La pub et le droit

La pub et le droit a 10 ans

noreply@blogger.com (Unknown) — Sun, 08 Jun 2014 21:30:00 +0000

La pub et le droit fêtera son 10^e anniversaire le 1er août. Des centaines d'heures de recherches jurisprudentielles et législatives pour donner plus de 182 billets mensuels, vous donnant ainsi un rendez-vous le 1er jour du mois, à heure fixe. Vous connaissez le début de l’histoire, je vous ai souvent raconté la naissance de ce blogue. Pour vous situer, je vous fais brièvement un rappel. Plusieurs blogues juridiques existaient en Europe et aux É-U mais aucun au Canada. J’avais contacté le Barreau pour connaître l’encadrement requis pour ce type d’exercice. Il restait alors le champ couvert. Un blogue juridique, soit, mais qui parlerait de quoi? Diplômée également en marketing (BAA), j’avais pris comme repère de couvrir le prix, le produit, la publicité et la distribution. Tout était alors en place pour débuter cette belle aventure.

Au fil des ans, ce blogue a connu quelques changements, je me suis permis 2 mois de repos par an, soit les mois de janvier et juillet. Repos me semble un terme tout à fait juste et il n'était pas de trop. En effet, même si les billets sont mensuels, ils exigent une recherche, une lecture continue de l’actualité, être continuellement alerte face aux développements de ce domaine du droit, plutôt pointu, tout en continuant parallèlement mes autres activités. Je dois également m’assurer que mon blogue n'est pas redondant. Or, depuis quelques temps, j'ai l'impression de me répéter. Plus de 182 billets plus tard, il n'est plus aussi facile d'apporter un regard neuf sur certaines notions juridiques. Un billet juridique nécessite une analyse et une réflexion plus profonde que la compulsion du moment.

Ce qui m'amène à cette réflexion. Je fais partie de la première génération de blogueurs. Ce que nous ignorions à l'époque, c'est que bloguer, c'était se mettre à nu, face à un auditoire qui nous connait peu. Plusieurs ont survécu développant ainsi la constance et la persévérance. Certains m'ont témoigné ce lien social très fort qui est impliqué, comme une relation amicale.

J'ai également assisté à la fermeture de plusieurs blogues. Les raisons invoquées? Le sentiment d'avoir fait le tour, le manque d'intérêt. Plus souvent qu'autrement, le blogue a servi de porte d'entrée à des opportunités qui finissaient par laisser peu de temps à consacrer au blogue. D'autres ont fermé leur blogue pour en ouvrir d'autres consacrés à des sujets différents. Les gens continuent d'écrire, si ce n'est pas en bloguant, c'est ailleurs, sous d'autres formes.

Bref, après 10 ans, qu’est-ce qu’il reste à dire sur le domaine de la publicité et du droit? Je l’ignore, sûrement beaucoup. Mais je sais également qu’il importe que je garde l’envie d’écrire. J'aurai toujours cette envie d'écrire, elle est en moi depuis ma tendre enfance. Cependant, pour éviter de me répéter, pour éviter l’inévitable sentiment de faire le tour du jardin, les billets seront plus espacés, au fur et à mesure que l’inspiration sera au rendez-vous. Je ne m'imposerai plus ce rythme mensuel.

Amicalement et sincèrement,

Natalie

La clause de non-concurrence et l'agence de placement

noreply@blogger.com (Unknown) — Sun, 01 Jun 2014 11:00:00 +0000

Un rappel sur la portée de la clause de non-conurrence avec l’arrêt Soins santé Portneuf c. Savard, 2013 QCCQ 6961. Santé Portneuf est une agence de placement auprès des centres hospitaliers et d'hébergement. À cette fin, elle emploie des préposés aux bénéficiaires, des infirmiers(ères) auxiliaires et des infirmiers(ères) pour du travail sur appel, de jour, de soir ou de nuit, qu'elle offre à temps plein et à horaire fixe, afin de pallier le manque de personnel chez ses clients.

Le 1^er avril 2010, Santé Portneuf retient les services de Mme Savard, infirmière auxiliaire qui souhaite travailler à plein temps, et lui fait signer une convention d'exclusivité et de non-sollicitation qui prévoit :

« 2. L'employée s'engage formellement à ne pas, directement ou indirectement, de quelques façons que ce soient, solliciter, postuler, appliquer ou répondre à une offre d'emploi du client pour qui elle sera placée par son employeur et ce, durant toute la durée du contrat de placement de personnel et dans les 6 mois de son expiration;

3. Au cas de la contravention de la présente convention de non sollicitation, l'employée accepte d'avance qu'il lui soit enjoint par injonction de la respecter et accepte de verser à l'employeur, à titre de pénalité, une somme de 1 000,00$ pour chaque journée d'infraction; ».

Mme Savard travaille de façon sporadique. Mme Savard ne veut pas travailler le soir, la nuit ou les fins de semaine jusqu'en mars 2011. À compter du 3 mars 2011, Mme Savard travaille chez Villa à plein temps, de 8 heures à 16 heures.

La représentante de Villa, Mme Buteau témoigne qu'à la mi-avril 2011, M. Julien l'informe qu'il ne pourra plus lui fournir le personnel nécessaire car les centres hospitaliers et d'hébergement ont besoin de plusieurs ressources l'été, durant les vacances. De plus, comme le personnel infirmier doit accomplir des tâches de préposés aux bénéficiaires dans un centre d'hébergement privé, il est plus difficile de trouver du personnel. Elle doit donc se trouver rapidement une infirmière.

Mme Savard déclare qu'à peu près au même moment, M. Julien la prévient qu'elle ne travaillera plus bientôt pour Villa car l'entente est terminée. Dans les jours suivants, Mme Buteau offre un poste à Mme Savard. Celle-ci en discute avec M. Julien. Elle est intéressée puisque Mme Bluteau lui offre du plein temps et cinq heures additionnelles aux mêmes conditions.

Selon Mme Savard, M. Julien n'y voit pas d'objection car il prendra « arrangement avec Mme Buteau pour que tout le monde soit heureux ». Elle lui donne sa démission avec un délai-congé de 15 jours.

Quelques jours plus tard, M. Julien rencontre Mme Buteau et lui réclame un dédommagement pour le recrutement de Mme Savard, ce qu'elle refuse. Elle l'informe que Mme Savard commencera à travailler pour Villa le 9 mai 2011, une fois le délai-congé de 15 jours écoulé.

M. Julien prévient Mme Savard qu'il n'a pas réussi à s'entendre avec Mme Buteau et que « le marché ne tient plus ». Mme Savard est prête à travailler à nouveau pour M. Julien, en autant qu'elle puisse travailler à temps plein comme chez Villa, ce qu'il ne peut lui garantir. Elle commence donc à travailler pour Villa le 9 mai 2011 et elle y restera jusqu'au 22 juillet 2012.

Le 7 juin 2011, invoquant la convention d'exclusivité et de non-sollicitation, Santé Portneuf réclame, par mise en demeure, à titre de dédommagement, non pas l'application de la clause pénale mais une perte de profits de 6 060,00$ calculée sur une base de six mois ainsi que 939,40$ pour la perte d'un client.

La Cour rappelle que l’entente d'exclusivité et de non-sollicitation signée par Mme Savard est une clause restrictive d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail doublée d'une clause pénale accessoire à l'obligation contractée.

L'article 1622 du Code civil du Québec définit la clause pénale :

1622. La clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n'exécuterait pas son obligation.

Elle donne au créancier le droit de se prévaloir de cette clause au lieu de poursuivre, dans les cas qui le permettent, l'exécution en nature de l'obligation; mais il ne peut en aucun cas demander en même temps l'exécution et la peine, à moins que celle-ci n'ait été stipulée que pour le seul retard dans l'exécution de l'obligation.

L'article 1623 CcQ précise :

1623. Le créancier qui se prévaut de la clause pénale a droit au montant de la peine stipulée sans avoir à prouver le préjudice qu'il a subi.

Cependant, le montant de la peine stipulée peut être réduit si l'exécution partielle de l'obligation a profité au créancier ou si la clause est abusive.

L'objectif d'une clause semblable est de déterminer à l'avance quels seront les dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation, remplaçant ainsi l'évaluation judiciaire autrement applicable. Elle a un caractère à la fois compensatoire et dissuasif. Le montant de la peine ainsi fixé peut aussi être réduit par le Tribunal si la clause est abusive.

Or, selon la Cour, dans le présent dossier, la pénalité est fixée à 1 000,00$ pour chaque journée d'infraction, ce qui, de prime abord, paraît abusif. De plus, cette pénalité ressemble davantage à une amende conventionnelle exclusivement punitive pour dissuader un employé de répondre à une offre d'emploi d'un client de Santé Portneuf plutôt qu'à déterminer, par anticipation, les dommages en résultant.

Cette clause d'exclusivité et de non-sollicitation de clientèle n'empêche pas seulement Mme Savard de solliciter les clients de Santé Portneuf où elle travaille ou a déjà travaillé. Elle lui interdit de travailler pour eux. Il s'agit d'une interdiction faite è Mme Savard de « concurrencer » Santé Portneuf en desservant le ou les clients de celle-ci.

L'article 2089 CcQ. trouve ici application :

2089. Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence.

Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur.

Il incombe à l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.

La validité d'une clause de non-concurrence est tributaire du respect des conditions de forme et des conditions de fond énumérées à 2089 CcQ.

La loi prévoit qu'une clause de cette nature doit être écrite, explicite et limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la protection raisonnable des intérêts de l'employeur. Ces conditions sont impératives.

Selon la Cour, les clauses de non-concurrence qui sont imprécises, ne comportent pas de limite ou dont les limites sont déraisonnables sont nulles. Comme la Cour ne peut ni modifier ni suppléer à la clause imparfaite, elle ne peut que la déclarer nulle et inopposable

La Cour conclut que l'entente d'exclusivité et de non-sollicitation est invalide et Santé Portneuf ne peut, sur la base de cette clause, réclamer des dommages-intérêts et rejette le recours

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les multinationales de tabac

noreply@blogger.com (Unknown) — Thu, 01 May 2014 11:00:00 +0000

Une décision importante qui est pourtant passée inaperçu en juillet dernier, celle concernant le droit du gouvernement du Québec de poursuivre les multinationales de tabac dont le siège social est situé à l'étranger. Dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd., 2013 QCCS 2994.

Le jugement porte sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac qui établissait des règles particulières adaptées au recouvrement, par le Gouvernement du Québec, du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.

Cinq compagnies visées par la requête présentaient chacune une requête par laquelle elles contestent la décision du PGQ de poursuivre les requérantes au Québec plutôt que dans le pays où elles ont leur domicile. Elles demandaient par conséquent à la Cour supérieure du Québec qu’elle se déclare sans compétence afin d’entendre et de décider de la poursuite intentée contre elles, et par conséquent de la rejeter.

La Loi reconnait au gouvernement le pouvoir d’exercer, suivant certaines règles particulières, un droit de recouvrement du coût des soins de santé prodigués à la population du Québec qui résulte de la faute des fabricants de produits du tabac. Pour ce faire, la Loi énonce des règles et des conditions et définit certaines expressions récurrentes telles « fabricants de produits de tabac », « soins de santé liés au tabac » et « coûts des soins de santé ». Une fois ces règles, conditions et définitions réunies, la Loi, tenant compte que toute simplification apporte son lot d’approximations, énonce que :

Le gouvernement a le droit de recouvrer directement d’un fabricant de produits du tabac la valeur actualisée des dépenses en soins de santé (services médicaux, services hospitaliers, services sociaux, services pharmaceutiques et de médicaments et programmes connexes) qu’il a faites et qu’il fera en application de ses lois (principalement la Loi sur l’assurance hospitalisation, la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’assurance médicaments, la Loi sur les services de santé et les services sociaux) lorsque :

1) ces dépenses résultent d’une maladie ou d’une détérioration générale de l’état de santé causée par, ou à laquelle a pu contribuer, l’exposition à un produit du tabac;

2) cette exposition a été causée ou occasionnée par une faute commise par un fabricant de produits du tabac, telle celle d’avoir manqué au devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été ou pourraient être exposées, notamment d’avoir manqué à son devoir d’information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.

Le droit de recouvrement que reconnait la Loi peut être exercé directement contre un ou plusieurs fabricants de produits du tabac et n’est pas de nature subrogatoire. Il peut être exercé sur une base collective, c’est-à-dire pour recouvrer le coût afférent à l’ensemble des bénéficiaires des soins de santé résultant de l’exposition, sans limitation prescriptive quant à la réclamation, la Loi ayant effet rétroactif.

Le Tribunal considère que le PGQ a démontré prima facie les faits qui établissent qu’un préjudice au Québec a pu découler des agissements des défenderesses-requérantes, lequel préjudice est un des facteurs de rattachement à la juridiction des tribunaux québécois que prévoit l’article 3148(3) C.c.Q. qui stipule «dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes (…) [si] une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée» Par conséquent, la Cour supérieure du Québec est compétente afin de connaître le litige.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

La garantie et le consommateur moyen

noreply@blogger.com (Unknown) — Tue, 01 Apr 2014 11:00:00 +0000

Que représente la portée de la garantie pour un consommateur moyen? C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. Ford du Canada ltée, 2013 QCCQ 6540.

Rappelons les faits. M. Bourdeau est propriétaire d'un véhicule Ford Lincoln MKX 2007 dont la mise en service remonte au 7 juin 2007. À l'automne 2011, M. Bourdeau constate de la corrosion de surface sur son véhicule. Il n'y a pas de perforation. Il se rend chez un concessionnaire Ford pour une réparation qu'il croit être sous garantie, pour apprendre que ce type de corrosion est garanti pour quatre ans ou 80 000 kilomètres. En novembre 2011, il fait faire une estimation de la réparation pour un montant de 719,83$ et transmet une mise en demeure à Ford, s'appuyant sur une brochure publicitaire visant les véhicules Lincoln MKX 2007 remise lors de l'achat du véhicule qui, selon lui, est couverte par la garantie.

Ford conteste la réclamation. Elle soutient que M. Bourdeau peut bénéficier d'une garantie pour la perforation due à la corrosion mais non pour la corrosion de surface. Ford, par son représentant André Bonin, réfère le Tribunal à la même page de la brochure publicitaire, plus particulièrement au bas de la page, où l'on retrouve en petits caractères : « Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de précisions au sujet de ces garanties et protections, consultez votre conseiller Lincoln ou visitez lincolncanada.com

Le Tribunal rappelle que l'article 41 énonce qu'un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou un message publicitaire fait à son sujet par le commerçant ou le fabricant, lesquels sont liés par cette déclaration ou ce message.

Il insiste sur le fait que tout bien ou service fourni doit être conforme à la description qui en est faite notamment dans les catalogues, circulaires, brochures ou autres moyens de publicité.

Le Tribunal souligne également que l'article 227 L.p.c. édicte qu'aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l'existence, la portée ou la durée d'une garantie, ce qui constitue une pratique interdite selon l'article 215 L.p.c.

Le Tribunal souligne finalement l'article 216 L.p.c. définit la représentation comme comprenant une affirmation, un comportement ou une omission.

Comme le souligne le Tribunal, pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, l'article 218 L.p.c. prévoit qu'il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

Le Tribunal rappelle l'affaire Richard c. Times inc. qui, après avoir défini le consommateur moyen protégé par la L.p.c. comme étant un consommateur crédule et inexpérimenté, propose une analyse en deux étapes en tenant compte du sens littéral des mots employés par le fabricant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. Selon la Cour suprême, l'article 218 L.p.c. pose le critère de la première impression, celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité tant à l'égard de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. L'impression générale donnée par une représentation doit être analysée objectivementLa brochure publicitaire de Ford annonce, à sa dernière page, clairement et en gros caractères, une garantie contre la corrosion – 5 ans, kilométrage illimité – sans distinguer le type de corrosion qu'elle vise. Si on s'en tient au sens littéral des termes utilisés, la corrosion sans qualificatif ou précision vise tout type de corrosion, avec ou sans perforation.

Le Tribunal est d'avis que, malgré cette mention, il est plus que hautement probable que le consommateur moyen conclue qu'il détient une garantie contre la corrosion de cinq ans ou kilométrage illimité. Même si la brochure ne contient pas nécessairement d'énoncés qui sont faux, elle demeure tout de même trompeuse quant à la portée et à la durée de la garantie contre la corrosion puisque l'impression générale n'est pas conforme à la réalité. La garantie de cinq ans ou kilométrage illimité ne s'applique qu'en cas de perforation et la garantie que M. Bourdeau croit détenir est expirée depuis juin 2011.

Le Tribunal condamne Ford à payer au demandeur la somme de 728,93$.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

L'interruption de service sans préavis

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 01 Mar 2014 12:00:00 +0000

Une compagnie de cellulaire peut-elle interrompre sans préavis un service de téléphonie d’un mauvais payeur? C’est ce soulève l’arrêt Turgeon c. Telus 2013 QCCQ 6219.

Rappelons les faits. Le demandeur est client des services téléphoniques cellulaires Telus depuis 2001. Au cours des dernières années, à titre de travailleur autonome, il a parfois eu du mal à effectuer ses paiements mensuels. Le 16 mai 2010, le demandeur était à nouveau en retard dans ses paiements. Telus procède à la suspension du service téléphonique du demandeur. Le demandeur n'a reçu aucun avis écrit avant la suspension.

Perdant alors la possibilité de conclure un contrat, le demandeur ferme alors son compte. s'adresse à son agence de collection, la défenderesse CBV, dans le but de percevoir les montants dus par monsieur Turgeon.

Dans le cadre de ses communications avec CBV, le demandeur apprend que la date limite pour payer ses arrérages est le 21 juin 2010. À défaut, le dossier sera transmis aux agences de crédit Equifax et Transunion afin que celles-ci en fassent mention au dossier de crédit du demandeur. Désireux d'éviter cette mention, le demandeur prend arrangement avec un représentant de CBV afin d'acquitter son compte. Les parties s'entendent sur un montant moindre, qui doit être payé avant le 29 juin. Le demandeur comprendra qu'un paiement avant le 29 juin préservera son dossier de crédit.

Or, la défenderesse CBV explique plutôt qu'elle a informé le demandeur du maintien de l'échéance du 21 juin, celle du 29 étant la limite après laquelle il n'était plus possible de régler le dossier pour un montant moindre. Pour faire rétablir son dossier de crédit, le défendeur a fait parvenir des mises en demeure à Telus et CBV le 14 décembre 2010. Les 7 et 14 janvier 2011, Telus et CBV lui ont confirmé que son dossier de crédit était corrigé, en retirant toute référence au compte de mai 2010.

Selon le Tribunal, la défenderesse Telus a fait preuve d'un excès de zèle et qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son contrat en ne prévenant pas son client de l'interruption de service.

Le Tribunal souligne également que si le demandeur avait été correctement informé, il aurait pu prendre des dispositions différentes et aurait eu l'occasion d'agir plus rapidement. Il a pris une décision basée sur les informations qui lui ont été fournies par la défenderesse CBV qui, de toute évidence, étaient erronées. Le Tribunal voit là une faute extracontractuelle de la part de CBV.

Le tribunal condamne Telus à verser 500 $ avec intérêts pour la perte du contrat de travailleur autonome. Il condamne également Telus et CBV, conjointement, à verser une autre indemnisation de 500 $ concernant le dossier de crédit.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Publicité fausse ou trompeuse dans le domaine de l'emploi

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 01 Feb 2014 12:00:00 +0000

Un dossier a retenu mon attention parce qu’il concerne le domaine de l’emploi. Le Bureau de la concurrence a annoncé le 25 juin 2012 que Matthew Hovila, d'Edmonton en Alberta, a été condamné par un jury pour s'être livré à un comportement criminel aux termes de la Loi sur la concurrence relativement à la mise en œuvre d'une escroquerie d'occasions d'emploi en ligne.
M. Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi.

Plus précisément, ce dernier aurait donné au public des indications fausses et trompeuses sur des points importants en faisant, dans les sites Web www.oilcareer.com et www.governmentaliobs.com, la promotion d'un service de diffusion en ligne de c.v., indications concernant, plus précisément, la diffusion des c.v., la taille et le rayon d'action de l'entreprise, l'identité et le nombre d'employeurs potentiels auxquels les c.v. étaient transmis, la relation des demandeurs avec les employeurs potentiels, 1’approbation d'un organisme de surveillance indépendant, le tarif habituel des services et l'existence d'une garantie d'élimination des risques ou d'une garantie de remboursement, en contravention des alinéas 74.01(l)a) et c) de la Loi.

Quiconque donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines. Quiconque viole un consentement enregistré en vertu de la Loi encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

M. Hovila avait précédemment signé un consentement avec le Bureau en 2006 relativement à ce même site Web et payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l'époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d'en aviser le public. Le consentement a été enregistré par le Tribunal de la concurrence avec effets pour 10 ans. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu'une ordonnance judiciaire.

En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d'un consentement à la suite d'une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

La confusion des cidres de glace

noreply@blogger.com (Unknown) — Sun, 01 Dec 2013 12:00:00 +0000

9135-4530 Québec Inc., ci-après «La requérante» opère sous le nom d’établissement Château Taillefer Lafon situé au 1500 Montée Champagne à Laval. Elle est titulaire des permis de Fabricant de cidre et de Production artisanale de vin. La requérante conteste la décision numéro 48-0000046 rendue le 24 octobre 2012 par la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu des articles 24, 28 et 30 de la Loi sur

les Société des alcools du Québecet des paragraphes 2 (7) et 2 (11) et de l’article 23 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes lui ordonnant d’apporter les correctifs suivants aux étiquettes du cidre liquoreux Grand frisson de glace :

-que le mot « glace » soit enlevé du nom de produit sur l’étiquette ;

-que la mention « cidre de glace » sur la contre-étiquette soit retirée ;

-que soit retiré le mot « d’exception » de la dénomination du produit.

À la suite d’une plainte reçue d’un fabricant de cidre concurrent le 27 juillet 2010, la Régie constate que le produit « cidre liquoreux d’exception », Grand frisson de glace, est toujours en vente dans les épiceries. La Régie des alcools, des courses et des jeux a retenu de la preuve de la Direction du contentieux de la Régie que l’inscription « glace » dans le nom du produit apparaissant sur l’étiquette ainsi que la description mentionnant que les millésimes antérieurs du produit Grand frisson de glace ont remporté des médailles dans la catégorie « cidre de glace » créent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et contrevient à l’article 23 du Règlement.

« Toute inscription ou illustration apparaissant sur le contenant d’une boisson alcoolique doit être conforme et exacte et ne créer aucun risque de confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée, ni ne faire référence à aucune autre boisson alcoolique définie dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (c. I-8.1). ».

Il s’agit d’une disposition à deux volets ; le premier ayant trait au risque de confusion et de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée et le deuxième concernant l’interdiction de faire référence à une autre boisson alcoolique.

Ces deux volets se retrouvent sous le même chapeau que toute inscription ou illustration apparaissant sur le contenant d’une boisson alcoolique doit être conforme et exacte.

Selon la Régie, la confusion s’explique par le fait que la plupart des consommateurs ne connaissent pas la différence entre un cidre liquoreux et un cidre de glace.

Les deux dénominations de cidre de glace et de cidre liquoreux apparaissant sur la bouteille créent une confusion additionnelle puisque ce sont deux produits différents.

Au soutien de sa conclusion, la Régie s’en réfère à la notion du consommateur moyen, décrit comme crédule et inexpérimenté expliquée dans l’arrêt Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (CanLII), 2012 CSC 8.

Le produit en cause est un cidre liquoreux fabriqué à base de pommes et seules les inscriptions ou illustrations apparaissant sur les étiquettes font l’objet du litige ; elles entraineraient de la confusion ou de la méprise dans l’esprit du consommateur, laissant croire qu’il s’agit d’un cidre de glace, donc d’un autre produit.

Le Tribunal arrive à la conclusion que les inscriptions ou les illustrations apparaissant sur le contenant du produit respectent l'esprit de l’article 23 du Règlement.

La requérante a mis en preuve qu’il s’agissait d’un cidre liquoreux de très grande qualité de par son procédé de fabrication ; cette qualité est d’ailleurs reconnue par la Régie. Le Tribunal souligne également que la Régie n’a pas juridiction en vertu de la Loi sur les marques de commerce ; il ne s’agit pas d’un litige consistant à déterminer si la marque de commerce Grand frisson de glace porte à confusion avec une marque enregistrée. La Régie ne devrait pas davantage s'immiscer ou être utilisée dans un conflit d’ordre commercial entre producteurs de cidre.

Le Tribunal se questionne sur le risque de confusion ou de méprise d’un produit avec un autre qui ne se vend pas au même endroit et qui est réglementé différemment et reprend la nuance au paragraphe 68 de la décision Richard c. Times

« Les adjectifs utilisés pour qualifier le consommateur moyen sont susceptibles de varier d’une loi à l’autre. Ces variations reflètent la diversité des réalités économiques visées par chaque loi et des objectifs qui lui sont propres. L’essentiel ne réside pas dans ces épithètes, mais plutôt dans le choix du degré de discernement attendu du consommateur. »

Selon le Tribunal, bien que crédule et inexpérimenté, le consommateur moyen est capable de comprendre le sens littéral des termes employés dans une publicité. L’étiquetage fait par la requérante a simplement pour but d’en favoriser la mise en valeur, tout en respectant la nature du produit et ses caractéristiques. Les inscriptions ou illustrations apparaissant sur le contenant du cidre liquoreux Grand frisson de glace sont conformes et exactes et ne créent aucun risque de confusion ou de méprise dans l’esprit du consommateur notamment quant à la matière première utilisée, ni ne font référence à une autre boisson alcoolique.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

L'agence de voyage, le dépliant publicitaire et l'obligation de résultat

noreply@blogger.com (Unknown) — Fri, 01 Nov 2013 11:00:00 +0000

Dans l’arrêt Laramée c. Sportvac Plus inc., 2013 QCCQ 1668, la Cour reprend et insiste sur l’obligation de résultat d’une agence de voyage. Rappelons les faits.

En octobre 2011, les demanderesses rencontrent la conseillère en voyage de Sportvac Plus et lui font part de leur souhait de voyager au Vietnam au cours de l'hiver en mentionnant qu'elles souhaitent un séjour de plus de 21 jours pour voir le Vietnam du nord au sud et voyager en autobus. Selon l’agence, Tours Hai offre ce voyage en se fiant sur la brochure 2010-2011 mais les informe qu'une nouvelle brochure pour la saison 2011-2012 est émise, que le prix peut différer de même que les dates des différentes étapes. Elle ajoute que le tout est sujet à confirmation par Tours Hai puisque ce n'est que si dix personnes confirment leur participation que le voyage se réalise.

Le 28 octobre, Conway demande un dépôt de 1 500,00$ chacune. La demanderesse lui remet un chèque de 3 000,00$, encaissé dans les jours suivants et reçoit la confirmation le 8 novembre par Tours Hai que le voyage se réalise, accompagnée d'un circuit détaillé.

En examinant le circuit détaillé, la demanderesse constate qu'à deux étapes, le voyage en autobus est remplacé par un voyage en avion, les privant de deux jours de voyage terrestre et d'une partie de l'expérience qu'elles comptaient faire.

Dès le lendemain, elle rencontre Conway et déclare qu'elle-même et sa sœur Jocelyne sont insatisfaites. Tant Conway que le président de Sportvac Plus, tentent de les satisfaire ou d'obtenir le remboursement du dépôt de 3 000,00$, qui a été remis au grossiste Tours Hai.

Selon Tours Hai, les demanderesses ne peuvent annuler leur voyage : puisque quatre autres personnes ont confirmé leur participation, si les demanderesses annulent leur propre participation, le voyage serait annulé ce que Tours Hai ne peut se permettre. Les demanderesses insistent et annulent le voyage en exigeant le remboursement de leur dépôt.

Le Tribunal souligne qu’en vertu de l'article 41 L.p.c., Sportvac Plus devait fournir aux demanderesses un voyage conforme aux représentations de son employée et à leurs exigences. Comme il s'agit d'une obligation de résultat, les demanderesses n'ont pas à prouver la faute de Sportvac Plus ou de sa représentante Conway. Le Tribunal n'a pas non plus à évaluer si la modification au voyage apportée par Tours Hai améliore ou non les conditions de voyage, et si elle a été apportée pour satisfaire d'autres voyageurs. Aussi, en vertu de l'article 272 L.p.c., les demanderesses ont droit à l'annulation du contrat et au remboursement de leur dépôt de 3 000,00$, qu'elles ont réduit à 2 999,00$ pour des considérations de frais judiciaires

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

L'autorisation requise pour reproduire une oeuvre d'art

noreply@blogger.com (Unknown) — Tue, 01 Oct 2013 11:00:00 +0000

L'arrêt Boire c. Lefebvre, 2013 QCCQ 921 démontre l'importance d'obtenir l'autorisation préalable avant de reproduire toute forme d'oeuvre d'art.

Rappelons les faits

Monsieur Michel Boire est un artisan-sculpteur et Madame Louise Lefebvre exploite une galerie d'art contemporain à Berthierville. Les parties avaient établi leur relation d'affaires depuis quelques mois. En fait, Monsieur Michel Boire mettait à la disposition de Madame Louise Lefebvre des sculptures qu'il avait créées. Monsieur Michel Boire a laissé en consignation cette sculpture chez Madame Louise Lefebvre à l'automne 2010.

À compter de février 2011, Madame Louise Lefebvre publie et distribue un document publicitaire dans la région de Lanaudière. Monsieur Michel Boire intitule ce document «pamphlet» ou «feuillet» publicitaire, alors que Madame Louise Lefebvre considère qu'il s'agit d'un «signet» publicitaire. Ce document publicitaire expose la photographie de l'intérieur de l'immeuble exploité à titre de galerie d'art par Madame Louise Lefebvre.

L'œuvre intitulée «Le gros moineau» figure parmi l'une des quatre œuvres visibles sur ce matériel publicitaire.

Monsieur Michel Boire estime que Madame Louise Lefebvre a violé les droits d'auteur qu'il possède sur cette œuvre. En fait, monsieur Boire explique qu'il n'a jamais consenti à la reproduction visuelle, ni à la distribution de cette représentation visuelle pour le compte de l'entreprise de Madame Louise Lefebvre.
Madame Lefebvre explique qu'elle exploite une galerie d'art à Berthierville où elle a vendu, au moment pertinent du présent litige, plusieurs sculptures créées par Monsieur Michel Boire.

Elle précise que Monsieur Michel Boire lui a offert l'exclusivité de ses sculptures dans Lanaudière. C'est le 2 novembre 2010 que l'œuvre «Le gros moineau» fut acheminée à sa

Le document publicitaire, quant à lui, fut distribué à compter du 23 février 2011 et illustre quatre œuvres d'artistes différents qui exposent dans sa galerie d'art.

Le signet fut imprimé en 500 exemplaires.

Pour Madame Lefebvre, il importe de faire de la publicité qui bénéficie tant à elle qu'aux artistes. Cette publicité aide à vendre les œuvres de chacun et à cet effet, Monsieur Michel Boire en aurait tiré profit.

Elle ajoute que chacun des 15 artistes qui exposent à sa galerie bénéficie d'une visibilité équivalente sur la page web de cette galerie d'art contemporain.

En fait, chacun a sa page web ainsi que deux photos de ses œuvres.

Cette publicité visait à faire connaître les œuvres des artistes, ce qui a créé une visibilité importante pour chacun.

Madame Lefebvre ajoute qu'elle avait obtenu l'autorisation du demandeur afin qu'il apparaisse au site web de la galerie d'art. Elle ne voit pas de distinction à ce chapitre entre l'autorisation nécessaire ou obtenue du demandeur pour qu'il fasse partie intégrante d'une page web et celui du document publicitaire. Elle n'a d'ailleurs obtenu aucune autorisation des trois autres artistes, lesquels se sont déclarés totalement satisfaits de la situation depuis.

Le Tribunal retient que la preuve prépondérante démontre que Madame Louise Lefebvre a fait imprimer à 500 exemplaires un document à des fins publicitaires sur lequel apparaît une sculpture imposante appartenant au demandeur.

La preuve non contredite démontre que Madame Louise Lefebvre n'avait pas l'autorisation préalable expresse du demandeur pour ce faire.

Que Monsieur Michel Boire ait donné son consentement à la demanderesse afin qu'elle utilise sur sa page web des informations du demandeur et deux photographies de ses œuvres est une chose. Cependant, l'utilisation commerciale photographique de la sculpture appartenant au demandeur est une autre chose bien distincte.

Selon la Loi sur le droit d'auteur, le Tribunal pourrait juger des profits qu'aurait réalisés Madame Louise Lefebvre en commettant cette violation.

Dans la détermination des profits, l'article 38 de cette même loi stipule:

a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

Le tribunal retient que la violation ici est nettement à caractère commercial.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Décision sur les cartes de crédit rendue par le Tribunal de la concurrence

noreply@blogger.com (Unknown) — Sun, 01 Sep 2013 11:00:00 +0000

Une décision rejetant la demande déposée par le commissaire de la concurrence rendue récemment a attiré mon attention. Si les motifs du Tribunal sont confidentiels pour l’instant afin d’assurer la protection adéquate des éléments de preuve confidentiels, il est bon de rappeler le fondement de la décision.

Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a présenté une demande au Tribunal contestant les règles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. Dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated (CT-2010-10) les juge Michael L. Phelan, M. Wiktor Askanas et M. Keith C. Montgomery ont rejeté la demande déposée par le commissaire de la concurrence, sans dépens. Le Tribunal a conclu que l’article 76 de la Loi sur la concurrence exige l’existence d’une revente et que le commissaire de la concurrence n’a pas démontré que les clients des défenderesses revendent les produits de celles-ci.

L’article 76 de la Loi sur la concurrence stipule que

« (1) Sur demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1, le Tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) s’il conclut, à la fois :

a) que la personne visée au paragraphe (3), directement ou indirectement :

(i) soit, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, a fait monter ou empêché qu’on ne réduise le prix auquel son client ou toute personne qui le reçoit pour le revendre fournit ou offre de fournir un produit ou fait de la publicité au sujet d’un produit au Canada,

(ii) soit a refusé de fournir un produit à une personne ou catégorie de personnes exploitant une entreprise au Canada, ou a pris quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;

b) que le comportement a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

(2) Le Tribunal peut, par ordonnance, interdire à la personne visée au paragraphe (3) de continuer de se livrer au comportement visé à l’alinéa (1)a) ou exiger qu’elle accepte une autre personne comme client dans un délai déterminé aux conditions de commerce normales.

(3) Peut être visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :

a) exploite une entreprise de production ou de fourniture d’un produit;

b) offre du crédit au moyen de cartes de crédit ou, d’une façon générale, exploite une entreprise dans le domaine des cartes de crédit;

c) détient les droits et privilèges exclusifs que confèrent un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel enregistré ou une topographie de circuit intégré enregistrée.»

Selon le communiqué, le Tribunal a fondé son analyse dans l’éventualité où il aurait eu tort relativement à son interprétation de l’article 76. Selon cette analyse subsidiaire, le Tribunal a tenu pour acquis que les défenderesses se sont livrées à des pratiques de maintien des prix (selon la définition donnée par le commissaire) en appliquant la règle de non-imposition de frais supplémentaires, règle interdisant aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui utilisent des cartes de crédit. Le Tribunal a ainsi conclu que ce comportement a eu pour effet de nuire à la concurrence.

Or, le Tribunal a jugé que, même selon cette analyse subsidiaire, il aurait refusé de rendre une ordonnance et a fait remarquer que la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire. Le Tribunal a indiqué à cet égard que l’expérience dans d’autres pays a révélé que les consommateurs ont soulevé leurs préoccupations relativement à l’imposition de frais supplémentaires et qu’il fallait alors intervenir dès que possible par voie de règlement.

Le Tribunal n’a pas adjugé de dépens. Le Tribunal a fait remarquer que le commissaire a présenté des arguments pertinents, même s’il n’a pas eu entièrement gain de cause.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Le cartel dans l'industrie du chocolat

noreply@blogger.com (Unknown) — Thu, 01 Aug 2013 04:37:00 +0000

La pub et le droit a aujourd'hui 9 ans!

Aussi, une nouvelle a attiré mon attention le 6 juin dernier. Si nous sommes habitués au cartel de l’essence, nous sommes un peu surpris que le milieu alimentaire soit également éclaboussé. Le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations criminelles avaient été portées contre trois entreprises, soit Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc. et ITWAL Limited, un réseau national de distributeurs de gros indépendants et trois personnes, soit Robert Leonidas, ancien président de Nestlé, Sandra Martinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé, et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL. Ces derniers sont accusés de complot en vertu de la Loi sur la concurrence pour leur participation à un cartel de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.

L'enquête du Bureau a permis de découvrir des éléments de preuve portant à croire que les accusés ont comploté ou conclu un accord ou un arrangement pour fixer le prix des produits de chocolat, ce qui a mené à la présentation de preuves au Service des poursuites pénales du Canada et au dépôt des accusations.

Le Bureau a été informé du comportement par l'intermédiaire de son Programme d'immunité. En vertu de ce programme, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le Bureau et le SPPC. Les parties qui coopéreront par la suite pourraient bénéficier de la clémence en vertu du Programme de clémence du Bureau. En l’occurrence, Hershey Canada Inc. a coopéré à l'enquête du Bureau. Par conséquent, le Bureau a recommandé que le SPPC accorde la clémence à Hershey.

En vertu de l'actuelle disposition de la Loi portant sur les complots, quiconque commet une infraction criminelle en complotant ou concluant un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou restreindre la production d'un produit. Toute infraction à cette disposition est passible d'une amende maximale de 25 millions de dollars et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l'une de ces peines. Notons cependant que dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, et les accusés pourraient faire face à une amende maximale de 10 millions de dollars et à un emprisonnement maximal de cinq ans, ou à l'une de ces peines.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d'un accord entre des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l'accord était susceptible d'avoir une incidence économique sur le marché.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les 9 ans de La pub et le droit

noreply@blogger.com (Unknown) — Thu, 11 Jul 2013 19:03:00 +0000

Je me permets une petite pause estivale pour souligner un anniversaire qui viendra sous peu.

Dans 3 semaines, La pub et le droit fêtera ses 9 années d’existence. Un ami de longue date, Stephan Branson, m’avait parlé de la possibilité de me joindre à IPUB pour parler du droit et du monde de la publicité. Comme le milieu de la blogosphère était à ses débuts, aucun blog juridique n’existait au Canada, contrairement aux É.U. J’avais alors contacté le Barreau du Québec pour comprendre l’encadrement requis d’un tel exercice. J’en profite pour les remercier, le Barreau du Québec et leurs membres, pour leur précieuse collaboration.

C’est ainsi que La pub et le droit a vu le jour, le 1^er août 2004. Ses billets étaient à la fois publiés sur IPUB et La pub et le droit. J’expliquais alors les limites de mon intervention qu’on retrouve dûment expliqué dans ce billet. IPUB, formé de Jean-Julien Guyot, Stephan Branson, Norbert Gergaud, était parmi les premiers. D’ailleurs, le blogue infopub.blogspot.ca reçoit encore des milliers de visiteurs par mois car il joue un rôle d'archivage des campagnes pour les marques.

La pub et le droit a fait du chemin. Du moins, il m’a fait parcourir beaucoup de chemin, comme un Bacc en droit. J’ai rencontré des gens formidables à l’Université d’Ottawa avec qui je suis restée en contact.

Ce qui m’amène à l’autre facette de la blogosphère. En créant mon blogue, j’ai aussi connu d’autres blogueurs. Certains sont devenus de très bons amis. D’autres le deviendront sûrement lorsque le passage du virtuel au réel prendra forme.

Je fréquente de moins en moins les blogues. Par manque de temps, par obligations familiales mais surtout par l’envie de mettre un peu plus de concret dans ma vie virtuelle. Certains blogues méritent d’être cités ici, ceux que je fréquente particulièrement, par intérêt.

Parmi les incontounables, on retrouve les précieux Tuyaux Bouffe de Katerine Rollet, les Banlieusardises, Chez Nadia (la spécialiste des réseaux sociaux), Le droit au silence (un excellent blogue juridique spécialisé en droit criminel, brillamment vulgarisé par Me Véronique Robert), la philosophe Geneviève Lefebvre et ses Chroniques blondes, la sportive Patricia Tessier, Le Globe toujours aussi pertinent d'actualité, le philosophe et célébrant de mariage Sylvain Marcoux, le blogueur et auteur Martin Lessard, le publicitaire Mathieu Bédard, la globetrotteuse Marie-Julie Gagnon et son Taxi-Brousse, Images de femmes qui relate les perles d’autrefois, la talentueuse Edith Jolicoeur ainsi que l'incontournable détesteur sociologue.

D’autres blogues sont fréquentés, rassurez vous. Je les visite lorsque les sujets me touchent.

Merci à tous, lecteurs, blogueurs, amis pour votre présence. Croyez moi, c’est apprécié.

Nouveau Code sur les services sans fil du CRTC

noreply@blogger.com (Unknown) — Mon, 03 Jun 2013 14:30:00 +0000

Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil qui établit des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter. Il s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 2 décembre 2013. Il s’appliquera aussi aux contrats modifiés ou prolongés après cette date.

Le code sur les services sans fil aborde différents éléments du contrat prévu entre le fournisseur et le client, notamment la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d’itinérance et d’autres pratiques de l’industrie.

Plus précisément, les clients pourront:

mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s’ils ont signé pour une période plus longue;

limiter à 50 $ par mois les frais supplémentaires d’utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger afin d’éviter les factures-surprises;

faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;

retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;

accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex., 2 ans); et

obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.

Plus de détails ici

Aide-mémoire disponible ici

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Le trucage d'offre

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 01 Jun 2013 11:00:00 +0000

Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur un dossier de truquage d'offres à l'été 2009 concernant des entreprises et des personnes pour leur participation ininterrompue à un complot de truquage d'offres en vue d'obtenir des contrats de services d'égout municipaux dans la région du Grand Montréal. Depuis, des accusations ont été déposées par le directeur des poursuites pénales.

Selon la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction criminelle lorsqu’un accord ou un arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles est consenti ou qu’une personne s’engage à ne pas présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel ou d’une telle demande.

Depuis mars 2009, la Loi a été modifiée de façon à alourdir les peines prévues pour le truquage des offres, soit une amende que le tribunal estime indiquée ou un emprisonnement maximal de 14 ans.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

La publicité trompeuse

noreply@blogger.com (Unknown) — Wed, 01 May 2013 11:00:00 +0000

Une décision, soit Zapata c. Brault et Martineau inc., 2012 QCCQ 8002 (CanLII) a attiré mon attention pour la raison suivante : la Cour du Québec (division des petites créances) a retenu l’effort du commerçant pour compenser l’erreur d’étiquetage.

Rappelons brièvement les faits, Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau pour 3 489,16 $ pour une publicité trompeuse, une erreur de facturation et pour des troubles et inconvénients et dommages punitifs (3 000 $).

Brault et Martineau a reconnu une erreur d'étiquetage dans la promotion d'un modèle de téléviseur, d'une valeur d'environ 750 $ ne possèdant pas la prise USB annoncée à la fin-décembre 2009.

Par ailleurs, Brault et Martineau au produit une volumineuse documentation démontrant une correction de l'erreur à la première occasion, au début de 2010, sans préjudice pour le client. De plus, quelques jours plus tard, Brault et Martineau a accordé des réductions appréciables sur l'achat d'autres produits que M. Zapata a accepté à la fin-janvier 2010.

La Cour souligne également que, sans admission de responsabilité, en juin 2012, Brault et Martineau a offert en vain une compensation globale de 325,65 $ moyennant quittance finale.

Devant ces efforts, la Cour a jugé que la réclamation du consommateur était sans fondement et abusive.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Devoir de loyauté et l'information confidentielle

noreply@blogger.com (Unknown) — Mon, 01 Apr 2013 11:00:00 +0000

Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté. Le devoir de loyauté est protégé par le Code civil du Québec à l’article 2088 CcQ

«Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.»

Rappelons qu’en principe, l’employé est libre de concurrencer son employeur comme le rappelle la Cour d’appel, dans l’arrêt Concentrés scientifiques Bélisle inc. c. Lyrco Nutrition inc., 2007 QCCA 676

«Le second alinéa de l'article 2088 C.c.Q. et le devoir de loyauté qu'il énonce doivent être interprétés de façon restrictive, la survie d'une obligation contractuelle au-delà de la terminaison du contrat qui y a donné naissance étant exorbitante du droit commun. Cette interprétation restrictive se justifie également par le fait que, dans l'organisation de notre société, la concurrence, en affaires, est la règle.
(…)
En l'absence d'une clause de non-concurrence, l'ex-salarié peut en principe concurrencer son ex-employeur (soit en trouvant un nouvel emploi chez un concurrent, soit en fondant sa propre entreprise concurrente, soit en investissant dans une entreprise concurrente, etc.). Il peut même se livrer à une concurrence vigoureuse, à condition toutefois que cette concurrence demeure loyale et respecte le principe de bonne foi.

En elle-même, la sollicitation de clientèle n'est pas interdite, en principe, puisqu'il s'agit d'un acte de concurrence ordinaire, la recherche de la clientèle étant l'élément définitionnel de la concurrence»

Cependant, il existe certaines restrictions qui peuvent être prévues au contrat comme le précise 2089 CcQ

«Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Il incombe à l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.»

La Cour du Québec, dans l’arrêt Équipements K.N. Inc. c. Métallifer Ltée, 2004 CanLII 21371 est venue rappeler que

«La jurisprudence constante est à l’effet qu’aucun devoir implicite découlant d’un contrat de travail ne saurait empêcher un individu de gagner sa vie en utilisant ses connaissances et ses aptitudes professionnelles; les libertés de commerce et de concurrence doivent prévaloir, sous réserve des limites résultant de la bonne foi et du devoir de loyauté. Il est aussi établi que les clients ne sont pas la propriété exclusive de l’employeur ou de l’ancien employeur. Le recrutement et la sollicitation auprès de clients de l’ex-employeur ne constituent pas en soi une manœuvre déloyale et encore moins illégale[. Pour que l’on considère la manœuvre déloyale ou contraire à la bonne foi, il faut des tactiques frauduleuses ou trompeuses, étrangères aux pratiques habituellement reconnues ou encore une utilisation fautive de secret de fabrication ou de listes de clients. Dans Transport East-Angus inc. c. Bibeau, le Juge Fréchette parle de la loyauté comme étant de la probité, de la droiture, de l’honnêteté, de la bonne foi et de la fidélité à tenir ses engagements.»

Aussi, il est bon de rappeler que l’employé ne peut utiliser l’information confidentielle obtenue dans le cadre de son travail, comme le précise 2088 CcQ. Une décision de la Cour suprême, datant de 1989 précise ce qu’est un abus de confiance (Lac minerals ltd. c. International corona resources ltd., [1989] 2 RCS 574)

«Le critère applicable pour décider s'il y a eu abus de confiance consiste à établir la présence de trois éléments: (1) le caractère confidentiel des renseignements confiés; (2) leur communication à titre confidentiel; et (3) leur emploi abusif par la personne à laquelle ils ont été communiqués. Corona a communiqué des renseignements qui étaient privés et qui n'avaient pas été publiés et bien qu'il n'ait pas été fait mention du caractère confidentiel il était entendu entre les parties qu'elles travaillaient en vue d'une entreprise conjointe et que des renseignements précieux étaient confiés à Lac dans des circonstances donnant lieu à une obligation fondée sur des rapports de confiance.»

Rappelons en terminant ce qu’est une information confidentielle

Comme le rappelle l’arrêt Saltman Engineering Co. v. Campbell Engineering Co. (1948), 65 R.P.C. 203 (C.A.) «Je ne crois pas énoncer incorrectement le principe en disant ce qui suit sur l'usage des renseignements confidentiels. Les renseignements, pour être confidentiels, doivent, me semble‑t‑il, indépendamment de tout contrat, posséder le caractère confidentiel nécessaire, c'est‑à‑dire qu'il ne doit pas s'agir de quelque chose qui appartient au domaine public et est de notoriété publique. En revanche, il est parfaitement possible qu'un document confidentiel, qu'il s'agisse d'une formule, d'un plan, d'un dessin ou de quelque chose du genre, soit le résultat du travail fait par son auteur à partir de matériaux accessibles à quiconque; ce qui le rend confidentiel est le fait que l'auteur du document s'est servi de son intelligence et a de la sorte obtenu un résultat que seul ce processus mental peut donner.»

Le secret commercial est défini dans le Dictionnaire de droit québécois et canadien :

« Information concernant des procédés de fabrication ou d’exploitation d’un produit que son bénéficiaire cherche à tenir confidentielle afin qu’elle ne soit pas divulguée à ses concurrents. »

L’arrêt Positron inc. c. Desroches [1988], R.J.Q. 1636 précise ce qu’est un secret de fabrication

« Quant aux secrets de fabrication, il s’agit habituellement d’une formule secrète ou d’un procédé secret de fabrication unique à son détenteur et qui a été révélé en confidence à l’employé. On ne parle pas ici d’expérience acquise par un employé, mais d’une connaissance appartenant à l’employeur et qu’il révèle à l’employé pour la fin unique de lui faire fabriquer ce que le secret permet de réaliser.Sont de ce genre les formules chimiques, les recettes, les procédés de fabrication qui nécessitent de connaître les quantités exactes de produits entrant dans la fabrication, la façon de les utiliser pour que telle réaction désirée se produise, le degré de température qu’il faut leur faire atteindre pour que la réaction recherchée se produise, la densité requise des liquides, quel produit il faut utiliser pour obtenir la réaction voulue, surtout si le produit s’élimine après usage et que l’analyse du produit fini ne permet pas de déceler l’utilisation du produit éliminé.

La formule de Coca-Cola est de cette catégorie.»

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La fausse représentation

noreply@blogger.com (Unknown) — Fri, 01 Mar 2013 12:00:00 +0000

La Loi sur la protection du consommateur a pour objet d'enrayer certaines pratiques publicitaires qui, par tous les moyens vous incitent à acheter. Ainsi, toute représentation fausse ou trompeuse est interdite par la loi, comme celles qui ont pour de donner de faux espoirs et d’induire en erreur. L’arrêt Breton c. Mobiliers mondiale Salotti, 2012 QCCQ 2854 (CanLII) illustre bien ce principe.

Rappelons les faits

Vers le 7 juin 2011, madame Breton reçoit un appel d’un employé de Mobiliers Mondiale Salotti l’informant d’une offre promotionnelle s’adressant seulement aux couples qui se rendraient à leur magasin nouvellement ouvert à Val-d’Or pour y voir les meubles européens. Mobiliers Mondiale Salotti offrait à ses visiteurs une montre pour homme et une autre pour femme, une bague et la possibilité de gagner un voyage en plus de divers prix de présence en magasin.

Lors de cet appel, on lui demande de choisir un numéro entre 1 et 1000; elle choisit 300 et on lui demande la date de sa venue en magasin. Comme son conjoint doit travailler ce samedi en question, ils ne se présentent pas au magasin comme convenu. Quelques jours plus tard, elle reçoit une invitation par la poste, à son nom personnel, l’informant qu’elle aura le privilège de participer à un concours et qu’elle court la chance de gagner un voyage d’une valeur de 2500 $ pour la destination de son choix, plus 500 $ d’argent de poche. On réitère le cadeau d’un coffret comprenant deux montres et une bague, et on lui offre d’autres dates pour sa visite en magasin.

Le mardi suivant, elle se présente au magasin avec son conjoint. Un représentant les accueille et, voyant l’invitation que madame Breton lui présente, s’exclame en disant qu’une madame Breton a gagné un prix et qu’il va vérifier avec « son boss » ce qu’il en est. Il les invite à essayer les divans et fauteuils et leur fait une démonstration de la qualité des produits. Il leur remet les deux montres et la bague comme prix.

En voyant que le prix des ensembles se situe entre 8190 $ et 20 000 $, madame Breton précise qu’ils n’ont pas les moyens financiers pour acheter les produits. Le vendeur insiste quand même pour savoir quel ensemble ils choisiraient s’ils en avaient les moyens. Ils lui indiquent le modèle « Paris ». Il insiste alors pour leur signer un bon de réduction de 10 % sur ce modèle, valide jusqu’en 2012.

Le vendeur les quitte quelques instants prétextant aller vérifier le nom des gagnants du voyage. Il revient en compagnie « du grand boss » qui lui demande si elle a bien choisi le numéro 300? . En confirmant, on lui annonce qu’elle est la gagnante d’un prix de 1100 $ en bon d’achat sur un des ensembles en magasin.

La cliente allègue que, profitant de leur fébrilité et de leur joie du moment, on se dit prêt à diminuer le prix qui était de 8170 $ à 5500 $ si elle et son conjoint acceptent de faire de la publicité pour le magasin. Ils auront de plus droit à un différé de paiement dans six mois sans intérêt (six mois sans paiement ni intérêt). On spécifie alors que les prix gagnés et l’offre prennent fin à midi; il est alors 11 h 30. Le vendeur apporte un contrat de vente et lit quelques clauses concernant la garantie contre les vices cachés d’une durée illimitée.

La cliente témoigne que « émue et sous pression en raison du court délai accordé », elle paraphe les clauses et signe un contrat d’achat d’un divan et d’un fauteuil modèle « Paris » au prix de 5500 $, différé de paiement dans six mois sans intérêt. On lui dit que la livraison se fera à sa résidence à 16 h le jour même et qu’elle doit être présente, faute de quoi elle devra débourser 100 $ pour couvrir les frais.

Désirant annuler son contrat de vente, elle constate la rigidité des clauses qui stipulent, entre autres, qu’à l’échéance de la période différée, tout solde impayé portera intérêt aux taux de 18 % à compter de la date d’achat et que, par ailleurs, la vente est finale sans aucun droit de retour, d’échange ou de remboursement. Elle se présente le lendemain au magasin pour tenter d’annuler le contrat. Elle rencontre alors le « grand boss » et lui soumet ses insatisfactions à l’égard de la marchandise. Le patron lui dit qu’il peut « peut-être faire un geste pour elle et qu’il la contactera le lendemain ».

Sans nouvelles du patron, elle retourne au magasin pour tenter à nouveau d’annuler le contrat. Le patron refuse toujours, mais lui dit qu’il peut lui faire signer un autre contrat au prix de vente de 4900 $ avec différé de paiement dans 12 mois sans intérêts. Il souligne qu’il n’a pas d’obligation d’agir de la sorte, mais qu’il s’agit plutôt « d’une faveur de sa part ».

Le 29 septembre 2011, l’Office de la protection du consommateur informe madame Breton qu’ils sont intervenus auprès de Mobiliers Mondiales Salotti, mais que leur tentative de conciliation n’a pas apporté les résultats escomptés, de telle sorte qu’on lui conseille de s’adresser à la Cour du Québec, division des petites créances, afin d’exercer ses recours devant les tribunaux. Le 24 octobre 2011, madame Breton dépose sa demande devant la Cour.

Dans sa contestation, Mobiliers Mondiale Salotti réitère que madame Breton a conclu le contrat d’achat en toute connaissance de cause et de façon libre et éclairée le 14 juin 2011, que le magasin a bien voulu lui accorder un rabais supplémentaire de 600 $ quatre jours plus tard, qu’ils ne comprennent pas pourquoi elle n’est pas satisfaite de son achat et que sa contestation et ses prétentions ne sont pas fondées.

Rappelons le droit

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que :

Art. 219 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

Art. 220 Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;

b) prétendre qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service;

c) prétendre que l'acquisition ou l'utilisation d'un bien ou d'un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne.

Art. 253 Lorsqu'un commerçant, un fabricant ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique interdite visée aux paragraphes a et b de l'article 220, […], il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé.

Le Code civil du Québec quant à lui précise que :

Art. 6 Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

Art. 1375 La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

Les professeurs L’Heureux et Lacoursière précisent dans le Droit de la consommation la notion renouvelée du contrat :

25. Circonstances reliées à la prise de décision - En droit civil, le contrat écrit est présumé représenter l’entente des parties sur chacune des stipulations, en excluant les discussions qui ont pu être évoquées verbalement par les cocontractants antérieurement à la rédaction de l’écrit. Afin de tenir compte de toutes les circonstances qui ont affecté la prise de décision du consommateur, le droit de la consommation ne limite pas le contrat aux seules stipulations écrites, mais il présume que le consommateur n’a pas voulu répudier les représentations qui l’ont incité à contracter et qui n’apparaissent pas au contrat, à la rédaction duquel il n’a pas participé.

La L.p.c. consacre donc l’extension du contrat de consommation aux représentations qui ont joué un rôle important dans la prise de décision du consommateur, mais auquel le droit civil n’accorde généralement aucun effet si elles ne sont pas reproduites dans le contrat.

[….] Si le consommateur a été amené à contracter à la suite de certaines représentations fausses ou trompeuses du commerçant ou de son représentant, celles-ci sont présumées avoir eu un effet déterminant sur la décision du consommateur (art. 253). Il en résulte une modification aux règles du dol qui facilite la preuve de consommateur et lui assure un recours efficace dans des circonstances où le Code civil du Québec le laisserait impuissant à faire valoir ses droits.

Le Tribunal retient que le magasin a mis sur pied un stratagème visant à créer chez ses clients, notamment chez madame Breton, une impression de chance inouïe qu’il ne fallait surtout pas manquer, dont ils se sentiraient obligés de profiter immédiatement, sans délai, à la hâte, sinon cette « chance » pouvait s’évanouir.

Ce stratagème de faux tirage visait à créer un climat de pression et d’achat impulsif auxquels les clients seraient incapables de résister et qui avait pour but de diminuer ou d’éliminer leur libre arbitre comme consommateurs.

Le Tribunal conclut qu’elle fut victime de représentations fausses et trompeuses, élaborées dans le seul but de conclure une vente à laquelle elle n’aurait pas autrement consenti et accueille la demande.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

La publicité des agences de voyages

noreply@blogger.com (Unknown) — Fri, 01 Feb 2013 12:00:00 +0000

Vous êtes plusieurs à rêver de voyage à cette époque de l'année. La publicité est abondante. Voici en bref les grandes lignes entourant la responsabilité en matière de publicité.

En tant qu’entrepreneurs ou organisateurs de voyage, les grossistes sont tenus à une obligation de résultat et ils ne peuvent se libérer de leur responsabilité qu’en faisant la preuve de force majeure.

Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces dans les quotidiens décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix. L’agence doit également s’identifier dans sa publicité en mentionnant son numéro de permis.

En vertu des articles 40, 41, 42, 43 de la Loi sur la protection du consommateur, les grossistes sont responsables de la conformité des services fournis et de ceux décrits au contrat, et des produits fournis aux descriptions faites verbalement, par écrit, par illustrations ou autrement dans leurs messages publicitaires.

L’agent de voyage qui se sert d’une brochure publicitaire pour vendre un produit en assume la responsabilité comme il fut souligné l’arrêt Pétrin c. Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. Comme le souligne Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, 5e édition, 2000, Les Éditions Yvon Blais inc.,, le grossiste et l'agence de voyages s'obligent solidairement envers le voyageur à ce que leur prestation soit conforme non seulement aux forfaits qu'ils décrivent dans leur publicité, mais aussi aux contrats qu'ils conviennent avec les consommateurs.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Le délai pour agir

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 01 Dec 2012 12:00:00 +0000

Il arrive que certains droits soient violés mais que le délai pour les faire faire valoir soit dépassé, d’où l’importance d’agir rapidement. L’arrêt Chaussures Régence inc. c. Naturmania inc., 2011 QCCS 744 (CanLII) illustre bien ce propos.

Rappelons les faits. Régence est une entreprise qui, depuis sa fondation [1979], œuvre dans le domaine de la conception, la fabrication et la vente en gros de bottes sous différentes appellations, dont celle de « Acton ». De leur côté, Naturmania et 9144 sont des entreprises liées qui, depuis leur fondation, oeuvrent dans le domaine de la vente et la distribution d'accessoires, de vêtements et de bottes de chasse. Elles commercialisent leurs produits sous le nom commercial « Action ». Le 8 juin 1990, Acton international inc., l'entreprise qui commercialise des bottes sous le nom commercial « Acton », demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada d'enregistrer une marque de commerce pour ce nom. Acton international inc. fait alors valoir que le nom « Acton » est employé au Canada, par elle-même et ses prédécesseurs, depuis 1937. De ce fait, elle soutient que ce nom est devenu distinctif et qu'il l'est toujours au moment du dépôt de sa demande. Le 29 septembre 1995, la demande produite par Acton international inc. est approuvée en tant que marque de commerce.

À la fin des années 90, le fondateur des magasins SAIL, M. Côté, commence à utiliser le nom commercial « Action » pour commercialiser et vendre des accessoires de chasse et de pêche. En 2002, M. Côté s'associe à M. Claude Bernadet, le principal Actionnaire et administrateur des défenderesses Naturmania et 9144. Ensemble, ils commercialisent, distribuent et vendent des vêtements de chasse sous le nom « Action ». En mai 2003, par l'intermédiaire de la société 159182 Canada inc., M. Côté demande à Régence de fabriquer 8000 paires de chaussons pour bottes et de coudre sur ces chaussons des étiquettes « Action ». Au cours de l'année 2004, Régence obtient une licence du propriétaire de la marque de commerce « Acton ». Elle entreprend ainsi la commercialisation, la distribution et la vente de bottes et chaussures sous le nom « Acton ». Au cours de l'année 2008, il se produit deux événements démontrant qu'il peut exister une certaine forme de confusion entre les noms « Acton » et « Action ». D'abord, un distributeur de produits « Acton » retourne à Régence un lot de bottes de chasse « Acton » défectueuses. Parmi ce lot, on retrouve une paire de bottes « Action » qui ressemblent aux bottes « Acton ». Puis, en septembre 2008, Régence est informée qu'une publicité de l'un de ses distributeurs, Tony Pappas inc., identifie des bottes « Acton » sous le nom « Action ». Régence attribue ces méprises à la ressemblance qui existe entre les noms « Acton » et « Action ». Elle fait alors peu de cas du fait que les bottes de chasse « Acton » sont elles-mêmes, depuis 2006, des copies des bottes de chasse « Action ». À la suite de ces événements, soit le 2 octobre 2008, Régence met formellement en demeure Naturmania de cesser d'utiliser le nom commercial « Action ». Puis, le 17 février 2009, devant le refus d'obtempérer de Naturmania, elle entreprend le recours en injonction dont le Tribunal est saisi.

Si le Tribunal en arrive à la conclusion que l'usage du nom commercial « Action », lorsque utilisé en lien avec des chaussures ou des bottes, viole la marque de commerce « Acton », il souligne toutefois que le fait que Régence savait que des bottes étaient commercialisées sous le nom « Action », jamais Régence ne leur a-t-elle reproché, avant le 2 octobre 2008, le fait qu'elles utilisent le nom « Action » pour vendre ou commercialiser des bottes de chasse. Selon le Tribunal, il est difficile de soutenir que Régence n'aurait appris qu'en 2008 que des bottes étaient commercialisées sous le nom de « Action » alors qu'en 2003, elle a fabriqué, contre rémunération, 4000 chaussons pour bottes « Action ». Le risque probable de confusion entre le nom commercial « Action » et la marque de commerce « Acton » aurait dû être dès lors soulevé par Régence. Or, ce n'est pas ce qu'elle a fait. Elle a attendu cinq ans avant de réagir. L’inaction lui est fatale, que ce soit sous l'angle d'une fin de non-recevoir ou encore, en vertu des règles de la prescription extinctive. Le Tribunal a donc rejeté la demande.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les produits sans tabac

noreply@blogger.com (Unknown) — Thu, 01 Nov 2012 11:00:00 +0000

La Loi sur le tabac a limité les commerces relativement à l’offre de leurs produits, même sans tabac. Cependant, la Cour est venue préciser la portée de la loi dans l’arrêt Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Orienthé Montréal ltée (L') 2012 QCCQ 2716. L'Orienthé Montréal Ltée a été enregistré le 26 mai 2005. Selon son plan d'affaires, le commerce est exploité en tant que salon de thé et endroit où l'on sert le narguilé, c'est-à-dire des pipes de shisha. Peu de temps après, entre en vigueur la Loi sur le tabac. Le propriétaire s'y conforme en offrant à ses clients le narguilé fait exclusivement de shisha sans tabac, donc ne contenant pas de nicotine. Le narguilé est un flacon d'eau aromatisée par laquelle passe de la fumée qu'une personne aspire par un long tuyau. Or, en 2008, entre en vigueur l'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur le tabac assimilant à du tabac tout produit qui n'en contient pas et qui est destiné à être fumé.

L'article 1 de la Loi sur le tabac se lit ainsi:

«La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé.»

En 2010, les inspecteurs de Santé Tabac se présentent au commerce. Ils l'informent de l'illégalité du narguilé et du shisha et émettent un constat d'infraction. Le propriétaire a donc cessé d'offrir ce produit à sa clientèle. Son chiffre d'affaires a baissé depuis, de 20 à 30 %.

Selon la Cour, cet article a pour but d'éviter au poursuivant l'obligation de faire la preuve, par le dépôt d'un certificat d'analyse par exemple, qu'un produit tombe sous l'application de la Loi sur le tabac et l’assimile à une présomption, laquelle demeure réfragable par le défendeur. À compter du moment où le défendeur repousse cette présomption par une preuve crédible et vraisemblable, le poursuivant doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit bien de tabac.

Le propriétaire ayant démontré que le produit utilisé dans le narguilé offert à l'Orienthé ne contenant aucun tabac, la Cour a considéré qu’il avait repoussé la présomption. N'ayant pas présenté d'autres preuves, le Directeur des poursuites pénales et criminelles ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que le produit utilisé dans les narguilés du commerce contenait du tabac.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Les bons primes

noreply@blogger.com (Unknown) — Mon, 01 Oct 2012 11:00:00 +0000

Nous savons, par l’article 427 du Code criminel que quiconque, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement émet, donne, vend ou autrement aliène, ou offre d’émettre, de donner, de vendre ou d’autrement aliéner, des bons-primes à un marchand ou négociant en marchandises pour emploi dans son commerce est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Or qu’est-ce que le bon prime selon le Code criminel? L’article 379 du Code criminel définit les bons primes comme étant toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas est rachetable par (i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises, (ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,(iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées; ou n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande ou n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.

Il ressort de la lecture des articles 379 et 427 du Code criminel, selon Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, que l’utilisation des bons primes est permise si ces derniers:

Sont remboursables par le vendeur, le distributeur ou le fabricant des biens pour lesquels ils ont été distribués

Sont remboursables au lieu où les biens ont été achetés

Sont remboursables sans égard à leur quantité

Sont remboursables en argent ou en marchandises qui sont au moins la propriété de la personne qui a émis les bons

Et comportent l’indication d’une valeur marchande, l’adresse du vendeur et un énoncé à l’effet que le remboursement peut être effectué en tout temps

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Petit rappel sur la confusion des marques de commerce

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 01 Sep 2012 11:00:00 +0000

La désormais célèbre affaire Lassonde (“Oasis”) a permis de metre en lumière qu’il existait une certaine confusion, si on me permet l’expression, concernant la confusion des marques de commerce. Je me permets donc de revenir sur le sujet en rappelant certaines décisions sur ce sujet. L’arrêt clé sur le sujet est Pink Panther Beauty Corp. c. United Artists Corp. (C.A.), [1998] 3 C.F. 534. Plusieurs décisions font souvent référence à cet arrêt pour souligner les grands principes qui y sont établis.

Rappelons les faits :

Les films "Pink Panther" sont une série de comédies mettant en vedette le grand et regretté comédien Peter Sellers dans le rôle de l'inspecteur Clouseau, un détective parisien gaffeur qui, malgré ses maladresses, parvient toujours à résoudre le crime. Dans le premier film de la série, intitulé The Pink Panther, l'inspecteur Clouseau est chargé d'enquêter sur un vol. L'objet volé est une fabuleuse pierre précieuse affligée d'un unique petit défaut qui, lorsque la pierre est tenue dans la lumière, ressemble à une panthère rose. D'où le titre du film. 6 autres films ont suivi. Même si tous les films y font référence, la pink panther elle-même (c'est-à-dire le bijou) n'est essentielle que dans le premier film et n'apparaît à part cela que brièvement dans le troisième épisode de la série. Mais le nom de "Pink Panther" a survécu et continue d'être assez célèbre, non seulement par rapport aux films, mais aussi pour une série de dessins animés et un thème musical couronné par un Oscar.

United Artists Corporation est propriétaire de trois marques de commerce déposées au Canada. Pink Panther Beauty Corporation a été constituée en société pour vendre, sous son propre nom, des produits de beauté et de soins capillaires, offerts par l'intermédiaire de salons de beauté. Le 19 février 1986, elle a demandé l'enregistrement de la marque de commerce "Pink Panther" pour un usage projeté au Canada en liaison avec un large éventail de produits de beauté et de soins capillaires, et dans l'exploitation d'une entreprise spécialisée dans la distribution de produits de beauté et de soins capillaires ainsi que dans l'éducation et la formation d'autres personnes dans la distribution de ces produits. United Artists Corporation s'est opposé à l'enregistrement.

La Loi sur les marques de commerce pose clairement que la protection ne vise pas le droit exclusif à toute marque qu'une personne peut concevoir, mais le droit exclusif d'employer celle-ci en liaison avec certains produits ou services. Le paragraphe 6(5) énumère six facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a un risque de confusion entre des marques de commerce, cinq spécifiques et un général. Les facteurs spécifiques sont les suivants: le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; la période d'emploi; le genre de marchandises, services ou entreprises; la nature du commerce; le degré de ressemblance dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent.

Dans cet arrêt, le juge mentionne qu’il a pris «connaissance d'un certain nombre d'autres affaires concernant des marques de commerce célèbres: "Coca-Cola", "Cartier" et "Wedgwood". Dans chacune d'elles, la marque célèbre l'a emporté, mais chaque fois, on a conclu à l'existence d'un lien ou d'une similarité entre les produits ou les services. Faute d'établir un tel lien, il est très difficile de justifier toute extension des droits de propriété aux domaines du commerce qui ne touchent que de loin le titulaire de la marque de commerce. Si tel devait être le cas, ce ne sera que dans des circonstances exceptionnelles»

Le test Pink Panther a été revu dans les arrêts Mattel et Veuve Cliquot. Ces arrêts sont le rappel qu’on peut conclure à une vraisemblance de confusion entre les marques de deux parties, que les marchandises ou services de ces parties soient ou non de la même catégorie générale. Il n’est pas requis de rechercher absolument un lien entre les secteurs d’activité des parties afin de conclure à la vraisemblance de confusion.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

Le consommateur crédule

noreply@blogger.com (Unknown) — Wed, 01 Aug 2012 11:00:00 +0000

Un arrêt important de la Cour suprême paru plus tôt cette année mérite d'être abordé puisqu'il précise certains aspects de la Loi sur la protection du consommateur.

M. Jean-Marc Richard a reçu par courrier un « Avis officiel du concours Sweepstakes » sous forme de lettre signée, apparemment, par la directrice du programme et bordée d’encadrés imprimés en couleurs dont certains, en raison de leurs références au magazine Time, permettent à son destinataire de déduire qu’elle émane de Time Magazine. La lettre rédigée en langue anglaise seulement, combine plusieurs phrases écrites en majuscules et caractères gras sous forme exclamative dans le but de capter l’attention du lecteur en lui suggérant qu’il est le gagnant d’un prix en argent de 833 337,00 $US. Cependant, on retrouve des phrases imprimées en plus petits caractères rédigées sous forme conditionnelle, dont plusieurs débutent par les mots « Si vous détenez le coupon de participation gagnant du Gros Lot et le retournez à temps ». Au verso, la lettre indique d’ailleurs que M. Richard sera admissible à un prix additionnel de 100 000,00 $ s’il valide son inscription à l’intérieur d’un délai de cinq jours. L’envoi postal contenait aussi un coupon‑réponse ainsi qu’une enveloppe de retour sur laquelle les règles officielles du concours étaient imprimées en petits caractères. Le coupon‑réponse offrait également à M. Richard la possibilité de s’abonner au magazine Time. Par ailleurs, les règles indiquaient qu’un numéro gagnant avait été présélectionné par ordinateur et que son détenteur ne pourrait toucher le gros lot que s’il retournait le coupon‑réponse dans le délai fixé. Les règles indiquaient que, dans l’éventualité où le détenteur du numéro gagnant présélectionné ne retournerait pas le coupon‑réponse, le gros lot serait tiré aléatoirement parmi toutes les personnes ayant retourné le coupon‑réponse et que chaque participant aurait alors une chance de gagner sur 120 millions. M. Richard étant convaincu qu’il était sur le point de toucher la somme promise, il a retourné le coupon‑réponse se trouvant à l’intérieur de l’enveloppe et s’abonnant au magazine Time. Peu de temps après, M. Richard a commencé à recevoir les numéros du magazine à intervalles réguliers sans pour autant recevoir le chèque espéré. Il a contacté Time, qui l’a informé qu’il ne recevrait aucun chèque puisque la lettre ne portait pas le numéro gagnant du tirage et ne constituait qu’une simple invitation à participer à un concours. Il l’a également informé que la directrice du programme qui avait signé la lettre n’existait pas, s’agissant plutôt d’un « nom de plume ».

M. Richard a déposé une requête introductive d’instance demandant à la Cour supérieure du Québec de le déclarer gagnant du prix en argent mentionné dans la lettre et de condamner Time magazine à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs correspondant à la valeur du gros lot. La Cour supérieure a accueilli le recours en partie. Elle a jugé que la lettre contrevenait aux prescriptions du titre II de la L.p.c. portant sur les pratiques interdites de commerce et donnait ouverture aux sanctions civiles prévues à l’art. 272 L.p.c. La juge a fixé à 1 000 $ la valeur des dommages moraux subis par M. Richard. Elle a fixé à 100 000 $ le quantum des dommages‑intérêts punitifs qui lui étaient également octroyés.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de Time Magazine et conclu qu’il n’avait pas violé la L.p.c. D’abord, Time Magazine n’avait pas violé l’art. 228 L.p.c. en omettant d’écrire clairement sur la lettre que M. Richard pouvait ne pas être le gagnant du gros lot. De plus, l’utilisation du nom d’une personne fictive comme signataire de la lettre ne violait pas l’al. 238c) L.p.c., car cela n’était pas susceptible de tromper les consommateurs sur l’identité du commerçant. Enfin, le la lettre ne contenait aucune représentation fausse ou trompeuse, car il ne serait pas de nature à tromper le consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ». La Cour d’appel a cassé la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs

La Cour suprême rappelle que l’article 218 L.p.c. encadrant l’application de toutes les dispositions du titre II concernant les pratiques de commerce interdites, prescrit que, pour déterminer si une représentation constitue une telle pratique, il faut examiner l’« impression générale » donnée par la représentation ainsi que, s’il y a lieu, le « sens littéral » des termes qui y sont employés. En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l’impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité, et ce, à l’égard tant de sa facture visuelle que de la signification des mots employés. Elle s’analyse en faisant abstraction des attributs personnels du consommateur à l’origine de la procédure engagée par le commerçant. Pour respecter l’objectif du législateur de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires, le critère de l’impression générale doit être appliqué dans une perspective d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté, qui ne prête rien de plus qu’une attention ordinaire à ce qui lui saute aux yeux lors d’un premier contact complet avec une publicité. Une importance considérable doit être attachée non seulement au texte, mais à tout son contexte, notamment à la manière dont il est présenté au consommateur. Définir le consommateur moyen comme « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux » se concilie mal avec le libellé et l’esprit de l’art. 218 L.p.c. Les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale doivent procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes, en tenant compte, s’il y a lieu, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite.

La Cour rappelle que le consommateur moyen, après une première lecture de la lettre, aurait eu l’impression générale que M. Richard détenait le numéro gagnant et qu’il lui suffisait de retourner le coupon‑réponse pour que la procédure de réclamation puisse s’enclencher. Le curieux assemblage d’affirmations et de restrictions que contient la lettre n’est pas suffisamment clair et intelligible pour dissiper l’impression laissée par ses phrases prédominantes. Même si la lettre ne contient pas nécessairement d’énoncés qui sont littéralement faux, il reste qu’il est truffé de représentations trompeuses au sens de l’art. 219 L.p.c. De plus, les règles du concours n’apparaissent pas toutes lors d’une première lecture de la lettre. Il s’agit là de faits importants que Time Magazine ne pouvait passer sous silence. Par voie de conséquence, Time Magazine a aussi contrevenu à l’art. 228 L.p.c. Toutefois, même s’il a utilisé un « nom de plume » dans leur matériel publicitaire, Time Magazine n’a pas contrevenu à l’al. 238c) L.p.c., car la lettre ne contient aucune représentation fausse quant à leur statut ou identité. Une seule lecture de la lettre suffit pour comprendre qu’il émane de Time Magazine et que celui-ci ne déclare pas posséder un statut ou une identité qu’il n’a pas en réalité.

L’article 272 L.p.c.

Un consommateur peut, sous réserve des autres recours prévus par la loi, intenter une poursuite en vertu de l’art. 272 L.p.c. afin de faire sanctionner la violation par un commerçant ou un fabricant d’une obligation que lui impose la L.p.c., un règlement adopté en vertu de celle‑ci ou un engagement volontaire. En cas de contravention par un commerçant ou un fabricant à une obligation visée par l’art. 272 L.p.c., le consommateur peut demander à la fois des réparations contractuelles, des dommages‑intérêts compensatoires et des dommages‑intérêts punitifs ou, au contraire, ne réclamer que l’une de ces mesures. Il appartiendra ensuite au juge de première instance d’accorder les réparations qu’il estimera appropriées dans les circonstances. La sanction de la violation d’une obligation en vertu de l’art. 272 doit toutefois s’exercer conformément aux principes régissant l’application de la L.p.c. et, le cas échéant, aux règles du droit commun. En particulier, l’intérêt juridique pour agir en vertu de cette disposition dépend de l’existence d’un contrat visé par la loi, car l’art. 2 L.p.c. pose le principe fondamental que l’existence d’un contrat de consommation représente la condition nécessaire à l’application de la loi, sous réserve du cas particulier des dispositions pénales. Le recours n’est donc ouvert qu’aux personnes physiques ayant conclu avec un commerçant ou un fabricant un contrat régi par la loi.

Pour avoir accès aux mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c., le consommateur n’a pas à prouver le dol et ses conséquences selon les règles ordinaires du droit civil, car, vu l’influence possible des pratiques interdites sur la décision des consommateurs de s’engager dans une relation contractuelle avec un commerçant, l’existence d’une pratique interdite constitue en soi un dol au sens de l’art. 1401 C.c.Q. De même, le commerçant ou le fabricant poursuivi ne peut soulever un moyen de défense basé sur le « dol éclairé et non préjudiciable ». Le recours prévu à l’art. 272 L.p.c. est fondé sur la prémisse que tout manquement à une obligation imposée par la loi entraîne l’application d’une présomption absolue de préjudice pour le consommateur. La preuve de la violation d’une obligation contractuelle de source légale qui se retrouve principalement au titre I de la loi permet, sans exigence additionnelle, au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272. Lorsqu’il souhaite faire sanctionner les pratiques interdites au titre II de la loi et commises par les commerçants et fabricants, le consommateur, pour bénéficier de cette présomption, doit prouver : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat. Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation. Lorsque ces quatre éléments sont établis, le contrat formé, modifié ou exécuté constitue, en soi, un préjudice subi par le consommateur, et celui‑ci peut demander l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’art. 272 L.p.c.

La Cour mentionne que l’autonomie du recours en dommages-intérêts prévu à l’art. 272 L.p.c. ne signifie cependant pas que l’exercice de ce recours n’est assujetti à aucun encadrement juridique. D’abord, le recours en dommages-intérêts, qu’il se fonde sur un manquement contractuel ou sur une faute, doit être exercé dans le respect du principe régissant l’intérêt juridique pour intenter une poursuite en vertu de cette disposition. Ensuite, lorsque le consommateur choisit de réclamer des dommages-intérêts au commerçant ou au fabricant qu’il poursuit, l’exercice de son recours demeure soumis aux règles générales du droit civil québécois. En particulier, pour obtenir des dommages-intérêts compensatoires, il faut que le dommage subi soit susceptible d’évaluation ou quantifiable.

Dommages-intérêts punitifs

Le consommateur qui invoque l’art. 272 L.p.c. peut également obtenir des dommages‑intérêts punitifs, même s’il ne lui a pas été accordé en même temps une réparation contractuelle ou des dommages‑intérêts compensatoires. Parce que l’art. 272 L.p.c. n’établit aucun critère ou règle encadrant l’attribution de ces dommages‑intérêts, ceux‑ci seront octroyés en conformité avec l’art. 1621 C.c.Q., dans un objectif de prévention pour décourager la répétition de comportements indésirables, et conformément aux objectifs de la L.p.c., qui sont de rétablir l’équilibre dans les relations contractuelles entre commerçants consommateurs et d’éliminer les pratiques déloyales et trompeuses. Les violations intentionnelles, malveillantes ou vexatoires, ainsi que la conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse de la part des commerçants ou fabricants à l’égard de leurs obligations et des droits du consommateur sous le régime de la L.p.c. peuvent entraîner l’octroi de dommages‑intérêts punitifs. Le tribunal doit toutefois étudier l’ensemble du comportement du commerçant lors de la violation et après celle‑ci avant d’accorder des dommages‑intérêts punitifs.

Selon la Cour, une condamnation à des dommages‑intérêts punitifs se justifiait. Elle indique cependant qu’il a lieu de réviser le montant de 100 000,00 $ retenu par la juge de première instance. Bien qu’elle ne se soit pas trompée en concluant que Time Magazine avait distribué un grand nombre d’envois postaux sur le territoire québécois à de nombreux consommateurs et que l’organisation de ces concours publicitaires leur permettait de vendre un grand nombre de nouveaux abonnements, la Cour mentionne que la juge a commis une erreur en considérant, dans son évaluation du quantum approprié des dommages-intérêts punitifs, la Charte de la langue française ainsi que la situation patrimoniale de Time Magazine. Ce dernier avait commis une violation intentionnelle et calculée de la L.p.c. qui pouvait affecter un grand nombre de consommateurs, et rien dans la preuve n’indique qu’il a pris des mesures correctives après la plainte de R afin de rendre leurs publicités claires ou conformes à la lettre et à l’esprit de la L.p.c. Cela constitue un facteur aggravant. Par contre, l’impact de la faute commise par Time Magazine sur M. Richard demeure assez limité, même s’il n’est pas négligeable, et l’attitude de celui‑ci n’est pas étrangère aux dimensions que ce litige a fini par prendre. Cependant, le caractère minime de la condamnation à des dommages‑intérêts compensatoires milite en faveur de l’octroi d’un montant non négligeable de dommages‑intérêts punitifs. Un montant de 15 000 $ suffit dans les circonstances pour assurer la fonction préventive des dommages‑intérêts punitifs, souligne la gravité des violations de la loi et sanctionne la conduite de Time Magazine de manière assez sérieuse pour les inviter à abandonner les pratiques interdites qu’elles ont utilisées, si ce n’est pas déjà fait.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

noreply@blogger.com (Unknown) — Fri, 01 Jun 2012 11:00:00 +0000

Je suis abonnée aux annonces du Bureau de la concurrence du Canada et une nouvelle avait retenu mon attention à l’époque. J’ai donc suivi avec intérêt l’évolution du dossier. En décembre 2010, le Bureau de la concurrence avait annoncé qu'il avait déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. La commissaire de la concurrence soutenait que ces règles avaient éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard relativement à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, entrainant une augmentation des coûts pour les entreprises et pour les consommateurs. Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

Les règles contestées le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, par exemple le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. Lorsqu’un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges. Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. L'article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment, autorise le Tribunal de la concurrence à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci.

L'examen de la cause que soutient la commissaire de la concurrence contre les règles de Visa et MasterCard ont débuté en mai 2012 devant le Tribunal de la concurrence.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

Les produits préemballés

noreply@blogger.com (Unknown) — Tue, 01 May 2012 10:00:00 +0000

De plus en plus de personnes désirent vendre leurs produits. Or certains de ces produits sont préemballés hors de la présence du consommateur et vendus au consommateur, ou utilisés ou achetés par lui, dans son contenant d’origine. Sous ces conditions, il faut noter que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), c. C-38) (ci-après «Loi sur l’emballage») s’applique. Il faut toutefois souligner que les aliments sont exclus dans la mesure où ils sont des produits désignés comme étant un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues.

Afin que le consommateur puisse faire des choix éclairés et éviter de faire des comparaisons fondées sur une information inappropriée, insuffisante ou trompeuse, on doit retrouver sur l’emballage (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente, (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction ainsi que (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé (art. 10)

L’emballage doit également faire référence la quantité nette de chaque portion. Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté. L’emballage doit éviter qu’un consommateur puisse raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit à moins que le fournisseur établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

Les sanctions peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement maximal de 6 mois. Il importe donc de s’assurer de la conformité auprès d’un conseiller juridique.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique