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Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les �lections et les r�f�rendums dans les municipalit�s - Des infractions � la LERM m�nent � 7 plaidoyers de culpabilit�

Wed, 15 May 2013 10:00:00 -0400

Québec, le 15 mai 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population que 7 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Montréal

Mme Nazia Hossain Islam, alors qu’elle était représentante officielle du parti Ethnic Party of Montréal / Parti ethnique de Montréal, a omis de remettre au trésorier de la ville au plus tard le 2 avril 2012 le rapport financier du parti.

La contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle. Elle a payé l’amende de 1 500 $.

M. Gilles Prud’homme, alors qu’il était représentant officiel du Parti renouveau municipal de Montréal, a omis de remettre au trésorier de la Ville au plus tard le 2 avril 2012 le rapport financier du parti.

Le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé l’amende de 1 500 $.

Dans Lanaudière

Tous les plaidoyers de culpabilité de Lanaudière concernent des contributions faites au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche.

En avril 2009, Mme France Balthazar Blanchard et M. Thierry Blanchard ont sciemment versé une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche autrement qu’à même leurs propres biens, soit avec une somme remise par M. Richard Mercier à cette fin. Les contrevenants nous ont fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre eux. Ils ont chacun payé une amende de 500 $.

En avril 2009, M. Richard Mercier a contrevenu à la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités à trois reprises en remettant la somme de 1000$ à Mme France Balthazar Blanchard, M. Thierry Blanchard et Mme Valérie Blanchard en l’échange d’une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche

Le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur les chefs d’accusations portés contre lui. Il a payé une amende de 500 $ dans chacun des trois cas.

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Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi �lectorale - Six plaidoyers de culpabilit� ont �t� enregistr�s dans des dossiers relatifs au financement des partis politiques

Wed, 15 May 2013 10:00:00 -0400

Québec, le 15 mai 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que six plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés dans des dossiers concernant des infractions à la Loi électorale (LE) et relatives au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales.

Dans Lanaudière

À Mascouche, lors de la période électorale de l’élection générale de 2008, M. Louis-Georges Boudreault a aidé à ce que des contributions à M. David Grégoire, candidat aux élections générales dans la circonscription de Masson, soient versées autrement que par les moyens prescrits par la loi, soit par le moyen d’un chèque si le montant excède 100 $

Le 17 avril 2013, lors de l’audition de la cause, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Le juge a condamné M. Boudreault à payer une amende de 1 000 $.

À Québec

À la fin mars 2008, Les Gestions Michel Fortier inc. a versé une contribution au Parti libéral du Québec. N’ayant pas la qualité d’électeur, le juge l’a condamnée à payer une amende de 665 $

Toujours en fin mars 2008, Yvon Girard a, par ses actes, aidé à ce qu’une contribution au Parti libéral du Québec soit effectuée par les compagnies « Les Gestions Michel Fortier inc. » et « 9047-8496 Québec inc. », qui fait affaire sous le nom Limo Bus. Ces dernières n’ont pas la qualité d’électeur. Le contrevenant nous a fait parvenir, le 19 mars dernier, un plaidoyer de culpabilité pour les deux chefs d’accusations portés contre lui. Dans chacun des cas, il a payé l’amende de 500 $.

Dans Chaudière-Appalaches

À Saint-Georges, la représentante officielle du parti Québec – Révolution démocratique, Mme Claude Bourque, a omis de transmettre au plus tard le 30 avril 2012 au Directeur général des élections le rapport financier de cette formation politique.

La contrevenante nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité le 28 janvier dernier sur le chef d’accusation porté sur elle. Elle devra payer une amende de 700 $.

À Montréal

M. Michael Viglas, au cours de l’année civile 2008, a contribué au Parti libéral du Québec au-delà de la limite permise de l’époque qui était de 3 000 $.

Le 9 avril dernier, le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé une amende de 3 500 $.

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Formation des pr�sidents d'�lection municipale : ajout de deux formations en juin pour les pr�sidents d'�lection d'exp�rience

Fri, 03 May 2013 00:00:00 -0400

Suite à un besoin exprimé, le Directeur général des élections a décidé d'offrir deux séances de formation de deux jours aux présidents d'élection d'expérience, c'est-à-dire, aux présidents d'élection qui ont déjà organisé une élection dans une municipalité. Les inscriptions sont limitées à deux personnes par municipalité.

Les formations se tiendront les 5 et 6 juin à Brossard et les 18 et 19 juin à Québec. Inscrivez-vous en ligne à cette adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/municipal/formation/formulaire-d-inscription.php d'ici le 31 mai 2013.

Formations réservées aux nouveaux présidents d'élection

Rappelons que les formations offertes en mai demeurent réservées aux nouveaux présidents d'élection seulement afin que ces derniers puissent comprendre de manière détaillée leur rôle et responsabilités.

43 formations d'un jour offertes entre le 12 août et le 12 septembre 2013

À compter du 12 août prochain, 43 séances de formation seront offertes dans 35 municipalités du Québec. Le contenu de cette formation est la même que pour la formation de mai et juin 2013, mais certains thèmes seront condensés. Comme par les années passées, cette formation se veut un rafraîchissement des notions déjà apprises ou déjà appliquées lors d'une élection antérieure. Les inscriptions seront limitées à deux personnes par municipalité. L'inscription sera possible sur le site Web du Directeur général des élections à compter du 18 juin prochain.

Financement ill�gal des partis politiques - Parti �quipe Marcotte/Ralliement Mascouche - Le DGE rend publique la liste des personnes poursuivies

Wed, 24 Apr 2013 09:50:00 -0400

Québec, le 24 avril 2013 – Le Directeur général des élections rend publique l’identité des électrices et des électeurs de Mascouche qui viennent de recevoir un constat d’infraction à la suite de l’enquête concernant le financement du parti Équipe Marcotte/Ralliement Mascouche pour l’année financière 2009. Maintenant que tous les constats sont signifiés, le DGE diffuse la liste des personnes poursuivies.

En tout, 50 constats ont été émis selon trois types d’infraction : avoir versé une contribution autrement qu’à même ses propres biens (26 constats), avoir aidé une personne à commettre cette infraction (23 constats) et avoir fait une dépense électorale sans avoir été un agent officiel (1 constat).

Personnes poursuivies pour avoir versé une contribution autrement qu’à même leurs propres biens (système de prête-nom) :

M^me Ginette Aucoin, M. Maurice Aucoin, M. Thierry Blanchard, M^me Valérie Blanchard, M^meFrance Blanchard-Balthazard, M. René Blanchette, M^me Luce Crevier, M^me Nadine Dartois, M. Marcel Dumont, M^me Nathalie Fillion, M^me Ginette Grandmont, M. Sébastien Knap, M. Serge Laflamme, M. Denis Laprise, M. Richard Lefebvre, M^me Guyanne Morin, M^me Lise Pagé, M. Denis Perras, M. Claude Picard, M. François Renaud, M^me Danielle Sasseville, M. Jacques Soucy, M^me Martine Soucy, M^me Geneviève Timmons, M. Jean Thouin, M^me Julie Wiggins.

Personnes poursuivies pour complicité parce qu’elles ont participé au remboursement de sommes d’argent à des donateurs identifiés :

M. René Blanchette (cinq constats), M. Alain Charpentier (cinq constats), M. Richard Mercier (trois constats), M. Normand Pagé (trois constats), M. Sylvain Picard (quatre constats), M^me Martine Soucy (trois constats).

Personne poursuivie pour avoir fait une dépense électorale sans avoir le statut d’agent officiel :

M. René Blanchette

Dans tous les cas, le poursuivant demande que soit imposée l’amende minimale applicable à l’époque des événements sous enquête, soit 500 $.

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Financement ill�gal des partis politiques - Le DGE �met 50 constats d'infraction � Mascouche

Thu, 18 Apr 2013 09:30:00 -0400

Québec, le 18 avril 2013 – Une enquête effectuée par le Directeur général des élections du Québec quant au financement du parti Équipe Marcotte/Ralliement Mascouche pour l’année financière 2009 amène le DGE à émettre 50 constats d’infraction qui seront signifiés à compter d’aujourd’hui aux différents contrevenants poursuivis devant la Cour du Québec.

26 de ces constats s’adressent à des électrices ou des électeurs dont la contribution au parti n’a pas été faite à même leurs propres biens et qui ont participé à un stratagème de prête-nom. Par ailleurs, 23 constats d’infraction ont été émis contre six personnes qui ont participé au remboursement des contributions illégales et qui sont donc poursuivies pour complicité. En outre, une personne est poursuivie pour avoir fait une dépense électorale sans être agent officiel d’un candidat ou d’un parti politique durant la période électorale ayant précédé les élections du 1^er novembre 2009.

L’identité des personnes faisant l’objet d’une poursuite sera rendue publique lorsque tous les constats d’infraction seront signifiés.

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Financement sectoriel des partis politiques pour pr�s de 13 M $ - Le DGE d�voile des pratiques d'une envergure plus grande que r�v�l�

Wed, 03 Apr 2013 10:00:00 -0400

Québec, le 3 avril 2013 – Dans le contexte actuel des travaux de la commission Charbonneau, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, rend publics les résultats de vérifications ayant permis de mettre au jour des pratiques de financement sectoriel plus répandues que ce qui a été révélé à ce jour et qui ont bénéficié à des partis politiques provinciaux et municipaux du Québec.

Le « financement sectoriel » fait en sorte que plusieurs électeurs liés à une même entreprise ou à un même groupe d’affaires contribuent à un parti politique. Ce système, qui est en apparence légitime, peut être intimement lié à l’usage de prête-noms. Les vérifications ont été entreprises l’an dernier grâce à la conclusion d’une entente survenue entre le DGE et l’Agence de revenu du Québec (ARQ). Elles permettent d’établir qu’entre 2006 et 2011, les employés de 532 entreprises associées à quatre groupes d’affaires (firmes d’avocats, de comptables, de construction et de génie-conseil) ainsi que des personnes qui sont liées à ces employés, ont versé 12,8 M $ à des partis politiques. Récemment constituée, l’unité spéciale d’enquête (USE) du DGE pourra donner suite à ce travail de vérification et alimenter ainsi la démarche visant à amener des contrevenants devant les tribunaux, le cas échéant.

« C’est ce genre d’information qui nous permet de lancer des enquêtes et, éventuellement, d’intenter des poursuites » a indiqué M. Drouin. « Le fait d’avoir tracé un portrait inédit du financement sectoriel est déjà une avancée significative, qui pave la voie à des interventions plus efficaces en matière de prévention, de détection et de sanction du financement illégal », a précisé le DGE.

Les vérifications du DGE s’inscrivent initialement dans la foulée du rapport de l’Unité anti-collusion dirigée par M. Jacques Duchesneau, lequel a été rendu public en novembre 2011 et qui contenait des informations traitant du financement illégal des partis politiques.

Le défi : établir un lien entre le donateur et son employeur

La principale difficulté, lorsqu’il s’agit de démontrer que des entreprises se livrent à du financement sectoriel, est de repérer celles où une proportion significative d’employés sont également des donateurs à des partis politiques. On peut faire une recherche à partir de renseignements publics sur un échantillon restreint de firmes, mais les recoupements de données sont alors hasardeux quant à l’identité exacte des personnes qui ont versé des contributions politiques et sur l’ampleur du financement sectoriel. Dans son processus de vérification, le DGE a privilégié une recherche systématique à partir de banques de données qu’il a confectionnées et qui englobaient près de 100 000 contributions et d’un fichier contenant 730 entreprises soigneusement sélectionnées. Grâce à l’entente conclue avec l’ARQ, les résultats obtenus sont fiables et les données recoupées abondantes. Rappelons que c’est la réforme du financement politique adoptée à la fin de l’année 2010 par l’Assemblée nationale qui a rendu cette collaboration possible.

Dans les faits, le fichier des contributions regroupe les noms de personnes ayant donné, entre 2006 et 2011, 400 $ et plus à des partis provinciaux ou 140 $ et plus à des partis municipaux. Ces fichiers « contributions » et « groupes d’affaires » ont été transmis à l’ARQ, qui a pu confirmer un lien fiscal clair entre des contributeurs et des entreprises, pour 532 firmes sur 730. Le fichier des groupes d’affaires est ainsi composé :

Type de firmes	Total examiné	Avec fin. sect.
Firmes de comptables	8	8
Bureaux d’avocats	18	18
Firmes de génie-conseil et entreprise liées	249	205
Entreprises de construction (travaux routiers)	455	301
Total	730	532

Près de 13 M $ de financement sectoriel

À partir des informations confirmées par l’ARQ, le DGE a pu établir qu’entre 2006 et 2011, un grand nombre d’employés des entreprises visées ont versé environ10 M$ à des partis politiques provinciaux et environ 1,2 M$ à des partis municipaux. Près de 83 % des contributions versées au niveau provincial étaient de 1 000 $ ou plus. Les chiffres compilés permettent d’établir que ce sont les firmes de génie-conseil qui ont été les plus généreuses :

Génie-conseil	1 675 donateurs	3 991 contributions	5,99 M $	53,3 %
Construction	768 ‘’	2 594 ‘’	2,9 M$	25,9 %
Comptables	708 ‘’	1 681 ‘’	1,38 M $	12,3 %
Avocats	446 ‘’	1 142 ‘’	0,95 M$	8,5 %

Quant aux partis politiques, la répartition des contributions reçues par des employés se présente ainsi :

Parti libéral du Québec	7,3 M $	72,4 %
Parti québécois	2,0 M $	19,3 %
ADQ (auj. CAQ)	0,8 M $	8,2 %

En plus des contributions versées par des employés des firmes ayant fait l’objet des vérifications, le DGE a pu en retracer provenant de personnes qui leur sont liées et dont la valeur s’élève à 1,6 M $. Les recoupements d’information effectués ont notamment permis d’observer que dans plusieurs cas, plus d’une donatrice ou d’un donateur habitaient à la même adresse.

Sur la scène municipale, ce sont deux partis de la région montréalaise qui ont profité le plus du financement sectoriel :

Union Montréal	296 535 $	25 %
PRO des Lavallois	318 450 $	26 %
Autres partis	588 085 $	49 %

Une diminution significative du financement sectoriel à compter de 2009

Les vérifications menées par le DGE ont par ailleurs permis de constater que le financement sectoriel a diminué de façon significative à partir de l’année 2009. En effet, 73,3 % des sommes versées en financement sectoriel aux partis provinciaux l’ont été entre 2006 et 2008. Comparativement au total des contributions versées en financement sectoriel en 2008, le total de 2009 était moins élevé de 40 %, le total de 2010 était moins élevé de 75 % alors qu’en 2011, la valeur totale du financement sectoriel était 84 % plus petite qu’en 2008. Au niveau municipal, 60,2 % de la valeur du financement sectoriel a été constatée lors des deux années précédant les élections générales de novembre 2009.

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Formation des nouveaux pr�sidents d'�lection municipale seulement (on entend par nouveau pr�sident d'�lection la personne qui n'a pas � ce jour eu � organiser une �lection dans sa municipalit�)

Wed, 03 Apr 2013 00:00:00 -0400

Le Directeur général des élections offre, en cette année d’élection municipale, une activité de formation à l’intention des nouveaux présidents d’élection. Cette activité de formation sera d’une durée de deux jours. Ces formations auront lieu si au moins 10 personnes sont préalablement inscrites.

Rappelons que cette activité de formation poursuit trois objectifs afin de répondre, notamment, aux besoins des présidents et des présidentes d’élection municipale qui en sont à leur première expérience. Ces trois objectifs sont de :

comprendre les responsabilités du président d’élection;
connaître les étapes du processus électoral;
identifier les actions à poser.

Consultez le calendrier des formations* pour connaître les dates et lieux de formation. Veuillez noter qu’il n’y a aucuns frais d’inscription. Les frais de déplacement, de séjour et de repas sont à la charge de la municipalité.

Pour participer à ces formations vous devez obligatoirement vous inscrire. Inscrivez-vous en ligne maintenant. Vous recevrez une confirmation d'inscription par courriel dans les meilleurs délais.

Pour toute information concernant cette activité de formation, vous pouvez communiquer avec le Service du soutien à la formation au 418 528-2002 ou 1 877 327-2083.

Bonne formation!

* Veuillez prendre note que les séances de formation se tenant à Québec les 8, 9, 13 et 14 mai, à Drummondville les 15 et 16 mai et à Laval les 27 et 28 mai 2013 sont complètes.

Financement ill�gal des partis politiques - Le DGE avise des partis politiques provinciaux et municipaux que le remboursement de contributions ill�gales pourra leur �tre demand�

Fri, 22 Mar 2013 17:05:00 -0400

Québec, le 22 mars 2013 – Les récentes révélations faites à la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) amènent le Directeur général des élections du Québec à s’adresser à des partis politiques provinciaux et municipaux pour les aviser que le remboursement de contributions non conformes pourra leur être demandé. Le DGE a expédié aujourd’hui des lettres en ce sens à trois partis provinciaux et neuf partis municipaux.

Par « contribution non conforme », on entend par exemple une somme versée à un parti politique par l’entremise d’un prête-nom. Plusieurs témoins entendus récemment à la commission Charbonneau ont admis avoir utilisé ce stratagème pour financer certains partis provinciaux et municipaux. Le DGE ne peut toutefois réclamer de remboursement immédiatement parce qu’il doit connaître précisément, au préalable, l’identité des donateurs, le montant des contributions, ainsi que le moment où elles ont été versées au parti politique.

Dans le cas où des contributions sont remboursées par un parti, la loi prévoit ce qu’il en adviendra. La Loi électorale, où l’on trouve les règles sur le financement des partis provinciaux, stipule que les sommes sont ensuite acheminées au ministre des Finances. Un mécanisme semblable est prévu dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans ce cas, le montant de la contribution illégale est remis au trésorier de la municipalité pour être versé au fonds général de celle-ci. Autant au niveau provincial qu’au niveau municipal, les contributions versées il y a plus de cinq ans de la connaissance du fait n’ont pas à être remboursées.

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Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les �lections et les r�f�rendums dans les municipalit�s - Des infractions � la LERM m�nent � une condamnation et � 13 plaidoyers de culpabilit�

Fri, 22 Mar 2013 09:10:00 -0400

Québec, le 22 mars 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population qu’une condamnation a été prononcée et que 13 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Dans Lanaudière

Les plaidoyers de culpabilité enregistrés dans Lanaudière font suite aux élections municipales du 1^er novembre 2009 à Joliette.

Le candidat Bernard Gagnon a été accusé d’avoir permis qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la Loi. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1 000 $. De plus, l’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, M. Gagnon se voit privé de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans.

M^me Lucie Berger était représentante et agente officielle de M. Gagnon. À titre d’agente officielle, elle a transmis en février 2010 un rapport de dépenses électorales incomplet ou contenant une mention ou un renseignement faux. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamnée à payer une amende de 1 000 $. L’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, M^me Berger se voit privée de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans. Par ailleurs, exerçant ses fonctions de représentante officielle, M^me Berger a omis, en 2011, de transmettre dans les délais prévus par la Loi un rapport financier additionnel, ce qui lui a valu une amende de 500 $.

M. Jean-François Malo était agent et représentant officiel de deux candidats aux élections de novembre 2009 à Joliette, soit MM. Michel Lefrançois et Robert Ouellet. À titre d’agent officiel de M. Lefrançois, il a transmis en février 2010 un rapport de dépenses électorales incomplet ou contenant une mention ou un renseignement faux. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1 000 $. L’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, M^.Malo se voit privé de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans. Exerçant par ailleurs ses fonctions de représentant officiel du candidat Lefrançois, il a omis, en 2011, de transmettre dans les délais prévus par la Loi un rapport financier additionnel, ce qui lui a valu une amende de 500 $ plus les frais. Dans deux autres dossiers, M. Malo a commis des infractions semblables à titre d’agent et de représentant officiel du candidat Robert Ouellet. Ses plaidoyers de culpabilité lui ont valu les mêmes peines, soit des amendes de 1 000 $ et de 500 $. Il demeurera toutefois privé de ses droits électoraux pour une seule période de cinq ans.

Toujours dans le contexte des élections municipales de novembre 2009 à Joliette, les Immeubles Famille Malo inc. ont plaidé coupable à trois constats d’infraction qui leur reprochaient d’avoir versé illégalement, en octobre 2009, des contributions aux candidats indépendants Bernard Gagnon, Michel Lefrançois et Robert Ouellet. Dans les faits, la compagnie a payé trois factures soumises par un graphiste, ce qui constituait une contribution que ne pouvait faire une personne morale. Les Immeubles Famille Malo inc. ont enregistré donc enregistré trois plaidoyers de culpabilité qui lui ont valu trois amendes de 500 $.

Dans les Laurentides

À Lachute, en septembre 2009, le chef du parti Équipe Mayer, M. Daniel Mayer, a contracté un cautionnement de 15 000 $ en garantie d’un prêt octroyé à sa formation politique. Or, il savait que ce montant excédait la limite de 10 000 $ prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En enregistrant un plaidoyer de culpabilité, le contrevenant a payé une amende de 500 $.

Par ailleurs, M. Hubert Pilon, représentant officiel de M. Mayer, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir obtenu de lui qu’il cautionne l’emprunt de 15 000 $ susmentionné, en sachant que cela aurait pour effet de lui faire dépasser le maximum de 10 000 $ permis pour un cautionnement. En faisant parvenir son plaidoyer de culpabilité, M. Pilon a payé une amende de 500 $.

À Montréal

À Montréal, en septembre 2008, M. François Morin a versé autrement qu’à même ses propres biens une contribution de 500 $ au parti Équipe Harel – Vision Montréal. Il a en fait versé, comme si c’était une contribution personnelle, une somme que lui a remise M. Jean-Yves Duthel, ce qui contrevenait aux règles sur le financement de la LERM. Après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité, M. Morin a payé une amende de 500 $.

À Québec

Alors qu’il avait été candidat indépendant aux élections municipales du 1^er novembre 2009 dans la Ville de Québec, M. Jocelyn Lavoie aurait dû remplacer son représentant officiel qui avait démissionné en octobre 2010, de façon à ce qu’il y en ait un en poste jusqu’au 31 décembre de la même année. La LERM prévoit en effet que la vacance d’un représentant officiel doit être comblée le plus tôt possible. À l’issue d’une audition par défaut qui a eu lieu le 8 février dernier, la Cour du Québec a déclaré le présumé contrevenant coupable et lui a imposé une amende de 500 $.

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Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi �lectorale - Un plaidoyer de culpabilit� est enregistr� et une condamnation est prononc�e dans des dossiers relatifs au financement des partis politiques

Tue, 12 Mar 2013 09:50:00 -0400

Québec, le 12 mars 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population qu’un plaidoyer de culpabilité a été enregistré et qu’une condamnation a été prononcée dans des dossiers concernant des infractions à la Loi électorale (LE) et relatives au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales.

Au Centre du Québec

À Victoriaville, en mai 2011, le représentant officiel du Parti conservateur du Québec, M. Robert Jutras, a omis de transmettre au Directeur général des élections le rapport financier de cette formation politique. Le rapport devait être transmis au plus tard le 30 avril 2011.

Le 15 janvier dernier, date fixée pour l’audition, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Le juge l’a condamné à payer des amendes totalisant 1 100 $.

En Mauricie

À Grand-Mère, en mars 2009, un candidat indépendant à l’élection générale du 8 décembre 2008, M. Yves Demers, a aidé son agente officielle à faire une fausse déclaration au soutien de son rapport de dépenses électorales.

À l’issue de l’audition qui a eu lieu le 12 décembre 2012, le juge de la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et l’a condamné à payer une amende de 1 000 $.

L’infraction reprochée constitue une manœuvre électorale frauduleuse. M. Demers perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidat à une élection, et ce, pour une période de cinq ans.

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Le DGE publie le Sommaire des rapports de d�penses �lectorales pour les �lections g�n�rales du 4 septembre 2012

Tue, 26 Feb 2013 10:05:00 -0500

Québec, le 26 février 2013–– Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, rend public le Sommaire des rapports de dépenses électorales des partis et des candidats en lice lors des élections générales tenues le 4 septembre 2012. Les chiffres qui apparaissent dans ce sommaire ont été tirés des rapports de dépenses électorales soumis au Directeur général des élections par les agents officiels des partis et des candidats.

Rappelons que la limite des dépenses électorales permises pour l’ensemble des partis politiques et des candidats dans le cadre des élections générales du 4 septembre 2012 était de 81 232 106 $. Le total des dépenses effectuées lors de la période électorale s’élève toutefois à 20 383 804 $.

Si l’on compare avec les élections générales du 8 décembre 2008, la limite de dépenses électorales permises pour l’ensemble des partis et des candidats était de 54 096 719 $ et le total des dépenses effectuées s’est élevé à 19 523 182 $.

Notons que pour les élections générales du 4 septembre 2012, les dépenses électorales des candidats étaient limitées à 1,23$ par électeur inscrit sur la liste électorale. Pour un parti politique, la dépense permise était de 0,71$ par électeur inscrit sur la liste électorale dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti avait un candidat officiel. En 2008, ces limites étaient respectivement de 1,15 $ et de 0,67 $ par électeur inscrit.

Voici quelques données relatives aux dépenses électorales des quatre partis représentés à l’Assemblée nationale pour les élections générales du 4 septembre 2012 :

Partis politiques

Limite des dépenses électorales permises

Total des dépenses effectuées

Coalition avenir Québec – L’équipe François Legault

Parti : 4 203 064 $

(3 845 003 $ en 2008)*

Parti : 3 040 594 $

(1 802 010 $ en 2008)*

Candidats : 7 333 797 $

(6 648 366 $ en 2008)*

Candidats : 0 $

(1 189 479 $ en 2008)*

Parti libéral du Québec/ Quebec Liberal Party

Parti : 4 203 064 $

(3 845 003 $ en 2008)

Parti : 3 083 773 $

(3 023 703 $ en 2008)

Candidats : 7 333 797 $

(6 648 366 $ en 2008)

Candidats : 5 188 747 $:

(5 586 703 $ en 2008)

Parti québécois

Parti : 4 203 064 $

(3 845 003 $ en 2008)

Parti : 4 072 464 $

(3 818 481 $ en 2008)

Candidats : 7 333 797 $

(6 648 366 $ en 2008)

Candidats : 3 274 751 $

(3 270 173 $ en 2008)

Québec Solidaire

Parti : 4 175 158 $

(3 762 788 $ en 2008)

Parti : 1 452 069 $

(597 452 $ en 2008)

Candidats : 7 285 453 $

(6 507 204 $ en 2008)

Candidats : 0 $

(0 $ en 2008)

* Ces données comparatives sont celles du parti Action démocratique du Québec/Équipe Mario Dumont et de ses candidats

Pour l’ensemble des partis et des candidats, les dépenses de publicité représentent près de 49 % du total des dépenses électorales déclarées. Parmi les partis représentés à l’Assemblée nationale, c’est Québec Solidaire et ses candidats qui ont affecté la plus grande part de leurs dépenses électorales à la publicité, soit environ 55 % du total. La Coalition avenir Québec et ses candidats ont consacré environ 50 % de leurs dépenses à la publicité, le Parti libéral du Québec et ses candidats environ 49 %, alors que Parti québécois y a affecté environ 47 % de ses dépenses.

Il est à noter que les dépenses en location de locaux constituent moins de 4 % des dépenses électorales de l’ensemble des partis et candidats.

Par ailleurs, le Directeur général des élections a déjà versé une avance sur le remboursement des dépenses électorales des partis et des candidats qui correspond à 35 % de la limite des dépenses permises des candidates et candidats et du montant estimé par les agents officiels des partis. Le montant de cette avance s’élève à 8 650 259 $.

Après une vérification détaillée des rapports de dépenses électorales des partis politiques et des candidats, les ajustements nécessaires seront faits pour que le remboursement soit égal à 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la loi. Le total du remboursement des dépenses électorales devrait s’élever à environ 9 750 000 $ alors qu’il atteignait environ 9 300 000 $ en 2008. Rappelons que pour obtenir un remboursement, un candidat doit avoir été élu ou avoir obtenu 15 % des votes valides. Dans le cas d’un parti politique, celui-ci doit avoir obtenu au moins 1 % des votes valides.

Vous pouvez prendre connaissance du sommaire des rapports de dépenses électorales en consultant le site Web du Directeur général des élections à l’adresse : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/financement-et-depenses-electorales/elections-generales-depenses.php, ou en vous adressant au Centre de renseignements au numéro (418) 528-0422 (région de Québec) ou 1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846) (extérieur).

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69 commissions scolaires du Qu�bec doivent �tablir leur carte �lectorale

Mon, 18 Feb 2013 10:30:00 -0500

Québec, le 18 février 2013 – Le président de la Commission de la représentation électorale du Québec (CRE), M. Jacques Drouin, rappelle aux électrices et aux électeurs du Québec que 69 commissions scolaires québécoises doivent, dès cette année, établir leur carte électorale. Cette opération de division territoriale s’effectue en prévision des élections scolaires qui se tiendront le 2 novembre 2014 et est sous la responsabilité première de chacune des commissions scolaires. À cet égard, le rôle de la CRE est de soutenir les commissions scolaires dans leur travail et de, si nécessaire, procéder elle-même à la division du territoire dans certains cas prévus par la loi.

« L’établissement de la carte électorale donne le coup d’envoi du processus démocratique menant à l’élection du conseil des commissaires », a souligné M. Drouin. « À cet égard, les parents des enfants qui fréquentent les écoles primaires et secondaires sont interpellés, mais aussi l’ensemble des 5,9 millions d’électrices et d’électeurs qui seront invités à exercer leur droit de vote en novembre 2014. »

Assurer une représentation équitable

Rappelons que l’objectif de la division territoriale est d’assurer l’égalité relative du vote des électeurs, afin de garantir une représentation équitable au conseil des commissaires.

De plus, les commissions scolaires doivent diviser leur territoire en tenant compte des critères de délimitation définis dans la Loi sur les élections scolaires. Parmi ces critères, il faut noter la localisation des établissements d’enseignement, les barrières physiques (par exemple un cours d’eau), les changements dans la population (tendances démographiques), les limites territoriales des municipalités, de même que la superficie de la commission scolaire et les distances à parcourir.

Le nombre de circonscriptions d’une commission scolaire est fixé par la loi et varie en fonction de l’importance de sa population.

Un processus de division par étapes

Le conseil des commissaires effectue la division du territoire en circonscriptions, laquelle doit être complétée avant le 31 décembre 2013. Le processus de division se déroule en plusieurs étapes.

Le conseil des commissaires adopte un projet de division et en informe les électrices et les électeurs au moyen d’un avis public. Les personnes qui sont en désaccord avec la division proposée peuvent manifester leur opposition par écrit à la direction générale de la commission scolaire. Si le nombre d’oppositions reçues est suffisant, le conseil doit tenir une assemblée publique afin d’entendre les personnes intéressées par la question. Par la suite, le conseil des commissaires adopte une résolution, avec ou sans modification au projet de division initial.

Si des électeurs ne sont toujours pas d’accord, ils peuvent faire connaître leur opposition en s’adressant cette fois à la Commission de la représentation électorale. Dans la mesure où le nombre d’oppositions reçues est à nouveau suffisant, la CRE tiendra une assemblée publique de consultation et procédera si nécessaire à la division du territoire en circonscriptions électorales.

Pour plus de renseignements

Toute personne intéressée par la division du territoire d’une commission scolaire en circonscriptions électorales peut obtenir des renseignements en s’adressant à sa commission scolaire.

Des informations sont également disponibles sur le site Internet du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation électorale, à l’adresse suivante : www.electionsquebec.qc.ca. On peut aussi communiquer sans frais avec le Centre de renseignements du DGE au numéro de téléphone 1-888-ELECTIONS (1-888-353-2846).

SCOLAIRE : Activit� de formation portant sur la division du territoire des commissions scolaires en circonscriptions �lectorales - client�le vis�e : secr�taires g�n�raux des commissions scolaires et personnes attitr�es au dossier de la division �lectorale scolaire

Fri, 15 Feb 2013 00:00:00 -0500

Cette formation poursuit les objectifs suivants : mieux comprendre la procédure légale et le processus de division du territoire d'une commission scolaire en circonscriptions électorales, fournir de l'information sur les outils et les moyens efficaces pour effectuer la division du territoire d'une commission scolaire en circonscriptions et connaître les rôles respectifs de chacun des intervenants. Sept rencontres de formation d’une durée approximative de 3 h, débutant le 25 février prochain, se tiendront dans sept régions du Québec.

Pour participer à ces formations vous devez obligatoirement vous inscrire.

Inscrivez-vous en ligne maintenant. Vous recevrez une confirmation d'inscription par courriel dans les meilleurs délais.

MUNICIPAL : Activit� de formation portant sur la production du rapport financier d'un parti municipal et les r�gles de financement client�le vis�e : le repr�sentant officiel

Fri, 01 Feb 2013 00:00:00 -0500

Cette formation axée sur la pratique s’adresse aux représentants officiels des partis politiques au palier municipal et à leurs collaborateurs qui aident à la préparation du rapport financier. Cinq rencontres de formation d’une durée approximative de 2 h, débutant le 19 février prochain, se tiendront dans cinq régions du Québec. De plus, trois formations seront offertes par appel conférence les 20, 26 et 27 février 2013.

Pour participer à ces formations vous devez obligatoirement vous inscrire.

Inscrivez-vous en ligne maintenant. Vous recevrez une confirmation d'inscription par courriel dans les meilleurs délais.

Formation des pr�sidents d'�lection � venir

Mon, 28 Jan 2013 00:00:00 -0500

Des formations d'une durée de deux jours seront offertes en mai prochain aux nouveaux présidents d'élection municipale.
L'inscription en ligne sera possible dès le 3 avril.
L'inscription sera possible cet après-midi. Veuillez nous excuser de cet inconvénient.
Dans l'attente de la lettre d'invitation, consultez le calendrier indiquant l'endroit et les dates où se tiendront les formations.
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