Publications - Litige et règlement des différendsfmc-law.com Fils RSS - Litige et règlement des différendshttp://www.fmc-law.com/upload_net/rss/fr/Litigation.xmlThu, 31 May 2012 10:03:00 GMTfr-ca5« La Cour suprême du Canada simplifie le critère de la compétence des tribunaux en droit international privé », Pleins feux sur le litige et le règlement des différends, avril 2012La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision très attendue dans l'affaire Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17 (« Club Resorts »), dans laquelle elle propose un nouveau critère de common law pour établir à quel moment un tribunal peut se déclarer compétent à l’égard d’un défendeur d’une autre province. Voici un bref résumé de ce nouveau critère; une analyse plus approfondie suivra sous peu. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_On_Litigation.aspxWed, 18 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_On_Litigation.aspxPleins feux sur le règlement extrajudiciaire des différends - janvier 2012Dans ce numéro du bulletin Pleins feux sur le règlement extrajudiciaire des différends, Soloman Lam discute le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de 2012 de la CCI »). Le Règlement de 2012 de la CCI est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à tous les arbitrages qui sont en cours devant la CCI, sauf si les parties conviennent d’adopter le règlement qui était en vigueur au moment où la convention d’arbitrage a été conclue. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_ADR.aspxTue, 24 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_ADR.aspx