Preuve d’envoi d’un mémoire en réclamation – Envoi par courriel – Absence – Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2021, Société Armor Isolation, n° 20NT00068

Dans le cadre d’un contrat de travaux et du désaccord sur le décompte général, le titulaire du contrat a saisi le juge administratif afin d’être notamment payé des prestations supplémentaires.

En application du CCAG-Travaux dans sa version issue de l’arrêté de 2009, le titulaire doit avant toute saisine du juge, envoyer un mémoire en réclamation au maitre d’ouvrage. Il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception du décompte général.

L’article 50.1.1 du CCAG-travaux dispose : « l’entrepreneur dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du décompte général pour faire parvenir au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation. Si, avant l’expiration de ce délai, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas reçu le mémoire contestant le décompte général, celui-ci devient définitif et ne peut plus être contesté. Il en irait autrement dans l’hypothèse où l’entrepreneur établit qu’il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile afin qu’il parvienne avant l’expiration du délai applicable compte tenu du délai d’acheminement normal du courrier ».

Or, pour le juge administratif, le délai de 45 jours n’a pas été respecté. Il résulte de l’instruction que titulaire a transmis son mémoire en réclamation, par voie postale, le 6 janvier 2014. L’acheteur l’a réceptionné le 7 janvier 2014, soit hors délai. Le délai pris par le titulaire pour transmettre son mémoire ne peut pas être qualifiée de remise aux services postaux en temps utile et ce, même en dépit d’un envoi dématérialisé.

Le titulaire avait accompagné son envoi postal d’un envoi électronique avec accusé de réception le 6 janvier 2014. Or, pour la Cour administrative d’appel « compte tenu de la nécessité de sécuriser les échanges entre cocontractants, et d’assurer une date certaine de réception des échanges, le titulaire ne pouvait adresser son mémoire en réclamation par simple courrier électronique ». Cette décision soulève la question de la recevabilité d’un tel envoi si ce dernier avait été généré un accusé réception.

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Appel en garantie du maître d’ouvrage – Conseil d’État, 27 avril 2021, Société Sade, n°436820

Le Conseil d’État est venu réaffirmer une jurisprudence constante quant à l’appel en garantie du maître d’ouvrage à la suite d’un dommage de travaux public à l’encontre d’un tiers. Le maître d’ouvrage, comme le titulaire et le maître d’œuvre sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’exécution d’un travail public. Les seules causes exonératoires sont la faute de la victime et la force majeure. En outre, ce régime relève de la faute présumée.

Le titulaire du contrat est fondé, sauf clause contraire, à appeler en garantie le maître d’ouvrage lorsque sa responsabilité est engagée dès lors que la réception du contrat n’a fait l’objet d’aucune réserve et qu’il ne peut être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale. Dès lors, seules la fraude ou le dol peuvent exonérer le maître d’ouvrage.

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L’achat responsable inclut le respect des droits de l’homme

Les achats responsables doivent répondre à des normes précises incluant une dimension sociale. Un domaine qui ne peut plus être mis de côté par les acheteurs. Il intègre de nombreuses thématiques liées aux droits de l’homme au travail.

C’est le sujet d’un guide édité par la Direction des achats du ministère de l’Économie. Il traite plus particulièrement de l’opacité de la chaine de production mondialisée. Les candidats aux marchés publics peuvent être tentés de faire appel, pour réduire leurs coûts, à des prestataires douteux.

C’est donc à l’acheteur d’être particulièrement vigilant sur la « qualité sociale » de ses approvisionnements. Plusieurs options s’offrent à lui. Il peut au minimum évaluer le niveau de maturité des opérateurs économiques ou au mieux intégrer une clause sociale relative au respect des droits de l’Homme. Clause qui sera obligatoirement associé à des pénalités financières en cas de manquements.

En savoir plus : Réussir son achat responsable : comment veiller au respect des droits de l’Homme au travail dans les chaînes d’approvisionnement ? (Weka)

L’État intervient pour soutenir les entreprises dans la pénurie de matières premières

La Fédération Française du Bâtiment a depuis plusieurs semaines alerté le gouvernement sur la pénurie des matières premières et la hausse des prix qui en découle : les répercussions sur les PME sont très inquiétantes.

Le ministre de l’Économie vient d’annoncer une série de mesures pour en atténuer les effets et soutenir ces entreprises. Ainsi Alain Griset a l’intention de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs.

Autre annonce, celle du gel des pénalités lorsque le retard de livraison est dû à une pénurie ou une flambée des prix. Par ailleurs, il a rappelé que les marchés publics de 3 mois devaient dorénavant prévoir un mécanisme d’indexation des prix.

En savoir plus : Pénurie de matériaux : l’État met en place une médiation de filière (Batiweb)

Les collectivités se mobilisent pour relancer l’économie locale

Une convention a été signée le 19 mai dernier entre cette collectivité et les représentants professionnels du secteur du BTP sur son territoire.

L’objectif principal est clairement affiché : redonner confiance aux entreprises locales du bâtiment, un secteur dont la population représente plus de 15.000 emplois directs et qui constitue un véritable levier de relance pour les TPE et PME. Mais privilégier l’emploi local est un critère qui n’est pas accepter par la réglementation européenne en matière de commande publique.

Heureusement, par le biais des clauses environnementales il est possible de mettre en place, en toute légalité, des dispositions pour privilégier les entreprises locales au titre de la diminution des transports, par exemple.

En savoir plus : Essonne. Un partenariat pour faciliter l’accès à la commande publique des TPE et PME du bâtiment (Actu.fr)

À lire

« GARD Les marchés publics d’Unîmes plus visibles pour les entreprises gardoises » (Objectif Gard)

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Le décret du 9 mars 2021 en faveur de l’augmentation de la part des achats issus de l’économie circulaire

Le Gouvernement impose de nouvelles règles à certains acheteurs publics pour développer le concept d’économie circulaire. Connaître et maîtriser ces dispositions est un réel atout pour les entreprises afin d’augmenter leur chance de succès sur les marchés publics.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2021 impose à l’État, aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales d’augmenter la part de leurs achats issus de l’économie circulaire.

Concrètement, il établit une liste des produits concernés et fixe la part minimale des achats publics qui doivent être issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Pour mémoire, ces concepts sont définis par le code de l’environnement.

Les produits ou catégories de produits sont identifiés par leur code CPV et figurent en annexe du décret. L’éventail est très large et comprend notamment : vêtements, livres, fournitures de bureau, papiers d’impression, véhicules, bicyclettes, jeux, vaisselles, mobiliers urbains, mais également bâtiments et modulaires préfabriqués.

La part minimale à atteindre est exprimée en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense d’achat, par catégorie de produit, au cours de l’année civile (article 2).

Le décret fixe un deux taux

1. Un premier pourcentage d’acquisition obligatoire de produits réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées,
2. Un second pourcentage d’acquisition obligatoire, parmi ces premiers produits, de produits réemployés ou réutilisés.

Exemple : Cas d’un marché public d’achat de sièges, passé par un conseil départemental, pour un montant total de 1000 € HT sur l’année.

Pour que votre offre réponde aux objectifs du décret et intéresse l’acheteur public, celle-ci doit permettre à la collectivité de dépenser :

• 200 € HT (20% de 1000€) pour des sièges issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,
• dont 40 € HT (20% de 200€) pour des sièges issus du réemploi ou de la réutilisation.

À noter : le décret n’impose aucun pourcentage minimal de matières recyclées intégrées dans le produit. Quelle que soit la part de matière recyclée dans le siège, l’obligation réglementaire est respectée.

Afin de remplir ces nouvelles obligations réglementaires, les acheteurs publics seront tentés de créer des lots « produits issus de l’économie circulaire » ou d’indiquer des spécifications techniques dans leurs CCTP.

Entreprises, adoptez de nouveaux réflexes !

Les nouveaux réflexes que vous, entreprises intéressées par les marchés publics, devez adopter :

• Vérifier si le code CPV de votre produit est visé par le décret.
• Si c’est le cas, adapter autant que possible votre offre en proposant des fournitures issues des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
• Vous pouvez également vous reposer sur des opérateurs économiques proposant déjà des fournitures issues de l’économie circulaire, en ayant recours au groupement d’opérateurs économiques ou à la sous-traitance (si la sous-traitance en matière de fournitures n’est pas interdite par le marché).

Une offre permettant aux acheteurs publics de remplir leurs obligations réglementaires en proposant des fournitures issues de l’économie circulaire sera naturellement avantagée.

Pour aller plus loin …

• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie dite « loi AGEC » ;
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l’article 58 de la loi AGEC ;
• Guide pratique de la commande publique pour remporter des marchés publics

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Prestation supplémentaire éventuelle à zéro euro – Conseil d’État, 24 décembre 2020, société Antarès, n° 439430

Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations d’infogérance d’un centre d’appels et d’assistance téléphonique aux utilisateurs et d’un support de proximité, l’acheteur avait imposé aux soumissionnaires, en plus de leur offre de base, la présentation d’une prestation supplémentaire éventuelle liée notamment à la mise en œuvre, à l’acquisition et aux redevances de licences d’un nouvel outil de gestion informatique.

Un des candidats a présenté une offre dont la prestation supplémentaire éventuelle n’était assortie d’aucun prix. L’acheteur a rejeté son offre pour irrégularité.

Le candidat évincé a saisi le juge des référés. Le Conseil d’État relève que le candidat évincé a bel et bien remis une offre à zéro euro au titre de la prestation supplémentaire éventuelle.

Après demande de précision de l’acheteur, le candidat a maintenu son offre de prix à zéro euro au motif que l’acheteur n’aurait pas à payer de licence pour l’utilisation de cet outil. En conséquence, l’offre ne pouvait pas être jugée comme irrégulière, le prix étant en l’espèce parfaitement régulier.

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L’achat public porté par un nouveau label

Les achats responsables entrent doucement dans le processus des commandes publiques. Une démarche qui est dorénavant portée par un nouveau label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).

Ce label apporte un cadre juridique plus solide, un véritable soutien dans le cadre d’un marché public. Soutenu par le Médiateur de l’État, la labellisation des achats responsables nécessite cependant une mise en place évolutive pour être efficace. Les acheteurs doivent être sensibilisés à cette charte d’autant que la labellisation n’est pas une obligation. Et pourtant, ces procédures auront de véritables répercutions seulement si une grand majorité les collectivités la signent.

En savoir plus : Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’État (Marchés Publics PME)

Les marchés publics, moteur la relance économique

Le nouveau guide publié par le Médiateur des entreprises permet de faire un point, tant du point de vue de l’acheteur que de celui de l’entreprise, sur les nouvelles dispositions apportées en 2020 dans le code de la commande publique.

Ce document présente de manière synthétique toutes les nouvelles opportunités offertes aux PME. Le relèvement des seuils de dispense de procédure et toutes les nouvelles actions de simplifications sont clairement présentés. Le guide donne des conseils sur le meilleur moyen pour une petite entreprise de se lancer dans les marchés publics et surtout de se faire connaitre.

Si les PME y voient une nouvelle opportunité dans leur développement, le ministère atteindra son véritable objectif qui est de faire des marchés publics un véritable levier à la relance économique.

En savoir plus : Les marchés publics, vecteur important de la relance économique (Weka)

L’avenir des marchés publics : numérique ou responsable ?

Aujourd’hui, les marchés publics sont de plus en plus liés à deux concepts en plein développement : la défense de l’environnemental et la promotion du numérique. Or si on ne peut dorénavant les séparer de la commande publique, ces deux concepts, pris séparément, peuvent apparaître contradictoires. Pour certains « l’essor du numérique est un fléau pour l’environnement et le conditionnement de la chaine d’approvisionnement ».

Ainsi apparaît une nouvelle notion pour garantir un achat respectueux : « IT for green » ou l’achat numérique responsable. Un concept vertueux qui nécessite quelques explications que vous retrouverez dans le nouveau guide publié par la Mission interministérielle. Outre des informations pratiques, il propose des solutions pour faciliter le basculement des achats numériques classiques vers les achats numériques responsables.

En savoir plus : Achats numériques responsables au niveau de la commande publique : que retenir ? (Marchés Publics PME)

À lire

« Marchés publics : des mesures adaptées pour les pénalités de retard des titulaires » (Marchés Publics PME)

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Mémoire en réclamation – Conseil d’État, 3 février 2021, Société Can, n° 442844

Le Grand port maritime de Marseille avait conclu avec un opérateur économique un marché portant sur des travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins du port.

En principe, un ordre de service devait fixer le démarrage des travaux. Or, cet ordre de service a été notifié tardivement. Fort de ce constat, le titulaire du contrat avait demandé la résiliation du contrat et l’indemnisation de son préjudice. Après avoir rejeté sa demande, le Grand port maritime de Marseille a résilié le marché aux torts de l’entreprise.

Le titulaire du contrat a saisi le juge afin de faire constater la résiliation aux torts de l’acheteur et être indemnisé de son préjudice. Alors que les juridictions du fond avaient donné raison à l’opérateur économique, le Conseil d’État est revenu sur ces décisions.

Après avoir constaté qu’effectivement un ordre de service de démarrage tardif pouvait justifier, en application de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux dans sa version de 2009, repris à l’article 50.2.1 du CCAG-Travaux de 2021, la résiliation du contrat au torts du maître d’ouvrage, toute survenance d’un différend doit avant la saisine du juge, faire l’objet d’un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, et en copie au maître d’œuvre. Cette condition de présentation et de notification du mémoire en réclamation a été reprise à l’article 55 du CCAG-Travaux dans sa version du 30 mars 2021.

Au cas présent, faute d’avoir respecté à la lettre ce préalable obligatoire et en l’occurrence, d’avoir adressé une copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre, la recevabilité de la requête de l’opérateur économique est contestable. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille.

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