Le collège d'experts qui instruit les demandes d'indemnisation de victimes du Mediator a rendu plus de 1.700 avis positifs, selon un nouveau bilan de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Ces 1.713 avis positifs pour l'indemnisation, représentent un tiers des avis déjà rendus (5.175) par le collège d'experts depuis leur première réunion en décembre 2011, selon ce bilan de l'Oniam, arrêté au 30 septembre.

Au total, l'Oniam a reçu 8.886 demandes d'indemnisation, émanant en grande majorité de femmes, depuis la mise en place de ce dispositif d'indemnisations à l'amiable en 2011.

Dans 17 cas, l'Oniam, au nom de l'Etat, se substitue au laboratoire Servier - qui n'a pas payé dans les délais ou a proposé une indemnisation "manifestement insuffisante" - pour payer les indemnités dues aux victimes. Dans ce cas de figure, l'Oniam va en justice pour récupérer les sommes avancées aux victimes et ce avec une "pénalité de 30%" pour le laboratoire.

Sur 59 demandes de substitution de la part des victimes, 42 ont été refusées car le montant de l'indemnisation proposée par Servier était conforme à l'avis des experts de l'Oniam, indique ce bilan. Parmi les 5.175 avis rendus par le collège d'experts, 3.349 dossiers de demandes d'indemnisations on été rejetés.

L'absence de preuve de prise du benfluorex ou une durée d'exposition insuffisante à ce coupe-faim ont motivé 323 rejets tandis que 3.023 dossiers étaient rejetés en raison d'une "pathologie non imputables au benfluorex (Mediator, ndlr)". Dans 113, les demandeurs se sont désistés.

Le laboratoire Servier a affirmé, le 16 septembre dernier, avoir "déjà versé près de 12 millions d'euros d'indemnisations aux victimes du Mediator, en évoquant des procédures civiles et celle passant par l'Oniam. Le laboratoire précisait également que le montant total des offres d'indemnisation atteignait plus de 20 millions d'euros" dont ces 12 millions déjà versés. Le Mediator a été prescrit pendant plus de 30 ans, d'abord contre l'excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant pour les diabétiques en surpoids.

Utilisé par cinq millions de personnes en France, le Mediator est à l'origine de graves lésions des valves cardiaques - des valvulopathies - et d'une pathologie rare, mais particulièrement grave, l'hypertension artérielle pulmonaire. Il pourrait être responsable à long terme de 2.100 décès, selon une expertise judiciaire.

Le bureau de l'Eiopa a décidé de reconduire Gabriel Bernardino pour cinq années supplémentaires à la tête du régulateur européen.

Diplômé de mathématiques, Gabriel Bernardino, ancien président du Ceiops, l'ancêtre de l'Eiopa, fut le premier président de l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa). Il devrait le rester, puisqu'il a été reconduit pour un deuxième mandat de 5 ans courant jusqu'en 2016 par le bureau du régulateur.

"Cette décision se fonde sur l'évaluation du travail de M. Bernardino et les résultats obtenus sur ces cinq dernières années, ainsi que les besoins de l'Eiopa pour les 5 prochaines années", argumente l'autorité de contrôle dans un communiqué.

La proposition du bureau doit désormais être validée par la Parlement européen pour être entérinée.

L'Unocam a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 et "désapprouve la précipitation des pouvoirs publics".

Dans son avis rendu concernant le PLFSS 2016, l'Unocam se montre très critique envers les pouvoirs publics et "dénonce une fois de plus leur absence de concertation préalable avec les représentants de l’assurance maladie complémentaire." Elle regrette notamment l'empilement des mesures sans prise de considérations de l'environnement économique et du fonctionnement des organismes complémentaires.

"Cette année, l’UNOCAM constate à nouveau que le PLFSS, loin de combler le besoin de financement de l’assurance maladie obligatoire, s’attache à administrer davantage l’activité de l’assurance maladie complémentaire, dans une indifférence manifeste aux conditions économiques dans lesquelles cette activité s’exerce", écrit l'Union dans son avis. Elle se déclare par ailleurs défavorable à la multiplication des mesures catégorielles de nature à limiter la mutualisation des risques.

Sur la question des contrats labellisés pour les plus de 65 ans, l'Unocam se montre également critique estimant que la réduction de la TSA, "dont le montant serait fixée à 2% des primes ne saurait pallier les effets de la hausse de la fiscalité sur les contrats d'assurance maladie complémentaire intervenue ces dernières années."

Elle annonce par ailleurs qu'elle se montrera très vigilante sur les modalités d'application du chèque santé destiné aux personnes en situation de précarité travaillant pour plusieurs employeurs et multipliant les contrats courts.

En conclusion, l'Unocam s'attarde sur l'article 22 du PLF22 2016 qui prévoit la prorogation d'un an du financement de l'assurance maladie obligatoire par l'assurance maladie complémentaire. Cette contribution au financement du forfait médecin traitant s'était transformé en "dispositif parafiscal opaque pour les adhérents et les assurés. Une situation qui l'avait poussé à se retirer des négociations conventionnelles. Dans son avis, elle regrette l'absence d'évaluation du dispositif et s'oppose à la prolongation de la mesure au-delà de cette échéance."

Sophie Bordelet a été nommée directrice de l'actuariat et du contrôle interne au sein de la direction de la clientèle patrimoniale chez Generali France.

Âgée de 43 ans, et titulaire d'un DEA de statistiques et modèles aléatoires en économie et finance de l’Université Paris VII, Sophie Bordelet est actuaire qualifiée. Elle débute sa carrière en 1996 comme chargée d’études au sein du service actuariat de la Fédération Continentale, puis prend la responsabilité du service.

En 2004, elle rejoint Axa France comme coordinatrice normes et produits au sein de la direction technique vie et banque. Deux ans plus tard, elle prend la responsabilité du partenariat avec Neuflize Vie et devient en 2011 responsable de la gestion des risques vie individuelle. Depuis 2014, elle était directrice de l'actuariat assurances de personnes chez Axa France.

Les sénateurs ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi l'instauration d'un "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé.

Les députés s'étaient déjà prononcés en faveur de cette mesure en première lecture du projet de loi santé de Marisol Touraine. En vertu de cette convention, les personnes ayant été atteintes par un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance.

Il s'agissait de l'une des mesures emblématiques du troisième plan cancer lancé en 2014. Les sénateurs ont toutefois adopté une série d'amendements raccourcissant notamment les délais établis par la convention. Ils ont ainsi fixé le délai maximum pour accorder le droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses à 10 ans et non plus à 15 ans comme le prévoit la convention et comme l'ont voté les députés. "Ce délai de 15 ans ne repose sur aucun fondement scientifique", a affirmé Caroline Cayeux (Les Républicains, LR).

Les mineurs, pour leur part, bénéficieront du droit à l'oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Les sénateurs ont aussi décidé d'étendre le droit à l'oubli intégral à cinq ans aux personnes de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.

Un autre amendement adopté prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront cumuler surprimes et exclusions de garanties, ceci afin de protéger les emprunteurs.

La Loi Hamon continue de distiller ses mesures. Dernière en date, la Fiche standardisée d'information (FSI) dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre. Elle doit faciliter la délégation en assurance emprunteur.

La FSI doit entrer en action ce premier octobre. Elle permettra aux emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit. Cette fiche doit résumer les garanties des contrats d'assurance emprunteurs de manière claire et lisible. "La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt", précisait un décret du 22 avril dernier.

Remise au souscripteur, elle devrait lui permettre de comparer les couvertures proposées par les différents assureurs de la place. Voici à quoi ressemblera la FSI, avec en toute fin, un paragraphe soulignant la possibilité de choisir son assureur dans "les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt", comme prévu dans le cadre de la Loi Hamon.

Pour autant, le démarrage de cette FSI fait déjà l'objet de polémique. L'UFC que Choisir a en effet saisi l'ACPR, "alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur", indique l'association dans un communiqué. Elle fait également de ses craintes sur la réalité de la mise en œuvre de de la FSI au 1er octobre. Dans un mini-guide publié le 2 septembre dernier, la Fédération bancaire française écrit en effet : "Au 1er janvier 2016 au plus tard, chaque banque aura choisi au sein de cette liste globale et rendu publics, 11 critères correspondant à ses exigences minimales pour les garanties générales et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d'emploi". Nulle part, dans ce document baptisé "Assurez mon crédit immobilier, il n'est fait mention de la date du 1er octobre.

Les critères dont il est ici question sont ceux faisant partie d'une liste de 26 établie par le Comité consultatif du secteur financier et destinée à vérifier l'équivalence des garanties entre les différents contrats d'assurance. Ces critères doivent impérativement être inscrits dans la FSI.

Une semaine après la remise du rapport de Dominique Libault à Marisol Touraine, la CSCA sort de son silence pour dénoncer une tentative de contournement de la censure du conseil constitutionnel.

Très attendu par le secteur, le rapport Libault n'a pas laissé la CSCA de marbre. La chambre syndicale s'est fendue d'un communiqué dans lequel elle s'interroge sur "le sens et la pertinence des conclusions du rapport". Pour rappel, Dominique Libault préconise de réintroduire les clauses de désignation dans certains cas précis en santé et de les conserver en prévoyance. "Et ceci de manière totalement contradictoire puisque le rapport reconnaît, par ailleurs, qu’il faut veiller au respect des décisions du Conseil constitutionnel", poursuit la CSCA dans son communiqué.

Si la partie sur le chèque santé a été reprise dans le PLFSS 2016, rien en revanche n'a été inscrit dans le projet sur un éventuel retour des clauses de désignations même pour certaines exceptions. Reste que la chambre syndicale prévient le gouvernement. "Aujourd’hui, si, sur la base du rapport Libault, le gouvernement entend à la fois détourner les principes juridiques très forts et vertueux proclamés par le Conseil constitutionnel, forcer la main du législateur, enfermer les entreprises dans des obligations dépassées et coûteuses allant contre leurs intérêts et ceux de leurs salariés, condamner plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans le courtage et les mutuelles de proximité notamment, à l’horizon 2016 et privilégier les Institutions de Prévoyance, choisies à plus de 90% aujourd’hui par les syndicats nationaux, et gérées par ces mêmes syndicats... le gouvernement ferait alors l’impasse sur les notions pourtant indispensables de liberté de choix, de libre concurrence et de compétitivité au bénéfice d’un détournement de la notion d’intérêt général, car tout démontre qu’il ne recouvre ici que des intérêts très particuliers."

Alors que le PLFSS 2016 avait été plutôt clément avec le secteur de l'assurance, le Projet de loi de finances pour 2016 prévoit un relèvement de la taxe sur les contrats de protection juridique de près de 1 point en 2016 et de près de 2 points en 2017.

Mauvaise nouvelle pour le secteur de l'assurance. A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances 2016, le ministre de l'Economie a annoncé vouloir relever "la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique" pour l'exercice 2016. Ce relèvement participera au financement de l'aide juridictionnelle dont la rémunération de base est augmentée de 8% à 24,20 euros HT.

Par ailleurs le gouvernement relève le plafond de ressource pour avoir accès à cette aide juridictionnelle, rendant potentiellement éligibles 100.000 nouveaux justiciables. Pour financer cette mesure, les ministère de l'Economie et du Budget devaient trouver 25M d'euros. 10 millions d'euros viendront donc du relèvement de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique. 10 autres millions sont issus d'une majoration de la taxe sur les actes des huissiers de justice. Enfin, 5M d'euros proviennent d'une contribution de la profession d'avocat.

12,5% au 1er janvier 2016 et 13,4% au 1er janvier 2017

Pour 2016, le financement s'élève à 50M d'euros dont 20M issus de la majoration de la taxe sur les contrats de protection juridique. Concrètement l'article 1001 du code général des impôts est modifié. Les 11,6% de taxe actuels sur la protection juridique passe à "12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017", lit-on dans le projet de loi.

Comme pour la taxe sur les contrats d'assurance santé, les assureurs ne manqueront pas de souligner une hausse déguisée de la fiscalité sur les ménages arguant qu'ils seront contraints de la répercuter sur les cotisations de leurs clients.

Le Groupe Maif a annoncé avoir répondu à la levée de fonds de Numa, accélérateur de start-up. La mutuelle d'assurance a investi 3 millions d'euros via son fonds dédié Maif Avenir.

Un autre assureur, vraisemblablement Axa, était sur le coup. Mais c'est finalement le Groupe Maif qui a raflé la mise. La mutuelle niortaise prend en effet une participation à hauteur de 3 millions d'euros dans Numa, un accélérateur de start-up sur les 4 millions d'euros de la levée de fonds. Ce investissement permet au groupe de s'ouvrir la porte de centaines de start-up. "Nous avons accueilli plus de 650 candidatures de start-up cette année", indique Marie Vorgan La Barzic, directrice du Numa.

La Maif a débloqué les 3 millions d'euros via son fonds Maif Avenir dédié à investir dans les jeunes pousses de demain. Cette prise de participation fait de la mutuelle d'assurance le premier actionnaire extérieur sans un faire l'actionnaire majoritaire. Elle lui permet en outre d'accélérer sur sa stratégie visant à devenir un acteur référent de l'économie collaborative et au-delà un interlocuteur privilégié des start-up.

Jusque-là, le Groupe a investi quelque 18 millions d'euros dans des start-ups, principalement de l'économie collaborative. Avec sa prise de participation dans Numa, la mutuelle niortaise va continuer d'égrener les 125M d'euros de Maif Avenir. Six dossiers sont d'ores et déjà en discussions, dont un serait issu du partenariat entre les deux acteurs. Si la Maif place ses pions sur des segments d'assurance tels que l'automobile ou l'habitation, elle compte bien se diversifier sur d'autres segments.

Candidat proposé par l'Elysée à la succession de Christian Noyer comme gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a passé le cap des auditions au Parlement.

Beaucoup questionné sur un potentiel conflit d'intérêt au regard de son parcours professionnel effectué en partie dans la banque, François Villeroy de Galhau a passé sans trop de difficultés ses auditions devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Les commissions des finances des deux chambres ont massivement voté favorablement en faveur de sa nomination au poste de gouverneur de la Banque de France, en remplacement de Christian Noyer dont le mandat arrive à échéance à la fin du mois d'octobre.

Interrogé sur l'investissement productif par un député, François Villeroy de Galhau a plaidé pour un meilleur fléchage de l'épargne des Français. "Je pense qu'il faut mieux orienter l'épargne des Français sur l'assurance vie à travers l'Eurocroissance, si on peut le lancer", a-t-il déclaré, soulignant ainsi le démarrage timide du produit.

Après avoir reçu l'aval du Parlement, François Villeroy de Galhau doit maintenant attendre le décret de nomination qui bouclera le parcours vers le remplacement de Christian Noyer. Il deviendra alors gouverneur de la Banque de France pour 6 ans.