une place primordiale dans le processus de formation des juges et peuvent donc donner des recommandations aux juridictions inférieures en encourageant les bonnes pratiques.
M. le Premier président FAHED, rappelle le rôle des Cours suprêmes. Il souligne qu'il ne faudrait pas que les cours s'éloignent de leur mission fondamentale qui est la défense des droits de l'homme et le respect des principes généraux de droit.
M. le secrétaire général LORIFERNE précise que l'AHJUCAF est bien une association des Cours suprêmes représentées par leurs Premiers présidents, et qui regroupe donc des juges. Le projet en cours est une contribution des Cours à la lutte contre le terrorisme mais n'a pas vocation à en aborder tous les autres aspects du sujet.
M. ADOSSOU rappelle que l'Association africaine des hautes juridictions francophones avait abordé la question en 2012, au-delà de l'action des seules Cours suprêmes, en organisant un colloque sur la justice africaine face à la montée de la criminalité transfrontalière. Pour sa part, il pense que l'AHJUCAF gagnerait à s'impliquer dans ces actions.
Pour M. CARRIÉ, il est bon que l'AHJUCAF ait des observateurs dans les différents réseaux travaillant à la lutte contre le terrorisme.
M. le Premier président ADAM ANNOUR s'interroge sur la mise en place de plusieurs réseaux, ce qui pourrait disperser les énergies ; il demande s'il n'est pas possible de fusionner les projets, et par exemple associer les Procureurs généraux.
M. le président BATOKO souligne la nécessité de la mise en place d'une logique de synergie et suggère d'entrevoir une approche d'intégration des actions.
M. le secrétaire général LORIFERNE, indique que le rapprochement des différents projets dans lesquels est impliquée l'AHJUCAF fait partie des objectifs mais qu'actuellement les projets ne sont pas au même stade d'avancement. Le projet méditerranéen est à un stade avancé alors que le projet Sahel est encore au stade embryonnaire. Par ailleurs, la participation des Procureurs généraux ou d'autres professionnels n'entre pas dans le cadre de l'AHJUCAF qui a pour objet la coopération entre les hautes juridictions. En revanche, avec l'impulsion de l'OIF, la connexion des différents réseaux est envisageable.
Le second projet couvre les pays de la région du Sahel
Après avoir sommairement situé le contexte du projet qui concerne les Cours suprêmes du Burkina Faso, de France, de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Tchad, M. le secrétaire général a passé la parole à M. le président TARDIF, chargé de piloter ce projet afin qu'il le présente.
Dans l'environnement du nouveau programme en cours d'élaboration par "Global Center" pour cette région (qui n'a pas encore démarré), M. le président TARDIF estime qu'il est nécessaire que des actions autonomes puissent être engagées, ce qui pourrait d'ailleurs inciter les institutions à financer le projet.
Dans cet objectif, le secrétariat général de l'AHJUCAF a demandé aux Premiers présidents des Cours concernées de désigner dans leur Cour un correspondant en vue de constituer un comité de pilotage du projet sahel qui sera animé par M. Tardif. Une demande a été transmise aux membres composant le comité afin de déterminer les attentes des différentes Cours, leurs sujets de préoccupation et les méthodes de travail pour le fonctionnement du comité. A ce jour, Le Sénégal, la Mauritanie et le Niger ont transmis leurs propositions. Il est envisagé de tenir une réunion des membres du comité à paris en octobre 2015 afin d'élaborer un calendrier de mise en œuvre. Sous réserve de l'approbation du bureau, l'AHJUCAF sera amenée à engager les frais de cette réunion.
M. le président TARDIF pense qu'il faudrait une synergie avec l'OIF et soutient qu'il serait mieux de passer aux actions concrètes mais que la question du financement reste une préoccupation majeure.
M. CARRIÉ réitère la disponibilité de la francophonie à accompagner l'AHJUCAF et envisage l'invitation de l'AHJUCAF à une séance de travail qui doit se tenir à Yaoundé au Cameroun.
M. le secrétaire général LORIFERNE ajoute que la réunion du comité du projet Sahel sera ouverte aux observateurs de l'OIF, Global Center et l'ONU, il pense qu'il est urgent de trouver un financement pour cette réunion. Etant donné que les démarches auprès du ministère français des affaires étrangères sur ce point n'ont pas encore abouti, il souhaite que le bureau autorise la prise en charge de cette réunion aux frais de l'AHJUCAF.
M. le Président BATOKO demande si ce projet constitue une action majeure de l'association et, compte tenu du fait qu'il a été initié sur la base d'un partenariat, s'il est nécessaire de rester dans ce sillage.
M. le président TARDIF répond que les échanges avec Global Center et la DECT portent à croire que si l'AHJUCAF ne s'engage pas, il est probable que l'appui financier ne puisse intervenir.
M. le Premier président LOUVEL ajoute que le financement à intervenir résulterait probablement des initiatives engagées par l'AHJUCAF.
M. le Premier président FAHED se demande si nos statuts permettent la coopération avec les organisations telles que Global Center, l'article 5 ne mentionnant que la coopération entre les institutions judiciaires.
M. le Premier président BADIO CAMARA abonde dans ce sens tout en estimant qu'il faut éventuellement étendre notre coopération aux institutions qui poursuivraient les mêmes objectifs que notre association.
Le principe de la tenue d'une réunion du comité de pilotage du projet Sahel est adopté ainsi que le financement de la tenue de cette réunion par l'AHJUCAF.
M. le secrétaire général LORIFERNE, concluant l'exposé des activités de l'association, a évoqué la participation de l'AHJUCAf aux ateliers de présentation de l'outil légivoc et la désignation de 2 magistrats (Béninois et Canadien) pour un séminaire sur les droits de l'enfant tenu au Maroc sous l'impulsion de l'OIF.

III- Bilan financier

Le trésorier prend la parole afin de présenter le bilan financier. Il affirme que l'association jouit d'une bonne santé financière. Le compte est créditeur, les charges sont équilibrées et il pense que celui de l'année 2015 sera encore plus positif dans la mesure où il n'est pas prévu d'organiser un évènement majeur au cours de cette année. Toutefois, il est frappé par la baisse de rentrée des cotisations, situation qui fait l'objet d'un point spécifique prévu dans l'ordre du jour.
Le bureau, à l'unanimité, déclare les comptes 2014 arrêtés.
M. le Président BATOKO décide de passer immédiatement à l'examen du point 6 relatif aux cotisations.

IV- Cotisations

M. le Président BATOKO, sollicite le secrétaire général pour un rappel historique des décisions prises sur les cotisations.
L'article 30 du règlement intérieur précise que les membres cotisants sont répartis en trois catégories, en fonction du PIB annuel par habitant du pays de la juridiction concernée :
1- PIB supérieur à 10 000 $
2- PIB compris entre 1 000 et 10 000 $
3- PIB inférieur à 1000 $
Lors de l'assemblée générale d'OTAWA en 2010, il a été procédé à une révision des grilles de cotisations fixées respectivement à 9100, 4500 et 1500 euros, avec possibilité pour le Secrétaire général d'instruire et d'accorder des réductions éventuelles en fonction des circonstances propres à chaque institution. Quelques Cours ont ainsi demandé et obtenu une réduction de leur cotisation annuelle. Par la suite, lors de sa réunion du 2 avril 2011, le bureau a entériné le principe de ne plus procéder à une réduction des cotisations. La grille de cotisations n'a plus été modifiée depuis.
Par ailleurs le Secrétaire général fait état de deux correspondances :
La Cour suprême du Rwanda dit être dans l'incapacité de payer sa dette de cotisations et fait part de son intention de se retirer pour ce motif de l'association.
Le Tribunal suprême de Justice de guinée Bissau sollicite l'extinction de sa dette de cotisations antérieures offrant de s'acquitter de la cotisation pour 2015.
Le secrétaire général s'interroge sur l'attitude à adopter vis-à-vis de ces Cours.
M. le président BATOKO, suggère de faire preuve de réalisme sur cette question récurrente. Il souhaite que certaines Cours puissent être relevées de leurs arriérés. Il propose de dresser une liste de ces Cours en difficulté et de soumettre la question lors de l'assemblée générale.
M. le secrétaire général LORIFERNE est réticent à l'idée d'évoquer les remises lors de l'assemblée générale car il craint que de nombreuses Cours fassent cette demande.
M. le Premier président FAHED suggère d'être indulgent vis-à-vis de certaines cours à condition de juger leur degré d'attachement et d'implication au sein de l'association.
M. le premier président ADAM ANNOUR est d'avis que l'on accepte la demande de la Cour du Rwanda de se retirer de notre association, mais d'exiger qu'elle honore ses engagements passés en s'acquittant totalement de sa dette.
M. le premier président LOUVEL pense qu'on devrait avoir à l'esprit que la francophonie est une communauté de valeurs, non fondée exclusivement sur les capacités financières. Il préconise d'être très attentifs sur les motifs évoqués et d'étudier chaque situation au cas par cas.
M. le premier président FARES propose d'être indulgents vis-à-vis des Cours en difficulté, à condition de s'assurer de leur bonne foi.
L'honorable Juge GASCON est du même avis et souligne qu'à Dakar, lors de la réunion du bureau, la question s'était posée à propos des retards de cotisations et du manque d'intérêts de certaines Cours pour les activités de l'association.
M. ADOSSOU relève que ces mêmes problèmes se posent au sein de l'association des Cours africaines et concernent les mêmes Cours.
M. le secrétaire général LORIFERNE résume les propositions faites qui consistent à proposer à l'assemblée générale l'effacement des créances de cotisations de certaines Cours sous certaines conditions :
La bonne foi des demandeurs
L'engagement pris par la Cour de payer désormais régulièrement
L'intérêt manifesté à la poursuite des activités au sein de l'association.
M. le président BATOKO fait observer que le bureau n'étant pas compétent pour se prononcer, la question sera soumise à la prochaine assemblée générale qui se tiendra au Bénin en 2016 afin de prendre une décision définitive.

Concernant le barème des cotisations, M. le président BATOKO s'interroge sur les motivations des réductions accordées à la Belgique et à Monaco.
M. le premier président FAHED pense qu'il faut interroger les Cours concernées afin qu'elles s'expliquent et les amener à comprendre qu'on reviendra aux anciens taux. Il ajoute que l'on pourrait procéder à des réductions cycliques (exemple 3ans) à la demande motivée des cours.
M. CARRIÉ ajoute que les réductions devraient avoir un caractère temporaire et exceptionnel.
M. le président BATOKO suggère premièrement, le maintien et la réaffirmation de l'application du critère du PIB dans la fixation des cotisations ; deuxièmement, la limitation des révisions autorisées pour une durée de 3 ans, le reste demeurant sans changement.
M. le premier président LOUVEL, fait remarquer l'absence de paliers intermédiaires concernant le tarif des cotisations actuelles. Il suggère un palier de 3.000€ et un autre de 7.000€.
M. le secrétaire général LORIFERNE propose que les remises actuelles n'aillent pas au-delà de la prochaine assemblée générale et que les prochaines demandes soient accordées pour 3 ans avec exclusion des renouvellements par tacite reconduction.
Le bureau décide de proposer à la prochaine assemblée générale le maintien du principe selon lequel la cotisation de chaque Cour est assise sur le PIB par habitant du pays concerné, le maintien des trois tranches de cotisations et du montant actuel de celles-ci, et le retour à une application stricte de ce barème, y compris pour les cours qui ont obtenu une réduction par le passé, sauf demande de réduction pour le futur dont les effets ne pourront dépasser 3 années.
Pour finir, le bureau décide de transmettre la demande de remise du Tribunal suprême de la guinée Bissau à l'assemblée générale et prend acte du retrait de la Cour suprême du Rwanda qui sera également communiqué à l'assemblée générale.

V- Juricaf

M. le secrétaire général LORIFERNE présente sommairement JURICAF qui est la base de données informatisée réalisée par l'AHJUCAF, accessible librement à tout internaute, dans laquelle sont publiées les décisions de justice des membres de l'association. Il relève que le site est majoritairement alimenté par la France, le canada, la Belgique, le Sénégal et la Suisse.
Les démarches ont été entreprises auprès du Cameroun et de l'OHADA.
Relevant le déficit d'alimentation, M. le secrétaire général LORIFERNE mentionne les difficultés de traductions pour les décisions en langue étrangère, l'absence de bases de données accessibles dans certaines Cours. Il invite chaque cour à prendre des mesures afin de redynamiser l'alimentation du site et souhaite la désignation dans chacune d'entre elles d'un correspondant dédié.

VI-Préparation du 5eme congrès et de l'assemblée générale

M. le secrétaire général LORIFERNE a proposé un certain nombre de modifications statutaires à soumettre à l'assemblée générale ; les modifications concernent la composition et le fonctionnement du bureau et du secrétariat général. Il a aussi suggéré, pour répondre à la remarque de M. le président FAHED, une modification de l'article 5 des statuts afin d'intégrer la possibilité de collaborer avec les associations ayant les mêmes objectifs que l'AHJUCAF.
Le bureau à l'unanimité a retenu les propositions de modification.
M. le Premier président FAHED expose que l'année 2019 marquera le centenaire de la Cour de cassation du Liban. A cette occasion il souhaite que l'assemblée générale de l'AHJUCAF prévue cette année-là puisse se tenir à Beyrouth.
Le bureau accueille favorablement cette proposition du Premier président de la cour de cassation du Liban.
S'agissant des préparatifs du congrès et de l'assemblée générale, M. ADOSSOU indique que les plus hautes autorités béninoises ont déjà été informées, et que le congrès se tiendra dans la ville de Cotonou. La date n'est pas encore arrêtée car il faut tenir compte du calendrier électoral. Il pense que ce sera en mai ou juin 2016 et que les activités se dérouleront sur 3 jours.
La thématique du congrès n'est pas encore déterminée. M. le président BATOKO a proposé de consulter toutes les juridictions membres. Après échanges, il a été retenu trois thèmes de congrès qui seront soumis à tous les membres afin qu'ils les classent par ordre de préférence :
Le rôle de la justice dans la lutte contre le terrorisme
La contribution du juge judiciaire à la construction de la démocratie
Le filtrage des décisions par la Cour suprême.
Le bureau adopte l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale à Cotonou :
• Contrôle des présences et émargement
• Rapport moral du président et approbation
• Rapport financier du Trésorier et approbation des comptes
. Modifications des statuts et du règlement intérieur
. Examen des cotisations
. Prise d'acte du retrait ou de l'adhésion de certains membres
. Constitution du bureau : a) élection du Président
b) élection du secrétaire général
c) élection du Trésorier
d) élection des 5 Vice-présidents
e) détermination du membre de droit
. Programme des trois années à venir
. Célébration du centenaire de la Cour de cassation du Liban en 2019 - tenue de l'assemblée générale à Beyrouth
. Questions diverses

VII- divers

M. ADOSSOU souhaite que les missions des responsables régionaux soient clairement définies car, depuis leur désignation, ils n'ont reçu aucune feuille de route.
M. le secrétaire général LORIFERNE fait part à l'AHJUCAF d'une demande collaboration de l'ONG prisonniers sans frontières. Le bureau a pris acte du contact et a marqué sa disposition à cette collaboration qui doit cependant être clarifiée.
De vifs remerciements de la part des membres du Bureau ont été adressés à M. le Premier président LOUVEL, M. le Président BATOKO et M. le secrétaire général LORIFERNE pour la bonne tenue de cette rencontre.
Aucune autre question n'étant soumise à l'ordre du jour, la réunion du bureau est levée à 17 heures 45.

Le Président Le Secrétaire Général

Ousmane BATOKO Dominique LORIFERNE

Les modalités du recours des établissements de crédit devant la Cour de Justice de la CEMAC, Georges TATY Magistrat Hors Hiérarchie Juge à la Cour de Justice de la CEMAC. Communication lors de la 7ème Réunion annuelle de concertation avec la profession bancaire et financière, Douala, le 3 juillet 2015

2015-09-08T09:50:56Z

Introduction

Réfléchir sur les caractères généraux de la procédure des recours devant la Cour de Justice de la CEMAC dans les litiges opposant la COBAC et les établissements de crédit assujettis, implique avant tout de présenter l'architecture juridictionnelle de la Communauté.
Trois idées essentielles à retenir.
La première, c'est que le système juridictionnel de la Communauté vient d'être modifié par le traité révisé de la CEMAC du 25 janvier 2008 qui met fin à la faveur des réformes institutionnelles engagées par la Communauté, à l'organisation de la Cour en deux chambres distinctes : une chambre judiciaire et une chambre des comptes .
La Cour de Justice, dans sa forme actuelle est ainsi appelée à disparaître pour laisser dorénavant la place à deux nouvelles institutions : la Cour des Comptes communautaire et la Cour de Justice de la CEMAC, régies chacune par une convention signée le 30 janvier 2009 à Libreville.
La deuxième, c'est que l'originalité de la Cour de Justice communautaire réside dans le fait qu'elle est une juridiction supranationale, permanente et indépendante des Etats, des organes et des autres institutions.
Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance dans l'intérêt général de la Communauté (article 20 de la Convention).
Les décisions qu'elle rend souverainement ne sont elles mêmes soumises à aucun contrôle, ni censure des autres institutions, à fortiori des Etats membres.
Enfin, la troisième c'est que les compétences juridictionnelles de la Cour s'exercent dans le cadre de recours directs définis par la Convention du 30 janvier 2009 et qui sont dirigés contre les Etats membres, les Institutions et les organismes communautaires, mais également dans le cadre des demandes de questions préjudicielles formulées par les juridictions nationales .
A ce propos, il faut préciser que la Cour n'a pas vocation à connaître du contentieux né directement de l'application des normes communautaires dans l'ordre interne.
En effet, la majeure partie des litiges impliquant le droit communautaire sont liés à des problèmes d'application d'un règlement par des autorités nationales, ou d'application d'une disposition nationale dont il est allégué qu'elle est contraire au droit communautaire.
Dans ces différentes situations, c'est le juge national qui est compétent pour trancher le litige.
Il est le « juge communautaire de droit commun », le juge naturel de l'application du droit communautaire, en ce sens qu'il est compétent pour connaître de tous les litiges relatifs aux normes CEMAC dont un texte n'attribue pas expressément la connaissance à la Cour.
Outre sa compétence contentieuse, la juridiction communautaire s'est vue reconnaître également une compétence consultative et arbitrale .
C'est cette instance de jugement qui sera examinée dans les pages qui suivent, essentiellement sous les angles de la procédure, et la problématique de la délimitation des compétences entre la Cour de Justice de la CEMAC et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
En effet, il n'est pas rare au cours des litiges opposant la COBAC aux dirigeants des établissements de crédit sanctionnés, que se pose subsidiairement la question de l'étendue du contrôle du juge de N'DJAMENA en cas de violation alléguée d'un acte uniforme OHADA.

I- La procédure contentieuse

Section 1- Les aspects généraux de la procédure contentieuse

La procédure devant la juridiction communautaire est régie par un texte spécifique.
Il s'agit du règlement de procédure qui sera appelé à évoluer en raison de l'entrée en vigueur prochaine du traité révisé .
Quel que soit le recours, la procédure suivie devant la Cour est contradictoire. Le principe du contradictoire est un principe général, voire fondamental du droit communautaire.
Toute partie mise en cause peut être entendue et peut présenter ses explications.
Les actes de procédure sont régulièrement portés à la connaissance de l'adversaire et la Cour ne statue que sur les documents dont les parties ont eu connaissance.
Cette procédure accorde une large place à l'écrit.
L'instance est appréhendée par la production de mémoires signifiés à la partie adverse et dont les magistrats ont pris connaissance avant l'audience.
Les recours formés devant la juridiction communautaire n'ont pas un caractère suspensif. Cependant, le Président ou le magistrat qu'il délègue peut, par voie de référé, ordonner le sursis à exécution de l'acte attaqué afin qu'il ne crée un préjudice grave et irréparable (article 32 de la Convention).
Cela étant, une fois la requête déposée, comment se déroule la procédure devant la juridiction communautaire ?

Section 2 – Le déroulement de la procédure

1- La saisine
Deux types de recours peuvent être introduits dans les litiges opposant la COBAC aux établissements de crédit.
• les recours concernant les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des établissements de crédit assujettis en fonction de la gravité de l'infraction commise dans la gestion ;
• Le recours en contrôle de légalité des actes pris par la COBAC dans le cadre de son pouvoir administratif ou réglementaire.
Sans entrer dans le détail de ses compétences, on doit rappeler que la Commission bancaire peut prendre des mesures conservatoires en mettant un établissement de crédit sous le régime d'administration provisoire.
En matière réglementaire, elle peut définir le plan et les procédures comptables applicables aux établissements de crédit, ainsi que les différentes normes prudentielles.
Toutes ces mesures administratives ou réglementaires peuvent faire l'objet d'un contrôle de légalité, à l'initiative de toute personne physique ou morale.
Pour cela, il faut qu'elle soit destinataire de la décision (c'est-à-dire qu'elle lui soit adressée) ou qu'elle soit concernée ‘''directement'' ou ‘'individuellement'' par l'acte en question.
C'est la formule de l'arrêt Plauman qui gouverne les conditions du recours en annulation que nous empruntons à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui nous sert de modèle (CJCE 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plauman c/ Commission, Rec. CJCE, 197).

Le recours en annulation d'un acte de droit de la Communauté est la principale voie de droit qui permet aux particuliers (personnes physiques ou morales) de saisir la Cour de Justice.
En effet, en vertu de l'article 24 de la Convention, la Cour de Justice contrôle la légalité des actes adoptés par les autorités ou organismes de la Communauté, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

Selon la jurisprudence, un acte produit des effets juridiques s'il affecte la situation légale d'une personne morale ou physique en modifiant ses droits et obligations .

L'article 25 de la Convention mentionne quatre vices susceptibles d'affecter un acte juridique : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, le détournement de pouvoir.

Si l'acte annulé a causé un préjudice, la victime dispose d'une voie de recours contre l'institution responsable, lui permettant de demander une indemnisation pour les dommages subis.
Il s'agit d'une action en responsabilité non contractuelle qui doit être dirigée contre la Communauté .
La Cour l'a rappelé implicitement dans son arrêt du 7 avril 2005, à l'occasion d'une action intentée contre la COBAC :
« Considérant que la responsabilité de la Communauté pour mauvais fonctionnement d'un organe ou d'une institution communautaire ne peut être engagée que dans la mesure où la preuve d'une faute est rapportée par le requérant ; que cette faute doit non seulement être caractérisée mais aussi être à l'origine du préjudice » (arrêt n° 001/CJ/CEMAC/CJ-05 du 7 avril 2005, affaire TASHA c/ CEMAC).
Enfin, les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution, l'organe ou l'institution spécialisée compétent de la CEMAC.
Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un délai de deux mois à peine d'irrecevabilité (article 38 de la Convention).

2- Dans quel délai introduire son recours ?
Quel que soit le recours envisagé, les délais pour attaquer un acte d'une institution communautaire est de deux mois .
Ce délai court en cas de notification, le lendemain du jour où l'intéressé a reçu notification .
Lorsqu'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (la Cour doit en principe déterminer la liste), l'expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant .
Il convient de préciser que les délais ne sont pas suspendus durant les vacances judiciaires et que seule la date de dépôt ou de réception des mémoires au greffe est prise en compte.
3- L'obligation du ministère d'avocat
La saisine se fait au moyen d'une requête déposée au greffe par l'intermédiaire d'un avocat.
Le ministère d'avocat est donc obligatoire devant la Cour .
L'exigence d'un avocat est d'autant plus compréhensible, que l'interprétation du droit communautaire requiert une grande technicité juridique et procédurale que seuls les avocats, les praticiens sont à même de posséder.
Une meilleure coordination entre avocats lorsqu'ils sont plusieurs à défendre une cause, est souhaitable pour que l'affaire ne soit pas renvoyée inutilement, ce qui alourdit les délais de traitement de procédure.
A ce propos, précisons que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable, la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral.

4- La requête introductive d'instance
La requête introductive d'instance est adressée au greffe de la Cour en cinq exemplaires et autant de copies qu'il y a des parties en cause . Elle doit être datée et signée du demandeur ou de son avocat et comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives notamment à l'identité du requérant (nom, domicile), la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet du litige, l'exposé sommaire des moyens invoqués et les conclusions du requérant.
L'original de l'acte de procédure doit être signifié à l'avocat de la partie adverse.
Seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération au regard des délais de procédure.
Les envois par envoi postal recommandé sont à privilégier, au regard des lenteurs de la poste dans la distribution du courrier.
Ouvrons une parenthèse pour dire que les règles touchant à la recevabilité du recours sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il appartient à la Cour de s'assurer de leur respect, même d'office.
Il en va par exemple de l'obligation faite aux parties (autres que les Etats, les institutions et les organes de la Communauté) d'être représentées par un avocat.
Enfin, la requête introductive enregistrée appelle une décision. La juridiction saisie ne peut en effet se dispenser de statuer sous peine de déni de justice.
Jusqu'à l'issue de la procédure, le requérant peut toujours se désister en renonçant à son action quelle que soit la forme du désistement : par offre du demandeur au défendeur qui l'accepte (désistement d'instance), par renonciation au droit d'agir en justice (désistement d'action), par désistement conventionnel ou unilatéral.
Le requérant avertit alors la Cour de son renoncement à l'instance. La juridiction prononce le désistement par voie de décision et radie l'affaire.
Le désistement est possible dans les litiges opposant la COBAC aux établissements de crédit (recours en appel ou recours en annulation).

5- La phase écrite
Dès réception au greffe, le greffier inscrit la requête au registre du greffe et lui donne un numéro.
Ensuite le Président de la Cour désigne le juge rapporteur.
L'affaire est également transmise à l'avocat général qui suit celle-ci au plus près en collaboration avec le juge rapporteur.
La requête est notifiée immédiatement au défendeur qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour présenter un mémoire en défense.
La requête introductive d'instance doit être suivie d'un mémoire ampliatif (ou mémoire en demande) dans les 45 jours à compter du dépôt ou de l'envoi de la requête (article 7 du règlement de procédure).
Le requérant est tenu à peine d'irrecevabilité de consigner une somme de 100 000 FCFA pour garantir le paiement des frais de procédure .
Il peut être amené à compléter cette provision en cas de besoin.
Tout au long de la procédure écrite, les parties échangent leurs arguments en rédigeant des mémoires.
Le mémoire qui a servi à introduire l'instance est appelé « mémoire en demande » ou « requête », le mémoire contenant les arguments du défendeur est appelé « mémoire en défense » ; puis les mémoires suivants « mémoire en réplique » et « mémoire en duplique ».

6 – Le rôle du juge rapporteur
A la fin des échanges de mémoires, le juge rapporteur rédige le rapport d'audience qui contient un résumé de l'affaire, ainsi que les arguments des parties et les contributions des éventuels intervenants à l'instance.
Ce rapport est communiqué à l'avocat général et aux avocats des parties un mois avant l'audience.
Les avocats vérifient si l'essentiel de leur argumentaire a été correctement résumé et si les points développés dans leurs écritures ont été fidèlement reproduits.
Le rapport d'audience est soumis à l'examen de tous les juges de la Cour à la réunion générale.
Le juge rapporteur peut faire des propositions concernant la nécessité d'une note de recherche établie par la Direction de la recherche et documentation de la Cour ou des mesures d'instruction par exemple, l'envoi de questions écrites aux parties en vue soit d'une réponse écrite avant l'audience, soit d'une réponse orale lors de l'audience.
Enfin, le rapport doit être lu au début de l'audience.

7 – L'audience
Le Président fixe la date de l'audience et désigne les juges qui siègent dans chaque affaire. Par ailleurs, si pour une raison spéciale, un juge estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au Président.
Au cas où le Président estime qu'un juge ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
Selon l'article 19 de la Convention du 30 janvier 2009, la Cour siège en formation plénière (cinq juges) ou en formation ordinaire de trois juges.
L'audience est publique. C'est un principe général de droit très important. Pour que le public ait confiance en la justice, il doit être en mesure de voir comment fonctionne le système, de comprendre les décisions qui en résultent.
Si la justice est secrète, le public ne saisira ni comment ni pourquoi les décisions ont été rendues, même si elles sont justes, et il risque d'avoir des doutes sur la qualité des décisions ou sur l'équité du processus.
Les exceptions à la publicité des audiences sont très rares. Elles doivent être justifiées et être des plus restreintes possible. Dans une affaire où la sécurité publique est en cause, par exemple, il pourra s'avérer nécessaire de tenir l'audience à huis clos.
L'affaire est plaidée devant la formation de jugement et l'avocat général.
Chaque juge a un rôle égal à jouer lors de l'audience et est libre de poser des questions aux avocats des parties. En pratique, le juge rapporteur est le premier à poser des questions, suivi de l'avocat général.
A la fin des plaidoiries, l'avocat général présente ses conclusions .
La formation de jugement a la possibilité d'ordonner la réouverture de la procédure orale, d'office ou à la demande des parties, en particulier suite à la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision à intervenir.
Interviennent alors un rapport d'audience et des conclusions complémentaires.

8 – Le délibéré
Après la clôture de la phase orale, l'affaire est mise en délibéré.
Si le juge rapporteur est en désaccord avec les conclusions de l'avocat général, il peut proposer aux autres membres de la formation un tour de table afin de permettre à celle-ci de prendre une décision sur l'orientation générale du projet de motifs.
Le juge rapporteur peut aussi indiquer qu'il envisage de suivre les conclusions de l'avocat général.
Dans la plupart des cas, il préparera un projet de motifs en délibéré qu'il soumettra aux autres membres de la formation qui pourront l'amender.
L'avocat général ne prend pas part au délibéré qui réunit uniquement les juges ayant siégé à l'audience.
Les délibérations de la Cour sont tenues à huis clos.
Le Président n'a pas plus de pouvoirs que ses collègues lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la solution du litige. Tous les juges de la formation de jugement sont sur un même pied d'égalité tant pour les délibérations que pour les décisions.
S'il s'avère que le consensus est difficile à trouver, il est alors procédé à un vote. La décision est prise à la majorité qualifiée et aucune opinion dissidente n'est admise.
L'arrêt est ensuite prononcé en audience publique et signé par tous les juges ayant participé au délibéré.
Il peut arriver que certains arrêts ne tranchent pas le fond du litige ; ils ne mettent pas fin à la procédure ; il s'agit d'arrêts avant dire droit .
Les décisions de la Cour ont l'autorité de la chose jugée dans tout l'espace CEMAC (article 30 de la Convention).
Cependant, le règlement de procédure ouvre certaines voies de recours permettant aux parties de remettre en cause les arrêts de la Cour.
Citons pèle mêle : l'opposition, la tierce opposition, le recours en rectification, la révision et le recours en rectification d'erreurs matérielles .
Enfin, il convient de relever que l'avant projet de règlement de procédure instaure une procédure accélérée de traitement des affaires.
En effet, l'article 84 de cet avant projet indique :
« A la demande, soit de la partie requérante, soit de al partie défenderesse, le Président peut, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendu, décider de soumettre une affaire à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent acte additionnel, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais ».
Selon cette procédure, le dépôt d'une réplique et d'une duplique ainsi que du mémoire en intervention des éventuels intervenants ne peuvent intervenir que si la Cour le décide dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure.
Cette procédure pourrait être utilisée pour le contentieux bancaire qui nécessite des prises de décision rapides. Il est impérieux que la justice intervienne de façon rapide et efficace car comme disait Montesquieu « souvent l'injustice n'est pas dans le jugement, elle est dans les délais » .

II- Le juge communautaire CEMAC peut-il étendre son contrôle à la violation des normes OHADA ?

La question posée est la suivante : le juge CEMAC dont la compétence est limitée , peut-il au cours d'un litige entre la COBAC et un établissement de crédit, étendre son contrôle à la violation des actes uniformes issus de l'OHADA ?
En d'autres termes, le juge de N'djaména dispose t- il d'une compétence générale pour connaître du contentieux résultant des actes uniformes OHADA ?
A cette question, la Cour de Justice a répondu par la négative.
Deux exemples :
Le premier concerne une demande d'interdiction de toute augmentation de capital ou modification de la structure du capital d'un établissement bancaire.
La Cour dans son arrêt du 15 janvier 2002 (affaire TASHA contre COBAC et Amity Bank Cameroun) ne pouvait que se déclarer incompétente, ce qu'elle fit en ces termes :
« Attendu en effet que la modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et de groupements d'intérêt économique et notamment les articles 893, 894, 895 sanctionnant les mauvais comportements des dirigeants du Conseil d'administration et des sociétés anonymes ; que les articles 174, 184 et 170 de l'acte précité stipulent que « tout litige entre associés relève de la juridiction compétente du ressort de laquelle est située le siège de la société » ; que l'intervention directe ou indirecte de la COBAC autorisant la modification du montant ou de la structure du capital d'Amity Bank ne constitue pas une décision susceptible d'appel devant la Chambre Judiciaire au sens de l'article 4 alinéa 3 de la Convention régissant la Cour de Justice »'.
Le second exemple est tiré d'une autre affaire TASHA Loweh Lawrence .
Dans ce litige, TASHA contestait la modification de la composition du Conseil d'administration d'Amity Bank et l'attribution de sa présidence à un tiers (en l'occurrence à Victor ANOMANGUY) en violation des articles 2, 457, 459, 460 et 489 de l'acte uniforme OHADA sur le droit des Sociétés commerciales.
L'arrêt est motivé comme suit :
« Le contentieux relatif a l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales et en cassation par la CCJA, selon les dispositions des articles 13 et 14 du Traité de l'OHADA ; qu'en conséquence la Cour est incompétente pour connaître des moyens tirés de l'inobservation des dispositions du droit OHADA » .
Cette position du juge communautaire ne doit ni surprendre, ni être regardée comme un déni de justice, dans la mesure où les deux cours ne relèvent pas d'un même système juridique. En effet, l'OHADA et la CEMAC sont deux organisations internationales distinctes instituées par deux traités différents, de sorte que les actes pris par l'une ne peuvent pas être considérés comme émanant de l'autre.
Conséquence, la Cour de Justice de la CEMAC, dans sa fonction contentieuse ne peut intervenir que dans des litiges mettant en cause l'application d'une norme de droit communautaire CEMAC , et ne peut donc pas ‘'grignoter'' d'une certaine façon une partie de la compétence de la CCJA.
Dès lors, on peut aisément affirmer que la CCJA a l'exclusivité pour interpréter et contrôler la bonne application des actes uniformes OHADA.
Elle l'a d'ailleurs rappelé dans un avis du 2 février 2000 rendu à propos du code communautaire des investissements de l'UEMOA, disant pour droit que « l'interprétation par la CJ-UEMOA des actes uniformes OHADA porterait atteinte à l'exclusivité de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dans l'interprétation et l'application des actes uniformes » .
Nous avons eu l'occasion d'affirmer l'incompétence de la Cour de Justice de la CEMAC, à connaître des actes uniformes de l'OHADA, dans nos conclusions présentées à l'audience dans l'affaire Banque Atlantique , en ces termes :
« dans l'optique des concepteurs du traité CEMAC, la Cour de Justice n'a pas à résoudre d'une manière générale un conflit de normes.
Elle doit simplement vérifier que la situation qui se présente à elle entre dans le champ d'application du droit communautaire de son espace d'intégration…
Si tel n'est pas le cas, elle n'a pas à déterminer quel autre droit que son droit est applicable puisqu'elle n'a ni qualité, ni intérêt à donner efficience à un autre droit » .
Et comme le souligne si justement LEVOA OWANA dans sa thèse consacrée à la problématique des rapports entre les juridictions communautaires :
« La compétence des juridictions communautaires est une compétence d'attribution et à ce titre chaque juridiction communautaire dispose sur les litiges qui font partie de son domaine d'une compétence exclusive » .
En bref, il ressort de cette analyse un enseignement principal à savoir que toute compétence communautaire doit trouver son fondement dans une disposition du traité, et que seule une révision dudit traité peut modifier l'étendue de cette compétence .

En guise de conclusion, soulignons simplement que le contrôle juridictionnel des actes de la COBAC est une bonne chose, car il est essentiel que d'une manière générale, les actes des institutions communautaires qui affectent les droits et intérêts des particuliers soient soumis au juge communautaire apte à vérifier leur conformité au droit communautaire.
Il n'en reste pas moins que la dynamique du processus d'harmonisation en matière bancaire repose avant tout sur une plus grande appropriation des règles communautaires par tous les acteurs concernés : avocats, magistrats, dirigeants des établissements de crédit, juristes chargés du contentieux….
En effet, outre que des obligations pèsent sur le juge communautaire pour qu'il garantisse la bonne application du droit bancaire, les acteurs cités plus haut ont quant à eux une obligation de maîtrise des normes communautaires dans leurs différentes sources : le droit originaire (le traité de la CEMAC, les conventions), le droit dérivé ou ''légiféré'' (règlements, décisions…), la pratique décisionnelle de la COBAC , et la jurisprudence de la Cour, car « nul n'est censé ignorer la loi ».
C'est pourquoi la multiplication de ce genre de rencontres s'avère nécessaire pour favoriser l'information et les échanges.

INSTALLATION DES CINQ (05) NOUVEAUX JUGES DE LA CCJA DE L'OHADA

2015-06-02T09:02:32Z

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, soucieuse d'accroitre la célérité dans le traitement des litiges, a procédé au renforcent de son effectif. Dans cette optique, 5 nouveaux juges ont été élus par le conseil des ministres de l'OHADA tenu à Abidjan les 12 et 13 mars 2015.
Il s'agit de Messieurs :

BONZI BIRIKA Jean Claude (Burkina Faso) ;
KOUA DIEHI Vincent (Côte d'Ivoire) ;
KANTE Fodé (Guinée) ;
ONDO MVE César Apollinaire (Gabon) ;
SAFARI ZIHALIRWA Robert (République Démocratique du Congo).

L'Assemblée Plénière de la cour tenue le vendredi 10 avril 2015 a été consacrée à la « Déclaration Solennelle » des cinq (05) nouveaux Juges.
La prise de fonction des nouveaux Juges s'inscrit dans une dynamique tendant à améliorer aussi bien l'accessibilité que l'efficacité de la CCJA.

INSTALLATION SOLENNELLE DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR DE CASSATION DU BURKINA FASO

2015-06-02T08:54:33Z

A la faveur d'un décret pris en Conseil des ministres en date le 23 juillet 2014, madame Thérese TRAORE/SANOU avait été promue Première Présidente de la Cour de Cassation du Burkina Faso.Retour ligne automatique
Ayant déjà pris fonction, l'intéressée n'avait pas été solennellement installée dans ses fonctions. Son installation s'est ainsi déroulée le vendredi 06 mars 2015 dans la salle d'audience de la dite Cour en présence de certains membres du gouvernement.Retour ligne automatique
Par ailleurs, le Vendredi 10 avril, monsieur Armand OUEDRAOGO a aussi été installé aux fonctions de Procureur général près la dite cour.

Décès de Martine ANSTETT

2015-05-04T14:01:16Z

Madame Martine ANSTETT, Sous-directrice à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en charge des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit est décédée ce mercredi 29 avril 2015.
Passionné de la promotion et la défense des droits de l'homme, elle a officié au sein du Haut Commissariat aux droits de l'Homme (1997-2002). Par la suite Martine Anstett sera promue Directrice de la communication à Amnesty International-France (2002-2005) puis chargée de mission droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères français (2005-2009).
L'AHJUCAF par la voix de son secrétaire général adresse à la famille de la regrettée disparue si durement éprouvée, ses condoléances attristées et la compassion émue de l'ensemble de ses membres.

Liste, par pays, des Cours suprêmes représentées au colloque de Dakar les 17 et 18 novembre 2014

2015-04-15T14:02:11Z

Belgique
Bénin
Burkina Faso
Canada
Centrafrique
Comores
France
Gabon
Guinée Bissau
Liban
Mali
Maroc
Mauritanie
Niger
Sénégal
Suisse
Tchad
Vietnam

- Actualités

Des nouveaux hommes aux commandes à la Cour suprême du Sénégal

2015-03-30T08:53:02Z

Le magistrat Mamadou Badio Camara a été nommé premier président de la cour suprême du Sénégal, il remplace à ce poste Papa Oumar Sakho appelé à faire valoir ses droits à la retraite. Cette nomination fait suite à une réunion du conseil supérieur de la magistrature présidée ce vendredi par le chef de l'État, Macky Sall. Le tout nouveau président, qui jusque-là assurait les fonctions de Procureur général de la même juridiction, sera remplacé par Cheikh Tidiane Coulibaly.

Cour Suprême de Madagascar : nouveau Président

2015-03-28T09:01:00Z

Dans le cadre de sa rentrée solennelle tenue le 19 mars 2015, la Cour Suprême de Madagascar a vu l'installation officielle de son Premier Président en la personne de Monsieur Modeste Randrianantenaina, en remplacement de Madame Claire Ramavoarisoa. La cérémonie s'est déroulée en présence du Président de la République Hery Rajaonarimampianina et tous les corps constitués.