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Le concept de taux maximum de découvert bancaire en Tunisie

2011-11-23T11:05:00.000-08:00

Le concept de taux maximum de découvert bancaire est utile pour déterminer le taux d'intérêt légal qui est utilisé dans le cas ou les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts par convention.

*** Réglementation régissant le d'intérêt maximum de découvert bancaire:

Jusqu'au 14/02/1983, le taux d'intérêt légal était fixé par le décret du 20 Août 1935 à 5% (JORT n°1714 du 20 Août 1935).

A partir du 15/02/1983, ce décret a été abrogé par l'article 1100 nouveau du code des obligations et des contrats qui stipule que " lorsque les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux d'intérêt légal qui s'applique est le suivant :

en matière civile, il est calculé à raison de 7% l'an ;
en matière commerciale, il est égal au taux maximum du découvert bancaire, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi point ".

*** Évolution rétrospective du taux maximum du découvert bancaire

Le taux maximum du découvert bancaire pour la période allant du 15/02/1983 au 31/10/2010 tel que publié par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est détaillé ainsi :

PERIODE	TAUX
Du 15/02/83 au 21/04/85	9,8750
Du 22/04/85 au 01/01/87	11,5000
Du 02/01/87 au 21/10/87	13,0000
Du 22/10/87 au 12/11/87	12,8750
Du 13/11/87 au 07/12/87	12,7500
Du 08/12/87 au 10/12/87	12,6250
Du 11/12/87 au 18/01/88	12,5000
Du 19/01/88 au 28/02/88	12,4375
Du 01/03/88 au 31/03/88	12,5000
Du 01/04/88 au 30/04/88	12,4375
Du 01/05/88 au 31/05/88	12,3750
Du 01/06/88 au 30/06/88	12,1875
Du 01/07/88 au 31/08/88	12,2500
Du 01/09/88 au 30/09/88	12,0625
Du 01/10/88 au 28/02/89	11,6250
Du 01/03/89 au 30/04/89	11,7500
Du 01/05/89 au 31/05/89	11,9375
Du 01/06/89 au 30/06/89	12,2500
Du 01/07/89 au 31/07/89	12,5625
Du 01/08/89 au 31/08/89	12,2500
Du 01/09/89 au 30/09/89	13,2500
Du 01/10/89 au 30/11/89	13,5000
Du 01/12/89 au 01/01/90	14,2500
Du 02/01/90 au 28/02/90	14,3125
Du 01/03/90 au 31/03/90	14,1875
Du 01/04/90 au 31/08/90	14,3125
Du 01/09/90 au 30/09/90	14,6250
Du 01/10/90 au 31/01/91	14,8125
Du 01/02/91 au 28/02/91	14,7500
Du 01/03/91 au 30/04/91	14,6875
Du 01/05/91 au 31/05/91	14,7500
Du 01/06/91 au 31/03/92	14,8125
Du 01/04/92 au 30/06/92	15,8125
Du 01/07/92 au 30/11/92	16,8125
Du 01/12/92 au 01/01/93	16,5000
Du 02/01/93 au 31/01/93	16,3125
Du 01/02/93 au 28/02/93	15,8750
Du 01/03/93 au 30/11/93	15,8125
Du 01/12/93 au 01/01/94	14,4375
Du 01/01/94 au 31/10/96	13,8125
Du 01/11/96 au 30/11/96	13,1875
Du 01/12/96 au 01/01/97	12,8125
Du 02/01/97 au 02/02/97	12,0000
Du 03/02/97 au 31/03/97	12,3125
Du 01/04/97 au 30/06/98	12,3750
Du 01/07/98 au 02/08/98	12,4375
Du 03/08/98 au 31/01/99	13,8750
Du 01/02/99 au 28/02/99	13,2500
Du 01/03/99 au 31/12/00	12,8750
Du 01/01/01 au 31/01/01	12,9375
Du 01/02/01 au 31/03/01	13,0000
Du 01/04/01 au 30/04/01	13,2500
Du 01/05/01 au 31/05/01	12,9375
Du 01/06/01 au 30/06/01	13,0000
Du 01/07/01 au 30/09/01	13,0625
Du 01/10/01 au 31/10/01	13,0000
Du 01/11/01 au 30/06/02	12,9375
Du 01/07/02 au 31/08/02	12,96875
Du 01/09/02 au 31/01/03	12,90625
Du 01/02/03 au 28/02/03	12,87500
Du 01/03/03 au 31/03/03	12,81250
Du 01/04/03 au 31/05/03	12,50000
Du 01/06/03 au 30/06/03	12,31250
Du 01/07/03 au 30/06/06	12,00000
Du 01/07/06 au 31/07/06	12,04000
Du 01/08/06 au 31/08/06	12,01000
Du 01/09/06 au 30/09/06	11,99000
Du 02/10/06 au 31/10/06	12,22000
Du 01/11/06 au 30/11/06	12,26000
Du 01/12/06 au 31/12/06	12,33000
Du 01/01/07 au 31/01/07	12,26000
Du 01/02/07 au 28/02/07	12,25000
Du 01/03/07 au 31/03/07	12,36000
Du 01/04/07 au 30/04/07	12,24000
Du 01/05/07 au 31/05/07	12,26000
Du 01/06/07 au 30/06/07	12,23000
Du 01/07/07 au 31/07/07	12,23000
Du 01/08/07 au 31/08/07	12,18000
Du 01/09/07 au 30/09/07	12,19000
Du 01/10/07 au 31/10/07	12,25000
Du 01/11/07 au 30/11/07	12,20000
Du 01/12/07 au 31/12/07	12,26000
Du 01/01/08 au 31/01/08	12,27000
Du 01/02/08 au 29/02/08	12,31000
Du 01/03/08 au 31/03/08	12,23000
Du 01/04/08 au 30/04/08	12,22000
Du 01/05/08 au 31/05/08	12,21000
Du 01/06/08 au 30/06/08	12,19000
Du 01/07/08 au 31/07/08	12,19000
Du 01/08/08 au 31/08/08	12,24000
Du 01/09/08 au 30/09/08	12,17000
Du 01/10/08 au 31/10/08	12,27000
Du 01/11/08 au 30/11/08	12,17000
Du 01/12/08 au 31/12/08	12,19000
Du 01/01/09 au 31/01/09	11,70000
Du 01/02/09 au 28/02/09	11,47000
Du 01/03/09 au 31/03/09	11,26000
Du 01/04/09 au 30/04/09	11,30000
Du 01/05/09 au 31/05/09	11,23000
Du 01/06/09 au 30/06/09	11,25000
Du 01/07/09 au 31/07/09	11,33000
Du 01/08/09 au 31/08/09	11,18000
Du 01/09/09 au 30/09/09	11,24000
Du 01/10/09 au 31/10/09	11,22000
Du 01/11/09 au 30/11/09	11,29000
Du 01/12/09 au 31/12/09	11,18000
Du 01/01/10 au 31/01/10	11,07000
Du 01/02/10 au 28/02/10	11,08000
Du 01/03/10 au 31/03/10	11,23000
Du 01/04/10 au 30/04/10	11,12000
Du 01/05/10 au 31/05/10	11,36000
Du 01/06/10 au 30/06/10	11,38000
Du 01/07/10 au 31/07/10	11,52000
Du 01/08/10 au 31/08/10	11,61000
Du 01/09/10 au 30/09/10	11,52000
Du 01/10/10 au 31/10/10	11,62000
Du 01/11/10 au 30/11/10	11,80000
Du 01/12/10 au 31/12/10	11,87000
Du 01/01/11 au 31/01/11	11,75000
Du 01/02/11 au 28/02/11	11,65000
Du 01/03/11 au 31/03/11	11,56000
Du 01/04/11 au 30/04/11	11,39000
Du 01/05/11 au 31/05/11	11,51000
Du 01/06/11 au 30/06/11	11,50000
Du 01/07/11 au 31/07/11	11,25000
Du 01/08/11 au 31/08/11	10,76000
Du 01/09/11 au 30/09/11	10,24000
Du 01/10/11 au 31/10/11	10,32000

** Sources utilisés
- Site de la BCT: www.bct.gov.tn
- Code des Obligations et des Contrats Tunisien (COC)

La BCT décide de ne pas baisser les taux d'intérêt

2011-11-22T07:50:00.000-08:00

COMMUNIQUE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE REUNI LE 16 NOVEMBRE 2011

Le Conseil a passé en revue l’évolution de la situation économique nationale enregistré au terme de la première moitié du mois de novembre 2011, qui a été marquée par la poursuite d’un climat d’attentisme après l’achèvement du processus électoral.

Sur le plan international, le Conseil a examiné les répercussions de la crise de la dette souveraine dans les pays de la zone euro et ses retombées négatives sur les relations économiques avec la Tunisie. Il a noté à cet égard la poursuite des pressions sur l’activité économique, notamment la lenteur du rythme de la croissance, le ralentissement des exportations, le recul des recettes touristiques et la contraction de l’investissement tant intérieur qu’étranger.

Ces évolutions se sont traduites au niveau des paiements extérieurs par un accroissement du déficit courant qui a atteint 5,7% du PIB à la fin du mois d’octobre de l’année en cours. En conséquence, le niveau des réserves en devises a continué à diminuer pour se situer à 10.551 MDT ou l’équivalent de 114 jours d’importation, à la date du 14 novembre, contre près de 5 mois au terme de l’année écoulée.

Sur le plan monétaire, la liquidité bancaire s’est resserrée davantage au mois de novembre ; ce qui a nécessité une intervention accrue de la Banque Centrale afin de permettre au système bancaire de poursuivre le financement des entreprises comme le reflète la progression de 11,8% des concours à l’économie durant les dix premiers mois de l’année alors que les dépôts auprès des banques n’ont augmenté que de 3,6%. Aussi, le taux moyen du marché monétaire s’est-il situé à 3,25% au 13 novembre contre 3,32% en octobre.

Pour ce qui est de l’évolution des prix, le Conseil a enregistré, depuis le mois d’août dernier, une accélération de l’inflation qui a atteint 3,4% à la fin du mois d’octobre 2011 en raison notamment de la persistance des tensions sur les prix d’un certain nombre de produits alimentaires.

A la lumière de ces évolutions, le Conseil d’Administration a décidé de maintenir inchangé le taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie et a recommandé de suivre de près l’évolution de la crise financière en Europe et son impact sur l’économie tunisienne surtout que plusieurs indicateurs reflètent la fragilité de la situation économique. Ceci rend plus difficile la réalisation, en 2011, d’une croissance positive dans un contexte où la marge d’intervention de la politique monétaire pour appuyer l’activité économique est devenue limitée.

(Pour plus de données sur la conjoncture économique et financière, consulter le site web de la Banque Centrale de Tunisie www.bct.gov.tn).