Les séniors et leur banque

Le chèque de banque

2012-09-01T01:03:00.003-07:00

Le chèque de banque

Un chèque de banque n'est plus malheureusement actuellement un moyen de payement hautement sécurisé, c'est une évidence. Le risque d'arnaque se confirme au quotidien pour tout chèque bancaire et un chèque de banque peut faire l'objet d'un vol.

Le consommateur doit prendre quelques précautions pour éviter la fraude avant de remettre un chèque de banque sur son compte.

Mieux vaut vérifier par soi-même les coordonnées téléphoniques de la banque émettrice dudit chèque de banque et demander confirmation du montant par la banque elle-même ainsi que l'identité du bénéficiaire.

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La succession pour l'enfant unique

2012-08-12T09:59:00.001-07:00

La succesion pour l'enfant unique

Les petits-enfants qui recoivent directement un héritage de l'un de leurs grands parents, relèvent d'un régime fiscal particulier. En effet au lieu de ne bénéficier que de l'abattement de 1594 € qui s'applique aux successions entre grands parents et petits-enfants, ils se partagent celui de 159 325 € qui s'impute entre parents et enfants.

Jusqu'à présent les petits-enfans dont le père ou la mère était l'enfant unique du défunt se voyaient refuser ce traitement privilégié.

Désormais le fisc tolère qu'il s'applique à eux également.

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Donations et successions

2012-07-21T08:10:00.000-07:00

Donations et successions

La transmission à la famille est une décision pas toujours aisée de prendre tant les formules sont nombreuses et lourdes de conséquences à la fois morales et voire fiscales.

Présentons les donations graduelles et résiduelles qui permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. Le donateur donne un bien en pleine propriété à un premier bénéficiare en lui imposant de le conserver jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre lors de son décès à un second bénéficiaire désigné. Il ne peut donc ni le donner ni le vendre de son vivant. L'acte notarié peut être fait au bénéficie du conjoint, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur avec comme second bénéficiaire un enfant, petit-enfant, neveu, nièce ou encore une personne étrangère à la famille. Ainsi le donateur s'assure que le bien aura la destinée qu'il souhaite.

Dans le cas d'une donation résiduelle, la transmission s'opère également en deux temps mais le premier bénéficiaire n'est tenu de transmettre au second bénéficiaire désigné que ce qui subsiste d'un don. Donc, il n'est pas obligé de conserver ce bien et, s'il l'a vendu et dépensé la somme obtenue, le second bénéficiare ne recueillera rien. Par contre, le premier bénéficiare ne peut le léguer par testament.

Il est bon de rappeler qu'il n'est pas possible de révoquer la donation faite au premier bénéficiaire qu'il s'agisse d'une donation graduelle ou résiduelle. En revanche, il est possible dans les deux cas de révoquer la donation à l'égard du second bénéficiaire désigné. Pour cela il faut qu'il ne l'ait acceptée, donc qu'il n'en ait pas été informé de façon à pouvoir éventuellement transformer la donation en donation classique ou désigner une autre personne comme second bénéficiaire.

La fiscalité applicable à ces donations est intéressante dans l'hypothèse où le second bénéficiaire n'est pas un descendant direct du premier. Au lieu de considérer le lien qui unit le donateur au premier bénéficiaire, puis celui qui unit ce dernier au second bénéficiaire, seul le lien entre le donateur et chacun des bénéficiaires compte. Ainsi la transmission s'effectue entre le donateur et le premier bénéficiaire puis entre le donateur et le second bénéficiaire.

Les donations graduelles et résiduelles doivent porter sur des biens identifiables comme par exemple une maison, un appartement, une oeuvre d'art,ou des bijoux.

La transmission à la famille est une décision pas toujours aisée de prendre tant les formules sont nombreuses et lourdes de conséquences à la fois morales et voire fiscales.

Présentons les donations graduelles et résiduelles qui permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. Le donateur donne un bien en pleine propriété à un premier bénéficiare en lui imposant de le conserver jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre lors de son décès à un second bénéficiaire désigné. Il ne peut donc ni le donner ni le vendre de son vivant. L'acte notarié peut être fait au bénéfice du conjoint, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur avec comme second bénéficiaire un enfant, petit-enfant, neveu, nièce ou encore une personne étrangère à la famille. Ainsi le donateur s'assure que le bien aura la destinée qu'il souhaite.

Il est bon de rappeler qu'il n'est pas possible de révoquer la donation faite au premier bénéficiaire qu'il s'agisse d'une donation graduelle ou résiduelle. En revanche, il est possible dans les deux cas de révoquer la donation à l'égard du second bénéficiaire désigné. Pour cela il faut qu'il ne l'ait acceptée, donc qu'il n'en ait pas été informé de façon à pouvoir éventuellement transformer la donation en donation classique ou désigner une autre personne comme second bénéficiaire.

Les donations graduelles et résiduelles doivent porter sur des biens identifiables comme par exemple une maison, un appartement, une oeuvre d'art,ou des bijoux.

Les donations graduelles et résiduelles ne concernent ni une somme d'argent, ni une quote-part d'un patrimoine. Le montant de la donation graduelle sera imputé sur la quotité disponible du patrimoine du donateur à son décès c'est-à-dire la part dont on peut disposer librement sans porter atteinte à la réserve légale des héritiers.

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Le plafond compte sur livret

2012-06-24T00:27:00.004-07:00

Le plafond compte sur livret

Le plafond compte sur livret est défini légalement pour tout livret classique et par les banques s'il s'agit des livrets bancaires. Le plafond des comptes selon le type de livret peut donc aller de 50 000 €, voire le million d'euros et/ou un plafond illimité.

Il faut compter 15 jours ouvrés de délai pour effectuer le transfert des fonds et la clôture de l'ancien compte sur livret et le nouveau compte sur livret peut être ainsi utilisé même si l'ancien n'est pas encore clôturé. La nouvelle banque est tenue de vérifier les coordonnées du précédent détenteur du compte sur livret.

Le transfert d'un compte sur livret est totalement gratuit. C'est la banque où sera transféré le nouveau livret qui doit prendre en charge les formalités de transfert. L'ancienne et la nouvelle banque ne prennent aucun frais ni aucune commission sur un compte livret. Ce type d'épargne offre incontestablement une souplesse dans sa règlementation contrairement d'ailleurs aux livrets réglementés comme un livret de développement durable ou un livret d'épargne populaire.

Le compte sur livret est imposable, il faut donc s'acquitter de la CSG RDS. Le taux est de 12,3 % depuis janvier 2011. Ensuite, il faut payer les impôts, les intérêts acquis sur le livret sont donc à indiquer dans la déclaration de revenus.

Concernant la fiscalité sur ces livrets pour ne pas bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur livret de toute déclaration de revenus, il faut prévenir la banque avant la fin de l'année civile, soit avant le 31 décembre et donc choisir entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF) ou Déclaration de revenus. En cas de faillite, le Fonds de garantie des dépôts (FGD) prend le relais. Les dépôts sont couverts jusqu'à un montant maximum de 100 000 €, sur l'ensemble des sommes déposées dans tous les comptes détenus dans une même banque.

Sur le livret qui utilise la méthode du calcul journalier, on part sur le nombre de jours réels d'intérêts dans l'année. La méthode reste la même que pour le calcul en quinzaines, attention toutefois à la date de valeur. En revanche il faut tenir compte de la date de valeur. Selon les établissements bancaires, elle peut être la même que le jour de la date du versement ou du retrait. Mais la plupart des banques utilisent une date de valeur différente. La date de valeur peut être de plus un jour, plus deux jours voire plus encore.

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Epargne retraite

2012-06-16T23:51:00.002-07:00

Epargne retraite

Epargne, placements sont des mots qui reviennent sans cesse pour tout épargnant qui cherche à la fois une rentabilité, une sécurité, une disponibilité et malheureusement il n'est pas aisé d'accéder à de tels paramètres. Les banques proposent bon nombre de produits d'épargne diversifiés mais le consommateur doit rester vigilant quant à leurs conditions de sortie voire leur fiscalité. Il reste toujours difficile de trouver des placements rentables.

La clôture d'un Plan Epargne en Actions par exemple, peut rendre imposable son titulaire selon la date de clôture. En fait, le taux d'imposition du gain c'est-à-dire, la différence entre la valeur du plan à sa fermeture et le montant des versements faits depuis son ouverture, varie. Même situation pour les contributions sociales. Ce taux de contributions sociales varie effectivement selon la date d'acquisition des gains comme par exemple :

entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 : 11 %
entre le 1er janvier 2009 et le 1er décembre 2010 : 12.1 %
entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011 : 12.3 %
depuis le 1er octobre 2011 : 13.50 %

Tout retrait sur un plan d'épargne en actions de moins de 8 ans entraine sa clôture. Un retrait au-delà de 8 ans n'entraine plus sa fermeture, mais plus aucun versement n'est accepté.

avant la seconde année : 22.5 %
entre la seconde et la 5ème année : 19 %
après la 5ème année : 0 %

Epargner sous forme d'actions peut se faire à partir d'un compte titres ouvert dans un établissement bancaire à partir duquel s'effectuent les transactions boursières. Les gains réalisés à partir d'un compte titres sont taxables au fur et à mesure. A l'inverse, les opérations boursières réalisées dans le cadre d'un Plan d'Epargne en Actions sont exonérées d'impôt mais pas de contributions sociales dès lors que le PEA a 5 ans.

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Retraite 2012

2012-06-13T05:23:00.001-07:00

RETRAITE 2012

Une rente mutualiste d'ancien combattant est imposable dans la limite d'un plafond réglementaire révisé soit 1 726 € pour l'imposition 2011. La fraction excédentaire doit être déclarée à la rubrique "rentes viagères à titre onéreux".

L'indemnité de départ à la retraite est imposable en totalité sans abattement. Toutefois, il est possible d'opter pour son imposition selon la règle du quotient ou établer son montant sur les revenus des années 2011 à 2014.

Les retraites ne sont pas imposables dans leur totalité. Les services fiscaux appliqent un abattement de 10 % avec un plancher et unplafond et pour l'imposition 2011 par exemple 374 € et 3 660 €. Ce plafond s'applique à l'ensemble des retraites du foyer fiscal si le conjoint ou une personne rattachée au foyer fiscal est également retraitée.

Une fraction de la contribution sociale généralisée soit la CSG prélevée à la source sur les retraites, reste imposable. Par conséquent le montant indiqué sur le formulaire en tient compte.

Tout sénior mis à la retraite par son employeur, après avoir atteint l'âge du taux plein et avant ses 70 ans, les indemnités que l'employeur lui doit à ce titre, s'attachent au même régime fiscal que les indemnités de licenciement.

La retraite de la Sécurité sociale est entièrement exonérée si, d'une part son montant annuel ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés soit les AVTS, retenu par les services fiscaux soit 3248.48 € pour une personne seule ou 6496.96 € pour un couple et si, d'autre part, les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de l'AVTS soit 8907.34 € et 14 181.30 € respectivement.

La retraite du combattant ne se déclare pas elle est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale et donc exonérée d'impôt.

La rente d'un contrat assurance-vie est imposable mais pas en totalité. Effectivement une fraction de son montant est exonérée d'impôt en fonction de l'âge du titulaire lors du premier versement de la rente soit 30 % si le détenteur a moins de 50ans révolus, 50 % de 50 à 59ans, 60 % de 60 à 69ans et 70 % à partir de 70ans. L'exonératin est totale si la rente est issue d'un contrat souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire ou d'un plan d'épargne en actions.

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Compte joint sa dénonciation

2012-06-09T08:54:00.003-07:00

COMPTE JOINT SA DENONCIATION

Il s'agit en fait d'un compte bancaire collectif qui n'est nullement destiné aux seuls couples mariés ! Concubins, pacsés voire personnes sans lien de parenté peuvent détenir un compte joint.

L'ouverture d'un compte joint n'oblige nullement la clôture des comptes personnels. Chacun des cotitulaires de compte joint peut détenir autant de comptes qu'il le souhaite.

Rien ne s'oppose à ce que l'utilisation de tout compte joint soit réservée aux opérations de la vie quotidienne, c'est alors que chacun est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés et ce conformément à l'article 214 du code civil. Mais attention, les sommes versées sur un compte joint appartiennent pour moitié aux cotitulaires sauf à prouver la part de chacun d'eux.

Là encore, concernant le compte joint il faut veiller à séparer le compte professionnel du compte joint en fait, pour des raisons comptables mais également pour éviter que la banque ait le droit de regard dans la gestion d'autres comptes appartenant aux mêmes titulaires.

A l'ouverture d'un compte joint il faut opter pour son intitulé entre M ou Mme et dans ce cas chacun d'eux est autorisé à effectuer toutes les opérations sur le compte joint avec sa seule signature c'est-à-dire sans l'autorisation de l'autre. En revanche, si M et Mme sont retenus comme intitulé le compte joint ne pourra fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires. Par contre en principe, les banques ne délivrent qu'une seule carte bancaire au nom d'un des cotitulaires du compte joint, il s'agit en fait du mandataire du compte joint.

La détention de tout compte joint implique d'avoir confiance en l'autre. En cas de solde débiteur chacun des cotitulaires du compte joint est considéré comme débiteur à 50 % sauf si à l'ouverture de ce compte joint a été dédigné un responsable en cas d'incident de payement ou de chèque impayé. A défaut de cette précaution, les cotitulaires peuvent être frappés d'interdiction bancaire qui sera également effective sur les comptes personnels.

Il est possible d'effectuer tout virement d'un compte joint vers un compte ou un livret individuel. En cas de discorde au sein du couple attaché à tout compte joint deux options peuvent se présentent :

demander à transformer le compte joint en compte collectif et la signature des deux sera requise pour les payements par chèque, ce qui limite les risques financiers
fermer le compte joint.

Et si l'un n'accepte aucune de ces options l'autre est en droit de dénoncer individuellement le compte joint, par lettre recommandée avec accusé réception auprès du conjoint et de la banque ; le compte joint devient alors monotitulaire au nom du conjoint restant.

En cas de séparation, la clôture du compte joint s'impose et peut être initiée par un seul des cotitulaires sans l'autorisation de l'autre. Il faut prendre en compte également que la désolidarisation d'un compte joint en cas de crédit en cours est très difficile.

De plus, si l'un des cotitulaires décède, le compte joint n'est pas bloqué et le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser. Mais l'argent déposé ne lui appartient pas pour autant en totalité. Dépenser les fonds du compte joint signifie devenir débiteur à l'égard des héritiers. Il incombe alors au notaire en charge d'une succession d'attribuer les sommes du compte joint en fonctin du régime matrimonial et des règles établissant l'ordre d'héritage.

Il est fort déconseiller d'effectuer une donation sur un compte joint car en cas de séparation des cotitulaires il ya partage systématique du crédit du compte joint.

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Les maisons de retraite et leurs frais

2012-06-09T02:37:00.000-07:00

LES MAISONS DE RETRAITE ET LEURS FRAIS

Les maisons de retraite assurant donc l'hébergement des personnes âgées, ainsi que tout établissement de santé accueillant des personnes âgées dépendantes, avec lesquelles a été passé un contrat d'hébergement, peuvent augmenter leurs tarifs dans la limite des 2.5 % pour 2012.

De plus, les tarifs des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile, librement fixés dans tout contrat individuel, pourront augmenter dans la limite des 2.4 %.

Le préfet de chaque département peut fixer un pourcentage supérieur, au cas par cas, lorsque l'amélioration des prestations existantes dans les maisons de retraite, renchérit les coûts d'exploitation et ce, conformément à l'arrêté de janvier 2012.

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Demander l'aide juridictionnelle

2012-06-09T02:24:00.002-07:00

DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Par le décret de janvier 2012, une procédure participative s'ajoute à toute médiation et conciliation qui permettent de résoudre un différend à l'amiable.

La principale différence repose sur le fait qu'il est possible maintenant que les parties soient accompagnées de leur avocat.

Dans ces conditions, l'accès à l'aide juridictionnelle reste ouvert aux personnes ayant de faibles revenus soit 929 € mensuels pour l'aide totale, 1393 € pour l'aide partielle plus 167 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes.

Après avoir trouvé un accord les parties consignent par écrit de façon détaillée le cheminement d'un tel compromis.

Rappelons que toute demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur de cette aide.

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Retraite une meilleure information

2012-06-09T00:16:00.004-07:00

RETRAITE UNE MEILLEURE INFORMATION

Depuis le 1er janvier 2012, trois dispositifs attachés aux retraites ont été mis en place aux fins de mieux informer les assurés relevant des régimes de retraite obligatoires.

En fait, les assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres, recevront l'année suivante un document d'information présentant le système de retraite par répartition, les règles d'acquisition de droits et de mode de calcul des pensions 45 ans et plus.

Dès qu'ils atteignent 45 ans, les assurés ont la possibilité de demander un entretien à leur caisse de retraite, afin de se renseigner sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière.

Chaque année, les assurés pourront demander un relevé de situation individuelle par courrier. Si cette demande se fait par voie électronique, ils peuvent le faire à tout moment. Cette disposition est conforme par décret de décembre 2011.

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Une dette crédit

2012-06-08T23:59:00.002-07:00

UNE DETTE CREDIT

Lorsqu'une dette credit est reconnue, elle peut être réclamée par tout créancier dans un délai de 5 ans et ce conformément à l'article 2224 du code civil.Toutefois, une presciption de 2 ans s'applique pour les crédits à la consommation au sens de l'article L311-52 du code de la consommation.

Donc, si la dette credit, fait suite à l'absence de remboursement, il est alors possible d'opposer la prescription comme une fin de non-recevoir en cas d'action en recouvrement du créancier.

Quant à la notion de forclusion, il n'est pas possible de prétexter ni l'interruption de la prescription, ni sa suspension ni la reconnaissance de la dette credit de la part du débiteur et ce, en référence à l'arrêt de la cour de cassation de juillet 1996.

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Le logement et son congé

2012-06-07T23:57:00.001-07:00

LE LOGEMENT ET SON CONGE

Tout congé sur logement délivré au locataire de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures à un smic et demi et selon l'article 15 III de la loi de juillet 1989, doit s'accompagner d'une offre de relogement.

Ainsi le logement proposé doit correspondre aux besoins et possibilités financières du locataire et se situer à proximité de l'ancien logement.

Le congé n'a pas à faire état du relogement proposé pourvu que cette proposition soit faite au cours du préavis rappelle la 3ème chambre civile de la cour de cassation en juin 2010. A défaut le bail sera renouvelé.

A défaut, si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à une fois et demis le smic, le bailleur n'est pas tenu à cette obligation de relogement.

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La fiscalité sur la vente terrain constructible

2012-06-07T23:45:00.000-07:00

LA FISCALITE SUR LA VENTE TERRAIN CONTRUCTIBLE

En principe une taxe sur les plus-values intervient sur les ventes de terrains nus, devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010 suite à la modification du plan local d'urbanisme.

Cet impôt produit de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, alimente un fonds destiné à faciliter l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Donc des obligations déclaratives incombent au vendeur et des mentions doivent figurer dans l'acte de vente en cas de cession non imposable sont à préciser.

Cette taxe n'est pas due en cas de vente consécutive à une exportation ou lorsque le prix n'atteint pas 15 000 €. Elle ne s'applique pas également lorsque le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition.

Son taux est de 5 % en cas de prix de vente compris entre 10 et 30 fois le prix d'achat, monte à 10 % pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite. Une telle disposition est conforme à l'article 55 de la loi de juillet 2010 et décret de décembre 2011.

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Succession 2012

2012-06-07T23:24:00.000-07:00

SUCCESSION 2012

Tout héritier d'une personne décédée peut en qualité d'ayant droit du solde des comptes détenus, consulter les données bancaires du défunt dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés soit le FICOBA. Ce fichier centralise les ouvertures, modifications et clôtures de comptes.

Il est bon de rappeler que l'identification des comptes bancaires détenus par le défunt est pour l'héritier, indissociable de la transmission patrimoniale et essentielle pour lui permettre d'établir et de liquider la dette fiscale de la succession.

Cette disposition a été prise par un arrêt rendu en juin 201, par le Conseil d'Etat. Néanmoins, l'héritier ou les héritiers devront exercer leur droit d'accès aux comptes par l'intermédiaire de la Cnil qui désignera un magistrat ou ancien magistrat pour obtenir les infos liées aux données bancaires.