L’actualité fiscale de cette semaine est marquée par l’annonce de mesures pour 2014. Ce matin sur RMC/BFM TV, le Ministre de l’économie Pierre Moscovici a déclaré que le Gouvernement stabiliserait la fiscalité pour les années 2014-2015. Néanmoins, cette semaine deux mesures sont déjà sorties des cartons dont une pour… 2014 ! Alors même qu’un journal suisse annonce que plus de 14 % des 300 familles les plus riches de Suisse sont françaises.

Une (première ?) taxe surprise pour 2014 : la taxation des  plus-values immobilières

Non évoquée jusqu’à présent, le Gouvernement entend l’année prochaine alourdir la fiscalité des plus-values de cession immobilières. Après avoir alourdi la fiscalité des plus-values de cession de titres sociaux, le Gouvernement a déposé cette semaine des amendements visant à augmenter l’imposition des plus-values immobilières pour 2014. Actuellement fiscalisées à 19 %, le Gouvernement souhaite les imposer à 22 % pour celles dépassant les 100 000 € et à 24 % pour celles dépassant les 150 000 000 €.

Cette mesure doit rapporter à l’État plus de 150 000 000 € et doit compenser la suppression du prélèvement sur les organismes HLM mis en place par le Gouvernement Fillon. Selon leschos.fr, cette taxe viendra compléter la taxe sur les logements vacants prévues pour 2013 et qui devrait rapporter aussi quelques 150 000 000 €.

Rayon des bonnes nouvelles

Malgré des annonces hebdomadaires d’augmentations de la fiscalité, il existe quelques bonnes nouvelles pour les contribuables. Cette année, les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a explosé dans certaines villes. Face à ce phénomène, le Gouvernement a annoncé une réforme pour l’an prochain. Avant cette réforme, les sénateurs ont voté un amendement qui autorise les communes à accorder une remise de cotisation.

Autre bonne nouvelle : l’avalanche de mesures fiscales devrait prendre fin d’ici la fin de l’année. Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir un collectif budgétaire avant l’automne 2013, il préfère prendre un maximum de mesures maintenant.

En attendant, nos voisins suisses attirent toujours les riches contribuables français. Selon une information du quotidien suisse le Bilan, 43 des 300 familles les plus riches de Suisse sont françaises. Mais cette attirance est en train de s’épuiser. En effet, entre un secret bancaire moins fort, un forfait fiscal qui disparait canton par canton ou encore la convention franco-suisse sur les successions, la Suisse perd de son attractivité.

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CFE : A-t’on raison d’en avoir peur?

Avec la fiscalité qui augmente régulièrement, nombreux sont les particuliers et nombreuses sont les entreprises qui souhaitent procéder à des opérations d’optimisation fiscale. Si l’obtention d’une diminution de l’impôt à payer peut être alléchante, il convient néanmoins de respecter un certain nombre de recommandations pour ne pas avoir de mauvaises surprises avec l’administration fiscale.

Une majorité pratique même sans le savoir l’optimisation fiscale. Si les médias relaient régulièrement les opérations d’optimisation des grands groupes internationaux, tous les contribuables peuvent optimiser leur fiscalité. Que ce soit les contribuables personnes physiques, ou les TPE ou les PME. Peu importe le montant d’impôt à payer, il y a toujours des possibilités d’optimisation fiscale.

Voici quelques conseils pour réussir une bonne optimisation fiscale.

1.  Bien choisir son conseiller : c’est la base. Certains sont spécialisés dans la fiscalité des particuliers, d’autres des entreprises. Certains dans la fiscalité nationale, d’autres dans la fiscalité internationale ;

2.  S’assurer de la légalité de l’opération envisagée : un bon conseiller saura trouver les points d’optimisation et mettre en avant les risques potentiels de l’opération envisagée ;

3.  Intégrer la dimension économique dans l’opération d’optimisation fiscale ;

Pour les entreprises

4.  L’optimisation fiscale doit tenir compte du développement de l’entreprise et ne doit pas être un frein à son expansion ;

5.  Elle doit également tenir compte de la situation du dirigeant et des associés ou actionnaires de la société ;

Pour les particuliers

6.  L’optimisation fiscale doit tenir compte des conditions de vie du contribuable. Il n’est, par exemple, pas pertinent de proposer un changement de résidence fiscale à un particulier qui souhaite rester dans son pays d’origine ;

7.  Elle doit également tenir compte de la situation financière de ce contribuable : souhaite-t-il réaliser des investissements, souhaite-t-il développer son patrimoine… ?

Une multitude de critères à étudier avant de se lancer donc, une chose est sûre il existe des moyens pour optimiser sa fiscalité, alors pourquoi ne pas en profiter ?

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Actuellement, l’actualité fiscale des États-Unis est rythmée comme dans de nombreux pays par le vote de la loi de finance pour 2013. Si les discussions sont âpres entre Républicains et Démocrates et même entre les Démocrates, force est de constater que l’administration Obama va augmenter les impôts tout en procédant à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. C’est le « fiscal cliff ».

Le fiscal cliff, what is it ?

Le fiscal cliff – littéralement le mur budgétaire – est l’expression employée aux États-Unis pour désigner la conjonction des fortes hausses d’impôts prévues pour 2013 et la forte baisse des dépenses publiques.

Les mesures visant à augmenter des impôts et à réduire les dépenses publiques sont nécessaires pour les États-Unis. Endettés à 100 % de son PIB et avec un déficit de près de 8 %, la première économie mondiale se doit de réagir. Comme beaucoup d’États – dont la France – les États-Unis ont décidé d’augmenter les impôts des particuliers et des entreprises américaines et de baisser les dépenses publiques.

Au rayon des augmentations, l’administration Obama compte mettre fin au dégrèvement fiscal dont bénéficie la classe moyenne, élargir l’assiette de l’impôt minimum alternatif et relever les charges sociales de deux points. Côté baisse des dépenses, il va notamment être mis fin au programme de prolongement de la durée des versements d’allocation chômage.

Le fiscal cliff impactera l’économie mondiale

Si le but de la manœuvre de l’administration américaine est d’assainir son économie, le fiscal cliff ne sera pas sans effet sur l’économie américaine voir mondiale. En effet, ses conséquences risquent d’être importantes.

En réduisant les dépenses publiques, ce sont des milliards de $ qui n’entreront pas dans les circuits économiques en 2013 et l’alourdissement de la fiscalité va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat des ménages qui consommeront moins et réduire les investissements des entreprises. Résultat, l’ensemble des entreprises qui exportent aux États-Unis devrait voir leurs commandes baisser en 2013.

Les conséquences de ces baisses devraient donc entraîner une compression des effectifs des entreprises et donc une hausse du chômage qui elle-même devrait entrainer une hausse des dépenses publiques qui devront certainement être compensés par de nouvelles hausses d’impôts.

Si le choc fiscal a lieu aux États-Unis, il semble très probable que la crise économique soit encore loin d’être terminée.

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USA : l’option Delaware

“L’impôt heureux, c’est possible !” Une affirmation qui s’apparente presque à un ordre… C’est le genre d’exclamation que les parlementaires entendent utiliser pour renforcer notre consentement à l’impôt. Aujourd’hui, avec plus de 56 % de la richesse nationale captée par les administrations, l’Etat atteint ses limites. Mais pour faire face aux dépenses, aux budgets faramineux et à la dette, il en faut plus… des taxes, des impôts. Eléments de réflexions.

L’impôt la solution à tout ?

En mettant l’accent sur les produits mauvais pour la santé comme la bière, l’huile de palme (taxe Nutella) ou encore l’aspartame, le gouvernement donne du crédit à l’impôt. En effet, certains considèreront le fait de taxer un paquet de cigarette à 80% par l’état plus facile à accepter. Un impôt plus légitime et mieux perçu, ou tout du moins toléré, par la majeure partie de la population. Les chips et les tartines de Nutella à jamais diabolisés, appartiennent désormais au camp du mal que l’impôt attaque à coups de taxes chirurgicales bien placées.

Sous Chirac, l’iFrap3 avait recensé la création d’une dizaine de taxes environnementales. Sous  Sarkozy, la taxe carbone, censée vaincre le Mal absolu incarnée par le réchauffement climatique, devait être la mesure phare du Grenelle de l’environnement. Nous y avons pour le moment échappé, mais pour combien de temps ? La mandature de François Hollande risque elle aussi de donner naissance à de nouvelles taxes environnementales, et à la fin des niches fiscales dites polluantes (diesel, carburant des compagnies pétrolieres…)… Autant de taxes qui doivent alimenter la soif inextinguible de l’Etat.

La fiscalité l’instrument du Bien donc du progrès social?

Et voilà comment la fiscalité devient une chose bonne et nécessaire au bon fonctionnement de la société. S’opposant aux produits mauvais pour la santé, s’opposant aux « riches » entrepreneurs qui ne donnent pas assez l’argent qu’ils ont gagné en prenant des risques et à la sueur de leur front. Mais alors, quelle sera la prochaine étape et vers quelle genre de système nous dirigeons nous ?  L’Etat providence ne se transformerait-il pas en oppression totalitaire si les impôts et les taxes continuaient à tomber ?

Le mouvement des pigeons en Octobre et Novembre dernier ont bien montré les limites d’un gouvernement qui ne sait plus où ponctionner l’argent qui l’aidera à remplir les caisses et financer les budgets. D’autres mouvements se sont manifestés et sont un signal d’alarme à prendre au sérieux si nous voulons garder notre liberté d’entreprendre et surtout garder notre compétitivité, au sein même de l’Europe.

Quels sont les choix qui s’offrent aux entrepreneurs aujourd’hui? Votre avis nous intéresse.

Le Canada est une juridiction fiscale très attractive. Souvent utilisé par les américains comme premier étage de leur montage d’optimisation fiscale, le Canada est également une juridiction économiquement attrayante et permet la création de sociétés offshore. En cette fin d’année, les Provinces votent leur budget. Si de bonnes nouvelles y figurent pour les contribuables, quelques taxations vont augmenter en 2013 pour réduire les déficits publics.

Le Québec n’améliorera pas son attractivité pour les particuliers

Si le Québec est la province préférée des français qui s’installent au Canada, il ne s’agit pourtant pas de la juridiction fiscale la plus attractive de cet État fédéral. Le budget pour 2013 ne permettra pas à cette province de gagner en compétitivité même si le programme des hausses d’impôts sera moins important qu’initialement annoncé. Le nouveau gouvernement dirigé par Pauline Marois, Premier ministre issu du Parti Québécois, avait envisagé d’imposer rétroactivement certaines opérations. Cette option a été abandonnée, néanmoins, certains impôts vont augmenter en 2013.

Comme en France, les contribuables les plus riches seront d’avantage taxé dès le 1^er janvier prochain. Pour les revenus supérieurs à 100 000 $ canadiens, le taux d’imposition passera à 25,75 % au lieu de 24 %. Résultat, avec le taux d’imposition fédéral, cette catégorie de contribuables sera taxée à 49,97 %. Soit 8,97 point de plus qu’en France ! Cette mesure va frapper les 253 200 contribuables qui déclarent un revenu annuel de plus de 100 000 $.

Les dividendes seront davantage taxés au Québec et en Ontario

Outre l’augmentation de leur impôt sur le revenu, les québécois vont également devoir payer davantage d’impôt sur les dividendes et les intérêts qu’ils perçoivent. Cette mesure a également été prise par le gouvernement de l’Ontario alors même que beaucoup de sociétés canadiennes – Canadian Tire ou encore IMZ – annoncent le versement de dividendes malgré la crise économique mondiale.

Les contribuables québécois qui perçoivent plus de 100 000 $ de revenus et ceux de l’Ontario qui en perçoivent plus de 500 000 $ verront leur taux d’imposition augmenter de 2 points sur les dividendes et intérêts perçus. Ils verront également leur taux d’imposition sur les plus-values augmenter respectivement de 0,9 et 0,8 point. Les contribuables bénéficient de larges échappatoires pour ne pas à avoir à s’acquitter de ces impôts : options diverses, repousser les paiements des dividendes…

Ces augmentations d’impôts sont mises en place pour réduire les déficits publics et comme en France, les contribuables les plus fortunés sont mis à contribution.

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Cette semaine l’actualité fiscale a de nouveau été chargée. Les sénateurs n’y sont pas étrangers. Entre la taxe Nutella, la taxation des plus-values et plus généralement l’adoption du projet de budget pour 2013, le Sénat relancent des discussions fiscales auxquelles les députés pensaient avoir mis fin. Mais cette semaine, l’actualité fiscale ce sont également les rumeurs sur les travaux de la Mission sur la fiscalité du numérique qui envisagerait de taxer les données personnelles.

Le Sénat reprend du Nutella mais ne digère pas la fiscalité des plus-values !

Comme les députés, les sénateurs ont adopté la plupart des dispositions du projet de loi de finance pour 2013. Résultat les contribuables doivent s’attendre à une imposition en 2013 particulièrement élevée. Quelques exemples :

• Nouvelle tranche d’imposition de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € verra le jour dans le prochain budget. Un amendement écologiste visant à créer une tranche à 55 % pour les revenus supérieurs à 500 000 € a été rejeté.
• Abaissement du bénéfice du quotient familial pour les familles dont le revenu est supérieur à 67 953 € de 2 336 € à 2 000 €.
• Confirmation de la baisse du plafond de l’avantage offert par la déduction des frais professionnels de 14 157 € à 10 000 €.
• Vote de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité. Autrement dit de la taxe à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 000 000 €.
• Vote de la taxe Nutella. Rejetée par les députés, elle a été adoptée par le Sénat.
• …

Néanmoins, quelques bonnes nouvelles provisoires sont arrivées de la Chambre haute du Parlement. Les sénateurs ont en effet rejeté la nouvelle taxation des plus-values de cession à 60 % qui a été combattue par les Pigeons. Cette joie devrait être de courte durée. En effet, le dernier mot reviendra à l’Assemblée qui avait adopté ce dispositif. De plus ce rejet s’explique par l’alliance entre les sénateurs UMP et communistes qui pourraient ne pas durer dans le temps.

La fiscalité du numérique : attention, nouvelle taxation en vue.

L’actualité a également été marquée par les révélations concernant la mise en place d’une fiscalité du numérique. Souhaitant instaurer une fiscalité équitable dans le domaine du numérique le Gouvernement avait chargé une mission « Colin et Collin » de faire des propositions sur la taxation de ce secteur. Si la mission doit rendre son rapport mi-décembre, quelques propositions ont déjà filtrées.

L’idée de cette mission serait, selon le site Owni.fr, de taxer les sociétés qui possèdent des informations sur leurs utilisateurs. Ainsi, les entreprises du web ne seraient pas les seules concernées par cette fiscalité. Toutes les entreprises qui possèdent des données sur leurs clients seront imposées, notamment celles qui ne mettent pas ces données à la disposition de leur client. Complexe.

Réponses à toutes ces questions à partir de mi-décembre !

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Depuis que le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est au pouvoir, la question de la compétitivité de la France dans l’accueil des entreprises est au cœur des débats. Entre fiscalité des sociétés et coût du travail, les thèmes pour tenter d’améliorer la compétitivité de la France sont légions. En ces temps de crise, l’amélioration de la compétitivité n’est pas aisée puisqu’il faut l’allier à la réduction des déficits publics. Résultat, certains domaines en pâtissent et c’est le cas de l’investissement. En effet, en France, la fiscalité n’incite pas à réaliser des investissements.

En France, épargner est plus intéressant qu’investir

La France est l’un des pays occidental que possède le plus d’épargne. Actuellement, celle-ci s’élève à plus de 5000 milliards d’€. Elle possède donc les moyens théoriques de réaliser les investissements nécessaires à la création d’entreprises et plus généralement de valeur. Néanmoins, comparé à ce montant d’épargne, les investissements sont relativement faibles. Ce constat ne risque pas de changer de ci-tôt.

En effet, la loi de finance pour 2013 va encore creuser le manque d’intérêt – fiscal notamment – pour l’investissement comparé à l’épargne. Dans un contexte où les ménages préfèrent se constituer une épargne de prévision pour faire face aux coups durs, aligner la fiscalité du capital sur celle du travail risque d’amplifier cette tendance. Pourquoi prendre des risques à investir alors que les placements d’épargne sont fiscalement plus attractifs et beaucoup moins risqués ?

Un climat peu propice à l’investissement

Si ce constat est un peu réducteur puisque le législateur prévoit des mécanismes d’incitation à l’investissement (exonération des plus-values réinvesties par exemple), il n’en demeure pas moins que ces mesures créent un climat peu propice à l’investissement en France :

Ce climat ne favorisera pas non plus les investissements étrangers. Si ces investissements restent à un niveau élevé, selon l’AFII, les représentants du patronat craignent un ralentissement qui serait fâcheux pour l’économie française.  D’autant que, comme l’a rappelé le maire de Londres, Boris Johnson, avant-hier au cours d’un voyage en Inde, le Royaume-Uni est prêt à recevoir les déçus de la politique française.

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Le précédent Gouvernement avait supprimé la taxe professionnelle. Néanmoins, pour compenser les pertes de recettes fiscales engendrées par cette suppression, il avait mis en place depuis le 1^er janvier 2010 la CFE dont les taux étaient assez faibles. Mais cette période est révolue. En effet, la cotisation foncière des entreprises (CFE) a explosé. Dans certaines communes, celle-ci a été multiplié par 4 ! Au point de faire réagir les chefs d’entreprises.

Un montant déterminé par les communes

Cette nouvelle augmentation d’impôt excède les chefs d’entreprises et notamment les artisans et les commerçants. Si les grandes entreprises n’auront aucune difficulté à assumer cette taxe, les plus petites seront véritablement impactées. Elles verront une nouvelle fois leurs charges fiscales augmentées et donc leur rentabilité entamée.
D’un point de vue légal, l’assiette de la cotisation foncière des entreprises est fixée par l’État qui a décidé qu’elle devait être assise sur la valeur locative des entreprises. A cette valeur est appliqué un taux qui permet de déterminer le montant de la taxe à payer par les entreprises.  Ce taux est fixé par les communes ou les intercommunalités qui perçoivent la CFE. Elles profitent de la fixation de ce taux pour moduler leurs recettes.

Vers une remise en cause des augmentations ?

Évidemment en ces temps de crise et alors que beaucoup de communes ont des difficultés à boucler leur budget, les décideurs locaux ont tendance à faire exploser les taux pour augmenter leurs recettes. Ainsi, certains commerçants ont vu leur taxe augmenter jusqu’à 300 %. L’UPA (Union professionnelle des artisans) et la CGPME ont d’ailleurs demandé aux communes de revoir ces impositions au risque de mettre en péril un nombre important d’affaires artisanales ou commerciales.
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a réagi à ces polémiques et a assuré que le gouvernement envisageait des solutions pour atténuer le problème. Ces dernières heures, des collectivités locales et des organismes proches des entreprises ont également réagi. Ainsi, la CCI du Tarn a, par exemple, qualifié de démesuré les augmentations votées par les communes locales. Certaines entreprises s’en sortent plutôt bien. En effet, à Tarbes et dans les Hautes-Pyrénées, les augmentations ont été très faibles.
Si d’une manière générale, la CFE a beaucoup augmenté en France cette année, les entreprises doivent également s’attendre à voir la CVAE et la CET augmenter ces prochaines années.

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A l’heure de la loi de finance pour 2013 et des augmentations d’impôts en tout genre, beaucoup de chefs d’entreprise envisagent ou ont expatrié leurs tops managers pour échapper à la taxe de 75 %. Ils réfléchissent également au transfert de leur siège social. Si un certain nombre de juridictions offshore s’offrent à eux – Suisse, Luxembourg, Lettonie – le Royaume-Uni présentent également un grand nombre d’avantages, notamment en matière de société offshore.

Une fiscalité britannique onshore

Après l’élection de François Hollande à la Présidence de la République française, le premier ministre britannique David Cameron annonçait qu’il déroulerait le tapis rouge aux entreprises françaises qui souhaiteraient traverser la Manche pour bénéficier d’une fiscalité plus douce. Si aucun exode massif n’a pu être jusqu’à présent constaté, force est de constater que les délocalisations de sièges sociaux et le transfert de personnel à forte rémunération se multiplient.

Avec une fiscalité en baisse depuis plusieurs années, le Royaume-Uni propose des taux d’imposition onshore :

(1) à partir du 1^er janvier 2013

Ajouté le sérieux de cette juridiction et le fait qu’elle soit la principale place économique européenne, le Royaume-Uni et sa capitale Londres sera une juridiction d’accueil attractive. D’autant que sa législation permet de réaliser des montages qui offrent une fiscalité offshore.

Le Royaume-Uni : 4 % d’impôt

En effet, grâce au système de l’Agency Agreement, il offre en toute légalité aux sociétés britanniques de s’acquitter d’un impôt de 4 %. Le principe est simple : la société basée au Royaume-Uni grâce généralement à un contrat de fiducie facturera l’ensemble des prestations qu’elle réalisera pour le compte d’une société offshore qui en pratique sera créée à Gibraltar.

Elle retiendra une commission sur chaque facture. Cette commission sera imposée au Royaume-Uni au taux normal de l’IS alors que le reste des facturations sera imposé à Gibraltar au taux de 0 %. Ainsi grâce à ce système, il est possible de créer une société offshore au Royaume-Uni soumise à un taux effectif d’impôt de 4 %.

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Après le vote par l’Assemblée nationale la semaine dernière de la taxe à 75 %, les chances d’y échapper en restant en France sont très faibles. En effet, aujourd’hui seul le Sénat pourrait encore supprimer cette disposition du projet de loi de finance pour 2013 et cela ne semble pas en prendre le chemin. Alors comment les chefs d’entreprises qui perçoivent plus d’un million d’€ de rémunération vont-ils pouvoir échapper à cet impôt ? La solution radicale : l’expatriation fiscale.

Les cadres-dirigeants vont-ils s’expatriés?

Depuis plusieurs mois et l’annonce de François Hollande de la mise en place de la taxe de 75 %, les entreprises réfléchissent à expatrier leurs cadres-dirigeants. Ce mouvement de réflexion a été entamé par les sociétés de finance qui ont les premières envisagées d’expatrier leurs traders. Si régulièrement ces derniers mois, des rumeurs de retrait de cette taxe ont circulé, force est de constater qu’aujourd’hui sa mise en place ne fait quasiment aucun doute.

Résultat, les grandes entreprises réfléchissent sérieusement à expatrier leurs cadres-dirigeants. Cette expatriation s’explique par le fait que les tops managers des grandes entreprises françaises sont courtisés partout dans le monde dans des pays financièrement plus attractif. Ne souhaitant pas voir ces experts partir, les actionnaires de ces sociétés préfèrent délocaliser leurs centres de décision. Si pour le moment la plupart d’entre eux ne pensent pas délocaliser leurs sièges sociaux, il est possible que si le mouvement fiscal inflationniste se poursuit la question se posera très sérieusement.

Les entreprises vont-elles délocaliser leur siège social?

En effet, les entreprises subissent également l’inflation de la fiscalité. Si certaines ont déjà quitté le territoire français, les autres devraient étudier la possibilité de délocaliser leur siège social dans les prochains mois. Si cette opération est très couteuse, quelques sociétés l’ont déjà réalisée. D’autres sont en cours de réflexion. Selon Challenges.fr, les sociétés  Eurofins Scientific et Sword Group qui sont cotées à la Bourse de Paris, ont délocalisé leur siège social au Luxembourg. Toujours selon ce site internet, Sanofi aurait aussi envisagé une telle opération dès cet été, avant de finalement abandonner cette option.

D’une manière générale, les sociétés détenues ou dirigées par les français hésitent à quitter la France. Les entreprises étrangères ou à actionnariat étranger, notamment les américains, ont beaucoup moins de scrupules et n’hésitent pas à franchir les frontières de la France. Les grandes banques d’affaires anglo-saxonnes auraient déjà envoyé leur salariés les mieux payés à Londres.

Ces entreprises qui expatrient leurs dirigeants ou délocalisent leur siège social, justifient leur action par l’instabilité de la règlementation en France et par la meilleure image que renvoie leur nouvelle juridiction d’accueil.

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