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L’impôt sur la fortune français, véritable cause d’expatriation fiscale ?

Jack D — Wed, 28 Jul 2010 09:01:51 +0000

La fiscalité s’invite de plus en plus souvent dans les débats politiques, notamment, télévisuels.

C’est ainsi qu’il a été assez souvent déclaré que notre impôt sur la fortune serait une cause d’expatriation fiscale. Cette affirmation est-elle fondée ?

Une étude sur le suivi des redevables de l’impôt sur la fortune qui quittent la France a été menée par la direction générale des finances publiques au début de l’année 2010.

**Etude Suivi Redevables ISF Quittant Territoire (DGFiP)**
Année	Nbre redevables ISF ayant quitté la France	Montant (en euros)
2008	821	14,5 millions
2007	719	15,3 millions
2006	843	NC

Il en ressort, ce que tout un chacun peut observer à la lecture du tableau, que le nombre de redevables de l’impôt sur la fortune qui ont quitté le territoire national a augmenté entre 2007 et 2008, tout en restant inférieur à celui de 2006.

C’est tout ce qu’il est possible de tirer comme enseignements car les données chiffrées ne permettent pas à elles seules d’établir les raisons qui ont motivé ces départs de France, qui peuvent être professionnelles ou personnelles et pas nécessairement liées à l’impôt sur la fortune.

(Rép. min. Morel- A-L’Huissier, n° 30313, JO AN 29 juin 2010)

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L’acte contresigné par avocat, ce nouveau venu dans le paysage juridique français (1)

Jack D — Mon, 26 Jul 2010 16:28:51 +0000

Issu du rapport Darrois, l’acte contresigné par avocat est un nouveau venu qui fera son apparition dans le paysage juridique français dans quelques mois.

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui le porte est en cours d’examen et a été adopté, en première lecture, le 30 juin à l’Assemblée nationale.

♦ L’acte contresigné par avocat a provoqué une grande hostilité

Ce nouvel acte a suscité beaucoup d’opposition venant d’autres professions réglementées que sont :

Les notaires qui y ont vu une atteinte à l’encontre de leur monopole sur l’acte authentique et le marché immobilier.

Par la suite, ces craintes se sont dissipées du fait d’une concertation nourrie entre la Chancellerie, les représentants du Barreau et du Notariat.

Toutefois, elles ne disparurent pas complètement comme en a témoigné le discours du président du Conseil supérieur du notariat à l’occasion du 106ème congrès des notaires de France à Bordeaux du 30 mai au 2 juin dernier.

Les huissiers de justice, beaucoup intervenus auprès des élus, et qui ont fait valoir le déséquilibre dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats et pour les actes authentiques, une banalisation de leur spécificité et l’affaiblissement de leur sécurité.

Ce à quoi, l’Administration a répondu (rép. min. Sauvadet, n° 78435, JO AN 22 juin 2010) :

- que la rédaction d’actes sous seing privé n’est pas le cœur de métier des huissiers de justice.

- qu’autoriser des officiers publics et ministériels – que sont les huissiers de justice – à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public préjudiciable en termes de lisibilité du droit pour les justiciables.

- que les avocats sont, incontestablement, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, et les mieux placés, par la pratique de leur activité contentieuse, pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution des actes.

Les experts comptables, ne faisant pas dans la demi-mesure, et qui ont saisi l’Autorité de la concurrence en considérant qu’ils pourraient se trouver « victimes » d’une distorsion de concurrence en étant écarté, notamment, du marché du conseil et de la rédaction d’actes pour les très petites, petites et moyennes entreprises.

Dans un avis en date du 27 mai 2010, l’Autorité a estimé que la création de l’acte contresigné par avocat n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

♦ Quel est l’objectif poursuivi avec la création de l’acte contresigné par avocat ?

Le renforcement de notre sécurité juridique lorsque nous sommes amenés à passer des actes juridiques.

Il s’agit d’encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit.

Le recours à un juriste doit devenir sinon une norme, du moins un réflexe parce que le droit et les situations juridiques sont complexes.

A noter que ce renforcement de notre sécurité juridique passera également par la confortation des notaires dans certaines de leurs missions.

En matière de publicité foncière, le principe – énoncé actuellement par un décret – voulant que seul un acte authentique permette de procéder aux formalités de publicité foncière sera repris par la loi.

Ils se verront également confier la création d’une base de données immobilières.

Dans le domaine du droit de la famille, lorsqu’un notaire a rédigé un pacte civil de solidarité, il pourra procéder lui-même à son enregistrement, sans passer par le greffier.

Pour la constitution des dossiers de mariage, les notaires se verront confier l’établissement des actes de notoriété et en matière d’adoption, ils seront seuls habilités à recueillir le consentement de la part de l’adopté.

(La deuxième partie est à suivre).

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Le calendrier législatif de la justice pour les mois à venir

L’administration n’adhère pas à la fin de l’anonymat sur Internet

Jack D — Sat, 24 Jul 2010 13:57:32 +0000

Il y a quelques temps, le sénateur Masson avait créé la polémique avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne.

Sur la question de l’anonymat sur internet – contenue, notamment, dans cette proposition de loi Masson – l’administration vient de faire connaître sa position.

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inopportune

Aux yeux de l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inopportune car elle entrerait en conflit avec rien de moins que… la liberté d’expression.

Elle prend, toutefois, soin de préciser d’une part que cette liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre des lois en vigueur et d’autre part que l’auteur des écrits reste responsable des contenus qu’il publie.

Concrètement, par exemple, un blogueur n’osera plus donner son avis sur la politique de son entreprise ou sur celle du gouvernement, surtout s’il est fonctionnaire.

En outre, une telle obligation méconnaîtrait le fait que l’anonymat ou le pseudonymat sont deux des pratiques permettant la protection de la vie privée sur Internet.

En dehors des situations où l’emploi de sa véritable identité est indispensable, notamment, pour accéder à ses dossiers personnels, il est toujours déconseillé d’utiliser son vrai nom sur « la toile ».

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait inefficace

Pour l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait également inefficace car la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait déjà obligation aux prestataires de service en ligne de conserver l’identité des contributeurs, afin de permettre de faire, éventuellement, jouer la responsabilité de ces contributeurs.

Dans la pratique, certains internautes ouvrent des comptes sur des sites contributifs sous des identités d’emprunt de sorte qu’en cas d’abus de leur liberté d’expression, une enquête sera nécessaire, à partir de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, pour rechercher l’identité de l’auteur des contenus en cause.

Obliger les internautes à publier leur identité ne les empêcherait pas de mentir s’ils le souhaitent, sauf à contraindre chaque internaute à détenir et à utiliser systématiquement des outils de preuve d’identité, comme s’apprête à le faire la Chine.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique fait, par ailleurs, obligation au prestataire de service Internet de supprimer les contenus qui lui sont signalés comme illégaux : même si la recherche de l’auteur de l’infraction s’avérait infructueuse, par cette voie, il pourra être mis un terme aux abus.

L’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet constituerait une mauvaise solution au problème de la diffamation via le réseau

Toujours selon l’administration, l’obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet constituerait, enfin, une mauvaise solution au problème de la diffamation en ligne, qui réside en fait dans la durée de prescription.

Cette durée de prescription est, comme pour les articles de presse, de trois mois à compter de la mise en ligne, mais tandis qu’au bout de trois mois, un article sur papier a disparu des kiosques, sur Internet il reste indéfiniment.

C’est là tout le débat sur la nécessité d’une prise en compte différenciée de la prescription pour les diffamations sur le réseau.

Ce débat, qui avait eu lieu au Parlement à l’occasion du vote de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avait abouti au maintien de la durée de trois mois.

(Rép. min. Wojciechowski, n° 81344, JO AN 20 juillet 2010).

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Entrepreneurs, prenez garde aux assurances et à l’objet social de votre société

Jack D — Fri, 23 Jul 2010 10:55:48 +0000

Mme X confie à la société à responsabilité limitée JJ.Y, dont le gérant est M. Y, la réalisation de travaux d’aménagement des espaces extérieurs de sa maison.

A ce titre, la société JJ.Y réalise pour le compte de Mme X, notamment, la pose de pavés et d’un dallage sur une dalle en béton armé dosé à 250 kg et la construction de trois piliers de clôture d’une hauteur de deux mètres également en béton armé avec habillage en plaquettes de pierre.

Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société J.J. Y., des malfaçons sont constatées et Mme X poursuit alors en justice M. Y.

La Cour d’appel de Reims condamne à titre personnel l’ancien gérant de la société à responsabilité limitée JJ.Y.

Les juges d’appel relèvent que l’objet social figurant sur l’extrait K.bis du registre du commerce et des sociétés de la société JJ.Y était la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts.

Les travaux réalisés en 2001 chez Mme X n’entraient donc pas dans l’objet social de la société J.J. Y.

Par ailleurs, ces travaux faisaient appel aux techniques de travaux du bâtiment et étaient par conséquent soumis à l’assurance obligatoire instituée par le Code des assurances.

Les juges retiennent alors que M. Y a accepté que la société – dont il était le gérant – exécute non seulement des travaux qui n’entraient pas dans son objet social, mais qui, en plus, n’étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale.

Sur la base des constatations et appréciations qui établissent que M. Y a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant de la société J.J. Y, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-66172, 18 mai 2010) approuve la décision de la Cour d’appel.

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Pas de taux de TVA réduit pour les défibrillateurs cardiaques

Jack D — Wed, 21 Jul 2010 08:36:16 +0000

En ces temps de campagne pour les défibrillateurs cardiaques par l’association « RMC/BFM » – notamment sur les écrans de la chaîne de télévision numérique terrestre « BFMTV » et via un site Internet dédié -

Est-il raisonnable d’espérer une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la vente de ces appareils, surtout vu la situation d’urgence dans ce domaine qui prévaut actuellement dans notre pays ?

Pour répondre à cette question, un passage par le code général des impôts s’impose.

Il soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs.

L’instruction fiscale qui commente ce dispositif précise que ce taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu’ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés.

Or, les défibrillateurs n’ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti.

La pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent donc relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en sachant qu’une modification de la législation dans le sens d’une extension de ce taux réduit serait contraire au droit communautaire.

(Rép. min. n° 71080, Lezeau, JO AN 15 juin 2010)

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Un site Internet sur le droit des successions de 27 pays européens

Jack D — Tue, 20 Jul 2010 10:44:42 +0000

Les responsables de sites Internet européens traitant de droit communiquent à allure soutenue en cet été 2010.

Après le portail e-Justice européen, voici le site « Successions en Europe, le droit des successions de 27 pays européens ».

Il est le fruit du travail du Conseil des notariats de l’Union européenne avec, notamment, le soutien financier de la Commission européenne.

Successions en Europe, le droit des successions de 27 pays européens

Dans un pays donné, le droit des successions applicable est présenté, sommairement, au travers de 7 questions.

Ces questions et leurs réponses peuvent être éditées en 23 langues.

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Le portail e-Justice européen est maintenant disponible

Jack D — Mon, 19 Jul 2010 16:33:58 +0000

Le portail e-Justice européen est opérationnel depuis quelques jours.

Ce portail est conçu comme un « guichet électronique unique » d’information sur la justice dans l’Union européenne et d’accès aux procédures judiciaires européennes.

Il s’adresse aux particuliers, aux entreprises, aux professionnels du droit et au corps judiciaire.

Grâce à cet outil, chacun aura désormais accès à la justice des autres États membres dans les mêmes conditions que dans son propre pays.

Le portail e-Justice européen

Pour illustrer très concrètement son contenu, en ce qui concerne par exemple les praticiens du droit, il donne accès – de manière souvent gratuite – à une grande partie de la jurisprudence :

• de l’Union européenne,

• de ses États membres,

• internationale (Cour européenne des droits de l’homme, Cour internationale de justice, Cour pénale internationale…).

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Coup de pouce gratuit aux auto-entrepreneurs par des consultants en systèmes de gestion

L’impôt sur la fortune est-il anticonstitutionnel ?

Jack D — Fri, 16 Jul 2010 15:18:57 +0000

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, qui peut désormais être saisi par n’importe quel citoyen dès lors qu’il considère qu’une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

A la demande d’un contribuable membre de l’association « Contribuables Associés », au début du mois de mai dernier, le cabinet « Delsol Avocats » a déposé auprès du Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité de l’impôt sur la fortune.

Trois arguments principaux viennent appuyer ce recours :

- l’impôt sur la fortune s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part, il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;

- l’impôt sur la fortune ne prévoit pas de dispositif de quotient familial, il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;

- l’assiette de l’impôt sur la fortune inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus, il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.

Le Conseil d’État, après examen des arguments développés par les avocats Jérôme Cuber et Frédéric Subra du cabinet « Delsol Avocats » vient d’accepter de renvoyer au Conseil constitutionnel ces trois questions relatives à la constitutionnalité de cet impôt.

Affaire à suivre…

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A l’abordage, une histoire en bande dessinée de la propriété intellectuelle dans le cyberespace

Jack D — Thu, 15 Jul 2010 15:09:15 +0000

Ce n’est pas un cours sur les droits d’auteur et les droits voisins à destination de juristes spécialisés ou des professionnels du secteur de la production culturelle.

En ces temps de vacances et donc de disponibilité plus grande, Anders Bengston propose à tous, sur un support qui il faut bien le dire est plus que rarement utilisé pour traiter de la matière juridique, de s’imprégner de propriété intellectuelle via la bande dessinée.

Cette bande dessinée, en noir et blanc, s’intitule « A l’abordage, une histoire de la propriété intellectuelle dans le cyberespace ».

A l’abordage, une histoire de la propriété intellectuelle dans le cyberespace

Découvrez-la et bonne lecture !

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La violation par le syndic des règles de computation des voix en assemblée générale

Jack D — Tue, 13 Jul 2010 14:07:46 +0000

L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que, lors des assemblées générales, « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ».

Certains syndics de copropriété organisent parfois des votes, lors d’assemblées générales, avec un nombre de voix correspondant aux tantièmes généraux de charges.

Pourquoi mettre en œuvre une telle technique ?

Procéder ainsi permet de contourner les règles fixées par l’article 25 de la loi de juillet 1965 concernant les décisions qui ne peuvent être adoptées qu’à « la majorité des voix de tous les copropriétaires » et non à la majorité des présents et représentés en augmentant d’environ 20 % le nombre de tantièmes retenus.

Ceci amène donc à se poser la double question de savoir quels sont les contrôles qui sont exercés sur le respect de la loi par les syndics et, dans ce cas de figure, s’il peut être recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sur plainte justifiée d’un ou plusieurs copropriétaires.

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé de quelque manière que ce soit, autrement dit qu’un syndic, en aucune façon, n’a la faculté de « faire sa petite cuisine » quant aux paramètres entrant dans le calcul des majorités lors d’assemblées générales de copropriété.

Si, de manière volontaire ou par négligence, le syndic décompte les voix en assemblée générale en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties communes, en violation de l’article 22, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard du syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire.

Cette responsabilité peut être recherchée par le syndicat devant les juridictions judiciaires.

Le syndicat peut également obtenir l’indemnisation du préjudice subi en cas d’annulation par le juge judiciaire des décisions prises illégalement par l’assemblée générale, lorsque cette illégalité des décisions résulte d’une violation par le syndic des règles impératives de computation des voix en assemblée générale.

S’agissant de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en l’espèce, elle ne peut être appliquée au syndic car aucun texte ne prévoit que la violation de l’article 22 par le syndic constitue une infraction pénale.

(Rép. min. Hamel, n° 77328, JO AN 6 juillet 2010)

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Pas de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles

Jack D — Mon, 12 Jul 2010 10:32:24 +0000

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.

Les décrets d’application étant en cours de rédaction, suite à un fait divers qui a entrainé la mort d’un homme, la question s’est posée de savoir s’il ne conviendrait pas d’obliger l’installation de détecteurs à l’intérieur des cages d’escalier et des ascenseurs des immeubles collectifs d’habitation.

L’administration répond (rép. min. Forgues, n° 72870, JO AN 29 juin 2010) que la mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes ne permettra pas aux occupants de connaître l’emplacement du départ de feu et engendrera des comportements à risque de la part des résidents paniqués (évacuation par la cage d’escalier sinistrée).

Il n’est donc pas envisagé de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée à l’intérieur des cages d’escalier et des ascenseurs des immeubles collectifs d’habitation.

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Un modèle de contrat commenté et expliqué pour le Software as a Service

Jack D — Sat, 10 Jul 2010 17:08:36 +0000

La généralisation de l’ADSL et de ce qu’il est communément appelé le web 2.0 ont amené « le Software as a Service ».

S’il fallait en donner une définition qui me parait utile et nécessaire, notamment pour les non initiés vraisemblablement nombreux, le Software as a Service « consiste à commercialiser un logiciel non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet ».

D’un point de vue contractuel, le Software as a Service est complexe car il repose sur des obligations relevant de différents contrats.

Le guide ci-dessous a donc pour objectif de proposer un modèle de contrat Software as a Service et, par ce biais, de pointer les fondamentaux de cette convention de prestation de services.

L’étude de ce guide sera très utile aux fournisseurs d’offres Software as a Service ainsi qu’aux utilisateurs.

Guide contractuel du Software as a Service (format pdf)

Il a été rédigé par Olivia Flipo, avocate au sein du cabinet « Staub & Associés » à Paris.