Marie-Claire Sparrow Conseiller Consulaire Londres, Barrister

ARRET DE LA COUR EUROPENNE DE JUSTICE en reponse a une question prejudicielle du Conseil d'Etat

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Thu, 26 Feb 2015 17:09:00 +0100

Robert DELPICCHIA elu Senateur independant vient de nous envoyer cette note quui risque de nous etre utile a tous.

Vous pouvez consulter en suivant ce lien l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&doclang=FR

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe une note qui retrace ses conséquences et les enjeux.

Attention aux interprétations rapides qui ont déjà pu circuler... L'arrêt de la CJUE est une interprétation d'un règlement européen à la demande du Conseil d'État (renvoi préjudiciel), pas une condamnation de la France (procédure en infraction).
Il n'y a aucune conséquence générale automatique.

Il faut attendre la décision du gouvernement pour connaître les conséquences sur les Français résidents en UE et hors UE (remboursements systématiques?).

LES DEVOIRS DU TUTEUR EN DROIT ANGLAIS EN DROIT ANGLAIS

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Sun, 22 Feb 2015 16:30:21 +0100

REJET DU RECOURS EN ANNULATION DE MONSIEUR BRANSARD CONTRE LES ELECTIONS DES SENATEURS DE L’ETRANGER DU 28 SEPTEMBRE 2014

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Mon, 16 Feb 2015 15:43:00 +0100

Le Conseil Constitutionnel le 13 Février 2015 a rejeté le recours de Mr Jean-Pierre Bransard qui avait fait une demande d’annulation des élections des sénateurs de l’étranger du 28 septembre 2014.

Mr Bransard, qui est un homme d’affaires avait fait une excellente campagne électorale mais il s’était fait battre par une voix par Olivier Cadic qui était élu conseiller consulaire pour la Grande Bretagne en 2014 et conseiller des Français de l’étranger depuis 2006. Qu’on l’aime ou qu’on ne l’aime pas il faut reconnaitre qu’il bosse dur pour sa circonscription et que les conseillers et les délégués de l’étranger ont donné la préférence a un de leurs élus en votant pour lui aux sénatoriales.

Pour les sénatoriales, les Français de l’ Etranger peuvent voter par anticipation le samedi une semaine avant les élections en personne au Consulat de 10h à 12 h (ce qui est difficile dans les grande circonscription), ou voter par procuration qui doit être faite par le Consulat ou tout simplement en personne à Paris le jour des élections (ce qui est très couteux pour ceux qui habitent le Japon, la Chine ou l’Australie etc.).

De nombreuses difficultés ont eu lieu en Septembre dernier :

· comme les votes par anticipation de 4 délégués consulaires de Sydney et 4 conseillers consulaires de Francfort n’ont pas pu parvenir dans les délais requis au ministère des affaires étrangères en raison des difficultés d’acheminement du courrier pendant la période en cause. Il a été proposé aux huit électeurs de voter par procurations qui se sont substituées au vote émis par anticipation

· et la correction de la liste électorale pour permettre à un conseiller consulaire de voter (il s’était donne la peine pour aller jusqu'à Paris pour voter en personne) mais son nom n’était pas sur la liste en raison d’une erreur de son consulat.

L’administration pour une fois a fait preuve de compréhension et a choisi de favoriser la participation électorale plutôt que de se retrancher derrière des règles trop rigides en prenant en compte les difficultés rencontrées pour toutes les élections organisées à l’étranger.

Le Conseil Constitutionnel dans sa sagesse lui a donnée raison et a décidé qu’elles n’avaient aucun impact sur la sincérité du scrutin car elles étaient purement matérielles et a rejeté le recours du mauvais perdant malgré le résultat si serré.

OUF ! cela veut dire que je n’aurai pas à revenir à Londres au consulat pour aller voter un samedi matin.

NIGEL LAFARGE

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Sun, 15 Feb 2015 10:37:21 +0100

En France nous avons Marine Le Pen qui inévitablement anime la campagne électorale (surtout lors des débats télévisés). Les Anglais eux ont Nigel Farage le leader du parti UKIP (the party indépendant du Royaume Uni) qui vient de se lancer avec « gusto » dans la campagne électorale.

La presse ne le prend toujours pas au sérieux et lors du début de sa campagne a Castle Point en Essex (le pays des Essex girls et boys) le titre de l’article du Times était « Nige tourne l’autre joue dans.. Les 50 nuances de l’UKIP ». Parait-il ses supporters avaient des bannières « we believe in Britain », et il était entouré de videurs de boite chauves (l’image populaire de l’Essex boy). La presse le décrit ayant la tête d’un comédien (il faut dire que par rapport aux politiciens classiques. Il est plutôt drôle), toujours bronzé, avec les yeux qui lui sortent de la tête comme dans un dessin animé ….et donne l’impression de prêcher l’évangile quand il dit « même si cette campagne devient déplaisante et personnelle, nous allons ignorer le insultes et continuer à dire que nous sommes des british qui croient en la Grande Bretagne, nous voulons votre vote parce que nous voulons changer ».

Pour résumer son nouveau « manifeste » :

· être membre du parti UKIP est un état d’esprit

· Une approche générale est plus importante pour les supporters que la politique (il suffisait d’y penser).

· Les partis Conservateurs et les Travaillistes se servent d’une campagne d’attaque personnelle à l’américaine (i.e. ils se moquent de lui)

· En politique l’électeur préfère une personnalité intéressante car il en a marre des collégiens qui viennent tous de la même classe sociale et sortent des mêmes écoles et sont formés sur le même modèle.

· Tout le monde sait que le parti UKIP défend « the small guy », croit au patriotisme et a une Angleterre libre, indépendante et contrôlant ses frontières.

· Tout le monde est rasé par la campagne électorale des grands partis

· Il existe une conspiration du silence en GB sur l’immigration at son impact sur les jobs, les écoles et les hôpitaux

Avec un politique pareille il n’est pas à gauche mais bien à droite.

Au début tout le monde se moquait de lui et ne le prenant pas au sérieux. A mon avis, l’ignorer et le ridiculiser n’est pas une bonne idée, d’abord because le ridicule ne tue pas (autrement il serait mort depuis longtemps) mais ensuite parce qu’il est plus dangereux qu’il en a l’air sous ses airs de comédiens. En réalité malgré les plaisanteries de la droite et de la gauche, il commence à inquiéter sérieusement car aux élections locales (municipales) en 2013 il a fait 23% des voix, 2% derrière les conservateurs et 9% au-dessus des libéraux démocrates et a raflé 147 sièges. Et Horreur de l’horreur aux élections européenne en 2014 (Il ne faut pas oublier qu’il est député Européen depuis 1999) le party UKIP a eu le plus de voix et c’est la première fois depuis 1910 qu’un party minoritaire battait les partis établis.

La campagne électorale ne va pas être triste

YOUPIE LA SILLY SEASON VIENT DE COMMENCER EN GB NOUS ALLONS TOUS BIEN NOUS AMUSER

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Fri, 13 Feb 2015 16:24:00 +0100

Comme les élections législatives sont le 7 mai 2015, Harriet Harman vient de démarrer sue les chapeaux de roue ou plutôt dans un fourgon camionnette rose.

Harriet Harman députe travailliste depuis 1997 député leader du parti Travailliste vient d’avoir un moment EUREKA et pour gagner le vote des femmes à décider de voyager à travers le pays en fourgon camionnette rose (il fallait y penser) sauf qu’elle n’a pas le look de l’emploi car elle tout sauf vulnérable. Il faut visualiser Angela Merkel entrain de sillonner l’Allemagne ou Martine Aubry la France en fourgon camionnette rose pour comprendre la réaction d’une grande partie de la population y compris l’hilarité des journalistes de droite surtout ceux du Times et du Daily Mail.

Harriet Harman vient de lancer une campagne « de femme à femme » et va visiter 70 circonscriptions avant l’élection législative du 7 mai. Elle va en particulier parler de l’éducation des enfants, de la violence familiale, de l’Egalite de salaire, de la représentation des femmes dans la vie publique et de la génération sandwich ». Evidemment on lui reproche sa condescendance envers les femmes et surtout d’avoir choisi la couleur rose pour sa fourgonnette qui est la couleur préférée en GB des petites filles….

Lors de la première sortie du bus devant le supermarché ASDA, la presse attendait de pied ferme la fourgonnette rose Les réactions de hommes ont été du genre « prendre une fourgonnette Barbie est un gadget et pourquoi pas un bus pour tout le monde ou une fourgonnette bleu pour les hommes ou rouge couleur du parti socialiste?

Les illustrateurs du Daily Mail se sont biens amusés en publiant des photos humoristiques du « Pink BUS » en voici un petit example.

FIASCO DU VACCIN DE LA GRIPPE EN GB

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Thu, 12 Feb 2015 09:52:15 +0100

Officiellement, l’épidémie de la grippe n’existe pas en GB, mais nous avons tous la grippe….même ceux qui comme moi ont été vaccinés. l’Australie avait pourtant averti que le vaccin ne servait plus à rien puisque le virus avait comme son nom l’indique avait viré et que le vaccin actuel ne protège que 6% de la population vaccinée. Alors que les américains avaient été prévenus à quoi s’attendre, le « Department of Health » en GB a fait canard

Je ne suis pas étonnée car comme je travaille à mon compte je me fais régulièrement vaccinée contre la grippe, cette année je n’ai eu aucun rappel de la part de mon docteur contrairement a d’habitude et quand je me suis rendue compte début décembre que je n’avais pas été vaccinée j’ai eu un RDV fin février et j’ai dû insister lourdement pour avancer la date. Maintenant je comprends qu’il n’y avait pas la moindre urgence puisqu’il ne servait à rien. Depuis le « Health Department » qui s’est partiellement réveillé donne des conseils très utiles du genre, éternuez et toussez dans des mouchoirs en papiers et jetez les immédiatement. HA ! HA ! Ceux qui utilisent les transports en commun aux heures de pointes savent que pratiquement tout le compartiment bondé tousse, éternue, se mouchent à l’unisson.

Cette grippe est une véritable horreur, elle traine et dure entre 4 et 6 semaines, dans mon cas je me suis rendue compte que je n’allais vraiment pas bien et que je devais avoir la grippe malgré mon vaccin quand en plein milieu d’une « direction hearing » mon cerveau s’est mis à fonctionner comme une voiture dans le brouillard.

CLARIFICATION SUR LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES IN THE EU

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Tue, 10 Feb 2015 16:32:50 +0100

Réponse au commentaire posté sur le blog à la suite de la note LES PENSIONS ALIMENTAIRES EN GB :

Les Pensions alimentaires :

Je vous rappelle que c’est le Règlement Européen (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 Décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaires qui s’applique voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF pour le texte complet.

L’article 1 confirme qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relation de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Dans le cas de Nathalie, la juridiction compétente selon l’article 3(a) est soit la GB,juridiction ou le défendeur a sa résidence habituelle ou selon l’article 3(b) la France juridiction ou le créancier a sa résidence habituelle. Comme les juridictions françaises sont compétentes, il est plus simple de poursuivre en France , mais il ne faut pas oublier de signifier l’acte introductif d’instance en temps utile pour que permettre au défendeur de se défendre ou de montrer que toute diligence a été faite à cette fin (article 11).

Très important : l’article 17 (1) supprime la procédure d’exéquatur, en conséquence une décision rendue dans un Etat membre est reconnue dans un autre Etat membre sans qu’il soit nécessaire de recourir a aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à la reconnaissance (la France et la GB ont reconnu le protocole de La Haye de 2007).

L’article 20 décrits les documents nécessaires aux fins de l’exécution et l’article 24 limite les motifs de refus de reconnaissance

Conclusion : Il est plus facile de faire une demande de pension alimentaire en France si on y est domicilié et de se servir ensuite du règlement Ce no 4/2009 pour le faire enforcer en GB. Je rappelle que l’article 45 prévoit la possibilité de demander l’assistance judiciaire.

Je signale également que la transmission des demandes se fait par les autorités centrales qui doivent prendre des mesures pour faciliter l’application du règlement et renforcer leur coopération (article50 (2) et article 51). Donc il faut vous adresser à un avocat et demander l’assistance juridictionnelle si vos moyens sont insuffisants, et ensuite de vous servir des articles 50 et 51 pour demander à l’autorité centrale Française (le service de l’Entraide Juridique du Ministère de la Justice en France) selon l’article 51 doit vous fournir une assistance relative à l’article 56.

I AM BACK

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Tue, 10 Feb 2015 12:23:00 +0100

Bonjour,

I am back……D’abord un grand merci pour tous ceux qui ont vote pour la liste indépendante “les pieds sur terre » car nous avons eu deux élus conseillers consulaires (Olivier Bertin et votre bien dévouée) ainsi que deux délègues consulaires (Fabrice Borshi et Marie-Blanche Payerne-Camps). Comme tout devient de plus en plus politise, il est très difficile de se faire élire sur une liste indépendante sans aucun appui politique par contre l’avantage est que comme nous étions une bande de copains, notre campagne électorale a été peinarde avec nos meetings dans les pubs…

Je reprends mon blog après une absence de deux ans car j’ai plus de temps vu que les élections sont passées et ma vie professionnelle s’est rationalisée : je ne fais plus que du Droit International de la Famille qui est centralisé a la Haute Cour de Londres et je n’ai plus a cavaler dans toutes dans les prisons et les Crown Courts d’Angleterre avec Archbold (la bible du pénaliste) qui pèse une tonne, ma perruque, ma robe de Cour etc. plus les dossiers.

Ma nouvelle candidature sur la liste indépendante "Les pieds sur terre"

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Wed, 02 Apr 2014 17:24:40 +0200

Je me présente aux élections consulaires du 25 mai 2014 sur la liste indépendante "Les pieds sur terre pour vous aider au Royaume-Uni". Pour plus d'information :

www.lespiedssurterre.org.uk

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité: Dernières nouvelles

noreply@hautetfort.com (Marie-Claire) — Fri, 12 Oct 2012 10:32:25 +0200

Tous les conseillers des Français de l'étranger du monde entier sont très inquiets a ce sujet et je vous livre dans le texte la lettre de Francis Nizet mon collègue, Elu pour l’Asie du Nord (Chine, Japon, Corée, Taiwan, Hong Kong, Macao et Mongolie) et Vice-Président de la Commission des Affaires Culturelles, de l'Enseignement et de l'Audiovisuel car elle reflète parfaitement ce que nous craignons tous.

"Chers compatriotes,

Je vous avais fait part de mon courrier adressé à Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, au sujet de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger intervenue brutalement au début des vacances scolaires d'été alors que les parents d'élèves avaient soigneusement instruit leur dossier de demande en mars. L'opposition parlementaire a déposé de nombreux amendements lors de la discussion du projet de loi de finances rectificatives de juillet 2012.

Sous le régime de la Cinquième République, le gouvernement gouverne, les amendements ont tous été rejetés. Un recours au Conseil Constitutionnel a été lui aussi sans succès. La loi étant votée, l'administration applique ses décrets d'application et le recours au Médiateur de la République n'a plus d'objet non plus.

Les familles concernées n'avaient donc plus, comme recours, qu'à déposer un dossier de bourses qui sera épluché dans les réunions des prochaines commissions locales des bourses qui se tiendront prochainement dans tous les consulats d'Asie du Nord. J'ai interrogé l'AEFE dans une question écrite (ci-joint) pour avoir un inventaire exhaustif du nombre d'élèves concernés et du coût moyen de la prise en charge qui aurait due leur être octroyée.

La dernière nouvelle inquiétante, alors que le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté la semaine dernière en Conseil des Ministres, et avant discussion en commission et vote au Parlement, serait que le budget global de l’aide à la scolarité diminuerait de 15,2 millions d’euros l'an prochain contrairement aux promesses qui avaient été faites.

En espérant avoir contribué à votre information"