Le crédit renouvelable en mauvaise passe ? Voilà une bonne nouvelle ! D’après le courtier Empruntis, les demandes de crédit renouvelables ont carrément été divisées par deux en 2011. Si le crédit à la consommation (amortissable ou non) marque le pas dans son ensemble, c’est le crédit revolving qui en pâtit le plus. Et je m’en réjouis, car les crédits renouvelables sont des emprunts toxiques, en cause dans la grande majorité des dossiers de surendettement.

Alors comment expliquer cette décrue ? Certes, la loi Lagarde votée à l’été 2010 a joué un rôle, par exemple en contraignant les organismes de crédit à proposer un prêt amortissable en alternative au crédit renouvelable pour les prêts de plus de 1000 euros. La crise économique a aussi douché les projets de nombreux consommateurs. Les demandes de crédit se concentrent désormais sur les projets durables (voiture, travaux…) alors que le financement des dépenses de loisirs, de vacances ou de consommation courante –reposant exclusivement sur le crédit renouvelable– est en chute libre. Mais je veux aussi croire que les Français ont compris les risques du crédit renouvelable, et se détournent désormais de ses dangereux attraits.

Discours d’Alain Bazot à la Maison de l’Amérique latine, le 25 janvier 2012:

Mesdames, Messieurs,
Merci d’avoir répondu nombreux, cette année encore, à notre invitation. Cette marque d’intérêt, souvent de reconnaissance, parfois d’amitié, tous les membres de l’association y sont très sensibles, bien sûr les administrateurs nationaux, nombreux à mes côtés, mais aussi les milliers de bénévoles de notre réseau, sans oublier nos collaborateurs salariés qui rendent possible bon nombre des ambitions de notre association. Ce rendez-vous, désormais traditionnel, fallait-il l’organiser cette année ? Je me suis posé la question. Cet état d’âme ne vient pas du calendrier Maya et de la fin du monde annoncée par certains oracles, il ne vient pas non plus de l’arrivée du Sauveur avec sa 4L (4ème licence) venu, je cite, « libérer les pigeons de la téléphonie » ; en réalité je faisais le constat d’une cause consumériste qui piétine, parfois même qui recule, ce qui m’amenait au final à la conclusion que nos attentes, nos combats de 2012 resteraient ceux de 2011, voire 2010.

Cela ne signifie pas que nous n’ayons aucun motif de satisfaction, bien au contraire : citons entre autres le recul de la distribution du crédit toxique, le crédit revolving, le repli des opérateurs de téléphonie prompts à répercuter la hausse de la TVA, la jurisprudence favorable que nous avons obtenue condamnant la vente liée en matière informatique, la publication d’un texte enfin contraignant et améliorant la qualité nutritionnelle des repas de la restauration scolaire, l’indemnisation effective des 2 000 victimes du Crédit Foncier. Voilà un exemple de médiation à laquelle nous nous sommes associés dont on peut tirer des enseignements, et notamment le fait qu’à n’en pas douter, la bonne collaboration de la banque a été obtenue dans un contexte de poursuites judiciaires, autrement dit d’épée de Damoclès. Sans cela, c’est-à-dire une médiation sans alternative, la Justice ne serait plus associée au glaive mais à un simple sabre de bois.

Mais 2012 c’est l’année de grands rendez-vous électoraux, et les consommateurs, que nous avons interrogés sur leurs attentes et qui sont pas moins de 60 000 à avoir répondu à notre enquête, n’auraient pas compris que du haut de ses 60 ans accomplis, l’UFC-Que Choisir se retire des débats et ne relaie pas leurs préoccupations.

Les consommateurs nous font confiance, ils comptent sur nous pour mener, avec eux, des combats justes, délivrer des informations fiables et indépendantes. Ils sont nombreux à nous avoir rejoints cette année. 160 000 adhérents, une augmentation de près de 10 %. Nos publications continuent d’être appréciées et attendues par un public important, les abonnés au site quechoisir.org sont en augmentation de 15 %, la diffusion de nos livres thématiques explose, 30000 rien que pour l’ouvrage « Maîtriser votre ordinateur et internet ». Le besoin de comprendre, de savoir, d’être libéré de toutes les instrumentalisations est très grand chez les consommateurs ; gageons que l’ouvrage sur le « Jardin au naturel » qui sortira au printemps, non pas de terre mais de notre imprimerie, fertilisera une culture de bonnes pratiques.

Ces chiffres et ces avancées sont des éléments indéniables de satisfaction pour l’association, mais cela reste bien peu de choses face aux 4 stigmates d’une société de consommation en crise :
- Une captivité organisée des consommateurs ;
- Une régulation défaillante des marchés par l’Etat ;
- Un transfert de charges massif vers la consommation ;
- Un pouvoir d’achat en berne.

- Une captivité organisée des consommateurs :

Le consommateur est né libre et, partout, ou presque, il est dans les fers… Après l’UFC-Que Choisir en 2010, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui a dénoncé en 2011 le caractère sclérosé de la concurrence dans le secteur bancaire… Dans ce domaine, ce n’est pas la main du marché qui est invisible, mais bien le service d’aide à la mobilité bancaire ! De même, comment ne pas revenir sur les nombreux dysfonctionnements des marchés, dénoncés ou condamnés par l’Autorité de la Concurrence : l’entretien et la réparation automobile, les lessiviers, la grande distribution… Des infractions qui, faute d’indemnisation du préjudice des consommateurs ne font pas l’objet d’une sanction suffisamment dissuasive.

Dès que le consommateur est authentiquement en situation d’exercer librement son choix, le marché, les offres, changent de nature et sont plus conformes à son intérêt. On en a eu la démonstration éclatante au moment de la hausse de la TVA dans les télécoms. Libérés par l’augmentation unilatérale des prix par certains opérateurs, les clients ont massivement migré sous d’autres cieux. Par notre soutien tant juridique que logistique à l’aide de lettres-types, nous avons rendu effectif l’exercice de cette liberté retrouvée. Lettres-types de résiliation téléchargées 600000 fois sur nos sites (fédéral ou des associations locales). Cela donne la mesure de l’ampleur du besoin de liberté.

Autre stigmate, une régulation défaillante des marchés par l’Etat :

Si notre pays est un bateau dont la consommation est le moteur, c’est à l’Etat de tenir le gouvernail… Or, en 2011 comme en 2010, l’Etat a fait preuve, dans ses missions régaliennes, de défaillances parfois dramatiques comme l’ont souligné hier le scandale du Médiator, et aujourd’hui celui des prothèses PIP. La loi médicament qui vient d’être adoptée est certes une réponse mais qui reste a minima. Au-delà de la sécurité, comment ne pas s’indigner des nouveaux obstacles dressés sur le chemin de la justice ? Rassurez-vous je ne vais pas, comme chaque année, dénoncer longuement ici l’absence criante d’une action de groupe… Ce dossier, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 officialisant les carences du droit positif et particulièrement de l’action en représentation conjointe, est désormais entre les mains de l’Europe et notamment celles de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’UFC-Que Choisir a saisi la juridiction de Strasbourg qui devra dire si le déni de justice actuel existant en France est compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantissant le droit au recours effectif.

Au-delà de l’action de groupe, la preuve que la justice « se dérobe » tient au projet de suppression des juges de proximité et à la création de la taxe de 35 euros. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de second rang », leur suppression ne saurait être admise sans contrepartie. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire… Quant à la nouvelle taxe de 35 euros sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle est clairement un obstacle de plus à l’accès au juge, surtout dans de nombreux litiges de consommation. Mais je ne serais pas objectif si je ne faisais que dénoncer le mépris de l’Etat dans le sort fait aux droits et à la justice rendue aux consommateurs… Il y un domaine dans lequel l’Etat s’est aperçu de l’importance des consommateurs : le domaine fiscal ! En effet, le consommateur supporte un transfert toujours plus grand de la charge du bien-être collectif.

Oui, revoilà la TVA sociale (que l’on est d’ailleurs en train de rebaptiser tant l’habillage social est bien mal venu). Elle était au menu du sommet social du 18 janvier réunissant, je cite, « les forces économiques et sociales du pays ». A voir la liste des convives, les consommateurs et leurs représentants n’en font pas partie. C’est tout de même un comble que n’aient pas été invités autour de la table ceux qui au final vont payer l’addition! Mais la TVA dite sociale n’est que la partie émergée de l’iceberg car l’on ne peut manquer de dénoncer la double peine fiscale dont souffrent les consommateurs. Beaucoup de taxes sont ainsi comprises dans le prix indûment qualifié d’« hors taxe » (redevance copie privée, taxe intérieure sur les produits pétroliers, etc). Bref, la TVA ne signifie plus « Taxe sur la Valeur Ajoutée » mais bel et bien « Taxe Vache A Lait » puisqu’assise sur une kyrielle d’autres taxes ! Une simple question : combien payez-vous de taxes avec votre assurance automobile ? Vous ne le savez pas… et bien près de 30 % de votre cotisation !

Ce transfert de charges vers la consommation est particulièrement remarquable dans le domaine de la santé : l’augmentation des taxes sur les mutuelles, l’instauration d’un secteur optionnel aboutissent à renchérir gravement les complémentaires santé et à travers elles, l’accès aux soins. De même le consommateur assume-t-il encore et toujours des investissements dont on peut se demander si c’est à lui seul de les supporter : voies ferrées, autoroutes, énergies… De nombreux réseaux et infrastructures sont financés par le consommateur alors même que cela pourrait, pour ne pas dire devrait, relever des opérateurs ou du contribuable. La question se pose avec encore plus d’acuité pour les réseaux déjà financés… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’agir en 2012 pour tout à la fois protéger les consommateurs des dérives tarifaires liées à ces transferts de charges et préserver ou reconquérir des « zones de non commercialité » dans lesquelles la solidarité nationale doit être en première ligne.

Enfin dernier stigmate et non des moindres, un pouvoir d’achat en berne :

Alors que les dépenses contraintes de consommation des ménages sont passées en 50 ans, en moyenne, de 13 à 30 % (87 % pour les ménages modestes), comment ne pas s’inquiéter de l’explosion tarifaire de nombreux postes cruciaux à commencer par l’énergie : les tarifs du gaz ont bondi sur un an de plus de 20 % et la CRE nous annonce qu’à défaut de réforme, ceux de l’électricité vont croître de 30 % d’ici 5 ans, de quoi faire disjoncter le budget des ménages! De même, alors que les prix de l’immobilier s’envolent faute d’offre de logement, comment admettre que les coûts de transaction, pour l’achat ou la location, soient indexés sur les prix du logement, aboutissant à faire subir aux consommateurs une double peine immobilière ! Les pratiques peu louables des agences immobilières seront combattues en justice.

Je ne vais pas accabler plus longtemps votre moral de consommateur. Car, comme le disait Marie Curie dans ses lettres à ses filles, « rien n’est à craindre, tout est à comprendre ». Ainsi, face à ces 4 principaux stigmates, l’UFC-Que Choisir agira pour une prise de conscience des politiques quant à la nécessaire résurrection du contre-pouvoir consommateur.

Le consommateur doit être mis au centre des politiques économiques et sociales et l’UFC-Que Choisir entend faire de 2012, l’année du « momentum » ! Tout reste à faire tant le consommateur est absent des débats ou des programmes. Nous n’irons pas jusqu’à faire du André Bercoff, qui nous parodie dans son dernier ouvrage « l’UFE (Union fédérale des électeurs) Qui Choisir », nous n’allons pas indiquer au consommateur électeur le meilleur choix parmi les candidats… Et pourtant la tentation est grande, car il n’y pas de service après-vente, pas d’assurance annulation ou de droit de rétractation. La durée d’engagement est de 5 ans, et quoi qu’il arrive, le candidat victorieux ne sera ni repris, ni échangé.

Plus sérieusement, l’UFC-Que Choisir veillera à ce que les candidats sortent de leurs ornières, comprennent la dimension politique de la nouvelle société de consommation qui est au carrefour des enjeux majeurs de notre temps, qu’il s’agisse du développement économique, de l’exclusion sociale, des ressources naturelles ou encore des libertés individuelles. Une idée fausse circule, elle a la vie dure : le consommateur, à la différence du salarié tirerait -en pleine crise- largement son épingle du jeu, en consommant malin, en profitant tous azimuts des low-cost. Ce leurre conduit à ce que le pouvoir d’achat ne soit abordé qu’en termes de niveau de revenus, jamais de niveau de prix.
La classe politique estime aussi sans doute qu’il n’est pas utile de soutenir la consommation dès lors que les dernières crises économiques n’ont pas affecté l’activité d’achat des ménages. La consommation serait un moteur inaltérable, voire « intouchable » garantissant, comme le film du même nom, d’importantes recettes pour l’Etat…

C’est oublier un peu vite qu’en France, la consommation n’est plus un moteur parmi d’autres mais le dernier de la croissance. Une politique consumériste n’est pas exclusivement favorable  aux clients finaux, elle est également précieuse pour l’économie française, puisque non seulement elle soutient la croissance, mais en outre elle devrait ouvrir à nos entreprises des perspectives de compétitivité sur des secteurs qualitatifs… Y compris en termes d’exportation, à l’instar de l’Allemagne.

Le malaise est grand, il ne se limite pas aux petits désagréments, aux petites frustrations de consommateurs égoïstes et capricieux. Il touche notre société au cœur de ses valeurs : la liberté, la responsabilité, l’équité, la justice, la préservation de l’environnement, le rejet de l’exclusion. Oui, la consommation est embusquée dans chacune de ces exigences. Le consommateur veut pouvoir peser, orienter le marché. Ces préoccupations sont celles qui remontent de la grande enquête dont je vous ai parlé et qui nous a permis d’élaborer un pacte, un Pacte consumériste en phase avec la réalité, et à destination des candidats aux prochaines élections.

Plutôt que de multiplier les mesures sectorielles, touche après touche tel un peintre impressionniste, avec un résultat forcément flou, les hommes politiques seraient bien inspirés de mettre en place une véritable politique de consommation cohérente ! Les problématiques de résiliation ou de portabilité ne sont pas cantonnées au secteur des télécommunications, elles jouent aussi dans de nombreux autres domaines des assurances, de la banque, etc. A quand des droits transversaux pour les consommateurs ? Cette politique cohérente, l’UFC-Que Choisir l’appelle de ses vœux au niveau national et européen… Car les dossiers consuméristes sur le bureau des institutions européennes seront cette année fort nombreux et les enjeux cruciaux : données personnelles, PAC, recours collectif, médiation, sans oublier le vrai-faux « droit des contrats européens »… En effet, la Commission ne propose pas moins que de rendre « optionnel » le droit européen des consommateurs, en Europe mais aussi en France. Alors que l’on déplore déjà une fragmentation du droit de la consommation, comment ne pas s’alarmer d’une telle déliquescence… Sur ce dossier, nous devrions pouvoir compter sur un allié précieux car -une fois n’est pas coutume- le MEDEF est sur la même ligne que nous… Vous voyez qu’intérêts des consommateurs et des entreprises peuvent être convergents !

Se refusant à un pensum, le pacte de l’UFC-Que Choisir cible 12 lignes directrices, 12 orientations pour 2012… pour replacer le consommateur au cœur d’une économie performante.

Je vais simplement vous indiquer les 3 axes majeurs de ce pacte. D’abord, l’accès aux biens et services essentiels. Deux exemples :
-Alors que les freins géographiques et financiers à l’accès aux soins se multiplient, l’UFC-Que Choisir entend porter haut et fort ses propositions de réformes pour permettre aux consommateurs de se soigner mieux à moindre coût. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, nous voulons promouvoir un conventionnement sélectif des médecins. Face à l’échec des politiques incitatives, une logique plus contraignante doit être mise en œuvre.
-De même, dans notre société où le numérique est devenu un passage obligé pour accéder à de nombreux services notamment publics, comment admettre l’exclusion du haut débit de certaines zones géographiques ? L’UFC-Que Choisir entend continuer d’avancer sur sa proposition de service universel de l’Internet afin notamment de garantir l’accès internet dans les zones rurales.

Deuxième axe, la régulation naturelle des marchés par la consommateurs. Mieux informés, à même de choisir et de changer, le consommateur doit pouvoir être le premier régulateur, le régulateur naturel des marchés. Pierre angulaire des combats politiques de l’UFC-Que Choisir, la liberté retrouvée des consommateurs passe indubitablement par une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial. Quatre ans après la loi de modernisation de l’économie, l’UFC-Que Choisir entend dresser un bilan de cette loi et formuler de nouveau des propositions pour une véritable restauration de l’intensité concurrentielle dans les zones de chalandises.

Enfin, la promotion d’une consommation responsable : nous l’avons dit lors du Grenelle, le combat écologique ne se gagnera pas contre les consommateurs mais avec eux. Pour autant, on ne donne toujours pas au consommateur les moyens d’une consommation responsable… La marche forcée vers le compteur Linky tourne le dos aux objectifs de la législation européenne qui s’était attachée à ce que le consommateur puisse contrôler en temps réel sa consommation et donc la maîtriser. Pour le moment, l’intelligence de ces compteurs est mise d’abord au service des professionnels, pas des consommateurs… De même, l’UFC-Que Choisir entendra que le principe constitutionnel du « pollueur-payeur » soit effectivement appliqué pour que chacun, consommateur inclus, assume les conséquences de ses actes. La révision de la PAC sera de ce point de vue un rendez-vous crucial.

Ce Pacte, nous allons continuer à le promouvoir sans pour autant rester dans l’expectative.
Trois projets viendront pallier les carences que je viens d’identifier :
-    Développement d’une information sur mesure ;
-    Création d’un fonds d’intérêt collectif ;
-    Renforcement de l’observatoire des marchés.

Une information sur mesure :

A défaut de politique garantissant au consommateur une information pertinente pour des choix éclairés (orientation 7 du Pacte), l’association entend dynamiser encore davantage ses medias et réorienter ses contenus pour une information encore mieux adaptée aux attentes des consommateurs.

Notre association, qui fête le mois prochain le 500ème numéro de sa revue Que Choisir, veut gagner en interactivité, favoriser une information plus individualisée (plus grande synergie entre papier et web s’agissant de nos tests, multiplication des lettres-types et des kits juridiques, et des contenus toujours plus utiles au consommateur. Dans ce cadre, après le comparateur des tarifs bancaires qui verra le jour en avril prochain, l’UFC-Que Choisir entend avancer sur le lancement de nouveaux comparateurs dans les secteurs de dépenses contraintes : énergie, santé, et télécommunications. Au milieu de la jungle des comparateurs, de la cacophonie des forums, des avis « bidons » sur internet, le consommateur a besoin d’être éclairé de façon indépendante. Nous continuerons en parallèle la chasse aux parasites.

- Un fonds d’intérêt collectif :

Excédée d’attendre l’instauration d’une action de groupe, l’UFC-Que Choisir va créer un fonds destiné à servir l’intérêt collectif des consommateurs. Alors que l’un des arguments à l’encontre de l’action de groupe est l’éventuel effet d’aubaine pour les associations de consommateurs, il importe de couper court à cette idée fausse et de valoriser le caractère désintéressé de nos actions judiciaires et notre souci de servir l’indemnisation effective des victimes. Il convient de créer un fonds sur lequel seraient versées les sommes allouées au titre de l’intérêt collectif des consommateurs.

Trois principes présideront au fonctionnement du Fonds :
-    Une ligne de trésorerie distincte des comptes de l’association contrôlée par un commissaire aux comptes ;
-    Un comité de pilotage composé majoritairement de personnalités qualifiées ;
-    La destination exclusivement réparatrice des fonds collectés. Chaque euro recueilli sera utilisé pour la réparation.

- Un observatoire des marchés :

Cette année encore, l’association va suppléer la DGCCRF (dont les moyens se sont considérablement affaiblis) dans la surveillance des marchés avec toujours plus d’enquêtes de terrain grâce aux 2000 enquêteurs bénévoles des associations locales, qui permettent à l’UFC-Que Choisir d’être un véritable observatoire des marchés et de leurs dérives… Et aucun secteur ne sera exempté. A ce sujet, les pharmaciens ont tenté de faire, sans mauvais jeu de mots, une croix sur la transparence en faisant fuiter très largement notre enquête prévue fin 2011, nous obligeant à l’annuler… Ils devraient pourtant savoir que ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait tomber la fièvre. D’ailleurs, qu’ils se rassurent, l’UFC-Que Choisir a relancé son action de terrain avec un autre protocole et les résultats ne vont pas tarder à tomber… Espérons qu’ils ne seront pas trop verts… de rage !

Dans la même ligne, face à l’absence de garde-fous prémunissant les consommateurs de tout excès dû aux conséquences de la perte du triple A, l’association met en place en 2012 un observatoire des crédits et des frais bancaires dont l’objectif sera de vérifier que les établissements bancaires ne cherchent pas, sous ce prétexte, à restaurer des marges indues au détriment des consommateurs.

Enfin, l’UFC-Que Choisir sera, en 2012, plus que jamais le porte-voix des consommateurs, rien que les consommateurs, mais tous les consommateurs, quels que soient leur âge ou leur condition sociologique. Dans ce cadre, elle continuera d’innerver des secteurs de consommation souvent délaissés. Après avoir creusé le sillon dans le domaine des jeux vidéos, l’association entend poursuivre son action contre les fabricants et les distributeurs pour que les jeux… en vaillent vraiment la chandelle !

Pour résumer mes propos, si en 2012, la France a perdu son triple A, l’UFC-Que Choisir veut à tout prix que l’on retrouve le triple C : Confiance des consommateurs dans l’économie, Contrôle des marchés pour lutter contre toutes les dérives, et Conscience des politiques quant à la nécessité de lancer enfin une politique de la consommation cohérente et efficace. Et je rajoute un quatrième C, Convivialité, autour du buffet que je vous invite à rejoindre.

Bonne année à tous !

L’annonce du dépôt d’une plainte par l’UFC-Que Choisir devant l’Autorité de la concurrence concernant les caractéristiques commerciales de son offre Open n’a pas manqué de faire réagir Orange. L’opérateur historique affirme à l’AFP qu’ « il n’y a aucun engagement sur la partie fixe, et qu’on peut résilier son offre triple-play sans que soit résiliée la partie mobile »; et ajoute qu’« en juin 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis positif sur la vente croisée d’abonnements et Orange s’est basé sur cet avis et ses modalités pour lancer son offre Open ». Par communiqué, Orange regrette une « méconnaissance profonde » de ses offres, des « assertions purement et simplement erronées » et une « action orientée et mal-intentionnée ». Orange joue ainsi sur les mots afin de tenter de décrédibiliser l’argumentation de l’UFC-Que Choisir, qui entend uniquement dénoncer les clauses verrouillant le consommateur dans le contrat Orange Open.

Tenons-nous en aux contrats, aux conditions particulières et à la fiche d’information standardisée de l’offre Orange Open, seuls documents disponibles pour le consommateur et opposables à lui. Orange Open englobe de façon indissociable au sein d’un contrat unique une offre triple play et une offre de téléphonie mobile. Sa souscription se fait pour une durée de 12 ou 24 mois, les avantages tarifaires consentis augmentant selon la durée. Le consommateur est donc ainsi durablement engagé tant sur la partie triple play que sur la partie mobile. La fiche d’information standardisée relative à l’offre rappelle explicitement cela :
•    Durée d’engagement : « Les offres Oranges Open sont disponibles avec engagement de 12 ou 24 mois ».
•    Conditions de résiliation à l’initiative du client : « Conformément à l’article 8 des conditions spécifiques des offres Orange Open, toute demande de résiliation à l’initiative du client et toute demande de portabilité du numéro mobile ou du numéro de téléphone par internet vaut résiliation du contrat Orange Open dans son intégralité. » Il ressort expressément de l’article 8 des conditions particulières de l’offre Orange Open intitulé « Suspension et résiliations de l’offre Orange Open » que « L’offre Orange Open est une offre composée notamment de services de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet haut débit.
•    Toute demande de résiliation à l’initiative du client vaut également résiliation du contrat Orange Open, et plus particulièrement :
-    toute demande de portabilité sortante du n° mobile vaut demande de résiliation du contrat Orange Open ;
-    toute demande de portabilité du n° VoIP vaut demande de résiliation du contrat Orange Open.

L’UFC-Que Choisir est néanmoins satisfaite de constater à travers les réactions d’Orange que l’opérateur confirme le non-respect de son obligation légale de portabilité des numéros fixes et mobiles lors de la résiliation du service Orange Open, en raison d’un « problème technique ». Pour illustrer le caractère pervers de l’offre Open, la résiliation du service d’accès à Internet haut débit entraîne, au titre de l’article 8.4 des conditions particulières, « la perte irréversible de l’intégralité des données, notamment des messageries, non enregistrées. ». Or cette résiliation est automatique dès résiliation de la composante mobile puisque l’offre Orange Open est un tout indissociable !

Un fidèle client Internet Orange, qui serait passé à Open pour y joindre son abonnement mobile, ne pourrait ainsi plus changer d’opérateur de téléphonie mobile sans voir corrélativement l’ensemble de son offre Open clôturée, dont son abonnement Internet, et ainsi perdre sa messagerie email Orange. Plutôt dissuasif, non ?

Enfin, s’agissant de l’avis du 14 juin 2010 qu’Orange interprète comme un blanc-seing de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir rappelle que l’Autorité y exprime clairement (au paragraphe 197) que la mise sur le marché d’offres de convergence, commerciale ou technique par Orange pourrait soulever des préoccupations concurrentielles, mais qu’elle ne peut se prononcer sur leur conformité au droit de la concurrence sans en connaître les caractéristiques et justifications.

L’ultime sous-entendu d’Orange selon lequel nous roulons pour Free à l’aube de son entrée sur le marché est risible. Il y a quelques mois, à la suite d’une procédure, Free lui-même accusait l’UFC-Que Choisir de s’acharner sur lui !

N’en déplaise à Orange, l’UFC-Que Choisir maintient que les modalités commerciales de l’offre Open, ce puissant outil de conquête, permettent à l’opérateur de verrouiller le marché et de retenir la clientèle. Aux consommateurs d’agir en pleine conscience et en tout état de cause. Et à l’Autorité de la concurrence de trancher !

En ces premiers jours de janvier, pas question d’y déroger : je vous adresse tous mes vœux pour cette année 2012 ! Mais à l’aube d’une année électorale, mes vœux ont évidemment une saveur un peu particulière. Aussi j’ai envie d’oublier les traditionnels « santé, bonheur et succès » pour nous souhaiter à tous un meilleur accès aux biens et services essentiels, une réelle prise en compte du consommateur comme régulateur naturel des marchés, et les moyens d’une consommation durable. Tels sont les trois axes du « Pacte consumériste » élaboré par l’UFC-Que Choisir pour 2012 !

Il y a un an, nous avions lancé une grande enquête pour connaître les préoccupations des consommateurs. Vous avez été 60 000 à répondre ! C’est grâce à ces contributions et à son expertise que l’UFC-Que Choisir a élaboré 12 orientations pour 2012. Le but : replacer le consommateur au cœur des enjeux électoraux. Le Pacte a été soumis à la signature des candidats à l’élection présidentielle, et sera proposé aux candidats aux législatives. Pour découvrir ces 12 orientations et les soutenir, je vous invite à consulter le site pacte-conso.org. En plus de signer le pacte, vous pourrez élire vos orientations préférées… En 2012, plus que jamais : votez !

La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe.

Quasiment un an jour pour jour après le dépôt de deux propositions de loi identiques par deux sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), visant à instaurer une véritable action de groupe efficace et encadrée, les membres de la Haute Assemblée discuteront de ce dispositif introduit par voie d’amendement au texte déjà adopté par l’Assemblée nationale. Pas moins de deux commissions, celles des lois et de l’économie, ont en effet appelé à l’instauration d’un recours collectif pour indemniser les victimes de litiges de masse, mais aussi et surtout dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques illicites.

L’action de groupe est ainsi le complément indispensable de l’action publique comme le souligne la récente condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente des lessiviers… L’Autorité a en effet a infligé une amende de 361,3 millions d’euros aux grands fabricants mondiaux de lessive pour entente sur les prix en France entre 1997 et 2004, au détriment des consommateurs. L’amende va abonder les caisses de l’Etat, mais celles des consommateurs floués, faute d’action de groupe, resteront vides… En effet, chaque consommateur ne va pas agir en justice pour récupérer quelques dizaines d’euros ! Mises bout à bout, ces dizaines d’euro forment des millions de bénéfices frauduleux qui ont enrichi injustement des lessiviers… Avec l’action de groupe, la justice ferait le ménage et effacerait ce bénéfice frauduleux en restituant, en un seul procès, à chaque victime la somme qui lui est due.

En adoptant l’action de groupe, les sénateurs font une partie du chemin… Reste à convaincre les députés et le gouvernement de mener à son terme cette réforme… D’autant qu’elle est attendue par 9 Français sur 10. A quelques mois des élections, les candidats seraient d’ailleurs bien inspirés de s’intéresser à cette mesure particulièrement populaire et qui ne manque pas de figurer parmi les 12 orientations pour 2012 du Pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir qui leur a été soumis. Il reste donc encore un bout de chemin avant de sabrer le champagne. D’ici là, profitez quand même des bulles… Bonnes fêtes à tous !

Avec l’augmentation significative de la consommation électrique des équipements électroménagers des ménages, l’UFC-Que Choisir attendait une véritable politique écologiquement efficace et socialement équitable. Or, en lieu et place, la ministre de l’Ecologie voulait proposer une nouvelle « contribution de solidarité énergétique », véritable ersatz inadmissible du bonus-malus. Fort heureusement, avant même l’annonce officielle du dispositif, Matignon a rangé au frigo le projet qui a suscité un débat électrique…

En effet, la mesure visait à taxer tous les appareils bénéficiant d’une étiquette énergétique afin « d’offrir » un chèque vert de 150 euros aux ménages défavorisés et uniquement sur les réfrigérateurs économes.  Sous couvert d’une mesure environnementale et sociale, l’Etat allait, après déduction du bonus, engranger près de 105 millions d’euros de recettes fiscales nettes par an (soit 87 % de la contribution totale). L’UFC-Que choisir a tout de suite émis de sérieux doutes quant à l’objectif poursuivi par le gouvernement avec l’instauration de cette mesure qui constituait  avant tout un hold-up fiscal, un  malus généralisé pour les consommateurs. En effet, comme pour la taxe carbone, l’UFC reste convaincue que l’utilisation de la taxation ne permet pas d’orienter efficacement des consommateurs captifs vers un comportement éco-responsable. Dans une étude de 2010, nous démontrions que seul le bonus-malus ciblé permettrait de rentabiliser le surcoût lié à l’achat d’un réfrigérateur plus économe.

De plus, cette mesure constituait une véritable double peine. Comme pour les carburants avec la TIPP, la TVA à 19,6 % ne s’applique pas sur le prix hors taxe mais sur le prix majoré de la contribution. Par conséquent, grâce à cette surtaxe, l’Etat va encaisser la coquette somme d’environ 23 millions d’euros au titre de la TVA, à ajouter aux 120 millions d’euros de la contribution. L’UFC s’indigne contre cette pratique trop souvent utilisée qui consiste à taxer une taxe (TVA sur la TIPP sur l’essence, TVA sur la taxe copie privée…) qui n’est ensuite pas redistribuée.

Enfin, cette mesure relevait  du parcours du combattant pour le consommateur. Alors que la contribution perçue par l’Etat aurait été systématique et immédiate, les modalités d’obtention du chèque solidaire vert restaient floues, laissant craindre que les démarches pour obtenir ce chèque soient un véritable parcours du combattant.

Face à l’ampleur des critiques, Matignon a indiqué vendredi que « ce dispositif ne fait pas consensus et fera l’objet d’études plus approfondies avant toute décision»… Voilà une sage décision que de court-circuiter le projet, encore faut-il qu’elle permette de relancer le vrai bonus-malus électroménager, c’est-à-dire portant sur une même famille de produits et neutre financièrement. Et cette énergie politique performante reste à promouvoir !

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la publication de notre étude sur les jeux vidéos n’a pas laissé indifférent ! L’étude pointait de nombreux dysfonctionnements : jeux vidéos truffés de bugs, nécessité de télécharger mises à jour et correctifs, et enfin mesures techniques de protection qui limitent fortement la possibilité de prêter ou de revendre. S’agissant de supports vendus entre 50 et 70 euros, ça fait désordre !

Mais ces critiques ont beaucoup déplu à James Rebours, le président du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). Qui a répondu par une virulente interview au magazine Challenges en tentant de décrédibiliser l’enquête de l’UFC-Que Choisir. Ainsi, Mr Rebours estime que les 560 témoignages cités par l’UFC-Que Choisir ne sont pas représentatifs. Pas de chance : les témoignages continuent d’affluer, et le soutien des joueurs sur les sites et blogs spécialisés est massif. Ce qui est assez naturel puisque ce sont les joueurs eux-mêmes qui nous ont les premiers alertés sur les dérives du marché. Sur le fond, le patron du SELL évite d’ailleurs de répondre à la délicate question de ces bugs qui empêchent l’utilisation du jeu. Par exemple, sur la vague de contestation associée à la sortie de Battlefield 3, il se contente d’affirmer qu’il n’y a pas plus de dysfonctionnements qu’avant. Ce que les joueurs réfutent sur notre forum et ailleurs.

Enfin, si James Rebours nie toute mauvaise intention dans la difficulté pour les joueurs de revendre leurs jeux (dont certaines parties sont protégées par un code à usage unique), tout le monde ne pratique pas la même langue de bois ! Dans une interview accordée en août 2010, le directeur créatif de l’éditeur THQ, Cory Ledesma, assume franchement : « Je ne pense pas que nous nous souciions vraiment de savoir si ces acheteurs [de jeux d'occasion] sont satisfaits ou non de nos produits. Car les acheteurs des versions neuves obtiennent tout du titre. Contrairement aux acheteurs d’occasion, qui n’ont pas toutes les fonctionnalités en ligne. […] Nous voulons que les gens comprennent que quand ils achètent des jeux d’occasion, ils nous trompent. » De même, rebondissant sur notre étude, le principal représentant du marché de l’occasion en France, Gamecash, a partagé le constat de notre étude même si son président, Philippe Cougé, a regretté qu’elle soit « bien tardive et pas assez exhaustive. »

Le sujet est maintenant dans les mains de la justice : l’UFC-Que Choisir a déposé plainte contre trois distributeurs et quatre éditeurs pour pratiques commerciales trompeuses s’agissant des codes à usage unique. L’objectif est clair, opposer au jeu truqué des pratiques commerciales des fabricants et distributeurs un franc et massif : game over ! Ce qui est sûr, c’est que la partie que vient d’entamer l’UFC-Que Choisir est loin d’être terminée…

Un chiffre suffit à donner le vertige : en France, la « rémunération pour copie privée » représente environ 70 % du prix d’un CD ou d’un DVD vierge. Le but de cette taxe ? Compenser l’éventuelle perte que constitue pour les ayant-droits la possibilité laissée aux consommateurs de reproduire une œuvre sur les supports de stockage (DVD, clés USB, Smartphones, etc.). Si je ne conteste pas le principe, je remets en cause le fonctionnement et la méthodologie de la Commission pour copie privée, qui a totalement dévoyé cette rémunération. Le résultat : des barèmes inéquitables pour le consommateur, et à terme défavorables à l’industrie et au commerce français. Car avec une rémunération pour copie privée presque 4 fois supérieure à la moyenne européenne, il ne faut pas s’étonner que les consommateurs s’approvisionnent en matériaux de stockage à l’étranger (marché gris) !

Les députés aborderont demain la discussion du projet de loi sur la copie privée. L’occasion ou jamais de refondre enfin le système de la rémunération pour copie privée. Et de questionner la pérennité d’une rémunération basée sur des usages qui déclinent : les consommateurs stockent de moins en moins de fichiers musicaux ou vidéo. Quel intérêt, puisqu’ils sont facilement disponibles en ligne ? Voilà des années que l’UFC-Que Choisir défend un droit de partage des contenus contre rémunération (la licence globale). Ce type de mécanisme serait bien plus rémunérateur pour les artistes créateurs. Et supprimerait une hypocrisie : la rémunération pour copie privée n’est pas une compensation de la copie, mais bien une taxe visant à financer la culture !

Mais le gouvernement a tout faux. Au lieu de remettre en cause le dispositif actuel, le projet de loi entend sanctuariser des recettes sans rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir s’est associée à la plateforme chere-copie-privee.org afin d’alerter l’opinion sur cette question, mais aussi dans l’espoir de sensibiliser les élus aux inconvénients du système actuel. Sur ce site, il vous est proposé de calculer le montant que vous avez payé au titre de la copie privée, et d’alerter votre député. Un internaute averti en vaut deux !

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

Cruelle désillusion, hier soir à l’Assemblée. Après de longs débats où ont dominé les arguments « tarte à la crème » (délocalisation, sécurité…) des constructeurs automobiles, les députés ont abandonné en rase campagne la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. Pour de mauvaises raisons ! L’amendement, qui se proposait de mettre fin au monopole des constructeurs dans le cadre du projet de loi conso, avait pourtant été défendu par des élus de tous les bords. Mais l’opposition du rapporteur et du ministre et le front mené par quelques députés auront eu raison des supporters de la mesure. En ces temps de crise, les faux prétextes (car il s’agit bien de cela) : emploi, désindustrialisation, patriotisme économique… ont eu raison de l’intérêt du consommateur. Les constructeurs, bien sûr, ont eu beau jeu de brandir ces épouvantails devant des députés soucieux de préserver l’emploi dans leur circonscription. C’est oublier un peu vite qu’en l’occurrence, intérêt des consommateurs (la baisse des prix) et des industriels ne sont PAS contradictoires ! La suppression du monopole profitera aux consommateurs comme à la filière automobile française. Au-delà des constructeurs qui délocalisent une part sans cesse croissante de leur production dans des pays à bas coût, la filière auto comprend un grand nombre de sous-traitants français et européens, souvent des PME, dont les activités souffrent du monopole ! Avec la libéralisation, ils pourraient continuer à produire et à vendre pour leur propre compte. Comme quoi, en la matière, intérêt des consommateurs et des professionnels convergent.

Et que dire du fameux exemple allemand, sur lesquels les députés ont tant glosé hier soir ? Certes, en Allemagne, grand pays producteur, le monopole est toujours d’actualité… sauf qu’il n’est pas appliqué dans les faits, les pièces alternatives étant facilement accessibles !

Pour sensibiliser et mobiliser le grand public et les décideurs sur cette question, l’UFC-Que Choisir a lancé le site libere-mon-auto.org. Le texte doit maintenant arriver au Sénat : pourvu que les sénateurs soient plus clairvoyants !

«Dans l’attente des conclusions de l’audit demandé par le gouvernement à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), il n’y aura pas d’augmentation des tarifs du gaz pour les particuliers au 1er octobre», a déclaré hier  le ministre de l’Energie, Eric Besson, interrogé par l’AFP à la suite la lettre ouverte que je lui ai adressée. Pas de retour de flamme en vue, donc ! Enfin une bonne nouvelle. Il faut dire qu’en 18 mois, les ménages ont déjà subi une augmentation des tarifs du gaz de plus de 20 %. La demande de GDF-Suez d’une augmentation de 5 % au 1er octobre était une véritable provocation ! Si elle avait été acceptée , cela aurait entraîné une hausse cumulée de 250 euros en moyenne par ménage, ce qui ne s’était plus vu depuis le second choc pétrolier de 1979 ! La contrepartie à cette demande, à savoir l’élargissement de l’exemption de la hausse de 400 000 à 4 millions de personnes au nom de la précarité énergétique, n’était d’ailleurs qu’un aveu, une preuve supplémentaire du caractère insupportable de la flambée actuelle des tarifs de l’énergie pour l’ensemble des ménages.

Mais surtout, cette demande de GDF-Suez était totalement infondée car elle s’appuie sur une formule obsolète qui a déjà, rappelons-le, « légitimé » la dernière hausse de 5,2 %, actée au 1er avril, soit 5 jours avant l’annonce de la révision de la formule. En effet, la formule tarifaire indexe le prix du gaz sur les produits pétroliers. Or, GDF-Suez s’approvisionne en partie sur les marchés de gros du gaz, dont les cours ne cessent de baisser depuis deux ans et sont très inférieurs à ceux du pétrole. L’opérateur a d’ailleurs renégocié ses contrats d’approvisionnement pour qu’ils ne soient plus entièrement indexés sur les produits pétroliers. Comment admettre que le prix du marché gaz ait diminué de près de 70 % sur un an alors que, sur la même période, le prix supporté par les consommateurs ait lui augmenté de 20 % ? La révision de la formule tarifaire demandée à la Commission de régulation de l’énergie, et qui doit intervenir dans les prochaines semaines, doit donc impérativement aboutir à ce que la méthode de calcul corresponde au parfait reflet de la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez, en comprenant au minimum 30 % du prix du marché.

A la suite de l’annonce d’Eric Besson, GDF-Suez a saisit le Conseil d’Etat. La victoire des consommateurs hier n’est donc qu’une étape qui doit être confirmée et, surtout, par une révision de la formule tarifaire qui garantisse enfin un juste prix du gaz, collant à la réalité des coûts d’approvisionnement de l’opérateur… Affaire à suivre !

Les locataires français sont bien mal lotis ! C’est ce que dévoilait fin août une enquête menée par les associations locales UFC-Que Choisir sur les pratiques peu louables des agences immobilières. Principaux accusés : les frais prohibitifs facturés aux locataires par les agences pour des prestations… qui servent en premier lieu les bailleurs !

Visiblement peu pressée de réagir, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)  a tout de même fini par apporter une réponse aux dysfonctionnements pointés par notre enquête. Pour justifier les frais exorbitants réclamés aux locataires, elle invoque différents « services » rendus par les agents immobiliers. Le but étant, bien sûr, de contrer la proposition de l’UFC-Que Choisir de ne faire payer au locataire que la seule rédaction du bail, et ce à un tarif national plafonné par décret. Problème : les services invoqués ne sont nullement rendus au locataire, mais plutôt au propriétaire (acte de cautionnement par exemple). Qui plus est, la FNAIM cite les visites du logement ou la réalisation de l’état des lieux. Faut-il rappeler que les frais de visite ne peuvent être facturés au locataire, et que la loi interdit de faire payer l’état des lieux ? Comme les tribunaux l’ont rappelé à deux reprises, seule la rédaction du bail est payée par le locataire.

A l’heure où la FNAIM invoque la sécurité des consommateurs pour influencer le gouvernement sur la réforme du statut d’agent immobilier, encore faudrait-il qu’elle respecte leurs droits les plus élémentaires ! Cette riposte d’un acteur important du marché de la location démontre qu’une partie des professionnels de l’immobilier n’est pas prête à respecter la loi; la demande de l’UFC-Que Choisir d’un plafonnement du montant des frais n’en est que plus urgente. En cette semaine de rentrée des classes, les agents immobiliers seraient bien inspirés d’imiter les écoliers en révisant leurs classiques !

Enfin ! Le 1er septembre, un fonds d’indemnisation a été mis en service pour réparer les graves dégâts provoqués par le Mediator sur la santé de milliers de patients. Le fonds, chapeauté par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, devrait permettre d’accélérer considérablement le processus. Si sa création va évidemment dans le bon sens, l’UFC-Que Choisir entend faire partie du conseil d’orientation qui en déterminera la politique, afin de s’assurer d’une indemnisation juste, équitable et rapide.

Le scandale du Mediator et l’inertie des autorités sanitaires ont profondément remis en question notre système d’évaluation du médicament. Le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui affiche l’ambition de refonder le dispositif de sécurité sanitaire. Transparence quant aux liens d’intérêts, refonte de l’Afssaps, renforcement de la pharmacovigilance… Si la plupart des principes vont dans le bon sens –je ne regrette qu’une grande timidité concernant l’encadrement des visiteurs médicaux-, l’UFC-Que Choisir sera très vigilante quant à la mise en œuvre de ces promesses !

« RUE CALME, PROCHE COMMERCES, APPARTEMENT AGREABLE ET CLAIR DANS CHARMANT IMMEUBLE », le rêve d’un candidat à la location, affiché en vitrine, se résume souvent à une formule aussi sibylline qu’attractive… Mais sitôt la porte de l’agence poussée, la réalité cauchemardesque du parcours d’entrée en location rattrape le candidat : transparence aux oubliettes, quête excessive, voire abusive, de garanties, honoraires exorbitants, les agences immobilières sont bel et bien avant tout au service du bailleur !

Premier poste de dépenses des ménages, le logement, particulièrement locatif, truste également la regrettable première place des litiges traités par les 160 associations locales de l’UFC-Que Choisir… Faute de données sur les dysfonctionnements liés aux conditions d’entrée en location –le candidat, en situation de faiblesse, se résigne à accepter toutes les exigences du bailleur- les 2000 enquêteurs bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont décidé d’auditer. A partir d’un scénario unique, ils on testé les agences immobilières, acteur clé en la matière, sur le respect de leurs obligations légales, et apprécié le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !

En se gardant de respecter l’obligation d’afficher leurs honoraires et l’étiquette énergétique du logement, information essentielle avec l’explosion des tarifs de l’énergie, en limitant la description du bien à louer aux seuls renseignements basiques (surface, adresse), les agences font la preuve que leur client est avant tout le bailleur, soucieux d’obtenir, rapidement et simplement, un locataire… enfin plus précisément, un locataire présentant un maximum de garanties s’agissant de sa solvabilité ! En effet, dans 62 % des cas, les agences n’ont pas hésité à demander à nos candidats à la location des documents strictement interdits : attestation de l’employeur, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, etc. De même, alors que la situation financière du locataire était raisonnable (il gagnait trois fois le montant du loyer), l’absence de garant a posé problème dans 28 % des cas. S’agissant de la solvabilité du locataire, c’est donc ceinture et bretelles ! Bref, les agences ne voient en tout locataire qu’un dossier à constituer mais également et, avant tout, un porte-monnaie.

Quelle ne fut pas notre surprise de constater que s’agissant des honoraires pour les locataires, les deux tiers des agences les indexaient sur le montant du loyer… Une aubaine ! En effet, les loyers du secteur privé ont augmenté de 29 % entre 2000 et 2009, et surtout une même agence peut ainsi facturer différemment la même prestation. Pour les locataires, la note est particulièrement salée : en moyenne un mois de loyer ! Faut-il ici rappeler une jurisprudence constante des tribunaux, selon laquelle le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail ? Le prix de cette opération, essentiellement standardisée, ne saurait varier en fonction du bien acquis ou être surfacturée comme on a pu le voir dans 35 % des agences qui réclamaient de 200 à 500 euros !

L’UFC-Que Choisir entend bien profiter de la prochaine discussion du projet de loi consommation pour améliorer significativement la situation des candidats à la location et déloger enfin certaines pratiques des agences qui, disons-le, sont bien peu louables.

La semaine dernière, l’assurance maladie et les syndicats de médecins ont signé un projet de convention médicale qui relance la gestation du désastreux projet de secteur optionnel… Véritable serpent de mer -on en parle depuis des années- le secteur optionnel est en train, en cet été 2011, de prendre vie.

Ce nouveau secteur se situera entre les deux secteurs actuels. Dans le secteur 1, les médecins sont tenus de respecter les tarifs de la sécurité sociale, et dans le 2 les dépassements d’honoraires permis. Le secteur optionnel constitue un pont entre ces deux formules : 30 % des actes devront être facturés au tarif Sécu. Pour les 70 % restants, le dépassement devra être limité à 50 %. Une aubaine pour les praticiens concernés (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens) qui bénéficieraient ainsi d’une clientèle solvabilisée et du financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité ! A condition que les complémentaires santé acceptent de rembourser les dépassements… Et c’est là que le bât blesse. Les cotisations d’assurance santé, qui ont déjà fortement augmenté (+ 52 %) entre 2001 et 2008, exploseront littéralement sous l’effet de l’augmentation du prix moyen des actes. Ce qui risque d’accroitre encore le nombre de Français dépourvus de couverture complémentaire (ils sont déjà près de 5 millions). Et d’aggraver un peu plus le phénomène de renoncement aux soins, qui concerne 16,5 % des Français.

Les soi-disant contreparties demandées aux médecins sont en trompe-l’œil ! Tout médecin doit déjà réaliser une part de ses actes à prix conventionné. Quant au plafond de dépassement autorisé, il est fixé à un niveau très élevé, puisque calqué sur la moyenne actuelle de 54 % ! La loi exige pourtant que les dépassements soient déterminés avec « tact et mesure »…

L’accord signé le 20 juin n’est qu’une étape. Encore faut-il que les complémentaires santé signent le document. Elles ont jusqu’à fin septembre pour le faire. L’UFC-Que Choisir entend combattre jusqu’au bout ce projet et demande aux pouvoirs publics d’entamer d’urgence un réexamen de la rémunération des actes médicaux, auquel tous les  payeurs (usagers compris) doivent être associés, et de s’attaquer aux dépassements les plus élevés ! L’accès au soin ne saurait devenir optionnel.

Si la plupart d’entre nous a enclenché le mode « vacances », à l’Autorité de la concurrence juillet rime avec productivité ! L’Autorité s’est en effet particulièrement illustrée ces dernières semaines, tout d’abord en annonçant deux auto-saisines (l’une sur l’entretien et la réparation automobile, et l’autre sur le commerce électronique) avant d’officialiser l’accord obtenu avec les banques s’agissant des commissions interbancaires sur les cartes bancaires.

S’agissant de l’auto-saisine sur l’entretien et la réparation automobile, je ne peux que me féliciter de cette initiative qui prolonge le constat fait par l’UFC-Que Choisir. La captivité des consommateurs dans ces deux secteurs nuit gravement à leur pouvoir d’achat ! L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé une action contre les constructeurs français au sujet des clause d’exclusivité totalement inadmissibles obligeant, à l’encontre de la réglementation, les consommateurs à faire entretenir leur véhicule dans le réseau constructeur. Alors que cela coute 35 % moins cher de le faire chez un indépendant! De même, sur les pièces détachées l’UFC-Que Choisir a constaté que le monopole des constructeurs est un privilège payé plein pot par les consommateurs. En Allemagne, Belgique ou Espagne, l’ouverture à la concurrence a permis de faire baisser le prix des pièces détachées de 30 % en moyenne, selon l’étude de l’UFC-Que Choisir. Il faut souhaiter que les recommandations de l’Autorité débouchent sur une révision du monopole dont bénéficient les constructeurs pour la fabrication et la commercialisation des pièces visibles (ailes, portières, vitres, etc.). Ce serait un vrai soulagement pour notre porte-monnaie !

S’agissant des banques, l’accord obtenu par l’Autorité prévoit pour octobre une baisse significative des commissions interbancaires sur les retraits et les paiements. Bonne nouvelle, me direz-vous ! Pour les commerçants, c’est indéniable, mais pour les consommateurs, encore faut-il que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final ! Or, la tentation peut être forte pour les banques de compenser la perte de revenus par une hausse des autres postes sur la carte bancaire, la cotisation annuelle par exemple. Pour les commerçants, il n’est pas à exclure qu’ils ne répercutent pas les économies sur les prix de vente, comme l’ont montré les résultats plus que mitigés de la baisse de la TVA dans la restauration ou encore celle des prix de gros dans le secteur de la téléphonie mobile. L’organisation professionnelle représentant les commerçants et celle des banques ont juré la main sur le cœur qu’elles joueraient le jeu au bénéfice des consommateurs… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’être vigilant pour que cette promesse de l’été n’ait pas disparu quand la bise sera venue !

Si le projet de règlement européen sur le roaming n’atteint pas, au vu des plafonds contenus, l’objectif de faire converger prix des appels en itinérance avec les appels nationaux, je dois néanmoins saluer l’idée astucieuse présentée par Neelie Kroes : celle de la double facturation. La commissaire entend en effet contraindre les opérateurs à faire une distinction entre appels nationaux et à l’étranger. Cela permettrait au consommateur, à partir de juillet 2014, de faire une infidélité à son opérateur habituel lorsqu’il est en voyage si un autre s’avère plus compétitif ! Le changement serait gratuit et l’abonné conserverait son numéro. Pour mettre en œuvre ce système, Neelie Kroes veut faciliter l’arriver de nouveaux opérateurs (MVNO) sur le marché. Cette concurrence accrue devrait permettre de maintenir des prix bas, y compris après la fin des plafonds sur les prix de l’itinérance, en 2016. La balle est maintenant dans le camp du Parlement et du Conseil européen… Espérons qu’ils ne restent pas sourds à cet appel… à plus de concurrence !

La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !