M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l’amélioration de la connaissance de la loi sur les dons d’organes à destination de nos concitoyens. Il rappelle qu’une meilleure connaissance de la loi par nos concitoyens serait une chose essentielle et nécessaire pour préserver la sérénité des proches des disparus. Dans cette perspective, le législateur pourrait inclure, dans le contrat d’objectif de l’Agence de la biomédecine, la mission de faire connaître la loi sur le don d’organes par l’ensemble des Français à l’issue du prochain plan 2010-2014 de l’agence. Il note enfin que cette sensibilisation au don d’organes pourrait par ailleurs s’inscrire dans le cadre d’une « semaine citoyenne » dédiée à toutes les formes de solidarité et tous les actes de citoyenneté. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement en ce sens.

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations que suscitent les conditions d’application du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l’article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, décret portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et introduisant une nouvelle voie d’accès en promotion interne par le biais de l’examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d’aptitude au grade de rédacteur établie après concours externe, interne ou troisième concours, au titre de la promotion interne au choix, au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition, complétée d’un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, a permis à un certain nombre de fonctionnaire de catégorie C de passer en catégorie B et ainsi de voir leurs qualifications reconnues en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière. Or cet élargissement des possibilités de nomination n’est prévu qu’à titre temporaire et doit s’achever le 1er décembre 2011. De plus, à l’arrêt brutal de cette voie exceptionnelle d’accès au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux s’ajoute un problème supplémentaire. Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n’auront pu être nommés à cette date, perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion voulue par le législateur. Aujourd’hui, en l’absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l’échéance et sans compter l’examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d’agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passé avec succès l’examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend apporter aux attentes exprimées en faveur de l’intégration directe sans quota des impétrants, et de la prorogation du dispositif dont la FSU, notamment, souligne le caractère incontournable « compte tenu de l’urgence de la situation ».

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations que soulève l’utilisation de prénoms à des fins commerciales, par des entreprises, pour la désignation de leurs produits. Il lui demande de lui faire connaître si un point de ces pratiques existe ou s’il est en cours d’établissement et si le Gouvernement entend apporter un prolongement législatif à l’attente exprimée en faveur de cette interdiction d’usage.

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de la mise en conformité environnementale des caves et canalisations de remplissage de carburant des stations-service. Au plus tard le 31 décembre 2010, les stations-service devront se conformer à la réglementation alors que, selon la FNAA (Fédération nationale de l’artisanat automobile), 2 000 dossiers seraient en attente de financement faute de disposer de fonds suffisants. Selon les estimations et faute de travaux de mise aux normes, c’est près de 3 000 points de vente qui se trouvent menacés de fermeture. Il lui demande de l’informer des mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour éviter la disparition de ces commerces de proximité essentiels, en zone rurale notamment.

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les préoccupations que suscitent les dispositions avancées par le Gouvernement au sujet des centres d’information et d’orientation et des missions des conseillers d’orientation-psychologues. Une pétition en cours dénonce « le démantèlement de l’orientation scolaire » et rappelle que l’orientation est d’abord « une contribution à la réussite scolaire ». C’est pourquoi elle rejette en bloc des mesures qui visent l’extinction des conseillers d’orientation-psychologues ; une orientation définie en dehors des besoins des élèves ; l’ouverture d’un « marché » de l’orientation scolaire au secteur privé ; la dilution de l’orientation scolaire dans un « service public d’orientation tout au long de la vie » et dans un service dématérialisé. On ne règlera pas les questions de l’information et de l’orientation des jeunes avec une plate-forme téléphonique et un numéro vert ! Dans une déclaration commune les syndicats dénoncent une « transformation en profondeur du métier et de l’organisation des CIO […] dont tous les élèves, en particulier ceux du milieu populaire, feront les frais ». Le SNES-FSU dans un courrier récent au ministère de l’éducation nationale, au sujet de la circulaire de rentrée 2010 où l’orientation occupe une place centrale, relève que « l’intervention des conseillers d’orientation-psychologues n’est évoquée qu’au détour d’une phrase ». Pas un mot sur les entretiens individuels de conseil et de suivi des élèves ; pas un mot sur le travail auprès des jeunes handicapés ; pas un mot sur l’action au sein des équipes pluri-professionnelles en lutte contre le décrochage scolaire Le travail de sape du réseau des CIO se traduit dans toutes les académies par des postes nombreux laissés vacants, l’absence de remplacement de différents congés, des fermetures de CIO Les professionnels concernés condamnent à juste titre le fait que le recrutement des conseillers ait été divisé par 5 pour la quatrième année consécutive. Ils militent pour un service public d’orientation, dans l’éducation nationale. Un service public organisé au sein d’un réseau de CIO, doté de moyens à hauteur des enjeux et de conseillers d’orientation-psychologues plus nombreux. Car les besoins sont considérables quand on sait qu’un conseiller est en charge, en moyenne, de 1 200 élèves, sans compter le secteur universitaire. Plus de 80 % des élèves de 3ème ; plus de 60 % des élèves de seconde et de terminale sont reçus par les conseillers d’orientation. Et s’ajoutent à cela les missions bénéficiant à des salariés, des demandeurs d’emploi, des personnes en quête d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans l’académie de Lille, on recensait en 2008 à peine 263 postes pour un effectif de 280.267 élèves du second degré et plus de 680 établissements. « Pour la prochaine rentrée, soulignent les syndicats départementaux, une quarantaine de postes ne trouveront pas de titulaires ». Nouvelle dégradation par conséquent avec 223 conseillers pour un effectif scolaire d’au moins 265 000 élèves. Et charge accrue de responsabilité et de travail que ne permettra pas d’assumer l’embauche de contractuels « bénéficiant » de quatre jours de formation sur l’orientation. Tels sont donc quelques uns des aspects essentiels, nationaux et locaux, d’une question majeure, celle de l’information et de l’orientation des élèves, à l’heure où la crise renforcée par les choix gouvernementaux mis en oeuvre, pèse sur les jeunes, les familles, mais aussi le service public et ses missions. Des mobilisations légitimes sont en cours pour l’abandon des dispositifs envisagés et le renforcement des moyens des CIO. Tenant compte de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ces attentes et pour le maintien des missions de service public des CIO.

Cette décision constitue d’abord une victoire exceptionnelle pour les salariés et leurs représentants, engagés dans une action courageuse et de longue haleine, pour défendre à la fois l’activité du site, les centaines d’emplois directs et indirects qui y sont liés, mais aussi l’industrie nationale de raffinage.

Ce combat lucide et qui engage l’avenir va désormais pouvoir se poursuivre sur des bases nouvelles.

Le jugement rendu met en effet au pied du mur la direction du groupe multimilliardaire Total et le gouvernement qui s’était rendu sans combattre, avalisant de fait la liquidation de ces installations.

Total a affiché dans cette affaire le plus grand mépris à l’égard des représentants du personnel et des règles élémentaires du droit du travail. Je me félicite de la position prise par la Justice qui ouvre une brèche dans la muraille de l’argent roi.

Je salue comme tous les habitants de notre Région et comme le monde du travail, la ténacité et l’engagement des salariés qui ont permis d’obtenir ce résultat.

Un résultat porteur de perspectives pour l’emploi et pour l’avenir d’une industrie indispensable à l’économie régionale et nationale.

Le combat pour la préservation et le développement de l’industrie régionale et française continue plus que jamais.

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraites agricoles qui subissent un déséquilibre par rapport au régime général. Ainsi, comme le dénonce la FDSAE, « il serait grand temps de réajuster afin de ramener le niveau de vie des plus défavorisés de cette corporation sur les mêmes bases que les autres catégories de Français ». Aujourd’hui les professionnels concernés et leur fédération réaffirment l’exigence de maintien d’une retraite par répartition avec la mise en oeuvre d’un système à deux étapes. D’une part, une retraite forfaitaire de base et d’autre part, une retraite proportionnelle par points assise sur les revenus du travail. Il lui demande de lui indiquer la réponse que le Gouvernement entend apporter aux revendications qu’exprime le monde agricole, et les engagements qui seront pris à l’occasion de la future réforme des retraites.

La scandaleuse injustice sociale de votre projet de réforme des retraites est flagrante quand on étudie la répartition de l’effort demandé. Les mesures pèseraient à 73 % sur les salariés, 9 % sur les entreprises et seulement 6 % sur le capital. L’inégalité de traitement saute aux yeux !

Pire, votre réforme, remettant en cause le droit à la retraite à 60 ans, est d’emblée vouée à l’échec. Vous essayez de leur faire prendre des vessies pour des lanternes, mais les Français doivent savoir que votre projet est le troisième étage d’une fusée missile contre notre système de retraite par répartition. La droite au pouvoir l’a lancé dès 1993 avec la réforme Balladur. Puis celle de 2003 dite Fillon « qui devait, soit disant, sauver nos retraites ».

Bilan de ces opérations : déficits aggravés, allongement de la durée des cotisations, baisse de 25 % du pouvoir d’achat des pensions, fragilisation de notre système par répartition …

Vous avez choisi la même matrice, les mêmes ornières pour concocter votre réforme. Les mêmes causes produiront les mêmes effets en 2018. A la vérité, vous avez choisi de faire glisser en douceur sur une génération, au prix fort pour les salariés, le système français de retraite vers la capitalisation.

Vous répondez ainsi à l’insistance de Laurence Parisot qui propose de « rendre la capitalisation obligatoire ou tout au moins plus incitative » et à l’avidité des grands groupes d’assurance.

Le danger est donc grand pour l’avenir de notre système de retraite solidaire.

La puissance du mouvement social et populaire sera déterminante pour vous empêcher de sévir, la journée d’action de demain est une première étape.

Contrairement à ce que vous dites, des solutions alternatives de financement des retraites existent. Les députés communistes et du parti de gauche viennent de déposer une proposition de loi dans ce sens, allez-vous l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

Enfin, comme il s’agit d’une vraie question de civilisation, les Français doivent avoir le dernier mot par référendum. Le Président de la République va t-il l’organiser ?

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations que suscite au sein des personnels de la fonction publique, le tour donné à la réforme du statut des contrôleurs du travail. Ces derniers rappellent l’avis exprimé voici déjà près de quinze ans, par le Conseil économique et social signifiant « qu’il n’est pas possible d’affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en oeuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés soient moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés ». Ils rappellent également la position exprimée par le Bureau international du travail, le 18 février 2010, assimilant les contrôleurs du travail à des inspecteurs du travail. Des avancées ont été obtenues en 2003 et 2009 qui rendent aujourd’hui inacceptable le projet du Gouvernement de « reclasser les contrôleurs du travail en catégorie B type (recrutement niveau bac) ». Et ce d’autant, insistent encore les intéressés, que « les futurs contrôleurs du travail seraient recrutés à bac + 3 du fait de l’harmonisation européenne et de la disparition du Deug ». C’est pourquoi les contrôleurs du travail demandent « l’ouverture immédiate de négociations pour le passage en catégorie A type ». Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à cette attente légitime, en référence tant aux positions affirmées et rappelées ci-dessus, qu’à la nature des missions accomplies et au rôle joué par la profession dans l’équilibre social.