Pendant longtemps, céder son entreprise revenait essentiellement à transformer des années de travail en capital. Aujourd’hui, l’enjeu est plus large. Une transmission engage certes le patrimoine du dirigeant, mais aussi l’emploi, l’ancrage territorial, la gouvernance et parfois même la raison d’être de l’entreprise.

Un acte patrimonial… et bien plus encore

En pratique, la cession d’entreprise est devenue un véritable acte stratégique.

Certains recherchent avant tout le meilleur prix, d’autres privilégient la continuité familiale, d’autres enfin veulent faire de leur départ un projet collectif ou inscrire l’entreprise dans le temps long.

Fonds ou titres : le premier choix structurant

Avant même de parler prix, une question fondamentale se pose : faut-il vendre le fonds de commerce ou les titres de la société ?

La cession de fonds consiste à transmettre l’outil d’exploitation : clientèle, nom commercial, matériels, contrats transférables et éléments incorporels et corporels nécessaires à l’activité. À l’inverse, la cession de titres consiste à vendre directement la société qui porte l’activité : le repreneur acquiert alors, en principe, l’actif mais aussi le passif, d’où l’importance des audits et des garanties.

Pour le cédant, la cession de titres est souvent plus souple et peut s’avérer fiscalement attractive ; pour l’acquéreur, la cession de fonds permet parfois d’isoler plus clairement les risques du passé. Dans tous les cas, ce choix technique influe directement sur le prix net pour le vendeur et le coût réel pour l’acheteur.

Les droits d’enregistrement diffèrent sensiblement selon le schéma retenu. De même, la fiscalité applicable à la plus-value réalisée peut modifier considérablement le résultat final de l’opération.

C’est pourquoi l’arbitrage entre fonds et titres ne constitue jamais une simple question technique.

Optimiser sa sortie sans tomber dans l’abus de droit

La valeur de l’entreprise ne se résume pas aux chiffres du dernier bilan.

La préparation de l’opération devient déterminante. Une préparation rigoureuse (comptes clarifiés, documentation, traitement des actifs immobiliers, gestion de l’endettement, sécurisation juridique) pèse directement sur la valorisation et sur l’issue des négociations.

L’expérience montre qu’une entreprise bien préparée se vend souvent mieux qu’une entreprise simplement performante. L’organisation d’une concurrence entre candidats repreneurs aide également à optimiser le prix de sortie.

Sur le plan fiscal, la stratégie mérite également une réflexion approfondie. Selon les situations, des mécanismes de report ou de sursis d’imposition peuvent être utilisés. Ainsi, la création d’une holding et l’apport préalable des titres peuvent, sous conditions, permettre de placer la plus‑value en report ou en sursis d’imposition (articles 150‑0 B et 150‑0 B ter du CGI) et de réinvestir dans de nouveaux projets. Mais ce levier n’est pas une « boîte noire » neutre : l’administration fiscale veille à ce que la société interposée procède à un véritable réinvestissement économique et ne serve pas uniquement de véhicule pour différer l’impôt tout en permettant au cédant de se réapproprier les liquidités. À défaut, le montage peut être requalifié sur le terrain de l’abus de droit.

Une cession réussie ne se mesure donc pas seulement au prix affiché, mais au produit net réellement conservé après impôts, frais et contraintes de réinvestissement, dans un cadre juridiquement sécurisé.

Préparer la relève plutôt que subir la succession

Dans les entreprises familiales, la question n’est pas seulement « qui recevra les titres ? », mais « qui dirigera demain, qui décidera, qui percevra les dividendes ? ».

Le pacte Dutreil demeure l’outil central de la transmission familiale. Sous réserve d’engagements de conservation des titres et de poursuite de l’activité, il permet une exonération de 75 % de la valeur transmise pour le calcul des droits de mutation, pour les sociétés exerçant une activité opérationnelle.

La nouvelle règle applicable, issue de la loi de finances pour 2026, porte la durée de l’engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans pour les transmissions postérieures au 21 février 2026, l’engagement collectif restant d’au moins 2 ans. L’ancienne durée de 4 ans subsiste pour les opérations antérieures.

La même réforme renforce en outre le contrôle des actifs non opérationnels : la fraction de valeur correspondant à certains biens non affectés à l’activité peut être exclue du bénéfice de l’exonération.

Au‑delà de ces paramètres techniques, la réussite d’une transmission familiale repose sur l’anticipation : donation‑partage, démembrement, pactes familiaux ou holdings de contrôle permettent de dissocier pouvoir et propriété et d’éviter l’éclatement du capital entre héritiers.

Donation, reprise et projet collectif

De plus en plus de dirigeants choisissent de transmettre tout ou partie de leur entreprise à ceux qui la font vivre au quotidien.

Un régime spécifique permet, sous conditions, de consentir une donation d’entreprise à certains salariés ou apprentis en bénéficiant d’un abattement pouvant atteindre 500 000 € par donataire sur la valeur du fonds ou de la clientèle (ou la fraction correspondante dans la valeur des titres) pour les donations réalisées depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun et peut se combiner avec un pacte Dutreil.

Au‑delà de la donation, la reprise par les salariés peut prendre la forme d’une société coopérative et participative : les salariés deviennent associés et participent à la gouvernance, avec une montée progressive au capital organisée dans le temps. Ce schéma, encore trop peu connu, permet une transmission graduelle sans rupture brutale de gouvernance.

Dans ces modèles, l’entreprise devient un véritable projet collectif, où la sortie du dirigeant est l’occasion de reconnaître et de responsabiliser les équipes.

Pérenniser l’entreprise dans le temps long

Certains dirigeants souhaitent soustraire leur société à une logique de revente permanente en la confiant à une structure dédiée poursuivant une mission d’intérêt général ou de pérennité de l’actionnariat. L’objectif est alors de stabiliser durablement le capital, de protéger l’entreprise contre les opérations opportunistes et d’inscrire son développement dans le temps long.

La cession à un fonds de pérennité ou à une structure poursuivant une mission d’intérêt général reste encore rare en France, mais elle suscite un intérêt croissant chez certains entrepreneurs.

Cette démarche, encore marginale, relève autant de la stratégie que de la philosophie de gouvernance : il ne s’agit plus seulement de céder un patrimoine, mais de transmettre une vision.

Choisir sa sortie, c’est écrire sa propre histoire

Vendre au plus offrant, préparer une succession familiale, associer ses salariés ou confier l’entreprise à un fonds de pérennité : aucune solution n’est universelle. Chaque opération combine des enjeux juridiques, fiscaux, financiers, humains et parfois sociétaux.

Mais une transmission réussie se prépare plusieurs années avant la signature de l’acte de cession afin de clarifier les objectifs du dirigeant, analyser sa situation familiale, choisir le type de cession et afin d’articuler le tout dans un cadre sécurisé.

Dans ce parcours, l’accompagnement d’un avocat expérimenté en droit des sociétés, fiscalité et opérations de transmission, aux côtés des autres conseils de l’entreprise, n’est pas un luxe pour que la sortie choisie soit à la hauteur de l’histoire que le dirigeant souhaite laisser derrière lui.

Béatrice LERAT

Avocat – Cabinet LERAT AVOCAT

Cet article est une reprise de l’article publié dans le Journal du Palais du 21 juillet 2026: https://journal-du-palais.fr/au-sommaire/entreprises/ceder-son-entreprise-vendre-ou-transmettre

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Nouvelles causes de nullité des décisions sociales au 1^er octobre 2025

 A compter du 1^er octobre 2025, l’alinéa 3 modifié de l’article 1844-10 du Code civil prévoit que la nullité des décisions sociales ne pourra résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception des dispositions relatives à la prise en compte de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

 En retenant les termes de « décisions sociales », l’ordonnance a pour objectif de préciser que le régime des nullités qu’elle retient s’applique uniquement aux actes décisionnels internes de la société (y compris pour les assemblées d’obligataires), à l’exclusion des conventions passées par la société avec les tiers ainsi que des avis, opinions ou recommandations émis par toute instance collective instituée au sein de la société par la loi, les statuts ou de toute autre manière.

Ce nouveau régime marque la volonté du législateur de sécuriser les décisions prises au sein des sociétés, en limitant les causes de nullité aux seules violations des textes impératifs ou à celles issues du droit commun des contrats. Les conventions passées par la société avec des tiers en sont désormais exclues .

Portée et limites de la réforme : domaines concernés et prescription

 La réforme met fin à certaines incertitudes et harmonise le régime des nullités des décisions sociales. Elle précise notamment que la nullité ne pourra être prononcée que pour violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, sans limitation à un titre ou un livre précis du Code civil ou du Code de commerce. Sont donc potentiellement visées des dispositions impératives issues d’autres textes.

Reste néanmoins exclue, l’obligation de gérer la société dans son intérêt et en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité;

Le principal changement, à compter du 1^er octobre 2025 est surtout que les statuts de société peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies (cf. article L227-20-1 du Code de Commerce s’agissant de la SAS en vigueur à compter du 1er octobre 2025). Le principe général posé est celui de l’exclusion de la nullité pour violation des statuts en réservant toutefois la possibilité de dispositions dérogatoires. Cette évolution, si elle est bienvenue peut être source d’extension des causes de nullité si les statuts stipulent que la violation de toutes les règles qu’ils contiennent (sans distinction) entraîne la nullité. Une grande prudence s’impose donc et il est conseillé de se rapprocher de son Avocat pour la rédaction des statuts à l’égard de cette nouvelle faculté de sanction, et ce, même si les modalités du contrôle du juge ont été renforcées.

Afin de limiter les conséquences graves pour la société des nullités « en cascade », la réforme instaure d’une part un principe général d’absence de nullité (sauf exception légale) en raison de l’irrégularité de la composition d’un organe social et d’autre part une possibilité de différer les effets de la nullité.

S’agissant du délai de prescription des actions en nullité nées à compter du 1^er octobre 2025, l’article 1844-14 du Covid Civil prévoira que le délai de prescription des actions en nullité de la société, d’apport ou de décisions sociales postérieures se raccourcit de trois à deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. Les dispositions relatives à la prescription propres aux modifications du capital social, aux fusions et aux scissions sont réservées.

La décision sociale ne pourra être annulée que si le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée, si l’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, et si les conséquences de la nullité ne sont pas excessives pour l’intérêt social au regard de l’atteinte constatée : il s’agit du triple test qui sera  appliqué par le juge sauf exceptions.

Effets de la nullité et régularisation

 Lorsque la nullité est prononcée, elle met fin à l’exécution du contrat sans effet rétroactif et, si la société a pris naissance, produit les effets d’une dissolution judiciaire, suivie d’une liquidation dans les conditions prévues par les statuts et par la loi (comme actuellement). Mais il est en outre expressément prévu que, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil (relatives à la dissolution sans liquidation de la société devenue unipersonnelle), il sera procédé à la liquidation de la société conformément aux dispositions des statuts et à celles des articles L 237-1 s. du Code de commerce relatifs à la liquidation des sociétés commerciales (C. civ. art. 1844-15, al. 2 modifié) ; il en sera ainsi y compris lorsque la société en cause est une société civile.

 Le régime des nullités encourage par ailleurs la régularisation des actes irréguliers : une nullité peut être couverte jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance, et le juge peut accorder un délai pour permettre la régularisation, notamment via la convocation d’une nouvelle assemblée ou la ratification de décisions viciées.

 La réforme des nullités en droit des sociétés entrant en vigueur au 1^er octobre 2025 vise à renforcer la sécurité juridique en limitant strictement les cas de nullité des décisions sociales, tout en maintenant la possibilité de régulariser les irrégularités et en encadrant précisément les effets de la nullité prononcée. Ce nouveau cadre doit être bien appréhendé par les chefs d’entreprise pour éviter les sanctions et sécuriser la vie sociale de leur société.

Article rédigé pour l’Ordre des Avocats – Barreau de DIJON et publié dans le Journal du Palais

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Les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation disposent en effet qu’avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

-les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu ;

-le prix ou équivalent ;

-les informations relatives à l’identité du professionnel ;

-l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales ;

-la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le code Civil vient préciser (article 1112-1 dernier alinéa et 1130 CCiv) qu’un manquement au devoir d’information lors de la conclusion du contrat peut entraîner l’annulation du contrat lorsqu’un vice de consentement est caractérisé.

La Cour de Cassation vient de rappeler de nouveau que la seul omission sur le bon de commande d’éléments essentiels du contrat conclu avec le client consommateur justifie son annulation.

Dans l’affaire jugée le 20 décembre 2023 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le bon de commande remis aux clients lors d’une foire dans le cadre de la conclusion d’un contrat portant sur l’achat, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques ne comportait ni les caractéristiques essentielles des panneaux, ni les délais de livraison et d’installation. La cour de cassation a donc annulé le contrat.

Dans une autre affaire jugée également le 20 décembre 2023, la Cour de Cassation a annulé également un autre contrat portant sur une commande de panneaux photovoltaïques conclue lors d’un démarchage, au motif notamment de l’absence d’une information suffisamment claire portant sur le résultat attendu de l’utilisation des panneaux sur le bon de commande. Selon la Cour, il importait peu que cette information ait figuré sur un document annexe accompagnant le bon de commande (Cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n°22-14020)….

Il devient donc plus que nécessaire de sécuriser ses mentions obligatoires sur les différents contrats et documents commerciaux…. Puisqu’au contraire en 2022, la Cour de cassation admettait encore que si le bon de commande reproduisait, sur son verso, l’ensemble des dispositions légales relatives aux mentions manquantes sur le bon de commande, les clients, qui avaient pu ainsi prendre connaissance du vice affectant le contrat, avait renoncé à sa nullité en payant la commande (cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n°21-12968).

Dura lex sed lex…

Béatrice LERAT

Avocat

Dirigeant Fondateur LERAT AVOCAT

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La prorogation de la hausse du taux de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et au capital d’ESUS entre en vigueur le 18 mars 2022.

Grâce aux dispositions de l’article 199 terdecies-0A du Code général des Impôt, les sommes versées par un contribuable fiscalement domicilié en France en numéraire au capital de PME ou au titre de sa souscription en numéraire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ( article 199 terdecies-0A et 199 terdecies-0AA du Code Général des Impôts) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), dite loi Madelin (sous réserve de remplir certaines conditions).

Le taux de la réduction d’impôt, en principe de 18 %, a été porté à 25 % pour les versements effectués entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020, et ceux réalisés entre le 9.05.2021et le 31.12.2022.

À titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt avait été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret du 7 août 2020) et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret du 6 mai 2021).

L’application de ce taux majoré a une nouvelle fois été prorogé, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20, art. 19). Toutefois, la date d’entrée en vigueur de cette prorogation devait être fixée par décret, dans les 2 mois de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne.

La réponse de la Commission européenne ayant été adressée à la France le 11 février 2022, le présent décret fixe au 18 mars 2022 l’entrée en vigueur de cette prorogation (décret n°2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17, texte n°7).

Pour rappel, les souscriptions éligibles à ce dispositif fiscal de faveur sont en résumé les souscriptions au capital initial et aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales.

Cette réduction d’IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales.

Pour en savoir plus sur ce dispositif et ces conditions d’application, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat fiscaliste.

Béatrice LERAT

Avocat

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La procédure de contrôle des investissements étrangers en France avait déjà été renforcé en avril et en juillet 2020 compte tenu du contexte particulier de crise.

Ainsi, les biotechnologies sont maintenant incluses dans la liste des technologies critiques entrainant le champ du contrôle des investissements étrangers en France et le seuil déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées a été temporairement abaissé à 10%.

Compte tenu du risque de fragilisation de ces entreprises dans un contexte sanitaire et économique perturbé, et compte tenu du fait que ces sociétés sont susceptibles d’exercer des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale,  le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le  contrôle des investissements étrangers en France vis à vis des sociétés cotées.

Les investisseurs européens ne sont pas visés par cette procédure.

Pour les investissements étrangers réalisés au sein des sociétés cotées avant le 31 décembre 2021, une procédure spéciale s’applique: L’investisseur étranger qui franchit le seuil de 10 % notifie à la Direction générale du Trésor. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Si un risque est identifié, l’examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10 % des droits de vote d’une entreprise française sensible cotée.

Béatrice LERAT

Avocat

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Afin de pouvoir « optimiser » la trésorerie nécessairement tendue dans cette situation, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, en date du 30 juillet 2020, prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.

Outre les mécanismes traditionnels bien connus des fiscalistes de report en avant des déficits et de report en arrière (le fameux carry-back), la nouveauté « spécial COVID-19 » permet, fort opportunément, en vue d’améliorer immédiatement la trésorerie des entreprises en crise, de solliciter le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette mesure concerne donc à la fois le stock de créances de report en arrière d’exercices précédents non encore remboursées, mais aussi les créances éventuellement à naître du fait des déficits 2020. D’ordinaire, ces créances ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai de 5 ans mais dans le cadre des mesures exceptionnelles prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les entreprises soumises à l’IS pourront, dès 2020, demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.

Cette demande peut concerner les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015 à 2019.

A noter qu’elle peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l’exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au cours de l’exercice 2020, la demande peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt. De sorte que les sociétés clôturant par exemple au 30 septembre 2020 pourront dès 2020 bénéficier de cet effet bienvenu sur leur trésorerie.

Béatrice LERAT – Avocat fondateur

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Bonne nouvelle: cette exonération de 75% de la valeur des titres donnés est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding.

Il résulte en effet de la réponse Patriat n° 06410, JO du 3 septembre 2020, Sén. quest. p. 3929 que :

• les donataires peuvent apporter leurs titres chacun à une holding distincte sans remise en cause de l’exonération partielle des droits de donation.
• Chacun des apporteurs et chacune des sociétés holding bénéficiaires des apports doivent respecter les conditions d’application de cette dérogation.

L’effet de levier financier du pacte Dutreil est particulièrement intéressant et permet de réaliser des transmissions d’entreprises familiales dans des conditions fiscales très avantageuses.

Un mécanisme à exploiter donc en cas de family buy out….

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Une société peut donc tout à fait  affranchir son dirigeant du devoir de loyauté… ou l’aménager …. de sorte que le devoir de loyauté se comprend comme une notion à géométrie variable….que l’on peut notamment être amené à aménager statutairement ou dans le cade de différents accords entre les associés, en fonction des intérêts en présence.

En espèce, la situation était très simple: Bien que gérant d’une SARL, la personne avait négocié pour le compte d’une autre société, dont elle était également dirigeante, un marché dans le même domaine d’activité que la SARL. Invoquant le manquement du gérant à son obligation de loyauté et les actes de concurrence déloyale commis par ce dernier, la SARL lui réclame des dommages-intérêts.  La Cour de cassation rejette la demande.

Ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti. Le gérant de SARL qui, durant son mandat, exerce, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu’il dirige ne manque pas à son devoir de loyauté et n’engage pas sa responsabilité envers celle-ci en application de l’article L 223-22 du Code de commerce s’il a reçu, pour ce faire, l’autorisation unanime des associés.

En l’espèce, l’activité concurrente développée par le gérant et les modalités de répartition du marché entre les deux sociétés avaient été unanimement approuvées par les associés dès l’origine, de sorte que la communauté des associés avait valablement pris la décision de valider la création par le dirigeant d’une activité concurrente, même si elle n’avait pas été formalisée dans le cadre d’une assemblée générale ; il résultait notamment des assemblées postérieures donnant quitus au gérant ou approuvant ses rapports de gestion évoquant la répartition du marché entre les deux sociétés que les associés avaient, au moins implicitement, décidé d’une sorte de statu quo.

L’arrêt est intéressant en ce qu’il valide que le consentement des associés peut, s’agissant d’une SARL être exprimés dans le cadre d’une assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite ou dans un acte exprimant le consentement de tous les associés en vertu de l’article L223-37 du Code de commerce.

Cet arrêt s’inscrit tout à fait dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui avait déjà validé le fait que les associés d’une SARL pouvaient tout à fait valablement déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent… y compris lorsqu’il s’agit de déroger à une clause des statuts interdisant l’exercice d’une activité concurrente par un dirigeant.

En l’espèce, la réunion d’une assemblée générale ou l’établissement d’un acte écrit n’était pas nécessaire selon la Cour dès lors que les associés avaient manifesté leur accord dès l’origine et renoncé sans équivoque par la suite à dénoncer les actes de concurrence du dirigeant.

La prudence serait néanmoins d’acter une telle situation au niveau juridique de manière à prévenir toute situation conflictuelle ultérieure et de manière à sécuriser les intérêts en présence.

Béatrice LERAT

Avocat

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Inventer la stratégie juridique de l’Entreprise Innovante

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Concrètement, les petites entreprises sont les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

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