L . 111-1

Un peintre peut-il librement intégrer des photographies protégées par le droit d'auteur dans l'une de ses oeuvres ?

2018-03-19T10:35:00+01:00

Cette question a donné lieu à un arrêt de censure de la Cour de cassation du 15 mai 2015, avec une solution inédite ayant suscité une certaine perplexité quant à l’étendue de la protection conférée par le droit d’auteur. L’arrêt rendu le 16 mars 2018 (n°15/06029) par la cour d’appel de Versailles, désignée par la Cour de cassation en tant que... Lire Un peintre peut-il librement intégrer des photographies protégées par le droit d'auteur dans l'une de ses oeuvres ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile

2015-05-15T11:18:00+02:00

N° de pourvoi : 13-27391 Publié au bulletin CASSATION Mme Batut, président M. Girardet, conseiller rapporteur M. Cailliau, avocat général SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…,... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile

La volonté de divulguer une œuvre posthume peut-elle être présumée ?

2013-05-17T23:54:00+02:00

Retour sur le sort des œuvres inédites, que tel ou tel voudrait publier après la mort de leur auteur, à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 juin 2011. En l’espèce, les enfants de l’amante d’un poète souhaitaient publier les correspondances du couple, notamment[1]. Le défunt ayant confié par testament à son épouse le soin de... Lire La volonté de divulguer une œuvre posthume peut-elle être présumée ?

Contribution de Mme Catherine Jasserand au questionnaire « Exceptions »

2012-08-20T12:30:00+02:00

L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet... Lire Contribution de Mme Catherine Jasserand au questionnaire « Exceptions »

Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

2011-09-25T12:53:00+02:00

Deezer est un service d’écoute de musique en ligne à la demande disposant d’une part « gratuite » financée par la publicité, et d’une part payante, l’une et l’autre concernant notamment les phonogrammes issus du catalogue d’Universal. Cette exploitation fut autorisée par un contrat de licence, dont le terme était fixé au 31 décembre 2010. Les... Lire Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

Cour de cassation, 1ère chambre civile - Consorts X. contre Veuve Y.

2011-06-09T18:19:00+02:00

N° de pourvoi : 10-13570 Publié au bulletin CASSATION M. Charruault, président M. Gallet, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - Consorts X. contre Veuve Y.

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Anitsa »

2011-01-06T15:35:00+01:00

N°de pourvoi : 09-14505 Publié au bulletin REJET M. Charruault, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Mellottée, avocat général Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Anitsa »

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena »

2010-11-15T13:49:00+01:00

N° de pourvoi : 09-66160 Publié au Bulletin CASSATION M. Charrault, président Mme Marais, conseiller SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) Republique française Au nom du peuple français Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena »

L’hébergeur et la publicité à l'aune de l'arrêt « Tiscali »

2010-07-01T15:08:00+02:00

Affaire a priori banale dans le monde du web 2.0. Deux humoristes français constatent la mise à disposition du public de leurs œuvres sur une plate-forme communautaire. Après avoir été déboutés de leurs prétentions en première instance, ils développent devant la cour d’appel de Paris un argumentaire quasi similaire. En substance, ils considèrent... Lire L’hébergeur et la publicité à l'aune de l'arrêt « Tiscali »

Du copulatif au passif, ou comment la conjonction « et » ajoute une condition pour jouir du régime de l'hébergeur

2010-04-08T02:14:00+02:00

Il y aurait bien des choses à dire sur l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010, rendu à propos du service de référencement Adwords édité par Google. Il en est ainsi de la confirmation de grilles de lecture déjà exposées ici ou là[1], ou encore de l’apport du critère de passivité permettant de bénéficier de la qualité de prestataires intermédiaires[2].... Lire Du copulatif au passif, ou comment la conjonction « et » ajoute une condition pour jouir du régime de l'hébergeur

Cour de cassation, 1ère chambre civile - Simone Y. c/ Michaël X.

2010-03-25T18:27:00+01:00

N° de pourvoi : 09-67515 Publié au bulletin REJET M. Charruault, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - Simone Y. c/ Michaël X.

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali »

2010-01-14T03:35:00+01:00

N° de pourvoi 06-18855 Publié au bulletin REJET M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali »

La responsabilité atténuée du directeur de la publication à l’épreuve des infractions de presse

2010-01-04T08:09:00+01:00

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 9 octobre 2009 est la première application des nouvelles dispositions issues de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, passées relativement inaperçues au milieu de la tornade médiatique “riposte graduée”. Elle met aux prises un éditeur de... Lire La responsabilité atténuée du directeur de la publication à l’épreuve des infractions de presse

Quelques précisions sur la « licence globale »...

2009-07-29T17:51:00+02:00

… en réponse au blogueur Autheuil, qui publiait hier, sur Slate, un réquisitoire sur la faisabilité d’un projet de licence légale applicable à l’utilisation de musique sur Internet. Le principe d’une licence légale - ou « globale », ce qui est moins juridique, et donc plus vendeur - consiste, pour la loi, à convertir le droit d’autoriser ou... Lire Quelques précisions sur la « licence globale »...

Qu'est ce qu'un éditeur de service de presse en ligne ?

2009-05-12T17:33:00+02:00

Issu des États généraux de la presse, l’amendement n°201 rectificatif au projet dit « HADOPI » est venu y ajouter un douzième article, adopté dans l’indifférence générale, puisqu’il ne concerne ni les titulaires de droits de propriété intellectuelle, ni les consommateurs. Cet amendement poursuit la double ambition de créer un statut d’éditeur... Lire Qu'est ce qu'un éditeur de service de presse en ligne ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » III

2009-04-02T21:05:00+02:00

N° de pourvoi : 08-10194 Non publié au bulletin REJET M. Bargue, président Me Haas, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, commun au... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » III

La copie privée est-elle (juridiquement) légitime ?

2009-01-21T19:01:00+01:00

C’est la question qui surgit à la lecture de deux récents arrêts par lesquels la Cour de cassation juge qu’un consommateur fondant une action sur la copie privée est irrecevable à agir. Les faits de chacune des deux affaires sont similaires : deux consommateurs font l’acquisition pour l’un d’un DVD du film « Mulholland Drive », pour l’autre d’un CD... Lire La copie privée est-elle (juridiquement) légitime ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « UFC-Que choisir »

2008-11-28T15:31:00+01:00

N° de pourvoi : 07-18778 Non publié au bulletin REJET M. Bargue (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que reprochant à la société Warner... Lire Cour de cassation, 1ère chambre civile - « UFC-Que choisir »

Il faudra une autre étape pour le test des trois étapes !

2008-10-02T18:44:00+02:00

Cette brève s’intéresse au dernier volet judiciaire de l’affaire « Mulholland Drive », opposant l’acquéreur d’un DVD équipé d’un dispositif anti-copie à ses éditeurs, auxquels il reproche de ne pouvoir bénéficier, de ce fait, de l’exception de copie privée. Rappelons d’abord que la propriété littéraire et artistique permet aux titulaires d’une... Lire Il faudra une autre étape pour le test des trois étapes !

Le TGI ou rien (ou presque)

2008-09-01T20:58:00+02:00

Comme le signalait le Petit Musée des Marques le 5 août dernier, le troisième chapitre de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie, consacré au « développement de l’économie de l’immatériel » est venu préciser une disposition introduite neuf mois plus tôt par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, consacrée à... Lire Le TGI ou rien (ou presque)