marque française n°3656492

En 2005, Jean-Pierre Raffarin proposait d’adopter la « positive attitude ».

La structure de l’expression a eu l’heur de plaire, y compris pour des déclinaisons pas toujours élégantes. Les services pour lesquels cette marque a été déposée comprennent notamment en classes 41 et 43 : « Éducation« , « crèches d’enfants » ou encore « maisons de retraite pour personnes âgées« .

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• AFP: eBay fait appel de sa condamnation pour contrefaçon de marques LVMH – eBay a annoncé faire appel de sa condamnation en septembre devant le Tribunal de grande instance de Paris pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums de marques du groupe LVMH
• Le Figaro – Flash actu : Italie: 50.000 contrefaçons découvertes – trois ateliers de contrefaçon gérés par des Chinois et des Sénégalais dans la région de Florence
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• Maison Duval condamnée pour avoir contrefait une étiquette de Pernod Ricard :: EasyDroit.fr News – Le tribunal a condamné la FGVS et Maison Duval à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à Pernod Ricard.
• Judge blocks Sublime band members from using name | Entertainment | Music | Reuters – A Los Angeles judge has shut down an effort by former members of the ska-punk band Sublime to perform under the name.
• Le Télégramme – Economie – ROYER. LE BRETON RACHète LA MARQUE VON DUTCH – Royer a annoncé hier avoir acquis la totalité des droits de la marque américaine Von Dutch
• jiplp – The weblog of the Journal of Intellectual Property Law and Practice. Here’s where editorial panellists, readers and contributors can come together and share their view on all aspects of IP law and practice
• Appli iPhone du jour : Brand Generator, créatif business, actualité Tech & Net : Le Point – Brand Generator, édité par Sit-Net SA
• Sex Pistols threaten ice-cream firm over ‘God Save the Cream’ strapline | Media | guardian.co.uk – Lawyers demand that company stops using Sex Pistols-related imagery on T-shirts, deck chairs and online material
• Les IDN en .EU sont confirmés. – Stephane Van Gelder – déploiement par EURid des IDN en .EU à partir du 10 décembre.
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La "maison Louis Vuitton", à Mexicali

L’article de Wikipédia sur Louis Vuitton commence ainsi :

« Louis Vuitton est une maison parisienne internationale de maroquinerie de luxe française fondée en 1854 par le layetier-emballeur, plus tard maroquinier, Louis Vuitton (1821-1892) dont l’œuvre fut poursuivie et reprise par ses descendants. »

A Mexicali, c’est au sens propre qu’on emploie le terme de « maison »conjointement avec le nom de Louis Vuitton (source).

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Dernier épisode en date : les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Vuitton / Google (et les deux affaires liées) donnaient des orientations, qui pouvaient pour certaines être favorablement interprétées par un camp et d’autres qui de la même façon ne fermaient pas toutes les portes à l’autre camp. Cette affaire était la première à atteindre le niveau de la CJCE.

Voici à présent que la cinquième série de questions préjudicielles posées à la fort sollicitée Cour de Justice est aujourd’hui connue dans sa formulation précise. Ces questions étaient annoncées par la décision du 22 mai 2009 de la High Court of Justice (England and Wales) dans une affaire opposant Interflora à Marks & Spencer (décision rapidement signalée ici à l’époque). Un des éléments intéressants quant à la position du juge anglais y était exprimé en ces termes (§85) :

At this point, I should make it clear that I did not understand counsel for Interflora to agree, nor do I accept, that all of the issues raised by M & S involve difficult questions of European law. In particular, I do not see any particular difficulty in the issues as to whether, if the acts complained of do constitute « use », such use is of a « sign » or whether it is « in course of trade ». On the other hand, I consider that the issues as to whether there is « use » and if so whether it is « in relation to » identical goods and services are matters of considerable difficulty given the present state of the ECJ’s jurisprudence. (…)

une des illustrations de la décision anglaise du 22 mai 2009

En septembre les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Vuitton donnait une orientation plutôt claire sur ces notions d’usage, sur le fait que cet usage intervienne dans la vie des affaires et sur le fait l’usage intervienne en relation avec les produits et services en question. L’avocat général était en revanche plus réservé sur le risque de confusion pour le public (par un raisonnement que je n’approuve pas totalement).

Mais venons en aux questions préjudicielles posées dans l’affaire Interflora / Marks & Spencer.

Leur traduction française est reprise ci-dessous :

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division le 12 août 2009 – Interflora Inc., Interflora British Unit / Marks & Spencer plc, Flowers Direct Online Limited

(affaire C-323/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division.

Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Interflora Inc., Interflora British Unit.
Partie défenderesse: Marks & Spencer plc, Flowers Direct Online Limited.

Questions préjudicielles

Lorsqu’un commerçant, concurrent du titulaire d’une marque enregistrée et qui vend des produits et services identiques à ceux couverts par la marque par le biais de son site Internet (i) choisit un signe qui est identique (au sens de l’arrêt de la Cour de justice rendu dans l’affaire C-291/00) à la marque comme mot clé pour le service de lien sponsorisé proposé par l’opérateur d’un moteur de recherche, (ii) désigne ce signe comme un mot clé, (iii) associe le signe avec l’URL de son site Internet, (iv) détermine le coût par clic qu’il paiera en relation avec ce mot clé, (v) programme le moment où s’affichera le lien sponsorisé et (vi) utilise le signe dans des correspondances commerciales relatives à la facturation et au paiement des droits ou à la gestion de son compte auprès de l’opérateur du moteur de recherche, mais que le lien sponsorisé n’inclut pas lui-même le signe ou tout signe similaire, l’un quelconque de ces actes ou tous ces actes constituent-ils un  » usage  » du signe par le concurrent au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la première directive 89/104/CEE1 du Conseil du 21 décembre 1988 (la  » directive sur les marques « ) et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n°40/942 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le  » règlement sur la marque communautaire « ) ?

Un tel usage est-il fait  » pour  » des produits et services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire ?

Un tel usage tombe t-il dans le champ d’application de l’une ou des deux dispositions suivantes ?

l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire ; et

(en admettant qu’un tel usage porte préjudice au caractère distinctif de la marque ou tire indûment profit de la renommée de la marque) l’article 5, paragraphe 2, de la directive sur les marques et l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire ?

La réponse à la question 3) ci-dessus est-elle différente si :

la présentation du lien sponsorisé du concurrent en réponse à une recherche effectuée par un utilisateur à l’aide du signe en question est susceptible de conduire une partie du public à croire que le concurrent est membre du réseau commercial du propriétaire de la marque, contrairement à la réalité ; ou si

l’opérateur du moteur de recherche ne permet pas aux propriétaires de marques dans l’État membre de la Communauté concerné de s’opposer à la sélection de signes identiques à leurs marques comme mots clés par des tiers ?

Lorsque l’opérateur du moteur de recherche (i) présente un signe qui est identique (au sens de l’arrêt de la Cour du 20 mars 2003, LTJ Diffusion, C-291/00) à une marque enregistrée à un utilisateur dans des barres de recherche situées en haut et en bas des pages de recherches qui contiennent un lien sponsorisé vers le site Internet du concurrent mentionné dans la question 1) ci-dessus, (ii) présente le signe à l’utilisateur dans le résumé des résultats de la recherche, (iii) présente le signe à l’utilisateur par le biais d’une suggestion alternative lorsque l’utilisateur a entré un signe similaire dans le moteur de recherche, (iv) présente une page de résultats de recherche à l’utilisateur contenant le lien sponsorisé du concurrent en réponse à l’introduction par l’utilisateur du signe et (v) adopte l’usage du signe par l’utilisateur en présentant à ce dernier des pages de résultats de recherche contenant le lien sponsorisé du concurrent, mais que le lien sponsorisé n’inclut pas lui-même le signe ou un signe similaire, l’un quelconque de ces actes ou tous ces actes constituent-ils l’usage du signe par l’opérateur du moteur de recherche au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque ?

Un tel usage est-il fait  » pour  » des produits et services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire ?

Un tel usage tombe t-il dans le champ d’application de l’une ou des deux dispositions suivantes ?

l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire ; et

(en admettant qu’un tel usage porte préjudice au caractère distinctif de la marque ou tire indûment profit de la renommée de la marque) l’article 5, paragraphe 2, de la directive sur les marques et l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire ?

La réponse à la question 7) ci-dessus est-elle différente si :

la présentation du lien sponsorisé du concurrent en réponse à une recherche effectuée par un utilisateur à l’aide du signe en question est susceptible de conduire une partie du public à croire que le concurrent est membre du réseau commercial du propriétaire de la marque, contrairement à la réalité ; ou si

l’opérateur du moteur de recherche ne permet pas aux propriétaires de marques dans l’État membre concerné de s’opposer à la sélection de signes identiques à leurs marques comme mots clés par des tiers ?

Si l’un quelconque de ces usages tombe dans le champ d’application, soit de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire, soit de l’article 5, paragraphe 2 de la directive sur les marques lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire, soit encore de ces deux combinaisons :

un tel usage consiste-t-il à, ou inclut-il le fait de  » transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service « , et si tel est le cas, l’opérateur du moteur de recherche  » sélectionne t-il et modifie t-il les informations  » au sens de l’article 12, paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE3 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ( » directive sur le commerce électronique « ) ?

un tel usage inclut-il, ou consiste-t-il en un  » stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service  » au sens de l’article 13, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique ?

un tel usage consiste-t-il à, ou inclut-il le fait de  » stocker des informations fournies par un destinataire du service  » au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique ?

si l’usage ne consiste pas exclusivement en des activités relevant du champ d’application de l’un ou plusieurs des articles 12, paragraphe 1, 13, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique, mais qu’il inclut de telles activités, l’opérateur du moteur de recherche est-il exonéré de sa responsabilité dans la mesure où l’usage consiste en de telles activités et, dans ce cas, des dommages et intérêts ou d’autres réparations financières peuvent-elles être accordées au titre de cet usage dans la mesure où il n’est pas couvert par une exonération de responsabilité ?

Si la réponse à la question 9) ci-dessus est que l’usage ne consiste pas exclusivement en des activités relevant du champ d’application de l’un ou plusieurs des articles 12 à 14 de la directive sur le commerce électronique, le concurrent peut-il être tenu solidairement responsable de l’infraction commise par l’opérateur du moteur de recherche en vertu des dispositions du droit national sur la responsabilité du complice ?

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Dans l’optique de l’ouverture du marché du jeu sur internet La française des jeux crée une marque commerciale distincte de sa marque institutionnelle : FDJ

Ce nom et ce logo doivent faciliter l’identification de cet acteur majeur sur le marché du jeux

Le nom « FDJ » a été choisi en raison de son attribution naturelle à la Française des Jeux, tout comme le trèfle qui figure sur le logo.  Ces deux éléments sont rassemblés dans une flèche qui guide et accompagne symboliquement le joueur pendant toutes les étapes de son expérience de jeu.

Cette nouvelle identité visuelle a été concue par l’agence Dragon Rouge.

« Française des Jeux » reste le nom et la marque institutionnelle de l’entreprise qui l’utilisera pour l’ensemble de sa communication corporate

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  - contrefaçon des marques verbale Leader Price n° 3 375 006 et semi-figurative Leader Price n° 3 460 344
  - concurrence déloyale au préjudice de la société Distribution Leader Price
  - [mais sont jugées] sans objet les demandes de la société Distribution Leader Price au titre du nom de domaine leaderpricemedia.fr,
• Domain Name / Nom de domaine !: Actualité communautaire – Le TPICE a récemment rendu deux décisions intéressantes.
• Le Figaro – Flash actu : 43.000 flacons de parfum saisis à Metz – La valeur de la marchandise a été estimée à plus de 3 millions d’euros.
• KISS perd sa marque Communautaire en classe 3 – l’OHMI a rejeté la demande de marque Communautaire portant sur le logo stylisée KISS associée au groupe de rock éponyme.
• Arcinfo – info en continu : Le sablier ailé de Longines est enregistré depuis 120 ans -

• La Pause Design 29 – La marque Europe : céleste ou apocaliptique ? – Des promoteurs Eurotunnel et Eurodisney à European Discount (Ed, l’épicier) ou Eurolines (le voyage low-cost en bus), le prestige de la marque Europe a décliné. Les douze étoiles d’or sont devenues clinquantes
• Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle : entrée en vigueur des décrets le 1er novembre 2009 – inpi.fr: Actualités – en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d’auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d’Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

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Voici le logo de la Fondation Carla Bruni Sarkozy. Il a été dévoilé sur le nouveau site internet de la première dame de France.

L’identité visuelle de la fondation a été conçue par l’agence anglaise Red Design. Cette agence est aussi à l’origine du site internet.

Plus d’information sur le site internet http://www.carlabrunisarkozy.org ou sur le site http://www.red-design.co.uk/

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Le 2 octobre 2009 la ville de Rio de Janeiro a été désignée pour organiser les Jeux Olympiques en 2016.

L’identité visuelle de Rio 2016 représente « Le pain de Sucre en forme de coeur reflète l´incontestable passion et enthousiasme des brésiliens pour les sports. Le point d´exclamation incorporé au numéro 1 crée une marque qui représente l´espoir et l´enthousiasme de la population envers l´occasion d’accueillir cette édition des Jeux Olympiques » 

Ce logo a été concu par la designer carioca, Ana Soter.

D’autres informations sur Rio 2016 sur le site institutionnel de la candidature et sur Ana Soter sur le site de son agence.

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• USPTO ruling on « pod » sets up David v. Goliath scenario – Ars Technica – the United States Patent and Trademark Office has ruled that the dispute should be decided at trial.
• Class 46 – for your European trade mark news: The ECJ’s President sounds the alarm on workload: a separate ECJ court for trade mark cases? – Marc Jaeger pleads amongst others for a separate special court for trade mark cases.
• Attention quand vous installez Firefox, demandez l’original | Eco89 -
• CREDIT AGRICOLE : crée une banque sur Internet – MoneyWeek – e nom du site serait « B for Bank » ayant comme slogan « Ma banque privée en ligne » ou « Mon banquier c’est moi », autre solution déposée.
• FT.com | Tech Blog | The curious case of the UK’s missing Gmail – Google paid £226,324 for the intellectual property rights for Gmail to a small UK-based financial research firm
• Le blog du droit européen des brevets: Fusion avocats – CPI : une remise en cause par la Garde des sceaux ? – Extrait du discours de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, au Conseil National des Barreaux le 25 septembre 2009

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A proximité de l’USPTO, on trouve un bar qui attire les spécialistes de la matière avec cette magnifique enseigne. Pour les ingénieurs un autre établissement a une enseigne qui évoque la notion d’innovation.

Merci à L. Teyssedre pour la photo.

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