L . 111-1

Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

2011-09-25T12:53:00+02:00

Deezer est un service d’écoute de musique en ligne à la demande disposant d’une part « gratuite » financée par la publicité, et d’une part payante, l’une et l’autre concernant notamment les phonogrammes issus du catalogue d’Universal. Cette exploitation fut autorisée par un contrat de licence, dont le terme était fixé au 31 décembre 2010. Les... Lire Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena »

2010-11-15T13:49:00+01:00

N° de pourvoi : 09-66160 Publié au Bulletin CASSATION M. Charrault, président Mme Marais, conseiller SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) Republique française Au nom du peuple français Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena »

Du copulatif au passif, ou comment la conjonction « et » ajoute une condition pour jouir du régime de l'hébergeur

2010-04-08T02:14:00+02:00

Il y aurait bien des choses à dire sur l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010, rendu à propos du service de référencement Adwords édité par Google. Il en est ainsi de la confirmation de grilles de lecture déjà exposées ici ou là[1], ou encore de l’apport du critère de passivité permettant de bénéficier de la qualité de prestataires intermédiaires[2].... Lire Du copulatif au passif, ou comment la conjonction « et » ajoute une condition pour jouir du régime de l'hébergeur

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali »

2010-01-14T03:35:00+01:00

N° de pourvoi 06-18855 Publié au bulletin REJET M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali »

La responsabilité atténuée du directeur de la publication à l’épreuve des infractions de presse

2010-01-04T08:09:00+01:00

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 9 octobre 2009 est la première application des nouvelles dispositions issues de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, passées relativement inaperçues au milieu de la tornade médiatique “riposte graduée”. Elle met aux prises un éditeur de... Lire La responsabilité atténuée du directeur de la publication à l’épreuve des infractions de presse

Quelques précisions sur la « licence globale »...

2009-07-29T17:51:00+02:00

… en réponse au blogueur Autheuil, qui publiait hier, sur Slate, un réquisitoire sur la faisabilité d’un projet de licence légale applicable à l’utilisation de musique sur Internet. Le principe d’une licence légale - ou « globale », ce qui est moins juridique, et donc plus vendeur - consiste, pour la loi, à convertir le droit d’autoriser ou... Lire Quelques précisions sur la « licence globale »...

Qu'est ce qu'un éditeur de service de presse en ligne ?

2009-05-12T17:33:00+02:00

Issu des États généraux de la presse, l’amendement n°201 rectificatif au projet dit « HADOPI » est venu y ajouter un douzième article, adopté dans l’indifférence générale, puisqu’il ne concerne ni les titulaires de droits de propriété intellectuelle, ni les consommateurs. Cet amendement poursuit la double ambition de créer un statut d’éditeur... Lire Qu'est ce qu'un éditeur de service de presse en ligne ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » III

2009-04-02T21:05:00+02:00

N° de pourvoi : 08-10194 Non publié au bulletin REJET M. Bargue, président Me Haas, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, commun au... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » III

Existe-t-il des limites aux exceptions ?

2008-04-10T22:14:00+00:00

« Exceptions », vous avez bien dit « exceptions » ? Le premier réflexe de tout juriste débutant sa formation en propriété littéraire et artistique consiste, à ce mot, à ouvrir son code de la propriété intellectuelle à l’article L. 122-5. Ce texte énumère en effet une série de situations que « l’auteur ne peut interdire » « lorsque l’œuvre a été... Lire Existe-t-il des limites aux exceptions ?

Qu'est-ce qu'un éditeur d'un service de communication au public en ligne ?

2008-04-07T00:29:00+00:00

Les dernières semaines ont vu se multiplier des actions judiciaires couronnées de succès, à raison de différents écrits diffusés sur le web et concernant la vie privée de personnalités. La particularité des sites litigieux était de mettre automatiquement à la disposition de leurs visiteurs les titres et parfois les extraits de textes provenant... Lire Qu'est-ce qu'un éditeur d'un service de communication au public en ligne ?

De l'illicéité manifeste et de la promptitude dans la LCEN

2008-03-27T14:25:00+00:00

Par une ordonnance du 13 mars 2008, le président du TGI de Toulouse est venu apporter une pierre à l’édifice du régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la LCEN, à l’occasion des faits suivants. Pierre G, éditeur d’un site Internet, y publia des procès verbaux d’écoutes téléphoniques évoquant le cas d’un certain « Krim K ». Ce dernier,... Lire De l'illicéité manifeste et de la promptitude dans la LCEN

L'hébergeur 2.0

2007-11-19T20:00:00+00:00

La multiplication des contentieux nourris par la responsabilité des plateformes de partage de vidéos, à raison des contenus diffusés par leurs utilisateurs, laisse quelques doutes sur le succès des ambitions affichées par le titre de la loi « pour la confiance dans l’économie numérique ». En effet, à en juger par les débats présentés aux... Lire L'hébergeur 2.0

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Goldorak »

2007-10-30T13:23:00+01:00

N° de pourvoi : 06-20455 Non publié au bulletin CASSATION PARTIELLE M. BARGUE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-20.455 et N 07-11.263 qui sont connexes ; Attendu que les sociétés japonaises Dynamic Planning et... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Goldorak »

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Hugo »

2007-01-30T17:01:00+00:00

N° de pourvoi : 04-15543 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE M. Ancel, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X., écrivain et journaliste, est... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Hugo »

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « La règle de quatre »

2007-01-16T21:46:00+01:00

N° de pourvoi : 06-13983 Publié au bulletin CASSATION M. Ancel, président Mme Marais, conseiller rapporteur Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « La règle de quatre »

Du formalisme variable en droit d'auteur

2006-12-12T14:45:00+00:00

Les cessions de droits d’auteur font l’objet, dans le code de la propriété intellectuelle, d’un ensemble de règles ayant pour but d’assurer la protection du consentement et des intérêts de la partie présumée la plus faible : l’auteur. Notamment, l’article L. 131-2 du CPI exige une preuve littérale pour une liste de limitée de contrats, avant de... Lire Du formalisme variable en droit d'auteur

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » II

2006-12-05T21:00:00+01:00

N° de pourvoi : 05-11789 Non publié au bulletin CASSATION M. BARGUE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » II

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Les petits fûtés"

2006-11-21T20:48:00+01:00

N° de pourvoi: 05-14850 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. Ancel, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Les petits fûtés"

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "EOS"

2006-11-21T16:11:00+00:00

N° de pourvoi : 05-19294 Non publié au bulletin REJET M. Ancel, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X, domicilié (…), contre l’arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile,... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - "EOS"

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Newlook"

2006-11-07T16:11:00+00:00

N° de pourvoi: 05-17165 Publié au bulletin CASSATION M. Ancel, président Mme Marais, conseiller rapporteur SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Newlook"