La pub et le droit

La publicité trompeuse

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Wed, 01 May 2013 11:00:00 +0000

Une décision, soit Zapata c. Brault et Martineau inc., 2012 QCCQ 8002 (CanLII) a attiré mon attention pour la raison suivante : la Cour du Québec (division des petites créances) a retenu l’effort du commerçant pour compenser l’erreur d’étiquetage.

Rappelons brièvement les faits, Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau pour 3 489,16 $ pour une publicité trompeuse, une erreur de facturation et pour des troubles et inconvénients et dommages punitifs (3 000 $).

Brault et Martineau a reconnu une erreur d'étiquetage dans la promotion d'un modèle de téléviseur, d'une valeur d'environ 750 $ ne possèdant pas la prise USB annoncée à la fin-décembre 2009.

Par ailleurs, Brault et Martineau au produit une volumineuse documentation démontrant une correction de l'erreur à la première occasion, au début de 2010, sans préjudice pour le client. De plus, quelques jours plus tard, Brault et Martineau a accordé des réductions appréciables sur l'achat d'autres produits que M. Zapata a accepté à la fin-janvier 2010.

La Cour souligne également que, sans admission de responsabilité, en juin 2012, Brault et Martineau a offert en vain une compensation globale de 325,65 $ moyennant quittance finale.

Devant ces efforts, la Cour a jugé que la réclamation du consommateur était sans fondement et abusive.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Devoir de loyauté et l'information confidentielle

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Mon, 01 Apr 2013 11:00:00 +0000

Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté. Le devoir de loyauté est protégé par le Code civil du Québec à l’article 2088 CcQ

«Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.»

Rappelons qu’en principe, l’employé est libre de concurrencer son employeur comme le rappelle la Cour d’appel, dans l’arrêt Concentrés scientifiques Bélisle inc. c. Lyrco Nutrition inc., 2007 QCCA 676

«Le second alinéa de l'article 2088 C.c.Q. et le devoir de loyauté qu'il énonce doivent être interprétés de façon restrictive, la survie d'une obligation contractuelle au-delà de la terminaison du contrat qui y a donné naissance étant exorbitante du droit commun. Cette interprétation restrictive se justifie également par le fait que, dans l'organisation de notre société, la concurrence, en affaires, est la règle.
(…)
En l'absence d'une clause de non-concurrence, l'ex-salarié peut en principe concurrencer son ex-employeur (soit en trouvant un nouvel emploi chez un concurrent, soit en fondant sa propre entreprise concurrente, soit en investissant dans une entreprise concurrente, etc.). Il peut même se livrer à une concurrence vigoureuse, à condition toutefois que cette concurrence demeure loyale et respecte le principe de bonne foi.

En elle-même, la sollicitation de clientèle n'est pas interdite, en principe, puisqu'il s'agit d'un acte de concurrence ordinaire, la recherche de la clientèle étant l'élément définitionnel de la concurrence»

Cependant, il existe certaines restrictions qui peuvent être prévues au contrat comme le précise 2089 CcQ

«Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Il incombe à l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.»

La Cour du Québec, dans l’arrêt Équipements K.N. Inc. c. Métallifer Ltée, 2004 CanLII 21371 est venue rappeler que

«La jurisprudence constante est à l’effet qu’aucun devoir implicite découlant d’un contrat de travail ne saurait empêcher un individu de gagner sa vie en utilisant ses connaissances et ses aptitudes professionnelles; les libertés de commerce et de concurrence doivent prévaloir, sous réserve des limites résultant de la bonne foi et du devoir de loyauté. Il est aussi établi que les clients ne sont pas la propriété exclusive de l’employeur ou de l’ancien employeur. Le recrutement et la sollicitation auprès de clients de l’ex-employeur ne constituent pas en soi une manœuvre déloyale et encore moins illégale[. Pour que l’on considère la manœuvre déloyale ou contraire à la bonne foi, il faut des tactiques frauduleuses ou trompeuses, étrangères aux pratiques habituellement reconnues ou encore une utilisation fautive de secret de fabrication ou de listes de clients. Dans Transport East-Angus inc. c. Bibeau, le Juge Fréchette parle de la loyauté comme étant de la probité, de la droiture, de l’honnêteté, de la bonne foi et de la fidélité à tenir ses engagements.»

Aussi, il est bon de rappeler que l’employé ne peut utiliser l’information confidentielle obtenue dans le cadre de son travail, comme le précise 2088 CcQ. Une décision de la Cour suprême, datant de 1989 précise ce qu’est un abus de confiance (Lac minerals ltd. c. International corona resources ltd., [1989] 2 RCS 574)

«Le critère applicable pour décider s'il y a eu abus de confiance consiste à établir la présence de trois éléments: (1) le caractère confidentiel des renseignements confiés; (2) leur communication à titre confidentiel; et (3) leur emploi abusif par la personne à laquelle ils ont été communiqués. Corona a communiqué des renseignements qui étaient privés et qui n'avaient pas été publiés et bien qu'il n'ait pas été fait mention du caractère confidentiel il était entendu entre les parties qu'elles travaillaient en vue d'une entreprise conjointe et que des renseignements précieux étaient confiés à Lac dans des circonstances donnant lieu à une obligation fondée sur des rapports de confiance.»

Rappelons en terminant ce qu’est une information confidentielle

Comme le rappelle l’arrêt Saltman Engineering Co. v. Campbell Engineering Co. (1948), 65 R.P.C. 203 (C.A.) «Je ne crois pas énoncer incorrectement le principe en disant ce qui suit sur l'usage des renseignements confidentiels. Les renseignements, pour être confidentiels, doivent, me semble‑t‑il, indépendamment de tout contrat, posséder le caractère confidentiel nécessaire, c'est‑à‑dire qu'il ne doit pas s'agir de quelque chose qui appartient au domaine public et est de notoriété publique. En revanche, il est parfaitement possible qu'un document confidentiel, qu'il s'agisse d'une formule, d'un plan, d'un dessin ou de quelque chose du genre, soit le résultat du travail fait par son auteur à partir de matériaux accessibles à quiconque; ce qui le rend confidentiel est le fait que l'auteur du document s'est servi de son intelligence et a de la sorte obtenu un résultat que seul ce processus mental peut donner.»

Le secret commercial est défini dans le Dictionnaire de droit québécois et canadien :

« Information concernant des procédés de fabrication ou d’exploitation d’un produit que son bénéficiaire cherche à tenir confidentielle afin qu’elle ne soit pas divulguée à ses concurrents. »

L’arrêt Positron inc. c. Desroches [1988], R.J.Q. 1636 précise ce qu’est un secret de fabrication

« Quant aux secrets de fabrication, il s’agit habituellement d’une formule secrète ou d’un procédé secret de fabrication unique à son détenteur et qui a été révélé en confidence à l’employé. On ne parle pas ici d’expérience acquise par un employé, mais d’une connaissance appartenant à l’employeur et qu’il révèle à l’employé pour la fin unique de lui faire fabriquer ce que le secret permet de réaliser.Sont de ce genre les formules chimiques, les recettes, les procédés de fabrication qui nécessitent de connaître les quantités exactes de produits entrant dans la fabrication, la façon de les utiliser pour que telle réaction désirée se produise, le degré de température qu’il faut leur faire atteindre pour que la réaction recherchée se produise, la densité requise des liquides, quel produit il faut utiliser pour obtenir la réaction voulue, surtout si le produit s’élimine après usage et que l’analyse du produit fini ne permet pas de déceler l’utilisation du produit éliminé.

La formule de Coca-Cola est de cette catégorie.»

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La fausse représentation

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Fri, 01 Mar 2013 12:00:00 +0000

La Loi sur la protection du consommateur a pour objet d'enrayer certaines pratiques publicitaires qui, par tous les moyens vous incitent à acheter. Ainsi, toute représentation fausse ou trompeuse est interdite par la loi, comme celles qui ont pour de donner de faux espoirs et d’induire en erreur. L’arrêt Breton c. Mobiliers mondiale Salotti, 2012 QCCQ 2854 (CanLII) illustre bien ce principe.

Rappelons les faits

Vers le 7 juin 2011, madame Breton reçoit un appel d’un employé de Mobiliers Mondiale Salotti l’informant d’une offre promotionnelle s’adressant seulement aux couples qui se rendraient à leur magasin nouvellement ouvert à Val-d’Or pour y voir les meubles européens. Mobiliers Mondiale Salotti offrait à ses visiteurs une montre pour homme et une autre pour femme, une bague et la possibilité de gagner un voyage en plus de divers prix de présence en magasin.

Lors de cet appel, on lui demande de choisir un numéro entre 1 et 1000; elle choisit 300 et on lui demande la date de sa venue en magasin. Comme son conjoint doit travailler ce samedi en question, ils ne se présentent pas au magasin comme convenu. Quelques jours plus tard, elle reçoit une invitation par la poste, à son nom personnel, l’informant qu’elle aura le privilège de participer à un concours et qu’elle court la chance de gagner un voyage d’une valeur de 2500 $ pour la destination de son choix, plus 500 $ d’argent de poche. On réitère le cadeau d’un coffret comprenant deux montres et une bague, et on lui offre d’autres dates pour sa visite en magasin.

Le mardi suivant, elle se présente au magasin avec son conjoint. Un représentant les accueille et, voyant l’invitation que madame Breton lui présente, s’exclame en disant qu’une madame Breton a gagné un prix et qu’il va vérifier avec « son boss » ce qu’il en est. Il les invite à essayer les divans et fauteuils et leur fait une démonstration de la qualité des produits. Il leur remet les deux montres et la bague comme prix.

En voyant que le prix des ensembles se situe entre 8190 $ et 20 000 $, madame Breton précise qu’ils n’ont pas les moyens financiers pour acheter les produits. Le vendeur insiste quand même pour savoir quel ensemble ils choisiraient s’ils en avaient les moyens. Ils lui indiquent le modèle « Paris ». Il insiste alors pour leur signer un bon de réduction de 10 % sur ce modèle, valide jusqu’en 2012.

Le vendeur les quitte quelques instants prétextant aller vérifier le nom des gagnants du voyage. Il revient en compagnie « du grand boss » qui lui demande si elle a bien choisi le numéro 300? . En confirmant, on lui annonce qu’elle est la gagnante d’un prix de 1100 $ en bon d’achat sur un des ensembles en magasin.

La cliente allègue que, profitant de leur fébrilité et de leur joie du moment, on se dit prêt à diminuer le prix qui était de 8170 $ à 5500 $ si elle et son conjoint acceptent de faire de la publicité pour le magasin. Ils auront de plus droit à un différé de paiement dans six mois sans intérêt (six mois sans paiement ni intérêt). On spécifie alors que les prix gagnés et l’offre prennent fin à midi; il est alors 11 h 30. Le vendeur apporte un contrat de vente et lit quelques clauses concernant la garantie contre les vices cachés d’une durée illimitée.

La cliente témoigne que « émue et sous pression en raison du court délai accordé », elle paraphe les clauses et signe un contrat d’achat d’un divan et d’un fauteuil modèle « Paris » au prix de 5500 $, différé de paiement dans six mois sans intérêt. On lui dit que la livraison se fera à sa résidence à 16 h le jour même et qu’elle doit être présente, faute de quoi elle devra débourser 100 $ pour couvrir les frais.

Désirant annuler son contrat de vente, elle constate la rigidité des clauses qui stipulent, entre autres, qu’à l’échéance de la période différée, tout solde impayé portera intérêt aux taux de 18 % à compter de la date d’achat et que, par ailleurs, la vente est finale sans aucun droit de retour, d’échange ou de remboursement. Elle se présente le lendemain au magasin pour tenter d’annuler le contrat. Elle rencontre alors le « grand boss » et lui soumet ses insatisfactions à l’égard de la marchandise. Le patron lui dit qu’il peut « peut-être faire un geste pour elle et qu’il la contactera le lendemain ».

Sans nouvelles du patron, elle retourne au magasin pour tenter à nouveau d’annuler le contrat. Le patron refuse toujours, mais lui dit qu’il peut lui faire signer un autre contrat au prix de vente de 4900 $ avec différé de paiement dans 12 mois sans intérêts. Il souligne qu’il n’a pas d’obligation d’agir de la sorte, mais qu’il s’agit plutôt « d’une faveur de sa part ».

Le 29 septembre 2011, l’Office de la protection du consommateur informe madame Breton qu’ils sont intervenus auprès de Mobiliers Mondiales Salotti, mais que leur tentative de conciliation n’a pas apporté les résultats escomptés, de telle sorte qu’on lui conseille de s’adresser à la Cour du Québec, division des petites créances, afin d’exercer ses recours devant les tribunaux. Le 24 octobre 2011, madame Breton dépose sa demande devant la Cour.

Dans sa contestation, Mobiliers Mondiale Salotti réitère que madame Breton a conclu le contrat d’achat en toute connaissance de cause et de façon libre et éclairée le 14 juin 2011, que le magasin a bien voulu lui accorder un rabais supplémentaire de 600 $ quatre jours plus tard, qu’ils ne comprennent pas pourquoi elle n’est pas satisfaite de son achat et que sa contestation et ses prétentions ne sont pas fondées.

Rappelons le droit

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que :

Art. 219 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

Art. 220 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;

b) prétendre qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service;

c) prétendre que l'acquisition ou l'utilisation d'un bien ou d'un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne.

Art. 253 Lorsqu'un commerçant, un fabricant ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique interdite visée aux paragraphes a et b de l'article 220, […], il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé.

Le Code civil du Québec quant à lui précise que :

Art. 6 Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

Art. 1375 La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Les professeurs L’Heureux et Lacoursière précisent dans le Droit de la consommation la notion renouvelée du contrat :

25. Circonstances reliées à la prise de décision - En droit civil, le contrat écrit est présumé représenter l’entente des parties sur chacune des stipulations, en excluant les discussions qui ont pu être évoquées verbalement par les cocontractants antérieurement à la rédaction de l’écrit. Afin de tenir compte de toutes les circonstances qui ont affecté la prise de décision du consommateur, le droit de la consommation ne limite pas le contrat aux seules stipulations écrites, mais il présume que le consommateur n’a pas voulu répudier les représentations qui l’ont incité à contracter et qui n’apparaissent pas au contrat, à la rédaction duquel il n’a pas participé.

La L.p.c. consacre donc l’extension du contrat de consommation aux représentations qui ont joué un rôle important dans la prise de décision du consommateur, mais auquel le droit civil n’accorde généralement aucun effet si elles ne sont pas reproduites dans le contrat.

[….] Si le consommateur a été amené à contracter à la suite de certaines représentations fausses ou trompeuses du commerçant ou de son représentant, celles-ci sont présumées avoir eu un effet déterminant sur la décision du consommateur (art. 253). Il en résulte une modification aux règles du dol qui facilite la preuve de consommateur et lui assure un recours efficace dans des circonstances où le Code civil du Québec le laisserait impuissant à faire valoir ses droits.

Le Tribunal retient que le magasin a mis sur pied un stratagème visant à créer chez ses clients, notamment chez madame Breton, une impression de chance inouïe qu’il ne fallait surtout pas manquer, dont ils se sentiraient obligés de profiter immédiatement, sans délai, à la hâte, sinon cette « chance » pouvait s’évanouir.

Ce stratagème de faux tirage visait à créer un climat de pression et d’achat impulsif auxquels les clients seraient incapables de résister et qui avait pour but de diminuer ou d’éliminer leur libre arbitre comme consommateurs.

Le Tribunal conclut qu’elle fut victime de représentations fausses et trompeuses, élaborées dans le seul but de conclure une vente à laquelle elle n’aurait pas autrement consenti et accueille la demande.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La publicité des agences de voyages

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Fri, 01 Feb 2013 12:00:00 +0000

Vous êtes plusieurs à rêver de voyage à cette époque de l'année. La publicité est abondante. Voici en bref les grandes lignes entourant la responsabilité en matière de publicité.

En tant qu’entrepreneurs ou organisateurs de voyage, les grossistes sont tenus à une obligation de résultat et ils ne peuvent se libérer de leur responsabilité qu’en faisant la preuve de force majeure.

Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces dans les quotidiens décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix. L’agence doit également s’identifier dans sa publicité en mentionnant son numéro de permis.

En vertu des articles 40, 41, 42, 43 de la Loi sur la protection du consommateur, les grossistes sont responsables de la conformité des services fournis et de ceux décrits au contrat, et des produits fournis aux descriptions faites verbalement, par écrit, par illustrations ou autrement dans leurs messages publicitaires.

L’agent de voyage qui se sert d’une brochure publicitaire pour vendre un produit en assume la responsabilité comme il fut souligné l’arrêt Pétrin c. Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. Comme le souligne Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, 5e édition, 2000, Les Éditions Yvon Blais inc.,, le grossiste et l'agence de voyages s'obligent solidairement envers le voyageur à ce que leur prestation soit conforme non seulement aux forfaits qu'ils décrivent dans leur publicité, mais aussi aux contrats qu'ils conviennent avec les consommateurs.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Le délai pour agir

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sat, 01 Dec 2012 12:00:00 +0000

Il arrive que certains droits soient violés mais que le délai pour les faire faire valoir soit dépassé, d’où l’importance d’agir rapidement. L’arrêt Chaussures Régence inc. c. Naturmania inc., 2011 QCCS 744 (CanLII) illustre bien ce propos.

Rappelons les faits. Régence est une entreprise qui, depuis sa fondation [1979], œuvre dans le domaine de la conception, la fabrication et la vente en gros de bottes sous différentes appellations, dont celle de « Acton ». De leur côté, Naturmania et 9144 sont des entreprises liées qui, depuis leur fondation, oeuvrent dans le domaine de la vente et la distribution d'accessoires, de vêtements et de bottes de chasse. Elles commercialisent leurs produits sous le nom commercial « Action ». Le 8 juin 1990, Acton international inc., l'entreprise qui commercialise des bottes sous le nom commercial « Acton », demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'enregistrer une marque de commerce pour ce nom. Acton international inc. fait alors valoir que le nom « Acton » est employé au Canada, par elle-même et ses prédécesseurs, depuis 1937. De ce fait, elle soutient que ce nom est devenu distinctif et qu'il l'est toujours au moment du dépôt de sa demande. Le 29 septembre 1995, la demande produite par Acton international inc. est approuvée en tant que marque de commerce.

À la fin des années 90, le fondateur des magasins SAIL, M. Côté, commence à utiliser le nom commercial « Action » pour commercialiser et vendre des accessoires de chasse et de pêche. En 2002, M. Côté s'associe à M. Claude Bernadet, le principal Actionnaire et administrateur des défenderesses Naturmania et 9144. Ensemble, ils commercialisent, distribuent et vendent des vêtements de chasse sous le nom « Action ». En mai 2003, par l'intermédiaire de la société 159182 Canada inc., M. Côté demande à Régence de fabriquer 8000 paires de chaussons pour bottes et de coudre sur ces chaussons des étiquettes « Action ». Au cours de l'année 2004, Régence obtient une licence du propriétaire de la marque de commerce « Acton ». Elle entreprend ainsi la commercialisation, la distribution et la vente de bottes et chaussures sous le nom « Acton ». Au cours de l'année 2008, il se produit deux événements démontrant qu'il peut exister une certaine forme de confusion entre les noms « Acton » et « Action ». D'abord, un distributeur de produits « Acton » retourne à Régence un lot de bottes de chasse « Acton » défectueuses. Parmi ce lot, on retrouve une paire de bottes « Action » qui ressemblent aux bottes « Acton ». Puis, en septembre 2008, Régence est informée qu'une publicité de l'un de ses distributeurs, Tony Pappas inc., identifie des bottes « Acton » sous le nom « Action ». Régence attribue ces méprises à la ressemblance qui existe entre les noms « Acton » et « Action ». Elle fait alors peu de cas du fait que les bottes de chasse « Acton » sont elles-mêmes, depuis 2006, des copies des bottes de chasse « Action ». À la suite de ces événements, soit le 2 octobre 2008, Régence met formellement en demeure Naturmania de cesser d'utiliser le nom commercial « Action ». Puis, le 17 février 2009, devant le refus d'obtempérer de Naturmania, elle entreprend le recours en injonction dont le Tribunal est saisi.

Si le Tribunal en arrive à la conclusion que l'usage du nom commercial « Action », lorsque utilisé en lien avec des chaussures ou des bottes, viole la marque de commerce « Acton », il souligne toutefois que le fait que Régence savait que des bottes étaient commercialisées sous le nom « Action », jamais Régence ne leur a-t-elle reproché, avant le 2 octobre 2008, le fait qu'elles utilisent le nom « Action » pour vendre ou commercialiser des bottes de chasse. Selon le Tribunal, il est difficile de soutenir que Régence n'aurait appris qu'en 2008 que des bottes étaient commercialisées sous le nom de « Action » alors qu'en 2003, elle a fabriqué, contre rémunération, 4000 chaussons pour bottes « Action ». Le risque probable de confusion entre le nom commercial « Action » et la marque de commerce « Acton » aurait dû être dès lors soulevé par Régence. Or, ce n'est pas ce qu'elle a fait. Elle a attendu cinq ans avant de réagir. L’inaction lui est fatale, que ce soit sous l'angle d'une fin de non-recevoir ou encore, en vertu des règles de la prescription extinctive. Le Tribunal a donc rejeté la demande.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les produits sans tabac

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 01 Nov 2012 11:00:00 +0000

La Loi sur le tabac a limité les commerces relativement à l’offre de leurs produits, même sans tabac. Cependant, la Cour est venue préciser la portée de la loi dans l’arrêt Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Orienthé Montréal ltée (L') 2012 QCCQ 2716. L'Orienthé Montréal Ltée a été enregistré le 26 mai 2005. Selon son plan d'affaires, le commerce est exploité en tant que salon de thé et endroit où l'on sert le narguilé, c'est-à-dire des pipes de shisha. Peu de temps après, entre en vigueur la Loi sur le tabac. Le propriétaire s'y conforme en offrant à ses clients le narguilé fait exclusivement de shisha sans tabac, donc ne contenant pas de nicotine. Le narguilé est un flacon d'eau aromatisée par laquelle passe de la fumée qu'une personne aspire par un long tuyau. Or, en 2008, entre en vigueur l'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur le tabac assimilant à du tabac tout produit qui n'en contient pas et qui est destiné à être fumé.

L'article 1 de la Loi sur le tabac se lit ainsi:

«La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé.»

En 2010, les inspecteurs de Santé Tabac se présentent au commerce. Ils l'informent de l'illégalité du narguilé et du shisha et émettent un constat d'infraction. Le propriétaire a donc cessé d'offrir ce produit à sa clientèle. Son chiffre d'affaires a baissé depuis, de 20 à 30 %.

Selon la Cour, cet article a pour but d'éviter au poursuivant l'obligation de faire la preuve, par le dépôt d'un certificat d'analyse par exemple, qu'un produit tombe sous l'application de la Loi sur le tabac et l’assimile à une présomption, laquelle demeure réfragable par le défendeur. À compter du moment où le défendeur repousse cette présomption par une preuve crédible et vraisemblable, le poursuivant doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit bien de tabac.

Le propriétaire ayant démontré que le produit utilisé dans le narguilé offert à l'Orienthé ne contenant aucun tabac, la Cour a considéré qu’il avait repoussé la présomption. N'ayant pas présenté d'autres preuves, le Directeur des poursuites pénales et criminelles ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que le produit utilisé dans les narguilés du commerce contenait du tabac.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les bons primes

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Mon, 01 Oct 2012 11:00:00 +0000

Nous savons, par l’article 427 du Code criminel que quiconque, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement émet, donne, vend ou autrement aliène, ou offre d’émettre, de donner, de vendre ou d’autrement aliéner, des bons-primes à un marchand ou négociant en marchandises pour emploi dans son commerce est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Or qu’est-ce que le bon prime selon le Code criminel? L’article 379 du Code criminel définit les bons primes comme étant toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas est rachetable par (i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises, (ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,(iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées; ou n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande ou n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.

Il ressort de la lecture des articles 379 et 427 du Code criminel, selon Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, que l’utilisation des bons primes est permise si ces derniers:

Sont remboursables par le vendeur, le distributeur ou le fabricant des biens pour lesquels ils ont été distribués

Sont remboursables au lieu où les biens ont été achetés

Sont remboursables sans égard à leur quantité

Sont remboursables en argent ou en marchandises qui sont au moins la propriété de la personne qui a émis les bons

Et comportent l’indication d’une valeur marchande, l’adresse du vendeur et un énoncé à l’effet que le remboursement peut être effectué en tout temps

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Petit rappel sur la confusion des marques de commerce

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sat, 01 Sep 2012 11:00:00 +0000

La désormais célèbre affaire Lassonde (“Oasis”) a permis de metre en lumière qu’il existait une certaine confusion, si on me permet l’expression, concernant la confusion des marques de commerce. Je me permets donc de revenir sur le sujet en rappelant certaines décisions sur ce sujet. L’arrêt clé sur le sujet est Pink Panther Beauty Corp. c. United Artists Corp. (C.A.), [1998] 3 C.F. 534. Plusieurs décisions font souvent référence à cet arrêt pour souligner les grands principes qui y sont établis.

Rappelons les faits :

Les films "Pink Panther" sont une série de comédies mettant en vedette le grand et regretté comédien Peter Sellers dans le rôle de l'inspecteur Clouseau, un détective parisien gaffeur qui, malgré ses maladresses, parvient toujours à résoudre le crime. Dans le premier film de la série, intitulé The Pink Panther, l'inspecteur Clouseau est chargé d'enquêter sur un vol. L'objet volé est une fabuleuse pierre précieuse affligée d'un unique petit défaut qui, lorsque la pierre est tenue dans la lumière, ressemble à une panthère rose. D'où le titre du film. 6 autres films ont suivi. Même si tous les films y font référence, la pink panther elle-même (c'est-à-dire le bijou) n'est essentielle que dans le premier film et n'apparaît à part cela que brièvement dans le troisième épisode de la série. Mais le nom de "Pink Panther" a survécu et continue d'être assez célèbre, non seulement par rapport aux films, mais aussi pour une série de dessins animés et un thème musical couronné par un Oscar.

United Artists Corporation est propriétaire de trois marques de commerce déposées au Canada. Pink Panther Beauty Corporation a été constituée en société pour vendre, sous son propre nom, des produits de beauté et de soins capillaires, offerts par l'intermédiaire de salons de beauté. Le 19 février 1986, elle a demandé l'enregistrement de la marque de commerce "Pink Panther" pour un usage projeté au Canada en liaison avec un large éventail de produits de beauté et de soins capillaires, et dans l'exploitation d'une entreprise spécialisée dans la distribution de produits de beauté et de soins capillaires ainsi que dans l'éducation et la formation d'autres personnes dans la distribution de ces produits. United Artists Corporation s'est opposé à l'enregistrement.

La Loi sur les marques de commerce pose clairement que la protection ne vise pas le droit exclusif à toute marque qu'une personne peut concevoir, mais le droit exclusif d'employer celle-ci en liaison avec certains produits ou services. Le paragraphe 6(5) énumère six facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a un risque de confusion entre des marques de commerce, cinq spécifiques et un général. Les facteurs spécifiques sont les suivants: le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; la période d'emploi; le genre de marchandises, services ou entreprises; la nature du commerce; le degré de ressemblance dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent.

Dans cet arrêt, le juge mentionne qu’il a pris «connaissance d'un certain nombre d'autres affaires concernant des marques de commerce célèbres: "Coca-Cola", "Cartier" et "Wedgwood". Dans chacune d'elles, la marque célèbre l'a emporté, mais chaque fois, on a conclu à l'existence d'un lien ou d'une similarité entre les produits ou les services. Faute d'établir un tel lien, il est très difficile de justifier toute extension des droits de propriété aux domaines du commerce qui ne touchent que de loin le titulaire de la marque de commerce. Si tel devait être le cas, ce ne sera que dans des circonstances exceptionnelles»

Le test Pink Panther a été revu dans les arrêts Mattel et Veuve Cliquot. Ces arrêts sont le rappel qu’on peut conclure à une vraisemblance de confusion entre les marques de deux parties, que les marchandises ou services de ces parties soient ou non de la même catégorie générale. Il n’est pas requis de rechercher absolument un lien entre les secteurs d’activité des parties afin de conclure à la vraisemblance de confusion.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Le consommateur crédule

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Wed, 01 Aug 2012 11:00:00 +0000

Un arrêt important de la Cour suprême paru plus tôt cette année mérite d'être abordé puisqu'il précise certains aspects de la Loi sur la protection du consommateur.

M. Jean-Marc Richard a reçu par courrier un « Avis officiel du concours Sweepstakes » sous forme de lettre signée, apparemment, par la directrice du programme et bordée d’encadrés imprimés en couleurs dont certains, en raison de leurs références au magazine Time, permettent à son destinataire de déduire qu’elle émane de Time Magazine. La lettre rédigée en langue anglaise seulement, combine plusieurs phrases écrites en majuscules et caractères gras sous forme exclamative dans le but de capter l’attention du lecteur en lui suggérant qu’il est le gagnant d’un prix en argent de 833 337,00 $US. Cependant, on retrouve des phrases imprimées en plus petits caractères rédigées sous forme conditionnelle, dont plusieurs débutent par les mots « Si vous détenez le coupon de participation gagnant du Gros Lot et le retournez à temps ». Au verso, la lettre indique d’ailleurs que M. Richard sera admissible à un prix additionnel de 100 000,00 $ s’il valide son inscription à l’intérieur d’un délai de cinq jours. L’envoi postal contenait aussi un coupon‑réponse ainsi qu’une enveloppe de retour sur laquelle les règles officielles du concours étaient imprimées en petits caractères. Le coupon‑réponse offrait également à M. Richard la possibilité de s’abonner au magazine Time. Par ailleurs, les règles indiquaient qu’un numéro gagnant avait été présélectionné par ordinateur et que son détenteur ne pourrait toucher le gros lot que s’il retournait le coupon‑réponse dans le délai fixé. Les règles indiquaient que, dans l’éventualité où le détenteur du numéro gagnant présélectionné ne retournerait pas le coupon‑réponse, le gros lot serait tiré aléatoirement parmi toutes les personnes ayant retourné le coupon‑réponse et que chaque participant aurait alors une chance de gagner sur 120 millions. M. Richard étant convaincu qu’il était sur le point de toucher la somme promise, il a retourné le coupon‑réponse se trouvant à l’intérieur de l’enveloppe et s’abonnant au magazine Time. Peu de temps après, M. Richard a commencé à recevoir les numéros du magazine à intervalles réguliers sans pour autant recevoir le chèque espéré. Il a contacté Time, qui l’a informé qu’il ne recevrait aucun chèque puisque la lettre ne portait pas le numéro gagnant du tirage et ne constituait qu’une simple invitation à participer à un concours. Il l’a également informé que la directrice du programme qui avait signé la lettre n’existait pas, s’agissant plutôt d’un « nom de plume ».

M. Richard a déposé une requête introductive d’instance demandant à la Cour supérieure du Québec de le déclarer gagnant du prix en argent mentionné dans la lettre et de condamner Time magazine à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs correspondant à la valeur du gros lot. La Cour supérieure a accueilli le recours en partie. Elle a jugé que la lettre contrevenait aux prescriptions du titre II de la L.p.c. portant sur les pratiques interdites de commerce et donnait ouverture aux sanctions civiles prévues à l’art. 272 L.p.c. La juge a fixé à 1 000 $ la valeur des dommages moraux subis par M. Richard. Elle a fixé à 100 000 $ le quantum des dommages‑intérêts punitifs qui lui étaient également octroyés.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de Time Magazine et conclu qu’il n’avait pas violé la L.p.c. D’abord, Time Magazine n’avait pas violé l’art. 228 L.p.c. en omettant d’écrire clairement sur la lettre que M. Richard pouvait ne pas être le gagnant du gros lot. De plus, l’utilisation du nom d’une personne fictive comme signataire de la lettre ne violait pas l’al. 238c) L.p.c., car cela n’était pas susceptible de tromper les consommateurs sur l’identité du commerçant. Enfin, le la lettre ne contenait aucune représentation fausse ou trompeuse, car il ne serait pas de nature à tromper le consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ». La Cour d’appel a cassé la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs

La Cour suprême rappelle que l’article 218 L.p.c. encadrant l’application de toutes les dispositions du titre II concernant les pratiques de commerce interdites, prescrit que, pour déterminer si une représentation constitue une telle pratique, il faut examiner l’« impression générale » donnée par la représentation ainsi que, s’il y a lieu, le « sens littéral » des termes qui y sont employés. En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. Elle s’analyse en faisant abstraction des attributs personnels du consommateur à l’origine de la procédure engagée par le commerçant. Pour respecter l’objectif du législateur de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires, le critère de l’impression générale doit être appliqué dans une perspective d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté, qui ne prête rien de plus qu’une attention ordinaire à ce qui lui saute aux yeux lors d’un premier contact complet avec une publicité. Une importance considérable doit être attachée non seulement au texte, mais à tout son contexte, notamment à la manière dont il est présenté au consommateur. Définir le consommateur moyen comme « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux » se concilie mal avec le libellé et l’esprit de l’art. 218 L.p.c. Les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale doivent procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes, en tenant compte, s’il y a lieu, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite.

La Cour rappelle que le consommateur moyen, après une première lecture de la lettre, aurait eu l’impression générale que M. Richard détenait le numéro gagnant et qu’il lui suffisait de retourner le coupon‑réponse pour que la procédure de réclamation puisse s’enclencher. Le curieux assemblage d’affirmations et de restrictions que contient la lettre n’est pas suffisamment clair et intelligible pour dissiper l’impression laissée par ses phrases prédominantes. Même si la lettre ne contient pas nécessairement d’énoncés qui sont littéralement faux, il reste qu’il est truffé de représentations trompeuses au sens de l’art. 219 L.p.c. De plus, les règles du concours n’apparaissent pas toutes lors d’une première lecture de la lettre. Il s’agit là de faits importants que Time Magazine ne pouvait passer sous silence. Par voie de conséquence, Time Magazine a aussi contrevenu à l’art. 228 L.p.c. Toutefois, même s’il a utilisé un « nom de plume » dans leur matériel publicitaire, Time Magazine n’a pas contrevenu à l’al. 238c) L.p.c., car la lettre ne contient aucune représentation fausse quant à leur statut ou identité. Une seule lecture de la lettre suffit pour comprendre qu’il émane de Time Magazine et que celui-ci ne déclare pas posséder un statut ou une identité qu’il n’a pas en réalité.

L’article 272 L.p.c.

Un consommateur peut, sous réserve des autres recours prévus par la loi, intenter une poursuite en vertu de l’art. 272 L.p.c. afin de faire sanctionner la violation par un commerçant ou un fabricant d’une obligation que lui impose la L.p.c., un règlement adopté en vertu de celle‑ci ou un engagement volontaire. En cas de contravention par un commerçant ou un fabricant à une obligation visée par l’art. 272 L.p.c., le consommateur peut demander à la fois des réparations contractuelles, des dommages‑intérêts compensatoires et des dommages‑intérêts punitifs ou, au contraire, ne réclamer que l’une de ces mesures. Il appartiendra ensuite au juge de première instance d’accorder les réparations qu’il estimera appropriées dans les circonstances. La sanction de la violation d’une obligation en vertu de l’art. 272 doit toutefois s’exercer conformément aux principes régissant l’application de la L.p.c. et, le cas échéant, aux règles du droit commun. En particulier, l’intérêt juridique pour agir en vertu de cette disposition dépend de l’existence d’un contrat visé par la loi, car l’art. 2 L.p.c. pose le principe fondamental que l’existence d’un contrat de consommation représente la condition nécessaire à l’application de la loi, sous réserve du cas particulier des dispositions pénales. Le recours n’est donc ouvert qu’aux personnes physiques ayant conclu avec un commerçant ou un fabricant un contrat régi par la loi.

Pour avoir accès aux mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c., le consommateur n’a pas à prouver le dol et ses conséquences selon les règles ordinaires du droit civil, car, vu l’influence possible des pratiques interdites sur la décision des consommateurs de s’engager dans une relation contractuelle avec un commerçant, l’existence d’une pratique interdite constitue en soi un dol au sens de l’art. 1401 C.c.Q. De même, le commerçant ou le fabricant poursuivi ne peut soulever un moyen de défense basé sur le « dol éclairé et non préjudiciable ». Le recours prévu à l’art. 272 L.p.c. est fondé sur la prémisse que tout manquement à une obligation imposée par la loi entraîne l’application d’une présomption absolue de préjudice pour le consommateur. La preuve de la violation d’une obligation contractuelle de source légale qui se retrouve principalement au titre I de la loi permet, sans exigence additionnelle, au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272. Lorsqu’il souhaite faire sanctionner les pratiques interdites au titre II de la loi et commises par les commerçants et fabricants, le consommateur, pour bénéficier de cette présomption, doit prouver : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat. Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation. Lorsque ces quatre éléments sont établis, le contrat formé, modifié ou exécuté constitue, en soi, un préjudice subi par le consommateur, et celui‑ci peut demander l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c.

La Cour mentionne que l’autonomie du recours en dommages-intérêts prévu à l’art. 272 L.p.c. ne signifie cependant pas que l’exercice de ce recours n’est assujetti à aucun encadrement juridique. D’abord, le recours en dommages-intérêts, qu’il se fonde sur un manquement contractuel ou sur une faute, doit être exercé dans le respect du principe régissant l’intérêt juridique pour intenter une poursuite en vertu de cette disposition. Ensuite, lorsque le consommateur choisit de réclamer des dommages-intérêts au commerçant ou au fabricant qu’il poursuit, l’exercice de son recours demeure soumis aux règles générales du droit civil québécois. En particulier, pour obtenir des dommages-intérêts compensatoires, il faut que le dommage subi soit susceptible d’évaluation ou quantifiable.

Dommages-intérêts punitifs

Le consommateur qui invoque l’art. 272 L.p.c. peut également obtenir des dommages‑intérêts punitifs, même s’il ne lui a pas été accordé en même temps une réparation contractuelle ou des dommages‑intérêts compensatoires. Parce que l’art. 272 L.p.c. n’établit aucun critère ou règle encadrant l’attribution de ces dommages‑intérêts, ceux‑ci seront octroyés en conformité avec l’art. 1621 C.c.Q., dans un objectif de prévention pour décourager la répétition de comportements indésirables, et conformément aux objectifs de la L.p.c., qui sont de rétablir l’équilibre dans les relations contractuelles entre commerçants consommateurs et d’éliminer les pratiques déloyales et trompeuses. Les violations intentionnelles, malveillantes ou vexatoires, ainsi que la conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse de la part des commerçants ou fabricants à l’égard de leurs obligations et des droits du consommateur sous le régime de la L.p.c. peuvent entraîner l’octroi de dommages‑intérêts punitifs. Le tribunal doit toutefois étudier l’ensemble du comportement du commerçant lors de la violation et après celle‑ci avant d’accorder des dommages‑intérêts punitifs.

Selon la Cour, une condamnation à des dommages‑intérêts punitifs se justifiait. Elle indique cependant qu’il a lieu de réviser le montant de 100 000,00 $ retenu par la juge de première instance. Bien qu’elle ne se soit pas trompée en concluant que Time Magazine avait distribué un grand nombre d’envois postaux sur le territoire québécois à de nombreux consommateurs et que l’organisation de ces concours publicitaires leur permettait de vendre un grand nombre de nouveaux abonnements, la Cour mentionne que la juge a commis une erreur en considérant, dans son évaluation du quantum approprié des dommages-intérêts punitifs, la Charte de la langue française ainsi que la situation patrimoniale de Time Magazine. Ce dernier avait commis une violation intentionnelle et calculée de la L.p.c. qui pouvait affecter un grand nombre de consommateurs, et rien dans la preuve n’indique qu’il a pris des mesures correctives après la plainte de R afin de rendre leurs publicités claires ou conformes à la lettre et à l’esprit de la L.p.c. Cela constitue un facteur aggravant. Par contre, l’impact de la faute commise par Time Magazine sur M. Richard demeure assez limité, même s’il n’est pas négligeable, et l’attitude de celui‑ci n’est pas étrangère aux dimensions que ce litige a fini par prendre. Cependant, le caractère minime de la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires milite en faveur de l’octroi d’un montant non négligeable de dommages‑intérêts punitifs. Un montant de 15 000 $ suffit dans les circonstances pour assurer la fonction préventive des dommages‑intérêts punitifs, souligne la gravité des violations de la loi et sanctionne la conduite de Time Magazine de manière assez sérieuse pour les inviter à abandonner les pratiques interdites qu’elles ont utilisées, si ce n’est pas déjà fait.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Fri, 01 Jun 2012 11:00:00 +0000

Je suis abonnée aux annonces du Bureau de la concurrence du Canada et une nouvelle avait retenu mon attention à l’époque. J’ai donc suivi avec intérêt l’évolution du dossier. En décembre 2010, le Bureau de la concurrence avait annoncé qu'il avait déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. La commissaire de la concurrence soutenait que ces règles avaient éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard relativement à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, entrainant une augmentation des coûts pour les entreprises et pour les consommateurs. Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

Les règles contestées le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, par exemple le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. Lorsqu’un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges. Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. L'article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment, autorise le Tribunal de la concurrence à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci.

L'examen de la cause que soutient la commissaire de la concurrence contre les règles de Visa et MasterCard ont débuté en mai 2012 devant le Tribunal de la concurrence.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Les produits préemballés

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Tue, 01 May 2012 10:00:00 +0000

De plus en plus de personnes désirent vendre leurs produits. Or certains de ces produits sont préemballés hors de la présence du consommateur et vendus au consommateur, ou utilisés ou achetés par lui, dans son contenant d’origine. Sous ces conditions, il faut noter que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), c. C-38) (ci-après «Loi sur l’emballage») s’applique. Il faut toutefois souligner que les aliments sont exclus dans la mesure où ils sont des produits désignés comme étant un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues.

Afin que le consommateur puisse faire des choix éclairés et éviter de faire des comparaisons fondées sur une information inappropriée, insuffisante ou trompeuse, on doit retrouver sur l’emballage (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente, (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction ainsi que (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé (art. 10)

L’emballage doit également faire référence la quantité nette de chaque portion. Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté. L’emballage doit éviter qu’un consommateur puisse raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit à moins que le fournisseur établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

Les sanctions peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement maximal de 6 mois. Il importe donc de s’assurer de la conformité auprès d’un conseiller juridique.

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Le droit à la réputation

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Fri, 13 Apr 2012 21:44:00 +0000

L’actualité récente commentée un peu partout (et j’inclus le blogues) a donné lieu à certains débordements qui m’amènent à sortir un peu du cadre éditorial au sens strict de La pub et le droit pour aborder le sujet du droit à la réputation.

En premier lieu, il faut rappeler que toute atteinte à la réputation, atteinte verbale, écrite, publique ou privée, comprenant une injure, une affirmation ou un simple sous-entendu constitue une faute. La jurisprudence abondante mentionne qu’une personne morale, au même titre qu’une personne physique, jouit d’une réputation et a droit aux mêmes recours qu’une personne physique pour faire respecter ses droits.

Pour que la diffamation donne ouverture à une action en dommages-intérêts, l’auteur doit avoir commis une faute. Quelle est la nature de la faute? Elle peut résulter d’une attaque à la réputation dans l’intention de nuire, de ridiculiser, de l’humilier, de l’exposer à la haine au mépris du public ou d’un groupe. Même si l’intention de nuire est absente, si la réputation est atteinte par témérité, négligence ou impertinence et donne ouverture à responsabilité et droit à la réparation. Comme le souligne Jean-Louis Baudoin (La responsabilité civile). On ne peut se réfugier derrière le droit à la libre expression dans le seul but de porter préjudice à autrui.

Rappelons cependant, comme le souligne Jean-Louis Baudoin, qu’en matière d’éditorial ou de critique, si le caractère loyal et honnête, lorsqu’il s’agit d’un sujet d’intérêt public, que le traitement par le journaliste est correct et que la conclusion est raisonnable à l’égard des faits pertinents, il peut y avoir exonération.

L’appréciation de la faute est laissée à la discrétion du tribunal et repose sur une question de faits et de circonstances. La cour tiendra compte de l’effet que l’atteinte a produit, ou du moins, était destiné à produire.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Le choix du nom

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 12 Apr 2012 23:32:00 +0000

L’affaire Oasis permet de mettre en lumière une certaine confusion sur le choix du nom de la société, le rôle du nom et sa protection. J’avais choisi de ne pas poursuivre la ligne éditoriale « Oasis» mais permettez-moi de récidiver une dernière fois afin d’éclaircir certains points.

En vertu de l’article 305 du Code civil du Québec (ci-après «CcQ»), la société a un nom qui lui est donné au moment de sa constitution. L’article 55 du Code prévoit, par ailleurs, que la société a droit au respect de son nom. Le nom de la société (appelé dénomination sociale au fédéral) se distingue du nom d’emprunt.

Lorsque les fondateurs choisissent le nom, ils doivent se conformer à la Loi sur la publicité légale des entreprises. L’article 17 prévoit les exigences concernant suivantes, incluant à la fois la dénomination sociale ou nom d’emprunt :

L’assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom:

1° qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° qui comprend une expression que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage;

3° qui comprend une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;

4° qui indique incorrectement sa forme juridique ou omet de l’indiquer lorsque la loi le requiert, en tenant compte des normes relatives à la composition des noms déterminées par règlement du gouvernement;

5° qui laisse faussement croire qu’il est un groupement sans but lucratif;

6° qui laisse faussement croire qu’il est une autorité publique visée au règlement du gouvernement ou qu’il est lié à celle-ci;

7° qui laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes, dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;

8° qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société de personnes ou un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;

9° qui est de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur.

Les 6 premiers font l’objet d’un contrôle a priori par le registraire des entreprises. Si le nom contrevient à l’une de ces exigences, le registraire doit refuser l’immatriculation.

Or, en ce qui concerne la confusion, le Règlement d’application de l’ancienne loi, prévoit qu’ un nom laisse croire qu'un assujetti est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement ou prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec en tenant compte des critères du caractère distinctif de chaque nom et de chacun de leurs éléments, de leur ressemblance visuelle ou phonétique et de la ressemblance entre les idées évoquées par les noms. On doit aussi tenir compte aussi de la notoriété de chaque nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, sociétés ou groupements que ces noms désignent, quant à leurs objets ou activités, aux biens ou services qu'ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux-ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts, aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu'ils desservent et la manière dont chaque nom est utilisé. Ces critères ressemblent à ceux retenus à l’article 6 de la Loi sur les marques de commerce

Rappelons, en terminant, que la marque de commerce utilisée au Québec constitue un nom utilisé au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises. L’existence peut donc rendre illégal, en cas d’identité ou de confusion, la dénomination sociale ou le nom d’emprunt de la société. De plus, au fédéral, la marque de commerce est considérée pour déterminer si la dénomination sociale d’une société fédérale est prohibée parce qu’elle porte à confusion

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Pour en finir avec les marques de commerce

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 12 Apr 2012 01:11:00 +0000

Me voilà à nouveau en train d’aborder le sujet de ce qu’on appelle désormais l’affaire Oasis. Après avoir abordé la protection du nom et l’abus de procédure ainsi que la distinction entre la dénomination sociale, la marque de commerce et le nom commercial, je constate qu’il existe encore une certaine confusion. Je me propose donc de tracer un portrait plus réaliste de la situation.

C’est le Bureau des marques de commerce, situé à Ottawa/Hull, qui gère le système d'enregistrement des marques de commerce et non le registre des entreprises. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale, la marque de commerce et le nom commercial.

Aussi, le propriétaire d'une marque de commerce fait l’acquisition de certains droits juridiques sur sa marque de commerce par la simple utilisation de celle-ci sur le marché. Cependant, ces droits sont limités à la région géographique où la marque de commerce est employée ou annoncée. En cas de litige, une preuve de cette utilisation devra être présentée à la Cour. Si la marque de commerce est utilisée en association avec des produits ou des services, son emploi doit répondre à certains critères pour être qualifié d' «emploi» au sens de la loi.

Rappelons qu’une marque de commerce peut ne pas être enregistrable pour plusieurs raisons notamment la possibilité de créer de la confusion avec une autre marque de commerce. Il faut considérer divers critères lors de l'évaluation des risques de confusion entre marques de commerce. Les types de marque suivants ne peuvent pas être déposés :

les noms et les noms de famille;
les marques comportant une description « évidente »;
les descriptions « fausses et trompeuses »;
les mots désignant un lieu géographique connu pour être le lieu d'origine des produits ou des services offerts;
des mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà déposée ou en attente d'enregistrement; et
des mots ou des dessins qui ressemblent étroitement à une marque interdite.

On ne saurait insister sur l’importance, avant d’employer une marque de commerce sur le marché ou de déposer une demande, d'effectuer une recherche sur les marques de commerce déjà enregistrées ou du moins en instance d'enregistrement. Il sera alors possible de déterminer, à partir des résultats de cette recherche, si quelqu'un d'autre a déjà enregistré ou demandé d'enregistrer une marque de commerce identique ou semblable dans le même secteur d'activité, ce qui pourrait engendrer de la confusion dans le public. Si cette recherche détermine que la marque de commerce visée crée de la confusion avec une marque de commerce antérieure utilisée dans le même secteur d'activités, il serait peut-être préférable d'en choisir une autre, plutôt que d'investir dans une marque de commerce qui pourrait mener à un procès onéreux.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Dénomination sociale, marque de commerce et nom commercial

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Wed, 11 Apr 2012 02:46:00 +0000

Il s’est dit plusieurs choses depuis ce qu’on pourrait appeler “l’affaire Oasis” et je constate qu’on nage d’une notion à l’autre sans clairement les définir ni même saisir les nuances.

Rappelons en premier ce que je répète depuis le début de ce blogue : La marque de commerce représente un atout précieux pour l’entreprise. Cette dernière a donc intérêt à la protéger afin de contrer tout risque de confusion avec la marque de commerce d’une autre entreprise.

Cependant, nous pouvons constater depuis quelques jours la tendance à confondre la dénomination sociale, la marque de commerce et le nom commercial.

La dénomination sociale est le nom sous lequel une société est constituée. Elle sert à l’identifier dans l’exercice de ses activités, qu’elle ait été constituée au provincial ou au fédéral. C’est le nom légal de l'entité.

La marque de commerce, c’est en quelque sorte, le signe particulier (un mot ou groupe de mots, un dessin, ou une combinaison de ces éléments, servant à désigner les marchandises ou les services d'une personne) qu’une personne emploie dans le but de distinguer les marchandises qu’elle fabrique, vend, loue, ou même les services qu’elle rend de ses concurrents. Son enregistrement dans le registre des marques de commerce, confère à son détenteur un droit d’utilisation exclusif, conformément à la Loi sur les marques de commerce.

Finalement, le nom commercial. C’est en quelque sorte l’appellation sous laquelle une personne physique ou morale et qui sert à identifier un fonds de commerce et à le distinguer d’un autre.

Une fois cette distinction faite, il reste la grande question à laquelle je n’arrive pas à répondre. Pourquoi réagir à ce point au fait que la marque de commerce Oasis soit enregistrée ?

Il y a plusieurs raisons qui permettent d’expliquer l’enregistrement d’une marque de commerce. L’enregistrement constitue une preuve de propriété et permet de porter plainte pour contrefaçon en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Il accorde les droits exclusifs à l'égard de la marque, partout au Canada, pendant 15 ans.

L’enregistrement peut être renouvelé. Et finalement, Il interdit que d'autres utilisent une marque de commerce similaire pouvant prêter à confusion. Notons en terminant que l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide si un tiers a déjà employé, au Canada, un nom commercial ou une marque de commerce semblable.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La protection du nom et l'abus de procédure

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sun, 08 Apr 2012 02:38:00 +0000

La Presse relatait aujourd’hui la décision de la Cour d’appel en date du 30 mars 2012 concernant les Industries Lassonde Inc. Une décision fort contestée dans l’opinion publique. J’avais abordé ce sujet en février dernier. Depuis, un jugement a été rendu. Une mise à jour s’imposait.

Rappelons les faits. Les industries Lassonde Inc. et A. Lassonde Inc. sont détentrices de la marque de commerce « OASIS » et de nombreuses marques y associées, comme « Oasis Florida Premium », « Oasis Sélection » et « Oasis Classique », utilisées essentiellement à l’égard de jus, boissons et sorbets.

Le 2 août 2005, Olivia’s Oasis Inc. a produit une demande d’enregistrement pour la marque de commerce OLIVIA’S OASIS & Dessin) fondée sur l’emploi projeté de la marque au Canada en liaison avec les marchandises relatives aux solutions de lavage et soins pour le corps. Le 4 juillet 2006, Industries Lassonde Inc. et A. Lassonde Inc., ont produit une déclaration d’opposition dans laquelle elles ont invoqué notamment que la marque créait de la confusion avec leurs marques de commerce déposées

Par jugement rendu en août 2010, la juge rejette la procédure des appelantes d'avis qu'il n'y a aucun risque de confusion.

C’est là où l’opinion publique va un peu dans tous les sens, selon moi. Rappelons que l’appel ne porte pas sur la conclusion de la juge quant à l’absence de possible confusion entre les marques des appelantes et celle de l’intimée eu égard aux produits commercialisés. L’appel porte uniquement sur la partie du jugement où la juge conclut qu’il y a eu, en l’espèce, abus de procédure au sens des art. 54.1 et suivants C.p.c. et de la condamnation de 125 000 $. Notons qu’à la fin du procès, L’Oasis d’Olivia Inc invoque les articles 54.1 et 54.4 C.p.c. et demande à ce que ses droits soient réservés à ce sujet, elle condamne les appelantes, sur la seule foi d'une déclaration de l'intimée, à verser à cette dernière 100 000 $ en honoraires extrajudiciaires et déboursés, plus 25 000 $ en dommages punitifs. Que prévoient ces articles?

54.1 C.p.c. «Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. »

54.4 C.p.c « Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d'une demande en justice ou d'un acte de procédure, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision versée pour les frais de l'instance, condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs»

L’Oasis d’Olivia Inc alléguait que Les Industries Lassonde inc. même si elles étaient ou devaient être conscientes de la faiblesse de leur marque de commerce, ont néanmoins intentées les procédures contre elle pour la forcer à renoncer à l'utilisation du mot « oasis ». Plus précisément, pour l'intimider et l'amener à se désister de sa demande d'enregistrement de la marque « Olivia’s Oasis » et à cesser d'utiliser le mot « oasis » en association avec ses produits corporels.

Or, rien dans ce qui a été démontré, selon la Cour d’appel ne fait voir aucune preuve, par témoignage ou document, qui démontre une telle volonté des industries Lassonde.

La Cour d’appel ne voit pas dans le fait de contester l'enregistrement d'une marque et d'entreprendre en même temps des procédures pour en faire cesser l'utilisation, une manifestation d'un excès de procédure ou de moyens. Une fois la conclusion tirée par les représentants des appelantes que la marque de commerce proposée pour enregistrement par l’intimée pouvait porter à confusion, ces dernières avaient droit de s’opposer à l’enregistrement pour protéger la leur (art. 38 Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13) et en parallèle de rechercher une injonction. C’est non seulement la pratique à suivre en cette matière, mais pratiquement une obligation. La Cour retient plutôt que Les Industries Lassonde Inc. ont agi d'une manière conforme à la pratique.

Fait intéressant, la Cour rappelle que la bonne foi se présume. Pour conclure que les dirigeants des Industries Lassonde Inc. étaient de mauvaise foi ou ont fait preuve d'une légèreté blâmable, il faudrait des preuves ou des indices suffisamment probants. Le fait qu’elles aient en 1988 et 1997 obtenu des renonciations à des marques de commerce comprenant le mot « oasis » à l'égard de produits ou services totalement non reliés à leurs produits ne permet pas d'inférer qu'elles se livrent systématiquement à du harcèlement ou à des menaces à l'égard de quiconque ose utiliser ce mot. Au contraire, on peut tout aussi bien y voir le désir d'une entreprise de renforcer son identification.

Par conséquent, rien n'indique que les Industries Lassonde Inc. poursuivaient une stratégie illégale de menaces et de harcèlement à l'égard de toute personne ou entreprise désireuse d'utiliser le mot « oasis » dans une marque de commerce, ce qui aurait pu constituer un détournement des fins de la justice. La conclusion qu'il y a eu abus au sens des articles 54.1 C.p.c. et suivants ne peut s'appuyer sur la preuve faite. L'octroi d'un montant de 100 000 $, essentiellement pour honoraires extrajudiciaires, ne repose pas sur une preuve suffisante.

Concernant la condamnation à des dommages punitifs, rien n'indique que les éléments mentionnés à l'art. 1621 C.c.Q. ont été considérés dans l'établissement du montant. En octroyant des dommages punitifs, la Cour veut dissuader les Industries Lassonde Inc de recommencer ce qui a été considéré, à tort, comme un recours abusif. Leur justification n'existe plus puisque le recours n’a pas été retenu comme étant abusif.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

La publicité comparative

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sun, 01 Apr 2012 11:00:00 +0000

La publicité est un élément essentiel dans la mesure où elle souhaite attirer l'attention Dans un marché du consommateur sur les produits et services de l'annonceur. Ce dernier a tout intérêt à promouvoir ceux-ci de différentes façons, l'une d'elles étant de démontrer la supériorité de ses produits et services face à ceux de ses concurrents.

Rappelons que la publicité comparative est permise au Canada dans la mesure où elle respecte les limites de la légalité.

Quelles sont ces limites?

La publicité comparative doit éviter d’être une source de confusion. La Loi sur la concurrence interdit de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important sous peine d’être considéré comme un comportement susceptible d’examen (art. 53 (1) et 74.01 (1) a)) non fondées sur des essais valables.

L’arrêt R. c Produits Lanover Inc. J.E. 80-972 précise également que les données comparatives ne doivent pas à démontrer la supériorité absolue d’un produit à moins qu’elles ne se révèlent exactes, dans les conditions normales d’un produit. Les essais sur lesquels se fondent les allégations de supériorité doivent être effectués en vertu des principes scientifiques approuvés.

En terminant, notons que les comparaisons démontrant l’efficacité relative de produits concurrents doivent être réalisé sous des conditions identiques, comme le souligne Nicole L’Heureux, dans son ouvrage Droit de la consommation

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

L'obligation d'information est corollaire à l'obligation de se renseigner.

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 01 Mar 2012 12:00:00 +0000

L'obligation de se renseigner a une limite, celle de l'obligation de se renseigner. Dans la mesure où le contractant a la possibilité de connaître l'information ou d'y avoir accès, la personne qui s'apprête à passer un contrat doit prendre les mesures raisonnables pour en connaître les enjeux importants et les faits susceptibles d'influencer sa décision comme le souligne Jean-Louis Baudoin, dans l'ouvrage intitulé Les obligations.

Dans l'arrêt Leblanc c. Joseph, 2010 QCCQ 1670, la Cour est venue en préciser la portée. Rappelons les faits: Le 3 février 2007, les demandeurs se rendent à l'agence de voyages Fontainebleau afin d'y acheter un forfait pour le sud. La demanderesse le 5 février 2007, apprend qu'il y avait eu 2 cas de paludisme rapportés par des Canadiens selon l'agence de santé publique du Canada . Elle aurait alors voulu annuler le voyage, mais la défenderesse lui a affirmé qu'il n'y avait pas de maringouins à l'hôtel où elle séjournerait, car on fumigeait régulièrement. De plus, elle lui a parlé de pilules à prendre pour contrer la malaria. Une rencontre a été organisée avec une infirmière, à l'agence, qui leur a prescrit les pilules selon un protocole établi.

Selon madame la défenderesse, elle n'a su qu'après coup que les pilules auraient dû être prises 14 jours avant le départ et qu'il y avait des effets secondaires, dont la phototoxie (UVA) et la photoallergie (UVB). Le Tribunal rappele que la demanderesse affirme dans sa mise en demeure avoir parlé avec la Clinique de santé de la Concorde concernant le médicament. Elle avait donc toute la latitude pour s'informer des effets secondaires du médicament. La demanderesse indique également avoir été brûlée suite à son voyage lors d'une séance dans un studio de bronzage.

Le Tribunal déclare que la demanderesse a été imprudente d'aller à un salon de bronzage alors qu'elle prenait encore l'aralen dont elle aurait dû connaître les effets, car elle a consulté une clinique médicale avant son départ. De plus, lors de l'obtention du médicament en pharmacie, la demanderesse aurait pu s'informer des effets secondaires. Le Tribunal conclut que la réclamation n'est pas fondée.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

L'étendue du mot Oasis

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0000

Le mot oasis est-il désormais associé qu’au breuvage ou peut-il être utilisé dans d’autres contextes? Le registraire des marques de commerce est venu éclairer ces limites dans l’arrêt Industries Lassonde Inc. c. Olivia’s Oasis Inc., 2010 COMC 107 (CanLII)

Rappelons les faits

Olivia’s Oasis Inc. a démontré qu’elle a commencé à vendre ses savons liquides pour les mains et ses barres de savon depuis novembre dans différentes pharmacies prouvant ainsi que les savons liquides pour les mains et les barres de savon naturelles portant la marque étaient vendus avant la date de production.

De leur côté, Industries Lassonde et A. Lassonde ont affirmé être les propriétaires d’une famille de marques et ont fait valoir que lorsqu’il y a une famille de marques, il est encore plus probable que le public pensera qu’une marque semblable désigne un autre produit fabriqué par la personne qui a fabriqué les marchandises associées à cette famille de marques. Cependant, comme le souligne le registraire, le consommateur penserait probablement que les produits étroitement liés en liaison avec une marque semblable proviennent de la même source, ce qui n’est pas le cas ici.

Le registraire applique le test en matière de confusion, soit celui de la première impression et du souvenir imparfait du consommateur pressé. Selon le paragraphe 6(2) de la Loi, l’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques dans la même région ferait conclure que les marchandises liées à ces marques sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou non de la même catégorie générale.

La demande d’opposition a été rejetée

La clause de non concurrence

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sun, 01 Jan 2012 12:00:00 +0000

Un employé peut-il travailler chez un concurrent de son employeur actuel? Le cas échéant, sous quelles conditions? C’est ce que l’arrêt Imprimerie World Color inc. c. Lehoux, 2011 QCCS 1800 est venu préciser.

Rappelons en premier lieu les faits. Le Tribunal a été sais d'une demande d'ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'une requête en injonction interlocutoire et permanente de la part de Imprimerie World Color inc. contre son ex-employé Patrice Lehoux qui a démissionné le 20 janvier 2011, pour travailler chez un compétiteur Imprimerie Québecor Média inc.. M. Lehoux était à l'emploi de IWC depuis 1995. Il a mis fin à son emploi en raison de son insatisfaction à la suite des changements importants apportés par IWC autant à sa situation d'emploi qu'à celle de sa rémunération au cours de l'année 2010.

Son ex-employeur a par la suite déposé une requête pour la délivrance d'une ordonnance de sauvegarde lui interdisant toute sollicitation et utilisation de données de son ex-employeur, plus précisément

De solliciter directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou le bénéfice d'une tierce personne, l'un ou l'autre des clients son ex-employeur ou un client potentiel qu'il a ciblé ou tenté de recruter avant la fin de son contrat chez IWC

D'utiliser, de quelque façon que ce soit, sans limitation ni exclusion possible, directement ou indirectement, en tout ou en partie, toute information confidentielle

De communiquer à quiconque, directement ou indirectement, en tout en en partie, toute information confidentielle

De fournir la liste des personnes physiques ou morales, à qui il a remis, transmis ou divulgué en tout ou en partie l'information confidentielle

La Cour a rappelé que les tribunaux ont considéré qu'il n'y avait pas eu de sollicitation active et, en conséquence de violation des obligations contractées, lorsque l'employé n'a communiqué avec ses clients que pour les informer de son départ, par courtoisie, sans toutefois les inviter à le suivre, comme c'est le cas en l'espèce

La Cour a également rappelé l’article 2088 CcQ «Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.». Cependant, elle a précisé que l'obligation de loyauté n'exige pas l'ex-employé à refuser la clientèle qui décide de le suivre.

Fait intéressant, la Cour se demande également quelle partie subirait le plus grave préjudice si le Tribunal fait droit aux conclusions que demande l’ex-employeur.

Dans le cas soumis, la clause de non-sollicitation étant très large et ne comportantaucune balise raisonnable quant à l'étendue des clients potentiels que M. Lehoux a déjà ciblés ou tenté de recruter depuis 16 ans, et qu'il ne pourrait solliciter actuellement, ce dernier se verrait ainsi priver de son gagne-pain, dans l'obligation de rechercher un nouvel emploi ou d'être contraint à l'inactivité pour une période de 4 mois. Cette situation constituerait un préjudice majeur et une atteinte propre à son droit au travail.

Le principe de la liberté commerciale et le droit de M. Lehoux de gagner sa vie militent en faveur du rejet de la demande d'une ordonnance de sauvegarde, le Tribunal a rejetté l demande d’ordonnance de sauvegarde

L'utilisation d'une photographie du fondateur

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 01 Dec 2011 12:00:00 +0000

Une entreprise peut-elle utiliser la photographie où y figure le fondateur de l'entreprise concurrente des fins publicitaires ? La Cour, dans l'arrêt André Rodrigue Peintre décorateur inc. c. Rodrigue Peintre décorateur ltée, 2011 QCCS 1112, a acceuilli la requête en injonction interlocutoire et a ordonné son utilisation.

Rappelons les faits. Dans les années 50, Bruno Rodrigue, peintre en bâtiment fonde une entreprise. Ses fils, Georges et André, joignent les rangs peu de temps après. Un ralentissement de l'économie, Georges décide de démarrer à son compte à la fin des années 60. André travaille pour lui mais en 1988, il part en affaires de son côté. En 2002, André Rodrigue Peintre Décorateur inc. reproduit sur sa flotte de camions, des photographies datant de l'époque où Bruno débute ses activités commerciales. On y voit les visages de Bruno et de George. Rodrigue Peintre Décorateur Ltée se sert également de ces mêmes photographies sur son site web et dans les pages jaunes.

Bien que le Tribunal ne peut déclarer que les marques de commerce enregistrées soient inopposables à Rodrigue Peintre Décorateur Ltée, cette compétence étant réservée à la Cour fédérale, le Tribunal a conclu que la confusion créée par l'utilisation de la photographie entraînait un préjudice irréparable et a ordonné son utilisation par la défenderesse.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

L'utilisation de mots clés en publicité virtuelle

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Tue, 01 Nov 2011 11:00:00 +0000

L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., 2010 QCCS 3301, a rejeté la requête déposée par Chocolat Lamontagne inc.

Rappelons les faits. Chocolat Lamontagne inc. fait affaire dans le domaine de la fabrication et la vente du chocolat, qu'elle offre à des consommateurs qui veulent généralement de procurer du financement. Elle a fait enregistrer plusieurs marques de commerce qu'elle utilise pour l'exploitation de son entreprise ainsi que développé un site Internet pour la promotion de ses produits et services.

Dans cet arrêt, elle reproche à son concurrent, Humeur Groupe Conseil inc. , une entreprise faisant affaire dans le même domaine d'avoir utilisé sa marque de commerce auprès du moteur de recherche de Google pour détourner sa clientèle vers son site Internet. Humeur Groupe Conseil inc.a reconnu avoir acheté différents mots-clés – dont Chocolat Lamontagne – de Google pour de la publicité dite comparative. Une recherche effectuée par l'entremise de Google avec les mots « Chocolat Lamontagne » avait comme conséquence de faire apparaître dans la page « Résultats de recherche » sous la section « Liens commerciaux » ou « Sites sponsorisés », un hyperlien qui pouvait diriger le chercheur vers le site de Humeur Groupe Conseil inc.

La Cour a rappelé les dispositions de l'article 7 b de la Loi sur les marques de commerce (chapitre T-13), plus précisément les trois éléments nécessaires à une action en commercialisation trompeuse, soit l'existence d'un achalandage, la déception du public dû à la représentation trompeuse et les dommages actuels ou possibles.

Chocolat Lamontagne inc. n'ayant réussi à démontrer les trois éléments, sa demande d'interdire à Humeur d'utiliser son nom d ainsi que sa marque de commerce, ou de se présenter comme titulaire des droits sur ces noms ou noms similaires, a été, faute de preuve, rejetée.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Les plans et le modèle de bâtiment ont-ils l'originalité requise pour en faire des œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Sat, 01 Oct 2011 11:00:00 +0000

La Cour suprême du Canada s'est longuement penchée sur la notion d'originalité dans l'arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339. Elle devait dans cette affaire statuer sur la question de savoir si certains types de compilation (en l'occurrence de décisions judiciaires) étaient protégés par le droit d'auteur, mais les propos qu'elle tient sur l'originalité ne se limitent pas à ce cadre particulier et sont applicables à tous les types d'œuvre définis par l'article 2.

Cette décision fut citée dans l'arrêt Construction Denis Desjardins inc. c. Jeanson, 2010 QCCA 1287 (CanLII)

La Cour d'appel conclut que les plans de design et de conception du bâtiment constituent une œuvre artistique originale au sens des articles 2 et 5 de la Loi sur le droit d'auteur, méritant donc la protection offerte par cette loi. Elle arrive à la même conclusion concernant le bâtiment lui-même, comme œuvre architecturale.

La Cour souligne que ces plans constituent une œuvre qui n'a pas été copiée sur une autre. Cette oeuvre, tant dans sa version « plan » que sa version « bâti », est le fruit du travail personnel de son concepteur et agence divers éléments architecturaux repérés et assemblés grâce au talent (skill) du concepteur, mais aussi à son jugement. La Cour rappelle que l'apport intellectuel à cette production n'est pas purement mécanique, qu'un choix a été fait, le concepteur a évalué et soupesé les différents éléments pouvant potentiellement être intégrés à ses plans, il les a amalgamés dans une perspective qui se veut ici esthétique, par la manifestation à la fois d'une habileté et d'un discernement. L'exercice de ce jugement n'exclut pas que le concepteur se soit inspiré d'idées préexistantes, lesquelles, rappelons-le, ne sont pas protégées comme telles.

La Cour d'appel conclut que les plans constituent une œuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La publicité trompeuse: ses recours et ses limites

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Thu, 01 Sep 2011 11:00:00 +0000

Vous apercevez une magnifique photo accompagnant la publicité de croisière. Vous prenez une décision en considérant la photo. Peut-on conclure à une publicité trompeuse?

Le Tribunal, dans l'arrêt Chicoine c. Voyages et compagnie inc., 2010 QCCQ 4702 s'est penché sur le principe. Rappelons les faits. e 9 mai 2007, monsieur Rolland Chicoine et son épouse madame Réjeanne Pelletier achètent de la défenderesse, Voyages et Compagnie Inc. (ci-après simplement appelée: «Voyages»), une croisière de sept (7) jours en Alaska. Leur but principal, mentionne monsieur Chicoine, est de «voir les glaciers». En Cour, il précise, qu'ils voulaient voir les glaciers d'assez près pour assister au spectacle d'un bloc de glace se détachant de la paroi, lors de leur visite.

Or, ils n'ont vu les glaciers qu'un seul matin, soit celui du 5 juillet 2007 et alors que le bateau s'est arrêté une (1) heure seulement dans la baie. De plus, comme le bateau de leur croisière s'est arrêté à 7.4 kilomètres du glacier, «ils n'ont rien vu».

Monsieur Chicoine mentionne également que s'étant informé auprès des personnes responsables de la croisière, à quel moment ils pourraient finalement voir les glaciers, il apprend «qu'ils ne visiteront pas les glaciers» car ils ne font que «la route des glaciers». Ils ont dû louer, à fort prix d'ailleurs, un hélicoptère qui les a déposés sur un glacier. Expérience minime en comparaison à ce qu'ils espéraient apercevoir.

Le Tribunal retient que le demandeur est un homme averti. De plus, sa connaissance des cartes marines a impressionné le Tribunal. Il souligne également que monsieur Chicoine et son épouse ont reçu toute la documentation nécessaire afin de faire un choix éclairé sur le genre de croisière qu'ils désiraient effectuer. La publicité présentée laisse voir effectivement un bateau devant un glacier et le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer à quelle distance du glacier cette photographie a été prise.

Finalement, dans la brochure déposée au dossier et concernant la période contemporaine à la croisière effectuée par les demandeurs, on peut y lire l'itinéraire choisi par monsieur Chicoine et son épouse. Rien dans cette brochure ne garantit que les voyageurs pourront voir un bloc de glace se détacher du glacier et qu'ils assisteront à ce genre de spectacle. En conclusion, le Tribunal ne peut considérer que la partie défenderesse a commis une faute ou que la publicité offerte était trompeuse.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

La réservation de forfaits voyages par le site internet

noreply@blogger.com (Natalie Gauthier) — Mon, 01 Aug 2011 11:00:00 +0000

Vous êtes nombreux à magasiner des forfaits de voyage par internet. L'arrêt Cselenyi c. Premier Choix Canada inc. (Selloffvacations.com), 2009 QCCQ 8674 illustre bien la portée des obligations de l'agence de voyages en ligne.

Rappelons les faits. En août 2007, après des recherches minutieuses, la demanderesse Suzanne Cselenyi achète en ligne de la défenderesse un forfait vacances d’une semaine pour sa famille et celle de l’autre demanderesse. Les demanderesses croient qu’elles ont chacune réservé deux chambres dans le complexe hôtelier Gran Caribe, situé sur l’artère hôtelière principale de Cancún, dont l’évaluation publicisée est de 4.5 étoiles. Vers le 14 août 2007, les demanderesses reçoivent les factures de la défenderesse. La demanderesse Cselenyi, qui organise le voyage pour les deux familles, ne prête pas vraiment attention au fait que le complexe hôtelier indiqué sur les factures est seulement le Villa Paraiso Del Mar.

Elle mentionne d’ailleurs avoir fait, avant de compléter sa demande de réservation, quelques appels auprès de la défenderesse afin de s’assurer que les divers liens informatiques qui se présentaient ne créaient aucun problème quant à son choix final du complexe hôtelier. Elle communique au surplus avec un représentant de la défenderesse, qui lui dit de ne pas s’inquiéter, car les complexes hôteliers changent souvent leur nom au Mexique. Il lui confirme que le complexe hôtelier (Grand Caribe), objet de la réservation, se trouve bien à Cancún.

Plus tard, elle apprend que le complexe hôtelier où elle doit loger pendant ses vacances se trouve sur une petite île, située à environ 4 h 30 par autocar et bateau au nord de Cancún. Elle ne séjournera donc pas au Grand Caribe, complexe hôtelier se trouvant dans la principale zone hôtelière de Cancún, mais bien au Villa Paraiso Del Mar, comme l’indiquaient les factures. Elle entreprend alors de longues et nombreuses démarches aux fins de corriger l’erreur.

Le Tribunal rappelle que Le contrat de voyage est en droit du tourisme un contrat de consommation à l'égard duquel s'applique la Loi sur la protection du consommateur et au surplus les règles qui concernent le contrat de service suivant le Code civil du Québec (C.c.Q.).

Le tribunal précise que la doctrine et la jurisprudence enseignent que le grossiste et l'agence de voyages s'obligent solidairement envers le voyageur à ce que leurs prestations soient conformes non seulement aux contrats qu'ils conviennent avec les consommateurs, mais aussi aux forfaits qu'ils décrivent dans leur publicité.

Le Tribunal conclut que suivant la preuve présentée, la demanderesse Cselenyi était justifiée de conclure qu’elle avait, en utilisant comme elle l’a fait le site Internet de la défenderesse, réservé les forfaits vacances au complexe hôtelier Grand Caribe. La défenderesse ne peut donc plus dans les circonstances soulever l’application de clauses excluant sa responsabilité. Elle est liée par la publicité ou les déclarations faites par ses préposés ou représentants.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique