Propriété intellectuelle "Attention aux factures trompeuses"

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 19 Apr 2014 12:50:00 +0000

ATTENTION AUX FACTURES TROMPEUSES !

Plusieurs organisations officielles (dont notamment l’OMPI et l’OBPI) ont publié des avertissements sur leurs sites WEB respectifs visant à informer leurs clients au sujet de factures trompeuses. Les mandataires ainsi que les détenteurs de titres de propriété intellectuelle sont ainsi invités, par l’intermédiaire de ces « factures », soit à payer des taxes au bénéfice des sociétés privées étrangères, soit à inscrire une marque dans un « registre international », soit pour le traitement des demandes internationales déposées en vertu du PCT.
Ces publications n’ont aucun caractère officiel et sont donc inutiles.

Détails et exemples :

Détails sur le site de l'OBPI
Exemples de factures trompeuses sur le site de l'OMPI
Avertissement concernant les offres frauduleuses (OEB)
Avertissement de l'OHMI
Attention : factures non sollicitées (BMM)

Exonération fiscale propriété intellectuelle - Avantages fiscaux en matière de propriété intellectuelle au Luxembourg

noreply@blogger.com (Unknown) — Sat, 04 Dec 2010 11:02:00 +0000

Le Luxembourg renforce son attractivité fiscale en matière de propriété intellectuelle en mettant en place au 01/01/2008 une mesure qui vise à octroyer une exonération de 80 % des revenus provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values réalisées lors de la cession d'une propriété intellectuelle. Le gouvernement luxembourgeois entend à la fois encourager les activités de recherche au Luxembourg et accroître l'attractivité du Luxembourg pour l'établissement des sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

Qui est concerné par les nouvelles dispositions et à quels types de propriété intellectuelle ?

L'exonération s'applique aux revenus versés à un contribuable luxembourgeois (personnes physiques ou sociétés) en contrepartie de l'usage de tout logiciel, droit d'auteur, brevet, marque, dessin ou modèle.

Les brevets développés et utilisés en interne peuvent également donner droit, sous certaines conditions, à une déduction estimative sur les revenus.

Les plus-values dégagées sur les opérations afférentes à la propriété intellectuelle seront exonérées à hauteur de 80%.

A la différence des sociétés établies dans des Etats offshore, une personne physique ou société résidente au Luxembourgeois bénéficie d'une réduction de retenue à la source sur les revenus en vertu de la directive communautaire ou des conventions fiscales pertinentes destinées à éviter les doubles impositions.

Ce régime est compatible avec les obligations luxembourgeoises eu égard à la réglementation de l'Union Européenne.

3 Conditions requises pour en bénéficier - La Loi du 21/12/07 - Articles 50 bis

- Acquisition ou création à partir du 31/12/2007.

- Les charges ayant un lien économique direct avec la propriété intellectuelle doivent être comptabilisées en tant qu'actif dans les comptes au cours de la première année au titre de laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est sollicité.

-Le droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquis auprès d’une entreprise associée :

Une société est considérée comme associée au sens de la loi lorsque :

- ALPHA détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de BETA.

- BETA détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de ALPHA.

- Au moins 10 % du capital de ALPHA et BETA est directement détenu par une troisième société.

Quels types de propriété intellectuelle ?

- Propriété de droits d'auteurs sur les logiciels informatiques.

- Noms de domaine.

- Brevets dûment déposés et enregistrés.

- Marques.

- Dessins.

- Modèles.

- Croquis.

- Photographies.

Les revenus récurrents issus de la propriété intellectuelle

En vertu de l'article 50 bis, tous les revenus nets perçus par un contribuable luxembourgeois en rémunération de l'usage de droit d'auteur sur les logiciels, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle bénéficieront d'une exonération de 80 % de leur montant.
Le revenu net est défini comme étant la redevance brute reçue par le contribuable minorée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles.

Les plus-values de cession de propriété intellectuelle

Les plus-values réalisées sur la cession de propriété intellectuelle, bénéficieront d'une exonération de 80 % de leur montant.
Le profit demeure taxable à hauteur des charges ayant un lien économique direct avec le revenu ainsi que les amortissements et provisions ayant réduit la base taxable du contribuable l'année d'imposition de la cession ou au titre de toutes les années d'imposition précédant la cession.

Si aucune valeur de marché n'a été identifiée, le texte prévoit que la valeur de marché estimée de la propriété intellectuelle, peut être déterminée conformément aux méthodes communément acceptées pour l'évaluation des propriétés intellectuelles.
Ce régime peut être combiné avec d'autres d'outils, SPF, SOPARFI……, visant à optimiser encore d'avantage l'attractivité de la propriété intellectuelle au Luxembourg pour l'accueil des holdings.

Avertissement - Limite de responsabilité

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