Le Royaume-Uni semble être pris dans sa crise de la quarantaine.

Ressentir les contraintes du mariage

En 1973, le Royaume-Uni a signé son contrat de mariage avec l'UE, à la suite de nombreuses tentatives et de négociations difficiles. Quarante ans après, le mariage de semble plus satisfaire le Royaume-Uni. Plusieurs voix s'élèvent pour critiquer l'Union européenne. Le principal argument est le coût de l'Union. Depuis le fameux ‘I want my money back' de Thatcher, le Royaume-Uni a développé le sentiment de payer injustement plus qu'il ne reçoit. De plus, l'Union est perçue comme imposant des règles très strictes, trop strictes sur l'économie et la société britannique. Les directive et les règlements décidés à Bruxelles sont, pour certains, complètement étranger à la tradition libérale et de laissez-faire britannique. enfin, l'impression de chronophagie européenne exaspère au Royaume-Uni où les « eurocrates » sont vus comme inefficace et coûteux, surtout comparé à la faible envergure de l'administration publique dans le pays. Pour cela, le Royaume-Uni semble s'ennuyer dans son couple et rechercher son contentement ailleurs.

Perdre l'amour de son amante

La relation spéciale avec l'ancienne colonie, les États-Unis, est très important pour le Royaume-Uni tant pour sa position dans le monde que pour sa propre fierté. Cependant, malgré le soutien de Blair à Bush pour la guerre en Irak, la relation spéciale du Royaume-Uni avec les États-Unis semble en perte de vitesse. Le premier discours d'Obama en Europe s'est déroulé à Prague et non à Londres. Les États-Unis développent des relations avec les BRICs, non seulement dans la diplomatie mais aussi pour le commerce.

De plus, les États-Unis sont intéressés par le Royaume-Uni seulement dans la mesure où ce dernier est membre de l'Union Européenne. C'est le sens de l'intervention du cabinet Obama en janvier 2013 pour pousser le Royaume-Uni à rester dans l'Union. En effet, quel est le poids d'un pays de 60 millions d'habitant pour un pays qui en compte 350 millions ? Les États-Unis négocient actuellement un accord de libre-échange avec l'Union européenne, pas avec chaque État Membre.

Voir le fossé se creuser avec les enfants devenus adultes

Le Royaume-Uni a été le pays le plus important, la plus grand Empire du monde, la Famille Royale régnait sur un territoire où le soleil ne se couchait jamais. Mais tout cela est fini, la guerre des Malouines a dû être le dernier sursaut de cette fierté impériale. Mais le Royaume-Uni a toujours le désir, bien vivant, d'être un pouvoir important dans le monde. Le discours contre l'appartenance à l'UE est traversé d'une certaine nostalgie de l'Empire, quand la Livre Sterling était égale au Dollar, quand la Navy pouvait se battre et défendre les intérêts britanniques. L'un des reproches fait à l'UE est d'être inexistante dans la diplomatie mondiale. En réponse, certains au Royaume-Uni veulent que le pays prenne la tête du développement de l'UE en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale.

Ressentir les effets du vieillissement

En plus de toutes ces inquiétudes, le Royaume-Uni souffre aussi de l'intérieur. La promesse de référendum sur l'indépendance de l'Ecosse a ouvert la possibilité de l'éclatement du symbole de l'Union Jack – rassembler dans un même État plusieurs nations. L'indépendance de l'Ecosse serait un coup majeur porté à la confiance en soi du Royaume-Uni.

De plus, les conséquences de la crise économique et des restrictions budgétaires augmentent les inégalités entre les régions. Alors que la région de Londres n'a pas l'air de ressentir la crise, la construction continue à modifier le paysage de la ville-monde, d'autres régions ont fait face à une forte angoisse face au chômage et l'appauvrissement, ce qui a conduit à des discours extrémistes comme « Les emplois britanniques pour les travailleurs britanniques ». Les régions désavantagées sont les premières victimes des coupes sombres dans les dépenses publiques qui organisaient la redistribution des ressources. L'après-austérité semble s'éloigner chaque jour pour ces régions

S'interroger sur l'opportunité de divorcer d'avec sa femme

Le débat sur l'appartenance à l'Union Européenne est nourri de ces angoisses : les contraintes du mariage, la perte de l'amour de l'amante, le départ des enfants, la faiblesse du corps. Le parti UKIP (UK Independence Party) apporte une réponse à ces angoisses : « Divorce ! Commence une nouvelle vie ! Sois jeune à nouveau ! ». Cette réponse attire beaucoup d'électeurs. Les partis modérés, au contraire, sont incapables de faire entendre un discours raisonnable : « Ta femme t'apporte de la sécurité et de la stabilité, et même si la vie à deux n'a pas toujours été facile, vous avez toujours réussi à surmonter les difficultés en discutant. »

Embourbé dans sa crise de la quarantaine, le Royaume-Uni n'est même pas capable d'exprimer ses angoisses et de dire à sa femme : « Je ne me sens pas bien en ce moment, j'ai perdu confiance en moi, j'ai besoin d'être rassuré. »

Y a-t-il un psychanalyste pour États dans la salle ? On en a besoin le Royaume-Uni nous inquiète !

De nos jours, les possibilités que nous offrent de nouveaux outils tels que le cloud computing ouvrent la voie à l'expansion des PME européennes. Cette possibilité doit être encouragée par les institutions européennes.

Le cloud computing représente un nouveau modèle de prestation des services commerciaux et technologiques qui permet à l'utilisateur d'accéder à un répertoire de services normalisés. Avec ces services, l'utilisateur peut répondre aux besoins spécifiques de son commerce, de manière flexible et adaptée à la demande, en ne payant que ce qu'il a utilisé.

Ce mécanisme d'informatique en nuage augmente le nombre de services Web, permettant aux fournisseurs d'offrir plus de service plus rapidement et plus efficacement. L'utilisateur, quant à lui, jouit de la transparence et de la rapidité du système. Et tout cela avec une optimisation des coûts et une garantie de la sécurité du service.

L'Union européenne doit miser résolument sur la consolidation de cet outil, comme nous le demandons au PPE. Comme l'a dit ma collègue, la députée européenne et présidente de la European Internet Fundation, Pilar del Castillo, le cloud computing offre d'immenses possibilités pour la croissance économique et pour l'emploi. La preuve en est que selon les estimations réalisées, l'intégration totale de ce modèle pourrait créer 3,8 millions de nouveaux emplois dans l'Union européenne, dans le cadre du programme Horizon 2020.

En plus de favoriser la création d'emplois et l'innovation, en plus de contribuer à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, l'informatique en nuage a un potentiel énorme en matière de réduction des coûts des TIC. De plus, elle pourrait constituer un grand pas en avant dans l'achèvement du marché unique numérique.

Certains aspects, comme la flexibilité, sont essentiels dans ce nouveau modèle. Il faudra également y adapter la règlementation en matière de protection des données, ce qui renforcera la confiance des utilisateurs D'un autre côté, la question de la fragmentation du marché unique numérique devra être abordée afin que le cloud computing se développe pleinement. Cependant, afin de mener à bien ces actions, l'Union européenne doit soutenir le développement des PME au travers de politiques leur permettant d'utiliser ces nouveaux modèles technologiques. Ces politiques devront inclure différentes mesures, telles que le déploiement de réseaux à haut débit et à très grande vitesse en Europe, ou l'achèvement d'autres initiatives déjà en route, telles que le programme Galileo de la Commission européenne pour le développement d'un système européen de navigation par satellite.

Le 12 octobre 2012, 61 ans après ce début, le comité Nobel à Oslo, annonce la remise de son prix Nobel à l'Union Européenne et nous rappelle ainsi l'intention initiale pour laquelle le projet d'intégration avait été mis en place. Mais pourquoi tant de gloire à une chose qui pourtant semble la plus évidente au monde ? Pourquoi est-il en effet nécessaire d'investir tant d'efforts et pourquoi ces derniers méritent-ils par dessus tout notre admiration et notre reconnaissance ? Ne va-t-il pas de soi que nous cherchions à éviter le conflit et à maintenir une vie paisible en harmonie avec nos voisins, notamment face à l'histoire commune que nous avons vécue ?

Pour Kant, la chose n'est pas aussi évidente qu'elle peut nous sembler à première vue. De nature, l'homme est guidé en premier lieu par ses désirs égoïstes, qu'il cherche à satisfaire au péril des autres. Cette image de la nature humaine contraste avec l'image romantique d'un être ignorant et innocent, qui passe sa vie à longer paisiblement les plaines et les forêts, sans ne vouloir du mal à qui ce soit - comme l'aurait sans doute soutenue Rousseau. Pour Kant, l'état nature est un état de guerre, qui rend nécessaire l'instauration de lois, sous l´égide desquelles les humains doivent se soumettre afin de garantir leur sécurité : “[Le problème] demande uniquement que l'on recherche comment on pourrait tirer parti du mécanisme de la nature, pour diriger tellement la contrariété des intérêts personnels, que tous les individus qui composent un peuple, se contraignent les uns les autres à se ranger sous le pouvoir coercitif d'une législation, en créant ainsi un État de paix établi sur des lois” [1] . Cet état naturel constitue tout autant les relations entres nations que les relations entre individus. En effet, nous pouvons témoigner encore aujourd'hui que le manque de ressources naturelles reste l´une des principales causes de conflits dans le monde entier. Pour citer un exemple, pensons seulement au conflit israélo-palestinien, qui après tout est un conflit entre deux partis réclamant leur droit sur un même territoire, et dont un enjeu important est notamment l'accès a l'eau. La nature nécessite selon Kant la guerre et cause par le biais de celle-ci la propagation des humains à travers le globe terrestre. Par la suite, l'ordre naturel est à l'origine de l'organisation des hommes dans de multiples états, dont les peuples seraient incapables de s'unir spontanément en raison de leur différences culturelles, linguistiques et leurs religieuses.

Bien qu'elle réclame la guerre, la nature n'a pourtant pas de mauvaise intention envers les hommes - son but est par la suite l'instauration d'un état de paix perpétuel. La guerre est tout simplement un mal nécessaire, qu'il s'agit de surmonter. La guerre mène l'humain à se propager à travers les continents et à découvrir des sentiers lointains et hostiles à première vue, mais qui par la suite lui permettent d'évoluer au cours de son adaptation à l'environnement. Mais par dessus tout, la guerre est la raison pour laquelle l'homme se libère de sa nature simplement animalière pour se soumettre à des lois qu'il se donne par sa propre volonté. En souffrant les méfaits d'un conflit interminable avec ses proches, il découvre sa faculté de juger et ainsi la capacité de soumettre son action à la loi morale - une loi dont l'essence est formulée par Kant dans sa célèbre formulation de l'impératif catégorique : “Agis seulement d'après la maxime grâce à laquelle tu peux vouloir en même temps qu'elle devienne une loi universelle” [2] . L'adhésion à ce principe est la clé de la liberté humaine.

Mais comment alors est-il possible de finalement surmonter la guerre ? Pour Kant, la réalité d'une union des états à travers le monde entier n'est pas une spéculation extravagante : “La possibilité de réaliser une telle fédération, qui peu à peu embrasserait tous les États, et qui les conduirait ainsi à une paix perpétuelle, peut être démontrée. Car si le bonheur voulait qu'un peuple aussi puissant qu'éclairé, pût se constituer en république (gouvernement qui, par sa nature, doit incliner à la paix perpétuelle), il y aurait dès lors un centre pour cette alliance fédérative ; d'autres États pourraient y adhérer pour garantir leur liberté d'après les principes du droit international, et cette alliance pourrait ainsi s'étendre insensiblement et indéfiniment” [3]. C'est notamment en ce point là que nous pouvons retrouver en Kant l´un des grands visionnaires du projet européen que nous voyons actuellement se réaliser. Kant projette une fédération d'États qui s'uniraient sous le toit d´un régime commun au modèle républicain, c'est-à-dire un régime qui serait soumis à la volonté de tous. Le moyen pour y parvenir et que la nature même a prévu afin de réaliser cette union est le marché des biens, qui mènerait les peuples initialement séparés par le conflit à se rapprocher à nouveau les uns des autres en découvrant un nouveau moyen de satisfaire leurs besoins - d'une manière plus pacifique cette fois cependant. Bien que l'Union Européenne n'envisage pas un élargissement à l'échelle globale, nous retrouvons ici les deux principes fondamentaux qui ont été à son origine : une fédération d'États libres qui se décident ensemble à surmonter définitivement l'état de guerre et une union se réalisant par le biais des échanges économiques.

La paix est-elle toutefois vraiment un bien désirable ? Voilà une question que Kant ne semble pas du tout prendre en considération et dont l'affirmation lui semble incontestable. En effet, une remise en question nous apparaît à première vue comme une véritable provocation. L'histoire ne nous a-t-elle pas appris que les plus grands malheurs ont toujours résulté de la guerre et que celle-ci ne peut tout simplement pas mener à un plus grand bonheur ? Notons pourtant que la paix n'est pas synonyme de paradis sur terre. Notre expérience actuelle avec les débats entre États sur la gestion des finances de l'Union Européenne nous montre bien qu'avec la paix seule, les problèmes ne sont pas encore tous résolus. Le renoncement aux armes demande que nous fassions recours à un autre moyen afin de régler nos disputes. Cependant, le medium qu´est la discussion entre politiciens n'est pas toujours le plus efficace et les accords qui en résultent ont tendance à favoriser certains groupes d'intérêts pour lesquels il est plus facile de participer au discours publique. C'est la raison pour laquelle les jeunes en Italie, en Grèce ou encore en Espagne ne cessent de sortir dans les rues et de chercher la confrontation avec les autorités. Il semble donc tout à fait légitime aussi de se demander si la paix a vraiment toujours lieu au profit de tous.

Et si à la fin, la paix ne peut s'instaurer que seulement au prix d'une aliénation de certains groupes désavantagés, voulons-nous véritablement la paix ? Est-il en fait possible d'éviter qu'une telle oppression s'impose après un moment ? J'ai l'impression que Kant a manqué de prendre en considération ces aspects fondamentaux lorsqu'il réclame des efforts inconditionnés afin de mettre en place un état de paix irréversible. Hegel, dans ses écrits sur la philosophie du droit, cherchera plus tard à corriger cette omission en réclamant la guerre perpétuelle comme le seul moyen capable de garantir notre liberté. Certes, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'envisager des mesures aussi dramatiques que l'a fait ce grand idéaliste allemand. Néanmoins, Hegel a raison de nous ouvrir les yeux sur les aspects négatifs d'une répression de tout conflit - le conflit peut être nécessaire, s'il s'agit de mettre en valeur nos droits élémentaires. Peut-être que les conflits du futur ne se dérouleront plus vraiment sur un plan international, afin qu'une paix entre États se mue en un idéal tout à fait réalisable. Cependant, il s'agit de ne pas oublier que la paix peut agir comme un voile d'illusion, derrière lequel se cache en vérité un champ de bataille sanglant sur lequel nous ne pouvons pas cesser de nous battre afin de défendre notre dignité.

Qu'est-ce que les critères de Copenhague ?

Les critères de Copenhague sont les critères qui conditionnent l'adhésion des Etats à l'Union européenne. Ayant été énoncés à l'issu du Conseil européen de Copenhague en 1993, nous pouvons les considérer au nombre de trois :

• « le critère politique : la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;
• le critère économique : l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union ;
• le critère de l'acquis communautaire : l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. »

Ce qui peut étonner, c'est qu'il n'existe pas dans ces critères la moindre référence à un standard social. Cela pose la question de l'existence du modèle social européen.

Existe-t-il un modèle social européen ?

Parler d'un modèle social européen est compliqué. Il est plus confortable de parler de différents modèles sociaux nationaux qui sont la conséquence d'un certain idéal social européen.

Le fondement de la protection sociale ainsi que sa légitimité résident dans l'impérieuse nécessité de garder une cohésion sociale et de contenir les inégalités consubstantielles à la liberté dans les limites de l'acceptable. Dans nos sociétés où l'économie de marché est considérée comme un corollaire de la liberté individuelle, la protection sociale est donc le tempérament qui permet de protéger les plus fragiles, garantissant ainsi l'intégrité du contrat social. Ainsi une telle protection est permise grâce à une architecture institutionnelle et juridique permettant une certaine redistribution des richesses opérée le droit fiscal et le droit social, tous deux supposés être au service de la justice sociale.

C'est ce modèle architectural qui constitue le modèle social d'un Etat. En Europe, les modèles respectifs sont le fruit d'une construction empirique propre à chaque culture, ce qui exclut (du moins pour l'instant) l'existence d'un modèle social européen au profit de modèles sociaux nationaux.

L'existence d'un critère social universel est-elle par conséquent impossible ? Non, elle n'est pas impossible. En effet on a précédemment annoncé que les fondements du droit social et du droit fiscal résident dans la nécessité de contenir les inégalités. Or plusieurs mesures existent pour déterminer les inégalités. Sans nécessairement exclure tous les indicateurs, il conviendra en l'espèce de privilégier l'exemple du coefficient de Gini. Celui-ci sert à mesurer les inégalités de revenus et donc le degré de redistribution dans une société. Pris de 0 à 100, on a 0 pour une société ou tout le monde a le même revenu et 100 pour l'autre cas extrême d'un maitre et de ses esclaves. [1]

Si l'on regarde ce coefficient dans l'Union européenne (3), on constate que l'Europe est l'une des régions où les richesses sont le plus redistribués. Ce constat n'est cependant pas suffisant pour se satisfaire de nos politiques sociales respectives. Avec de très fortes différences dans la gestion des inégalités, (exemple de la différence entre les pays nordiques et les autres..) ; avec des tendances à l'accroissement des inégalités dans les pays les plus inégalitaires là où les pays les plus égalitaires arrivent à protéger leurs modèles sociaux en dépit de la conjoncture ; force est de constater que les considérations de justice sociale sont au mieux secondaires dans l'exécution des politiques communautaires, et cela en dépit du fait que les Etats-nations européens sont ceux qui, en moyenne, dépensent le plus pour la protection sociale dans le monde.

Ainsi il incombe aux décideurs européens de renouer avec un des éléments clefs de l'identité européenne en affirmant avec force leurs objectifs de défendre l'Etat providence et leurs modèles sociaux respectifs. En ajoutant par exemple la nécessité de respecter un « intervalle coefficient de gini » [2] dans les critères de Copenhague ou mieux encore dans les actes constitutifs de l'Union, nous conférerions à la notion d'Europe sociale une autorité matériellement constitutionnelle encadrant les pouvoirs législatifs et exécutifs qui seraient soumis à des objectifs de réduction ou de maintien d'un certain niveau d'inégalité. Nul doute que cette innovation politique favoriserait un rapprochement entre l'Europe et les peuples, rapprochement sine qua non à la relance de la construction européenne.

Le concept de nation est problématique dans le cadre d'une Europe fédérale puisqu'il exige que la nation soit souveraine et ne se soumette à aucun échelon supérieur. Plus que la nation, c'est son caractère exclusif revendiqué par les nationalistes qui pose problème. Une personne ne pourrait selon les idéologues nationalistes appartenir qu'à une nation et surtout, il ne pourrait avoir aucunes appartenances sociétales inférieures ou supérieures. On sait pourtant qu'un individu peut appartenir à une ville, à une région, certes à une nation, mais également à une civilisation. On remarque donc que les attaches qu'un individu peut avoir sont multi-échelons.

Le fédéralisme doit s'inscrire en rupture totale avec le nationalisme et doit considérer que les échelons d'identités sont multiples, que se sentir citoyen d'une ville, d'une région ou d'une civilisation est aussi important qu'être membre d'une nation. Surtout, le fédéralisme doit briser l'idéologie dominante consistant à dire que la nation est le seul échelon acceptable autour duquel un Etat doit se former.

Déconstruire l'idée de nation

N'en déplaise aux historiens qui écrivaient au XIXe siècle, la nation est un concept très récent. Il émerge dans le cas de la France à la fin du XVIIIe dans les écrits de certains philosophes. Avant cela et malgré ce que les partis nationalistes clament, la nation française n'existait pas. Le seul liant de la monarchie française était le roi et l'administration mise en place pour gérer les territoires sous sa domination. Il faut cesser de croire que des évènements comme la bataille de Poitiers, ou la guerre de cent-ans sont inscrits dans le patrimoine génétique millénaire de la nation française. Au contraire, la France était alors un assemblage de peuples divers dont les langues divergeaient (langues d'oil et langues d'oc), de même que les histoires ( Bretagne indépendante jusqu'au XVIe siècle, Aquitaine longtemps sous domination anglaise, Alsace terre du Saint-Empire) [1].

La notion de nation a été inventé par les philosophes dans le but de contester l'ordre d'ancien régime qui reposait sur une société d'ordres basée sur la tradition et reposant sur le pouvoir divin du roi [2]. Il s'agissait de substituer à ce modèle un modèle national basé sur l'égalité des citoyens et sur la soumission aux lois expressions de la volonté de la nation. Surtout il s'agissait de substituer à une élite nobiliaire, dont l'appartenance dépendait du sang, une élite bourgeoise qui pâtissait alors de son statut inférieur sous la monarchie d'ordres. On comprend mieux pourquoi la révolution française a été une révolution guidée par la bourgeoisie voulant renverser la société inégalitaire précédente : la nation était alors le concept invoqué pour provoquer ce renversement.

La fin du XVIIIe et le début du XIXe correspondent donc à des moments où la notion de nation se crée. Celle-ci se forme autour de la langue de Paris qui devient le français mais qui n'est alors parlé que par les lettrés et les classes supérieures, les villageois parlant le dialecte de leur région. L'imposition de cette langue comme langue de tous les habitants du territoire sera par la suite l'un des projets de la troisième république française. La nation se forme aussi autour d'une histoire commune, en réalité l'histoire de la maison dominante en France : les capétiens. Les histoires des autres régions comme la Bretagne, l'Alsace ou la Corse sont oubliées et ne seront jamais enseignées sous la troisième république. De même les mouvements alternatifs comme les insurrections fédéralistes de 1793 sont taxées de contre-révolutionnaires ou de traitres et sont discréditées dans l'historiographie républicaine. On « canonise » par ailleurs des personnes qui n'ont rien à voir avec la France actuelle comme c'est le cas de Vercingétorix, de Clovis ou de Charlemagne.

La nation finalement, est une construction dont le but était de proposer un modèle sociétal nouveau à la fin du XIXe siècle et surtout d'imposer une élite nouvelle : la bourgeoisie industrieuse et marchande en remplacement d'une noblesse guerrière et décadente [3]. L'histoire et l'éducation ont d'ailleurs été les vecteurs principaux de l'imposition de la nation. Pourtant il ne faut pas croire que la nation est l'alpha et l'oméga des sociétés humaines, d'autres concepts d'appartenances sociétales ont existé et existent encore, et ceux-ci répondent mieux à un modèle fédéral que la vision orthodoxe de la nation proposée par les nationalistes.

Des modèles de sociétés alternatives

Bien avant que les philosophes des lumières développent le concept de nation d'autres concepts telles que la cité, la tribu, l'ethnie ou encore l'ordre existaient déjà [4]. Si les concepts de tribus, d'ethnies ou d'ordres sont aujourd'hui définitivement abandonnés, d'autres comme le concept de cité ou encore de région permettraient de concilier une appartenance globale : l'Europe, à des appartenances plus locales : nation, région, cité.

On pourrait imaginer que l'Europe soit constituée de cités, niveau sociétal basique, correspondant aux aires urbaines françaises actuelles, de régions définies par des critères historiques et regroupant plusieurs cités, et enfin de nations définies par des critères culturels et linguistiques regroupant des régions. Un tel modèle permettrait en outre de faire parfaitement fonctionner le principe de subsidiarité, essence du fédéralisme. L'Union européenne serait alors la conciliation de la force par l'union et de la liberté par l'autonomie locale.

Ainsi, la cité, regroupant une ville centrale, sa banlieue, et la campagne proche ressemblerait aux cités antiques d'antan. Elle assumerait toutes les compétences liées au local, transports en commun, aménagement du territoire, éducation… Mais en plus, la cité aurait une compétence législative lui permettant d'adopter des lois sur la fixation des impôts locaux par exemple ou bien sur les thèmes de société comme le mariage… Si il est nécessaire de créer un échelon local doté de pouvoirs très étendus c'est parce que cet échelon sera le plus légitime de tous. En effet, au niveau local il est possible d'établir une démocratie directe, permettant à tous les citoyens de voter chaque loi. Une démocratie sans représentants pour confisquer le pouvoir. On peut imaginer qu'il y aurait un maire, mais celui-ci serait alors élu pour un an, il serait un gestionnaire de la cité et non un homme politique professionnel. On peut aussi imaginer que les magistrats soient tirés au sort, mais cela implique alors qu'on en finisse avec la complexité judiciaire actuelle et que les gens soient formés à leur fonction.

Le niveau régional, regroupant plusieurs cités, aurait pour but de permettre aux cités d'un même espace (Bavière ou Bretagne par exemple) d'entreprendre ensemble tous les travaux ayant lien avec la mise en valeur du territoire : gestion de l'énergie, des transports ferroviaires, de l'agriculture… On peut imaginer que chaque cité de la région envoie des représentants à l'assemblée régionale pour gérer ces affaires.

Le niveau national, correspondant pour les grands Etats à leurs frontières actuelles et fusionnant avec le niveau régional pour les Etats comme la Slovaquie serait celui gérant l'aspect culturel et historique du territoire, la politique linguistique par exemple. En principe, c'est un échelon qui n'est pas indispensable, mais l'ancrage de l'idée nationale en Europe rend nécessaire la conservation d'un espace national au sein d'une Europe fédérale.

Enfin, le niveau fédéral européen serait celui des compétences que sont la diplomatie, la politique monétaire ou encore l'armée. Cet échelon suprême ne regrouperait que les compétences ne pouvant être traitées efficacement dans les niveaux inférieurs.

Un tel système a fonctionné durant la république et l'empire romain. Si Rome gérait l'armée et la diplomatie, l'Empire était néanmoins divisé en provinces, et au sein de ces provinces les cités avaient tout pouvoir pour voter leurs lois, faire la police et même battre la monnaie pour certaines. On sous-estime encore aujourd'hui à quel point l'Empire romain était particulièrement décentralisé, c'est d'ailleurs ce qui permit de limiter le nombre de révoltes au sein de celui-ci. Il peut être toujours intéressant de s'inspirer de ce modèle, tout en le rendant réellement démocratique, ce qui dans le cadre de l'Empire romain ne fut jamais le cas.

Aujourd'hui, on critique l'Europe car elle n'a pas de projet, peut-être est-ce simplement que les hommes politiques n'ont pas le courage de guider un projet réellement ambitieux, un projet de société nouvelle.

Les droits de l'Homme font partis de cet héritage et il convient donc d'observer quelles sont leur influence sur cette construction originale en droit international pour montrer qu'ils sont finalement, selon nous, au cœur de cette construction comme l'illustre les propos de Monsieur Jean-Paul Costat, président de la CourEDH : « les droits de l'homme ne sont pas « une idée neuve en Europe », comme Saint-Just le disait du bonheur. Ils ne sont pas non plus, heureusement, une idée révolue. »

Les droits de l'Homme comme origine philosophique des fondements de l'Union européenne

L'histoire du continent européen a considérablement influencé la construction européenne actuelle. L'Europe s'est en effet inspirée des différents centres intellectuels et culturels qu'elle a pu connaître. Par exemple, force est déjà de constater que le système d'organisation « à la romaine » avec pour caractéristique principale la séparation entre les ordres public et privé, se retrouve encore de nos jours dans plusieurs Etats, comme en France. De plus, une autre opposition apparait entre deux systèmes : s'oppose au système romain le système anglo-saxon du Common Law qui va lui apparaître presque dix siècles après. Certains donnent même une date à cette apparition du système du Common Law : la bataille de Hastings de 1066, qui est d'ailleurs l'un des premiers débarquement militaire de l'histoire de l'humanité. Les troupes de Guillaume Le Conquérant auraient alors rapporté en Angleterre la coutume qui était appliquée en Normandie.

Quant aux grecs, ils nous ont, eux, apportés l'amour de la sagesse et une conception originale de l'homme avec un grand « H » tout comme le système démocratique qui est encore débattu de nos jours. Ainsi, selon l'historien du droit Aldo Schiavone, « si nous devons aux Grecs la naissance du « politique », nous devons aux Romains celle du « juridique. »

Ainsi, le système juridique européen est marqué par cette influence gréco-romaine tant du point de vu de l'organisation juridique de la Cour de justice de l'Union européenne (et non plus la cour de justice ces communautés européennes depuis le traité de Lisbonne) que de celui des déclarations de droits existantes. En effet, du point de vu de l'organisation juridique de la CJUE on constate qu'il y a souvent une certaine incompréhension entre le système de droit romain et le système du Common Law : celle-ci se traduisant notamment par le fait que les sources du droit utilisées ne sont pas les mêmes puisque le système romain penche plus en faveur de normes écrites et le système anglo-saxon est plus basé sur le système du « case » ou de la coutume.

Les déclarations des droits de l'homme et du citoyen tel que la Bill of Rights de 1689, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en France ou encore l'ensemble de la philosophie des lumières ont également eu une certaine influence sur les différentes déclarations de droit de l'Union européenne telle que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il convient de noter l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 7 et 8 décembre 2000 car ce texte constitue pour l'Union européenne un fondement et une finalité à poursuivre. De ce fait, un certain nombre de droits vont être réaffirmés et notamment la question de la citoyenneté, la question des discrimination, l'Etat de droit, la dignité de la personne humaine, l'interdiction de l'esclavage, la liberté d'expression, d'association, les principes de la justice. A l'occasion de l'adoption du traité de Lisbonne, la Charte de 2000 est adoptée et elle acquière une valeur juridique contraignante du fait de la nouvelle rédaction de l'article 6 du traité de l'Union européenne.

Si l'influence des droits de l'homme apparaît de manière évidente, il convient maintenant de se pencher sur l'effectivité de ces droits afin de montrer quel est l'intérêt juridique de ces droits. Il s'agit là d'un des aspects les plus originaux de l'Union européenne et c'est ce qui la différencie par ce fait des autres organisations internationales tel que les Nations-Unies par exemple.

Des droits fondamentaux au centre du système européen

L'originalité de l'influence des droits de l'homme sur le système juridique de l'Union européenne est de deux ordres : ces droits sont invocables directement par les particuliers et les hautes juridictions nationales acceptent de jouer le jeux de la conventionalité.

Le 4 novembre 1950, la ConvEDH est signée et une instance juridictionnelle est créée, il s'agit de la CourEDH. Cette dernière a pour mission, selon les textes européens, d'assurer l'effectivité des droits défendus par la Convention et elle représente en outre un modèle de protection des droits fondamentaux. Depuis 1999, un droit au recours individuel est ouvert de manière général ce qui permet à tout justiciable de saisir cette juridiction européenne après avoir épuisé les voies de recours internes (1ère instance, appel, cassation). Le juge naturel de cette Convention reste comme on peut le constater le juge national. Certains auteurs ont pu distinguer trois catégories de droits défendus par la CourEDH : la première rassemble les droits qui sont les mieux protégés (droit à la vie, interdiction de la torture…) ; la seconde rassemble les droits auxquels il est possible de déroger en état d'urgence (article 15 de la Convention) et enfin, la troisième rassemble les droits pouvant êtres aménagés en fonction des impératifs de démocratie, de sécurité, de santé ou de morale.

En outre, il apparaît évident que le droit de la ConvEDH est un droit de la protection de la personne humaine. En effet, l'originalité de cette convention, on ne l'aura jamais assez dit, c'est de reconnaître des droits aux individus face à l'Etat : on trouve ainsi l'article 6§1 de cette convention qui garantis le droit à un procès équitable, l'article 8 qui reconnaît le droit de mener une vie de famille, l'article 13 qui consacre le droit au juge… On constate ainsi, qu'en plus des droits reconnus au niveau étatique, la construction européenne a également consacré ou explicité des droits nouveaux qui jouent un rôle considérable dans les systèmes juridiques internes actuels. L'article 6§1 en est l'illustration la plus parfaite en ce sens qu'il garantit à « Toute personne (le) droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

Ces notions « de procès équitable » et de « délai raisonnable » servent désormais de fondement à une action devant toutes les juridictions internes pour s'opposer à des décisions de justice. Le juge interne, français ou allemand, accepte d'appliquer directement cet article dans l'ordre juridique interne. La France a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations par la CourEDH pour violation de cette disposition européenne et on peut notamment citer la célèbre saga de la garde à vue à la française ou encore l'affaire des procureurs français qui sont mal perçus par les juges de la CourEDH car ils remettraient en cause, selon eux, la notion du « droit à un procès équitable » puisqu'ils agiraient en tant que partie à un procès. Cette dernière critique est d'ailleurs infondée puisque le procureur ne fait que représenter l'intérêt général et il n'est là que pour garantir à la société que la procédure est régulière de la garde à vue jusqu'au procès. Le procureur n'est donc pas « un chasseur » comme certains ont pu le prétendre.

L'appellation même de « Cour européenne des droits de l'homme » ou de « convention de sauvegarde des libertés fondamentales » démontre qu'il y a une véritable volonté d'humaniser cette construction internationale. Sur ce point, l'Union a l'avantage d'assurer véritablement l'effectivité des libertés fondamentales, à la différence de d'autres cours de justice que l'on peut retrouver dans d'autres constructions internationales puisqu'elle est dotée de tous les moyens nécessaires pour parvenir à cette fin.

De l'aveux de Monsieur Costa (président de la CourEDH), dans son discours du 28 janvier 2011, « il est exact que l'effet horizontal donné à (la responsabilité étatique) par notre jurisprudence, a élargi (cette responsabilité), mais qui pourrait s'en étonner ? L'effectivité des droits, leur meilleure protection, implique une telle évolution. » De ce fait, la CourEDH invite, à juste titre, à sauvegarder et à garantir au mieux le développement de ces droits, les droits et libertés n'étant jamais définitivement acquis. S'agissant de leur développement, il s'agit, pour reprendre Condorcet d'un « progrès de l'esprit humain » qui est fondamental pour garantir les bonnes relations entre les individus. On constate également que la jurisprudence de la CourEDH illustre parfaitement le fait que « le droit des droits de l'homme déborde de ses limites traditionnelles » en ce sens que plusieurs types de contentieux peuvent entrainer leur application : droit de vote, droit des étrangers, droit international privé, relations entre les religions ou encore les relations entre l'Etat et les particuliers… Enfin, « la diversification des atteintes aux droits de l'homme devrait avoir pour corollaire (nécessaire) celle des réponses à apporter pour les prévenir et les combattre » (monsieur Costa).

La ConvEDH ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne puisque celle-ci ne concerne que l'Union Européenne, il s'agit d'une convention qui n'a pas une portée aussi pratique et enfin, elle n'a reçu une force contraignante qu'en décembre 2009 lors de la ratification du traité de Lisbonne (même si elle est issue du traité de Nice de 2000). Pour l'ensemble de ces raisons, on comprend que les prétoires des différents Etats parties à l'Union européenne sont plus réticents à appliquer cette charte des droits fondamentaux que la ConvEDH qui a reçu elle toute ses lettres de noblesse.

Une situation ouverte

Dans notre continent, rares sont ceux qui réussissent à espérer. Et c'est surtout aux jeunes que l'espoir paraît nié. Ce qui est contre nature, et absurde, parce qu'ils sont notre avenir, et le seul. Mais le ciment qui tenait ensemble nos société se fissure, et les liens se relâchent : au sein de l'Etat, et au sein de l'Union. La méfiance s'instaure : entre les générations, envers la classe politique, entre les strates de la population, entre les Etats, … Et pourtant, comment pourrait-on rester seul face à des forces extérieures qui nous écrasent ? De nouvelles solidarités s'esquissent, basées sur une peur commune : on les appelle « populistes », et elles prétendent rassurer « le peuple ». Et le « peuple » visé n'est ni allemand, ni espagnol, ni français, ni grec… : il est « européen ». Il n'y a pas une seule menace qui ne touche l'ensemble des personnes vivant dans le continent, et chacune d'entre elles. Toute énumération est ici inutile. Mais, si cette communion dans la douleur et dans l'angoisse existe, et nous savons tous qu'elle existe, pourquoi rechercher la solidarité dans le repli, et dans le petit nombre ? Est-ce que les nuances qui, sur le fond commun européen, caractérisent et distinguent chacun de nos pays offrent un ciment plus fort que tout ce qui est commun et qui est aujourd'hui partout menacé : dans les secteurs les plus variés, de la santé à l'éducation, en passant par le régime sociétal et politique et le patrimoine culturel, etc., etc. ? Si le fond commun disparaissait, que serait-il de ces nuances ? C'est un fait : jamais les Européens n'ont été autant objectivement unis, soumis comme ils sont aux mêmes épreuves, extérieures et intérieures. Et, paradoxalement, jamais ils ne se sont sentis si seuls, isolés de tous les autres par une fumée de méfiance, au sein de l'Union, de leur Etat, de leur ville et sur le lieu de travail. Car rien – ni l'Union, ni l'Etat, ni la ville, ni le travail – rien n'est plus le même, et tout est sujet à remoulage, que nous le voulions ou pas.

Le temps des choix

Il est temps d'ouvrir les yeux. Nous sommes pris dans un pétrissage qui va déterminer la façon dont notre continent, et chacun(e) d'entre nous, allons être intégrés dans le nouveau système global qui est en train de naître. C'est un mouvement que personne au monde ne peut arrêter, et face auquel nous sommes tous forcés de choisir. Car même le refus de choisir serait un choix, et aurait des conséquences. Dans ces conditions, rien ne serait autant « irréel » que de continuer à agir comme si c'était la routine, comme si l'on pouvait encore parler de « crise, ou même de « crises ». Face à de telles attitudes et à de tels discours, il n'est pas étonnant qu'entre la classe politique et les citoyens se creuse un fossé de plus en plus large et profond, et que toute institution, fût-elle européenne ou étatique, apparaisse de plus en plus lointaine et inefficace. Le scepticisme envers l'Union va de pair avec le scepticisme à l'égard de l'Etat, et cet accouplement n'est pas infondé, car l'Union et l'Etat sont désormais les deux faces du pouvoir représentatif - législatif/exécutif/judiciaire- auquel nous sommes soumis.

Ce scepticisme peut être mortel s'il arrive à nous priver du seul instrument par lequel nous faisons corps avec d'autres, et sans lequel nous serions intégrés dans le nouveau moule en tant qu'individus, seuls et impuissants, confrontés à des Etatscontinents. Ce scepticisme peut être salutaire s'il est mu par la volonté farouche de forcer la classe politique à « tout changer, pour que rien ne change ». Qu'est-ce qui doit changer ? Institutions et stratégies politiques. Qu'est-ce qui ne peut changer ? Les valeurs qui se cachent derrière le scepticisme et les craintes et qui, seules, peuvent nous rassembler et nous permettre de garder le cap, en restant nous-mêmes, à travers tous les bouleversements par lesquels nous devrons passer.

Le budget de l'Union

Ici, tout se passe comme si rien n'était, comme si l'on était d'accord sur l'Union, sur ses politiques, sur l'avenir, et que la seule question était le montant global. C'est l'idée que la classe politique et les médias essaient de nous inculquer, comme si nous étions dupes et ne nous demandions pas : « Mais quelle Union ? » « Mais quelles politiques ? » « Mais quel avenir ? » et comme si nous ne savions pas que les chiffres cachent des antagonismes politiques radicaux et, plus grave encore, des omissions dangereuses Quelle Union ? Il paraît y avoir, en tant que maximum dénominateur commun, un consensus sur un « marché », mais l'on n'est nullement d'accord sur son caractère et ses exigences. Dans le temps on voulait que ce marché fût « intérieur » (exigeant la réciprocité avec l'extérieur), mais, à la suite de discordes internes, on a fini par accepter qu'il fût simplement « unique » (intégré le plus possible dans le marché » global »), mais une nouvelle brèche s'est ouverte entre ceux qui, pour le défendre contre les risques de change grossis par la spéculation, pensaient et pensent qu'il ne peut exister sans une unification monétaire, et ceux pour qui une telle démarche est inacceptable. L'Union est ainsi censée être « une », l'euro est – d'après les traités – « la monnaie de l'Union », mais, en fait, il y a désormais deux ou plusieurs unions : celle des Etats concentrés autour de l'euro, le groupe des Etats qui voudraient y entrer et ceux qui s'y opposent farouchement. Par ailleurs, le gouvernement britannique ne se contente plus de refuser la monnaie et bien d'autres clauses du « marché », mais il exige, pour y rester, que les règles soient totalement changées. Comment les partenaires vont-ils réagir à ce chantage, d'autant qu'il va de pair avec l'annonce d'un référendum dont l'issue semble escomptée ?

Peut-on au moins dire que l'Union de l'euro est unie ? La monnaie unique a, dans un premier temps, permis aux pays les plus faibles d'emprunter à bas prix, mais elle les a aussi rendus commercialement dépendants des pays les plus forts et tellement soumis aux marchés financiers que toute la zone est désormais menacée par un effet « domino ». Comment s'en défendre ? Deux attitudes s'opposent : pour les uns, la seule façon de s'en sortir, c'est de casser la solidarité et de laisser les faibles à leur sort ; pour les autres, la solidarité – que l'on veuille ou non – est la voie obligée et doit donc être renforcée. Comme ces derniers sont au pouvoir, personne n'a dû sortir de l'euro, des sommes importantes ont été mobilisées, des interventions de la BCE sont désormais possibles, on s'est imposé une « règle d'or » et on va vers un contrôle de certaines banques et des budgets nationaux. Et c'est ici que le désaccord le plus profond s'annonce, un désaccord qui risque de faire imploser tout le système, même si rares sont encore ceux qui perçoivent la menace : un tel contrôle, avec les sanctions éventuelles, ne peut être accepté par la population que s'il est exercé par des gens directement et démocratiquement responsables devant elle. Pour l'instant, la plupart des membres de l'euro ne voient que la nécessité d'un contrôle, et ils rechignent à l'idée que celui-ci exige une refonte des structures démocratiques au niveau Union/Etat. Mais, le moment venu – et il ne tardera pas à venir – que va-t-il se passer ?

Quelles politiques ? Le « marché unique », pour les uns, devrait constituer, pour nos entreprises, une base sûre leur permettant de se lancer, comme champions européens, à la conquête de marchés extérieurs, alors qu'il est, en fait, largement ouvert aux importations venant de l'extérieur et qu'il est ravagé, dans son sein, par une compétition s'appuyant sur la fiscalité et la réglementation du travail et, à l'occasion, sur une monnaie dévaluée. Il ne faut donc pas s'étonner si, lors des discussions du budget, les partisans de cette compétition interne se refusent de donner au « marché » les instruments dont il a besoin pour fonctionner, et veulent réduire, voire supprimer, toute dépense visant à rééquilibrer le « marché »par une aide aux pays/régions/personnes les plus faibles : le marché, c'est aux autres de le constituer ; eux, ils se bornent à l'exploiter. Il ne faut pas non plus s'étonner si, dans un tel contexte, toutes les initiatives d'assainissement du marché, visant à brider la spéculation, à restructurer le secteur bancaire, à taxer les opérations financières, etc., restent en deçà du seuil de l'efficacité. De plus, bien que les négociations commerciales avec l'extérieur relèvent de la compétence exclusive de l'Union, les Etats se créent des liens de plus en plus étroits et contraignants avec des puissances extérieures, n'hésitant pas, à cette fin, à leur céder le mieux de leur savoir scientifique, technique, entrepreneurial et, parfois, même une partie de leurs terres et de leurs pouvoirs régaliens. Comme si tout cela ne relevait pas d'un patrimoine commun.

Si cela est vrai pour ce qui est censé faire l'objet d'un consensus, à savoir le « marché », que dire de toutes les autres politiques qui seraient nécessaires pour s'adapter au bouleversement en cours ? C'est simple, elles n'existent pas. C'est comme si l'on vivait dans un monde à part, comme si l'on n'était pas un continent vieillissant et en sursis sur une planète où, par exemple, de grandes puissances industrielles et scientifiques et militaires sont en train de naître, et le continent africain aura bientôt presque deux milliards d'habitants – la plupart jeunes et sans travail -, ou comme si une ruée vers les sources d'énergie et de matières premières n'était pas en cours, et des affrontements religieux ne nous concernaient pas … Quand est-ce que nous nous réveillerons ?

Quel avenir ? N'avons-nous pas besoin de nous arrêter un instant, pour réfléchir ? N'avons-nous pas besoin que nos représentants politiques, au niveau Union/Etat, se rendent compte de la situation ? Aujourd'hui, aucun de nos chefs d'Etat et de gouvernement n'est en mesure d'envisager un avenir à l'horizon de sept ans, ne fût-ce que parce qu'ils ne seront plus là. Et si cela est vrai pour des Etats individuels, que dire de l'ensemble Union/Etats, où il s'agit de prendre des décisions au niveau d'un continent ? Et comment pourraient-ils même seulement essayer d'y parvenir s'ils ne se donnent pas le temps nécessaire ? Dans le passé, dans l'église catholique, lorsque les cardinaux tardaient beaucoup trop à élire un nouveau pape, les citoyens de Rome les y forçaient en les renfermant et en les laissant sortir uniquement à élection accomplie. Pourquoi nous n'agirions pas de même ?

Un budget provisoire

Le Parlement européen est notre représentant. Il partage l'autorité budgétaire avec le Conseil. Dans cette qualité, il peut s'opposer à tout budget proposé par les ministres en votant des douzièmes prévisionnels qui se bornent à reprendre le budget de l'année précédente. Il a déjà procédé ainsi dans le passé, et dans des situations moins graves que l'actuelle. Pourquoi donc ne forcerait-il pas les Chefs d'Etat et de gouvernement à réfléchir à notre avenir, Union/Etats, et, pour ce faire, à rester ensemble tout le temps qu'il faudra ?

Le Parlement peut le faire. Et, dans la situation actuelle, nous pensons qu'il doit le faire.

I) L'objet de la proposition

Nous demandons à la Commission européenne de proposer un plan européen extraordinaire pour un développement durable et pour l'emploi, afin de relancer l'économie européenne et de créer de nouveaux emplois.

II) Les objectifs de la proposition

1) Un programme extraordinaire d'investissements publics de l'Union européenne (UE), pour la production de biens matériels européens et le soutien financier à la production et à la sauvegarde de bien publics européens (énergies renouvelables, recherche et innovation, nouvelles technologies –par exemple la large bande pour les télécommunications –, protection de l'environnement et du patrimoine culturel, infrastructures de transport, réseaux énergétiques, agriculture écologique, etc…).

2) Un fond européen de solidarité pour le financement de mesures sociales pour la lutte contre le chômage et pour la création de nouveaux emplois stables et de qualité, avec une référence particulière à l'emploi des jeunes. Ce fond devrait remplacer les Fonds existants –en particulier le Fond européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) institué par le règlement 1927/2006– avec une augmentation de leur dotation financière et une simplification des procédures d'accès, afin de créer un nouveau instrument de politique sociale européenne.

III) Motivation

Le pacte européen pour la croissance adopté au Conseil européen du 28 juin 2012 ne semble pas être suffisant à relancer l'économie européenne et à lutter contre le chômage, surtout des jeunes, qui a atteint des niveaux record dans l'UE. En fait, au-delà des financements de la Banque européenne d'investissements (BEI) et de la réutilisation des crédits provenant des fonds structurels, le budget européen interviendrait seulement avec cinq milliards d'euros dans le financement du Pacte pour la croissance. Il parait évident que les budgets nationaux de nombreux pays européens ne peuvent pas intervenir pour produire la croissance et pour lutter efficacement contre le chômage, à cause des mesures d'austérité dont on a décidé au niveau européen. Par conséquent, seulement le budget européen semble être à même d'intervenir avec efficacité pour relancer l'économie et créer de nouveaux emplois, grâce à l'attribution de nouvelles ressources, en provenance des rentrées de la Taxe sur les transactions financières et/ou de la « Carbon Tax » qui va être créée par les institutions européennes. Si nécessaire, le Cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020, qui va être adopté par les Institutions de l'UE, devrait être modifié sur la base de la clause de flexibilité, pour permettre d'apporter au bilan européen un pourcentage des entrées en provenance des nouveaux instruments financiers.

IV) Base juridique

Le plan européen extraordinaire pour un développement durable et pour l'emploi devrait être adopté par une décision ou un règlement du Conseil de l'UE, après approbation du Parlement européen, sur la base de l'article 352 du TFUE. Le financement du plan devrait être assuré, pour l'essentiel, par le budget européen (sans exclure un recours ultérieur aux financements de la BEI). Les ressources nécessaires devraient venir de l'attribution au budget européen d'un pourcentage de l'impôt sur les transactions financières et/ou d'une Carbon Tax adoptée/s par les Institutions de l'Union, selon un mécanisme équivalent à celui qui règle l'attribution d'un pourcentage de la TVA au budget européen.

Pour un Plan européen de développement durable

Dans un cadre mondial en profonde évolution, caractérisé par la participation de masses croissantes au développement, qui requiert une utilisation rationnelle et efficace des ressources naturelles (alimentaires, énergétiques), l'Europe doit mettre en oeuvre une politique de contrôle étroit des ressources en transformant son système économique et productif sous une forme équitable et durable. Les choix fondamentaux de l'Europe sont orientés dans la bonne direction, des objectifs indiqués dans le Traité de Lisbonne jusqu'aux décisions du Conseil européen pour 2020. La voie étroite de la rigueur budgétaire (qu'il s'agisse des Etats ou des individus) et du développement durable n'est praticable qu'avec un effort européen commun. Le développement ne peut reprendre qu'avec des investissements qui rendent les entreprises européennes compétitives, en réduisant la consommation et le coùt de l'énergie et des matières premières, en utilisant pleinement les technologies de l'information, en mettant en valeur et en diffusant la société de la connaissance, en rééquilibrant le pouvoir d'achat.

L'augmentation progressive du revenu des citoyens des économies émergentes ouvre des possibilités énormes pour l'Europe d'exporter des biens et des services de qualité. Si l'on n'indique pas clairement qu'il est possible de mettre en chantier une phase nouvelle et différente de développement, on perdra l'occasion d'inscrire avec succès l'économie européenne dans le nouveau cycle mondial. La capacité de produire des biens industriels avec des composants de haute technologie, des services de pointe, des biens culturels, est déjà répandue dans de nombreux secteurs et zones de l'économie européenne, mais c'est seulement si elle s'insère dans un choix stratégique qu'elle peut se diffuser, s'agrandir, s'améliorer. C'est d'abord avec le Marché commun, puis avec le Marché unique, que l'Europe a entamé de longs cycles d'expansion. Un choix analogue est maintenant nécessaire pour insérer pleinement l'Europe dans la nouvelle économie mondiale. Les propositions diffusées dans cette phase difficile de l'économie européenne sont souvent orientées dans la bonne direction, mais le fait de les limiter aux cadres nationaux en compromet la possibilité de réalisation, l'efficacité et l'économie. D'une manière analogue au programme du Marché unique de 1992 qui voulait faire face au coût de la non Europe, maintenant, les solutions proposées sont aussi limitées par le coût qui doit être supporté en raison de la « non Europe ». L'exemple le plus important est apporté par les investissements pour la recherche -spécialement dans le domaine des énergies nouvelles- qui permettent de comprendre comment des plans uniquement nationaux et non intégrés au niveau européen constituent un énorme gâchis de ressources que la nécessaire politique de rigueur qui doit guider les budgets publics et même les entreprises privées, ne permet plus.

Il est indispensable de lancer un Plan européen, limité mais décisif, pour montrer la direction à prendre, à tous les opérateurs économiques et sociaux européens. C'est à la Commission européenne qu'incombe la responsabilité principale de proposer les mesures nécessaires au Parlement et au Conseil européen et de les présenter aux citoyens, aux forces politiques, économiques et sociales européennes. Le plan doit aussi impliquer les relations avec les zones les plus étroitement en rapport avec l'UE pour leur proximité géographique, en particulier les pays de la Méditerranée qui ont engagé une profonde évolution politique, économique et sociale. Le plan d'investissement proposé en son temps avec une grande clairvoyance par le Président Delors doit ètre aujourd'hui reproposé et finalisé pour créer les conditions nécessaires de compétitivité, durabilité et cohérence sociale pour la relance européenne. Il revient à la Commission d'indiquer les projets à soutenir, d'en garantir la faisabilité et d'en assurer la gestion rigoureuse et transparente. Le budget européen devrait, à terme, étre financé exclusivement par des ressources propres et la taxe carbone, la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne devraient en constituer les composantes essentielles. Les propositions déjà avancées par la Commission en matière de taxe carbone et de taxe sur les transactions financières constituent les éléments essentiels du Plan et leur adoption peut en garantir le fonctionnement. La Taxe carbone peut en outre pousser le système économique vers des choix durables et elle est compatible avec des mesures transitoires visant à faire porter aussi la taxe sur les produits importés de zones qui n'ont pas encore adopté de mesures analogues. La Taxe sur les transactions financières peut être utilisée pour rendre socialement durable la transition du système économique en refinançant d'une manière significative le Fonds d'adaptation à la mondialisation en en redéfinissant les missions et en déplaçant, au moins en partie, le poids fiscal du travail non qualifié et précaire sur les revenus financiers. Le lancement du Plan, avec ses mesures de fiscalité européenne commune, devrait être accompagné d'une réduction des dépenses prévues aujourd'hui au niveau des Etats membres dans les secteurs d'intervention commune. Pour assurer la transparence et l'efficacité maximale dans l'utilisation des ressources, il est nécessaire de prévoir, dans tous les cas où ce sera possible, et certainement dans le domaine de la recherche de nouvelles sources d'énergie, la mise en route de programmes spécifiques et, dans ce cas, d'agences responsables de l'utilisation des fonds. Puisque l'objectif principal du Plan est la relance des investissements, il faut prévoir des interventions financièrement significatives - même si c'est avec une attribution différée - en activant l'émission d'Euro Project Bonds, en impliquant la BEI dans l'instruction et la gestion des interventions (à effectuer à travers un « Fonds patrimonial » qui conserve la propriété des investissements effectués) pour la partie financée du Plan, afin de disposer - avec le revenu de tels investissement qui sera aussi différé - de ressources pour les nouvelles générations.

Indications quantitatives

Avec la Taxe sur les transactions financières, il faudrait trouver environ 30 à 40 milliards d'euros supplémentaires pour le budget européen afin d'obtenir des crédits adéquats dans le secteur de la recherche et pour le refinancement du Fonds institué par la Commission en 2006 pour faire face aux difficultés induites par l'adéquation du marché du travail à la mondialisation. Le budget de l'Union s'avérerait ainsi proche du seuil des 1,27 % établi en son temps par les Etats membres. Lors des cycles précédents d'expansion, l'Europe a réussi à créer plus de 15 millions de nouveaux postes de travail. Le Plan devrait permettre la création d'au moins 20 millions de nouveaux postes de travail en considérant qu'il devrait, en particulier, rendre le secteur des services compétitif et diviser ainsi par deux le taux de chômage actuel. Le montant des investissements prévus par le Plan devrait atteindre au moins 300 à 500 milliards, à affecter dans un délai de 3 à 5 ans. Pour permettre l'émission d'Euro Project Bonds ou de garanties de la part de l'UE, il faudrait une taxe carbone capable de produire un revenu d'au moins 50 milliards annuels pour rétribuer les émissions. L'utilisation de la taxe carbone pour soutenir le plan d'investissements dans la phase de démarrage, serait pleinement justifié par le fait que la taxe elle-même tendra à diminuer au fur et à mesure que - grâce aussi au Plan propose - l'économie européenne utilisera des sources d'énergie non génératrices de C02. Au terme du Plan, l'Union disposerait d'un patrimoine dont le montant pourrait atteindre au moins la valeur du double de l'investissement, assurant ainsi aux nouvelles générations un soutien adéquat, comme cela se passe pour les jeunes Norvégiens grâce au « Fonds de pensions » alimenté par le revenu du pétrole : dans ce cas il s'agirait du revenu des nouvelles sources d'énergie, activé par le Plan à travers les investissements et les dépenses pour la recherche. Le « Fonds patrimonial » pourrait, en particulier, soutenir l'insertion des jeunes Européens par des projets de service civil et, pour ceux qui, au terme des études, entrent dans le monde du travail (en se basant aussi sur l'expérience d'Erasmus), de formations pour éliminer la précarité, de promotion d'activités de travail autonome et de développement de l'entrepreneuriat des jeunes.

Mise en route partielle ou intégrale du Plan de la part d'un groupe d'Etats membres

Au cas où des difficultés insurmontables se présenteraient pour la participation de tous les Etats, il faudrait prévoir la possibilité de procéder, de la part d'un groupe d'Etats, selon les règles concernant les coopérations renforcées, en particulier de la part de l'Eurogroupe et des Etats qui voudront s'y associer, comme cela est déjà prévu dans les récentes propositions Europlus sur la compétitivité, présentées par le gouvernement allemand.

Il existe cependant une différence importante entre le « droit d'initiative » reconnu par le Traité de Lisbonne aux citoyens européens et celui en vigueur au niveau national dans les douze États membres précités. Dans la plupart des États membres, le droit d'initiative législative des citoyens permet à ces derniers de soumettre directement une proposition de loi au législateur, à savoir le Parlement national. Dans le cas de l'UE, les citoyens pourront demander à la Commission européenne -qui dispose en vertu des Traités européens du droit quasi-exclusif l'initiative législative- de présenter une proposition de loi, mais ils n'auront pas la garantie que la Commission donne une suite favorable à leur demande et que donc le législateur européen (c'est à dire le Parlement européen et/ou le Conseil des ministres européen) soit effectivement appelé à examiner une proposition de loi requise par les citoyens.

La raison de cette différence réside dans la particularité du système institutionnel de l'UE. Alors que dans les États membres aussi bien l'organe législatif (Parlement) que l'organe exécutif (gouvernement) ont le pouvoir de présenter des propositions de loi (qui résultent donc d'origine parlementaire ou gouvernementale selon les cas), dans l'UE seule la Commission européenne dispose du droit de présenter des propositions de loi. Les seules exceptions à ce principe concernent la politique extérieure et de sécurité, où le droit d'initiative revient aux États membres et au Haut Représentant (mais dans ce domaine il s'agit presque exclusivement d'actes exécutifs et non législatifs) et, surtout, les affaires judiciaires et intérieurs, où la Commission européenne partage le droit d'initiative législative avec un quart des États membres (mais non pas avec le législateur européen). Sans approfondir les raisons à la base de cette particularité, il suffit de rappeler que, dans le système institutionnel de l'UE, ni le Parlement européen ni le Conseil des Ministres ne peuvent présenter directement une proposition de loi. Toutefois, aussi bien le Parlement européen que le Conseil des Ministres peuvent demander à la Commission européenne de présenter une proposition législative (au titre des articles 225 et 241 TFUE). La Commission est libre de donner une suite favorable à une telle demande ou de la refuser. En cas de refus de la demande, la Commission en communique les raisons au législateur.

Ce rappel du système institutionnel de l'Union explique pourquoi le Traité de Lisbonne pouvait difficilement reconnaître un véritable droit d'initiative législative directe aux citoyens européens, de même qu'obliger la Commission à donner forcément une suite favorable à la demande d'un million de citoyens européens. Autrement dit, le Traité de Lisbonne octroie à un million de citoyens européens le même droit que celui dont disposent aussi bien le Parlement européen que le Conseil des Ministres européen, à savoir celui de demander à la Commission européenne la présentation d'une proposition de loi (sans la garantie juridique que la Commission donne une réponse favorable à une telle demande). Au delà de l'obstacle juridique et institutionnel déjà rappelé (c'est à dire le droit d'initiative quasi exclusif de la Commission), il y a une autre raison pratique de bonne « gouvernance » pour laquelle ce serait difficile de confier à un million de citoyens la présentation directe d'une proposition de loi européenne.

L'on sait que depuis 2001 (date de présentation du Livre blanc de la Commission européenne sur la « gouvernance européenne »), l'élaboration d'une proposition de loi européenne est soumise à un processus administratif plus détaillé et compliqué. En effet, la Commission européenne s'est engagée de manière autonome à consulter toutes les parties concernées par une réglementation européenne et à attendre leur réaction pendant une période minimale de huit semaines (que la Commission a décide récemment d'augmenter à douze) avant d'approuver sa proposition de loi. En outre, la Commission s'est aussi engagée à analyser l'impact économique, social et environnemental d'une proposition législative avant de décider de son éventuelle adoption. Ces engagements autonomes de la Commission (même si reconnus et consacrés en partie par le Traité de Lisbonne) s'ajoutent aux obligations déjà prévues par les Traités européens à charge de la Commission d'évaluer les coûts d'une réglementation européenne par rapport à ses bénéfices potentiels ainsi que le respect du principe de subsidiarité (c'est à dire, en bref, la vérification de la valeur ajoutée d'une loi européenne par rapport à ce que les États membres pourraient faire au plan national pour résoudre le même problème). Il semble évident qu'un million de citoyens européens, même assistés par un Comité promoteur d'une proposition de loi européenne, ne seraient en mesure de procéder de manière efficace ni à la consultation des parties concernées ni aux analyses d'impact et autres évaluations requises par les Traités et par les engagements assumés par la Commission européenne avant de présenter une initiative législative.

Toutefois, il serait erroné de sous-évaluer le droit d'initiative des citoyens européens ou de l'assimiler à un simple droit de pétition (tel que le Traité le prévoit pour chaque citoyen à l'égard du Parlement européen) en raison de son caractère non obligatoire pour la Commission européenne. Ainsi que nous le verrons successivement au point 3 de cet article, il est fort probable que la Commission européenne donnerait une réponse positive à la plupart des demandes des citoyens européens qui se situeraient dans le cadre des compétences de l'UE, qui ne seraient pas contraires à ses aux valeurs et qui répondraient à l'intérêt général de l'Union ellemême.

I / Le règlement d'application de l'initiative citoyenne

La proposition de la Commission européenne

Le droit d'initiative législative des citoyens européens introduit par le Traité de Lisbonne n'est pas, comme disent les juristes, « self-executing ». Il a fallu adopter, sur la base du Traité, un règlement d'application qui définit les conditions et procédures nécessaires afin que un million de citoyens européens puissent demander à la Commission la présentation d'un projet de loi européenne et obtenir une réponse motivée dans un délai précis. La Commission européenne, après avoir publié un Livre vert en novembre 2009 et procédé à la consultation publique d'environ 300 associations, institutions européennes et experts en la matière, avait présenté en mars 2010 sa proposition au législateur européen. Cette proposition visait à définir les dispositions essentielles pour la mise en vigueur rapide du nouvel instrument, à savoir :

• le nombre minimum d'États dont les citoyens devaient être ressortissants (un tiers des 27 États membres selon la Commission) ;
• le nombre minimum de signatures pour chaque État membre (que la Commission proposait de fixer de manière degressivement proportionnelle à la population de chaque État afin de réduire le seuil minimum requis pour les États plus peuplés et d'augmenter le seuil pour les États moins peuplés : par exemple, les signatures en Allemagne devraient être au moins 76.000 et non pas 164.000, en France 54.000 au lieu de 126.000, tandis que au Luxembourg les signatures devraient être au moins 4.500 au lieu de 950, en Slovénie 5.250 au lieu de 4.000, etc…) ;
• l'âge minimal requis pour participer à l'initiative législative (18 ans, comme pour les élections au Parlement européen) ;
• le contrôle de la recevabilité de l'ICE (que la Commission proposait d'effectuer au moment où les signatures auraient atteint le chiffre de 300.000 aux fins d'éviter de nombreuses décisions sur des initiatives n'ayant pas des chances de succès) ;
• les exigences en matière de recueil, vérification et validation des signatures (que la Commission proposait de confier, pour l'essentiel, aux États membres concernés) ;
• les délais pour le recueil des signatures (une année) et pour la décision de la Commission sur la demande des citoyens (sept mois) ;
• les exigences à respecter de la part des organisateurs, notamment en ce qui concerne la transparence et les financements.

Alors que certaines dispositions proposées par la Commission n'ont pas suscité des critiques, d'autres ont été contestées aussi bien par les organisations concernées que par le législateur européen (surtout par le Parlement européen) car elles ont été jugées pénalisantes pour la présentation des initiatives citoyennes ou, en tout cas, non suffisamment aptes à faciliter l'exercice de telles initiatives dans la perspective d'un processus de participation dynamique et transnational. A titre d'exemple, l'exigence de recueillir 300.000 signatures avant que la Commission se prononce sur la recevabilité de l'initiative a été jugée à la fois injustifiée et pénalisante pour les signataires de celle-ci. Le Conseil des ministres européen avait déjà réduit à 100.000 le nombre des signatures mais, comme l'on verra ci-dessous, cette solution aussi n'a pas reçu l'accord du Parlement européen.

2 / Le règlement adopté par le législateur européen

Le législateur européen (Parlement européen et Conseil) a adopté le 14 février 2011 le règlement d'application de l'ICE (règlement n. 211/2011). Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2012 après que les États membres aient adopté les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre pratique du règlement. L'accord du législateur européen a été atteint en première lecture sur le texte proposé par le Parlement européen conformément à la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen a obtenu l'insertion dans le règlement de nouvelles dispositions visant à faciliter l'exercice de l'initiative législative de la part des citoyens et à stimuler un débat transnational sur leurs demandes. En outre, le règlement d'application impose des nouvelles charges administratives à la Commission européenne et ouvre au Parlement européen des nouvelles possibilités d'intervention au cours de la procédure. Voici les principales modifications apportées à la proposition de la Commission.

L'introduction d'un Comité promoteur transnational

Le règlement prévoit que les promoteurs de l'ICE forment un Comité de citoyens composé d'au moins sept personnes résidents dans sept différents États membres. Cette disposition vise à garantir un débat et une représentation transnationaux avant la collecte d'un million de signatures. Il reviendra au Comité promoteur de désigner la personne de contact avec les Institutions européennes et de satisfaire les critères d'éligibilité et de transparence requis par le règlement.

L'enregistrement de l'initiative

Il reviendra au Comité promoteur de fournir à la Commission les informations requises pour l'enregistrement de l'initiative, y compris celles relatives au financement. Dans un délai de deux mois à compter de la requête du Comité, la Commission devra enregistrer l'initiative pourvu que celle-ci ne se situe pas manifestement en dehors de ses compétences, ne soit pas manifestement abusive, frivole ou vexatoire ni manifestement contraire aux valeurs de l'UE.

L'insertion de l'adverbe « manifestement » vise à éviter que la Commission ne refuse d'emblée l'enregistrement d'initiatives douteuses du point de vue de la base juridique existante dans les Traités ou de leur incompatibilité éventuelle avec la Charte des droits fondamentaux. Cette appréciation pourra être faite par la Commission, après la collecte des signatures, au moment de sa décision sur le fond de l'initiative proposée mais non pas au moment de son enregistrement. En d'autres mots, la Commission disposera d'un pouvoir de contrôle sur l'admissibilité juridique de l'initiative avant la collecte des signatures (afin d'éviter la frustration découlant d'un refus juridique de l'initiative au cours même de la collecte, voire à la fin de celleci). Dans les cas manifestes d'inéligibilité sur la base des critères précités, la Commission pourra refuser l'enregistrement de l'initiative en motivant sa décision et en permettant au Comité promoteur d'engager un éventuel recours contre sa décision devant la Cour européenne de Justice ou le médiateur européen.

La collecte des signatures

Les signatures des citoyens et les déclarations de soutien prévues par le règlement devront être collectées suivant un modèle commun soit sur support papier, soit de manière électronique. La période de collecte demeure fixée à douze mois à compter de l'enregistrement de l'initiative. Les signatures devront être accompagnées des données personnelles requises par les États membres qui devront ensuite vérifier l'authenticité des signatures. L'obligation pour les signataires -proposée initialement par la Commission- de fournir leurs propres données personnelles (numéro du passeport ou de la carte d'identité) afin d'éviter les doubles signatures ou la falsification de celles-ci a été fortement contestée par les organisations de la société civile et par le Parlement européen. Ces derniers ont jugé une telle obligation injustifiée et, d'ailleurs, difficile à respecter dans les États membres qui n'imposent pas à leurs citoyens la possession d'un document d'identité. Les États membres euxmêmes se sont partagés sur la question car quinze États ont demandé de prévoir une telle obligation alors que neuf États (dont les pays nordiques) ne l'ont pas jugée nécessaire. Finalement, l'accord est intervenu sur une clause facultative permettant aux États membres d'imposer ou non la fourniture des données personnelles pour leurs propres citoyens aux fins de la vérification des signatures. Pour ce qui concerne la collecte des signatures par voie électronique (online), les systèmes de collecte électronique devront être certifiés par les États dans lesquels ces données seront conservés. Les Comités promoteurs pourront engager la collecte online seulement après avoir obtenu la certification du système électronique de collecte dans un État membre de leur choix. A cette fin, il revient à la Commission européenne d'établir et de maintenir un « software open-source » qui dispose des caractéristiques techniques et de sécurité nécessaires.

Le nombre minimal d'États membres et de signatures pour chaque État

Le règlement fixe à un quart des États (actuellement sept) le nombre minimal requis afin que la requête d'un million de citoyens soit valable. Il s'agit d'une solution intermédiaire entre la proposition de la Commission (un tiers des États) et la position du PE (un cinquième des États). En ce qui concerne le nombre minimal de signatures pour chaque État, le législateur a accepté la proposition de la Commission, à savoir le nombre des parlementaires européens multiplié pour 750. Par conséquent, il faut collecter au moins environ 74.000 signatures en Allemagne, 54.000 en France, etc…(voir ci-dessus).

La décision de la Commission sur la requête des citoyens

Le législateur européen a réduit à trois mois le délai endéans lequel la Commission européenne doit se prononcer sur la requête des citoyens et décider si elle présentera ou non une proposition de loi (ou prendre une autre initiative). En outre, le Parlement européen a obtenu que le Comité promoteur puisse présenter l'initiative des citoyens dans une audition publique organisée conjointement par la Commission et par le Parlement lui-même au siège de celui-ci. Cette audition publique contribuera non seulement à susciter un débat transnational sur l'initiative législative mais aussi à exercer une pression politique sur la Commission afin qu'elle donne une réponse positive à la requête des citoyens.

La date d'application du règlement

Les États membres ont obtenu, en échange des concessions faites au Parlement européen, une période transitoire de douze mois avant que le règlement entre en application. En conséquence, la première initiative des citoyens européens a été prise en considération par la Commission à partir du 1er Avril 2012. Ce délai a permis aussi bien aux États membres qu'à la Commission de mettre en place les outils administratifs nécessaires pour la collecte et la vérification des signatures ainsi que pour la création du site web et du software prévus par le règlement. En outre, la Commission a rédigé et publié sur son site web un guide pratique de l'initiative citoyenne, dans toutes les langues officielles de l'Union, qui facilite l'exercice de l'initiative par les citoyens européens.

La mise en oeuvre concrète de l'initiative citoyenne

L'analyse synthétique de la nature juridique de l'ICE et des principales dispositions du règlement d'application doit être complétée par un bref examen de son applicabilité pratique. A cette fin, il y a lieu de distinguer l'admissibilité juridique d'une initiative citoyenne de la réponse politique que la Commission pourra donner à une requête jugée éligible. En ce qui concerne l'admissibilité juridique, quelques exemples permettront de déterminer quelles initiatives peuvent être jugées admissibles et lesquelles ne le seraient pas. Une première liste d'initiatives admissibles pourrait comprendre des propositions de loi sur le droit d'information des citoyens (une sorte de « Freedom of Information Act » au niveau européen), sur le statut de l'Association européenne (déjà proposé par la Commission et retiré par la suite), sur le recours collectif des consommateurs européens (une « class action » au niveau européen), sur la réglementation applicable aux produits génétiquement modifiés, sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs ou sur la création d'un service civil européen. D'autres initiatives possibles seraient un plan de développement durable pour la croissance et l'emploi dans l'Union ou la création de nouvelles ressources propres pour le budget européen, telles que un impôt sur les transactions financières ou sur les émissions d'anhydride carbonique.

Nous verrons plus loin quelles sont les premières initiatives citoyennes déjà jugées éligibles par la Commission (cf. cidessous). En revanche, des propositions de loi certainement non-admissibles seraient celles visant à fixer un siège unique des Institutions européennes (car la compétence en la matière revient aux États membres et non pas à la Commission européenne), à harmoniser les systèmes nationaux d'enseignement (car une telle harmonisation est interdite par le Traité), à fermer les centrales nucléaires (car le Traité Euratom vise à encourager l'utilisation de cette forme d'énergie) ou à interdire la construction de minarets (car l'UE n'a pas de compétence en la matière). Le Parlement européen et la plupart des organisations de la société civile estiment que l'ICE pourrait être utilisée aussi pour des propositions visant à modifier les dispositions des Traités. Cette thèse est contestée par la plupart des États membres, selon lesquels l'art 11 du Traité de Lisbonne ainsi que le règlement d'application se réfèrent à des propositions d'actes juridiques visant à appliquer le Traité et non pas à le modifier. Certes, l'on pourrait discuter si la création d'un instrument financier pour défendre l'Euro soit une initiative visant à appliquer ou à modifier le Traité de Lisbonne. Toutefois, cette divergence d'interprétation constitue un faux problème. Même si un million de citoyens demandaient une modification des Traités, il est fort probable que la Commission européenne ne donnerait pas suite à une telle requête se retranchant derrière l'interprétation des États qui bloqueraient une éventuelle initiative en ce sens. Dans ce cas, le Parlement européen, qui dispose en vertu du Traité de Lisbonne du même pouvoir que la Commission pour proposer une modification des Traités, pourrait prendre lui-même une initiative en ce sens.

Dans le cas où l'ICE serait jugée juridiquement admissible, quelles sont les chances que la Commission donne une réponse favorable à la requête ? Comme souligné précédemment, la Commission n'est pas juridiquement obligée de donner une réponse positive à la requête des citoyens (tout comme elle ne l'est pas pour les demandes législatives du Parlement européen et du Conseil). La Commission devra évaluer l'intérêt européen de la loi demandée et procéder aux examens prévus pour toutes ses initiatives (consultation des parties concernées, analyse de l'impact économique, social et environnemental, respect du principe de subsidiarité et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union). Par exemple, si un million de citoyens devaient demander une réduction du congé de maternité fixé par une loi européenne ou une augmentation du temps de travail hebdomadaire de 48 heures, sauf dérogations, actuellement en vigueur dans l'UE, la Commission pourrait estimer à juste titre que de telles requêtes ne seraient pas conformes à l'intérêt européen. Toutefois, l'analyse de la pratique suivie par la Commission dans l'évaluation des requêtes législatives provenant des États membres, du Conseil, du Parlement européen, des partenaires sociaux et autres groupes de pression fait apparaître que la Commission donne une réponse positive à environ 95 % des demandes reçues, car ses refus de présenter des propositions de loi n'ont pas dépassé les dix cas dans l'histoire de l'intégration européenne13. Par conséquent, les cas dans lesquels la Commission refuserait de donner suite aux requêtes juridiquement admissibles des citoyens européens devraient être extrêmement réduits. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que le règlement d'application prévoit l'organisation d'une audition publique dans les locaux du Parlement européen avant que la Commission se prononce sur la requête des citoyens. En outre, le Parlement européen pourrait voter une résolution demandant à la Commission la présentation de la même proposition de loi réclamée par les citoyens. Dans ce cas, la Commission devrait motiver expressément dans un délai de trois mois son éventuel refus de donner une réponse positive à la double requête des citoyens et du Parlement européen.

3 / Les premières initiatives citoyennes

A la date de janvier 2013, la Commission européenne a reçu 24 demandes d'initiatives citoyennes en vue de leur enregistrement. La Commission a jugé éligibles et, par conséquent, enregistré 16 initiatives, alors qu'elle a jugé dépourvues de base juridique et donc inéligibles les autres 8 initiatives (voir ci-dessous des exemples d'initiatives acceptées ou récusées).

Initiatives acceptées

La première initiative citoyenne enregistrée par la Commission le 9 mai 2012 a été « Fraternity 2020 » qui vise à renforcer les programmes d'échanges de jeunes au sein de l'Union (tels que Erasmus ou les jeunes volontaires européens) moyennant l'utilisation de 10 % des ressources du budget européen. D'autres initiatives significatives concernent la reconnaissance de l'eau en tant que bien commun dont tout le monde doit pouvoir disposer (ce qui implique l'accès universel et une dérogation aux règles du marché intérieur), la sauvegarde du pluralisme des médias (ce qui implique des règles européennes harmonisées en matière de propriété et de transparence des moyens de communication ainsi que d'indépendance des organes de contrôle) et l'extension des droits de vote des citoyens européens dans leur pays de résidence (dans les mêmes conditions que les nationaux). Trois initiatives concernent le domaine environnemental et une la suppression des tarifs spéciaux pour les communications internationales via GSM (roaming fees). Il y a lieu de noter que la Commission, après avoir refusé une première initiative visant à introduire un revenu minimum européen par défaut de base juridique (l'art. 153 TFUE ne permettant pas une harmonisation au niveau de l'Union), a accepté une deuxième initiative en la matière visant à encourager la coopération entre les États membres en vue d'utiliser le revenu minimum en tant que moyen pour améliorer les systèmes de sécurité sociale (sur la base de l'art. 156 TFUE). Enfin, il y a lieu de citer une initiative visant à améliorer l'utilisation des ICE à l'avenir moyennant la mise en place d'une plateforme informatique pour enregistrer les initiatives et collecter les signatures.

Initiatives récusées

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a jugé non-éligibles huit initiatives citoyennes à défaut de base juridique dans le Traité ou en raison de la référence à des bases juridiques qui ne permettent pas l'adoption de l'acte juridique demandé. Deux initiatives récusées concernent le droit à l'autodétermination et la reconnaissance de la souveraineté des citoyens en cas de sécession au sein d'un État membre de l'Union. Une troisième a concerné la fermeture des centrales nucléaires, jugée non-éligible car contraire aux dispositions du Traité Euratom. La quatrième ICE récusée visait l'abolition de la corrida et de l'usage de méthodes cruels sur les animaux. D'autres initiatives jugées dépourvues de base juridique dans le Traité ont concerné la création d'une Banque publique européenne ayant des finalités sociales ainsi que la traduction de l'hymne européen dans la langue espéranto. Comme déjà indiqué ci-dessus, la Commission avait récusé la première ICE sur le revenu minimum qui a été cependant jugée recevable dans une version modifiée que le Comité promoteur a présentée successivement.

Il y a lieu de noter que, après de premières hésitations, la Commission a décidé de publier sur un site informatique la liste des initiatives récusées ainsi que les motivations de sa décision. Cette publicité permet non seulement au Comité promoteur de saisir, le cas échéant, la Cour de justice ou le médiateur européen contre la décision de la Commission, mais aussi à d'autres promoteurs d'initiatives citoyennes de connaître les critères utilisés par la Commission et d'éviter ainsi la présentation d'autres initiatives qui seraient jugées à leur tour non-éligibles.

Contraintes opérationnelles

Les organisateurs d'initiatives citoyennes ont rencontré initialement des difficultés techniques pour utiliser le software mis au point par la Commission en vue de faciliter la création de leur propre système informatique ainsi que pour obtenir la certification de leur système informatique par l'autorité compétente d'un État membre (comme prévu expressément par le règlement d'application de l'ICE). Par ailleurs, la création d'un système informatique a exigé le recours à certaines ressources financières. En vue de faciliter l'utilisation par les Comités promoteurs de ce nouvel outil de démocratie participative, la Commission s'est départie de sa traditionnelle neutralité et a décidé de mettre à la disposition des organisateurs une série de facilités pratiques. Celles-ci ont consisté dans l'hébergement sur une plateforme dans la base de données de la Commission des systèmes de collecte en ligne des signatures, dans la préparation par la Commission de tous les documents nécessaires pour obtenir la certification du système de collecte par l'autorité luxembourgeoise (les serveurs de la Commission étant installés au Luxembourg), dans l'aide fournie aux organisateurs pour toute question relative à la certification et la notification des signatures aux autorités nationales, dans l'assistance personnalisée fournie aux organisateurs, etc.

En conséquence, les organisateurs peuvent utiliser le software de la Commission pour construire leur propre système de collecte en ligne des signatures et héberger leur système sur les serveurs de la Commission. A cette fin, ils doivent signer un « hosting agreement » avec les services de la Commission indiquant notamment les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en vue de la certification du système par les autorités luxembourgeoises. Dès l'obtention de la certification, les organisateurs peuvent commencer la collecte en ligne des signatures. Enfin, compte tenu des difficultés techniques intervenues initialement, la Commission a décidé de reporter au 1er novembre 2013 la date limite pour la collecte d'un million de signatures relatives aux initiatives citoyennes déjà enregistrées.

Malgré les facilités pratiques offertes par la Commission, il n'est pas certain que toutes les initiatives citoyennes jugées éligibles recueilleront dans les douze mois le million de signatures requises. A ce jour, seule l'initiative relative à la reconnaissance de l'eau comme bien public a obtenu un million de signatures dans plus de sept États membres. D'une part, les grandes organisations européennes (syndicats, consommateurs, employeurs, environnementalistes, etc…) hésitent à s'engager directement dans la collecte des signatures ; d'autre part, les Comités promoteurs ne disposent pas toujours des ressources minimales pour créer leur propre site informatique et, surtout, pour produire le matériel d'information (vidéos, dépliants) dans plusieurs langues, indispensable pour promouvoir la connaissance de leur initiative et la collecte des signatures dans au moins sept États membres.

4 / Conclusions

L'initiative législative des citoyens introduite par le Traité de Lisbonne ne saurait être assimilée au droit de pétition dont disposent les citoyens européens à l'égard du Parlement européen en vue de résoudre des cas individuels de mauvaise administration ou de violation des droits des particuliers. Elle ne saurait être non plus mise sur le même plan du droit dont disposent les citoyens dans douze États membres de soumettre directement une proposition de loi à l'attention de leur Parlement national. Toutefois, l'ICE pourrait avoir, en pratique, une efficacité semblable dans la mesure où la Commission européenne donnera suite, comme souligné précédemment, à la très grande majorité des requêtes législatives des citoyens et où le législateur européen adoptera les propositions de la Commission, ainsi qu'il le fait normalement pour environ 90 % des propositions présentées par celle-ci.

Par ailleurs, le contenu du règlement d'application adopté par le législateur européen devrait faciliter le recours à ce nouvel instrument de démocratie participative de la part des citoyens européens. En effet, le règlement d'application devrait permettre de stimuler le débat transnational et de promouvoir un nouvel espace public européen grâce aux nouvelles dispositions introduites par le Parlement européen : l'introduction d'un Comité promoteur composé de sept citoyens ressortissants de sept différents États membres, l'utilisation d'un site informatique mis à disposition par la Commission ainsi que l'organisation d'une audition publique permettant aux promoteurs de l'initiative d'en débattre ouvertement avec les représentants des Institutions européennes. En outre, les facilités pratiques offertes par la Commission aux organisateurs devraient aussi faciliter la collecte des signatures en ligne. L'on verra en novembre 2013 si l'ensemble des mesures mises en place pour faciliter la tache des organisateurs auront donné les résultats souhaités. Dans la mesure où la plupart des initiatives citoyennes auraient recueilli le million des signatures dans sept États membres et la Commission donnerait une suite favorable à la très grande majorité de celles-ci, le nouvel instrument de l'ICE pourrait effectivement contribuer à réduire la désaffection des citoyens européens à l'égard du projet européen, à rendre les mêmes citoyens davantage conscients du fonctionnement concret de l'UE et, dans un tel cas, à accroître la légitimité démocratique de l'Union elle-même.

1/ Durant les deux dernières années, une crise profonde a ravagé l'économie mondiale. Les pays les plus industrialisés ont été lourdement touchés ; plus que les nouvelles économies émergentes. Les gouvernements ont essayé de faire face à la crise avec les instruments traditionnels des politiques fiscales et monétaires expansionnistes. Une récession totale a été évitée, mais les pays riches ne sont pas complètement sortis de la crise. Cette expérience dramatique a montré qu'il y a un besoin urgent de changement. Au siècle dernier, l'objectif principal de la politique économique consistait à promouvoir des augmentations du Produit intérieur brut (PIB) qui étaient identifiées avec une augmentation du bien-être. Dans de nombreux pays, le PIB augmente, mais la qualité de la vie ne s'améliore pas au même rythme. La pression sur les ressources naturelles est indurable. En cherchant de plus en plus de sources d'énergie, des désastres naturels s'ensuivent comme le montre la pollution pétrolière du Golfe du Mexique. La globalisation et la compétition mondiale croissante qui s'ensuit oblige de nombreux pays à démanteler le welfare system et à diminuer la protection de l'environnement. Aussi, les temps semblent mûrs pour passer de toute urgence de la croissance incontrôlée au développement durable et à une meilleure qualité de vie. Alors que la crise de l'économie mondiale a eu son origine dans le secteur financier, elle s'est rapidement étendue à l'économie réelle. Elle est née d'un déséquilibre fondamental au sein de l'économie américaine où la demande a pendant plusieurs années dépassé la valeur de la production avec un déficit permanent de la balance commerciale qui s'en est suivi, jumelé à un déficit budgétaire en expansion constante et à un endettement croissant du secteur privé. De 1976 à 2007, 1 % des ménages américains les plus riches atteignaient 58 % de l'augmentation totale en revenus réels. Comme conséquence de cette inégalité croissante dans la distribution des revenus, le système bancaire américain a été largement impliqué dans le soutien de la demande, qu'il s'agisse de maisons (et d'autres biens durables) ou de biens de consommation, sans prendre en compte l'utilisation abusive de ressources naturelles et matérielles, favorisant ainsi l'émergence du double déficit et la dégradation de l'environnement global.

2 / La croissance ininterrompue de l'économie mondiale a été soutenue durant les deux dernières décennies par une augmentation spectaculaire de la productivité entraînant l'expansion mondiale d'une vague considérable de développement technologique qui a suivi la révolution des techniques de l'information et de la communication née aux Etats-Unis. Mais le modèle de croissance prévalant aux Etats-Unis est maintenant obsolète car largement basé sur une demande de consommation épuisant les ressources et l'économie américaine reste la plus exigeante en énergie dans le monde industrialisé. Par ailleurs, l'augmentation de la consommation des ménages américains est largement comblée par des importations à bas prix provenant de pays en cours d'industrialisation. Il est vrai que cette demande soutient les exportations de ces régions mais, de cette manière, les ressources réelles vont des pays les moins riches du monde vers les plus riches.

Le rôle d'équilibrage joué par les Etats-Unis dans le soutien de la croissance de l'économie mondiale dans la période après la 2ème guerre mondiale -avec un surplus de la balance commerciale finançant le déficit dans le compte du capital- est maintenant totalement absent. Après l'adoption du Plan Marshall, les Etats européens furent obligés d'importer les biens de consommation des Etats-Unis, dans la mesure où la production locale était totalement interrompue du fait de la guerre et ces importations étaient payées par l'arrivée des fonds américains. Mais, de cette manière, cela soutenait en même temps la conversion de l'économie américaine de production militaire en production de biens civils et le rétablissement de l'économie européenne. Aujourd'hui le double déficit des Etats-Unis est financé par des importations de capital du reste du monde. Malheureusement, le modèle de croissance américain a été largement suivi dans l'ensemble de l'économie mondiale. Ce modèle -qui prévaut encore généralement- a caractérisé la seconde moitié du siècle précédent mais il devrait être maintenant radicalement modifié. Pour la plupart des pays, le facteur principal déterminant le taux de croissance était un développement technologique de type imitatif. Il suffisait d'importer les meilleures technologies des pays les plus avancés pour augmenter la productivité et élever le niveau de vie. Mais de nombreux pays ont maintenant atteint la limite technologique et sont incapables de redémarrer la croissance en important des technologies de l'étranger. Si une nouvelle phase de croissance doit démarrer, une nouvelle capacité d'innovation doit être mise en avant et il faudrait envisager la production de nouveaux types de biens et différents processus de production.

3 / L'objectif du nouveau modèle de croissance, c'est une meilleure qualité de vie, mais la réalisation de ce but requiert en premier lieu un changement profond du modèle de consommation. Dans les pays riches, ce sont des biens qui satisfont de réels besoins humains, et améliorent le bien-être, qui devraient être acquis en plus grande quantité. Beaucoup de ces biens sont immatériels -par exemple, les services à la personne, les biens culturels, les ressources naturelles, la qualité de l'environnement. Par ailleurs, dans le monde post-industriel, après la révolution des techniques de l'information et de la communication et l'augmentation de la productivité du travail qui s'en est suivie, le temps de travail pourrait diminuer, créant ainsi un espace pour davantage de loisirs. En conséquence, la demande pour bénéficier de biens culturels et naturels pourrait augmenter. En même temps, une plus grande quantité de biens matériels pourrait être mise à disposition pour satisfaire les besoins humains de base dans les pays pauvres du monde. C'est le premier pas pour initier un processus de croissance endogène dans ces pays également. Les processus de production devraient aussi être modifiés en profondeur. La protection de l'environnement devrait être considérée au même titre que la maximisation du profit et la compétitivité dans l'évaluation de l'efficacité des méthodes de production adoptées par les firmes. Dans cette évaluation, les économies d'énergie et la diminution de l'utilisation des ressources naturelles devraient être considérées comme des paramètres importants. Des biens essentiels plus efficaces pourraient accroître la productivité, donnant ainsi la possibilité de salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail pour les travailleurs.

4 / Dans les pays riches, les processus de production sont largement dévoreurs d'énergie. C'est particulièrement vrai pour les Etats-Unis qui consomment un quart de la production mondiale de pétrole bien qu'ils ne représentent qu'un vingtième de la population mondiale. Comme l'a récemment souligné le Président Obama, le moment pour une énergie propre est arrivé et l'utilisation d'autant d'énergie par unité de PIB devrait être réduite. Il est bien connu que le changement climatique est lié, dans une grande mesure, à la consommation des combustibles fossiles. Pour combattre le réchauffement climatique, l'utilisation de combustibles fossiles devrait être fortement diminuée. Une taxe carbone pourrait être efficace en promouvant une économie d'énergie par l'élévation du prix de l'énergie apportée par le montant de la taxe, ou par le changement de combustible dans la mesure où la taxe carbone favorise l'utilisation de combustibles qui contiennent moins de carbone. La taxe pourrait donc promouvoir une modération des émissions de CO2 et un changement de la structure productive sur la voie d'une économie à faible carbone. Une partie du revenu provenant de la taxe carbone pourrait être utilisée pour promouvoir l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables ou l'exploitation de nouvelles sources d'énergie, tandis que la compétitivité des pays appliquant la taxe pourrait être protégée en introduisant un ajustement douanier frappant à la frontière les biens importés avec la même taxe prélevée sur la production domestique.

5 / Au niveau mondial, le modèle de croissance utilisé par le passé est maintenant indurable depuis que l'environnement global est incapable de supporter la pression sur les ressources naturelles qui a énormément augmenté. L'expansion prévue de la population mondiale de 6 à 9 milliards va intensifier la compétition mondiale en direction des ressources naturelles et rajouter une pression supplémentaire sur l'environnement. Le monde était écologiquement en équilibre lorsqu'un milliard seulement de gens étaient riches et consommateurs d'énergie. Maintenant, heureusement, le rapport entre riches et pauvres s'est inversé et un nouvel équilibre ne pourrait être atteint que si la consommation de ressources naturelles et l'exploitation des sources d'énergie diminuait dans les pays riches, dans la mesure où, du point de vue de l'équité, il est de plus en plus inacceptable que plus d'un milliard des plus pauvres soient exclus d'un niveau de vie raisonnable.

Par ailleurs, il est vrai que, alors que la disponibilité des biens de consommation a augmenté continuellement, même dans les sociétés prospères, certains besoins essentiels ne sont pas satisfaits d'une façon adéquate. Des mesures pour soutenir la consommation générale ne sont donc pas un moyen efficace pour sortir de la crise actuelle. Des mesures plus sélectives sont nécessaires et un processus ciblé sur la promotion d'un développement durable –d'un point de vue économique, social et environnemental- doit être mis en route aussi vite que possible.

6 / Une politique promouvant le rétablissement de l'activité économique dans le monde entier est la première étape inévitable qui doit être adoptée pour favoriser la relance d'un processus pour réaliser une croissance durable. Dans les sociétés prospères, cette politique ne devrait pas être ciblée sur un accroissement supplémentaire de la demande de consommation mais sur le renforcement d'un nouveau modèle économique et social plus équilibré, écologique. Des investissements sont essentiels pour atteindre cet objectif tout comme une politique de redistribution visant à réduire les inégalités existantes dans la répartition des revenus avec les effets économiques et sociaux négatifs qui s'ensuivent. Mais la consommation devrait être soutenue dans les pays les plus pauvres par une politique keynésienne au niveau mondial ciblée sur la réalisation des objectifs de développement du Millenium issus de la Déclaration du Millenium adoptée en septembre 2.000 par les Nations unies engageant les Etats membres dans un nouveau partenariat global pour réduire l'extrême pauvreté et mettre en place une série d'objectifs liés à un calendrier avec comme date butoir 2015.

La transition vers un modèle de développement durable requiert la mise en oeuvre d'un plan incluant des projets de dépense dans différents domaines :

• des dépenses de recherche et développement et la promotion d'un niveau d'éducation plus élevé pour renforcer la compétitivité de la production intérieure ;
• des investissements publics et privés dans les technologies avancées et le soutien de champions dans les nouvelles industries de pointe ;
• le financement des projets pour améliorer la qualité de la vie pour les citoyens (la qualité de l'eau et de l'air, la mobilité durable, les énergies renouvelables, la rénovation urbaine, des services à la personne efficaces, particulièrement pour les personnes faibles -petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées) ;
• des investissements pour promouvoir la conservation et élargir l'utilisation des biens culturels et des ressources naturelles ;
• des investissements pour compléter le réseau existant dans le monde entier dans les domaines du transport, de l'énergie et des télécommunications.

7 / Dans l'économie traditionnelle, la croissance dépend de l'augmentation incessante de la demande et de l'amélioration de l'efficacité de la production à travers les incitations du marché. Les prix reflètent l'équilibre entre l'offre et la demande et fournissent de justes incitations pour une allocation efficace des facteurs de production. Mais dans la nouvelle économie, les coûts extérieurs de la production et des activités de consommation dus à la pollution et à l'utilisation des ressources naturelles devraient être intégrés dans les prix pour éviter les erreurs du marché et maximiser le bien-être. Ce résultat pourrait être obtenu par l'utilisation à la fois d'instruments économiques (taxes environnementales, système d'émission commerciale) et de mesures de contrôle. Mais les coûts de la politique environnementale se traduisent par des prix plus élevés que ce soit par les taxes ou les mesures de contrôle et ces prix plus élevés modèrent les augmentations de la demande de biens et de services. D'où la question : la croissance économique est-elle freinée par la politique environnementale ? Dans la littérature sur la politique environnementale un rôle important est joué par l'hypothèse de Porter que les contraintes qui découlent de la politique environnementale obligent les firmes à promouvoir l'innovation technologique et, par conséquent, soutiennent la croissance économique. Porter suggère que l'innovation concerne les processus de production mais aussi les nouvelles pratiques de management avec pour conséquence une diminution des coûts de production. En fait, les pays qui ont des contraintes environnementales sévères montrent des taux plus élevés d'augmentation de la productivité : l'Allemagne, le pays exportateur le plus performant au monde est aussi l'un des plus avancés dans la protection de l'environnement. Il semble donc justifié de tirer la conclusion qu'à long terme il n'y a pas de hiatus entre la croissance économique et la protection de l'environnement.

8 / Dans l'ancien modèle de croissance les modifications de PIB sont largement utilisées pour évaluer l'efficacité d'une politique économique : mais le PIB n'est pas, en soi, un indicateur efficace de bien-être. Les dommages environnementaux ne sont pas calculés dans le PIB alors que les dépenses causées par la dégradation de l'environnement augmentent le PIB. Si une politique efficace de prévention des maladies est mise en place, les dépenses de santé diminuent et le bien-être se détériore en apparence. Cet exemple montre qu'un nouvel ensemble d'indicateurs est nécessaire pour mesurer le bien-être. L'objectif général de cet ensemble est de favoriser des mesures politiques capables d'améliorer la qualité de la vie à la fois pour les générations actuelles et futures par la création de communautés durables capables de gérer et d'utiliser les ressources d'une manière efficace et de tirer profit du potentiel d'innovation écologique et sociale de l'économie en assurant la prospérité, la protection de l'environnement et la cohésion sociale. La conclusion de la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi promue par le Président français Sarkozy représente un premier pas utile dans la bonne direction.

9 / Les conditions de vie dans les zones urbaines représentent une caractéristique essentielle de la qualité de vie. Partout dans le monde, le progrès s'installe généralement dans les villes et les gens se concentrent dans ces zones, y compris dans les pays en développement. Mais la congestion et la pollution sont endémiques dans les zones urbaines avec des coûts extérieurs qui entraînent une dégradation dans la qualité de la vie. Donc, étant donné l'augmentation du ratio entre la population urbaine et les moyens de transport, la mobilité urbaine n'est pas garantie pour chacun. La vie urbaine est particulièrement pauvre pour les couches faibles de la population, particulièrement pour les bébés et les personnes âgées. Ensuite, un problème qui doit être traité d'urgence, c'est d'assurer la mobilité à l'ensemble de la population urbaine en mettant en place simultanément une réduction progressive de l'utilisation des véhicules privés. Pour réaliser ces deux objectifs à la fois, le pré-requis incontournable consiste à mener une politique apportant une planification cohérente du développement urbain qui prend soin –en tant que priorité pertinente- des besoins environnementaux. Comme deuxième étape, le développement d'un réseau efficace de différents types de transports publics devrait être assuré. Mais la réalisation de ce plan requiert beaucoup d'argent et beaucoup de temps. Il s'ensuit que, si l'objectif final doit être réalisé, durant la période de transition, l'utilisation de véhicules privés devrait contribuer à créer le plan de mobilité à travers un système de péage routier comme cela a justement été réalisé à Londres, à Singapour et avec des caractéristiques et des objectifs différents, à Milan ; un système capable de réduire progressivement l'usage des véhicules privés et de fournir en même temps l'argent pour créer les investissements nécessaires au développement du réseau de transport public ou de modes de transport alternatifs.

10 / L'un des pires effets de l'urbanisation, c'est la difficulté de garantir une production de nourriture suffisante pour nourrir la population dans les pays pauvres comme dans les pays riches. Dans les pays en voie de développement, une grande partie de la population se nourrit pour sa propre consommation ce qui devient impossible avec l'urbanisation. Une révolution verte visant à l'amélioration de la productivité dans le secteur agricole est très importante. Mais les mesures de politique agricole ne sont pas suffisantes en soi. Le niveau de la croissance de la population devrait être freiné et cette politique démographique devrait être soutenue par des mesures visant à soutenir un processus de décentralisation des activités économiques de manière à ce que l'effet d'agglomération poussant les gens à aller vers les zones urbaines les plus congestionnées soit équilibré.

11 / Quelques conclusions pourraient être tirées de cette analyse. La transition vers un monde favorable à l'environnement est en marche. Mais il faut reconnaître que le processus de changement du modèle économique actuel au niveau mondial requiert un effort multilatéral. Aucun pays ne pourrait atteindre ce résultat en agissant seul. Mais, si elle est capable d'atteindre l'unité politique à travers un lien fédéral, l'Europe a la possibilité de jouer un rôle important dans ce processus en montrant qu'il est possible de dépasser les dimensions nationales qui sont totalement inadéquates dans le monde moderne pour réaliser un développement durable. Une Europe fédérale pourrait adopter un nouvel ensemble d'indicateurs de bien-être, comme cela a été suggéré par la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi pour avancer sur la voie justement indiquée dans l'article 3 du Traité de Lisbonne sur l'Union européenne qui établit que « le but de l'Union est de promouvoir (…) le bien-être de ses peuples ». Le programme d'investissements nécessaire pour engager une nouvelle phase de croissance pourrait être fondé par l'émission de bons de l'Union. De cette manière, alors que les Etats membres devraient se soumettre aux contraintes de Maastricht en garantissant la stabilité financière, une politique de croissance pourrait être réalisée par le gouvernement fédéral en adoptant la règle d'or des finances publiques qui établit que la dette n'est autorisée que pour des dépenses d'investissement et non de consommation. Avec ces comportements vertueux, on pourrait donc sortir du compromis entre stabilité et croissance. Au niveau fédéral, la transition vers une économie à carbone faible pourrait se fonder sur une taxe carbone, tandis qu'au niveau urbain le péage routier pourrait garantir la transition vers un modèle de mobilité durable. Si l'Europe réussit, ce pourrait être une incitation forte pour que les autres pays suivent la même voie. Mais le succès de la politique européenne requiert un changement radical dans la structure institutionnelle existante. Seule une Europe fédérale pourrait jouer ce rôle en réalisant une politique économique efficace soutenue par une politique extérieure mettant en avant un rôle positif de l'Europe dans la transition vers un monde multilatéral.

12 / Cette évolution positive des perspectives économiques de l'économie mondiale a été soutenue par la croissance technologique et la mondialisation a donné la possibilité à de nouveaux pays d'être inclus dans le monde industrialisé. Mais un effort global est nécessaire pour inclure aussi dans ce processus les pays les plus pauvres. Le continent africain représente le trou noir dans ce processus de croissance équilibrée. En fait, ce n'est pas seulement l'équité, mais aussi l'efficacité qui requièrent que la distribution des revenus soit améliorée entre et à l'intérieur des différents pays. C'est une tâche difficile mais décisive et dans cette région l'Europe -avec son expérience passée dans la promotion de la croissance du revenu dans les nouveaux pays qui ont rejoint l'Union- pourrait aussi montrer qu'un résultat positif est possible. En associant la promotion de la protection de l'environnement et une meilleure qualité de vie avec une juste distribution du revenu sur le continent européen et partout dans le monde, une Europe fédérale pourrait montrer qu'une politique visant à augmenter le bien-être pour les êtres humains est possible partout dans le monde. Il appartient maintenant au peuple européen de promouvoir la réalisation d'une Constitution fédérale effective en dépassant les limites dramatiques de l'Union européenne existante, confirmées par l'évidence accablante du ralentissement économique des deux dernières années qui ont montré que la crise européenne actuelle n'est que superficiellement une crise financière. Comme Krugman l'a justement remarqué « pour faire fonctionner l'euro, l'Europe a besoin d'aller beaucoup plus loin vers l'union politique pour que les nations européennes commencent à fonctionner davantage comme des Etats américains ». Fischer nous a aussi récemment rappelé que l'effondrement européen récent « est en essence une crise politique causée par la faiblesse politique de l'UE et de la zone euro ». Et il a ajouté « si l'UE est incapable d'agir dans son ensemble, alors la zone euro peut et doit agir en tant qu'avant-garde, d'abord avec le Traité et, si cela n'apporte aucun résultat ou que cela apparaît trop lent, en dehors du Traité ; mais dans son esprit et dans l'intérêt de l'Union ».

Il appartient aux gouvernements de prendre cette décision, mais c'est le rôle -et le devoir- du mouvement fédéraliste de promouvoir une initiative en mobilisant l'opinion publique et en poussant les gouvernements européens à agir en urgence.