Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros.

Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins élevée que la précédente (8,3 millions d’euros).

Le thème abordé cette année concerne le néant, puisque l’intitulé de la manifestation est :

« Des vides juridiques dans le Droit de la Propriété Intellectuelle ? Quelles pistes de protections pour ces créations oubliées ? »

Programme de la conférence

Cette conférence a lieu le Vendredi 24 Mai 2013 à 17h au sein de l’Université Lille 2.

Ce devrait être l’occasion d’examiner si en matière de droit de PI, le vide juridique est synonyme de lacune ou d’espace de liberté.

Parmi les créations que la PI ne protège pas, sont citées dans le programme de la conférence les parfums et les recettes culinaires. A propos de ces dernières, en janvier, on relevait un certain émoi chez les auteurs de blogs culinaires dont les contenus ont été repris pour alimenter une tablette numérique affamée de contenus.

Le programme complet et le formulaire d’inscription sont accessible sur le site de l’ADELEPI.

marque française 3989251

Tu fais le buzz et la marque que tu t’empresses de déposer ne vise ni la classe 3 (shampooings) ni la classe 44 (soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux) ?

Les dépôts de dessins et modèles sont également en baisse de 9,3% avec 73 433 demandes.

Pour situer ces données en perspective, on peut avoir une idée de l’évolution chronologique du nombre de dépôts de marques françaises avec ce graphique de l’INPI.

On peut également procéder à des comparaisons avec d’autres pays, grâce aux données mises à disposition par les services statistiques de l’OMPI, qui propose un formulaire interactif afin de sélectionner certaines données.

De son coté, l’OHMI met à disposition un volume de données important. On peut y voir que le nombre de dépôt annuel de marques communautaires par des français a baissé en 2012 (ce fut également le cas entre 2000 et 2001).

Pour que ce signe ne passe pas inaperçu dans le paysage, la tâche est parfois ardue tant le nombre de marques déposées est important (pour employer le vocabulaire du droit des dessins & modèles, on pourrait parler à ce propos de saturation de l’état de l’art).

Jouer l’originalité par la provocation, tel est l’axe retenu par les titulaires de ces marques étonnantes.

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« Les cons » : sont-ce les fournisseurs du service ou les clients ?

marque communautaire 008715815

« La Petite Salope » est une marque réellement exploitée pour du prêt à porter féminin. Remarquez, au Japon il existe bien des marques telles que Cocue, Pimbêche ou Derche (parmi tant d’autres).

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« Nique la planète » est un message surprenant, qui l’est encore plus quand on sait qu’il a été déposé par le président d’une association écologiste.

marque française

Sur un menu, les anchoïades, chiffonnades, marinades, grillades et autres salades sont des noms qui peuvent susciter un certain appétit. Il est probable que le nom de cette marque pour des produits alimentaires des classes 29 & 30 n’ait pas le même effet.

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Kering est le nom voué à remplacer celui de PPR. Le changement, qui a été officiellement annoncé concomitamment à la mise en ligne du site kering.com, doit encore être approuvé par le Conseil d’Administration en juin 2013.

Pour décortiquer et commenter le choix de ce néologisme, l’Express a interrogé Marcel Botton, qui souligne certaines des particularités & ambiguïtés de ce type de marques : « ce sont les actionnaires, les pouvoirs publics ou encore les fournisseurs qui sont concernés [par ce changement de nom]. Ca ne change rien pour le consommateur final parce qu’il ne va pas acheter un produit Kering mais la marque Gucci, Yves Saint Laurent ou Balenciaga.« 

Le groupe, présente sa nouvelle identité en soulignant la référence aux origines géographique du dirigeant :

Kering can be pronounced and understood as ‘caring’.
The new name describes our attitude towards our brands, people, customers, stakeholders and the environment.
The change of name is also an opportunity to reaffirm the Group’s international dimension while acknowledging its origins in the Brittany region of France.
In Breton ker means ‘home’ and ‘place to live in’.
Kering is therefore the family home which our brands and our employees inhabit.

Our new emblem is an owl, a sign of wisdom.

It represents the visionary side of the Group, our ability to anticipate trends and spot potential.

A discreet and protective animal, it is a powerful symbol for a company that guides and nurtures its brands and people.

Un changement aussi important dans un groupe de cette ampleur, ça ne s’improvise pas. On peut ainsi observer que le dépôt a été effectué en mai 2012 et au nom d’un prestataire du Conseil en Propriété Industriel de PPR, qui l’a formellement rétrocédé par la suite.

Le slogan « empowering imagination » avait quant à lui été déposé de la même manière, dès décembre 2011, avant d’être étendu par la voie d’une marque internationale (le dépôt à l’OHMI n’a probablement pas été tenté compte tenu du peu d’enthousiasme de cet Office pour les marques constituées par un slogan) .

Le logo de chouette stylisée a quant a lui été déposé bien plus tard (en septembre 2012), sans l’intermédiaire d’un homme de paille. Sa protection hors de France passe cette fois par l’OHMI.

Ainsi un peu avant l’éclatement de la première bulle internet, la mode était au doublement de voyelles et si possible avec un jeu de mot digne d’une enseigne de coiffeur (freesbee, Kelkoo ou le légèrement parodique kaskooye).

Cette année on peut signaler que l’une des tendances est à … l’indicateur de tendance. Le fameux signe #, autrement dit le hashtag ou croisillon, n’est peut être pas aussi emblématique que l’était l’arobase lorsque le grand public a découvert internet, mais on commence à en voir de plus en plus en dehors de Twitter. Le terme connait une popularité qui atteint bizarrement l’état civil : un nouveau né américain a été prénommé Hashtag.

Le terme « hashtag » lui-même apparait dans quelques marques récentes une marque nominale est enregistrée outre Manche pour des vêtements ; en France l’expression « Hashtag l’agence (#lagence) » constitue une marque pour des produits et services des classes 35, 38 et 41).

Le signe # est présent dans quelques marques (pour peu qu’on puisse l’identifier, ce qui n’est pas toujours techniquement possible selon les bases de données de marques utilisées).

Au Etats-Unis, le simple signe # a été  déposé comme marque en novembre 2012 pour identifier de l’eau en bouteille. Il constitue également le motif principal de quelques autres autres marques plus ou moins anciennes :

marque US 76414965

marque US 76650225

marque US 77258091

marque US 77764089

Au niveau communautaire, la demande de marque 003499001, déposée en 2003, a été refusée vis à vis de produits et services des classes 16, 36, 38, 41 et 42. En revanche un croisillon un peu plus stylisé et déposé en 2004 a été enregistré en classe 25 (CTM 004210027).

CTM 003499001

CTM 004210027

Le hashtag émerge aussi comme préfixe, à l’instar de la fonction qu’il occupe sur les réseaux sociaux.

marque US 85625165

marque US 85663670

Dans ce contexte, il serait peu approprié de considérer que le seul signe # puisse conférer un caractère distinctif à une marque : si l’élément verbal qui suit n’est pas distinctif, l’ensemble ainsi formé ne devrait pas l’être.

Et lorsqu’une marque apparait derrière un hashtag, que peut-elle faire face à un usage incontrôlé du signe objet de son monopole ? La plupart du temps, il s’agit de liberté d’expression et de référence nécessaire à la marque contre lesquels il est inefficace et particulièrement inopportun de brandir des droits de PI. Mais tout n’est pas si rose : d’une part l’efficacité de Twitter pour attirer du trafic est appréciée des adeptes de méthodes black hat, lesquels n’auront aucun scrupule à phagocyter les marques lorsqu’elles attirent un tant soit peu le chaland. Et d’autre part, l’usage qui s’apparente à celui d’un mot clé n’est pas toujours très loin de l’usage à titre de nom commun, c’est-à-dire du risque de dégénérescence. Pour parer ces chausse trappes, #veille et #analyse ne seront pas superflus.

#changement_d'ère : la révérence de l'imprimé

picto : Andrew J. Young (The Noun Project)

Après Xavier STRUBEL (1987), Karima BEN ABDELMALEK (2005), Benoit TABAKA (2006), Cédric MANARA (2007), Ronan HARDOUIN (2008), votre serviteur (2009), François GUY (2010) et Julien LE CLAINCHE (2011), l’ADIJ a décidé de couronner MIROSLAV KURDOV.

Le prix ADIJ CHRISTIAN HAZARD 2012 lui a donc été décerné pour son activité en ligne et plus spécialement celle exercée via SketchLex. Ce site propose des infographies d’informations et statistiques juridiques.

Parmi ses créations récentes et remarquées, on peut citer celle réalisée en partenariat avec l’AFNIC le scope sur la procédure Syreli, celle (repiquée sur le pMdM) sur les dépôts de marques françaises ou encore celle sur les CPI.

Sujet : « Les incidences du droit moral dans l’exploitation des droits de propriété intellectuelle »

(« Les étudiants sont invités à dresser un état des lieux de la situation et à envisager des solutions en s’inspirant éventuellement du droit étranger. »)

Des informations complémentaires ainsi que le dossier de candidature et le règlement sont disponibles sur le site de l’APRAM.

L’an passé, le sujet était intitulé : « Le référencement sur Internet, menace ou opportunité pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle ?« .

Avaient été récompensées :

• Chloé Prault (M2 Droit de la Propriété Intellectuelle et valorisation des biens immatériels – CEIPI Strasbourg)
• Floriane Chartier (M2 Droit de la Propriété Intellectuelle Appliquée – Univ Paris Est Créteil)
• Sandrine Itier (EDHEC Business School Lille)

Le contexte de cette affaire était exposé dans nos billets des 29 juillet 2011 et 1er octobre 2012. Dans le plus ancien de ces deux article je concluais : « La situation apparait favorable à la société française. On peut donc imaginer qu’une transaction conduise The Circus à accepter de changer le nom de son logiciel dont la sortie est prévue dans deux ans. »

L’issue transactionnelle était également prévue dès le départ par Cédric Manara, qui avait indiqué à PCiNpact : « Si Apple tient vraiment à exploiter cette marque en France, il y a une autre règle, non juridique celle-là, selon laquelle « tout s’achète ». Et vu qu’Apple est la première capitalisation boursière, on ne risque pas d’avoir une procédure judiciaire qui aille à son terme« .

Le plus intéressant dans l’histoire, à savoir la teneur de l’accord, reste confidentiel. Le montant de la transaction devrait toutefois être loin des 16 millions d’euros qui auraient été versés aux Chemins de fer suisses afin de pouvoir continuer à utiliser l’aspect de la montre créée par Hans Hilfiker. Dans le cas présent, en référé une provision de 400 000 euros sur les dommages avait été demandée et la cour d’appel avait accordé 50 000 euros à ce titre.