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NOTE COMMUNE N° 17/2009

2011-05-19T18:21:00.002+01:00

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/05/20
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/36
NOTE COMMUNE N° 17/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-69
du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique.
ANNEXE : décret n° 2008-384 du 11 février 2008 portant fixation des
conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en
comptes épargne pour l’investissement.
Conversion des comptes épargne des
personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
1) L’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’incitation à
l’initiative économique a permis aux personnes physiques de convertir leurs
comptes épargne, ouverts auprès d’un établissement de crédit ayant la
qualité de banque ou auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou
auprès d’un intermédiaire en bourse en un compte épargne pour
l’investissement.
Les conditions de la conversion ont été fixées par le décret n° 2008-384 du 11
février 2008.
2) Les comptes épargne concernés par la conversion en compte épargne pour
l’investissement prévu par l’article 39 bis du code de l’IRPP et de l’IS sont :
- les comptes épargne logement prévus par la loi n° 73 – 24 du 07 mai
1973, instituant un régime d’épargne logement telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 89 – 18 du 22
février 1989.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
134
- les comptes épargne – études ;
- et les comptes épargne en actions.
3) La conversion ne donne lieu ni à la régularisation de la situation fiscale des
montants transférés et ayant bénéficié d’une déduction de l’assiette
imposable ni à l’imposition des intérêts des comptes épargne ayant bénéficié
d’une exonération de l’impôt.
4) La conversion donne lieu à la déduction prévue par l’article 39 bis du code
de l’IRPP et de l’IS et ce, à raison des montants transférés dans la limite de
20.000 D du revenu imposable de l’année de la conversion sans aboutir à un
impôt inférieur au minimum d’impôt fixé à 60% de l’IR dû sur le revenu
global sans prise en compte de ladite déduction.
5) La conversion donne également lieu à l’exonération de l’impôt sur le
revenu des intérêts générés par les montants transférés à un compte épargne
pour l’investissement et ce, dans la limite de 2000D annuellement.
6) Les comptes épargne convertis seront soumis aux dispositions de l’article 39
bis du code de l’IRPP et de l’IS et de l’arrêté du ministre des Finances du 24
avril 2003 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des
comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur
gestion et la période de l’épargne.
Les montants transférés à un compte épargne pour l’investissement doivent
être utilisés au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’expiration de
la période de l’épargne de 5 ans fixée par ledit arrêté. Cette période
commence à courir à partir de l’année de la conversion.
135
L’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l’incitation à l’initiative économique a permis aux personnes physiques
titulaires de comptes épargne, ouverts auprès d’un établissement de crédit
ayant la qualité de banque ou auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de
Tunisie ou auprès d’un intermédiaire en bourse de convertir lesdits comptes
en un compte épargne pour l’investissement sans remise en cause des
avantages dont elles ont bénéficié au titre des comptes convertis.
Les conditions de conversion sont fixées par le décret n° 2008-384 du 11
février 2008 annexé à la présente note.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I- Comptes épargne concernés par la conversion
Les comptes épargne concernés par la conversion en compte épargne pour
l’investissement prévu par l’article 39 bis du code de l’IRPP et de l’IS sont :
- les comptes épargne logement prévus par la loi n° 73 – 24 du 07 mai
1973, instituant un régime d’épargne logement telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 89 – 18 du 22
février 1989.
- les comptes épargne – études et les comptes épargne en actions prévus
par le code de l’IRPP et l’IS.
II- Modalités de la conversion
En vertu du décret n° 2008-384 du 11 février 2008, la conversion a lieu
sur demande du titulaire du compte épargne à convertir. La conversion
peut avoir lieu soit au sein du même établissement soit auprès d’un autre
établissement.
1) Conversion des comptes épargne au sein du même
établissement
La conversion des comptes épargne logement ne peut avoir lieu qu’auprès
du même établissement. Pour le cas des comptes épargne-études et des
comptes épargnes en actions, la conversion peut avoir lieu au sein du même
établissement.
Dans ce cas, le compte épargne pour l’investissement reste ouvert auprès
de l’établissement en question jusqu’à l’emploi des montants qui y sont
déposés conformément à l’arrêté du 24 avril 2003.
136
2) Conversion des comptes épargne au sein d’un autre
établissement
Dans le cas de conversion des comptes épargne-études ou des comptes
épargne en actions et lorsque le compte épargne pour l’investissement est
ouvert auprès d’un autre établissement, la demande doit être visée par
l’établissement auprès duquel a eu lieu le transfert qui atteste de l’ouverture
du compte épargne pour l’investissement destiné à recevoir le montant de
l’épargne objet du transfert.
Pour les comptes épargne en actions, l’établissement auprès duquel est
ouvert le compte épargne en actions doit procéder, sur demande du titulaire
du compte, à la cession des valeurs mobilières et au transfert des produits de
la cession au compte épargne pour l’investissement.
L’établissement auprès duquel est ouvert le compte procède au transfert
des montants déposés dans le compte épargne à convertir objet de la demande
de transfert, dans le compte épargne pour l’investissement. L’établissement
auprès duquel a eu lieu le transfert délivre au titulaire du compte converti une
attestation mentionnant notamment la date du transfert, l’identité du titulaire
du compte et le montant objet du transfert.
III- Conséquences de la conversion
1) Au niveau des comptes convertis
a. Conséquences de la conversion au regard des comptes épargne étude
et des comptes épargne logement
La conversion des comptes épargne susvisés en un compte épargne pour
l’investissement ne donne pas lieu à la remise en cause des avantages liés au
compte initial.
Pour la conversion d’un compte épargne logement en un compte épargne
pour l’investissement, il est procédé au transfert du compte sans remise en
cause de la rémunération servie au titre du compte épargne logement jusqu’à
la date du transfert.
Par ailleurs, aussi bien dans ce cas que dans le cas de la conversion des
comptes épargne-études, aucune retenue à la source n’est effectuée sur les
intérêts relatifs auxdits comptes et ayant bénéficié de l’exonération prévue par
l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS.
137
b.Conséquences de la conversion au regard des comptes épargne en
actions
Dans le cas de la conversion d’un compte épargne en actions, l’organisme
auprès duquel le compte épargne en actions est ouvert procède après cession
des valeurs mobilières au transfert des produits de la cession au compte
épargne pour l’investissement sans remise en cause de l’avantage fiscal
rattaché à ces comptes ce qui implique la dispense pour le titulaire du compte,
de produire une attestation de régularisation de la situation fiscale au titre des
montants déposés dans le compte initial et ayant bénéficié de la déduction
prévue par l’article 39 paragraphe VIII du code de l’IRPP et de l’IS.
2) Au niveau du compte épargne pour l’investissement
La conversion des comptes susvisés en un compte épargne pour
l’investissement donne droit aux avantages liés audit compte tels que prévus
par le code de l’IRPP et de l’IS et ce, aussi bien au niveau des montants
transférés qu’au niveau des intérêts y relatifs :
a. avantages liés aux montants transférés
Le montant transféré d’un compte épargne-études, d’un compte épargne
en actions ou d’un compte épargne logement à un compte épargne pour
l’investissement est déductible de l’assiette imposable de l’année de la
conversion et ce, dans la limite de 20.000 D et sous réserve du minimum
d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989
fixé à 60% de l’IR dû sur le revenu global. La déduction a lieu sur la base de
l’attestation de dépôt délivrée par l’organisme auprès duquel a eu lieu la
conversion.
Etant précisé que pour le montant provenant d’un compte épargne en
actions dont la période de l’épargne n’a pas expiré à la date de la
conversion, la déduction est limitée aux produits générés par lesdits comptes
soit, la plus value, les dividendes et tout autre montant n’ayant pas bénéficié
d’une déduction.
Exemple
Soit une personne physique célibataire qui a réalisé au titre de l’année
2008 un bénéfice net provenant d’une activité commerciale de 60.000D et qui
est titulaire d’un compte épargne logement, comportant une somme de
10.000D. Si on suppose qu’au cours de la même année, l’intéressée ait décidé
de convertir son compte épargne logement en un compte épargne pour
l’investissement.
138
Dans ce cas, l’IR dû par l’intéressé au titre de l’année 2008 est déterminé
comme suit :
- revenu net global 60.000D
- déduction du montant transféré dans le compte épargne
pour l’investissement 10.000D
- revenu net imposable 50.000D
- IR dû selon le barème de l’IR: 13.025D
- minimum d’IR sur le revenu global :
IR dû sur la base de 60.000D selon le barème de l’IR 16.525D
IR minimum : 16.525D x 60% = 9.915D
Dans ce cas, et dès lors que l’impôt sur le revenu dû après déduction du
montant transféré dans le compte épargne pour l’investissement est supérieur
au minimum d’impôt (9.915D), l’impôt sur le revenu dû selon le barème serait
exigible soit 13.025D.
b. avantages liés aux intérêts
Les intérêts générés par les montants transférés à un compte épargne pour
l’investissement sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ce, dans la limite de
2000D annuellement.
IV- Conditions requises pour le bénéfice des avantages
fiscaux relatifs aux comptes épargne pour l’investissement
Les comptes épargne convertis en un compte épargne pour
l’investissement seront soumis aux dispositions de l’article 39 bis du code de
l’IRPP et de l’IS et de l’arrêté du ministre des finances de 24 avril 2003 fixant
les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour
l’investissement ainsi que les modalités de leur gestion et de la période de
l’épargne.
Les montants transférés ainsi que les intérêts qui sont générés par lesdits
montants doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année qui suit
l’expiration de la période de l’épargne de 5 ans prévue par l’arrêté du ministre
des finances. Cette période commence à courir à partir de l’année de la
conversion.
L’utilisation doit avoir lieu dans les conditions prévues par l’article 39 bis
et l’arrêté susvisés, soit dans :
- la réalisation par le titulaire du compte ou par ses enfants de nouveaux
projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation
fiscale en vigueur ;
139
- la souscription au nom du titulaire du compte ou au nom de l’un de ses
enfants au capital initial des sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus
ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à
l’incitation à l’investissement.
Pour de plus amples informations, il y a lieu de se référer à la note
commune n° 35 /2003 commentant les dispositions des articles 21, 22 et 23 de
la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année
2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 17/2009
Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de
conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes
épargne pour l’investissement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse
d’épargne nationale de Tunisie et publication du code de la caisse d’épargne
nationale de Tunisie, tel que modifié par la loi n°66-78 du 29 décembre 1966.
Vu la loi n°73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d’épargne logement,
telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi
n°89-18 du 22 février 1989,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés, promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que
modifié par les textes subséquents et notamment ses articles 38, 39 et 39 bis,
Vu la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du
marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la
loi n°2006-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des
relations financières,
Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de
crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,
Vu la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative
économique et notamment son article 17,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère
des finances,
Vu le décret n°99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de
l’exonération des intérêts de l’épargne-études,
Vu le décret n°99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des
intermédiaires en bourse, tel que modifié et complété par le décret n°2007-1678
du 5 juillet 2007,
2
Vu le décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des
conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur
gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié
et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2005-1977 du 11
juillet 2005,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions
d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement,
ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne,
Vu la convention relative à la gestion du régime d’épargne logement
signée entre l’Etat Tunisien et la banque de l’habitat en date du 28 avril 1989 et
ses annexes,
Vu l’avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Conformément à l’article 17 de la loi n°2007-69
susvisée, toute personne physique, détenant un compte épargne-logement prévu
par la loi n°73-24 susvisée ou un compte épargne-études ou un compte épargne
en actions prévus respectivement par les articles 38 et 39 du code de l’impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés peut convertir
son compte d’épargne en compte épargne pour l’investissement, prévu par
l’article 39 bis dudit code, conformément aux conditions fixées par le présent
décret.
Article 2.- La conversion prévue à l’article premier du présent décret
s’effectue à la demande du titulaire du compte. L’établissement de crédit ayant la
qualité de banque ou l’intermédiaire en bourse procède au virement des montants
directement au compte épargne pour l’investissement. Pour les comptes épargne
en actions, le virement concerne le produit de cession des valeurs mobilières.
Le virement des montants disponibles dans un compte épargne en actions
ou dans un compte épargne études au compte épargne pour l’investissement peut
s’effectuer partiellement ou totalement.
Article 3.- La conversion d’un compte épargne logement en un compte
épargne pour l’investissement s’effectue auprès du même établissement de crédit
ayant la qualité de banque. Dans ce cas, le compte épargne pour l’investissement
reste ouvert auprès dudit établissement jusqu’à l’emploi des montants qui y sont
3
déposés conformément à l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003
susvisé.
Article 4.- Sont applicables au compte épargne pour l’investissement
ouvert par conversion des comptes d’épargne visés par l’article 1er du présent
décret, les mêmes conditions fixées par l’arrêté du ministre des finances du 24
avril 2003 susvisé, et ce, à partir de la date de virement des montants dans le
compte épargne pour l’investissement.
Article 5.- Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale
de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2008
Zine El Abidine Ben Ali

NOTE COMMUNE N° 16/2009

2011-05-19T18:06:00.002+01:00

D.G.I 125
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/18
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/35
NOTE COMMUNE N° 16/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2008-77
du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
Assouplissement du remboursement des avantages
en cas de migration d’un régime d’avantages
à un autre régime moins favorable
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a assoupli le
remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages
à un autre régime moins favorable, et ce, par :
- la non remise en cause des avantages accordés au titre de la phase
d’investissement pour la période précédant la date de migration ;
- le remboursement du montant dû au titre de la différence entre les
primes et les avantages fiscaux accordés au titre de la phase
d’investissement après déduction du dixième par année d’activité
pour la période précédant la date de migration.
L’opération de migration nécessite le dépôt d’une déclaration auprès des
organismes d’incitation à l’investissement concernés par le secteur
d’activité.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 126
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a assoupli le
remboursement des avantages fiscaux et financiers en cas de migration d’un
régime d’avantages au titre d’un investissement à un autre régime moins
favorable.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les nouvelles dispositions dans
ce cadre.
I. RAPPEL DU REGIME EN VIGEUR AU 31 DECEMBRE 2008
Conformément aux dispositions de l’article 63 du code d’incitation aux
investissements, la migration d’une entreprise d’un régime d’avantages à un
autre régime moins favorable est subordonnée au remboursement du montant
total de la différence des avantages financiers et fiscaux entre les deux
régimes.
Par ailleurs, dans le cas où la migration a lieu avant la fin de deux ans à
compter de la date d’entrée en exploitation effective du régime initial, les
pénalités de retard sont exigibles :
- au taux unique de 0.75% par mois ou fraction de mois, et ce, pour le
remboursement des avantages financiers,
- aux taux et selon les procédures en vigueur pour le remboursement des
avantages fiscaux et de la prise en charge par l’Etat de la contribution
patronale au régime légal de sécurité sociale.
Le retrait des primes et des avantages fiscaux octroyés au titre de la
phase d’investissement est effectué en prenant en compte la durée
d’exploitation effective de l’entreprise avant l’opération de retrait. En effet,
ces avantages sont remboursés après déduction du dixième par année
d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages
ont été accordés au projet.
Toutefois ne sont pas remis en cause , les avantages accordés au titre de
la phase d’exploitation pendant les exercices d’activité effective
conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés.
Le retrait et le remboursement ont lieu par arrêté motivé du Ministre des
Finances.
D.G.I 127
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009
1. Teneur de la mesure
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a modifié les
dispositions de l’article 63 du code d’incitation aux investissements relatives à
la migration d’un régime d’avantages à un autre régime moins favorable en
vue de les adapter avec les dispositions de l’article 65 dudit code dans le but
d’unifier la procédure de remboursement des avantages fiscaux et financiers
au niveau de la phase d’investissement et au niveau de la phase d’exploitation
en tenant compte de la période d’exploitation précédant la date de migration.
a. au niveau de la phase d’investissement
Le remboursement de la différence des avantages fiscaux et des primes
accordés au titre de la phase d’investissement a lieu après déduction du
dixième de la différence des avantages entre les deux régimes, par année
d'exploitation effective conformément à l'objet au titre duquel les avantages
ont été accordés pendant la période précédant la date de migration.
Il s’agit des avantages fiscaux et financiers octroyés au titre de la phase
d’investissement prévus par le code d’incitation aux investissements à savoir
notamment:
- les avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des revenus
et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés réalisant des
projets éligibles aux avantages fiscaux prévus par le code d’incitation
aux investissements ;
- les avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des bénéfices
au sein de l’entreprise ;
- les avantages relatifs aux droits et taxes indirects exigibles en cas
d’acquisition ou d’importation de matériel et d’équipements ;
- les avantages financiers représentant les primes d’investissement de
manière générale ou les primes au titre de l’une des composantes
matérielles ou immatérielles de l’investissement telles que les primes
d’études, les primes d’aménagement de l’infrastructure, les primes au
titre de l’acquisition de matériel ou de certaines composantes
prioritaires…
- les droits d’enregistrement au titre de l’acquisition des immeubles bâtis
ou non bâtis.
D.G.I 128
b. au niveau de la phase d’exploitation
Ne sont pas remis en cause, les avantages octroyés au titre de la phase
d’exploitation pour la période précédant la date de migration d’un régime
d’avantages à un autre régime moins favorable soit durant la période
d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages
ont été accordés.
Il s’agit des avantages fiscaux et financiers accordés au titre de la phase
d’exploitation prévus par le code d’incitation aux investissements à
savoir notamment:
- l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés non acquitté au titre des
avantages relatifs aux revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation
et bénéficiant de la déduction conformément aux dispositions du code
d’incitation aux investissements ;
- l’exonération de la contribution au fonds de promotion du logement
pour les salariés, de la TFP et de la TCL;
- la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale ;
- les primes au titre de l’approbation de la production biologique .
Exemple n°1
Prenant le cas d’une entreprise totalement exportatrice implantée dans
une zone de développement régional avec un coût d’investissement de 2 MD
ayant bénéficié des avantages relatifs à l’exportation totale et au
développement régional prioritaire.
Dans ce cas, l’entreprise est éligible aux avantages suivants :
* En ce qui concerne l’exportation totale
· Au niveau de la phase d’investissement
- exonération des droits d’enregistrement au titre des immeubles ;
- suspension des droits et taxes dus à l’importation et en régime intérieur
pour les équipements.
D.G.I 129
· Au niveau de la phase d’exploitation
- déduction totale des bénéfices provenant des opérations d’exportation ;
- exonération de la TFP, de la contribution au FOPROLOS et de la TCL.
* En ce qui concerne le développement régional
· Au niveau de la phase d’investissement
- Exonération totale des revenus et des bénéfices réinvestis par les
souscripteurs dans le capital du projet nonobstant le minimum d’impôt ;
- Prime d’investissement de 2 MD x 25% = 500 milles dinars.
· Au niveau de la phase d’exploitation
- exonération des bénéfices provenant des ventes locales ;
- la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale pendant 5 ans + 5 ans de manière dégressive.
Supposons que l’entreprise ait décidé après 4 années d’exploitation
effective de passer du régime d’exportation totale au régime d’exportation
partielle et d’une zone de développement régional à une zone ordinaire. Dans
ce cas, le remboursement des avantages dont elle a bénéficié a lieu comme
suit :
Avantages octroyés Méthode de remboursement
1. en ce qui concerne les avantages liés à
la phase d’investissement
- exonération des droits d’enregistrement
- suspension des droits et taxes dus à
l’importation et en régime intérieur pour les
équipements
- déduction totale des revenus et des
bénéfices réinvestis par les souscripteurs au
capital du projet nonobstant le minimum
- remboursement du 6/10 des droits
d’enregistrements dûs et non acquittés
- remboursement des droits de douane dus
sur les équipements en cas d’importation
conformément à la déclaration de
régularisation douanière sur le reliquat en
régime intérieur et remboursement de la
TVA pour le matériel et les immeubles
conformément à l’article 9 du code de la
TVA.
- remboursement du 6/10 de la différence
entre les avantages des deux régimes
résultant de la déduction totale des revenus
D.G.I 130
Avantages octroyés Méthode de remboursement
d’impôt.
- prime d’investissement de 500 mille dinars
2. en ce qui concerne les avantages liés à
la phase d’exploitation
- déduction totale des bénéfices provenant
de l’exportation et des ventes sur le marché
local
- la prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale pendant 4 ans
- l’exonération de la TFP, de la contribution
au fonds de promotion du logement pour les
salariés et de la TCL
ou bénéfices réinvestis au titre du
développement régional et la déduction dans
la limite de 35% avec minimum d’impôt au
titre des incitations communes.
- remboursement du (6/10) × 500 mille
dinars = 300 mille dinars
- pas de remise en cause donc pas de
remboursement
- pas de remboursement " "
- pas de remboursement " "
Exemple n°2
Supposons qu’un projet implanté dans une zone de développement
régional prioritaire d’un coût d’investissement initial de 3 MD et d’une prime
d’investissement de 25% soit 750 mille dinars ait été transféré à une zone du
deuxième groupe après 4 années d’exploitation effective sachant que le taux
de la prime relative au deuxième groupe est de 15% du montant de
l’investissement soit, dans ce cas particulier 450 mille dinars.
Dans ce cas, les avantages sont remboursés comme suit :
- Pour la prime d’investissement
Différence des avantages entre les deux régimes :
750 mille dinars – 450 mille dinars = 300 mille dinars
Les 6/10 de ladite différence sont remboursés, soit après déduction du
deuxième par année d’activité effective
(6/10) x 300 mille dinars = 180 mille dinars
Les pénalités de retard ne sont pas exigibles dans ce cas du fait que la
migration a eu lieu après deux ans.
D.G.I 131
- pour la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale et l’exonération de la contribution au
FOPROLOS: non remise en cause des avantages octroyés au titre de la phase
d’exploitation.
- pour les avantages fiscaux: Il n’ y a pas de différence entre les deux
régimes.
2. Procédures de migration d’un régime d’avantages à un autre
régime
La migration d’un régime d’avantages à un autre régime moins
favorable est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès des services
compétents des organismes concernés par le dépôt de la déclaration
d’investissement prévus par le décret n°94-492 du 28 février 1994 portant
fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,
2, 3, et 27 du code d’incitation aux investissements. Il s’agit de l’Agence de
Promotion de l’Industrie, de l’Agence de Promotion des Investissements
Agricoles, des Commissariats Régionaux du Développement Agricole, de
l’Office National du Tourisme et de l’Office National de l’Artisanat.
Lesdits organismes notifient au ministère des finances des copies des
déclarations de migration qui procède à l’invitation des concernés pour payer
les montants dont ils sont redevables.
Etant précisé qu’en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre
régime moins favorable sans le dépôt de la déclaration susvisée, la
procédure du retrait des avantages aura lieu conformément aux dispositions de
l’article 65 du code d’incitation aux investissements soit par arrêté motivé du
ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés
après l’audition des bénéficiaires des avantages et la rédaction d’un procès
verbal de l’audition en la question.
Il est à signaler qu’en vertu des dispositions de l’article 50 du code des
droits et procédures fiscaux, il est possible dans le cadre d’une vérification
fiscale préliminaire ou approfondie de vérifier le respect du bénéficiaire des
avantages des conditions exigibles pour bénéficier des avantages fiscaux
prévus par le code d’incitation aux investissements, et ce, dans la limite des
délais de prescription prévus par l’article 19 dudit code.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 15/2009

2011-05-19T18:05:00.002+01:00

D.G.I 119
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/18
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Texte n° DGI 2009/34
NOTE COMMUNE N° 15/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77
du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à
l'assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages
financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité.
Assouplissement de la transmission des entreprises
bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux
en cas d'engagement de poursuivre l'activité
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009 ont assoupli les opérations de
transmission des entreprises régies par le code d'incitation aux investissements,
et ce, par:
1- La non remise en cause des avantages dont a bénéficié l'entreprise
cédée, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, au cours de la
période précédant l'opération de la transmission ;
2- La non remise en cause des avantages fiscaux dont ont bénéficié les
investisseurs dans le capital de l'entreprise cédée ou dont a bénéficié
l'entreprise au titre du réinvestissement au sein d'elle-même ;
3- Le non remboursement du reliquat des dotations remboursables, des
crédits fonciers et des primes liées à la qualité du promoteur s'ils sont
pris en charge par un acquéreur éligible au bénéfice desdits dotations,
crédits et primes conformément à la législation en vigueur ;
4- La poursuite, par le cessionnaire, du bénéfice des avantages au titre de
l'exploitation dont a bénéficié le projet avant la transmission, et ce, pour
la période restante.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 120
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné:
- au dépôt par le cessionnaire d'une déclaration auprès des services
concernés par la déclaration relative à l'investissement initial.
- à l'engagement du cessionnaire de poursuivre l'activité pour la
période restante de 10 ans à compter de la date d'entrée effective
de l'investissement initial en activité sauf si la législation en
vigueur prévoit une période différente.
D.G.I 121
L'article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de
finances pour l’année 2009 a assoupli les opérations de transmission des
entreprises exerçant dans le cadre du code d'incitation aux investissements.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les dispositions de l'article 16
de la loi des finances pour l'année 2009.
I- Régime en vigueur au 31 décembre 2008
Conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2008, les
opérations de transmission des entreprises, autres que les opérations de
transmission des entreprises en difficultés économiques ou celles qui
interviennent suite au départ du propriétaire à la retraite en raison de son âge
ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion, entraînent le retrait et le
remboursement des avantages, et ce, comme suit :
- le remboursement des avantages dont a bénéficié le projet et les
participants à son capital au titre du réinvestissement des bénéfices et revenus
après déduction du dixième par année d’exploitation effective,
- l’acquéreur ne peut pas continuer à bénéficier des avantages fiscaux
relatifs à l’exploitation,
- le remboursement des primes après déduction du dixième par année
d’exploitation effective.
Le remboursement desdits avantages s’effectue sur la base d’un arrêté du
ministre des finances conformément aux dispositions de l’article 65 du code
d’incitation aux investissements.
II-Apport de la loi de finances pour l’année 2009
1- teneur de la mesure
L’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009 permet aux projets
transmis de poursuivre le bénéfice des avantages fiscaux et financiers dont ils
ont bénéficié initialement comme s’il n’y aurait pas eu de transmission et ce,
comme suit :
D.G.I 122
a/ concernant les avantages liés à la phase d’exploitation
L’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009 permet au projet
transmis de poursuivre le bénéfice des mêmes avantages, au titre de
l’exploitation, dont il bénéficiait avant l’opération de la transmission.
Les avantages dont il s’agit sont :
- la déduction des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation pour
la période restante tels que les revenus et bénéfices provenant des projets
exploités dans des zones de développement régional ou les bénéfices
déductibles au titre du développement agricole,
- la poursuite du bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour la période
restante,
- la poursuite du bénéfice de l’exonération de la contribution au fonds de
promotion du logement pour les salariés pour la période restante,
- le non remboursement par le cédant des montants restants dûs des
dotations remboursables, des crédits fonciers et des primes, dans le cas où ils
sont pris en charge par un cessionnaire éligible au bénéfice desdits dotations,
crédits et primes conformément à la législation en vigueur,
- la prise en charge par l’Etat des frais de certification de la production
biologique.
b/ concernant les avantages liés à la phase de l’investissement
La mesure prévoit le non remboursement:
- des avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des revenus
et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés réalisant des projets
éligibles aux avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux
investissements et du réinvestissement des bénéfices au sien même de
l’entreprise,
- des avantages financiers représentés par les subventions
d’investissement en général ou les subventions au titre de l’une des
composantes matérielles ou immatérielles de l’investissement telles que les
subventions au titre des études, de l’aménagement de l’infrastructure, de
l’acquisition du matériel ou des composantes prioritaires.
D.G.I 123
2- Conditions pour le bénéfice des avantages
Le bénéfice des dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour
l’année 2009 est subordonné :
- au dépôt par le cessionnaire d’une déclaration au titre de l’opération de
transmission auprès de l’organisme concerné par la déclaration initiale du
projet conformément au modèle prévu à cet effet,
- à l’engagement du cessionnaire de poursuivre l’exploitation pour la
période restante des 10 ans à compter de la date d'entrée effective en
production de l'investissement sauf si la législation en vigueur prévoit une
période différente. Ledit engagement doit être joint à la déclaration de
l'opération de transmission.
Concernant le non remboursement par le cédant des dotations
remboursables et des crédits fonciers, le bénéfice de cet avantage est
subordonné à l’éligibilité du cessionnaire au bénéfice desdits crédits et
dotations et à l’engagement de ce dernier à rembourser les montants restants
dûs selon le calendrier initial.
Exemple:
Supposons qu'un projet, sous forme de société, s’est installé en 2005 dans
une zone de développement régionale prioritaire (l'entrée en activité a eu lieu
le 1er avril 2005) avec un coût d'investissement de 2 MD. Les avantages dont
peut bénéficier le projet sont:
a- au titre de la phase de l'investissement:
- déduction totale des revenus et bénéficies réinvestis par les
souscripteurs au capital de la société,
- une prime d'investissement de 500 mille dinars.
b- Au titre de la phase de l'exploitation:
- La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale totalement durant une période de 5 ans et
partiellement durant une période de 5 années supplémentaires,
- L'exonération des bénéfices provenant de l'exploitation totalement
pendant 10 ans et à hauteur de 50% durant les dix années qui suivent
sous réserve du minimum d'impôt,
-
D.G.I 124
- L'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement
pour les salariés pour une période de 5 ans.
En supposant que ladite entreprise ait été transmise après 4 ans, soit le 1er
avril 2009, et ce, en dehors du cadre de l'article 11 bis du code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la situation
sera réglée comme suit:
transmission en dehors des nouvelles
dispositions de la loi de finances pour 2009
transmission conformément aux nouvelles
dispositions de la loi de finances pour 2009
Les avantages L’entreprise
cédante (décision
de retrait)
Entreprise
cessionnaire
Entreprise
cédante
Entreprise cessionnaire
A- 1- exonération
des revenus et
bénéfices
réinvestis
Remboursement de
6/10 du montant de
l’avantage(*)
Aucun avantage Non
remboursable
Rien
A- 2- subvention
d’investissement
Remboursement de
6/10 du montant
(300 mille
Dinars)(*)
Aucun avantage Non
remboursable
Subrogation du
cessionnaire au
bénéficiaire de l’avantage
pour la partie des
subventions non encore
encaissée.
B-1- prise en
charge par l’Etat
de la contribution
patronale
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Poursuite du bénéfice de
l’avantage durant une
année (5-4) et 5 années
d’une manière dégressive
B-2- exonération
des revenus et
bénéfices
provenant de
l’exploitation
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Exonération totale durant 6
ans et déduction de 50%
durant les 10 années qui
suivent
B-3- exonération
de la participation
au FOPROLOS
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Poursuite de bénéfice de
l’avantage durant une
année (5-4)
3- opérations de transmission concernées par la mesure
La mesure concerne les opérations de transmission de projets ou de
parties de projets constituant une entité économique distincte déclarées auprès
des services compétents et régis par le code d’incitation aux investissements.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
(*) Assouplissement des procédures de retrait en vertu de la loi de finances pour l’année 2008

NOTE COMMUNE N° 14/2009

2011-05-19T18:04:00.003+01:00

D.G.I 89
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/04/18
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Texte n° DGI 2009/ 33
NOTE COMMUNE N° 14/2009
Objet : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en
matière fiscale parus au JORT durant l’année 2008.
La matière fiscale a connu de nouvelles modifications à
caractère législatif et réglementaire durant l’année 2008.
Dans le but de permettre aux agents de l’administration fiscale
d’accéder facilement à ces modifications et de garantir une bonne
application de la législation fiscale dans le temps, la liste jointe en
annexe à la présente note fait état, sauf erreur ou omission, des textes
parus durant l’année 2008 et se rapportant à la matière fiscale et à
l’organisation de l’administration fiscale.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 14 /2009
Nature du texte Numéro Objet
I. LOIS 10
Organisation
- Loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008,
modifiant et complétant la loi n°68-8 du 8 mars
1968 portant organisation de la cour des comptes.
14
Accord de prêt
- Loi n°2008-5 du 11 février 2008, portant
approbation d’un protocole d’accord conclu le 25
octobre 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de la
République Italienne concernant l’octroi d’un prêt
en faveur des petites et moyennes entreprises.
Droit commun - Loi n°2008-8 du 13 février 2008, modifiant et
complétant le code des assurances.
Formation
professionnelle
Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la
formation professionnelle.
16
Hydrocarbures
- Loi n° 2008-15 du 18 février 2008, modifiant et
complétant le code des hydrocarbures promulgués
par la loi n°99-93 du 17 août 1999.
18
Commerce
- Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant
approbation du protocole portant création d’une
unité technique pour le suivi des affaires de la
convention d’établissement d’une zone de libre
échange entre les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concession
- Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime
des concessions.
30
Accord
d’association
- Loi n° 2008-24 du 7 avril 2008, portant approbation
du protocole additionnel à l’accord euroméditerranéen
établissant une association entre la
République Tunisienne d’une part, et la
Communauté Européenne et ses Etats membres,
d’autre part.
34
Convention de
prêt
- Loi n°2008-26 du 22 avril 2008, portant approbation
de la convention de prêt conclue le 29 novembre
2007 entre la République Tunisienne et le Fonds
Koweitien de Développement Economique Arabe
pour la contribution au financement du projet de
développement des pistes agricoles.
39
Convention
d’investissement
- Loi n° 2008-31 du 13 mai 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet « sport cities international
Tunis » au Lac Nord de Tunis.
40
Tourisme
- Loi n°2008-33 du 13 mai 2008, relative à
l’hébergement touristique à temps partagé.
52
Transport
international
- Loi n°2008-38 du 23 juin 2008, portant approbation
de l’adhésion de la République Tunisienne à
l’accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR).
2
Nature du texte Numéro Objet
Accord de
partenariat
- Loi n°2008-39 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord cadre de partenariat économique et
financier entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Française.
Protocole
financier
- Loi n°2008-40 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un protocole financier conclu le 12 février 2008
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République Française
relatif à l’octroi d’un prêt destiné à la fourniture de
neuf voitures pour le réseau de métro léger de la
ville de Tunis.
Coopération
financière
- Loi n°2008-41 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un programme de coopération financière Tuniso-
Espagnol.
Transport aérien - Loi n°2008-42 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord sur les services de transport aérien entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
59
Transport
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 modifiant et
complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative
aux transitaires.
Echange de lettres - Loi n°2008-45 du 21 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon, en date du
28 mars 2008, et de l’accord de prêt conclu, à
Tokyo, le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet de <<protection du grand –
Tunis contre les inondations>>.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-46 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de mise à niveau des circuits
de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-47 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de requalification urbaine.
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-48 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
3
Nature du texte Numéro Objet
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG-GAZ II).
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-49 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au cinquième prêt global
accordé aux institutions tunisiennes de crédit.
60
Fiscalité
- Loi n°2008-50 du 21 juillet 2008, portant
approbation d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôts sur
le revenu.
61
Constitution
- Loi n°2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article
de la constitution et portant dispositions dérogatoires
au troisième alinéa de l’article 40 de la constitution.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-53 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
l’agence Française de développement pour la
contribution au financement cadre de la gestion des
bassins versants.
Echange de lettres - Loi n°2008-54 du 28 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon en date du
28 mars 2008 et de l’accord de prêt conclu à Tokyo
le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet « gestion intégrée des forêts –
phase II».
63
Convention
d’investissement
- Loi n°2008-55 du 4 août 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet «le port financier de Tunis »
à El Hessiene.
taux d’intérêt
excessifs
- Loi n°2008-56 du 4 août 2008, portant modification
de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux
taux d’intérêt excessifs.
64
Droit commun
- Loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008,
modifiant la loi organique des communes
promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975.
89
Douane
- Loi n° 2008-62 du 28 octobre 2008, portant
approbation d’un amendement de la convention
portant création d’un conseil de coopération
douanière
4
Nature du texte Numéro Objet
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-65 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et
la Banque européenne d’investissement et relatif au
prêt accordé à la société tunisienne de l’électricité et
du gaz pour la contribution au financement du
« projet de la société tunisienne de l’électricité et du
gaz – station de Ghannouch».
91
Droit commun
- Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et
complétant certaines dispositions du code des droits
réels.
98
Commerce
- Loi n°2008-71 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention internationale sur
l’harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières
Douane - Loi n° 2008-72 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention douanière relative aux
conteneurs.
101
Transport routier
- Loi n° 2008-74 du 11 décembre 2008, portant
approbation d’une convention sur le transport routier
de personnes et de marchandises et sur le transit
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République du Yémen.
Loi de finances
complémentaire
- Loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008, portant loi de
finances complémentaire pour l’année 2008.
104
Loi de finances
- Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de
finances pour l’année 2009.
105
Fiscalité
- Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant
modification de la législation relative aux sociétés
d’investissement à capital risque et aux fonds
communs de placement à risque et extension de leur
champ d’intervention.
Entreprises
économiques
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant
mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises
économiques pour poursuivre leurs activités.
Commerce
extérieur
- Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant
l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de
la compagnie Tunisienne pour l’assurance du
commerce extérieur.
CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
10
Organisation
- Avis n° 55-2007 du Conseil Constitutionnel,
relatif à un projet de loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968, relative
à l’organisation de la Cour des Comptes.
5
Nature du texte Numéro Objet
Organisation - Avis n°06-2008 du Conseil constitutionnel, relatif
à un projet de la loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968 relative
à l’organisation de la cour des comptes.
14
Droit commun
- Avis n°50-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi modifiant et complétant le code des
assurances.
Droit commun - Avis n° 61-2007 du Conseil constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
Formation
professionnelle
- Avis n° 64-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Droit commun - Avis n°12-2008 du conseil constitutionnel relatif
à un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
18
Commerce
- Avis n° 3-2008 du Conseil Constitutionnel, sur un
projet de loi portant approbation du protocole
portant création d’une unité technique pour le
suivi des affaires de la convention
d’établissement d’une zone de libre échange entre
les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concessions
- Avis n°75-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif au régime des concessions.
Concessions - Avis n°16-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif au régime des concessions.
30
Accord
d’association
- Avis n°10-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation du protocole
additionnel à l’accord euro- méditerranéen
établissant une association entre la République
Tunisienne d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part .
40
Tourisme
- Avis n°63-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif à l’hébergement touristique
à temps partagé.
Tourisme - Avis n°25-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif à l’hébergement touristique à
temps partagé.
52
Transport
international
- Avis n° 19-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation de l’adhésion
de la République Tunisienne à l’accord européen
relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR).
Transport aérien - Avis n°21-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un accord
sur les services de transport aérien entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
6
Nature du texte Numéro Objet
59
Transport
- Avis n° 43-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 77-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 42-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
60
Fiscalité
- Avis n°33-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’une
convention entre la République Tunisienne et la
République de Maurice tendant à éviter la double
imposition en matière d’impôts sur le revenu.
64
Droit commun
- Avis n° 78-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-
33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi
organique des communes.
89
Douane
- Avis n° 48-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation d’un
amendement de la convention portant création
d’un conseil de coopération douanière.
91
Droit commun
- Avis n° 29-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
Droit commun - Avis n° 51-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
98
Douane
- Avis n° 55-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation de l’adhésion de
la République Tunisienne à la Convention
douanière relative aux conteneurs.
101
Transport routier
- Avis n° 53-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation d’un accord
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Yéménite sur le transport routier de personnes et
de marchandises et sur le transit.
104
Loi de finances
- Avis n° 58-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
Loi de finances - Avis n° 69-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
105
Droit commun
- Avis n° 57-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant modification de la législation
relative aux sociétés d’investissement à capital
risque, aux fonds communs de placement à risque
et extension de leur champ d’intervention.
7
Nature du texte Numéro Objet
Droit commun - Avis n° 67-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif aux sociétés d’investissement
à capital risque, aux fonds communs de
placement à risque et à l’extension de leur champ
d’intervention.
Soutien aux
entreprises
économiques
- Avis n° 70-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant mesures conjoncturelles de
soutien aux entreprises économiques pour
poursuivre leurs activités.
8
Nature du texte Numéro Objet
II. DECRETS ET
ARRETES
MINISTERE DES
FINANCES
1 - Décret n°2007-4188 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits agricoles et agro-alimentaires.
- Décret n°2007-4189 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits.
- Décret n°2007-4190 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation dus sur certains produits destinés au
secteur de la santé.
- Décret n°2007-4191 du 27 décembre 2007, portant
réduction du droit de consommation et suspension
ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à
l’acquisition des véhicules de transport public des
personnes et fixation des conditions d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2007-4192 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°2004-1191 du 25 mai 2004,
portant fixation de la liste des produits exonérés de
la taxe pour la protection de l’environnement, tel
que modifié par le décret n°2005-1156 du 12 avril
2005.
- Décret n°2007-4193 du 27 décembre 2007, portant
fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes.
- Décret n°2007-4194 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°94-492 du 28 février 1994,
portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du
code d’incitations aux investissements.
- Décret n°2007-4195 du 27 décembre 2007,
accordant à la société Tuniso-Andalouse de ciment
blanc les avantages fiscaux prévus par l’article 52
du code d’incitation aux investissements.
2 - Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008, portant
réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur
ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008, fixant à 12% le
taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
l’électricité basse tension à usage domestique et à
l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour
le fonctionnement des équipements de pompage de
l’eau destinée à l’irrigation agricole.
9
Nature du texte Numéro Objet
5 - Décret n°2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste
des équipements, matériels et produits destinés aux
activités sportives et sportives et d’animation
socio-éducative susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le
décret n°86-1609 du 7 septembre 1988, faisant
bénéficier les produits et articles culturels importés
de la réduction des taux de droit de douane au
minimum légal de perception et de la suspension
de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation.
6 - Décret n°2008-94 du 16 janvier 2008, portant
organisation et attributions des services extérieurs
de la direction générale des impôts au ministère
des finances.
- Décret n°2008-95 du 16 janvier 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane dus
sur l’huile de soja.
7 - Décrets du n°2008-114 au n°2008-117 du 16
janvier 2008, accordant des primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
10 - Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le
champ et les conditions d’intervention de la
direction des grandes entreprises relevant de la
direction générale des impôts.
- Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2008,
portant approbation d’une norme comptable.
14 - Décret n°2008-359 du 11 février 2008, portant
modification du décret n°93-1148 du 22 mai 1993,
fixant le montant du timbre d’avocat et les
modalités de son émission et de sa distribution.
16 - Décret n°2008-439 du 18 février 2008, accordant à
monsieur Ikbal Souissi la prime d’investissement
prévue par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
17 - Décret n°2008-479 du 18 février 2008, portant
suspension des droits de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée dus à l’importation du riz, des pâtes
alimentaires et du couscous non préparé.
18 - Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les
taux maximum des amortissements linéaires et la
durée minimale des amortissements des actifs
exploités dans le cadre des contrats de leasing et la
valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet
d’un amortissement intégral au titre de l’année de
leur utilisation.
10
Nature du texte Numéro Objet
20 - Décret n°2008-574 du 4 mars 2008, portant
suspension des droits de douane dus sur les graines
de soja et les tourteaux de soja.
25 - Décret n°2008-740 du 24 mars 2008, portant
ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt
obligataire émis sur le marché financier japonais
objet des accords conclus le 1er août 2007 entre la
Banque Centrale de Tunisie et un groupe
d’établissements financiers étrangers.
26 - Décret n°2008-768 du 24 mars 2008, accordant à
la société « Hammamet leisure company » les
avantages fiscaux prévus par les articles 7 et 9 du
code d’incitation aux investissements
32 - Décret n°2008-1031 du 14 avril 2008, accordant à
la société « TAV Tunisie » les avantages prévus
par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
34 - Arrêté du ministre des finances du 17 avril 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001,
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
38 - Décret n°2008-1758 du 2 mai 2008, portant
approbation de la convention relative à la création
d’une société d’investissement à capital fixe non
résidente dénommée « Kuwaiti Africain
Holding ».
41 - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les
modalités d’application de l’article 112 du code
des droits et procédures fiscaux relatif à la
subordination du transfert des revenus imposables
par les étrangers à la régularisation de leur
situation fiscale.
49 - Décret n°2008-2260 du 9 juin 2008, portant
modification du décret n°2007-4195 du 27
décembre 2007 accordant à la société Tuniso
Andalouse de ciment blanc, les avantages fiscaux
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
50 - Arrêté du ministre des finances du 13 juin 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
52 - Décret n°2008-2399 du 23 juin 2008, portant
relèvement de la taxe due sur les déchets et débris
de fer, de cuivre, d’aluminium et de laiton à
l’exportation.
11
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2400 du 23 juin 2008, accordant à
la société « Benetton Manufacturing SARL » la
prime d’investissement prévue par l’article 52 du
code d’incitation aux investissements.
53 - Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008,
portant adoption du cahier des charges relatif à la
création et au fonctionnement des centres de
gestion intégrés.
56 - Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008,
portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002
fixant les modalités de statuer sur les demandes de
restitution des sommes perçues en trop.
57 - Décret n°2008-2552 du 7 juillet 2008, portant
modification du décret n°2008-574 du 4 mars 2008
portant suspension des droits de douane dus sur les
graines de soja et les tourteaux de soja.
- Décret n°2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les
taux des redevances revenant au comité général
des assurances et prévues par l’article 198 du code
des assurances ainsi que leurs montants et les
modalités de leur perception.
59 - Décret n°2008-2597 du 21 juillet 2008, portant
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur
les huiles végétales alimentaires.
63 - Décret n°2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant
le décret n°99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste
des matériels et équipements pouvant être importés
ou acquis localement par les collectivités publiques
locales et les établissements publics municipaux ou
pour leur compte susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les conditions d’octroi de
l’exonération.
64 - Décret n° 2008-2688 du 4 août 2008, accordant à
la société du pôle de compétitivité de Monastir/ El
fajja les avantages prévus par les articles 52 et 52
bis du code d’incitation aux investissements.
67 - Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008,
portant augmentation des prévisions des crédits
d’engagement et de paiement couverts par des
ressources des prêts extérieurs affectées aux
projets de développement de l’Etat pour l’année
2007.
70 - Décret n° 2008-2915 du 25 août 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane et
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du
prélèvement dus sur certains produits.
12
Nature du texte Numéro Objet
76 - Décret n° 2008-3023 du 15 septembre 2008,
modifiant le décret n°2004-969 du 19 avril 2004,
accordant à Monsieur Hassen Ben Amor Arâar un
terrain au dinar symbolique pour la réalisation
d’un foyer universitaire privé
- Décret n° 2008-3024 du 15 septembre 2008,
accordant à Monsieur Mabrouk Letayem une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
77 - Arrêté du ministre des finances du 17 septembre
2008, portant visa des modifications introduites au
niveau du règlement du conseil du marché
financier relatif à l’appel public à l’épargne.
79 - Décret n° 2008-3119 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFICAB MED »
l’avantage prévu par l’article 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3120 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFAT MED » l’avantage
prévu par l’article 52 bis du code d’incitation aux
investissements.
- Décret n° 2008-3121 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « Kromberg et Shubert » les
avantages prévus par l’article 52 et 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3122 du 22 septembre 2008,
accordant à la société de promotion immobilière de
vente et de location (SOPIVEL) les avantages
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
81 - Arrêté du ministre des finances du 23 septembre
2008, portant fixation du tarif de transaction en
matière d’infractions aux dispositions de la loi n°
2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux
précieux.
82 - Décret n° 2008-3168 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ali Chebbi une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3169 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Khaled Ouaja une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3170 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ben Fraj Souibgui une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
13
Nature du texte Numéro Objet
83 - Décret n°2008-3210 du 6 octobre 2008, portant
modification du décret n° 2007-4193 du 27
décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe
sur les lampes et tubes.
84 - Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008,
complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai
2004, fixant les conditions et les modalités
d’application des dispositions du paragraphe 7.26
du titre II des dispositions préliminaires du tarif
des droits de douanes à l’importation relatif au
soutien de la compétitivité de l’industrie locale.
98 - Arrêté du ministre des finances du 1er décembre
2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires
annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour
l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
99 - Décret n°2008-3712 du 2 décembre 2008, portant
modification du décret n°95-1764 du 2 octobre
1995, fixant les listes des parties, pièces détachées,
accessoires et produits utilisés dans la réparation,
l’entretien ou le montage des équipements et
appareils agricoles et des bateaux de pêche
bénéficiant de la réduction des droits de douane à
10% et de l’exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée.
101 - Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008,
portant modification du décret n°2007-4150 du 27
décembre 2007 relatif à la répartition des crédits
du budget de l’Etat ouvert par la loi n° 2007-70 du
27 décembre 2007, portant loi de finances pour
l’année 2008, telle que modifiée par la loi n°2008-
76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances
complémentaire pour l’année 2008.
103 - Décret n° 2008-3908 du 22 décembre 2008,
accordant à Monsieur Mustapha Chlaifa une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
104 - Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008,
portant répartition des crédits du budget de l’Etat
ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre
2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
PREMIER MINISTERE
20
Marchés publics
- Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002 portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n° 2008-562 du 4 mars 2008, portant
fixation des modalités et conditions de passation
des contrats de fournitures de biens et services
avec les entreprises essaimées.
14
Nature du texte Numéro Objet
25
Entreprises
individuelles
- Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2000-2475 du 31 octobre
2000, relatif à la formalité unique pour la création
des projets individuels.
28
Organisation
- Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant
création du conseil supérieur de l’entreprise et
fixant ses attributions, sa composition et son
fonctionnement.
55
Marchés publics
- Décret n°2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n°2008-2472 du 5 juillet 2008, portant
révision exceptionnelle des prix des marchés
publics de travaux.
63
Marchés publics
- Arrêté du premier ministre du 31 juillet 2008,
portant fixation des procédures de tenue du
registre d’information, de la fiche de suivi et des
modèles de fiches d’informations requises dans le
cadre des marchés publics.
65
Emission
d’emprunt
- Décret n°2008-2720 du 4 août 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la banque centrale de Tunisie
en date du 29 avril 2008, relative à l’émission
d’emprunt pour le compte de l’Etat.
70
Gestion par
objectifs
- Décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant
création d’unités de gestion par objectifs pour la
réalisation du projet de réforme de la gestion du
budget de l’Etat et fixant leur organisation et
modalités de leur fonctionnement.
74
Concessions
- Décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008,
portant création d’une unité de suivi des
concessions.
86
Emprunt
- Décret n°2008-3273 du 21 octobre 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la Banque Centrale de Tunisie
en date du 25 septembre 2008, relative à la
conclusion d’un emprunt pour le compte de l’Etat.
95
Marchés publics
- Décret n°2008-3505 du 21 novembre 2008,
modifiant le décret n° 2002 – 3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
MINISTERE DES
AFFAIRES
ETRANGERES
3
Accord de prêt
- Décret n°2008-9 du 2 janvier 2008, portant
ratification d’un échange de lettres entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007
et d’un accord de prêt conclu à Tokyo le 30 mars
2007 relatifs à l’exécution du projet « ligne de
crédit pour l’investissement privé »
15
Nature du texte Numéro Objet
20
Protocole
d’accord
- Décret n°2008-570 du 4 mars, portant ratification
d’un protocole d’accord conclu le 25 octobre 2007
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Italienne concernant l’octroi d’un prêt en faveur
des petites et moyennes entreprises.
35
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1662 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord sur la coopération dans le
domaine de la protection de l’environnement et de
développement durable entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1663 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de transport entre le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1666 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de la mise à niveau et de la modernisation
de l’industrie entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement du
royaume Hachémite de Jordanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1668 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération maritime
entre la République Tunisienne et la République
Portugaise.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1669 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République de Côte d’Ivoire relatif à la
coopération dans le secteur industriel et des petites
et moyennes entreprises.
49
Accord cadre de
coopération
- Décret n° 2008-2254 du 9 juin 2008, portant
ratification d’un accord cadre de coopération entre
la République Tunisienne et la Principauté de
Monaco.
55
Environnement
- Décret n°2008-2473 du 1er juillet 2008, portant
ratification d’un programme exécutif de
coopération dans le domaine de l’environnement
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement du Yémen pour les
années 2008, 2009 et 2010.
63
Transport
international
- Décret n°2008-2673 du 28 juillet 2008, portant
ratification de l’adhésion de la République
Tunisienne à l’accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par
route (ADR).
Accord cadre de
partenariat
- Décret n°2008-2674 du 28 juillet 2008, portant
ratification d’un accord cadre de partenariat
économique et financier entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Française.
16
Nature du texte Numéro Objet
Protocole
financier
- Décret n°2008-2675 du 28 juillet, portant
ratification d’un protocole financier conclu le 12
février 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de
République Française relatif à l’octroi d’un prêt
destiné à la fourniture de neuf voitures pour le
réseau de métro léger de la ville de Tunis.
Coopération
Financière
- Décret n°2008-2676 du 28 juillet, portant
ratification d’un programme de coopération
financière Tuniso-Espagnol.
70
Accord de
cooperation
- Décret n°2008-2910 du 25 août 2008, portant
ratification d’un accord de coopération
économique et technique entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Populaire de Chine.
74
Echange de lettres
- Décret n°2008-2969 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet de « protection du Grand Tunis contre les
inondations ».
Echange de lettres - Décret n°2008-2970 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet « gestion Intégrée des forêts - phase II ».
82
Commerce
- Décret n°2008-3166 du 29 septembre 2008, portant
ratification d’un accord relatif à la standardisation
des règles d’autorisation et d’importation des
médicaments et des vaccins vétérinaires produits
localement entre le gouvernement de République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Arabe Syrienne.
83
Fiscalité
- Décret n°2008-3179 du 6 octobre 2008, portant
ratification d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôt sur
le revenu.
MINISTERE DES
DOMAINES DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES
FONCIERES
45
Concession
- Décret n°2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les constructions, ouvrages et équipements
fixes édifiés dans le cadre des concessions.
- Décret n°2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les ouvrages d’assainissement,
constructions et équipements fixes y afférents.
17
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
DEVELOPPEMENT ET
DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
2
Convention de
prêt
- Décret n°2007-4244 du 27 décembre 2007, portant
ratification de la convention de prêt conclu le 19
juillet 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le fonds arabe pour le
développement économique et social pour la
contribution au financement du projet de
développement régional du réseau classé et
d’aménagement des pistes rurales (2ème phase).
14
Accord de prêt
- Décret n°2008-381 du 11 février 2008, portant
ratification de l’accord de prêt conclu à
Washington le 20 octobre 2007 entre la
République Tunisienne et la banque internationale
pour la reconstruction et le développement pour le
financement complémentaire du deuxième projet
de développement des exportations (PDE II).
40
Convention de
prêt
- Décret n°2008-1837 du 13 mai 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue le 29
novembre 2007 entre la République Tunisienne et
le Fonds Koweitien de Développement
Economique Arabe pour la contribution au
financement du projet de développement des pistes
agricoles.
76
Contrat de
cautionnement
- Décret n°2008-3021 du 15 septembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque européenne
d’investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG – GAZ
II).
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3022 du 15 septembre 2008,
portant ratification du contrat de cautionnement
conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le
gouvernement de la République Tunisienne et la
Banque européenne d’investissement et relatif au
cinquième prêt global accordé aux institutions
tunisiennes de crédit.
78
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3090 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de mise à
niveau des circuits de distribution des produits
agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3091 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de
requalification urbaine.
18
Nature du texte Numéro Objet
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3092 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement pour la contribution au financement
cadre de la gestion des bassins versants.
99
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3710 du 2 décembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne
et la Banque européenne d’investissement et relatif
au prêt accordé à la société tunisienne de
l’électricité et du gaz pour la contribution au
financement du « projet de la société tunisienne de
l’électricité et du gaz- station de Gannouch ».
MINISTERE DE
L’INTERIEUR ET DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
26
Contrat de
concession
- Décret n°2008-762 du 24 mars 2008, relatif à
l’approbation du contrat de concession de
l’aménagement et de l’exploitation du parc de la
Soukra et du cahier des charges y afférent.
28
Fiscalité
- Décret n°2008-852 du 1er avril 2008, fixant le
montant et les modalités de recouvrement du
droit dû sur les opérations de chargement, de
transport et de déchargement relatives aux fonds,
aux bijoux et aux métaux précieux effectuées
sous la protection et l’escorte des unités de
sûreté.
Budget des
collectivités
locales
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du
développement local et du ministre des finances
du 31 mars 2008, fixant la forme et la
nomenclature des budgets des collectivités
locales.
MINISTERE DU
COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
18
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat
du 22 février 2008, portant modification du
cahier des charges relatif à l’organisation du
commerce de distribution des engrais chimiques
à usage agricole approuvé par l’arrêté du
ministre du tourisme, du commerce et de
l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté
du ministre du commerce et de l’artisanat du 23
novembre 2004.
87
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du
21 octobre 2008, portant approbation du cahier des
charges relatif à l’organisation de l’exercice du
commerce de distribution des articles
électroménagers.
MINISTERE DE
L’INDUSTRIE, DE
L’ENERGIE ET DES
PETITES ET
MOYENNES
ENTREPRISES
6 - Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 janvier
2008, relatifs à l’approbation des actes constitutifs
de création des centres d’affaires d’intérêt public
économique des gouvernorats de l’Ariana,
Manouba, Ben Arous, Le Kef, Sidi Bouzid, Kebili,
Tozeur, Kairouan, Zaghouan, Mahdia, Monastir et
Tataouine.
19
Nature du texte Numéro Objet
21 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Kebbouch-Sud » du
gouvernorat du kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Tataouine au
lieu dit « jebel Hachana ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe dite concession d’exploitation « EL
Hana », située dans le gouvernorat de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant annulation du permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe, situé
dans le gouvernorat de Gafsa au lieu dit « Jebel
Ank ».
28 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 31 mars
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Douleb
Ouest ».
32 - Décret n°2008-1038 du 14 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Tajerouine » et ses annexes.
34 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Ras Marmour ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation d’hydrocarbures dite concession «
Cherouq ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
«Guellela ».
20
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant renouvellement et extension de la
durée de validité de certains permis de recherche
et de prospection d’hydrocarbures.
35 - Décret n°2008-1677 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Le
Kef » et ses annexes.
- Décret n°2008-1678 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tanit » et ses annexes.
37 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 29 avril
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tajerouine ».
39 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Tanit ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « le Kef ».
42 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
43 - Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 21 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Yasmine».
52 - Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant
le décret n°99-2741 du 6 décembre 1999, fixant
les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi
que les modalités d’intervention du « fonds de
développement de la compétitivité industrielle ».
53 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant autorisation de cession partielle de
droits et obligations dans le permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit
<<jebel Boujabeur>> du gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernerat de Kassrine au
lieu dit « Henchir Hassen ».
21
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Kasserine au
lieu dit << Oued El Kebrit>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 6ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gabés au
lieu dit <<Koudiet El Mergueb>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gafsa au
lieu dit <<Jebel Onk >>.
54 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession <<Cosmos>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession<<Yasmine >>.
56 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 juillet
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
situé dans les gouvernorats de Ben Arous,
Zaghouan et Sidi Bouzid.
64 - Décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Nabeul » et ses annexes.
- Décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia» et ses annexes.
66 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Chaal ».
22
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
« Kondar ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Medjerda »
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Ksar
Hadada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité du
premier renouvellement du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Jenein Nord ».
67 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Sidi Salah » dans le
gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du09 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Ladouli » dans le
gouvernorat de Ben Arous.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « El Farha » dans le gouvernorat de
Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Oued El Gabel » dans le gouvernorat
de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Bir Meguebla» dans le gouvernorat
de Tataouine.
23
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème groupe
au lieu dit « Kebbouch» dans le gouvernorat de
Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Mestaoua» dans le
gouvernorat de Tataouine.
2
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Kechtilou-Sud » dans
le gouvernorat de Béja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel El Mourra» dans le
gouvernorat de Beja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Lakhouat» dans le
gouvernorat de Siliana.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant renouvellement exceptionnel du
permis de recherche de substances minérales du
3ème groupe au lieu dit « Djebba» dans le
gouvernorat de Béja.
69 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Nabeul ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia ».
72 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant autorisation de cession
totale d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant institution d’une
concession d’exploitation d’hydrocarbures dite
concession « Rash El Bech ».
24
Nature du texte Numéro Objet
85 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Nord
Anaguid ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Takrouna ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « El fahs ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Jebbès» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Mejdoub» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
105 - Décret n°2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant
les modalités et procédures d’application des
dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre
2008 portant mesures conjoncturelles de soutien
aux entreprises économiques pour poursuivre
leurs activités.
MINISTERE DE
L’ AGRICULTURE ET
DES RESSOURCES
HYDRAULIQUES
8 - Décret n°2008-156 du 22 janvier 2008,
complétant le décret n°94-427 du 14 février
1994, portant classification des investissements et
fixant les conditions et les modalités d’octroi des
encouragements dans le secteur de l’agriculture
et de la pêche.
23 - Arrêté du ministre de l’agriculture et des
ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à la réalisation et à
l’exploitation d’un projet écotouristique dans le
domaine forestier de l’Etat.
25
Nature du texte Numéro Objet
27 - Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le
montant et les modalités de perception et
d’utilisation de la contribution pour bénéficier
d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une
indication de provenance d’un produit agricole.
29 - Décret n° 2008-904 du 1er avril 2008, portant
modification du décret n°2001-1802 du 7 août
2001, fixant le montant et les modalités de
perception et d’utilisation des redevances dues à
l’inscription des variétés des semences et plants
et l’homologation de leur production ou
multiplication, à l’inscription des demandes et
certificats d’obtention végétale aux catalogues y
afférents et de la redevance annuelle due sur les
certificats d’obtention végétale après leur
inscription.
MINISTERE DES
AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A
L’ETRANGER
5 - Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008, portant
prorogation du délai de bénéfice de la remise
intégrale des pénalités de retard au titre des
cotisations des régimes de sécurité sociale et le
régime de réparation des préjudices résultant des
accidents du travail et des maladies
professionnelles.
25 - Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008, modifiant le
décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant
détermination des modalités de prise en change,
procédures et taux de prestations de soins au titre
du régime de base d’assurance maladie.
45 - Arrêté du ministre des affaires sociales, de la
solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin
2008, portant fixation du plafond annuel des
montants des prestations de soins ambulatoires
prises en charge par le régime de base d’assurance
maladie au titre de la filière privée de soins ou du
système de remboursement.
MINISTERE DE
L’ENVIRONNEMENT
ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
77 - Décret n° 2008-3042 du 15 septembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’occupation et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime d’El Chebba, gouvernorat de Mahdia
pour l’aménagement d’une base terrestre dans le
cadre de la réalisation d’un projet d’aquaculture
par les cages flottantes.
99 - Décret n° 2008-3716 du 2 décembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’aménagement et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime de Bizerte pour la création d’un
complexe de loisir et touristique.
26
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
TRANSPORT
6 -Décret n°2008-101 du 16 janvier 2008, portant
modification du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993
relatif aux redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne.
23 - Arrêté du ministre des finances et du ministre du
transport du 12 mars 2008, relatif à l’exonération
des navires de croisières faisant escale au port de
Tunis-Goulette-Rades des redevances de pilotage
résultants de l’opération de leur déplacement vers
un autre quai ou vers la rade.
45 - Décret n°2008-2037 du 26 mai 2008, fixant les
conditions et les procédures d’attribution d’une
concession pour la construction et l’exploitation du
port en eaux profondes d’Enfidha.
55 - Décret n°2008-2479 du 1er juillet 2008, portant
approbation de la convention conclue entre le
ministre du transport et la société « Goulette
Shipping Cruise » relative à la gestion d’une zone
portuaire destinée au tourisme de croisière au
domaine public du port de Tunis-Goulette Radés
(bassin de la Goulette).
64 - Décret n°2008-2692 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2693 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
- Décret n°2008-2694 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par la société
tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2695 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2696 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
27
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2697 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne maritime.
- Décret n°2008-2698 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par le groupement des manutentionnaires
du centre .
- Décret n°2008-2699 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par le
groupement des manutentionnaires du Sfax .
- Décret n° 2008-2700 du 28 Juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par le groupement du port de Gabés par le
groupement des manutentionnaires de Gabés.
- Décret n°2008-2701 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par le
groupement des manutentionnaires de Zarzis.
67 - Décret n° 2008- 2865 du 11 août 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation des terre-pleins
attenants au quai pétrolier relevant du domaine
public du port de Bizerte-Menzel Bourguiba par la
société Tunisienne des industries de raffinage.
84 - Décret n°2008-3227 du 13 octobre 2008, portant
approbation de l’avenant n° 1 au contrat de
concession et du cahier des charges relatif à
l’édification et le mode d’exploitation d’un
terminal pour navire croisiéristes au domaine
public du port du Tunis- Goulettte – Radès (bassin
de la Goulette) par la société goulette shipping
cruise S.A.
89 - Décret n°2008-3353 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation d’un terrain
relevant du domaine public du port de Gabes par
la société tunisienne d’électricité et de gaz.
102 - Arrêté du ministre du transport du 10 décembre
2008, fixant le seuil de poids total autorisé en
charge des véhicules dont l’exploitation dans le
28
Nature du texte Numéro Objet
103
transport routier de marchandises pour le compte
d’autrui est soumise à un cahier des charges et une
déclaration préalable auprès des services
spécialisés du ministère chargé du transport, fixant
les marques distinctives de ces véhicules et portant
approbation de deux cahiers des charges relatifs à
l’exercice de l’activité de transport routier de
marchandises pour le compte d’autrui.
- Décret n° 2008 – 3903 du 22 décembre 2008 ,
relatif à la prorogation de la période d’exonération
des redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne à l’aéroport international de
Tabarka – 7 novembre , à l’aéroport international
de Tozeur – Nefta et à l’aéroport international de
Gafsa – Ksar .
MINISTERE DE
L’EDUCATION ET DE
LA FORMATION
36 - Arrêté du ministre de l’éducation et de la
formation et du ministre des finances du 26 avril
2008, fixant les rétributions d’inscription et des
services aux instituts des métiers de l’éducation et
de la formation.
42 - Arrêté des ministres des finances et de l’éducation
et de la formation du 14 mai 2008, complétant
l’arrêté du 14 août 2004 fixant, la contribution des
candidats aux frais de déroulement des examens
organisés par le ministère de l’éducation et de la
formation.
MINISTERE DE LA
SANTE PUBLIQUE
18
56
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 22 février 2008, fixant le tarif
applicable à la délivrance des produits sanguins à
usage thérapeutique au titre de leur transformation
, analyse , conservation ainsi que de la préparation
de leurs dérivés.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 7 juillet 2008, portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 1996,
fixant les tarifs de prises en charges des malades
payants dans les structures sanitaires publiques
relevant du ministère de la santé publique.

NOTE COMMUNE N° 13/2009

2011-05-19T18:04:00.000+01:00

65
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/16
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/32
NOTE COMMUNE N° 13/2009
O B J E T : - Commentaire des dispositions de la loi n° 2008-78 du 22
décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés
d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque,
et
- des dispositions des articles 19 à 21 de la loi n°2008-77 du 22 décembre
2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’adaptation des
avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés
d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque
avec la législation régissant lesdites sociétés et dits fonds.
ANNEXES :
- Annexe n°1 : définition des petites et moyennes entreprises et des nouveaux
promoteurs,
- Annexe n°2: Exemples d’illustration
Modification de la législation régissant les SICAR et les fonds
communs de placement à risque et des dispositions relatives aux
avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés et des
fonds en question
I. La loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 a modifié la législation relative
aux sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) et ce, au niveau de leur
champ d’intervention et au niveau des modalités et des conditions de ces
interventions. A cet effet,
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
66
1- le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque a
été élargi pour couvrir, outre les entreprises et projets prévus par la législation en
vigueur avant le 1er janvier 2009, les projets réalisés dans le cadre de petites et
moyennes entreprises, les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux
relatifs au développement agricole prévu par l’article 34 du code d’incitation
aux investissements et les opérations de transmission des entreprises ouvrant
droit aux avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus ou
bénéfices, soient les transmissions pour départ du dirigeant à la retraite, ou pour
son incapacité de poursuivre la gestion et les transmissions des entreprises en
difficultés économiques.
2- Les SICAR interviennent en employant 65%au moins du capital libéré
et de chaque montant mis à leur disposition dans des fonds à capital risque
dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises par
les entreprises comprises dans leur champ d’intervention et ce, dans un délai ne
dépassant pas la fin de l’année suivant celle de la libération du capital ou du
paiement des montants. Les ressources provenant de sources de financement
étrangères ou du budget de l’Etat ne sont pas prises en compte, pour la
détermination du taux de 65% des montants mis à la disposition desdites
sociétés dans des fonds à capital risque.
Pour le cas des opérations de transmission des entreprises, la condition
relative aux actions ou parts sociales nouvellement émises n’est pas applicable.
Toutes ces dispositions concernent également les fonds communs de
placement à risque sauf que dans ce cas le taux de 65% est déterminé à partir de
tous les actifs desdits fonds soit y compris ceux de source étrangère.
3- Les conventions conclues entre les SICAR et le promoteur du projet ne
doivent pas stipuler des garanties hors projets ou des rémunérations fixes.
II. En vertu des articles 19 et 20 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009 :
1- le bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement auprès des
SICAR sous forme de souscriptions dans leur capital ou de dépôts auprès d’elles
dans des fonds à capital risque ou auprès des fonds communs de placement à
risque est subordonné au respect par lesdites sociétés et des fonds de la
législation les régissant.
67
Sur cette base, le réinvestissement auprès d’une SICAR ou des fonds
communs de placement à risque qui exercent leur activité conformément à la
législation les régissant donne droit à la déduction des revenus ou bénéfices ainsi
réinvestis dans les limites suivantes :
- 35% du revenu ou du bénéfice global imposable sans que l’impôt dû soit
inférieur au minimum d’impôt,
- totalement et nonobstant le minimum d’impôt dans le cas où les
interventions ont lieu à raison de 75% au moins du capital libéré et de
chaque montant placé dans des fonds à capital risque ou des actifs des
fonds communs de placement à risque dans la prise de participations
nouvellement émises par les entreprises installées dans les zones de
développement prévues par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux
investissements ou dans la prise de participations dans le cadre des
opérations de transmission des entreprises en difficultés économiques
implantées dans lesdites zones.
Pour le cas des SICAR, les ressources provenant de l’étranger et celles du
budget de l’Etat ne sont pas prises en considération pour la détermination du
taux de 65% ou de 75%. Par contre pour le cas des fonds communs de
placement à risque tous les actifs sont pris en considération pour la
détermination desdits taux nonobstant leur source soit y compris les ressources
provenant de l’étranger.
2- Ne donnent droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du
réinvestissement des revenus ou bénéfices tel que susmentionné que les
interventions des SICAR et des fonds communs de placement à risque qui ont
lieu dans le cadre des opérations d’investissement telles que définies par la
législation en vigueur.
III- Délais d’application des nouvelles dispositions :
Les nouvelles dispositions susvisées s’appliquent au capital des SICAR
libéré et à tout montant déposé auprès d’elles dans des fonds à capital risque et
aux parts des fonds communs de placement à risque libérées à partir du 1er
janvier 2009.
Pour le capital libéré, les montants payés et les parts libérées avant le 1er
janvier 2009 et non encore utilisés à cette date, ils doivent être employés dans un
68
délai ne dépassant pas la fin de l’année 2010 conformément à la législation en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, soit dans les limites de :
- 50% au moins dans les entreprises et projets fixés par l’article 21 de la
loi n° 88-92 du 2 août 1988, avant sa modification par de la loi n° 2008-78 du 22
décembre 2008,
- 30% ou 80% dans les entreprises et projets fixés par le paragraphe IV
de l’article 39 et par le paragraphe VII ter de l’article 48 du code de l’IR et de
l’IS avant la modification introduite par de la loi de finances pour l’année 2009.
69
La loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 a modifié les dispositions de la
loi n° 88-92 du 2 août 1988 relatives aux SICAR et les dispositions du code
des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24
juillet 2001 relatives aux fonds communs de placement à risque.
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 relative à
la loi de finances pour l’année 2009 ont adapté les dispositions relatives aux
avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des SICAR et des fonds
communs de placement à risque avec la nouvelle législation régissant les
sociétés et les fonds en question.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur en la
matière et de commenter les dispositions de la loi n°2008-78 du 22 décembre
2008 et les dispositions des articles 19 à 21 de la loi de finances pour l’année
2009.
I- LEGISLATION RELATIVE AUX SICAR ET AUX FONDS
COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE ET AUX
AVANTAGES FISCAUX Y RELATIFS EN VIGUEUR
JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2008
1- En ce qui concerne la législation relative aux SICAR et aux fonds
communs de placement à risque
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n°88-92 du 2
août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents, les SICAR et les fonds communs de
placement à risque ont pour objet la participation pour leur propre compte ou
pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession au renforcement des
fonds propres :
- des entreprises promues par les nouveaux promoteurs tels que définis
par le code d’incitation aux investissements,
- des entreprises implantées dans les zones de développement régional
telles que définies par ledit code
- des entreprises objet d’opérations de mise à niveau,
70
- des entreprises rencontrant des difficultés économiques et bénéficiant
de mesures de redressement,
- des entreprises qui réalisent des investissements permettant de
promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans
tous les secteurs économiques.
Les participations dans les entreprises et projets susvisés doivent avoir
lieu à raison d’au moins 50% des ressources propres des SICAR ou des actifs
des fonds communs de placement à risque.
2- En ce qui concerne les avantages fiscaux octroyés aux SICAR en
leur dite qualité
Les SICAR qui exercent leur activité conformément à l’article 21
susmentionné, bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui leur permet, pour
la détermination de leur bénéfice imposable, la déduction des provisions pour
dépréciation de leurs titres de participations et la déduction de la plus-value
provenant de la cession desdites participations et ce, comme suit :
- Pour la plus value provenant de la cession des actions et des parts
sociales : déduction totale.
- Pour les provisions au titre de la dépréciation des actions et des parts
sociales : déduction dans les limites suivantes:
▪ totalement et dans la limite du bénéfice imposable lorsque ces
provisions sont relatives aux actions et parts sociales émises par
des entreprises exerçant dans les zones de développement ou par
des entreprises exerçant dans les secteurs de la technologie de la
communication et de l’information et des nouvelles technologies,
▪ dans la limite de 50% du bénéfice imposable pour les autres
actions et parts sociales.
3- En ce qui concerne les avantages fiscaux au titre du
réinvestissement auprès des SICAR et des fonds communs de
placement à risque
Le bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des
revenus ou bénéfices auprès desdites sociétés que ce soit par la souscription à
leur capital ou par les dépôts auprès d’elles dans des fonds à capital risque
71
ainsi que ceux réinvestis dans l’acquisition des parts des fonds communs de
placement à risque est subordonné :
- au respect par les sociétés et les fonds communs de placement à risque
des conditions d’exercice de leur activité et
- à l’emploi par les SICAR de leurs fonds propres et par les fonds
communs de placement à risque de leurs actifs dans les entreprises et projets,
et selon les taux fixés par les articles 39 et 48 du code de l’IRPP et de l’IS.
Il s’agit :
- des investissements implantés dans les zones de développement prévus
par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux investissements,
- des investissements réalisés dans les secteurs de la technologie de la
communication et de l’information et des nouvelles technologies
- des investissements réalisés par les nouveaux promoteurs tels que
définis par le code d’incitation aux investissements,
- des nouveaux investissements réalisés dans le cadre des petites et
moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur.
Dans ce cas, la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis a lieu :
▪ intégralement et sous réserve du minimum d’impôt dans le cas
où l’emploi des fonds propres ou des actifs dans le financement
des investissements et projets susvisés a lieu à raison de 30%
au moins,
▪ intégralement et nonobstant le minimum d’impôt dans le cas où
l’emploi des fonds propres ou des actifs dans les régions et
projets susmentionnés a lieu à raison de 80% au moins et sans
que l’utilisation dans les zones de développement soit
inférieure à 50%.
72
La législation en vigueur a accordé auxdites sociétés et auxdits fonds un
délai de 4 ans pour l’emploi des fonds propres ou des actifs aux fins et selon
les taux susmentionnés.
II- LES NOUVELLES DISPOSITIONS
Les modifications introduites par la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008
concernent la législation régissant les SICAR et la législation régissant les
fonds communs de placement à risque. Les modifications introduites par la loi
de finances pour l’année 2009 concernent les avantages liés aux
réinvestissements des revenus ou bénéfices auprès desdites sociétés et desdits
fonds.
1- Au niveau de la législation relative aux sociétés d’investissement à
capital risque
a- En ce qui concerne le champ d’intervention
L’article 1er de la loi n°2008-78 du 22 décembre 2008 a étendu le
champ d’intervention des SICAR pour couvrir, outre les entreprises et les
projets prévus par la législation en vigueur avant le 1er janvier 2009, les
projets crées dans le cadre des petites et moyennes entreprises, les
investissements agricoles réalisés dans les zones fixées par l’article 34 du
code d’incitation aux investissements et les opérations de transmission des
entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du
réinvestissement des revenus ou bénéfices, soient celles portant sur des
entreprises en difficultés économiques ou celles ayant lieu suite à l’incapacité
de leur propriétaire de poursuivre leur gestion, ou suite à son départ à la
retraite.
Sur cette base, et à partir du 1er janvier 2009 l’objet des SICAR consiste
en la participation pour leur propre compte ou pour le compte des tiers dans:
- des entreprises implantées dans les zones de développement telles
que fixées par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux investissements. Il
s’agit des entreprises ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux relatifs
au développement régional et des entreprises réalisant des investissements
agricoles dans les régions à climat difficile et des entreprises réalisant des
investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment
exploitées.
73
- des projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises,
telles que définies par l’article 46 bis du code d’incitation aux investissements,
(voir l’annexe n°1 à la présente note pour la définition des petites et moyennes
entreprises).
- des projets promus par les nouveaux promoteurs, tels que définis
par l’article 44 du code d’incitation aux investissements, (voir l’annexe n°1 à
la présente note pour la définition des nouveaux promoteurs)
- les entreprises qui réalisent des investissements permettant de
promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les
secteurs économiques prévus par le code d’incitation aux investissements ou
dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d’incitation à
l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information,
- les entreprises ouvrant droit à la déduction des revenus ou
bénéfices réinvestis dans le cadre des opérations de transmission. Il s’agit
des opérations d’acquisition par les SICAR de participations au capital des
entreprises cédées pour départ à la retraite de leur propriétaire en raison de son
âge ou pour son incapacité de poursuivre la gestion,
- les entreprises objet d’opérations de mise à niveau dans le cadre
d’un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du
programme de mise à niveau,
- les entreprises en difficultés économiques qui ouvrent droit à la
déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans le cadre des opérations de
transmission. Il s’agit de l’acquisition par les SICAR de participations dans le
capital des entreprises dans le cadre de la poursuite de l’activité ou de la
transmission prévue par la loi n° 34-95 du 17 avril 1995 relative au
redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents.
b- En ce qui concerne les modalités des interventions et leurs
conditions
b-1- concernant les modalités d’interventions
Les SICAR interviennent par l’utilisation de leur capital libéré et de
tout montant mis à leur disposition dans des fonds à capital risque dans la
souscription à des actions ou à des parts sociales nouvellement émises par
les entreprises et projets compris dans leur champ d’intervention tel que fixé
74
par la loi n°2008-78 susvisée. La souscription aux actions peut concerner tout
type d’actions, il peut s’agir d’actions ordinaires ou à dividende prioritaire
sans droit de vote ou de certificats d'investissement.
Dans le cas d’acquisition par les SICAR de participations dans le
cadre des opérations de transmission des entreprises, la condition relative
aux actions et aux parts sociales nouvellement émises n’est pas applicable.
b-2- concernant les conditions d’interventions
b-2-1- En ce qui concerne le délai et le taux d’utilisation
Les SICAR sont tenues d’employer au moins 65% de leur capital libéré
et de chaque montant mis à leur disposition dans des fonds à capital risque
dans la prise des participations tel que susvisé et ce dans un délai ne
dépassant pas la fin de l’année suivant celle de la libération du capital
souscrit ou du paiement des montants. Pour la détermination du taux de
65% des montants mis à la disposition desdites sociétés dans des fonds à
capital risque, ne sont pas prises en compte les ressources provenant:
- des sources de financement étrangères tels que les fonds provenant de
la Banque Européenne d’Investissement
- du budget de l’Etat à l’instar des ressources provenant du FOPRODI
ou du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de
l’information.
(Exemple 1 à l’annexe n° 2)
Par ailleurs et étant précisé que dés lors que l’objet des SICAR consiste
en l’utilisation de 65% au moins du capital libéré et de tout montant mis à leur
disposition dans des fonds à capital risque dans les entreprises et projets fixés
par la législation les régissant, lesdites sociétés sont tenues, lors de la cession
des participations en question, de réemployer le produit provenant des
opérations de cession dans les mêmes entreprises et projets, selon le même
taux et dans les mêmes délais.
Le produit de la cession devant être réemployé est égal au prix de cession
déduction faite de la plus value réalisée, et en prenant en compte la moinsvalue
enregistrée.
(Exemple 2 à l’annexe n° 2)
75
b-2-2- En ce qui concerne les conventions conclues avec les
promoteurs des projets
Les conventions conclues entre les SICAR et le promoteur du projet ne
doivent pas stipuler de garanties hors projet ou des rémunérations fixes.
Les rémunérations prévues par lesdites conventions doivent être liées aux
résultats des projets objet des conventions
2- Au niveau des avantages fiscaux octroyés aux SICAR et aux
investisseurs auprès d’elles
a- En ce qui concerne les SICAR
Dans le cas où la SICAR respecte les dispositions de l’article 21 de la loi
n° 88- 92 telles que modifiées par la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008,
ladite société continue à bénéficier en sa dite qualité de la déduction des
provisions au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts
sociales selon les mêmes limites susvisées et de la déduction de la plus value
provenant de la cession desdites actions et parts sociales.
Le droit à la déduction de la plus value de cession des actions et des parts
sociales est également octroyé aux investisseurs auprès d’elles par voie de
dépôts dans des fonds à capital risque lors de la cession par les SICAR, pour
leur compte, de leurs participations.
b- En ce qui concerne les investisseurs auprès des SICAR :
Apport de la loi de finances pour l’année 2009
b-1- limites de l’avantage
Les articles 19 et 20 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant la
loi de finances pour l’année 2009, ont adapté les dispositions relatives à
l’avantage fiscal accordé aux investisseurs auprès des SICAR, que ce soit par
voie de prise de participations dans leur capital ou par voie de dépôts auprès
d’elles dans des fonds à capital risque avec la législation régissant lesdites
sociétés.
Sur cette base, lorsque les SICAR exercent leur activité conformément à
la législation les régissant tel que susmentionné, les investisseurs bénéficient
76
de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis auprès d’elles, dans la
limite de 35% de leur revenu ou bénéfice imposable sans que l’impôt dû soit
inférieur au minimum d’impôt.
(Exemple 3 à l’annexe n°2)
La déduction a lieu intégralement et nonobstant le minimum d’impôt
si lesdites sociétés utilisent 75% au moins du capital libéré et 75% au moins
de chaque montant déposé auprès d’elles dans fonds à capital risque dans la
prise de participations nouvellement émises par des entreprises implantées
dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code
d’incitation aux investissement ou dans la prise de participations dans le cadre
d’une opération de transmission des entreprises en difficultés économiques
implantées dans ces zones.
(Exemple 4 à l’annexe n°2)
Etant précisé que, dans les deux cas, les ressources provenant des
sources de financement étrangères ou du budget de l’Etat ne sont pas
prises en considération pour la détermination du taux de 65% ou du taux de
75% des montants mis à la disposition des sociétés en question dans des fonds
à capital risque.
b-2 Conditions pour le bénéfice de l’avantage fiscal au titre du
réinvestissement des revenus ou bénéfices auprès des SICAR
b-2-1 conditions requises pour tous les investisseurs
Le bénéfice par les investisseurs des avantages fiscaux au titre du
réinvestissement des revenus ou bénéfices auprès desdites sociétés, que ce soit
par la souscription à leur capital ou par voie de dépôts auprès d’elles dans des
fonds à capital risque, est subordonné, outre à la satisfaction de la condition
relative à l’exercice par la SICAR de son activité conformément à la
législation la régissant, à la satisfaction des conditions suivantes :
- les SICAR doivent intervenir dans le cadre d’opérations
d’investissement prévues par la législation en vigueur. En effet, le bénéfice
de l’avantage est octroyé lorsque les SICAR interviennent pour financer une
opération d’investissement au sens de l’article 5 du code d’incitation aux
investissements telles que les opérations de création, d’extension…..ou une
77
opération d’acquisition d’une entreprise dont la transmission ouvre droit au
bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus ou des
bénéfices prévus par la législation en vigueur,
- les bénéficiaires de l’avantage doivent tenir une comptabilité conforme
à la législation comptable des entreprises, et ce, lorsqu’il s’agit d’une
personne morale ou d’une personne physique exerçant une activité industrielle
ou commerciale ou une profession non commerciale,
- les bénéficiaires de l’avantage doivent joindre à la déclaration annuelle
de l’impôt, une attestation de libération du capital souscrit ou une attestation
de paiement des montants et une attestation de placement justifiant l’emploi
par SICAR de son capital libéré ou des montants mis à sa disposition
conformément à la législation la régissant ou dans la limite de 75% dans les
zones de développement ou de son engagement de respecter cette condition
dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle de la
libération du capital souscrit, ou le paiement des montants
b-2-2- conditions requises pour les seuls souscripteurs au capital
des SICAR
Outre le respect par la SICAR de la législation la régissant et la
satisfaction de toutes les conditions requises pour tous les investisseurs tel que
ci-dessus mentionné, le bénéfice par les souscripteurs au capital des SICAR de
la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis, est subordonné au respect
des deux conditions suivantes :
- la souscription à des actions nouvellement émises,
- la non réduction par la SICAR de son capital pendant une période de
cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du
capital souscrit sauf cas de réduction pour résorption des pertes.
b-2-3- conditions requises pour les seuls déposants dans les fonds
à capital risque
Outre le respect par la SICAR de la législation la régissant et la
satisfaction de toutes les conditions requises par tous les investisseurs tel que
ci-dessus mentionné, le bénéfice de la déduction des montants déposés auprès
des SICAR dans des fonds à capital risque est subordonné au non retrait
78
desdits montants pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de
l’année qui suit celle du paiement des montants.
c- Cas de remise en cause des avantages fiscaux
c-1- Cas de remise en cause des avantages fiscaux dont ont
bénéficié les SICAR et les investisseurs auprès d’elles
Le non respect par les SICAR de la législation les régissant soit en cas
de non emploi de leur capital libéré et des montants mis à leur disposition
dans des fonds à capital risque ou le non réemploi des produits de cession des
participations dans les entreprises et projets, selon les limites et dans les délais
et les conditions fixés par la loi n°88-92 du 2 août 1988, telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-78 du 22
décembre 2008 entraîne :
- la déchéance pour la SICAR du régime fiscal de faveur dont elle a
bénéficié en sa dite qualité en matière de provisions pour dépréciation de la
valeur des actions et des parts sociales et de la plus value provenant de leur
cession et par conséquent le paiement de l’impôt sur les sociétés dû à ce titre
et non acquitté majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la
législation en vigueur.
- la déchéance des avantages fiscaux dont ont bénéficié les
investisseurs auprès d’elles que ce soit par voie de souscription dans leur
capital ou de dépôt dans des fonds à capital risque et par conséquent le
payement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu non acquitté
à ce titre majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la
législation en vigueur.
- la déchéance de l’avantage fiscal dont ont bénéficié les investisseurs
auprès d’elles sous forme de dépôts dans des fonds à capital risque au
titre de la déduction ou de l’exonération de la plus-value provenant de la
cession des actions et des parts sociales par la SICAR pour leur compte et par
conséquent le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
revenu dû et non acquitté majoré des pénalités de retard exigibles
conformément à la législation en vigueur.
79
c-2- Cas de remise en cause des avantages dont ont bénéficié les
investisseurs auprès des SICAR
En cas de non respect par les investisseurs auprès des SICAR des
conditions requises pour le bénéfice de l’avantage fiscal au titre du
réinvestissement des revenus ou bénéfices telles que susmentionnées aux
alinéas b-2-1, b-2-2 et b-2-3 du sous paragraphe 2 du paragraphe II de la
présente note (non tenue de comptabilité conforme à la législation comptable
des entreprises, retrait des montants déposés dans des fonds à capital risque
avant l’expiration de la période de 5 ans, non production à l’appui de la
déclaration de l’impôt des attestations nécessaires….), ils seront tenus de
payer l’IRPP ou l’IS non acquitté au titre des revenus ou bénéfices réinvestis
et ayant bénéficié de l’avantage majoré des pénalités de retard exigibles
conformément à la législation en vigueur.
c-3 cas de solidarité dans le payement de l’impôt entre la SICAR et
les investisseurs
Les SICAR sont tenues solidairement avec les bénéficiaires de l’avantage
chacun dans la limite de l’avantage dont il a bénéficié de payer l’impôt dû au
titre des revenus ou bénéfices réinvestis auprès d’elles et ayant été déduits de
la base imposable des investisseurs auprès d’elles majoré des pénalités de
retard exigibles conformément à la législation en vigueur, et ce dans les cas
suivants :
- le non respect des conditions de l’utilisation de leur capital libéré et des
montants mis à leur disposition dans des fonds à capital risque dans les
entreprises et projets, selon les taux et dans les délais fixés par la loi n° 88-92
du 2 août 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et
notamment la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008,
- la réduction de leur capital avant l’expiration de la période de 5 ans
fixée à cet effet.
(Exemple 5 à l’annexe n°2)
3- Au niveau des fonds communs de placement à risque
Les modifications susvisées et relatives au champ d’intervention des
SICAR, aux modalités de leurs interventions et aux délais fixés à cet effet,
s’appliquent également aux fonds communs de placement à risque. En effet,
conformément à l’article 2 de la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008,
80
modifiant les dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de
placement collectif, les fonds communs de placement à risque sont tenus, dans
un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle a
eu lieu la libération des parts, d’employer 65% au moins de leurs actifs
conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août
1988 telles que modifiées et complétées par la loi n° 2008-78 du 22 décembre
2008.
Toutefois, ne sont pas exclues des emplois de ces fonds communs les
ressources provenant de l’étranger. En effet, tous les actifs desdits fonds
quelque soit leur provenance sont pris en compte pour la détermination du
taux de 65%.
Etant précisé que les fonds communs de placement à risque sont
également tenus de réemployer le produit de cession de leurs participations
dans les même conditions que les SICAR.
4- Au niveau des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès
des fonds communs de placement à risque
Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour l’année 2009 ont
également adapté par ses articles 19 et 20 les dispositions relatives aux
avantages accordés aux investisseurs auprès des fonds communs de placement
à risque avec la nouvelle législation régissant lesdits fonds. A cet effet, les
investisseurs auprès des fonds communs de placement à risque qui exercent
leur activité conformément à la législation les régissant bénéficient des mêmes
avantages que les investisseurs auprès des SICAR et dans les mêmes
conditions et limites.
III-DATE D’APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS
L’article 4 de la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 et l’article 21 de la
loi de finances pour l’année 2009 ont fixé les délais d’application des
nouvelles mesures par les SICAR et par les fonds communs de placement à
risque comme suit :
1-En ce qui concerne le capital libéré, les montants payés et les parts
libérées à partir du 1er janvier 2009
Le capital libéré, chaque montant mis dans des fonds à capital risque et
les parts libérées à partir du 1er janvier 2009 doivent être employés dans les
81
entreprises et projets, selon les taux et les délais fixés par la nouvelle
législation applicable à partir de cette date. A ce titre, ils doivent être
utilisés dans la limite de 65% au moins conformément aux nouvelles
dispositions de l’article 21 de la loi 88-92 du 2 août 1988 telles que modifiées
par la loi n°2008-78 du 22 décembre 2008 ou dans la limite de 75% au moins
s’il s’agit de prise de participations au capital des entreprises implantées dans
les zones de développement.
2-En ce qui concerne le capital libéré, les montants payés et les parts
libérées avant le 1er janvier 2009
Le capital libéré, les montants mis dans des Fonds à capital risque et les
parts libérées avant le 1er janvier 2009 et non encore utilisés à cette date
doivent être utilisés selon la législation en vigueur avant cette date, et ce, dans
un délai ne dépassant pas la fin de l’année 2010. A ce titre, ils doivent être
utilisés à fin 2010 dans la limite de 50% au moins dans les entreprises et
projets fixés par l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 avant sa
modification par la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 et dans la limite de
30% ou 80% dans entreprises et projets fixés par le paragraphe IV de l’article
39 et par le paragraphe VII ter de l’article 48 du code de l’IRPP et de l’IS
avant les modifications introduites par la loi de finances pour l’année 2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
Annexe n°1 à la note commune N°13/ 2009
1- Définition des petites et moyennes entreprises
L’article 2 du décret n°2008-388 du 11 février 2008 a défini les petites et
moyennes entreprises comme étant toute entreprise réalisant ses investissements
dans les activités des industries manufacturières et les activités de l’artisanat
prévues par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 et dans les activités des
services prévues à l’annexe n° 1 du décret n°2008-388 en question, sans que le
montant de son investissement ne dépasse cinq millions de dinars fonds de
roulement inclus.
2- Définition des nouveaux promoteurs
L’article 44 du code d’incitation aux investissements considère comme
nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne
regroupées ou non en sociétés et qui :
- ont l'expérience ou les qualifications requises ;
- assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la
gestion du projet ;
- ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou
immobiliers ;
- réalisent leur premier projet d'investissement.
Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de
l'agriculture et de la pêche :
- les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas
40 ans, et exerçant leur activité principale dans le domaine de l'agriculture
ou de la pêche,
- les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans les activités de
l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces
deux domaines,
- les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de
formation agricole ou de pêche.
Par ailleurs, le coût maximum des projets promus par les nouveaux
promoteurs au sens de l’article 44 du code d’incitation aux investissements a été
fixé par l’article 1er du décret n° 2008-388 sus-visé à :
- 500 mille dinars pour les investissements réalisés dans le secteur de
l’agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et
de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés
2
à l’agriculture et à la pêche.
Ce coût est porté à 3 millions de dinars pour les investissements réalisés
dans le secteur de la pêche dans la zone nord et dans la haute mer.
- 5 millions de dinars fonds de roulement inclus, pour les investissements
réalisés dans les activités des industries manufacturières et les activités de
l’artisanat et dans les activités des services.
- 5 millions de dinars pour les investissements réalisés dans les activités
d’hébergement touristique dont la capacité d’hébergement est comprise
entre 40 et 200 lits. Ce coût est porté à 6 millions de dinars dans le cas où
le projet contient des composantes complémentaires et spécifiques visant
l’amélioration et la diversification du produit touristique.
Annexe n°2 à la note commune N°13/2009
Exemple n°1 :
1- Supposons qu’à la date du 31 décembre 2008, la situation d’une SICAR
se présente comme suit :
- Le capital totalement libéré est de 5M.D utilisé à raison de 1 M.D à ladite
date
- des montants dans un fonds à capital risque de 25.M.D utilisés à raison de
5MD à cette même date.
Les utilisations du capital libéré et des montants versés avant le 1er janvier
2009 ont été réalisées par la SICAR dans les projets fixés par la législation en
vigueur au 31 décembre 2008, et ce, à fin 2010 dans la limite 1,800 MD du
capital libéré et dans la limite de 8 MD des montants mis à sa disposition par
étapes comme le démontre le tableau ci-après :
En Dinars
Capital libéré et montants payés
Utilisations / années Taux d’utilisation
2009 2010
50% du capital libéré :
5.000.000 x 50% = 2.500.000
Reliquat à utiliser :
2.500.000 – 1.000.000 = 1.500.000
1.000.000 800.000 56%
50% des fonds gérés:
25.000.000 x 50% = 12.500.000
Reliquat à utiliser :
12.500.000 – 5.000.000 = 7.500.000
4.500.000 3.500.000 52%
2- Supposons également que la SICAR ait augmenté son capital au cours de
l’année 2009 pour un montant de 4M.D libéré par étapes comme suit :
- 1 M.D au cours de l’année 2009,
- 2 M.D au cours de l’année 2010,
- 1 M.D au cours de l’année 2011.
Supposons, par ailleurs, qu’une société « A » ait mis à sa disposition un
montant de 5 M.D au cours de l’année 2010.
Les utilisations du capital et des montants versés après le 1er janvier 2009
ont été réalisées par la SICAR dans les sociétés et projets fixés par la nouvelle
législation et selon les nouvelles conditions par étapes comme suit :
2
- à raison de 670.000 D à la fin 2010 pour le capital libéré en 2009 (1MD)
- à raison de 1.600.000 D à la fin 2011 pour le capital libéré en 2010 (2MD)
- à raison de 820.000 D à la fin 2012 pour le capital libéré en 2011 (1MD)
- à raison de 3.600.000D à fin 2011 pour les fonds mis à sa disposition par la
société « A » en 2010 (5MD), comme le démontre le tableau ci-après :
En Dinars
Capital libéré et montants mis à sa
disposition
Utilisations / années Taux d’utilisation à la fin
de l’année suivant celle
de la libération du capital
ou le paiement des
montants
2009 2010 2011 2012
Capital libéré en 2009 : 1.000.000 500.000 170.000 30.000 - 67%
Capital libéré en 2010 : 2.000.000 - 800.000 800.000 50.000 80%
Capital libéré en 2011 : 1.000.000 - - - 820.000 82%
Montants mis à sa disposition par la
société « A » en 2010 : 5.000.000
- 3.000.000 600.000 - 72%
Sur la base de ces données, il est établi que la SICAR s’est conformée à
la législation la régissant et ce aussi bien celle en vigueur avant le 1-1-2009
que celle en vigueur à partir du 1-1-2009.
Exemple n°2 :
Soit une banque qui a déposé, au cours du mois de mars 2009, un montant
de 5 MD dans un fonds à capital risque auprès d’une SICAR. Dans ce cas, la
législation applicable est celle en vigueur à partir du 1er janvier 2009.
Si on suppose qu’à fin 2010 la société d’investissement en question ait
employé ce montant à raison de 65% (3,250 MD) et ce, comme suit :
a- 2 MD dans la souscription au capital de sociétés opérant dans le secteur
de la promotion de la technologie.
b- 1,250 MD dans l’acquisition d’actions dans le cadre d’une transmission
d’une entreprise en difficultés économiques.
Si on suppose également qu’au cours de 2011 ladite société ait cédé les
participations pour le compte de la banque pour les valeurs suivantes :
- 3,100 MD pour les participations au capital des sociétés opérant dans
le secteur de la promotion de la technologie, enregistrant à ce titre une
plus-value de 1,100 MD
3
- 500.000 D pour les participations acquises dans le capital d’une
entreprise en difficultés économiques, enregistrant ainsi une moins
value de 750.000 D
Dans ce cas, les montants devront être réemployés par la SICAR, au plus
tard à la fin de l’année 2012, sont déterminés comme suit :
- prix de cession des participations
(3.100.000 D + 500.000 D) 3.600.000 D
- plus value de cession des
participations disponible
pour la banque
(1.100.000 D - 750.000 D) 350.000 D
- capital initial à réemployer 3.250.000 D
Exemple n°3 :
Soit une société anonyme « C » opérant dans le domaine des services
informatiques qui a réalisé au titre de l’année 2008, un bénéfice net de 200.000
D et qui a souscrit, le 23 Mars 2009, à des actions nouvellement émises par la
SICAR prévue par l’exemple n°1, pour un montant de 120.000 D totalement
libéré le 20 Juin 2009.
Supposons par ailleurs, que la société « C » ait joint à sa déclaration
annuelle de l’IS au titre de l’année 2008 une attestation de libération du capital
souscrit et l’engagement de la SICAR d’utiliser 65% de son capital libéré
conformément à la législation la régissant au plus tard à la fin de l’exercice
2010.
Dans ce cas, l’impôt dû par la société « C » au titre de l’exercice 2008 est
déterminé comme suit :
- bénéfice net 200.000 D
- déduction des bénéfices réinvestis
dans la limite de 35%
du bénéfice imposable (200.000 D x 35%) 70.000 D
- bénéfice imposable 130.000 D
- IS dû (130.000 x 30%) 39.000 D
- Minimum d’impôt dû (200.000 D x 20%) 40.000 D
Dés lors que le minimum d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû
sur le bénéfice imposable après déduction du montant réinvesti, le minimum
d’impôt exigible serait de 40.000 D.
4
Exemple n°4 :
Reprenons les données de l’exemple n°3 et supposons que la SICAR ait
délivré à la société « C » un engagement pour utiliser son capital libéré à raison
de 75% dans l’acquisition d’actions ou de parts sociales émises par des
entreprises implantées dans les zones de développement au plus tard à la fin de
l’année 2010.
Dans ce cas, l’impôt dû par ladite société au titre de l’exercice 2008, serait
déterminé comme suit :
- bénéfice imposable 200.000 D
- déduction des bénéfices réinvestis 120.000 D
- bénéfice imposable 80.000 D
- IS dû (80.000 D x 30%) 24.000 D
Exemple n° 5 :
Reprenons les données de l’exemple n°4 et supposons qu’à la fin de l’année
2010, la SICAR n’ait utilisé que 70% de son capital libéré au capital d’une
société implantée dans une zone de développement régional. Dans ce cas le
bénéfice de l’avantage serait conditionné par le minimum d’impôt et le
différentiel entre l’impôt dû sous réserve du minimum d’impôt et l’impôt payé
nonobstant le minimum serait exigible, et ce, comme suit :
- IS payé (80.000 D x 30%) 24.000 D
- IS dû (130.000 D x 30%) 39.000 D
- Minimum d’impôt dû (200.000 D x 20%) 40.000 D
- Reste à payer (40.000 D – 24.000 D) 16.000 D
Ce différentiel d’impôt serait majoré des pénalités de retard exigibles
conformément à la législation en vigueur.
Etant précisé que la SICAR sera tenue dans le cas particulier solidairement
avec la société « C » pour le paiement du différentiel d’impôt et les pénalités de
retard y relatifs.

NOTE COMMUNE N° 12 / 2009

2011-05-19T18:03:00.002+01:00

D.G .I 51
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/04/15
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratif
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/31
NOTE COMMUNE N° 12 / 2009
OBJET: Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les
articles de 27 à 29 de la loi n° 2007-69 de 27 décembre 2007, relative à
l’initiative économique
Annexes : Annexe 1 : Exemples d’application
Annexe 2 : Modèle de la déclaration pour le bénéfice de l’avance sur la taxe
de formation professionnelle
Annexe 3 : Tableau indiquant les domaines d’utilisation de l’avance sur la
taxe de formation professionnelle et les critères de sa liquidation
Avance sur la taxe de formation professionnelle
1. Les dispositions de l’article 27 de la loi relative à l’initiative économique
ont prévu l’institution du régime de l’avance sur la taxe de formation
professionnelle.
2. L’avance sur la taxe de formation professionnelle pour une entreprise
donnée consiste en un crédit d’impôt égal à un pourcentage du montant de
la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année précédant
l’année de la réalisation des opérations de formation alloué pour couvrir
les frais de formation professionnelle réalisée par l’entreprise au profit de
ses agents durant l’année concernée par la formation.
3. Les dispositions du décret n° 2009-292 du 2 février 2009 ont fixé :
- le taux maximum de l’avance à 60% de la taxe due au titre de l’année
précédente,
- le domaine d’application de l’avance qui couvre les entreprises soumises
à la taxe de formation professionnelle, dont le montant de la taxe de
R E S U M E
0.1.0.0.1.2.
D.G .I 52
formation professionnelle due au titre de l’année précédant l’année de
réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars.
- les conditions et les modalités du bénéfice de l’avance.
4. les entreprises qui désirent bénéficier de l’avance sur la taxe de formation
professionnelle sont tenues de déposer une déclaration auprès du service
fiscal compétent dont relève l’entreprise concernée (Direction des grandes
entreprises ou Bureau de contrôle des impôts compétent selon le cas)
conformément à un modèle établi à cet effet, et ce, dans un délai ne
dépassant pas la fin du mois de janvier de l’année concernée par la
formation.
5. à titre transitoire, les entreprises doivent déposer la déclaration pour le
bénéfice de l’avance au titre de l’année 2009 dans un délai maximum ne
dépassant pas la fin du mois de mars 2009.
6. L’avance est déduite mensuellement de la taxe de formation
professionnelle due au titre de l’année de formation. Dans le cas où
l’avance dépasse le montant mensuel dû, l’excédent est imputable sur la
taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations mensuelles
ultérieures.
7. Un bilan pédagogique et financier des actions de formation réalisées est
déposé auprès des services du centre national de formation continue et de
promotion professionnelle dans un délai ne dépassant pas la fin du mois
qui suit le mois au titre duquel l’avance a été déduite.
8. L’entreprise reçoit dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
date du dépôt du bilan pédagogique et financier une décision
d’approbation des montants définitifs au titre de la déduction de l’avance.
9. L’entreprise ayant reçu la décision d’approbation est tenue de régulariser
sa situation au titre de la taxe de formation professionnelle, et ce, dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification de la
décision.
10.Les nouvelles dispositions relatives à l’avance sur la taxe de formation
professionnelle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009, et est
abrogé, à compter de cette date, le régime des ristournes au titre de la taxe
de formation professionnelle.
D.G .I 53
Les dispositions de l’article 27 de la loi 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l’initiative économique ont prévu l’institution du régime de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle.
Le décret n° 2009-292 du 2 février 2009 a fixé le domaine d’application de
l’avance et son taux, alors que l’arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 10 février 2009 a fixé les
domaines d’utilisation de l’avance et les critères de sa liquidation.
Cette note a pour objet de commenter lesdites dispositions.
I - Le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
En vertu des dispositions de l’article 31 de la loi n°1988-145 du 31 décembre
1988 portant loi des finances pour l’année 1989, les entreprises soumises à la taxe de
formation professionnelle peuvent bénéficier sur demande des ristournes au titre de
ladite taxe au titre des actions de formation qu’elles réalisent au profit de leurs agents.
Pour bénéficier des ristournes, l’entreprise concernée doit, avant la réalisation des
actions de formation, présenter, aux services compétents du ministère chargé de la
formation, pour approbation un programme des actions de formation qu’elle envisage de
réaliser. En cas d’approbation, l’entreprise déduit mensuellement de la taxe de formation
professionnelle due le montant des ristournes au titre des frais dépensés durant le mois
précédant. Si les montants déduits suite aux frais dépensés dépassent le montant de la
taxe due, l’excédent sera déduit de la taxe due au titre des déclarations mensuelles
ultérieures.
D’autre part, l’entreprise qui a bénéficié des ristournes au titre d’une année donnée
est tenue de déposer, avant le 31 mars de l’année suivante, auprès des services du
ministère chargé de la formation, un bilan pédagogique et financier des actions de
formation réalisées mentionnant notamment le coût réel pour chaque action de
formation. A défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais légaux,
l’entreprise perd son droit de bénéfice des ristournes. Elle est tenue dans ce cas de
rembourser la totalité des montants déduits majorés des pénalités de retard dans un délai
ne dépassant pas la fin du mois d’avril.
D.G .I 54
L’entreprise qui a déposé le bilan pédagogique et financier dans les délais légaux
reçoit une décision au titre des montants définitifs des ristournes. L’entreprise est tenue :
- de régulariser sa situation au titre de la taxe de formation professionnelle et ce
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision
si les montants définitifs des ristournes sont inférieurs aux montants déduits.
- de déduire l’excédent de la taxe due au titre des mois ultérieurs au mois de la
notification de la décision des ristournes si les montants définitifs des ristournes
dépassent les montants déduits.
II - Contenu des nouvelles dispositions
Les dispositions de l’article 27 de la loi 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l’initiative économique ont prévu l’institution du régime de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle qui permet aux entreprises soumises à la dite taxe de financer
leurs actions de formation réalisées au profit de leurs agents soit par leurs propres
moyens soit par l’intermédiaire d’entreprises de formation agréées.
Le décret n° 2009-292 du 2 février 2009 a fixé le domaine d’application de
l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, ainsi que les modalités et les
conditions de bénéfice de ladite avance.
Dans le même cadre l’arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 10 février 2009 a fixé les
domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, ainsi que les
critères de sa liquidation.
1- Définition de l’avance sur la taxe
L’avance sur la taxe de formation professionnelle consiste en un crédit d’impôt
égal à un pourcentage du montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de
l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation qui sera alloué pour
couvrir les dépenses de formation professionnelle réalisée par l’entreprise au profit de
ses agents durant l’année concernée par la formation.
D.G .I 55
2- Taux de l’avance sur la taxe
En vertu de dispositions de l’article 3 du décret susvisé le taux maximum de
l’avance sur la taxe de formation professionnelle est fixé à 60% de la taxe due au titre de
l’année précédente.
3- Les entreprises habilitées à bénéficier de l’avance :
En vertu des dispositions de l’article 2 du décret susvisé bénéficient de l’avance
sur la taxe de formation professionnelle les entreprises soumises à ladite taxe et dont le
montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année précédant l’année
de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars.
Ainsi ne bénéficient pas du régime de l’avance les entreprises :
- dont la taxe de formation professionnelle due est inférieure à mille dinars.
- situées hors champ d’application de la taxe de formation professionnelle.
- exonérées de la taxe de formation professionnelle.
4- Conditions de bénéfice de l’avance :
En vertu des dispositions de l’article 4 du décret susvisé, les entreprises qui
désirent bénéficier de l’avance sur la taxe de formation professionnelle sont tenues de
déposer une déclaration auprès du service fiscal compétent dont relève l’entreprise
concernée (Direction des grandes entreprises ou Bureau de contrôle des impôts
compétent selon le cas) conformément à un modèle établi à cet effet (voir annexe n° 1),
et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de janvier de l’année concernée
par la formation.
Toutefois, à titre transitoire, les entreprises doivent déposer la déclaration pour le
bénéfice de l’avance au titre de l’année 2009 dans un délai maximum ne dépassant pas la
fin du mois de mars 2009.
5- Modalités de bénéfice de l’avance :
Les entreprises situées dans le champ d’application de l’avance et qui ont déposé
une déclaration pour bénéficier de l’avance dans les délais légaux peuvent déduire
mensuellement de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année de
formation le montant de l’avance calculé conformément aux dispositions de l’article 3 du
décret susvisé.
D.G .I 56
Dans le cas où le montant de l’avance dépasse le montant de la taxe mensuelle
due, l’excédent est déduit de la taxe de formation professionnelle due au titre des
déclarations mensuelles ultérieures (voir exemple 1).
Etant signalé que les entreprises qui désirent bénéficier d’une avance inférieure au
seuil maximum accordé peuvent déduire l’avance dans les limites qu’elles choisissent et
dans ce cas la renonciation au bénéfice de l’avance est définitive et irrévocable (voir
exemple 2).
6- Conséquences de l'épuisement de la déduction de l'avance
L’entreprise qui a bénéficié de la déduction de l'avance est tenue de déposer un
bilan pédagogique et financier des opérations de formation réalisées selon un modèle
établi par l'administration, auprès des services du centre national de formation continue
et de promotion professionnelle directement en contrepartie d’un récépissé ou par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas la fin du mois
qui suit le mois au cours duquel le montant de l'avance a été totalement déduit, et au plus
tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance(voir exemple 3).
Le bilan pédagogique et financier doit comporter un état des opérations de
formation réalisées ainsi que le nombre et les catégories de bénéficiaires et les
organismes qui ont assuré la formation ainsi que leurs coûts réels. Ledit bilan doit être
accompagné notamment par les justificatifs de paiement.
A défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais légaux,
l’entreprise est tenue de payer le montant de l'avance qui a été déduit majoré des
pénalités de retard.
7- la décision d'approbation des activités de formation financées par l'avance
sur la taxe.
Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle sur la base
du bilan pédagogique et financier et des domaines d'utilisation de l'avance et des critères
de son calcul tels que prévus par l'arrêté du 10 février 2009 (voir annexe n°2), établit
une décision d’approbation des montants définitifs dont bénéficie l'entreprise au titre de
l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
La décision doit être notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de dépôt du
bilan pédagogique et financier remplissant les conditions requises.
D.G .I 57
Dans ce cadre deux cas peuvent être supposés :
Première hypothèse: Les montants approuvés par la décision d’approbation sont
égaux au montant de l'avance déduite : Dans ce cas et étant donnée que le montant de
l'avance déduit est égal au montant approuvé par la décision, l'entreprise n'est pas tenue
de régulariser sa situation au titre de la taxe de formation professionnelle.
Deuxième hypothèse: Les montants approuvés par la décision d’approbation
sont inférieurs au montant de l'avance déduite : Dans ce cas l'entreprise est tenue dans un
délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de la notification de la décision
d’approbation de régulariser sa situation et ce en s’acquittant de la taxe de formation
professionnelle non payée suite à la déduction de l'avance indûment (voir exemple 4).
III- Dispositions transitoires
Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi portant incitation à
l’initiative économique, les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle
qui réalisent à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions des ristournes qui
n’ont pas pu être déduites de la taxe de formation professionnelle peuvent déduire le
montant desdites ristournes de la taxe de formation professionnelle due au titre des
années ultérieures et ce immédiatement après déduction de l’avance et ce jusqu’à
résorption du montant des ristournes (voir exemple 5).
IV- Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi relative à l'initiative économique
et des dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-292 du 2 février 2009, les nouvelles
dispositions relatives à l'avance sur la taxe de formation professionnelle entrent en
vigueur à compter du premier janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
1
Annexe n° 1
Exemples d’application
Exemple n°1:
Supposons qu'une société exerçant dans le secteur des services soumise à
la taxe de formation professionnelle désire bénéficier de l'avance sur la taxe de
formation professionnelle au cours de l'année 2010. Supposons aussi que pour
ladite société, le montant de la taxe sur la formation professionnelle dû au titre
de l'année 2009 est de 138.5000 D et que le montant de la taxe mensuelle au titre
de l'année 2010 est égale à 13.000 D.
Pour bénéficier de l'avance, ladite société doit déposer une déclaration
auprès du service fiscal compétent dans un délai maximum ne dépassant pas le
31 janvier 2010 et dans ce cas la société peut déduire l'avance comme suit:
· la taxe de formation professionnelle due au titre du mois de janvier (2010)
et déclarée au cours du mois de février: 13.000 D.
- l'avance sur la taxe : 60% x 138.500 D = 83.100 D
- taxe à payer : 13.000 D – 83.000 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent d'avance égale à 70.100 D qui peut être déduit de la taxe
due au titre des déclarations ultérieures.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois de février et
déclarée au cours du mois de mars: 13.000 D.
- taxe à payer : 13.000 D – 70.100 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent sur l'avance égal à 57.100 D.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois de mars et
déclarée au cours du mois d’avril : 13.000 D
- taxe à payer : 13.000 D – 57.100 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent sur l’avance égal à 44.100 D.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois d'avril et déclarée
au cours du moins de mai: 13.000 D.
- taxe à payer : 13.000 D- 44.100 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent sur l'avance égal à 31.100 D.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois de mai et déclarée
au cours du mois de juin: 13.000 D.
- taxe à payer : 13.000 D – 31.100 D= néant avec enregistrement d'un
excèdent sur l'avance égal à 18.100 D.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois de juin et déclarée
au cours du mois de juillet : 13.000 D.
- taxe à payer : 13.000 D – 18.100 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent d'avance égal à 5.100 D.
· La taxe de formation professionnelle due au titre du mois de juillet déclarée
au cours du mois d'août : 13.000 D.
- taxe à payer : 13.000 D – 5.100 D = 7.900 D.
· La taxe de formation professionnelle due et payée au titre du mois d'août et
les mois ultérieurs est égale à 13.000 D par mois.
Exemple n°2:
Prenons les données de l'exemple n° 1 et supposons que ladite société
tenant compte de son programme de formation et du budget qui lui est alloué ne
peut pas consommer la totalité de l'avance (83.100 D) et que le seuil maximum
dont elle peut bénéficier est 65.000 D ce qui représente un pourcentage d'avance
de 46.9%.
Dans ce cas et pour éviter le paiement des pénalités de retard la société
peut arrêter la déduction de l'avance dans la limite de 65.000 D, et cela s'effectue
au niveau de la déclaration de la taxe de formation professionnelle au titre du
mois de juin déclarée au cours du mois de juillet où la société choisi de ne pas
bénéficier de l'excèdent de l'avance mis à sa disposition (18.100 D) et de payer
la taxe sur la formation professionnelle qui est égale à 13.000 D, sachant que le
choix de ne pas bénéficier du report est définitif et irrévocable et que la société
procèdera au paiement de la taxe de formation professionnelle due jusqu'à la fin
de l'année.
Exemple n° 3:
Concernant l'exemple n° 1 la société en question doit déposer le bilan
pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de
septembre de l'année 2010.
Dans le cas de l'exemple n° 2 la société concernée est tenue de déposer le
bilan pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas la fin du mois
d'août 2010.
Exemple n°4:
Reprenons de nouveau les données de l'exemple n°1 et supposons que le
montant définitif approuvé au titre de la déduction de l'avance est égal à
62.800 D et que la date de la notification de la décision d'approbation est le 10
octobre 2010. Dans ce cas l'entreprise est tenue dans un délai maximum ne
dépassant pas le 9 novembre 2010 de déposer des déclarations rectificatives au
titre de la taxe de la formation professionnelle. Le montant de la taxe à payer est
égal à la différence entre le montant de l'avance déduite ( 83.100 D) et le montant
de l'avance approuvée (62.8000 D) soit 20.300D.
Ces déclarations rectificatives doivent être déposées à compter du mois au
cours duquel le montant de l'avance approuvée a été épuisé (62.800 D).
· Déclaration rectificative pour la taxe de formation professionnelle due
au titre du mois de mai,
- taxe à payer : 65.000 D – 62.800 D = 2.200 D.
· Déclaration rectificative pour la taxe de la formation professionnelle
due au titre du mois de juin.
- taxe à payer : 13.000 D.
· Déclaration rectificative pour la taxe de la formation professionnelle
due au titre du mois de juillet.
- taxe à payer : 5.100 D.
Exemple n°5 :
Prenons les données de l'exemple n° 1 et supposons que ladite société a
réalisé le premier janvier 2009 des ristournes qui n’ont pas pu être déduites de la
taxe de formation professionnelle d'un montant de 32.000 D.
Dans ce cas la société peut déduire les ristournes susvisées comme suit :
· la taxe de formation professionnelle due au titre du mois de juillet : 7.900 D
- montant des ristournes qui n’a pas pu être déduit : 32.000 D
- taxe à payer : 7.900 D – 32.000 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent de ristournes égal à 24.100 D qui peut être déduit de la taxe due au
titre des déclarations ultérieures.
· la taxe de formation professionnelle due au titre du mois d'août: 13.000 D
- montant de l'excèdent des ristournes qui n’a pas pu être déduit : 24.100 D
- taxe à payer : 13.000 D – 24.100 D = néant avec enregistrement d'un
excèdent de ristournes égal à 11.100D qui peut être déduit de la taxe due au
titre des déclarations ultérieures.
· la taxe de formation professionnelle due au titre du mois de septembre:
13.000 D.
- montant de l'excèdent des ristournes qui n’a pas pu être déduit : 11.100 D
- taxe à payer : 13.000 D – 11.100 D = 1.900 D
· La taxe de formation professionnelle due et payée au titre du mois d'octobre
et des mois ultérieurs : 13.000 D par mois
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Annexe n° 2
Déclaration pour le bénéfice de l'avance
sur la taxe de formation professionnelle
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Je soussigné : Qualité du déclarant: Gérant Représentant légal de l'entreprise Personne physique
Nom …………………………………………..……Prénom……………………………….…………………
De l'entreprise : .….…………………………………………………………………..………………………..
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Activité: ……………………………………………………………………………………….….……....……
Adresse du siége social: ………………………………………………………………..….………….….……
………………………………………………………………………..…..……code postal
je declare que le montant de la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations deposées
au titre de l'année (1) est égal à………………………………….………………………..
et je déclare adhérer au système de l'avance sur la taxe de formation professionnelle selon les
dispositions de la loi n°: 2007- 69 du 27 décembre 2007 portant incitation a l'initiative économique et ses
textes d'applications et ce au titre de l'année (2)
à………………………le…………………………
Cachet et signature de l'entreprise
-----------------------------------------------------------
(1) L'année précédant l'année du dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.
(2) L'année de dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
SERVICE DU CONTROLE FISCAL
………………..……
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Nom et Prénom ou Raison sociale : …………………………………………………………………….………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………..………………………..……………………………………..
…………………………………………………………………………………..…………….………………….…………. code postal
Cachet et signature du service fiscal compétent
Recepissé de dépôt de la déclaration pour le bénéfice
de l'avance sur la taxe de formation professionnelle N°:
Annexe n° 3
Domaines d’utilisation de l’avance
sur la taxe de formation professionnelle
et les critères de sa liquidation
(Extrait de l’arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de
l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009)
Les domaines d’utilisation
Les critères et les montants de
financement des activités
de formation (Taux Maximum)
1 - Formation initiale
1.1. Apprentissage : (forfait par bénéficiaire
et par mois de formation)
50% du salaire minimum garanti mensuel en
vigueur au sein de l’entreprise
1.2. Formation en alternance et stages
pratiques obligatoires (forfait par bénéficiaire
et par mois de formation)
100% du salaire minimum garanti mensuel
en vigueur au sein de l’entreprise
2- Formation continue au profit du
personnel de l’entreprise
2.1. Sessions et séminaires de formation en
inter entreprises (formation de 6 heures par
jour au minimum)
2.1.1. Séminaire à caractère d’information et
de sensibilisation
- frais de participation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
15% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.1.2. Séminaires à contenu professionnel
théorique
- frais de participation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.1.3. Formation sur les applications
informatiques
- frais de participation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.1.4. Séminaires à contenu professionnel
pratique
- frais de participation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
50% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.1.5. Formation dans les nouvelles
technologies
- frais de participation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
50% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.2. Formation en intra-entreprise (Le
nombre de bénéficiaires ne doit pas être
inférieur à 4)
2.2.1. Honoraires des animateurs
n’appartenant pas à l’entreprise (par heure de
formation et par animateur)
20% du salaire minimum garanti mensuel en
vigueur au sein de l’entreprise
Les domaines d’utilisation
Les critères et les montants de
financement des activités
de formation (Taux Maximum)
2.2.2. Honoraires des animateurs non
résidents (par heure de formation et par
animateur)
40% du salaire minimum garanti mensuel en
vigueur au sein de l’entreprise
2.2.3. Honoraires des animateurs appartenant
à l’entreprise (par heure de formation et par
animateur, le temps de préparation est inclus
dans l’heure de formation)
2 fois le taux de l’heure supplémentaire en
vigueur au sein l’entreprise
2.3. Stages de formation (D’une durée égale
ou supérieure à 60 heures
- frais de formation (par bénéficiaire et par
jour de formation)
15% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.4. Formation à l’étranger
- frais de séjour, de déplacement et de
formation (par bénéficiaire et par jour de
formation)
100% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.5. Formation à distance
- frais de participation (par bénéficiaire et par
module de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.6. Etudes en vue d’une promotion
professionnelle
- Frais de scolarité (par bénéficiaire et par
mois de formation)
200% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures
2.7. Enseignement des adultes
- par heure d’enseignement et par
bénéficiaire
100% du salaire minimum garanti horaire en
vigueur au sein de l’entreprise
3. Responsable de formation de
l’entreprise
- salaire du responsable de formation à plein
temps
100% avec un maximum de 5% du montant
total de la taxe de formation professionnelle
due et pour une période limitée à trois années
4. Formation dans les centres intégrés
- Frais de fonctionnement et de gestion
(forfait par bénéficiaire et par jour de
formation)
10% du salaire minimum garanti mensuel en
vigueur au sein de l’entreprise
5. Etudes et consultations en formation 150% du salaire minimum garanti mensuel
régime 48 heures par jour expert ou
consultant, et ce dans la limite de 30
jours/expert ou consultant

NOTE COMMUNE N° 11/2009

2011-05-19T18:02:00.002+01:00

47
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/15
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/30
NOTE COMMUNE N° 11/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2008-77
du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
Renforcement de l’obligation de la facturation
Les dispositions de l’article 35 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009 ont:
1- prévu la consécration de la législation en vigueur relative à
l’obligation incombant à toutes les personnes soumises au dépôt de la
déclaration d’existence et afférente au respect des obligations relatives à
la facturation prévues par l’article 18 du code de la TVA, et ce,
nonobstant leur régime en matière de ladite taxe. Il s’agit notamment de:
- L’établissement des factures portant toutes les mentions obligatoires prévues
au paragraphe II de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- L’utilisation des factures numérotées dans une série ininterrompue,
- La déclaration au service des impôts compétent des noms et adresses des
fournisseurs en factures.
2 – Dispensé, des obligations relatives à la facturation, les personnes
physiques réalisant des bénéfices industriels ou commerciaux soumises à
l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
48
L’article 35 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de
finances pour l’année 2009 a prévu la consécration de la législation en vigueur
relative à l’obligation incombant à toutes les personnes physiques ou les
personnes morales soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration
d’existence, d’émettre des factures conformes aux dispositions de l’article 18
du code de la TVA.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions de l’article 35
susvisé.
I- Les personnes concernées
La mesure prévue à l’article 35 de la loi de finances pour l’année 2009
concerne toutes les personnes physiques ou les personnes morales soumises
légalement à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence conformément
aux dispositions de l’article 56 du code de l’IRPP et de l’IS nonobstant leur
régime fiscal en matière de la TVA, et ce, qu’elles:
- soient soumises à titre obligatoire ou optionnel à ladite taxe au titre de la
totalité du chiffre d’affaires ou partiellement,
- exercent une activité située hors champ d’application de ladite taxe ou
portant sur des services ou des produits exonérés.
Sur cette base, la mesure couvre :
- Les personnes morales soumises à l’IS visées à l’article 45 du code de
l’IRPP et de l’IS,
- les personnes physiques exerçant une activité industrielle ou
commerciale soumises à l’IR,
- Les personnes exerçant des professions non commerciales soumises à
l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou ayant opté pour l’imposition
selon une base forfaitaire.
Ladite mesure a dispensé, des obligations relatives à la facturation, les
personnes physiques réalisant des bénéfices industriels ou commerciaux
soumises à l’imposition forfaitaire prévue au paragraphe IV de l’article 44 du
code de l’IRPP et de l’IS.
Etant noté que la mesure prévue par l’article 35 de la loi de finances pour
l’année 2009 couvre les personnes dont l’activité est hors champ d’application
de la TVA ou en est exonérée. Il s’agit notamment:
- Des commerçants grossistes en produits alimentaires,
49
- Des commerçants détaillants dont le chiffre d’affaires annuel est
inférieur à 100 mille dinars et des commerçants détaillants dont le chiffre
d’affaires annuel dépasse ce seuil et dont l’activité se limite à la
commercialisation:
· de produits alimentaires,
· de produits soumis à l’homologation administrative des prix,
· des médicaments et produits pharmaceutiques.
- Des personnes exerçant dans des secteurs exonérés de la TVA en vertu
de textes particuliers ou du tableau « A » annexé au code de la TVA. Il s’agit
notamment des :
· fabricants des pâtes alimentaires ordinaires,
· minotiers,
· producteurs et vendeurs des huiles végétales destinées à
l’alimentation humaine et dérivés,
· fabricants de sucre,
· fabricants et vendeurs du papier destiné à l’édition des journaux,
· fabricants et vendeurs des chauffe-eaux solaires…
II- Rappel des obligations relatives à la facturation
1- Au niveau des mentions obligatoires
En application des dispositions de l’article 18 du code de la TVA, les
mentions obligatoires devant être portées sur la facture sont notamment :
- La date de l’opération,
- L’identification du client et son adresse,
- Le numéro de la carte d’identification fiscale du vendeur ou du
prestataire de service,
- La désignation du bien ou du service et le prix.
Compte tenu du fait que l’article 35 de la loi de finances pour l’année
2009 concerne les personnes non soumises à la TVA, l’obligation de la
mention du taux et du montant de la TVA ne leur est pas applicable.
2- Au niveau des autres obligations
Les autres obligations relatives à la facturation sont notamment :
- L’utilisation de factures numérotées dans une série ininterrompue,
50
- la déclaration auprès du service des impôts compétent, des noms et adresses
des fournisseurs en factures,
- L’accompagnement de toute opération de transport de marchandises, soit
d’une facture, soit des documents en tenant lieu. A cet effet, le bon de
livraison, le bon de sortie des marchandises des dépôts de l’entreprise et le
document douanier pour les marchandises importées tiennent lieu de facture
lors du transport des marchandises. Ladite obligation incombe aux personnes
physiques ou morales qui effectuent des opérations de transport de
marchandises dans le cadre de l’exercice de leur activité, que ce soit pour leur
compte ou pour le compte d’autrui.
3- Au niveau du manquement aux obligations
Les sanctions fiscales pénales prévues aux articles 94, 95 et 96 du code
des droits et procédures fiscaux s’appliquent en cas de non respect, par les
personnes concernées, des obligations relatives à la facturation.
Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer à la NC 38/2002.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

Note Commune N° 10/2009

2011-05-19T18:01:00.003+01:00

DGI 33
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/02/09
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/26
Note Commune N° 10/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances
pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt
exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des
pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé.
RESUME
Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre
d’une vérification fiscale approfondie des pénalités
de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé
Dans le but de consolider la conciliation du contribuable à l’impôt et de
renforcer l’assise financière des entreprises, l’article 23 de la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année
2009 a prévu la non application des pénalités de retard prévues par
l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux aux montants d’impôt
exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce dans la limite
du crédit d’impôt confirmé par l’administration fiscale ou par les
tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée et
relatifs à la même vérification ; cette mesure concerne aussi bien le crédit
remboursable que le crédit reportable.
1/ Conditions d’application de la mesure :
L’application de la mesure suppose :
- la réclamation de montants d’impôt supplémentaires exigibles suite
à une vérification fiscale approfondie,
- et la confirmation d’un crédit d’impôt au profit du contribuable dans
le cadre de la même vérification.
La mesure s’applique aux montants confirmés par l’administration
fiscale ou en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée.
0.1.0.0.1.2.
DGI 34
2/ Modalités d’application de la mesure
2.1/ l’application de la mesure consiste en la réduction des
pénalités de retard exigibles en vertu des dispositions de l’article 82 du
code des droits et procédures fiscaux sur la base du rapport du montant du
crédit d’impôt confirmé sur le montant du principal de l’impôt
supplémentaire exigible soumis à cette pénalité calculé comme suit:
montant du crédit d’impôt confirmé
montant du principal de l’impôt supplémentaire exigible
Lorsque le montant du crédit d’impôt confirmé est supérieur ou égal au
montant du principal de l’impôt supplémentaire exigible, les pénalités de
retard sus-indiquées seront totalement déduites y compris le minimum de
la pénalité de retard .
2.2/ Tout crédit d’impôt ayant bénéficié de la mesure n’est plus
éligible à en bénéficier une deuxième fois.
2.3/ la mesure est sans effet sur la réduction de 50% des pénalités de
retard prévue par le deuxième paragraphe de l’article 82 du code des droits
et procédures fiscaux, qui aura à s’appliquer chaque fois que les
conditions requises pour en bénéficier sont remplies.
3/ Application de la mesure dans le temps :
Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année
2009 s’appliquent aux dossiers de vérification fiscale approfondie ayant
fait l’objet de :
- notification de résultats de la vérification fiscale à partir du 1er
janvier 2009,
- notification d’arrêtés de taxation d’office à partir du 1er janvier
2009 ainsi que les jugements et arrêts, ayant acquis la force de la
chose jugée, prononcés au titre de ces arrêtés à partir de cette date
(1er janvier 2009),
- reconnaissances de dette établies à partir du 1er janvier 2009, à
condition que ces reconnaissances de dette n’aient pas fait l’objet de
notification d’arrêtés de taxation d’office avant le 1er janvier 2009.
DGI 35
L’article 23 de la loi n° 2008 -77 du 22 décembre 2008, portant loi de
finances pour l’année 2009 a ajouté un troisième paragraphe à l’article 82
du code des droits et procédures fiscaux relatif aux pénalités de retard
exigibles suite à l’intervention de l’administration fiscale, qui prévoit la
non application de la pénalité de retard prévue par cet article aux montants
d’impôt exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce dans
la limite du crédit d’impôt confirmé par l’administration fiscale ou par
les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée
relatifs à la même vérification.
La présente note a pour objet de commenter ces dispositions.
I- Rappel de la législation en vigueur jusqu’à la fin de
l’année 2008
Conformément aux dispositions de l’article 82 du code des droits et
procédures fiscaux, tout retard dans le paiement de l’impôt constaté suite à
l’intervention de l’administration fiscale donne lieu à l’application d’une
pénalité de retard liquidée au taux de 1.25 % du montant de l’impôt
exigible par mois ou fraction de mois de retard.
Cette pénalité est réduite de 50% lorsque l’impôt exigible est acquitté
dans un délai maximum de trente jours de la date de la reconnaissance de
dette à condition que celle-ci intervienne avant l’achèvement de la phase de
la conciliation judiciaire.
II – Teneur de la mesure
Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009
ont prévu l’exonération du montant d’impôt exigible suite à une
vérification fiscale approfondie de la pénalité de retard prévue par
l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux et ce dans la limite du
crédit d’impôt confirmé par l’admnistration fiscale ou par les tribunaux
en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée et relatifs à
la même vérification.
DGI 36
1/ Conditions d’application de la mesure
L’application de la mesure suppose qu’il ait dans le cadre d’une
même vérification approfondie, la confirmation d’un crédit d’impôt au
profit du contribuable et la réclamation de montants d’impôt
supplémentaires. Cette mesure concerne aussi bien le crédit d’impôt
restituable que le crédit d’impôt reportable.
La mesure s’applique sur la base des montants confirmés par
l’administration fiscale ou en vertu de jugements ayant acquis la force de la
chose jugée.
Par jugements ayant acquis la force de la chose jugée on entend:
- tout jugement de 1ère instance pour lequel les délais de recours fixés à
30 jours de sa signification ont expiré sans qu’il fasse l’objet
d’appel ;
- tout arrêt des cours d’appel pour lequel les délais de recours fixés à
30 jours à partir de sa signification ont expiré sans qu’il fasse l’objet
de recours en cassation,
- tout arrêt de cassation prononcant la cassation sans renvoi ou le rejet
de la demande en cassation pour un motif de forme ou de fonds.
2/ Modalités d’application de la mesure
2.1/ L’application de la mesure consiste en la réduction des pénalités de
retard exigibles en vertu des dispositions de l’article 82 du code des
droits et procédures fiscaux sur la base du rapport du montant du crédit
d’impôt confirmé sur le montant du principal de l’impôt supplémentaire
exigible soumis à cette pénalité calculé comme suit (exemple n°1) :
montant du crédit d’impôt confirmé
montant du principal de l’impôt supplémentaire exigible
Lorsque le montant du crédit d’impôt confirmé est supérieur ou égal
au montant du principal de l’impôt supplémentaire exigible, les pénalités
de retard sus-indiquées seront totalement déduites y compris le minimum
de la pénalité de retard (exemple n° 2).
DGI 37
2.2/ La mesure ne s’applique pas aux notifications partielles de
résultats de la vérification fiscale approfondie, du fait que la notification
finale de résultats de la vérification fiscale approfondie prenne en compte
les résultats partiels d’une part, et que le crédit d’impôt est confirmé au
niveau de la notification finale, d’autre part (exemple n°3).
2.3/ Tout crédit d’impôt ayant bénéficié de la mesure n’est pas
éligible à en bénéficier une deuxième fois (exemple n°4).
2.4/ Au cas ou’ il est prononcé un jugement ayant acquis la force
de la chose jugée prononçant des modifications dans le montant d’impôt
supplémentaire exigible ou dans le crédit d’impôt restituable ou reportable
et en conséquence, la modification du taux de réduction des pénalités de
retard, cette modification sera appliquée conformément à la législation en
vigueur.
Lorsque la modification du taux de réduction génère des sommes
payées en trop par le contribuable dans le cadre de l’exécution de l’arrêté
de taxation d’office ou de jugements prononcés au titre de celui-ci, ces
sommes deviennent restituables (exemple 5).
2.5/ Ne sont pas prises en compte les modifications relatives au
crédit d’impôt ou au montant d’impôt supplémentaire exigible prononcés
par des jugements n’ayant pas acquis la force de la chose jugée (exemple
n°6).
2.6/ Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour
l’année 2009 s’appliquent aux pénalités de retard exigibles en vertu des
dispositions de l’article 82 du code des droits et des procédures fiscaux ; en
conséquence, ces dispositions ne s’appliquent pas à :
- la pénalité au titre des montants de la taxe sur la valeur ajoutée
indûments restitués telle que prévue par l’article 32 du code des
droits et procédures fiscaux,
- la pénalité au titre des montants d’impôts non retenus à la source
telle que prévue par l’article 83 du code des droits et procédures
fiscaux,
- la pénalité au titre de défaut d’acquitement dans le paiement du droit
de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement
DGI 38
sur déclaration ou son acquittement de manière insuffisante telle que
prévue par l’article 84 du code des droits et procédures fiscaux,
- la pénalité au titre du défaut de déclaration dans les délais impartis
des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt ou soumis à une retenue
à la source libératoire telle que prévue par l’article 85 du code des
droits et procédures fiscaux.
2.7/ La mesure est sans effet sur la réduction de 50% des pénalités de
retard, prévue par le deuxième paragraphe de l’article 82 du code des droits
et procédures fiscaux, qui aura à s’appliquer chaque fois que les conditions
requises pour en bénéficier sont remplies.
3/ Application de la mesure dans le temps
Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année
2009 s’appliquent aux dossiers de vérification fiscale approfondie ayant
fait l’objet de :
- notification de résultats de la vérification fiscale à partir du 1er
janvier 2009,
- notification d’arrêtés de taxation d’office à partir du 1er janvier
2009 ainsi que les jugements et arrêts ayant acquis la force de la
chose jugée et prononcés au titre de ces arrêtés à partir de cette
date (1er janvier 2009),
- reconnaissances de dette établies à partir du 1er janvier 2009, à
condition que ces reconnaissances de dette n’aient pas fait l’objet de
notification d’arrêtés de taxation d’office avant le 1er janvier 2009.
En conséquence, ces dispositions ne s’appliquent pas aux :
- arrêtés de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2009,
- reconnaissances de dette établies à partir du 1er janvier 2009 et
relatives aux dossiers ayant fait l’objet de notification d’arrêtés de
taxation d’office avant cette date,
- jugements et arrêts ayant acquis la force de la chose jugée relatifs
aux dossiers de vérification fiscale approfondie ayant fait l’objet de
notification d’arrêtés de taxation d’office avant le 1er janvier 2009.
DGI 39
III – Exemples d’application
Exemple n° 1
Supposons qu’une société anonyme exerçant une activité commerciale
soit mise en vérification fiscale approfondie durant la période allant du 14
août 2009 au 20 novembre 2009 portant sur tous les impôts exigibles
durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
La notification au contribuable des résultats de cette vérification, faite
le 20 novembre 2009, comporte les éléments suivants :
1/ au niveau des montants supplémentaires exigibles
En dinars
Impôts
Années
2005 2006 2007 2008 Total
Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités
Impôt
sur les
sociétés
10.000 6.000 10.000 4500 10.000 3000 10.000 1.500 40.000 15.000
Retenue
à la
source
(**)
2000 1200 1500 900 900 400 1600 300 6000 2800
Total 12.000 7.200 11.500 5.400 10.900 3.400 11.600 1.800 46.000 17.800(*)
(*) Pénalités liquidées au taux de 1.25 % par mois ou fraction de mois de retard.
(**)Montants retenus à la source et non reversés.
2/ au niveau du crédit d’impôt confirmé
- confirmation d’un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de 27.600 D
Dans ce cas, la mesure s’applique comme suit :
· Taux de réduction des pénalités de retard prévues par les dispositions
de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux :
crédit d’impôt confirmé 27.600 D
60 = = %
principal de l’impôt supplémentaire exigible 46.000 D
Ce taux s’applique nonobstant le minimum de la pénalité de retard
prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux.
· Montant des pénalités de retard déductible :
17.800 x 60 % = 10.680 D
DGI 40
· En conséquence les montants exigibles s’établissent comme suit :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible = 46.000D
- pénalités de retard exigibles = 17.800 - 10.680 = 7.120D
Total 53.120D
Supposons que l’entreprise ait signé une reconnaissance de dette pour
tous les montants exigibles, et qu’elle ait payé ces montants durant 30 jours
de la date de la reconnaissance de dette ; dans ce cas, l’entreprise bénéficie
de la réduction de 50% du montant des pénalités de retard exigibles c.a.d
7.120 = 3.560 D
2
Exemple n° 2 :
Supposons qu’une personne physique exerçant une activité
commerciale soit mise en vérification approfondie au titre de sa situation
fiscale:
La notification de resultats de la vérification fiscale comporte les
éléments suivants :
1/ au niveau des montants supplémentaires exigibles
En dinars
Impôts
Années
2005 2006 2007 2008 Total
Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités Principal Pénalités
Impôt sur le
revenu
5.000 3.000 5.000 2250 5.000 1500 5.000 750 20.000 7.500
Taxe sur les
établissments
à caractère
industriel,
commercial
ou
professionnel
100 60 100 60 100 60 100 60 400 240
Retenue à la
source (**)
600 300 300 150 450 150 300 100 1650 700
Pénalités sur
bénéfices
exonérés et
non déclarés - 400 - 350 - 250 - 150 - 1150
Total 5. 700 3.760 5.400 2.810 5.550 1.960 5.400 1.060 22.050 9.590(*)
(*) Pénalités liquidées au taux de 1.25 % par mois ou fraction de mois de retard.
(**) Montants retenus à la source et non reversés.
DGI 41
2/ au niveau du crédit d’impôt confirmé :
- Le montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée confirmé est de
33.075 D.
Du fait que le crédit d’impôt confirmé est supérieur au principal de
l’impôt supplémentaire exigible (33.075 D > 22.050 D), la pénalité de
retard exigible en vertu des dispositions de l’article 82 du code des doits et
procédures fiscaux sera totalement déduite y compris le minimum de la
pénalité de retard prévu par l’article 86 du code des droits et procédures
fiscaux .
Etant signalé que la pénalité sur les bénéfices exonérés et non déclarés
telle que prévue par les dispositions de l’article 85 du code des droits et
procédures fiscaux, n’est pas concernée par l’application de la mesure et en
conséquence, ne bénéficie pas de la réduction ; aussi, le montant de cette
pénalité arrêté à 1150 dinars demeure exigible.
Exemple n° 3 :
Supposons qu’une entreprise soit mise en vérification fiscale
approfondie en 2009 pour la période 2005-2008 ayant abouti aux résultats
suivants :
1/ notification partielle au titre de l’année 2005 comportant les
montants suivants:
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 50.000D,
- pénalités de retard prévues par l’article 82 du code
des droits et procédures fiscaux : 20.000D
- crédit de la taxe sur la valeur ajoutée : 100.000D
2/ notification finale au titre des années 2006, 2007 et 2008
comportant les montants suivants :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 150.000D,
- pénalités de retard prévues par l’article 82 du code
des droits et procédures fiscaux : 45.000D
- crédit de la taxe sur la valeur ajoutée : 50.000D
DGI 42
Dans ce cas, la mesure ne s’applique pas au niveau de la notification
partielle ; néanmoins, elle s’applique au niveau de la notification finale
comme suit :
· Taux de réduction des pénalités de retard exigibles:
crédit d’impôt confirmé 50.000D
25% = =
principal de l’impôt supplémentaire exigible 200.000D
Ce taux s’applique nonobstant le minimum de la pénalité de retard
prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux.
· Montant des pénalités de retard déductible :
65.000 x 25% = 16.250D
· Ainsi les montants exigibles s’établissent comme suit :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 200.000D
- pénalités de retard exigibles : 65.000D - 16.250D = 48.750D
Exemple N° 4 :
Supposons qu’une entreprise soit mise en vérification fiscale
approfondie, ayant abouti à:
- lui réclamer un montant d’impôt supplémentaire exigible de
200.000D
- la confirmation, en sa faveur, d’un montant de crédit d’impôt
reportable de 200.000D
Et supposons que la même entreprise soit mise aussi en vérification
fiscale approfondie en 2011 suite à sa demande de se faire restituer un
crédit de la taxe sur la valeur ajoutée enregistré au niveau de sa déclaration
mensuelle fixé à 400.000D, ayant abouti à :
- lui réclamer un montant total de 300.000D :
· 250.000D au titre du principal de l’impôt supplémentaire
exigible,
· 50.000D au titre des pénalités de retard exigibles en vertu des
dispositions de l’article 82 du code des droits et procédures
fiscaux.
- La confirmation d’un crédit d’impôt de 350.000D, dont 150.000D
provenant du crédit confirmé en 2009.
DGI 43
Pour l’opération de vérification fiscale approfondie de 2009 :
Du fait que le crédit d’impôt confirmé en 2009 qui s’élève à
200.000D soit égal au principal de l’impôt supplémentaire exigible
établi à 200.000D, l’entreprise bénéficie de la déduction totale des
pénalités de retard prévues par les dispositions de l’article 82 du code
des droits et procédures fiscaux y compris le minimum de la pénalité de
retard prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux.
Pour l’opération de vérification fiscale approfondie de 2011 :
Du fait que le crédit d’impôt confirmé en 2011 qui s’élève à 350.000D
tient compte du montant de 150.000D provenant du crédit d’impôt
confirmé en 2009 qui a bénéficié de l’exonération des pénalités de retard,
l’application de la mesure se limite au montant de 200.000D.
Ainsi, les montants des pénalités de retard exigibles suite à la
vérification fiscale approfondie de 2011 seront établis comme suit :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 250.000D,
- pénalités de retard exigible : 50.000D,
- crédit de la taxe sur la valeur ajoutée après déduction
du crédit qui a bénéficié de la mesure (150.000D) : 200.000D.
· Taux de réduction des pénalités de retard exigibles :
crédit d’impôt confirmé après déduction du crédit de la
taxe sur la valeur ajoutée ayant bénéficié de la mesure 200.000D
80 = = %
principal de l’impôt supplémentaire exigible 250.000D
Ce taux s’applique nonobstant le minimum de la pénalité de retard prévu
par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux.
· Montant des pénalités de retard déductible :
50.000 x 80 % = 40.000D
· Ainsi, les montants exigibles s’établissent comme suit :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible: 250.000D
- pénalités de retard exigibles : 50.000D – 40.000D = 10.000D
DGI 44
Exemple N° 5 :
Supposons qu’une entreprise soit mise en vérification fiscale
approfondie ayant abouti aux résultats suivants :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 200.000D
- pénalité de retard exigible : 65.000 D
- crédit d’impôt confirmé par l’administration : 50.000D
Dans ce cas, la mesure s’applique comme suit :
· Taux de réduction des pénalités de retard exigible :
Crédit d’impôt confirmé 50.000D
25% = =
Principale de l’impôt supplémentaire exigible 200.000D
Ce taux s’applique nonobstant le minimum de la pénalité de retard
prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux.
· Montant des pénalités de retard déductible
65.000D x 25 % = 16.250D
· Ainsi, les montants exigibles s’établissent comme suit :
- principal de l’impôt supplémentaire exigible : 200.000D
- pénalités de retard exigible : 65.000D – 16.250 D = 48.750D
Supposons aussi que le contribuable ait opposé au montant du crédit
fixé et que la cour d’appel ait réhaussé le montant du crédit à 140.000D en
vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée du fait qu’il
n’a pas fait l’objet de recours en cassation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité déductible est liquidé comme
suit :
· Taux de réduction des pénalités de retard : 140.000 D = 70%
200.000D
· Montant déductible en vertu du jugement ayant acquis la force de la
chose jugée :
65.000 x 70 % = 45.500D
DGI 45
· Pénalités de retard exigibles :
65.000 D – 45.500D = 14.500D
Dans ce cas, deux hypothéses sont envisageables:
- lorsque les montants exigibles en vertu de l’arrêté de taxation
d’office, ne sont pas recouvrés, les pénalités de retard exigibles
seront de 14.500D.
- lorsque les montants exigibles en vertu de l’arrêté de taxation
d’office sont recouvrés, le contribuable peut demander la restitution
des pénalités de retard perçues en trop , soit : 48.750 D – 14.500D =
34.250 D
Exemple n° 6
Supposons qu’une entreprise soit mise en vérification fiscale
appronfondie au terme de laquelle un arrêté de taxation d’office est établi
et notifié en 2009 comportant la réclamation d’un montant d’impôt
exigible en principal de 310 md, la confirmation d’un crédit d’impôt de
150md et la réclamation d’un montant des pénalités de retard de 30md
appliquées au montant de 160 md du fait de l’exonération de l’entreprise
des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé.
Supposons aussi que le tribunal de 1ère instance ait confirmé le
montant du principal de l’impôt et ait réhaussé le crédit d’impôt à 200md
et que la cour d’appel ait confirmé le jugment du tribunal du 1er instance et
l’admnistration fiscale ait fait recours en cassation contre ce jugement.
Dans ce cas, il ne peut être procédé à la réduction des pénalités de
retard suite à l’augmentation du crédit d’impôt puisque cette augmentation
est prononcée par un jugement n’ayant pas acquis la force de la chose
jugée du fait qu’il a fait l’objet de recours en cassation par l’admnistration
fiscale .
Le Directeur Général des Etudes
et de la Législation Fiscales
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 9 / 2009

2011-05-19T18:01:00.000+01:00

D.G.I 27
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°09.02.2009
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(IMPOTS)
Texte n° DGI: 2009/25
NOTE COMMUNE N° 9 / 2009
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de
finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au
droit minimum.
Enregistrement des jugements et arrêts
au droit minimum
1) L’article 25 de la loi de finances pour l’année 2009 a prévu que le
payement du minimum de perception est libératoire du payement du
droit proportionnel et ce pour les jugements et arrêts portant condamnation
ou liquidation lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000D.
2) Les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation dont le
montant prononcé excède 3000 D restent soumis à la législation en
vigueur.
3) Le montant fixé à 3.000 D inclut les dépens.
4) Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi de finances pour
l’année 2009 la nouvelle mesure s’applique aux jugements et arrêts non
enregistrés à la date du premier janvier 2009 et ce, nonobstant la date de
leur prononcé.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 28
Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année
2009 ont institué un nouveau régime de faveur qui permet l’enregistrement des
jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation au minimum de
perception fixé selon le degré de la juridiction, au lieu du droit proportionnel et
ce, si le montant prononcé n’excède pas 3000D, ce minimum de perception est
libératoire du paiement du droit proportionnel.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I- Rappel du régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation sont soumis au
droit proportionnel d'enregistrement fixé à 5%.
Conformément aux dispositions des articles 36 et 68 du code des droits
d’enregistrement et de timbre la partie non condamnée aux dépens peut
enregistrer ces jugements et arrêts au minimum de perception.
Le paragraphe II de l’article 22 du même code a fixé les minima de
perception pour les jugements et arrêts comme suit :
- Les jugements du tribunal cantonal : 15 dinars
- Les jugements du tribunal de première instance : 30 dinars
- Les arrêts rendus par les cours d’appel et la cour de cassation et les arrêts
d’appel et de cassation rendus par le tribunal administratif : 60 dinars
Le droit proportionnel au taux de 5% du montant de la condamnation ou de
la liquidation reste exigible si la formalité de l’enregistrement est requise par la
partie condamnée aux dépens.
La partie bénéficiaire de l’enregistrement au minimum de perception reste
tenue d’acquitter le droit proportionnel sur chaque somme recouvrée au titre de
l’exécution du jugement ou de l’arrêt et ce dans le délai de trente jours à compter
de la date du recouvrement sur la base d'une déclaration spéciale établie à cet
effet.
Pour le bénéfice de ce régime, le greffier certifie sur le bulletin résumant la
décision judiciaire que la formalité de l’enregistrement est requise par la partie
non condamnée aux dépens.
D.G.I 29
II- Apport de la loi de finances pour l’année 2009
1- Teneur de la mesure:
Dans le cadre de la facilitation des procédures aux parties et de leur
permettre d’accéder à leur droit, l’article 25 de la loi de finances pour l’année
2009 a donné le caractère libératoire au payement du minimum de perception.
Ainsi, les parties sont dispensées du payement du droit proportionnel dû sur
les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation si le montant de la
condamnation ne dépasse pas 3000 dinars.
2- Champ et conditions d’application de la mesure
Le bénéfice de l'exonération du droit proportionnel nécessite la satisfaction
des conditions suivantes:
a- Le jugement ou arrêt doit porter condamnation ou liquidation
On entend par condamnation toute décision de justice ayant pour effet de
conférer le titre particulier en vertu duquel le demandeur peut obtenir le bénéfice
d'un droit dont l'exercice était neutralisé par la contradiction du défenseur.
On entend par liquidation l'acte judiciaire qui fixe entre les parties sur leurs
prétentions contradictoires, l'importance d'une valeur et fait asseoir sur cette
valeur les droits respectifs des intéressés.
Ainsi les dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour l'année 2009
ne concernent que les jugements et arrêts qui bénéficient, avant l'entrée en
vigueur de ladite loi, de l'enregistrement au minimum de perception si la
formalité a été requise par la partie non condamnée aux dépens.
Ainsi, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure, notamment:
- Les jugements et arrêts formant titre d’une mutation à titre onéreux ou
gratuit de biens immeubles ou de fonds de commerce ou du droit à la clientèle.
D.G.I 30
- Les jugements et arrêts décidant d’admettre le droit du locataire au bail ou
la détermination de sa valeur.
- Les jugements et arrêts concernant le partage de biens meubles
successoraux ou des actifs d’une société ou le partage d’immeubles.
b- Le montant total de la condamnation ou liquidation ne doit pas dépasser
3000 dinars
L’article 25 de la loi de finances pour l'année 2009 a fixé un seuil financier
pour l’application du régime de faveur portant dispense du droit d'enregistrement
proportionnel. En effet, tout jugement ou arrêt portant condamnation ou
liquidation dont le montant prononcé ne dépasse pas 3000 D bénéficie de cette
mesure. Les jugements et arrêts dont le montant prononcé dépasse 3000 D ne
bénéficient pas de cette nouvelle mesure.
Il est à signaler que la somme de 3000 dinars inclut tous les dépens
prononcés à l'exception des droits d'enregistrement.
c- L'application de la mesure
La mesure s'applique nonobstant la qualité du demandeur de
l'enregistrement qu'il soit condamné aux dépens ou non condamné aux dépens.
III- Date d’entrée en vigueur de la mesure
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi de finances pour
l’année 2009, les dispositions de l’article 25 de la même loi s’appliquent aux
jugements et arrêts présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du
premier janvier 2009.
Ainsi, les dispositions de l’article 25 s’appliquent au jugements et arrêts
prononcés après le premier janvier 2009, elles s’appliquent aussi aux jugements
et arrêts prononcés avant cette date et présentés à l’enregistrement à partir du
premier janvier 2009.
L'application de ces dispositions ne peut en aucun cas engendrer la
restitution des sommes déjà recouvrées.
D.G.I 31
IV- Illustrations pratiques:
Exemple 1:
Supposons qu'un jugement ait été rendu par le tribunal cantonal de Tunis
en date du 4 janvier 2009 condamnant Monsieur "A" à un montant de 2500 dinars
et que Monsieur "A" s'est présenté pour l'enregistrement dudit jugement en date
de 20 avril 2009, dans ce cas il doit payer le minimum de perception fixé à 15
dinars, il est dispensé de toute opération de régularisation ultérieure.
Exemple 2:
Supposons qu'un jugement de première instance soit prononcé au profit de
monsieur "B" d'un montant de 2800 dinars en date du 2 juin 2008, qu'il a
enregistré en date du 12 octobre 2008 au minimum de perception fixé à 30 dinars,
et qu' il a recouvré 1500 dinars en date du 1er décembre 2008, et supposons que
Monsieur "A" a déclaré en date du 14 décembre 2008, les montants recouvrés,
qu' il a payé 1500 dinars x 5% = 75 dinars et qu' il a recouvré le reste du montant
de la condamnation à savoir 1300 dinars en date du 20 janvier 2009, dans ce cas
monsieur "B" est définitivement libéré du paiement du reste des droits exigibles
sur les montants recouvrés, de même il ne peut en aucun cas demander la
restitution des sommes déjà perçues.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 8/2009

2011-05-19T18:00:00.000+01:00

D.G.I 23
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°08.02.2009
DIFFUSION GENERALE
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/24
NOTE COMMUNE N° 8/2009
OBJET : Application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
ANNEXE : Modèle de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la taxe de
formation professionnelle.
Le décret n° 2009- 292 du 2 février 2009 a fixé, le domaine d'application
de l'avance sur le taxe de formation professionnelle créée par l'article 27 de la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l'initiative économique, son
taux ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice de ladite avance.
Cette note a pour objet de clarifier les modalités pour le bénéfice de
l'avance.
1) Le domaine d'application de l'avance
Peuvent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation professionnelle,
les entreprises soumises à ladite taxe et dont le montant annuel de la taxe de
formation professionnelle due au titre de l'année précédant l'année de réalisation
des actions de formation est supérieure ou égal à mille dinars et qui choisissent
de bénéficier du régime de l'avance.
0.1.0.0.1.2.
D.G.I 24
2) Taux de l'avance
Le taux maximum de l'avance sur la taxe de formation professionnelle est
fixé à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des
actions de formation.
3) Modalités pratiques pour le bénéfice de l'avance
Les entreprises qui désirent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle sont tenues de déposer une déclaration auprès du service fiscal
compétent (Direction des grandes entreprises ou bureaux de contrôle des impôts
selon le cas) dont relève l'entreprise concernée conformément au modèle ci joint
et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de janvier de l'année
concernée par la formation.
4) Dispositions transitoires
A titre transitoire et pour le bénéfice de l'avance au titre de l'année 2009,
les entreprises peuvent déposer la déclaration sus mentionnée dans un délai ne
dépassant pas la fin du mois de mars 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali Ben Malek
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Déclaration pour le bénéfice de l'avance
sur la taxe de formation professionnelle
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Je soussigné : Qualité du déclarant: Gérant Représentant légal de l'entreprise Personne physique
Nom …………………………………………..……Prénom……………………………….…………………
De l'entreprise : .….…………………………………………………………………..………………………..
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Activité: ……………………………………………………………………………………….….……....……
Adresse du siége social: ………………………………………………………………..….………….….……
………………………………………………………………………..…..……code postal
je declare que le montant de la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations deposées
au titre de l'année (1) est égal à………………………………….………………………..
et je déclare adhérer au système de l'avance sur la taxe de formation professionnelle selon les
dispositions de la loi n°: 2007- 69 du 27 décembre 2007 portant incitation a l'initiative économique et ses
textes d'applications et ce au titre de l'année (2)
à………………………le…………………………
Cachet et signature de l'entreprise
-----------------------------------------------------------
(1) L'année précédant l'année du dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.
(2) L'année de dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
SERVICE DU CONTROLE FISCAL
………………..……
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Nom et Prénom ou Raison sociale : …………………………………………………………………….………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………..………………………..……………………………………..
…………………………………………………………………………………..…………….………………….…………. code postal
Cachet et signature du service fiscal competent
Recepissé de dépôt de la déclaration pour le bénéfice
de l'avance sur la taxe de formation professionnelle N°:

NOTE COMMUNE N°7/2009

2011-05-19T17:59:00.002+01:00

DGI 21
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/02/06
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/23
NOTE COMMUNE N°7/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances
pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines
obligations fiscales.
Dans le but de faciliter l’accomplissement du devoir fiscal via les
nouvelles technologies, les dispositions des articles 57 et 58 de la loi n°
2000-98 du 25 decembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001
ont institué le cadre légal autorisant la dématérialisation des obligations
fiscales.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 66 de la loi de finances
pour l’année 2003 ont rendu obligatoire le dépôt des déclarations
comportant des informations destinées à l’administration fiscale sur
supports magnétiques (déclaration d’employeur) et ce pour les
contribuables dont le chiffre d’affaires annuel brut dépasse un montant fixé
par arrêté du ministre des finances ; ce montant est actuellement fixé par
l’arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009 à 2 millions de dinars.
La souscription et le dépôt des déclarations fiscales servant à la
liquidation et au paiement de l’impôt à distance par les moyens
éléctroniques fiables ont été rendus obligatoires en vertu des dispositions
de l’article 70 de la loi de finances pour l’année 2005 et ce pour les
contribuables dont le chiffre d’affaires annuel brut dépasse un montant fixé
par arrêté du ministre des finances ; ce montant est actuellement fixé par
l’arrêté du ministre des finances du premier décembre 2008 à 2 millions de
dinars.
0.1.0.0.1.2.
DGI 22
Etant précisé que l’obligation concerne actuellement toutes les
declarations exigibles à savoir les déclarations annuelles de l’impôt sur le
revenu et de l’impôt sur les sociétés, les déclarations de l’avance due par
les sociétés de personnes et assimilées, les accomptes provisionnels et les
déclarations mensuelles des impôts.
Dans le but d’inciter les contribuables au respect de ces obligations,
les dispositions de l’article 37 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008,
portant loi de finances pour l’année 2009 ont ajouté un article 89 bis au
code des droits et procédures fiscaux qui prévoit une amende fiscale pénale
de 100 dinars à 5000 dinars en cas de dépôt des déclarations fiscales susvisées
sans l’observation de l’obligation de leur dépôt à distance ou sur
supports magnétiques.
L’infraction sus-visée peut, en vertu des articles 78 et 79 du même
code, faire l’objet d’une transaction sur la base d’un tarif fixé par arrêté du
ministre des finances et après la régularisation, par le contrevenant, de sa
situation fiscale à savoir pour le cas d’espèce :
· le dépôt des declarations, états ou relevés comportant des
informations destinées à l’administration fiscales ou aux services
du recouvrement (qui ont été communiqués sur papier) sur
supports magnétiques,
· l’adhésion au système de la télédeclaration, la déclaration et le
paiement à distance au titre de la première déclaration échue après
la constatation de l’infraction.
Date d’entrée en vigueur de la mesure :
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n°2008-77 du
22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 prévoyant
l’application des dispositions de ladite loi à compter du premier janvier
2009, cette mesure s’applique aux infractions commises au titre des
déclarations échues à compter du premier janvier 2009.
Le Directeur Général des Etudes
et de la Législation Fiscales
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
DGI 23

NOTE COMMUNE N°6/2009

2011-05-19T17:58:00.002+01:00

DGI 19
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/02/06
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/22
NOTE COMMUNE N°6/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances
pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions
relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein
du code des droits et procédures fiscaux
Dans le but de regrouper les dispositions relatives aux procédures de
notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures
fiscaux, les dispositions de l’article 36 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre
2008, portant loi de finances pour l’année 2009 ont ajouté un deuxième
paragraphe à l’article 69 dudit code fixant les procédures de notification
des documents, mémoires, avis et autres documents à accomplir par
l’administration fiscale dans le cadre des recours en cassation relatifs à
l’assiette de l’impôt.
La présente note a pour objet de commenter ces dispositions.
1 – Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2008
Conformément aux dispositions des articles 58 et 68 du code des
croits et procédures fiscaux, l’administration fiscale peut notifier les
ajournements et significations relatifs aux recours en matière d’assiette de
l’impôt en première instance et en appel ainsi que les jugements et arrêts y
afférents par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les
huissiers-notaires.
La notification des ajournements et significations à accomplir par
l’administration fiscale dans le cadre des recours du contentieux de
l’assiette de l’impôt en cassation s’effectue par ses agents ou par les
huissiers notaires et ce en vertu des dispositions de l’article 124 du decrêt
du 3 octobre 1884 relatif aux monopoles de l’Etat tel que mentionné au
niveau de la note commune n° 22/2002.
0.1.0.0.1.2.
DGI 20
2 – Teneur de la nouvelle mesure
Les dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année
2009 ont introduit les procédures de notification pour les ajournements et
significations à accomplir par l’administration fiscale en cassation au titre
des recours portant sur l’assiette de l’impôt y compris la notification des
arrêts de cassation y afférents au sein de l’article 69 du code des droits et
procédures fiscaux.
En application des dispositions précitées, l’administration fiscale
peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de
cassation dans les recours prévus à l’article 54 dudit code et signifier les
arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les
officiers des services financiers ou par les huissiers de justice.
Etant signalé que les dispositions de l’article 36 de la loi de finances
pour l’année 2009 s’accordent avec celles de l’article 69 de la loi
organique n° 1972 -40 du 01 juin 1972 relative au tribunal administratif qui
dispose expressement que : « La signification des mémoires ou autres
pièces se fait selon les formes de droit commun suivies par les huissiers
notaires ou selon les formes prévues par la loi spécialement pour l’Etat
ou les établissements publics administratifs ou les collectivités
locales ».
Le Directeur Général des Etudes
et de la Législation Fiscales
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N°5/2009

2011-05-19T17:57:00.003+01:00

D.G.I 15
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/21
NOTE COMMUNE N°5/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008-77
du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la
maîtrise du recouvrement des taxes de circulation.
Maîtrise du recouvrement
des taxes de circulation
L’article 34 de la loi de finances 2009 a prévu des dispositions visant une
meilleure maîtrise du recouvrement des taxes de circulation dues sur les voitures
particulières (de tourisme) et ce en liant la délivrance des certificats
d’immatriculation des voitures particulières en cas de cession à l’obligation de
présenter aux services compétents du ministère du transport une quittance
justifiant le paiement des taxes dues sur lesdites voitures relative à la dernière
année au titre de laquelle elles sont dues.
R E S U M E
0.1.0.0.1.2.
D.G.I 16
L’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de
finances pour l’année 2009 a prévu des dispositions ayant pour objet une
meilleure maîtrise du recouvrement des taxes de circulation dues sur les
voitures particulières (tourisme) objet de cession et l’harmonisation de la
législation en vigueur en matière de taxes de circulation avec la législation en
vigueur en matière de taxe unique de compensation de transports routiers et ce
en liant la délivrance des certificats d’immatriculation en cas de cession des
voitures particulières à l’obligation de présenter une quittance de paiement des
taxes de circulation relative à la dernière année au titre de laquelle elles sont
dues.
La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur au 31
décembre 2008 et de commenter les nouvelles dispositions.
I- Législation en vigueur au 31 décembre 2008
Conformément à la législation en vigueur, les voitures particulières (de
tourisme) sont soumises au paiement des taxes et impôts suivants :
1- Pour les voitures de tourisme à moteurs utilisant l’essence : taxe de
circulation sur les véhicules automobiles,
2- Pour les voitures de tourisme à moteur à huile lourde : taxe annuelle
sur les véhicules de tourisme utilisant ce genre de carburant et la taxe de
circulation,
3- Pour les voitures de tourisme utilisant le gaz de pétrole liquide : impôt
additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et la taxe
de circulation.
Il est à signaler que la législation en vigueur en matière de taxes de
circulation n’a pas prévu l’obligation de présenter une quittance de paiement
des taxes de circulation pour l’obtention des certificats d’immatriculation lors
de la cession des voitures particulières.
II-Apports de la loi de finances pour l’année 2009
Dans le but de maîtriser le recouvrement des taxes de circulation, l’article
34 de la loi de finances pour l’année 2009 a prévu la subordination de la
délivrance des certificats d’immatriculation des voitures particulières à
l’occasion de leur cession à la présentation aux services compétents du
ministère du transport, de la quittance de paiement des taxes de circulation
dues sur lesdites voitures relative à la dernière année au titre de laquelle elles
sont dues.
D.G.I 17
Les taxes de circulation dues sur les voitures particulières comprennent la
taxe de circulation et l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le
gaz de pétrole liquide ou la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à
moteurs à huile lourde.
De ce fait et à compter du 1er janvier 2009, la délivrance par les services
du ministère du transport des certificats d’immatriculation des voitures
particulières à l’occasion de leur cession est subordonnée à la présentation de
la dernière quittance de paiement des taxes de circulation dues sur ces
véhicules.
Et dans ce cadre, la demande des certificats d’immatriculation peut être
effectuée comme suit :
1) En cas de demande d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule au
cours de la période de validité des marques fiscales relatives aux taxes de
circulation au titre d’une année donnée ; soit la période comprise entre le 1er
janvier et le 5 février pour les véhicules appartenant à des personnes morales y
compris l’Etat, les établissements publics à caractère administratif et les
collectivités locales ou le 5 mars pour les véhicules portant des numéros
d’immatriculation pairs ou le 5 avril pour les véhicules portant des numéros
d’immatriculation impairs : la quittance de paiement des taxes de circulation
devant être présentée est celle de l’année qui précède celle au cours de
laquelle le certificat d’immatriculation a été demandé.
Toutefois et à défaut de présentation de la quittance des taxes de
circulation au titre de l’année en question, c’est la quittance de paiement des
taxes de circulation au titre de l’année au cours de laquelle le certificat
d’immatriculation a été demandé qui doit être présentée.
2) En cas de demande d’un certificat d’immatriculation après l’expiration
de la période de validité des marques fiscales relatives aux taxes de circulation
au titre de l’année précédente soit à partir du 6 février ou du 6 mars ou du 6
avril selon le cas : c’est la quittance de paiement des taxes de circulation au
titre de l’année au cours de laquelle le certificat d’immatriculation a été
demandé qui doit être présentée.
Exemple :
Supposons qu’une opération de cession d’une voiture particulière
appartenant à une personne physique et portant un numéro d’immatriculation
impair a été réalisée au cours du mois de mars 2009 :
D.G.I 18
1ère hypothèse :
- Supposons que le nouveau propriétaire s’est présenté pour obtenir un
certificat d’immatriculation à la date du 1er avril 2009.
Dans ce cas, l’intéressé est tenu de présenter la quittance de paiement des
taxes de circulation dues au titre de l’année 2008, à défaut, il est tenu de
présenter la quittance de paiement des taxes de circulation dues au titre de
l’année 2009.
2ème hypothèse :
- Supposons que le nouveau propriétaire s’est présenté pour obtenir un
certificat d’immatriculation le 10 avril 2009.
Etant donnée que la période de validité des marques fiscales relatives aux
taxes de circulation au titre de l’année 2008 est expirée, l’intéressé est tenu de
présenter la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de l’année
2009.
III - Date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures
Les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2009
s’appliquent sur les demandes d’obtention des certificats d’immatriculation
pour les voitures particulières objet de cession et présentées aux services
compétents du ministère du transport à partir du 1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 4/2009

2011-05-19T17:57:00.000+01:00

D.G.I 7
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/20
NOTE COMMUNE N° 4/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi
n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009,
relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus
en provenant de l’impôt
Exonération des contrats de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures des droits d’enregistrement et exonération des
revenus en provenant de l’impôt
I. La loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour
l’année 2009 a :
1. exonéré de l’impôt les revenus provenant de la location des terres
agricoles réservées aux grandes cultures objet de contrats de location
conclus pour une période minimale de 3 ans.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné:
- à l’engagement du locataire dans le contrat de location de réserver
la terre aux grandes cultures,
- au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu d’une
attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère
chargé de l’agriculture prouvant que la terre objet de la location a été
réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation
des cultures, au cours de l’année concernée par l’exonération. (article 13)
2. exonéré des droits d’enregistrement les contrats de location des terres
agricoles réservées aux grandes cultures pour une période minimale de trois
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 8
ans, et ce, à condition de l’engagement du locataire au sein du contrat de
réserver ladite terre aux grandes cultures. (article 14)
II. Date d’application des nouvelles mesures
a- En matière des impôts directs : l’exonération s’applique aux revenus
relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs, et déclarés au cours de
l’exercice 2009 et au cours des exercices ultérieurs.
b- En matière des droits d’enregistrement : l’exonération s’applique aux
contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures
conclus à partir du 1er janvier 2009.
D.G.I 9
Les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22
décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 ont prévu des
avantages fiscaux aux opérations de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures, et ce, en matière des impôts directs et en matière des
droits d’enregistrement.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les nouvelles dispositions.
I. RAPPEL DU REGIME EN VIGEUR AU 31 DECEMBRE 2008
Conformément à la législation fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2009,
les revenus provenant de la location des terres y compris les terres agricoles
sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers
lorsqu’ils sont réalisés par des personnes physiques et à l’impôt sur les
sociétés lorsqu’ils sont réalisés par des personnes morales.
Par ailleurs, les contrats de location des terres agricoles sont soumis au
droit d’enregistrement de 1% de la valeur du loyer annuel ou au droit fixe de 1
dinar par page et par copie du contrat, et ce lorsque le montant annuel du loyer
ne dépasse pas 1500 dinars.
II. APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009
1. En matière des impôts directs
a- teneur de la mesure
L’article 13 de la loi des finances pour l’année 2009 a exonéré les
revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes
cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures de l’impôt
sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Le terme grandes cultures couvre les cultures des céréales de toutes sortes,
les cultures des pâturages de toutes sortes, les cultures des légumineuses de
toutes sortes et les cultures industrielles de toutes sortes.
b- conditions pour le bénéfice de l’avantage
Le bénéfice de l’exonération des revenus provenant de la location des
terres agricoles est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
le contrat de location doit couvrir une période minimale de 3 ans,
le locataire doit s’engager dans le contrat de location à réserver la terre
aux grandes cultures.
D.G.I 10
Dans ce cadre, il est à signaler que pour le cas particulier des contrats de
location des terres agricoles en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi
des finances pour l’année 2009 et qui sont réservées aux grandes cultures sans
comporter l’engagement du locataire, les revenus en provenant peuvent
bénéficier de l’exonération si ces contrats portent sur une période minimale de
trois ans, nonobstant la période restante à la date de l’entrée en vigueur de la
loi des finances.
le bénéficiaire des revenus doit joindre à la déclaration de l’impôt sur le
revenu ou de l’impôt sur les sociétés une attestation délivrée par les services
régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture prouvant que la
terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures, conformément
aux exigences de la rotation des cultures.
Exemple n° 1 :
Soit une personne physique mariée sans enfants à charge qui possède une
terre agricole qu’il décide de la donner en location pour une période allant du
1er janvier 2009 jusqu’à la fin de l’année 2014 moyennant un loyer annuel de
10.000D, le contrat de location, comporte l’engagement du locataire de
réserver ladite terre aux grandes cultures.
Supposons qu’en sus des revenus provenant de la location de la terre,
l’intéressé bénéficie d’une retraite annuelle brute de 20.000 dinars.
Dans ce cas, l’impôt dû sur son revenu net de l’année 2009 est déterminé
comme suit :
- Retraite brute 20.000 D
- Abattement de 25% 5.000 D
- Retraite nette 15.000 D
- Revenu provenant de la location
de la terre( 10.000D) Exonéré de l’impôt
- Revenu global net 15.000 D
- Déduction au titre de
chef de famille 150 D
- Revenu net imposable 14.850 D
- Impôt dû 2.737,500 D
Etant précisé que l’exonération n’est accordée que dans le cas où une
attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère
chargé de l’agriculture prouvant que la terre objet de la location a été
réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des
D.G.I 11
cultures au cours de l’année 2009, est jointe à la déclaration de l’impôt sur le
revenu.
2. En matière des droits d’enregistrement
a- teneur de la mesure :
L’article 14 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’année 2009
a exonéré les contrats de location des terres agricoles pour une durée
minimale de trois ans des droits d’enregistrement à condition de l’engagement
du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la satisfaction des
conditions suivantes :
- La durée de location ne doit pas être inférieure à trois ans, cette durée est
comptée à partir de la date de conclusion du contrat.
Cette condition est conforme aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 87-
30 du 12 juin 1987 organisant les baux ruraux, ainsi qu’aux dispositions de
l’article 11 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles
domaniaux agricoles, qui prévoient que la durée de location des immeubles
agricoles ne peut être inférieure à trois ans.
- Le locataire doit s’engager au sein du contrat de location à réserver les
terres aux grandes cultures.
b- Modalités d’application de la mesure :
La mesure s’applique aux contrats de location des terres agricoles
réservées aux grandes cultures que cette réservation soit relative à toute la
superficie de la terre objet de location ou à une partie d’elle et ce, comme
suit :
1er cas : Contrats de location des terres agricoles réservées
exclusivement aux grandes cultures
Ces contrats sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre.
Toutefois, ils demeurent soumis à la formalité et sont enregistrés gratis.
2ème cas : Contrats de location des terres agricoles réservées à
plusieurs usages
Pour les contrats de location des terres agricoles réservées à plusieurs
usages et qui prévoient délimitation des surfaces réservées aux grandes
cultures et de la fraction du loyer y correspondante, l’exonération des
D.G.I 12
droits d’enregistrement est octroyée dans la limite de la fraction du loyer
annuel relative aux surfaces réservées aux grandes cultures.
Quant à la fraction du loyer annuel relative aux autres usages, il y a
lieu de considérer les hypothèses suivantes :
* Loyer inférieur ou égal à 1500 dinars par an : Il est soumis au droit
d’enregistrement fixe de 1 dinar par page par copie du contrat, et ce,
conformément aux dispositions du numéro 27 bis du tarif prévu par l’article
23 du code des droits d’enregistrement et de timbre. Dans ce cas, le contrat
n’est pas soumis au droit de timbre.
* Loyer supérieur à 1500 dinars par an : Il est soumis au droit
d’enregistrement proportionnel de 1%, et ce, conformément aux dispositions
du numéro 11 du tarif prévu par l’article 20 du code des droits
d’enregistrement et de timbre. Dans ce cas, le contrat est soumis également
au droit de timbre de 2 dinars par feuille et par copie du contrat.
Exemple n°2 :
Supposons qu’une personne ait conclu un contrat de location d’une
terre agricole d’une superficie de 5 hectares pour la période allant du 1er
janvier 2009 jusqu’à la fin de l’année 2011 moyennant un loyer annuel de
5000 dinars. Le contrat a été établi en 5 pages et 6 copies.
1er hypothèse : Supposons que la totalité de la superficie ait été
réservée aux grandes cultures :
Dans ce cas, le contrat est exonéré des droits d’enregistrement et de
timbre.
2ème hypothèse : Supposons qu’il ait été mentionné dans le contrat que
seulement 3 hectares sont réservés aux grandes cultures auxquels correspond
un loyer annuel de 3500 dinars, et que le reste est affecté à d’autres usages
Liquidation des droits d’enregistrement :
* Pour la partie réservée aux grandes cultures : 3500 d
Exonérée des droits d’enregistrement
* Pour la partie réservée aux autres usages : 1500 d
Droit d’enregistrement dû : 1 dinar par page par copie du contrat
1 x 5 x 5 = 25 dinars
D.G.I 13
3ème hypothèse : Supposons qu’il ait été mentionné dans le contrat que
3 hectares sont réservés aux grandes cultures auxquels correspond un loyer de
3000 dinars. Le reste est affecté à d’autres usages.
Liquidation des droits d’enregistrement :
* La partie réservée aux grandes cultures = 3000 D
Exonérée des droits d’enregistrement
* La partie réservée aux autres usages = 2000 D
Droit d’enregistrement dû : 2000 D x 1% = 20 D
Droit de timbre : 2 D x 3 x 5 = 30 D
III. DATE D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES
Les nouvelles mesures prévues par les articles 13 et 14 de la loi de
finances pour l’année 2009 s’appliquent :
a- En matière des impôts directs : l’exonération s’applique aux
revenus relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs déclarés au
cours de l’exercice 2009 et au cours des exercices ultérieurs.
b- En matière des droits d’enregistrement : l’exonération
s’applique aux contrats de location des terres agricoles réservées aux
grandes cultures conclus à partir du 1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 3/2009

2011-05-19T17:56:00.000+01:00

D.G.I 5
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/19
NOTE COMMUNE N° 3/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi
n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009.
Les articles 27 et 28 de la loi de finances pour l’année 2009 ont unifié les
délais de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les
salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source et
ce, en permettant aux titulaires de salaires, de pensions et de rentes viagères
de source étrangère de déposer leurs déclarations annuelles jusqu’au 5
décembre de l’année qui suit celle de la réalisation du revenu au lieu du 25
février.
Sur cette base, les délais de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur
le revenu pour les personnes qui réalisent des salaires, pensions ou rentes
viagères de source étrangère sont fixés comme suit :
- Jusqu’au 5 décembre : si elles réalisent des salaires, des pensions ou
des rentes viagères de source étrangère seulement ou si elles réalisent
en sus desdits revenus d’autres catégories de revenus à l’exception
des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des
professions non commerciales.
- Jusqu’au 25 mai : si elles réalisent en sus des salaires, des pensions et
des rentes viagères de source étrangère d’autres catégories de revenus
y compris les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices
des professions non commerciales.
Les nouveaux délais s’appliquent aux déclarations exigibles à partir du
1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.

NOTE COMMUNE N° 02/2009

2011-05-19T17:55:00.002+01:00

D. G. I 3
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/18
NOTE COMMUNE N° 02/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour
l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible
sur les certificats trimestriels de visite technique
Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009, ont réduit le droit de timbre dû sur les
certificats de visite technique de 7 dinars à 3,500 dinars et ce exclusivement
pour les voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans
soumises à la visite technique trimestrielle.
La présente note à pour objet de commenter les dispositions en question.
I - La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Les certificats de visite technique justifiant la validité des moyens de
transport pour la circulation sont exigibles au droit de timbre fixé à 7 dinars par
certificat, ce droit est versé à l’agence technique de transport terrestre à
l’occasion de la visite technique du moyen de transport.
Pour les voitures de taxis, louages et transport rural ce droit est dû comme
suit :
- Une fois par an pour les 5 premières années,
- Une fois par semestre entre 5 et 10 ans,
- Une fois par trimestre après 10 ans.
II - Apport de la loi de finances pour l’année 2009
Suite à la modification du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 fixant la
périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les
conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications
qu’ils doivent porter, la périodicité de la visite technique a été révisée pour
0.1.0.0.1.2.
D. G. I 4
devenir trimestrielle, et ce pour les voitures de taxi, louages et transport rural
âgés de plus de 10 ans.
Dans le but d’allègement de la charge fiscale supportée par les
propriétaires des voitures de taxi, louages et transport rural, les dispositions de
l’article n° 31 de la loi de finances pour l’année 2009, ont réduit le droit de
timbre dû sur les certificats de visite technique de 7 dinars à 3,500 dinars par
certificat, et ce exclusivement pour les voitures de taxis, louages et transport
rural âgés de plus de 10 ans et dont la périodicité de la visite technique est
trimestrielle.
Il s’ensuit, qu’à partir de l’entrée en vigueur de cette mesure, l’agence
technique du transport terrestre est tenue de porter sur sa déclaration mensuelle
le nombre des certificats de visite technique trimestriels soumis au droit de
timbre de 3,500 dinars en plus du nombre des certificats de visite technique
soumis au droit de timbre de 7 dinars qu’elle a délivré au cours du mois
précédant et des montants exigibles à ce titre.
III- Date d’application de la mesure
Cette procédure est applicable pour les certificats de visites techniques
trimestrielles délivrées par l’agence technique du transport terrestre à partir du
1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 1/2009

2011-05-19T17:54:00.002+01:00

D.G.I 1
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/17
NOTE COMMUNE N° 1/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des
finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de
l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre
les jugements du tribunal immobilier.
Les dispositions de l’article 24 de la loi n°77 du 22 décembre 2008,
portant loi de finances pour l’année 2009 ont dispensé de la formalité de
l’enregistrement les arrêts de la cour de cassation relatifs au recours contre les
jugements du tribunal immobilier.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I- Rappel du régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Conformément à l’article 5 du code des droits d’enregistrement et de
timbre, les jugements et arrêts sont soumis obligatoirement à la formalité de
l’enregistrement.
La loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008 modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels a institué le principe de recours en
cassation contre les jugements du tribunal immobilier auprès de la cour de
cassation, en effet l’article 332 nouveau dudit code stipule que les jugements
du tribunal immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à
une décision d’immatriculation, sont rendus en dernier ressort et peuvent faire
l’objet d’un recours en cassation auprès de la cour de cassation.
Ainsi les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les
jugements du tribunal immobilier sont obligatoirement soumis à la formalité
de l'enregistrement, ils sont enregistrés au minimum de perception fixé à 60
dinars.
0.1.0.0.1.2.
D.G.I 2
II- Apport de la loi de finances pour l’année 2009
L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2009 a dispensé les arrêts
de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal
immobilier de la formalité de l’enregistrement.
Il s’ensuit que la dispense de la formalité de l'enregistrement concerne :
- Les jugements du tribunal immobilier
- Les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les
jugements du tribunal immobilier.
En cas de présentation volontaire de ces jugements et arrêts à la formalité
de l’enregistrement, le droit fixe de 15 dinars par page et par copie sera
exigible et ce, conformément aux dispositions du numéro 23 de l’article 23 du
code des droits d’enregistrement et de timbre.
Dans ce cas, l’intéressé doit signer chez le receveur des Finances une
demande d’enregistrement d’un jugement ou d’un arrêt non obligatoirement
soumis à la formalité de l’enregistrement, la demande sera conservée à la
recette.
III- Date d’effet de la mesure
Les dispositions de l’article 24 de la loi de finances pour l’année 2009
sont applicables aux arrêts rendus par la cour de cassation relatifs aux recours
contre les jugements du tribunal immobilier prononcés à partir du 1er janvier
2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 33 /2008

2011-05-19T17:51:00.002+01:00

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 33 /2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne oléicole 2006/2007- Revenus 2007
Déclaration 2008.
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du revenu net :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le revenu net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
- 2 -
A cet effet et suite à la campagne oléicole 2006/2007, la commission
mixte groupant des représentants de la Direction Générale des Etudes et de la
Législation Fiscales, de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de l’Union Tunisienne de
l’Agriculture et de la Pêche a procédé à la mise à jour du barème fixant les
revenus de l’année 2007 provenant de l’oléiculture au titre de la Campagne
oléicole 2006/2007 déclaration 2008.
le revenu net par pied d’olivier a été arrêté par la commission sus-visée
selon les régions et l’âge des oliviers comme suit :
(en Dinars)
Régions Revenu net par
pied d’olivier
- Le Nord : Cette région couvre les gouvernorats de
Tunis, l’Ariana, Ben Arous, Zaghouan, Bizerte,
Béjà, Jendouba, le Kef, Siliana et Nabeul .
__
- Le Centre : Cette région couvre les gouvernorats de
de Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan et Kasserine . 1,150
Le Sud : Cette région couvre les gouvernorats de
Sfax, Gabès, Gafsa, Sidi-Bouzid , Médenine, Kébili,
Tozeur et Tataouine .
4,227
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA

NOTE COMMUNE N° 32/2008

2011-05-19T17:50:00.002+01:00

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 32/2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2006/2007
revenus 2007- Déclaration 2008 .
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du bénéfice net :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
- 2 -
A cet effet et suite à la campagne de l’agrumiculture 2006/2007, la
commission mixte groupant des représentants de la Direction Générale des
Etudes et de la Législation Fiscales, de la Direction Générale des Impôts, du
Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de l’Union
Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche a procédé comme il est d’usage, à la
mise à jour du barème fixant le revenu net par hectare et par circonscription.
Les revenus nets forfaitaires retenus à cet effet ont été fixés par hectare
et par circonscription comme suit :
(en Dinars)
Circonscriptions Exploitant
jusqu’à 5 Ha
Exploitant
plus de 5 Ha
- Zaouit Djedidi, Grombalia, Korba. 477 585
- Menzel Bouzelfa, Beni Khaled. 353 585
- Hammamet, Bir Bouregba. 333 560
- Bou Argoub, Sidi Dhaher. 279 421
- Soliman,Takelsa, Nabeul,Tazerka, Nefza, Bizerte. 245 282
- Béjà , Jendouba et autres régions du Cap-Bon. 317 477
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA

NOTE COMMUNE N° 31 /2008

2011-05-19T17:49:00.002+01:00

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 31 /2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne viticole 2006/2007 revenus 2007
Déclaration 2008.
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du bénéfice net :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
- 2 -
A cet effet et suite à la campagne viticole 2006/2007, la commission
mixte groupant des représentants de la Direction Générale des Etudes et de la
Législation Fiscales, de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, de l’Union Tunisienne de
l’Agriculture et de la Pêche a procédé à la mise à jour du barème fixant les
revenus provenant de la viticulture au titre de la campagne viticole 2006/2007,
déclaration 2008.
3-1 Viticulteurs produisant des raisins de cuve :
Ces viticulteurs sont imposés par hectare de vigne en production selon
le barème n° 1 qui tient compte des frais de vinification arrêtés à dix dinars par
hectolitre de vin.
Barème N° 1
(en Dinars)
Rendement en
Quintaux à
l’hectare
Rendement en
Hectolitres à
l’hectare
Revenu Brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 1.064,815 -
28 21 1.146,600 1.337,682 -
40 30 1.638,000 1.746,982 -
43 32 1.747,200 1.837,938 -
53 40 2.184,000 2.201,760 -
67 50 2.730,000 2.656,538 73,462
80 60 3.276,000 3.111,316 164,684
93 70 3.822,000 3.566,094 255,906
107 80 4.368,000 4.020,872 347,128
120 90 4.914,000 4.475,650 438,350
133 et plus 100 et plus 5.460,000 4.930,428 529,572
3-2 Viticulteurs adhérents à des coopératives tenant une comptabilité
régulière :
Les viticulteurs adhérents à des coopératives dont la comptabilité
reconnue sincère et probante et qui fait apparaître des frais de vinification
supérieurs à dix dinars par hectolitre de vin obtenu, seront imposés selon le
barème n°2 qui fait apparaître un revenu net forfaitaire à l’hectare sans tenir
compte des frais de vinification. Ces frais seront donc déduits sur présentation
d’une attestation délivrée par la coopérative.
- 3 -
Barème N° 2
(en Dinars)
Rendement en
Quintaux à
l’hectare
Rendement en
Hectolitres à
l’hectare
Revenu Brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 914,815 -
28 21 1.146,600 1.127,682 18,918
40 30 1.638,000 1.446,982 191,018
43 32 1.747,200 1.517,938 229,262
53 40 2.184,000 1.801,760 382,240
67 50 2.730,000 2.156,538 573,462
80 60 3.276,000 2.511,316 764,684
93 70 3.822,000 2.866,094 955,906
107 80 4.368,000 3.220,872 1.147,128
120 90 4.914,000 3.575,650 1.338,350
133 et plus 100 et plus 5.460,000 3.930,428 1.529,572
3-3 Viticulteurs vendant leur récolte sur pied :
Les viticulteurs vendant sur pied leur récolte n’ont pas de frais de
vinification, de vendange et de transport. Ils seront imposés selon le barème n°3
qui fait apparaître un revenu net forfaitaire à l’hectare sans tenir compte des frais
de vinification, de vendange et de transport.
Barème N° 3
(en Dinars)
Rendement en
quintaux à
l’hectare
Rendement en
hectolitres à
l’hectare
Revenu brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 822,031 -
28 21 1.146,600 1.000,219 146,381
40 30 1.638,000 1.310,849 327,151
43 32 1.747,200 1.373,135 374,065
53 40 2.184,000 1.622,278 561,722
67 50 2.730,000 1.933,707 796,293
80 60 3.276,000 2.245,136 1.030,864
93 70 3.822,000 2.556,565 1.265,435
107 80 4.368,000 2.867,994 1.500,006
120 90 4.914,000 3.179,423 1.734,577
133 et plus 100 et plus 5.460,000 3.490,852 1.969,148
- 4 -
3-4 Viticulteurs produisant des raisins de table :
Ces viticulteurs sont imposés sur la base d’un revenu net par hectare de
vigne en cours de production selon les modes de conduite des raisins de table
(gobelet, palissage simple (3 et 4 fils) et haute pergola) suivant le barème n° 4 .
Barème N° 4
(en Dinars)
Nature des raisins de table Revenu Net à l’Hectare
Gobelet -
Palissage Simple (3 et 4 fils) -
Haute Pergola 3.882,351
3-5 Viticulteurs produisant des raisins de cuve et des raisins de table :
Ces viticulteurs seront imposés suivant les barèmes n° 1 ou n°2 ou n°3
selon le cas pour la superficie du vignoble produisant des raisins de cuve et sur la
base d’un revenu net forfaitaire à l’hectare fixé par le barème n° 4 pour la
superficie du vignoble produisant des raisins de table.
Pour chaque viticulteur imposé selon un revenu net forfaitaire à
l’hectare, le service exigera la présentation d’une attestation délivrée soit par la
coopérative à laquelle il adhère soit par le Groupement Interprofessionnel des
Fruits quand il s’agit d’un viticulteur privé.
Cette attestation qui sera annexée à la déclaration de l’IRPP devra
obligatoirement comporter entre autres la superficie de la vigne en production et
les quantités de raisins fournies et celles de vins obtenues.
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA

NOTE COMMUNE N° 30/2008

2011-05-19T17:48:00.002+01:00

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 30/2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne céréalière 2006/2007 revenus 2007
Déclaration 2008.
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du revenu net imposable :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du revenu net imposable : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net imposable : Bénéfice
forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
- 2 -
A cet effet et suite à la campagne céréalière 2006/2007, la commission
mixte groupant des représentants de la Direction Générale des Impôts, de la
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, du Ministère de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de l’Union Tunisienne de
l’Agriculture et de la Pêche a procédé comme il est d’usage, à la mise à jour du
barème fixant les revenus de l’année 2007 provenant de la culture des céréales au
titre de la campagne céréalière 2006/2007 déclaration 2008 selon les zones
d’exploitation figurant au tableau annexé.
Le revenu net à l’hectare a été arrêté par la commission sus-visée selon
les régions et la nature des céréales comme suit :
(en Dinars)
Zones Blé Dur Blé Tendre Orge
Zone 1
Zone 2
Zone 3
-
-
-
-
-
-
18
18
18
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA
- 3 -
A N N E XE
CLASSIFICATION DES TERRES A VOCATION AGRICOLE
EN ZONES
Gouvernorats Zone I Zone II Zone III
La Manouba
Ariana
Ben Arous
Béjà
Jendouba
Siliana
Bizerte
Le Kef
Zaghouan
Nabeul
-
-
-
Toutes Autres
délégations
Bou Salem
Krib
El Aroussa
Toutes Autres
délégations
-
-
-
Toutes délégations
Toutes délégations
Toutes délégations
- Mejez El Bab
- Gbollat
- Nefza
Toutes Autres
délégations
- Siliana
- Bourouis
- Gaâfour
Utique
- Le Kef
- Sers
- Nebr
- Zaghouan
- BirMechergua
- Smenja
- Mogran
-
-
-
-
Testour
-
Toutes Autres
délégations
Sejnane
- Kalaât
Senane
- Jerissa
- Tejerouine
- Dahmani
- Ksour
Toutes autres
délégations
Toutes
délégations
- 4 -

NOTE COMMUNE N° 29/2008

2011-05-19T17:47:00.003+01:00

D. G.I. 217
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°27072008
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 54/ 2008
NOTE COMMUNE N° 29/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°2007-69
du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de
visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation.
Les articles 10 et 11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative
économique ont prévu la réduction du délai de visa des demandes de restitution du
crédit de la TVA provenant des opérations d’exportation de produits ou de services de
30 à 7 jours.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter les dispositions des articles 10 et 11 de la loi
susvisée.
I. RAPPEL DU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2007
Conformément aux dispositions combinées de l’article 32 du code des droits et
procédures fiscaux et de l’article 15 du code de la TVA, le crédit de la TVA provenant
des opérations d’exportation des produits ou des services est remboursable
intégralement au vu du visa de la demande de remboursement du chef de centre de
contrôle des impôts compétent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la
demande de restitution appuyée des pièces justificatives de l’opération d’exportation.
II. APPORT DE LA LOI N°2007-69 DU 27 DECEMBRE 2007 RELATIVE A
L’INITIATIVE ECONOMIQUE
Dans le but d’encourager davantage les entreprises exportatrices, les articles 10 et
11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique ont
prévu la réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA
provenant des opérations d’exportation de produits ou de services de 30 à 7 jours, et
0.1.0.0.1.2.
D. G.I. 218
ce à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents
justificatifs de l’opération d’exportation.
Le visa en question s’effectue, selon le cas, par le chef de centre de contrôle des
impôts ou le directeur de la direction des grandes entreprises.
Etant signalé que le visa des demandes de remboursement du crédit de TVA que
font apparaître les déclarations mensuelles des entreprises exportatrices et provenant
des opérations autres que l’exportation s’effectue conformément aux délais prévus par
l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux à savoir :
- dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande de
remboursement pour le crédit provenant des ventes locales réalisées en
suspension de TVA ou de la retenue à la source et le crédit d’investissement
de création des projets prévus par l’article 5 du code d’incitation aux
investissements ou des investissements de mise à niveau réalisés dans le
cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage
du programme de mise à niveau ;
- dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de
remboursement pour le crédit provenant des ventes soumises à la TVA
réalisées sur le marché local.
Par ailleurs, et en ce qui concerne la répartition du crédit de TVA selon son
origine il y a lieu de se référer à la note commune n°11/1999.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé: Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 28 /2008

2011-05-19T17:47:00.000+01:00

209 DGI
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/06/26
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/53
NOTE COMMUNE N° 28 /2008
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008,
relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt.
ANNEXE : Tableau comparatif entre les dispositions antérieures et les
nouvelles dispositions.
RESUME
CLARIFICATION DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’IMPOT
Les dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour l’année 2008 ont
confirmé l’exclusivité et la plénitude de compétence du juge de l’impôt en ce qui
concerne toutes les questions portant sur le fond et les procédures relatives à la
taxation d’office ou à la restitution de l’impôt, et ce par:
- l’attribution aux tribunaux de première instance compétents pour statuer sur les
recours relatifs à l’assiette de l’impôt (recours portant opposition contre les arrêtés de
taxation d’office et recours relatifs à la restitution de l’impôt), l’exclusivité de statuer
également dans le cadre desdits recours sur toutes les oppositions contre les actes
de notification, d’ajournement ou de signification et autres procédures relatives à la
taxation d’office ou à la restitution de l’impôt.
- l’attribution aux cours d’appel l’exclusivité de compétence pour statuer sur les
oppositions relatives à la notification des ajournements et significations rattachés aux
jugements de première instance dans les recours cités ci-dessus et ce à l’occasion des
instances d’appel relatives à ces jugements.
Etant signalé que les dispositions susmentionnées s’appliquent en matière de
retrait du régime forfaitaire, conformément aux dispositions de l’article 44 (IV) du
code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés qui
stipulent que l’opposition contre l’arrêté de retrait du régime forfaitaire obéit au
mêmes procédures que celles relatives à l’arrêté de taxation d’office.
0.1.0.0.1.2.
210 DGI
Les dispositions de l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre
2007 portant loi de finances pour l’année 2008 ont complété les
dispositions des articles 54 et 68 du code des droits et procédures fiscaux,
et ce en prévoyant expressément l’exclusivité et la plénitude de compétence
du juge de l’impôt en tout ce qui concerne les questions de fond et de
procédure relatives à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions
susvisées.
I. RAPPEL DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR AVANT
LE 1ER JANVIER 2008:
Les articles 53, 54 et 55 du code des droits et procédures fiscaux ont
attribué aux tribunaux de première instance la compétence pour statuer sur
les recours relatifs au contentieux de l’assiette de l’impôt, à savoir les
recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d’office et les
recours relatifs à la restitution des sommes perçues en trop.
Conformément à l’article 44 (IV) du code de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les tribunaux de
première instance statuent également sur les recours portant opposition
contre les décisions de retrait du régime forfaitaire.
Par ailleurs, la compétence pour statuer sur les jugements de première
instance est attribuée :
- en appel, aux cours d’appel, conformément aux dispositions de
l’article 67 du code des droits et procédures fiscaux ;
- et en cassation, au Tribunal Administratif, conformément aux
dispositions de l’article 69 du code des droits et procédures fiscaux et aux
dispositions de l’article 11 de la loi n° 1972-40 de 1er juin 1972 relative au
Tribunal Administratif, telle que modifiée par les textes subséquents.
Toutefois, il a été constaté dans la pratique, que certains
contribuables intentaient des recours contre des procédures se rattachant à
des arrêtés de taxation d’office, avant même l’établissement de ces arrêtés,
211 DGI
ou concomitamment avec des recours portant opposition contre lesdits
arrêtés, ou encore dans le cadre de recours portant opposition contre des
états de liquidation pris sur la base de ces arrêtés et ce, devant des
juridictions distinctes de celles compétentes en matière de contentieux de
l’assiette de l’impôt . Il en est résulté la fragmentation du contentieux de
l’assiette de l’impôt entre contentieux sur les bases de taxation ou de
restitution de l’impôt et en contentieux sur les procédures.
II. TENEUR DE LA NOUVELLE MESURE :
Dans le but de consacrer le principe de l’unité du contentieux de
l’impôt et d’éviter la fragmentation du contentieux de l’assiette de l’impôt
en des contentieux de fond et des contentieux de procédure, les
dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour l’année 2008 ont
attribué aux tribunaux de première instance compétents pour statuer sur les
recours relatifs au contentieux de l’assiette de l’impôt, la compétence pour
statuer, également, dans le cadre de ces recours, sur toutes les
oppositions portées contre les procédures de notification, d’ajournement
ou de signification et autres procédures relatives à la taxation d’office ou à
la restitution de l’impôt (exemples n° 1, 2, 3, 4 et 5). Il s’agit, notamment,
des procédures de notification :
- des demandes et significations visées par l’article 10 du code des
droits et procédures fiscaux ;
- des demandes de présentation de la comptabilité visées par l’article
38 du même code ;
- des avis préalables de vérification approfondie de la situation fiscale
visés par l’article 39 du même code ;
- des résultats des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies
visées par l’article 43 du même code ;
- des réponses visées par l’article 44 bis du même code ;
- des mises en demeure de déposer les déclarations fiscales et les actes
visées par l’article 47 du même code ;
212 DGI
- des arrêtés de taxation d’office.
Les mêmes dispositions ont attribué aux cours d’appel la
compétence pour statuer sur les oppositions portées contre les
ajournements et les significations relatifs aux jugements rendus en
première instance dans les recours cités ci-dessus et ce, dans le cadre des
instances d’appel relatives à ces jugements.
Par ailleurs, et étant donné que les dispositions du paragraphe IV de
l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés prévoient que le recours contre la décision du
retrait du régime forfaitaire se fait selon les mêmes procédures que celles
relatives aux recours contre l’arrêté de taxation d’office, les dispositions
citées ci-dessus s’appliquent également en matière de retrait du régime
forfaitaire.
Par conséquent, les oppositions contre les procédures de notification,
d’ajournement ou de signification et autres procédures relatives à la
taxation d’office, à la restitution de l’impôt ou au retrait du régime
forfaitaire ne peuvent plus être exercées dans le cadre de recours
juridictionnels distincts de ceux portant opposition contre les décisions y
afférentes ou parallèles à ces recours.
De même, de telles oppositions ne peuvent être invoquées à
l’occasion d’un contentieux relatif au recouvrement de l’impôt telle que
l’opposition aux états de liquidation (exemple n°6).
Sur la base de ce qui précède, la compétence des tribunaux
compétents en matière de contentieux d’assiette de l’impôt a désormais
deux aspects :
- une compétence exclusive, ce qui exclue les autres tribunaux de
statuer sur les affaires relevant du contentieux de l’impôt ;
- et une plénitude de compétence, ce qui implique que toutes les
questions de fond et de procédure relatives à la taxation d’office, à la
restitution des sommes perçues en trop et au retrait du régime forfaitaire
relèvent de la compétence de ces tribunaux.
213 DGI
En conséquence, les autres tribunaux ne peuvent statuer de façon
indépendante et séparée sur les procédures utilisées par l’administration
fiscale et relatives aux domaines susmentionnés, y compris les procédures
de notification du fait que cela relève de la compétence des tribunaux
compétents en matière de contentieux d’assiette de l’impôt.
III. ILLUSTRATIONS PRATIQUES :
Exemple n° 1 :
Monsieur « A » a porté un recours devant le tribunal de première
instance contre les services de l’administration fiscale portant opposition
contre un arrêté de taxation d’office pris à son encontre suite à une
vérification approfondie de sa situation fiscale. Il a, par ailleurs, porté un
autre recours devant le même tribunal, pour demander l’annulation des
procédures de ladite vérification, pour défaut d’habilitation des agents qui
l’ont effectuée.
Dans ce cas, les services de l’administration fiscale sont en droit de
soulever la nullité du deuxième recours, du fait qu’il se rapporte à une
procédure qui ne peut faire l’objet d’une opposition distincte de celle
relative à l’arrêté de taxation d’office à laquelle elle est rattachée.
Le contribuable est toutefois en droit de soulever la question de
l’habilitation des agents qui ont procédé à la vérification approfondie de sa
situation fiscale dans le cadre du recours qu’il a porté contre l’arrêté de
taxation d’office pris à son encontre.
Exemple n° 2 :
Reprenons les données de l’exemple n°1, et supposons que la seule
opposition de monsieur « A » sur l’arrêté de taxation d’office pris à son
encontre concerne le défaut d’habilitation des agents de l’administration
fiscale et qu’il n’ait pas d’oppositions de fond sur ledit arrêté.
Dans ce cas, ladite opposition ne peut être reçue en la forme que si
elle est soulevée dans le cadre d’un recours portant opposition contre
l’arrêté de taxation d’office.
214 DGI
Exemple n° 3 :
Monsieur «B » a porté contre les services de l’administration fiscale un
recours devant le tribunal de première instance portant opposition contre
l’arrêté de taxation d’office qui a été pris à son encontre suite à une
vérification approfondie de sa situation fiscale.
Monsieur « B » a, en outre, porté un autre recours devant le même
tribunal relatif à la procédure de notification des résultats de la vérification
en question.
Dans ce cas, les services de l’administration fiscale sont en droit de
soulever, à l’occasion du contentieux relatif à la procédure de notification
des résultats de la vérification fiscale approfondie, la nullité du recours en
question, du fait que la compétence pour statuer sur ce recours a été
attribuée à la juridiction compétente pour statuer sur le recours portant
opposition contre l’arrêté de taxation d’office.
Toutefois, le contribuable demeure en droit de soulever la question
de la nullité des procédures de notification dans le cadre du recours portant
opposition contre l’arrêté de taxation d’office.
Exemple n°4 :
Monsieur « C » a porté un recours en responsabilité auprès du
Tribunal Administratif au motif que l’administration fiscale a dépassé la
durée légale pour la vérification approfondie de sa situation fiscale.
Dans ce cas, le Chef du contentieux de l’Etat peut soulever la nullité
de ce recours du fait qu’il se rapporte à une procédure rattachée à la
taxation et ne peut faire l’objet d’une opposition en dehors de celle relative
à la taxation d’office.
Exemple n° 5 :
Monsieur « D » a interjeté appel contre un jugement rendu en
première instance rejetant le recours qu’il a porté en matière de restitution
215 DGI
des sommes perçues en trop. Il a, par ailleurs, porté un recours devant le
tribunal de première instance, dans lequel il a demandé l’annulation des
procédures de notification dudit jugement.
Dans ce cas, les services de l’administration fiscale sont en droit de
soulever la question de la nullité du deuxième recours, au motif qu’il n’est
permis de soulever des objections contre les procédures de notification des
jugements rendus en première instance que dans le cadre de l’instance
d’appel relative à ces jugements.
Exemple n° 6 :
La société « C » a interjeté appel contre un état de liquidation pris à
son encontre sur la base d’un arrêté de taxation d’office, soulevant le fait
que les services de l’administration fiscale ont commis des erreurs
procédurales à l’occasion de la notification de l’arrêté en question, et
demandant l’annulation de l’état de liquidation sur la base dudit arrêté.
Dans ce cas, les services de recouvrement sont en droit de soulever
la nullité de l’opposition en question du fait qu’elle doit être soulevée dans
le cadre d’un recours contre l’arrêté de taxation d’office.
L’examen de la question du vice de procédure est donc tributaire de
la présentation d’un recours contre l’arrêté de taxation d’office auquel elle
se rapporte. Elle ne peut donc être soulevée qu’à l’occasion de ce recours.
Le directeur général des études et
de la législation fiscales
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
216 DGI
Annexe à la note commune n° 28 /2008
Tableau comparatif entre les dispositions antérieures
et les nouvelles dispositions
dispositions antérieures Dispositions nouvelles
Article 54 :
Les tribunaux de première instance
sont compétents pour statuer, en
premier ressort, sur les recours portant
oppositions contre les arrêtés de
taxation d’office ou relatifs à la
restitution de l’impôt.
Article 54 :
Les tribunaux de première instance sont
compétents pour statuer, en premier ressort,
sur les recours portant oppositions contre les
arrêtés de taxation d’office ou relatifs à la
restitution de l’impôt.
Ces tribunaux sont également compétents
pour statuer sur les oppositions relatives
aux actes de notifications, ajournements,
significations et autres procédures ayant
trait à la taxation d’office ou à la
restitution de l’impôt et ce, dans le cadre
des recours visés au paragraphe premier
du présent article.
Article 68 :
Les dispositions des articles 56, 57, 58
et 63 à 66 du présent code sont
applicables à l’appel.
Article 68 :
Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63
à 66 du présent code sont applicables à
l’appel.
La cour d’appel statue sur les oppositions
relatives aux actes de notification des
ajournements et significations portant sur
les jugements prononcés en matière de
taxation d’office ou en matière de
restitution de l’impôt dans le cadre de
l’examen du recours en appel de ces
jugements.
217 DGI

NOTE COMMUNE N° 27/2008

2011-05-19T17:46:00.000+01:00

203
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/06/25
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/52
NOTE COMMUNE N° 27/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la
réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux
bureaux d’études exportateurs.
Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux
bureaux d’études exportateurs
I. L’article 13 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a réduit le taux de la retenue à la source de 5% à 2,5% au
titre des honoraires en contrepartie d’études servis aux bureaux d’études
soumis à l’impôt sur les sociétés ou qui exercent dans le cadre de groupements
ou sociétés soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées et
aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel
, et ce dans le cas où il est justifié qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice précédant celui au cours
duquel les honoraires ont été payés provient de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique sur la base d’une attestation délivrée à cet effet
par les services des impôts compétents.
II. Le taux de 2,5% s’applique aux honoraires payés ou mis à la disposition de leurs
bénéficiaires à partir du 1er janvier 2008.
0.1.0.0.1.2.
R E S UM E
204
L’article 13 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu de nouvelles dispositions en matière de
retenue à la source au titre des honoraires en contrepartie d’études.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur en la
matière et de commenter les dispositions de l’article 13 de la loi de finances
pour l’année 2008.
I. REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE
EXIGIBLE SUR LES HONORAIRES AVANT L’ENTREE EN APPLICATION DE
LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les honoraires servis par
l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel font l’objet
d’une retenue à la source au taux de 15%.
Ce taux est ramené à 5% pour les honoraires servis aux personnes morales
soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux groupements ou sociétés soumis au
régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées et aux personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.
L’application du taux de 5% pour les personnes physiques est
subordonnée à la présentation d’une attestation délivrée par les services du
contrôle fiscal justifiant leur imposition à l’IR selon le régime réel.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
A/ TENEUR DE LAMESURE
L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2007 a réduit le taux de la
retenue à la source au titre des honoraires payés en contrepartie d’études
réalisées sur le marché local de 5% à 2,5% et ce, pour les bénéficiaires des
honoraires dont l’activité est destinée principalement à l’exportation.
B/ PERSONNES CONCERNEES PAR LAMESURE
B.1/ LES PERSONNESMORALES
Il s’agit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés et
groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées
exerçant dans le cadre de bureaux d’études tels que définis par l’article 1er du
cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des bureaux d’études
approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier
2001.
205
L’article 1er dudit cahier des charges prévoit que les prestations des
bureaux d’études sont notamment :
- les études des projets de génie civile (bâtiments, routes, ports et
aéroports, divers réseaux, projets hydrauliques, barrages, unités de
traitement des eaux),
- les études relatives au transport,
- les études économiques de tous types,
- les études d’aménagement urbain,
- les études d’ingénierie industrielle,
- les études relatives aux systèmes informatiques.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux
activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des
travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études.
B.2/ LES PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE
REVENU SELON LE REGIME REEL
Il s’agit des personnes physiques qui exercent la profession d’ingénieur
conseil tel que défini à l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de
la profession de l’ingénieur conseil approuvé par l’arrêté du ministre de
l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001, qui prévoit que leurs activités
techniques sont notamment :
- la programmation,
- les études à tous les niveaux,
- le suivi de l’exécution des travaux,
- les prestations des services d’assistance,
- les directions des travaux,
- les tests techniques,
- la coordination.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux
activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des
travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études
206
C/ CONDITIONS DE BENEFICE DE LA RETENUE A LA SOURCE AU
TAUXDE 2,5%
Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des
honoraires servis aux personnes susvisées au titre des prestations réalisées sur
le marché local est conditionné par :
- la présentation par les personnes concernées du cahier des charges, et
- la justification par les personnes susvisées qu’au moins 50% de
leur chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé au
titre de l’exercice précédant celui au cours duquel les honoraires
ont été payés proviennent de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique dans ce cas sur la base d’une attestation
délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent justifiant la
soumission de ces honoraires à la retenue à la source au taux de 2,5% au lieu
de 5%.
A ce niveau, il y a lieu de signaler que ladite attestation est annuelle étant
donné que les personnes concernées sont tenues de prouver la réalisation de
pourcentage requis de leur chiffre d’affaires provenant de l’exportation au titre
de chaque année.
Exemple :
Supposons qu’un ingénieur conseil soumis à l’impôt sur le revenu selon
le régime réel, ait encaissé au cours du mois de février 2008 des honoraires en
contrepartie d’études en architecture réalisées sur le marché local de 50.000D.
Et supposons que ledit bureau ait réalisé au cours de l’année 2007 un
chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée de 150.000D détaillé comme
suit :
- 70.000D en contrepartie d’études en architecture et des tests
techniques réalisés et utilisés en Tunisie,
- 80.000D en contrepartie d’études en architecture utilisées à
l’étranger.
Dans ce cas, et étant donné que le chiffre d’affaires provenant de
l’exportation pour l’année 2007 dépasse 50% du chiffre d’affaires global, les
honoraires payés audit ingénieur au cours de l’année 2008 en contrepartie
d’études en architecture réalisées sur le marché local sont soumis à la retenue
à la source au taux de 2,5%.
207
III. DATE D’APPLICATION DU TAUX DE 2,5% AU TITRE DES HONORAIRES
EN CONTREPARTIE D’ETUDES
Le taux de la retenue à la source fixé à 2,5% s’applique aux honoraires
payés ou mis à la disposition de leurs bénéficiaires à partir du 1er janvier
2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK