On compte aujourd’hui 66 445 détenus pour 57 213 places opérationnelles en détention, 740 personnes dormant sur un matelas posé à même le sol.

Prétendant répondre au sentiment d’insécurité des français, la politique du « tout carcéral » menée depuis 2002 a fait croire qu’il suffisait de réprimer et d’incarcérer pour mettre fin à la délinquance et à la récidive. Les lois se sont accumulées sans évaluation des dispositifs existants et aux préconisations largement contradictoires.

Cette politique n’a pas été seulement inefficace ; elle s’est traduite également par une hypocrisie majeure.

Les juges correctionnels aujourd’hui se trouvent contraints d’incarcérer toujours plus (notamment du fait des peines planchers) tandis qu’il est demandé aux juges d’application des peines d’aménager les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans et aux Procureurs d’opérer des libérations anticipées sans cohérence et sans projet personnalisé.

Le système français d’exécution des peines est enfermé dans une logique schizophrénique qui conduit ainsi à faire sortir discrètement par l’arrière cour ceux qu’on a prétendu faire rentrer massivement par la grande porte.

En outre, les peines alternatives à l’emprisonnement, lorsqu’elles sont prononcées, ne sont, dans de trop nombreux cas, pas exécutées ou trop tardivement.

La lutte contre la récidive est aujourd’hui uniquement pensée à partir de la peine d’emprisonnement alors même que toutes les études nationales et internationales établissent que, quelle que soit l’infraction commise, la récidive diminue lorsque la personne bénéficie d’un aménagement de peine.

Lutter contre la récidive implique une refonte globale de notre système pénal reposant en priorité sur la restauration du sens de la peine.

La peine doit réendosser ses objectifs naturels, c’est-à-dire punir et protéger la société maintenant, mais aussi insérer ou réinsérer pour protéger la société demain

La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence. Elle restera dans l’échelle des peines, la peine la plus sévère mais ne sera prononcée qu’en dernier recours à titre purement punitif lorsque, face à des comportements de délinquance grave, l’ordre public ou la protection des victimes sont menacés.

De nouvelles peines principales dites de « surveillances pénitentiaires » pourront être prononcées dès la condamnation par le tribunal correctionnel. Il ne s’agit pas seulement d’aménagement de peine ab initio qui sont aujourd’hui possibles mais rarement prononcés en pratique.

La peine « d’assignation à résidence surveillée » prononcée à l’audience de jugement permettra la pose sous 48 heures d’un bracelet électronique, avec fixation d’horaires stricts de sortie et ce afin de préserver l’hébergement, l’activité professionnelle, l’équilibre familial et permettre la mise en place de soins psychiatriques, psychologiques ou médicaux adaptés. Les droits des victimes seront également assurés, car l’absence de respect d’entrer en contact ou l’absence de mise en œuvre d’indemnisation pourront entrainer le retrait du dispositif avec incarcération.

La peine « d’assignation en semi-liberté » prononcée lors de l’audience de jugement permettra à tout condamné sans hébergement stable et/ou sans emploi d’assurer son insertion socioprofessionnelle, la mise en œuvre d’un suivi psychiatrique, psychologique ou médical.

Enfin, la peine « d’assignation en placement extérieur » prononcée à l’audience de jugement sera particulièrement adaptée à toute personne dont la trajectoire pénale est liée directement à une problématique alcoolique, addictive ou à de graves troubles de la personnalité conduisant à la réitération d’actes de délinquance. Le condamné sera confié à une structure conventionnée par l’administration pénitentiaire permettant un hébergement et imposant un règlement intérieur strict avec notamment obligation de soins et formations dispensées dans le cadre du suivi.

Il est également impératif d’assurer une véritable effectivité des peines prononcées.

Plus que toute autre peine, le travail d’intérêt général (TIG) doit être exécuté immédiatement après son prononcé afin de tenir compte de la situation personnelle et professionnelle du condamné. En pratique, le manque de postes TIG est patent, entraînant des délais de mise à exécution très longs, voire des défauts d’exécution. Nous proposons de systématiser les conventions avec les Mairies et les Communautés de communes, avec un nombre de postes imposé au regard du taux de délinquance local, sous peine de sanctions financières.

Le suivi des peines de sursis avec mise à l’épreuve (SME) doit être confié non seulement aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) concernant les mesures d’assistance et de contrôle du condamné, mais également aux services locaux de police et de gendarmerie qui doivent être automatiquement informés par  le juge d’application des peines (JAP) du contenu des obligations du SME, notamment afin de faire respecter les  interdictions de paraître dans certains lieux ou de rencontrer tels individus.

Le contenu des suivis (suivis socio-judiciaires, peines de surveillance judiciaire et SME) doit être amélioré dans une démarche de partenariat local à visée non de contrôle social, mais de prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires. L’objectif est de s’assurer de la mise en œuvre effective pour chaque condamné, de soins adaptés, d’une prise en charge sociale (ouvertures des droits minimaux, RSA, AAH), de l’accès à des hébergements d’urgence, et aux dispositifs de retour aidé à l’emploi et à la formation (Mission locale, Pôle emploi, secteur associatif …). Un maillage local par des pôles de suivi au sein de chaque TGI avec un financement sur fonds interministériels spécialement octroyés pour la lutte contre la récidive est indispensable.

Évidemment, un tel dispositif de peines devra être suivi des moyens nécessaires à son fonctionnement. Les services d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation doivent obtenir des moyens d’action efficaces égalitairement répartis sur le territoire national, en lien avec le taux de délinquance locale, et donc évolutif, et contrôlés par des outils statistiques et de gestion uniformisés.

Concernant le coût du dispositif, il convient de rappeler que le prix moyen d’une journée de détention est de 71,10 euros, quand une place de semi-liberté coûte 47,81 euros et un bracelet électronique 5,40 euros par jour (chiffres Cour des comptes). Le financement de ce dispositif doit donc se faire par un coup d’arrêt à l’extension du parc pénitentiaire dont la construction de près de 24.000 places de prison est estimé à 3 milliards d’euros hors entretien.

Changer l’échelle des peines et en créer de nouvelles n’est pas seulement symbolique. C’est accepter de changer de logique pénale et sortir du tout carcéral dont l’échec est aujourd’hui criant. Remettre le juge au cœur de la lutte contre la récidive et de la réinsertion, lui donner les moyens humains de remplir ses missions ne coûte rien, les budgets ne demandent qu’à être redéployés. Aujourd’hui, lutter contre la récidive est avant tout une volonté politique. Les acteurs de terrains y sont déjà prêts depuis longtemps.

Pour le Club Droits Justice et Sécurités : Sabrina Goldman, Avocat, Paul Huber et Géraldine Rigollot, magistrats.

Paru dans Le Monde.fr, édition du 24 avril 2012

Début 2012, l’institution judiciaire est encore sous le choc de l’arrêt Moulin, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme qui a dénié aux procureurs français leur qualité de magistrats, car trop dépendants de l’exécutif et dénués d’impartialité. Un monde s’est effondré avec le dogme hérité de 1958 qui voulait qu’en France, puisqu’il n’y a qu’une magistrature, les procureurs soient, comme les juges, garants de la liberté individuelle. Face au refus européen d’admettre ce postulat surréaliste, les autorités françaises ont réagi a minima, se bornant à toiletter quelques textes devenus incompatibles avec la nouvelle donne. Parallèlement, pour préserver l’unité de la magistrature, le déni l’a disputé à la revendication d’indépendance des parquets, vieux fantasme d’identification des procureurs aux juges.

Mais la justice peut-elle être une institution hors-sol ? L’action des procureurs qui ont l’opportunité des poursuites, à la différence de celle des juges soumis à l’application de la loi, suppose des choix politiques. Sans légitimité démocratique, leur justice deviendrait une justice de justiciers.

Hiérarchisés, les procureurs demeurent tenus d’appliquer une politique criminelle décidée par d’autres. Encore faudrait-il que ces directives générales de politique pénale existent. Jamais les rapports annuels établis par les parquets à la chancellerie ne donnent lieu à une communication publique du gouvernement. Au lieu de cela, le président de la République s’en prend régulièrement aux juges indépendants. L’idée d’un rapport annuel du garde des Sceaux devant la représentation nationale est une piste intéressante.

La crise morale est si grave que la justice perd progressivement conscience de son rôle dans la démocratie. Alors, si le changement c’était demain, par où faudrait-il commencer ?

Le rattachement de la police judiciaire à la justice est un objectif ancien. Il serait regrettable d’y renoncer tant est grande, aujourd’hui, sa pertinence. On se souvient de la vaine perquisition du juge Halphen chez les Tiberi, on sait les lenteurs ciblées de certaines commissions rogatoires et les pénuries de moyens parfois organisées par l’Intérieur dont rien ne justifie que ce ministère soit le premier informé des intentions des juges et des procureurs : la double casquette de la PJ, contrôlée par des professionnels de la justice, mais organiquement rattachée au ministère de l’Intérieur, est mal vécue quand se profilent les dossiers sensibles. Il se trouve que, par ailleurs, la gendarmerie a été rattachée au ministère de l’Intérieur en 2009.

En sens inverse, le transfèrement des détenus a été abandonné, l’an passé, par la police à une unité spécialisée de l’administration pénitentiaire, on voit mal pourquoi cette logique fonctionnelle imparable ne conduirait pas au rattachement de la PJ au ministère de la Justice.

Tâche considérable, certes, qui concerne 7 800 fonctionnaires et 4 150 militaires appartenant à des unités territoriales de police judiciaire, mais minime au regard de l’importance des personnels de police administrative, ce rattachement suppose de repenser les développements des carrières dans la police. Il placerait les parquets en première ligne pour assurer la direction opérationnelle de la vingtaine d’unités territoriales de police et de celles de gendarmerie.

Seul hic : l’emprise territoriale des 158 parquets paraît peu adaptée à une direction harmonieuse de ces grandes unités de PJ. C’est ici qu’une seconde réforme audacieuse pourrait intervenir, celle des parquets.

Si le double degré de juridiction – première instance et appel – s’impose aux juges, il paraît en revanche beaucoup moins justifié pour l’organisation des parquets. D’autant moins que l’engagement du politique de ne pas se mêler des dossiers individuels ôtera aux procureurs généraux l’une de leurs principales raisons d’être : établir des rapports pour la chancellerie concernant précisément des dossiers individuels. Les parquets ordinaires étant parfaitement aptes à soutenir en appel des dossiers qu’ils ont suivis en première instance, la suppression des parquets généraux serait de pure logique. Et quelle économie de moyens !

Cette suppression laisserait place à des parquets au spectre plus étendu qui déborderait largement celui des tribunaux de grande instance pour s’étendre à l’échelon des anciens parquets généraux, voire au niveau régional. Un ministère public de l’Ile-de-France n’aurait, par exemple, rien d’anormal pour coordonner l’action policière et poursuivre le crime.

Le partage des tâches entre juges et procureurs serait enfin visible du fait de leur assignation à des territoires d’emprise différente. Ces derniers se verraient confier de nouvelles attributions stimulantes : la direction d’une action publique enfin modernisée et un véritable travail d’équipe leur offrant autre chose qu’une vaine focalisation sur le statut des juges. Si l’autonomie qu’on leur promet leur est assurée, cette concentration sera sans risque. Politique-fiction ? Certainement pas. Nombreux sont nos voisins européens qui ont adopté cette organisation. Vaste chantier certes, mais la justice aussi aspire au changement.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

Pas un mois sans l’apparition d’un nouveau fichier. Dernier exemple : le fichier Ares (Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention), publié au Journal officiel le 16 mars, qui recense les données des personnes contestant leur contravention. Il y a des fichiers pour tout. Les mauvais conducteurs, les délinquants sexuels, les Roms, les prisonniers, etc. Et pourquoi se compliquer la vie quand on peut ficher l’ensemble des Français ?

Le gouvernement a tenté d’instaurer une carte d’identité biométrique équipée d’une puce contenant de nombreuses données personnelles (dont deux empreintes digitales) et la constitution d’un gigantesque fichier. La loi a été votée début mars… mais largement censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé cette carte d’identité attentatoire à la vie privée et totalement disproportionnée. Comment reprendre la main sur la multitude de fichiers de l’Etat comme sur les traces laissées, volontairement ou non, sur Internet 

Un habeas corpus numérique, qu’est-ce que c’est ?

C’est un nouvel outil qui concilie la légitime recherche de l’efficacité policière, que permettent à l’évidence les fichiers et la protection de la vie privée des citoyens menacée par leur prolifération incontrôlée. L’habeas corpus numérique est une déclinaison du XXIe siècle de l’Habeas Corpus Act anglais : un bouclier face au risque de tous les arbitraires. C’est aussi un triptyque : un meilleur contrôle par les citoyens des fichiers de police et de sûreté qui les concernent ; une protection de leur identité numérique ; l’affirmation du droit à disposer de son corps, et donc de ses données biométriques.

Que faire pour améliorer le contrôle des fichiers de police ?

Il sera réaffirmé la souveraineté du Parlement s’agissant de la création et de la destruction ainsi que de la définition de la finalité des fichiers de police ou de sûreté qui ne pourront résulter que de la loi. En outre, chaque citoyen, dorénavant une loi le dira, pourra contrôler directement, par le truchement de la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés, ndlr], le contenu de sa fiche personnelle dans les fichiers de police et de gendarmerie. Dans le cas où cette fiche révèle des anomalies, telle que la mention d’une condamnation prescrite ou amnistiée, le juge, y compris en référé [procédure d’urgence], pourra être saisi en cas de refus par l’administration de procéder aux corrections que la loi imposera.

Et pour la protection des données personnelles numériques ?

Une nouvelle loi consacrera le découplage entre l’identité civile et numérique, ceci pour éviter les activités opportunistes des nouveaux marchands du temple sur la Toile, mais aussi sans doute des officines. Ce découplage s’appelle l’hétéronymat. Ces identités numériques devront être générées par un organisme créé à cet effet et soumis au respect d’un strict secret professionnel. Cela pourrait être la Cnil. En tout état de cause, l’identité civile d’un citoyen à partir de son identité numérique ne pourra être dévoilée que dans le cadre d’infractions pénales limitativement énumérées par la loi.

Quant aux données biométriques ?

La troisième branche du triptyque, c’est l’affirmation du droit de pouvoir disposer de son corps (c’est-à-dire de pouvoir refuser de se soumettre à un prélèvement ADN) afin qu’il ne soit pas utilisé comme une donnée à des fins de contrôle. Le Conseil constitutionnel l’a bien compris, puisqu’à la demande de 60 sénateurs et 60 députés du Parti socialiste, il vient de censurer, le 22 mars, la création d’une base de données géante prévue par l’article 5 de la loi relative à la protection de l’identité, prévoyant un fichier unique rassemblant les biométries (taille, couleur des yeux, deux empreintes digitales ainsi qu’une photographie de tout détenteur de la carte nationale d’identité) pour une raison très simple : le respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel appelle aussi le gouvernement à garder la tête froide s’agissant de la lutte contre le terrorisme, voilà un rappel qui n’est pas inutile. Il appartiendra au Parlement de déterminer dans quels cas, nécessairement limités (les infractions les plus graves), le droit de disposer de son corps peut être transformé en données biométriques fichées.

Les autorités de contrôle comme la Cnil sont donc dépassées ?

La Cnil a montré depuis des années la faiblesse de ses moyens et de ses ressources : elle n’a pas pu empêcher le développement des fichiers clandestins et ses avis sont méprisés, comme on vient de le voir. Cela étant, l’architecture de la Cnil doit être conservée, il faudra lui donner beaucoup plus de moyens. Il faudra conforter son indépendance. Par exemple, assurer une représentation à parité de la majorité et de l’opposition, faire appel à des compétences extérieures : informaticiens, chercheurs.

Dans ses rapports de 2009 et 2010, la Cnil a, elle-même, alarmé les pouvoirs publics : le Stic, le principal fichier policier, contient des fiches qui concernent 33, 8 millions de Français, dont 83 % contiennent des informations inexactes ou non actualisées, voire des informations qui touchent à l’intimité de la vie privée, etc. Or, ils sont de plus en plus utilisés dans le cadre des enquêtes effectuées lorsqu’un citoyen postule à un emploi public, mais aussi dans les procédures judiciaires.

Les chiffres donnent le tournis : le nombre de fichiers de police a augmenté de 70% ces trois dernières années et, suivant le dernier rapport d’information parlementaire, un sur deux fonctionne illégalement, c’est-à-dire sans aucun contrôle. Chaque citoyen laisse derrière lui ce que les chercheurs appellent « l’ombre numérique », qui s’élargit chaque jour. Les techniques policières et les progrès technologiques ont rendu inadaptés les moyens de la Cnil : les nouvelles technologies, associées à l’obsession sécuritaire du sarkozysme, sont devenues très inquiétantes pour la protection de la vie privée. L’habeas corpus numérique doit en être l’antidote. Il peut préfigurer demain ce qui devra être un cadre juridique européen.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

Les gesticulations désordonnées d’un pouvoir qui, depuis dix ans, n’a su opposer aux délinquances que surenchère verbale et législative laisseront la gauche, si mandat lui en est donné, en face d’un défi de premier ordre, à savoir la construction d’une nouvelle politique de sécurité. Celle-ci devra être fondée sur une approche territorialisée et partenariale, et porter une double exigence de justice et d’efficacité.

C’est à l’échelon local que la majeure partie des enjeux de sécurité trouvent leur solution. Or, comment ne pas voir que le problème essentiel réside dans une distorsion géographique majeure entre les niveaux de délinquance et les moyens déployés ? Que, depuis quelques années, la concentration des effectifs de la police et de la gendarmerie au sein de grosses unités, conjuguée à une diminution des horaires d’ouverture voire à la suppression des postes de proximité, ont contribué à creuser davantage encore ces inégalités territoriales ? Et que dire des moyens accordés par l’Etat aux collectivités locales pour mettre en place de réelles politiques de prévention de la délinquance qui n’ont cessé de se réduire ?

Là où c’était possible, les communes se sont dotées ou ont renforcé leurs services de police municipale. Mais les agents de police municipale ne sauraient se substituer aux forces de sécurité étatiques. Surtout, cette situation ne procède d’aucun plan concerté et s’apparente à un transfert de charges indues qui pénalise les communes les plus pauvres, souvent contraintes de consacrer une part substantielle de leur budget de fonctionnement à la sécurité (6 % environ dans les villes moyennes). Dans le même temps, certaines villes plus riches, se sont dotées de polices municipales très importantes aux missions élargies, avec l’appui financier de l’Etat. L’exemple de Nice est, de ce point de vue, très éclairant. Dotée d’un service de 350 policiers municipaux, la ville a encore reçu récemment 2 millions d’euros du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (soit 7 % de l’enveloppe globale du FIPD) dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance. A contrario, d’autres villes se battent, seules, pour maintenir l’activité de l’association locale d’aide aux victimes ou leur service de médiation.

Depuis les rapports Peyrefitte (1977) et Bonnemaison (1982), l’idée d’une « coproduction » de la sécurité entre l’Etat et les collectivités locales s’est progressivement imposée. Pour autant, les maires, depuis dix ans, sont victimes d’un jeu de dupes singulier : baisse des crédits décentralisés, désengagement des acteurs étatiques, politiques « locales » imposées d’en haut… Dans ces conditions, il appartient à l’Etat de redonner sens aux politiques locales de sécurité. Tout en fixant leur cadre, il doit favoriser l’émergence d’une logique de responsabilité partagée. C’est ainsi que nous concevons, notamment, les territoires – terme que nous préférons à celui de « zones » – prioritaires de sécurité.

Il s’agit d’y créer les conditions d’un retour durable de la sécurité et non de donner l’illusion d’y opérer une forme de « reconquête » agressive, souvent éphémère et contre-productive. Cette démarche vaut naturellement pour les territoires où la violence, le vandalisme, les difficultés de coexistence mettent en péril la tranquillité publique comme pour les territoires confisqués par les trafiquants. Quoi qu’il en soit, seule l’exigence de justice doit présider à la délimitation de ces territoires et seule l’exigence d’efficacité doit commander le contenu des dispositifs mis en œuvre.

Exigence de justice : la détermination des territoires prioritaires de sécurité doit reposer sur un diagnostic précis et argumenté des différents phénomènes de délinquance et une analyse fine de leur répartition géographique sur le territoire national. Nourri par les contributions de l’ensemble des acteurs impliqués dans les politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance, cet état des lieux doit être analysé par un groupe composé à parts égales de représentants des différentes partenaires et de chercheurs. Il leur reviendra de proposer une liste de territoires pertinents, soumise à l’approbation du Parlement. Cette démarche novatrice permettra de fonder la politique de sécurité sur une solide expertise rompant avec l’instrumentalisation des enjeux sécuritaires à des fins électorales et les effets d’annonce intempestifs.

Exigence d’efficacité : les crédits alloués par le FIPD (50,8 millions d’euros en 2012) doivent être affectés là où les besoins auront été identifiés, rompant ainsi avec la logique d’attribution arbitraire, dont le seul objet était de favoriser le développement massif de la vidéosurveillance (30 millions d’euros en 2012). Les acteurs locaux doivent pouvoir élaborer et mettre en œuvre leurs politiques locales avec une plus grande autonomie et plus de capacité d’innovation, de gestion et de réaction. Inscrites dans la durée et faisant l’objet d’évaluations d’impact transparentes et reposant sur des méthodes scientifiques, ces orientations pourront être – localement – adaptées ou révisées.

Plus que de déclarations guerrières, artificielles et démagogiques, plus que de déploiements périodiques et ostentatoires de forces de police, imposés depuis Paris sans aucune stratégie d’ensemble, nous avons besoin d’une politique de sécurité à même de répondre aux préoccupations des citoyens et de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien.

Le pacte territorial de sécurité que nous appelons de nos vœux doit pouvoir y contribuer.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

A la lecture de la déclaration de patrimoine du président de la République, publiée au Journal officiel du 24 mars 2012, on croit pouvoir mieux comprendre pourquoi il n’a pas été donné de suites législatives à sa volonté affichée en juillet 2010, en réaction au début de l’affaire Woerth-Bettencourt, de prévenir au plus vite les conflits d’intérêts.

On apprend en effet que le président de la République, ancien avocat, a détenu pendant tout son quinquennat 34% de parts sociales dans une société d’avocats qu’il a co-fondée en 1987, pour laquelle il s’est notamment porté caution en cours de mandat.

Cette situation n’a en elle-même rien d’irrégulier. Elle n’en est pas moins curieuse au regard des principes, et peut à tout moment basculer vers la prise illégale d’intérêts qui, elle, est interdite. Sans doute ce risque n’a-t-il jamais été concrétisé mais, sur le terrain des apparences au moins, il ne saurait être exclu que le président de la République puisse, à travers le Parquet, intervenir dans une affaire traitée par le cabinet dont il est actionnaire, puisqu’il peut trouver un intérêt financier à ce que la valeur des parts sociales qu’il possède augmente avec la réputation de son cabinet. Qui pourrait sanctionner cette interférence, dès lors qu’aujourd’hui le président de la République ne peut même pas être mis en cause devant la Haute cour pour des actes gravement incompatibles avec l’exercice de son mandat ?

En outre, par construction, cet actionnariat particulier n’est-il pas susceptible de fausser le jeu de la concurrence entre avocats, même si cette éventualité a diminué depuis que le cabinet en question n’affiche plus explicitement le nom du président de la République ?

Surtout, le président de la République est à la fois garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, autorité de nomination des magistrats et d’attribution de la Légion d’honneur : comment être sûr qu’il n’a pas exercé ces fonctions au regard des réponses données par tel ou tel magistrat à un contentieux auquel le cabinet dont il est actionnaire était partie ? Comment être sûr que, de leur côté, les magistrats n’ont pas été influencé – quel que soit le sens de cette influence – par la circonstance que le cabinet d’avocats représentant de l’une des parties est partiellement détenu par le président de la République ?

Pour limiter les risques de conflits d’intérêts, l’article 23 de la Constitution prévoit que les ministres ne peuvent en même temps exercer aucune activité professionnelle. C’est cette obligation qui avait par exemple conduit Bernard Tapie à vendre notamment la société Adidas en avril 1992 pour devenir ministre de la Ville. Dès sa nomination à la Chancellerie en juin 1981, Robert Badinter avait immédiatement rompu tout lien d’affaires avec le cabinet d’avocats qu’il avait créé en 1966.

Il paraît naturel qu’un effort comparable s’impose à celui qui accède à la présidence de la République, lorsque ses éminentes responsabilités constitutionnelles peuvent interférer avec l’activité d’une société dont il détient des parts. Il n’est nul besoin de textes pour se prémunir de telles interférences entre intérêts public et privé : la seule vertu républicaine du titulaire de la fonction devrait l’y inviter.

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Nous voulons le changement et nous le voulons maintenant. Nous voterons dès le 22 avril pour François Hollande. Nous avons conscience que c’est autour de sa candidature que la victoire est possible. Nous sommes aussi conscients que c’est avec sa candidature que la France devra relever les défis d’un nouvel ordre du monde.

Si l’on ne peut pas distribuer des richesses que l’on n’a pas ou plus, il faut que les êtres humains soient enfin respectés, que la jeunesse soit la première des priorités, que la vieillesse soit protégée, que l’on en finisse avec la tyrannie de l’argent dans une société gangrenée par la pauvreté et la stigmatisation quasi officielle des étrangers et des immigrés.

Nous sommes lucides sur les efforts nécessaires au redressement du pays. Mais ils ne seront acceptables et acceptés que si la France devient le modèle d’une démocratie politique, sociale et culturelle exemplaire. Loin de jeter le discrédit sur les « corps intermédiaires », c’est par une négociation large associant tous les acteurs, en particulier les partenaires sociaux, qu’un tel redressement pourra être entrepris.

Pour qu’une large majorité de Français adhère à ce renouveau, il faut qu’une vaste coalition se forme, aussi puissante que les défis lancés par la crise du capitalisme financier sont destructeurs. Cette coalition doit regrouper tous les hommes et toutes les femmes, les partis et les courants de pensée qui le souhaitent, en dehors des classifications auxquelles nous sommes accoutumés et qui nous servent parfois de confort.

Qu’importe s’ils viennent de la gauche radicale, de la social-démocratie, de l’écologie, du courant démocrate ou du gaullisme social. Et tant mieux s’ils viennent de l’arc le plus large, du Front de Gauche au MoDem, tellement la volonté commune d’une République nouvelle doit savoir vaincre les vieilles timidités.

L’essentiel est que tous veuillent un pays redressé, conscient, adulte, un peuple dont l’Etat n’est pas confisqué, mais partagé avec lui et à son seul service. La vigueur du combat économique et social dépendra de la qualité de la vie démocratique.

La séparation effective des pouvoirs, l’indépendance de la justice, avec un statut d’autorité judiciaire indépendante pour les magistrats du parquet, la nomination impartiale des présidents des médias, le pouvoir renforcé du Parlement, le respect des contre-pouvoirs institutionnels, l’instauration d’un scrutin proportionnel partiel, la suppression de la Cour de justice de la République, le non-cumul des mandats, une nouvelle séquence dans la décentralisation, la création des outils d’une démocratie participative et référendaire, le financement public réservé aux seuls partis politiques respectant la parité, la prévention stricte des confits d’intérêts, l’inéligibilité automatique pour dix ans de tout élu convaincu de corruption, voilà quelques pistes d’une République digne, pour succéder à une République offensée.

La même transparence sera demandée à l’Europe qui devra cesser d’être une forteresse lointaine et technocratique pour devenir le tremplin d’un modèle social commun à tous les peuples qu’elle réunit. Il ne saurait exister de monnaie sans pouvoir démocratique qui lui soit associé. Ces pistes doivent être empruntées dès l’élection pour que le peuple français retrouve confiance dans ses élus, reprenne courage et mobilise ses forces, qu’il soit effectivement associé aux décisions, lourdes et nécessaires, qui le concernent lui et lui seul.

(*) La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

La République française est née le 21 septembre 1792, lorsque les députés de la Convention décidèrent l’abolition de la royauté en France.

Évêque constitutionnel de Blois, l’abbé Grégoire exprima alors fortement les motifs qui conduisirent à la condamnation de la monarchie, c’est à dire du pouvoir détenu par un seul : « Les rois sont, dans l’ordre moral, ce que les monstres sont dans l’ordre physique. Les cours sont l’atelier du crime, le foyer de la corruption et la tanière des tyrans. L’histoire des rois est le martyrologe des nations ! »

Or, le dernier quinquennat, un peu plus encore que les précédents, et la campagne présidentielle actuelle, ne font que conforter la dérive monarchiste à laquelle a conduit la réforme de la Constitution de 1958 par le référendum le 28 octobre 1962.

Ces « règnes » de nos Présidents, élus au suffrage universel, procèdent du défaut majeur du mode de désignation par appel direct au peuple, dans un pays qui, à la différence des États Unis d’Amérique, demeure  marqué par son histoire monarchiste et qui n’a pas réussi à instaurer de véritables contre-pouvoirs.

Au cours de la campagne électorale ce mode de désignation conduit à toutes les surenchères, à toutes les promesses, y compris à celles qu’il sera impossible de tenir. Au second tour il dresse les français les uns contre les autres et le vainqueur, s’il laisse le vaincu perdre son sang sur le sable comme dans un combat de coq, a lui-même perdu beaucoup de plumes dans le combat. Cultivant l’illusion qu’il serait l’homme providentiel, grâce auquel le pays serait sauvé, il ne peut que décevoir et conduire les citoyens à désespérer de la République.

Aussi, la réforme la plus essentielle à engager serait de refonder le texte constitutionnel  pour revenir à une désignation du Président de la République par le Parlement, sur la base d’une majorité qualifiée, après rénovation du mode de désignation des parlementaires assurant à la fois une majorité et une représentation des minorités, selon le système appliqué aux élections municipales.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

A la suite de ces déclarations, une commission a rendu un rapport favorable à la mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts. Un projet de loi a été présenté au conseil des ministres en juillet 2011, très en retrait par rapport aux propositions de la commission. Depuis, plus rien ! Pas une niche, pas le plus petit calendrier parlementaire pour inscrire un projet de loi sur cette question urgente et nécessaire ! Le dernier rapport de Transparency International pointe les faux-semblants de la volonté politique d’agir réellement contre les conflits d’intérêts du quinquennat finissant.

Le conflit d’intérêts est une situation d’interférence dans laquelle une personne chargée d’un intérêt public a également des intérêts privés ou d’autres intérêts publics qui peuvent influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission. Les techniques juridiques pour l’appréhender existent ici ou là : par exemple, des règles sont déjà contenues dans le code des collectivités territoriales, le code pénal ou le droit commercial. Le traiter d’une manière globale n’est pas chose facile : situé dans une « une zone grise » entre la corruption avérée et la défiance sans preuve, le conflit d’intérêts paraît davantage relever de la culture organisationnelle et des bonnes pratiques que du droit.

Faut-il pour autant renoncer à légiférer ? Nous ne le pensons pas : une loi sur les conflits d’intérêts est plus que jamais nécessaire pour poser des grands principes et des réponses graduées aux situations structurellement conflictuelles. Après cinq ans de mélange, sans vergogne, des intérêts publics et privés, la République a besoin de repères forts. Et l’Europe nous y incite.

Dans certaines hypothèses en effet, le conflit d’intérêts est manifeste. Il y a évidemment une situation d’interférence entre le fait d’être par exemple ministre du budget et président de l’association de financement de l’UMP, ou président de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et avocat dans un grand cabinet d’affaires parisien. Qui peut croire  que l’on peut passer directement du secrétariat général de la présidence de la République ou du cabinet de la ministre des finances à des fonctions à la tête des Caisses d’épargne ou de France Telecom sans avoir méthodiquement préparé son « fauteuil » depuis les palais nationaux ? Qui peut croire que des experts de santé publique peuvent rendre des avis en toute indépendance si par ailleurs ils émargent auprès des laboratoires pharmaceutiques ? Qui peut être certain que les experts en risques industriels peuvent rendre des avis en toute indépendance s’ils sont rémunérés par les grands groupes qu’ils sont censés expertiser ?

De telles situations de conflit d’intérêts structurels sont préjudiciables et graves parce qu’elles minent la confiance des citoyens dans l’exercice impartial des fonctions publiques. La grandeur de la République est d’avoir définitivement distingué ce qui est à tous et ce qui est à chacun, d’avoir séparé la sphère publique et le domaine privé. Montesquieu le rappelait dans l’Esprit des lois, la vertu est le principe de la République parce que l’amour des lois et de la patrie demande « une préférence continuelle de l’intérêt public au sien propre ».

Prévenir le conflit d’intérêt n’est pas seulement une affaire de morale publique, c’est aussi une affaire de droit et particulièrement de droit préventif plus que répressif. C’est la raison pour laquelle il faut légiférer pour mettre en place les mécanismes qui préviennent des situations dans lesquelles ceux qui exercent des responsabilités éminentes pourraient paraître gouvernés par leur intérêt privé dans l’exercice de leurs missions. Ces mécanismes reposeront sur des règles de transparence et d’incompatibilités.

Pour cela, la prochaine législature devra, en premier lieu, adopter des règles visant les élus et l’exécutif. Pour les uns, il faudra mettre en place une interdiction ou une limitation du cumul des mandats, y compris dans le temps, et interdire aux élus d’exercer des fonctions de conseil en rapport direct ou indirect avec leur mandat électif. Pour l’autre, il faudra compléter les régimes d’incompatibilités avec des fonctions privées, politiques ou publiques – par exemple il n’est pas pensable qu’un ministre soit aussi responsable du financement du parti auquel il appartient ; de même la fonction de membre du gouvernement ne peut pas aller de pair avec un mandat exécutif local.

Au-delà, il faudra instaurer un dispositif de déclaration d’intérêts – à l’exclusion des intérêts moraux, intellectuels, politiques, religieux ou associatifs, qui relèvent de la sphère purement privée – pour les titulaires de responsabilités particulières, déposées auprès d’une autorité de déontologie, et définir quelle publicité doit être donnée à cette déclaration en fonction des missions exercées.

Pour les agents publics, la prévention des conflits d’intérêts passera par un renforcement tant des règles applicables au passage entre le public et le privé  comme entre le privé et le public, que des règles de procédure garantissant leur déontologie, en réglementant l’acceptation des cadeaux et des invitations, ce qui accroîtrait la culture de la prévention du conflit dont la France est trop dépourvue. Il faut que les décideurs se posent systématiquement des questions aujourd’hui inhabituelles, de manière  à s’abstenir  de connaître des dossiers dans lesquelles ils détiennent des intérêts personnels : que puis faire ? Que puis-je accepter ? De qui ? Que dois-je refuser ? Devra être établi un recueil des obligations déontologiques dans toutes les professions et fonctions soumises au risque de conflits d’intérêts, y compris pour les élus, les universitaires et les magistrats, avec des conséquences disciplinaires en cas de méconnaissance de ces prescriptions, de manière à éviter par exemple qu’un membre du Conseil d’Etat (en l’occurrence Arno Klarsfeld) appelle impunément, en se prévalant de sa qualité professionnelle, à voter pour celui des candidats à l’élection présidentielle qui l’a nommé conseiller d’Etat, alors que la toute récente Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative réitère l’obligation de réserve qui leur est applicable.

Cette architecture institutionnelle, normative et incitative de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts ne serait pas prioritairement pénale, mais avant tout préventive, et chercherait à instituer une culture de la moralité publique pour faire en sorte de restaurer la confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs représentants, dans la certitude que ceux-ci agissent pour l’intérêt général et non dans le sens d’un intérêt personnel ou privé, et que les institutions qui nous régissent fonctionnent correctement.

Pour le club Droits, Justice et Sécurités : Christine Lazerges, présidente, Soraya Amrani-Mekki, Pascal Beauvais, Paul Cassia, Raphaële Parizot et Thomas Clay, professeurs de droit ; Jean-Pierre Dintilhac, Gilbert Flam, Paul Huber et Pierre Lyon-Caen, magistrats ; Frédérique Cassereau, Pierre de Combles de Nayves, Caroline Diot et Sabrina Goldman, avocats.

Paru dans Le Monde.fr, édition du 27 mars 2012

Violeur de joggueuses, récidivistes, jeunes délinquants, depuis dix ans, la droite parle beaucoup de «dangerosité» pour justifier sa politique pénale. Ce concept qui a fait irruption dans le code pénal en 2008, s’est révélé bien pratique pour mettre en place, entre autres, la rétention de sûreté. La semaine dernière, François Hollande, a joué la rupture et a annoncé qu’il l’abolirait s’il était élu, tout comme il supprimerait les peines planchers.

En attendant, ce lundi, l’Assemblée nationale fera à nouveau son miel de la «dangerosité». Les députés examinent en deuxième lecture la loi sur l’exécution des peines. Avec ce projet de loi, le gouvernement prévoit de créer 24000 places de prison supplémentaires, dont 7000 pour les courtes peines… mais aussi d’évaluer la «dangerosité» des détenus.

Selon Christine Lazerges, présidente du Club DJS (Droit justice et sécurité) avec lequel elle a publié le Manifeste pour la justice (1), cette loi élargit encore la figure du délinquant dangereux. Professeure de droit pénal à Paris I, elle vient de publier La dangerosité saisie par le droit pénal (2).

Qu’est-ce que la «dangerosité» dont la droite nourrit ses discours depuis dix ans?

C’est une notion qui rompt avec les principes fondamentaux du droit pénal. Le durcissement de la peine n’est plus fonction de la culpabilité d’un homme et de l’infraction qu’il a commise, mais dépend de sa dangerosité supposée, c’est-à-dire de sa probabilité à récidiver à l’avenir. A l’extrême, cela donne la rétention de sûreté, la «peine après la peine», votée en 2008, qui permet d’enfermer un homme au-delà de la durée pour laquelle il a été condamné car des experts le considèrent encore dangereux. Il faudrait d’ailleurs expliquer aux Français que cette loi est complètement inutile pour lutter contre la délinquance: en trois ans, elle n’a concerné qu’une seule personne. On est dans la simple illusion d’une société sécurisée. En agitant la dangerosité, on bâtit sur du sable une société de la peur.

La loi sur l’exécution des peines, examinée à l’Assemblée aujourd’hui, est-elle une nouvelle étape?

C’est encore une loi démagogique et déclarative qui a pour objet de créer de la peur. Cette fois, c’est la petite délinquance qui devient à son tour une population dangereuse – elle y avait jusqu’à présent échappé: voilà qu’il faut construire 7000 places de prison dédiées aux condamnés à de courtes peines, que paradoxalement la loi pénitentiaire de 2009 préconisait d’aménager (bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, ndlr…).

La loi prévoit de généraliser le «diagnostic à visée criminologique» utilisé en prison pour adapter la prise en charge des détenus en fonction de leur passé et de leur risque de récidive…

Le rapport de l’Assemblée nationale prône une évaluation systématique des détenus, selon les caractéristiques de leur personnalité, qu’il classe dans des catégories extravagantes comme:«Degré de dangerosité a priori supérieure». On peut y lire: «Si l’évaluation de la dangerosité est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter contre la récidive.» C’est aberrant: tout expert psychiatre, sociologue ou criminologue sait très bien qu’évaluer la dangerosité revient à faire une estimation de probabilité très imprécise…

Mais d’autres pays utilisent ces calculs de probabilité.

La France s’aventure dans ces chemins hasardeux à l’heure où les chercheurs anglo-saxons, qui les ont inventés, en reviennent! Des travaux montrent aujourd’hui que ces notions de dangerosité stigmatisent et cumulent les handicaps pour la réinsertion des condamnés. Elles ne servent en rien la lutte contre la récidive. Ce n’est rien d’autre qu’un fichage tout au long de la vie…

Tous les pays sont-ils séduits par la «dangerosité»?

Il est très intéressant d’observer que chaque Etat a ses figures dangereuses. La Grande-Bretagne s’intéresse beaucoup à la dangerosité supposée des marginaux, des incivils, entre déviance et délinquance:
dès lors qu’on provoque un trouble de voisinage, on fait l’objet d’«orders» et d’une surveillance policière. En Italie, les dangereux sont les mafieux et les terroristes, pour lesquels on est prêt à bafouer quelques libertés fondamentales. En Belgique, la seule figure dangereuse est le délinquant sexuel, notamment depuis l’affaire Dutroux.

En France, «l’homme dangereux» a d’abord été le délinquant sexuel, puis le récidiviste…

Puis le jeune, et désormais tout le monde! Selon le projet de loi réexaminé aujourd’hui à l’Assemblée, brutalement, toute personne condamnée à quelques mois d’emprisonnement est désormais considérée comme potentiellement dangereuse. Des courtes peines qui souffrent bien souvent de troubles du comportement lourds…

La «dangerosité» est-elle une invention récente?

Elle revient de façon récurrente depuis la nuit des temps… A la fin du XIX^e siècle, l’école positiviste italienne identifiait des «criminels-nés» dont il fallait débarrasser la société. En France, on reléguait les récidivistes dans les colonies. Mais après la Seconde Guerre mondiale, le droit pénal a au contraire considéré que la resocialisation des délinquants était possible. Malheureusement, nous revenons aujourd’hui sur cette ambition humaniste. En Allemagne (où la détention de sûreté a d’ailleurs été créée en 1933…), une nouvelle école, pour l’instant tout à fait minoritaire, a fondé «le droit pénal de l’ennemi». Pour elle, il y a deux types d’hommes: les délinquants les moins dangereux pour lesquels on doit respecter les droits fondamentaux; et les autres, si dangereux qu’ils perdent leur citoyenneté: terroristes, délinquants sexuels… Ce sont les ennemis. Ceux pour lesquels on pourrait s’autoriser à contourner les règles fondamentales du procès pénal. Ce serait le renoncement à l’égale dignité des hommes.

(1) Ed. Cherche-Midi, 2012

(2) Avec Geneviève Giudicelli-Delage, PUF, Les voies du droit 2011

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

Christine Lazerges, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancienne Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Présidente du Club DJS, a rappelé que le Manifeste pour la Justice est né d’une colère, d’une conviction et d’une ambition : colère d’assister à la démolition méthodique de l’institution judiciaire par le pouvoir en place depuis 2002 ; conviction que la défense des droits et des libertés fondamentaux est facteur de sûreté et de sécurité ; ambition de construire un programme de gauche sans tabou.

(Lire l’introduction de Christine Lazèrges : Propos introductifs (C.Lazèrges)

 Pierre Joxe, Avocat, ancien Ministre et ancien membre du Conseil constitutionnel, a ensuite évoqué l’impératif d’égalité devant la loi, issue de la Déclaration de 1789 qui proclame toujours que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Edwy Plenel a donné la parole aux membres du Club DJS, sur les thèmes du Manifeste pour la Justice :

« Pour une justice proche et accessible » : Caroline Diot, Avocat, Secrétaire Générale adjointe du Club DJS, et Simone Gaboriau, Magistrat, ont présenté les propositions du Club sur la carte judiciaire et le nécessaire retour de la proximité, sur la généralisation du guichet unique, et sur le combat à mener contre la fracture sociale dans l’accès à la justice.

(Lire l’intervention de Caroline Diot et Simone Gaboriau : Pour une justice proche et accessible (C.Diot et S.Gaboriau)

 « Pour des nouveaux droits » : Thomas Clay, Doyen de la Faculté de Droit et de Science politique à l’Université de Versailles – Saint Quentin, Président d’honneur du Club DJS, a présenté les propositions du Club sur l’action de groupe comme moyen de garantir des droits et de conférer de nouveaux droits à ceux qui n’en ont pas.

(Lire l’intervention de Thomas Clay : Les nouveaux droits (Thomas Clay)

 « Pour redonner sa dignité à la justice sociale » : Frédérique Cassereau, Avocat, a présenté les propositions du Club parmi lesquelles le regroupement des contentieux sociaux au sein d’une juridiction unique ou encore l’encouragement au principe de juridictions échevines.

(Lire l’intervention de Frédérique Cassereau: Pour redonner sa dignité à la justice sociale (F.Cassereau)

 « Pour des peines exécutées et efficaces » : Sabrina Goldman, Avocat, Secrétaire Générale adjointe du Club DJS, a présenté les propositions du Club parmi lesquelles la nécessité que la peine ne soit plus exclusivement organisée autour de l’emprisonnement, et que toute peine soit exécutée de manière effective.

(Lire l’intervention de Sabrina Goldman : Pour des peines exécutées et efficaces (S.Goldman)

 « Pour repenser le service public de la justice » : Paul Huber et Jean-Paul Jean, Magistrats, ont présenté les propositions du Club dans ce domaine, en rappelant que le budget est au service d’une politique, de priorités de service public repensées pour la justice.

(Lire l’intervention de Paul Huber et Jean-Paul Jean : Pour repenser le service public de la justice (P.Huber et JP.Jean

« Pour une justice indépendante » :Jean-Pierre Mignard, Avocat,  a présenté les propositions du Club pour que la justice devienne un véritable pouvoir démocratique.

Au terme de cette soirée, nous avons accueilli François Hollande, qui nous a fait part de sa vision de la Justice et de ses propositions dans ce domaine. 

Voir le discours de François Hollande: http://francoishollande.fr/actualites/en-direct-a-partir-de-20h-intervention-de-francois-hollande-a-paris-sur-le-theme-de-la-justice/

Photos hors DR réalisées par Matthieu Boissavy, Avocat, membre du Club DJS