Violeur de joggueuses, récidivistes, jeunes délinquants, depuis dix ans, la droite parle beaucoup de «dangerosité» pour justifier sa politique pénale. Ce concept qui a fait irruption dans le code pénal en 2008, s’est révélé bien pratique pour mettre en place, entre autres, la rétention de sûreté. La semaine dernière, François Hollande, a joué la rupture et a annoncé qu’il l’abolirait s’il était élu, tout comme il supprimerait les peines planchers.

En attendant, ce lundi, l’Assemblée nationale fera à nouveau son miel de la «dangerosité». Les députés examinent en deuxième lecture la loi sur l’exécution des peines. Avec ce projet de loi, le gouvernement prévoit de créer 24000 places de prison supplémentaires, dont 7000 pour les courtes peines… mais aussi d’évaluer la «dangerosité» des détenus.

Selon Christine Lazerges, présidente du Club DJS (Droit justice et sécurité) avec lequel elle a publié le Manifeste pour la justice (1), cette loi élargit encore la figure du délinquant dangereux. Professeure de droit pénal à Paris I, elle vient de publier La dangerosité saisie par le droit pénal (2).

Qu’est-ce que la «dangerosité» dont la droite nourrit ses discours depuis dix ans?

C’est une notion qui rompt avec les principes fondamentaux du droit pénal. Le durcissement de la peine n’est plus fonction de la culpabilité d’un homme et de l’infraction qu’il a commise, mais dépend de sa dangerosité supposée, c’est-à-dire de sa probabilité à récidiver à l’avenir. A l’extrême, cela donne la rétention de sûreté, la «peine après la peine», votée en 2008, qui permet d’enfermer un homme au-delà de la durée pour laquelle il a été condamné car des experts le considèrent encore dangereux. Il faudrait d’ailleurs expliquer aux Français que cette loi est complètement inutile pour lutter contre la délinquance: en trois ans, elle n’a concerné qu’une seule personne. On est dans la simple illusion d’une société sécurisée. En agitant la dangerosité, on bâtit sur du sable une société de la peur.

La loi sur l’exécution des peines, examinée à l’Assemblée aujourd’hui, est-elle une nouvelle étape?

C’est encore une loi démagogique et déclarative qui a pour objet de créer de la peur. Cette fois, c’est la petite délinquance qui devient à son tour une population dangereuse – elle y avait jusqu’à présent échappé: voilà qu’il faut construire 7000 places de prison dédiées aux condamnés à de courtes peines, que paradoxalement la loi pénitentiaire de 2009 préconisait d’aménager (bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, ndlr…).

La loi prévoit de généraliser le «diagnostic à visée criminologique» utilisé en prison pour adapter la prise en charge des détenus en fonction de leur passé et de leur risque de récidive…

Le rapport de l’Assemblée nationale prône une évaluation systématique des détenus, selon les caractéristiques de leur personnalité, qu’il classe dans des catégories extravagantes comme:«Degré de dangerosité a priori supérieure». On peut y lire: «Si l’évaluation de la dangerosité est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter contre la récidive.» C’est aberrant: tout expert psychiatre, sociologue ou criminologue sait très bien qu’évaluer la dangerosité revient à faire une estimation de probabilité très imprécise…

Mais d’autres pays utilisent ces calculs de probabilité.

La France s’aventure dans ces chemins hasardeux à l’heure où les chercheurs anglo-saxons, qui les ont inventés, en reviennent! Des travaux montrent aujourd’hui que ces notions de dangerosité stigmatisent et cumulent les handicaps pour la réinsertion des condamnés. Elles ne servent en rien la lutte contre la récidive. Ce n’est rien d’autre qu’un fichage tout au long de la vie…

Tous les pays sont-ils séduits par la «dangerosité»?

Il est très intéressant d’observer que chaque Etat a ses figures dangereuses. La Grande-Bretagne s’intéresse beaucoup à la dangerosité supposée des marginaux, des incivils, entre déviance et délinquance:
dès lors qu’on provoque un trouble de voisinage, on fait l’objet d’«orders» et d’une surveillance policière. En Italie, les dangereux sont les mafieux et les terroristes, pour lesquels on est prêt à bafouer quelques libertés fondamentales. En Belgique, la seule figure dangereuse est le délinquant sexuel, notamment depuis l’affaire Dutroux.

En France, «l’homme dangereux» a d’abord été le délinquant sexuel, puis le récidiviste…

Puis le jeune, et désormais tout le monde! Selon le projet de loi réexaminé aujourd’hui à l’Assemblée, brutalement, toute personne condamnée à quelques mois d’emprisonnement est désormais considérée comme potentiellement dangereuse. Des courtes peines qui souffrent bien souvent de troubles du comportement lourds…

La «dangerosité» est-elle une invention récente?

Elle revient de façon récurrente depuis la nuit des temps… A la fin du XIX^e siècle, l’école positiviste italienne identifiait des «criminels-nés» dont il fallait débarrasser la société. En France, on reléguait les récidivistes dans les colonies. Mais après la Seconde Guerre mondiale, le droit pénal a au contraire considéré que la resocialisation des délinquants était possible. Malheureusement, nous revenons aujourd’hui sur cette ambition humaniste. En Allemagne (où la détention de sûreté a d’ailleurs été créée en 1933…), une nouvelle école, pour l’instant tout à fait minoritaire, a fondé «le droit pénal de l’ennemi». Pour elle, il y a deux types d’hommes: les délinquants les moins dangereux pour lesquels on doit respecter les droits fondamentaux; et les autres, si dangereux qu’ils perdent leur citoyenneté: terroristes, délinquants sexuels… Ce sont les ennemis. Ceux pour lesquels on pourrait s’autoriser à contourner les règles fondamentales du procès pénal. Ce serait le renoncement à l’égale dignité des hommes.

(1) Ed. Cherche-Midi, 2012

(2) Avec Geneviève Giudicelli-Delage, PUF, Les voies du droit 2011

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

Christine Lazerges, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancienne Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Présidente du Club DJS, a rappelé que le Manifeste pour la Justice est né d’une colère, d’une conviction et d’une ambition : colère d’assister à la démolition méthodique de l’institution judiciaire par le pouvoir en place depuis 2002 ; conviction que la défense des droits et des libertés fondamentaux est facteur de sûreté et de sécurité ; ambition de construire un programme de gauche sans tabou.

(Lire l’introduction de Christine Lazèrges : Propos introductifs (C.Lazèrges)

 Pierre Joxe, Avocat, ancien Ministre et ancien membre du Conseil constitutionnel, a ensuite évoqué l’impératif d’égalité devant la loi, issue de la Déclaration de 1789 qui proclame toujours que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Edwy Plenel a donné la parole aux membres du Club DJS, sur les thèmes du Manifeste pour la Justice :

« Pour une justice proche et accessible » : Caroline Diot, Avocat, Secrétaire Générale adjointe du Club DJS, et Simone Gaboriau, Magistrat, ont présenté les propositions du Club sur la carte judiciaire et le nécessaire retour de la proximité, sur la généralisation du guichet unique, et sur le combat à mener contre la fracture sociale dans l’accès à la justice.

(Lire l’intervention de Caroline Diot et Simone Gaboriau : Pour une justice proche et accessible (C.Diot et S.Gaboriau)

 « Pour des nouveaux droits » : Thomas Clay, Doyen de la Faculté de Droit et de Science politique à l’Université de Versailles – Saint Quentin, Président d’honneur du Club DJS, a présenté les propositions du Club sur l’action de groupe comme moyen de garantir des droits et de conférer de nouveaux droits à ceux qui n’en ont pas.

(Lire l’intervention de Thomas Clay : Les nouveaux droits (Thomas Clay)

 « Pour redonner sa dignité à la justice sociale » : Frédérique Cassereau, Avocat, a présenté les propositions du Club parmi lesquelles le regroupement des contentieux sociaux au sein d’une juridiction unique ou encore l’encouragement au principe de juridictions échevines.

(Lire l’intervention de Frédérique Cassereau: Pour redonner sa dignité à la justice sociale (F.Cassereau)

 « Pour des peines exécutées et efficaces » : Sabrina Goldman, Avocat, Secrétaire Générale adjointe du Club DJS, a présenté les propositions du Club parmi lesquelles la nécessité que la peine ne soit plus exclusivement organisée autour de l’emprisonnement, et que toute peine soit exécutée de manière effective.

(Lire l’intervention de Sabrina Goldman : Pour des peines exécutées et efficaces (S.Goldman)

 « Pour repenser le service public de la justice » : Paul Huber et Jean-Paul Jean, Magistrats, ont présenté les propositions du Club dans ce domaine, en rappelant que le budget est au service d’une politique, de priorités de service public repensées pour la justice.

(Lire l’intervention de Paul Huber et Jean-Paul Jean : Pour repenser le service public de la justice (P.Huber et JP.Jean

« Pour une justice indépendante » :Jean-Pierre Mignard, Avocat,  a présenté les propositions du Club pour que la justice devienne un véritable pouvoir démocratique.

Au terme de cette soirée, nous avons accueilli François Hollande, qui nous a fait part de sa vision de la Justice et de ses propositions dans ce domaine. 

Voir le discours de François Hollande: http://francoishollande.fr/actualites/en-direct-a-partir-de-20h-intervention-de-francois-hollande-a-paris-sur-le-theme-de-la-justice/

Photos hors DR réalisées par Matthieu Boissavy, Avocat, membre du Club DJS

Manifeste pour la justice – sortie le 26 janvier 2012

Sous la direction de Thomas Clay, Pierre Joxe, Christine Lazerges et Jean-Pierre Mignard.

Pour une Justice démocratique, indépendante, accessible, protectrice et dont l’organisation soit repensée. Pour une sécurité au service des libertés.

Le Manifeste pour la justice est un ouvrage collectif du Club « Droits, Justice et Sécurités ». Il est né d’une colère, d’une conviction et d’une ambition : colère d’assister à la démolition méthodique de l’institution judiciaire par le pouvoir en place depuis 2002 ; conviction que la défense des libertés et des droits fondamentaux est facteur de sûreté et de sécurité ; ambition de construire un programme de gauche sans tabou.

L’ouvrage est éminemment collectif, car il est le fruit des réflexions de l’ensemble des membres du club (magistrats, avocats, universitaires, hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, membres du Conseil d’État, et d’autres encore), même si tous n’adhèrent pas forcément à tout.

Le Manifeste pour la justice décline des propositions novatrices pour défendre une justice indépendante, accessible aux citoyens, protectrice des plus vulnérables (victimes, mineurs, salariés en difficultés, immigrés, malades mentaux…) et une justice dont l’organisation serait réinventée.

Le livre s’attache, comme le nom même du Club l’atteste, à démontrer les liens entre justice et sécurité. Une autre façon de penser la justice et la sécurité est possible, la déclaration des droits en guise de conclusion en est la preuve

Editions du Cherche-Midi – Collection Documents

ISBN : 978-2-7491-2335-6 – 17 € ttc

Pour télécharger l’invitation pour la soirée-débat du 6 février 2012:

Club DJS – Invitation 6 février Manifeste pour la Justice avec F Hollande au Dejazet

Sous la direction de Thomas Clay, Pierre Joxe, Christine Lazerges et Jean-Pierre Mignard

Pour une Justice démocratique, indépendante, accessible, protectrice et dont l’organisation soit repensée. Pour une sécurité au service des libertés.

Le Manifeste pour la justice est un ouvrage collectif du Club « Droits, Justice et Sécurités ». Il est né d’une colère, d’une conviction et d’une ambition : colère d’assister à la démolition méthodique de l’institution judiciaire par le pouvoir en place depuis 2002 ; conviction que la défense des libertés et des droits fondamentaux est facteur de sûreté et de sécurité ; ambition de construire un programme de gauche sans tabou.

L’ouvrage est éminemment collectif, car il est le fruit des réflexions de l’ensemble des membres du club (magistrats, avocats, universitaires, hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, membres du Conseil d’État, et d’autres encore), même si tous n’adhèrent pas forcément à tout.

Le Manifeste pour la justice décline des propositions novatrices pour défendre une justice indépendante, accessible aux citoyens, protectrice des plus vulnérables (victimes, mineurs, salariés en difficultés, immigrés, malades mentaux…) et une justice dont l’organisation serait réinventée.

Le livre s’attache, comme le nom même du Club l’atteste, à démontrer les liens entre justice et sécurité. Une autre façon de penser la justice et la sécurité est possible, la déclaration des droits en guise de conclusion en est la preuve.

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MANIFESTE POUR LA JUSTICE

Légalité ? Égalité ? Préface de Pierre Joxe

Introduction Christine Lazerges

1. LA JUSTICE, UN POUVOIR DÉMOCRATIQUE

Thomas Clay, Jean-Pierre Dintilhac et Jean Pierre Mignard

2. POUR UNE JUSTICE INDÉPENDANTE

William Bourdon, Paul Cassia et Jean-Paul Jean

Une justice indépendante du pouvoir politique / Des magistrats indépendants et un recrutement plus diversifié / Des procureurs impartiaux au service de l’action publique et de la loi / Des enquêteurs impartiaux / Une action publique européenne et internationale / Les propositions.

3. POUR UNE JUSTICE ACCESSIBLE

Caroline Diot, Jean-Paul Jean et Simone Gaboriau

S’attaquer sérieusement à la fracture sociale en justice / L’aide juridictionnelle / L’action de groupe / Réensemencer les politiques d’accès au droit / L’accès aux tribunaux / Un accès plus aisé à la justice passe par la généralisation des guichets uniques de greffe et leur évolution vers des guichets universels / Les maux et les mots du droit et de la justice / Les propositions.

4. POUR UNE JUSTICE PROTECTRICE

Frédérique Cassereau, Simone Gaboriau et Christine Lazerges

Des victimes : donner aux victimes leur juste place sur la scène pénale / Des mineurs : rendre sa spécificité à la justice des mineurs / Des immigrés : sauver l’honneur perdu de la France / Des salariés et allocataires de prestations sociales : redonner sa dignité à la justice sociale / Rendre accessible et compréhensible le système de justice sociale administrative / Des malades mentaux hospitalisés : rendre effectif le rôle du juge / Les propositions.

5. REPENSER L’ORGANISATION DE LA JUSTICE

Pascal Beauvais, Simone Gaboriau et Jean-Paul Jean

Misère et dépendance : situation actuelle de la justice en France / Approfondir la démocratie par une économie politique de la justice au service de tous les citoyens / Penser la justice d’abord et allouer les moyens nécessaires ensuite / Démocratiser le fonctionnement de la justice / Le « management » autoritaire de la justice / Le voile de la complexité technique / Les principes démocratiques s’arrêtent aux marches des palais de justice / Les propositions.

6. POUR UNE SÉCURITÉ EFFICACE AU SERVICE DES LIBERTÉS

Robert Finielz, Gilbert Flam et Sabrina Goldman

Les quatre illusions de la politique sécuritaire actuelle / Pour une autre politique / Hiérarchiser les priorités / Revoir le champ des missions de la police / Réformer les modes d’intervention de la police / Contrôler les dispositifs policiers / Restaurer le sens de la peine / Construire une nouvelle politique pénitentiaire / Les propositions.

Déclaration des droits 2012

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Editions du Cherche-Midi – Collection Documents

ISBN : 978-2-7491-2335-6 – 17 € ttc

Pour télécharger la plaquette de publication du livre et de la soirée-débat du 6 février 2012:

Club DJS – Publication du Manifeste pour la Justice et soirée débat en présence de F. Hollande

Ci-joint le communiqué de presse de Maître Christophe Leguévaques

Communiqué de presse ­ 15 décembre 2011

Le maire, le policier, le procureur… et le citoyen !

Après le succès de l’« Appel du 14 juillet pour une justice indépendante et impartiale » qui a réuni 42.000 signataires et dans le prolongement de la publication de ses textes « Une Justice au service des sécurités » en mai 2011, le « Club Droits, Justice et Sécurités » a le plaisir de vous inviter à une conférence-débat le :

Jeudi 17 novembre 2011, 18h00-21h30

Maison de l’Avocat

25 rue La Noüe Bras de Fer

Nantes

Avec la participation de Jean-Marc Ayrault, maire de Nantes ou de son représentant.

Les débats se tiendront en présence d’élus, de professionnels et de citoyens tous désireux de débattre d’une vision transversale des questions de sécurités et de justice et des moyens de mettre en place de nouvelles stratégies locales au service de tous.

A l’issue de la conférence, un Cocktail offert par la Mairie de Nantes permettra de continuer les échanges entre les participants.

Réservation : debatsdjs@gmail.com

Conférence-débat

17 novembre 2011 – 18h00-21h30

Propos introductifs : Jean-Pierre Mignard, Avocat, vice président du club DJS.

1ère table ronde

« 2012, pour une dynamique locale de notre sécurité publique »

Modérateur : Gilbert Flam, Magistrat, secrétaire général du club DJS,

1) Associer les citoyens à l’élaboration et à l’évaluation des politiques de sécurité

Dominique Raimbourg, Député.

2) Quel partenariat entre les élus (maires, présidents d’assemblées territoriales…) et les différents acteurs publics et privés dans la conduite de la politique locale de sécurité ?

Gilles Nicolas, Adjoint au maire de Nantes, chargé de la sécurité.

3) Grandeur et décadence des politiques de prévention : comment leur redonner sens et efficacité?

Virginie Gautron, Maître de conférences à l’Université de Nantes, laboratoire droit et changement social UMR CNRS

2ème table ronde

« Sécurité 2012 : changer les textes, les méthodes et les organisations pour mieux servir les hommes »

Modérateur: Jean Danet, Maître de conférences à l’Université de Nantes, avocat honoraire

1) Passer d’une politique sécuritaire à une politique de sécurité.

Christian Mouhanna, Directeur adjoint du CESDIP.

2) Les priorités et l’organisation des forces de sécurité publique pour une meilleure protection des citoyens dans les « bassins de vie » de la France moderne

François-Yves Boscher, Contrôleur général honoraire, président de «l’Association pour la sécurité dans la démocratie»

3) Rompre avec le tout carcéral et redonner un sens à la peine.

Robert Finielz, Avocat général à la Cour de cassation, ancien directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.

Conclusions et propositions du Club

Christine Lazerges, Professeur à l’Université de Paris I, présidente du club DJS

Pour télécharger l’invitation-programme:

Club DJS – Invitation Programme – 17 novembre – Rendre la Sécurité à la Démocratie – Nantes (7 11 11)

 Pour lire les articles de presse parus dans Ouest France Loire Atlantique et dans Presse Océan:

DJS – Nantes – Articles de presse nov 2011

 Il n’en est rien.

Non seulement, il ne respecte pas les recommandations du G29 (Groupe des « CNIL » européennes), mais il viole le Règlement du Conseil européen  n° 2252/2004 en date du 13 décembre 2004 (ci‐après le « Règlement 2252/2004 »).

En effet, les articles 5, 8 et 9, et 7 dudit décret prévoient respectivement :

-       La numérisation de HUIT doigts au lieu de DEUX ;

-       L’enregistrement de données biométriques se rapportant aux demandeurs sur le fichier « DELPHINE » pouvant être interconnecté avec d’autres fichiers de police (STIC, etc.) ;

-       La création d’une base centralisée de donnés biométriques

 Alors que les recommandations du G29 refusent toute base de données centralisée et que le Règlement 2252/2004 ne prévoit que la numérisation de deux empreintes digitales au lieu de huit.

 C’est en raison de cette violation que le Conseil d’Etat a annulé l’article 5 du Décret.

 Cette décision est le résultat de la vigilance d’un groupe de citoyens originaires de Toulouse et menés par M. Didier CUJIVES. Ils ont mandaté Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, aux fins de voir respecter les libertés publiques et afin d’éviter un fichage étatique généralisée à la population française détentrice d’un passeport.

 A présent, le Gouvernement est face à un choix :

-       soit il considère que 6,3 millions de passeports biométriques en circulations sont nuls et ils doivent être rééditer

-       soit, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) procède à l’effacement matériel de six des huit empreintes conservées dans la base. Un tel effacement est techniquement extrêmement délicat car il ne peut être réalisé que dossier par dossier, au prix d’un long travail qui risque d’être couteux et, de surcroit, générateur d’erreurs de manipulations.

En effet, s’il faut effacer les six empreintes surnuméraires de la base (soit une purge de 37 800 000 empreintes), cette opération nécessite de casser les sécurités, d’annuler le dossier, inséparable des huit empreintes et de le reconstituer pour les seules deux empreintes qui ont été identifiées comme figurant dans le composant électronique du titre. L’ANTS estime à six mois de travail au moins cette purge.

Les requérants avaient fait savoir au Conseil d’Etat que l’argumentation du Gouvernement était inacceptable. En effet, des complications administratives, ne doivent pas prévaloir devant la protection des libertés publiques. C’est là tout à la fois un aveu et un recul.

• Un aveu du peu de cas accordé par le Gouvernement aux libertés publiques, protégés par la constitution, les traités internationaux et européens et par les juridictions, au premier rang desquelles le Conseil d’Etat a toujours joué un rôle éminent, même pendant les périodes les plus sombres de notre histoire.
• Un recul, car pour porter atteinte dans de telles proportions aux libertés fondamentales et à l’intégrité de la personne, le pouvoir réglementaire est rigoureusement incompétent. Seul le législateur, sous le contrôle pointilleux du Conseil constitutionnel, peut se permettre d’arbitrer, après un débat public (et non dans l’ombre des antichambres des ministères fréquentées par des consultants en sécurité qui entretiennent un climat de guerre civile molle pour vendre leurs services et leurs solutions cyniquement répressives et technologiquement dépassées) entre les libertés publique et la sécurité. 

Par ailleurs, force est de constater que cet argument est de pure mauvaise foi. En adoptant le décret prévoyant le stockage de 8 empreintes au lieu de 2, le Gouvernement savait qu’il excédait sciemment son pouvoir en refusant d’appliquer des recommandations et des réglementations européennes pourtant exempt de difficulté d’interprétation. Qui plus est, en laissant trainer volontairement la procédure durant 3 ans (dans le secret espoir qu’un cavalier législatif viendrait corriger son excès de zèle réglementaire), le gouvernement a seul pris le risque d’étendre le nombre de passeports biométriques en circulation et en violation expresse avec la réglementation européenne. Dès lors, il est particulièrement mal venu d’exciper des difficultés techniques qu’il a lui-même généré par son inconséquence et son imprudence.

Par cette décision, le Conseil d’Etat a refusé d’être placé devant le fait accompli en expliquant que l’annulation du texte évidemment nul entrainerait des conséquences disproportionnées. En cela, on peut considérer que le Conseil d’Etat a fait application de ladage latin Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut alléguer sa propre turpitude), en rappelant au Gouvernement qu’il est responsable de la conduite de la politique de la Nation.

Ci-joint l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 2011:

arrêt CE Passeport biométrique

« Pour des contre-pouvoirs »

On aurait pu un instant rêver qu’une démocratie moderne comme la France aurait su développer une culture de l’intégrité et, en cas de défaillance, des contre-pouvoirs puissants, car indépendants, le moins qu’on puisse dire est qu’on en est bien loin.

On ne se consolera pas néanmoins que la corruption ait gangrené bien des épisodes de la V^e République, y compris la gauche qui n’a pas toujours su, malgré les grands discours sur l’argent qui « corrompt », l’argent qui « salit », s’écarter du vénéneux mélange des genres qu’implique la corruption en politique.

Tout d’abord, la corruption, au-delà du délit réprimé par le code pénal, c’est un état d’esprit qui consiste à faire prévaloir ses intérêts privés à l’intérêt général, à défendre son portefeuille, ses privilèges, avant le bien public.

Depuis 2007, Nicolas Sarkozy a voulu décomplexer l’argent. Il a réussi, au-delà de ses espérances, puisqu’il a plutôt décomplexé le conflit d’intérêts, le mélange des genres, les conflits clientélistes, bref, toute cette cohorte de comportements qui a abouti à une privatisation de l’Etat et un discrédit de la parole publique. Certes, il existe des facteurs macroéconomiques lourds qui, de façon tendancielle, ont nourri toutes ces dérives.

La tyrannie de l’argent n’a jamais été aussi prégnante sur les esprits. L’argent, nouveau veau d’or de nos sociétés contemporaines, les effets pervers de la financiarisation de l’économie, le culte de l’individualisme forcené, tous ces facteurs ont fait le lit du spectacle navrant que nous offre le mélange malfaisant de la politique et des affaires.

On doit aussi se souvenir que la crise économique, parce qu’elle est source de précarité et de rareté des emplois, peut légitimier parfois des attitudes de plus en plus opportunistes. La boucle est ainsi bouclée.

La singularité de l’ère Sarkozy, c’est bien d’avoir favorisé un nivellement éthique par le bas, un déniaisement des comportements où le cynisme devrait s’identifier à l’efficacité, le sentiment arrogant de l’impunité à une nouvelle culture de nos élites politiques. Un deuxième effet pervers lourd de ce climat corruptif, c’est évidemment de favoriser une société d’intrigants, de courtisans et d’obligés.

Merci aux peuples arabes d’avoir rappelé que la corruption est un cancer pour l’Etat de droit et la démocratie. Elle y est vécue de façon de plus en plus insupportable, car elle est identifiée comme source d’appauvrissement, mais également comme une gangrène, source de menace pour toutes les libertés publiques.

Nous vivons douloureusement depuis trois ans mille exemples de cette intrusion systématique dans le travail des juges, quand ils s’approchent du coeur de ceux qui s’installent dans ces connivences délétères entre l’argent et le pouvoir. On a pour l’instant échoué à dépénaliser le droit des affaires, à supprimer le juge d’instruction, à interdire les lettres anonymes, toute mesure qui participait d’une volonté de voir institutionnalisée l’impunité au profit de ceux qui sont au centre de la culture de corruption qui salit aujourd’hui notre pays et notre démocratie.

D’autres initiatives ont été nettement plus couronnées de succès. L’institution de lieux classés secret-défense, véritables sanctuaires dont l’accès reste interdit à ceux qui ont pour mission de rechercher la vérité sur les délits les plus graves ; mais aussi l’instrumentalisation du secret-défense pour dissimuler des secrets privés, car la culture du secret escorte toujours celle de la corruption.

Tous les pouvoirs deviennent ainsi une menace et les journalistes le sont aussi. Autocensure ici, reprise en main par l’actionnariat là, les exemples de ces intimidations sont légion. Si la conception du secret des sources de M. Claude Guéant était retenue, il n’y aurait plus de secret des sources, des journalistes récemment en ont fait les frais.

Encore une fois, ce n’est pas l’argent qui a été décomplexé mais le mépris des principes qui accompagne toujours les logiques vénéneuses de collusion qui sont au coeur des scandales que nous traversons. Que dire, par ailleurs, des effets de cette culture de la corruption s’agissant de l’image de la France à l’étranger et de sa politique internationale.

L’image de la France en Afrique, et au-delà d’ailleurs, s’est largement érodée. Les agents de la « France Afrique » mais aussi une conception exclusivement sécuritaire et marchande de notre politique étrangère ont fait le reste. Quel chef d’Etat, quel membre de la société civile, à Dakar ou à Rabat, peut donner le moindre crédit à la parole de la France quand ceux qui doivent l’incarner semblent pouvoir accepter d’être les receleurs de l’argent volé aux populations concernées ? Comment imaginer que la vocation de la France à diffuser son message universaliste, dont la version moderne est un appel incessant à la bonne gouvernance, puisse ne pas partir en fumée ?

Enfin, c’est toute la légitimé de la loi pénale, mais aussi de la loi tout court, qui peut se trouver questionnée, d’abord par ceux qui souffrent quotidiennement de l’austérité, ceux auxquels on demande des sacrifices exemplaires pour que la dette de la France ne perde pas le triple A.

On attend des fleurons de notre CAC 40 mais aussi de nos PME exportatrices d’être exemplaires dans le respect de la convention de l’OCDE qui réprime la corruption d’agents publics à l’étranger. C’est une tâche difficile face aux entreprises chinoises et malaises qui imposent un dumping éthique sans limite. Leur demander d’être exemplaires ne signifie plus rien quand on ne l’est plus soi-même. C’est aussi tout le chantier de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises qui s’en trouve menacé.

Les logiques corruptives conduisent donc au mépris de tous les contre-pouvoirs et, de ce point de vue, sont une grave menace pour la démocratie. Puisqu’on ne peut pas faire confiance à la conscience morale de tous les décideurs publics, il faut donc envisager un renforcement spectaculaire de l’indépendance et de l’autorité des contre-pouvoirs dans ce pays.

Il faudrait évidemment revisiter tous les mécanismes de désignation des plus grands emplois publics, briser la servitude du parquet par rapport à l’autorité politique, légiférer courageusement sur les conflits d’intérêts, au lieu de se contenter de quelques chartes cosmétiques. Le chantier est immense, la loi ne suffira pas, il faudra une rupture courageuse avec des comportements qui font la litière de tous les populistes.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités

Comme le remarque Jean-Marc Manach, à l’heure où certains gouvernements européens – comme en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas – affichent de plus en plus clairement par des actes concrets leur volonté politique de rompre avec une logique potentiellement liberticide de massification des contrôles biométriques – ce texte prévoyant la biométrisation de la quasi-totalité de la population française ne fait que renforcer la frénésie de fichage caractérisant la politique menée en matière de sécurité par Nicolas Sarkozy depuis 2005…Et il n’a été adopté que par 7 députés de la majorité[2] ! D’un point de vue formel, l’adoption de ce texte qui renvoie à des enjeux majeurs concernant chaque citoyen, n’est d’ailleurs pas sans soulever d’autres problèmes de taille. Ainsi qu’ont par exemple pu le dénoncer les députés socialistes Serge Blisko et Delphine Batho, recourir à une proposition de loi et non à un projet de loi pour imposer une telle mesure permet délibérément au gouvernement « d’éviter toute étude d’impact, tout avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés[3] ».

Sur le fond, l’argument officiellement (et de manière récurrente) avancé de la lutte contre l’usurpation d’identité mérite certes d’être discuté. N’apparaît-il pas toutefois disproportionné de ficher biométriquement l’ensemble des français dans une base centralisée et de considérer ainsi a priori chacun d’entre eux comme suspect pour faire face à un phénomène relativement marginal[4] ? De même, peut-on se contenter de justifier une telle généralisation de l’identification biométrique à l’échelle nationale en mettant en avant la nécessité de défendre les intérêts de certains industriels français producteurs de « solutions » biométriques sans déterminer rigoureusement la finalité d’un tel dispositif (servira-t-il uniquement de « remède » à la fraude identitaire ou bien – comme cela a été évoqué durant les débats parlementaires – d’instrument de lutte contre l’immigration clandestine, le terrorisme et même, plus largement, d’instrument mobilisé à des fins de police judiciaire ?) et certaines de ses caractéristiques importantes (en particulier le temps de conservation des données[5]), sans évaluer sérieusement ses nombreuses incidences sur le vécu de chacun ?

Gageons que le très prochain réexamen de cette proposition de loi en commission mixte paritaire constituera une occasion d’aller dans le sens d’une proposition que le club DJS avait déjà formulé en mai dernier :

« Organiser (enfin !) un véritable débat d’envergure au Parlement portant sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs de fichage au regard des impératifs de l’action menée par les forces de l’ordre et sur l’ampleur des conséquences néfastes engendrées par les pratiques policières de plus en plus systématique de fichage de la population en France : atteinte à des droits considérés comme fondamentaux (droit à l’oubli, à la présomption d’innocence, etc.) et à la vie privée, dérives liées à l’imposition progressive d’une logique de traçabilité et de profilage des personnes, etc.[6] ».

Pour approfondir :

BENETT Colin et LYON David (dir.), Playing the Identity Card. Surveillance, Security and Identification in Global Perspective, London/New-York, Routledge, 2008 :

http://www.routledgepolitics.com/books/Playing-the-Identity-Card-isbn9780415465649

CEYHAN Ayse et (dir.), L’identification biométrique. Champs, Acteurs, enjeux et controverses, ouvrage collectif coordonné, Paris, Presses de la MSH, mai 2011 :

http://www.editions-msh.fr/livre/?GCOI=27351100664560

PIAZZA Pierre, Histoire de la carte nationale d’identité, Paris, Odile Jacob, 2004 :

http://laniel.free.fr/INDEXES/PapersIndex/ID_CARDS/PIAZZA%20CNI/Piazza_Carte_Identite.htm

[2] Jean-Marc Manach, « Un fichier de 45 M de « gens honnêtes » » :

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/07/07/un-fichier-de-45m-de-gens-honnetes/

[3] Delphine Batho, « La proposition de loi sur la protection de l’identité ne respecte pas les principes de la loi informatique et libertés » :

http://www.delphine-batho.fr/2011/07/12/la-proposition-de-loi-sur-la-protection-de-lidentite-ne-respecte-pas-les-principes-de-la-loi-informatique-et-libertes/

En 2005, la CNIL avait déjà exprimé de vives réserves face à une initiative semblable qui sera alors finalement « gelée » par le ministère de l’Intérieur, Pierre Piazza, « Les résistances au projet INES », Cultures et conflits, n° 64, premier trimestre 2007 :

http://www.conflits.org/document2177.html

[4] « En 2009, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a, lui, comptabilisé 13.900 fraudes documentaire ou d’identité, quand la direction des affaires criminelles et des grâces a répertorié 11.627 condamnations pour ces faits », Boris Manenti, « Bientôt « un fichier central biométrique » pour tous les Français » (Nouvel Observateur, 8 juillet 2011) :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110706.OBS6619/vers-un-fichage-des-honnetes-francais.html

[5] Alors même que la CEDH se montre particulièrement attentive sur ce point, voir notamment son arrêt S. et Marper du 4 décembre 2008 :

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Judgments/S.%20AND%20MARPER%20c.%20ROYAUME%20UNI%20fr.pdf

[6] http://www.droits-justice-et-securites.fr/wp-content/uploads/2011/05/DJS-Instaurer-un-strict-encadrement-des-fichiers-par-le-droit.pdf

« Pour mieux lutter contre l’usage de drogues, il faut impérativement changer de politique »

Alors que la lutte contre l’usage et les trafics de drogues n’a cessé de se renforcer, tous les spécialistes, mais aussi les simples observateurs, sont conduits à faire le même constat : la politique de prohibition et de sanctions est inefficace.

Faut-il alors poursuivre, en adoptant la position de l’autruche, ou ne vaudrait-il pas mieux regarder les réalités en face et changer radicalement de politique.

Changer est urgent, non seulement parce que la politique actuelle est un échec, mais surtout parce qu’elle est responsable de la progression de la consommation de drogues.

Les préalables au changement :

En premier lieu il faut dire et redire que toutes les drogues, y compris le cannabis, sont nocives.

Il faut admettre, ensuite, que toute politique visant à éradiquer l’usage de drogue est totalement irréaliste.

Il est intéressant de rappeler, sur ce dernier point, que la première loi qui a engagé la lutte contre la culture, la vente et l’usage de la marijuana, a été adoptée aux Etats-Unis en 1937, peu après l’abandon, en 1933, de la prohibition de l’alcool. Pourtant, la prohibition de l’alcool, pendant treize ans, avait été un échec retentissant avec la structuration et l’enrichissement de groupes mafieux .

Comment changer :

En vendant le cannabis dans les bureaux de tabac dans des emballages mentionnant les dangers du produit et précisant les effets nocifs en fonction de l’intensité et de la durée de la consommation.

En vendant la cocaïne et la morphine dans les pharmacies dans les mêmes conditions mais sur présentation d’une attestation délivrée par un médecin justifiant d’un entretien, datant de moins de six mois, sur les risques pour la santé et en interdisant la consommation de ces produits dans les lieux publics ouverts ou fermés.

En organisant les circuits commerciaux nécessaires, dans un cadre légal et  contrôlé, avec les pays producteurs.

En renforçant la répression contre les auteurs de propos ou d’écrits présentant l’usage de drogues sous un jour favorable et contre toute forme de publicité directe ou indirecte.

Enfin, en effectuant des contrôles, en vue de la détection de l’usage de drogues, sur toutes les personnes dont l’activité implique impérativement de s’abstenir de toute consommation de produits réduisant la vigilance et les capacités physiques et psychiques : automobilistes, pilotes d’avions, chirurgiens, personnes susceptibles, du fait de leur profession, de faire usage d’une arme etc., et en sanctionnant sévèrement l’usage de drogues dans ces circonstances.

Réponses aux principales objections :

La première et principale critique adressée à ce dispositif, lorsqu’il est présenté, est qu’il favoriserait la consommation.

Le niveau inquiétant de la consommation actuelle ayant été atteint dans un contexte de prohibition, il y a tout lieu de considérer que, bien au contraire,  la progression aurait été bien moins forte si les réseaux mafieux n’avaient pas trouvé un intérêt financier majeur à développer ce marché.

Si tant de jeunes transgressent l’interdit du cannabis, c’est probablement moins par une volonté délibérée, que par le mécanisme bien connu de la rencontre avec l’un de ces multiples petits revendeurs dont le seul objectif est d’augmenter sa clientèle. La méthode consiste à persuader le copain de rencontre d’essayer, pour voir, en lui faisant cadeau du produit, jusqu’à ce que le copain devienne un client.

Deuxième objection : un accès légal au cannabis favoriserait le passage à d’autres drogues .

Cette objection est sérieuse mais elle ne justifie pas de maintenir la prohibition si l’on considère que, en l’état actuel, l’accès au cannabis est, malheureusement, tout à fait facile et que l’on en trouve pratiquement partout.

Certains formulent une autre objection : casser le marché de la drogue en le légalisant pousserait tous les trafiquants actuels à s’orienter vers d’autres activités délinquantes.

Cette objection, si elle n’est pas sans fondement, n’est pas recevable : on ne peut continuer à tolérer un dispositif qui non seulement s’avère totalement  inefficace, mais qui, de surcroit, a manifestement contribué à la progression de l’usage de drogues au cours de ces quarante dernières années.

D’autres, enfin, tout en étant favorables à une évolution pour le cannabis, se montrent réticents et même hostiles pour la cocaïne et l’héroïne. Cette option serait dangereuse car les réseaux mafieux, en quête de reconversion, développeraient alors immédiatement les mêmes stratégies d’incitation à la consommation de ces produits.

Les effets positifs que l’on peut attendre d’un changement

Le plus essentiel serait l’incidence positive pour les zones d’habitat  qui sont actuellement gangrenées par les trafics de drogue.

Ce qui rend la situation pernicieuse, pour certains jeunes qui habitent dans ces quartiers, est d’ailleurs moins l’usage lui-même que le trafic qui les attire très tôt en raison de l’argent qu’il procure et de la « vie facile » qu’affichent  les petits, moyens et gros dealers : « on peut faire carrière dans la drogue et ça peut rapporter gros ! »

Un autre avantage, non négligeable, serait de libérer les effectifs de maintien de l’ordre et de police judiciaire affectés à cette lutte dont l’action, malgré de nombreux et remarquables succès ponctuels, est globalement un échec.

La dépénalisation devrait aussi contribuer à réduire les tensions provoquées par les nombreux contrôles , dont les jeunes sont fréquemment l’objet sous le prétexte de vérifier s’ils ne seraient pas détenteurs d’une barrette de haschich.

Ce changement éviterait également la stigmatisation que représente une interpellation pour un simple usage, parfois occasionnel, dont résulte au minimum une mention sur un fichier de police, ce qui peut constituer, ultérieurement, un obstacle irrémédiable pour l’accès à certaines professions.

Il réduirait, enfin, la dépendances des toxicomanes vis-à-vis des trafiquants et la délinquance de droit commun qui en résulte.

Les freins prévisibles au changement :

Les trafiquants, tout d’abord, qui ne manqueront pas de faire feu de tous bois en activant tous les réseaux dont ils disposent dans de nombreux milieux, pour maintenir leur business qui leur procure des ressources considérables.

Une partie des policiers, gendarmes et douaniers en charge de la lutte contre la drogue qui seraient  contraints de se recycler professionnellement, ce qui est toujours difficile.

Probablement certains spécialistes en sciences médicales et humaines qui agissent en faveur de la désintoxication et qui se disent attachés au maintien de l’interdit comme levier thérapeutique.

Cet argument doit être considéré et c’est pourquoi il est particulièrement important que le changement de politique préconisé soit précédé et accompagné d’une importante campagne de prévention afin que, à  l’abandon de l’interdit légal corresponde un renforcement significatif de l’interdit social.

L’objectif ne doit pas être de légaliser, mais de responsabiliser.

Les conditions du changement

Depuis près d’un demi-siècle la lutte contre la drogue a pris, sous l’impulsion des Etats-Unis d’Amérique, une dimension emblématique : lutter contre la drogue, c’est lutter contre le mal, posture puritaine qui consiste à pénaliser tout ce qui est considéré comme mauvais, y compris pour soi. Ceci rend difficile toute analyse rationnelle car elle engendre une quasi incapacité à concevoir toute autre approche.

La politique de réduction des risques, consistant à lever l’interdit légal tout en mettant en place une politique énergique de prévention, est rejetée souvent à priori, sans même chercher à considérer les arguments objectivement positifs .

Pourtant, s’il ne peut être envisagé de tolérer le trafic d’armes, la violence ou le vol, au motif que la répression ne peut suffire à éradiquer cette délinquance, il en va autrement de l’usage de drogue qui est, en premier lieu et pour l’essentiel, préjudiciable à celui qui l’utilise : sanctionner les tentatives de suicide, ainsi que cela se pratiquait, relèverait de l’incantatoire.

Aussi, aucun changement de politique en matière de lutte contre l’usage de drogues ne peut s’envisager sans être précédé d’explications et de débats et sans être porté par une ferme et courageuse volonté politique.

(*): La rubrique « Contributions au débat » a pour objet de réunir des réflexions individuelles de membres de DJS ou de groupes de travail constitués au sein du Club. Elles font l’objet de débats internes et participent pleinement à l’élaboration de nos propositions sur les questions de Justice et de sécurités