Association des diplômés et auditeurs ICH Lyon

approbation du règlement général de l'ANAH

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Sat, 18 Oct 2008 21:10:00 +0200

Pour toucher une subvention ANAH

Principe : Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt d'un dossier à l'ANAH

Exception : art 5 de ce texte ANAH RGA-17-10-06.pdf

transmis par Violaine ROUBINET

notre prochaine AG

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Fri, 10 Oct 2008 18:06:59 +0200

Notre prochaine assemblée générale a été fixée au 23 octobre 2008

vous allez recevoir la convocation avec les détails.

Venez nombreux.... votre présence encourage les actifs de l'association.

V. ROUBINET

feuille de présence AG

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Fri, 10 Oct 2008 18:04:24 +0200

2 jurisprudences à découvrir Copropriété - Contrat et responsabilité.doc

annonce

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Fri, 10 Oct 2008 18:02:18 +0200

à découvrir Annonce recrutement.doc

projet loi de finance 2009

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Fri, 10 Oct 2008 17:57:04 +0200

De la part de Violaine ROUBINET - source L2R Projet de loi de finances pour 2009.doc

Newsletter LR

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Sat, 02 Aug 2008 09:48:53 +0200

Droit Immobilier 2R juillet 2008.doc

Diagnostic électricité

Christine Boutin traque l'habitat indigne (dossier de presse du ministère du logement et de la ville sur la lutte contre l'habitat indigne)

Un projet de loi de mobilisation pour le logement.doc

faire marcher notre réseau

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Wed, 09 Jul 2008 21:23:00 +0200

Offres à pourvoir transmises par Violaine ROUBINET, responsable du service syndic à vocation sociale - Habitat et Humanisme Rhône

Régie Nouvelle, Agence Immobilière à vocation sociale de Lyon 7e recrute :

1) Un Responsable juridique contentieux

CDI -Statut cadre – plein temps – rattaché au Directeur

Principales fonctions :

MANAGEMENT

Domaine Gestion Locative

· Animer, piloter et coordonner l’ensemble du domaine concernant la Gestion Locative Adaptée. Ce domaine couvre toute l’équipe GLA ainsi que le service gestion des locations.

· Co-animer les Commissions de pré-attribution et d'attribution.

· Participer à la commission mutation.

· Mettre en œuvre et suivre les actions en contentieux

· Participer au Conseil de Surveillance de Régie Nouvelle.

ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

· Rechercher des financements pour les actions GLA

· Préparer des projets d'investissements.

· Améliorer l’utilisation par les équipes de l’outil informatique

PROFIL :

Formation en juriste en droit immobilier, expérience souhaitée dans le domaine de l’insertion par le logement, capacité à encadrer des équipes, capacités relationnelles et rédactionnelles

Salaire à partir de 2688 € brut mensuel servi sur 13 mois selon expérience, tickets restaurant, prime de transport

2) Annonce Chargé(e) de gestion locative et comptable

Régie Nouvelle, Agence Immobilière à vocation sociale, recherche un(e) chargé(e) de gestion locative et comptable. Vous interviendrez sur la gestion financière et comptable des propriétaires et des locataires. Vous aurez pour mission, l’accueil des locataires, la préparation des revenus fonciers, les arrêtés de charges, la saisie des règlements… Vous interviendrez également sur l’administration et régie de recettes avec les baux, dossiers CAF, la régularisation des charges locatives. Vous aurez également un rôle de conseil et de veille juridique.

De formation bac +2 en comptabilité, assistante de gestion, vous possédez également des connaissances juridiques. Poste à forte dimension sociale, temps complet, 1702.40€ brut sur 13 mois, ticket restaurant, mutuelle. Merci d’envoyer votre CV + lettre motivation à m.baleydier@habitat-humanisme.org.

dernières jurisprudences concernant les copropriétés

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Sat, 21 Jun 2008 16:10:00 +0200

Pour découvrir les dernières jurisprudences

Associativement, Violaine ROUBINET

ADIL n 104 avril 2008 copropriété.doc

recommandations pour gérer une copropriété

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Sat, 21 Jun 2008 09:45:37 +0200

Commission relative à la copropriété : voici le lien pour trouver l'ensemble des recommandations pour gérer en toute sécurité les copropriétés

http://sos-net.eu.org/copropriete/crc/8.htm

Transmis par Violaine ROUBINET

validité de la rétractation d'une offre

noreply@hautetfort.com (jojoo) — Fri, 13 Jun 2008 15:38:57 +0200

Contrat, Responsabilité : De la validité de la rétractation d'une offre

L'auteur d'une offre émise avec un délai d'acception ne peut la rétracter pendant que le délai court.

" Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ". C'est en ces termes et au visa de l'article 1134 du Code civil que la Cour de cassation a statué le 7 mai 2008 dans une affaire où Mme B avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts H, avec remise d'un dépôt de garantie et s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Mme B avait a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts H. Mme B a alors assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme B, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, antérieurement à l'émission, par les consorts H, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. Sur pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision constatant que les consorts H disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme B s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692, P+B