Les États-Unis ont été accusés de plusieurs violations du droit international humanitaire (DIH), notamment les Conventions de Genève de 1949 et les Conventions de La Haye, dans divers conflits depuis la deuxième guerre mondiale. Ces allégations incluent des massacres de civils, des tortures, des bombardements indiscriminés et des traitements inhumains de prisonniers.

Guerre de Corée (1950-1953)

• Bombardements massifs de civils et infrastructures en Corée du Nord, causant environ 20% de la population tuée par bombes, famine et exposition ; destruction de barrages menant à une famine potentielle.
• Massacre de No Gun Ri : Tirs sur des centaines de réfugiés sud-coréens par la 7e cavalerie.

Guerre du Vietnam (1955-1975)

• Massacre de My Lai (1968) : Meurtre de 347 à 504 civils non armés, dont femmes et enfants, par la compagnie Charlie ; viols et mutilations.
• Autres atrocités : 320 incidents vérifiés par le Vietnam War Crimes Working Group, incluant massacres, tortures et attaques sur non-combattants ; usage d’Agent Orange et zones de tir libre.

Guerre en Irak (2003-2011)

• Abus à Abu Ghraib : Tortures, humiliations et meurtres de détenus, violations graves des Conventions de Genève ; rapports officiels confirment des crimes systémiques.

Guerre en Afghanistan (2001-2021) et Guantanamo

• Guantanamo Bay : Détention indéfinie sans procès, tortures (waterboarding), conditions inhumaines ; violation des Conventions de Genève III et de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• Enquêtes CPI abandonnées sur crimes en Afghanistan, incluant tortures par forces US.

Ces cas proviennent souvent d’enquêtes officielles US (comme Peers Commission), ONG (Amnesty, HRW) et tribunaux militaires, bien que peu de hauts responsables aient été condamnés. Le DIH s’applique via les Conventions de Genève ratifiées par les USA en 1955.

Pourquoi les experts divergent sur la qualification de violations du DIH par les États-Unis au Vietnam et en Irak — tensions entre nécessités militaires et principes légaux

Les experts divergent parce qu’ils n’emploient pas la même grille de lecture des faits ni des notions de base du droit international humanitaire (DIH), et parce que les conflits du Vietnam et d’Irak se situent précisément dans la zone grise où la « nécessité militaire » entre en tension avec les principes de distinction et de proportionnalité. Cette zone grise laisse une large marge d’interprétation, que les militaires, les ONG, les juristes et les États n’utilisent pas de la même manière.

Notions juridiques en tension

Le DIH impose notamment la distinction entre civils et combattants, la proportionnalité (ne pas causer de pertes civiles « excessives » par rapport à l’avantage militaire attendu) et la précaution dans l’attaque. La « nécessité militaire » n’autorise que des mesures « indispensables » et non interdites par le droit pour soumettre l’ennemi, mais certains manuels militaires américains la définissent de façon large, en acceptant des dommages civils importants tant qu’ils ne « choquent pas la conscience du monde ».

Incertitudes factuelles et « brouillard de guerre »

Les désaccords portent souvent d’abord sur les faits : qui était effectivement civil ou combattant, quelles cibles étaient réellement militaires, et quel était le niveau exact de pertes civiles lors d’une opération donnée. Au Vietnam, la guérilla, l’usage de tenues civiles et la présence de combattants dans des villages ont été invoqués pour justifier des frappes sur des zones habitées, tandis que des chercheurs et ONG y voient des attaques indiscriminées.

En Irak, à Falloujah en 2004, des enquêtes de journalistes et d’ONG décrivent des quartiers entiers traités comme « zones hostiles », des infrastructures publiques bombardées sur la base de simples présomptions, et l’emploi de munitions au phosphore blanc dans des zones où se trouvaient des civils ; les autorités américaines contestent une partie de ces faits ou les interprètent comme des dommages collatéraux non intentionnels.

Interprétation de la proportionnalité et des objectifs « à double usage »

Les règles exigent que les pertes civiles ne soient pas « excessives » par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, mais la notion d’« excessif » est intrinsèquement subjective. Des auteurs proches des milieux militaires estiment qu’un haut niveau de dommages civils peut rester légal si la cible est un objectif militaire important (ponts, centrales électriques, infrastructures logistiques), surtout lorsque l’adversaire utilise systématiquement des zones urbaines.

D’autres juristes soulignent qu’une interprétation trop large de la nécessité militaire « neutralise » en pratique les protections civiles, notamment dans le cas des bombardements de cibles « à double usage » (usines, réseaux électriques, routes) au Vietnam et en Irak. Pour certains, ces frappes visaient principalement la capacité de guerre adverse et restaient compatibles avec le DIH ; pour d’autres, l’ampleur et la prévisibilité du préjudice pour les populations les rendent disproportionnées et donc illégales.

Armes controversées et zones grises juridiques

Le débat sur l’usage du phosphore blanc à Falloujah illustre bien ces divergences : un commentaire de l’American Society of International Law rappelle que le phosphore blanc n’est pas interdit en soi par les traités, mais son emploi contre des civils ou de manière indiscriminée est illégal. Le Pentagone a d’abord soutenu qu’il ne servait qu’à l’éclairage ou au fumigène, avant de reconnaître un usage comme arme incendiaire contre des combattants, tout en continuant d’affirmer le respect du DIH.

Des ONG et experts, au contraire, estiment que des tirs répétés sur des zones résidentielles, avec des effets notoirement inhumains et difficilement contrôlables, constituent des violations des principes de distinction et de précaution. De même, au Vietnam, l’usage massif d’Agent Orange et de bombardements de saturation est vu par certains comme légal au regard des normes de l’époque, quand d’autres y voient, à la lumière de standards ultérieurs, des attaques indiscriminées ou des atteintes illicites à l’environnement et à la santé des civils.

Intention criminelle, systématicité et chaîne de commandement

Pour qualifier un crime de guerre individuel, il faut prouver une intention (ou au moins la connaissance) de lancer une attaque en sachant que les pertes civiles seraient clairement excessives. Beaucoup d’auteurs reconnaissent sans ambiguïté le caractère criminel d’épisodes comme My Lai ou certains actes de torture à Abu Ghraib, mais divergent sur la question de savoir si ces actes reflètent une politique systémique engageant la responsabilité de l’État ou des hauts responsables.

Certains juristes se montrent prudents, estimant que le seuil de preuve de l’intention criminelle et de la responsabilité hiérarchique n’est pas atteint pour de nombreuses opérations de bombardement ou de siège ; d’autres considèrent qu’à partir d’un certain volume de pratiques répétées et tolérées, l’argument du « dérapage isolé » n’est plus crédible.

Évolution des normes et forums de jugement

Une partie des divergences tient aussi au fait que le droit applicable a évolué : nombre d’opérations au Vietnam ont eu lieu avant l’Adoption du Protocole additionnel I de 1977 (proportionnalité, précautions codifiées) et des conventions sur certaines armes, ce qui soulève des débats sur le caractère coutumier de ces règles à l’époque. Certains experts appliquent strictement le droit tel qu’il existait à la date des faits, d’autres lisent ces conflits à la lumière de normes ultérieures, ce qui accentue les écarts d’appréciation.

Enfin, les forums de jugement eux-mêmes sont politisés : les États-Unis ne sont pas soumis rétroactivement à la compétence de la Cour pénale internationale pour le Vietnam et ont limité leur exposition pour l’Irak, tandis que les enquêtes militaires nationales sont perçues comme indulgentes par les ONG. Les experts proches des institutions étatiques tendent à adopter une lecture plus favorable de la nécessité militaire et des efforts de précaution, alors que les organisations humanitaires mettent l’accent sur la protection des civils et plaident pour une interprétation plus restrictive de cette nécessité.

[p.941] Article 79 – Mesures de protection des journalistes

[p.942] Généralités

3245 Les circonstances propres aux conflits armés exposent les journalistes exerçant leur profession dans ce cadre à des dangers qui excèdent souvent ceux que courent normalement les personnes civiles. Les risques se rapprochent même parfois des dangers courus par les membres des forces armées, dont ils ne font cependant pas partie. C’est ainsi qu’une réglementation particulière s’est imposée pour les journalistes qui se trouvent en mission professionnelle périlleuse dans le contexte d’un conflit armé (1).

3246 Il s’avère nécessaire de souligner d’emblée que l’article 79 est une norme du droit international ‘ humanitaire ‘: elle tend à protéger le journaliste en mission périlleuse contre les effets néfastes du conflit armé sur sa personne. Ni le droit de rechercher des informations, ni le droit d’obtenir des informations ne font l’objet de cette disposition.

Etat du droit avant 1977

3247 Le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la IVe Convention de la Haye de 1907, prévoyait, dans son article 13 , que «les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux» ont droit, en cas de capture, au traitement de prisonnier de guerre, à une condition: ils doivent être munis «d’une légitimation de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnaient». Cette solution fut maintenue par la Convention de Genève du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre (article 81 ).

3248 La IIIe Convention du 12 août 1949 ne se contente cependant plus d’un traitement analogue, mais accorde aux correspondants de guerre capturés le statut de prisonnier de guerre (article 4, lettre A, chiffre 4 ). Le correspondant de guerre est ainsi inclus parmi ceux qui suivent les forces armées sans en faire partie. N’entrent toutefois dans ce groupe que les correspondants avec autorisation spéciale leur permettant d’accompagner les forces armées: les correspondants accrédités. Une carte d’identité, délivrée par les autorités militaires, les aidera à prouver leur situation (2). Les correspondants de guerre blessés, malades ou naufragés tombent sous la protection accordée par les Ire et IIe Conventions (article 13 ).

3249 En dehors de ce régime spécial accordé aux correspondants de guerre autorisés à suivre les forces armées, les instruments internationaux de droit humanitaire d’avant 1977 ne connaissent pas de dispositions particulières se rapportant à la personne du journaliste ou à sa tâche.

[p.943] Historique de la disposition

3250 L’historique de l’article 79 a ceci de particulier que cette disposition n’est pas issue du projet de Protocole I soumis à la Conférence diplomatique par le CICR, sur la base des consultations des experts gouvernementaux. Son origine est ailleurs. En effet, c’est l’Assemblée générale des Nations Unies, sur initiative française, qui chargera en 1970 le Conseil économique et social et, à travers lui, la Commission des droits de l’homme, d’élaborer un projet de Convention particulière qui devait assurer la protection des journalistes en mission périlleuse (3).

3251 A la demande de l’Assemblée générale, des projets successifs pour une telle convention furent soumis par la Commission des droits de l’homme aux deux sessions de la Conférence d’experts gouvernementaux, pour avis (4). Les experts saluèrent, dans leur majorité, la proposition de prévoir une protection particulière pour les journalistes, vu l’importance de donner une information aussi large que possible sur les événements au cours d’un conflit armé.

3252 Invitée par l’Assemblée générale des Nations Unies à se prononcer sur les projets d’articles élaborés par la Commission des droits de l’homme (5), la CDDH y donna suite lors de sa deuxième session, mais d’une manière inattendue. Au lieu de se contenter d’un commentaire au projet des Nations Unies, un Groupe de travail ad hoc de la Commission I estima que la protection des journalistes en mission périlleuse devait être traitée dans le cadre d’un instrument de droit international humanitaire et non pas par une convention spéciale.

3253 Le Groupe de travail proposa donc à la Commission I un projet d’article à insérer dans le Protocole I, le futur article 79, et une annexe (6). Ces textes furent acceptés successivement par la Commission I (7) et en séance plénière (8), sans opposition et sans subir de modifications autres que d’ordre rédactionnel.

3254 Une controverse intéressante anima toutefois le débat en Commission I: une délégation déposa, en effet, un amendement qui aurait obligé les journalistes se prévalant d’une protection au sens de l’article 79 à porter un signe protecteur clairement visible à distance, sous forme d’un brassard orange vif avec deux triangles noirs (9). Cette proposition fut repoussée avec, notamment, les arguments suivants: en exposant le porteur du brassard à la vue des combattants, cette signalisation pourrait même rendre la mission du journaliste encore plus dangereuse; dans le même ordre d’idées, il fut dit que le journaliste risquerait ainsi de mettre en danger la population civile environnante (10).

3255 [p.944] Les renseignements que devait contenir la carte d’identité firent également l’objet de débats en Commission I (11).

3256 En 1975, l’Assemblée générale des Nations Unies prit connaissance «avec satisfaction» de la solution adoptée par la Conférence diplomatique (12). Aucune suite ne fut donnée depuis lors à l’idée initiale d’élaborer une convention particulière à ce sujet. Les problèmes spécifiques soulevés par la protection des journalistes sur le champ de bataille font partie de l’ensemble des problèmes humanitaires posés par les conflits armés. Les Conventions de Genève et, maintenant, les Protocoles de 1977 sont le cadre approprié pour toute réglementation. De plus – comme remarqua un délégué lors du débat en Commission I – l’intégration de la disposition sur les journalistes dans un texte de droit humanitaire devrait avoir comme effet de mieux faire connaître les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels à ces mêmes journalistes, puisqu’ils seraient davantage intéressés à les consulter (13). Le droit international humanitaire ne peut qu’en tirer profit.

Paragraphe 1 – Le statut du journaliste

3257 Le journaliste en mission professionnelle dans une zone de conflit armé est une personne civile, au sens de l’article 50 (‘ Définition des personnes civiles et de la population civile ‘), paragraphe 1, du Protocole I. Autrement dit: un journaliste – qui est indubitablement un civil – ne perd pas cette qualité en se rendant en mission professionnelle dans une zone de conflit armé, même s’il accompagne les forces armées ou s’il profite de leur appui logistique. Le premier paragraphe de cet article ne crée d’ailleurs pas du nouveau droit; il clarifie et réaffirme le droit en vigueur par rapport aux personnes qui poursuivent l’activité de journaliste en zone de conflit armé sans être des correspondants accrédités au sens de l’article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention.

3258 Ainsi qu’il a été relevé à la Conférence diplomatique elle-même, la rédaction de ce premier paragraphe n’est pas pleinement satisfaisante (14). En effet, le journaliste en mission professionnelle dans une zone de conflit armé n’est pas seulement ‘ considéré comme ‘ une personne civile, il ‘ est ‘ une personne civile, au sens de la définition qui se trouve à l’article 50 (‘ Définition des personnes civiles et de la population civile ‘), paragraphe 1, du Protocole I. Cette disposition n’a donc pas une valeur constitutive, mais uniquement déclaratoire. Il ne peut y avoir de doute à ce sujet. Le fait que la Commission I se soit abstenue de modifier le libellé de ce paragraphe tel que proposé par le Groupe de travail, malgré les critiques soulevées dans le débat, ne permet aucune conclusion contraire sur le sens que les délégués ont voulu donner à ce texte. La Commission n’a pas voulu toucher au projet, parce qu’elle ne voulait pas rouvrir un débat sur un texte [p.945] minutieusement équilibré, fruit de compromis tenant compte de toutes les opinions (15).

3259 D’une manière indirecte, ce paragraphe clarifie en même temps le statut des correspondants de guerre protégés par l’article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention: eux aussi sont des civils. En effet, l’article 50 (‘ Définition des personnes civiles et de la population civile ‘), paragraphe 1, du Protocole I, auquel l’article 79 renvoie, inclut les catégories de personnes mentionnées dans l’article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention dans sa définition des personnes civiles (16).

3260 Le texte ne définit pas ce qui est entendu par «journaliste» (17). Il faut donc recourir au sens ordinaire du mot. Si le sens étymologique évoque les correspondants et reporters qui écrivent pour un journal, l’usage actuel du mot couvre un cercle beaucoup plus large de personnes qui travaillent pour la presse écrite et pour les autres médias. La définition contenue dans l’article 2 a du projet de Convention des Nations Unies sur la protection des journalistes en mission périlleuse dans des zones de conflit armé (18) peut servir de guide pour l’interprétation de l’article 79:

«Le terme «journaliste» vise tout correspondant, reporter, photographe, cameraman et leurs assistants techniques de film, radio et télévision, qui exercent habituellement l’activité en question à titre d’occupation principale […]»

3261 La notion de journaliste est donc comprise dans un sens large.

3262 N’est cependant pas journaliste au sens de l’article 79 (19) celui qui, en tant que membre des forces armées, est chargé de tâches en rapport avec l’information au sein des forces armées. Il suit le sort de tous les membres des forces armées.

3263 Que faut-il entendre par «mission professionnelle périlleuse dans des zones de conflit armé»? Le sens des mots est clair: toute activité professionnelle exercée dans une zone affectée par des hostilités est par essence périlleuse et ainsi couverte par la norme. Une délimitation géographique précise de cette «zone de conflit armé» n’est pas nécessaire, tant du point de vue juridique que pratique. En effet, le journaliste jouit en toutes circonstances des droits que lui confère son statut de civil.

3264 La notion de «mission professionnelle» couvre toute activité qui fait normalement partie du métier de journaliste au sens large: se rendre sur place, faire des interviews, prendre des notes, faire des photos ou des films, enregistrer du son, etc. et les transmettre à son journal ou à son agence. Les autorités militaires ou civiles peuvent soumettre cette activité à un contrôle afin d’assurer le respect des règles qu’elles auront édictées.

3265 En résumé, le journaliste en mission professionnelle périlleuse est une personne civile et bénéficie de la protection accordée aux civils par les dispositions [p.946] pertinentes du droit international humanitaire. Cette solution est préférable à l’approche choisie par le projet des Nations Unies, à savoir de créer un statut particulier pour des journalistes. En effet, toute augmentation du nombre de statuts particuliers, accompagnée forcément d’une prolifération de signes protecteurs, tend à affaiblir la valeur protectrice des statuts protégés déjà acceptés, notamment celui du personnel sanitaire. L’efficacité de la protection, voire la crédibilité du système de protection tout court, en auraient souffert. En évitant cet écueil, la Conférence diplomatique a trouvé une solution sage.

Paragraphe 2 – La protection accordée au journaliste

3266 Le deuxième paragraphe énonce les conséquences juridiques de ce qui est dit dans le premier. Etant des civils, les journalistes bénéficient de la protection accordée aux civils: toutes les dispositions des Conventions et du Protocole I se rapportant à la protection des personnes civiles leurs sont applicables.

3267 Cette protection s’étend aux deux situations de fait qui font l’objet d’un règlement par le droit international humanitaire. D’une part, le journaliste qui est directement exposé aux dangers du champ de bataille bénéficie de la protection juridique accordée par les Conventions de Genève, le Protocole I et le droit coutumier qui protègent l’individu contre les effets des hostilités. Ainsi, par exemple, un journaliste sur le champ de bataille ne saurait être pris pour cible, puisque toute personne civile jouit d’une immunité d’attaque (article 51 – ‘ Protection de la population civile ‘, paragraphe 2). D’autre part, le journaliste qui tombe au pouvoir d’une Partie au conflit reste sous la protection du droit qui est applicable aux personnes civiles en tant que telles, conformément, notamment, à la IVe Convention.

3268 Les journalistes en mission professionnelle périlleuse peuvent se prévaloir de la protection accordée par les instruments de droit humanitaire «à la condition de n’entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personne civile». Il est ainsi bien clair que toute participation directe aux hostilités leur enlèverait leur immunité de personne civile, pour la durée de cette participation (article 51 – ‘ Protection de la population civile ‘, paragraphe 3). Voir, pour l’interprétation de cette limite à la protection, le commentaire de l’article 51 (‘ Protection de la population civile ‘), paragraphe 3 (p. 633).

3269 Il faut également rappeler dans ce contexte qu’un journaliste risquerait de perdre la protection effective (même s’il ne perd pas le ‘ droit ‘ à la protection qui est due au civil) s’il devait suivre de près une unité militaire dans l’action ou s’approcher trop d’un objectif militaire, puisqu’il s’agit là d’objectifs légitimes pour une attaque. Dans le même ordre d’idées, le port d’habits qui ressemblent trop à l’uniforme militaire créerait pour lui des risques de même nature. Dans tous ces cas, il agirait alors à ses risques et périls: en s’exposant de telle manière au danger, il perdrait de facto sa protection. On ne peut raisonnablement demander à un combattant d’éviter, sur le champ de bataille, un individu dont il ne distingue pas la qualité de journaliste, donc de personne protégée.

3270 En général, il ne faut pas oublier que l’apparition d’un journaliste sur le champ de bataille ne fera guère taire les armes pour lui permettre d’accomplir son travail. L’article 79 ne le demande d’ailleurs pas.

3271 [p.947] Le présent paragraphe dispose enfin que les règles énoncées à l’article 79 ne portent pas préjudice au «droit des correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l’article 4 A.4 ) de la IIIe Convention». Il est ainsi clarifié que le régime spécial accordé par la IIIe Convention aux correspondants de guerre accrédités n’est pas atteint par le nouveau droit de 1977 et qu’il reste entièrement en vigueur. Il peut donc y avoir deux catégories de journalistes en activité dans une zone de conflit: le journaliste accrédité auprès d’une force armée et le journaliste «libre». En cas de capture, le premier serait un prisonnier de guerre, le second un civil protégé par la IVe Convention et le présent Protocole.

Paragraphe 3 – La carte d’identité

3272 La carte d’identité visée au troisième paragraphe ne crée pas le statut juridique de son détenteur, elle ne fait ‘ qu’attester sa qualité de journaliste ‘. Cette carte est un moyen de preuve en cas de nécessité, notamment d’interpellation ou de capture.

3273 Le port d’une carte d’identité n’est pas obligatoire. Le fait de ne pas posséder une carte d’identité ne doit ainsi pas porter préjudice à un journaliste au pouvoir d’une des Parties au conflit.

3274 La carte sera délivrée par les autorités, soit de l’Etat d’origine, soit de l’Etat de résidence, soit de l’Etat dans lequel se trouve l’agence ou l’organe de presse qui emploie le journaliste en question. Est-il permis de déduire de cette disposition un droit du requérant d’obtenir une carte? Le statut de journaliste n’ayant pas trouvé de définition dans le Protocole I, les Etats se baseront sur leurs propres réglementations ou pratiques internes pour définir les critères pertinents. Ils ont donc de toute façon une certaine liberté. Tenant compte de cette marge d’appréciation, on peut affirmer que les Etats compétents (pour autant qu’ils soient Parties au Protocole I) ont une obligation de délivrer une telle carte aux journalistes si les conditions sont remplies.

3275 L’énumération des autorités compétentes pour délivrer les cartes étant limitative, il est clair qu’il n’incombe pas à un organisme supranational de le faire. Toute crainte que l’article 79 introduise un système de permis ou d’autorisations géré par une instance supranationale munie de pouvoirs de contrôle est sans objet.

3276 La forme de la carte d’identité est spécifiée dans l’Annexe II au Protocole, à laquelle le troisième paragraphe renvoie (20). La carte et les renseignements requis s’inspirent du modèle de carte d’identité prévue pour les personnes qui suivent les forces armées, au sens de l’article 4, lettre A, chiffre 4 , de la IIIe Convention (voir Annexe IV à la IIIe Convention).

3277 [p.948] La carte d’identité reproduite dans l’Annexe II n’est qu’un modèle, auquel les cartes délivrées par les autorités compétentes doivent être conformes. Les Etats ont donc une certaine latitude dans la présentation de leurs cartes d’identité. Cette liberté a cependant des limites; il nous paraît qu’une carte délivrée par une autorité nationale doit contenir, d’une manière ou d’une autre, tous les renseignements spécifiés dans le modèle. D’autres informations peuvent s’ajouter en cas de nécessité (21). Il paraît également indispensable que le texte intitulé «Avis» figure sur le dos de la carte. Cet «Avis» explique en effet, en quelques phrases courtes, la portée de la carte d’identité et les droits de son porteur (22).

3278 Des délégués étaient d’avis que la carte devait également être établie dans la langue qui est courante dans la zone où le journaliste déploie son activité (23). Cette proposition ne fut pas retenue pour des raisons pratiques seulement (manque de place sur la carte). Les autorités nationales sont en droit d’ajouter la (ou les) langue(s) locale(s) aux cinq langues qui figurent dans le modèle, et il est hautement souhaitable qu’elles le fassent. Elles sont également libres de supprimer l’une ou l’autre des langues proposées par l’Annexe II s’il n’y a pas nécessité pratique de les y faire figurer.

H.P.G.

Notes:

(1) Voir pour une analyse générale: H.-P. Gasser, «La protection des journalistes dans les missions professionnelles périlleuses», ‘ RICR ‘, janvier-février 1983, p. 3;

(2) ‘ Commentaire III ‘, art. 4, lettre A, chiffre 4, pp. 72-73;

(3) Résolution 2673 (XXV) du 9 décembre 1970; cf. C. Pilloud, «Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflits armés», ‘ RICR ‘, janvier 1971, p. 5;

(4) Résolution 2854 (XXVI) du 20 décembre 1971 et Rapports de la Conférence d’experts gouvernementaux, 1re session (par. 507-515), et 2e session (vol. I, par. 3.73-3.93). La dernière version du projet de Convention des Nations Unies se trouve dans le document A/10147 du 1er août 1975;

(5) Résolutions 3058 (XXVIII) du 2 novembre 1973 et 3245 (XXIX) du 29 novembre 1974;

(6) Rapport du Groupe de travail, Actes X, p. 77, CDDH/I/237;

(7) Ibid., p. 60, CDDH/219/Rev.1, par. 190;

(8) Actes VI, p. 256, CDDH/SR.43, par. 93;

(9) Actes III, p. 316, CDDH/I/242;

(10) Actes VIII, pp. 397-401, CDDH/I/SR.35, par. 8-23;

(11) Ibid., pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53;

(12) Résolution 3500 (XXX) du 15 décembre 1975 et, implicitement, résolution 32/44 du 8 décembre 1977;

(13) Actes VIII, p. 340, CDDH/I/SR.31, par. 11;

(14) Ibid., pp. 341-343, par. 13 et 19;

(15) Déclaration du Président de la Commission, ibid., p. 348, par. 53;

(16) Cf. commentaire art. 50, supra, p. 624;

(17) Comme l’art. 4, lettre A, chiffre 4, de la IIIe Convention ne définit pas le «correspondant de guerre»;

(18) Document des Nations Unies A/10147 du 1er août 1975, Annexe I;

(19) Ni d’ailleurs au sens de l’art. 4, lettre A, chiffre 4, de la IIIe Convention;

(20) Voir, au sujet de l’Annexe II, la rectification apportée par le Département politique fédéral suisse aux originaux des Protocoles (notification du 6 novembre 1978): «Il conviendrait d’insérer dans la partie extérieure de la carte d’identité du journaliste en mission périlleuse la mention, en langue russe: «Nom du pays qui a délivré cette carte».»;

(21) Plusieurs délégués ont demandé que la carte contienne obligatoirement les empreintes digitales et la religion du porteur, propositions qui ne furent pas acceptées en Commission I (Actes VIII, pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53). Les autorités nationales sont libres de les prévoir;

(22) Voir le modèle de la carte en Annexe II au Protocole I, infra, p. 1327;

(23) Voir débat en Commission I, Actes VIII, pp. 339-348, CDDH/I/SR.31, par. 1-53.

Source : CICR – Base de données du droit international humanitaire

Sources consultées

Cinq corpus distincts ont été analysés : un rapport documentaire structuré (ONU/CPI/HRW/Amnesty). Les sources primaires citées sont l’ONU, la CPI, Human Rights Watch, Amnesty International et l’OIAC.

1. Massacres et exécutions de civils

Le massacre de Boutcha (mars-avril 2022) constitue l’événement le plus documenté et le plus symbolique : 458 corps retrouvés, dont de nombreux civils exécutés, mains liées, avec des traces de torture. Des fosses communes similaires ont été découvertes à Izioum (440 corps, septembre 2022) et dans d’autres localités libérées (Irpin, Kherson, Kharkiv). En octobre 2023, une frappe de missile sur le village de Hroza, ciblant des funérailles civiles, a tué 59 personnes — l’incident civil le plus meurtrier de l’invasion selon l’ONU. L’ensemble des sources s’accordent sur le caractère systématique de ces exécutions dans les zones d’occupation.

2. Bombardements de cibles civiles

Plusieurs frappes emblématiques ont été massivement documentées. La maternité et le théâtre de Marioupol (mars 2022), ce dernier portant l’inscription visible « ENFANTS », ont été délibérément ciblés. La gare de Kramatorsk (avril 2022) a été frappée par un missile alors que des civils évacuaient, faisant entre 52 et 61 morts selon les sources. La ville de Vinnytsia (juillet 2022) a également été touchée en plein centre-ville. Plus globalement, l’ONU a documenté des milliers d’attaques contre des hôpitaux, des écoles et des infrastructures résidentielles — 74 établissements médicaux touchés dès mars 2022, et près de 3 800 établissements scolaires endommagés ou détruits à fin 2023.

3. Destruction des infrastructures énergétiques

À partir d’octobre 2022, la Russie a conduit une campagne systématique de frappes contre le réseau électrique, les centrales thermiques et hydroélectriques, et les installations de gaz, privant des millions de civils de chauffage et d’eau en plein hiver. Vladimir Poutine a publiquement reconnu que ces frappes visaient délibérément le système énergétique. Cette stratégie s’est poursuivie et intensifiée jusqu’en 2025-2026. La destruction du barrage de Kakhovka (juin 2023) constitue l’acte le plus grave de cette séquence : inondations massives, catastrophe écologique et agricole, qualifiée d’« écocide » par les autorités ukrainiennes et certains experts internationaux.

4. Déportation d’enfants et transferts forcés de civils

L’un des actes les plus graves reconnus par la justice internationale. Les estimations ukrainiennes font état de plus de 19 000 enfants transférés de force vers la Russie, placés dans des familles d’accueil et soumis à une rééducation culturelle et linguistique forcée. Le 17 mars 2023, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et la commissaire aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova — fait historique, l’un des rares cas où un chef d’État en exercice est directement visé. Des milliers de civils adultes ont par ailleurs été déplacés de force, dans le cadre d’une politique de « filtration » incluant détentions, interrogatoires et prises biométriques.

5. Torture, camps de filtration et traitement des prisonniers

Plusieurs sources, dont un rapport de l’ONU de 2025, qualifient la torture des prisonniers de guerre et des détenus civils de pratique « systématique et généralisée » : électrocution, violences sexuelles, simulacres d’exécution, suffocation. L’explosion à la prison d’Olenivka (juillet 2022), qui a tué 53 prisonniers ukrainiens, principalement des défenseurs d’Azovstal, est soupçonnée d’avoir été délibérément provoquée pour effacer des preuves de mauvais traitements. Des exécutions de soldats ukrainiens se rendant ont également été documentées par Human Rights Watch, avec plus de 100 cas recensés.

6. Violences sexuelles et autres exactions

Des cas de viols et de violences sexuelles commis par des soldats russes ont été documentés dans plusieurs régions libérées, y compris contre des personnes âgées. Ces faits sont intégrés dans les enquêtes en cours de la Commission d’enquête de l’ONU et qualifiés de crimes contre l’humanité.

7. Usage d’armes interdites

L’OIAC a confirmé en février 2025 la présence d’agent chimique CS (gaz lacrymogène militarisé) dans des grenades utilisées en contexte de combat, ce qui est formellement interdit par la Convention sur les armes chimiques. Les autorités ukrainiennes font état de 465 incidents impliquant des agents chimiques entre 2022 et fin 2023. L’usage de bombes à sous-munitions en zones habitées a également été documenté.

8. Effacement de l’identité ukrainienne dans les territoires occupés

Dans les zones sous contrôle russe, une politique systématique d’imposition de la citoyenneté russe, de russification des programmes scolaires et de répression de toute dissidence a été documentée par l’ONU. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme y voit « une volonté délibérée d’étouffer l’identité ukrainienne ». Le patrimoine culturel est également ciblé : plus de 240 sites ont été endommagés ou détruits.

9. Cyberattaques et désinformation

La Russie a conduit des cyberattaques massives contre les institutions ukrainiennes (gouvernement, banques, médias) et des campagnes de désinformation ciblant les opinions publiques européennes, notamment via l’opération « Doppelgänger », visant à cloner des médias officiels pour diffuser de la propagande pro-russe.

10. Réponse de la communauté internationale

La communauté internationale a réagi par plusieurs mesures formelles : suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022), saisine de la Cour internationale de Justice par l’Ukraine, désignation de la Russie comme « État sponsor du terrorisme » par le Parlement européen (novembre 2022), et émission de plusieurs mandats d’arrêt de la CPI en 2023 et 2024. Ces mandats restent toutefois inapplicables tant que les personnes visées ne se trouvent pas sur le territoire d’un État membre de la CPI.

En conclusion, l’ensemble des sources convergent sur un constat : les violations documentées ne relèvent pas d’actes isolés mais d’un ensemble de pratiques systématiques — ciblage délibéré des civils, destruction des infrastructures vitales, transferts forcés, torture généralisée — qui font l’objet d’enquêtes actives pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant les juridictions internationales compétentes.

Le 3 janvier 2026, les forces armées américaines ont lancé des frappes aériennes de grande ampleur sur Caracas et le nord du Venezuela, dans l’« Operation Absolute Resolve ».​ Au cours de l’opération, le président en exercice Nicolás Maduro et son épouse ont été capturés sur le territoire vénézuélien par des forces spéciales américaines, puis transférés de force vers un navire puis le territoire des États‑Unis pour y être jugés sur la base d’une ancienne inculpation pour narcoterrorisme.​

Donald Trump a déclaré que les États‑Unis allaient « diriger » le pays jusqu’à une transition « sûre, appropriée et judicieuse », évoquant un rôle central pour des compagnies pétrolières américaines dans l’exploitation des ressources vénézuéliennes.

L’article 2 §4 de la Charte de l’ONU interdit la menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. Les seules exceptions admises sont :

• la légitime défense individuelle ou collective en cas d’« agression armée », au sens de l’article 51 ;​
• une autorisation explicite du Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte.​

La souveraineté et l’égalité souveraine des États impliquent l’interdiction d’intervenir militairement pour renverser un gouvernement ou capturer un chef d’État, même au nom de la lutte contre le crime organisé ou des violations des droits humains, sauf base juridique claire (résolution du Conseil de sécurité, consentement valable du gouvernement légitime, etc.).

Aucune résolution récente du Conseil de sécurité n’autorise les États‑Unis à employer la force au Venezuela ni à y procéder à des arrestations de dirigeants politiques.

Le Venezuela n’a pas lancé, ni menacé de lancer, une « agression armée » contre les États‑Unis pouvant fonder une légitime défense au sens strict ; les arguments liés au narcotrafic ou à l’exportation d’instabilité ne correspondent pas à l’interprétation dominante de l’article 51.

Washington ne s’est pas appuyé sur une invitation claire, préalable et non équivoque d’un gouvernement de remplacement exerçant un contrôle effectif sur le territoire ; la légitimité du pouvoir vénézuélien issu des élections de 2024 restant contestée, la thèse d’un consentement valable est, au mieux, très fragile.

Les frappes aériennes massives sur des objectifs militaires et l’entrée de troupes sur le territoire vénézuélien relèvent du « recours à la force » visé par l’article 2 §4, et sont qualifiées par plusieurs spécialistes et organisations comme un « acte d’agression » au sens du droit international contemporain.

L’enlèvement d’un chef d’État en exercice sur le territoire d’un autre État, sans base juridique internationale, constitue une violation grave de la souveraineté, du principe de non‑intervention et des immunités personnelles des dirigeants étrangers.

La rhétorique américaine présentant l’opération comme une simple « extraction judiciaire » ou une action de police internationale ne change pas sa nature militaire et coercitive ; la doctrine majoritaire considère donc qu’il ne peut s’agir légitimement d’une opération de maintien de l’ordre transfrontalière mais bien d’un usage illicite de la force.

Sur le plan opinio juris, de nombreux États et commentateurs qualifient déjà ces actes d’« agression armée » sans justification en droit, ce qui renforce l’idée d’une violation manifeste de la Charte.​

Des parallèles sont faits avec d’autres opérations unilatérales de changement de régime ou de frappes ciblées (Irak 2003, certains usages de drones ciblant des dirigeants), souvent critiquées comme érosions du régime de l’interdiction du recours à la force.

Il est aussi possible d’interroger, de manière critique, la cohérence entre cette intervention et les principes de protection des droits humains : le renversement d’un régime répressif ne confère pas en soi une base juridique à une opération militaire unilatérale, en l’absence de mandat collectif ou de régime juridique spécifique de « responsabilité de protéger » formellement activé par le Conseil de sécurité.

Law / Laws 2 (2025) versus 28 (2022)

Right / Rights / Rightful 15 (2025) versus 33 (2022)

Humanity / humanitarian 0 (2025) versus 17 (2022)

Peace 15 (2025) versus 29 (2022)

Trump 27 (2025) versus Biden 0 (2022)

La Stratégie de Sécurité Nationale 2022 (Biden-Harris) met fortement l’accent sur le droit comme pilier d’un ordre international multilatéral, avec des mentions récurrentes des droits humains universels, de la « rule of law » et du droit international (ONU, conventions). La version 2025 (Trump) privilégie les droits naturels américains (« God-given natural rights ») et la souveraineté nationale, critiquant les institutions transnationales qui érodent les droits souverains.

Source : https://urlr.me/aB3q4e (2025) https://urlr.me/y7pGYn (2022)

Les autorités israéliennes ont arrêté le général de division Yifat Tomer-Yerushalmi, ancienne responsable juridique de l’armée israélienne, le 3 novembre après qu’elle ait admis avoir divulgué des images de surveillance montrant des soldats présumés maltraitant un détenu palestinien dans le tristement célèbre centre de détention de Sde Teiman. L’arrestation a suivi un week-end dramatique au cours duquel elle a brièvement disparu près d’une plage de Tel Aviv, suscitant des craintes pour sa sécurité.​

Un tribunal de Tel Aviv a prolongé la détention de Tomer-Yerushalmi jusqu’à mercredi pour des accusations incluant fraude, abus de confiance, entrave à la justice et divulgation non autorisée d’informations. La police a également arrêté l’ancien procureur militaire en chef, le colonel Matan Solomesh, dans le cadre de cette affaire. Les autorités soupçonnent que la disparition du duo était « préméditée » pour permettre la destruction de preuves, en particulier le téléphone portable manquant de Tomer-Yerushalmi.​

Les images divulguées, diffusées à l’origine par la chaîne 12 israélienne en août 2024, montrent des soldats de l’installation de Sde Teiman conduisant un détenu palestinien aux yeux bandés dans un coin avant de l’entourer de boucliers anti-émeute pour dissimuler leurs actions aux caméras de sécurité. L’homme palestinien a par la suite été hospitalisé avec des côtes cassées, un poumon perforé et des déchirures rectales internes après avoir été prétendument sodomisé avec un objet tranchant.sbs+2​

Cinq soldats réservistes ont été formellement inculpés de « violence grave » en février 2025, bien qu’ils n’aient pas été accusés de viol. Les soldats ont tenu une conférence de presse devant la Cour suprême d’Israël dimanche en portant des cagoules noires, exigeant que leur affaire soit rejetée et affirmant qu’ils étaient victimes d’une « cour martiale sommaire injuste ».telegraph+2​

1. https://www.sbs.com.au/news/article/yifat-tomer-yerushalmi-arrested-after-alleged-palestinian-detainee-abuse-video-leak/7rx33v6nc
2. https://www.telegraph.co.uk/world-news/2025/11/03/the-torture-video-shaking-israel-to-its-core/
3. https://www.washingtonpost.com/world/2025/11/03/israel-military-scandal-prisoners-abuse/883362e0-b8fb-11f0-b389-38cf5ff33d6f_story.html
4. https://www.aljazeera.com/news/2025/11/1/why-has-the-israeli-armys-top-lawyer-resigned-after-leaking-rape-evidence

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a qualifié la fuite de la vidéo de « peut-être l’attaque de propagande la plus grave que l’État d’Israël ait connue depuis sa création », mettant l’accent sur les dommages à l’image d’Israël plutôt que sur les allégations d’abus. Le ministre de la Défense Israel Katz a accusé Tomer-Yerushalmi de propager des « diffamations sanglantes » contre les soldats israéliens et l’a déclarée inapte à porter l’uniforme militaire.middleeasteye+2​

Dans sa lettre de démission publiée vendredi, Tomer-Yerushalmi a déclaré avoir autorisé la diffusion de la vidéo pour contrer la « fausse propagande » des politiciens de droite tentant de saper l’application de la loi militaire. Elle a souligné le devoir de l’armée « d’enquêter lorsqu’il existe des soupçons raisonnables de violence contre un détenu », ajoutant que cette « compréhension fondamentale » ne convainc plus tout le monde.washingtonpost+2​

L’affaire a approfondi les divisions politiques en Israël, les politiciens d’extrême droite défendant les soldats accusés tandis que les critiques considèrent la fuite comme une reddition de comptes nécessaire. Plusieurs détenus palestiniens ont allégué des abus systématiques à Sde Teiman, qui est devenu un point focal pour les accusations de mauvais traitements pendant la guerre d’Israël à Gaza.dailysabah+1​

1. https://www.middleeasteye.net/news/ex-israeli-military-top-lawyer-missing-after-admitting-leaking-soldiers-rape-video
2. https://www.telegraph.co.uk/world-news/2025/11/03/the-torture-video-shaking-israel-to-its-core/
3. https://www.washingtonpost.com/world/2025/11/03/israel-military-scandal-prisoners-abuse/883362e0-b8fb-11f0-b389-38cf5ff33d6f_story.html
4. https://www.reuters.com/world/middle-east/israeli-militarys-top-legal-officer-quits-over-leaked-abuse-video-2025-10-31/
5. https://www.aljazeera.com/news/2025/11/1/why-has-the-israeli-armys-top-lawyer-resigned-after-leaking-rape-evidence
6. https://www.dailysabah.com/opinion/columns/sde-teiman-desert-where-genocide-wears-a-uniform/amp
7. https://www.nytimes.com/2025/11/02/world/middleeast/abuse-case-israeli-soldiers-dismissal.html

De l’interdiction de la torture

L’article des Conventions de Genève qui concerne explicitement l’interdiction de la torture est l’article 32 de la Quatrième Convention de Genève (relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre). Cet article interdit expressément aux Hautes Parties contractantes toute mesure pouvant causer des souffrances physiques, incluant la torture, les peines corporelles, les mutilations, les expériences médicales non nécessaires, ainsi que toutes autres formes de brutalités, qu’elles soient infligées par des agents civils ou militaires. Il s’agit d’une interdiction absolue visant à protéger les personnes sous leur pouvoir et garde. ​

Par ailleurs, cette interdiction est renforcée par l’article 3 commun à toutes les Conventions de Genève, qui interdit notamment la torture, les traitements cruels et les supplices dans les conflits armés non internationaux. L’interdiction est inconditionnelle et s’applique en tout temps et lieu, que ce soit en temps de guerre ou de paix. ​

Enfin, la Convention contre la torture (adoptée en 1984 dans le cadre des Nations Unies), qui n’est pas une des Conventions de Genève mais complète ce cadre juridique, définit la torture comme tout acte infligeant intentionnellement de fortes douleurs ou souffrances physiques ou mentales à une personne à des fins discriminatoires, de punition, d’intimidation ou de pression, lorsqu’infligé par un agent officiel ou avec sa complicité. ​

Rappel : Le ciblage de civils est un crime de guerre.

En avril 2025, le gouvernement hongrois a annoncé le retrait de la Hongrie du Statut de la Cour pénale internationale, alors que le Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, visé depuis le 21 novembre 2024 par un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité émis par cette juridiction, était en visite à Budapest.

Quelle est la procédure de retrait du Statut de Rome et quels en sont les effets ?

La procédure de retrait comporte plusieurs étapes.

Il faut d’abord que le parlement hongrois adopte le projet de loi actant le retrait de la Hongrie du Statut de la CPI.

Il faut ensuite que le gouvernement magyar adresse au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une notification écrite du retrait.

Conformément à l’article 127 § 1 du Statut de Rome, le retrait de la Hongrie ne prendra effet qu’un an plus tard.

En attendant, la Hongrie demeure tenue de coopérer avec la Cour, comme l’a bien rappelé le porte-parole de la Cour pénale internationale, Fadi El Abdallah, en réponse à l’annonce du gouvernement hongrois.

En outre, l’article 127 § 2 du Statut, prévoit que le retrait ne libère pas l’État des obligations qui lui incombaient alors qu’il était Partie au Statut. Le retrait n’a donc pas d’effet rétroactif, comme on a pu le voir au sujet des Philippines dans l’affaire Rodrigo Roa Duterte.

À l’évidence, le gouvernement hongrois n’ignore pas que le retrait annoncé ne peut pas avoir pour effet de le libérer immédiatement de son obligation de coopérer avec la Cour dans le cadre des affaires en cours, notamment celle impliquant le premier ministre israélien (ou celle impliquant Vladimir Poutine).

Les raisons qui l’ont déterminé à annoncer le retrait de la Hongrie du Statut de Rome au moment même où Viktor Orban recevait la visite de Benjamin Nétanyahou étaient donc avant tout politiques et diplomatiques.

Réagissant à l’annonce du retrait de la Hongrie, la Présidence de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome avait exprimé sa préoccupation. Regrettant « la tournure qu’ont pris les événements », elle avait déclaré que le retrait d’un État Partie nuisait à la quête commune de justice et à la lutte contre l’impunité et avait exhorté « la Hongrie à continuer à être une partie déterminée au Statut de Rome » (communiqué de presse du 3 avril 2025).

Si la procédure de retrait était conduite jusqu’à son terme, la Hongrie deviendrait le troisième État Partie à se retirer du Statut de Rome, après le Burundi en 2017 et les Philippines en 2019.

La Hongrie a-t-elle l’obligation d’exécuter le mandat d’arrêt délivré par la CPI à l’encontre du Premier ministre Benjamin Nétanyahou (ou celui concernant Vladimir Poutine) ?

La question est fort controversée.

L’obligation générale des États Parties au Statut de Rome de coopérer avec la Cour pénale internationale et plus spécialement l’obligation des États Parties d’exécuter les mandats d’arrêt qu’elle délivre est clairement inscrite dans le Statut de la Cour (v. nota. les dispositions des articles 58 § 5, 59 § 1, 86 et 89 § 1).

Cependant, la Cour internationale de justice, dans le cadre d’un litige opposant la Belgique à la République démocratique du Congo, a énoncé que les personnes occupant un rang élevé dans l’État, telles que le chef de l’État, le chef du gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères, devaient jouir, pendant toute la durée de leur charge, d’une immunité de juridiction pénale les protégeant contre tout acte d’autorité émanant d’un autre État.

La Cour a précisé que cette immunité était valable même lorsque la personne en cause était soupçonnée ou accusée d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Elle a ainsi jugé que la diffusion, par une juridiction belge, d’un mandat d’arrêt émis à l’encontre du ministre congolais des affaires étrangères, constituait une violation du droit international engageant la responsabilité de la Belgique vis-à-vis du Congo (CIJ, Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000, R.D.C. c. Belgique, Arrêt du 14 février 2002).

Il résulte de ce qui précède que, dans l’hypothèse où le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale vise un chef d’État ou de gouvernement, un conflit de normes existe, au moins en apparence : d’un côté, les États Parties au Statut de Rome ont le devoir d’exécuter le mandat en vertu de leur obligation de coopération avec la Cour, mais de l’autre, ils ont le devoir de s’abstenir de l’exécuter, conformément à la règle de droit international coutumier relative à l’immunité pénale des chefs d’État ou de gouvernement étranger.

À vrai dire, la difficulté concerne surtout les mandats d’arrêts émis à l’encontre des chefs d’État ou de gouvernement des États tiers au Statut de Rome. En effet, on admet généralement que les États Parties peuvent être présumés avoir renoncé au bénéfice des immunités de leurs chefs d’État et de gouvernement dans le cadre de leurs relations avec la CPI et les autres États Parties agissant pour le compte de celle-ci (l’article 27 du Statut de Rome prévoit expressément que les immunités pénales des chefs d’État ou de gouvernement n’ont aucune valeur et ne peuvent produire aucun effet devant la Cour pénale internationale), pour en déduire qu’ils peuvent exécuter un mandat d’arrêt à l’encontre du chef d’État ou de gouvernement d’un autre État Partie sans craindre de violer l’immunité pénale consacrée par la Cour internationale de Justice.

Aucun raisonnement de la sorte ne saurait être tenu à l’égard des États tiers qui, par définition, n’ont pas ratifié le Statut de Rome et n’ont pas reconnu la compétence de la Cour. Pour eux, le conflit de normes demeure entier. Schématiquement, deux thèses opposées s’affrontent.

Les États hostiles ou réticents à l’idée d’exécuter un mandat d’arrêt à l’encontre d’un chef d’État ou de gouvernement étranger se fondent généralement sur l’article 98 § 1 du Statut de Rome pour justifier leur position. Ce texte dispose que « La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité des États ou d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins d’obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité ». Suivant cette analyse, le Statut de Rome lui-même trancherait le conflit de normes en faisant prévaloir l’immunité des chefs d’État ou de gouvernement des États tiers sur l’obligation de coopération des États Parties avec la CPI. Telle est notamment la position de la France exprimée dans un récent communiqué du Ministère des Affaires étrangères. Si elle voulait se défendre sur le terrain juridique, la Hongrie pourrait employer la même argumentation.

Au contraire, les différentes chambres de la CPI considèrent que les États Parties doivent exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre des chefs d’État ou de gouvernement, même lorsqu’ils visent le chef d’État ou de gouvernement d’un États tiers.

Dans la procédure diligentée contre la Jordanie pour non-exécution du mandat d’arrêt décerné contre le président soudanais Omar Al-Bashir, la Chambre d’appel de la CPI a tenu un raisonnement que l’on peut décomposer en deux temps (arrêt du 6 mai 2019) :

1/ le principe selon lequel les chefs d’État ou de gouvernement ne jouissent d’aucune immunité devant les juridictions pénales internationales prévaut en droit international de façon constante depuis la naissance de la justice pénale internationale à Nuremberg en 1945 ;

2/ par suite, les chefs d’État ou de gouvernement des États tiers ne bénéficient d’aucune immunité lorsque les États Parties au Statut de Rome agissent non pour leur propre compte, mais pour celui de la Cour pénale internationale ; lorsque, en somme, ils ne sont que le bras armé et servile de celle-ci.

La CPI a-t-elle les moyens de contraindre la Hongrie à exécuter le mandat d’arrêt visant le premier ministre Benjamin Nétanyahou (ou celui concernant Vladimir Poutine) ?

L’article 87 § 7 du Statut de Rome prévoit qu’en cas de non-coopération d’un État Partie, la Cour pénale internationale « peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des États Parties ». Ainsi, la Cour ne peut prononcer ni condamnation ni injonction à l’encontre d’un État Partie ayant manqué à son obligation de coopération ; elle ne peut que constater son manquement, puis renvoyer la question à l’Assemblée des États Parties. Cette dernière instance, qui est composée des représentants des États Parties au Statut de Rome, n’a aucun pouvoir de sanction (v. l’article 112 du Statut de Rome) ; elle ne peut qu’emprunter les voies de la diplomatie et doit faire preuve de force de conviction et de persuasion afin de déterminer les autorités de l’État Partie en cause à coopérer pleinement avec la Cour (Non-coopération | International Criminal Court).

Une chambre préliminaire de la CPI a récemment jugé que la Mongolie avait manqué à son obligation de coopération en refusant d’exécuter le mandat d’arrêt émis à l’encontre du président Vladimir Poutine alors que celui-ci était en visite à Oulan-Bator (décision du 24 octobre 2024).

La Cour statuera probablement dans le même sens à l’endroit de la Hongrie vis-à-vis du mandat d’arrêt émis contre le premier ministre israélien. Sans doute, un État comme la France pourrait craindre la portée symbolique d’une décision de la CPI constatant qu’il a manqué à son obligation de coopération. Mais la Hongrie, qui vient d’annoncer son retrait du Statut de Rome dans le contexte de son rapprochement diplomatique avec Israël et les États-Unis, n’a pas grand-chose à craindre d’une telle décision.

Source : le club des juristes

Né le 7 octobre 1952, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Vladimir Poutine est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, i) pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome), et ii) pour avoir omis d’exercer le contrôle qui convenait sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis ces crimes ou ont permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, conformément aux règles relatives à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 28-b du Statut de Rome).

Née le 25 octobre 1984, Maria Lvova-Belova, qui est Commissaire aux droits de l’enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Maria Lvova-Belova est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome).

Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023, la Chambre préliminaire II a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens.

La Chambre a estimé que les mandats devaient demeurer secrets tant pour protéger les victimes et les témoins que pour préserver le secret de l’enquête. Consciente toutefois que le comportement visé en l’espèce aurait toujours cours et que la sensibilisation du public aux mandats peut contribuer à prévenir la commission de nouveaux crimes, la Chambre a estimé qu’il était dans l’intérêt de la justice d’autoriser le Greffe à divulguer au grand public l’existence des mandats, le nom des suspects, les crimes pour lesquels les mandats ont été délivrés et les modes de responsabilité tels que déterminés par la Chambre.

Les mandats d’arrêt susmentionnés ont été délivrés en réponse aux requêtes présentées par l’Accusation le 22 février 2023. Ils demeurent toujours en vigueur…

Source : Cour pénale internationale