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Les formulaires 2725, annexes et notices ISF 2013 disponibles au format PDF

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Fri, 17 May 2013 12:29:23 GMT

Les imprimés de déclaration d'ISF 2013 en version numérique sont désormais téléchargeables en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Ces formulaires et leurs annexes sont à utiliser pour les redevables de l'ISF qui possèdent un patrimoine d'une valeur au moins égale à 2,570 millions d'euros.

L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune 2013 (ISF 2013) sur le site Impots.gouv.fr, vendredi 17 mai 2013. Cette mise à disposition des contribuables assujettis à l'ISF et de leurs conseils (notaires, fiscalistes, conseillers en gestion de patrimoine, banquiers privés) porte sur tous les imprimés nécessaires pour déclarer l'ISF 2013, qu'ils soient remplissables ou non remplissables. Les notices de déclaration normale et de déclaration simplifiée (modèle de formulaire 2725 SK) sont également disponibles.

Tous ces documents sont accessibles via le module de recherche de formulaires sur le site officiel de l'administration fiscale.

Ces imprimés Cerfa sont à utiliser pour les redevables dont la valeur nette taxable de leur patrimoine est égale ou supérieure à 2.570.000 euros. Ces imprimés doivent également être utilisés pour les non-résidents sans revenu de source française dont le patrimoine net imposable se situe au-delà de 1.300.000 euros. Pour les résidents français,

Liste des formulaires ISF 2013 disponibles au format PDF :

- Imprimé 2725 - Cerfa numéro 11284*14 : déclaration d'ISF normale non pré-identifiée

- Imprimés 2725-AN - Cerfa numéro 12373*09 : annexes 1 à 5 de la déclaration ISF

- Imprimé 2725-NOT - Cerfa numéro 50589#14 : notice d'aide à la déclaration de 20 pages
- Imprimé 2725-NOT-A - Cerfa numéro 51179#07 : modèle d'engagement d'exploitation des bois et forêts pendant 30 ans pour bénéficier de l'exonération partielle (75%)

- Imprimé 2725-NOT-B - Cerfa numéro 51180#07 : tableau d'actualisation des rentes au titres des sommes perçues pour la réparation des dommages corporels

- Imprimé 2725-NOT-C - Cerfa numéro 51181#07 : tableau d'actualisation des rentes viagères non indexées

- Imprimé 2725-NOT-D - Cerfa numéro 51182#07 : tableau d'actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe

- Imprimés 2725-S-K-AN - Cerfa numéro 14452*03 : annexes simplifiées S1 à S3 pour la déclaration d'ISF simplifiée 2725 SK

Entrepreneur Venture : un FIP ISF 2013 investi à 50% en obligations convertibles

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Thu, 16 May 2013 07:05:51 GMT

Le FIP Entrepreneurs & Familles Centre Ouest 2013 permet aux redevables de l'ISF d'investir dans des PME familiales non cotées. En échange d'un blocage de son investissement pendant 6 ans et d'une absence de garantie de son capital, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'ISF de 45%.

Les entreprises à capitaux familiaux seront encore à l'honneur à l'occasion de la campagne ISF 2013 d'Entrepreneur Venture. Comme à son habitude, la société de gestion spécialisée dans le capital-investissement propose aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'investir dans des PME/PMI familiales non cotées en Bourse au travers de son FIP Entrepreneurs & Familles Centre Ouest 2013.

PME génératrices de cash-flow

L'actif du fonds d'investissement de proximité (FIP) sera investi à 50% maximum dans des émissions d'obligations convertibles (OC), auprès de PME arrivées à maturité dans leur développement et présentant des cash-flows importants, nécessaires au remboursement de ces OC. Le solde sera investi pour 40% en actions dans des augmentations de capital de PME et à 10% « de façon prudente » dans des OPCVM monétaires ou dépôts à terme.

Dans un communiqué, Entrepreneur Venture explique que ces entreprises familiales affichent « traditionnellement de meilleures performances que les autres entreprises » et qu'elles sont « reconnues pour adopter des stratégies de long terme, responsables et affichent de ce fait une meilleure solidité financière » que des PME détenues par des investisseurs financiers. Ce thème d'investissement et le sous-jacent associé (les OC) visent à maîtriser le risque inhérent à ce type de placement dans le non coté. Mais comme tout FIP, le capital investi par le souscripteur de parts n'est pas garanti.

Le portefeuille du FIP Entrepreneurs & Familles Centre Ouest 2013 sera investi dans une optique de diversification « sans contrainte sectorielle » dans des PME situées dans quatre régions dont trois (Haute Normandie, Centre, Pays de Loire) sont rarement présentes dans les zones d'investissement des FIP.

Réduction d'ISF immédiate de 45%

En contrepartie des inconvénients usuels pour un FIP (risque de pertes et blocage de l'épargne, fixé à 6 ans minimum dans le cas présent), les investisseurs pourront bénéficier d'une réduction d'ISF à la souscription égale à 45% des sommes investies (hors droits d'entrée) dans la limite de 18.000 euros, d'une exonération d'ISF de 90% pendant toute la période de détention des parts et, en cas de plus-value à la sortie, d'une franchise d'impôt sur ce gain (exonération d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux, NDLR).

Pour bénéficier d'une réduction d'ISF dès 2013, le contribuable assujetti à l'ISF doit souscrire au plus tard le jour de la date-limite de sa déclaration commune IR-ISF si son patrimoine est inférieur à 2,57 millions d'euros. A partir de ce seuil, le dernier délai de souscription du FIP est fixé au 15 juin 2013 soit deux jours avant le dernier délai de dépôt des déclarations d'ISF normales. En cas de souscription hors délais, le fonds est également éligible à une réduction d'ISF en 2014, la souscription étant ouverte jusqu'au 31 décembre 2013.

Caractéristiques du FIP ISF Entrepreneurs & Familles Centre Ouest 2013
Société de gestion : Entrepreneur Venture
Code ISIN : FR0011441930
Réduction d'ISF : 45% du versement
Thème : PME familiales
Sous-jacent : actions
Durée de blocage minimum : 6 ans à compter de la date de constitution du FIP
Liquidation : 30 juin 2021 au plus tard

« Choisir entre payer votre ISF ou donner à un organisme d’intérêt général »

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Wed, 15 May 2013 14:03:18 GMT

ISF DONS 2013 - Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France, souligne l'intérêt du don ISF pour le foyer fiscal redevable comme celui de la donation temporaire d'usufruit. Le président du Centre Français des Fondations revient aussi sur le récent rapport de l'Igas sur l'Institut Pasteur.

Toutsurlisf.com : En quoi consiste le dispositif ISF-dons ?
Francis Charhon : C'est un avantage fiscal prévu par la loi Tepa du 21 août 2007 qui n'a pas été modifié depuis. Il permet à un assujetti à l'ISF de choisir entre payer son impôt à l'administration fiscale et contribuer à un ou plusieurs projets philanthropiques par voie de don à certains organismes d'intérêt général. En d'autres termes, vous restez redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais vous pouvez déduire de votre impôt 75% de votre don, dans la limite de 50.000 euros. Si votre ISF 2013 dépasse ce montant, vous devez remplir et envoyer deux chèques : l'un à l'organisme d'intérêt général que vous voulez soutenir et l'autre à votre centre des impôts avec votre déclaration d'ISF.

Quels sont les justificatifs à produire au fisc ?
Si votre patrimoine est d'une valeur nette taxable inférieure à 2,57 millions d'euros, vous n'avez plus de justificatif à adresser à l'administration. Mais vous devez conserver votre reçu fiscal qui servira de pièce justificative en cas de demande des agents des finances publiques. Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, l'attestation adressée par la fondation de votre choix doit être soit jointe à votre déclaration d'ISF, soit envoyée à votre centre des impôts dans un délai maximum de 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Au-delà de 50.000 euros de réduction d'ISF, est-il possible de bénéficier d'un crédit d'impôt reportable sur l'ISF 2014 et 2015 ?
Non, l'imputation sur l'ISF des années suivantes n'est pas permise par l'administration. En revanche, vous pouvez diminuer en partie la valeur de votre patrimoine taxable à l'ISF en utilisant le mécanisme de la donation temporaire d'usufruit. Le principe est le suivant : vous donnez à la Fondation de France ou toute autre fondation pendant quelques années, 3 ans minimum, l'usufruit d'un bien productif de revenus dont la propriété est scindée entre nue-propriété et usufruit. Le système est avantageux pour toutes les parties : la Fondation de France touche des revenus en tant qu'usufruitière et votre bien sort de l'assiette de votre ISF pendant la durée de votre donation en tant que nu-propriétaire. Cette donation ne vous donne toutefois pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 66% car cette donation n'est que temporaire.

Quel montant la Fondation de France a-t-elle reçu en 2012 auprès des redevables de l'ISF ?
7,5 millions d'euros ont été récoltés auprès d'environ 5.000 donateurs. Ces sommes ont été affectées à des projets philanthropiques soutenus par la Fondation de France, comme un projet de recherche sur le cancer du sein de l'Institut de recherche en cancérologie de Montpellier ou l'accompagnement des enfants spectateurs de violences familiales à Strasbourg.

Quelles actions un foyer soumis à l'ISF peut-il soutenir en 2013 ?
La Fondation de France est une fondation généraliste et peut à ce titre recueillir des dons pour tout sujet d'intérêt général. Le contribuable peut laisser la Fondation choisir pour lui, choisir une fondation abritée par la Fondation de France ou choisir deux ou trois affectations simultanément s'il le désire.

L'Institut Pasteur, qui collecte également des dons auprès des foyers qui paient l'ISF, a été épinglé dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rendu public le 3 mai dernier. Cela peut-il freiner l'appel à la générosité publique ?
Je retiens du rapport qu'il n'y a pas eu détournement de fonds. Les remarques émises par l'Igas portent surtout sur les modalités d'organisation, de traçabilité des fonds et de gouvernance de l'Institut Pasteur. Et la situation d'une fondation est difficilement transposable à celle des autres : en fonction de son objet, les pratiques et les frais de fonctionnement peuvent être très différents. Une fondation d'aide aux personnes les plus vulnérables va employer beaucoup de gens alors qu'une fondation axée sur la recherche médicale va acheter beaucoup de matériel de pointe. La fondation d'Auteuil et l'Institut Pasteur n'ont rien de comparables !
La seule chose qui importe, c'est la transparence totale sur l'utilisation des fonds. Tous les membres du Comité de la Charte « Don en confiance » acceptent de se faire inspecter par des contrôleurs indépendants, présentent leurs frais de fonctionnement sur leur site internet et envoient une explication annuelle de l'affectation des fonds. Tous les ans, la Fondation de France publie un rapport moral et financier, certifié par un commissaire aux comptes.

Propos recueillis par Olivier Brunet

Capital Invest PME 2013 : une défiscalisation accrue via un FCPI ISF

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Tue, 14 May 2013 08:59:19 GMT

Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) Capital Invest PME 2013 dédié aux clients de LCL Banque Privée sera composé pour 80% de PME éligibles à la réduction d'ISF, contre 60% dans sa version 2012.

Les clients de LCL Banque Privée soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vont pouvoir le réduire davantage en 2013 qu'en 2012. La banque privée du LCL propose en effet un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) éligible à la réduction d'ISF, dont le taux est supérieur à celui commercialisé l'an passé : le FCPI Capital Invest PME 2013 offrira aux souscripteurs une défiscalisation de leur ISF à hauteur de 40% des sommes investies contre 30% pour le millésime précédent, Capital Invest PME 2012, dans la limite de 18.000 euros pour l'année 2013. Cet avantage fiscal majoré s'explique par un quota de PME innovantes ouvrant droit à la réduction d'ISF porté à 80% de l'actif du fonds, contre 60% l'an passé.

La poche de liquidité est ramenée de 40 à 20% d'un FCPI à l'autre. Une réserve investie en actifs monétaires et obligataires non risqués, « de façon à pouvoir notamment servir de réserve pour des réinvestissements éventuels dans les sociétés du portefeuille », indique dans un communiqué Omnes Capital (ex-Crédit Agricole Private Equity), société de capital-investissement en charge de la gestion du portefeuille du FCPI Capital Invest PME 2013.

Comme en 2012, les PME financées grâce à l'épargne collectée auprès des redevables de l'ISF interviendront dans les secteurs des technologies de l'information et des sciences de la vie.

Exonération d'ISF annuelle et d'impôt sur les plus-values

Outre une réduction à effet immédiat sur l'ISF 2013, le souscripteur de ce placement à risques peut bénéficier de deux autres avantages fiscaux accordés aux FCPI : une exonération d'ISF annuelle à hauteur de 80% de la valeur liquidative du fonds jusqu'à la cession de ses parts et une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts (hors prélèvements sociaux, soit 15,5% au taux actuel).

L'octroi de ces avantages est soumis à un engagement de conservation des parts pendant 5 ans minimum, selon la législation en vigueur. En l'occurrence, tout rachat sera impossible avant l'échéance du FCPI, soit un blocage minimum des avoirs jusqu'au 31 mai 2021 (8 ans) pouvant être étendu jusqu'au 31 mai 2023 (10 ans) si la société de gestion décide par deux fois la prorogation de la durée de vie du fonds d'un an pour achever la liquidation de son portefeuille.

Les dates-limites de souscription sont différenciées, selon la valeur du patrimoine du souscripteur au 1er janvier 2013 :
- le 24 mai 2013 pour les patrimoines compris entre 1,300 et 2,570 millions d'euros
- le 10 juin 2013 pour les patrimoines supérieurs à 2,570 millions d'euros.

Caractéristiques du FCPI ISF Capital Invest PME 2013
Société de gestion : Omnes Capital
Code ISIN : FR0011426337
Réduction d'ISF : 40% du versement
Thème : PME innovantes européennes
Sous-jacent : actions
Durée de blocage minimum : de 8 ans jusqu'en mai 2021
Liquidation : 31 mai 2023 au plus tard

Audacia Direct PME 2019, un mandat de gestion pour réduire votre ISF 2013

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Mon, 13 May 2013 11:31:14 GMT

Pour l'ISF 2013, Audacia, la société de gestion présidée par Charles Beigbeder renouvelle son offre de mandat de gestion. Le mandat Audacia Direct PME 2019 permet d'investir dans un portefeuille d'une vingtaine de PME.

Audacia, société de gestion spécialisée dans le non coté, propose aux redevables de l'ISF le mandat de gestion Audacia Direct PME 2019, éligible à la réduction d'ISF pour 2013. Une solution qui permet d'accéder à un portefeuille diversifié de PME non cotées en Bourse tout en bénéficiant des avantages fiscaux de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : réduction d'ISF de 50% à la souscription, plafond de défiscalisation de 45.000 euros (contre 18.000 euros pour un FCPI ou un FIP ISF) et exonération totale d'ISF à partir du 1er janvier 2014.

Gestion déléguée et option de rachat en 2019

Outre la diversification, le principe du mandat de gestion ISF, dont Audacia est l'un des précurseurs, est de déléguer la gestion des sommes investies sur un compte-titres dédié, de connaître à l'avance les PME sélectionnées, de bénéficier d'un suivi régulier du portefeuille et d'une liquidité organisée grâce à un mécanisme d'option de rachat des titres « laissée à la main des entrepreneurs ».

Côté frais, le souscripteur mandant n'a aucune charge à assumer (pas de frais d'entrée, aucun frais de gestion), les coûts de fonctionnement de la solution étant à la charge des PME financées. Les risques, bien que limités par la diversification du portefeuille et le choix de PME matures et en croissance, restent ceux de l'ISF PME : durée de blocage des titres de 5 ans et demi, soit jusqu'au 1er janvier 2019 (d'où le nom du mandat de gestion, NDLR), absence de garantie du capital, pas d'exonération des plus-values.

Délais de souscription courts pour l'ISF 2013

Il existe également des contraintes propres au mandat de gestion. Ainsi, le potentiel de plus-value est plafonné en cas d'exercice de l'option de rachat par le chef d'entreprise. De surcroît, les délais de souscription sont réduits, les fonds devant être investis dans les PME au plus tard le jour de la date-limite de déclaration de l'ISF 2013, soit le 27 mai ou le 17 juin selon la valeur du patrimoine détenu par le souscripteur. En conséquence, Audacia annonce qu'elle acceptera les dossiers d'investissement des contribuables jusqu'au :
- vendredi 17 mai pour un patrimoine inférieur à 2,57 millions d'euros
- vendredi 7 juin pour un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros

Depuis sa création en 2006, la société fondée par Charles Beigbeder (président) et Alexis Dyèvre (directeur général) a investi 230 millions d'euros récoltés auprès de 9.000 investisseurs, dans 130 sociétés.

Liste des PME composant le portefeuille du mandat Audacia Direct PME 2019 :

- AdExcel (Isère, logistique industrielle)
- Alexis Mabille (Rhône, mode)
- Arteum (Paris, produits artistiques sous licence)
- Atlantis Télévision (Hauts-de-Seine, moyens techniques et post-production TV)
- Aurélie Bidermann (Paris, création de bijoux et d'accessoires)
- Black Code (Paris, restauration asiatique)
- Chochoix - Nikita K. (Pas-de-Calais, distribution multimarques de chaussures)
- Côté Optique (Rhône, vente de lunettes et de produits d'optiques)
- Groupe Almage (Seine-et-Marne, gestion et la reprise d'Ehpad)
- Ken Group (Paris, exploitation de salles de sport)
- Kerensen Consulting (Paris, SSII spécialisée dans l'intégration de logiciels de CRM Salesforce)
- L'Eau vive (Isère, chaine de magasins bio)
- Le Quarante-Huit (Gironde, enseigne de boulangerie, pâtisserie, snacking)
- Les Petites Canailles (Val-de-Marne, opérateur de crèches)
- Optitec (Hérault, traitement de pièces d'usinage et de pièces de bâtiments en sous-traitance)
- Organic Stories (Pyrénées-Orientales, fabrication de produits biologiques alimentaires à la marque Prosain et à la marque Favrichon)
- Paget Group (Jura, fabrication de lunettes)
- R.A.L. Diagnostics (Gironde, réactifs pour les laboratoires d'analyses médicales)
- SAS Malafosse - Restaurant Le Flandrin (paris, exploitation d'un restaurant dans le 16ème arrondissement)
- SEEM - Société d'Exploitation des Etablissements Martel (Rhône, travaux publics)
- Silvant (Doubs, pièces et bijoux pour l'industrie du luxe)
- Sopartex (Hauts-de-Seine, distribution de pièces de rechange pour l'automobile et la motoculture)
- Vital Concept fait - ETI Group (Côtes d'Armor, distribution de produits liés à l'agriculture)
- VS Distribution (Loire-Atlantique, sourcing mondial et conditionnement de fruits et légumes surgelés)
- Wanderlust (Paris, restaurant culturel situé Quai d'Austerlitz)

Source : Audacia.fr

Réductions ISF 2013 : PME, FCPI, FIP, mandats, dons, que choisir ?

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Sat, 11 May 2013 15:28:53 GMT

Pour l'ISF 2013, la date-limite de déclaration approche. Une date qui correspond également au dernier délai imparti pour réduire votre ISF. Tour d'horizon des solutions à envisager selon votre sensibilité au risque, vos idéaux et votre montant d'ISF à alléger.

Comment réduire votre ISF 2013 ? Inutile de travailler sur l'assiette pour abaisser la valeur de votre patrimoine imposable. L'explication est simple : l'ISF est calculé en fonction de la composition de votre patrimoine au 1er janvier 2013. Une réorganisation patrimoniale peut donc attendre puisqu'elle sera sans effet immédiat, ce qui ne doit pas vous exonérer d'y penser dans la perspective de l'ISF 2014.

En revanche, plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre pour diminuer le montant de votre ISF 2013 de quelques centaines d'euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Il existe deux grandes familles de dispositifs envisageables pour faire des économies d'ISF, toutes deux mises en place par la loi TEPA du 21 août 2007 : l'ISF-don et l'ISF PME au sens large du terme. En pratique, ce dernier peut être utilisé de différentes façons, de nombreux intermédiaires ayant rivalisé d'ingéniosité pour monter des produits aux performances, aux risques et à l'impact fiscal très variables. Objectif : s'adapter à la sensibilité de chaque souscripteur.

ISF-don et ISF-PME : 3 points communs

Répondant à des objectifs différents de prime abord, les dons ISF et les investissements au capital de PME éligibles présentent pourtant quelques caractéristiques communes :
- Le principe de ces dispositifs est commun : il s'agit verser des sommes avant la date-butoir de déclaration d'ISF en vue d'en tirer un avantage fiscal instantané au titre de l'ISF 2013
- Ces deux modes sont utiles à la société, l'un permettant d'effectuer un geste de solidarité, l'autre favorisant la création d'emplois et l'innovation par un renforcement des fonds propres des PME financées
- En cas de dépassement des plafonds, les sommes versées n'ouvrent droit à aucun report sur l'ISF des années suivantes.

Calendrier 2013 de l'ISF-dons et de l'ISF PME

La date-limite pour adresser votre don ou votre souscription de parts de PME, FIP ou FCPI correspond aux dates-limites de dépôt des déclarations ISF 2013 en version imprimée. Soit :
- le lundi 27 mai 2013 si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Retenir cette date est préférable en l'absence de précision de l'administration fiscale pour la prise en compte des versements effectués jusqu'au jour de la déclaration d'ISF sur Internet (Impots.gouv.fr), soit le 3, 7 ou 11 juin selon votre département de résidence
- le lundi 17 juin 2013 si votre base nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros

ISF dons, avantage fiscal « one shot » plus important que l'ISF PME

D'un point de vue strictement fiscal, consentir un don ISF en 2013 à une organisation ou à une œuvre d'intérêt général permet d'économiser davantage d'ISF que tout autre dispositif : soutenir une cause, qu'il s'agisse de la recherche médicale, de l'aide aux personnes vulnérables ou de l'aide au développement ouvre en effet droit à une réduction d'ISF égale à 75% du montant de votre don. Le plafond est le plus généreux qui soit des réductions d'ISF : la limite de l'avantage fiscal est fixée à 50.000 euros, correspondant à un don d'une somme maximale de 66.667 euros. Comparativement, dans le meilleur des cas, la réduction d'ISF permet d'obtenir une économie d'ISF de 45.000 euros.
Attention : en cas de versement simultané au capital d'une PME (même indirectement via un FCPI, un FIP ou une holding ISF) ET au profit d'un organisme d'intérêt général au titre de l'ISF 2013, le plafond global est réduit à 45.000 euros.
Tous les types de dons n'ouvrent pas droit à cette réduction d'ISF de 75% : seuls les dons en numéraire ou les dons en pleine propriété de titres cotés (actions, parts d'OPCVM) y sont éligibles. Les biens ayant fait l'objet d'un démembrement ne sont donc pas éligibles à ce dispositif.

Liste d'organismes éligibles aux dons déductibles :

- Fondations universitaires et fondations partenariales. De nombreuses écoles de commerce y ont recours, telles que la fondation Essec, la fondation HEC, ou la fondation RMS (Reims Management School).
- Etablissements de recherche ou d'enseignement à but non lucratif
- Agence nationale de la recherche (ANR)
- Entreprises d'insertion. Le groupe SOS est l'une des plus connues.
- Entreprises de travail temporaire d'insertion
- Associations intermédiaires conventionnées par l'Etat pour l'embauche de chômeurs
- Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
- Entreprises adaptées employant au moins 80% de travailleurs en situation de handicap
- Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
- Associations reconnues d'utilité publique pour la création et la reprise d'entreprises : Adie, Réseau Entreprendre et France initiative, éligible depuis 2013
- Fondations reconnues d'utilité publique (Frup) parmi lesquelles Les Apprentis d'Auteuil, la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France, la Fondation Gustave Roussy ou la Fondation Nicolas Hulot

ISF PME : risque maximum en cas d'investissement direct

L'article 16 de la loi Tepa du 21 août 2007, inscrit dans le droit français à l'article 885-0 V bis du CGI (Code général des impôts) accorde aux redevables de l'ISF une réduction de leur ISF en contrepartie d'un investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. Sont éligibles les PME répondant à la définition communautaire. Les critères fixés par Bruxelles sont les suivants :
- effectif inférieur à 250 personnes
- chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros

L'investissement est possible sous une grande variété de formes :
- Souscriptions directes : souscription au capital initial (amorçage) de la boîte d'un ami ou d'un membre de sa famille ou en tant que business angel, augmentation de capital ultérieure, d'actions ordinaires, d'actions de préférence (ouvrant droit à des dividendes prioritaires par exemple) ou de parts sociales.
- Souscriptions indirectes : via des holdings ne comptant pas plus de 50 associés. Attention, certains contribuables ayant effectué des opérations de capital-risque via des holdings ISF ont fait l'objet de redressements. C'est par exemple le cas d'actionnaires de holdings animatrices montées en 2009, 2010 et 2011 par la société spécialisée Finaréa.
- Souscriptions intermédiées : via des FIP et des FCPI. Les FCPR (fonds communs de placement à risques) ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2011.

La mortalité des TPE-PME étant importante au cours des premières années suivant leur création, l'investissement direct au capital d'une TPE-PME est certainement le plus risqué qui soit, d'autant plus si l'investissement a été réalisé à l'occasion d'un amorçage. Les activités procurant des revenus garantis (centrales de production d'électricité à partir d'éoliennes ou de panneaux solaires photovoltaïques) ne sont d'ailleurs plus éligibles au dispositif depuis l'automne 2010.

Le crowdfunfing, un nouveau moyen pour souscrire au capital de PME

Depuis 2-3 ans, plusieurs plateformes de financement participatif se sont montées. Elles s'appellent Wiseed, Finance-Utile, Anaxago, Happy Capital ou Alternativa. Leur modèle ? Proposer au particulier investisseur de participer directement au capital de PME présélectionnées en vue de réduire son ISF ou son IR et/ou diversifier son patrimoine dans le non coté au travers de plateforme web dont les fonctionnalités sont plus ou moins poussées selon les acteurs. Ces plateformes assurent généralement l'interface entre l'entrepreneur et ses investisseurs, initialement et dans la durée.

Au titre de l'ISF, le cadre fiscal de ces plateformes est celui de l'investissement direct, à savoir une réduction d'ISF de 50% du montant investi, plafonnée à 45 000 euros.

Mandat gestion : à mi-chemin entre investissement direct et intermédiation

Afin de minimiser la prise de risques pour les investisseurs, plusieurs intermédiaires ont monté des mandats de gestion, des solutions d'investissement visant à conjuguer avantages de l'investissement direct (défiscalisation jusqu'à 45.000 euros) et des FCPI-FIP (diversification) tout en essayant de préserver le capital investi des investisseurs. L'approche de ces mandats de gestion ISF est généralement la suivante :
- délégation de l'investissement des professionnels de la gestion
- accès direct au capital de portefeuilles ou paniers de plusieurs PME
- stade de développement des PME financées jugé mature
- composition du portefeuille connue à l'avance
- frais de gestion assumés par les PME financées, sauf en cas de défaillance (frais répercutés au souscripteurs)
- durée courte : 5 ans et demi à 7 ans
- sortie organisée dans 5 ans et demi via des mécanismes d'option d'achat
Le ticket d'entrée est en général fixé à 5.000 euros, sans droits d'entrée, contre 500 à 2.000 pour les FCPI ou FIP (qui supportent des droits d'entrée).

Parmi les opérateurs de mandats, citons Audacia (Direct PME 2019), OTC Asset Management, 123 Venture (123Club PME 2013), Midi Capital (Club Deal 2013), A Plus Finance (A Plus Image ISF 2013), Turenne Capital (mandat hôtelier) et Calao Finance/Financière d'Uzès (Conseil Privé).

FCPI et FIP ISF : pour une diversification de l'investissement dans des PME

Les investissements dans les PME via des fonds ISF de type FIP (fonds d'investissement de proximité) ou FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) sont à privilégier pour des redevables de l'ISF dont le montant à payer est inférieur 10.000 euros d'ISF, à condition d'en accepter les contraintes et des risques associés : capital non-garanti, blocage de l'épargne de 5 ans et demi minimum et frais de gestion importants (frais de souscription, frais de gestion annuels).
L'avantage des fonds FIP et FCPI ISF réside dans la mutualisation des investissements, les sociétés de gestion de ces fonds constituant des portefeuilles d'une demi-douzaine à une vingtaine de PME permettant de panacher les risques.
Notre conseil : si vous souhaitez financer l'innovation en France et maximiser votre potentiel de plus-values, privilégiez les FCPI. Au contraire, si vous souhaitez sécuriser votre investissement ne serais-ce qu'un minimum, préférez les FIP, qui investissent en général au capital de PME plus matures, générant a priori des cash-flows récurrents (EHPAD, maisons de retraites, hôtels, campings) et très souvent via des obligations convertibles sur des durées assez courtes (maturité 3 à 5 ans), afin de générer du rendement.

Liste de FIP ISF 2013
- FIP 123ISF 2013 (123 Venture)
- FIP A Plus Transmission 2013 (A Plus Finance)
- FIP Capital Santé PME 2 (Midi Capital)
- FIP Entrepreneurs Centre Ouest (Entrepreneurs Venture)
- FIP Entreprises familiales exportatrices (Turenne Capital)
- FIP Neoveris Santé et Bien-Etre 2013 (Viveris Management)
- FIP Nestadio Cap 2013 (Nestadio Capital)
- FIP Nextstage Rendement (NextStage)
- FIP OTC Patrimoine & Hôtel N°3 (OTC Asset Management)
- FIP Patrimoine Bien-Etre 2 (Sigma Gestion)
Nota Bene : liste non exhaustive de fonds gérés par des sociétés de gestion reconnues

Comparatif des solutions de réduction d'ISF 2013
	FCPI ISF, FIP ISF	Mandat de gestion ISF	PME en direct	Don ISF
Taux de réduction d'ISF	50%	50%	50%	75%
Plafond de la réduction	18 000 €	45 000 €	45 000 €	50 000 € ou 45 000 €
Frais sur versement	Entre 0 et 5%	Entre 0 et 5%	0%	0%
Assiette de calcul de la réduction	Frais non compris	Frais non compris	Prime d'émission incluse dans le prix de l’action et dans l'assiette	100% du montant donné
Frais de gestion	Entre 1,90% et 5% par an pour le souscripteur	0% (entre 1,90% et 5% par an pour les PME financées), sauf défaillance	0%	0%
Exonération d'ISF	100% de la quote-part au capital de PME éligibles (pas d'exonération pour les obligations convertibles)	100%	100%	Non applicable (don = désaisissement)
Blocage des fonds	5 à 8 ans + année en cours	5 à 7 ans + année en cours	5 ans + année en cours	Non applicable
Retour sur investissement financier	Potentiellement oui	Potentiellement oui	Potentiellement oui	Non
Risque	++	++	+++	Non applicable

ISF 2013 : plus de déclaration simplifiée entre 2,570 et 3 millions d’euros

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Thu, 09 May 2013 04:55:52 GMT

Le seuil d'obligation de déclaration complète de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a diminué de près d'un demi-million d'euros entre 2012 et 2013 en raison de la mise en place d'un nouveau barème de l'ISF.

En 2012, si la valeur de votre patrimoine net de dettes était au moins égal à 3 millions d'euros, vous étiez dans l'obligation de déposer une déclaration d'ISF normale au moyen du formulaire 2725 et de ses annexes AN1 à AN5. Pour la déclaration ISF 2013, ce seuil l'obligation de dépôt a été abaissé à 2,570 millions d'euros. Une réduction de 430.000 euros décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2013 à l'initiative du député socialiste Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale.

Cette décision résulte de l'application d'un nouveau barème de l'ISF en 2013 et de l'abrogation de l'ancien tarif de l'ISF, sous et au-delà de 3 millions d'euros. Ce barème allégé à deux tranches (0,25% et 0,50% dès le premier euro) voulu par Nicolas Sarkozy n'a jamais pu voir le jour, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ayant décidé d'appliquer une contribution exceptionnelle sur la fortune en novembre 2012 basée sur le barème 2011.

Formulaire 2725 obligatoire dès le seuil de 2,570 millions

Conséquence de cet abaissement, certains contribuables ayant bénéficié de la déclaration simplifiée de l'ISF en 2012 en utilisant l'imprimé de déclaration 2042C n'y auront plus droit et devront obligatoirement utiliser le formulaire 2725. Sont concernés par cette situation nouvelle les foyers dont le patrimoine taxable est compris entre 2,570 et 3 millions d'euros. Leur date-limite de déclaration de l'ISF est fixée au 17 juin 2013.

ISF 2013 : que faire si votre patrimoine repasse sous le seuil d’imposition ?

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Tue, 07 May 2013 17:45:01 GMT

Si vous étiez assujetti à l'ISF en 2012 mais que vos calculs de l'ISF 2013 font passer la valeur nette taxable de votre patrimoine sous le seuil de taxation de 1,3 million d'euros, vous n'avez pas à remplir la rubrique « Impôt de solidarité sur la fortune » du formulaire 2042C.

Être soumis à l'ISF en 2012 mais plus en 2013. C'est un cas de figure qui risque de se produire si la valeur de votre immobilier a baissé au 1er janvier 2013 ou si votre enfant, propriétaire de biens reçus en héritage, est devenu majeur l'an dernier. Dans un contexte de diminution des prix immobiliers dans un grand nombre de villes de France depuis plus d'un an, il est probable que votre patrimoine taxable repasse sous le seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) cette année, fixé à plus de 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013. A condition de ne pas avoir sous-évalué vos biens depuis des années.

Plus de déclaration d'ISF, plus d'ISF à payer

Que faire si vous pensez ne plus être redevable de l'ISF en 2013 ? L'administration fiscale envoie automatiquement des feuillets de déclaration de revenus complémentaire 2042C à tous les contribuables ayant payé l'ISF en 2012. L'ISF étant un impôt déclaratif, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se base en effet sur sa connaissance qu'elle a de votre dossier, en l'occurrence votre déclaration d'ISF 2012, indépendamment des événements survenus depuis. Si, après vérification de la valorisation de votre base nette taxable composée de votre patrimoine actif net (actif moins passifs déductibles), sa valeur au 1er janvier 2013 est bel et bien inférieure ou égale à 1,3 million d'euros, vous n'aurez plus d'ISF à payer en 2013. Dans ces conditions, plus de déclaration d'ISF 2013 à adresser : le cadre ISF à la page 8 du formulaire 2042 C ou sur le site Impots.gouv.fr n'est plus à remplir.

Notre conseil
Prenez le soin de faire vos calculs comme si vous étiez encore soumis à l'ISF et de conserver tous vos justificatifs et fiches d'aide au calcul. Le fisc est de plus en plus regardant, en particulier en matière de valorisation immobilière. Gardez une trace sur les modalités de détermination de la valeur de votre patrimoine immobilier, notamment si vous avez fait appel à un agent immobilier ou à un notaire pour faire expertiser votre logement.

ISF 2013 : réduction d’ISF pour charges de famille supprimée

contact@toutsurmesfinances.com (Olivier Brunet) — Tue, 07 May 2013 12:07:30 GMT

La réduction d'ISF pour enfants et invalides à charge a été supprimée par la loi de finances 2013. Cet avantage fiscal avait été doublé en 2011 de 150 à 300 euros à l'initiative du député Hervé Mariton dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine voulue par Nicolas Sarkozy.

Pour la déclaration de l'ISF 2013, les contribuables ayant des enfants mineurs à charge ne pourront plus réduire le montant de leur impôt à payer à ce titre. La loi de finances 2013 a en effet procédé à l'abrogation de l'article 885 V du CGI (Code général des impôts). Cet article permettait aux foyers redevables de réduire le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de 300 euros par personne à charge, sans plafonnement selon le nombre d'enfants.

Ainsi, une famille avec 3 enfants âgés de moins de 18 ans, dont le patrimoine taxable excédait le seuil d'imposition à l'ISF, pouvait diminuer le montant de son impôt de 900 euros. Avec 5 enfants, la réduction atteignait 1.500 euros.

Réduction d'ISF en vigueur depuis le gouvernement Rocard (1988)

Avant sa suppression, cette réduction était également accordée en présence d'enfants majeurs à charge et/ou de personnes en invalidité vivant sous le toit du foyer soumis à l'ISF.

Au total, moins de 50.000 contribuables seraient visés et la mesure permettrait de rapporter entre 21 et 30 millions d'euros à l'Etat dès 2013, selon des sources parlementaires.

Cette suppression ne figurait pas dans la version initiale de la réforme de l'ISF voulue par François Hollande. La mesure a été introduite lors de l'examen du texte de loi au Parlement sur proposition de Christian Eckert, rapporteur PS du Budget à l'Assemblée nationale.

La réduction d'ISF pour charges de famille existait depuis le rétablissement de l'impôt sur la fortune voté sous le gouvernement Rocard à la fin de l'année 1988, deux ans après la suppression de l'IGF (impôt sur les grandes fortunes) en 1986. Lors de la promulgation de la loi de finances pour 1989, la réduction se montait à 1.000 francs. Après le passage à l'euro, ce montant avait été arrondi à 150 euros. Le doublement de cet abattement décidé en 2011 visait à procéder à une réévaluation de son montant qui n'était jamais intervenue depuis la création de cet avantage fiscal.

ISF 2013 : comment le réduire et bien remplir sa déclaration

contact@toutsurmesfinances.com (Julien Moro et Olivier Brunet) — Tue, 07 May 2013 10:59:37 GMT

AVIS D'EXPERT VIDEO - Alors que les contribuables français assujettis à l'ISF commencent à remplir leur déclaration 2013, beaucoup d'interrogations subsistent. Edouard Petitdidier, associé fondateur d'Allure Finance, société de conseil en gestion de patrimoine, vous délivre ses conseils.

La date butoir d'envoi de la déclaration d'ISF 2013 approche à grand pas. Est-il trop tard pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune ? Quelles solutions s'offrent à moi ? Quels pièges sont à éviter ? Nombre de déclarants se posent ces questions au moment de remplir leur formulaire de déclaration 2725 ou 2042 C. Edouard Petitdidier, spécialiste de la gestion d'actifs et le montage de solutions financières, apporte les réponses aux lecteurs de Toutsurlisf.com. Morceaux choisis...

Peut-on encore diminuer la valeur du patrimoine à déclarer ?

« L'assiette étant calculée au 31 décembre de l'année précédente, aujourd'hui vous ne pouvez plus modifier le patrimoine que vous allez déclarer. Vous allez en revanche pouvoir réduire votre impôt, soit avant le 27 mai si votre patrimoine déclaré est inférieur à 2,57 millions d'euros, soit avant le 17 juin si votre patrimoine déclaré est au-dessus de 2,57 millions d'euros. »

Comment réduire le montant de l'impôt sur la fortune ?

« Trois possibilités s'offrent à vous. La première est de faire un don. Vous pouvez donner jusqu'à 50.000 euros et l'abattement est de 75%. Si vous ne choisissez pas cette solution, vous pouvez choisir d'investir dans des PME, en direct ou au travers d'un mandat (...), le mieux étant d'investir en direct, surtout si la société est cotée. Ainsi vous allez bénéficier de 50% d'économie d'impôt sur votre versement et si jamais le cours de bourse de la société baisse, au terme des cinq ans vous allez pouvoir récupérer la moins-value, elle-même est reportable pendant 10 ans sur les plus-values futures. (...) Dernière solution, réduire vos revenus. Grâce au plafonnement de l'ISF, on ne peut pas payer plus de 75 % de ses revenus. Donc si vous avez peu de revenus, vous payez peu d'ISF. »

Votre conseil pour bien déclarer l'ISF ?

« Mon conseil lorsque vous allez faire votre déclaration : faites très attention à la manière dont vous allez valoriser votre immobilier. On a tous tendance à sous-valoriser son immobilier, mais le fisc vérifie cela. Pensez chaque année à rajouter quelques pourcentages sur le prix de votre immobilier. Si vous recevez une demande d'information de votre centre des impôts, ne répondez jamais vous-même. Passez par nous, on va travailler avec vous et avec un avocat fiscaliste qui va vous préparer la réponse. Cela permet, deux fois sur trois, d'arrêter la procédure. »