fmc-law.com Fils RSS - Toutes les publications de FMChttp://www.fmc-law.com/upload_net/rss/fr/Publications.xmlThu, 31 May 2012 10:02:20 GMTfr-ca5Le 24 mai 2012, la Commissaire à l’intégrité de l’Ontario s’est prononcée en faveur d’un examen de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes de l’Ontario (la « Loi »). La Commissaire, qui est aussi la registraire des lobbyistes de l’Ontario, est responsable de l’administration de la Loi. Elle a lancé un premier appel en faveur d’un examen de la Loi il y a un an, dans le rapport annuel de son Bureau. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0512_Focus_on_Public_Policy_Newsletter.aspxMon, 28 May 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0512_Focus_on_Public_Policy_Newsletter.aspxLa cour a déterminé que la véritable qualification juridique de l’entente était une vente avec réserve de propriété. En l’absence de publication au RDPRM, cette vente est donc inopposable aux tiers et au syndic puisqu’elle ne se qualifie pas de créancière garantie au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_May_18_2012.aspxFri, 18 May 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_May_18_2012.aspxLe 14 mai 2012, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le « Comité ») a déposé son rapport sur l’examen législatif de la Loi sur le lobbying (la « Loi »). L’article 14.1 de la Loi est entré en vigueur le 20 juin 2005 et prévoit qu’un examen législatif des dispositions et des modalités d’application de la Loi doit être pratiqué tous les cinq ans. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0512_Focus_On_Public_Policy.aspxWed, 16 May 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0512_Focus_On_Public_Policy.aspxLe 24 avril 2012, le Canada a annoncé qu’en raison des changements politiques qu’a connus la Birmanie (aussi appelée Myanmar) il suspend certaines sanctions contre la Birmanie en retirant le pays de la Liste des pays visés établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ainsi qu’en levant la plupart des interdictions actuellement prévues au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie. Le présent bulletin donne un aperçu des changements réglementaires annoncés et des sanctions qui restent en vigueur afin d’aider les entreprises qui voudraient explorer d’éventuelles occasions d’affaires avec la Birmanie. Les sociétés canadiennes qui font des affaires en Birmanie ou dans ses régions limitrophes ou qui participent à tout autre échange commercial international devraient porter une attention particulière aux changements annoncés et modifier en conséquence leurs procédures de contrôle et d’examen des exportations. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_on_International_Trade.aspxMon, 30 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_on_International_Trade.aspxAprès des décennies passées dans l’obscurité la plus totale, ignoré des juristes, des syndics et des tribunaux, voici que l’article 139 LFI sur les prêts participatifs fait une seconde apparition en autant d’années dans un arrêt de la Cour d’appel. Il en avait été question dans ce blogue, sur la décision Stonehaven Country Club Centre de villégiature & spa, l.p. (Syndic de), 2011 QCCA 718 avec l’autorisation de se pourvoir refusée par la Cour suprême du Canada. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blogue_Edilex_Apr_26_2012.aspxThu, 26 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blogue_Edilex_Apr_26_2012.aspxLa Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision très attendue dans l'affaire Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17 (« Club Resorts »), dans laquelle elle propose un nouveau critère de common law pour établir à quel moment un tribunal peut se déclarer compétent à l’égard d’un défendeur d’une autre province. Voici un bref résumé de ce nouveau critère; une analyse plus approfondie suivra sous peu. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_On_Litigation.aspxWed, 18 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_On_Litigation.aspxUne prescription pour Vincent Lacroix Si les juridictions de common law considèrent que l’état de faillite suspend la prescription, il en est autrement en droit civil. En effet, la faillite ne constitue pas une impossibilité absolue d’agir, puisque le tribunal peut lever la suspension des recours sur demande, le motif de prescription d’une dette non-libérable étant en soi un motif qu’on a jugé valable. Tout au plus, la signature d’un bilan statutaire de faillite comprenant une liste des dettes pourra constituer une admission de la dette qui interrompt la prescription au sens de 2898 C.c.Q. Il pourrait en être de même de diverses procédures ou interrogatoires à l’intérieur des procédures de faillite. Il faut donc être prudent en ces matières. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Apr_12_2012.aspxThu, 12 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Apr_12_2012.aspxPrésentation de Mes Mélanie Jacques, Catherine Dagenais et Jean H. Gagnon sur les avantages, inconvénients et risques associés à l’inclusion d’une clause d’arbitrage ou de média   Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ou pièges? Pour voir d'autres présentations de FMC avocatshttp://fr.fmc-law.com/Publications/GagnonJean_JacquesMelanie_DagenaisCatherine_Clauses_de_mediations.aspxThu, 12 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/GagnonJean_JacquesMelanie_DagenaisCatherine_Clauses_de_mediations.aspxDepuis 2006, le gouvernement s’efforce de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques pour que ces projets puissent être mis en œuvre en temps opportun tout en protégeant l’environnement. Par exemple, il a modifié la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en 2010 afin que les évaluations environnementales débutent plus tôt et afin de réduire les chevauchements, et il a créé des programmes de soutien financier à la participation afin d’assurer la participation significative du public au processus d’examen. Ces mesures ont porté fruit, mais il faut faire davantage. À l’heure actuelle, les entreprises qui lancent des grands projets à retombées économiques se retrouvent dans un labyrinthe complexe formé d’exigences et de processus réglementaires. Les processus d’approbation peuvent être longs et imprévisibles. Les retards et les tracasseries administratives sont une vraie plaie pour les projets qui comportent peu de risques pour l’environnement. Sous le régime existant, des milliers de projets de moindre envergure et présentant peu de risques pour l’environnement, voire aucun, sont pris dans l’engrenage du processus fédéral d’évaluation environnementale. Au nombre des petits projets inutilement assujettis à de longues évaluations, citons la construction d’une nouvelle station de pompage pour l’agrandissement d’une érablière et le remplacement d’un ponceau existant sous une chaussée en remblai. En soumettant obligatoirement des milliers de projets peu à risque de ce genre au processus d’examen, le système actuel mobilise des ressources qui pourraient être consacrées aux projets ayant le plus d’impacts sur l’environnement. Cette approche n’est ni raisonnable sur le plan économique, ni bénéfique pour l’environnement. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_on_Mining.aspxMon, 02 Apr 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Focus_on_Mining.aspxLes déficits actuariels colossaux des régimes de retraite à prestations déterminées sont à l’origine de beaucoup de dossiers d’insolvabilité majeurs et constituent un casse-tête insoluble pour les gouvernements et les entreprises. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_27_2012.aspxThu, 29 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_27_2012.aspxBudget fédéral de 2012 Ce bulletin est publié par le groupe du droit fiscal de Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) en collaboration avec le CCH Canadienne Limitée (CCH). Le présent numéro contient différents commentaires concernant les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2012 par l'honorable James M. Flaherty, c.p., député, ministre des Finances. Analyse fiscale Plusieurs avocats de FMC spécialisés en droit fiscal siègent au comité de rédaction de la publication Canadian Tax Reporter de CCH ou participent à la rédaction des commentaires fiscaux qui y sont publiés. Le 29 mars 2012, FMC a collaboré avec des professionnels de CCH durant la période visée par l’interdiction de sortie du budget de la salle de presse pour rédiger les commentaires de CCH sur les nouvelles mesures. L'analyse a par la suite été relue par des membres du groupe national du droit fiscal de FMC, dont les avis et les remarques ont été intégrés dans le document final. Lisez les commentaires de CCH (en anglais seulement) concernant les mesures du budget de 2012. Documents budgétaires        Les documents complets du budget fédéral de 2012 sont disponibles directement sur le site Web du gouvernement du Canada. Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.http://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Focus_On_Tax_Federal_Budget_2012.aspxThu, 29 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Focus_On_Tax_Federal_Budget_2012.aspxDans ce bulletin Pleins feux sur le droit de l’environnement, Anne-Frédérique Bourret et Dominique Quirk traitent du nouveau système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Le 15 décembre 2011, M. Pierre Arcand, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a annoncé l’adoption du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) instaurant donc le premier système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre au Canada (« PEDE »). Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Ce règlement fait suite au projet de règlement qui avait été adopté le 7 juillet 2011. Il est basé sur les règles établies par la Western Climate Initiative (« WCI ») qui, rappelons-le, est formée de 6 états américains ainsi que de l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec. Le Québec suit de près la Californie qui a adopté des règlements instaurant un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre le 20 octobre 2011, programme qui débutera aussi le 1er janvier 2013. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Focus_on_Environmental.aspxMon, 26 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Focus_on_Environmental.aspxCette présentation traite du financement public des entreprises de commerce de détail, aussi bien que des défis pour les détaillants québécois, de l’impératif de croissance et d’entrepreneurship, des avantages et incvonvénients des sociétés publiques.Le financement public des entreprises de commerce de détailVoir d'autres présentations de FMC avocatshttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Lortie_Pierre_Financement_Entreprises_commerce_detail.aspxMon, 19 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Lortie_Pierre_Financement_Entreprises_commerce_detail.aspxToute dette fiscale du Québec, même pour impôts corporatifs, risque de faire rétrograder le rang des sûretés de la banque et, en cas de saisie administrative, même une faillite n’aura pas pour effet de provoquer une inversion de priorité. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_15_2012.aspxThu, 15 Mar 2012 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_15_2012.aspxLe phénomène du commerce parallèle repose sur le constat de base selon lequel le prix d’un même produit varie de manière importante d’un pays à l’autre. Ces différences de prix s’expliquent par la diversité du revenu moyen des consommateurs, la pluralité des réglementations nationales ou la variété des contrats de distribution dont les conditions diffèrent en fonction de la clientèle ou des territoires concédés. Dans cet ouvrage, les auteurs examinent les principes qui régissent la matière des importations parallèles dans l’Union européenne : la libre circulation des marchandises, l’épuisement des droits de propriété intellectuelle, les ententes ou les abus de position dominante en droit de la concurrence. Ils illustrent leurs propos par de nombreux exemples issus de la Cour de Justice de l’Union européenne. Grâce à un langage clair, les auteurs parviennent à donner une idée précise de la notion de commerce parallèle et de son impact sur les fondements de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence. Ceux-ci vulgarisent les mécanismes de réalisation d’un véritable marché sans frontières, en concluant sur l’importance de la mise en place d’un réseau de distribution et sur les limites des pratiques visant à combattre les importations parallèles. Cet ouvrage s’adresse tant aux avocats qu’aux juristes d’entreprise et aux économistes confrontés à ces questions d’importations parallèles.http://fr.fmc-law.com/Publications/0312_VanOvermeire_Xavier_Importations_paralleles_Union_Europeenne.aspxTue, 06 Mar 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_VanOvermeire_Xavier_Importations_paralleles_Union_Europeenne.aspxEn définitive, notre acheteur perd tout droit de recours tant contre le vendeur que contre la société de surveillance en cas d’inexactitude des certificats de qualité et de conformité. Ce risque est particulièrement accentué dans certains pays où la corruption des sociétés locales de surveillance par leur mandant est pratique courante. La recommandation consisterait à refuser l’effet liant des certificats et à faire supporter le choix et le paiement de la société de surveillance par l’acheteur. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Blog_Edilex_VanOvermeireXavier.aspxFri, 02 Mar 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0312_Blog_Edilex_VanOvermeireXavier.aspxNe jamais vendre la demie indivise de la peau de l’ours En effet, les règles du droit civil québécois empêchent au syndic de disposer d’autre chose que de la demie indivise d’un immeuble. Or, il n’y a pas de marché pour une demie indivise d’une immeuble souvent occupé par un ou deux des copropriétaires. Le syndic n’a pas non plus le droit de provoquer le partage. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_01_2012.aspxThu, 01 Mar 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Mar_01_2012.aspxDes recherches empiriques effectuées au cours des dernières années sur un certain nombre de conflits entre actionnaires ou associés permettent aujourd’hui de dégager deux nouvelles approches susceptibles d’améliorer de beaucoup les chances d'un règlement rapide et efficace (ainsi que, souvent, de meilleure qualité) d’un tel conflit; le conseiller en règlement de différend et la médiation à valeur ajoutée. Pour lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/0212_JeanHGagnon_Nouvelles_approches_reglement_conflits.aspxThu, 23 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0212_JeanHGagnon_Nouvelles_approches_reglement_conflits.aspxDans ce bulletin Pleins feux sur le droit de la franchise, Stéphane Tesdale et Mélanie Jacques traitent de la décision rendue le 13 janvier dernier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Distribution Stéréo Plus Inc. c. 140 Gréber Holding Inc., selon laquelle les clauses pénales et celles relatives au remboursement des frais juridiques ont toutes deux leur place dans une convention de franchise. Le 26 novembre 2001, Distribution Stéréo Plus inc. (« Stéréo Plus ») signe avec 140 Gréber Holding Inc. (« Gréber ») un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de la bannière Stéréo Plus à Gatineau. Comme tous les autres franchisés de Stéréo Plus, Gréber s’engageait, en signant ce contrat de franchise, à respecter le cadre et le design préétablis selon le concept Stéréo Plus (le « Concept »). Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Focus_on_Franchising.aspxThu, 23 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Focus_on_Franchising.aspxLe 20 février 2012, FMC envoyait une réponse officielle à l'AMF dans le cadre de la consultation publique relative à l'indemnisation des victimes de fraudes financières. L'intervention de FMC est importante et recommande des changements structurels au présent fonctionnement du Fonds d'Indemnisation, en insistant sur l'importance d'une plus grande harmonisation avec les régimes similaires ailleurs au Canada. Cliquez sur les liens pour accéder aux documents suivants : Mesures concrètes en vue d’accroître la protection des consommateurs du secteur de l’épargne collective au Québec Un plan d’ensemble pour accroître la protection des consommateurs du secteur de l’épargne collective au Québechttp://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Syntehese_A_Practical_Approach.aspxWed, 22 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Syntehese_A_Practical_Approach.aspxJamais deux sans trois, quatre ou cinq faillites! Alors qu’il y a quelques années, une seconde faillite personnelle suscitait la réprobation, une décision récente nous donne le nouveau standard: cinq faillites personnelles. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_16_2012.aspxThu, 16 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_16_2012.aspxEn 2011, le Bureau de la concurrence a appliqué de façon énergique les lois relevant de sa compétence, pendant que l’on apaisait tant bien que mal les inquiétudes des investisseurs étrangers quant à l’ouverture du Canada à l’investissement étranger qu’a éveillées la décision du gouvernement canadien de bloquer l’achat de Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton. Le présent bulletin dresse le bilan des événements les plus marquants de l’année 2011 dans le domaine du droit de la concurrence et de l’investissement étranger et souligne les principaux développements à surveiller en 2012. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Focus_on_Competition_Antitrust_January2012.aspxFri, 03 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0212_Focus_on_Competition_Antitrust_January2012.aspxEn considération de l’interdiction qui est faite aux fournisseurs de couper le service aux locataires en raison du défaut de paiement du propriétaire, les fournisseurs ont obtenu le droit d’utiliser un recours de saisie de 15 à 25% des loyers sur autorisation du tribunal. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_02_2012.aspxThu, 02 Feb 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Feb_02_2012.aspxLe 10 novembre 2011, la Cour suprême du Canada s’est-elle prononcée sur le rang des prêts participatifs dans l’ordre de collocation de faillite (plan de répartition) , en ne se prononçant pas? Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Jan_26_2012.aspxThu, 26 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Jan_26_2012.aspxL’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés et de la nécessité pour ces derniers de prendre le leadership du débat sur la gouvernance des sociétés ouvertes cotées en bourse. Ce document de discussion a été rédigé pour Le Collège des Administrateurs de sociétés et aborde également les points suivants: Les réformes de la régie des entreprises : objectifs et réalité Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat La faible présence de sociétés québécoises à la cote des bourseshttp://fr.fmc-law.com/Publications/0112_LortiePierre_Evolution_exigences_societes_regard_critique.aspxWed, 25 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0112_LortiePierre_Evolution_exigences_societes_regard_critique.aspxDans ce numéro du bulletin Pleins feux sur le règlement extrajudiciaire des différends, Soloman Lam discute le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de 2012 de la CCI »). Le Règlement de 2012 de la CCI est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à tous les arbitrages qui sont en cours devant la CCI, sauf si les parties conviennent d’adopter le règlement qui était en vigueur au moment où la convention d’arbitrage a été conclue. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_ADR.aspxTue, 24 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_ADR.aspxDans cette présentation, Me Jean H. Gagnon offre des conseils pratiques pour bien se préparer aux négociations.  Les outils qu'il propose sont les suivants: se préparer bien définir sa MASN trouver les véritables intérêts écouter prendre des notes détaillées Pour en apprendre davantage, consultez la présentation ci-dessous sur SlideShare. 5 (+1) outils pratiques pour mieux réussir vos négociations View more presentations from FMC Lawhttp://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Outils_Pratiques_pour_Mieux_Reussir_vos_Negociations.aspxSat, 21 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Outils_Pratiques_pour_Mieux_Reussir_vos_Negociations.aspxCette présentation porte sur la négociation stratégique. Elle examine les philosophies de négociation et offre des stratégies permettant d'améliorer les négociations[no comma] ainsi que des critères d'évaluation d'une négociation réussie. Les sujets abordés sont les suivants: Philosophies à dominante conflictuelle Philosophies à dominante coopérative Préparation d'une négociation Tableau des types de personnalité Attitudes favorisant une meilleure relation Rôles des questions Quelques stratégies de négociation Critères d'évaluation d'une négociation réussie Pour en apprendre davantage sur les sujets visés, consultez la présentation ci-dessous sur SlideShare. La négociation stratégique View more presentations from FMC Law.http://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Negociation_Strategique.aspxFri, 20 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Negociation_Strategique.aspxCe bulletin Pleins feux sur le droit de la franchise traite des sujets suivants : La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante sur les droits et recours d'un franchisé en cas d'empiètement territorial Lancement d'un tout nouveau livre sur la gestion des relations franchiseurs-franchisés Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_Franchise_Law.aspxFri, 20 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0112_Focus_On_Franchise_Law.aspxPublié aux Éditions Thémis sous la direction de l’associé de FMC Marc Lemieux, le livre « Droit bancaire en 2011 : Nouveautés et tendances » réunit les textes des conférences qu’ont données Marc et d’autres spécialistes du droit bancaire le 27 mai 2011 dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal. On y traite notamment de la compensation comme mécanisme de garantie, de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des banques, de l’encaissement et du paiement de chèques frauduleux et de l’impact de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec. Ce recueil pose également un regard critique sur le droit québécois en matière de financement garanti et commente les développements récents de la jurisprudence et des lois dans le domaine du droit bancaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web des Éditions Thémis à http://www.editionsthemis.com/livres/livre-4818-le-droit-bancaire-en-2011-nouveautes-et-tendances.html.http://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Droit_bancaire_en_2011_Nouveautes_et_tendances.aspxSun, 01 Jan 2012 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0412_Droit_bancaire_en_2011_Nouveautes_et_tendances.aspxFraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) vous encourage à participer à la toute première Semaine de l’entrepreneurship en franchise du Conseil québécois de la franchise (CQF), qui se tiendra du 18 au 23 janvier 2012. Grand partenaire du CQF et présentateur de son Gala Maillon d’Or, FMC salue cette initiative novatrice dont l’objectif est de promouvoir et de mieux faire connaître la franchise comme modèle d’affaires et moteur économique du Québec. C’est sous le thème « Mon entreprise, ma franchise » que s’ouvrira la première édition de cet événement, dans le cadre duquel se tiendra également, les 21 et 22 janvier, le Salon de la franchise à la Place Bonaventure à Montréal. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/1211_Focus_On_Franchising.aspxFri, 16 Dec 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1211_Focus_On_Franchising.aspxIl est très difficile pour un syndicat de savoir si les menaces de fermeture sont réelles ou si elles ne sont que des tactiques d’un employeur pour obtenir des concessions d’un syndicat ou d’un groupe de pensionnés. Les régimes à prestations déterminées sont aux prises avec d’importants déficits actuariels, en raison des faibles taux d’intérêts sur les placements et la baisse d’activité économique des entreprises. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Dec0511.aspxMon, 05 Dec 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Dec0511.aspxDans ce numéro du bulletin Pleins feux sur le droit immobilier, FMC aborde les sujets suivants : La responsabilité des locateurs et des locataires à l’égard d’améliorations locatives sous le régime de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction Usure normale : pourquoi s’en préoccuper Imposez-vous des intérêts trop élevés? Développements récents concernant le groupe de droit immobilier de FMC Sept nouveaux avocats se joignent au groupe de droit immobilier de FMC Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_on_Real_Estate.aspxTue, 29 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_on_Real_Estate.aspxCette présentation porte sur l'histoire et l'évolution du franchisage à partir des années 1950. Les thèmes abordés sont les suivants : Franchise version 1.0 : 1950-1990 Franchise version 2.0 : 1990 à ... Quelles sont les grandes forces du franchisage? Franchise version 3.0 : tirer pleinement avantage ... de ses franchisés Pour en apprendre davantage sur les sujets visés, consultez la présentation ci-dessous sur SlideShare. Gagnon jean franchise_3_0_novembre_2011 View more presentations from FMC Law.http://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Franchise_3_0.aspxThu, 24 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/Gagnon_Jean_Franchise_3_0.aspxLes fiducies réputées ont été créées par le législateur pour protéger principalement les sommes qui sont retenues sur le salaire des employés et qui doivent être remises aux autorités fiscales. Pour protéger ce qui est la principale source de revenus des gouvernements au Canada, le législateur a édicté des règles extraordinaires qui supplantent toutes les règles de justice, de procédure, de droit substantif et de priorité qui s’appliquent autrement au commun des mortels. Ainsi le législateur fédéral et le législateur provincial ont édicté dans une loi une réalité qui est réputée exister, même si elle n’existe pas. Lire la suite…http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_24_2011.aspxThu, 24 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_24_2011.aspxDans ce Pleins feux sur le droit de la franchise, Lisa R. Vatch traite de la campagne de l'Office québécois de la langue française sur l’utilisation des marques de commerce en anglais dans l’affichage public et commercial. Cette semaine, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a officiellement lancé une campagne sur l’utilisation des marques de commerce en anglais dans l’affichage public et commercial d’entreprises établies au Québec. Cette campagne vise principalement les grandes chaînes multinationales, les réseaux de franchise et les magasins de grande surface, mais concerne également toutes les entreprises qui utilisent seulement des mots en anglais dans leur publicité commerciale au Québec. L’OQLF tient à ce que toutes les marques de commerce en anglais soient accompagnées d’un mot ou d’une expression descriptive en français lorsque l’entreprise les affiche sur un établissement. L’affichage commercial englobe autant les enseignes et autres panneaux apposés à l’intérieur ou à l’extérieur, qu’ils soient imprimés ou faits à la main, que les messages dans les vitrines, les présentoirs de produits et les messages sur les véhicules commerciaux. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_On_Franchise_Law.aspxFri, 18 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_On_Franchise_Law.aspxEn 2009, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été amendée pour y introduire l’article 84.1. Cet article, de droit nouveau, autorise un syndic de faillite à vendre un contrat en permettant au tribunal de faillite d’émettre une ordonnance de cession des droits et obligations du failli à un cessionnaire. Une exception s’applique aux contrats qui ne peuvent être cédés « de par leur nature ». Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu qu’il sera remédié, au plus tard à la date qu’il fixe, à tous les manquements d’ordre pécuniaire relatifs au contrat, autres que ceux découlant du seul fait que la personne a fait faillite, est insolvable ou ne s’est pas conformée à une obligation non pécuniaire. Les clauses de résiliation pour insolvabilité ou faillite deviennent donc caduques pour les faits et gestes passés du failli. Le cocontractant est donc aussi protégé relativement aux obligations monétaires du contrat. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_10_2011.aspxThu, 10 Nov 2011 07:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Nov_10_2011.aspxPlus tôt cette semaine, le gouvernement du Manitoba a présenté son projet de règlement en vertu de la Loi sur les franchises (la « Loi »). Le gouvernement a également annoncé qu’il transmettrait ses commentaires sur le projet de règlement d’ici le 15 décembre 2011. De façon générale, les règlements ressemblent à ceux déjà en vigueur dans certaines autres provinces canadiennes. Toutefois, le Manitoba a introduit de nouvelles dispositions. La première concerne l’obligation de fournir des états financiers conformes aux règles GAAP (« Generally Accepted Accounting Principles » - principes comptables généralement reconnus). Par ailleurs, si le franchiseur utilise des états financiers préparés selon les règles d’une juridiction étrangère, il doit préparer une liste des différences entre les règles de la juridiction étrangère et les règles GAAP de façon à expliquer en quoi ces différences modifient le contenu et la présentation des états financiers. L’autre élément concerne la divulgation proprement dite. Aux termes de l’article 5(3) de la Loi, la divulgation peut se faire en documents multiples. L’article 4 du projet de règlement précise quels éléments peuvent être divulgués séparément et lesquels doivent être divulgués ensemble, notamment les avertissements sur les risques. Cliquez sur le lien suivant pour consulter le projet de règlement: http://www.gov.mb.ca/business/franchises/index.htmlhttp://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_On_Franchise_Distribution.aspxThu, 03 Nov 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1111_Focus_On_Franchise_Distribution.aspxLe jour du dépôt, le 18 novembre 2010, Banque Nationale du Canada avait fait des avances à Boutique Jacob sur le revolver à hauteur de 8 835 000 $, soit à l’intérieur du crédit autorisé et le tout amplement couvert par son pouvoir d’emprunt. Cependant, un montant d’environ 6 M $ était en dépôt à la Banque Royale du Canada dans le compte de consolidation en raison du fait que Jacob n’avait pas transféré le solde vers la Banque Nationale du Canada depuis quelque temps. BNC a donc contesté la demande pour l’ordonnance initiale, exigeant le transfert immédiat du solde afin de réduire le crédit du revolver. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Oct_26_2011.aspxThu, 27 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Oct_26_2011.aspxLes hydrocarbures fournissent environ la moitié de la demande mondiale d’énergie primaire, une proportion qui n’a pas changé depuis 20 ans. Selon les estimations, cette demande augmentera d’environ 140 % au cours des 25 prochaines années. Les contraintes liées aux sources traditionnelles de pétrole et de gaz, les coûts et risques élevés associés aux nouvelles zones de production et les difficultés à mettre en place des infrastructures reliant les zones de production aux marchés entraîneront probablement une forte volatilité des prix autour d’un prix moyen élevé.  Cette convergence de facteurs soulève de grands enjeux de politiques publiques tant à l’échelle mondiale que nationale. Ce document de discussion, rédigé par Pierre Lortie pour la conférence biennale 2011 de la Canadian Ditchley Foundation, aborde également les points suivants : •      Les perspectives relatives à la demande de pétrole et de gaz •      Les perspectives relatives à l’offre de pétrole et de gaz •      Les infrastructures de transport de l’énergie •      Le contexte socioéconomiquehttp://fr.fmc-law.com/Publications/LortiePierre_102011_Crude_Outlook_Hydrocarbons.aspxSat, 22 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/LortiePierre_102011_Crude_Outlook_Hydrocarbons.aspxLa Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) entre en vigueur aujourd'hui, le lundi 17 octobre 2011. Elle crée un nouveau cadre pour la gouvernance et la constitution en personne morale d’associations, d’œuvres de bienfaisance ou d’autres organisations fédérales à but non lucratif. L'article ci-dessous examine les principales dispositions de la Loi BNL, notamment les points suivants : Les nouvelles obligations relatives aux règlements administratifs Les obligations de l'organisation La comptabilité générale et la communication Les cinq étapes à suivre pour se proroger sous le nouveau régime Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/1011_Focus_Canada_Not_For_Profit.aspxFri, 14 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1011_Focus_Canada_Not_For_Profit.aspxLe dossier Chantiers Davie est exceptionnel par la vitesse à laquelle une transaction extrêmement complexe a pu être complétée avec la collaboration extraordinaire de la Cour supérieure. En une petite semaine, l’acheteur a réussi à négocier une offre, obtenir la permission du tribunal, clôturer la transaction et déposer une soumission au programme fédéral avec sa demande de qualifier l’acquéreur comme cessionnaire autorisé du soumissionnaire qualifié. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edlex_Oct_13_2011.aspxThu, 13 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edlex_Oct_13_2011.aspxLe présent bulletin porte sur les récentes élections provinciales en Ontario et leur impact sur le secteur des énergies renouvelables. Les élections 2011, tenues en Ontario le 6 octobre dernier, ont permis au Parti libéral de l’Ontario d’être reporté au pouvoir mais avec un mandat minoritaire. Les 53 sièges que les libéraux ont récoltés les placent à un siège de la majorité. Le Parti progressiste-conservateur termine la course avec 37 sièges et le Nouveau Parti démocratique (NPD) avec 17 sièges. Avant le déclenchement de la campagne électorale, le Parti libéral de l’Ontario possédait une majorité confortable, détenant 70 des 107 sièges du Parlement, contre 25 pour le Parti progressiste-conservateur et 10 pour le NPD (2 sièges étaient vacants). Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/1011_Focus_Renewable_Energy_Ontario_Elections.aspxFri, 07 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/1011_Focus_Renewable_Energy_Ontario_Elections.aspxLa transaction a été approuvée par le tribunal à l’automne 2010. Cependant, à ce jour, la transaction n’a toujours pas clôturé en raison de l’absence d’autorisation en vertu de la Loi sur l’investissement étranger, mais surtout en raison de l’absence d’entente avec les syndicats relativement au déficit actuariel du fonds de pension.White Birch se classe parmi les 5 plus grands dossiers au Canada en 2010 en valeur du passif. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Oct06_2011.aspxThu, 06 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Oct06_2011.aspxSelon tous les critères mesurables, le système canadien actuel de réglementation des valeurs mobilières est reconnu comme l’un des meilleurs au monde; il n’y a aucune donnée empirique indiquant qu’un organisme de réglementation national servirait mieux les besoins et les intérêts du pays.http://fr.fmc-law.com/Publications/Lortie_Pierre_1011_IRPP_Study.aspxSat, 01 Oct 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/Lortie_Pierre_1011_IRPP_Study.aspxIl est difficile de compléter avec succès une véritable restructuration. En effet, en plus de l’impact fiscal négatif important résultant de l’annulation d’une partie du passif, le financement intérimaire est difficile à obtenir et les frais juridiques et de restructuration sont souvent très élevés. De plus, le temps nécessaire pour obtenir les consentements requis à l’approbation de la proposition ou du plan d’arrangement est souvent trop long. L’entreprise n’a alors pas les liquidités pour compléter sa restructuration. Plus souvent qu’autrement, il sera évident que seuls les propriétaires de l’entreprise insolvable peuvent raisonnablement se porter acquéreurs des actifs dans le cadre d’un processus de vente. Lire la suite...http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Sept_28_2011.aspxWed, 28 Sep 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Sept_28_2011.aspxPour ce premier blogue dans le domaine de la faillite et de l’insolvabilité, quoi de mieux que de vous entretenir du fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. En effet, il n’est pas rare de voir une entreprise continuer en affaires, sans aucune interruption des opérations, avec les mêmes clients, les mêmes employés, les mêmes propriétaires, les mêmes locaux et souvent la même raison sociale accompagnée de l’année entre parenthèses, comme « Les Pavages Sans Soumissions (2011) Inc. ». Par contre, toutes les dettes seront larguées, avec les contrats onéreux et les employés ou place d’affaires superflus. Lire la suite…http://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Sept_21_2011.aspxWed, 21 Sep 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/z_SimardRoger_Blog_Edilex_Sept_21_2011.aspxLes Autorités canadiennes des valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour une période de consultation de 90 jours un projet de modification du Règlement 81-101 qui vise à mettre en œuvre la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription publié en octobre 2008 par le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. La phase 1 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle contraint les organismes de placement collectif (OPC) à préparer et à déposer un aperçu du fonds, à l’afficher sur le site Web du fonds ou de son gestionnaire et à le fournir sans frais aux investisseurs qui en font la demande. Chaque aperçu doit être rédigé dans un langage simple, ne pas dépasser deux pages imprimées recto verso et présenter les renseignements qui selon les ACVM sont essentiels pour les investisseurs potentiels, notamment le rendement passé du fonds, les risques existants et les frais d’un investissement dans un OPC. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0911_London_Steven_Focus_On_Securities_Corporate_Finance.aspxWed, 14 Sep 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0911_London_Steven_Focus_On_Securities_Corporate_Finance.aspxDans ce Pleins feux sur les valeurs mobilières, Bill Gilliland et Dan Shea discutent du projet de Règlement 51-103. Le 31 mai 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, à des fins de consultation, une proposition de réforme du cadre réglementaire des valeurs mobilières s’appliquant aux émetteurs émergents (autres que les émetteurs visés par la définition d’« émetteur émergent » qui figure dans la législation en valeurs mobilières du fait qu’ils n’émettent que des titres de créance ou des actions privilégiées). La proposition avait pour objet de lancer un processus de consultation auprès des parties prenantes au marché du capital de risque en vue de connaître leur intérêt à l’égard d’un cadre réglementaire adapté aux émetteurs émergents qui répondrait davantage aux besoins et aux attentes des investisseurs et qui faciliterait la gestion de la conformité à la réglementation en vigueur. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0911_Focus_On_Securities_Corporate_Finance.aspxWed, 07 Sep 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0911_Focus_On_Securities_Corporate_Finance.aspxL’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment annoncé ses 23 cibles prioritaires de vérification pour la prochaine année. En plus des cibles énumérées ci-dessous, l’ASFC effectue également des vérifications douanières à l’endroit d’importants importateurs et d’autres cibles stratégiques. Les importateurs qui négligent de se préparer à une éventuelle vérification douanière le font à leurs risques et périls. Les renseignements ci-dessous mettent en évidence quelques-unes des priorités de vérification actuelles de l’ASFC et vous indiquent comment vous préparer à une vérification de l’ASFC et gérer les risques potentiels liés aux droits de douane, aux intérêts et aux pénalités possibles si les résultats de la vérification de l’ASFC sont négatifs. Une planification adéquate et la mise en place des mesures de conformité appropriées aideront les importateurs à éviter tout risque potentiel en matière de douane.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Tax.aspxTue, 28 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Tax.aspxLa nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « LCOBNL ») devrait entrer en vigueur à l’été ou l'automne 2011 et créer un nouveau cadre pour la gouvernance et la constitution en personne morale d’associations, d’œuvres de bienfaisance ou d’autres organisations fédérales à but non lucratif. La LCOBNL remplacera la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (la « LCC »), qui depuis 1917 établit les règles visant les organisations à but non lucratif. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Canada_Not_For_Profit.aspxFri, 24 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Canada_Not_For_Profit.aspxLors du dévoilement du Plan Nord en mai dernier, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de créer la Société du Plan Nord, un organisme public qui aura la responsabilité de coordonner la mise en oeuvre des projets inscrits dans le Plan Nord, sur l’ensemble du territoire situé au nord du 49e parallèle. Le 8 juin dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, qui prévoit les règles de fonctionnement de la Société et précise la mission, les pouvoirs et les modalités de financement de cet organisme qui jouera un rôle clé dans le développement du Nord. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Plan_Nord.aspxWed, 22 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Plan_Nord.aspxDans ce numéro du bulletin Pleins feux sur le droit immobilier, FMC aborde les sujets suivants : Abrogation du règlement de zonage harmonisé de la Ville de Toronto La jurisprudence récente confirme le lourd fardeau imposé aux promoteurs afin qu'ils se conforment de façon stricte aux dispositions de la REDMA concernant les amendements et la transmission de documents de divulgation lorsqu'un changement est apporté à un fait essentiel Les coentreprises immobilières commerciales ne sont pas toutes créées de la même manière Cliquez sur le bouton ci-dessous pour ouvrir le bulletin.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Real_Estate.aspxMon, 20 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Real_Estate.aspxDans la foulée du dévoilement du Plan Nord, dont l’un des axes est le développement minier, le gouvernement du Québec a déposé le 12 mai dernier un nouveau projet de loi visant la modernisation du régime minier. Avec le projet de loi n° 14, intitulé Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, le gouvernement entend modifier le régime minier dans le but de favoriser l’acceptabilité sociale des activités minières et la restauration des sites miniers. Dans cette optique, le projet de loi propose des mesures qui augmenteront sensiblement les obligations des entreprises minières et qui créeront de nouvelles contraintes à leurs activités de développement. Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Mining.aspxTue, 14 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Mining.aspxBudget fédéral de 2011 – Version actualisée Ce bulletin annuel est publié par le groupe national de droit fiscal de Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC), en collaboration avec CCH Canadienne Limitée (CCH).Le présent numéro contient différents commentaires concernant les propositions fiscales du premier budget fédéral déposé le 22 mars 2011 ainsi que du deuxième budget présenté le 6 juin dernier par l'honorable James M. Flaherty, c.p., député, ministre des Finances.Analyse fiscalePlusieurs avocats de FMC spécialisés en droit fiscal siègent au comité de rédaction de la publication Canadian Tax Reporter de CCH ou participent à la rédaction des commentaires fiscaux qui y sont publiés.Le 22 mars 2011, FMC a collaboré avec des professionnels de CCH durant la période visée par l’interdiction de sortie du budget de la salle de presse pour rédiger les commentaires de CCH sur les nouvelles mesures. L'analyse a par la suite été relue par des membres du groupe national de droit fiscal de FMC qui ont pu profiter de l’occasion pour soumettre leurs propres avis et remarques.Le 6 juin 2011, le gouvernement du Canada n’a pas donné accès au budget de façon préalable à son dépôt. Il a simplement rendu disponible l’ensemble des documents budgétaires dès 16 h le jour même. Des membres du groupe de droit fiscal et de CCH ont examiné à la fois les documents du premier et du deuxième budgets et vous offrent aujourd’hui une version entièrement actualisée de leurs commentaires. Lisez les commentaires de CCH (en anglais seulement).Documents budgétaires       Les documents complets du budget fédéral du 6 juin 2011 sont disponibles directement sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également consulter les documents relatifs au budget qui a été déposé le 22 mars 2011, mais qui n'avait pas été adopté au moment de la dissolution du Parlement.Lisez notre bulletin pour en apprendre davantage.http://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Tax_Federal_Budget_2011.aspxMon, 06 Jun 2011 06:00:00 GMThttp://fr.fmc-law.com/Publications/0611_Focus_On_Tax_Federal_Budget_2011.aspx