Un traité rapidement élaboré

Il est étonnant de constater à quel point l'élaboration de ce traité s'est déroulée de manière fluide et discrète, pendant que les négociations sur des sujets pourtant bien plus essentiels et urgents comme la régulation de la finance mondiale, la lutte pour la préservation de l'environnement et la réforme monétaire mondiale stagnent délibérément. S'agit-il uniquement de protéger les droits d'auteurs ? Depuis les révélations de Wikileaks, l'organisation des révolutions arabes, le mouvement Occupy Wall Street et le réveil de la jeunesse espagnole, il serait naïf de le penser. On mesure justement le poids d'un contre-pouvoir par rapport aux craintes qu'il suscite.

Les embûches européennes

La ratification du traité par l'Union européenne n'est pas un parcours sans embûche. Le Parlement européen, agacé par le manque de transparence, a voté en 2010 une résolution à la quasi-unanimité pour contraindre le Conseil et la Commission à rendre les documents préparatoires du traité public. Le Parlement a par ailleurs menacé d'intenter une action devant la Cour de Justice de l'UE.

La vraie remise en question du processus a cependant eu lieu en Pologne grâce à un mouvement spontané. Tout a commencé un matin de janvier avec une attaque coordonnée de plusieurs sites gouvernementaux par des "anonymous" polonais. Ensuite, des manifestations quotidiennes dans les rues des principales villes du pays, d'une ampleur jamais vue depuis l'époque communiste, brandissant le slogan "Nie dla Acta". Le Parti trublion de Janusz Palikot (Ruch Palikota) a profité de l'occasion pour soutenir le mouvement, en arborant les masques de Guy Fawkes pendant une session du Parlement.

En Pologne, il ne se passe plus un jour sans débats, émissions, coups d'éclats. Un véritable débat public a lieu grâce aux jeunes. Le premier ministre Donald Tusk a été contraint de suspendre temporairement la ratification du traité et d'organiser un débat avec les représentants d'organisations pour la liberté sur Internet, reconnaissant que le texte éveillait des doutes quant au respect des libertés fondamentales. Le bras de fer continue…

L'Union européenne peut être une démocratie

Malgré ses pouvoirs limités, le Parlement européen a réussi à perturber la paisible mécanique de ratification d'un traité international par l'Union européenne. Il s'agit de l'un des rares et heureux bienfaits du traité de Lisbonne qui a institué l'obligation d'informer le Parlement « à tous les stades de la négociation ».

Mais c'est la résistance de la jeunesse d'un seul pays qui a été le moyen le plus efficace de résister. Les manifestations et les négociations avec le gouvernement sont régulièrement suivies par les médias et suscitent la sympathie des autres jeunes européens. Un embryon d'opinion publique européenne est né grâce à cet affrontement. Condition indispensable à la démocratie en Europe. Espérons que ce ne soit pas un cas isolé.

Les critères de Copenhague instaurés lors du sommet éponyme de 1993 régissent un ensemble de conditions nécessaires à l'adhésion à l'Union européenne, fondées sur l'Etat de droit, une économie de marché, ainsi que la capacité d'intégrer l'acquis communautaire de l'Union européenne et ses valeurs. Alors qu'un pays aspirant ne peut se permettre de les négliger, il est bien plus difficile pour les instances européennes de sanctionner un Etat qui manquerait aux mêmes règles après qu'il fut intégré à l'Union.

Aujourd'hui, en s'attaquant à la liberté des minorités, des médias, des juges, et en centralisant le pouvoir, les réformes de Mr. Orban touchent directement aux idéaux européens. Déclenchant une consternation étendue à l'ensemble du continent, elles n'ont rencontré de réponse politique que tardivement puisque le projet de constitution avait été lancé il y a plus d'un an déjà. Il y a quelques jours, la Commission européenne a pu faire pression sur le gouvernement hongrois concernant certaines mesures, mais cette négociation a eu lieu surtout parce que la Hongrie, étant en situation économique précaire, a besoin d'un soutien financier du FMI qui n'a promis un prêt qu'à condition que Mr. Orban règle ses différents avec les autorités européennes.

L'article 7 du Traité de l'Union européenne, qui permettrait à une des instances européennes de démettre un Etat de ses droits de vote en cas de « violation grave », a été porté à l'ordre du jour lors des débats au Parlement européen, mais n'a pas été saisi encore.

La situation parait inédite dans le contenu des mesures, mais si Mr. Orban peut se permettre de bafouer les valeurs européennes c'est parce qu'il a pu être réconforté par les pratiques de la même tenue d'autres dirigeants européens, et notamment occidentaux. Les épisodes récents de violation des droits des Roms en France et en Italie, ou alors le non-respect des critères de Maastricht sont des exemples lors desquels l'UE n'a pas su se montrer ferme et a manqué d'établir un précédent pour dissuader les infractions à ses valeurs. Aujourd'hui, elle peut saisir l'occasion pour envoyer un message fort et marquer le coup, pour qu'à l'avenir les dirigeants ne se permettent pas d'enfreindre les règles sans souffrir des réponses des institutions de l'Union.

Eviter une rupture

La situation hongroise peut paraitre isolée, mais elle peut aussi se transformer en modèle pour d'autres pays de la région, qui présentent les mêmes caractéristiques que la Hongrie. Les mesures de Viktor Orban n'auraient pas vu le jour aussi facilement, sans que celui-ci n'ait pu bénéficier dans sa conduite au pouvoir, d'une population dépitée par le déclin de son pays.

Frappés par une crise économique qui dure, une démographie déclinante et vieillissante, les Hongrois ne sont pas prompts à clairement exprimer leur mécontentement des dirigeants, et ce malgré des sondages plaçant la côte de popularité de leur dirigeant en dessous des 30%. Or ce tableau cadre aussi avec bien d'autres pays d'Europe de l'Est, ex-satellites soviétiques, rongés par de piètres politiciens, dont la reconversion idéologique n'a pas porté les fruits promis à la population.

Si M. Orban réussit son coup, il pourrait inspirer d'autres dirigeants et mener à d'autres ruptures au sein de l'Union, et même si ce scenario parait quelque peu lointain, il n'est pas à exclure. D'une manière plus générale, l'Europe doit montrer au reste du monde, et notamment aux pays qu'elle critique pour leur autoritarisme, que ses idéaux ne sont pas négociables, et bien aux fondements mêmes de son existence.

Pour cela, le Parlement a une carte à jouer. Alors que la Commission européenne est souvent mal perçue par les citoyens pour son manque de légitimité démocratique, les députés européens peuvent se lancer dans une mesure de sanction contre Viktor Orban et lui seul. Ils doivent en ce sens éviter de donner l'impression d'une attaque contre le pays et sa population, comme une suppression du fonds d'aide proposée par la Commission pourrait le faire. S'ils y parviennent, l'événement pourrait marquer une nouvelle impulsion politique pour l'Union européenne.

Suite à la table ronde sur la régulation des marchés financiers [1] organisée par la commission des finances et la commission des affaires européennes, une résolution déposée par le sénateur Richard Yung a été adoptée à l'unanimité le jeudi 19 janvier en commission des affaires européennes.

Si la commission « rappelle la nécessité d'une harmonisation internationale des régulations et d'une coopération entre autorités de surveillance », où en sommes nous dans la régulation financière au niveau européen ?

Comme l'observe le sénateur François Marc, « Par sa nature même, l'industrie financière cherche, par la spéculation, à vivre dans une certaine obscurité, en se fondant sur la rétention d'informations ». Des lors, comment lutter ?

Tentatives de régulation de l'Union européenne :

Le sénateur Richard Yung rappelle le risque que font peser les produits dérivés [2] , car c'est à partir d'eux que se créent des bulles spéculatives atteignant aujourd'hui 600000 milliards de dollars (12 fois le PIB mondial !). Ce montant s'explique par l'enchevêtrement des contrats (des contrats basés sur des contrats, eux-mêmes basés sur des contrats).

Face à cette situation, l'Union européenne a pris de nombreuses initiatives en matière de régulation des marchés. Récemment, deux nouvelles propositions sont venues enrichir le corpus normatif : le règlement dit EMIR visant à réguler le marché des produits dérivés négociés de gré à gré, et la révision de la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « MIF II ».

La réglementation en vigueur, dite « MIF I », qui régit aujourd'hui les produits des sociétés d'investissement et les bourses traditionnelles, a favorisé la libéralisation des marchés européens. Elle avait supprimé la règle de concentration des ordres d'achat et de vente sur les marchés aux termes de laquelle la confrontation entre l'offre et la demande doit être réalisée en un lieu unique. Le monopole des bourses traditionnelles a ainsi disparu au bénéfice de multiples plateformes d'échanges qui devaient offrir la transparence des prix et des quantités échangées. Beaucoup demeurent particulièrement opaques. Comme le rappelle le proverbe, "L'enfer est pavé de bonnes intentions."

Compte tenu de l'ambition de ce texte, l'échec a été total. Les transactions ont glissé vers ces plateformes multilatérales opaques, tels que les « dark pools », c'est-à-dire des systèmes de négociation qui garantissent l'anonymat aux clients.

Trois priorités sont mises en œuvre par la nouvelle directive : – incitation à la négociation sur les plateformes transparentes (plus de transparence sur les produits dérivés, mais moins de transparence sur les obligations et sur les actions) – réduction des exemptions, des dérogations de principe – possibilité de fixer des prix et des ordres

Le projet de directive prévoit donc des garanties d'accès non discriminatoires et des règles de libre concurrence et une redéfinition des notions de divers marchés afin de remédier au fait que plus de 80% des produits dérivés sont échangés en dehors des marchés réglementés ou des plateformes contrôlées.

Il s'agit ensuite d'organiser la coopération et la coordination entre les superviseurs nationaux et l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les exemptions seront notamment soumises à l'accord préalable de l'AEMF. Le texte préconise le regroupement en un seul lieu de l'ensemble des données de marché, afin de donner aux investisseurs et aux superviseurs une vue d'ensemble, c'est ce que l'on appelle consolidated tape. Les Américains le font. Ils ont monté un système coopératif entre participants à cet effet et disposent d'un organisme pour gérer cela. Le président de l'AMF, Jean-Pierre Jouyet exprimait ses craintes à ce propos.

Enfin, le texte confère aux autorités la possibilité d'interdire. Or, comme l'a justement souligné un sénateur, "il ne faut surtout pas s'interdire l'interdiction".

Des limites apparaissent déjà si on regarde le faible budget de l'autorité européenne et un manque criant de personnels (40 personnes qui y travaillant, quand ils sont 4000 à son homologue française).

Apprécier la capacité de ces chambres de compensation, à gérer ce volume, à faire face à des chocs. Il est important de garder à l'esprit qu'il faut prévoir les fonds propres nécessaires. Pour consolider les acteurs, il est important que les banques mobilisent du collatéral (2000 milliards de $). Elles sont déjà mobilisées à renforcer leurs fonds propres. Schizophrénie : impossibilité de réussir les deux.

Les chambres de compensation assurent le risque de contrepartie lors des transactions sur les produits dérivés. Si l'une d'elle se trouvait en difficulté, il faudrait alors que les membres des chambres de compensation prennent leurs responsabilités mais qu'un adossement de ces chambres de compensation à la BCE permette d'assurer la liquidité. C'est le cas aux États-Unis où elles sont adossées à la FED. Il faut qu'il y ait équivalence entre les USA et l'UE mais aussi une réciprocité

Que peut-on faire face aux agences de notation ?

Comme le rappelait la présidente de Standard and Poor, les agences de notation ne font pas d'intervention dans la régulation mondiale, elles sont juste l'observateur des marchés financiers. Aujourd'hui, il est inquiétant de constater qu'il existe une corrélation très forte entre la variation de la note des agences et la variation des taux demandés pour les dettes étatiques.

L'agence de notation est dans son rôle en signalant un certain nombre d'écueils, rôle que l'on ne peut nier selon le Professeur Aglietta, mais qu'il convient de nuancer. En effet, ce dernier retient l'utilité de leur mission pour octroyer une note à une entreprise car elles ont à disposition des données qui leur permettent d'établir par cycle le rendement de l'entreprise. A l'inverse, il rejette vigoureusement de telles pratiques pour la notation des dettes d'États car il est impossible de séparer les taux d'intérêt et les taux de liquidité. Se pose alors la question de soutenabilité à long terme des "credit defaut swaps". Au prix actuel, il faut savoir que la dette italienne aurait 30% de chance de s'effondrer.

Pour autant, la situation actuelle ne peut être imputable aux agences. Ce sont bien les États et les régulateurs qui ont provoqué les problèmes actuels. Ils ont exigé des assurances qu'elles ne détiennent que des titres d'une grande fiabilité (le fameux AAA), ce qui explique cette course aux titres souverains bien notés ?

Il existe des solutions pour remédier à ces maux : banaliser les agences (mettre fin à l'oligopole), soumettre toute innovation financière à des tests préalables pour s'assurer de son bien fondé et diversifier les méthodes de notation. Le projet du commissaire européen sur les autorités de régulation va dans la bonne direction. Par ailleurs, rappelons qu'à ce jour il n'existe pas de notation de la zone euro, juste une appréciation générale sur son évolution. C'est peut-être ici que se situe le point majeur d'évolution.

Comment financer les PME ?

Autre priorité de la commission, « les modalités d'accès, dans des conditions sécurisées, des PME européennes à des marchés financiers adaptés à leur situation ». En effet, les règles de Bâle 3 (renforcement des fonds propres des banques, …) ont eu pour conséquence de rendre l'accès aux crédits bancaires plus difficile pour les PME.

Cependant, "la stabilité globale financière est un bien public", comme le souligne le Professeur Aglietta, c'est-à-dire qu'il en va de la responsabilité de l'ensemble des acteurs publics. La finance doit permettre de développer les actions de long terme.

Pour faciliter ce financement, faut-il en passer par une réorganisation, comme le suggère le sénateur Pierre Bernard-Reymond ? Faut-il aller vers les marchés et ainsi remettre en cause une vieille tradition qui fait peser sur l'État la charge de l'investissement ?

Certes, le sénateur François Marc le rappelle "Dieu sait si l'on a bien besoin de liquidités aujourd'hui !". Pour autant, est ce la seule solution ? Il faut déjà prendre garde aux dangers qu'il peut y avoir à demander l'aide des marchés (d'accord pour le changement d'habitude, mais avant tâchons de faire des formations et des préparations adaptées pour les PME). Ensuite, il ne faut pas voir dans le marché la seule solution. L'Allemagne, pays de la PME qui réussit (clé de ses exportations), ne se finance pas auprès des marchés, mais bien auprès des banques. A l'heure où la convergence franco-allemande est revendiquée, il serait peut-être tant de se tourner vers cette solution.

Le sénateur Yung concluait sur cette injonction : "La puissance publique doit reprendre la main." Il faudrait commencer par donner les moyens à l'autorité européenne de le faire.

Tout nouveau contrat pétrolier avec l'Iran est désormais interdit et ceux qui sont déjà en vigueur seront annulés à partir du 1er juillet prochain. De même, pour tarir la source de financement du programme nucléaire, le Conseil de l'UE a décidé d'adopter des sanctions sévères contre la Banque centrale iranienne en gelant tous ses avoirs en Europe et en l'interdisant d'y produire ses pièces et ses billets de banque nationaux.

Guido Westerwelle, chef de la diplomatie allemande, explique que par ces mesures, l'Union européenne cherche à « atteindre le cœur du programme nucléaire ». Près de 80% des recettes en devises de l'Iran et la moitié de ses revenus reposent sur les exportations pétrolières. Même si l'embargo prive l'Union européenne de moins de 6% de ses approvisionnements en pétrole, l'Iran serait davantage touché, car l'UE représente près de 20% de ses exportations de brut, ce qui la place au deuxième rang des plus gros clients de Téhéran.

Les Européens espèrent que ces sanctions pousseront l'Iran à la table des négociations, voire même lui feront abandonner son programme nucléaire. Cette ultime tentative des Européens, soutenue très activement par Washington, est justifiée par la crainte de voir Israël se lancer seul dans une opération militaire préventive de bombardement des installations nucléaires iraniennes, comme ce fût le cas en juin 1981 lorsque l'armée de l'air israélienne détruisit le réacteur irakien Osirak. La moindre étincelle dans cette poudrière pourrait enflammer toute la région et y entraîner avec elle le reste du monde. Pour Nicolas Sarkozy, ces sanctions renforcées permettent de préserver la paix en évitant ainsi un engrenage mortel.

Un pari risqué : le bluff de l'Union européenne ?

Pourtant, le pari est risqué. En Europe d'abord, les sanctions ne font pas que des heureux. Si Paris, Londres et Berlin semblent pouvoir tenir l'embargo, la situation n'est pas si simple pour Madrid, Rome et Athènes qui dépendent plus largement du pétrole iranien. Téhéran permettait à la Grèce d'acheter son pétrole à crédit sans garantie, ce qui est un avantage non négligeable quand on connaît la situation financière du pays et quand on sait qu'Athènes importe d'Iran 30% de son pétrole brut et assure également le raffinage de celui destiné aux pays des Balkans. Quant à l'Italie, elle a une créance de 2 milliards de dollars à l'égard de l'Iran, qui doit être remboursée en pétrole, et Rome n'entend pas y renoncer si facilement.

Pour ne pas apparaître encore une fois divisés, les Vingt-sept ont accepté de faire des compromis : un accord de principe sur l'embargo avec une mise en œuvre effective dans six mois et des renégociations en avril pour les États membres en difficulté. Pour pallier le manque d'approvisionnement en pétrole et pour stabiliser le cours du baril, les Occidentaux peuvent compter sur le meilleur ennemi de Téhéran dans la région, l'Arabie Saoudite, également premier producteur de pétrole au monde et allié des États-Unis.

Le pari est risqué car, plutôt que de se coucher, le régime de Téhéran préfère jouer le bluff et ne semble pas être trop affecté par ces nouvelles sanctions. Mahmoud Ahmadinejad le dit lui-même : « A une époque, 90% de notre commerce se faisait avec l'Europe, mais aujourd'hui c'est seulement 10%, et cela fait trente ans que les États-Unis n'achètent pas de pétrole à l'Iran et n'ont pas de relations avec notre Banque centrale (…) Le peuple iranien ne sera pas affecté ». La menace de la fermeture du détroit d'Ormuz est à double tranchant : certes, cela pénaliserait les Occidentaux et engendrerait une flambée du prix du pétrole avantageuse pour l'Iran malgré les efforts saoudiens pour augmenter la production mondiale, mais les Iraniens ont tout autant besoin du détroit que les Occidentaux pour leurs propres bateaux.

Le pari est risqué car les États-Unis et l'Union européenne, malgré tous leurs efforts, ne peuvent pas venir à bout du « diable persan » s'ils ne sont pas suivis par les grandes puissances asiatiques. Les chiffres sont éloquents : sur 2,2 millions de barils de pétrole exportés chaque jour par l'Iran, 1,5 millions sont exportés vers l'Asie. L'Iran n'aura donc pas de problème pour rediriger ces barils facilement vers les pays en développement et importateurs de pétrole, moyennant remises sur le prix du baril contre appui politique et diplomatique. Tant que la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ne mettent pas en place un embargo de ce type, l'embargo euro-étasunien risque de peiner à produire les effets escomptés.

Ces acteurs asiatiques ont des besoins énergétiques tels qu'ils ne peuvent se permettre d'interrompre leurs importations iraniennes. Pékin, premier partenaire commercial de l'Iran et premier importateur de pétrole iranien avec près de 550 000 barils achetés par jour en 2011, pourrait même profiter de la situation pour faire baisser les prix. Il est très peu probable que la Chine revienne sur ses positions « non-interférentes » dans les affaires intérieures de pays tiers, mais qu'elle rappelle qu'elle ne suivra que les décisions de l'ONU – qu'elle peut obstruer au Conseil de Sécurité – et non des mesures unilatérales. Seul un revirement radical de la position de Moscou sur le sujet, ou un risque de confrontation militaire imminent pourraient faire bouger Pékin.

Le pari est risqué enfin car même si l'économie iranienne est déjà fragilisée par les diverses mesures de sanctions internationales successives, même avec un taux de chômage de près de 13% et un taux d'inflation à 20%, le nouvel embargo européen risquerait de provoquer un sentiment anti-occidental au sein de la population iranienne qui pourrait renforcer son soutien au régime plus que s'en détourner. En pénalisant les circuits économiques légaux, l'embargo pourrait également renforcer les réseaux parallèles contrôlés par la classe dirigeante et la consolider au détriment de la population. Gardons en mémoire que les révolutions sont souvent le fruit d'une maturation politique interne et rarement celui d'un activisme occidental sophistiqué. Pour preuve, la « révolution verte » de juin 2009 en Iran qui a débuté à la suite de la victoire très controversée de Mahmoud Ahmadinejad aux élections présidentielles, ou encore les « révolutions arabes » du printemps 2011 qui ont renversé des régimes dictatoriaux décennaires.

L'histoire nous dira si les sanctions européennes déclencheront un véritable changement dans la politique du régime iranien, ou si elles ne seront que de nouvelles mesures à ajouter à la liste déjà bien longue des sanctions occidentales contre l'Iran. Maintenant que l'Union européenne a montré toutes ses cartes, la question se pose de savoir quelles seront ses marges de manœuvre si Téhéran persiste dans son entêtement.

Dixième anniversaire de l'Euro

L'euro répond-il ou diverge-t-il des objectifs que vous aviez formulés au sein du Comité pour l'Union monétaire de l'Europe ?

Dès le début, nous nous sommes fondés sur le théorème Padoa-Schioppa (NDLR Économiste italien pro-européen qui a activement œuvré pour l'union monétaire), selon lequel les monnaies nationales et l'indépendance des politiques monétaires étaient incompatibles avec les taux de change fixes et la libération des mouvements des capitaux, (cf. Tommaso Padoa-Schioppa, Efficiency, stability and equity, Oxford UniversityPress, 1987). Pour nous, les deux premiers points étaient essentiels. En cela, les objectifs ont été atteints. Malgré nos réserves sur le choix d'une phase de transition vers l'euro en deux temps – en 1999 pour les marchés et en 2002 pour les usagers –, il s'est avéré que, dès l'annonce des taux fixes par les banques centrales nationales, le marché s'est cristallisé de lui-même.

Que répondez-vous aux observateurs qui affirment qu'il existerait une « crise de l'euro » et que la monnaie européenne serait en danger ? Pensez-vous que la zone euro devrait se doter d'une clause de sortie de la monnaie unique ?

Je dirais plutôt que c'est une crise de la zone euro, qui ne saurait se régler ni par l'exclusion de certains pays – tous paieraient un trop lourd tribut – ni par l'abandon définitif de la monnaie européenne. La sortie de crise se fera par une plus grande discipline budgétaire. Quand on analyse le cas de la Grèce, je dirais, rétrospectivement, que, plutôt que de se doter d'une clause de sortie de la monnaie unique, on devrait réfléchir à la possibilité de révoquer l'entrée d'un pays dans la zone euro s'il s'avère, dans un délai d'un an par exemple, que les critères fondamentaux n'ont pas été respectés.

La banque centrale européenne ne disposant pas de contre-pouvoir politique, son indépendance est régulièrement remise en question. Quelle est votre position à ce sujet ?

En 1986, quand nous avons créé le Comité pour l'Union monétaire de l'Europe, Helmut Schmidt a choisi pour la délégation allemande Wilfried Guth, qui était alors Président du conseil de surveillance de la plus grande banque allemande, la Deutsche Bank. Nous nous sommes très rapidement accordés sur le fait que la banque centrale européenne devait être indépendante, sans quoi aucune discussion n'aurait été possible avec l'Allemagne. Pour ma part, ce n'était pas une concession, car je partageais entièrement cette conception.

Malgré les réticences initiales de certains membres du CUME, voire de Valéry Giscard d'Estaing, tous ont finalement reconnu que l'indépendance était la garantie de la stabilité monétaire (cf. Comité pour l'Union monétaire de l'Europe, Un programme pour l'action, Crédit national, 1988). Par ailleurs, notre vision du fonctionnement de la BCE divergeait quelque peu de celle du Comité Delors. Notre approche, plus fédérale et semblable à celle de la FED américaine, tendait à donner un plus grand pouvoir au directoire qu'au comité des gouverneurs des banques centrales nationales. Nous avons finalement accepté l'idée d'un système européen de banques centrales associant les entités nationales, à condition qu'elles soient également indépendantes (cf. Comité pour l'Union monétaire de l'Europe, L'union économique et monétaire. La dimension politique, Crédit national, 1991).

Préserver les banques centrales nationales au sein du dispositif, tout en scellant leur indépendance, est la clé de voûte de l'accord franco-allemand, qui a permis la création de l'euro.

Convergence des politiques économiques

Quelles mesures préconisez-vous pour l'amélioration de la gouvernance économique européenne ?

Avant le Traité de Maastricht, nous ne nous sommes pas beaucoup occupés de la convergence budgétaire, que les Allemands préconisaient.Quand nous avons élaboré les fondements de la zone euro, notre théorie était que les marchés allaient assurer une autorégulation par la différenciation des taux d'intérêt. La crise de la dette en Grèce nous a montré à quel point le Pacte de stabilité – que ni la France, ni l'Allemagne n'ont respecté – était indispensable. Avant toute chose, il faut donc rétablir et renforcer les mesures du Pacte.

Je pense malgré tout qu'un Traité est indispensable. D'abord, précisément parce que la théorie de l'autodiscipline des marchés n'a pas été efficace. Il est à mon sens nécessaire de décider de règles en commun, et donc d'aller vers plus de fédéralisme. L'adoption d'une règle d'or budgétaire par les législations nationales n'est pas contradictoire. Faire voter une même loi à tous les pays de la zone euro, tout en associant la Cour de justice européenne et les Conseils constitutionnels nationaux, qui défendent pour la plupart la suprématie des États en matière de politique budgétaire, est un premier pas vers une gouvernance économique commune.

Ensuite, parce qu'un Traité améliorerait également l'efficacité de l'Europe dans les situations d'urgence, pour lesquelles les fonds structurels sont insuffisants. Le Fonds européen de facilité financière pour le Mécanisme européen de stabilité va dans le sens de plus de solidarité.

La zone euro doit-elle et peut-elle, selon vous, mener une unification fiscale et sociale ?

Je pense que l'on ne doit pas rentrer dans le détail des mesures sociales qui sont traditionnellement discutées entre les États et les partenaires sociaux, comme c'est le cas en France et en Allemagne. En revanche, on doit réfléchir à une harmonisation de prélèvements fiscaux, tels que la taxation des entreprises et la TVA. Il y a quelques années, nous avions créé un groupe bilatéral UMP-CDU qui recommandait de faire converger les taux de TVA en France et Allemagne. Pour la France, il est finalement apparu difficile de remettre en question à la baisse, une taxe constituant la principale ressource budgétaire de l'État. Le projet de TVA sociale du Président Nicolas Sarkozy est un retour à cette volonté de convergence, et à l'idée d'une unification fiscale.

Conseil d'Analyse Économique franco-allemand

Quelles sont les méthodes de travail et le processus de décision du Conseil d'Analyse Économique ? Quel rôle joue la parité franco-allemande dans l'élaboration des recommandations ? Un conseil d'Analyse Économique européen serait-il pertinent ?

Le CAEFA a été créé par une décision conjointe des ministres de l'Économie français, Nicolas Sarkozy, et allemand, Wolfgang Clement. Nous travaillons selon un rythme semestriel correspondant aux conseils des ministres franco-allemands biannuels. Nos recommandations ne sont transmises qu'aux délégations françaises et allemandes, qui déterminent les projets à retenir, comme cela a par exemple été le cas pour la discipline budgétaire et l'indépendance de la banque centrale (Cf. Conseil d'Analyse économique franco-allemand, Paul Mentré, L'Allemagne et la France face à la crise financière, Éditions Rive Droite, 2009).

Concernant le droit de la concurrence, le CAEFA n'a pas pu dégager de consensus, les conceptions françaises et allemandes sont trop divergentes. La proposition de taxe sur les transactions financières émane de la Commission européenne. À mon sens, son efficacité sera subordonnée à un accord européen.

On pourrait effectivement imaginer un Conseil d'analyse économique européen, sur le modèle du Comité pour l'Union monétaire de l'Europe. (la composition du CUME était à l'origine semblable à celle de la Commission européenne. Le but était de réunir des personnalités de sensibilité différente, représentatives des courants de pensées des pays européens, pour parvenir à un projet susceptible d'être adopté par les instances officielles et ainsi donner une impulsion à la construction européenne).

Selon vous, quel rôle doivent jouer la France et l'Allemagne dans l'Europe du XXIème siècle et particulièrement en période de crise ?

Rien ne peut se faire dans la zone euro sans un accord entre la France et l'Allemagne. Nos conceptions économiques sont souvent divergentes et, quand les deux pays s'accordent sur un sujet, cet accord a toutes les chances de convenir aux autres partenaires. En revanche, je dois être un des rares Français à penser que la Grande-Bretagne a un rôle fondamental à jouer au niveau de l'Union européenne pour éviter la surrégulation, développer la concurrence,et s'ouvrir sur la scène internationale.

Pour réduire les dépenses du Parlement européen, initiative qu'il faut saluer, certains eurodéputés souhaitent que le Parlement européen soit à Bruxelles uniquement. Néanmoins si on suit cette saine logique de voir supprimer cette transhumance, on pourrait également définir Strasbourg comme siège ET lieu de travail. Quels sont donc les arguments respectifs en faveur de Bruxelles et Strasbourg ? Bien sûr, vous le savez, je suis Strasbourgeois, donc acquis à la cause… Je vais néanmoins tenter d'être neutre et de vous expliquer pourquoi les arguments pro-Bruxellois ne me convainquent pas.

La logistique

Bruxelles est mieux desservi que Strasbourg à l'échelle européenne. C'est une réalité, ce n'est pas une fatalité.

Bruxelles a plus de locaux mis à la disposition du Parlement européen que Strasbourg. C'est une réalité, ce n'est pas une fatalité.

Bruxelles a des problèmes de sécurité, c'est une réalité et ce n'est pas non plus une fatalité.

Constater la situation actuelle pour enterrer Strasbourg est une méthodologie qui n'est pas convenable. Sinon, constatons également la situation de l'Europe, apitoyons-nous et arrêtons de nous agiter. Comme pour l'Europe, il faut miser sur l'avenir et celui-ci dépendra de nos actes. Rapatriez à Strasbourg les activités bruxelloises du Parlement européen, rapatriez également les investissements à Strasbourg plutôt qu'à Bruxelles et vous aurez par voie de conséquence un développement suffisant en terme de locaux et d'infrastructures de transport.

Avec les eurodéputés, leurs collaborateurs, les lobbyistes et les journalistes à Strasbourg… cela fait du monde et autant de raisons d'ouvrir des lignes aériennes entre Strasbourg et le reste de l'Europe. Quoiqu'il en soit, à ce niveau, Strasbourg doit vraiment faire quelque chose… par exemple mettre fin à la main-mise d'Air France sur Entzheim, aligner les taxes de cet aéroport sur ses concurrents et développer la desserte des aéroports de Bâle-Mulhouse, Baden-Baden et Francfort.

Le Parlement européen doit travailler et collaborer avec la Commission européenne… On est simplement tenté de répondre que Skype, ça existe ! Les entreprises éclatées géographiquement cela existe également et cela ne les empêche pas pour autant de performer.

En résumé, la logistique est un problème aujourd'hui, elle ne le sera plus demain. Certains efforts devront être fournis, par le Parlement européen notamment. Alors pourquoi le Parlement devrait-il être à Strasbourg, où il faudra réaliser certains investissements, plutôt qu'à Bruxelles où tout est déjà en place ?

La symbolique

Bruxelles, n'en déplaise aux fonctionnaires européens, c'est LE symbole du technocratisme européen. Le Parlement européen, détenteur du pouvoir législatif, a tout à perdre à lui être associé. Rien de mieux que la séparation géographique. En effet, il est courant de lire dans les journaux « Paris » pour faire référence à la France, « Berlin » pour éviter une répétition lorsqu'on vient de mentionner l'Allemagne ou Merkel et bien sûr « Bruxelles » lorsqu'il s'agit d'une action ou prise de position du Conseil de l'UE ou plus souvent de la Commission européenne… « Bruxelles » c'est le mot à écrire pour éviter de répéter « Europe technocratique ». Avec un Parlement européen voisin de palier de la Commission, tout sera définitivement mis dans le même sac. Ce flou artistique nuira au Parlement, aux eurodéputés et à l'Union Européenne.

Strasbourg, c'est le symbole de la réconciliation franco-allemande. Un symbole qui perdra irrémédiablement de sa force (malheureusement autant que Bruxelles capitale technocrate en gagnera)… Ce n'est donc pas l'argument choc en faveur de Strasbourg, surtout lorsqu'on s'éloigne de la France et de l'Allemagne. Néanmoins… gardons à l'esprit que c'est enseigné restera enseigné comme tel si le siège reste à Strasbourg. Même si un tel symbole parle très peu aux jeunes générations, cela n'en reste pas moins un rappel fort de ce qu'étaient les relations entre la France et l'Allemagne et l'incroyable capacité de ceux qui ont vécu la Seconde Guerre Mondiale de surmonter la haine pour construire une même communauté de destin. Cela ne parle peut-être pas aux Maltais, mais les peuples des Balkans y seront peut-être plus réceptifs. Rappelons-nous que les institutions européennes, du Conseil de l'Europe à l'Union européenne, ont notamment été fondées grâces à un ardent désir de paix.

Cette transhumance qui génère un gaspillage est un signal négatif… qu'on ne peut imputer ni à Bruxelles, ni à Strasbourg.

La démocratie et le polycentrisme

Que l'Europe soit intergouvernementale ou fédérale, deux possibilités s'offrent à nous : une Europe centralisée à Bruxelles et une Europe polycentrique avec Strasbourg comme capitale parlementaire, Bruxelles pour l'administratif, Luxembourg pour le judiciaire, mais également Francfort pour la BCE et d'autres villes pour d'autres institutions. L'enjeu : la confiance des citoyens en leurs institutions (la démocratie étant la meilleure option).

La séparation des pouvoirs, ce n'est pas seulement un joli concept de salles de classe. C'est un principe essentiel à la démocratie. On nous dit que les eurodéputés doivent être à Bruxelles pour être proches des technocrates de la Commission notamment. Pareille affirmation fait surgir un problème de fond, symptomatique du déficit démocratique dont souffre aujourd'hui l'Union européenne. Cette guéguerre au sujet du siège du Parlement européen aura donc au moins un avantage : nous offrir une occasion en or de réaffirmer le caractère démocratique de l'Union.

Bruxelles

Alors revenons à nos deux possibilités. La centralisation à Bruxelles qui, par souci de cohérence, impliquera probablement à terme de rapatrier bien d'autres institutions là-bas et devrait logiquement aboutir à la création d'un district européen (comme Washington et Canberra respectivement aux États-Unis et en Australie). Ce serait ainsi conforter la tendance de l'Union européenne à devenir une technocratie (par opposition à la démocratie), avec des eurodéputés, pourtant représentants des eurocitoyens, géographiquement assimilés aux technocrates. De plus, ce sera une manière efficace de nourrir le désamour et la rancœur des Européens envers leurs institutions prétendument éloignées de leur quotidien. Le problème, fondamentalement, n'est pas d'avoir une capitale unique. Mais ce n'est pas non plus un impératif !

On ne peut pas raisonnablement penser faire de Bruxelles la seule capitale de l'Union européenne (et encore moins d'une Fédération européenne), partant d'un capital de sympathie aussi faible. Les eurodéputés de Oneseat (en faveur d'un siège unique bruxellois) pensent se faciliter le travail quotidien, mais cette pétition ne revient qu'à signer l'arrêt de mort du Parlement européen qui, depuis 1979, veut faire entendre sa voix, parfois discordante !

Capitales de l'Union européenne et ses Agences décentralisées

Strasbourg

La deuxième possibilité, c'est celle du polycentrisme, la répartition du pouvoir entre différentes villes. L'idée maîtresse est logiquement d'avoir trois capitales pour trois pouvoirs. Il s'agit aussi de répartir d'autres institutions dans d'autres villes, tant que cela est fait avec intelligence, à l'image de la BCE à Francfort. Il y a d'ailleurs une multitude d'agences décentralisées réparties partout en Europe.

Pour revenir au cœur du sujet il s'agit bien d'avoir une capitale parlementaire distincte, avec le Parlement européen uniquement à Strasbourg. À propos du secrétariat actuellement à Luxembourg, il n'y a aucun inconvénient à le laisser à sa place actuelle. Ainsi, mettre fin à cette transhumance inutile entre Bruxelles et Strasbourg permettrait de répondre aux arguments de la campagne Oneseat au sujet du gaspillage. En revanche, pour ce qui touche à l'image d'une Union européenne attachée à la démocratie, on arriverait au résultat inverse du siège unique à Bruxelles : réaffirmation des principes démocratiques de l'Union européenne et renforcement continu du poids du Parlement européen, à commencer par la scène médiatique.

La construction européenne s'est faite dans le respect de la diversité. La décentralisation des institutions va dans ce sens. La localisation du Parlement à Strasbourg, et non à Bruxelles, fidèlement attaché à la Commission, permettrait de limiter la politique de coulisses, de l'ombre et du lobbying qui alimente le désengagement des eurocitoyens.

Une Europe polycentrique avec un Parlement géographiquement séparé de la Commission c'est réaffirmer l'importance de la séparation des pouvoirs et donc de la démocratie.

L'Afrique du Sud

« Mais, mon bon Monsieur, trois capitales, vous n'y pensez pas !? » C'est pourtant le cas en Afrique du Sud. Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg, c'est 474 km environ par la route. Pretoria (administratif), Bloemfontein (judiciaire), Le Cap (législatif), c'est… 1457 km environ par la route également. Ca ne doit donc pas être insurmontable. Vous noterez au passage que la capitale législative n'a pas une position centrale, elle est au contraire à une extrémité du territoire sud-africain.

Mettons fin à cette guéguerre stérile et allons de l'avant

Encore une fois, le seul problème c'est la transhumance des eurodéputés entre Bruxelles et Strasbourg. Pour y mettre fin, il faut rassembler leurs activités soit à Bruxelles, soit à Strasbourg. Les arguments matériels (desserte et locaux) favorisent Bruxelles, mais ils sont loin d'être une fatalité. En revanche les arguments de fond (la symbolique, la démocratie, le polycentrisme) plaident clairement en faveur de Strasbourg.

Quoiqu'il en soit, il est urgent de mettre fin à cette guéguerre afin de pouvoir se concentrer sur les véritables défis qui s'imposent aux Européens. Rapatrier les activités de Bruxelles vers Strasbourg serait, pour finir, une éclatante démonstration de la capacité des institutions européennes à résoudre par le volontarisme ces questions logistiques aujourd'hui héritées des à-coups de la construction européenne d'hier, dans le but de consolider la démocratie de demain. Donnons-nous enfin les moyens de réussir !

« La ville de Strasbourg, qui a souffert durant toute son histoire d'être une pomme de discorde entre les nations en guerre d'Europe, deviendra le foyer d'un nouvel effort de conciliation et d'unité » Ernest Bevin, ministre britannique des Affaires étrangères.

Le Conseil européen avait discuté de l'aptitude de la Serbie à adopter les mesures nécessaires à son accession à l'UE, et ce sans prendre de décision. En outre, les ministres des affaires étrangères européens ont décidé de reporter la tentative serbe du fait de l'actuelle escalade de violence au Kosovo et ont déclaré que la Serbie obtiendrait le statut de candidat en mars 2012. D'ici là, la Serbie doit confirmer qu'elle réunit tous les critères nécessaires et faire des progrès dans l'établissement d'un accord visant à normaliser ses relations avec le Kosovo.

Quoi qu'il en soit, le document adopté vendredi n'était pas complètement critique envers la Serbie. Ainsi, il félicite la Serbie pour « ses progrès considérables dans l'accomplissement des critères politiques et économiques en vue de son adhésion à l'UE ». Cependant, les autorités européennes soulignent qu'il n'est pas nécessaire pour la Serbie de reconnaître le Kosovo afin de progresser dans sa candidature à l'adhésion. Tout en insistant sur l'importance des dialogues pour résoudre les problèmes pratiques, la surenchère de violence et l'actuel regain de tension entre les deux États.

Les troupes serbes furent boutées hors du Kosovo en 1999 suite à une campagne de bombardements de l'OTAN. Cette dernière cherchait à mettre fin à la violente répression visant les Albanais, ethnie locale, qui représentent 90% des habitants de ce pays qui en compte deux millions. Beaucoup d'États membres de l'UE, ainsi que les Etats-Unis ont d'ores et déjà reconnu l'indépendance du Kosovo. En juillet 2011, la Cour internationale de justice a jugé que la déclaration d'indépendance du Kosovo respectait le droit international.

Vers une nouvelle évaluation en février

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a déclaré, lors d'une conférence à Bruxelles, que la prochaine évaluation portant sur le statut de candidat de la Serbie aurait lieu le 12 février. La décision finale du Conseil pourra alors être attendue pour le mois suivant. Il a aussi ajouté que l'observation des progrès de la Serbie et de la situation régionale continuerait jusque là.

Van Rompuy a aussi souligné le fait que l'UE demeurait attachée au processus d'intégration de l'ouest des Balkans, et a félicité la Serbie pour les avancées considérables qu'elle a fait dans sa coopération avec le tribunal des crimes de guerre de la Haye en arrêtant des fugitifs.

Une Europe divisée quant au statut de candidat de la Serbie

La décision de retarder la candidature serbe survient quelques jours seulement après que la Serbie a trouvé un accord sur ses frontières avec le Kosovo. La Serbie espérait que cet accord renforcerait sa position, puisqu'il était censé démontrer qu'elle était prête à engager le dialogue et donc à calmer les objections quant à sa candidature. Malgré tout, l'UE reste divisée quant à l'obtention du statut de candidature par la Serbie. En particulier la chancelière allemande Angela Merkel qui a averti que les récents heurts à la frontière entre militants serbes et soldats de l'OTAN, au cours desquels 50 d'entre eux ont été blessés, prouvent que la Serbie n'a pas encore rempli les conditions nécessaires.

La déception de la Serbie

Après l'annonce de la décision, le président serbe Boris Tadic ne cachait pas sa déception. Il l'a commenté ainsi : « La Serbie ne peut pas et n'abandonnera pas son futur européen ». Il a ajouté à Belgrade : « Toute autre décision serait lourde de conséquences sur le long terme pour les citoyens serbes. Nous appartenons à l'Europe ».

De plus, le ministre serbe à l'intégration européenne, Bozidar Djelic, qui a démissionné après la décision de report, a qualifié le délai de « regrettable ».

Papandréou, qui a annoncé sa candidature pour le poste de président de la Commission européenne sur les marches de l'Acropole au cours d'un discours impressionnant, fait de « l'Union démocratique » son thème de campagne. Son adversaire Thorning-Schmidt à l'inverse a pris l'histoire européenne commune comme point de départ de sa candidature lors de la manifestation d'ouverture qui s'est déroulée devant la Porte de Brandebourg à Berlin. Actuellement, on a l'impression que la course entre les deux candidats est fixée, car l'ancien Premier Ministre espagnol José Luis Zapatero a retiré sa candidature à la suite de difficultés financières.

D'un autre côté, comme l'affirment certains commentateurs, les primaires du parti social-démocrate européen seront trépidantes si Tony Blair réussi à placer sa candidature. Au plus tard fin avril, lorsque les primaires auront lieu en Allemagne, en Pologne, en Espagne, au Portugal, en Roumanie et en Bulgarie, le « Super Dimanche » apportera un résultat définitif. Peu importe qui sera le candidat à l'emporter, lui ou elle aura de bonnes chances de battre le Président sortant, le conservateur José Manuel Barroso lors des élections à l'automne 2014.

Les primaires ne sont pas monnaie courante en Europe.

Au plus tard lors des primaires des Républicains dans l'Iowa le 3 janvier, il sera temps de jeter un œil européen sur les élections présidentielles américaines de 2012. La majeure partie des membres de l'UE ne connait pas les primaires, ce qui est dû, entre autre, au système politique dominant. À l'exception de la France, la plupart des États européens sont des démocraties parlementaires. Cela signifie que la majorité des parlements élisent un chef de gouvernement, qui souvent est également le président du parti et qui détient la majorité des voix. Certes, certains partis, comme en Italie par exemple, élisent leur candidat au cours de primaires internes au parti, mais dans le plus souvent il est élu lors des traditionnelles journées du parti.

Si les primaires ne semblent pas correspondre aux circonstances nationales des démocraties européennes, ne serait-il pas pensable de les appliquer à l'Union européenne ? Pourquoi ne pourrait-on pas, comme énoncé au début, réaliser des primaires sur le modèle américain pour les prochaines élections en 2014 ?

Pour le moment, le Conseil européen propose un candidat pour le poste de président de la Commission, qui doit être élu à la majorité absolue par le Parlement européen. Le choix du candidat doit, selon l'article 17 du Traité UE, rassembler les conditions de la dernière élection au Parlement européen.

Suite à leur défaite cuisante lors des dernières élections européennes en 2009, les sociaux-démocrates européens ont proposé de choisir leur candidat à la prochaine élection en 2014 du président de la Commission à l'aide de primaires internes au parti. Ceci marque un premier pas, mais ne répond pas au déficit de démocratie décrié depuis longtemps, car le choix revient en fin de compte aux États membres.

Une proposition de démocratisation de l'UE

La solution se trouve dans la combinaison de deux propositions discutées qui sont indépendantes l'une de l'autre. Premièrement, le vote direct du président de la Commission, comme la CDU l'a demandé lors de son dernier congrès. Deuxièmement, les primaires au sein des deux gros partis : le Parti populaire européen et le parti des sociaux-démocrates européens.

De quelle manière ces deux mesures peuvent-elles réduire le déficit de démocratie de l'Union européenne ? Au cours de l'année 2011 passée, l'UE avait sa place quasi quotidienne dans les titres de presse, sans pour autant toucher les citoyens. Par ailleurs, l'UE est considérée comme un acteur économique plus que technico-administratif. L'une des raisons réside dans le manque de débat européen effectif, ainsi que dans le manque palpable de concurrence politique. Avec les deux propositions énoncées ci-dessus, au minimum trois aspects devraient changer.

Étincelles génératrices d'un débat européen

En premier lieu, le processus long d'environ un an, des primaires en janvier jusqu'au vote à l'automne, augmenterait la portée des élections européennes. Par conséquent, les partis feraient la lumière sur les thèmes européens et investiraient plus de capital politique et économique dans la campagne. Cela déplacerait le focus des élections européennes centré sur des thèmes nationaux, comme cela a pu être observé lors des derniers cycles d'élection, sur des problématiques réellement européennes.

Deuxièmement, la compétition politique intensive ainsi que la visibilité accrue mènerait certainement à une plus grande participation des citoyens que les 43 % observés lors des élections de 2009.

Et enfin, le lien dans les deux grands partis d'un vote direct du président de la Commission avec les primaires pourrait constituer l'étincelle nécessaire au lancement d'un débat européen. Ou bien, comme Jürgen Habermas l'a formulé dans son récent livre De la Constitution de l'Europe, « le projet européen, qui pour l'instant évolue entre des portes fermées, pourrait enfin, sur le mode décontracté d'un combat d'opinion tumultueux et argumenté, inverser les rôles au sein d'une large opinion publique ».

Devant cette situation préoccupante, l'Union des fédéralistes européens déclare :

1) nous ne pouvons pas accepter que le renforcement de la coopération intergouvernementale empêche, de fait, l'émergence d'une Fédération, seule solution crédible pour donner aux peuples européens les moyens d'exister dans un monde où le rang des États pris individuellement ne cesse de régresser ;

2) En conséquence, nous ne pouvons pas accepter un nouveau traité qui ne respecte pas la méthode communautaire en écartant les institutions existantes ;

3) nous ne pouvons pas accepter non plus, que, profitant de la crise, qui n'est pas celle de l'euro, mais bien celle de la dette des pays membres et de la gouvernance de l'Union, le pseudo-duo franco-allemand, par ses propositions, fragilise soixante années de construction européenne.

Les fédéralistes refusent le renouveau d'un « concert des nations » qui, dessiné par les Traités de WESTPHALIE en 1648, émergea à VIENNE en 1815 après la chute de l'empire napoléonien. Ce « Concert des nations » finit par gouverner l'Europe durant plus d'un siècle, sans empêcher le déclenchement de 2 guerres en 1870 et en 1914 avec, pour conséquence ultime, l'horreur des totalitarismes et la seconde guerre mondiale.

Conscients cependant qu'il faut trouver une solution à court terme à la situation difficile que nous connaissons, l'Union des fédéralistes européens demande :

1) que le Parlement européen prenne l'initiative, conformément à l'article 48 du traité de Lisbonne, de demander la convocation d'une Convention chargée, non de rédiger un nouveau traité, mais de modifier celui existant pour :

a) renforcer le Pacte de stabilité et de croissance ;

b) confier à la Commission européenne le rôle de gouvernement économique de l'Union ;

c) créer le Mécanisme européen de stabilité en tant qu'outil financier, dont la gestion serait confiée à la Banque centrale européenne ;

d) exiger que la règle de la majorité qualifiée s'applique pour l'adoption du Traité de Lisbonne révisé ;

Ces différentes dispositions étant placées sous le contrôle du Parlement européen.

2) quel que soit le traité qui sera adopté dans les prochaines semaines, il est indispensable que le budget de l'Union soit réévalué de manière significative. En conséquence, les fédéralistes demandent :

a) que la négociation en cours sur le cadre financier 2014/2020 prenne en compte la nécessité d'une réelle autonomie budgétaire de l'Union ;

b) que celle-ci dispose de ressources propres (Taxe sur les transactions financières par exemple) permettant de soutenir, entre autres, les politiques européennes de solidarité, au premier rang desquelles la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.

c) en tout état de cause, les fédéralistes ne peuvent accepter que le budget reste de l'ordre de 1% du PiB de l'Union européenne.

3) Au-delà de ces mesures d'urgence, l'Union européenne des fédéralistes demande aussi :

a) que les formations politiques représentées au Parlement européen commencent dès à présent à préparer les élections de 2014 en réalisant un vrai travail d'éducation et de formation du citoyen et en s'appuyant, notamment, sur les nombreuses associations existantes ;

b) que, considérant la double légitimité nationale et européenne des citoyens de l'Union, le Parlement européen réexamine l'option d'une circonscription européenne où seraient, à terme, élus 50 % des députés européens, sans augmentation du nombre actuel ;

c) que les formations politiques adoptent le principe de désigner, avant l'élection de 2014, leur candidat à la présidence de la Commission.

d) que le Parlement européen décide, à l'issue de l'élection de 2014, de convoquer une « Constituante » pour rédiger une Constitution européenne transformant l'Union en un État fédéral européen, cette constituante comprenant des députés européens et un nombre équivalent de parlementaire nationaux.

Le 14 décembre 2011, la chambre des députés (polasnecka snemovna) a adopté à une large majorité l'amendement proposé par le ministre de la justice Jiři Pospisil visant à modifier la Constitution afin d'y inscrire l'élection au suffrage universel direct du prochain président Tchèque. Depuis 1993, Vaclav Havel (1993-2003) et Vaclav Klaus (2003- ), les deux présidents que la République Tchèque a connus se sont faits élire pour cinq ans par une majorité de sénateurs et de députés. À partir de 2013, il s'agirait d'élire le président au suffrage universel direct par un mode de scrutin uninominal à deux tours, comme en France.

Accroitre la participation des citoyens et la légitimité du président

Un des buts de la réforme vise à mobiliser les Tchèques à se rendre aux urnes, en faisant de l'élection présidentielle, une élection de premier ordre. En effet, la République Tchèque tout comme les autres pays d'Europe Centrale et Orientale sont témoins d'un déclin constant du taux moyen de participation aux élections, phénomène encore plus prononcé qu'à l'Ouest. L'héritage des habitudes passées qui déterminent les comportements actuels, la fatigue du vote qui sollicite souvent les Tchèques mais aussi, et surtout la corruption et le manque de confiance dans les élites politiques sont autant d'explications à ce désintérêt qui se veut être combattu par cette réforme. L'élection s'impose donc également comme un outil pour lutter contre les phénomènes de corruption et de clientélisme qui auraient pu avoir lieu lors des négociations de soutien aux candidats pendant la précédente élection présidentielle.

Plus de légitimité politique donc, mais pour un président qui n'a que les pouvoirs « d'inaugurer les chrysanthèmes » (comme le disait Charles de Gaulle à propos des pouvoirs du président de la quatrième république), quel intérêt ? Paradoxalement, les pouvoirs du président se voient amoindris avec la réforme. Désormais,sa responsabilité n'est plus seulement pénale (haute trahison) mais est également à l'œuvre si le président ne respecte pas la loi. Par ailleurs, son immunité qui se prolongeait tout au long de sa vie se limiterait à la période du mandat. Enfin, une des compétences traditionnellement exclusive du président, c'est-à-dire celle de donner le droit de grâce doit se faire avec l'accord du premier ministre.

La République Tchèque se dirige ainsi vers un État où l'exécutif à deux têtes est fortement déséquilibré puisque le chef d'État ne dispose plus seulement de pouvoirs comme celui de nommer le premier ministre, représenter le pays à l'étranger ou encore signer les lois et accords internationaux. L'élection directe du président esquisse ainsi la métamorphose d'un régime parlementaire vers un régime semi-présidentiel (Duverger), reste à voir ce que la légitimité de l'élection aura comme conséquences en termes de rapports de force entre Premier ministre nommé et président élu. Il est cependant clair que l'élection va certainement politiser un rôle qui se veut initialement celui d'arbitre conformément aux compétences symboliques du président. Il sera dépendant du jeu partisan du fait du soutien financier et politique qu'il aura reçu et tendra à faire élire des leaders charismatiques de partis politiques aux dépens de politiciens qui font consensus.

Après deux mandats, Vaclav Klaus, actuel président et membre du parti civique démocratie (ODS, conservateurs libéraux) ne peut se représenter aux prochaines élections. En revanche d'autres personnalités comme Jan Fisher (ancien premier ministre), Jan Svejnar (économiste) sont pressenties comme favorites. C'est le cas également du président du parti Top 09, Karel Schwarzenberg (conservateurs) qui pour l'instant est le seul à s'être déclaré candidat.

Une européanisation des institutions tchèques ?

Si de nombreuses réticences vis-à-vis de la construction européenne se sont faites ressentir par le passé, notamment par Vaclav Klaus qui a ralenti le processus de ratification du Traité de Lisbonne en 2009 lors de sa présidence au Conseil de l'UE ou lorsque le premier ministre actuel Petr Nečas a déclaré que l'euro n'était pas une priorité ; l'impact de cette réforme sur l'Union européenne ne devrait pas être majeur. Les Tchèques eux-mêmes semblent faire très peu confiance aux institutions de l'Union européenne, puisque selon un sondage STEM, 46% des personnes interrogées les soutiendraient. La réticence de certains dirigeants ne serait que la retranscription des méfiances et craintes des citoyens. Par ailleurs, la réforme, en amoindrissant les pouvoirs du président ne présente pas d'impact en soi sur la construction européenne, tout dépendra du parti au pouvoir représenté par le président et celui du chef du gouvernement. Au contraire, cette réforme est une forme d'européanisation du système politique tchèque puisque les réformes s'alignent sur les pratiques majoritaires des États de l'Union.

La réforme de l'élection au suffrage universel du président Tchèque à partir de 2013 présente un caractère intrinsèquement paradoxal : l'augmentation de la légitimité démocratique du chef de l'État se conjugue avec l'affaiblissement de ses pouvoirs. Pourtant, la réforme a fait consensus au sein des trois partis du gouvernement, le plus grand parti de l'opposition tout comme la population.