fmc-law.com Fils RSS - Insolvabilité et restructurationhttp://www.fmc-law.com/upload_net/rss/fr/Insolvency.xmlThu, 31 May 2012 10:02:56 GMTfr-ca5La cour a déterminé que la véritable qualification juridique de l’entente était une vente avec réserve de propriété. En l’absence de publication au RDPRM, cette vente est donc inopposable aux tiers et au syndic puisqu’elle ne se qualifie pas de créancière garantie au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_May_18_2012.aspxFri, 18 May 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_May_18_2012.aspxAprès des décennies passées dans l’obscurité la plus totale, ignoré des juristes, des syndics et des tribunaux, voici que l’article 139 LFI sur les prêts participatifs fait une seconde apparition en autant d’années dans un arrêt de la Cour d’appel. Il en avait été question dans ce blogue, sur la décision Stonehaven Country Club Centre de villégiature & spa, l.p. (Syndic de), 2011 QCCA 718 avec l’autorisation de se pourvoir refusée par la Cour suprême du Canada. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blogue_Edilex_Apr_26_2012.aspxThu, 26 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blogue_Edilex_Apr_26_2012.aspxUne prescription pour Vincent Lacroix Si les juridictions de common law considèrent que l’état de faillite suspend la prescription, il en est autrement en droit civil. En effet, la faillite ne constitue pas une impossibilité absolue d’agir, puisque le tribunal peut lever la suspension des recours sur demande, le motif de prescription d’une dette non-libérable étant en soi un motif qu’on a jugé valable. Tout au plus, la signature d’un bilan statutaire de faillite comprenant une liste des dettes pourra constituer une admission de la dette qui interrompt la prescription au sens de 2898 C.c.Q. Il pourrait en être de même de diverses procédures ou interrogatoires à l’intérieur des procédures de faillite. Il faut donc être prudent en ces matières. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Apr_12_2012.aspxThu, 12 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Apr_12_2012.aspxLes déficits actuariels colossaux des régimes de retraite à prestations déterminées sont à l’origine de beaucoup de dossiers d’insolvabilité majeurs et constituent un casse-tête insoluble pour les gouvernements et les entreprises. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_27_2012.aspxThu, 29 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_27_2012.aspxToute dette fiscale du Québec, même pour impôts corporatifs, risque de faire rétrograder le rang des sûretés de la banque et, en cas de saisie administrative, même une faillite n’aura pas pour effet de provoquer une inversion de priorité. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_15_2012.aspxThu, 15 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_15_2012.aspxNe jamais vendre la demie indivise de la peau de l’ours En effet, les règles du droit civil québécois empêchent au syndic de disposer d’autre chose que de la demie indivise d’un immeuble. Or, il n’y a pas de marché pour une demie indivise d’une immeuble souvent occupé par un ou deux des copropriétaires. Le syndic n’a pas non plus le droit de provoquer le partage. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_01_2012.aspxThu, 01 Mar 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_01_2012.aspxJamais deux sans trois, quatre ou cinq faillites! Alors qu’il y a quelques années, une seconde faillite personnelle suscitait la réprobation, une décision récente nous donne le nouveau standard: cinq faillites personnelles. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_16_2012.aspxThu, 16 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_16_2012.aspxEn considération de l’interdiction qui est faite aux fournisseurs de couper le service aux locataires en raison du défaut de paiement du propriétaire, les fournisseurs ont obtenu le droit d’utiliser un recours de saisie de 15 à 25% des loyers sur autorisation du tribunal. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_02_2012.aspxThu, 02 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_02_2012.aspxLe 10 novembre 2011, la Cour suprême du Canada s’est-elle prononcée sur le rang des prêts participatifs dans l’ordre de collocation de faillite (plan de répartition) , en ne se prononçant pas? Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Jan_26_2012.aspxThu, 26 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Jan_26_2012.aspxEn 2009, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été amendée pour y introduire l’article 84.1. Cet article, de droit nouveau, autorise un syndic de faillite à vendre un contrat en permettant au tribunal de faillite d’émettre une ordonnance de cession des droits et obligations du failli à un cessionnaire. Une exception s’applique aux contrats qui ne peuvent être cédés « de par leur nature ». Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu qu’il sera remédié, au plus tard à la date qu’il fixe, à tous les manquements d’ordre pécuniaire relatifs au contrat, autres que ceux découlant du seul fait que la personne a fait faillite, est insolvable ou ne s’est pas conformée à une obligation non pécuniaire. Les clauses de résiliation pour insolvabilité ou faillite deviennent donc caduques pour les faits et gestes passés du failli. Le cocontractant est donc aussi protégé relativement aux obligations monétaires du contrat. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_10_2011.aspxThu, 10 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_10_2011.aspx