Décidément, il est une tradition bien établie… Toute réforme dérangeante se fait à la hussarde. La réforme de l’Institut national de la consommation (INC) n’échappe pas à la règle. Lors des Assises de la consommation, le ministre en charge de la Consommation avait plaidé pour un rapprochement de l’INC, de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives, deux autorités administratives indépendantes dans lesquelles siège l’UFC-Que Choisir. Craignant une illégitime annexion de ces deux instances par l’INC, dont le rôle est censé être un appui technique aux associations de consommateurs qui en ont besoin, des voix, parmi lesquelles celle de l’UFC-Que Choisir, s’étaient fortement élevées afin que l’indépendance des deux commissions soit fermement garantie et qu’un tel rapprochement reste purement fonctionnel (partage de locaux, personnel administratif commun, etc.). Jurant ses grands dieux que l’indépendance de ces deux commissions, importantes pour les droits de consommateurs, ne saurait être remise en cause, le gouvernement s’était alors engagé à la mise en place d’une réforme exclusivement fonctionnelle. Mais, après que le principe législatif du rapprochement ait été adopté via un amendement déposé in extremis dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (cherchez le rapport !), les textes d’application, pierre angulaire de la réforme, n’ont pas fait l’objet d’un… mais de deux décrets !

Jusque là rien d’alarmant me direz vous ? Sauf qu’en l’occurrence, l’un de ces deux décrets (portant sur le super agrément), déjà paru, n’a pas été soumis pas à consultation et qu’il ne prévoit rien d’autre que la présence du directeur général de l’INC au sein de ces commissions. Comment admettre que chaque commission garde son indépendance si l’INC siège au sein de ces instances ? En quoi cette présence a-t-elle une vocation fonctionnelle ? C’est bel et bien la logique hiérarchique qui prédomine. En tout cas, soucieux de garantir l’indépendance de chacune des deux commissions, et que l’engagement des pouvoirs publics en ce sens soit respecté, je réfléchis, si cette fâcheuse disposition n’est pas abrogée par le décret restant à paraître -une demande en ce sens a été faite hier à Hervé Novelli- à une éventuelle action contentieuse… Affaire à suivre !

Et c’est aujourd’hui le grand retour de votre feuilleton préféré : le super agrément! Souvenez-vous : lors du premier épisode, Hervé Novelli promettait, à l’occasion des Assises de la consommation, l’instauration d’un « super agrément » destiné à renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, et à les faire siéger prioritairement dans les instances nationales et européennes ! Mais coup de théâtre: cela n’a pas empêché quelques semaines plus tard le ministre de balayer la candidature de l’UFC-Que Choisir lorsqu’il s’est agi de proposer trois associations pour siéger au groupe consultatif européen des consommateurs –dont la Commission regrettait pourtant le manque de représentativité de ses membres ! D’ailleurs, suite au boycott des Assises par l’UFC-Que Choisir, on pouvait s’interroger sur la déprogrammation du super agrément, dont on n’a plus entendu parler depuis l’automne…

Mais la saga a repris.  Au cœur de l’été, le 13 juillet, est sorti le décret sur le super agrément. Comme dans toute série qui se respecte, les rebondissements sont légion… et le super agrément s’appelle désormais « reconnaissance spécifique » (comprenne qui pourra). Les scénaristes ne manquent pas d’idées pour nous surprendre ! Dans les tout premiers épisodes, le super agrément ne devait être accordé qu’aux associations les plus représentatives, c’est-à-dire l’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), aux fins de leur conférer des droits spécifiques reconnaissant leur activité effective au service des consommateurs. Le jour des Assises, les scénaristes avaient déjà retouché le projet. Le super agrément devenait un hochet  dès lors qu’à l’exception notable de la désignation prioritaire dans les instances consuméristes, il était vide de tout autre droit spécifique (action en justice, représentation au Conseil économique et social…).

Si je n’ai pas manqué de critiquer le super agrément, son rejeton, la reconnaissance spécifique mérite la même opprobre. Il s’adresse à un très grand nombre d’associations puisque peu de critères discriminants ont été imposés, mais c’est surtout c’est une coquille vide! Il crée des obligations, non des droits. Ainsi, la seule mesure à retenir est que tous les bénéficiaires siègeront de droit au bureau du Conseil national de la consommation, sans même qu’une pondération soit introduite pour reconnaître les associations les plus représentatives! On aurait voulu forcer la main à l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les faire revenir dans une instance dont elles ont claqué la porte qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Quant aux représentations prioritaires, on n’en parle plus… Le décret indique simplement que les associations reconnues spécifiquement seront listées sur un site Internet. Quel honneur ! Comme prévu, le feuilleton du super agrément s’achève donc en eau de boudin, et la soi-disant réforme du mouvement promise par le gouvernement pour renforcer le contre-pouvoir consommateur révèle surtout son absence d’ambition consumériste.

La loi de réforme de l’hôpital a un an. Ce texte, sur lequel nous nous sommes tant battus à l’UFC-Que Choisir pour obtenir si peu en ce qui concerne la prévention de l’obésité, présentait tout de mêmes quelques avancées. En matière de prothèses dentaires, l’article 57 de la loi oblige notamment les chirurgiens-dentistes à proposer des devis présentant clairement, d’une part le coût de la prothèse elle-même, d’autre part les frais relatifs aux soins à proprement parler. Or, les chirurgiens-dentistes refusent d’appliquer cette mesure, au motif que le secteur libéral est le seul à se la voir imposer ! La Confédération nationale des syndicats dentaires ne lésine sur aucun argument pour justifier l’inapplication de la loi. « La fabrication du dispositif médical sur mesure, qui n’est qu’une étape de la réalisation, ne représente qu’une faible partie des charges et frais de fonctionnement, en majorité consacrés à l’amélioration de la qualité des prestations et à la sécurité sanitaire ! Les honoraires de prothèse sont donc justifiés et ne peuvent pas baisser. », argue la CNSD. Qui tonne : « Il se confirme ainsi que le seul objectif de l’article 57 est de faire baisser les tarifs de prothèse.»

Voilà donc ce que craint la profession : un abaissement des tarifs ! Une dynamisation de la concurrence ! Horreur ! Pour sauver leurs marges, les chirurgiens-dentistes préfèrent maintenir le flou autour de leurs prix, et cantonner leurs patients dans une bienheureuse ignorance de la composition réelle des coûts ! Pourquoi un tel entêtement, si la profession n’a rien à cacher ? Les consommateurs ont droit à la transparence dans les tarifs des prothèses, et la transparence n’est pas négociable. Pour remédier à cette injustice et au mépris dans lequel est tenue la loi, j’ai décidé d’interpeler les parlementaires sur ce problème. Et comme j’ai passé l’âge de croire à la petite souris, je préfère en appeler à la DGCCRF pour assurer la bonne application de la loi.

Les patrons d’Outox ont bien choisi leur moment. En ce début d’été, où le beau temps et les vacances incitent à des comportements plus festifs, ils viennent de lancer un soda censé accélérer la chute du taux d’alcoolémie après une soirée arrosée. Trop beau pour être vrai ? Probable. Si les promoteurs arguent d’une étude prouvant le bénéfice d’Outox, les belles promesses ont disparu de sa communication et n’apparaissent pas sur les canettes. Bercy vient d’enjoindre à la société de se mettre en conformité avec la législation sur les allégations nutritionnelles, et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation est pour le moins sceptique. Bref, les pouvoirs publics ne mangent pas de ce pain-là. Pourtant, pour la modique somme de 3,99 euros la canette (!), Outox contient fructose, acide ascorbique, acide malique, acide citrique : que du bon !

Plus grave : Outox risque de rassurer à tort les conducteurs, ce que dénoncent unanimement la Prévention routière et des associations anti-alcool. Alors de grâce, pas d’abus : le petit vin blanc qu’on boit sous les tonnelles, c’est bien… mais avec modération.

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a reçu jeudi dernier le rapport sur les frais bancaires tant attendu par les consommateurs et l’UFC-Que Choisir. Et encore une fois, je m’émerveille du gouffre qu’il faut malheureusement constater entre un constat somme toute lucide… et un volontarisme gouvernemental atone! Le rapport confirme l’analyse de l’UFC-Que Choisir aussi récente qu’accablante : oui, les Français paient des frais bancaires trop élevés, ils détiennent quasiment le triste record européen. Les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont carrément deux fois plus élevés que la moyenne européenne !

Jusqu’ici, la lecture du rapport ne pouvait qu’emporter mon adhésion. Mais là où ça coince, c’est sur la réponse apportée au problème… Aux grands maux, les petits remèdes !!! Comme endormi par la torpeur estivale, Bercy n’a proposé que des mesurettes qui n’empêcheront sûrement pas les banquiers de partir sereinement en vacances ! Sur la lisibilité des frais bancaires, le rapport reprend certes nos demandes, mais sans proposer de les rendre obligatoires. Christine Lagarde fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Ben voyons ! Mieux : le rapport ne propose rien pour améliorer l’information en amont du prélèvement des frais. Sur les incidents de paiement, si le ministère préconise une limitation des frais pour les populations fragiles, Christine Lagarde est restée muette sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d’intervention.

Les clients des banques vont devoir s’y résoudre : si ça continue comme ça, l’avenir n’apportera rien de bon sur le front des frais. Il pourrait peut-être même apporter un recul : la ministre a évoqué la mise en place d’un « virement de proximité » qui pourrait remplacer, à terme, le chèque gratuit… Mais elle ne s’est pas engagée, loin de là, sur la gratuité de celui-ci !

Un constat exact mais un plan… de non-bataille. Dommage, en ces temps de canicule, le consommateur aurait apprécié que le gouvernement refroidisse les ardeurs des banquiers !

Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.

Certains opérateurs ont, semble-t-il, vu dans la loi Hadopi un moyen facile de gonfler leur chiffre d’affaires. Orange a donc lancé, courant juin, une option « contrôle de téléchargement » pour la modique somme de deux euros par mois (sans engagement : ouf !). Cette brillante invention consiste en un logiciel de sécurisation de votre PC, permettant d’empêcher toute action de téléchargement illégal en peer to peer. Le logiciel a d’ailleurs été présenté en premier lieu comme une réponse à une obligation d’Hadopi, avant que l’opérateur ne se rétracte. Heureusement qu’Orange est là pour apaiser les angoisses des internautes… Au passage, je trouve assez amusant que ce logiciel sorte deux mois après l’entrée en fonction de Christine Albanel, nouvelle directrice de la communication d’Orange et ex-ministre en charge de la promotion du dispositif Hadopi.

Mais après examen, le tout jeune « contrôle de téléchargement » consiste en un simple logiciel qui bloque eMule, BitTorrent et compagnie. Et ne protège que les ordinateurs (…sous Windows, tant pis pour les autres !) et pas l’adresse IP, dont l’utilisation frauduleuse a pourtant fait couler beaucoup d’encre durant les débats sur Hadopi. Déjà, l’histoire commençait mal pour le dernier-né d’Orange. Pas de chance : les cracks de l’informatique n’ont pas tardé, en plus, à lui découvrir plusieurs malformations, notamment liées à la sécurité du logiciel. Après seulement quelques jours, Orange s’est vu obligé, la mort dans l’âme sans doute, de suspendre la commercialisation de cette option payante, par « principe de précaution ». Le constat que, dans l’intervalle, seuls une vingtaine d’internautes avaient adopté le logiciel, a sûrement facilité cette décision. Je vous demande une minute de silence à la mémoire du « contrôle de téléchargement ». Le chagrin des internautes sera sans doute accru par l’annonce d’Orange qu’on ne l’y reprendrait plus…

Les box, quand elles fonctionnent la vie est belle. Mais le jour où… Alors là, le consommateur entre dans l’enfer de la hotline, se perd dans les méandres d’un centre d’appels et doit répondre à une batterie de questions kafkaïenne qui apporte rarement une solution rapide. Et bien sûr pendant les travaux, les prélèvements continuent !

La Cour d’appel de Paris vient heureusement de sanctionner les pratiques de Free en la matière. L’UFC-Que Choisir avait engagé en 2005 aux côtés de trois consommateurs une procédure contre Free, pour faire sanctionner l’absence de fourniture d’accès à l’internet et la facturation du service d’assistance téléphonique -inefficace, voire inexistant. Le tribunal a notamment estimé que l’opérateur ne pouvait se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Télécom pour s’exonérer de sa responsabilité. Les magistrats ont relevé eux-mêmes que malgré le nombre de consommateurs lésés, la faiblesse du préjudice les dissuade de poursuivre l’opérateur. Je n’aurais pu dire mieux ! Faut-il rappeler que si l’action de groupe existait en France, la décision de la Cour d’appel pourrait faire tache d’huile, et permettre aux internautes concernés d’être indemnisés ?

Vendredi, j’ai assisté à ce qui peut se faire de pire en matière de communication politique. Christine Lagarde a cru bon d’annoncer un gel des prix du gaz jusqu’au 1er janvier, gel motivé par un audit sur la formule de calcul des tarifs. Youpi !, se disent peut-être les 7 millions de foyers qui consomment du gaz, et qui ont déjà vu leur facture annuelle augmenter en moyenne de 85 euros le 1er avril (+ 10 %). Un petit répit ! A lire l’annonce de Mme Lagarde, on croirait qu’on nous fait grâce de l’augmentation prévue le 1er juillet. En fait, pas du tout : + 4,7 %, voilà la taille de la couleuvre que les utilisateurs de gaz vont encore devoir avaler en ce début d’été ! Christine Lagarde a tout simplement tenté de nous vendre une bonne nouvelle, là où on ne peut que constater la poursuite de la hausse effrénée des prix du gaz.

Le gouvernement aurait été bien inspiré de s’opposer pour une fois aux désidératas de GDF-Suez, et de ne pas accepter de nouvelle hausse au 1er juillet.  La demande de GDF-Suez est d’autant moins acceptable qu’elle se base sur une formule tarifaire qui ne reflète plus la réalité économique. Le prix du gaz sur les marchés de gros est très bas depuis 2008. Or GDF-Suez s’approvisionne en partie sur ces marchés et a renégocié ses contrats d’approvisionnement de long terme pour qu’ils ne soient plus entièrement indexés sur les produits pétroliers. Mais le consommateur continue de payer son gaz au prix fort, selon une formule tarifaire datant de 2008 entièrement indexée sur les produits pétroliers ! La révision de cette formule, promise par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en 2008 et à nouveau demandée par Mme Lagarde vendredi, n’a toujours pas eu lieu…

Cette nouvelle hausse ne peut que s’avérer désastreuse pour les personnes les plus fragiles. Les coupures de gaz pour impayés ont déjà  littéralement explosé sur les premiers mois de l’année ! Si le gouvernement tente de nous faire oublier qu’il a un rôle dans cette affaire, la réalité est toute autre : c’est bien l’Etat qui fixe les règles et valide les hausses réclamées par l’opérateur. Il ne sert donc à rien de se désengager de décisions impopulaires en mettant la CRE sur le devant de la scène. Ni de multiplier les annonces qui sentent le gaz… Je suis donc intervenu auprès de Mme Lagarde en vue d’obtenir que le gel intervienne dès aujourd’hui, et non après le coup de grisou estival.

Les ruses des pros du marketing n’en finissent pas de m’étonner ! Le tribunal correctionnel de Créteil vient de condamner Leclerc à 150 000 euros d’amende pour publicité trompeuse, plus 5000 euros de dommages et intérêts au profit des parties civiles, dont l’UFC-Que Choisir. En cause : des catalogues diffusés à 141 millions d’exemplaires et indiquant en gras des prix nettement moins élevés que la facture présentée en caisse ! Le prix réellement payé était inscrit en plus petit. L’astuce ? La promotion n’était destinée qu’aux porteurs de carte fidélité, et tant pis pour les autres. Encore que pour les heureux bénéficiaires, la ristourne était seulement créditée sur le ticket Leclerc, forçant le client à revenir ultérieurement dans un magasin Leclerc pour dépenser son avoir !

Evidemment je me réjouis de cette condamnation, bien que les dommages et intérêts de 5000 euros me paraissent faibles au regard du préjudice subi. Quant à l’amende (150 000 euros), elle ne va pas empêcher Michel-Edouard Leclerc de dormir ! Le procureur avait pourtant requis un million d’euros… Mais pour le géant de la distribution, une telle somme risque d’être bien peu dissuasive. Avec 35 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009, cette modeste amende doit lui faire l’effet d’une piqûre de moustique et ne risque pas de brider l’imagination des publicitaires de l’enseigne ! Dommage, car il ne faut pas sous-estimer le problème. Ce qui est en jeu dans cette affaire, c’est la lisibilité des prix -essentielle à la concurrence que monsieur Leclerc dit pourtant défendre avec acharnement-, et la prise en otage des consommateurs, forcés de revenir dans un magasin de l’enseigne pour dépenser leur ticket Leclerc.

La décision du tribunal de Créteil n’est pourtant pas la première du genre. En octobre 2009, Carrefour se voyait infliger une amende de 192 000 euros par le tribunal correctionnel d’Evry. En mars dernier, la même juridiction punissait Intermarché d’une amende globale de 40 000 euros. Pour une fois que ce n’est pas le consommateur qui passe à la caisse… !

L’UFC-Que Choisir l’a souvent dénoncé : les pratiques de certaines sociétés de recouvrement « amiable » (!) des créances sont parfois à la limite de la légalité. Et la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action engagée par la Fédération et certaines de ses associations locales. Ces procédures visaient à faire condamner certaines pratiques et à obtenir la cessation d’agissements ressemblant à s’y méprendre à du harcèlement !

La Cour a notamment précisé qu’une société de recouvrement ne peut facturer les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. A titre d’exemple, certaines sociétés intervenant pour le compte de fournisseurs d’accès à internet ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, non seulement leur dette, mais aussi une somme correspondant à l’envoi des courriers ! Illégal, a tranché la Cour. Espérons que cette décision pourra assainir le secteur, et être utilement mise à profit par les consommateurs victimes de ces pratiques. Régler ses dettes d’accord, mais pas à n’importe quel prix, comme le rappelle cet arrêt « saisissant » !

Pendant que les Franciliens préparent leurs vacances au bord de l’eau, une actualité fait couler bien peu… d’encre, à savoir le prix de l’eau dans la région francilienne. En effet, le Sedif (syndicat des eaux d’Ile-de-France) s’apprête  à renouveler le contrat de gestion de l’eau accordé à Veolia (ancienne Générale des eaux) depuis 1923. Il me paraît nécessaire de préciser de quel genre de contrat on parle : 350 millions d’euros, 144 villes et 4 millions d’usagers desservis ! Malgré les sommes et les enjeux colossaux en cause, le Sedif semble gérer ce contrat avec une imperturbable quiétude. L’ennui, c’est que les consommateurs paient cette nonchalance au prix fort ! L’UFC-Que Choisir avait ainsi déjà mis en évidence, en septembre 2008, les nombreux défauts de ce contrat historique, et montré que 80 à 90 millions d’euros –au bas mot– pouvaient être économisés sur les 300 millions du contrat actuel. La durée d’engagement doit par ailleurs être limitée à 10 ans au maximum (au lieu de 12 ans), et le contrat devrait être découpé en lots, plus propices à une véritable dynamisation de la concurrence

Cerise sur le gâteau : la Chambre régionale des comptes vient de publier un rapport qui critique vertement le contrat dont bénéficie Veolia. Entre autres irrégularités, la Chambre pointe du doigt la réalisation systématique par Veolia de travaux d’entretien qui devraient faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Autre anomalie : les comptes annuels de l’entreprise proposent une comptabilité « tronquée », qui « constitue une entorse aux principes de base en matière de comptabilité ».

Faisant fi de ses critiques, le Sedif semble toujours aussi satisfait de sa collaboration avec Veolia, et désireux de la poursuivre dans des conditions équivalentes. S’agissant du renouvellement du contrat, il a éliminé les petits candidats (qui ne peuvent pas répondre à la totalité du marché), et a donné le coup de grâce le mois dernier en écartant finalement Suez. Veolia reste seul en lice. C’est dire si le suspense est à son comble avant le vote définitif d’attribution du contrat, le 24 juin ! Quant à la teneur de ce contrat, d’après les rares informations ayant percé dans la presse, il y a peu de changement… On attendait beaucoup de ce renouvellement, mais la montagne d’espoir va accoucher d’une souris ! L’expression « compte là-dessus et bois de l’eau » trouve ici une nouvelle illustration concrète!

Un an après la signature du « contrat d’avenir » des restaurateurs avec l’Etat, qui formalisait notamment la baisse de la TVA et ses contreparties, le bilan est plus que mitigé ! Rappelons les termes du contrat : je te baisse la TVA sur la restauration à 5,5 % au lieu de 19,6 % (un petit cadeau -oh vraiment rien que de très modeste- de 3 milliards d’euros par an), et tu modères les prix, crées des emplois et effectues des investissements.

On nous avait un peu survendu le menu, mais à ce point-là ? L’assiette est quasi vide ! Selon l’Insee, entre juillet 2009 et mars 2010, les prix ont baissé de 1,17 %. Le contribuable appréciera la rentabilité du cadeau fiscal… En réalité, les restaurateurs auraient du baisser la note de 3 % environ (calcul complexe qui se basait sur une diminution de 11,8 % appliquée à au moins sept produits de la carte). Nos associations locales font le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010, certains ont consenti des baisses symboliques, mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Bref, c’est peu de dire que le compte n’y est pas  pour le consommateur!

En matière d’électroménager, les Français doivent souvent payer cher pour consommer moins d’électricité. En d’autres termes : les appareils sobres en énergie sont souvent les plus coûteux à l’achat. C’est le principal enseignement de l’enquête qu’ont menée les associations locales de l’UFC-Que Choisir au mois de mars, en relevant les prix de plus de 7000 appareils (réfrigérateur-congélateur et sèche-linge) dans près de 1500 points de vente. Premier constat : l’étiquetage énergétique est à revoir. Comme les appareils sont classés de A à G, le consommateur croit bien faire en achetant un appareil noté A. Or, si un sèche-linge A est effectivement le moins gourmand en électricité, un réfrigérateur A est au contraire le plus énergivore ! Dans cette catégorie, il n’y a plus que du A, A+ et A++. Sauf qu’un frigo A++ ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval : les A++ ne représentent que 5 % du marché !

Et d’ailleurs, pourquoi se donner tout ce mal ? L’autre grand enseignement de notre enquête, c’est que l’investissement dans un appareil économe est non seulement coûteux, mais en prime pas toujours rentabilisé sur le long terme ! Pour un réfrigérateur, il faut dépenser en moyenne 85 euros de plus pour accéder à la classe A+, et 282 euros pour du A++. Pour un sèche-linge, c’est pire : plus 220 euros entre une classe C et une classe B ; et carrément 532 euros de plus pour passer de la C à la A. On aimerait alors croire que le consommateur éco-responsable rentabilisera cet achat en économisant sur ses factures d’électricité ultérieures. Que nenni ! Pour un frigo de catégorie A+, le surcoût sera rentabilisé au bout de dix ans. L’investissement permettant d’accéder à du A++ n’est, lui, jamais rentabilisé…

Pas étonnant alors que les consommateurs délaissent les appareils les plus économes. Il est grand temps que les pouvoirs publics prennent conscience de cette réalité : le combat écologique ne se gagnera pas contre les consommateurs, mais avec eux ! Pour cela, il est urgent de réactualiser l’étiquetage énergétique et de l’étendre à tous les appareils électriques. Et surtout, de créer un dispositif de bonus-malus pour l’électroménager, comparable à celui qui a déjà fait ses preuves dans l’automobile. Afin que la consommation verte ne fasse plus plonger nos finances dans le rouge !

Suite au rapport remis par Anne de Danne, Nicolas Sarkozy a annoncé vendredi un plan triennal de lutte contre l’obésité. Dans l’ensemble, les mesures sont tout à fait louables et prennent en compte le caractère multifactoriel de l’obésité : amélioration de l’alimentation scolaire et collective, encouragement de l’activité physique à l’école, dépistage et prise en charge de l’obésité infantile, lutte contre la discrimination des personnes concernées… Mais l’Elysée a totalement occulté les aspects consuméristes ! Rien sur les profils nutritionnels (des recettes moins grasses, moins sucrées, moins salées) ; le chef de l’Etat semble s’en tenir aux engagements volontaires pris par la filière. Or, alors que les enfants consomment actuellement de l’ordre de 100g de sucres par jour en moyenne (bien plus que les apports journaliers recommandés par l’OMS), les promesses des industriels feraient baisser ce chiffre de… seulement 1g ! Ridicule. Autre point faible du plan annoncé par le Président de la République : le marketing alimentaire. Le harcèlement nutritionnel reste massif durant les heures de grande écoute des enfants où se concentrent les spots pour les sodas, confiseries et fast-foods… L’Elysée ne semble pas décidé à mettre au régime la pression publicitaire !

Et puis, les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy restent très vagues. Rien n’est dit des modalités de réalisation effective de ces propositions ! Ainsi, comment sera mesurée la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants? Comment sera financée la prise en charge des personnes souffrant d’obésité ? On n’en sait rien ! Ce flou laisse planer de sérieux doutes sur une réelle volonté d’agir. Signe que tout ceci n’est pas la priorité des pouvoirs publics : les annonces de vendredi ont été faites par le biais d’un simple communiqué de presse… On est loin de la gesticulation médiatique autour de l’accord sur les marges. D’ailleurs, le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? En ces temps de crise et de restriction budgétaire, les sommes allouées à la lutte contre l’obésité risquent, hélas, d’être bien maigres !

De 2007 à 2009, Meglena Kuneva, commissaire européenne en charge des droits du consommateur, a souvent dénoncé les abus consuméristes dans divers secteurs, particulièrement dans  le domaine bancaire, à travers le tableau de bord européen qu’elle a mis en place au sein de la Commission européenne. D’ailleurs, en septembre dernier, alors même que son mandat tirait à sa fin, ses services avaient présenté un rapport accablant sur les frais bancaires; Mme Kuneva n’avait pas mâché ses mots : « Les banques de détail manquent à leurs obligations envers les consommateurs (…). Les banques doivent mettre de l’ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. »

Alors, quand j’ai appris que l’ancienne commissaire bulgare était entrée au conseil d’administration de BNP Paribas la semaine dernière, j’ai eu, comment dire ?, une  vraie surprise… Une chose est sûre : voilà une reconversion aussi étonnante que rapide! La Commission européenne aura quand même son mot à dire sur ce virage si rapidement négocié… Certains disent « Quelle pelle à pain ! »  (expression bulgare qui signifie « retourner sa veste »), d’autres que cette arrivée permettra de mieux faire entendre la voix des consommateurs ! L’avenir nous répondra… En attendant, face aux abus bancaires, les consommateurs, eux, sont toujours dans le pétrin !

Quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre lundi la tenue d’une réunion à l’Elysée sur les marges alimentaires, dossier consumériste cher à l’UFC-Que Choisir, sans que les consommateurs ne soient bien évidemment invités ! Pire,  j’ai constaté  amèrement que Michel-Edouard Leclerc avait été « promu » porte-parole du gouvernement puisque c’est lui qui a évoqué les principes aux contours flous contenus de cet accord entre distributeurs et producteurs signé sous l’égide présidentielle. Comme par hasard, l’accord a été annoncé en fanfare à la veille de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche au Sénat. On voudrait éviter une disposition contraignante pour lutter contre des prix alimentaires abusivement gonflés par des marges  injustifiées qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

En effet, cette gesticulation médiatique n’a qu’un but : parler à la marge du problème des marges alimentaires. En décembre dernier, l’UFC-Que Choisir démontrait qu’industriels et distributeurs profitent des évolutions intervenues ces dernières années sur les prix des denrées agricoles pour gonfler leurs marges. Cette enquête vient d’être actualisée, et les résultats confirment  l’accablant constat ! Concrètement, entre avril 2000 et avril 2010 :
- le prix du lait demi-écrémé a augmenté de 16 % alors que le prix de la matière première a baissé de 5 % ;
- le prix de la volaille a augmenté de 38 % alors que le prix de la matière première a baissé de 19 % ;
- le prix du rôti de porc a augmenté de 23 % alors que le prix de la matière première a baissé de 5 % ;
- le prix du bœuf a augmenté de 34 % alors que le prix de la matière première a baissé de 4 %.

Loin de freiner leurs pratiques de prix inadmissibles, les industriels et la distribution ont continué à se servir des évolutions des prix agricoles pour améliorer leur profitabilité, sur le dos du consommateur ! Alors vraiment, comment admettre qu’un accord sans valeur contraignante et de portée limitée, aux seuls fruits et légumes, puisse régler le problème? Au-delà de ces farces médiatiques, il importe que les parlementaires enrichissent la loi de modernisation agricole en instaurant un coefficient multiplicateur sur les produits agricoles bruts ou peu transformés. Plus de 250 d’entre eux étaient intervenus auprès du gouvernement en ce sens après la campagne de dénonciation menée par nos associations locales à l’automne dernier. Faute d’action gouvernementale, à eux, aujourd’hui, de reprendre la main, pour que le règlement de la crise des prix alimentaires n’oublie pas que les producteurs ne sont pas les seules victimes des abus: il y aussi les consommateurs !

Sur le chapitre des droits d’auteur, il règne comme une étrange atmosphère de rébellion ces temps-ci dans les rangs de la majorité. Le député Michel Zumkeller vient de déposer une proposition de loi prônant une licence globale (qui permet de télécharger en toute légalité en échange d’une contribution mensuelle). Une idée que l’UFC-Que Choisir et la plateforme Création, Public, Internet avaient largement promu durant l’épisode Hadopi… De con côté, le député Yannick Favennec réclamait une commission d’enquête sur la Sacem, pendant que Laure de la Raudière se déclarait clairement opposée à la loi Hadopi.

Si je ne peux que me réjouir de ce frémissement, je regrette qu’il intervienne aussi tard. A l’époque, l’UFC-Que Choisir avait pris son bâton de pèlerin pour aller voir les parlementaires un à un, et les mobiliser contre Hadopi. Avec en ligne de mire cette solution simple et facile à mettre en œuvre qu’est la licence globale. Nous n’avions pas été entendus. Un an plus tard, ces initiatives en disent long sur le besoin urgent de solutions pour sauver l’industrie culturelle…

La dernière enquête ObEpi l’a montré : aujourd’hui, seul un Français sur deux peut être considéré comme ayant un poids normal. La France s’arrondit, année après année : alors que les obèses ne représentaient que 8,5 % de la population en 1997 (autant dire hier !), ils étaient 14,5 % en 2009. Les nutritionnistes le reconnaissent : les messages nutritionnels ne suffisent plus. Il faut aller plus loin. Mais alors, que font nos politiques ? Si les Français grossissent, seraient-ils de leur côté atteints de cécité ?

Car sur ce terrain, je ne compte plus les reculades observées ces derniers mois. Alors que l’UFC-Que Choisir appelle depuis longtemps à des mesures franches, rien n’est fait au niveau législatif. Fin mai, le Parlement européen devra voter un règlement dont l’objectif initial était d’assainir l’emballage et la teneur de nos aliments. Mais les députés européens ont cédé aux arguments de l’industrie agroalimentaire, et ont déjà vidé le texte de deux mesures emblématiques : l’instauration de profils nutritionnels et un étiquetage enfin clarifié. Alors que la courbe européenne de l’obésité n’en finit pas de rattraper celle des États-Unis, que les rapports alarmants s’accumulent sur le bureau de la Commission, comment admettre cette version édulcorée en lieu et place d’une vraie réforme européenne de l’alimentaire?

A Paris, ça n’est guère plus brillant. Je me rappelle avec amertume des annonces ambitieuses de Roselyne Bachelot en 2008 pour lutter contre l’obésité infantile. En fait d’action, le volontarisme du gouvernement a éclaté en surface comme une bulle de soda. Le Président de la République avait personnellement diligenté une commission sur ce fléau à la fin de l’année dernière. Que croyez-vous qu’il advint ? Ces travaux ont rejoint avec tant d’autres le cimetière des rapports, puisque aucune mesure n’a été envisagée par l’Elysée.

Boulimie d’annonces et anorexie de décisions : les désordres alimentaires concernent aussi les politiques. Vite, un régime !

Le gouvernement vient de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne : l’avantage fiscal dont bénéficient les FAI (fournisseurs d’accès à internet) serait tout simplement illégal. En cause, la TVA à taux réduit (5,5 %) qui concerne la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié restant taxée au taux standard (19,6 %). A force de bricolages et de raccommodages, les pratiques françaises en la matière ont abouti, d’après l’exécutif européen, à violer pas moins de sept articles de la directive sur la TVA !

Mais l’agacement de la Commission n’est que la énième péripétie d’une fiscalité façon « patchwork » sur les FAI. Acte 1 : les FAI obtiennent une TVA réduite pour la télévision par ADSL en échange d’un paiement au COSIP (contribution en faveur des ayant-droit, adossée sur la part du forfait à 5,5 %); acte 2 : les FAI paient une taxe pour compenser la fin de la pub sur France Télévisions (cette taxe pourrait en fait disparaitre !) ; acte 3 : la taxe COSIP pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises ; acte 4 : la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % (au lieu de la moitié) afin de financer la Carte Musique Jeunes. Sauf qu’après l’intervention de Bruxelles, c’est l’ensemble du chiffre d’affaires des FAI qui pourrait bien être taxé plein pot ! L’exécutif européen a été clair : « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Voilà qui se rajoute à la remise en cause par Bruxelles de la taxe pour compenser la fin de la pub…

Le gouvernement se trouve en fait pris au piège de sa politique sur les contenus culturels, et ne sait pas comment continuer à rémunérer des ayant-droit qui ne font rien pour faire émerger des alternatives. L’UFC-Que Choisir n’a pourtant pas manqué de faire des propositions, notamment la licence globale. Mais la probabilité que ce soit le consommateur qui paie une nouvelle fois les errances du gouvernement, avec des offres triple play bientôt facturées 35 euros, se renforce jour après jour !