Festival de Cannes aidant, le nouveau gouvernement, à peine installé, fait de la Culture un chantier prioritaire… Fleur Pellerin chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique a annoncé un chantier de 6 mois qui, au moyen d’une large concertation, devrait mener à une reconstruction d’Hadopi. De son côté, la ministre de la culture et de la communication Aurèlie Filippetti, insiste sur la nécessité de mettre au cœur de ce débat la problématique du financement de la culture. Ne serait-il plus question de supprimer Hadopi ? Que propose-t-on au lieu et place du tout répressif ? …  Lorsque le PS était dans l’opposition, il n’avait pas manqué de promettre, s’il arrivait au pouvoir, de supprimer ce dispositif anachronique et inefficace.

Avant que les débats s’engagent, j’aimerai rappeler deux choses. Tout d’abord, lorsque la loi Hadopi a été discutée, les politiques de tout bord avaient promis que ce n’était que la première étape avant un travail plus poussé visant à améliorer l’offre commerciale. Or, non seulement les choses ne s’améliorent pas mais nous avons vécu quelques évènements alarmants comme, par exemple, l’action en justice d’Universal contre Deezer pour contrefaçon, parce qu’il ne parvenait pas (chose faite depuis) à lui imposer son « business model » (limité l’accès gratuit).

Ensuite, lorsque l’on parle du financement de la création, on se pose rarement la question des besoins réels. Il me semble pourtant essentiel de savoir exactement où l’argent manque… s’il manque ! Ce préalable implique de connaître quels sont les revenus dont disposent les artistes /créateurs et leurs origines. Il existe ainsi beaucoup de ponctions sur le consommateur (ou sur des professionnels qui répercutent ces charges sur le consommateur) mais nous ne connaissons pas le périmètre de ces prélèvements, ni leurs destinations (usages). Il y a également toutes les autres aides (niches fiscales , subventions…) qui doivent  être mises sur la table. J’ai d’ailleurs demandé, il y a quelques mois, à André Gattolin et à Hervé Maurey de faire la lumière sur cette question via un rapport parlementaire.

Faut-il rappeler au gouvernement que le consommateur a beaucoup subi depuis les débats sur la loi DADVSI de 2005 ? Non seulement, il a été désigné comme le responsable de tous les maux d’une industrie qui ne veut pas s’adapter au numérique mais aussi il a été largement sollicité pour financer une culture à laquelle il n’a pas un accès garanti. Cela ne peut plus durer. Toute contribution doit avoir une contrepartie sous forme de droits. Pour la culture aussi, le changement doit être maintenant.

Si les pouvoirs publics français ont entendu développer à tout crin les systèmes de médiation sans mettre les garde-fous indispensables pour garantir l’indépendance et l’efficacité de ces systèmes alternatifs de règlement des différends, l’Europe, elle, ne l’entend pas de cette oreille ! En effet, dans un projet qu’elle a présenté en octobre dernier, la Commission européenne  pointe du doigt le manque d’indépendance des « médiateurs » salariés des entreprises en refusant, légitimement, de les considérer comme des organes de médiation.

Alors que le lobby s’agite à Bruxelles pour diluer l’approche européenne, l’UFC-Que Choisir, dans un récent courrier commun avec la CLCV, a demandé aux parlementaires européens ainsi qu’aux Etats membres de ne pas remettre en question cette avancée cruciale pour la confiance des consommateurs français dans les systèmes de résolution extrajudiciaire. Notre appel a été entendu par le rapporteur du Parlement européen qui confirme et signe dans son projet de rapport du 18 avril. Il consacre ainsi le principe d’indépendance des systèmes de médiation – autant statutaire que financière – et relègue la « médiation » interne  à ce qu’elle est réellement : un échelon de plus dans l’organisation de l’entreprise. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : arrêter de tromper le consommateur français en présentant comme « médiation » des systèmes qui en réalité ne sont que des services clientèle qui ne disent pas leur nom. Souhaitons donc qu’en matière de médiation, les instances européennes ne transigent pas durant toute la durée des négociations!

Voilà donc venu le Jour J ! Tous aux urnes…  Le choix est capital, le Président élu ne sera ni repris, ni échangé et, en la matière, malgré les publicités souvent mensongères, il n’y a pas de droit de rétractation. Mais à la question « qui choisir ? » (certains magazines ont pour l’occasion d’ailleurs plagié notre revue), les partisans de la cause consumériste seront bien en peine pour plébisciter un candidat…

En effet, bien que thématique prioritaire des présidentielles pour les Français, le pouvoir d’achat aura été le grand absent des débats électoraux du premier tour. Les candidats ont certes, tous,  promis des mesures (encadrement des loyers, baisse des DMTO, action de groupe, coefficient multiplicateur, etc…), figurant d’ailleurs dans le pacte consumériste proposé par l’UFC-Que Choisir, mais celles-ci sont souvent sporadiques, et ne figurent pas au cœur des projets présidentiels. Le pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir a, très tôt, été signé par Eva JOLY et Nicolas DUPONT AIGNAN, mais les autres candidats, eux, se sont refusé à le parapher arguant, avec plus ou moins de conviction, qu’ils ne signaient aucun manifeste ou pacte. Bref, il ne semble pas y avoir de volonté politique de mettre, enfin, en oeuvre une politique de consommation cohérente et efficace en France. Comment expliquer un tel dédain pour la cause des millions de consommateurs français ? L’explication tient sans doute au fait que le sujet n’est pas assez clivant !

Il n’en reste pas moins que la consommation est le dernier moteur de la croissance et que la production ne saurait être relancée sans le levier et les orientations de la demande… Si la consommation n’est pas un sujet de candidat, elle devra en être un du Président élu. Bon vote !

En avril ne te découvre pas d’un fil, dit l’adage (et la météo 2012 lui donne raison)… Mais il pourrait se poursuivre ainsi : continue de débourser 35 euros pour accéder aux tribunaux ! En effet, le 13 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la nouvelle taxe, dite « contribution justice », de 35 euros pour engager une procédure judiciaire. Pour les sages, cette contribution, applicable depuis octobre 2011 et dénoncée par l’UFC-Que Choisir comme une barrière supplémentaire à l’accès au juge, ne constitue pas « une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense »… C’est donc bel et bien une atteinte mais qui n’est pas « disproportionnée ».

Il n’en reste pas moins que dans le domaine de la consommation, qui ne fait pas partie des domaines exonérés de cette taxe (comme les recours devant le juge des tutelles ou des enfants ou les procédures de surendettement par exemple), elle constitue une véritable dissuasion dès lors que son montant dépasse souvent celui des préjudices subis (vices cachés sur des CD, etc….). Faut-il d’ailleurs rappeler que les statistiques soulignent qu’en matière de litiges de consommation, l’initiative est très majoritairement le fait des professionnels et non des consommateurs ? La grande consultation nationale des consommateurs lancée par l’UFC-Que Choisir en 2011 relevait ainsi que sur les 37% ayant envisagé une action en justice, 80% ont renoncé faute de temps et de moyens. Avec la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les tribunaux, le projet de suppression des juges de proximité, et la politique de généralisation de la médiation, cette taxe participe  à faire du recours judiciaire non pas une épée de Damoclès  pesant sur les professionnels mais un sabre de bois. Heureusement que notre chère justice a les yeux bandés pour ne pas voir qu’on la déshabille…

Il y a quelques semaines, un courriel d’Orange à ses abonnés a mis le feu aux poudres : l’opérateur s’autorisait « à utiliser les données relatives à (leur) trafic afin de pouvoir proposer les produits ou services de France Telecom pouvant répondre à (leurs) besoins ». Orange allait-il suivre le surf de ses abonnés à la trace et leur proposer les pubs correspondant à leurs centres d’intérêt ? J’ai donc adressé un courrier au PDG pour réclamer des explications et une modification des conditions contractuelles.

La réponse du FAI est rassurante : il n’est pas question d’analyser les données des abonnés. Orange s’engage à réécrire la clause incriminée afin d’éviter toute interprétation ambigüe. C’est heureux mais les internautes doivent restés vigilants face aux risques d’exploitation de leurs données confidentielles.

En lançant un site factice www.cmoinscherensemble.fr, faux site de vente privée dont l’inscription était conditionnée au renseignement de certaines données personnelles, dont la grande majorité n’était pas obligatoire, l’UFC-Que Choisir a récemment fait la preuve de la légèreté ou de l’inconscience de certains internautes. En effet, une grande majorité n’hésite pas à livrer toute une série de renseignements sur leur entourage sans réaliser les possibles manipulations et utilisations commerciales particulièrement redoutables pouvant en résulter… Internautes, attention, vos données n’ont pas de prix, ne les bradez pas !

En effet, je m’étonne que beaucoup d’internautes critiquent ces charges successives contre Free. L’UFC-Que Choisir serait partiale, tapant toujours sur le même opérateur ? C’est oublier que, après que l’association ait saisi l’Autorité de la concurrence sur les offres Open, j’ai récemment demandé à Orange de modifier ses conditions générales afin d’éviter toute utilisation des données personnelles des abonnés. Ou que la quatrième licence dont a bénéficié Free doit beaucoup au combat de l’association. Si le lancement de l’offre (et ses bugs !) suscitent une forte couverture médiatique, l’UFC-Que Choisir n’en reste pas moins vigilant avec les autres. L’arrivée du quatrième opérateur est certes l’occasion de redonner des couleurs à la concurrence. Ce n’est pas une raison pour fermer les yeux sur les problèmes, ni pour lâcher les consommateurs qui nous font part de leur mécontentement…

Le 20 mars, une enquête de l’UFC-Que Choisir révélait des résultats inquiétants quant à la qualité de l’eau du robinet en France. En effet, si l’immense majorité des Français bénéficient d’une eau de bonne qualité, près de deux millions de consommateurs ont, eux, accès à une ressource contaminée par divers polluants, principalement d’origine agricole. Des courriers ont été adressés aux maires concernés pour réclamer une pleine information des administrés et des mesures permettant d’améliorer la qualité de la ressource.

Depuis, je vais de surprise en surprise ! Entre les maires qui tirent sur le messager, ceux qui découvrent la situation alarmante de leur commune et les services de distribution de l’eau qui avouent candidement des pratiques « borderline », les suites de l’enquête s’avèrent tout aussi instructives que ses conclusions !

De nombreux services de l’eau se disent par exemple « obligés » de recourir à des captages pollués lors de périodes de pénuries, le débit du captage habituel (de bonne qualité) étant insuffisant. Ces mélanges douteux occasionnent des analyses en dents de scie : satisfaisantes une grande partie de l’année, elles peuvent dépasser les doses limites lorsqu’on recourt au captage pollué ! De fait, certains captages réputés fermés car trop pollués reprennent du service en cas d’urgence. C’est ainsi qu’il a fallu avertir 4000 foyers des environs d’une commune de Bourgogne de l’interdiction de consommer l’eau du robinet !

Corollaire de ces pratiques : la disparition fréquente de relevés d’analyses des « captages mystères ». Le consommateur qui cherche à apprécier la qualité de l’eau qui lui est délivrée sur le site du ministère de la Santé ne pourra, par exemple, accéder aux résultats de tel captage pour l’année 2011. Et pour cause : ce dernier est réputé fermé. Sauf si… Or, une qualité de l’eau s’apprécie sur au moins un an, afin de tenir compte des variables saisonnières ! Mais moins un réseau dessert d’habitants, moins les contrôles sont fréquents… et donc moins les éventuelles pollutions ont de chances d’être repérées !

Face à ces zones d’ombre, je réclame le renforcement des contrôles menés par le ministère de la Santé. Les autorités se doivent de fournir aux consommateurs des données… claires comme de l’eau de roche !

Le gouvernement vient de publier en toute discrétion les textes entérinant la naissance du secteur optionnel, réforme de la tarification des actes de soins que l’UFC-Que Choisir et d’autres auront longtemps combattue, en vain. Secteur optionnel… ou plutôt devrais-je dire à la mode 2012 « option de coordination », son nouveau nom ! Mais qu’on ne s’y trompe pas : pour les assurés les conséquences seront les mêmes, et vont enchérir encore le coût des soins dans certains territoires. Pourquoi ? Parce que l’option de coordination autorise certains médecins spécialistes (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens) à pratiquer des dépassements d’honoraires pouvant atteindre 50 % du tarif de sécurité sociale, à condition qu’ils réalisent 30 % de leurs actes au tarif conventionné. Les médecins concernés bénéficieront d’un financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité. Mais surtout, assureurs et mutuelles seront contraints de rembourser ces dépassements.

C’est une véritable aubaine pour les praticiens de secteur 2 facturant des dépassements inférieurs à 50 % : ils rallieront l’option de coordination et pourront ainsi augmenter leurs tarifs. Mais dans les zones en tension (Paris et Côte d’Azur notamment), la mesure sera inopérante puisque beaucoup de praticiens facturent déjà des dépassements supérieurs au plafond !

Pour les assurés en revanche, c’est une nouvelle hausse du reste à charge en prévision. Après une explosion de 6,7 milliards d’euros du coût de la santé à la charge des consommateurs entre 2006 et 2010, à combien se montera cette fois la facture ? Car les mutuelles et les assureurs répercuteront sur les cotisations ce coup de grisou, qui frappera encore plus brutalement les 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé !

Selon le journal Le Monde, Xavier Bertrand ne compte pas s’arrêter là et entend faire publier avant la présidentielle un nouveau décret élargissant le dispositif à tous les autres spécialistes facturant des dépassements limités à 20 %. Une erreur tragique que le gouvernement ferait une nouvelle fois passer en force, puisqu’il a déjà passé outre l’opposition des consommateurs et des mutuelles dans cette affaire. La potion qu’on veut nous faire avaler est amère…

Hadopi semble avoir définitivement amorcé un virage répressif et jeté au panier toute ambition pédagogique. Car cette fois, ça barde pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal… Les premiers dossiers ont été transmis à la justice, même si on ignore encore le nombre exact. Les contrevenants risquent 1500 euros d’amende ou la coupure de leur accès à internet, une sanction liberticide et totalement disproportionnée. Je vois d’ici les magistrats contraints de statuer sur la coupure de l’internet de M. ou Mme Untel, coupables d’avoir téléchargé illégalement le dernier album de leur chanteuse préférée ou le film préféré de leur maman…

Mais la Hadopi ne détient pas le monopole des envois de dossiers au parquet. Ce sont les ayant droit (ou leurs prestataires) qui collectent les adresses IP. Du coup, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ne se prive pas d’envoyer des dossiers directement au Procureur !

Cette actualité donne l’occasion aux présidentiables de se positionner. Le candidat socialiste a annoncé son intention de revenir sur la loi Hadopi… Mais reste flou sur le dispositif qu’il lui substituerait ! J’ai bien une idée à lui soumettre…

L’itinérance va faire l’objet d’un troisième règlement européen. Comme précédemment, de nouveaux plafonds tarifaires vont être définis, tirant les prix vers le bas. Si sur le papier les consommateurs ont toutes les raison de se réjouir, je suis bien forcé de pointer les tiédeurs et incohérences de ce projet.

Le Parlement européen propose de plafonner la minute d’appel à 15 centimes hors taxes, les SMS à 5 centimes HT et le mégaoctet à 20 centimes HT d’ici 2014. Certes, ça va dans le bon sens… Mais ça reste insuffisant, et surtout ça ne permettra pas de rallier l’objectif de la convergence des tarifs domestique et en itinérance pour 2015 !

Cet objectif est d’autant plus mis à mal que la Commission s’entête à mettre en place le découplage, c’est-à-dire la possibilité de choisir un autre opérateur à l’étranger. On comprend bien l’objectif (louable) de booster la concurrence. Mais ce remède me paraît complexe pour les consommateurs -un opérateur, un contrat et une facture par pays visité !- comme pour les opérateurs. Pire : elle contredit l’objectif d’un marché unique de la téléphonie dans toute l’UE ! Les opérateurs ne feront jamais converger les prix si deux marchés bien distincts obéissant à des règles différentes (règlementaires et concurrentiels) se dessinent.

Enfin, le règlement reste frileux aussi sur la généralisation du dispositif d’information sur le coût des consommations. Les opérateurs ont aujourd’hui l’obligation d’envoyer un SMS pour informer le voyageur des tarifs applicables dans le pays où il vient d’arriver, et de l’alerter lorsque sa consommation de données atteint les 50 euros. Mais cette information doit absolument être élargie à tous les services (voix et SMS inclus), y compris en national ! Allo, y a-t-il un peu de bon sens au bout du fil ?

Près de 2 mois après son lancement, le moins qu’on puisse dire, c’est que la mise en place de l’offre mobile de Free ne va pas sans quelques bugs. Cartes SIM non reçues, interruptions de service, perte du numéro… Les associations locales et la Fédération UFC-Que Choisir reçoivent un festival de plaintes de consommateurs. L’opérateur semble avoir lancé son offre sans être en mesure de tenir toutes ses promesses.

L’histoire serait-elle en train de se répéter ? Car de toute évidence, cette politique commerciale à la hussarde est en passe de devenir la marque de fabrique de l’opérateur ! J’en veux pour preuve la décision que vient de rendre le Tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de Free pour tromperie et pratique commerciale trompeuse. Mais cette fois, c’est de l’offre triple play qu’il est question. En 2006, le nombre d’abonnés explose, attirés par la promesse du haut débit pour 29,90 euros par mois. Beaucoup de ces internautes sont de gros consommateurs de bande passante puisqu’ils utilisent leur connexion pour la télévision, les téléchargements, les jeux vidéos… Las, l’opérateur s’avère incapable d’assurer ses engagements ! Alors que la pub leur promet 28 Mbit/seconde en continu, la plupart des abonnés bénéficient, après un temps, d’un débit très inférieur (c’est ce qu’on appelle une « restriction de bande passante »). L’UFC-Que Choisir est assaillie dès 2005 par les plaintes de consommateurs ainsi floués.

Ce tour de passe-passe a une explication simple : dans les zones non dégroupées, Free paie à la quantité de données échangées par le consommateur sur le réseau de France Telecom, ce qui peut lui revenir très cher. En 2006, Free utilise carrément des routeurs pour hiérarchiser les données de ses abonnés, et brider les plus gros flux ! Les victimes constatent alors un fort ralentissement de leur connexion.

La condamnation au pénal sur le triple play arrive donc à point nommé pour rappeler à l’opérateur qu’il doit honorer ses engagements -TOUS ses engagements !- auprès des consommateurs. Attendu comme le messie sur le marché de la téléphonie, Free pourrait en fait devenir la bête noire des abonnés si l’effet déceptif se confirmait.

Echec ! La Cour d’appel de Paris a annulé la semaine dernière la retentissante décision de l’Autorité de la concurrence condamnant en septembre dernier 11 banques pour entente sur le traitement des chèques… Les voilà donc mises « hors de cause » ! C’est un sérieux revers pour l’Autorité et les consommateurs… Mais est-ce un « échec et mat » ?

Concrètement, en 2002, la mise en place d’un système dématérialisé a permis l’accélération du traitement des chèques… Les banques ne pouvaient dès lors plus placer l’argent pendant aussi longtemps qu’avant, occasionnant pour elles des pertes de trésorerie. Devant l’enjeu financier fut créée une commission «d’échange image chèque» pour compenser le manque à gagner. De janvier 2002 à juillet 2007, un montant uniforme de 4,3 centimes était versé par la banque du bénéficiaire du chèque à celle de son émetteur. Belle prise puisque son coût était répercuté sur les clients ! Pour l’Autorité de la concurrence, ce montant, qui affecta 80 % des chèques échangés en France, ne correspondait à aucun service rendu et constituait une entente sur les prix.

Mauvaises joueuses, les banques voulurent leur revanche et décidèrent de rejouer la partie en  attaquant la décision de l’Autorité devant la Cour d’appel de Paris. L’UFC-Que Choisir avait alors placé ses pions pour appuyer le gendarme de la concurrence en intervenant volontairement dans la procédure pour affirmer, comme l’Autorité, que les consommateurs avaient subi un important préjudice. Faisant fi de notre intervention, comme celles des autres interventions volontaires, la Cour a déroulé son argumentaire dans un arrêt « blitz »… On peut d’ailleurs s’étonner qu’elle n’ait pas examiné les observations des intervenants avant de trancher.

Pour la Cour, la dématérialisation des chèques, progrès technique et économique pour l’ensemble des acteurs, est un « projet d’intérêt général neutre au regard du droit la concurrence » et l’Autorité n’a pas démontré d’entente ! Voilà qui est un peu court car la Cour d’appel n’a pas non plus, on peut le regretter, analysé plus avant si les conditions d’une entente étaient réunies… Bref, le camp gagnant n’est pas forcément blanc…

En tout état de cause, l’Autorité de la concurrence peut rester en jeu par un pourvoi en cassation. Dans cette partie des chèques, les yeux se braquent donc désormais sur la dame… de la Concurrence.

Une courriel lancé à sa mer d’abonnés par Orange et la vague web s’agita : les conditions générales d’Orange lui permettraient-elles de scruter le surf Internet de ses abonnés ?

En effet, un flot de clients a récemment été informé au détour d’un e-mail qu’Orange s’autorisait « à utiliser les données relatives à (leur) trafic afin de pouvoir proposer les produits ou services de France Telecom pouvant répondre à (leurs) besoins ». Vérification faite, cette clause est présente de longue date dans les contrats d’Orange… Mais ce qui change aujourd’hui et qui explique le tsunami d’amertume des abonnés, c’est qu’Orange, via son service Orange Préférences, maîtrise désormais la redoutable technique d’inspection en profondeur des paquets de données, ou « Deep Packet Inspection », et c’est là que le bât blesse…

Proposée en option sur la base du volontariat, cette méthode consiste à analyser les flux de données Internet du consommateur afin de mieux cibler son trafic. Pour Orange, cela revient à surveiller votre navigation Internet à la trace pour connaître vos centres d’intérêt et ne vous proposer que la publicité qui vous intéresse. Entre cette nouvelle méthode optionnelle et la clause générale dénoncée, la frontière est mince et Orange semble nager en eaux troubles… A vouloir se plonger dans les flux, Orange risque bien de boire la tasse !

Le porte-parole d’Orange admet d’ailleurs que le concept de « données relatives au trafic peut porter à confusion, les termes ne sont pas clairs ». Mais Orange réfute toucher le fond : il s’agirait uniquement de connaître les données relatives à la facturation et aux usages afin de proposer aux clients l’offre la plus adaptée… Refusant que l’ambiguïté, et avec elle tout risque d’intrusion dans la vie privée de ses abonnés, demeure, j’ai demandé par courrier à Orange de changer de cap et de modifier ses conditions générales afin de permettre aux consommateurs de continuer à surfer en paix… Alors, Orange, ça farte ?

Dans deux jours, le Salon de l’Agriculture ouvrira ses portes, attirant des millions de visiteurs pour observer bovins, ovins et volaille, mais également –campagne présidentielle oblige- les animaux politiques qui ne manqueront pas de défiler dans les allées de cette ferme géante… Entre tests gastronomiques, poignée de mains chaleureuses aux éleveurs et caresses sur le flanc des bêtes, il faut souhaiter que les bêtes politiques n’oublient pas d’évoquer un sujet intéressant directement éleveurs et consommateurs : les marges alimentaires ! L’actualité du prix de la volaille leur en donne d’ailleurs plus que jamais l’occasion !
En effet, l’UFC-Que Choisir vient de rendre publique  une analyse de l’évolution des prix du poulet et de la dinde en grandes surfaces qui  souligne qu’éleveurs et consommateurs sont une nouvelle fois les dindons de la farce jouée par les intermédiaires qui leur confisquent la baisse continue du prix agricole de la volailler. En effet, sur les 10 derniers mois, le prix agricole de la volaille a baissé de 2,5 %, alors que le prix en rayon, lui, s’est envolé :  +3,7 % pour le poulet, +6 % pour la dinde ! Plus particulièrement, ce sont  avec les marques nationales (+5,2% pour la dinde)  et les marques distributeurs (+7,5%) de la volaille que les consommateurs se font le plus plumés…

Déjà en 2007-2009, l’UFC-Que Choisir avait dénoncé cette pratique des intermédiaires qui après avoir répercuté de fortes hausses des matières premières agricoles avaient confisqué la baisse des prix au détriment des consommateurs… Au final, avec cette nouvelle hausse injustifiée, le prix en rayon de la volaille a augmenté de 26 % sur les cinq dernières années, soit 3 fois plus que l’inflation sur la même période (10,8 %).

Force de proposition, l’association avait proposé en 2008 l’instauration d’un coefficient multiplicateur, seul dispositif à même de contraindre les professionnels à répercuter les baisses de prix aux consommateurs… Mais les politiques ont, jusqu’à présent, fait la sourde oreille et ont laissé les intermédiaires entonner l’insupportable refrain du « Marge à l’ombre » ! Mais qui sait ? Peut-être qu’enfin, à partir de  samedi, cette réforme bénéficiant aux agriculteurs et aux consommateurs tiendra salon ?

En ce début d’année, les rapports sur le nucléaire poussent comme des champignons… Après ceux de l’Autorité de sûreté nucléaire puis de la Cour des Comptes, c’est celui de la Commission Energie 2050 qui vient d’être rendu public avec deux conclusions lapidaires : la faiblesse des énergies renouvelables et l’intérêt économique du nucléaire sur le long terme ! Il faut dire que la précipitation a été le maître mot de cette Commission inaugurée au mois d’octobre par Eric Besson. Déjà, quel ne fut pas mon étonnement d’apprendre par voie de presse simultanément à l’annonce de la Commission la participation de l’UFC-Que Choisir. Si l’association, après avoir (enfin !) reçu une demande officielle, a décidé d’y participer, c’était pour faire entendre la voix des consommateurs soucieux que la transparence et l’expertise commandent les travaux… Las, la précipitation a primé au détriment de l’expertise.

La méthode et le calendrier de cette réflexion de seulement trois mois sont pour le moins contestables et n’ont pas permis d’approfondir vraiment un sujet aussi complexe. Pour débattre de la politique énergétique française et confronter différents scénarios donnant la priorité, à plus ou moins long terme, au nucléaire ou aux énergies renouvelables, encore eut-il fallu disposer de données détaillées. Plutôt que d’attendre la remise de deux rapports essentiels, celui de la Cour des comptes sur le besoin d’approfondir certains des coûts du nucléaire et celui de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le niveau des investissements nécessaires à la sûreté des centrales, c’est la fuite en avant qui a primé !

Dans ses différents scénarios, le rapport de la Commission néglige en conséquence de prendre en compte des contraintes pourtant cruciales, telles que les conséquences du sous-investissement historique d’EDF dans la production d’électricité, qui interdira tout remplacement rapide des centrales qui arrivent en fin de parcours… Ou la rentabilisation des 50 milliards d’euros de dépenses nécessaires au fonctionnement en toute sécurité du parc nucléaire qui impliquera le prolongement de la durée de vie des centrales au-delà des 40, voire des 50 ans.

Face à des scénarios élaborés à l’aveugle, il est urgent que les pouvoirs publics demandent des devis afin d’évaluer précisément les coûts de la pérennisation du nucléaire et du traitement des déchets, ainsi que le coût d’une sortie du nucléaire à plus long terme. Seuls ces éléments chiffrés permettront d’engager un véritable débat. En matière de nucléaire, il faut que la transparence irradie !

L’intervention du FMI n’y aura rien fait… Frédéric Lefebvre a annoncé ce matin que le projet de loi renforçant les droits des consommateurs ne serait pas adopté avant la fin de la législature. Depuis Washington, Christine Lagarde n’avait pourtant pas oublié ce texte présenté en conseil des ministres alors qu’elle était encore au gouvernement, en juin dernier : il y a quelques semaines, le FMI s’est fendu d’un communiqué déplorant le retard pris par le projet de loi.

Quel gâchis ! Car ce texte, insuffisamment ambitieux à l’origine, avait été enrichi par les députés puis par les sénateurs. C’est devenu un patchwork d’où émergent quelques mesures phares: création d’une action de groupe, encadrement des loyers, réduction du délai de préavis dans les zones où le marché du logement est saturé… Nul doute que le gouvernement a pris ombrage des nombreuses innovations votées par les sénateurs en décembre ! Si Frédéric Lefebvre s’est engagé à reprendre les principales mesures dans un nouveau texte lors de la prochaine législature, il n’est pas nécessaire de rappeler que cette promesse devra survivre à nombre d’aléas politiques d’ici là…

Le conseil des ministres de mercredi a entériné la création d’une « TVA sociale », soit une hausse de 1,6 point faisant passer la TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre. Cette augmentation doit contribuer à compenser 13 milliards d’euros de baisse sur les charges patronales. Inutile de dire que je suis plus que sceptique sur l’efficacité de la pilule qu’on veut nous faire avaler ! Si les résultats économiques sont très incertains, le préjudice pour les consommateurs est en revanche évident. Car la mesure coûtera 150 euros par an et par ménage si la baisse des charges est répercutée sur les prix, et 300 euros si elle ne l’est pas. Voilà qui me rappelle dangereusement les « saignées » pratiquées autrefois ! Après avoir encaissé 2,5 % d’inflation en 2011 et surtout une forte hausse des dépenses contraintes, était-ce vraiment le moment pour les Français d’absorber ce nouvel effort ? Au risque de voir la situation des ménages les plus modestes, pour qui toute hausse de la TVA requiert un effort budgétaire plus fort, empirer un peu plus ? D’autant que la baisse des charges sociales aura peu d’impact sur les dépenses énergétiques ou alimentaires. A l’arrivée, cette hausse de la TVA risque d’affaiblir un peu plus encore le dernier moteur de la croissance que constitue la consommation ! Dès lors, le remède ne risque-t-il pas d’aggraver l’état du malade?

A la TVA « sociale », je préfère une TVA « sociétale », c’est-à-dire une modulation des taux en fonction de l’intérêt sanitaire ou écologique des produits, dans la droite ligne du Pacte consumériste que j’ai adressé aux candidats à la présidentielle. Un tel dispositif serait susceptible d’orienter les Français vers les produits vertueux, en enchérissant uniquement les biens nocifs, luxueux ou de pur confort. Et de favoriser les entreprises qui les fabriquent. Voilà qui permettrait de concilier réellement les objectifs d’emploi, de redressement des comptes publics et de consommation responsable. Ce n’est pas le traitement qu’a choisi le Dr Sarkozy, et je le regrette. Mais en ces temps de campagne électorale, peut-être l’antidote de l’UFC-Que Choisir donnera-t-il des idées aux candidats ?

Le crédit renouvelable en mauvaise passe ? Voilà une bonne nouvelle ! D’après le courtier Empruntis, les demandes de crédit renouvelables ont carrément été divisées par deux en 2011. Si le crédit à la consommation (amortissable ou non) marque le pas dans son ensemble, c’est le crédit revolving qui en pâtit le plus. Et je m’en réjouis, car les crédits renouvelables sont des emprunts toxiques, en cause dans la grande majorité des dossiers de surendettement.

Alors comment expliquer cette décrue ? Certes, la loi Lagarde votée à l’été 2010 a joué un rôle, par exemple en contraignant les organismes de crédit à proposer un prêt amortissable en alternative au crédit renouvelable pour les prêts de plus de 1000 euros. La crise économique a aussi douché les projets de nombreux consommateurs. Les demandes de crédit se concentrent désormais sur les projets durables (voiture, travaux…) alors que le financement des dépenses de loisirs, de vacances ou de consommation courante –reposant exclusivement sur le crédit renouvelable– est en chute libre. Mais je veux aussi croire que les Français ont compris les risques du crédit renouvelable, et se détournent désormais de ses dangereux attraits.

Discours d’Alain Bazot à la Maison de l’Amérique latine, le 25 janvier 2012:

Mesdames, Messieurs,
Merci d’avoir répondu nombreux, cette année encore, à notre invitation. Cette marque d’intérêt, souvent de reconnaissance, parfois d’amitié, tous les membres de l’association y sont très sensibles, bien sûr les administrateurs nationaux, nombreux à mes côtés, mais aussi les milliers de bénévoles de notre réseau, sans oublier nos collaborateurs salariés qui rendent possible bon nombre des ambitions de notre association. Ce rendez-vous, désormais traditionnel, fallait-il l’organiser cette année ? Je me suis posé la question. Cet état d’âme ne vient pas du calendrier Maya et de la fin du monde annoncée par certains oracles, il ne vient pas non plus de l’arrivée du Sauveur avec sa 4L (4ème licence) venu, je cite, « libérer les pigeons de la téléphonie » ; en réalité je faisais le constat d’une cause consumériste qui piétine, parfois même qui recule, ce qui m’amenait au final à la conclusion que nos attentes, nos combats de 2012 resteraient ceux de 2011, voire 2010.

Cela ne signifie pas que nous n’ayons aucun motif de satisfaction, bien au contraire : citons entre autres le recul de la distribution du crédit toxique, le crédit revolving, le repli des opérateurs de téléphonie prompts à répercuter la hausse de la TVA, la jurisprudence favorable que nous avons obtenue condamnant la vente liée en matière informatique, la publication d’un texte enfin contraignant et améliorant la qualité nutritionnelle des repas de la restauration scolaire, l’indemnisation effective des 2 000 victimes du Crédit Foncier. Voilà un exemple de médiation à laquelle nous nous sommes associés dont on peut tirer des enseignements, et notamment le fait qu’à n’en pas douter, la bonne collaboration de la banque a été obtenue dans un contexte de poursuites judiciaires, autrement dit d’épée de Damoclès. Sans cela, c’est-à-dire une médiation sans alternative, la Justice ne serait plus associée au glaive mais à un simple sabre de bois.

Mais 2012 c’est l’année de grands rendez-vous électoraux, et les consommateurs, que nous avons interrogés sur leurs attentes et qui sont pas moins de 60 000 à avoir répondu à notre enquête, n’auraient pas compris que du haut de ses 60 ans accomplis, l’UFC-Que Choisir se retire des débats et ne relaie pas leurs préoccupations.

Les consommateurs nous font confiance, ils comptent sur nous pour mener, avec eux, des combats justes, délivrer des informations fiables et indépendantes. Ils sont nombreux à nous avoir rejoints cette année. 160 000 adhérents, une augmentation de près de 10 %. Nos publications continuent d’être appréciées et attendues par un public important, les abonnés au site quechoisir.org sont en augmentation de 15 %, la diffusion de nos livres thématiques explose, 30000 rien que pour l’ouvrage « Maîtriser votre ordinateur et internet ». Le besoin de comprendre, de savoir, d’être libéré de toutes les instrumentalisations est très grand chez les consommateurs ; gageons que l’ouvrage sur le « Jardin au naturel » qui sortira au printemps, non pas de terre mais de notre imprimerie, fertilisera une culture de bonnes pratiques.

Ces chiffres et ces avancées sont des éléments indéniables de satisfaction pour l’association, mais cela reste bien peu de choses face aux 4 stigmates d’une société de consommation en crise :
- Une captivité organisée des consommateurs ;
- Une régulation défaillante des marchés par l’Etat ;
- Un transfert de charges massif vers la consommation ;
- Un pouvoir d’achat en berne.

- Une captivité organisée des consommateurs :

Le consommateur est né libre et, partout, ou presque, il est dans les fers… Après l’UFC-Que Choisir en 2010, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui a dénoncé en 2011 le caractère sclérosé de la concurrence dans le secteur bancaire… Dans ce domaine, ce n’est pas la main du marché qui est invisible, mais bien le service d’aide à la mobilité bancaire ! De même, comment ne pas revenir sur les nombreux dysfonctionnements des marchés, dénoncés ou condamnés par l’Autorité de la Concurrence : l’entretien et la réparation automobile, les lessiviers, la grande distribution… Des infractions qui, faute d’indemnisation du préjudice des consommateurs ne font pas l’objet d’une sanction suffisamment dissuasive.

Dès que le consommateur est authentiquement en situation d’exercer librement son choix, le marché, les offres, changent de nature et sont plus conformes à son intérêt. On en a eu la démonstration éclatante au moment de la hausse de la TVA dans les télécoms. Libérés par l’augmentation unilatérale des prix par certains opérateurs, les clients ont massivement migré sous d’autres cieux. Par notre soutien tant juridique que logistique à l’aide de lettres-types, nous avons rendu effectif l’exercice de cette liberté retrouvée. Lettres-types de résiliation téléchargées 600000 fois sur nos sites (fédéral ou des associations locales). Cela donne la mesure de l’ampleur du besoin de liberté.

Autre stigmate, une régulation défaillante des marchés par l’Etat :

Si notre pays est un bateau dont la consommation est le moteur, c’est à l’Etat de tenir le gouvernail… Or, en 2011 comme en 2010, l’Etat a fait preuve, dans ses missions régaliennes, de défaillances parfois dramatiques comme l’ont souligné hier le scandale du Médiator, et aujourd’hui celui des prothèses PIP. La loi médicament qui vient d’être adoptée est certes une réponse mais qui reste a minima. Au-delà de la sécurité, comment ne pas s’indigner des nouveaux obstacles dressés sur le chemin de la justice ? Rassurez-vous je ne vais pas, comme chaque année, dénoncer longuement ici l’absence criante d’une action de groupe… Ce dossier, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 officialisant les carences du droit positif et particulièrement de l’action en représentation conjointe, est désormais entre les mains de l’Europe et notamment celles de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’UFC-Que Choisir a saisi la juridiction de Strasbourg qui devra dire si le déni de justice actuel existant en France est compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantissant le droit au recours effectif.

Au-delà de l’action de groupe, la preuve que la justice « se dérobe » tient au projet de suppression des juges de proximité et à la création de la taxe de 35 euros. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de second rang », leur suppression ne saurait être admise sans contrepartie. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire… Quant à la nouvelle taxe de 35 euros sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle est clairement un obstacle de plus à l’accès au juge, surtout dans de nombreux litiges de consommation. Mais je ne serais pas objectif si je ne faisais que dénoncer le mépris de l’Etat dans le sort fait aux droits et à la justice rendue aux consommateurs… Il y un domaine dans lequel l’Etat s’est aperçu de l’importance des consommateurs : le domaine fiscal ! En effet, le consommateur supporte un transfert toujours plus grand de la charge du bien-être collectif.

Oui, revoilà la TVA sociale (que l’on est d’ailleurs en train de rebaptiser tant l’habillage social est bien mal venu). Elle était au menu du sommet social du 18 janvier réunissant, je cite, « les forces économiques et sociales du pays ». A voir la liste des convives, les consommateurs et leurs représentants n’en font pas partie. C’est tout de même un comble que n’aient pas été invités autour de la table ceux qui au final vont payer l’addition! Mais la TVA dite sociale n’est que la partie émergée de l’iceberg car l’on ne peut manquer de dénoncer la double peine fiscale dont souffrent les consommateurs. Beaucoup de taxes sont ainsi comprises dans le prix indûment qualifié d’« hors taxe » (redevance copie privée, taxe intérieure sur les produits pétroliers, etc). Bref, la TVA ne signifie plus « Taxe sur la Valeur Ajoutée » mais bel et bien « Taxe Vache A Lait » puisqu’assise sur une kyrielle d’autres taxes ! Une simple question : combien payez-vous de taxes avec votre assurance automobile ? Vous ne le savez pas… et bien près de 30 % de votre cotisation !

Ce transfert de charges vers la consommation est particulièrement remarquable dans le domaine de la santé : l’augmentation des taxes sur les mutuelles, l’instauration d’un secteur optionnel aboutissent à renchérir gravement les complémentaires santé et à travers elles, l’accès aux soins. De même le consommateur assume-t-il encore et toujours des investissements dont on peut se demander si c’est à lui seul de les supporter : voies ferrées, autoroutes, énergies… De nombreux réseaux et infrastructures sont financés par le consommateur alors même que cela pourrait, pour ne pas dire devrait, relever des opérateurs ou du contribuable. La question se pose avec encore plus d’acuité pour les réseaux déjà financés… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’agir en 2012 pour tout à la fois protéger les consommateurs des dérives tarifaires liées à ces transferts de charges et préserver ou reconquérir des « zones de non commercialité » dans lesquelles la solidarité nationale doit être en première ligne.

Enfin dernier stigmate et non des moindres, un pouvoir d’achat en berne :

Alors que les dépenses contraintes de consommation des ménages sont passées en 50 ans, en moyenne, de 13 à 30 % (87 % pour les ménages modestes), comment ne pas s’inquiéter de l’explosion tarifaire de nombreux postes cruciaux à commencer par l’énergie : les tarifs du gaz ont bondi sur un an de plus de 20 % et la CRE nous annonce qu’à défaut de réforme, ceux de l’électricité vont croître de 30 % d’ici 5 ans, de quoi faire disjoncter le budget des ménages! De même, alors que les prix de l’immobilier s’envolent faute d’offre de logement, comment admettre que les coûts de transaction, pour l’achat ou la location, soient indexés sur les prix du logement, aboutissant à faire subir aux consommateurs une double peine immobilière ! Les pratiques peu louables des agences immobilières seront combattues en justice.

Je ne vais pas accabler plus longtemps votre moral de consommateur. Car, comme le disait Marie Curie dans ses lettres à ses filles, « rien n’est à craindre, tout est à comprendre ». Ainsi, face à ces 4 principaux stigmates, l’UFC-Que Choisir agira pour une prise de conscience des politiques quant à la nécessaire résurrection du contre-pouvoir consommateur.

Le consommateur doit être mis au centre des politiques économiques et sociales et l’UFC-Que Choisir entend faire de 2012, l’année du « momentum » ! Tout reste à faire tant le consommateur est absent des débats ou des programmes. Nous n’irons pas jusqu’à faire du André Bercoff, qui nous parodie dans son dernier ouvrage « l’UFE (Union fédérale des électeurs) Qui Choisir », nous n’allons pas indiquer au consommateur électeur le meilleur choix parmi les candidats… Et pourtant la tentation est grande, car il n’y pas de service après-vente, pas d’assurance annulation ou de droit de rétractation. La durée d’engagement est de 5 ans, et quoi qu’il arrive, le candidat victorieux ne sera ni repris, ni échangé.

Plus sérieusement, l’UFC-Que Choisir veillera à ce que les candidats sortent de leurs ornières, comprennent la dimension politique de la nouvelle société de consommation qui est au carrefour des enjeux majeurs de notre temps, qu’il s’agisse du développement économique, de l’exclusion sociale, des ressources naturelles ou encore des libertés individuelles. Une idée fausse circule, elle a la vie dure : le consommateur, à la différence du salarié tirerait -en pleine crise- largement son épingle du jeu, en consommant malin, en profitant tous azimuts des low-cost. Ce leurre conduit à ce que le pouvoir d’achat ne soit abordé qu’en termes de niveau de revenus, jamais de niveau de prix.
La classe politique estime aussi sans doute qu’il n’est pas utile de soutenir la consommation dès lors que les dernières crises économiques n’ont pas affecté l’activité d’achat des ménages. La consommation serait un moteur inaltérable, voire « intouchable » garantissant, comme le film du même nom, d’importantes recettes pour l’Etat…

C’est oublier un peu vite qu’en France, la consommation n’est plus un moteur parmi d’autres mais le dernier de la croissance. Une politique consumériste n’est pas exclusivement favorable  aux clients finaux, elle est également précieuse pour l’économie française, puisque non seulement elle soutient la croissance, mais en outre elle devrait ouvrir à nos entreprises des perspectives de compétitivité sur des secteurs qualitatifs… Y compris en termes d’exportation, à l’instar de l’Allemagne.

Le malaise est grand, il ne se limite pas aux petits désagréments, aux petites frustrations de consommateurs égoïstes et capricieux. Il touche notre société au cœur de ses valeurs : la liberté, la responsabilité, l’équité, la justice, la préservation de l’environnement, le rejet de l’exclusion. Oui, la consommation est embusquée dans chacune de ces exigences. Le consommateur veut pouvoir peser, orienter le marché. Ces préoccupations sont celles qui remontent de la grande enquête dont je vous ai parlé et qui nous a permis d’élaborer un pacte, un Pacte consumériste en phase avec la réalité, et à destination des candidats aux prochaines élections.

Plutôt que de multiplier les mesures sectorielles, touche après touche tel un peintre impressionniste, avec un résultat forcément flou, les hommes politiques seraient bien inspirés de mettre en place une véritable politique de consommation cohérente ! Les problématiques de résiliation ou de portabilité ne sont pas cantonnées au secteur des télécommunications, elles jouent aussi dans de nombreux autres domaines des assurances, de la banque, etc. A quand des droits transversaux pour les consommateurs ? Cette politique cohérente, l’UFC-Que Choisir l’appelle de ses vœux au niveau national et européen… Car les dossiers consuméristes sur le bureau des institutions européennes seront cette année fort nombreux et les enjeux cruciaux : données personnelles, PAC, recours collectif, médiation, sans oublier le vrai-faux « droit des contrats européens »… En effet, la Commission ne propose pas moins que de rendre « optionnel » le droit européen des consommateurs, en Europe mais aussi en France. Alors que l’on déplore déjà une fragmentation du droit de la consommation, comment ne pas s’alarmer d’une telle déliquescence… Sur ce dossier, nous devrions pouvoir compter sur un allié précieux car -une fois n’est pas coutume- le MEDEF est sur la même ligne que nous… Vous voyez qu’intérêts des consommateurs et des entreprises peuvent être convergents !

Se refusant à un pensum, le pacte de l’UFC-Que Choisir cible 12 lignes directrices, 12 orientations pour 2012… pour replacer le consommateur au cœur d’une économie performante.

Je vais simplement vous indiquer les 3 axes majeurs de ce pacte. D’abord, l’accès aux biens et services essentiels. Deux exemples :
-Alors que les freins géographiques et financiers à l’accès aux soins se multiplient, l’UFC-Que Choisir entend porter haut et fort ses propositions de réformes pour permettre aux consommateurs de se soigner mieux à moindre coût. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, nous voulons promouvoir un conventionnement sélectif des médecins. Face à l’échec des politiques incitatives, une logique plus contraignante doit être mise en œuvre.
-De même, dans notre société où le numérique est devenu un passage obligé pour accéder à de nombreux services notamment publics, comment admettre l’exclusion du haut débit de certaines zones géographiques ? L’UFC-Que Choisir entend continuer d’avancer sur sa proposition de service universel de l’Internet afin notamment de garantir l’accès internet dans les zones rurales.

Deuxième axe, la régulation naturelle des marchés par la consommateurs. Mieux informés, à même de choisir et de changer, le consommateur doit pouvoir être le premier régulateur, le régulateur naturel des marchés. Pierre angulaire des combats politiques de l’UFC-Que Choisir, la liberté retrouvée des consommateurs passe indubitablement par une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial. Quatre ans après la loi de modernisation de l’économie, l’UFC-Que Choisir entend dresser un bilan de cette loi et formuler de nouveau des propositions pour une véritable restauration de l’intensité concurrentielle dans les zones de chalandises.

Enfin, la promotion d’une consommation responsable : nous l’avons dit lors du Grenelle, le combat écologique ne se gagnera pas contre les consommateurs mais avec eux. Pour autant, on ne donne toujours pas au consommateur les moyens d’une consommation responsable… La marche forcée vers le compteur Linky tourne le dos aux objectifs de la législation européenne qui s’était attachée à ce que le consommateur puisse contrôler en temps réel sa consommation et donc la maîtriser. Pour le moment, l’intelligence de ces compteurs est mise d’abord au service des professionnels, pas des consommateurs… De même, l’UFC-Que Choisir entendra que le principe constitutionnel du « pollueur-payeur » soit effectivement appliqué pour que chacun, consommateur inclus, assume les conséquences de ses actes. La révision de la PAC sera de ce point de vue un rendez-vous crucial.

Ce Pacte, nous allons continuer à le promouvoir sans pour autant rester dans l’expectative.
Trois projets viendront pallier les carences que je viens d’identifier :
-    Développement d’une information sur mesure ;
-    Création d’un fonds d’intérêt collectif ;
-    Renforcement de l’observatoire des marchés.

Une information sur mesure :

A défaut de politique garantissant au consommateur une information pertinente pour des choix éclairés (orientation 7 du Pacte), l’association entend dynamiser encore davantage ses medias et réorienter ses contenus pour une information encore mieux adaptée aux attentes des consommateurs.

Notre association, qui fête le mois prochain le 500ème numéro de sa revue Que Choisir, veut gagner en interactivité, favoriser une information plus individualisée (plus grande synergie entre papier et web s’agissant de nos tests, multiplication des lettres-types et des kits juridiques, et des contenus toujours plus utiles au consommateur. Dans ce cadre, après le comparateur des tarifs bancaires qui verra le jour en avril prochain, l’UFC-Que Choisir entend avancer sur le lancement de nouveaux comparateurs dans les secteurs de dépenses contraintes : énergie, santé, et télécommunications. Au milieu de la jungle des comparateurs, de la cacophonie des forums, des avis « bidons » sur internet, le consommateur a besoin d’être éclairé de façon indépendante. Nous continuerons en parallèle la chasse aux parasites.

- Un fonds d’intérêt collectif :

Excédée d’attendre l’instauration d’une action de groupe, l’UFC-Que Choisir va créer un fonds destiné à servir l’intérêt collectif des consommateurs. Alors que l’un des arguments à l’encontre de l’action de groupe est l’éventuel effet d’aubaine pour les associations de consommateurs, il importe de couper court à cette idée fausse et de valoriser le caractère désintéressé de nos actions judiciaires et notre souci de servir l’indemnisation effective des victimes. Il convient de créer un fonds sur lequel seraient versées les sommes allouées au titre de l’intérêt collectif des consommateurs.

Trois principes présideront au fonctionnement du Fonds :
-    Une ligne de trésorerie distincte des comptes de l’association contrôlée par un commissaire aux comptes ;
-    Un comité de pilotage composé majoritairement de personnalités qualifiées ;
-    La destination exclusivement réparatrice des fonds collectés. Chaque euro recueilli sera utilisé pour la réparation.

- Un observatoire des marchés :

Cette année encore, l’association va suppléer la DGCCRF (dont les moyens se sont considérablement affaiblis) dans la surveillance des marchés avec toujours plus d’enquêtes de terrain grâce aux 2000 enquêteurs bénévoles des associations locales, qui permettent à l’UFC-Que Choisir d’être un véritable observatoire des marchés et de leurs dérives… Et aucun secteur ne sera exempté. A ce sujet, les pharmaciens ont tenté de faire, sans mauvais jeu de mots, une croix sur la transparence en faisant fuiter très largement notre enquête prévue fin 2011, nous obligeant à l’annuler… Ils devraient pourtant savoir que ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait tomber la fièvre. D’ailleurs, qu’ils se rassurent, l’UFC-Que Choisir a relancé son action de terrain avec un autre protocole et les résultats ne vont pas tarder à tomber… Espérons qu’ils ne seront pas trop verts… de rage !

Dans la même ligne, face à l’absence de garde-fous prémunissant les consommateurs de tout excès dû aux conséquences de la perte du triple A, l’association met en place en 2012 un observatoire des crédits et des frais bancaires dont l’objectif sera de vérifier que les établissements bancaires ne cherchent pas, sous ce prétexte, à restaurer des marges indues au détriment des consommateurs.

Enfin, l’UFC-Que Choisir sera, en 2012, plus que jamais le porte-voix des consommateurs, rien que les consommateurs, mais tous les consommateurs, quels que soient leur âge ou leur condition sociologique. Dans ce cadre, elle continuera d’innerver des secteurs de consommation souvent délaissés. Après avoir creusé le sillon dans le domaine des jeux vidéos, l’association entend poursuivre son action contre les fabricants et les distributeurs pour que les jeux… en vaillent vraiment la chandelle !

Pour résumer mes propos, si en 2012, la France a perdu son triple A, l’UFC-Que Choisir veut à tout prix que l’on retrouve le triple C : Confiance des consommateurs dans l’économie, Contrôle des marchés pour lutter contre toutes les dérives, et Conscience des politiques quant à la nécessité de lancer enfin une politique de la consommation cohérente et efficace. Et je rajoute un quatrième C, Convivialité, autour du buffet que je vous invite à rejoindre.

Bonne année à tous !

L’annonce du dépôt d’une plainte par l’UFC-Que Choisir devant l’Autorité de la concurrence concernant les caractéristiques commerciales de son offre Open n’a pas manqué de faire réagir Orange. L’opérateur historique affirme à l’AFP qu’ « il n’y a aucun engagement sur la partie fixe, et qu’on peut résilier son offre triple-play sans que soit résiliée la partie mobile »; et ajoute qu’« en juin 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis positif sur la vente croisée d’abonnements et Orange s’est basé sur cet avis et ses modalités pour lancer son offre Open ». Par communiqué, Orange regrette une « méconnaissance profonde » de ses offres, des « assertions purement et simplement erronées » et une « action orientée et mal-intentionnée ». Orange joue ainsi sur les mots afin de tenter de décrédibiliser l’argumentation de l’UFC-Que Choisir, qui entend uniquement dénoncer les clauses verrouillant le consommateur dans le contrat Orange Open.

Tenons-nous en aux contrats, aux conditions particulières et à la fiche d’information standardisée de l’offre Orange Open, seuls documents disponibles pour le consommateur et opposables à lui. Orange Open englobe de façon indissociable au sein d’un contrat unique une offre triple play et une offre de téléphonie mobile. Sa souscription se fait pour une durée de 12 ou 24 mois, les avantages tarifaires consentis augmentant selon la durée. Le consommateur est donc ainsi durablement engagé tant sur la partie triple play que sur la partie mobile. La fiche d’information standardisée relative à l’offre rappelle explicitement cela :
•    Durée d’engagement : « Les offres Oranges Open sont disponibles avec engagement de 12 ou 24 mois ».
•    Conditions de résiliation à l’initiative du client : « Conformément à l’article 8 des conditions spécifiques des offres Orange Open, toute demande de résiliation à l’initiative du client et toute demande de portabilité du numéro mobile ou du numéro de téléphone par internet vaut résiliation du contrat Orange Open dans son intégralité. » Il ressort expressément de l’article 8 des conditions particulières de l’offre Orange Open intitulé « Suspension et résiliations de l’offre Orange Open » que « L’offre Orange Open est une offre composée notamment de services de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet haut débit.
•    Toute demande de résiliation à l’initiative du client vaut également résiliation du contrat Orange Open, et plus particulièrement :
-    toute demande de portabilité sortante du n° mobile vaut demande de résiliation du contrat Orange Open ;
-    toute demande de portabilité du n° VoIP vaut demande de résiliation du contrat Orange Open.

L’UFC-Que Choisir est néanmoins satisfaite de constater à travers les réactions d’Orange que l’opérateur confirme le non-respect de son obligation légale de portabilité des numéros fixes et mobiles lors de la résiliation du service Orange Open, en raison d’un « problème technique ». Pour illustrer le caractère pervers de l’offre Open, la résiliation du service d’accès à Internet haut débit entraîne, au titre de l’article 8.4 des conditions particulières, « la perte irréversible de l’intégralité des données, notamment des messageries, non enregistrées. ». Or cette résiliation est automatique dès résiliation de la composante mobile puisque l’offre Orange Open est un tout indissociable !

Un fidèle client Internet Orange, qui serait passé à Open pour y joindre son abonnement mobile, ne pourrait ainsi plus changer d’opérateur de téléphonie mobile sans voir corrélativement l’ensemble de son offre Open clôturée, dont son abonnement Internet, et ainsi perdre sa messagerie email Orange. Plutôt dissuasif, non ?

Enfin, s’agissant de l’avis du 14 juin 2010 qu’Orange interprète comme un blanc-seing de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir rappelle que l’Autorité y exprime clairement (au paragraphe 197) que la mise sur le marché d’offres de convergence, commerciale ou technique par Orange pourrait soulever des préoccupations concurrentielles, mais qu’elle ne peut se prononcer sur leur conformité au droit de la concurrence sans en connaître les caractéristiques et justifications.

L’ultime sous-entendu d’Orange selon lequel nous roulons pour Free à l’aube de son entrée sur le marché est risible. Il y a quelques mois, à la suite d’une procédure, Free lui-même accusait l’UFC-Que Choisir de s’acharner sur lui !

N’en déplaise à Orange, l’UFC-Que Choisir maintient que les modalités commerciales de l’offre Open, ce puissant outil de conquête, permettent à l’opérateur de verrouiller le marché et de retenir la clientèle. Aux consommateurs d’agir en pleine conscience et en tout état de cause. Et à l’Autorité de la concurrence de trancher !