Mutatis mutandis

Faut-il rendre chacun responsable de la natalité pour financer les retraites ?

2026-02-01T11:30:00.000+01:00

Ce billet est la version originale (non éditée, wonkish, de la tribune parue sur le site de La Croix, rubrique « À vif », le 30 janvier 2026.

La baisse de la natalité en France est un phénomène démographique désormais ancré, dont les effets sur le système de retraite par répartition sont bien identifiés. La soutenabilité de ce système dépend du ratio entre cotisants et retraités, lui-même étroitement lié à la dynamique démographique. Dans ce contexte, l’idée d’indexer les pensions futures sur la « contribution à la natalité » des individus, comme le suggèrent Serge Guérin et Vincent Touzé dans leur tribune, vise à internaliser, au niveau individuel, une contrainte macroéconomique collective.

Si le diagnostic est pertinent, l’instrument proposé soulève néanmoins de sérieuses difficultés du point de vue de l’analyse économique, tant en matière d’équité que d’efficacité et de cohérence institutionnelle.

En premier lieu, il convient de rappeler que le système de retraite français intègre déjà, de manière explicite, la parentalité. Les majorations de durée d’assurance, les droits liés à l’éducation des enfants et les majorations de pension pour familles nombreuses constituent des mécanismes correcteurs visant à compenser les externalités négatives que la parentalité peut générer sur les trajectoires professionnelles, notamment en termes de revenus et de continuité de carrière. Du point de vue économique, ces dispositifs relèvent d’une logique d’équité horizontale : à situation contributive comparable, les individus ayant supporté des coûts spécifiques liés aux enfants bénéficient de droits ajustés.

Indexer davantage encore les pensions sur le nombre d’enfants ne consisterait donc pas à corriger une défaillance du système existant, mais à opérer un glissement conceptuel : passer d’un système assurantiel corrigé à la marge, à un système conditionnant les droits sociaux à un comportement démographique individuel.

Ce glissement repose sur une hypothèse implicite forte : l’idée que la fécondité relèverait principalement d’un arbitrage individuel libre, dont les effets macroéconomiques pourraient être imputés ex post aux individus. Or cette hypothèse est économiquement fragile. Les décisions de fécondité sont contraintes par de nombreux facteurs exogènes : conditions d’emploi, niveau de revenu, accès au logement, stabilité conjugale, contraintes biologiques. Introduire une pénalité durable sur la pension de retraite reviendrait ainsi à transformer des contraintes structurelles en responsabilité individuelle, au mépris du principe d’équité ex ante.

Du point de vue de l’efficacité des incitations, l’instrument interroge. Les décisions de fécondité se prennent à un horizon de court ou moyen terme, alors que l’indexation des pensions agit à très long terme. L’élasticité de la natalité à une incitation aussi différée est vraisemblablement très faible. Les déterminants empiriquement identifiés de la fécondité relèvent avant tout des politiques d’offre de services publics : modes de garde, école, organisation du temps de travail, sécurisation des parcours professionnels. Si l’on veut aider les familles à avoir le nombre d'enfants qu'elles souhaitent, voire accroitre ce nombre, il faut les soutenir lorsqu'elles supportent les coûts liés à l’accueil des enfants, et non quelques décennies plus tard.

Par ailleurs, la contribution des familles à l’équilibre intergénérationnel est déjà largement prise en compte par le système fiscal. Le quotient familial et les transferts associés constituent des mécanismes de redistribution visant à neutraliser, au moins partiellement, le coût des enfants sur le niveau de vie et la capacité d’épargne des ménages. Ces dispositifs participent à une mutualisation des coûts de la reproduction sociale, cohérente avec la logique de biens publics attachée à l’éducation et à la formation des générations futures. Et l’affirmation selon laquelle la baisse marquée de la fécondité depuis 2014 coïncide avec un choix politique en défaveur des politiques familiales, notamment la fin de l’universalisation des allocations familiales ne semble pas étayée par les études documentées par le récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (voir page 162).

Il convient également de souligner que la contrainte démographique ne se limite pas au seul système de retraite par répartition. Les systèmes par capitalisation sont eux aussi sensibles à la dynamique démographique, via ses effets sur la croissance, la productivité et les rendements du capital. Une population active moins nombreuse et plus âgée affecte la valorisation des actifs financiers. La natalité constitue donc une contrainte macroéconomique globale, et non un problème spécifique à un mode de financement particulier des retraites.

Enfin, lier les droits à retraite au nombre d’enfants pose un problème de cohérence de la solidarité collective. Si la contribution démographique devient un critère explicite de droits sociaux, la logique voudrait que les individus sans enfants puissent se soustraire, en contrepartie, au financement des politiques éducatives et familiales. Une telle segmentation remettrait en cause le principe même de mutualisation des coûts et des bénéfices intergénérationnels, au cœur du contrat social.

Si l’objectif est de renforcer la redistribution intergénérationnelle à long terme, d’autres instruments apparaissent économiquement plus pertinents. Une fiscalité renforcée des héritages en l’absence de descendants directs permettrait de traiter la question au niveau du patrimoine, là où les inégalités sont les plus marquées, sans distordre les droits à retraite, ni introduire de pénalisation liée aux trajectoires familiales.

En définitive, la baisse de la natalité appelle une réponse systémique, fondée sur des politiques publiques agissant en amont sur les déterminants économiques de la fécondité. Transformer la retraite en instrument de responsabilisation démographique individuelle risquerait d’affaiblir à la fois l’efficacité des incitations et la légitimité du système, sans répondre aux causes structurelles du problème.

Résolutions, Janvier sobre et taxation des loyers implicites

2026-01-15T18:00:00.001+01:00

Avec la nouvelle année 2026, vient le temps des bonnes résolutions. Parmi elles, le Janvier sobre, que je pratique assidument malgré mon patronyme. On connaît les bienfaits du Janvier sobre, mais pour les alcooliques, cela peut exacerber les mauvais penchants. En ce qui me concerne, ce sont les blagues moisies dont j'ai la faiblesse de croire qu'elles fertilisent la pensée. J'ai donc pris deux résolutions : ressusciter ce blog et faire le Janvier sobre. Et donc des blagues moisies. Je sais que je tiendrai deux des trois résolutions, mais probablement pas celle que tu espères, lecteur délaissé, lectrice abandonnée...

Ce billet prend la forme d'une expérience de pensée, déclinée en trois cas, pour comprendre, même bourré·e, les enjeux de la taxation des loyers implicites.

Cas 1 : chacun chez soi

Madame Lavigne est propriétaire d’un appartement dans une tour. Son voisin Monsieur Mourvèdre est propriétaire du « même » appartement dans la même tour : même étage, même superficie, même agencement, même exposition, mêmes aménités, mêmes charges de copropriété. Incidemment, Madame Lavigne et Monsieur Mourvèdre sont tous les deux célibataires, sans enfants, ont le même âge et exercent le même métier qui leur procure la même rémunération.

Madame Lavigne, comme Monsieur Mourvèdre, a fini de rembourser l’emprunt ayant financé l’acquisition de son appartement. Et les deux, puisqu’ils sont propriétaires, occupent leur bien immobilier sans payer de loyer. En l’état actuel du droit fiscal français, le loyer implicite, c’est-à-dire le loyer qu’ils se versent à eux-mêmes, n’est pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Cas 2 : chacun chez l’autre

Imaginons que Madame Lavigne et Monsieur Mourvèdre décident de déménager : Madame Lavigne occupe l’appartement de Monsieur Mourvèdre et inversement, en établissant chacun un contrat de location, pour la même somme, disons 1500€. Madame Lavigne perçoit désormais un loyer de 1500€, qui constitue un revenu supplémentaire, et verse un loyer de 1500€ à Monsieur Mourvèdre qui se retrouve dans la situation exactement symétrique. Bénéficiant d’un revenu du patrimoine immobilier, qui se cumule désormais à leur rémunération salariale, Madame Lavigne et Monsieur Mourvèdre acquitteront un impôt sur le revenu plus élevé qu’avant l’échange d’appartement. Pourtant, leur revenu net n’a pas changé : + 1500 € de loyer reçu – 1500 € de loyer versé.

Cas 3 : chez une troisième

Voyons maintenant la situation de Mademoiselle Pinard, célibataire, sans enfants, du même âge, exerçant le même métier et gagnant la même rémunération que Madame Lavigne et Monsieur Mourvèdre, locataire d’un appartement identique (même tour, même étage, même superficie, même agencement, même exposition, mêmes aménités, mêmes charges locatives répercutées par le bailleur). Elle paie un loyer de 1500€ à son bailleur, Monsieur Podevin. Par rapport à Madame Lavigne et Monsieur Mourvèdre, Mademoiselle Pinard a un niveau de vie inférieur de 1500 € à celui de Madame Lavigne et de Monsieur Mourvèdre.

Question : est-ce juste ?

• D’un point de vue économique normatif

Si l’on adopte une conception Haig-Simons du revenu, ou une approche en termes de capacité contributive réelle, alors la réponse est clairement : non, ce n’est pas juste. Notre système fiscal actuel favorise les propriétaires occupants, pénalise les locataires, et introduit des distorsions absurdes (cas 2). À revenu salarial identique, le revenu au sens de Haig-Simons diffère selon le statut d’occupation du logement, en raison de l’existence ou non d’un loyer implicite. Le système fiscal, en refusant d’imposer ce loyer implicite, traite comme équivalentes des situations qui ne le sont pas du point de vue de la capacité contributive. Dans ce cadre :

- l’équité horizontale est violée (les cas 1 et 2 sont identiques en réalité, mais pas fiscalement)

- l’équité verticale est violée (les propriétaires occupants ont une capacité contributive plus élevée que les locataires)

- la neutralité fiscale est violée (le choix de louer, ou d’occuper, son logement est fiscalement biaisé).

• D’un point de vue politico-institutionnel pourtant, cette injustice persiste :

- difficulté d’évaluer les loyers implicites,

- acceptabilité politique extrêmement faible,

- forte concentration de propriétaires occupants parmi les électeurs,

- confusion entre taxation du revenu et taxation du patrimoine.

L’expérience de pensée montre que l’impôt sur le revenu s’écarte de la définition Haig-Simons du revenu, viole l’équité horizontale et introduit une subvention implicite à la propriété occupante. Cette dérogation n’est pas une neutralité technique, mais un choix distributif, masqué par l’absence de flux monétaire. Bref, ce n’est pas une injustice ignorée, mais une injustice tolérée. À la bonne vôtre !

Sources :

Faut-il taxer les loyers implicites ? - Politique du logement.com

Fiscalité des revenus du capital - Conseil d'Analyse Economique

Taxer les loyers imputés : vers l’équité fiscale ? | blog afse

Quelques réflexions sur les programmes, en matière de retraite, des principaux partis lors des élections législatives de 2024

2024-06-30T18:00:00.063+02:00

Dans le cadre de la campagne pour les élections législatives, j’ai été invitée à commenter les programmes des principales listes candidates sur la question des retraites, dans l’émission Sens Public animée par Thomas Hugues sur Public Sénat. Comme toujours, l’exercice est frustrant car il oblige à des arguments lapidaires, ce qui n’est pas la qualité principale des universitaires en général, et la mienne en particulier. Je vais donc prendre mes aises dans ce billet, pour développer quelques arguments.

Élaborer un programme en matière de retraite dans un délai aussi contraint est une gageure

Concevoir un programme sur les retraites est un exercice compliqué, surtout dans un délai aussi court. La question est résolue pour le parti présidentiel et ses alliés : une réforme a été votée en avril 2023, mise en œuvre au 1er septembre 2023 pour la plupart de ses dispositions. Des clauses de rendez-vous ont été données : saisi en mai 2023 par la Première Ministre Elisabeth Borne, le Conseil d’orientation des retraites doit faire des propositions en matière de droits familiaux et conjugaux d’ici octobre 2024, et le Comité de Suivi des Retraites doit procéder à une évaluation de la loi avant le 1er octobre 2027. Pour Les Républicains (ce qu’il en reste) et les partis de droite libérale, la posture est au rejet de la loi de 2023, mais la ligne directrice reste l’utilisation du levier de l’âge (à la hausse) pour stimuler l’emploi, la production, et partant, l’équilibre des comptes publics. Cette ligne est complétée par un plaidoyer pour la capitalisation, là encore dans le droit fil des propositions récurrentes depuis l’abrogation de la Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.

Pour le Nouveau Front Populaire, on dispose d’un programme relativement détaillé, dans lequel l’abrogation de la loi de 2023 est l’élément saillant. En raison de l’urgence pour constituer le programme, et compte tenu du dissensus important au sein de l’alliance sur les propositions affichées pour les retraites, on peut douter que le programme soit appliqué en l’état si le NFP disposait d’une majorité parlementaire ou gouvernementale à l’issue des élections.

Pour le Rassemblement National, c’est ici que le programme est le plus labile, ce qui peut surprendre, car indépendamment de la soudaineté de la dissolution, le RN devrait avoir un programme clef en main pour les retraites. Or les différentes interventions de Jordan Bardella, devant le MEDEF ou lors des débats télévisés, montrent que la doctrine n’est pas stabilisée. De manière générale, en matière économique, on peine à connaître la colonne vertébrale du programme du RN. Autant pour toutes les autres formations politiques (libérales, social-démocrates, interventionnistes), il est facile d’associer des noms d’experts (chercheurs, universitaires, experts de think tanks) dont les travaux soumis à l’évaluation par les pairs fondent la légitimité, pour le RN, on se demande en paraphrasant Kissinger, « l’expert économique du RN, quel numéro de téléphone ? ». Que Jordan Bardella énonce des éléments de langage sur des aspects techniques sans les maîtriser est du second ordre : personne n’a interrogé Gabriel Attal sur les caractéristiques précises du dispositif de carrières longues, qui différencie la durée de cotisation nécessaire pour une retraite anticipée, fonction de l’âge à la première cotisation, selon que l’on est né avant (5 trimestres) ou après (4 trimestres) le 1er octobre. Il serait beaucoup plus intéressant de savoir quelle conception de la retraite a le RN : droit au repos ? rétribution d’une carrière passée ? mutualisation du risque de longévité ? socialisation des ressources à âge élevé ?

Adéquation des retraites vs. soutenabilité financière, la vraie ligne de fracture

Sur le fond des propositions, l’attention du programme de NFP est résolument portée sur des considérations d’adéquation (quel niveau de pension ? quelle durée de retraite ?), alors que les autres programmes sont dans la lignée de la réforme de 2023 et se concentrent sur la soutenabilité financière du système de retraite, c’est-à-dire sa capacité à verser des pensions sous contrainte stricte de financement.

Le programme du NFP se décline en deux temps, le temps de la rupture, puis le temps des transformations. Dans le temps de la rupture, la formule choc de l’ « abrogation immédiate de la loi de 2023 » a été énoncée, puis modérée par la proposition de l’abrogation immédiate des « décrets d’application de la réforme d’Emmanuel Macron passant l’âge de départ à la retraite à 64 ans ». Jean-Luc Melenchon précise le calendrier dans cette interview : retour à 62 ans dès que le Gouvernement est formé, c’est-à-dire possibilité pour les personnes qui atteignent 62 ans de partir instantanément.

Quelques observations sur ce temps de la rupture. Juridiquement, le programme annonce l’abrogation des décrets d’application. Or les décrets d’application ne concernent pas les âges d’ouverture des droits pour les salariés du secteur privé qui sont inscrits dans la loi elle-même dans son article 10. C’est donc bien à l’abrogation d’un article de loi qu’il faudra procéder et non à celle de décrets d’application (les décrets concernent la transposition des règles d’âge dans la fonction publique ou pour des catégories de travailleurs bénéficiant d’âges dérogatoires). Sur un plan technique ensuite, la demande de liquidation des droits à la retraite est un processus long qui s’anticipe en général quelques mois avant la date cible de départ. L’instruction de la demande est rapide lorsque la carrière a été continue, cotisée dans un seul régime et sans accidents de la vie particuliers. Mais lorsqu’on est poly-affilié (avec plusieurs statuts d’activité dans la carrière, ayant cotisé à plusieurs caisses) ou qu’on a fait des bouts de carrière à l’étranger, l’instruction est potentiellement beaucoup plus longue. Sur un plan opérationnel, et on ne l’a pas souligné assez car on ne parle jamais des trains qui arrivent à l’heure, les caisses de retraite de base, au premier rang desquelles la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ont mis en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi dans un délai extrêmement serré, mobilisant les agents pendant la période d’été 2023. Revenir au statu quo ante sur l’âge exercera une pression supplémentaire : ce ne sont pas les cohortes qui souffleront leurs 62 bougies en juillet 2024 qui pourraient ouvrir immédiatement leurs droits, mais potentiellement les cohortes nées à partir du 1er septembre 1961, et qui n’ont pas encore liquidé leurs droits, qui pourraient demander leur liquidation immédiate. Pas sûre que les systèmes d’information et les personnels des caisses résistent à cette surcharge (environ deux cohortes de potentiels futurs pensionnés, soit 1,4 millions de personnes). Enfin, ayons une pensée pour ces générations 1961 et 1962 qui viennent de partir à la retraite à 62 ans et 3 mois, ou 62 ans et 6 mois, et qui, à la brutalité de la réforme 2023 qui leur a été imposée, auront le sentiment d’avoir été flouées par rapport à leurs cadettes immédiates…

Sur le temps des transformations, le programme du NFP combine deux leviers de la répartition : la hausse des prélèvements et la baisse de l’âge d’ouverture des droits, avec pour objectif le retour à la retraite à 60 ans. Revenir en 2024 à la retraite à 60 ans, soit au même âge qu’il y a un peu plus de 40 ans, fait fi des progrès d’espérance de vie, y compris en bonne santé, enregistrés en quatre décennies. À la grande louche, même si on observe un ralentissement des progrès d’espérance dans la dernière décennie, l’espérance de vie augmente d’environ un an tous les dix ans. Plus précisément, l’espérance de vie à 60 ans est passée de 25 ans en 1994 à 27,9 ans en 2023 pour les femmes (respectivement, 19,7 ans à 23,7 ans pour les hommes). Autrement dit, un homme de 60 ans aujourd’hui peut espérer vivre jusqu’à 83,7 ans, contre 79,7 ans en 1994. En trois décennies, les hommes de 60 ans ont gagné quatre années de vie. Instaurer la retraite à 60 ans en 1982 n’a pas la même signification, ni les mêmes enjeux financiers qu’aujourd’hui. À cette augmentation de l’espérance de vie, s’ajoute le financement des générations encore vivantes et nombreuses du baby-boom, dans un contexte de baisse projetée du nombre d’actifs cotisants à partir de 2040. Autant dire, que la retraite à 60 ans impose d’activer de nouveaux leviers de financement.

Le programme du NFP y pourvoit en soumettant à cotisation les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’action et les heures supplémentaires ; en augmentant de 0,25 point par an pendant 5 ans les taux de cotisations vieillesse et en modulant les cotisations sociales patronales ; en créant une surcotisation sur les hauts salaires. La première mesure est un élargissement de l’assiette de cotisation : on met à contribution des revenus autres que les revenus du travail. On peut s’interroger sur la mobilisation d’une telle source de financement : s’il s’agit de faire financer les retraites par des revenus du capital, pourquoi ne pas organiser directement la capitalisation (éventuellement collective, gérée par les pouvoirs publics) ? Quant à la hausse des taux de cotisation, soit elle se répercute sur le coût du travail, et in fine sur les prix si les entreprises ont la possibilité de répercuter les hausses de coûts, soit sur la réduction de la demande de travail, soit sur la perte de compétitivité, soit dans une baisse des salaires nets comme l’ont montré Antoine Bozio, Thomas Breda et Julien Grenet.

Enfin, le NFP propose de « rétablir les facteurs de pénibilité supprimés par Emmanuel Macron ; prendre en compte le RSA pour valider des trimestres en vue de la retraite ; indexer le montant des retraites sur les salaires ». La pénibilité est un sujet complexe pour lequel mon expertise est limitée : je me bornerai à souligner qu’introduire des barèmes quantifiés de facteurs de pénibilité ouvre la possibilité pour les entreprises de transformer les seuils maximum d’exposition en normes acceptables, et de les désinciter à des efforts de prévention. Enfin, l’indexation des pensions sur les salaires, et non sur les prix, est une piste de réforme faisant consensus au sein des économistes spécialistes des retraites, dans sa propriété de désensibiliser le système de retraite à la croissance de la productivité (elle permet aux retraités de bénéficier, comme les actifs, des progrès de croissance réelle). Mais se limiter à cette indexation, sans dire comment elle pourra être financée, demande une instruction plus approfondie.

En conclusion, le programme du NFP repose sur un choix collectif de socialisation plus poussée des revenus des plus de 60 ans. Mais il suppose qu’on consacre une part considérablement plus importante du PIB au financement des retraites. Ce choix pose la question de la répartition du revenu national entre les âges : un chiffrage à la grosse maille avec le simulateur du COR montre qu’on pourrait passer de 13,5 % de PIB à 20 % de PIB en 2070 (incidemment, ce sont les ordres de grandeur qu’on prévoyait dans les années 1980 pour les années 2030).

Le (non) programme du RN, ou « l’économiste du RN, quel numéro de téléphone ? »

Le programme du RN, comme sur d’autres thématiques, en appelle à un prétendu bon sens : il est juste que ceux qui ont commencé à travailler tôt, partent tôt à la retraite. Il est regrettable que cette campagne électorale éclair fasse fi des travaux, désormais bien documentés, qui montrent que les personnes ayant commencé des carrières à des âges précoces ne sont pas des personnes fragiles, au sens de personnes pauvres, ou en mauvaise santé, ou à faible espérance de vie.

Il est indubitable que commencer sa carrière à un âge précoce est une condition nécessaire pour se constituer une « carrière longue ». Reprenons la passe d’armes du débat télévisé, qui envisageait une personne hypothétique entrant sur le marché du travail à 24 ans et, qui devant cotiser 42 annuités, se voyait contrainte de liquider à 66 ans, selon la proposition du RN. Effectivement, 24 ans est un âge tardif. Mais, dans de nombreux cas, les personnes faisant des études longues, totalisent des trimestres au titre des jobs étudiants, qui certes ne comptent pas pour des carrières longues, mais incrémentent le compteur standard de trimestres, comme le montre le graphique ci-dessous, tiré de cette étude de la Cnav.

Mais ce n’est pas une condition suffisante. Même à supposer que l’entrée dans la vie active soit précoce, une carrière longue est une carrière continue, sans « trous » imputables à des événements de la vie personnelle (maladie, maternité) ou professionnelle (chômage, accident du travail, invalidité). Les carrières longues concernent majoritairement les hommes (66 % dans la génération 1955) ; au sein de la population masculine, majoritairement des ouvriers (51 %, contre 14 % de cadres) ; au sein de la population féminine, majoritairement des employées (49 % contre 23 % de professions intermédiaires). Pour la génération 1954, le nombre d’années sans validation sur la carrière est en moyenne de 3,9 pour les hommes et de 5,6 pour les femmes.

Une étude de Patrick Aubert montre que les bénéficiaires des dispositifs de départ anticipé pour carrières longues ont une espérance de vie légèrement supérieure à la moyenne des autres retraités (hors inaptes et invalides). L’argument d’un départ précoce à la retraite compensant une entrée précoce pour permettre une durée de retraite équivalente n’est donc pas recevable, sur le seul critère de l’espérance de vie. Par ailleurs, les bénéficiaires des dispositifs de carrières longues « déclarent moins souvent, en première année de leur période de retraite, des limitations dans les activités de la vie quotidienne ».

Lors de la campagne présidentielle de 2022, l’Institut Montaigne avait estimé le coût de la réforme, en fonction des éléments du programme de Marine Le Pen. On comprend, malgré les balbutiements de Jordan Bardella, qu’ils sont les suivants : âge d’ouverture des droits (AOD) à 60 ans pour 160 trimestres cotisés pour un âge au 1er trimestre cotisé de 20 ans ; AOD à 60 ans et 9 mois, pour 162 trimestres et 21 ans à la 1ère cotisation ; AOD à 61 ans, pour 164 trimestres et 22 ans à la 1ère cotisation etc. jusqu’à un AOD de 62 ans, pour 172 trimestres et plus de 25 ans à la 1ère cotisation. Ce barème semble très complexe, et en définitive, assez peu protecteur des carrières précoces : à la différence des dispositifs de carrières longues, il permet d’incrémenter le compteur de durée avec, par exemple, des jobs étudiants. Or, comme le montrent les statistiques de la Cnav, pour la génération 1991, environ 16 trimestres ont été validés en moyenne à l’âge de 25 ans.

Enfin, et peut-être surtout, dans un contexte de déclin de la fécondité, une fermeture du pays à l’immigration entraînerait une perte de ressources pour l’ensemble du système de retraite, comme le montre le rapport du COR de juin 2024.

L’éléphant dans la pièce, dans tous les programmes : les régimes complémentaires

Tous les programmes, comme la réforme de 2023, n’évoquent que la retraite de base. Or, notre système de retraite est un système à plusieurs étages, dans lequel la retraite complémentaire professionnelle présente la particularité unique au monde d’être financée par répartition et pilotée par les partenaires sociaux. Dans les autres pays, les partenaires sociaux organisent ces retraites professionnelles, mais dans des régimes par capitalisation. L'originalité française pourrait être rangée au rang des bizarreries qui ne changent pas grand-chose au problème d’adéquation, ou de soutenabilité. En réalité, et la réforme de 2023 le montre, les partenaires sociaux peuvent détricoter dans les régimes complémentaires tout ce que la retraite de base a tricoté : instaurer des décotes en cas de durée d’assurance considérée comme insuffisante, modifier à la baisse les taux de cotisation ou les taux d’appel (c’est-à-dire les taux de cotisation qui n’ouvrent pas de droit supplémentaire, mais qui financent le régime de manière indifférenciée) si les taux de cotisation dans le régime de base sont considérés par les employeurs comme prohibitifs. Tout dépendra évidemment des rapports de force entre les organisations d’employeurs et de salariés.

Quant au mot d’ordre « abrogation de la loi tout de suite », s’il est simple et vendeur, il passe sous silence (volontairement ?) que la loi de 2023 contient un grand nombre de dispositions qu’il semble difficile de rayer d’un trait de plume : fermeture de cinq régimes spéciaux (depuis le 1er septembre 2023), possibilité de cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits, surcote parentale (très liée aux leviers d’âge et de durée d’assurance), pension minimale, retraite progressive dans la fonction publique. Que deviendra la surcote parentale si l’âge de la retraite est ramené à 62 ans ? On comprend qu’elle n’aurait plus de raison d’être pour les nouveaux liquidants, mais quid des personnes ayant déjà acquis ce nouveau droit ? Quid des fonctionnaires ayant ouvert un droit à retraite progressive ? Quid des nouveaux embauchés à la RATP, la Banque de France et dans les autres régimes spéciaux fermés ?

En définitive, la dissolution précipitée a tétanisé les esprits et toute la pédagogie ayant contribué à une meilleure compréhension du système de retraite se dissipe dans des slogans simplistes

Globalement, les concepteurs de programme ne semblent pas s’être imprégnés des rapports du COR et des avis du CSR, qui dessinent pourtant des options possibles de réformes plus ambitieuses que le triptyque âge/durée/indexation. Notre système de retraite a des défauts importants qui empêchent son pilotage efficace, et qui amènent à des « réformes » par à-coups, à coups que les propositions actuellement sur la table ne font que renforcer. Dans aucun pays au monde, le débat sur les retraites n’est serein, mais en France, il cristallise, plus qu’ailleurs, les dissensions. La brièveté de la campagne électorale en cours ne permettra pas de clarifier le débat, mais il n’est de toute façon pas certain que les retraites soient un argument décisif pour le vote de chacun.

La retraite à 20 ans ?

2022-04-01T14:00:00.005+02:00

Lectrice (trop peu) choyée, lecteur (intermittemment) adoré, si tu penses à un poisson d’avril, passe ton chemin. Il sera ici question d’une chose trop sérieuse pour être laissée aux économistes lugubres. Je m’en vais te faire le compte rendu d’un formidable petit ouvrage, écrit par Grégory Ponthière et intitulé Retraites et justice sociale, la logique de la retraite inversée, paru dans une nouvelle maison d’édition dirigée par Sandrine Levasseur, L’autreface.

Le point de départ : la retraite comme couverture du risque de longévité

Dans le sens commun, la retraite est la période d’inactivité qui vient après une vie de travail. Elle est financée par l’assurance vieillesse, pour partie obligatoire, qui protège contre le risque de vivre trop vieux en permettant le transfert de revenu de la vie active vers la retraite. Comme toute assurance, l’assurance vieillesse mutualise des risques et opère un transfert de revenu vers les personnes les plus exposées au risque. En l’occurrence, parce que l’assurance vieillesse couvre le risque de longévité, le transfert de revenu va des personnes dont la vie est brève vers les personnes qui vivent le plus longtemps.

Si les différences de longévité étaient purement aléatoires, cette mutualisation des risques de longévité ne poserait guère de problème. Or l’espérance de vie individuelle dépend de déterminants biologiques, mais également de facteurs socioéconomiques. Ainsi, les personnes aisées ont une espérance de vie plus élevée que les personnes défavorisées et « profitent » plus que les personnes aux revenus et conditions de vie modestes de l’assurance vieillesse. En revanche, les personnes les moins aisées sont plus exposées au risque d’une vie brève (pour fixer les idées, le risque de décéder avant 60 ans), qu’aucune assurance sociale ne prend en charge.

Penser autrement : la retraite comme couverture du risque de mort précoce

L’ouvrage de Grégory Ponthière se propose d’analyser le bien-fondé et les modalités d’une telle assurance sociale contre la vie brève qu’il appelle « retraite inversée ». Sa démonstration opère en trois temps.

En quoi mourir jeune est-il dommageable ?

Le premier chapitre identifie la nature des dommages causés par une vie brève et en mesure l’ampleur. La couverture du risque de décès précoce ne saurait être assimilée à une assurance en cas de décès, dans laquelle les bénéficiaires sont des ayants-droits du défunt. Dans l’assurance contre le risque d’une vie brève, le bénéficiaire est l’assuré lui-même. Et il ne s’agit pas de s’assurer contre la mort en soi, ce qui est théoriquement impossible puisque la mort est un événement certain, mais contre les dommages causés par une mort prématurée. Quels sont ces dommages ?

Pour répondre à cette question, Grégory Ponthière convoque les philosophes et leur appréhension de la mort. Le point de départ est la thèse soutenue par Épicure selon laquelle « la mort n’est rien pour nous ». Autrement dit, la mort est neutre pour la personne qui en est victime, elle ne cause pas de dommages et donc il n’y a pas lieu d’indemniser la potentielle victime d’une mort précoce. D’autres auteurs (Sénèque, Wittgenstein, Bachelard) développent également des thèses de la neutralité, en soulignant qu’une mort précoce n’est pas dommageable si on gaspille son temps de vie qu’elle interrompt quelque chose sans temporalité ou sans durée.

Grégory Ponthière se réfère ensuite aux philosophes anglo-saxons contemporains qui rejettent la thèse de la neutralité de la mort, sur la base de différents fondements. Certains événements peuvent causer des maux pour des personnes, même si ces personnes ne sont plus là lorsque ces événements surviennent. Pour Parfit, c’est le biais en faveur du futur (par opposition au fait que peu de personnes regrettent leur non existence passée) qui rend la mort – éloignée dans le futur – dommageable. Broome, comme les économistes du bien-être, défend l’idée que la mort cause un dommage pour le défunt, mesuré comme la différence entre le bien-être effectif d’être vivant et le bien-être hypothétique qui aurait prévalu en l’absence de mort précoce.

Si mourir jeune est dommageable, une assurance sociale est-elle nécessaire pour couvrir le risque d’une mort précoce ?

Dès lors qu’il existe des arguments pour soutenir l’existence de dommages causés par une vie brève, encore faut-il justifier de la nécessité d’une assurance sociale pour les couvrir. C’est l’objectif du deuxième chapitre qui développe des arguments en faveur d’une assurance sociale, plutôt qu’une assurance privée de ces dommages.

Qu’est-ce qu’une protection sociale juste contre le risque de mort précoce ? Grégory Ponthière interroge les différentes conceptions de justice sociale : la conception utilitariste de Bentham qui recommande de couvrir le risque de longévité, plutôt que celui de mort précoce ; la conception égalitariste de Rawls pour qui les institutions justes doivent donner à tous les moyens leur assurant ex ante l’opportunité de réaliser leur projet de vie, mais pas de réparer ex post les accidents de la vie. En revanche, la théorie de la responsabilité et de la compensation de Fleurbaey permet de justifier la compensation d’une vie brève, parce que cette dernière échappe, au moins partiellement, à la responsabilité individuelle.

À supposer que le risque d’une vie brève puisse être socialement assurable, peut-il prendre la forme de l’assurance maladie ou l’assurance chômage ? Non, à l’évidence, puisque le défunt ne peut être bénéficiaire d’une compensation. Mais d’autres formes sont concevables dès lors que la compensation du dommage causé par la vie brève s’opère lorsque les personnes sont encore vivantes. Faute de pouvoir identifier les personnes dont la mort sera précoce, il suffit d’améliorer la qualité des conditions de vie aux jeunes âges. Certes, on améliore également le bien-être des personnes dont la vie sera longue, mais à choisir une éventuelle iniquité, il vaut mieux courir le risque de compenser un individu qui n’en a pas besoin, que le risque de ne pas compenser quelqu’un dont la vie sera brève. Enfin, l’assurance sociale contre la vie brève doit obéir à la maxime au cœur de l’ouvrage de Grégory Ponthière : « l’État-providence doit veiller à concentrer les bonnes choses de la vie aux jeunes âges, et à concentrer les moins bonnes choses aux âges plus élevés, et ce dans une mesure telle que le bien-être associé à une vie brève soit aussi élevé que le bien-être associé à une vie plus longue ». Si on admet que le loisir est une bonne chose, et le travail une moins bonne chose de la vie, alors la maxime suffit à fonder la retraite inversée.

Reste à justifier la prise en charge sociale, et non privée, du risque de vie brève. Ici, Grégory Ponthière en appelle au déni de la mort, souligné par les philosophes (tel Jankélévitch), et au biais d’optimisme mis en évidence par les économistes comportementalistes (tel Kahneman). Si chacun occulte, néglige, ou sous-estime le risque de mourir précocement, l’assurance privée ne peut fonctionner efficacement, faute d’offre : « protéger les êtres humains contre le risque d’une vie brève, c’est aussi les protéger contre leurs espoirs insensés d’immortalité ».

Comment concevoir, en pratique, une retraite (partiellement) inversée ?

Le troisième chapitre examine le design optimal de cette assurance sociale qui prend la forme d’une « retraite (partiellement) inversée ». Grégory Ponthière propose un système de retraite par répartition, obligatoire, dans lequel les cotisations des travailleurs âgés financeraient les prestations versées aux jeunes adultes, sans contrepartie. Il s’agirait d’un système de retraite partiellement inversée, dans la mesure où il existerait non seulement une assurance contre la vie brève, mais également une assurance contre le risque de longévité, telle que nous la connaissons dans nos systèmes de retraite actuels. La vie se décomposerait donc en trois phases : retraite (assurance vie brève), activité et retraite (assurance longévité).

La situation démographique et technologique des économies contemporaines offre « une fenêtre d’opportunité historique » pour la mise en œuvre de la retraite inversée : une proportion importante de seniors productifs et en bonne santé peut financer la retraite des jeunes adultes. La prestation retraite des jeunes adultes s’entend comme une prestation contributive inversée. Il s’agit de jouir de son temps libre comme on le souhaite, sans contrepartie, à l’instar des retraités actuels. Cette période socialement financée permettrait à tous de se former, de s’impliquer dans des activités associatives bénévoles. Elle permettrait également aux jeunes adultes de fonder une famille sans attendre un CDI. Mais, puisqu’il s’agit d’une assurance contre la vie brève, c’est bien un usage inconditionnel du temps libre qui serait proposé.

Se pose alors la question du financement d’un tel système ? L’équation financière repose sur trois éléments : la structure par âge de la population, la relation entre âge et productivité du travail et les âges d’entrée et de sortie du marché du travail. La clef de la réussite de la retraite inversée repose sur un décalage de la vie active par les deux bouts : à durée d’activité inchangée, il s’agit de reporter les âges d’entrée, et de sortie, du marché du travail.

Grégory Ponthière ne propose pas une étude chiffrée précise des masses financières en jeu, mais des ordres de grandeur plausibles compte tenu de la complexité du système de retraite actuel. Par exemple, en accordant une pension de retraite « jeune » entre 18 et 21 ans et en décalant l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite « senior » à 65 ans, Grégory Ponthière évalue à 1,32 le ratio « cotisants/retraités » (contre un ratio observé égal à 1,35 en 2018, avec un âge de retraite à 62 ans). Comptablement, l’équilibre financier d’un système de retraite (partiellement) inversée repose sur un couple d’âges pivots, d’entrée et de sortie du marché du travail.

Ces âges conditionnent le ratio de support démographique, mais ne disent rien du montant de la « pension jeune retraité ». À quel niveau fixer cette pension ? Plusieurs options sont possibles, allant d’un niveau proche du minimum contributif du régime général au niveau de la pension moyenne des retraités, en passant par une pension jeune fixée au niveau du SMIC. Grégory Ponthière ne tranche pas : ce niveau doit être soumis à la délibération démocratique. Tout au plus, souligne-t-il les éléments de l’arbitrage : un niveau élevé sur une durée courte ou une pension relativement faible sur une durée plus longue.

Une telle proposition ne va pas sans objections que Grégory Ponthière n’esquive pas, notamment celle de la transition. La retraite des seniors est une « récompense » alors que la retraite des jeunes est un repas gratuit ? Mais ce repas gratuit n’est que la contrepartie de la réparation d’un dommage. La retraite jeune est une désincitation au travail ? Sachant qu’aucun système de retraite inversé n’existe, Grégory Ponthière admet qu’il est difficile d’en mesurer les conséquences sur le marché du travail. Tout au plus souligne-t-il que l’inversion de la retraite n’est que partielle, et qu’une retraite senior continuera d’exister avec ses incitations actuelles, notamment l’atteinte du taux plein. Surtout, la retraite inversée est un moyen de témoigner aux jeunes « que leurs vies importent en tant que telles », un signal de confiance sociale.

Un ouvrage ambitieux et courageux qui prône un État-providence offensif, prenant soin de chaque vie humaine, même la plus éphémère

Gégory Ponthière nous invite à penser contre l’évidence de nos systèmes de retraite qui font de la longévité le seul risque viager à couvrir. Avec la retraite inversée, c’est le risque de mort prématurée qui est socialement assuré. Cette exigence sociale est d’autant plus pertinente qu’il n’est pas possible de concevoir une assurance privée contre la mort précoce dans laquelle le bénéficiaire serait l’assuré.

Quelques observations pour conclure, sans épuiser la richesse des réflexions philosophiques, sociales et économiques qui jalonnent l’ouvrage. Parmi les objections rapidement écartées, mentionnons l’aléa moral que constitue le suicide dans une assurance décès. Certes cette problématique est « singulière » comme l’indique Gregory Ponthière, mais elle renvoie à un courant philosophique qui n’envisage pas la mort sous l’angle de la neutralité, mais de la désirabilité en référence à l’absurdité du monde. Subsiste aussi une (légère) ambiguïté relative à la durée de la vie brève : on comprend que le décès précoce intervient après quelques décennies d’existence. Mais on pourrait aussi définir le décès précoce comme celui qui intervient avant l’âge auquel il reste statistiquement encore x (par exemple 30) années à vivre. Une telle représentation serait probablement plus conforme à l’objection qui existe à repousser l’âge de la retraite au-delà de 65 ans : c’est bien le décès prématuré, alors qu’on n’a pas « profité » de sa retraite, qu’il importe de couvrir. Également, la retraite inversée est aussi l’occasion de repenser le travail dans nos sociétés contemporaines : à représenter le travail comme une « mauvaise chose de la vie », on risque de surestimer les besoins de compensation monétaire du décès précoce. Le travail s’inscrit aussi dans des rapports sociaux.

Enfin, et c’est probablement la gageure la plus importante, comment mettre effectivement en œuvre un tel projet social, quand on voit comment la réforme des retraites initiée par Emmanuel Macron en 2017, pourtant parfaitement orthodoxe, a été dénaturée dans son processus d’élaboration jusqu’à son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale en mars 2020 ? La technocratie s’accommode souvent mal de l’imaginaire raisonnable.

Retraites et Covid-19

2020-04-27T11:00:00.000+02:00

Quelles peuvent être les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le système de retraites ? Dans ce billet, je livre en vrac quelques réflexions sur le sujet. Comme la crise sanitaire est loin d'être achevée, j'essaie d'évaluer des ordres de grandeur et de fournir quelques hypothèses sur l'impact du Covid-19 sur l'équilibre du système financier à court-moyen terme. Tout ceci n'est pas très abouti, mais c'est un peu dans la veine de la reprise d'activité de Stéphane Menia.

1. La pandémie de Covid-19 a suspendu le processus de réforme du système de retraites

Le 24 janvier 2020, en Conseil des Ministres, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Le samedi 29 février 2020 a scellé la conjonction de la crise du Covid-19 et de la réforme des retraites, puisque le Premier Ministre a, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres du 29 février (dont on ne trouve pas trace dans le compte rendu), décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites.

Le 3 mars 2020, ce projet a été adopté par l'Assemblée nationale (texte n°409, avec liens vers les amendements), ainsi que le projet de loi organique (texte n°410, avec liens vers les amendements), ce dernier texte étant transmis au Sénat.

Le lundi 16 mars, dans une communication aux Français consacrée à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé que toutes les réformes seraient suspendues, à commencer par celle des retraites.

À ce stade, on ignore la durée de la suspension. Ce que l'on sait, c'est que non seulement le processus législatif est interrompu, mais les travaux de la conférence de financement sont également suspendus, à ma connaissance. Si l'exécutif devait renoncer à la réforme au cours du présent quinquennat, le coût de cette réforme devrait être évalué (coût de fonctionnement du Haut Commissariat, puis du Secrétariat d'Etat à la réforme des retraites, ainsi que les coûts induits pour les régimes, les partenaires sociaux, les administrations et les citoyens impliqués).

2. La difficile évaluation du bilan démographique du Covid-19

L'impact de la pandémie du Covid-19 sur le système des retraites implique en premier lieu une évaluation du bilan démographique du Covid-19. En matière d'information publique, l'Insee a déployé une communication à la fois rapide, régulière et exhaustive, dans un environnement de travail nécessairement dégradé.

Il existe d'autres sources d'informations : celle du Gouvernement ; celle de l'Université John Hopkins pour des comparaisons internationales ; l'Ined mobilise également ses chercheurs sur la pandémie.

L'Insee publie des statistiques quotidiennes de décès par département, qui permettent des comparaisons régionales, mais également des comparaisons entre la mortalité observée sur les mois de mars et avril des années 2018 et 2019. Olivier Bouba-Olga sur son blog publie une série de billets sur l'épidémie, sans sa dimension territoriale.

Dans un billet remarquable, l'Insee invite à utiliser les statistiques de décès avec discernement. L'Insee souligne que les données brutes sont incomplètes (il existe des délais légaux de remontée des décès auprès de l'Insee), entachées d'erreur possibles (saisies, double compte ou difficulté d'imputation en cas de transport de malades, attaque cybernétique à Marseille). Par ailleurs, l'imputation d'un décès au Covid-19 est largement conventionnelle en cas de comorbidité. Également, il est possible des personnes souffrant d'autres pathologies importantes aient différé leur demande de soins et s'exposent à un risque de mortalité élevé faute de soins : elles ne mourront pas "du" Covid-19, mais "à cause" du Covid-19. Les personnes guéries auront peut-être aussi une espérance de vie réduite, fragilisées par un séjour prolongé en réanimation. Le confinement induira une augmentation des accidents ou des violences domestiques, et partant les décès induits par ces accidents ou violences. A contrario, le confinement causé par le Covid-19 aura réduit la mortalité routière, et peut-être d'autres causes de mortalité (pratique de sports extrêmes). Le bilan démographique du Covid-19 ne pourra s'apprécier que bien au-delà de l'extinction de la pandémie (si extinction, il y a...).

Hasardons une hypothèse au doigt mouillé, compte tenu des informations actuelles : entre 25 000 et 30 000 décès dûs au Covid-19 pour l'année 2020 (si on considère qu'une deuxième vague conduira à un nombre de décès plus faible), dont 90% concernent les plus de 60 ans, c'est-à-dire en majorité des retraités. Pour l'année 2020, par rapport aux projections antérieures, on compterait ainsi environ 27 000 décès supplémentaires de retraités. Évidemment, ce flux de retraités décédés se "diffusera" dans les statistiques de retraités des années suivantes, en tenant compte de l'âge au décès de ces retraités.

3. Des dizaines de milliards vs. des millions d'euros

Après avoir compté 60 millions de sélectionneurs de l'équipe de France de football, la France s'est découvert 60 millions de virologues, d'épidémiologues, de spécialistes de santé publique et, bien sûr, d'économistes... Parmi ceux-ci, certains ont vu dans le Covid-19 la résolution facile des problèmes de financement du système de retraite, pour peu qu'on laisse jouer l'immunité de groupe. Outre le cynisme de la proposition (et l'inefficacité du pari si l'exposition au virus ne garantit pas l'immunité), les ordres de grandeur montrent que le compte n'y est pas.

Regardons du côté des dépenses. Si on conjecture 27 000 décès supplémentaires, par rapport aux décès projetés en novembre 2019, date du dernier rapport du COR, et avec un niveau de pension moyen mensuel de l'ordre de 1 500 euros, la réduction de dépenses au titre de 2020 s'élève à 27 000 multiplié par 1500 multiplié par 12, soit 486 millions d'euros. C'est un ordre de grandeur qui ne tient pas compte de la composition par genre (les hommes représentent une plus forte proportion des décès que les femmes, et ont une pension moyenne supérieure à celle des femmes) et par âge (les retraités les plus âgés ont des pensions inférieures aux retraités les plus jeunes). Comme je le soulignai plus haut, les décédés Covid-19 entraîneront des économies de dépenses de retraite pendant plusieurs années, en fonction de la distribution des âges au décès : les retraités décédés Covid-19 de 65 ans auraient pu "espérer" vivre encore 20 ans, et donc le système de retraite "économisera" leur pension pendant 20 ans. Si, au doigt mouillé, on considère que la durée moyenne de versement s'élève à 6 ans (la part des individus très âgés dans les décès Covid-19 étant prépondérante), et en omettant la revalorisation des pensions, ainsi que leur structure par âge, on a un ordre de grandeur de 3 milliards d'euros pour la somme des pensions "économisées" par le Covid-19.

Regardons maintenant du côté des recettes, avec un calcul quick and dirty à ce stade de nos informations sur l'activité économique au cours de l'année 2020. Dans les dernières projections du COR (rapport de novembre 2019), le montant des ressources du système de retraites projeté pour 2020 s'élevait à 328,9 milliards d'euros (soit environ 27,4 milliards d'euros par mois, pour simplifier, même s'il existe une saisonnalité dans l'activité). Supposons que les mois de mars et avril enregistrent une baisse de 50% des cotisations, puis que les mois de mai à octobre une baisse de 25%, novembre et décembre revenant aux montants initialement projetés (comme janvier et février dont on suppose qu'ils n'ont pas été affectés). Sur cette base, le montant des ressources du système de retraites pour 2020 s'élèverait à 260 milliards d'euros, soit un manque à gagner de 69 milliards d'euros par rapport aux projections de novembre 2019.

Bien entendu, le calcul sur les ressources est très hasardeux. La réduction d'activité entraîne mécaniquement une perte de ressources, puisque les indemnités d'activité partielle des salariés du secteur privé ne sont pas assujetties à cotisations sociales (ce sont des revenus de remplacement). Les indépendants bénéficient (à la date où ce billet est écrit) d'un report de cotisations pour les mois de mars et avril. Notons que pour les régimes de fonctionnaires, les ressources ne sont pas affectées (au premier ordre). Mais on peut néanmoins conjecturer que l'ordre de grandeur entre les pertes de ressources (entre 40 et 100 milliards pour donner une fourchette large, au titre de 2020) est sans commune mesure avec les économies de dépenses (de l'ordre 500 millions d'euros pour 2020, et de l'ordre de 1 à 5 milliards en cumulé sur 6 ans).

4. Une inversion de tendance : les retraités "gagnant" au mécanisme d'indexation des pensions?

Dans notre système actuel, les pensions des retraités inférieures à 2 000 euros par mois sont indexées sur l'inflation (les pensions supérieures sont sous-indexées par tranches, celles supérieures à 2014 euros l'étant au taux de 0,3% selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020). La crise sanitaire a perturbé ce mécanisme complexe.

L'indexation des pensions sur l'inflation, et non sur la croissance des salaires nominaux, est une des propriétés non désirables du système de retraite. Indexer les pensions sur l'évolution des prix (au moins partiellement) permet de maintenir le pouvoir d'achat des retraités (au moins partiellement) mais au prix d'un décrochage de leur niveau de vie par rapport à celui des actifs. En effet, les salaires des actifs évoluent selon les progrès de productivité du travail. Et si l'évolution tendancielle de la productivité du travail ralentit, elle est néanmoins positive en termes réels :

Source : rapport du COR, novembre 2019, page 19

On constate que les années de crise financière et économique entre 2007 et 2009 ont entraîné une baisse de la productivité du travail en termes réels, mais qui ne s'est pas traduite par une baisse du salaire moyen par tête en termes nominaux. Autrement dit, même en tenant compte des années de crise, le niveau de vie des actifs a continué de progresser relativement au niveau de vie des retraités.

Il se pourrait qu'à la différence de la crise de 2007-2009, la pandémie de Covid-19 induise une situation inédite : on peut s'attendre pour 2020, et avec un effet d'inertie pour 2021, à une baisse de la rémunération moyenne des actifs en termes nominaux, alors que les pensions des retraités augmenteront au rythme de l'inflation (au moins partiellement).

On peut y voir une revanche de la génération inoxydable.

5. Quelques considérations sur le "modèle suédois"

La gestion de la crise sanitaire a emprunté des voies multiples selon les pays. La Suède est apparue, et apparaît encore, comme un pays atypique. En effet, la Suède a parié sur la stratégie de l'immunisation collective, avec un confinement sélectif. Même si, au sein même du pays, il existe des voix discordantes, les analystes ont souligné que la stratégie reposait sur des caractéristiques propres au pays (à moduler : d'autres pays nordiques partagent ces caractéristiques et ont néanmoins privilégié le confinement) : fort degré de confiance, verticale (entre les autorités publiques et les citoyens) et horizontale (entre les citoyens eux-mêmes) ; indépendance des agences, notamment l'agence de santé, vis-à-vis du pouvoir exécutif ; responsabilisation individuelle...

Pour l'instant, cette stratégie ne semble pas avoir une efficacité significativement plus importante, en termes de mortalité rapportée à la population totale. Elle invite cependant à repenser le modèle suédois dans une totalité.

En effet, la réforme des retraites entreprise en France s'est appuyée initialement (c'est-à-dire dans le programme électoral du candidat Emmanuel Macron à l'élection présidentielle de 2017) sur l'architecture et le fonctionnement du système de retraite suédois, à travers notamment les travaux d'Antoine Bozio et Thomas Piketty. Au coeur de ce système, figurent les caractéristiques précédemment évoquées : responsabilité individuelle (notamment le choix de l'âge de départ à la retraite), confiance (dans la stabilité des paramètres du système), indépendance de l'agence des pensions (dans le pilotage du système).

Si le projet de réforme des retraites finalement adopté en France (quoique suspendu) a fortement divergé de l'inspiration initiale, c'est probablement que les acteurs de la réforme, gouvernement, parlement, partenaires sociaux et citoyens ont des caractéristiques très éloignées du modèle suédois. C'est probablement une invitation à penser une réforme des retraites, non pas en empruntant un "modèle", quels que soient ses mérites, mais en inventant une architecture, un fonctionnement et un pilotage en adéquation avec la population dont elle couvrira le risque vieillesse.

d_phi retraites #10

Quelle différence entre répartition et capitalisation ? (épisode 2, la question des risques)

2020-01-25T11:30:00.001+01:00

Dans un précédent billet, nous avons vu la différence essentielle entre financement des retraites par répartition et par capitalisation. Nous avons vu que le "rendement" de la répartition était déterminé par la croissance de la population employée et par la croissance de la productivité du travail, alors que le rendement de la capitalisation est déterminé par le rendement des placements financiers.

Mais, en pratique, quel est le rendement comparé de la répartition et de la capitalisation ? Et surtout, même si on parvient à montrer qu'un système offre un meilleur rendement, cela ne suffit pas pour qu'il soit choisi pour financer les retraites. En effet, la promesse d'un rendement n'est pas certaine : les systèmes par répartition et par capitalisation sont soumis à des risques, certains communs aux deux systèmes, d'autres spécifiques, et cette dimension du risque doit être prise en considération lors du choix d'un système de retraite.

1. En longue période, le rendement de la capitalisation est en moyenne supérieur au "rendement" de la répartition

Même si la crise financière amorcée en 2007 a ébranlé les certitudes, les études historiques montrent que le rendement réel des placements financiers est supérieur au taux de croissance économique sur très longue période, dans la majorité des pays développés. Cette idée a été popularisée par Thomas Piketty dans son ouvrage Le capital au XXIe siècle et résumée par une formule r > g (ce qui permet de fabriquer des jolis tee-shirts).

Plus précisément, le rendement réel des actions cotées en bourse (réel signifiant qu'on a ôté l'inflation) s'est élevé en moyenne à 6 % par an aux États-Unis sur la période 1900-2008, alors que la croissance réelle du PIB (c'est-à-dire la croissance de la production du pays) se situait en moyenne à 3 % par an sur la même période. Dans les pays européens, et notamment en France, cette sur-performance du rendement du capital sur la croissance économique est moins spectaculaire sur le très long terme, en raison des deux guerres mondiales.

Source : Garnier et Thesmar (2009, page 51)

2. Pour autant, pour les gens, ce n'est pas le rendement moyen du système en longue période qui importe, mais le montant de la rente viagère qu'ils pourront obtenir chaque mois lorsqu'ils seront à la retraite

Observer qu'en moyenne, chaque année, sur très longue période, le rendement du capital est supérieur à la croissance économique n'implique pas qu'il faille choisir la capitalisation pour couvrir le risque vieillesse. Et pour au moins trois raisons.

La première raison, c'est que pour un individu donné, ce n'est pas le rendement moyen du système en longue période qui importe, mais le montant de la rente viagère qu'il pourra obtenir chaque mois lorsqu'il sera à la retraite. Et c'est là qu'intervient la notion de risque d'un placement financier. Chacun peut constater que le cours d'une action cotée varie jour après jour. Cette variation peut être mesurée par des indicateurs statistiques, tels que la variance ou l'écart-type ; grosso modo, ces indicateurs mesurent de combien s'écarte le cours d'une action par rapport à sa tendance sur une période donnée. Ce qu'on peut montrer théoriquement, et ce qu'on observe dans les faits, c'est que plus une action est détenue pendant une période de temps longue, plus la variation de son rendement autour de la tendance moyenne se réduit.

Pour autant, cela ne signifie pas que détenir des actions pendant une longue période, par exemple jusqu'à la retraite, ne soit pas risqué. En effet, pour quelqu'un qui souhaite financer sa retraite par un placement financier, ce qui importe, ce n'est pas le rendement annuel moyen de son placement sur 30 ans, mais bien le rendement total qu'il obtiendra au bout de 30 ans quand il partira à la retraite. Et il est possible que le rendement annuel moyen sur 29 ans soit favorable, mais qu'il soit anéanti par un krach boursier l'année suivante.

La deuxième raison, c'est que les rendements des actions tels qu'ils peuvent être calculés à partir des cotes officielles sont bruts de frais. En pratique, si on souhaite financer sa retraite par capitalisation, on doit utiliser les services d'un intermédiaire (fonds de pension, gestionnaire d'actifs, banque, entreprise d'assurance) et ces services sont facturés. Pour un individu donné, le rendement des actions doit s'apprécier "net de frais". Or, ces frais peuvent s'avérer élevés lorsque la concurrence entre les intermédiaires est faible.

La troisième raison, c'est qu'à la base, financer sa retraite, c'est se couvrir contre les risques liés à la vieillesse (être dans l'incapacité physique ou mentale de travailler à âge élevé et ignorer combien de temps on passera à la retraite). Dans cette optique, il serait paradoxal de couvrir un risque (le risque vieillesse) en en prenant un autre (le risque financier). Cet argument ne suffit pas à disqualifier la capitalisation comme on le verra dans le point 4. Mais avant, il importe de voir que la répartition n'est pas exempte, elle aussi, de risques.

3. Le rendement de la répartition est affecté par des risques démographiques, économiques et politiques

Toutes choses égales par ailleurs (notamment si la productivité du travail est inchangée), l'augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre de cotisants dégrade la situation financière d'un système en répartition. Cette augmentation peut avoir plusieurs origines : l'allongement de l'espérance de vie qui est un choc démographique durable qui accroît le nombre de retraités (on parle de vieillissement "par le haut" de la population) ; symétriquement, la baisse du taux de fécondité réduit le nombre des cotisants après quelques décennies (on parle de "vieillissement par le bas" de la population). D'autres chocs sont transitoires, par exemple le baby boom d'après guerre qui a entraîné une très forte augmentation des naissances pendant un temps limité (en gros entre 1945 et 1970). Les chocs durables peuvent être absorbés par des modifications "paramétriques" du système (modification du taux de cotisation, du taux de remplacement ou de l'âge de départ à la retraite) alors que les chocs transitoires, comme un baby boom, peuvent être absorbés par une accumulation de réserves dans le système par répartition lorsque les boomers sont actifs, utilisées lorsque les boomers arrivent à la retraite.

Du côté des risques économiques, on a vu que le ralentissement des progrès de productivité du travail (et a fortiori la baisse de cette productivité) réduit le rendement de la répartition : un choc de productivité a un impact analogue à un choc démographique. L'inflation est autre risque si les paramètres du système, notamment l'indexation des salaires portés au compte des assurés (ce qui permet de calculer le salaire moyen des 25 meilleures années au régime général) et les pensions des retraités, ne s'ajustent que partiellement, ou avec retard.

Enfin, parce que la répartition instaure une solidarité entre générations sur la base d'une réciprocité indirecte entre des générations passées, présentes et futures, elle est exposée à un risque politique. J'accepte de cotiser pour les générations qui m'ont précédées (les retraités actuels) parce que je sais, ou j'anticipe, que les générations futures feront de même pour moi. Cette confiance est de même nature que la confiance dans la monnaie : j'accepte ce bout de papier de 20 euros qu'on me donne en règlement d'un achat (alors même que je sais que ce bout de papier ne "vaut" intrinsèquement que quelques centimes), parce que je sais que je pourrai faire pareil lorsque je devrai payer à mon tour. Comme pour la monnaie (qui oblige mon vendeur à accepter le billet de 20 euros), la confiance dans le système par répartition est garantie par l'État qui oblige les personnes à cotiser. La confiance en la répartition est étroitement liée à la confiance qu'on accorde à l'État qui repose, en définitive, sur sa capacité à mutualiser des risques de toutes natures : démographiques (taille et durée de vie des générations...), économiques (emploi, salaires, taux d'intérêt...) et politiques (guerres...).

4. Le rendement de capitalisation est soumis à des risques financiers, mais également à des risques démographiques et politiques

On comprend que la capitalisation est exposée aux fluctuations des marchés financiers, et notamment aux risques de baisse brutale des cours des actions. On pourrait objecter que les krachs boursiers sont des événements rares ; mais encore une fois, pour un individu donné, si ce risque rare se réalise, c'est sa survie à la retraite qui est en jeu s'il finance sa couverture vieillesse par de l'épargne retraite placée en actions.

Pour autant, même l'existence de risques financiers (c'est-à-dire le risque de perdre une partie des sommes qu'on place en épargne retraite) ne suffit pas à disqualifier la capitalisation. En effet, il existe des techniques financières qui permettent de se couvrir contre ces risques financiers. C'est notamment le cas des fonds de pension à prestations définies qui s'engagent à verser des prestations de retraite d'un montant prédéterminé, par exemple un pourcentage du dernier salaire d'activité, ou de la moyenne des salaires perçus pendant la vie active, quel que soit le rendement financier des sommes placées en bourse. Bien évidemment, pour pouvoir garantir un taux de remplacement quelles que soient les fluctuations en bourse, il faut que "quelqu'un" assume le risque financier, c'est-à-dire recapitalise le fonds de pension en cas de pertes sur les marchés. Et ce quelqu'un, c'est l'employeur qui a créé le fonds de pension pour ses salariés. Par exemple, aux Pays-Bas, 90 % des travailleurs sont couverts par des fonds de pension à prestations définies (il n'existe pas d'obligation légale de créer des fonds de pension, mais des obligations qui découlent d'accords de branches ou d'entreprises).

On lit parfois que la capitalisation, à la différence de la répartition, est protégée contre les risques démographiques. C'est inexact sauf cas très particulier où les machines seraient parfaitement substituables aux humains. Imaginons par exemple une réduction durable de la fécondité, qui entraînerait moins de naissances, puis une vingtaine d'années plus tard, moins d'actifs. Dans ce cas, comme les travailleurs deviennent plus rares, les salaires augmentent. Et comme le stock de capital devient relativement plus abondant par rapport au nombre de travailleurs employés, son rendement baisse et la capitalisation devient moins rentable. Pareil pour l'augmentation de l'espérance de vie : qu'on soit en répartition ou en capitalisation, un allongement de l'espérance de vie implique qu'on prélève plus sur la richesse produite chaque année pour financer la retraite des retraités (sous la forme de cotisation ou d'épargne supplémentaire) à niveau de vie des retraités inchangé, ou qu'on réduise les retraites à effort de financement inchangé.

À ceux qui doutent de la capacité de l'État à pérenniser la répartition parce que les jeunes générations n'auraient plus confiance dans le système et ne voudraient plus cotiser, on peut opposer pour la capitalisation, la capacité de l'État à préserver les droits des actionnaires. Au bout du compte, qu'on soit en répartition ou en capitalisation, c'est la confiance dans la capacité de l'État à faire respecter les règles de droit qui est au coeur des transferts de richesse, entre générations (répartition) ou au cours du temps (capitalisation).

d_phi retraites #9

L'espérance de vie en bonne santé est-elle vraiment de 64 ans ?

2020-01-09T10:56:00.000+01:00

Avertissement : j'avais planifié d'écrire un billet sur cette question en décembre 2019, mais Michaël Zemmour m'a devancée sur son propre blog hébergé par Alternatives économiques. Comme ~~je suis une grosse feignasse~~ son billet est très clair et très pédagogique, j'encourage vivement sa lecture et je me contenterai ici de quelques rappels, commentaires et éclairages supplémentaires.

Dans le débat actuel sur la réforme en cours, on peut lire que "l’espérance de vie en bonne santé est inférieure ou égale à l’âge pivot promis." Cette assertion est fallacieuse car elle met en relation deux concepts qui n'ont pas le même référentiel: la santé perçue par la population générale (pour l'espérance de vie en bonne santé) et un âge de la retraite (pour l'âge pivot).

Rappel 1 : pour le pilotage d'un système de retraite, ce qui importe de manière cruciale, c'est l'espérance de vie au moment du départ à la retraite

Selon la définition de l'Insee, "L’espérance de vie à la naissance est égale à la durée de vie moyenne d’une génération fictive qui connaîtrait tout au long de son existence les conditions de mortalité par âge de l’année considérée." Autrement dit, l'espérance de vie à la naissance en 2018 est la moyenne des âges au décès de la population en 2018, ou encore, le nombre moyen d'années restant à vivre dans les conditions de mortalité par âge de 2018.

Comme l'écrit Michaël Zemmour :

Quand on parle d’espérance de vie (ou d’espérance de vie sans incapacité), il faut toujours préciser à quel âge. En effet, lorsque l’on naît, on fait face à un risque de mourir à chaque âge. Mais si on atteint l’âge de 60 ans, on sait déjà qu’on n’est pas mort au cours des 59 premières années de vie, et donc la probabilité d’atteindre un âge plus élevé, 80, 90 ou 100 ans, augmente. C’est la raison pour laquelle l'âge moyen qu'on peut espérer atteindre à 60 ans est toujours supérieur à l’espérance de vie à la naissance. De même on écrit souvent que l’espérance de vie en bonne santé en France est d’environ 64 ans. Ce chiffre est exact, mais il s’agit d’une espérance de vie à la naissance. Les personnes en mauvaise condition de santé ont un risque élevé de mourir plus jeune que les autres.

Pour le pilotage d'un système de retraite, ce qui importe de manière cruciale, c'est l'espérance de vie au moment du départ à la retraite (liquidation de la première pension). En effet, l'équilibre financier du système de retraite dépend de la durée espérée passée à la retraite, c'est-à-dire du nombre moyen d'années à la retraite. Bien sûr, les personnes qui décèdent avant la retraite privent le système de cotisations ; mais dans un système contributif, ces personnes ne percevront pas les droits associés aux cotisations qu'elles ont déjà versées ; globalement, elles auront plus contribué qu'elles n'auront perçu de pensions (en incluant les éventuelles pensions de réversion).

En 2018 (chiffres provisoires), l'espérance de vie à 60 ans (soit un âge proche de la retraite) était de 23,2 pour les hommes et de 27,6 ans pour les femmes. Autrement dit, un homme ayant atteint l'âge de 60 ans en 2018 peut espérer vivre jusqu'à 83,2 ans et une femme jusqu'à 87,6 ans.

Rappel 2 : la notion d'espérance de vie en bonne santé est en partie subjective

Selon la définition de la DREES, l'espérance de vie en bonne santé, ou espérance de vie sans incapacité, correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. Comme pour l'espérance de vie, elle peut être calculée à la naissance, ou à n'importe quel âge.

La différence entre l'espérance de vie "tout court" est l'espérance de vie sans incapacité, c'est que cette dernière est calculée à partir de données exhaustives de mortalité (donc des données objectives) et d’une question sur l’incapacité posée à un échantillon de 14 000 ménages (donc une réponse subjective qui dépend du ressenti des personnes interrogées).

En 2018, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance s’élève en France à 64,5 ans pour les femmes et 63,4 ans pour les hommes.

Commentaire 1 : les femmes bénéficient, plus que les hommes, d'une progression de leur espérance de vie sans incapacité

Le COR s’appuie sur une mesure des limitations d’activité – appelé indicateur GALI (General activity limitation indicator) - commune à l'ensemble des pays européens. La question posée dans l'enquête est la même partout pour permettre des comparaisons internationales : "Êtes-vous limité(e) depuis au moins six mois à cause d'un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement ?". Avec les modalités de réponse : "Oui, fortement limité(e) / Oui, limité(e), mais pas fortement / Non pas limité(e) du tout".

L’espérance de vie à 65 ans, calculée séparément pour les femmes et pour les hommes, est décomposée entre le nombre d’années de vie espérées sans limitations d’activité d’une part et le nombre d’années de vie au cours desquelles les personnes subiraient des limitations d’activité modérées ou sévères.

La figure ci-dessous montre que de 2008 à 2017, les hommes ont plus gagné que les femmes en espérance de vie à 65 ans. Cependant, les années de vie gagnées par les femmes (0,7 an) sont des années de vie en « bonne santé », alors que Les années de vie gagnées par les hommes (1,1 an) se partagent entre année de vie en « bonne santé » (0,5 an) et année de vie avec limitations d’activité (0,6 an).

Source : COR, page 23.

Commentaire 2 : "l’espérance de vie à la retraite a un peu diminué ces dernières années", mais "la part de la vie passée à la retraite augmenterait pour les générations nées après 1973"

Michaël Zemmour écrit :

En jouant à la fois sur l’âge légal (passé de 60 à 62 ans en 5 générations) et sur la durée de cotisation requise (qui glisse de 40 ans pour la génération 1948 à 43 ans pour la générations 1973), les réformes récentes des retraites ont fait reculer l’âge effectif de la retraite plus vite que l’augmentation de l’espérance de vie. Ainsi l’espérance de vie à la retraite a baissé d’environ un an entre la génération 1950 et 1960. Selon les dernières projections disponibles, les générations nées au milieu des années 1970 ont une espérance de vie de deux ans et demi supérieur à la génération 1950, mais auront une durée de retraite à peine équivalente (Figure 1).

Figure 1 (voir source et guide de lecture dans le billet de Michaël Zemmour).

L'analyse est juste mais partielle. Si on étend la projection sur une durée plus longue, on voit que les effets des réformes passées (notamment le recul des âges légaux de départ à la retraite et l'allongement de la durée requise pour le taux plein) se dissipent pour les générations nées après 1973.

Et surtout, plutôt que d'envisager une durée absolue de retraite (le nombre d'années qu'on peut espérer passer à la retraite), on peut s'intéresser à la durée relative de retraite sur la vie totale (quelle part de la vie est vécue à la retraite, par rapport à l'enfance et la vie active). À partir de la génération née en 1943 (qui a eu 60 ans au moment de la réforme de 2003) et jusqu’à la génération 1973 (celle qui marque la fin de la montée en charge de la réforme de 2014 en matière de durée d’assurance requise pour le taux plein), la durée de retraite relative se stabiliserait légèrement au-dessus de 29 %. En effet, l’allongement de l’espérance de vie s’accompagne d’un recul de l’âge de la retraite, mais aussi d’une entrée plus tardive sur le marché du travail. Au-delà de la génération 1973, si on suppose que les âges légaux et la durée d’assurance requise pour le taux plein ne sont pas modifiés, on observerait une augmentation de la durée de retraite relative sous l’effet des gains d’espérance de vie.

Source : COR.

Complément : oui, d'accord, mais l'espérance de vie va-t-elle continuer de s'accroitre dans le futur ?

Comme pour les projections de croissance tendancielle de productivité du travail à l'horizon 2070, personne n'en sait rien. Les projections d'espérance de vie extrapolent les tendances passées : les démographes anticipent une poursuite des gains d'espérance de vie, avec une réduction des écarts entre les femmes et les hommes (les lecteurs et lectrices motivé.e.s pourront consulter les propos d'experts pages 36 à 44 de ce document).

Globalement, comme pour les projections de croissance économique, les démographes se divisent entre les "optimistes" qui tablent sur une "compression de la morbidité", c'est-à-dire sur le fait que les progrès médicaux permettront de prévenir et traiter les maladies ; et les "pessimistes" qui pensent que d'une part les progrès médicaux ne se diffusent pas uniformément dans la population (restriction d'accès au soin pour les populations défavorisées - financièrement ou territorialement) et d'autre part que les comportements (obésité, addictions) et les perturbations environnementales pourraient avoir, à terme, une influence sur la durée de vie humaine.

Si on replace les projections d'espérance de vie dans une perspective historique, on peut noter que pour l'instant, ces projections ont sous-estimé les progrès d'espérance de vie, comme le montre la figure ci-dessous. On voit que les courbes de projections (hormis 1964 et en partie 1970), se situent en dessous de la courbe rouge de l'évolution observée. La sous-estimation est plus importante pour les hommes que pour les femmes, notamment pour les projections les plus récentes (1995, 2003 et 2006).

Source : Blanchet et Le Gallo

d_phi retraites #8

Entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d'euros de déficit à l'horizon 2025, pourquoi ?

2020-01-06T22:44:00.000+01:00

Premier constat : en 2025, le système de retraite afficherait un déficit compris entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros selon les hypothèses et conventions retenues

Le solde du système de retraite est la différence entre les ressources et les dépenses agrégées de l'ensemble des régimes de retraite. Dans le tableau ci-dessous, on relève que ce solde est négatif sur l'horizon de projection, quelles que soient les hypothèses (de croissance de la productivité du travail) et les conventions (de mesure de l'effort contributif de l'État) retenues.

Source : COR.

Deuxième constat : la manière dont le COR projette les ressources futures du système de retraite s'appuie sur des conventions comptables

Les projections du COR se font à législation constante : concrètement, cela signifie que toutes les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles déjà adoptées au moment où sont réalisées les projections, sont incorporées dans les hypothèses.

Pour projeter l'évolution des ressources des régimes du secteur privé, l'exercice est assez simple : il faut projeter l'évolution de la population active occupée et l'évolution du salaire moyen, ce qui permet d'avoir une projection de la masse des rémunérations. Ensuite, on applique les taux de cotisation (sous plafonds et au-delà des plafonds), on a une série des cotisations futures des régimes du secteur privé.

Pour les régimes de fonctionnaires et les autres régimes spéciaux, l'exercice est plus compliqué. En effet, l’équilibre financier du régime de retraite des fonctionnaires est assuré en dernier ressort par une contribution de l’État en tant qu’employeur. Pour les autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, régime des mines, régime des marins...), l'État verse une subvention d'équilibre. Supposer la reconduction indéfinie de ces contributions et subventions d’équilibre en projection ferait perdre à l’indicateur de solde, au moins de manière partielle, son rôle de lanceur d’alerte. Il ne pourrait en effet jamais y avoir de déséquilibre sur une fraction importante du système de retraite (les régimes équilibrés par l'État représentant 27% des dépenses totales du système).

Pour rendre comparable les projections des régimes des secteurs privé et public, le COR propose trois conventions comptables pour projeter les ressources et le solde des régimes de la fonction publique de l’État et les autres régimes spéciaux : la convention TCC (taux de cotisation constant) où les taux de cotisation implicites de l’État en tant qu’employeur et les taux de subvention des régimes spéciaux sont figés à leur dernier niveau constaté (ici 2018) ; la convention EPR (équilibre permanent des régimes) consistant à déterminer les ressources nécessaires pour équilibrer les régimes chaque année ; et la convention EEC (effort de l’État constant) consistant à stabiliser la part des ressources affectées à ces régimes dans le PIB, au niveau observé en 2018.

Il n'y a pas une "meilleure" convention qu'une autre. Chacune apporte un éclairage particulier sur la manière dont l'État peut faire évoluer les ressources nécessaires à l'équilibrage des régimes dont il assure la solvabilité en dernier ressort. Tout au plus peut-on relever que la convention TCC conduit à majorer l'évaluation des déficits, la convention EEC à la minorer, alors que la convention EPR est entre les deux à l'horizon 2030.

Troisième constat : le creusement projeté du déficit du système de retraite dépendrait d'une faible croissance des ressources, alors que les dépenses resteraient globalement stables

Les projections du COR montrent qu'à l'horizon 2030, il n'y aurait pas de dérive des dépenses du système de retraite en proportion du PIB, qui restent quasi-stables autour de 13,8%. C'est donc du côté des ressources qu'il convient de rechercher l'explication du creusement des déficits.

Source : COR

Quatrième constat : pour l'essentiel, la faible croissance des ressources résulte d'un effet de structure: la part des rémunérations des salariés du secteur public se réduit dans la masse totale des rémunérations

Si on suppose que la réglementation ne change pas et que les salaires représentent une part constante de la valeur ajoutée dans le futur (autrement dit, le partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits reste identique) les ressources du système de retraite devraient évoluer comme le PIB : la part des ressources du système de retraite dans le PIB devrait être stable à l’horizon 2030. Plusieurs raisons expliquent que cela ne serait pas le cas.

Premièrement, l'Unedic et la Caisse nationale des allocations familiales versent au système de retraite des transferts au titre de la prise en charge des périodes de chômage (Unedic) et de l'Allocation Vieillesse des Parents au Foyer. Comme le COR projette une réduction tendancielle du taux de chômage, ainsi qu'un moindre recours à l'AVPF, ces transferts se réduiraient (de l'ordre de 0,2 point de PIB).

Deuxièmement, l'État n'a pas entièrement compensé l'exonération ou l'allégement d'un certain nombre de cotisations sociales (forfait social pour certaines entreprises votées dans le cadre de la loi PACTE et cotisations sur les heures supplémentaires). Ces pertes de recettes pour le système de retraite resteraient toutefois marginales à l'horizon 2030.

Troisièmement, et c'est l'effet le plus important, les ressources des régimes de fonctionnaires et et des régimes spéciaux progresseraient moins rapidement que les ressources des autres régimes. Plusieurs causes expliquent cela. Tout d'abord, les effectifs d'agents publics sont supposés diminuer et la rémunération des fonctionnaires être gelée jusqu'en 2023. Comme les taux de cotisation dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux sont très supérieurs à ceux du secteur privé, une contraction de la masse salariale publique se traduit une baisse importante des cotisations perçues par les régimes du secteur public. Cet effet est plus important lorsqu'on retient la convention comptable TCC plutôt que les autres conventions, puisqu'on considère que le taux de cotisation est constant et qu'on l'applique à une masse salariale en contraction. D'une certaine manière, les économies faites sur le budget de l'Etat (réduction du nombre de fonctionnaires et gel du point d'indice de la fonction publique) se traduisent par une dégradation du solde du système de retraite.

Cinquième constat : le système de retraite a accumulé des réserves

Le solde du système de retraite mesure la différence entre des ressources et des dépenses, chaque année. Il ne prend pas en compte la dette déjà accumulée par certains régimes, ou transférée à la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) par le passé. À l’inverse, il ne prend pas non plus en compte les réserves détenues par d’autres régimes ou par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). La situation patrimoniale nette du système de retraite français (c'est-à-dire la différence entre les avoirs et les dettes) était ainsi évaluée à 127 milliards d’euros fin 2017, soit 5,6 %du PIB.

d_phi retraites #7

Au coeur du COR : comment sont élaborées les projections financières du système de retraite ?

2020-01-05T23:59:00.000+01:00

Avertissement : à l'origine, j'avais prévu d'écrire un billet intitulé "Entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d'euros de déficit à l'horizon 2025, pourquoi ?". Comme je souhaitais préciser au préalable comment s'élaborent les projections financières du COR, le billet s'est avéré trop long pour tenir dans le format prédéfini de Blogger (et j'ai vainement bidouillé le code HTML). Du coup, j'ai scindé le billet en deux billets dont je suggère qu'ils se lisent en continu.

Début septembre 2019, le Premier Ministre a demandé au Conseil d’orientation des retraites (louée soit sa compétence) d’établir «sur le fondement d’hypothèses et de constats partagés […] un état de la situation financière de notre système actuel de retraite, d’aujourd’hui jusqu’à 2030.»

Le COR s'est diligemment acquitté de sa tâche en publiant un rapport en novembre 2019 (version complète ici, synthèse là et diaporama de présentation là). Ce premier billet consacré au déficit projeté du système de retraite se propose d'expliquer comment se font les projections du COR ; un second billet explique pourquoi ces projections conduisent à un déficit du système de retraite compris entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros à l'horizon 2025.

Les projections du COR sont techniquement réalisées par ~~des petits hommes gris~~ par le secrétariat général.

1. Les projections du COR résultent d'hypothèses démographiques et économiques, en partie définies par le COR

Depuis le rapport annuel de juin 2017, le COR utilise les dernières projections démographiques de l'Insee dont l'horizon est 2070. Ces projections démographiques comprennent un scénario central reposant sur des hypothèses de fécondité, de mortalité et de flux migratoires qui sont les trois "ingrédients" nécessaires pour déterminer l'évolution de la population générale et de la population active. À côté du scénario central, il y a des scénarios complémentaires de population "haute" et de population "basse".

L'horizon de projection du COR est donc déterminé par l'horizon des projections démographiques. Outre les hypothèses démographiques, il est nécessaire de formuler des hypothèses économiques, concertant notamment l'évolution de la productivité du travail (puisqu'elle conditionne le rendement d'un système par répartition), du PIB, de l'inflation. À court terme, c'est-à-dire à l'horizon du Programme de stabilité, les hypothèses économiques sont données au COR par le Gouvernement. À long terme, c'est-à-dire, à partir de 2032 et jusqu'en 2070, les hypothèses sont définies par le COR. Entre le court terme et le long terme, c'est-à-dire entre 2023 et 2032 pour les projections de 2019, le secrétariat général du COR en collaboration avec les administrations économiques définit un sentier de raccord.

Parmi les hypothèses les plus fréquemment commentées, figure l'évolution tendancielle de la croissance de la productivité du travail. Les "scénarios du COR" qui sont un peu la marque de fabrique du COR retiennent quatre hypothèses de croissance de la productivité annuelle du travail : 1%, 1,3%, 1,5% et 1,8%. Il n'en a pas été toujours ainsi : avant 2016, il existait 5 scénarios centraux avec des variantes. L'inconvénient d'avoir un nombre impair de scénarios, c'est que le scénario médian est perçu, à tort, comme un scénario privilégié. Retenir quatre scénarios permet d'éviter cet écueil.

2. Les projections du COR ne sont pas des prévisions

Alors, à long terme, est-il raisonnable de projeter que la productivité du travail progresserait entre 1% et 1,8% par an ? La vérité est que personne ne sait quelle sera la croissance de la productivité du travail dans les années futures. Le graphique ci-dessous illustre la tendance passée. La seule chose qu'on peut noter, c'est que la croissance s'est ralentie au cours des dernières années.

Taux de croissance de la productivité horaire du travail, passée et projetée. Source : COR, page 20.

Schématiquement, les économistes se divisent en trois catégories : les "techno-optimistes", les "techno-pessimistes" et les "autres". Les techno-optimistes considèrent que le génie humain a toujours développé des technologies permettant d'améliorer le bien-être des populations et que le ralentissement récent des progrès de productivité n'a rien d'inéluctable; il est possible que la manière de mesurer statistiquement ces progrès soit devenue inopérante avec l'augmentation des richesses immatérielles. Les techno-pessimistes estiment que "cette fois, c'est différent" : les progrès de productivité ralentissent et, d'une certaine manière, la croissance forte des deux derniers siècles dans les économies aujourd'hui dominantes est une parenthèse historique, renforcée par la prise de conscience que la croissance future devra être plus parcimonieuse en consommation de ressources naturelles.

3. La spécificité du rapport commandé en novembre : l'horizon de projection était limité à 2030

À la différence des rapports publiés en juin chaque année depuis 2014, le rapport commandé en novembre a un horizon de projection limité à l'année 2030. Il en résulte que le poids des hypothèses propres au COR, notamment les scénarios de croissance tendancielle de la productivité du travail, était réduit et que les hypothèses économiques étaient pour l'essentiel celles du Gouvernement.

4. Est-il exact que "les projections du COR changent tout le temps"?

Oui, pour la simple raison que les hypothèses économiques de court terme sont modifiées chaque année : ce sont celles qui sont transmises au mois d'avril par la France à la Commission européenne dans le cadre du Programme de stabilité qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques. Il n'est donc pas anormal que les projections changent si les hypothèses qui les sous-tendent changent aussi.

Par ailleurs, pour le rapport de novembre 2019, les hypothèses de court terme ont été modifiées par rapport à celles retenues dans le rapport de juin 2019 pour intégrer les modifications législatives du projet de loi de finances et du projet de de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Enfin, les projections changent parce que les modèles utilisés par les régimes pour leurs propres besoins de pilotage évoluent également (voir paragraphe suivant).

En revanche, les hypothèses de long terme n'ont pas été modifiées depuis 2017 (scénarios démographiques) et depuis 2016 (scénarios économiques). Dès lors, les premières années de projections sont très sensibles aux hypothèses de sorte que les données projetées à court terme sont plus volatiles que celles projetées entre 2032 et 2070.

5. Le COR n'a pas de modèle économique propre pour ses projections : il agrège les projections réalisées par les régimes

Les projections du COR sont une agrégation des projections réalisées par les différents régimes. Plus précisément, à chaque renouvellement des projections démographiques par l'Insee, soit tous les 5 ans environ, le COR procède à un exercice complet de projections, c'est-à-dire qu'il sollicite les 20 plus grands régimes (parmi les 42) qui utilisent leur propre modèle pour projeter leurs propres données de ressources et de dépenses, mais avec les mêmes hypothèses macroéconomiques pour l'ensemble des régimes. Les plus petits régimes ne sont pas sollicités car ils ne sont pas nécessairement outillés pour mener à bien ce travail considérable (qui s'étale sur une durée d'environ 9 mois). Pour autant, les 20 plus grands régimes couvrent plus de 99% de la population de sorte que la perte d'information est minime (sachant que les résultats comptables des petits régimes sont extrapolés malgré tout).

En juin et novembre 2019, le COR a procédé à un exercice partiel de projection en sollicitant les 4 plus grands régimes qui représentent plus de 90% de la masse des cotisations et des prestations (les données des autres régimes étant extrapolées par le secrétariat général du COR en actualisation les informations transmises par ces régimes en 2017). Là encore, les données projetées par les 4 régimes sollicités ont été agrégées par le COR.

En résumé, les projections du COR ne reposent pas sur un modèle macroéconomique mais sur l'agrégation de la projection des résultats comptables des régimes de retraite, par grandes classes de postes comptables : cotisations sous plafond et au-delà du plafond, autres ressources (notamment transferts entre régimes ou en provenance de l'État), pensions de droit direct et de droit dérivé (c'est-à-dire pensions de réversion), frais de gestion et soldes.

Les régimes construisent des modèles pour leurs propres besoins de pilotage. Ils doivent anticiper leurs ressources futures qui tiennent pour l'essentiel à l'évolution de population affiliée et de la rémunération moyenne des affiliés (par exemple, les effectifs de la fonction publique n'évoluent pas comme les effectifs des avocats, en nombre et en répartition par âge et sexe ; idem pour les rémunérations). Les régimes doivent également anticiper leurs dépenses qui sont principalement déterminées, outre les règles de calcul des droits, par deux variables : l'âge auquel les affiliés choisissent de partir à la retraite et l'âge auquel ces affiliés décèdent. Ces deux variables nécessitent une modélisation fine, notamment le comportement de départ à la retraite. C'est sur ce point que les modèles élaborés par les régimes ont le plus progressé récemment.

Comme les projections du COR sont une agrégation de projections propres à chaque régime, elles sont sujettes à des incertitudes à chaque étape du processus : modélisation des projections par chaque régime, agrégation des résultats par le COR, extrapolation des résultats pour les "petits régimes". Bien entendu, pour chaque étape, il existe des procédures de vérification et de contrôle, mais les erreurs, probablement marginales mais non nulles, ne sont pas à exclure, de sorte qu'il convient de ne pas avoir un fétichisme excessif du chiffre, surtout lorsqu'il concerne un solde comptable.

Pour s'en convaincre, on peut l'illustrer par l'exemple suivant. En 2018, la masse totale des ressources du système de retraite s'élevait à 321,4 milliards d'euros (Md€), et celle des dépenses à 324,9 Md€; le solde défini comme la différence entre les ressources et les dépenses était donc de -3,5 Md€. Imaginons que, suite à une correction de modélisation dans un (gros) régime, la masse des ressources se soit élevée en réalité à 322,4 Md€ et la masse des dépenses à 323,9 Md€, soit un solde ré-estimé à -1,5 Md€. L'écart relatif sur les masses est de l'ordre de 0,3% ((322,4-321,4)/321,4 et (323,9-324,9)/324,9) ; en revanche, l'écart relatif sur le solde s'élève à 57% ((3,5-1,5)/3,5).

d_phi retraites #6

Les âges de la retraite

2019-12-31T22:40:00.000+01:00

62 ans, 64 ans, 67 ans, 63,4 ans... On entend parler de plein d'âges de départ à la retraite dans les débats sur la réforme. Mais à quel âge part-on à la retraite en France ?

On distingue deux grandes notions d'âge de départ à la retraite : les âges légaux et les âges effectifs. Par âge de départ à la retraite, on entend l'âge auquel on liquide ses droits à la retraite, c'est-à-dire l'âge auquel on perçoit sa première pension. Les âges légaux sont définis par la loi, le règlement ou des accords conventionnels alors que les âges effectifs désignent des indicateurs statistiques sur les départs à la retraite observés dans la population.

1. Les âges légaux de départ à la retraite

L'âge d'ouverture des droits

- le cas général : depuis la réforme des retraites de 2010, l'âge d'ouverture des droits (c'est-à-dire l'âge minimal à partir duquel on peut percevoir sa première pension) est fixé à 62 ans pour les générations nées en 1955 et après, pour les salariés du secteur privé, pour les fonctionnaires et salariés du secteur public dits "sédentaires" et pour les indépendants.

- les exceptions

* les départs anticipés pour carrières longues : la réforme des retraites de 2003 a introduit une possibilité de départ anticipé pour carrière longue qui permet, sous certaines conditions d’activité, de partir à la retraite avant l’âge d’ouverture des droits. Le dispositif a été étendu et assoupli par la suite, et aujourd'hui, peuvent partir à 60 ans les personnes justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération (soit 167 trimestres pour la génération 1960) et ayant commencé à travailler avant 20 ans.

* les fonctionnaires des catégories dites actives : la liquidation peut intervenir dès que le fonctionnaire atteint un âge plus précoce s’il a accompli une durée minimale de service dans des emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Relèvent notamment de la catégorie active les aides-soignants des hôpitaux publics, les agents de police municipale, ou les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Certains corps, dont les personnels des services actifs de la police nationale, les ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les surveillants de l’administration pénitentiaire, bénéficient de dispositions leur permettant de liquider leurs droits à pension dès 52 ans, sous condition de durée de services dans ces fonctions. Également, les salariés d'un certain nombre de régimes spéciaux (notamment à la SCNF, la RATP, le régime des marins) ont des âges dérogatoires. Par exemple, à la SNCF, pour les sédentaires, l'âge d'ouverture des droits s'étale de 55 ans (générations nées avant 1962) à 57 ans (générations nées après 1967), tandis que les agents de conduite justifiant de 15 ans de service peuvent partir à 50 ans (générations nées avant 1967), âge progressivement porté à 52 ans (générations nées à partir de 1972).

* les départs anticipés pour pénibilité, handicap ou inaptitude : en 2014, la loi avait instauré un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du privé exposés à dix facteurs de risques professionnels. Une ordonnance de 2017 a modifié le fonctionnement de ce dispositif. Rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P) à partir du 1er octobre 2017, le nombre de facteurs de risque pris en compte a été ramené à six (les quatre autres facteurs ouvrant désormais droit à un départ à la retraite à taux plein dès 60 ans en cas d’incapacité permanente). L’exposition à chacun de ces facteurs permet à l’assuré d’accumuler des points sur le C2P qui peuvent être utilisés pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite de deux ans maximum avant l’âge d’ouverture des droits.

Source : DREES.

L'âge du taux plein

À partir de l’âge légal d’ouverture des droits, un assuré peut liquider ses droits à retraite. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit satisfaire une durée d’assurance tous régimes, variable selon sa date de naissance. Ainsi, un assuré au régime général du secteur privé né en 1958 qui a 62 ans en 2020, peut partir à la retraite au taux plein s'il justifie de 167 trimestres validés (165 trimestres pour un fonctionnaire). S'il n'a validé que 159 trimestres à 62 ans, il devra attendre 64 ans s'il souhaite partir au taux plein. L'âge du taux plein est donc un âge propre à chaque assuré dans le système actuel. S'il souhaite partir malgré tout à 62 ans, il subira une décote sur le taux de liquidation.

Source : DREES.

L'âge d'annulation de la décote

L'âge d'annulation de la décote est l'âge auquel un assuré peut partir au taux plein, quelle que soit la durée d'assurance qu'il a validée. Cet âge est fixé à 67 ans pour les salariés et les indépendants des générations nées après 1955 et la montée en charge est plus lente pour les fonctionnaires.

Source : DREES.

L'âge de mise en retraite d'office

L'âge de mise en retraite d'office est l'âge auquel un employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié, sans autre motif que le départ en retraite et sans avoir à solliciter son accord. Pour les salariés du privé, cet âge est 70 ans. Pour les fonctionnaires sédentaires, la limite d'âge est fixée à 67 ans pour les générations nées après 1955. Il existe toutefois des dérogations permettant de repousser cet âge : lorsque le fonctionnaire n'a pas la durée validée pour partir au taux plein ; lorsqu'il a un enfant à charge ; lorsqu'il est parent de 3 enfants ou plus ; lorsqu'il occupe un emploi de direction (note pour mes cher.e.s collègues : un enseignant-chercheur n'occupe pas un emploi de direction...).

2. Les âges effectifs de départ à la retraite

L’existence d’un âge minimal d’ouverture des droits ne signifie pas que tous les affiliés partent, ou doivent partir, à la retraite à cet âge. D'après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des solidarités et de la santé auprès des nouveaux retraités, il ressort que les nouveaux retraités déclarent majoritairement être partis dès qu’ils en ont eu la possibilité, pour profiter de la retraite le plus longtemps possible, et parce qu’ils avaient atteint le taux plein ou l’âge légal d’ouverture des droits.

Attention : les gourmets peuvent se dispenser de lire les trois paragraphes suivants qui ne font que détailler la recette de cuisine, pour passer immédiatement à la dégustation.

Comment calculer l'âge moyen de départ à la retraite ? On pourrait se dire que c'est simple : chaque année, il suffit de compter le nombre de personnes qui sont parties à 50 ans, à 51 ans..., à 70 ans..., et de faire la moyenne du nombre de ces personnes pondéré par leur âge. Le problème est que ces personnes n'ont pas la même date de naissance. Et c'est un problème pour deux raisons. La première, c'est qu'il y a des fluctuations du nombre de naissances chaque année : certaines générations sont plus nombreuses que d'autres, ce qui est évidemment le cas des générations du baby boom. Du coup, on risque de "gonfler" artificiellement certains âges de départ si des générations nombreuses partent à ces âges. La deuxième raison, c'est que les réformes de retraite qui modifient les âges légaux ciblent les générations récentes, mais n'impactent pas les générations plus anciennes. En calculant un âge moyen toutes générations confondues, on mélange donc des assurés qui ne sont pas soumis à la même réglementation.

On pourrait résoudre le problème en calculant un âge moyen de départ à la retraite pour chaque génération. Mais pour le faire, on est obligé d'attendre que chaque génération soit entièrement partie à la retraite. En 2020, on pourrait donc calculer l'âge moyen de départ à la retraite de la génération née en 1950 (on peut considérer, à un chouya près, que tous les assurés nés en 1950, qui ont 70 ans en 2020, sont partis à la retraite). Mais cela donne une vue un peu "passée" du calcul.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'orientation des retraites (louée soit sa grandeur...) calcule un indicateur d’âge conjoncturel de départ à la retraite qui permet de neutraliser les effets de structure démographique et les effets de calendrier des réformes. L’âge conjoncturel de départ à la retraite correspond à l’âge moyen de départ à la retraite d’une génération fictive ayant, à chaque âge, le taux de retraités observé l’année considérée.

En 2017, l’âge moyen conjoncturel de départ à la retraite s’élève à 62 ans et 1 mois (62 ans et 4 mois pour les femmes et 61 ans et 9 mois pour les hommes). La plus grande partie des assurés partent dès l’âge de 62 ans alors qu’ils partaient à 60 ans jusqu’à la réforme de 2010. Les départs à 60 ans se sont réduits, même si les retraites anticipées pour carrière longue permettent toujours à 11,5 % des femmes et 22,5 % des hommes de partir à 60 ans en 2016. Une proportion plus importante de femmes que d'hommes part à 65 ans. À l’avenir, l’âge conjoncturel de départ à la retraite devrait augmenter en raison d’une entrée plus tardive sur le marché du travail, de carrières plus discontinues, mais aussi de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein. Selon les projections du Conseil d'orientation des retraites (louée soit sa magnificence...), il passerait à environ 64 ans à partir de la fin des années 2030.

3. L'âge auquel on part à la retraite n'est pas l'âge auquel on arrête de travailler

L’âge auquel on part à la retraite ne doit pas être confondu avec l’âge auquel on arrête de travailler. La DREES analyse la situation des assurés en fin de carrière. Le graphique ci-dessous montre que deux tiers des assurés nés en 1954 étaient en emploi à 59 ans (c'est-à-dire 2 ans et 7 mois avant l'âge d'ouverture des droits pour leur génération) et 15% étaient au chômage, en maladie ou en invalidité.

Source : DREES.

Pour aller plus loin :

Les âges de départ à la retraite, séance du COR du 21 février 2019.
Les retraités et les retraites, DREES, édition 2019.

d_phi retraites #5

Un point, c'est tout ?

2019-12-24T14:00:00.000+01:00

"Annuités" et "points" sont deux techniques de calcul des droits à pension. Le régime de base des salariés du secteur privé, ainsi que les régimes spéciaux, utilisent la technique des annuités, tandis que le régime complémentaire Agirc-Arrco utilise la technique des points.

Ce billet se propose de décrire les deux techniques (un peu longuement, je le concède...) et de revenir sur certaines affirmations erronées, notamment lorsqu'est présentée la réforme du gouvernement.

1. Le régime de base des salariés du privé et les régimes spéciaux utilisent la technique des annuités pour calculer la pension

Dans un régime en annuités, le montant annuel de la pension à la date de liquidation (c'est-à-dire le jour on décide de faire valoir ses droits à la retraite pour percevoir sa première pension) est le produit de trois termes : la durée de carrière, le taux d’annuité et le salaire de référence. Chaque année d'affiliation au régime "rapporte" un pourcentage du salaire de référence ; ce pourcentage est le taux d'annuité.

L’engagement d’un régime en annuités s’inscrit dans une logique de « prestations définies » : le régime s'engage sur un taux de remplacement, c'est-à-dire que la pension à la liquidation représente une certaine fraction du salaire d'activité. On parle aussi de régime rétributif parce que la pension "rétribue" une carrière, à la différence d'un régime contributif dans lequel la pension dépend d'un montant de cotisations, comme c'est le cas dans les régimes en points.

Détaillons les termes nécessaires au calcul de la pension dans un régime en annuités.

Le salaire de référence

Dans le régime général des salariés du privé, le salaire de référence est la moyenne des 25 années meilleures années de salaires pour les générations nées à partir de 1948.

Ensuite, ce n'est pas la totalité du salaire brut annuel qui est pris en compte, mais la partie inférieure au plafond de sécurité sociale. Le plafond est fixé tous les ans par arrêté ministériel : pour l'année 2020, il s'élève à 41 136€ par an. Concrètement, cela signifie que si vous gagnez 43 000€ en 2020, votre pension ne sera calculée que sur 41 136€ et donc, vous n'aurez aucun droit à pension sur 43 000-41 136=1 864€ au régime général.

Enfin, 30 000€ gagnés en 2010 ne valent pas la même chose, en termes de pouvoir d'achat, que 30 000€ gagnés en 2020. L'idée est analogue à un taux de change entre devises : 500€ ne valent pas la même chose que 500$. Sauf que là, il faut un "taux de change au cours du temps", c'est-à-dire ramener à une valeur commune des salaires perçus à des périodes très différentes (on peut même penser aux salaires perçus en francs, il y a trente ans). On parle de "revalorisation" des salaires passés, pour les ramener à une valeur d'aujourd'hui. Sauf qu'à la différence des taux de change qu'on peut connaître en consultant une cote officielle sur le marché des devises, il n'y a pas une "cote officielle" des euros au cours du temps. Depuis 1987, les salaires portés au compte des assurés (c'est-à-dire la série des salaires que les registres de la CNAV conservent pour chaque assuré) sont revalorisés selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Dans le régime de la fonction publique (et dans bon nombre de régimes spéciaux), le salaire de référence est le traitement indiciaire, hors primes, du dernier emploi occupé durant au moins six mois. Il n'y a pas de plafond dans la fonction publique, ni bien sûr de revalorisation.

Par rapport aux autres pays développés, la France est l'un des rares pays à ne pas prendre en compte la totalité de la carrière pour le calcul du salaire de référence. Et dans certains pays, la revalorisation se fait, non pas sur l'évolution des prix, mais sur l'évolution du salaire moyen de l'économie. Un billet spécifique sera consacré à la question de la revalorisation des droits à retraite et à l'indexation des pensions, parce que c'est une question cruciale pour comprendre pourquoi le système de retraite actuel conduit, s'il n'est pas réformé d'une manière ou d'une autre, à un décrochage du niveau de vie relatif des retraités par rapport aux actifs.

La durée de carrière

Dans le régime de base des salariés du privé, la durée de carrière, appelée aussi durée d’assurance, est calculée, non pas en comptant le nombre de trimestres validés comme on pourrait le penser intuitivement (puisqu'on vous demande de valider 144 trimestres pour avoir votre retraite à taux plein, par exemple) mais à partir du montant de la rémunération perçue au cours de l’année. [Edit après commentaire] Toute tranche de rémunération égale à 150h de SMIC sous plafond permet de valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an. Par exemple, si vous travaillez pendant 2 mois par an et que vous gagnez 6 090 euros bruts dans ces deux mois, vous validez 4 trimestres : 10,15 (smic horaire)*150 (nombre d'heures)*4 (trimestres)=6 090 euros.

Dans le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux, la durée d'assurance est calculée en trimestres effectivement prestés. Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins deux années de services effectifs pour prétendre à une pension publique.

La durée d'assurance joue un rôle crucial dans les régimes en annuités car elle détermine si l'assuré peut liquider sa pension au taux plein, ou s'il la liquide avec une décote lorsque cette durée est insuffisante (ou une surcote au delà de la durée requise pour le taux plein).

Le taux d'annuité et le taux de liquidation

Le taux de liquidation d'une pension correspond au taux d’annuité multiplié par la durée de carrière.

Jusqu’en 2003, le taux d’annuité valait 1,33 % au régime général et 2 % dans le régime de la fonction publique, pour une durée d'assurance de 37,5 années requise pour obtenir le taux plein. Autrement dit, on multipliait 1,33% par 37,5 (précisément 4/3 par 37,5) dans le régime général, et 2% par 37,5 dans le régime des fonctionnaires, et on obtenait un taux de liquidation de 50% pour les salariés du privé et 75% pour les fonctionnaires qui correspond au taux plein.

Aujourd'hui, le taux plein de liquidation au régime général est toujours 50%. Il est obtenu si une des conditions suivantes est satisfaite :

- la durée d’assurance tous régimes est au moins égale à la durée d’assurance requise pour chaque génération (la génération 1958 qui a 62 ans en 2020 pourra partir au taux plein si elle justifie de 167 trimestres d'assurance) ; on parle de "taux plein par la durée" ;

- ou l’âge à la liquidation est égal à 67 ans ou plus (indépendamment de la durée d'assurance) ; on parle de "taux plein par l'âge" ;

- ou l’assuré avait le statut d’invalide jusqu’à la veille de ses 62 ans ;

- ou il est jugé dans l’incapacité de travailler.

Si l’assuré ne remplit aucune de ces quatre conditions, le taux de liquidation est réduit par une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre le taux plein, dans la limite maximum de 20 trimestres. Lorsque l’assuré prolonge son activité après 62 ans et au-delà de la durée d’assurance requise pour une pension au taux plein, le taux de liquidation est majoré par une surcote de 1,25 % par trimestre additionnel, sans limite.

Dans la fonction publique, le taux de liquidation maximal est de 75 %. Les conditions d'âge et de durée d'assurance pour obtenir le taux plein sont les mêmes que pour les salariés du privé (avec des dispositions particulières pour les fonctionnaires relevant des catégories dites actives). Les taux de décote et de surcote sont également identiques.

2. Le régime complémentaire des salariés du privé utilise la technique des points pour calculer la pension

Dans un régime en points, les pensions découlent explicitement des cotisations au régime durant la période d’activité. Chaque année, l’assuré acquiert, par ses cotisations et celles de son employeur, des droits à retraite sous forme de points qui vont se cumuler tout au long de la carrière. La contrepartie monétaire de ces droits acquis ne sera connue de l’assuré qu’à la date de liquidation. On dit que les régimes en points sont contributifs, ou à cotisations définies.

Comment se détermine le nombre de points acquis par l'assuré ?

De manière générale, le nombre de points acquis une année par un assuré est égal au rapport entre la cotisation versée (par lui et son employeur) et la valeur d’achat du point. La cotisation est le produit entre le taux de cotisation et le salaire brut. Le salaire soumis à cotisation peut être le salaire complet, le salaire plafonné ou une tranche de salaire comprise entre deux niveaux définis.

À l'Agirc-Arrco, il existe deux tranches de cotisations, une tranche 1 sous le plafond de sécurité sociale (le même que plus haut) et une tranche 2 entre un plafond et huit plafonds (soit 329 088€ en 2020). Sur la tranche 1, le taux cotisation est 6,20% et sur la tranche 2 de 17% ; ce sont ces taux qui ouvrent des droits. Parce qu'en plus de ces taux contractuels, il existe un taux d'appel de 127%, ce qui signifie concrètement que les taux contractuels sont majorés de 27%, sans que ces 27% ouvrent des droits à pension ; ils servent juste à financer le régime, globalement.

La valeur d'achat du point est un paramètre fixé par le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco (ce conseil réunit les partenaires sociaux selon une représentation paritaire des syndicats de travailleurs et des organismes d'employeurs). À compter de janvier 2020, la valeur d'achat du point (appelée aussi salaire de référence) est fixée à 17,0571 euros. Jusqu'en 2021 inclus, en vertu de l'accord Agirc-Arrco du 17 novembre 2017, la valeur d'achat est indexée sur l'évolution du salaire moyen des affiliés au régime.

Au moment de la liquidation, le nombre de points acquis par l'assuré est égal à la somme des points perçus chaque année.

Comment se détermine le montant de la pension à la liquidation ?

Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points accumulés par l'assuré que multiplie la valeur de service du point. Comme la valeur d'achat, la valeur de service est un paramètre fixé par le régime : l'accord Agirc-Arrco de novembre 2017 dispose que cette valeur de service est revalorisée sur l'évolution du salaire moyen des affiliés au régime jusqu'en 2021. Autrement dit, en vertu de cet accord, les valeurs d'achat et de service évoluent de la même manière.

En définissant le rendement instantané d'un régime comme le rapport entre la valeur de service et la valeur d'achat du point (combien j'ai d'euros de pension pour un euro cotisé, ce qui correspond bien à un rendement), on comprend que si la valeur de service et la valeur d'achat sont indexées sur le même indicateur (le salaire moyen des affiliés), alors le rendement du régime est constant.

3. Quelques idées fausses sur les points (qui feront l'objet de développements ultérieurs, ce billet est déjà tellement long...)

Idée fausse n° 1 : les points, c'est de la capitalisation. Non, les points, ce n'est qu'une technique de calcul des droits, dans un système financé en répartition.

Idée fausse n° 2 : avec les points, on n'a pas de garantie, alors qu'avec les annuités, l'engagement du régime est connu. Il est vrai qu'avec les points Agirc-Arrco, on ne connait sa pension qu'au moment de la liquidation, puisque la valeur de service de point est déterminée année après année, par le conseil d'administration du régime. Mais d'une part, il n'y a pas de fatalité à ce qu'un régime en points définisse la valeur du point de manière discrétionnaire. On peut très bien imaginer que le conseil d'administration définisse une trajectoire de la valeur de point, par exemple pour 5 ans, de sorte que chaque assuré à 5 ans de sa liquidation connaisse la valeur du point qui prévaudra lorsqu'il liquidera ses droits à retraite. D'autre part, dans un régime en annuités, on connait la formule de calcul ; mais qui peut savoir, à 5 ans de sa retraite, quelle est la moyenne de ses 25 meilleures années ? Et surtout, on postule que le taux plein est fixé inconditionnellement à 50%. Mais quelle garantie a-t-on que ce taux ne sera pas baissé pour équilibrer le régime (même si cette option n'a jamais été envisagée, on ne peut théoriquement l'exclure).

Idée fausse n°3 : les points, c'est injuste, car cela prend en compte la totalité de la carrière, alors que les annuités c'est juste, car cela prend les 25 meilleures années. Il est vrai que prendre les 25 meilleures années de salaire plutôt que la totalité de la carrière, conduit à une pension plus élevée. Mais on pourrait très bien imaginer que le calcul en annuités prenne en compte la totalité de la carrière. Et surtout, si la prise en compte de la totalité de la carrière pénalise tout le monde par rapport aux 25 meilleures années, cette pénalisation est plus forte pour les assurés qui ont des carrières ascendantes, c'est-à-dire qui commencent bas dans l'échelle des salaires pour arriver en haut. En effet, les 25 meilleures sont alors en fin de carrière et "pèsent" plus dans le calcul de la pension. Pour une personne qui ferait toute sa carrière au SMIC, qu'on prenne les 25 meilleures années ou toute la carrière, le résultat est le même. Donc, il est faux que dire que les annuités, c'est plus juste que les points. Tout dépend de la manière dont on fixe les paramètres dans chaque technique de calcul de la pension.

Pour aller plus loin :

Le mode de fonctionnement des régimes en annuités, document de séance du COR du 14 février 2018.
Le mode de fonctionnement des régimes en points, document de séance du COR du 14 février 2018.

d_phi retraites #4

42 régimes, vraiment ?

2019-12-20T18:37:00.000+01:00

Parmi les objectifs de la réforme annoncée du système de retraite français, figure l'ambition d'un système universel. Selon les termes même du Premier Ministre : "Le premier principe, c’est l’universalité.[...] Universel, ça veut dire pour tout le monde. Pour le plombier ou l’informaticien, l’agriculteur ou le douanier, pour le chercheur ou l’écrivain, pour le député ou le conducteur de train. Pour tout le monde. Sans exception.[...] Et puis, il y a les régimes spéciaux. La mise en place d’un système universel implique la suppression des 42 régimes existants, dont les régimes spéciaux.[...]"

(je n'aurais pas l'outrecuidance de commenter les propos du Premier Ministre, parce qu'il m'offre le gite pour travailler, mais il aurait un tantinet féminisé les professions que cela ne m'aurait pas déplu. Mais surtout...)

42 régimes, vraiment ?

1. Petit détour sur l'architecture des systèmes de retraite...

Lorsqu'on compare les systèmes de retraite dans le monde, on les représente souvent comme des maisons à plusieurs étages (à l'OCDE, on parle de "piliers", mais au Conseil d'orientation des retraites, on préfère les étages, probablement parce qu'une maison tient debout, quel que soit le nombre d'étages et même si les étages n'ont pas la même hauteur sous plafond, tandis qu'un temple avec les piliers de hauteur différente, comment dire...). Chaque étage est censé apporter une source de revenu aux retraités.

Au rez-de-chaussée, on a les dispositifs de pension minimum. Le premier étage concerne la retraite de base obligatoire. Au deuxième étage, on trouve les dispositifs de retraite complémentaire, le plus souvent organisés sur une base professionnelle. Et au troisième étage, on a l'épargne individuelle volontaire. Enfin, on peut aussi avoir un petit cabanon à côté de la maison : c'est le minimum vieillesse qui est indépendant du système de retraite (c'est-à-dire que c'est une allocation versée sans contrepartie de cotisation à des personnes qui n'ont pas, ou peu, cotisé au système de retraite).

Toutes les "maisons retraite" ne se ressemblent pas. Dans certains pays, la maison est construite sur pilotis : il n'existe pas de pension minimum (comme en Allemagne). Parfois, le deuxième étage est obligatoire (comme en France, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, mais pas aux États-Unis). En Italie, la hauteur sous plafond de l'étage de base est impressionnante par rapport au deuxième étage...

2. La "maison retraite" en France

La particularité de la "maison retraite" en France est... qu'il y a plusieurs maisons ! Il y a la maison pour les salariés du secteur privé, des maisons pour les fonctionnaires et les salariés d'entreprises publiques, et des maisons pour les professions indépendantes (artisans, commerçants, professions libérales).

La caractéristique commune de toutes ces maisons, par rapport aux maisons à l'étranger, c'est que le deuxième étage (les retraites professionnelles) est financé en répartition, alors que dans tous les autres pays du monde, les retraites professionnelles sont financées en capitalisation.

La grande différence entre la maison des salariés du privé et des indépendants d'une part, et des fonctionnaires et assimilés d'autre part, c'est que le premier et le deuxième étage sont fusionnés pour les fonctionnaires et assimilés : on parle de régime intégré.

3. Système de retraite et régimes de retraite

Dans le premier billet, on a défini le système de retraite comme : 1. un ensemble d'organismes, publics ou privés, chargés de collecter des cotisations auprès des personnes qui travaillent et de verser des pensions aux retraités ; 2. les règles définissant les conditions dans lesquelles les personnes qui cotisent ont droit à une pension et les règles de calcul de cette pension.

Un système de retraite est donc un ensemble de régimes de retraites. Dans certains pays, le régime de base (premier étage) est universel et les régimes professionnels sont différenciés ; c'est le cas aux Pays-Bas, en Suède, aux États-Unis ou au Japon par exemple. Dans d'autre pays (comme en Belgique), les régimes de base sont différenciés par grandes catégories : salariés du privés, salariés du public et indépendants. En France... c'est compliqué :

Source : Jaune Pensions 2019, page 6

4. Et alors, 42 régimes en France ?

(oui, parce qu'il faut bien en venir à la question posée... mais ça va être long...)

On dispose d'un document appelé familièrement (enfin, dans le tout petit cénacle des spécialistes de finances publiques) le Jaune Pensions qui liste "42 situations professionnelles distinctes en termes de retraite". On tiendrait donc nos 42 régimes...

Mais c'est là que ça s'obscurcit un peu : "Les trois régimes spéciaux de la fonction publique (régime de la Fonction Publique d'État, régime des ouvriers d’État et régime de la CNRACL) s’insèrent dans un ensemble plus vaste de 11 régimes spéciaux de retraite, dont la plupart bénéficient d’un financement de l’État. Plus largement, le système de retraite comprend 26 régimes de retraite de base (dont 21 régimes de base dit « complets » ou « intégrés » car non associés à un régime complémentaire), 17 régimes de retraite complémentaire et 3 régimes de retraite additionnels (dont le RAFP). Au total, il existe 42 situations professionnelles distinctes en termes d’affiliation à des régimes de retraite." (Jaune Pensions, 2020, page 20).

Donc, je calcule : 26+17+3 = ... 46 !

Alors, on va compter ensemble et énumérer les régimes de retraite obligatoires :

4 régimes de base

- régime général des travailleurs salariés des secteurs non agricoles, qui a fusionné avec le régime de base des indépendants (SSI) en 2018, géré par la CNAV
- régime de base des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, gérés par la mutualité sociale agricole (MSA)
- régime de base de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
- régime de base de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) (oui, les avocats n'ont pas voulu intégrer la CNAVPL...)

16 régimes complémentaires

- régime complémentaire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO ; l'AGIRC, auparavant régime complémentaire des cadres, et l'ARRCO, auparavant régime complémentaire de l'ensemble des salariés, ont fusionné en 2019)

- régime complémentaire des contractuels de la fonction publique (IRCANTEC)

- régime complémentaire des artistes-auteurs (IRCEC)

- régime complémentaire des personnels-navigants professionnels de l'aéronautique civile (CPRNAC)

- régime complémentaire des non-salariés agricoles (RCO)

- régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI)

- régime complémentaire des notaires (CPRN)

- régime complémentaire des officiers ministériels (CAVOM)

- régime complémentaire des médecins (CARMF)

- régime complémentaire des dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (oui les dentistes et les sages-femmes, c'est pareil, mais c'est différent des médecins...)

- régime complémentaire en répartition des pharmaciens (CAVP)

- régime complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)

- régime complémentaire des agents d'assurance (CAVAMAC) - attention au piège, ne pas confondre avec la CAVIMAC

- régime complémentaire des experts comptables (CAVEC)

- régime complémentaire des architectes et des professions libérales diverses (CIPAV)

- régimes complémentaire des avocats (CNAV)

11 régimes spéciaux (intégrant base et complémentaire, bénéficiant de contributions et de subventions de l'État)

- régime des fonctionnaires civils et des militaires de l’État (SRE)
- régime des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ou régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- régime des ouvriers d’État (FSPOEIE)
- régime de la Banque de France
- régime de la RATP
- régime de la SNCF
- régime des industries électriques et gazières (CNIEG)
- régime de l'Opéra de Paris
- régime de la Comédie Française
- régime des mineurs (CANSSM)
- régime des marins (ENIM)

8 régimes autonomes (intégrés, financés par les seules cotisations des affiliés)

- régime de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
- régime des ministre des cultes (CAVIMAC)
- régime des députés
- régime des sénateurs
- régime des élus du CESE
- régime des agents de l'Assemblée nationale
- régime des agents du Sénat
- régime des salariés du Port autonome de Strasbourg

3 régimes de retraite additionnels (ni de base, ni complémentaire ; un balcon au deuxième étage, en quelque sorte...)

- régime additionnel de la fonction publique, géré en capitalisation (RAFP)
- régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP)
- régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT)

Ce qui nous fait : 11+4+16+8+3 = ... roulement de tambour... 42 !

Conclusion : il existe bien 42 régimes de retraite ouverts (c'est-à-dire pour lesquels il existe encore des cotisants) en France, mais pas parce que 26+17+3 = 42... Et parce qu'on a pris en compte le RETREP qui est plus un régime de pré-retraite temporaire, qu'un régime de retraite proprement dit. Sinon, cela ne fait que 41. Et c'est déjà beaucoup, par rapport aux autres pays.

d_phi retraites #3

Quelle est la différence entre répartition et capitalisation ? (épisode 1)

2019-12-18T23:00:00.000+01:00

La répartition et la capitalisation sont deux moyens de financer la retraite. Dans ce billet, on présente la différence essentielle entre ces deux modes de financement, sans épuiser le sujet.

1. La répartition : les cotisants d'aujourd'hui financent les pensions des retraités d'aujourd'hui

Dans un système de retraite financé en répartition, les cotisations payées par les gens qui travaillent à un moment donné servent à payer les pensions des gens qui sont retraités au même moment. La capacité d'un système de retraite en répartition à assurer un bon niveau de pension aux retraités dépend de manière cruciale du nombre de travailleurs effectivement employés et de leur productivité. Si le taux d'emploi augmente, cela fait plus de cotisants et si la productivité des travailleurs augmente, cela se traduit généralement par des rémunérations plus élevées, et donc une assiette de cotisations plus importante.

Le graphique ci-dessous illustre le mécanisme. On considère une année de référence, pour laquelle le montant des cotisations collectées est égal à 100. Dans un système en répartition, ces 100 de cotisations sont versées aux retraités sous forme d'un montant de 100 de pensions. Imaginons que l'année suivante, et l'exemple est purement fictif (c'est juste pour qu'on voie quelque chose sur le graphique), le nombre de travailleurs augmente et génère un supplément de cotisations de 15 et que chaque travailleur devient plus productif, et donc mieux rémunéré, de sorte que cette productivité accrue génère un supplément de cotisations de 6. Au total, par rapport à l'année initiale, le montant de cotisations sera de 100+15+6=121 l'année suivante, 121 qui seront versées aux retraités. Imaginons qu'à la troisième année, le taux d'emploi se rétracte entraînant une baisse de cotisations de 16 et que les salariés sont moins productifs, ce qui conduit à une baisse des rémunérations, et donc des cotisations, pour un montant de 7. Cette troisième année, la masse de cotisations baissera à 121-16-7 = 98. Le système ne pourra redistribuer que 98 de pensions aux retraités.

On comprend donc que la capacité d'un système par répartition à verser des pensions suffisantes aux retraités dépend de l'évolution du nombre de cotisants et de la productivité du travail. Les deux variables jouent le même rôle comme les deux pistons d'un même moteur : le "rendement" de la répartition augmente si le taux d'emploi s'accroît ou si la productivité du travail s'accroît.

On comprend aussi que la répartition, qui repose sur un contrat entre générations successives (j'accepte de payer mes cotisations aujourd'hui parce que j'ai confiance que les générations futures paieront leurs cotisations pour financer ma retraite) doit s'appuyer sur des institutions en mesure de garantir ce contrat. De ce point de vue, l’État est l'institution la plus robuste, par sa capacité à lever des contributions obligatoires.

On comprend enfin que la répartition est par construction inéquitable : les premières générations de retraités bénéficient d'une pension sans jamais avoir cotisé. Tous les déséquilibres ultérieurs éventuels d'un mécanisme en répartition ne sont, en définitive, que la conséquence de ce "repas gratuit" dont sont bénéficiaires les premières générations de retraités.

2. La capitalisation : les cotisations d'aujourd'hui financent les pensions des retraités de demain

Dans un système financé en capitalisation, les cotisations sont versées dans des comptes individuels ou collectifs, gérés par des organismes dédiés, appelés fonds de pension dans les pays anglo-saxons. Ces fonds de pension placent les cotisations sur les marchés financiers et c'est le rendement obtenu sur ces marchés financiers (net des frais de gestion et d'investissement), capitalisé année après année jusqu'à la retraite, qui déterminera le montant de la pension que le salarié pourra récupérer lorsqu'il partira à la retraite. À la différence de la répartition qui opère un transfert instantané de revenus entre les travailleurs et les retraités dans une année donnée, la capitalisation opère un transfert de revenu dans le temps entre les travailleurs d'une année donnée et ces mêmes travailleurs lorsqu'ils prendront leur retraite.

La capacité d'un système en capitalisation à verser des pensions suffisantes aux retraités dépend de l'évolution des rendements sur les marchés financiers, notamment du rendement des actions (qui représentent des parts du capital des entreprises) appelé également rendement du capital.

Il pourrait être tentant de choisir un mode de financement des retraites, par répartition ou par capitalisation, en ne prenant en considération que leur rendement comparé : croissance de la population active et croissance de la productivité pour la répartition, et rendement du capital pour la capitalisation. Ce serait oublier que la répartition, comme la capitalisation, sont soumises à des risques et que le rendement de l'opération retraite reste incertain. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans un billet ultérieur.

d_phi retraites #2

Pourquoi existe-t-il des systèmes de retraite ?

2019-12-14T23:00:00.000+01:00

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles se sont développés des systèmes de retraite, dans tous les pays du monde, y compris les pays en développement.

En première approche, et on aura l'occasion d'y revenir en détail, on va définir un système de retraite comme : 1. un ensemble d'organismes, publics ou privés, chargés de collecter des cotisations auprès des personnes qui travaillent et de verser des pensions aux retraités ; 2. les règles définissant les conditions dans lesquelles les personnes qui cotisent ont droit à une pension et les règles de calcul de cette pension.

Un système de retraite répond à différents objectifs qui ne s'excluent d'ailleurs pas les uns les autres.

1. La retraite, une assurance contre les risques liés au vieillissement

Avant l'apparition des systèmes de retraite, le vieillissement était pris en charge par des solidarités familiales, villageoises ou communautaires, dans une France essentiellement rurale. La solidarité était limitée par la faiblesse de l'espérance de vie des revenus du travail d'une grande partie de la population.

Avec l'industrialisation et l'urbanisation qui l'a accompagnée, les solidarités traditionnelles se sont délitées. Les entreprises, notamment dans les nouvelles industries (mines, rail), et l'État ont commencé à proposer des assurances sociales. Pour les entreprises, l'objectif premier était de fidéliser la main d'oeuvre en promettant une pension, conçue comme un salaire différé. Pour les fonctionnaires, le traitement était la contrepartie du service actif et la pension était un traitement continué, en "récompense du service fait".

Quels sont les risques assurés par le système de retraite ?

Tout d'abord, à âge élevé, on risque d'être incapable de gagner sa vie, parce que nos capacités physiques ou mentales sont altérées. Le système de retraite permet alors de transférer des ressources entre la période d'activité et le grand âge, en faisant en sorte qu'une fois à la retraite les individus puissent conserver peu ou prou le même niveau de vie. La retraite est une assurance contre le risque de baisse du niveau de vie quand on devient âgé.

Ensuite, même si la statistique est capable d'estimer une espérance de vie pour une population donnée, la durée de vie d'un individu donné est incertaine. La retraite est une assurance contre le risque de longévité, c'est-à-dire le risque de survivre longtemps (ce qui est en soi une bonne nouvelle) mais avec des ressources insuffisantes (ce qui est une moins bonne nouvelle...).

En rendant obligatoire l'affiliation au système de retraite, l'Etat protège les citoyens contre leur imprévoyance.

2. La pension de retraite, comme salaire ou traitement continué

Historiquement, c'est cette vision de la retraite qui a prévalu : la pension de retraite est un salaire, ou un traitement (pour les fonctionnaires), différé. C'est un élément du contrat de travail : en contrepartie d'un travail aujourd'hui, l'entreprise paie un salaire immédiat et, à travers des cotisations, un "salaire futur" qui est la pension de retraite. Avec un système de retraite obligatoire, l'État instaure une norme d'âge de la retraite, au delà duquel on considère que les personnes ne sont plus en état de travailler (le contrat de travail à "durée indéterminée" se termine en réalité par le départ à la retraite).

3. La retraite, comme droit au repos

On peut considérer que la retraite est un droit au repos au cours de la vie, analogue au droit au repos dans une journée. La réduction du temps de travail quotidien est un acquis social, et on peut concevoir que la retraite est un droit de même nature, non pas sur une journée, mais sur toute la vie. L'analogie doit cependant être considérée avec prudence : le droit acquis au repos journalier correspond à un fait acquis (la journée dure 24h) alors que le droit acquis à la retraite correspond à un fait incertain (la durée de vie est incertaine, pour chaque individu, et même pour les générations futures).

4. La retraite, comme moyen de corriger les inégalités de revenus durant la vie active

Les systèmes de retraite ont souvent (mais pas toujours, notamment les systèmes de retraite qui fonctionnent en capitalisation) pour objectif de corriger des inégalités de revenus, au sein d'une génération donnée, mais également entre les générations. L'idée est que s'il existe un grand écart entre les salaires lorsque les gens sont en activité, l'État essaie de réduire ces écarts une fois que les gens sont à la retraite, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de retraités pauvres. Dans tous les pays, les systèmes de retraite publics (c'est-à-dire gérés ou garantis par l'État) comportent des mécanismes correcteurs des inégalités de carrière, à travers des minima de pension, ou la prise en charge des périodes de chômage, de maternité, d'invalidité, ou encore le plafonnement des droits à pension (c'est-à-dire que même si on gagne beaucoup d'argent dans sa vie active, on n'obtient pas une pension proportionnelle à ses revenus d'activité).

Bien identifier les objectifs qu'on souhaite assigner à un système de retraite aide à sa conception.

d_phi retraites #1

Les retraites, pour ceux qui veulent comprendre

2019-12-11T21:00:00.000+01:00

Parce que le projet de réforme des retraites annoncé aujourd'hui par le Premier Ministre suscite des interrogations...

Parce que ce projet donne lieu à des interprétations hasardeuses, des commentaires mal informés, des analyses non étayées par des faits, des erreurs de raisonnement...

Parce qu'un défi m'a été lancé : "pourquoi ne pas écrire Les retraites pour les nuls" ?

Comme personne n'est nul, je n'écrirai pas Les retraites pour les nuls.

Parce que Stéphane @econoclaste m'en dissuade et que cela m'amuse de le contredire

Parce qu'une foule en délire m'encourage et que cela me flatte

Parce que les jours raccourcissent et qu'il faut bien occuper ses longues soirées d'hiver... (et quand bien même les jours rallongent, on peut aussi occuper ses insomnies...).

Je relève le défi : essayer de faire comprendre quels sont le contenu et les enjeux de la réforme qui se dessine.

Le défi comportera une série de billets, volontairement courts, dans un langage simple (en évitant le jargon usuel des économistes). Dans chaque billet, je me donne comme objectif de répondre à une question, en essayant de mettre tous les arguments sur la table. Je ne suis pas naïve : sur la question des retraites (et de manière générale sur toute question économique), il n'y a pas de réponse neutre. Mon idée est d'essayer de présenter différents points de vue, sans parti pris.

La série sera interactive : la section des commentaires sera ouverte, et modérée a posteriori (juste pour éviter les spams qui passeraient la barrière du captcha). Dans cette section des commentaires, chacun pourra également solliciter une réponse à une question qu'il se pose sur le thème des retraites (par exemple, "à quoi ça sert de demander aux seniors de travailler plus, s'il n'y a pas d'emploi pour eux ?" ou "qu'est-ce que ça veut dire que la valeur du point ne va pas baisser" ou "pourquoi ne pas utiliser les réserves pour financer le déficit ?" ou "quels sont les avantages et les inconvénients d'une transition longue entre l'ancien et le nouveau système"...). La même invitation sera lancée également sur mon compte Tweeter à chaque publication. La périodicité reste à définir, probablement hebdomadaire, mais peut-être plus fréquente, puisque le calendrier de la réforme semble s'accélérer.

Probablement, les lecteurs usuels de ce blog (enfin, les lecteurs qui avaient l'habitude de passer ici dans la précédente décennie...) n'apprendront pas grand chose. Je les renvoie aux notes de l'IPP. Mon objectif est d'essayer d'informer un public plus éloigné des problématiques économiques. Je ne donnerai pas du prêt à penser, mais des éléments pour que chacun se fasse sa propre opinion. Je commencerai par quelques billets un peu généraux sur les retraites, pour que chacun puisse s'approprier le langage commun des retraites (répartition, capitalisation, points, âges de la retraite...). Et puis, des éléments de compréhension sur la réforme, que je vous déposerai au pied du sapin et probablement jusqu'au mardi gras...

d_phi retraites #0

Mon (pas si) Grand Débat

2019-02-09T23:49:00.002+01:00

La scène se passe en Sologne, c'est-à-dire nulle part.

En ce décadi 20 pluviôse de l'an CCXXVII, jour de la serpette, dans un village de Sologne encore baigné d'une brume matinale, je me suis rendue dans cette salle polyvalente que se disputent tous les villages de France. Le parking n'était guère encombré : une vingtaine de voitures, certaines garnies d'un gilet jaune plié sur la plage avant.

Arrivée avec quelques minutes de retard, j'ai posé discrètement mon derrière sur une chaise en plastique beige, en deuxième rideau d'un maigre rang de participants déjà installés. La salle était divisée en quatre ateliers, chaque atelier portant sur une des quatre thématiques du Grand Débat ; les participants sont invités à passer 30mn dans chaque atelier, le modérateur de chaque atelier étant un point fixe, animant son atelier en rappelant le contexte, puis donnant la parole aux participants et notant les propositions. Enfin, ça c'est en théorie. Parce qu'en pratique, ça s'est passé un peu différemment.

Organisation des services publics

Mon premier atelier, donc, était "Organisation des services publics". L'animateur (que je connais bien) lit les éléments du kit mis à sa disposition, ce qui prend près de 15mn. Devant de lui, six personnes, de 65 ans de moyenne d'âge à la louche (moi comprise, tirant ~~très violemment~~ à la baisse la moyenne). Le premier intervenant, un commerçant bien connu du village, aujourd'hui à la retraite : "avec 1 600 euros de retraite, je suis obligé de continuer de travailler, comme conjoint collaborateur de ma femme, parce que le statut d'autoentrepreneur, c'est de l'enfumage, parce que depuis qu'ils ont détruit le RSI qui marchait très bien... en fait, je veux verser une pétition au débat, je participe à une association "En toute franchise", et on veut faire condamner la grande distribution..." Là, le modérateur, un peu submergé par la logorrhée rappelle que chez lui, on parle d'organisation des services publics. "Oui, mais c'est exactement ça, l'Etat est incapable de faire respecter la loi, et moi, je vais vous dire de quand date le départ de cette merde... ça remonte à De Gaulle...". Le modérateur : "oui, enfin, on n'est pas là pour refaire l'histoire, on est là pour faire des propositions, alors je note quoi ? Qu'il y a un problème pour faire respecter les lois de la grande distribution". Une participante : "Ah non, il faut respecter le vocabulaire de ce monsieur... il faut pas édulcorer les termes du débat, sinon, à force d'édulcorer...". Le commerçant : "oui, c'est ça, il faut le dire, de toutes façons, j'ai des preuves, je l'ai lu sur internet...". Deuxième intervenant, la quarantaine, cadre en recherche d'emploi (on apprendra plus tard qu'il est consultant pour l'accompagnement du changement dans l'entreprise) : "moi je pense qu'il y a un problème dans la modernisation de l'Etat et la conduite du changement de l'Etat ; dans les services publics, il y a un fonctionnement de type fonctionnaire, il faut passer à un fonctionnement comme dans l'entreprise privée ; il y a un problème de formation des cadres publics avec des directives qui dégringolent... et des logiques de promotion administrative". Troisième intervenante, retraitée de l'éducation nationale : "je vais citer deux exemples de modernisation qui ne vont pas : j'ai voulu revendre ma voiture, maintenant tout est informatisé et ma voiture, elle était considérée comme n'existant plus, et quand j'ai appelé, c'était impossible à résoudre... on est passé d'un système de guichet à un système informatique et ça ne marche pas". Le modérateur "Je mets quoi, là ?". L'intervenante "attendez, je vous cite le second exemple, j'ai encore mes parents vivants, et on demande de faire toutes les démarches administratives par internet, mais mes parents, internet, ils ne savent pas, pourtant ils sont totalement autonomes, et là, ils doivent se reposer sur moi pour toutes les démarches administratives...". Le modérateur : "ah ça, c'est très important, on va le transmettre, on va dire qu'il faut conserver les deux systèmes, qu'il ne faut pas accélérer la modernisation pour les personnes âgées".

Démocratie et citoyenneté

Les 30mn s'étant écoulées, je change d'atelier (laissant les autres participants qui, eux, n'ont pas souhaité "tourner"). Je vais à "Démocratie et citoyenneté" où il n'y avait que deux participants ; huit autres participants nous rejoignent, la moyenne d'âge ne baisse pas. Le modérateur donne immédiatement la parole. Premier participant : "Il faut supprimer les ors de la République". Un autre: "Ah non, pas supprimer, restreindre ; quand je reçois chez moi, je fais un effort." Un troisième : "Il faudrait transformer l'Elysée en musée." Le modérateur note... Une quatrième : "à partir d'un certain âge, on ne devrait plus pouvoir être éligible... par exemple après 70 ans, je dis ça, hein, je précise, j'ai plus de 70 ans, il faut faire la place aux jeunes..." Une cinquième : "Il faut lutter contre l'absentéisme à l'Assemblée nationale... Y a des lois qui sont votées par 30 personnes... A quoi ça sert de réunir l'AN à 3h du matin ? c'est pour faire passer les lois en douce... Si c'est important, faut pas faire voter les lois à 3h du matin". Le premier qui abonde "oui, il faut un quorum pour le vote des lois". Le modérateur : "je note". Un autre : "oui, il faut limiter à un mandat électif, faut pas que les politiques se coupent de la base, là, y a des politiques qui sont élus à vie...". Un participant : "euh, oui, enfin, maintenant, le nombre de mandats est limité...". La cinquième : "il faut limiter la durée de vie politique à 10 ans, pour permettre aux élus de se reconnecter". Le modérateur : 'je note". Le premier qui revient : "Il faut un seul régime de retraite, y compris les députés... on a un problème de nos élites dirigeantes qui sont tous X, ENA, Mines...". La cinquième : "et science po !". Le précédent : "oui, enfin, sciences po, l'ENA c'est pareil..." La cinquième : "ah non, sciences po, c'est avant !". Le modérateur : "j'écris quoi alors ? qu'il faut arrêter de recruter des X, Mines, ENA, sciences po dans la haute fonction publique ?". Tous en coeur : "Ah non, il faut quand même des experts qui ont un certain niveau intellectuel, mais pas qui se cooptent entre eux..."... "Les experts doivent exposer, mais le politique doit décider"... "Le bon sens paysan, ça parle aussi..."... "Comment un ministre peut passer d'un ministère à l'autre ?"... "Le transport aérien n'est pas taxé, on marche sur la tête"... Le modérateur est un peu perdu : "Oui, enfin, là, c'est l'autre table ronde..." "Le Président est trop puissant, il ne peut pas être destitué par l'Assemblée nationale..." "Il y a un gros problème d'élections... ce n'est pas normal que les législatives viennent après la Présidentielle..." "Il y a trop de communes en France..." Là, le modérateur tente de reprendre la main : "Vous ne pensez pas que pour renforcer la citoyenneté, il faudrait valoriser le travail associatif, les élus associatifs ?"... Silence... "Non, vraiment, je vois pas l'intérêt". Les 30mn étant écoulées, je laisse mes comparses traiter sans moi les questions d'immigration, et je file à l'atelier "Fiscalité et dépenses publiques".

Fiscalité et dépenses publiques

Le modérateur présente deux feuilles de statistiques sur la décomposition des prélèvements obligatoires et des dépenses (les fameux 1000 euros...). Certains participants ne comprennent pas la différence entre "recettes publiques" et "prélèvements obligatoires", le modérateur explique... Une participante : "Oui, c'est bien tout ça, mais elles sont où les dépenses des administrations ? Parce que c'est bien joli, mais on sait pas où il est tout cet argent". Là, j'ose intervenir pour indiquer que c'est là, dans les 66 euros de fonctionnement des administrations. Un intervenant : "Il faut éviter de vendre des biens communs, comme les autoroutes, ADP... c'est une aberration de vendre quelque chose qui rapporte de l'argent..." "Oui, ceux qui décident, ils vendent à leurs copains..." "Il y a un problème d'écart de salaire en France..." "On parle de salaire médian, mais le salaire médian c'est pas tout... il faudrait parler du revenu médian tout compris... mais cette information, on l'a jamais... peut être qu'elle existe, mais on la donne pas..." Là, le modérateur explique ce qu'est une médiane... Un participant propose : "Il faut limiter de 1 à 20 l'écart de salaire" Un autre précise : "L'écart de salaire horaire, parce que les indépendants, ils travaillent pour un salaire de misère avec de gros horaires". Une participante se lance dans une démonstration : "On a augmenté la CSG pour les retraités pour augmenter les salaires de ceux qui travaillent, mais c'est inadmissible ; ce n'est pas à la fiscalité de payer les salaires". Est-ce la proximité du déjeuner ? J'avoue que je n'ai pas compris. Mais le modérateur a noté. La participante rempile : "Baisser les cotisations pour augmenter les salaires , c'est un très mauvais signal ; ça veut dire que les cotisations, ça sert à rien si on les supprime...".

Conclusion : ma condition de maîtresse de maison me rappelant mes obligations ménagères, je zappe l'atelier "Transition écologique". Je regrette de ne pas avoir pu témoigner que mon domicile comprend un lombriculteur, un composteur et un poulailler, en attendant les poules pour lesquelles il a été conçu (le poulailler, pas le composteur, ni le lombriculteur...).

When would you choose to be reborn?

2017-08-21T00:00:00.000+02:00

A few days ago, Dina Pomeranz published a quick poll on Twitter:

And in an auto-reply, Pomeranz added: "Anyone voting other than 2010, would love to know why. E.g. in 1950 most likely you'd be born into colonization." Other comments under the tweet were also quite explicit, ranging from "what a silly trivial poll" to "why not mention 2100?". Some other comments ask for more details on the thought experiment: should it include gender or race?

The result of the poll should not be surprising for any economist, since the standard of living has been continuously growing for centuries and the probable Pomeranz's followers are mostly economists. Some of them founds the poll to be a nice example of a "Rawlsian Twitter survey featuring the veil of ignorance."

I have doubts about both the poll and the thought experiment. As written above, there is a huge selection bias in the sample (the respondents are probably mostly economists, at least academics or educated people); there is also a "recency bias" as suggested by a commentator on Twitter (we better know recent than past events). Above all, the poll is not a real experiment of the veil of ignorance. The crude version of the veil of ignorance refers to how to process to collective choices in a society/economy, the idea being that in choosing the best allocation "no one knows his place in society, his class position or social status; nor does he know his fortune in the distribution of natural assets and abilities, his intelligence and strength, and the like". Here the poll proposes a pseudo veil of ignorance experiment since you do not have to choose your preferred collective allocation but your personal position in a real, partially known, environment which is quite different. And you cannot abstract (as an economist, or at least as an educated person) from this information.

Quite obviously, to each contradictor, it is easy to reply: "hey you, do you really want to be reborn in a world where you have a 50% chances to survive your 5th birthday?" But who are we to decide that the life of a child, even short, is not worth to leave? Who are we to consider that the condition of a black female slave in the 1900s is less valuable than the position of, say, a distinguished male economic professor in the US today? It happens that I have been reading Afrotopia, an excellent essay (in French) written by a former colleague (and student) of mine in Orléans, Fellwine Sarr. It stresses the injonction for development that the economists of developed countries have been imposing on the African countries for decades and sheds some invigorating light on how the African economies can find their own path to well being, which includes non-market solutions and institutions relying on traditional networks.

For sure, if I have to be reborn I would not choose to be an economist. Any time.

Garantie décennale

2017-05-01T00:00:00.000+02:00

Il y a dix ans, j'ouvrais ce blog pour dire... que je ne dirai rien.

Cinq ans plus tard, mutatis mutandis et ne varietur, je récidivais.

Pour ce dixième anniversaire, puisqu'un commentaire acrimonieux me tançait pour une incorrection grammaticale, j'ose écrire : je vote pour Macron. Sans prosélytisme, sans corde mais avec la conscience claire et les mains propres.

D'un corps à l'autre

2016-06-18T00:00:00.000+02:00

Après 31 ans passés dans l'enseignement supérieur et la recherche, je pars en détachement au Conseil d'Orientation des Retraites, en qualité de responsable des études. J'aurai pour missions de développer les relations avec les producteurs d’études sur le thème des retraites, plus particulièrement avec le monde universitaire, les organismes internationaux et les experts à l’étranger. Je serai responsable de la veille internationale, et j'assurerai le suivi et l’analyse des systèmes de retraite étrangers pour le compte du COR. Enfin, je participerai à la rédaction des documents du COR et je serai conduite à représenter le COR dans des colloques, séminaires, conférences, etc.

Le métier d'enseignant-chercheur que je quitte, au moins provisoirement, offre un formidable espace de liberté. En général, on entre dans la carrière avec l'envie de comprendre, d'expliquer, de produire des connaissances nouvelles et de les transmettre. Au fil du temps, pour peu qu'on en ait le goût et/ou les aptitudes, on peut exercer des missions/fonctions différentes, plus proches du management de projets, d'équipes, de structures... Beaucoup de ces fonctions, notamment lorsqu'elles touchent au management de structures (directions de laboratoire, d'UFR, de conseils centraux d'université...) sont électives. Comme en politique générale, elles devraient être limitées dans le temps, même si la tentation est grande, à partir d'un certain âge, de "faire carrière" dans l'administration universitaire. Lorsque j'ai été élue vice-présidente du conseil scientifique de l'Université d'Orléans en juin 2008 après avoir dirigé pendant les 6 années précédentes le Laboratoire d'économie d'Orléans, il était clair dans ma tête que ce serait un mandat unique, et que je retournerai dans mon laboratoire/département à l'issue de ce mandat. Ce que je fis.

L'honnêteté m'invite à partager l'impression mitigée que je retire de ces dernières années. Non pas que je regrette mon mandat de vice-présidente, qui m'a tenue éloignée pendant 4 années de la pratique de l'enseignement et de la recherche : je n'ai pas "fait semblant" de lire ou écrire sur mes thématiques de recherche, je me suis consacrée exclusivement à mon mandat. L'Université d'Orléans étant une université pluridisciplinaire, à dominante de "sciences dures", j'ai côtoyé d'autres communautés scientifiques, bien différentes de la communauté des économistes, et j'en ai tiré de très riches enseignements, tant sur le plan organisationnel qu'humain. Evidemment, le retour "à la paillasse" ne s'est pas fait sans heurts : pour en avoir discuté avec d'anciens responsables de laboratoire (ou de conseils centraux, et a fortiori avec d'anciens présidents d'université), passés les quelques jours de très grand vide (on passe d'un rythme de 150 mails par jour à... 2 ou 3...), on se remet aux fondamentaux : préparer de nouveaux cours (on prend ce qu'il reste...), reprendre la recherche, participer à des colloques, rédiger des rapports d'arbitrage pour des revues, participer des comités de recrutement et d'évaluation... bref, la routine de l'enseignant-chercheur (EC). Et c'est là que ça coince... Parce que toute l'expérience relationnelle accumulée se délite, parce qu'il est humainement difficile (impossible ?) de revenir "EC lambda" dans un laboratoire/une université qu'on a dirigé/e. Ce n'est pas (ou très peu) une question de personnes, mais une question structurelle.

L'Université est une structure auto-gérée : par rapport à toutes les autres professions, les EC ont l'immense privilège de ne pas avoir de supérieur hiérarchique vraiment désigné. Faites l'expérience et demandez à un EC "qui est ton n+1" ? La plupart répondront : "personne"... La contrepartie, c'est que les instances locales (conseil académique) ou nationales (Conseil national des universités) "gèrent les corps" de maîtres de conférences et de professeurs, sur la base d'une évaluation par les pairs. Mais, "gérer les corps" est bien différent de "gérer des ressources humaines", et donc des carrières. Mon sentiment est que, précisément, les EC n'ont aucune compétence pour gérer des ressources humaines, et que, à moins d'envisager une vie entière dans l'enseignement et la recherche, l'Université est incapable de gérer des carrières. Alors, à chacun de se débrouiller...

Ma débrouille à moi est partie d'un tweet de France Stratégie, un peu comme celui-ci. Un retweet, un clic, un peu de sérendipité, et je quitte un corps pour le COR...

Fétichisme du diplôme

2016-04-27T22:46:00.000+02:00

Depuis 15 jours, j'occupe une bonne partie de mon temps à l'examen des dossiers de candidature en licence professionnelle banque. Avant hier, j'ai refusé un candidat, appelons le Kevin, actuellement élève en deuxième année de BTS négociation et relation client, aux deux motifs essentiels : résultats scolaires faibles, et en baisse, notamment dans les matières généralistes (droit, économie, culture générale et expression, qui sont selon moi, les pré-requis pour suivre avec profit les enseignements universitaires en firme bancaire, droit bancaire, marchés de capitaux, finance internationale...) ; manque de travail, d'assiduité, d'implication et bavardages en classe (je dispose des bulletins scolaires des semestres de BTS). En général, je fais une sélection peu sévère : si l'étudiant est "poussif" avec des résultats médiocres, mais motivé et impliqué, je le présélectionne et son dossier est soumis aux recruteurs potentiels ; inversement, si l'étudiant est dilettante mais doué, je ferme (un peu) les yeux sur son comportement et j'envoie également le dossier aux recruteurs. Quand un comportement inapproprié n'est pas compensé par de bons résultats, le dossier de candidature n'est pas transmis.

Dès qu'il a eu connaissance de mon avis défavorable, Kevin a demandé à s'entretenir avec moi. Je l'ai donc appelé pour lui expliquer mes motifs. Sur le comportement, il m'a répondu que sa baisse de concentration, de travail et d'implication était due au divorce en cours de ses parents, mais il m'assurait que c'était passager (sic) et qu'il était motivé comme jamais pour intégrer et réussir en licence pro. Et, ajoutait-il, il en voulait pour preuve que lors de son stage en agence bancaire en BTS, le directeur de son agence était tellement content de lui que, s'il passait avec succès l'examen du BTS, il lui proposait d'intégrer l'agence en CDI.

J'ai alors répondu à Kevin que c'était une opportunité formidable ; que les banques étaient de plus en plus réticentes à recruter à bac+2, et préféraient s'assurer des collaborateurs formés à bac+3 ; mais que si, en l'occurrence, l'agence était prête à le recruter à bac+2 en CDI, il ne fallait pas hésiter, car les portes de la formation supérieure n'étaient pas fermées (la banque est un secteur qui propose de nombreuses formations internes, et en plus, Kevin pourrait valider la LP avec trois d'expérience).

Et là, Kevin me répond "Oui, mais Madame, mon projet professionnel, c'est de faire une licence pro !". Alors je lui explique que "faire une licence pro" n'est pas un projet professionnel ; que certes le diplôme est une protection contre le chômage, et notamment une licence professionnelle en alternance. Mais qu'en l'occurrence, si l'agence lui propose un recrutement en CDI, c'est que ses compétences sont d'ores et déjà attestées sans le diplôme de licence pro... "Oui, Madame, je sais, mon professeur principal m'a dit la même chose...".

Une heure plus tard, j'avais réussi à convaincre Kevin d'accepter son CDI, en lui disant : "Rappelez moi dans trois ans pour valider la LP par les acquis de l'expérience, et éventuellement, on envisagera une inscription en Master pro conseiller des professionnels, si vous avez fait vos preuves comme conseiller de clientèle des particuliers". Bon vent, Kevin...

Taux d'intérêt négatifs : supprimer les billets et l'interdiction de rémunérer les dépôts à vue ?

2016-02-28T17:50:00.000+01:00

Dans un flash de Natixis, Patrick Artus prétend que l'anomalie, ce ne sont pas les taux d'intérêt négatifs, mais les taux d'intérêt à long terme inférieurs à la croissance :

"Beaucoup d’analystes s’inquiètent de la généralisation des taux d’intérêt nominaux négatifs. Mais le seul problème avec les taux d’intérêt négatifs n’est pas un problème économique, c’est un problème réglementaire : l’existence d’actifs financiers (billets, dépôts à vue) ayant une rémunération nulle. Il suffirait de supprimer les billets et de déréglementer la rémunération des dépôts pour que les taux d’intérêt négatifs soient possibles."

L'interdiction de rémunérer les dépôts à vue ?

Le 17 avril 2002, la Commission bancaire interdisait à la CaixaBank France, filiale française d'une banque espagnole, de continuer à rémunérer les comptes à vue de ses clients. S'opposant à cette décision, la Caixabank soutenait que la réglementation française était un obstacle à la concurrence bancaire, protégeant indûment les réseaux français déjà installés. Saisi par la Caixabank, le Conseil d'Etat n'avait pas statué sur le fond, mais s'était tournée vers la Cour de Justice des Communautés Européennes pour que celle-ci statue sur la compatibilité de la réglementation française avec les dispositions du traité CE en matière de liberté d'établissement. Dans un arrêt du 5 octobre 2004, la CJCE a rejeté les arguments du gouvernement français qui justifiait l'interdiction de la rémunération des comptes à vue par la nécessité de protéger les consommateurs et d'encourager l'épargne à long terme. Dès lors, pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, la Banque de France a pris une série d'arrêtés supprimant l'interdiction de rémunération des dépôts à vue.

Liberté de rémunération ne signifie pas rémunération effective, positive ou négative

De fait, la possibilité offerte aux établissements bancaires de rémunérer les dépôts ne s'est pas traduite dans une augmentation significative des taux d'intérêt créditeurs. Comme le notait une étude de la Banque de France 18 mois après la levée de l'interdiction, peu de banques françaises s'étaient lancées dans une rémunération positive ; et lorsqu'elles le faisaient, c'était sous des conditions assez limitatives (existence d'un solde créditeur minimal élevé, rémunération en franchise d'un seuil minimal etc...). Enfin, le taux créditeur restait faible, de l'ordre de 1%, dans un contexte où le taux de rémunération du Livret A était voisin de 2,5%.

Il est donc erroné de dire que faire sauter l'interdiction de rémunérer les dépôts à vue permettrait des taux d'intérêt négatifs. Si elles le souhaitent, les banques peuvent fixer des taux créditeurs négatifs dès à présent. Mais il y a fort à parier qu'elles ne s'y risqueront pas...

Supprimer les billets ?

Reste le deuxième argument : la monnaie fiduciaire a un rendement nominal nul, et donc, si les taux d'intérêt deviennent négatifs, l'épargne rémunérée négativement se reportera sur les billets. Il est en effet inconcevable de rémunérer (positivement ou négativement, d'ailleurs) la détention des billets de banque ou des pièces de monnaie. La raison en est essentielle : les billets et les pièces sont la forme la plus "pure" de la monnaie, en tous cas la forme la plus proche du concept théorique de monnaie. La monnaie fiduciaire est un moyen de paiement qui permet l'extinction instantanée d'une dette : on ne peut théoriquement refuser la monnaie en paiement, même si pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme, les règlements en espèces sont désormais plafonnés à 1 000 euros. Et si on considère la monnaie comme un actif patrimonial, c'est parce qu'on a une vision intertemporelle des échanges monétaires : je peux utiliser la monnaie comme réserve de valeur, parce que j'anticipe qu'elle sera moyen de paiement dans le futur. Sans cette fonction transactionnelle essentielle, la monnaie n'a pas d'utilité.

Patrick Artus propose alors de supprimer les billets et de les remplacer par de la monnaie électronique. Mais là encore, l'argument ne semble guère recevable. Car quand bien même la monnaie est électronique, soit elle reste adossée à un support physique, fût-il un compte bancaire, une carte, ou un smartphone, soit c'est une monnaie créée ex nihilo, comme le bitcoin. L'important est que quelque part, il y aura une trace numérique de l'existence d'un instrument qui sert de moyen de paiement (que ce soit un compte bancaire standard, ou une séquence de blockchain). Et à ma connaissance, il n'entre pas dans les protocoles de paiement électronique des cryptomonnaies que ces cryptomonnaies puissent être rémunérées, positivement ou négativement.

Bref, le "problème" des taux d'intérêt négatifs ne peut être balayé d'un revers de main, en se contentant de "supprimer la monnaie". Ou alors c'est une manière de supprimer la maladie en supprimant le malade...

En revanche, le second point soulevé par Patrick Artus me semble très pertinent :

"Cette configuration où les taux d’intérêt à long terme sont inférieurs aux taux de croissance pose un problème économique sérieux : il est impossible de calculer la somme actualisée de revenus futurs, puisque les revenus croissent à un taux supérieur au taux de croissance."

C'est également ce que développe Arthur Charpentier ici.

Pas de sélection possible en Master ? Développons l'apprentissage !

2016-02-21T23:00:00.000+01:00

Il est probablement difficile de trouver un enseignant-chercheur opposé à la sélection à l'entrée en Master 2. Je partage tous les arguments exposés ici par Thomas Barnay. J'ajouterai que prendre position en signant la pétition pour le maintien d'un accès sélectif en Master me semble une posture trop frileuse.

L'université, pour ses UFR généralistes non sélectives, est perçue aujourd'hui par les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, comme le déversoir (dépotoir ?) d'une jeunesse dont on souhaite qu'elle évite de gonfler les statistiques du chômage. Pour caricaturer, on demande désormais à des enseignants-chercheurs qu'on voudrait voir briller au firmament des classements internationaux, d'éduquer des jeunes qui ne disposent, pour une fraction croissante d'entre eux, ni des compétences, ni de la motivation, ni de l'envie, de faire des études longues. Pas tous, heureusement : le métier d'enseignant-chercheur est encore une source de satisfaction, lorsqu'on peut s'adresser à des étudiants réceptifs, travailleurs, et motivés.

Pourquoi se limiter à implorer que les établissements puissent conserver la possibilité de sélectionner en Master 2 ? Pourquoi ne pas profiter de la vague d'exaspération actuelle pour remettre l'université sur ses pieds, et demander une sélection/orientation raisonnée ? Cela passe non seulement par un meilleur dispositif juridique (un décret d'application attendu de trop longue date), mais aussi par des pratiques plus responsables des universitaires eux mêmes. Par exemple, que les responsables d'IUT cessent de siphonner les bacheliers généralistes, et accueillent prioritairement les titulaires de baccalauréats technologiques.

Responsable d'une licence professionnelle en alternance, je vois dans la généralisation de l'apprentissage un moyen de "contourner" la sélection. Nous ne pouvons pas sélectionner ? Dont acte. Proposons toutes nos filières en alternance : les universitaires ne sélectionneront pas les étudiants, mais les employeurs sélectionneront leurs apprentis.

Chaque année, je reçois environ deux cents dossiers de candidatures pour la licence professionnelle "banque : conseiller de clientèle des particuliers" dont j'ai la responsabilité. Les premières années de mon mandat, j'exerçai une présélection assez draconienne, fondée sur les résultats académiques des candidat-e-s, pour l'essentiel, issu-e-s de BTS et IUT proches du domaine ; les dossiers retenus (environ 60) étaient ensuite transmis aux responsables d'agences bancaires de la zone de chalandise. Chaque année, ces responsables d'agence proposaient entre 35 et 40 postes d'apprentissage, et me faisaient le reproche de ne pas leur proposer des profils suffisamment commerciaux (implicitement, je retenais des candidats performants scolairement, mais avec insuffisamment de sens relationnel). Du coup, les promotions se limitaient entre 23 et 25 apprentis.

Alors, j'ai changé mes critères de présélection : je ne regarde plus les résultats académiques, seulement les appréciations liées au comportement sur les bulletins scolaires des candidats issus des BTS ("49 demi-journées d'absence sur le trimestre" ; "bavardages incessants et consultation compulsive de son smartphone en cours..."). Je transmets environ 130 dossiers. Le nombre de postes proposés est toujours compris entre 35 et 40... et le nombre final de recrutés entre 25 et 27 ! Sans que la qualité moyenne des promotions n'ait varié.

Ma conclusion est que les critères de sélection des universitaires sont en définitive assez proches de ceux des employeurs. Par conséquent, en développant les formations en apprentissage du L3 au M2, l'université ne sélectionnera pas les candidats, mais laissera aux futurs employeurs le soin de le faire. Ce qui permettra, en cas d'erreur de sélection, deux filets de sécurité : le non recrutement à l'issue de la formation et/ou la non délivrance du diplôme en cas de résultats académiques insuffisants.

Pourquoi j'ai aimé Le monde est clos et le désir est infini de Daniel Cohen (et pourquoi je n'en ferai pas de note de lecture)

2016-01-01T20:00:00.000+01:00

Ce que nous livre Daniel Cohen dans son dernier ouvrage Le monde est clos et le désir est infini est une compréhension large de la croissance économique. Dans une approche désormais désuète pour qui conçoit aujourd'hui le métier scientifique comme un approfondissement infini d'un objet de plus en plus étroit, Daniel Cohen prend le contrepied salutaire d'une analyse pluridisciplinaire, empruntant à l'histoire, l'anthropologie, l'ethnologie, la philosophie, et quand même aussi l'économie.

Je me considère comme le cœur de cible du lectorat, peut-être à tort si on admet que je suis (vaguement) économiste de profession. En tous cas, je n'ai qu'une connaissance rudimentaire de la paléontologie, de l'histoire longue, et de l'anthropologie, de sorte que j'ai beaucoup appris, notamment sur la quantification des temps (pré-)historiques. L'objectif de Daniel Cohen est double : d'une part de souligner que la croissance économique récente, pour faire simple celle depuis la révolution industrielle du 19^e siècle, n'est qu'une parenthèse dans l'histoire humaine ; d'autre part, que ce constat ne doit pas nous incliner au pessimisme, mais au contraire nous donner une raison d'espérer, non pas d'une décroissance mais d'une création de richesse mieux partagée.

A vrai dire, si j'ai aimé ce livre, c'est parce qu'il est, au bout du compte, assez peu question d'économie. Ce qui en dit long sur la difficulté des économistes « standard » à comprendre les évolutions de long terme avec une grille traditionnelle (en gros, celle des modèles de croissance à la Solow, y compris saupoudrée de croissance endogène, de fluctuations et d'institutionnalisme). Et ce qui explique pourquoi je ne peux en faire une note de lecture (outre mon infinie paresse...) : je suis incapable d'en avoir une vision critique. Soit il est question d'économie, et je n'oserai pas le disputer à Daniel Cohen, soit il n'en est pas question, et je ne suis pas qualifiée pour le faire. Bon, allez, un petit bémol, sinon vous allez penser que ceci n'est que pure flagornerie : j'ai trouvé le chapitre sur la monnaie un peu bâclé.

En bonus, je recommande ce texte de Hoff et Stiglitz (même si j'imagine que les sociologues et les psychologues doivent se dire que, décidément, le désir d'impérialisme des économistes est infini...).

Faut-il vraiment avoir peur pour ses dépôts bancaires ?

2015-12-23T16:09:00.000+01:00

Comme à chaque fin d'année, la presse bruisse des mesures nouvelles qui entreront en vigueur au 1er janvier de l'année suivante : nouveaux barèmes, nouvelles dispositions réglementaires ou législatives, nouveaux produits financiers etc... Sur un ton conspirationniste, quelques organes de presse et médias nous révèlent qu'en toute légalité, nos comptes bancaires vont pouvoir être ponctionnés pour sauver nos banques en difficulté (voir notamment Le Figaro, Le Point, Agora). En réalité, pour la grande majorité des déposants, les nouvelles dispositions ne changent rien, la France faisant partie des Etats européens historiquement les "mieux disants" en matière d'assurance des dépôts. En revanche, l'Union bancaire européenne est à la croisée des chemins : autant les mécanismes de supervision unique, et de résolution unique, sont opérationnels, autant la mise en oeuvre d'un fonds de garantie des dépôts unique constitue une pierre d'achoppement. Mais loin de l'agitation médiatique...

Qu'est-ce qui change ?

Ce qui change, c'est la mise en oeuvre de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, dite BRRD dans son acronyme anglais, transposée en droit français par une ordonnance adoptée le 20 août 2015, et complétée par une série de décrets d'application pris le 27 octobre 2015 : ici, là, là, là, et là. On peut évidemment arguer qu'une ordonnance, plutôt qu'une loi, et à une période de l'année plutôt léthargique, ne soit pas l'instrument propice à une date propice. Mais au bout du compte, pour le titulaire d'un dépôt à vue dans une banque soumise au droit français rien ne change vraiment : tout compte de dépôt ouvert par un particulier dans une banque en France a ses dépôts garantis à hauteur de 100 000 euros par compte et par banque. La seule chose qui change c'est le délai d'indemnisation qui passe de 20 jours avant la parution des arrêtés, à 7 jours désormais. Notons que la loi distingue les comptes couverts des comptes non couverts, et que si les comptes courants, comptes de dépôts à vue et à terme sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FDGR), les Livrets A sont garantis par l'Etat (même si c'est le FGDR qui indemnise les détenteurs de Livret A, les coûts d'indemnisation restent à la charge de l'Etat, pour la partie centralisée à la Caisse des dépôts et consignations). Enfin, les arrêtés ont renforcé l'information à destination des déposants (quels comptes concernés, quel plafond, quel délai...).

Les déposants français doivent-ils s'inquiéter ?

Historiquement, les déposants français ont bénéficié d'un système de protection généreux par rapport aux autres pays européens. Dès 1975, en dehors de toute contrainte légale, l'Association Française des Banques (l'ancêtre de la Fédération Française des Banques) avait organisé une solidarité de place, contractuelle, entre les établissements de crédit : le mécanisme permettait de rembourser, en cas de défaillance d’un établissement adhérent, les dépôts en francs français des personnes physiques et morales à hauteur de 400 000 francs (donc un plafond d'indemnisation d'environ 61 000 euros par déposant à la parité FRF/EUR de 6,55957). En outre, le plafond global était limité à 200 millions de francs par an, ce qui limitait son efficacité en cas de crise systémique. De 1976 à 1995, il a permis d'indemniser une quinzaine de sinistres, soit plus de 600 millions de francs de versements.

Avec la vague de déréglementation mise en oeuvre au milieu des années quatre-vingt, la sphère bancaire a subi de profondes transformations : développement et internationalisation de nouvelles activités, conception de nouveaux produits et techniques financières, exacerbation de la concurrence et partant, accroissement des risques systémiques. Sur le plan européen, la libre prestation des services financiers a rendu rapidement nécessaire une harmonisation a minima des mécanismes nationaux de garanties des dépôts (se rappeler qu'à l'époque existaient encore des monnaies nationales, et donc un risque de change associé à l'ouverture de comptes de dépôts dans des devises européennes). C'est dans ce contexte qu'a été adoptée, et transposée en droit français, la Directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Le montant minimal de la garantie a été fixé à 20 000 euros par déposant, tous comptes confondus. On note donc que les déposants français étaient déjà bien mieux couverts par la garantie de place, que par les exigences communautaires. Par ailleurs, la Directive admettait la possibilité de prévoir une franchise maximale de 10% restant à la charge des déposants : autrement dit, les dépôts pouvaient n'être assurés, selon les transposition en droits nationaux, qu'à hauteur de 90%. La Directive instaurait enfin un délai de 3 mois pour l'indemnisation des déposants.

La loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière a renforcé la protection des déposants en France, par la création d'un fonds de garantie universel pré-financé, alors que la législation antérieure ne précisait pas les modalités de financement de l'assurance des dépôts. Le mécanisme d'assurance a été étendu à l'ensemble des établissements (et non pas limité aux adhérents de l'AFB), y compris les succursales de banques étrangères opérant sur le sol français. Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé à régime particulier investie de prérogatives de puissance publique, et géré par la profession bancaire. À la différence du dispositif de place antérieur par lequel l’AFB appelait les contributions après le constat d’un sinistre (solidarité ex post), le dispositif adopté en 1999 a institué la dotation progressive d’un fonds ex ante, c'est-à-dire un véritable mécanisme d'assurance fondé sur le risque. Le plafond d’indemnisation est fixé en 1999 à 70 000 euros par déposant, soit environ 460 000 francs, montant plus élevé que le précédent (400 000 francs) et bien supérieur au minimum européen de 20 000 euros.

La Directive européenne n°2009/14/CE du 11 mars 2009 modifie la Directive antérieure : elle rehausse le plafond d'indemnisation à 100 000 euros et réduit de 3 mois à 20 jours le délai de remboursement des déposants en cas de sinistre, par le FDG.

De 1999 à 2013, le Fonds de garantie des dépôts ne sera intervenu... qu'une seule fois au titre de la garantie des dépôts ! Il s'agissait d'indemniser les déposants du Crédit martiniquais, en 1999. Les autres interventions ont concerné d'autres garanties (sur titres et sur cautions).

En 2013, avec la Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le FDG devient Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Et donc, la Directive de 2014, l'ordonnance de transposition d'août 2015, et les arrêtés d'application du 27 octobre ont parachevé le dispositif législatif et réglementaire, en réduisant à 7 jours le délai d'indemnisation, sans modifier les plafonds.

Ce qu'il reste à faire

Ce qui devrait effrayer, ce n'est pas la transposition de la BRRD, mais c'est l'absence de consensus sur un mécanisme de garantie unique des dépôts dans le cadre de l'Union bancaire européenne. En effet, les Etats membres de l'Union européenne se sont dotés d'un mécanisme de supervision unique des banques européennes et d'un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, mais pas d'un mécanisme unique de garantie des dépôts. Et la tâche est compliquée sur un plan politique, dans la mesure où l'Allemagne s'oppose à un fonds d'indemnisation européen unique :

To now start a discussion on further mutualization of bank risks through a common deposit insurance or an European deposit reinsurance scheme is unacceptable. (German "non paper")

Sur un plan technique, la tâche est également ardue. Plusieurs options sont en effet possibles:
- la première option est de conserver des fonds de garanties nationaux. Si un fonds national venait à faire faillite, il pourrait se tourner vers l'Etat duquel il dépend juridiquement qui pourrait le renflouer, et se tourner lui même vers le Mécanisme de stabilité européen (organisme macroprudentiel, chargé de résoudre les crises de dettes souveraines). On voit que cette option revient à reporter sur un organisme macroprudentiel la gestion de crises microprudentielles. C'est cette option qui a permis la résolution des crises bancaires espagnoles et chypriotes.
- la deuxième option est de créer un mécanisme de réassurance, hors dispositif macropudentiel. Chaque Etat membre conserverait son propre Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mais ce fonds national se ré-assurerait auprès d'un Fonds européen supranational. L'avantage de ce dispositif est d'étendre la mutualisation : une première mutualisation s'opère au niveau national, et une seconde au niveau supranational, la réassurance étant une technique particulièrement bien adaptée pour l'assurance des grands risques. Evidemment, pour que la réassurance fonctionne efficacement, il faut qu'elle soit obligatoire, sinon elle s'expose au risque d'antisélection.
- la troisième option, la plus ambitieuse et plus cohérente avec la supervision et la résolution uniques, serait d'opérer une mutualisation totale des risques au niveau européen, c'est-à-dire un fonds européen unique de garantie des dépôts, auquel adhéreraient toute les banques européennes (y compris les banques non systémiques).

La deuxième option permet une meilleure mutualisation des risques que l'actuel dispositif, mais elle laisse entier le problème de passager clandestin, si on envisage qu'un Etat membre soit "mieux disant" que les autres (cf. par exemple, la couverture de comptes proches de contrats d'assurance, qui sont actuellement exclus de la garantie des dépôts en droit français). Et surtout, elle laisse pendante la question du conflit éventuel entre la résolution des crises bancaires et la résolution des crises souveraines. La troisième option résout ce problème, mais en cas de crise systémique d'ampleur européenne, se posera toujours la même lancinante question : qui renflouera le fonds de garantie s'il est lui même défaillant.

Pour finir, et en finir avec la théorie du complot qui voudrait que :

Pour résumer, cette directive est au mieux inefficace, au pire dangereuse. De plus, on peut légitimement se demander si elle est compatible avec la Constitution de la Ve République qui s'appuie sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, laquelle déclare dans l'article 17 la propriété comme un droit inviolable et sacré. Les admirateurs de Proudhon, auteur de la célèbre maxime "La propriété, c'est le vol", en ont rêvé. La Commission européenne l'a fait.

pas besoin d'en appeler aux Droits de l'homme, à la Constitution et à Proudhon. On rappellera juste que les déposants sont des créanciers des banques, et non les propriétaires de leurs dépôts bancaires. Avant qu'on ne les vole, il faudra transformer leur créance en droit de propriété. C'est possible, mais au delà de 100 000 euros, par compte et par déposant (hors livret A).

Cop21, accord de Paris et préférences hyperboliques

2015-12-13T23:00:00.000+01:00

N'étant aucunement spécialiste d'économie de l'environnement, je me garderai bien de commenter l'accord de Paris adopté par la conférence des parties réunie en sa vingt-et-unième session (COP21). Pour un avis critique, on pourra lire l'opinion de Jean Tirole, spécialiste de la question et accessoirement prix Nobel.

La préférence pour le présent : "un Tiens vaut mieux que deux Tu l'auras"

Ce qui m'intéresse, en tant qu'économiste, c'est le rapport au temps (time) que pose la question du changement climatique. La perception du temps en économie est fondamentale, et pourtant le temps est une notion abordée de manière parfois imprécise par les économistes, éventuellement "pollués" par des expressions du sens commun, en apparence intuitives, mais fallacieuses. La plus emblématique d'entre elles est probablement celle que l'on doit à Jean de La Fontaine, dans la fable "Le Petit Poisson et le Pêcheur" :

Un Tiens vaut, ce dit-on, mieux que deux Tu l’auras ;
L’un est sûr, l’autre ne l’est pas.

Cette maxime mélange en réalité deux concepts : la préférence pour le présent (perception temporelle) et l'aversion pour le risque (perception de l'incertitude). Si l'on s'en tient strictement à la perception temporelle, il faut se demander : "est-ce que je préfère avoir 100 euros aujourd'hui ou 100 euros dans un an ?". Je compare la même somme certaine aujourd'hui et un an plus tard. Si je réponds que je préfère 100 euros aujourd'hui à 100 euros dans un an, c'est que j'ai une préférence pour le présent, non que je préfère tenir que courir, mais que l'utilité que j'ai à disposer immédiatement de 100 euros est plus élevée à celle que j'estime avoir dans un an à disposer de la même somme. Pour beaucoup d'entre nous, cette disposition mentale est fréquente. Elle repose sur un calcul mental implicite, l'actualisation, qui consiste à ramener à une date commune (le présent en l'occurrence) le calcul d'un plaisir identique aujourd'hui et demain. Dit autrement, ce calcul implicite confronte mon "moi" présent à mon "moi" futur : ce que je sais de moi aujourd'hui, et ce que je pense savoir de moi demain, me conduit à penser qu'il vaut mieux que je dispose de 100 euros aujourd'hui à 100 euros demain. Mais avoir une préférence pour le futur est également plausible ; ceci se vérifie notamment lorsqu'on pose cette question : "On vous offre un dîner gastronomique. Vous avez le choix entre accepter l'invitation ce week end ou le week end suivant. Quand acceptez vous l'invitation ?" 84% des personnes interrogées dans le cadre d'une expérience répondent le "week end suivant". Cet exemple montre que l'attente est ici un plaisir (on retrouve cette idée dans Le Petit Prince :

- Il eût mieux valu revenir à la même heure, dit le renard. Si tu viens, par exemple, à quatre heures de l'après-midi, dès trois heures je commencerai d'être heureux. Plus l'heure avancera, plus je me sentirai heureux. À quatre heures, déjà, je m'agiterai et m'inquiéterai; je découvrirai le prix du bonheur! Mais si tu viens n'importe quand, je ne saurai jamais à quelle heure m'habiller le coeur...)

La préférence hyperbolique : "Un Tiens dans 100 ans vaut moins que deux Tu l'auras dans 101 ans"

Revenons à notre alternative en la modifiant ainsi : "est-ce que je préfère 100 euros aujourd'hui à 102 euros dans un an ?" Si je réponds que je suis indifférente entre les deux situations, alors on dira que j'actualise le futur au taux de 2%. Autrement dit, que je "dévalorise" le futur de 2% par rapport au présent. Est-ce rationnel ? Si je m'en tiens à la comparaison de valeurs monétaires (recevoir 100 euros aujourd'hui ou demain), je peux arguer que si je reçois 100 euros aujourd'hui mais que je ne souhaite pas les dépenser tout de suite, je peux les placer à 2% sur un compte d'épargne (en admettant que je trouve sur le marché un produit d'épargne qui me rapporte 2% avec certitude sur un an). Dans un an, si je souhaite dépenser mon épargne accumulée, avec les intérêts, soit 100 euros placés plus 2 euros d'intérêt, mon comportement peut être considéré comme rationnel, en tout cas temporellement cohérent : je renonce à une consommation immédiate, pour consommer dans un an. Et si dans un an, je me rends compte que je n'ai toujours pas envie de dépenser, je peux replacer mon épargne (désormais 102 euros) et ainsi de suite, aussi longtemps que je n'aurai pas d'opportunité de dépense qui me satisfasse. Ce faisant, je procéderai mentalement à une actualisation exponentielle : mathématiquement, le futur se déprécie à taux constant. Pour revenir à mon exemple, selon cette représentation des préférences temporelles avec actualisation exponentielle : je suis indifférente entre recevoir 100 euros aujourd'hui et 102 euros dans un an, mais également indifférente entre 100 euros dans 51 ans et 102 euros dans 52 ans...

C'est cette dernière propriété de l'actualisation exponentielle (sa stationnarité) qui a été remise en question dans les travaux récents sur la préférence temporelle. En effet, et c'est probablement l'intuition que chacun peut avoir, les expérimentations montrent que lorsqu'on propose à la fois :

1. Préférez vous 100 euros aujourd'hui ou 102 euros dans un an ?

2. Préférez vous 100 euros dans 10 ans ou 102 euros dans 11 ans ?

les individus répondent 100 euros aujourd'hui à la question 1 mais 102 euros dans 11 ans à la question 2. Pour résoudre l'apparente incohérence, les économistes formalisent la décision individuelle, non pas avec une actualisation exponentielle, mais une actualisation hyperbolique : le taux d'actualisation décroît au fur et à mesure que le temps passe, de sorte que plus le moment du choix se rapproche, plus on a tendance à valoriser ce moment. C'est sur ce ressort psychologique de l'actualisation hyperbolique que repose la procrastination, c'est-à-dire le report à une date future d'un action déplaisante ("demain, j'arrête de fumer").

Et la COP21 dans tout ça ?

Et la COP21 dans tout ça ? Et bien, les raisonnements économiques qui sous-tendent l'accord de Paris reposent exactement sur cette idée d'actualisation hyperbolique. Sauf que la difficulté n'est pas de choisir un taux d'actualisation individuel, mais un taux d'actualisation collectif. Et que le "collectif" dont il s'agit mêle des considérations spatiales (communes à tous les pays) et temporelles (communes à toutes les générations). Autrement dit, les parties prenantes de l'accord de Paris ont dû optimiser les "préférences de l'humanité", c'est-à-dire choisir un taux d'actualisation qui maximise le bien-être des générations présentes et futures, sachant que le calcul intervient alors que les parties prenantes sont dans des situations extrêmement différentes aujourd'hui. C'est pourquoi les dispositions de l'accord ont une temporalité remarquable : elles ne s'engagent pas, à partir du 12 décembre 2015, date de finalisation de l'accord à Paris, sur des actions précises à des dates futures. Au contraire, elles prennent des engagements, à partir de dates futures, pour des actions échelonnées dans le temps, avec des clauses de rendez vous. Autrement dit, l'accord adopté le 12 décembre, mais qui sera signé lors d'une cérémonie formelle le 22 avril 2016 sous les auspices des Nations Unies et qui pourra être ratifié jusqu'au 22 avril 2017 repose sur une temporalité complexe :

- dépôt des intentions des parties concernant leur engagement sur leurs moyens d'atteindre les objectifs de la convention cadre avant novembre 2016 (date de la COP22) ;

- engagement sur un niveau maximal d'émission de gaz à effet de serre (GES) de 55 gigatonnes à l'horizon 2030 ;

- clause de rendez vous en 2018 ;

- engagements différenciés des parties, selon qu'elles s'étaient engagées préalablement à l'horizon 2025 ou 2030 à réduire leur GES, à communiquer en 2020 leur nouvelle contribution à la réduction des GES pour un horizon de 5 ans (renouvelable tous les 5 ans). 2020 marque donc le début des engagements contraignants des parties signataires de l'accord ;

- mesures à adopter avant 2020 : invitation à se conformer aux accords de Kyoto, Doha et Cancun, pour les pays signataires qui ne l'auraient pas fait (?!)

....

Pour résumer, l'accord de Paris engage aujourd'hui, à signer à partir d'avril 2016, un accord prenant effet à compter de 2020, de réduire des émissions de GES de manière contraignante pour 2025 au plus tôt, pour certains signataires.

PS. A part ça, j'aime beaucoup l'article 7 du draft :

"7. Decides to establish the Ad Hoc Working Group on the Paris Agreement under the same arrangement, mutatis mutandis, as those concerning the election of officers to the Bureau of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action;"

Edit 14 décembre 2015 : Pour aller plus loin, je recommande ceci, de Christian Gollier, bien plus maîtrisé que ce qui précède... (mais sans Le Petit Prince).