Webzine Juridique - Bepub

Proposition de loi sur l'allongement du délai de prescription de la diffamation sur Internet

La députée, Marie-Jo Zimmermann, a déposé auprès de l’Assemblée Nationale une proposition de loi, enregistrée le 22 juillet 2008, tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d’injure commis sur Internet.

La CNIL toujours réservée sur le fichier EDVIGE

Saisie par le ministère de l'intérieur les 27 mars et 13 juin 2008 d'un projet de décret créant notamment un traitement de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), la CNIL a rendu un avis le 16 juin 2008.

Le risque de confusion n'est pas une condition de la contrefaçon de dessins ou modèles

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 26 mars 2008 un arrêt visant à mettre un terme à la fâcheuse tendance des tribunaux à exiger, pour que la contrefaçon des dessins ou modèles soit acquise, la démonstration du risque de confusion engendré par la même impression d’ensemble qu’ils présentent.

Une application extensive du régime protecteur des marques de renommée

Aux termes de l’article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’emploi d’une marque de renommée pour des produits ou services même non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur à condition pour le titulaire de la marque de prouver 1°que sa marque est renommée et 2° que l’emploi de sa marque lui porte préjudice et/ ou constitue une exploitation injustifiée de celle-ci.

Gestion collective des droits d'auteur : ouverture à la concurrence

Une décision de la commission européenne autorise désormais les auteurs à choisir la société de gestion collective à laquelle ils souhaitent adhérer. Ces dernières pourront également délivrer des licences pan-européennes pour l'exploitation des œuvres sur Internet, via le câble ou le satellite.

Google images et droits d'auteurs

Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance Paris le 20 mai 2008 est intéressant à plus d’un titre, notamment dans la détermination de la loi applicable à un litige international.

Guide collaboratif de la création d'entreprise

Nicolas Basso, fondateur de Metycea vient de publier en ligne un guide collaboratif de la création d'entreprise. Une réflexion utile à tous les porteurs de projets en général, à ceux qui désirent se lancer dans le e-business en particulier. Téléchargez-le gratuitement.

Barapub & apéro parisien

La soirée networking organisée le 25 juin prochain par bepub et Chti Médias dans le but de réunir communicants parisiens et nordistes, arrive à grand pas. Rendez-vous sur www.barapub.fr pour vous inscrire à cet événement professionnel autant que convivial.

La CNIL : une juridiction ?

La CNIL, autorité administrative indépendante, a vu ses pouvoirs de sanction augmenter considérablement avec l’adoption de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, sans qu’aucun texte ne vienne précisément définir sa nature juridique.

Chti Medias & bepub s'associent le temps d'une soirée

Mercredi 25 juin, bepub et Chti Medias invitent les communicants Nordistes à se joindre à leurs homologues Parisiens le temps d’une soirée dans un bar de la capitale : l’occasion pour plus de 500 pros de la création et de la communication de se rencontrer.