Webzine Juridique - Bepub

Refus d'enregistrement d'un point d'exclamation � titre de marque

La décision rendue par le TPICE (Tribunal de première instance des communautés européennes) le 30 septembre 2009 est intéressant à plus d’un titre. Le Tribunal était en effet appelé à se prononcer sur la validité de l’enregistrement à titre de marque d’un point d’exclamation pour désigner des produits de consommation courante.

Salon des micro-entreprises

Auto-entrepreneurs, créateurs, dirigeants de TPE, indépendants… Rendez-vous au Palais des Congrès de Paris du 6 au 8 octobre pour découvrir toutes les solutions pour créer, développer et mieux gérer votre activité.

Diffusion de musique en ligne, moteur de recherche et droit d'auteur

Dans sa décision en date du 3 septembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle, à propos de la diffusion sur un site d’enregistrements musicaux, le principe selon lequel toute reproduction ou diffusion d’une œuvre d’un auteur sans son accord porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier et doit donc être sanctionné.

Diffusion de musique en ligne, moteur de recherche et droit d'auteur

Incomp�tence du Tribunal de Commerce en mati�re de Propri�t� Intellectuelle

Saisi par la chaîne de télévision TF1 d’une action en contrefaçon à l’encontre de la société YOUTUBE, le Tribunal de Commerce de Paris dans un jugement du 13 mai 2009, s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Noms de domaine : non r�troactivit� du d�cret du 06 f�vrier 2007

La Société SUNSHINE titulaire de la marque SUNSHINE déposée en 2001 notamment pour des vêtements, a agi en référé à l’encontre de Monsieur X à l’origine de la réservation du nom de domaine www.sunshine.fr afin d’en obtenir le transfert.

Contrefa�on dans le domaine de la publicit�

Une société spécialisée dans l’édition de magazines d’annonces avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit sans son autorisation une publicité qu’elle avait commandée et dont elle estimait être l’auteur.

Droit � l'image : autorisation indispensable

Le droit à l’image est issu de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, qui confèrent à toute personne le droit au respect de sa vie privée.

bepub d�barque sur votre mobile

Avis à tous les accros de la mobilité : bepub est désormais accessible sur tous les smartphones et terminaux mobiles (iPhone, PDA, Blackberry...). Découvrez vite cette version optimisée !

Code de d�ontologie du marketing et de la publicit� mobile

Afin de mieux aiguiller et informer les professionnels de la communication sur l'usage du marketing mobile, la Mobile Marketing Association France (MMAF), association qui représente près de 50 acteurs du marché français, met à disposition un guide de sensibilisation aux bonnes pratiques.