Quel sujet votre quotidien a-t-il ces derniers mois porté à la une? Le secret bancaire évidemment. On y découvre aujourd’hui ce que l’on en avait lu la veille, qui répétait l’avant-veille. En boucle. Depuis des années, la Suisse a démontré une qualité qui lui est unanimement reconnue, la diplomatie de l’entêtement.

Mais, surprise, le département fédéral des finances, ce samedi de Pentecôte, dévoilait les grandes orientations de sa réponse à l’exigence européenne de suppression de la sous-enchère fiscale pour les entreprises étrangères. Elle sera conforme à ce que l’on attendait. La suppression des différences du traitement fiscal entre les sociétés suisses et les sociétés étrangères (dont les taux peuvent varier entre 13% et 24%) s’obtient par l’allégement d’un seul des deux plateaux: les entreprises suisses seront délestées. La compétition leur offre un handicap favorable.

Notre intention n’est pas de présenter à notre tour un nouveau système fiscal. DP s’y est investi il y a quarante ans (n° 63, 1er décembre 1966): Volet d’un programme minimum qui pourrait être proposé par la gauche. Trois propositions pour une réforme fiscale: imposition des sociétés par la Confédération seule, impôt indirect progressif, concordats intercantonaux revêtus de la clause obligatoire.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de prendre (ou de reprendre) ce thème sous un angle uniquement technique. A l’évidence, toute la structure fédérale va être ébranlée. Ce n’est pas une simple question de gros sous. Les négociations avec l’Union européenne vont multiplier les intérêts contradictoires. On ne verra pas une Suisse unie faire face à l’UE comme on s’affronte dans un duel. Les parties suisses vont se diviser sur les concessions à accepter, sur les compétences à préserver.

Dès lors, il est inévitable qu’un camp accuse l’adversaire de traîtrise. Ce qui est indispensable, c’est que le vocabulaire guerrier soit exclu.

Pourtant, cette exigence de fair-play interne ne concerne que les formes du débat. En revanche, les chiffres révèlent des perdants et des gagnants. Les pertes et les gains, très sensibles, exigeront une approche où reste présent l’esprit confédéral.

Des arbitrages intercantonaux devront être élaborés préalablement à une intervention politique fédérale. Il est important d’affirmer, comme une règle du jeu, que les responsables auront à en accepter les résultats. Et plus la participation civique à cette réflexion sera forte, plus la Suisse aura une chance de sortir renforcée de cette épreuve.

Enfin, la restitution de centaines de millions aux entreprises va poser des problèmes spécifiques. D’une part, pour ceux qui n’ont pas la mémoire courte, on sait que, lors de la précédente «Réforme de l’imposition des entreprises» (RIE II), plusieurs dizaines de milliards ont été exonérés d’impôts, sans que le Parlement et le peuple soient correctement renseignés. Mais le nouvel allégement prévu en faveur des entreprises entraînerait une réduction importante des recettes budgétaires, et par conséquent réduirait d’autant les possibilités d’action des assurances sociales et des services publics. Au premier chef l’AVS, dont la consolidation d’ores et déjà à l’étude, ne pourrait être réalisée. Cette restitution devra donc s’accompagner d’une intervention en faveur des secteurs sociaux exposés. La prise en compte de cette problématique est une exigence politique inéluctable.

La Suisse va être placée devant une épreuve redoutable. Le langage, les prises de position civiques et arbitrales, l’équilibre social sont les exigences d’une réussite.

D’autres débats (où nous serons seuls, entre Confédérés) exigent un engagement identique, mais pas la même mise à l’épreuve du lien.

Que peut faire la Confédération pour combattre la pénurie de logements attisée notamment par la libre circulation des personnes? C’est ce que demandait le postulat d’une commission parlementaire. Pas grand-chose, c’est aux cantons d’agir, a répondu en substance le Conseil fédéral.

Pour Johann Schneider-Ammann, le marché libre du logement a fait ses preuves. Il propose toutefois une mesure concrète: modifier l’ordonnance fédérale encourageant le logement à loyer modéré. Les prêts à intérêts réduits octroyés actuellement pour construire des logements sociaux pourraient être étendus à l’acquisition de terrains. La mesure est judicieuse, car c’est bien souvent le manque de terrains qui limite l’activité des coopératives d’habitation et autres constructeurs de logements d’utilité publique.

Pour le reste, la Confédération entend offrir ses conseils aux cantons et aux communes. La récente loi sur l’aménagement du territoire (DP 1991) impose une taxe sur les plus-values foncières lorsqu’un terrain passe en zone à bâtir. Les cantons pourraient en affecter une partie à l’encouragement de la construction de logements à prix modérés. Les cantons pourraient aussi promouvoir l’offre de logement dans les communes en modifiant leurs plans directeurs.

Dans une initiative exigeante déposée il y deux ans (DP 1907), l’ASLOCA-Vaud veut imposer à toutes les communes du canton un effort proportionnel à leur population pour construire des logements à prix abordable. L’approche moins contraignante suggérée aux cantons par Berne pourrait servir de base à un contre-projet politiquement plus acceptable.

Outre son souci de transmettre la patate chaude de la crise du logement aux cantons, Berne se refuse à toucher à la législation sur la protection des locataires. Johann Schneider-Ammann suggère simplement aux cantons, pour lutter contre la hausse des loyers provoquée par la pénurie, d’améliorer la transparence du marché en indiquant, à la conclusion d’un nouveau bail, le montant du loyer payé par le précédent locataire. C’est ce que permet déjà d’imposer le Code des obligations lorsque sévit la pénurie.

Plusieurs cantons l’ont fait et presque partout en Suisse romande. Ainsi, lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 1,5%, la législation vaudoise impose une formule officielle de bail où figure le montant de l’ancien loyer. Cette protection du locataire s’est avérée largement inefficace. A Genève, 40% des baux conclus au changement de locataire subissent des hausses qui atteignent en moyenne 20%. Pour freiner cette spirale, rares sont les locataires qui entament une procédure de contestation. C’est pourquoi l’ASLOCA a proposé de limiter à 5% toute hausse au changement de bail (DP 1966).

Ce serait un signe bien visible de la volonté de réagir à court terme contre la crise du logement renforcée par l’immigration. Mais ce changement ne serait pas anodin. Un contrôle remplacerait la surveillance des loyers en cas de pénurie. Johann Schneider-Ammann ne veut pas de cette rigueur qui dissuaderait les investissements dans l’immobilier. L’argument manque de pertinence. Les logements neufs mis sur le marché échapperaient au contrôle des loyers. De plus, ce contrôle honni disparaîtrait automatiquement lorsque la pénurie serait surmontée.

Le conseiller fédéral ne veut pas changer de politique sous la pression des votations sur la libre circulation des personnes. Il semble oublier que c’est justement pour cette raison que le gouvernement a activé la clause de sauvegarde, avec ses effets illusoires (DP 1994).

Jouer la montre, voir venir. C’est la stratégie qu’a utilisée la Suisse pour protéger les avoirs étrangers placés dans les banques helvétiques. Pourtant notre pays est régulièrement rattrapé par le temps, et contraint de s’aligner.

Le secret bancaire? Non négociable, martelait le Conseil fédéral. Jusqu’à ce que la justice américaine pointe du doigt UBS et ses pratiques illégales. Le gouvernement helvétique donne alors sa bénédiction à la transmission de milliers de noms au fisc américain. La distinction entre fraude et évasion? Parfaitement justifiée, ont longtemps prétendu les autorités. Pour finalement se plier au standard de l’OCDE.

L’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales? Vous n’y pensez pas. La protection de la sphère privée et la priorité donnée à la responsabilité individuelle, deux principes forts de notre ordre social s’y opposent. Comme si ce type d’échange consistait à jeter en pâture les données financières des particuliers et que le secret fiscal n’existait pas. Comme si l’obligation faite au salarié suisse de transmettre au fisc son certificat de salaire ne constitue pas déjà une entorse à ces principes. Jusqu’à ce que les Etats-Unis imposent leur loi (Facta) et exigent qu’on leur livre l’état des avoirs à l’étranger de leurs ressortissants.

La Suisse a encore tenté la piste bilatérale avec le système Rubik (DP 1962) qui a coulé avec le refus du Parlement allemand. Comme a fait long feu l’idée d’une autodéclaration des clients bancaires, émise dans le cadre de la stratégie de l’argent propre. Lorsqu’à la fin de son mandat présidentiel, Eveline Widmer-Schlumpf évoque prudemment le scénario de l’échange automatique, elle suscite l’indignation dans les rangs bourgeois. Aujourd’hui ce scénario paraît inévitable (DP 1995), d’autant plus que les banques ne le considèrent plus comme inacceptable. Même si la responsable des finances fédérales prétend ne vouloir négocier qu’au sein de l’OCDE et non avec Bruxelles, et croit savoir que le consensus sur ce sujet est encore loin d’être atteint parmi les pays développés. Jouer la montre, voir venir, toujours.

Avec l’appui du Luxembourg et de l’Autriche, la Suisse a réussi à négocier avec Bruxelles un accord sur la fiscalité de l’épargne. Les pays voisins se voyaient garantir le versement résultant d’un impôt à la source prélevé par la Suisse sur les intérêts des avoirs de leurs ressortissants, et ces derniers préservaient leur anonymat. Mais cet accord présente une grave lacune: seules les personnes physiques sont concernées ce qui a probablement permis à un certain nombre d’entre elles de se cacher derrière des constructions juridiques variées. A croire que les pays de l’Union européenne n’avaient pas vraiment la volonté de récupérer leur dû.

Aujourd’hui, cet appui fait défaut. Le Luxembourg, suivi par l’Autriche, a annoncé qu’il se ralliait à l’échange automatique déjà pratiqué par les 25 autres membres de l’Union. Et la Commission européenne a reçu mandat de négocier ce système avec la Suisse. Cette dernière a déjà annoncé une condition clé: l’échange automatique doit devenir un standard international appliqué à toutes les grandes places financières, pour ne pas fausser la concurrence entre elles, et l’identification des ayants droit des trusts et autres constructions juridiques de camouflage réalisée. La Suisse s’inquiète soudain d’une concurrence loyale, elle qui, durant des décennies, a bâti son avantage concurrentiel sur un secret fiscal garantissant l’impunité aux fraudeurs.

Il faudra bien sûr être très attentif au contenu exact de cet échange d’informations, à savoir le qui et le quoi. Une note d’Alliance Sud décrit précisément les enjeux. L’échange doit tout d’abord permettre aux fiscs nationaux d’identifier les contribuables non répertoriés, y compris ceux qui se cachent derrière un compte, une société, une fondation ou autre trust. Puis il doit porter sur une palette suffisamment large de revenus, de manière à empêcher les stratégies d’évitement, ce que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, trop restrictive, n’a pas su faire. Fort de ces informations, le fisc peut alors, le cas échéant, demander des compléments ou des  documents, par exemple à titre de moyens de preuve dans une procédure judiciaire. L’échange à la demande subsiste à titre complémentaire de l’échange automatique.

La Suisse doit-elle privilégier une négociation au sein de l’OCDE, au détriment de l’Union européenne? Les deux options sont complémentaires. En tant que membre de l’OCDE et place financière importante, la Suisse peut contribuer à façonner les futurs standards internationaux sur l’échange de données bancaires. Mais parallèlement, elle doit obtenir de Bruxelles l’accès de ses instituts bancaire au marché européen et régler le passé – régulariser la situation des anciens clients étrangers par rapport à leur pays de résidence.

Serait-il possible que les Etats engagent une lutte sérieuse contre les trusts? La publication dans la presse suisse et étrangère de très nombreux articles sur l’importance et l’étendue considérables de ces structures juridiques opaques paraît avoir relancé un débat récurrent qui n’avait jusqu’ici débouché sur rien de concret.

Le Monde du 11 mai indiquait que les montants déposés dans les paradis fiscaux s’élevaient à 21’000 milliards de dollars. Plus qu’il n’en faut pour secouer les opinions publiques, scandaliser les simples et généralement honnêtes contribuables et titiller l’intérêt des gouvernements à la recherche de nouvelles sources de rentrées fiscales.

L’histoire des Offshore Leaks, révélée à partir de la mi-mars, remonte à six ans. Un journaliste australien qui suivait une affaire de corruption est entré en possession d’un disque dur contenant 260 gigabytes de données (l’équivalent de 500’000 bibles) concernant des trusts et tout le beau monde qui tourne autour. Les informations contenaient entre autres des courriels, des extraits de comptes bancaires, des noms de personnes: le tout à l’état brut.

Mettre de l’ordre dans tous ces renseignements, en comprendre la signification et les acteurs représentait un travail gigantesque. Il a été pris en charge par une fondation américaine (Center for public integrity) qui a mis les fonds nécessaires pour permettre à un consortium de 86 journalistes dans 40 pays d’y consacrer le temps nécessaire pour reconstituer autant de puzzles que possibles. Jamais de tels moyens n’ont été consacrés à une tâche d’un intérêt aussi éminemment public.

Un changement de paradigme

Tout récemment, les gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et d’Australie ont fait savoir qu’ils disposaient également de données encore plus volumineuses (400 gigaoctets) relatives à des sociétés offshore. Il s’agirait vraisemblablement des mêmes données que celles sur lesquelles les journalistes ont travaillé, sauf qu’elles comporteraient encore plus d’informations. Et le fait que ces trois gouvernements aient fait savoir que ces renseignements étaient en leur possession est peut-être l’indication qu’ils entendent en faire usage. Ce qui paraît d’autant plus vraisemblable, car ces trois Etats ont fait savoir qu’ils étaient prêts à partager les informations dont ils disposaient avec les pays qui en feraient la demande.

Si tel est vraiment le cas, nous assisterons, pour utiliser un terme très à la mode, à un changement de paradigme. Les trusts sont en effet des constructions juridiques qui permettent aux ayants droit économiques d’une fortune ou d’une société de ne pas apparaître au grand jour. Voire, à l’aide de quelques sociétés écrans, de parvenir à se dissimuler suffisamment pour échapper à toute autorité fiscale. D’autant plus facilement d’ailleurs que de nombreux Etats, en particulier des îles des Caraïbes et de l’océan Pacifique, se sont fait une spécialité d’assurer la discrétion nécessaire aux trusts et aux sociétés écrans. La Suisse connaît l’institution du trust qui toutefois reste un sujet fiscal.

Lutte des classes fiscales

L’offensive des gouvernements contre les trusts, combinée à la généralisation de l’échange automatique d’informations (EAI), dessinent un paysage international complètement modifié en matière de lutte contre la fraude fiscale. Jusqu’à présent, la règle était plutôt que les personnes riches (disposant de plusieurs millions de francs au minimum) pouvaient plus facilement échapper à l’impôt grâce aux conseils que leur fournissaient des sociétés spécialisées en la matière.

Londres, pour prendre pas tout à fait au hasard un exemple, constituait la représentation la plus aboutie de cette conception, style lutte des classes, de l’égalité devant l’impôt. Aux prolétaires, le statut de contribuable imposé dans son pays aux taux normaux prévus dans la législation. Aux bourgeois de la finance, des structures juridiques adaptées, localisées dans des «entités étatiques» telles que Jersey, Guernesey, Man, Bermudes, Bahamas, Iles Vierges, Iles Caïman, Iles Cook, séparées de la Grande-Bretagne, mais néanmoins «associées», disposant de leur propre régime fiscal, où les trusts sont peu ou pas imposés.

Certaines de ces entités étatiques ont fait savoir ces dernières semaines qu’elles accepteraient de passer à l’EAI. De même d’ailleurs que Singapour. Ces accords sont encore de principe et conditionnels, à ce qu’on croit lire et comprendre entre les lignes. Les questions de savoir quelles informations seront échangées entre qui et à quelles conditions n’ont toujours pas trouvé de réponses claires et partagées par tous les participants. Comme toujours, le diable se cache dans les détails. Dans ce dossier probablement encore plus qu’ailleurs.

N’empêche que pour la première fois les lignes ont commencé de bouger, réellement.

A l’évidence, cette évolution n’est pas seulement due au travail de très longue haleine (près de deux ans) du consortium de journalistes mentionné précédemment. Depuis de nombreuses années, l’OCDE a engagé la lutte contre la fraude fiscale et désigné nommément les pays non coopératifs en la matière (la Suisse est toujours sur le balan). La crise financière et économique actuelle a conduit la plupart des pays à relancer la traque aux fraudeurs. Les accords Fatca (DP 1979), imposés par les Etats-Unis à la plupart des pays dans le monde, élargissent substantiellement les échanges internationaux d’informations.

Reste que ce travail journalistique d’investigation a reçu un écho mondial et a permis à des millions de personnes de prendre conscience de l’ampleur et de l’étendue de ces escroqueries. On lui doit probablement l’intérêt soudain, et pour tout dire un peu inattendu, que certains pays commencent de porter aux trusts qui, ô horreur, pourraient être des institutions permettant la fraude fiscale.

La révision de la loi sur l’asile soumise au vote des citoyens le 9 juin prochain est un bricolage législatif de plus dans le domaine. Le Parlement a déjà modifié à 18 reprises le texte initial qui n’est pourtant pas antédiluvien puisqu’il date de 1998. Voilà qui montre en quelle haute estime le législateur tient la durabilité de la législation en matière d’asile. La modification du 28 septembre 2012 sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer n’échappe pas à la règle.

Alors que le référendum a en principe un effet suspensif, le vote du 9 juin porte sur des dispositions qui sont déjà en vigueur. Le procédé est prévu par la Constitution. Son article 165 permet au Parlement de déclarer urgente une loi «dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard». On peut sérieusement douter que cette condition était remplie en l’espèce. En effet, les mesures que le Parlement a séparé de la révision ordinaire par une loi urgente – soit la disparition de la désertion comme motif de l’asile, la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger, la création de centres spéciaux pour les «récalcitrants» et l’introduction de phases-tests permettant au Conseil fédéral de déroger temporairement à la loi – ne paraissent pas de nature à faire bouger les fronts dans le domaine de l’asile.

L’évolution des demandes d’asile dépend avant tout d’autres facteurs (DP 1984). Les mesures urgentes sont d’ailleurs en vigueur depuis huit mois sans que leurs effets soient très tangibles.

La Constitution pose une autre exigence à l’urgence: elle ne peut concerner qu’une loi qui a une durée de validité limitée. Les dispositions soumises au vote le 9 juin sont donc provisoires en ce sens qu’elles sont appelées à disparaître quel que soit le résultat du référendum. Ce sera le cas un an après leur adoption par les Chambres, soit le 28 septembre 2013, si la loi est refusée lors de la votation populaire (ce qui est peu probable).

Mais, même en cas de vote positif, les dispositions perdront leur validité le 28 septembre 2015. A l’expiration de la période de validité, les nouvelles dispositions introduites par la loi urgente – comme celle prévoyant des centres d’hébergement spéciaux – deviendront caduques. Quant aux dispositions abrogées par la loi urgente – comme celle concernant les déserteurs ou celle permettant de déposer une demande d’asile depuis l’étranger –, elles devraient à nouveau s’appliquer après cette date.

«Devraient» car il règne un certain flou juridique sur le sujet. Lorsqu’elle a intégré les nouvelles dispositions dans le recueil systématique du droit en vigueur, la Chancellerie fédérale avait considéré, suivant un avis de l’Office fédéral de la justice, que l’abrogation avait un caractère définitif. Au contraire, les organes du Parlement étaient d’avis  qu’à la fin de la validité de la législation urgente, les dispositions abrogées par celle-ci retrouvaient leur place dans la loi: ils ont donc fait rectifier par la Chancellerie la note figurant au recueil systématique: celle-ci indique désormais que l’abrogation n’a d’effet que jusqu’au 28 septembre 2015 (dans l’hypothèse où la loi urgente est acceptée lors de la votation populaire). Cette querelle autour d’une note de bas de page pourrait trouver son épilogue devant le Tribunal administratif fédéral auquel il reviendrait de trancher un litige sur le droit applicable.

Si l’on s’en tient au caractère provisoire de l’abrogation, il sera à nouveau possible pour un déserteur de bénéficier de l’asile dès le 29 septembre 2015 même en cas de vote positif le 9 juin prochain, sans que le motif d’une telle différence de traitement apparaisse clairement. Il y a plus incohérent encore: le nouvel article 112b de la loi sur l’asile permet au Conseil fédréal de prévoir des «phases de test» en matière de procédure, c’est-à-dire en clair de déroger temporairement à la loi notamment en raccourcissant encore les délais de recours. La loi urgente limite la durée des phases de test à deux ans au plus. Or, il est probable que cette durée soit encore plus courte compte tenu de la durée de validité de la base légale permettant ces phases de test! Ainsi, une phase de test qui débuterait le 1er juillet 2014 prendrait de toute manière fin le 28 septembre 2015, date à laquelle l’article 112b deviendra caduc quel que soit le résultat du vote populaire, et non le 30 juin 2016. On a connu le Parlement plus sourcilleux avec la sécurité du droit: les requérants d’asile ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits que les évadés fiscaux?

En cas de vote positif, il est donc probable que le législateur cherche à prolonger la durée de validité des dispositions. Il devra alors réviser une nouvelle fois la loi sur l’asile, cette fois-ci en utilisant la procédure ordinaire. Cette révision pourra à nouveau être attaquée par un référendum et le peuple être convoqué une deuxième fois pour se prononcer.

Les effets juridiques du vote du 9 juin sont donc très limités: il s’agit de savoir si des dispositions déjà en vigueur et dont on peine à voir les effets vont s’appliquer ou non deux ans de plus. Ce constat explique les réticences qu’avaient certains, notamment parmi les socialistes, au moment de lancer le référendum. Toutefois, celui-ci ayant abouti, seul un «non» peut sanctionner le travail accompli par des parlementaires qui légifèrent la tête dans le guidon.

Nous y sommes. La Suisse doit abandonner sa stratégie de l’argent propre pour conclure au plus vite un accord avec l’Union européenne, fondé sur l’échange automatique d’informations (EAI).

C’est du moins l’avis émis par Nicolas Pictet, président de l’Association des banquiers privés, dans un entretien accordé au Tages-Anzeiger. C’est peu dire que cet avis secoue la place financière et le monde politique helvétique.

Nicolas Pictet émet trois considérations principales. Tout d’abord la stratégie de l’argent propre qui impliquerait notamment que les banquiers n’acceptent plus de clients étrangers que de l’argent fiscalement déclaré est une solution pratiquée ni envisagée par aucun Etat. La question de la conformité fiscale de l’argent déposé dans une banque est l’affaire des pouvoirs publics et non des banques. Ensuite l’option de l’échange automatique d’informations est en passe de devenir la nouvelle norme qui prévaudra à l’échelle internationale, aussi bien au sein de l’Union européenne (depuis que le Luxembourg et l’Autriche s’y sont ralliés) que de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, la Suisse devrait négocier l’accès aux marchés financiers européens en contrepartie de l’adoption de l’EAI.

Des années de zigzags

La position du président de l’Association des banquiers privés ne fait pour l’instant l’unanimité ni au sein de la profession ni des partis politiques bourgeois. L’option de l’impôt libératoire («Rubik») continue d’avoir les faveurs officielles, de même que celle de la stratégie de l’argent propre lancée par le Conseil fédéral à la fin de l’année dernière. Pourtant, il est évident que l’encéphalogramme de Rubik est désormais plat, et que même si la stratégie de l’argent propre était adoptée en Suisse, elle serait en décalage avec ce qui se discute et se prépare au plan international. En conclure que la seule option réaliste est désormais l’EAI relève du simple bon sens.

Néanmoins, il ne faut pas s’étonner que la succession incessante de zigzags pratiqués depuis quelques années par les milieux financiers ne facilite pas la mise en place d’une stratégie un tant soit peu cohérente et à long terme. Rappelons en effet que l’EAI a toujours été rejeté, pour ne pas dire vilipendé, par le monde bancaire qui ne lui trouvait que des défauts et des inconvénients. Atteinte, bien sûr, à la sphère privée du client, et également inefficacité par la production d’informations en masse si considérables qu’elles en devenaient inexploitables. Et le projet Rubik émane des banquiers privés eux-mêmes! L’idée de l’impôt libératoire ne visait rien moins que court-circuiter l’EAI en préservant l’anonymat des clients étrangers considéré comme la clef de voûte de l’édifice bancaire helvétique.

La stratégie de l’argent propre s’inscrit également dans la perspective de modifier les pratiques antérieures pour montrer que nous sommes devenus les élèves modèles qui font (feraient) mieux que n’importe qui d’autre. Cette approche ne résout cependant en rien le problème posé: personne ne nous demande de faire plus ou mieux, seulement de se conformer aux normes internationales telles qu’elles sont déterminées en particulier par l’OCDE.

Petits et gros poissons

L’évolution future de ce dossier sera intéressante et instructive. Si l’on entend bien les propos tenus tant par la cheffe du département fédéral des finances que par certains milieux bancaires, le ralliement éventuel à l’EAI est conditionné au fait qu’il soit appliqué partout de la même manière. Ce «partout» met probablement la barre un peu haut, car il subsistera certainement des juridictions en Asie, en Océanie, dans les Caraïbes et même en Europe qui ne s’y rallieront pas ou qui émettront des réserves. Et sur quoi portera, concrètement, l’EAI? Et qui sera concerné? Seulement les comptes des personnes physiques? Les trusts anglo-saxons, par exemple, sont des structures où le bénéficiaire économique n’est pas le titulaire du compte.

L’EAI aidera à améliorer la lutte contre la fraude fiscale des petits et moyens poissons. Les gros poissons n’ont pas encore trop de soucis à se faire!

La concurrence fiscale entre cantons fait figure de sport national. Erigée en principe de gouvernance, elle est censée obliger les cantons à une rigoureuse discipline budgétaire et récompenser les plus vertueux d’entre eux.

On connaît les faiblesses de cette argumentation. De par leur situation centrale, du fait qu’ils abritent de grandes agglomérations qui exigent des services spécifiques (formation, santé, culture, transports notamment), certains cantons doivent assumer des charges que leurs voisins ne connaissent pas. Pire, les cantons proches des centres profitent des services de ces derniers sans avoir à en payer le prix.

Dans ces conditions, certains cantons, plus que d’autres, peuvent se payer le luxe de baisser leur taux d’imposition. Ils enclenchent ainsi un cercle, vertueux pour eux mais vicieux pour d’autres collectivités: en attirant de riches contribuables, ils améliorent leurs finances ce qui leur permet de diminuer à nouveau la pression fiscale; ce faisant ils privent leurs voisins des ressources nécessaires à leurs besoins. Car la concurrence ne peut s’exercer qu’à conditions égales. Sans quoi il s’agit de dumping.

Cette critique est d’habitude exprimée par la gauche. Elle commence à se faire jour, pour l’instant discrètement encore, dans les rangs de la droite. Ainsi, il y a quelques mois à Schwyz, un conseiller d’Etat démocrate-chrétien a suscité la controverse en mettant en question une politique de croissance aveugle favorisée par une fiscalité attractive. Schwyz se distingue notamment par le plus bas taux du pays en matière d’imposition des dividendes. Si en 2007 les dividendes déclarés se montaient à 546 millions de francs, ils atteignaient 1,8 milliard deux ans plus tard: de nombreux patrons ont profité de l’aubaine pour renoncer à un salaire et se servir des dividendes.

Cette stratégie du moins-disant fiscal n’a pourtant pas rempli ses promesses. Depuis 2009, les comptes de Schwyz sont dans le rouge et le déficit pour 2012 s’est élevé à 94,8 millions de francs. La venue de sociétés «boîtes aux lettres» attirées par le faible taux d’imposition n’a guère contribué à la création d’emplois ni de plus-value: 30’000 habitants travaillent quotidiennement à l’extérieur du canton. Si le revenu et la fortune de ses habitants obligent Schwyz à contribuer de manière importante à la péréquation financière (134,2 millions en 2013), ce canton figure néanmoins parmi les plus pauvres à l’aune du PIB par habitant.

Au début de ce siècle a prévalu une baisse généralisée des impôts. Mais, devant les charges nouvelles auxquelles les cantons doivent faire face – notamment les coûts hospitaliers – et le fait que les espoirs mis dans l’allègement de la pression fiscale ont été souvent déçus, on assiste à une tendance inverse. En décembre 2012, près des deux tiers du corps électoral de la ville de Lucerne ont accepté une hausse d’impôt (DP 1980). Début mars de cette année, les Zurichois ont refusé une baisse de l’impôt sur les gains immobiliers. Après plusieurs réductions du taux d’imposition, le Grand Conseil saint-gallois a adopté une hausse de 10% pour 2013 et les Tessinois n’ont pas cédé au mirage d’une réduction des impôts proposée par la Lega.

Des signes qui indiquent peut-être la fin d’une course au moins-disant fiscal qui met en péril la solidarité confédérale.

La Suisse reste trop chère. L’an passé, selon l’institut GfK, les consommateurs, pour profiter des prix avantageux à l’étranger, ont dépensé 5,1 milliards de francs en se déplaçant hors des frontières ou par internet.

Le phénomène n’est pas nouveau. Sous la pression de l’opinion, le Conseil fédéral a décidé de réagir, non pas en brimant les consommateurs, mais dans le cadre d’une révision de la loi sur les cartels.

Le projet gouvernemental prévoit notamment une interdiction des ententes dites verticales entre producteurs et distributeurs pour faire pression sur le prix des produits importés. Il a été déposé malgré l’opposition attendue des organisations économiques, mais aussi de l’Union syndicale (DP1932). Le Conseil des Etats l’a massivement approuvé par 25 voix contre 9. Il a, certes, fait quelques concessions aux lobbies économiques. Mais il a introduit une disposition sévère, sanctionnant les entreprises étrangères qui refusent d’approvisionner les acheteurs suisses aux prix en vigueur dans leur pays.

Changement de tendance en passant à l’autre chambre du Parlement. La commission du Conseil national, divisée à 11 contre 11, a refusé d’entrer en matière par la voix de son président Christophe Darbellay. Elle demande, avant de se prononcer, d’entendre les doléances des milieux concernés. Au grand soulagement de ces derniers. Le Tages-Anzeiger (25 avril 2013), au bénéfice de confidences de plusieurs commissaires, dévoile les raisons de cette surprenante décision. C’est le fruit d’une alliance entre Jean-François Rime, président de l’Usam, fermement hostile à la révision et le syndicaliste d’Unia Corrado Pardini, qui répercute le refus tout aussi décidé de l’USS de combattre les cartels verticaux. Pour Daniel Lampart, économiste en chef de l’Union syndicale, si l’on s’en prend aux ententes entre fabricants et distributeurs, on favorisera les entreprises intégrées. En d’autres termes, et pour faire simple, la loi sur les cartels permettrait de sanctionner Migros et Coop qui n’aligneraient pas leurs prix sur ceux pratiqués à l’étranger, alors qu’elle épargnerait les entreprises allemandes Aldi ou Lidl, qui sont à la fois fabricants et distributeurs et qui traitent fort mal leurs employés.

L’habitude aidant, la révolte contre les différences choquantes entre les prix suisses et étrangers a fait tomber la pression sur nos élus. Après un échec passager, les lobbies semblent reprendre la main au Parlement. On ne saurait reprocher à un syndicat de défendre les salariés. Mais on pourrait lui suggérer de focaliser son action sur les entreprises qui maltraitent leur personnel, plutôt que de combattre la défense du pouvoir d’achat de tous les consommateurs suisses, y compris ceux qui sont syndiqués. S’ils se souviennent de leur promesse, les nombreux parlementaires qui, au début de cette législature, se sont déclarés prêts à défendre le lobby naissant des trois organisations de consommateurs, devront donner de la voix pour que l’échec en commission de la révision de la loi sur les cartels par le mariage contre nature entre l’Usam et l’USS demeure provisoire.

Sans elles, pas de financiarisation de l’économie mondiale. Avec elles, pas de garanties de stabilité des marchés ni de sécurité des placements.

Voilà qui surprend. Les grandes agences de notation n’ont-elles pas pour fonction de renseigner les investisseurs sur les risques courus par leur capital, en cas de placement auprès des grandes entreprises ainsi que des Etats et des collectivités territoriales qui font appel à des financements extérieurs?

Un triopôle bien sûr de son affaire

Or, le triopôle des agences américaines Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, ces sociétés qui dominent largement le marché mondial du «risk ranking»,, n’ont rien vu venir (DP 1935) des malheurs récents du capitalisme financier. Elles n’ont pressenti ni le scandale d’Enron, ni la crise des «subprimes», encore moins l’effondrement du système bancaire dans le sillage de Lehman Brothers. Ces mêmes agences n’ont pas émis la moindre alerte au vu des opérations financières hasardeuses menées en Grèce ni des fissures apparues dans la zone euro.

Malgré tant de défauts manifestes, les grandes agences de notation sont fermement persuadées d’avoir fait tout juste, de la mise au point de leurs méthodes d’analyse à l’application de leurs critères d’évaluation des risques plus ou moins bien maîtrisés par les entreprises et les collectivités faisant appel au marché des capitaux. Ces agences se savent aussi indispensables que redoutées et difficilement attaquables. Ainsi, Standard & Poor’s (S&P) et Moody’s viennent d’échapper à une procédure déclenchée en 2008-2009 contre elles par l’émirat d’Abu Dhabi et le comté américain de King à la suite de la crise des «subprimes», au prix d’un arrangement extrajudiciaire qui aura coûté 77 millions de dollars à la seule S&P; laquelle affirme sans broncher que ce coûteux accord à l’amiable ne saurait être interprété comme l’aveu d’une quelconque culpabilité. Et S&P, toujours elle, compte bien se défendre avec succès contre la plainte déposée le 5 février dernier par le Ministère américain de la justice qui lui réclame pas moins de cinq milliards de dollars.

Non contentes d’éprouver un sentiment d’infaillibilité et d’impunité générales, les agences se sentent carrément irremplaçables. Elles ont donc suivi sans surprise l’enterrement discret du projet de création d’une «contre-agence» européenne chargée d’évaluer les risques liés aux créances envers les Etats membres de l’Union et de leur appliquer un système de notation ad hoc. En revanche, elles n’avaient peut-être pas prévu de se retrouver soumises à une réglementation mise au point par la Commission et le Parlement de l’Union européenne, qui les oblige notamment à se faire enregistrer dans les différents Pays membres et à respecter un calendrier fixant les dates de publication de leurs notations. Mesures simples, mais efficaces pour encadrer les agences et prévenir les variations trop brusques des taux d’intérêt à payer sur les dettes publiques.

Un beau terrain pour anthropologue avertie

Comment fonctionnent les analystes des agences de notation qui ne cessent de perfectionner leurs méthodes de calcul du risque en entretenant l’illusion de l’éliminer? Comment réagissent les managers des entreprises et les responsables des finances publiques confrontés aux procédures d’évaluation auxquelles ils croient devoir se soumettre, au prix d’un double langage très souvent? C’est pour chercher la réponse à ce genre de questions que l’anthropologue Alexandra Oroussoff a effectué une impressionnante plongée dans l’univers du risque calculé, instrument de la dictature des marchés financiers. Sous le titre Triple A, elle rend compte de dizaines d’entretiens menés avant même la crise des «subprimes» de 2007 et fait une révélation de taille: à l’époque déjà, les plus lucides parmi les analystes et surtout parmi les managers avouaient «off record» que le capitalisme courait à la perte de sa substance. A force de titriser en chaîne les titres de créances, ces dernières ne correspondent plus à une contre-valeur. Jusque dans les années 1980, le risque était associé à la croissance possible. Avec la financiarisation de l’économie, le risque est assimilé à une perte certaine – un paradoxe à l’ère de l’innovation technologique triomphante et du capital-risque offert à tout va aux «start-up» privilégiées.

La production et ses valeurs réelles ont émigré en Asie; l’Europe se désindustrialise et suit l’Amérique du Nord sur la voie du tout financier où s’épanouissent les agences de notation. N’empêche que ces dernières cultivent une foi imperturbable en la neutralité des critères d’évaluation appliqués tous pays et secteurs confondus. Leurs analystes ne peuvent concevoir que leur façon d’orienter les investissements vers les lieux les plus sûrs est fortement connotée idéologiquement. Comme ils ne peuvent imaginer une économie autre que la leur, se montrant particulièrement allergiques à la fois aux risques du régime de la concurrence et à ceux d’une politique sociale et environnementale.

Du côté des entreprises et collectivités notées, les cadres sont soumis à une double pression: celle du risque minimisé contre toute raison et au-delà des aspirations des actionnaires eux-mêmes et celle d’un développement accéléré, synonyme de croissance interne à venir et donc de prise de risque préalable. La tension entre les différents objectifs et les stratégies distinctes qu’ils impliquent causent des dégâts psychologiques et personnels considérables. Pour éviter les conflits toujours coûteux, la direction délègue les relations avec les agences de notation à certains de ses collaborateurs, les autres ayant pour mission de gérer l’entreprise en vue de créer et non de détruire des valeurs. Le double langage se pratique couramment, au vu et au su des cadres supérieurs, des responsables financiers et des chefs de projet, pour qui cette forme de mensonge ressemble à une condition de survie et permet d’aller de l’avant.

Du côté des agences en revanche règne la défense inconditionnelle des méthodes du capitalisme financier, qui dirigent de fait le flux des investissements vers les entreprises et secteurs où le degré d’incertitude est réduit au minimum. Autant dire que les analystes vivent dans un constant déni de réalité, laquelle demeure bien éloignée de leur propre vision d’une rationalité universelle. Aussi longtemps qu’ils s’accrocheront à ce modèle, «l’abandon d’une idée entraînera dans sa chute toutes les autres» (p 84), ce qu’ils ne peuvent envisager. Le divorce entre les agences et leurs clients est consommé, mais jamais avoué publiquement.

La fiction d’un consensus

Au contraire, les unes et les autres maintiennent la fiction d’un consensus qui révèle bien le rapport de codépendance (DP 1918) entre les entreprises classifiées et les agences de notation: les cadres financiers livrent les chiffres propres à minimiser les risques et à faire plaisir aux analystes qui continuent de croire dur comme fer à la validité de leurs calculs. Le mécanisme d’autoconfirmation et de renforcement mutuel fonctionne sans accroc, ce qui arrange aussi les tiers. Ainsi, les actionnaires et investisseurs peuvent se rassurer en lorgnant vers les bonnes notes et les managers, s’ils osent prendre leurs décisions en fonction de la rentabilité escomptée et de la situation de la concurrence, facteur de risque commercial volontiers éliminé dans la logique abstraite du capitalisme financier. Quant aux salariés, ils connaissent la réalité concrète et demeurent fidèles aux valeurs de production. La réalité leur donne raison, comme chez Novartis à Nyon-Prangins où 150 millions seront investis sur un site proclamé sans avenir il y a moins de deux ans encore.

Dans sa postface au Triple A d’Alexandra Oroussoff, Jonathan Friedmann met en évidence le paradoxe du statu quo apparent, mais aussi le danger d’une culture de la priorité mal placée et du mensonge convenu: «une énorme quantité d’informations fausses circule sur les marchés et, par là même, menace de les déstabiliser» (p.133).

C’est ainsi qu’à force de vouloir éliminer le risque, ce dernier se venge et resurgit au cœur du système.

Bulle vit un problème identitaire. La ville a la réputation d’être «mal aimée», y compris par une partie de ses habitants, et cela malgré des éléments forts de cohésion, comme son fameux marché folklorique du jeudi.

A-t-elle poussé trop vite? Y éprouve-t-on quelque peine à intérioriser sa très forte croissance économique, qui a amené une explosion démographique? De fait, la population de Bulle a quasi doublé ces vingt dernières années. Il est vrai aussi que l’approche de la ville – lorsque l’on quitte l’autoroute Vevey-Fribourg-Berne – n’est pas très engageante, entre usines, hangars et garages…

Les autorités et l’office du tourisme ont donc voulu mettre en valeur un centre historique trop méconnu et ses richesses culturelles. Bulle veut ainsi prendre rang parmi les attractions touristiques de la Gruyère, que sont la chocolaterie de Broc, le village médiéval de Gruyères ou encore le Moléson. La ville souhaite sans doute aussi, par ce biais, renforcer son identité. C’est pourquoi un circuit historique vient d’être inauguré. Le visiteur déambulera en s’accompagnant du dépliant Bulle à parcourir. Il s’agit d’un parcours en quinze étapes, que l’on peut effectuer en 1h-1h30 environ. Elles sont – pour la plupart d’entre elles – situées dans le périmètre de la vieille ville. Une maquette – au Musée gruérien – montre clairement la structure de celle-ci: avec d’un côté le château construit dès 1291 par l’évêque de Lausanne, alors suzerain de Bulle, de l’autre l’église Saint-Pierre-aux-Liens, rebâtie après la catastrophe que fut l’incendie de la ville en 1805, et au centre l’hôtel de ville, siège de la bourgeoisie urbaine dans l’Ancien Régime patricien: la population était bien contrôlée! Ce parcours à pied, que nous avons fait, permet aussi de voir, entre autres, la chapelle Notre-Dame de Compassion, qui possède un beau chœur baroque, et qui fut un lieu de pèlerinage important aux XVII_e et XVIII_esiècles : ce fait rappelle que la ville était placée sur un important axe routier, et l’est à nouveau depuis l’ouverture de l’autoroute. Parmi les autres haltes, dont nous ne donnerons pas ici la liste exhaustive, mentionnons la statue du «pré-révolutionnaire» Nicolas Chenaux, qui prit la tête d’une grande insurrection populaire en 1781; le bâtiment des Halles de 1787 soutenu par ses colonnes de bois; ou encore l’ancien Hôtel Moderne, érigé en 1906 sur le modèle des palaces de Montreux et Lausanne, dans le style Art Nouveau… et qui fit faillite au bout de dix-neuf mois.

Mais le centre culturel de Bulle reste le Musée gruérien. Créé en 1917, logé d’abord dans l’ex-Hôtel Moderne qui avait perdu sa vocation première, il s’intègre depuis 1978 dans un bâtiment moderne, agrandi et transformé entre 2001 et 2012. S’il eut longtemps vocation à exalter un passé idéalisé et mythifié, son esprit a résolument changé. L’exposition permanente bénéficie depuis 2012 d’une nouvelle présentation, mise en œuvre par Isabelle Raboud-Schüle, qui avait auparavant œuvré au Musée de la vigne et du vin (Sierre et Salquenen), puis à l’Alimentarium de Vevey. Cette présentation séduit d’abord le visiteur par sa scénographie: dans un espace plongé dans l’ombre, des lumières s’allument au fur et à mesure de son avancée, créant un rapport émotionnel avec les objets exposés. Sans doute le musée continue-t-il – c’est dans sa vocation ethnographique – à présenter outils, vêtements ou encore rituels du passé. Mais ce dernier est constamment mis en perspective, et soumis à un regard distancé, voire critique. Par exemple, on y apprend que si le bûcheronnage et l’artisanat du bois ont longtemps occupé les bras, ils ont menacé la Gruyère de déforestation. Quant au fameux fromage de gruyère, il n’est pas seulement lié à une sorte de folklore alimentaire : exporté dans toute l’Europe depuis des siècles, réputé pour sa bonne conservation, il fut très tôt l’objet d’un véritable business. L’exposition consacre aussi un espace aux transformations économiques et sociales, avec l’apparition des industries alimentaires (Cailler à Broc dès 1898, Guigoz à Vuadens en 1915), attirées, il faut le dire, par les bas salaires locaux. Le Musée n’occulte pas d’ailleurs les mauvaises conditions d’hygiène, la pauvreté des familles trop nombreuses, ni la forte mortalité infantile. Quant à l’imprégnation religieuse qui fut si importante en terre fribourgeoise, elle est illustrée par des ex-voto, des costumes de baptême ou de confirmation, et toute une imagerie catholique assez kitsch, dans le goût saint sulpicien. L’exposition permanente, on l’a dit, revisite des mythes. Ainsi, une place importante est dévolue aux poyas, ces célèbres représentations de montées à l’alpage. Sait-on que cette production artistique est relativement récente, qu’elle trouve son plein épanouissement dès la fin du XIX_e siècle, c’est-à-dire à une époque où le développement industriel menace le mode de vie séculaire des armaillis à bredzons ? On pourrait comparer ce phénomène à celui de l’émergence de l’Ecole de Savièse, alors qu’un certain Valais rural idéalisé est en voie de lente disparition. A propos de poyas, qui ont donc joué leur rôle dans la construction d’une Suisse de carte postale, une exposition temporaire revigorante leur est consacrée jusqu’au 29 septembre: à côté de nombreux et beaux exemples de peintures de poyas traditionnelles, on peut y constater une réactualisation du genre, avec des poyas où des camions-citernes à lait montent à l’alpage, et même des interprétations psychédéliques du thème!

Le Musée gruérien prend cependant garde de ne pas céder à un intellectualisme narquois ou méprisant qui rebuterait les visiteurs. Il laisse sa place à l’affectif: ainsi les enregistrements de plusieurs versions du Ranz des vaches continuent d’émouvoir, par l’authenticité de cet air qui «colle» à l’âme d’un peuple. Tout en poursuivant sa mission de sauvegarde et de présentation d’objets, de savoirs et de rites traditionnels, mais sans faire l’apologie du passé, le Musée les explicite, les remet en situation, les éclaire, les revisite à la lumière des travaux historiques actuels. Cette démarche nous paraît emblématique d’un canton qui, sur les plans économique, social et culturel, a opéré une mue radicale du conservatisme clérical vers la modernité. Elle méritait d’être signalée.