DROIT

l'effet relatif des contrats

2017-02-14T14:19:00.001-08:00

l'effet relatif du contrat

L’effet relatif des contrats :

Selon l’article 228 du DOC, « Les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. » En principe, un contrat n’a d’effets que pour les parties en cause : les parties ne peuvent pas lier des personnes qui sont étrangères à l’accord de leurs volontés.

Ce principe comporte une exception : il s’agit de contrats que les parties ont conclus au bénéfice d’un tiers, héritiers, ayant causé à titre universel.

Selon l’article 229 du DOC, « Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers »

Comme le cas de La stipulation pour autrui qui permet de créer des effets juridiques à l'égard de tiers (exemple de l'assurance-vie) sans que ces derniers aient consenti.

LES EFFETS DES CONTRATS VIS-À-VIS DES PARTIES

1.Les parties contractantes

Les parties sont celles qui ont donné leur consentement et apposé leur signature.

Certaines personnes présentes lors de la signature du contrat et ne seront pas parties alors même qu’elles signent (ex : notaire, témoins de mariage)

Sont parties, les personnes qui expriment leur consentement afin de créer des effets juridiques.

2.Les ayants cause à titre universel

Autres personnes qui peuvent devenir des parties au contrat se sont les ayants cause universels et plus précisément il s’agit des héritiers. On suppose un contrat ordinaire conclu par une personne : si l’un des contractants décède, ce contrat et normalement transmis à ses héritiers. Il reste que si le contrat conclu en considération de la personne un contrat conclu intuitu personae ce contrat n’est pas transmissible aux héritiers. Il se peut également que les parties au contrat aient stipulé une clause particulière au terme de laquelle les parties excluent toute transmission en cas de décès, en cas de mort, naturellement le contrat ne sera transmissible ;

3.Les ayants cause à titre particulier

Ce sont les personnes qui succèdent, non pas à un ensemble de droits et d’obligations, mais à un bien ou à un droit déterminé de leur auteur.

LES EFFETS DES CONTRATS VIS-À-VIS DES TIERS :

1.La stipulation pour autrui

C’est l’institution par laquelle une partie à contrat (le stipulant) obtient de l’autre partie (le promettant) qu’il s’engage au bénéfice d’un tiers (tiers qui pourra s’il le souhaite s’agréger au contrat). L’exemple type de la stipulation pour autrui est l’assurance vie.

2.La promesse de porte fort :

Seul le port fort est obligé, la porte forte est obligée d’obtenir l’engagement d’un tiers. Il doit tout faire pour obtenir cet engagement, mais la convention conclue par la porte forte est étrangère au tiers. Le tiers reste libre soit de ratifier, soit de ne pas ratifier. (Père décide de vendre les biens de son fils mineur) (Maintenir la promesse de celui qui était absent)

les vices du consentement

2017-02-14T13:39:00.001-08:00

les vices du consentement

LES VICES DU CONSENTEMENT :

71- L’erreur :

Article 40 : l'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation:

1/- lorsqu'elle est la cause unique ou principale.

2/ - lorsqu'elle est excusable.

-L'article 41 jusqu'à 45 du DOC.

Le DOC consacre à l'erreur une place importante en tant que vice du consentement.

L'erreur peut-être une erreur obstacle parce qu'elle détruit le consentement.

Exemple: erreur sur la nature du contrat. (Contrat de vente/contrat de location).

L'erreur peut porter sur 1'objet du contrat. (Maison/voiture).

L'erreur peut porter également sur la cause du contrat. (Incendie /habitation)

L'erreur peut également porter sur la substance, l'identité ou l'espèce (le contractant demande à faire venir des animaux pour son cirque. Il ne précise pas le type d'animaux. Il faut que l'espèce soit claire.

72- Le dol :

« Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l’un des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elles, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contracté. » -Art 52- . Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite avait connaissance Il.

Contrairement à l'erreur, la personne ne se trompe pas, mais elle est trompée. Elle est trompée grâce aux moyens et des manœuvres frauduleuses. Les manœuvres dolosives.

-l’élément matériel (le mensonge, de la réticence dolosive).

-l’élément psychologique ou moral manœuvre, tromperie, mensonge.

3- La violence :

Lorsqu’il y a violence, la personne vit dans l’angoisse, la peur, la menace. Donc cette personne consent à passer un acte juridique. Cela entraîne deux condition : Il faut que la violence soit illégitime et que la menace soit actuelle.

Deux conditions:

- Il faut que la violence soit illégitime.

- Il faut que la menace soit actuelle (maintenant).

5- La lésion :

C’est le fait de payer plus de 1/3 de la valeur d’un bien, la lésion ne peut donner ouverture à la rescision, que s’elle est accompagnée d’un dol ou accomplie par un mineur.

La lésion est un déséquilibre des prestations au moment de la formation du contrat. La lésion est un déséquilibre par rapport à la valeur de l'objet du contrat, et le droit Marocain ne fait pas de l'équilibre des prestations, une condition de la validité du contrat.

4- La maladie et les cas analogiques) :

La maladie peut provoquer un affaiblissement de la volonté et réduire la conscience du malade. Le consentement donné dans ce cas et considéré comme altéré. L'article 54 doc

les effets du contrat

2017-02-14T13:17:00.001-08:00

les effets du contrat

a-      LES EFFETS DU CONTRAT :

1. La force obligatoire des contrats :

     a. des conséquences a l’égard des parties contractantes

Selon l’article 230 du D.O.C, « Les obligations contractuelles valablement formée tiennent bien de loi à ceux qui les ont faites ».

Cela implique que le contrat a une force de loi pour les parties : les obligations nées d’un contrat s’imposent avec la même force que si elles étaient édictées par une loi.

Lorsque le contrat remplit toutes les conditions qui lui sont imposées par la loi, les contractants sont dans l'obligation de les exécuter.

Et aucun contractant ne peut, unilatéralement, se libérer de son obligation. Les parties peuvent cependant mettre fin aux contrats par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Le consentement mutuel des contractants est également nécessaire pour les modifications des clauses du contrat.

Le contrat doit être exécuté dans un esprit de loyauté. « Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l’usage ou l’équité donnent à l’obligation d’après sa nature. » -Article 231 du DOC-

b. des conséquences a l’égard du juge

L’Art. 230 du DOC. Pose le principe de la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire que le contrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose aussi au juge. En effet il ne peut modifier les clauses du contrat, il doit rechercher la volonté réelle des parties. Le juge peut procéder à une requalification du contrat soumise au contrôle de la cours suprême.

La révision du contrat pose problème, en effet, le contrat peut être modifié par des circonstances postérieures à sa conclusion : la dévaluation de la monnaie, la hausse des prix, l’érosion monétaire, autant d’événements qui peuvent bouleverser les prévisions des parties. Quelque soit la source des circonstances, c’est la partie victime de l’imprévision qui doit soulever la révision pour cause d’imprévision.

L’imprévision ce n’est pas le cas de force majeure (l’impossibilité de l’exécution, l’événement extérieur et indépendant qui rendent le contrat nul). L’imprévision rend le contrat difficile et non impossible.

Les partisans de la révision Rebus Sic Standibus

Les partisans de la révision sont animés par l’idée de l’équité (justice). En effet ils justifient la révision par plusieurs théories juridiques, à savoir les théories de l’abus de droit, la lésion et l’enrichissement sans cause (voir Droit Civil : la théorie de la lésion). Le législateur marocain ne protège pas le contractant imprudent.

Les adversaires de la révision

Ils invoquent la force obligatoire du contrat (l’Art. 230 du DOC.), ils parlent de la sécurité de l’exécution du contrat, l’arme utile est l’Art. 230 DOC, de la stabilité, le risque inflationniste aussi bien en amont qu’en aval.

Solution du droit Marocain:

Le droit positif, le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), ne traitent pas la révision pour imprévision du contrat.

Le DOC ne traite pas la révision du contrat. La révision n'existe pas. Les tribunaux marocains utilisent l'article 230 du DOC. Le caractère onéreux (Cher) ne peut être invoqué par le débiteur pour se délier (se désengager). Cependant, les parties peuvent insérer dans leur contrat ce qu'on appelle

" La clause d'échelle mobile" ou " la clause d'indexation".

La clause d'échelle mobile ou (la clause d'indexation) prévoit des variations automatiques en fonction de plusieurs indices. Exemple: un contrat pour la construction d'un barrage, le prix sera automatiquement réajusté en fonction des matières premières. La révision qui est consacrée par DOC, c'est la révision légale, celle qui est prévue par la loi.

L'article 243 : le seul et unique cas de révision consacrée par le DOC. Le report de l'échéance du payement où le juge peut en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés de payement et sursoir à l'exécution des poursuites. Toute chose demeure en l'état.

En conclusion, il existe des textes spéciaux prévus par la loi qui organisent les rapports contractuels entre le bailleur et le locataire où la révision s'opère tous les (03) ans.

tout à savoir sur le contrat

2017-02-14T12:49:00.002-08:00

le contrat

I- LE CONTRAT

1- DÉFINITION : un contrat est un accord de volontés dans le but de créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.

2- Distinction des contrats selon les formes (LES FORMES DE L’ACTE) :

a- L’acte authentique :

Il est rédigé par un fonctionnaire ou par un officier ministériel, par un notaire. Il engage aussi les parties non intéressé.

Les caractéristiques de l’acte authentique sont :

Il est un acte civil

Sa date est précise (certaine)

Il est un acte notarié

Il a une force exécutable

Il est un acte établi par un huissier de justice

Il a une force province.

Pour écarter une obligation d’acte authentique, il faut que le document soit faut (falsifier) et il faut présenter une déclaration.

b- L’acte sous seing privé :

Il est rédigé par les parties elle mêmes, ou par un mandataire. Il n’engage pas les parties non intéressé. (Ex. contrat de bail). Il peut être contesté sous raison de dol, lésion…

c- CRITÈRES DE DISTINCTION DES CONTRATS (CLASSIFICATION):

1- Selon la formation (forme) :

a- Le contrat consensuel :

C’est celui qui se forme par le seul accord de volonté. (Ex. la vente). La vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants.

b- Le contrat non consensuel (adhésion):

Ce sont des contrats dont la formation exige en plus, l’accomplissement d’une formalité. Lorsque le contrat exige un écrit, on est devant un contrat solennel.

c- le contrat réel

2- Selon le type :

a- Les contrats nommés : Sont ceux auquel le législateur a donné un nom. (Ex. la vente, le bail, le mandat)

b- Les contrats innommés : sont des nouvelles contrats qui naissent avec le temps, crées par la pratique. (Ex. contrat de franchise)

c- Le contrat principal : un contrat autonome, il ne se greffe à aucun autre acte juridique, il existe indépendamment d’un ordre.

d- Le contrat d’accessoire : l’obligation du contrat est calquée sur l’obligation du contrat principale, ils sont liés. L’accessoire suit le principal. Par exemple, le contrat de caution est lié directement à l'obligation cautionnée. Si le locataire résilie son bail, la caution prend automatiquement fin car la caution est l'accessoire du bail contrat principal.

3- Selon l’objet:

a- Le contrat unilatéral : une seule personne qui s’engage, il n’y a pas d’obligation réciproque (Ex. donation à charge avec des conditions)

b- Le contrat synallagmatique (bilatéral) : engagement des deux parties, ce sont des contrats qui font naître des obligations réciproques. (bail, mariage, vente)

c- Le contrat à titre gratuit : c’est un contrat de bienfaisance, ce sont des contrats ou l’une des parties procure un avantage ou un service sans contrepartie. (Entre père et sa fille, le fils et son père, dans le cas du testament)

d- Le contrat onéreux : Il y a un avantage réciproque, une contrepartie, un échange.

e- Le contrat commutatif : c’est lorsque les prestations sont déterminées dès la conclusion du contrat.

f- Le contrat aléatoire : l’existence de la prestation dépend d’un événement futur (contrat d’assurance)

4- Selon la qualité :

a- Le contrat civil : Quand l’un des partie ou les deux parties ne sont pas des commerçants.

b- Le contrat commercial : Quand les deux parties sont des commerçants. On prend l’exemple du contrat de bail, si le bailleur et le locataire sont tous les deux des commerçants, il s’agit d’un contrat de bail.

c- Le contrat mixte :

5- selon la durée

a- Le contrat instantané : La vente à l’instant, l’exécution se fait sur le champ, c’est un contrat immédiat

b- Le contrat successive : l’exécution se prolonge dans le temps, crée des obligations qui s’étalent dans le temps.

d- LA SIGNATURE :

Et enfin la signature de ces contrats doit être apposée par la propre main –Art 426- Les empreintes sont faites avec les propres mains, mais ils n’expriment pas toujours la volonté, la personne peut être forcé à le faire, donc la signature avec empreintes ne crée pas d’obligation.)

LA SIGNATURE A TROIS FONCTIONS :

o L’identification

o L’authentification : authentifier la volonté des deux parties

o La certification

tout à savoir sur l'obligation juridique

2017-02-14T12:35:00.002-08:00

l'obligation juridique

I- L’OBLIGATION

l'obligation juridique est un lien personnel qui donne le droit de réclamer l’exécution, ainsi est un lien juridique et patrimonial qui exige les parties contractantes de faire ou de ne pas faire une prestation, de donner ou de ne pas donner, ou transférer une propriété d'un bien

1- Distinction des obligations selon les sources:

1- L’acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

2- Le fait juridique : C’est un événement qui peut entraîner des effets de droit à condition qu’il n’ait pas de volonté. (Fait juridique est déterminé par la loi).

2- Classification des obligations :

Le DOC distingue 4 situations juridiques susceptibles de donner naissance à des obligations :

1- Le contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent envers deux ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.

2- Le délit : c’est un fait intentionnel qui cause un préjudice à l’autre personne. Le délit est un phénomène créateur d’obligation comme le contrat.

3- Le quasi-délit : c’est un fait non intentionnel qui provoque un préjudice pour autrui.

4- Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque, entre deux personnes. C’est le cas de la gestion d’affaire.

5- La loi : la loi fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Les obligations résultent alors de la seule autorité de la loi. exemple (les époux contribuent aux charges du mariage, l’obligation alimentaire à l’égard des parents dans la besoin)

3- L’objet de l’obligation :

1- Faire : c’est l’obligation la plus simple Ex. on s’engage à faire une telle ou telle prestation.

2- Ne pas faire : on s’engage à ne pas faire concurrence. Ex. employer reste fidèle à son employeur.

3- Donner : c’est transférer la propriété d’un bien. Ex. payer le prix d’un achat.

4- La force de l’obligation :

1- L’obligation de moyens : Le débiteur s’engagé à fait son possible pour que l’obligation soit exécutée.

2- L’obligation de résultat : Le débiteur doit parvenir à un résultat déterminé. Son créancier pourra engager sa responsabilité s’il prouve que le fait naît de l’obligation n’a pas été réalisé.

3- L’obligation naturelle (sociale ou morale) : C’est une obligation qui n’a plus de force, elle n’est pas courue en justice. Comme le cas de la prescription, on perd l’action en justice.

4- L’obligation de garantie :Le débiteur tenu dans ses termes, ne peut pas s’en exonérer, même en cas de forces majeur. Il doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation.

- Sûreté réel : porte sur les droits réel comme le droit de propriété (ex appartement, un bien, un terrain…..)

- Sûreté personnel : engage la personne le cautionnement : le fait de se porter garant de payer la créance d’une personne.

*Différence entre la prescription et la forclusion :

- La forclusion : La perte de droit, on n’a pas le droit d’ester en justice. (Soit tu agis à temps, soit tu n’as plus ton droit).

- La prescription : on perd le droit d’action mais on peut ester contre le débiteur dans une institution incompétente ou si le débiteur ne fait pas attention au délai de prescription.

la tentative interrompue en droit pénal

2017-02-14T05:54:00.001-08:00

la tentative interrompue

La majorité des infractions prévues par la loi pénale se traduit par une action positive, un comportement concret et positive du délinquant. L'agent consomme l'infraction au moyen d'actes, des gestes, des écrits, ou de parole. meurtre,vol, escroquerie...sont des exemples de ce genre dl'infraction. il n'est pas indispensable que l'acte criminel soit entièrement et intégralement consommé pour que la loi pénale soit appliquée, elle intervient dès qu'il y a début d’exécution, et donc la tentative interrompue est sanctionnée, si en droit pénal un acte matériel est nécessaire, un résultat nuisible n'est pas toujours exigé pour que l'infraction soit punissable, autrement dit, la responsabilité peut se concevoir dès lorsque l'agent n'a pas lésé concrètement une personne, mais a agi telle sorte qu'il aurait pu la léser, et c'est ce qu'on appelle la théorie de la tentative. donc la tentative peut être définie comme étant la manifestation par un commencement d’exécution d'un fait punissable par la loi pénale, ou par des actes non équivoques tendent directement a le commettre.

dans quelle mesure la tentative nécessite un certain nombre de condition pour qu'elle soit incriminée ? et pourquoi le législateur est très sévère en ce qui concerne la tentative interrompue ?
pour répondre a cette problématique, celle-ci nous amène a traiter le sujet sur la base du plan suivant ;
AXE 1 : quelles sont les conditions nécessaires a l'incrimination de la tentative
AXE 2 : est-ce qu'on peut considérer les travaux préparatoires pour la commission d'un crime comme un début d’exécution ?
AXE 3 : est-ce que la tentative est punissable dans la mesure où le délinquant a décide de ne pas poursuivre son acte criminel ?
d'abord pour que la tentative soit incriminée, deux conditions sont nécessaires qu'on peut les regrouper en deux séries de conditions : des conditions relatives au fait principal et des conditions relatives au fait de la tentative
Commençant les conditions relatives au fait principal, la tentative est réprimée sévèrement comme si elle est une infraction consommée lorsqu'il s'agit d'un crime, ou de l'un des 7 délits unifiés par le code pénal, la tentative en matière contraventionnelle n'est pas conclue.
Passant aux conditions relatives au fait de la tentative, sont subdivisées en deux : Le début d'exécution et l'absence du désistements volontaire.
Concernant la première condition, celle-ci doit être aussi distinguée par deux phases essentielles :
la phase intellectuelle : et dans cette phase la répression ne peut pas intervenir car l'infraction n'est pas existé et la volonté criminelle n'est exprimée et extériorisée.
et on a la phase des travaux préparatoires : dans cette phase la volonté du délinquant est arrêté, il réunit des éléments matériels (arme,voiture...) mais le problème qui se pose ici est celui ' est ce que les travaux préparatoires introduisent un début d'exécution ? la doctrine et la jurisprudence répondent négativement pour une triple raison :
• l'axe préparatoire peut dénoter une volonté criminelle comme peut y être étrangère
• ainsi la loi prévoit certains cas où les simples travaux préparatoires sont sanctionnés (raison de droit)
• et enfin en abstenant de sanctionner l'axe préparatoire on encourage le délinquant d'éviter la voie de crime (raison politique)
Généralement le législateur a adopté une solution mixe c'est que l'axe préparatoire non équivoque qui rentre dans la définition des éléments constitutifs de l'infraction ou ses circonstances avec l'existence d'un lien directe avec l'infraction est celui qui est réprimé.
S'agissant la deuxième condition, est celle de l'absence de désistement volontaire, il faut noter qu'il n'y a pas de tentative lorsque l'auteur a commencé l'exécution mais décide de ne las poursuivre l'infraction quelque soit sa motivation (peur, regret...), à condition que cet arrêt doit être spontané, volontaire, et intervient à temps avant l'exécution de l'infraction.

la coaction et la complicité comme étant des comportements répréhensible en droit pénal

2017-02-13T14:39:00.003-08:00

la coaction et la complicité

"L'auteur et complice sont cousus dans le même sac", l'infraction est commise à plusieurs : l'auteur, coauteur et complice, si le droit s'attache à distinguer le coauteur du complice, des relations sont susceptibles de se nouer entre ces deux modes de participation à l'infraction entre répulsion et attraction. La teneur des liens entre coaction et complicité doit être analysée. Généralement le droit pénal a distingué entre ces participants dans le code pénal en considérant que l'auteur c'est celui qui commis l'infraction personnellement, c'est la personne sur laquelle on peut emprunter les éléments constitutifs de l'infraction, alors que lorsqu'il s'agit d'une division des tâches d'une infraction, on parle donc sur la coaction, Conformément à l'article 128 du code pénal marocain " sont considérés comme coauteurs, tous ceux qui personnellement ont pris part à l'exécution matérielle de l'infraction"
le complice est celui qui facilite l'exécution de l'infraction, mais il ne participe pas matériellement.
Donc dans quelle mesure la coaction et la complicité sont distinguées ? Et dans quelle mesure le législateur est sévère à l'encontre de la complicité ?
Pour répondre à cette problématique, celles-ci nous amène a soulever le sujet sur la base du plan suivant :
AXE 1 : Quels sont les différents cas de la coaction ?
AXE 2 : Quelles sont les différentes conditions de la complicité pour qu'elle soit réalisée et punie ?
AXE 3 : la sanction de la complicité imposée par le législateur est-elle très sévère ?
Commençant par la coaction et comme j'ai déjà mentionné, le coauteur c'est celui qui est présent sur le lieu, participe physiquement à la réalisation du forfait, mais si il arrive que plusieurs personne concourent à la réalisation d'une infraction, il s'agit de participation criminelle, cette modalité recouvre trois modalités de coaction : il se peut que les participants agissent sans entente préalable c'est ce qu'on appelle le crime des foules commis par un groupe surexcité de manifestants, et la responsabilité dans ce cas là est collective parce que il est difficile de déterminer le degré de la responsabilité de chacun. La participation criminelle peut résulter aussi d'une entente préalable et durable, c'est le cas des associations des malfaiteurs, il arrive que la participation criminelle soit une entente criminelle et momentanée pour commettre une infraction précise, c'est l'hypothèse de la coaction, le coauteur est assimilé à l'auteur
En ce qui concerne la complicité, les répercussions de cette dernière nécessitent la réunion de deux séries de conditions, les une relatives au fait principal et elles sont au nombre de trois : il faut que le fait principal constitue une infraction et exactement un crime ou un délit et enfin la sanction du fait principal ne doit pas être paralysée par l'une des causes objectives d'impunité (le mineurs, le dément...). et il y'a aussi des conditions relatives au fait de complicité qui consistent en deux éléments, l'élément matériel il s'agit soit de la provocation (c'est celui qui sans participer matériellement a l'exécution de l'infraction, en est l'instigateur, ou la complicité par l'aide et l’assistance. si l'abstention ou l'inaction s'analyse comme une approbation de l'acte principal ou constitue un encouragement pour l'auteur, sans lequel l'infraction n'aurait pas été réalisée, l'agent dans ce cas la est complice. et on a ainsi la complicité par la fourniture de logement, de lieu de retrait ou de réunionpour que la complicité soit punissable, il ne suffit pas de constater la matérialité des faits de participation, encore faut-il que soit démontrée chez l'agent la volonté de s'associer a la réalisation de l'infraction, il s'agit de l’élément moral.donc pour bien distinguer entre le coauteur et le complice, le premier est celui qui commet un acte matériel constituant l'infraction commise, alors que le deuxième est celui qui y participe en commettant l'un des actes de complicité prévus par la loi. mais même si la participation du complice n'est qu'une participation secondaire, cela n'a pas empêché le législateur a punir ce fait très sévèrement, il a imposé que le complice encourt la même sanction que l'auteur principal dont il emprunte la criminalité. l'article 130 du code pénal dispose que"le complice d'un crime ou d'un délit est punissable de la peine de ce crime ou de ce délit"

la légitime défense et l'ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime comme étant des faits justificatifs en droit pénal

2017-02-13T07:28:00.001-08:00

la légitime défense

1. l'ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

"Il n'y a ni crime ni délit ni contravention lorsque le fait a été ordonné par la loi et l'autorité légitime..." l'article 124 du CP.

Et donc selon cet article celui-ci suppose l'existence de trois situations :

• la réunion de l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime notamment l'application de la peine de mort (la loi l'ordonne au juge le juge l'ordonne au bourreau)

• l'existence de la loi sans le commandement de l'autorité légitime : la perquisition du domicile et la détention préventive qui sont en effet des faits interdits dans la mesure où le premier touche les biens des gens et le deuxième touche la liberté de la personne mais ces faits sont ordonné par la loi et commises par des magistrats dans l'exercice de ces mission

• l'existence du commandement sans l'ordre de la loi dans cette situation la question qui se pose est ce que le subordonné peut faire un acte interdit par la loi mais commandé par l'autorité supérieur ?

Et là la doctrine propose trois réponse on a :

- l'obéissance passive : le subordonné qui a commis un fait interdit par la loi et commande par le supérieur ne sera pas condamné

- les baïonnettes intelligentes : qui imposent aux subordonnées d'apprécier le caractère légal ou intellectuel de l'ordre, sa responsabilité sera engagée

- l'obéissance raisonnée : le subordonné ne sera protégé par le fait justificatif que lorsqu'il s'agit d'un ordre apparemment conforme à la loi

2. la légitime défense

Passant à la légitime défense celle-ci pour qu'elle soit impunie elle doit aussi respecte un certain nombre de condition qu'on peut les regrouper en deux catégorie de conditions.

Des conditions relatives à l'agression telles que celle-ci doit être réelle, c'est-à-dire, elle porte atteinte à l'une des valeurs protégées par la loi (l’intégrité physique, l'honneur, les biens et la liberté), ainsi elle faut qu'elle soit actuelle, c'est-à-dire, le temps entre l'agression et la défense doit être très court, et enfin elle doit être injuste.

Et on a aussi des conditions relatives à la riposte, on peut dire que cette dernière doit être mesurée autrement dit, proportionnée à la gravité de l'agression, et enfin elle doit être nécessaire, elle est indispensable pour éviter les conséquences de l'agression.

L’état de nécessité et l’état de contrainte comme étant des faits justificatifs en droit pénal dissertation

2017-02-13T07:23:00.000-08:00

L’état de nécessité

même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultats nuisible, son auteur peut ne pas être responsable pénalement, s'il avait le droit, l'autorisation voire le devoir de le commettre en égard d'une circonstance particulière, mais ses actes peuvent se justifier par certaines causes prévues par la loi, on appelle ces causes objectives, les faits justificatifs, et donc le fait justificatifs est une conjoncture extérieure a l'auteur de l'infraction qui précédant ou accompagnant sa commission peut légitimer l'acte répréhensible commis en effaçant totalement ou particulièrement son caractère délictueux et par suite exclure ou atténuer la responsabilité pénale de son auteur . quand on dit un fait justificatif on peut parler soit sur l’état de nécessité, l’état de contrainte, la légitime défense ou l'ordre de la loi et le commandement de l’autorité de légitime .

focalisant sur l’état de nécessite et l’état de contrainte, dans quelle mesure ces deux faits justificatifs sont distingués ? et et dan quelle mesure ils sont impunis ?

cette problématique nous amène a traiter le sujet sur la base du plan suivant :

AXE 1 : qu'est ce qu'une l’état de nécessité et l’état de contrainte

AXE 2 : quelles sont les conditions de tout ces faits justificatifs

AXE 3 : quelle est la distinction entre l’état de nécessité et l’état de contrainte

l’état de nécessité et l’état de contrainte s’étendent tout simplement de la situation dans la quelle se trouve une personne, qui pour sauvegarder un intérêt supérieur n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte, mais pour que ces faits soient impunis, il faut qu'ils respectent l'existence de certaines conditions.

Commençant par l'état de nécessité, d'abord la première condition c'est que le danger doit être imminent et actuel, peu importe la nature ou l'objet de ce danger et donc un danger tout simplement éventuel ne saurait justifier la commission de l'infraction, la deuxième condition c'est l'infraction commise en état de nécessité soit être nécessaire c'est-à-dire, il est indispensable de commettre l'infraction pour éviter les conséquences pouvant découler du danger, et enfin la troisième et la dernière conditions c'est que l'intérêt sauvegardé doit être supérieur de l'intérêt sacrifié, et donc l'infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace " le mal provoqué ne doit pas être supérieur au danger " l'article 124 du CP.

Passant aux conditions de l'état de contrainte, la première condition c'est l'infraction doit être objective, extérieure de l'agent et indépendante de sa volonté, la deuxième, l'infraction doit être imprévisible, non précédée par la faute de l'agent, et enfin elle doit être irrésistible, c'est-à-dire, il n'était pas humainement possible de l'empêcher ou de l'éviter.

S'agissant la distinction entre ces deux de fait justificatif, en fait le législateur a assimilé l'état de nécessité à l'état de contrainte dans l'article 124 du CP, oui l'agent dans les deux situations est forcé de commettre l'infraction, mais les deux cas ne peuvent pas être confondus dans la mesure où la volonté de l'agent est anéantie en cas de contrainte, alors qu'il conserve une certaine liberté de choix dans l'état de nécessité

exemples d'ancien examen des sciences politiques

2017-02-12T03:42:00.000-08:00

exemples d'ancien examen des sciences juridiques

2017-02-12T03:36:00.002-08:00

exemples d'ancien examen des relations internationales

2017-02-12T02:58:00.002-08:00

exemples d'ancien examen des sciences économiques

2017-02-12T02:49:00.000-08:00

des articles du DOC a savoir

2016-10-09T15:32:00.001-07:00

article 2 : les éléments nécessaires pour la validité d'un contrat :

La capacité de s'obliger : être majeur 18 ans grégoriennes révolues, parfois on peut être majeur, mais incapable en cas d’aliénation mentale, démence mentale ou prodigue. c'est pour cela avant de contracter l'autre partis il faut, il faut produire une action en justice demandant au tribunal compétent de déclaré la personne en cas de prodigalité ou d’aliénation mentale.
le consentement : Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation et ce consentement ne doit pas être touche par l'un des vises de consentement (l'erreur, le dol, la violence, le lésion, et une maladie incurable)
l'objet : l’élément sur lequel porte le contrat et qu'il doit être licite et possible
la cause : porte sur le pourquoi de l’obligation, et et qu'elle doit être aussi licite

article 39 : le consentement est annulable, si ce dernier a connu l'un des vices de consentement (l'erreur, le dol, la violence, le lésion, et une maladie incurable)
article 231 : tout engagement doit être exécuté de bonne foi (pas de dol)
article 58 : la chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminé au moins quant a son espèce
article 62 : l'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue
article 77 : si l'auteur de la faute a eu l'intention et la volonté de commettre la faute et réaliser le dommage doit réparer la victime
article 78 : si l'auteur de la faute a eu involontaire et la non intention de commettre la faute et réaliser le dommage doit réparer la victime
article 98 : Evaluations des dommages en cas de délit et quasi-délit son les résultats des dépenses nécessaires et manque a gagner évaluer par le tribunal compétent
article 88 : chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, s'il n'a pas justifié : qu'il a fait tous qui est nécessaire pour empêcher le dommage et qui n'est pas le fautif
article 372 : les règles de prescription ne sont pas des règles d'ordre public et donc le personne qu'il invoque doit le soulever devant le juge
article 106 : le délai de prescription commence a courir a partir du moment ou la place lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre
article 371 : la prescription est le délai après lequel on ne peut pas agir judiciairement
article 88 : tout les agents de l'Etat et du municipalités sont personnellement responsable aux dommages causés par les fautes lourdes ou dolosives

les approche du pouvoir politiques

2016-08-22T13:07:00.000-07:00

Approche marxiste

Karl Marx (1813-1883) : philosophe et révolutionnaire allemand, a étudié le droit et la philosophie. Il écrit des ouvrages comme: Manifeste du parti communiste, Critique de l’économie politique, Le Capital. Il s’est influencé par la théorie du capitalisme de l’économiste (Smith, Ricardo): travail est a l’origine de la richesse et par le philosophie Hegel: dialectique: thèse - antithèse - synthèse. Marx Dans l’analyse de la société capitaliste montre que le Mode de production qui sont les forces productives (matières premières, machines, hommes) et rapport de productions (c’est la relation de l’homme avec l’homme et l’homme avec la nature) engendre des classes sociales variables selon ces modes de production, les classes sont toujours liées entre elles, liées mais développent des intérêts antagonistes : l'un recherche le profit aux dépends des travailleurs, et l'autre recherche le travail sans prendre en compte le profit, c'est ainsi qu'il détermine deux classes principales : la bourgeoisie et le prolétariat. Et ces classes sont caractérisées par le possession ou non des moyens de productions, et il s'ensuit forcement la lutte des classes.

Approche élitiste

Pareto (1848-1923) : cet approche a tee développé par ce grand sociologue et l’économiste italien, ce dernier parle de la division naturelle entre élite et masses, son propos est que dans toute société au groupe de personnes, une division se fait naturellement entre une minoritaire d’élite qui gouverne et une majorité de masse qui est gouvernée. Il ne pose pas cela comme une idéologie, mais comme un contrat de faits qui ne reposent si sur la force ni sur la richesse, cette notion introduit donc d'autres sources de lutte des classes l’élite dispose d'une supériorité naturelle, psychologique par rapport a la masse, la circulation des élites importantes
Mosca (1858-1941) : ce dernier sa vision est similaire a celle de Pareto, mais il propose un rapport entre les seuls dirigeants et dirigées. Dans toute société, il existe une classe dirigeante composée de politicien nourrissant des liens privilégiés avec les riches ou les personnes publics. cette classe a le pouvoir grâce a la formule politique, la classe politique justifie son pouvoir en le fondant sur une croyance ou un sentiment qui a cette époque et dans people déterminé sont généralement acceptés (droit divin dans monarchie).

Approche globalisante

Approche du fonctionnement de l'Etat comme un tout, un ensemble. On distingue deux courants principaux

Le systémisme : qui voit l'Etat comme un ensemble interdépendant d'individus indépendants. Son objectif est d'établir une comparaison entre les permanences et les changements, et ce notamment en politique. Ce courant a été développé par Easton, son analyse du système politique s'intéresse aux réactions entre le système politique et son environnement, et non aux changements dans le système même, sa question de base est la suivante :

Comment des systèmes politiques réussissent-ils à persister dans un monde ou règnent à la fois la stabilité et le changement?

dans le modèle de Easton Le processus se déroule de la manière suivante :

Entrées: exigences et soutiens

Variation de l'environnement

Sortie : décisions et actions politiques.

Easton va surtout se concentrer sur l'entré du modèle, ou il y a les exigences qui entraîne une surcharge (stress) quantitative ou qualitative et aussi les soutiens qui sont toutes les attitudes favorables au système a la communauté politique, au régime (liberté d'opinion)

le fonctionnalisme : pour qui l'Etat est un ensemble d'individus ou de groupe remplissant une fonction propre.aussi c'est une méthode d’analyse à partir des fonctions d’un élément d’un ensemble. pour le grand ethnologue Malinowski chaque objet matériel, chaque trait culturel apporte une contribution nécessaire à l’ensemble, et répond a un besoin fonctionnalisme

absolu

Approche compréhensive

cet approche a été développé par le grand fondateur de la sociologie compréhensive Max weber et l’idéaltype, qui exprime la volonté de définir la science politique comme une discipline propre. selon Max weber, il n'y a jamais une seule cause a un phénomène donné, mais un ensemble de cause, la démarche scientifique qui permet la compréhension d'un fait social, cette démarche se base sur trois étapes : la compréhension (comprendre et identifié le sens), l’interprétation, et l'explication du fait social

les précurseurs de la science politique

2016-08-22T10:25:00.000-07:00

MACHIAVEL

Nicolas machiavel : est un politicien italien, un fondateur de la science politique. Dans son ouvrage le prince qui est un ensemble des leçons destinées au prince en lui donnant les principes élémentaires pour acquérir le pouvoir (par la violence), maintenir ce pouvoir (par la violence), et autonomiser le pouvoir. Donc pour machiavel l'objet de la science politique est l’acquisition, le maintien et l'autonomie du pouvoir. En utilisant des méthodes qui consistent dans l'analyse des faits (donne des jugement), l'observation (a priori), mais machiavel n’élabore pas de doctrine politique.

Tomas Hobbes : philosophe anglais,fondateur de la science politique, dans son ouvrage le léviathan, il essaie d’établir un contrat social qui lie la population avec le roi, pour Hobbes la vie dans la société est une vie de violence, et les hommes se battent contre les hommes, la peur de la mort est la passion principale des hommes. Donc il faut établir un pacte social pour la paix et la stabilité dans la société, pour Hobbes il faut se subordonner, céder son droit de gouverneur au monarque, et que son pouvoir peut être absolu, aussi l'Etat peut être un monstre, il peut utiliser toute sorte de violence pour la pais sociale.

John Locke : philosophe, et homme politique anglais, principal initiateur de l’empirisme anglais, libéral dans son ouvrage intitulé le Traité sur le gouvernement civil (1690), il analyse l’Etat et montre que l’Etat existe que pour assurer la propriété, la liberté et l’égalité. l’Etat ne vient pas de Dieu, mais seulement des hommes. Le pouvoir ne doit pas être absolu, ni par roi ni par hommes. Donc, il faut qu’il ait une séparation des pouvoirs : exécutif et législatif, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. un des premier à renoncer à l’église et à ses opinions pré-faits

Montesquieu : juriste, philosophe et homme politique français, un des fondateurs de la politique comparée. Sa méthode d’analyse est basée sue l’ observation, relations, corrélations. Certains manuel le qualifient comme structuraliste. (Importance des institutions) Dans son ouvrage L’esprit des lois (1748), il élabore la doctrine de la séparation des pouvoirs: exécutif , législatif et juridique

la prescription en droit

2016-08-16T19:47:00.001-07:00

la prescription en droit

la prescription

on peut le définir comme étant le délai après lequel il n’est plus possible d’agir judiciairement.
On peut parler de la prescription contractuelle et prescription délictueuse.
La prescription n’est pas d’ordre public, la personne qu’elle invoque doit la soulevée devant le juge.

Article 106 : L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi délit se prescrit par cinq ans à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par vingt ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu.

donc selon cet article le délai de la prescription en matière contractuelle commence a calculer a partir la date de 5 ans. Et le délai de la prescription en matière délictueuse commence a calculer a partir du moment ou a été endommager. et si on arrive pas a déterminer le dommage ou l'auteur, le délai le plus long est de 20 ans

Exemple :

Q : à partir de quelle date on commence à calculer le délai de prescription en matière contractuelle. ?
R : le délai et de cinq ans.

Q : à partir de quelle date on commence à calculer le délai de prescription en matière délictueuse ?
R : à partir du moment où la partie lésé a eu connaissance du dommage et celui de l’auteur, si on n’arrive pas à déterminer l’auteur ou le dommage le délai le plus long est de 20 ans.

les types d’obligations

2016-08-16T19:30:00.000-07:00

les types d’obligations

Il existe deux types d’obligations : Volontaire et Légale

Volontaire : lien de droit créé par l’effet de la volonté il ne faut pas désister après la contraction

Q : Pourquoi donner au contrat cette force obligatoire ?
R : Pour préserver la société des dégâts éventuels que présente l’instabilité sur la chaîne économique toute entière.

Légale : liens de droits créés par l’effet de la loi.

Exemple : obligation qui découle à un accident de voiture.

Pour invoquer la responsabilité du fait personnel il faut trois conditions :

Dommages : matériels ou morales.
Sa faute : fait illicite déraisonnable.
Relation de causalité ‘entre la cause et l’effet’ : la faute doit être l’origine de dommages

Les types de responsabilités

2016-08-16T19:10:00.001-07:00

Les types de responsabilités

Responsabilité contractuelle : la responsabilité qui découle d’un contrat.

De l'objet des obligations contractuelles

Article 57 : Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.
Article 58 : La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite.
Article 59 : Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.
Article 60 : La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible. On doit appliquer la même règle : 1- Au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ; 2- Aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.
Article 61 : L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi. Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

De la cause des obligations contractuelles

Article 62 : L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi.
Article 63 : Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée. Article 64 : La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.
Article 65 : Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver

Responsabilité délictuelle : il n’a aucune relation avec le contrat.

responsabilité Volontaire et sciemment c’est une responsabilité délictuelle du fait personnel « Article 77 »
responsabilité Non intentionnelle de commettre le dommage« Article 78 ».

Dommages en cas de délit et quasi-délit : perte effective éprouvé par le demandeur dépense nécessaires et manque à gagner, mais évaluations des dommages par le tribunal « Article 98 ».

Exemple : en cas de taxi accidenté l’évaluation des dommages sont les résultats des dépenses nécessaires et manque à gagner.

Pour évoquer la responsabilité des faits personnels il faut trois conditions :

Dommages : matériels ‘touches a des biens ou des personnes génératrices des richesses’, morales qui touches a une âme de personne.
Faute
Relation de causalité entre cause et effet

Des obligations qui résultent des délits et quasi-délits

Article 77 : Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet
Article 78 : Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage
Article 98 : Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte.

Le tribunal doit d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol

Les éléments nécessaires pour la validité d'un contrat

2016-08-16T18:56:00.001-07:00

Article 2 du D.O.C : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :

La capacité de s'obliger : être majeur « 18 ans grégoriennes révolues », « on peut être majeur, mais incapable en cas d’aliénation mentale, démence mentale ou prodigue »

-comment établit qu’une personne est incapable ? et pourquoi ?

--il faut produire une action en justice demandant au tribunal compétent de déclaré la personne en cas de prodigalité ولا تؤتوا السفهاء أموالكم ou d’aliénation mentale. Pour protéger soi-même, les ayants droits et la société.
-la sanction de défaut de capacité est la nullité absolue. Une déclaration valable de volonté portant sur

les éléments essentiels de l'obligation « consentement » : « Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence.»

-les vices de consentement :

Erreur « se tromper par sa faute lors de contrat »
Dol « être victime de tromperie de manœuvre frauduleuse ou de réticence - Article 231-»
Violence « obliger une personne à s’obliger »
Lésion الغبن accompagné d’un dol.

Article 231 : Tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.

Un objet certain pouvant former objet d'obligation : l’élément sur lequel porte le contrat.

Exemple : acheter une maison l’objet c’est la maison
Il est considéré comme condition d’ordre public - Article 57 -

Une cause licite de s'obliger : porte sur le pourquoi de l’obligation, doit être licite.

Exemple : un don pour une personne en relation illicite.
NB : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour apprécier l’existence ou pas de la licéité de la cause.
Exemple : une personne s’engage avec son père, qu’il ne va pas revendiquer sa part d’héritage lors du décès de ce dernier.

En droit musulman il est interdit de s’engager sur des choses hypothétiques ou sur un droit éventuel.
Entre musulman o non l’usure, touche l’ordre public. -Article 870-
L’ordre public : l’ensemble des principes et valeurs fondamentaux et sacrés.

définitions à apprendre

2016-08-16T17:01:00.001-07:00

Produit intérieur brut (PIB) : est égale a la somme des valeurs ajoutées crées a l’échelle de l’économie nationale, ces valeurs ajoutées sont calculées hors TVA et les importations hors droit de la douane

PIB = somme des valeurs ajoutées + TVA +droit de douane

productivité : c'est le rapport entre les quantités produites et les facteurs qui ont contribué
taux d’activité : c'est la population active ou bien en age de travailler et désirant le faire sur la population totale
taux d’investissement : il mesure l'importance de l'investissement par rapport au PIB, et on peut le mesurer par la relation suivante :

taux d'investissement = formation brute du capital fixe (FBCF) / PIB

taux d’épargne : il est pour mesurer l'effort d’épargne des ménages, et on peut le mesurer par la relation suivante :

taux d’épargne = (montant de l’épargne des ménages / revenu disponible des ménages) * 100

taux de croissance économique : c'est le rythme auquel le produit intérieur augmente ou décroit

taux de croissance = valeur PIB (année 2) - valeur PIB (année 1) / valeur PIB (année 1)

valeur ajoutée : cette notion permet de soustraire la valeur du produit a chaque stade du processus de production moins la consommation intermédiaire

VA = valeur de production - valeur des consommation intermédiaire

cycle economique : est un concept qui définit les fluctuations de l’activité economique en les décomposant en une succession de phases identifiables qui se répètent dans le temps de manière ordonnée, ces phases sont (l'expansion, la crise, la dépression qui deviendra une récession).
investissement : désigne l’accroissement apporte au capital de l’économie nationale soit au capital technique (machines,bâtiments...), soit au capital humain (formation, qualification...)
fonction de production : c'est une notion qui traduit la relation entre la produite et les facteurs utilisés pour produire
les termes de l’échange : c'est le prix de la tonne exportée sur le prix de la tonne importée
consommation intermédiaire : il s'agit de la consommation qui se fait au cours du processus de production, c'est-a-dire, des biens incorporés pour élaborer d'autres produits (les matières premières, l’énergie...)
loi des rendements non proportionnels : c'est accroissement d'un facteur de production, pour varier un rendement plus que proportionnel et moins que non proportionnel
unité institutionnelle : en comptabilité nationale, est un centre de cession économique indépendant (un ménage, une entreprise, une banque, une administration), et ces unités institutionnelles qui ont un comportement economique au fonction principale semblable sont regroupées en secteurs institutionnels
productivité globale des facteurs : les quantités produites sont alors mises en rapport avec les quantités de l'ensemble des facteurs utilisés, obtenus en général par une pondération du travail et du capital

la productivité globale = volume de la production / volume de travail + volume du capital utilisés

l'investissement du productivité : il a pour objet d’accroître efficacité du travail humain, il s'agit parfois de remplacer des hommes par des machines ou d'augmenter la productivité du travail
produit national brut (PNB) : est un agrégat qui mesure la production de toutes les unités nationales qu'elles soient sur le territoire economique national ou dans le reste du monde
le revenu national au prix du marché : c'est le revenu versé aux facteurs de production (travail et capital)
l’épargne national brut : cet agrégat mesure la fraction du revenu national qui n'est pas consommée par les résidents
les ratios : un ratio est défini comme un rapport qui exprime la relation entre deux grandeurs économiques
le taux d'autofinancement : ce ratio mesure la partie de l'investissement global financée par le capital propre de la nation
l'effort a l'exportation : c'est un ration externe qu'on peut le mesurer par l'exportation sur le PIB
taux de couverture des importations par les exportations : il est mesuré par l'exportation (X) sur l'importation (M)

la difference entre le coût total, le coût moyen et le coût marginal

2016-08-16T15:20:00.000-07:00

Le coût total, le coût moyen, et le coût marginal sont des coûts de production le coût total est défini comme étant l'ensemble des dépenses nécessaires a la production, ce coût total a deux composantes :

le coût variable qui celui la partie du coût qui varie en fonction du volume de la production. Il faut en effet payer les machines, les bâtiments etc... et ce quelque soit le niveau de la production. et
le coût fixe qui celui la partie du coût qui ne dépend pas des quantités produits, mais liée a la structure de l'entreprise, ce coût total défini par la relation suivante :

Le coût total = coût variable total + coût fixe total = la quantité produite

Le coût moyen ou bien le coût unitaire qui défini par l'apport entre le coût total d'un produit et la quantité produite d'où la relation suivante :

Coût moyen = le coût d'un produit / la quantité produite

Le coût marginal est le coût supplémentaire nécessaire pour produire une unité supplémentaire d'où la relation suivante :

Coût marginal = variation du coût total / la variation des quantités produites

l’utilité de la comptabilité nationale

2016-08-16T11:00:00.001-07:00

l’utilité de la comptabilité nationale

la comptabilité nationale tout d'abord est une technique statistique donnant une vision synthétique et macro-économique et l’économie nationale. Elle recueille des données sur l’activité économique du pays et permet de décrire et de chiffrer les opérations de production, répartition, consommation et investissement qui s'effectuent entre les agents économiques
l’utilité de la comptabilité nationale consiste a plusieurs niveaux

elle permet d'analyser les circuits Économiques en situant les relations entre les différents grandeurs économiques, telles que : le comportement des ménages - l'analyse de la production - le comportement des entreprises - la place de l'Etat dans l’économie
elle joue un rôle fondamental dans l’élaboration du budget économiques de l'Etat (loi de finance). Elle permet d’établir les objectifs chiffrés du gouvernement (taux de croissance du PIB, taux d'inflation, environnement international...) et de situer leurs conséquences sur les revenus ou sur les finances publiques
Elles est un instrument important pur élaborer divers modèles économétriques du fonctionnement de l’économie nationale. A cet égard, les tableaux d'entres-sorties (TES) sont largement utilisés pour construire des modèles destines a simuler l'impact de diverses politiques économiques ou pour mesurer les retombés-directes ou indirectes de projets d'investissement sur le niveau d’activité de certaines industries
Elle est nécessaire pour la comparaison entre les pays a titre d'exemple le classement des pays selon le revenu par tête

exemples d'ancien examen du droit commercial

2016-08-15T22:25:00.000-07:00

l'approche empirique en économie

2016-08-15T19:48:00.000-07:00

l'approche empirique en économie

la réalité economique se présente comme une multitude de phénomènes économiques (production, répartitions, inflation...), qu'il faut les étudier pour déterminer les mécanismes universels de leur fonctionnement, et la question principale qui se pose donc est :

comment accède-t-on a la connaissance de la réalité economique ?
cette question a divisée les économistes en deux champs :

ceux qui sont pour l'observation et l'induction (l'approche empirique)
ceux qui sont pour l'abstraction et la déduction (l'approche théorique)

donc la démarche empirique comprend deux étapes essentielles :
une étapes d'observation des phénomènes économiques qui consiste dans le collecte des informations sur la réalité économiques que l'on cherche a étudier en utilisant deux méthodes :
statistique qui permet de qualifier et de mesurer la réalité économiques (enquêtes, sondages...),
anthropologique qui vise a saisir les phénomènes économiques donc leur contexte historique et social.
et concernant la deuxième étape d'analyse des phénomènes observés pour dégager une explication, et cette explication des phénomènes repose sur l'induction et lorsqu'on parle sur l'induction on parle sur la recherche de plusieurs chose particulières qui mène a la connaissance d'une vérité générale.
par contre, l'approche théorique, représente une économie intellectuelle (abstraite) qui repose sur une méthode hypothetico-déductive, cette méthode compose de trois étapes : hypothèses, déduction et théorèmes