vidéo filmé par laurent bervas (casavisa, agence immobilier a casa), comme dit dans la vidéo, il s'agit du comptable qui s’occupe de la comptabilité de CasaVisa. En plus des formalités de création d’entreprise
citation: Abdelali Abouradouane nous explique quelles sont les démarches pour créer son entreprise au Maroc. N’hésitez pas à le contacter : aabouradouane@gmail.com.
Sa société s’occupe de la comptabilité de CasaVisa. En plus des formalités de création d’entreprise (comptez 12 000 dh), il gère au quotidien toutes nos démarches auprès de l’administration (déclaration fiscales, obtention de cartes de séjour, etc … ).
Contrôle inopiné : les entreprises réclament des garanties Le droit de constatation est accepté dans son principe mais les entreprises demandent des garde-fous
Ce contrôle inopiné ne donne pas lieu à redressement, mais il peut servir de point de départ à la procédure
La direction des impôts s’engage à respecter les droits des contribuables.
Lorsque la commission des Finances de la Chambre des représentants a débusqué cette disposition dans l’épais maquis de la Loi de finances, nombreux furent les chefs d’entreprise à être scandalisés : «Quoi ! on donne encore au fisc des pouvoirs supplémentaires ? Décidément, on veut asphyxier l’entreprise». Vous l’avez deviné, cette récrimination, maintes fois entendue, concerne la mesure instituant, dans le projet de Loi de finances pour 2007, le contrôle fiscal inopiné, appelé également droit de constatation. Les députés de la première Chambre, faisant échos aux interrogations du monde de l’entreprise, avaient demandé que cette disposition fût amendée, mais le ministre des Finances, Fathallah Oualalou, n’était pas de leur avis. Pour lui, «il n’y a pas de raison d’avoir peur d’un simple droit de visite qui a pour seul objectif de vérifier si l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations comptables».
Certes, il reste encore au projet de Budget pour 2007, voté par les Représentants, à passer l’étape finale, celle des Conseillers, mais on peut tenir pour acquise l’adoption définitive de la disposition sur le contrôle inopiné dans la mesure où le ministre peut, au besoin, brandir l’article 51 de la Constitution pour maintenir sa proposition.
Une manière de faciliter le travail normal de contrôle du fisc
Cependant, passé l’effet de surprise consécutif à l’annonce de cette mesure, l’appréhension s’estompe progressivement si bien qu’il devient difficile désormais de trouver quelqu’un qui soit publiquement contre. Tous pratiquement se disent maintenant favorables, au moins sur le principe du droit de constatation, tout en s’interrogeant sur les mesures qui doivent accompagner sa mise en œuvre. «Le droit de constatation est un dispositif qui existe ailleurs, il permet de combattre les opérations illicites. Il est généralement orienté vers la lutte contre l’informel», estime Mohamed H’did, président de la commission fiscale de la CGEM. «Mais, transposé au Maroc, nuance-t-il, ce dispositif doit être adapté à la réalité économique du pays. Autrement dit, il faudrait, pour sa mise en œuvre, mettre en place des garde-fous en précisant, par exemple, la fréquence des visites du contrôleur et la matière sur laquelle le contrôle doit porter».
C’est, à peu de choses près, l’avis d’un industriel, le DG de la société Offset Polyplast, Mamoum Marrakchi. «C’est quelque chose qui a du bon, reconnaît-il, mais qui peut s’avérer, à l’usage, pernicieux. Nous attendons donc de voir les modalités pratiques d’exercice de ce droit pour dire s’il s’agit réellement d’une mesure vertueuse ou, au contraire, pernicieuse. Déjà, un contrôle normal est parfois terriblement handicapant en perturbant des opérations très urgentes ; alors un contrôle inopiné... Je me demande s’il n’y a pas d’autres moyens pour combattre l’informel, puisque c’est cela qui est visé par cette mesure».
Inspiré du droit d’enquête prévu par le dispositif sur le contrôle fiscal en France, le droit de constatation prévu dans le projet de Loi de finances pour 2007 vise en fait, comme on l’explique au ministère des finances, à pousser les entreprises à devenir transparentes en respectant leurs obligations. Même si ce contrôle inopiné ne peut en aucun cas déboucher sur des redressements (voir ci-dessus l’avis de Khalid Haloui), «le fait même qu’il existe donnerait à réfléchir à plus d’un sur la manière de gérer ses affaires».
On peut ajouter que l’institution de ce dispositif est probablement aussi une manière pour les pouvoirs publics de faciliter le travail normal de contrôle du fisc. Dans la mesure où la direction générale des impôts (DGI) ne peut objectivement pas tout contrôler, les visites inopinées peuvent l’aider, grâce aux informations recueillies, à mieux sélectionner les contribuables devant faire l’objet de contrôle, et peut-être même, à terme, à diminuer le nombre de ces contrôles, sachant l’effet dissuasif qu’exercerait le droit de constatation sur ceux qui seraient tentés, ou ont l’habitude, de frauder.
En cette matière, comme en beaucoup d’autres, il ne sert à rien de verser dans l’angélisme : des fraudeurs, il y en a sans aucun doute, des erreurs du fisc aussi. Concernant la fraude, de 2003 à 2005, ce sont respectivement 986 millions de DH, 1,2 milliard de DH et 1,9 milliard de DH qui ont été recouvrés suite aux opérations de contrôle. Pour les réclamations, la commission locale de taxation compte 2 904 recours formulés et en instance en 2005, dont 906 ont été réglés, tandis qu’au niveau de la commission nationale du recours fiscal, on enregistre pour la même année 960 recours formulés et en instance, dont 537 examinés et tranchés (les dossiers en instance pouvant remonter jusqu’à 2003 au niveau de la commission locale, car, à ce niveau, le délai pour l’examen d’un dossier est de 24 mois, contre 12 mois devant la commission nationale).
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du contrôle inopiné ou du contrôle ordinaire, «une entreprise en règle n’a pas de soucis à se faire», observe sagement un économiste. «Pourvu que les droits des contribuables soient préservés», ajoute-t-il. «Nous faisons tout pour que le contrôle se déroule en stricte conformité avec la loi», assure-t-on à la DGI.
Trois questions
Nombre d’interventions, recours..., des garanties juridiques doivent être mises en place
Khalil Haloui Juriste d’affaires, directeur de KH Conseil
La Vie éco : Que pensez-vous du droit de constatation prévu dans le projet de Budget de 2007 ?
Khalil Haloui : Cette mesure ne doit pas surprendre outre mesure. Elle s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs attribués à l’administration depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration consacré par la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée en 1983. A la faveur de cette réforme, le fisc s’est vu confier des pouvoirs importants en matière de contrôle : le droit de communication, la vérification de comptabilité, le pouvoir d’appréciation, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques. Le droit de constatation constitue donc un autre pouvoir de contrôle de l’administration qui devrait dissuader la fraude fiscale en améliorant la transparence des comptes et la gestion des entreprises.
Concrètement, comment s’exerce ce contrôle ?
Ce contrôle, qui s’inspire du droit d’enquête en vigueur en France, permet au fisc d’intervenir au sein de l’entreprise pour s’assurer que les règles de facturation, de tenue et de présentation des comptes sont scrupuleusement observées par le contribuable. Tout manquement aux obligations comptables de l’assujetti est consigné dans un procès-verbal à l’issue de l’intervention. Mais cela ne débouche pas sur un redressement des bases initiales d’imposition du contribuable. Toutefois, les résultats de l’intervention, quand ils permettent de relever des manquements aux obligations comptables, peuvent provoquer une vérification de comptabilité voire un examen de la situation fiscale personnelle des principaux dirigeants.
Ceux qui y sont favorables réclament au moins des garanties
Des garanties juridiques sont en effet indispensables à la mise en œuvre d’une telle disposition. Elles devraient porter notamment sur le nombre d’interventions de l’administration au cours d’une période soumise au droit de constatation et sur les observations du contribuable par rapport aux constatations de l’administration.
Salah Agueniou
Boire ou sacrifier, le dilemme du 31 décembre
· L’Aïd et le réveillon fêtés cette année sans Bacchus
· Les boîtes de nuit fermées à Casablanca
· A Marrakech et Agadir l’ambiance sera plus chaude
Déjà les nuits résonnent du bêlement du mouton. Certains ont en effet acheté l’animal qui sera sacrifié le 31 décembre, à l’occasion de l’Aïd El Adha (ou Aïd El Kébir). Les spécialistes annoncent des prix élevés et pour éviter la surenchère, on n’hésite pas à partager son domicile avec la bête.
Si certains sont préoccupés par le prix du mouton, d’autres s’inquiètent de la coïncidence de la fête du sacrifice avec le réveillon qui marque le passage à la nouvelle année. Cette soirée, en général bien arrosée et durant laquelle la bonne humeur est de mise, risque d’être un peu tristounette pour beaucoup. En tout cas, pour les hôteliers et les professionnels de la restauration. Le réveillon, qui, en général, est une soirée très rentable, sera quelque peu perturbé en raison de l’application de la loi interdisant la vente d’alcool aux musulmans. En fait, celle-ci est permanente, mais les autorités ferment les yeux sauf à l’occasion des fêtes à caractère religieux. En clair, la fin de l’année (ou Saint Sylvestre) sera célébrée sans Bacchus, dieu du vin.
A Casablanca, les choses sont claires. Les boîtes de nuit seront fermées. Sans alcool, pas de bonnes affaires. Les distributeurs et autres détaillants font déjà grise mine. C’est prouvé, chiffres à l’appui, que la veille de fin d’année est synonyme de grosses recettes. Chez les restaurateurs et hôteliers, c’est l’indécision la plus totale. Certains préfèrent ne rien programmer, sachant que la soirée sera morne. D’autres maintiennent la fête espérant que les non-musulmans, c’est-à-dire en grande partie les touristes, seront nombreux en cette période de l’année. Mais pas sûr, car il semble que c’est le rush sur Marrakech et Agadir, les deux principales villes touristiques du Royaume.
D’ailleurs, toutes deux affichent complet. Là, on fera la fête envers et contre tout. «On espère que les autorités seront moins regardantes par rapport à la loi. Difficile d’imaginer les douze coups de minuit sans une coupe de champagne», indique un jeune Casablancais. «Pas question de changer quoi que ce soit», souligne la direction du Sofitel à Agadir. En effet, l’établissement aura trois bonnes raisons de faire la fête de fin d’année. Sa boîte de nuit «le So», lieu branché incontournable des noctambules gadiris, fêtera le 31 décembre sa première bougie. «Ce sera la fête du matin jusqu’à l’aube du 1er janvier. Pendant la journée, nous célébrerons la fête du mouton, le soir ce sera l’avènement de la nouvelle année et l’anniversaire du So», souligne Hamid Bentahar, directeur général de l’hôtel. En d’autres termes, on profite de l’occasion pour faire trois fêtes pour le prix d’une.
Les voyagistes et autres tour-opérateurs sont contents. Les réservations sont à la hausse. Nombreux sont les Marocains résidant à l’étranger qui prennent des packages pour la fin de l’année. «Je ne savais pas quoi faire pour cette occasion. Une amie m’a proposé de venir à Marrakech et de vivre pour une fois l’aïd à la marocaine», déclare Amina, une beur de France. Ainsi, si certains font le trajet étranger-Maroc, d’autres choisissent de traverser la Méditerranée et de s’éclater en Europe, notamment en Espagne. «C’est moins casse-tête», indique ce cadre administratif.
FEO
l'economiste 30/11/2006"
Détachement ou expatriation : tout ce que vous devez savoir Contrat de travail dit d’étranger et carte de séjour sont obligatoires
A la fin de sa mission, l’employé est aussi tenu de présenter un quitus fiscal pour pouvoir quitter le pays
L’employeur engage sa responsabilité pénale quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations pour le compte du détaché.
Ali Serhani Consultant Gesper Services
Une entreprise donnée décide de détacher l’un de ses cadres vers le Maroc. Avant sa prise de fonction au Maroc, le détaché ou l’expatrié doit effectuer un certain nombre de démarches pour se conformer à la législation marocaine et garantir ses droits. Voici les plus importantes.
A L’ARRIVÉE
Les formalités liées à l’installation sont relativement fastidieuses. Mais pour les entreprises qui se sont déjà frottées à l’administration pour un cas similaire, la procédure peut être rapide.
Rédaction d’un contrat de travail
dit d’étranger
Le dossier doit être soumis au ministère de l’emploi - direction de l’emploi - division de l’immigration - Rabat.
Pièces à fournir :
- Attestation de travail de la maison mère listant les différentes fonctions occupées ;
- Attestation de détachement en bonne et due forme délivrée par la maison mère ;
- Copies certifiées con-formes des diplômes ;
- Attestation des anciens employeurs sinon du dernier employeur ;
- Copie certifiée conforme des pages du passeport : celle contenant la photo, celle avec visa, éventuellement, et celle avec date d’entrée au Maroc ;
- Imprimé jaune en cinq exemplaires dit «imprimé de contrat de travail d’étranger» complété par l’entreprise au Maroc, signé par l’employeur au Maroc et par l’intéressé ;
- Imprimé blanc dit visa de travail en 2 exemplaires complété et signé par le détaché ;
- Remarque importante : les détachés n’ont pas besoin de l’attestation de l’Anapec (Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences). Cependant, leur période de détachement ne peut excéder 3 années.
Demande de certificat d’immatriculation ou carte de séjour
Pour ce faire, s’adresser à la préfecture de police de la ville d’affectation muni d’un dossier comprenant :
- Trois photocopies certifiées conformes du contrat de travail dit d’étranger ;
- Trois photocopies certifiées conformes du passeport : page avec photo, celle du visa éventuel et celle où figure la dernière date d’entrée au Maroc ;
- Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de bail au nom de l’expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) ;
- Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de la Lydec (ou autre régie) au nom de l’expatrié (faire deux copies de la copie certifiée)
Si l’expatrié est logé par l’employeur, ce dernier doit fournir une attestation confirmant cette prise en charge, ce qui annule la fourniture des deux items ci-dessus.
- Deux fiches de demande d’immatriculation (imprimé blanc) ;
- Trois fiches de demande d’immatriculation (imprimé cartonné) ;
- 8 photos ;
- Timbre de quittance spécial de 60 dirhams.
Remarque : ces do*****ents sont valables pour chaque carte de séjour. Pour les personnes mariées, la même liste est à fournir pour le conjoint et pour les enfants de plus de seize ans.
Après dépôt de ces do*****ents auprès de la préfecture de police, service des étrangers, un récépissé est délivré au demandeur dans l’attente de l’établissement de la carte de séjour au niveau de la DGSN, à Rabat. Ce récépissé doit être visé chaque mois au cas où la carte de séjour n’a pas encore été délivrée par la DGSN dans un délai de 30 jours.
Ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire au niveau d’une banque de la place est conditionnée par la disponibilité de la carte de séjour. Mais, généralement, le récépissé suffit.
Pour limiter tout risque, il faut faire agrafer par les services de la préfecture de police votre photo sur ce récépissé, le tout oblitéré par le cachet du service des étrangers.
Déclaration à la CNSS
ou autres
Si une convention bilatérale est signée entre le Maroc et le pays d’origine de l’expatrié et si ce dernier est déjà inscrit auprès de la Caisse sociale de son pays, il n’est pas nécessaire pour l’employeur de le faire immatriculer auprès de la CNSS.
Dans ce cas, une attestation de la caisse du pays d’origine est nécessaire et doit figurer dans le dossier personnel du détaché.
Cependant, s’il y a absence de cette attestation, l’immatriculation auprès de la CNSS devient obligatoire.
Cette attestation actualisée servira au renouvellement du contrat de travail auprès du ministère de l’emploi.
A LA FIN DE LA MISSION
L’employé est invité à régulariser sa situation avec les Impôts au regard des dispositions relatives aux étrangers.
Quitus fiscal
Il y a lieu de souligner qu’à travers la lettre de détachement, l’expatrié est, selon la loi marocaine, détaché auprès de la filiale marocaine par la maison mère.
Selon la loi marocaine (lire le verso du contrat de travail d’étranger - imprimé jaune), la filiale est responsable du retour du détaché dans son pays d’origine et prendra en charge le déménagement, le billet de retour, etc.
Le détaché est, selon la loi marocaine, autorisé à travailler au Maroc pour une durée limitée à 2 ou 3 ans, éventuellement renouvelable pour la même durée. Passé ces délais, il perd son statut de détaché.
Si le détaché souhaite quitter définitivement le territoire marocain, il lui est recommandé de se munir d’un quitus fiscal. Pour ce faire il lui faut présenter un certain nombre de do*****ents.
Ce que l’employeur doit délivrer :
- Attestation de salaires perçus durant les dernières années (maximum 4);
- Attestation de solde de tout compte. Ces 2 attestations doivent être visées par l’inspecteur des impôts du lieu de travail du détaché ;
- Certificat de travail ;
- Attestation de cessation d’activité ;
- Attestation de non-perception d’autres salaires ou primes après la date déclarée de départ.
Ce que le détaché doit faire :
- Compléter une déclaration sur l’honneur signée et légalisée du salarié pour non-revenus autres que son salaire ;
- Rédiger une déclaration sur l’honneur signée et légalisée du conjoint du salarié pour absence de revenu (si le conjoint ne travaille pas) ;
- Remplir une fiche de renseignements à faire viser par l’inspecteur des impôts du lieu de résidence ;
- Cette fiche sera accompagnée :
• des attestations fournies par l’employeur ;
• d’un certificat de résidence (prévoir deux exemplaires au moment de la demande) ;
• des déclarations sur l’honneur ;
• d’une copie du contrat de bail du logement certifiée conforme.
L’inspecteur chargé de la vérification des do*****ents se chargera de les faire valider et fournira un do*****ent signé par le divisionnaire du secteur des Impôts permettant au détaché de se présenter chez le percepteur de son lieu de résidence pour payer les impôts dus, si impôts il y a, et pour demander le quitus fiscal.
Une fois le quitus obtenu, le faire photocopier en 5 exemplaires.
CES CINQ PHOTOCOPIES SONT A FAIRE CERTIFIER CONFORMES A L’ORIGINAL PAR LE PERCEPTEUR, TOUTE AUTRE CERTIFICATION N’EST PAS ACCEPTEE.
Autres démarches à effectuer
Il s’agit ici de constater officiellement la fin du séjour au Maroc.
Radiation des listes du consulat du pays d’origine
Le détaché doit se présenter au consulat de son pays d’origine pour demander sa radiation des listes des ressortissants de ce pays résidant au Maroc.
Il n’oubliera pas de réclamer le certificat de radiation.
Demande de certificat de changement de résidence
A déposer à la police. Il faut :
- un imprimé à compléter (modèle à récupérer auprès du déménageur) accompagné de :
- quitus fiscal 1 exemplaire par personne ;
- certificat de radiation obtenu auprès du consulat (1 exemplaire par personne)
- carte de séjour ;
- attestation du propriétaire signée, légalisée ou 6 dernières quittances de loyer ;
- quitus Lydec/Redal...
Le commissariat remet par la même occasion un récépissé de récupération de la carte de séjour.
Conclusion
Il y a lieu de rappeler la responsabilité pénale de l’employeur quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations publiques pour le compte du détaché.
La loi prévoit en cas de faux et usage de faux des sanctions auxquelles elle fait allusion dans le recto de l’imprimé jaune du contrat de travail d’étranger (préambule) en citant les articles 360 et suivants du code pénal.
Pour rappel le 1er alinéa de l’art. 360 de ce code stipule ce qui suit : «Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres do*****ents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 à 1 500 dirhams (...)».
Et puisque «nul n’est censé ignorer la loi», il est recommandé vivement à tout employeur devant embaucher un étranger, dans le cadre d’un détachement et même dans le cadre d’un contrat local, de vérifier la véracité des informations qu’on lui fournit.
Zoom
Vendre sa voiture et transférer le produit de la vente
Au cas où le détaché possède une voiture et qu’il souhaite la vendre et transférer son produit (en devises), il procédera aux démarches suivantes :
- Demande de cession d’un véhicule auprès de l’agence bancaire pour le compte de l’Office des changes.
- Il est vivement recommandé de s’adresser à la banque où le compte du détaché est tenu, de faire la demande de transfert du produit de la vente, de se déplacer à Rabat pour avoir l’autorisation de l’Office des changes.
- La banque peut faire cette démarche, mais celle-ci demandera plus de temps.
- Ne pas oublier de demander, par la même occasion, l’autorisation de transfert de son solde de tout compte.