Vidéo surveillance à Lyon : quels effets sur la délinquance ?

Les effets de la vidéo surveillance sont plutôt positifs : une baisse de la délinquance de 15% dans les zones protégées et un taux d’élucidation des affaires de délinquance multiplié par 2… La délinquance qui s’estompe dans les zones sous surveillance ne se déplace pas dans les lieux non protégés à proximité.

Questionnée sur les caméras de surveillance, une habitante déclare :” Si ça amène un peu plus de sécurité dans la ville de Lyon, ça sera pas mal. Quand j’étais jeune, […] je sortais, et il n’y avait aucun ennui. Maintenant, j’évite de sortir le soir. Je me suis fait déjà agresser deux fois.”

Jean Louis TOURAINE, 1er adjoint chargé de la sécurité, souligne une autre utilité des caméras :
“Quand un accident survient quelquepart, que ce soit une agression, un accident automobile ou autre ; évidemment, être dans le champ d’une caméra de surveillance aboutit à ce que les secours arrivent immédiatemment.”

via Surveillance Lyon

Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles.

1- Le régime juridique applicable

L’autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre l’installation d’un système de vidéosurveillance dans tout lieu destiné à assurer la sécurité des locaux et des personnels.

L’état actuel du droit français en la matière se distingue par la coexistence de deux régimes juridiques distincts.

Le premier est institué par l’article 17 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité, prévoyant la nécessité de solliciter une autorisation préfectorale préalablement à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu public ou d’un lieu privé ouvert au public.

Le second régime est celui institué par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, soumettant l’installation d’un tel système à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL dès lors que ledit dispositif est installé dans un lieu privé, ou non ouvert au public.

Le dispositif de surveillance est installé dans un lieu mixte, s’il comprend à la fois un guichet qui est ouvert au public et des zones privées réservées aux salariés.

En conséquence, il s’agit, en sus de l’autorisation préfectorale obtenue, de procéder aux formalités déclaratives adaptées auprès de la CNIL.

A cet égard, il convient de vérifier si en interne l’entreprise dispose d’un correspondant informatique et liberté (CIL).

L‘existence d’un CIL en interne dispensera l’entreprise des démarches préalables obligatoires à la mise en place d’un tel système.

2-L’Obligation d’information

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1918, il est nécessaire préalablement à toute mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance, de consulter les instances représentatives du personnel en les informant précisément sur les fonctionnalités visées par le dispositif (article L2323-32 du Code du Travail, Cour de Cass, Chbre Soc 20 nov 1991).

De même, l’ensemble des personnes concernées qu’elles soient salariées ou visiteur (client, fournisseur, prospect), doit être informé de l’existence du dispositif de vidéosurveillance, de ses finalités, des destinataires des images collectées, ainsi que des modalités d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements.

Cette information peut prendre la forme d’un affichage dans les locaux.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que : « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. » (Cour de Cass, 22 mai 1995, pourvoi n°93-44078).

3-L’utilisation des enregistrements de vidéosurveillance

Tout d’abord, il convient de rappeler que la visualisation des images collectées par le système mis en place, est réservé aux seules personnes habilitées à cet effet dans le cadre de leur fonction.

Il s’agit particulièrement des personnes chargées d’assurer la sécurité de votre établissement ou des autorités judiciaires dans le cadre de la commission d’une infraction.

Par ailleurs, les images ne doivent pas être conservées plus de quelques jours, étant précisé que la durée maximum de conservation est fixée à un mois.

De même, l’installation de caméra dans les vestiaires, les douches ou les toilettes de l’établissement restent interdites, de même que l’installation d’un dispositif miniaturisé non visible des salariés ou des visiteurs.

Le système mis en place doit également s’abstenir de filmer les allées et venues en provenance ou à destination syndicale.

La vidéosurveillance, mode de preuve

Afin de pouvoir être utilisé à titre de preuve, ce système de vidéosurveillance doit permettre de certifier la date, l’heure et l’emplacement de la caméra, de manière incontestable.

Il convient de distinguer les règles applicables en matière de preuves pénales ou de preuves civiles en matière pénale.

L’admissibilité de la preuve est soumise notamment au respect de la garantie d’un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et de la liberté de la preuve prévue à l’article 427 du Code de Procédure Pénale.

A cet égard, le caractère illicite ou déloyal d’un moyen de preuve, ne suffit pas à l’écarter de manière définitive, étant précisé qu’il appartient aux juridictions répressives d’en apprécier la valeur probante, au regard des règles relatives à l’administration de la preuve des infractions concernées.

En matière civile, la preuve doit être licite et respecter les principes d’information, et de proportionnalité du système de surveillance mis en place au regard des finalités poursuivies.

La jurisprudence

A titre d’illustration, la Cour de Cassation s’est récemment penchée sur la situation d’un salarié occupant un poste de chauffeur routier, licencié pour faute grave, en raison de vols de palettes appartenant à son employeur pour les revendre à son propre compte en utilisant le camion de la société à l’issue de ces tournées de livraison.

Les faits litigieux avaient été filmés par une caméra vidéo mise en place à la demande de l’employeur par une entreprise de surveillance.

La Cour de Cassation a retenu que « l’employeur ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives du salarié des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but poursuivi”.

En admettant ainsi que l’employeur avait pu recourir, pour établir les vols, “à un mode de preuve illicite, à savoir le recours à l’insu du salarié à un système de vidéosurveillance, la Cour d’Appel avait violé les articles 1134 du Code Civil et L120-2 du Code de Travail » (Article devenu L1121-1 du Code du Travail : Cour de Cass, Chbre Soc, 17 juin 2009, n°07-44.029).

via Juris Expert

Paris parie sur les caméras de vidéo surveillance

Des caméras supplémentaires seront notamment mises en place sur les zones à risques. Les gares, particulièrement la Gare du nord seront placées sous étroite surveillance. Le 18ème et le 19ème arrondissement seront particulièrement bien équipés en caméras, en raison de leurs taux de délinquance élevés et du nombre important d’incidents qui y ont lieux. La carte ci-dessus dénombre les caméras qui devraient être installées dans chaque arrondissement.

Caméras x3 à Paris de 2009 à 2011

Au 1er juillet 2009, la vidéo surveillance à Paris, c’était 336 caméras sur la voie publique. C’était sans compter la dizaine de milliers de caméras réparties sur les réseaux RATP et SNCF, et les 30 000 caméras de vidéo surveillance privées. En 2011, c’est un peu plus de 1200 caméras de vidéo surveillance qui devraient être en action dans l’espace public des rues parisiennes.

WDR (Wide Dynamic Range / Gamme Dynamique Large)
La WDR est une technologie puissante et ultra-évoluée qui capture des images en haute résolution plus nettes et de qualité supérieure, même là où les images peuvent paraître sombres en raison d’une forte lumière à contrejour.

DNR : Méthode de filtrage 3D de la fonction DNR récemment perfectionnée
De mise au point récente, le filtrage 3D améliore la Réduction de Bruit Numérique à des niveaux de lumière faibles. Le filtrage 3D du signal vidéo optimise le rapport Signal/Bruit, se traduisant par une visibilité considérablement améliorée en faible luminosité et disposant d’une puissante fonction Sens-Up (agrandissement jusqu’à 256 fois).

Nous avons récemment complété notre gamme de produits de vidéo surveillance par des caméras utilisant les technologies WDR et DNR.

Voici la liste de nos dernières caméras avec leurs références : - DHDNR2812IR- HDC1614RT- DOME180T38- DOME180P38- HDNR2812IR- WDNR550IR- WDNR3516IR- GATE2812- MIR1553VF50- DNR905VF316- DNR3516DOME- DNR335IR37- DNR2812DOME- DNR3516CAM- DNR36TUBE- DNR37MIN- DNR23837- DNR577VF316- CARN090B18- CARN091W18

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La videosurveillance est un de ces sujets qui divisent en deux clans inconciliables. Au-delà du débat sur les libertés publiques, et du danger potentiellement encouru par l’installation de cet œil de « Big Brother », les interrogations se sont notamment concentrées autour de l’efficacité d’un tel dispositif.

Et chacun de mobiliser spécialistes et rapports pour justifier son point de vue. La guerre de l’expertise est lancée. La moindre étude est exploitée politiquement, quitte à s’appuyer sur des résultats qui se contredisent.

Une inefficacité démontrée, études à l’appui

Un des arguments des détracteurs des caméras de surveillance dans les lieux publics est l’absence de résultats mesurables en terme de baisse de la délinquance et d’expertise fiable.

Ils n’ont pas hésité à mobiliser nombres d’études et d’experts étrangers, démontrant que l’on était incapable d’affirmer une quelconque efficacité de la vidéosurveillance. Quand ces études ne démontrent pas une inefficacité avérée.

Il en est ainsi du rapport officiel du Viido (« Visual images, identifications and detections office »), un service de Scotland Yard, présenté le 6 mai dernier par le Guardian. D’après cette étude, l’investissement colossal dans la vidéosurveillance n’aurait permis d’élucider que 3% des vols dans la rue à Londres. Un argument visiblement incontestable, et donc primordial pour les opposants.

Côté européen, le rapport final du programme de recherche « Urbaneye » va dans le même sens :

« La majorité des réseaux de vidéosurveillance visent à prévenir les comportements déviants en exerçant une dissuasion (“deterrence”) symbolique mais plus ou moins inopérante (“incompetent”) : tandis que les caméras sont très facilement visibles par les surveillés, ceux-ci sont beaucoup plus difficiles à voir pour les surveillants, à cause d’un visionnage irrégulier et de la trop grande quantité d’informations à traiter. »

Dès octobre 2005, un rapport français met en avant de sérieux doutes quant à l’efficacité de la vidéosurveillance, et montre que les élus locaux « négligent dans 90% des cas » de mesurer l’impact de leur investissement.

Quand il n’y a pas de rapport, les experts ne sont pas en reste pour s’exprimer. Le sociologue Tanguy Le Goff a ainsi pu exposer de nombreuses réserves, notamment sur les lacunes en terme d’information.

L’expert américain en sécurité Bruce Schneier va plus loin : l’inefficacité a été démontrée « again and again », très peu de crimes sont résolus, et l’effet dissuasif est minimal.

Une efficacité prouvée par les rapports

Du côté des partisans de la vidéosurveillance, gouvernement en tête, il fallait donc des études démontrant l’utilité du procédé. Sans chiffres, pas de politique légitime. Mission accomplie cette semaine.

Ainsi, La Voix du nord nous a fait part mardi d’un rapport du ministère de l’Intérieur soulignant « l’impact “significatif” sur la délinquance » de la vidéosurveillance dans les transports en commun. Pour le quotidien régional, étude à l’appui, « ce développement aurait favorisé l’efficacité policière ».

Mais c’est au Figaro que les partisans des caméras de surveillance doivent la publication du rapport salvateur. Vendredi 21 août, le Figaro publiait les conclusions d’un rapport confidentiel sur l’utilisation de la vidéosurveillance, qui d’après le titre du quotidien, « prouve son efficacité ».

Selon cette étude de l’Inspection générale de l’Administration (IGA), de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection technique de la gendarmerie nationale (ITGN), « l’analyse des statistiques de la délinquance montre un impact significatif de la vidéoprotection en matière de prévention puisque le nombre de faits constatés baisse plus rapidement dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n’est installé ».

D’après le Figaro, « à l’heure où le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, promet d’en tripler le nombre, “ de 20 000 à 60 000 d’ici à 2011 ”, ce document, daté de juillet 2009, témoigne que l’hôte de la place Beauvau avait pris quelque garantie avant de s’engager ».

Les auteurs du rapport sont tout de même un peu plus nuancés, et précisent que la vidéosurveillance « n’a ensuite un véritable impact répressif et dissuasif que si une sanction pénale est prononcée par une juridiction à la suite de la constatation d’une infraction et de l’arrestation de ses auteurs ».

« 1 000 caméras pour un crime résolu »

Mais un autre rapport interne, de la police britannique cette fois-ci, a souligné l’échec de la vidéosurveillance londonienne dans la « lutte contre la criminalité ». Une étude rapportée ce lundi par SkyNews, qui va strictement à l’encontre des conclusions du rapport mis en avant par Le Figaro.

Le document révèle qu’à Londres, les enregistrements de ces caméras ont été utilisés pour résoudre moins d’un crime pour 1000 caméras.

Le rapport britannique souligne notamment que les agents chargés de surveiller les vidéos manquent de formation adéquate. Scotland Yard recommande la création d’unités spéciales d’enquête vidéo, sans quoi la mise en place de caméras est totalement vaine.

D’après ce même rapport, la vidéosurveillance a ouvert « une brèche potentielle dans la confiance du public, car on dit aux gens qu’ils sont filmés par des caméras de surveillance environ 300 fois par jour, et pourtant quand ils sont victimes d’un crime, aucune piste n’est trouvée ».

La valse des rapports est loin d’être finie. Efficace ? Pas efficace ? Les chiffres et les rapports affirment tout et son contraire. Quand on fait parler les chiffres, les chiffres font parler d’eux. Mais ils ne remplaceront pas les choix politiques.

Photo : Stein Bagger, fugitif danois, filmé à son arrivée à l’aéroport de Los Angeles en décembre 2008 (Ho New/Reuters).

Article via Rue89

Voici les deux gammes de produits :
- Caméras de recul : Disposant d’objectifs fixes avec très larges focales.
- Caméras anti toiles d’araignées : Gamme de produits disposants de système anti toile d’araignée (vous savez à quel point c’est utile !).

Alors nous vous proposons de découvrir ces deux gammes de produits, en vous présentant un produit pour chacunes de ces nouvelles catégories :

Steve Dupoizat réalisa dès le départ qu’un système de Vidéo IP était fondamental afin de fournir à l’établissement un système fiable, gérant les défaillances et reconfigurable selon les besoins.

La technologie de pointe en matière de compression d’images garantie la diffusion à travers tout le réseau sans aucune perte de trames, quelque soit l’activité ou le mouvement à l’image. Il s’agit là d’un pré requis fondamental de la part du Groupe Lucien Barrière lors du choix de cette nouvelle technologie. Toute baisse du taux d’affichage dans un enregistrement pourrait cacher une activité frauduleuse ou criminelle et rendre les contestations de la clientèle plus délicates à résoudre.

De nombreux avantages ont étés apportés au casino via ce système de Vidéo sur IP, dont la possibilité de pouvoir placer caméras, NVRs et stations « Control Center » en tous points du réseau. Ceci apporte une grande flexibilité et élimine tous points unique de défaillance souvent associés aux systèmes Analogique/DVR. Le casino a mis en place 7 stations « Control Center » dans la salle principale de surveillance, 1 dans la salle de sécurité et 1 sur le bureau du Directeur Général. Il n’y a pas de coût supplémentaire pour cette installation puisque l’interface « Control Center » est sous licence non limitée au sein de l’architecture.

Il est difficile, pour un utilisateur, de zoomer précisément sur les enregistrements d’une caméra de surveillance, tout en conservant une bonne qualité d’image. Un phénomène qui s’explique par deux facteurs. D’une part l’instabilité potentielle de l’installation de capture vidéo, et d’autre part les turbulences de l’atmosphère dues aux variations de l’air. Le chercheur Leonid Yaroslavsky et son équipe de la Tel Aviv University ont développé un logiciel qui réussit à stabiliser l’image. Comment ? Il sépare les objets mouvants de l’arrière-plan fixe.

Repérer les pixels en mouvement

Pour y parvenir, il identifie les éléments fixes de ceux réellement en mouvement, comme un individu, un animal ou encore un véhicule. L’outil se fonde sur le fait que dans tout enregistrement, une grande partie de la scène - et plus généralement l’arrière-plan - reste immobile : bâtiments, arbres, routes, véhicules rangés… Le logiciel repère, sur la vidéo, la position exacte à laquelle se trouvent les pixels de ces éléments fixes. Puis il identifie sur l’enregistrement la manière dont ils changent d’emplacement, d’image en image. Ce qui lui permet de créer des cartes statistiques.

Rétablir une image fixe

“Les objets mouvants créent des déplacements de pixels réguliers“, explique à L’Atelier Leonid Yaroslavsky. “Alors que ceux dus aux changements atmosphériques sont irréguliers, chaotiques“. A partir de ces observations, le logiciel calcule et rétablit le positionnement fixe des pixels de l’arrière-plan. Il propose donc une image stabilisée, sur laquelle l’élément en mouvement devient beaucoup plus précis. L’University of Technology avait déjà proposé un système de perfectionnement des vidéos, via l’utilisation de pixels hexagonaux.

Article via http://www.atelier.fr/

Les dispositifs de vidéosurveillance

Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?
Deux préalables :Premier préalableBien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé ( non ouvert au public ) pour savoir quelle formalité est nécessaire.le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou une boulangerie.le lieu privé ( lieu non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.Second préalableL’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables :celui de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité.Ceci explique le caractère aléatoire et complexe du régime juridique applicable en la matière.

Le régime juridique est clair et confirmé dans deux cas

Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaireC’est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. C’est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques. La CNIL recommande aux responsables de tels traitements, ou à ceux qui envisagent de s’en doter, de se reporter à la fiche « La vidéosurveillance sur les lieux de travail : quelles garanties apporter ? »

Le régime juridique n’est pas clair et pose problème dans deux cas

Premier cas : la question complexe et délicate mais heureusement rare, du cumul de l’autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de la CNIL. La question se pose quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et que les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques(par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ).La question se pose également quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu qui est public ou ouvert au public et qui comporte également des zones non ouvertes au public, par exemple un super marché ( lieux mixtes ) et si les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques ( par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ). Ces deux hypothèses posent clairement la question de l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 10 de la loi de 1995 : les compétences de la CNIL et de l’autorité préfectorale sont-elles exclusives l’une de l’autre ou cumulatives ?Deuxième cas : le système s’accompagne d’un dispositif biométrique de reconnaissance facialeIl doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique.Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l’autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public ?

Les garanties à respecter

Le nécessaire respect de la vie privée.Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées.Une durée de conservation limitée.Pour les lieux publics ou ouverts au public et, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de conservation fixé par l’autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois. La durée de conservation des images doit être la même pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public.L’information des personnes.L’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public.Le droit d’accès.Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.Les destinataires des images.Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.

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