Chroniques des Droits

Modèle de lettre de résiliation CANAL PLUS CANALSAT Loi Chatel

2013-08-17T13:19:00.004+02:00

Je vous transmets ici un modèle de lettre de résiliation qui se base sur le défaut de remplir l'obligation d'information de la part du professionnel prestataire de services (dans notre cas Canal +/ Canal Sat) de l'article L136-1 du Code de la Consommation.

À noter que cette obligation devrait être sous respectée par l'entreprise par l'envoi de courriers aux abonnés depuis que le magazine des abonnés, au cœur de l'épineuse question du défaut d'information claire sur les modalités de résiliation, n'est plus distribué.

Bon nombre de juridictions de proximité ont condamné l'entreprise sur ce fondement. Certains arguments de cette lettre sont tirés de l'argumentation des juges.

Bonne lecture et n'hésitez pas à poser vos questions ici.

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: C........

Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d’abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 dite "Loi Chatel" ); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement.

Je n'ai jamais reçu un tel courrier me permettant d’avoir connaissance des modalités de résiliation de mon abonnement à vos services.

En effet, selon les textes législatifs en vigueur à ce jour, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Lors d’un appel téléphonique à vos services le .. .. ..... 2013, il m’a été opposé le refus d’une résiliation, sans possibilité d’accord à l’amiable, sous le motif que « les conditions de réservations sont imprimées dans le magazine Canalsat en bas d’une des pages de ce dernier».

Étant donné que j’avais la possibilité de commander mon magazine abonné et de choisir de ne plus recevoir ce dernier, je conteste cet argument.

Il se trouve que ces informations sont écrites en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive par l’abonné, qui m’obligeait, à me reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle je pouvais résilier mon abonnement.

A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, résultant de la combinaison de deux informations insérées à des endroits différents, à savoir d’une part la date d’échéance du contrat du client auquel est destiné le magazine, date portée en couverture et d’autre part, les modalités de résiliation, figurant quant à elles, au sein d’un petit encart en bas à gauche de la page 3 (trois) du magazine, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.

Je regrette que ces informations n’aient pas été davantage mises en exergue pour appeler mon attention en tant qu’abonné concerné sur un contrat qui arrive à son terme. L’information contractuelle me concernant se trouvant noyée dans un flot d’informations commerciales au sein d’un magazine dont l’objet principal est manifestement d’informer les abonnés sur les programmes de la chaîne, c'est-à-dire un tout autre objet que celui de renseigner le client sur sa situation contractuelle particulière.

Le magazine papier n’est plus distribué par vos services depuis le mois de juin de cette année.

Il se trouve que je n’ai pas pu bénéficier de ces informations de manière claire et précise durant toute cette année, afin de pouvoir mettre fin à mon abonnement et d’avoir une information claire pour terminer ce contrat à tacite reconduction.

Le contrat d’abonnement à vos services à fait l’objet d’une reconduction sans que je sois dûment informé, j’en demande donc la résiliation immédiate.

Je précise ne pas vouloir être contacté pour une remise commerciale ou pour toute autre offre dans le but de prolonger le présent contrat d’abonnement.

Je vous informe également de ce que, sans retour de votre part dans les 15 (QUINZE) jours, délai raisonnable vous permettant de traiter cette demande de résiliation, je procéderai à la révocation de l'autorisation de prélèvements sur mon compte bancaire, dont vous disposez.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation. Vous voudrez également me fournir le nécessaire afin de procéder à la restitution de votre matériel – décodeur et autres accessoires, et me restituer mon dépôt de garantie une fois ce matériel dûment restitué, conformément à la législation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Les clés de la grève générale en Espagne.

2012-03-28T03:37:00.000+02:00

Affiche des syndicats des travailleurs "Ils veulent en terminer avec le droit du travail et les droits sociaux , avec tout"

"Huelga General" en Espagne. La réforme du droit du travail initiée par le Gouvernement de Mariano Rajoy tout fraîchement élu, ne convient pas aux syndicats des travailleurs qui furent exclus de la négociation. Un appel a la grève générale a été lancé par les deux principaux syndicats pour protester contre cette réforme du mois de février qui vient "flexibiliser" le statut des salariés espagnols.

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Le partage sur Internet a toujours un "upload" d'avance.

2012-03-26T03:39:00.001+02:00

19 janvier 2012, le FBI ferme le site de partage "Megaupload". Quinze minutes après la fermeture sont attaquées plusieurs pages web, l'une d'entre elle étant la page institutionnelle du même FBI. Cette attaque immédiate et symbolique revendiquée par le "groupement" de hackers Anonymous ("figure" dans laquelle se regroupe divers hackers défendant la liberté d'expression sur internet), exprime bien à quel niveau nous sommes arrivés depuis la création d'un réseau informatique aux États Unis en 1969. Mais au lieu de vous racontez, chers lecteurs, ce que vous savez déjà ou ce que vous pouvez déjà lire partout sur Internet, je vais essayer de donner mon modeste point de vue sur cette question, qui paraît aujourd'hui sans réponse.

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Préservons notre Cour Européenne des Droits de l'Homme

2012-03-24T01:46:00.002+01:00

Le bâtiment de la Cour, à Strasbourg

La Gande-Bretagne de David Cameron sera à la Présidence (dite "tournante") du Conseil de l'Europe pour les six mois à venir. La réforme est annoncée. Elle est nécessaire, personne ne le nie. En effet, la Cour européenne des Droits de l'Homme subit un engorgement depuis plusieurs années (environ 150 000 requêtes sont en attente aujourd'hui) et il faut envisager des solutions, plus efficientes que les mesures d’irrecevabilité des requêtes et les changements d'ordre structurels ( instauration d'un juge unique) pris en mai 2004 avec l'adoption du Protocole additionnel numéro 14.

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Le Conseil National des Barreaux "s'immisce" dans la campagne pour la justice française

2012-03-22T17:10:00.004+01:00

Le Conseil National des Barreaux, institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France, a décidé d’adresser aux candidats à l’élection présidentielle un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique. Ces questions sont intéressantes, et traitent notamment des condamnations récurrentes dont fait l'objet la France auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( droits de la défense, accès au dossier du gardé à vue pour l'avocat, amélioration des conditions en centres de détention).Voici les questions. Les réponses seront publiées sur le site du CNB.

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Honneur à nos morts

2012-03-20T01:55:00.000+01:00

La Une de "Libération" du 20 mars 2012

La France a perdu sept de ses âmes. Morts. Sauvagement assassinés. Assassinés par un individu dont ne nous connaissons toujours pas l'identité, ainsi que celles de ces éventuels complices. Nicolas Sarkozy a déclenché Lundi 19 mars, jour de la tuerie de l'école Toulouse, le plan Vigipirate dit "écarlate" afin de pouvoir empêcher de nouvelles atrocités. Trois tueries en huit jours. La France est sous le choc. Comme tout le monde j'ai été bouleversé en apprenant la nouvelle de la mort de ces trois enfants, et d'un adulte, tous innocents. Au delà d'un sentiment de tristesse, c'est un sentiment d'énervement, ou de honte qui peut nous envahir. Il pourrait s'agir de crimes racistes. Cela nous donne matière a réfléchir a chacun d'entre nous.

Rassemblons-nous pour que jamais cela ne se reproduise. J'espère que nous arriverons un jour à contrer ces idées racistes, ces débats puérils, cet irrespect d'autrui, cet affront à notre Déclaration des Droits de l'Homme pour laquelle nos ancêtres se sont battus et ces incitations à la haine et à la division qui animent beaucoup de nos concitoyens, et de nos responsables politiques. Tout cela depuis déjà de longues, de trop longues années. De longues années où l'on a ravivé et attisé les braises de traumatismes que l'on croyait appartenir au passé. Il n'en est rien, car ces traumatismes appartiennent bel et bien au présent. Nous voyons aujourd'hui, de nouveau, jusqu'où cela pouvait mener. A la mort d'êtres humains.

Notre France, nous appartient à tous sans distinction. Faisons d'abord honneur à ces âmes innocentes puis réagissons et réfléchissons a ce que nous pouvons faire pour combattre ce dont elles ont été victimes. C'est notre devoir à tous.

Que leurs âmes reposent en paix.

Julien Rochedy, porte-parole du Front National de la jeunesse: "Nous ne sommes pas des monstres fascistes"

2012-03-12T18:35:00.000+01:00

"Il faut connaître son ennemi pour pouvoir mieux le combattre." Le Front National fait peur à beaucoup d'entre nous, par ses idées et ses incitations à la haine de l'immigré. Il reste pourtant un parti méconnu de ceux qui le combattent. J'ai choisi de laisser la parole à un de ses représentants car le Front National a aujourd'hui une influence sur le débat politique assez impressionnante.

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Violences psychologiques: le ciment de la violence conjugale.

2012-02-27T01:23:00.000+01:00

Il n'y a pas que les coups qui font mal, il y a aussi les mots. Les violences faites aux femmes ne sont pas seulement physiques, elles sont aussi, et avant tout, psychologiques. Une femme est rarement tuée par son compagnon ou ex-compagnon sans qu’aucune violence antérieure n’ait été signalée, comme les coups, mais aussi les insultes, injures ou autres formes de harcèlement moral .

J'ai découvert il y à quelques temps l'importance de cet élément psychologique en m'intéressant au thème de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes; thème déclaré en 2010 "Grande cause nationale" par François Fillon, actuel Premier Ministre. J'ai trouvé naturel de laisser la parole à celle qui n’a cessé de se battre pour que la violence psychologique soit prise en compte dans les textes de lois et devienne un délit.

C'est avec la plus grande gentillesse que Maître Mellul-Frambourt, avocate au barreau de Paris, a accepté de répondre à mes questions. Elle est spécialiste de la lutte contre les violences psychologiques qui surgissent dans la sphère privée, la quasi-totalité de ces violences étant perpétrées sur des femmes. Élue Femme de l'année 2010 par le site internet du magazine "marie claire" il y a tout juste un an, elle a fait preuve d'une grande disponibilité pour nous éclairer sur ce thème, montrant encore une fois sa détermination et son combat pour que soient prises en compte ces violences faites aux femmes au sein de notre société. Interview.

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Projet d'Avenir - Ou comment trouver un futur qui me plaît dans un système qui me déplaît

2011-12-24T05:05:00.005+01:00

Je ne sais pas ce que je veux faire plus tard. Tout petit, comme la majorité des enfants, je voulais être pompier, ou footballeur professionnel. Mon idole était Zinedine Zidane. "Zidane, le magicien.", trône toujours inscrit sur un poster dans ma chambre. Aujourd'hui déçu de ne pas toucher les futurs 800 000 euros bruts mensuels de David Beckam au Paris Saint Germain, je suis revenu à la réalité. Oui mais, que faire alors? C'est l'objet de ce premier article écrit en période de fêtes.
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