10 points pour éviter les arnaques au rachat d’Or.

#pub#Avec la crise actuelle – qui ne fait que commencer – trouver du cash devient une nécessité pour beaucoup d’entre nous.

Une des sources potentielles est la vente d’Or, d’Argent et de Bijoux. C’est vrai qu’avec la forte hausse des matières précieuses, profiter d’un cours élevé pour faire une bonne opération est très tentant.

Autrefois on amenait ses bijoux à un bijoutier ou au Mont de Piété qui les rachetait. Mais depuis quelques années de nombreuses sociétés proposent d’envoyer votre Or et vos bijoux par la Poste, et de vous renvoyer l’argent.

Qu’en est-il exactement de ces nouveaux acteurs ? Peut-on leur faire confiance ? Y a-t-il des arnaques ? Et enfin, quel est le meilleur plan pour vendre son or au meilleur prix.

L’Or, une matière précieuse au plus haut !

Longtemps l’Or a servi de matière étalon pour la monnaie des Nations. Le Dollar Or a longtemps été la norme internationale des échanges (jusqu’en 1971). Aujourd’hui avec la crise, tout le monde fait des stocks d’Or. Les Etats tout d’abord, qui cherchent à garantir une stabilité de leur notation en garantissant une partie de leurs avoirs en Or massif (toute la polémique de la perte du triple A de la France joue également).  En temps de crise, les Etats pèsent lourdement sur le marché en restaurant en urgence leur stock.

Mais les particuliers ne sont pas en reste ! Dès que l’on évoque le spectre d’une récession, voire d’un effondrement de la monnaie et d’une dévaluation, tout le monde imagine le pire. On se souvient de l’Allemagne juste avant la Seconde Guerre mondiale ou une brouette entière de billets suffisait à peine à acheter du pain. A ce moment l’argent ne vaut plus rien (et on vole la brouette en laissant les billets sur le trottoir).

Ce scénario catastrophe peut-il arriver ? Le risque est faible, mais il existe, il suffirait d’un enchaînement malheureux d’événements et de mauvais choix de gestion (dont nos hommes politiques sont fort capables). En tout cas, les particuliers aussi commencent à faire ou refaire leur stock d’or. On parle ici d’or massif, d’or réel, d’or physique. C’est une chose de miser sur l’évolution du cours de l’or en bourse et une autre de posséder matériellement de l’or.

Ceux qui achètent de l’or réel sont les plus pessimistes (ou prévoyant, l’Histoire le dira) : mais alors que l’or est extrêmement cher, ils préfèrent malgré tout en acheter et le stocker, chez eux, dans des coffres forts. L’Etat (en admettant qu’il ne s’écroule pas) ne garantit qu’une partie des comptes en banque des particuliers : c’est le fonds de garantie des dépôts et il s’élève à 100.000 euros maximum par tête. Pour un millionnaire, l’angoisse de tout perdre est réelle. Alors, l’Or semble un compromis de choix pour une partie de son trésor privé, on appelle ça la thésaurisation ou « épargne de précaution » chez le banquier. Plutôt en pièces d’Or, plus facile à transporter et échanger que des lingots dans le cas d’une crise complète. Et beaucoup, beaucoup de riches se disent ça et commandent de l’Or.

Au final ? Une forte hausse de l’Or, du jamais vu depuis des décennies !

Est-ce le moment de vendre son Or ? Et de quel Or parle-t-on ?

L’Or est déjà très haut en bourse. Va-t-il encore monter ? Probablement. Le monde s’apprête à vivre une série de crises financières majeures sur les 3 principaux marchés (USA, Chine, Europe) – pour des raisons très diverses, mais qui vont interagir pour le pire.

Le problème est que si les choses empirent brusquement il est probable qu’il ne sera pas aussi simple qu’aujourd’hui de vendre son or : le système sera rapidement incapable de fonctionner dans de bonnes conditions. C’est un pari personnel pour ceux qui peuvent attendre.

Pour beaucoup en revanche, il s’agit avant tout de générer un peu de cash pour passer un cap difficile.

Ensuite, tout dépend de la forme de l’Or que l’on possède. Un Napoléon Or, un bijou de créateur, un bijou simple ou cassé ne se vendent pas de la même façon.

La pureté de l'Or.

Enfin, il est bien évidemment question de la qualité intrinsèque de l’Or, de sa pureté : ce sont les fameux Carats, qui définissent le degré de pureté de l’Or sur une échelle de 1000 (Or pur 100%), l’Or 24 carats. Puis on descend dans les Or de moin bonne qualité. Une très grande majorité des bijoux français sont en Or 18 Carats.

Déterminer la valeur de son bijou.

Le plus simple reste de demander à un bijoutier. Mais pour les plus timides : faites le test de l’aimant. Si votre bijou est aimanté, ce n’est pas de l’Or.
Cherchez ensuite les poinçons, normalement tous les bijoux en Or en possèdent. Voici les plus courants en France :

Si votre bijou n’a pas de poinçon, soit il vient de l’étranger soit il n’est pas en Or.

Comprendre la différence entre la valeur estimée et le prix de rachat d’un bijou.

L’estimation fait état de la valeur marchande théorique et le prix de rachat de la somme réelle que l’acheteur est prêt à payer. Il est classique d’observer une décote de 50% entre les deux. Un joaillier peut très bien estimer votre bague à 1000 euros et vous en proposer 500 euros.

Il ne faut pas confondre les deux et ne pas se borner à demander le prix estimé, personne n’achètera.

Les principaux cas de figure de vente d’Or.

Petit récapitulatif des opportunités et pistes à explorer en fonction du type d’Or possédé.

1/ Le cas des lingots d’Or et pièces d’Or.

Lingot et pièces d’Or – Si vous avez la chance de posséder un lingot d’Or ou des pièces en Or (Napoléon, Francs, Dollars), rendez-vous chez un spécialiste des transactions sur les métaux précieux et monnaies anciennes, car il existe de très nombreux paramètres qui entrent en jeu. Les sommes d’argent étant très importantes dans ce cas, mieux vaut passer par un réseau de professionnel. Quelques exemples de cotations de l’Or et des pistes plus complètes pour vérifier les poinçons utilisés pour marquer l’Or.
Pour les pièces vous pouvez aussi essayer sur eBay, de nombreux collectionneurs numismates surveillent les pièces en Or pour compléter leur collection et peuvent payer un prix très honnête.

2/ Le cas des bijoux en Or.

Ne pas se précipiter, car vous allez voir qu’il y a quelques embûches.
Tout d’abord, il faut savoir ce que vous avez en main : faites évaluer le type d’Or qui constitue le bijou, même cassé. Pour cela rien de plus simple : entrez dans n’importe quelle bijouterie et demandez, c’est gratuit. Vous serez alors en possession de deux ou trois nouvelles informations : de quel carat d’Or il s’agit, de quelles pierres précieuses éventuelles et si le bijou est d’un grand créateur le cas échéant.

Si le bijou est un Cartier (ou n’importe quel grand créateur), vous pouvez envisager de le faire expertiser (toujours gratuitement) dans des sociétés de ventes aux enchères comme Drouot ou AuctionArt. Ces sociétés organisent fréquemment des ventes aux enchères dédiées aux bijoux et le vôtre pourrait bien se vendre une petite fortune.

Si le bijou n’a pas ou peu de valeur artistique, alors il se résume quasiment à son poids en Or, à la qualité du métal (degré de pureté) et aux éventuelles pierres qui l’ornent.
Si vous pensez que le bijou est suffisamment beau pour attirer un acheteur, vous pouvez tenter de le vendre sur eBay. Attention au mode d’envoi et de paiement dans ce cas, pour éviter de vous faire arnaquer. Prévoyez aussi des frais élevés et de nombreux jours d’attente pour vendre ce genre de biens.

Si vous êtes très attaché sentimentalement à vos bijoux, vous pouvez également opter pour le prêt sur gage. Ce système, vieux comme le monde – en tout cas vieux de 230 ans en France – consiste à demander de l’argent en s’engageant à le rembourser à une date limite, et en mettant en gage un bien (des bijoux souvent) qui est perdu si le prêt n’est pas remboursé. A Paris, la plus vieille institution qui propose des prêts sur gages est le Crédit Municipal – autrefois appelé Mont de Piété. Dans les faits, le système fonctionne plutôt bien puisque sur leur site, ils annoncent que 93% des déposants parviennent à récupérer leur bien.
Le Crédit Municipal propose aussi des ventes aux enchères ouvertes à tous les bijoux de joaillerie. Si votre bijou en Or n’est pas du niveau de Drouot, il peut donc trouver sa place à l’Hôtel des Ventes du Crédit Municipal.
Cette institution a le double avantage d’être très sérieuse (lié à l’Etat et aux villes – souvent le Maire siège au Comité de surveillance) et de couvrir toute la France : on trouve ainsi des ventes aux enchères & prêts sur gage & rachat d’Or à Lille, Roubaix, Lyon, etc.

Vendre son Or à distance, vendre son Or par La Poste.

Si vraiment vous ne voulez pas aller au Crédit Municipal le plus proche, vous pouvez passer par La Poste. Depuis quelques années, les publicités proposant le rachat de l’Or à distance abondent et promettent de l’argent facile. Le principe est simple : on reçoit à la maison une enveloppe à renvoyer avec les bijoux en Or, et la société estime vos bijoux et vous verse une somme d’argent pour leur vente.

Mon avis et mes 10 conseils sur le rachat d'Or par La Poste.

1. Vous serez payé une fraction de la valeur du bijou et même de la valeur au poids. La plupart du temps, vous gagnerez bien moins qu’en vous rendant physiquement à un Crédit Municipal ou un joaillier/bijoutier.
2. Il ne faut vendre par la Poste que les bijoux en Or qui n’offrent que peu d’intérêt artistique. C'est-à-dire des bijoux sans âme, destinés à être refondus et qui vont se vendre au poids. Il doit s’agir d’objets que vous voulez vendre quel qu’en soit le prix. Sachez également que vos bijoux vous reviendront parfois abimés en cas de refus de vente, car les sociétés utilisent un test à l’acide pour déterminer le degré de pureté de l'Or, et qu’au lieu de faire le test très proprement comme un joaillier, de nombreux témoignages font état de quasi « trempette » résultant en un bijou abîmé.
3. Faire a minima l’effort d’entrer dans une bijouterie avant d’envoyer ses bijoux à une société par La Poste. Le bijoutier vous informera sur les carats de votre bijou et vous pourrez alors comparer le cours de l’or au poids fixé à Londres à l’offre que vous fait le vendeur par courrier. Des sites gratuits vous mâchent même le travail en proposant des calculettes automatiques estimant le prix fair que l’on peut demander pour son bijou en fonction du poids en gramme, de la pureté en carats et du cours du jour (comme par exemple http://gold-quote.net/). Si vous cherchez sur les sites anglais, le mot magique à taper sur Google est « Gold Jewelry Appraisal Tool ». Vous serez alors armé pour évaluer l’offre que l’on vous fait.
4. Si vos bijoux ont des pierres précieuses, retirez-les du bijou ou préférez vendre à un bijoutier qui tiendra compte de leur valeur. En effet, la plupart des sites de rachat d’Or par correspondance ne signalent pas que les pierres précieuses ne seront PAS prises en compte dans le rachat et ne seront pourtant PAS retournées au vendeur. En clair, ces sociétés empochent les pierres précieuses sans dédommager le vendeur.
5. N’envoyez pas vos bijoux à une société qui ne communique pas sur son site de taux de reprise. Si le tarif de rachat n’est pas clairement indiqué, vous pouvez être certain qu’ils vont vous racheter votre Or une misère.
6. Vérifiez les conditions d’annulation de la vente si vous n’êtes pas satisfait de l’offre. En particulier, y a-t-il des « frais de traitement » ? De combien ? Si ce n’est pas indiqué sur leur site, demandez-leur par mail avant d’envoyer vos bijoux.
7. N’envoyez pas tous vos bijoux en même temps, essayez sur un échantillon si l'acheteur est fiable. De plus, tous vous garantissent dans les publicités que les envois postaux sont garantis, mais ils oublient de vous dire que c’est à hauteur de 500 ou 1000 euros la plupart du temps. Ne faites pas transiter des grosses quantités d’Or, c’est risqué.
8. Préférez les sociétés française ou relevant du droit français. Si vous envoyez vos bijoux en Espagne, Ile de Man (hors UE) ou en Slovénie… , bonne chance pour vous faire rembourser en cas de problème. Vérifiez au moins dans les conditions d’achat/vente du site ou dans la rubrique présentant l’entreprise.
9. Préférez les sociétés réputées et anciennes. Sinon, vérifiez que la société existe bien sur societe.com, avec la bonne adresse. Fuyez les signes louches, comme des numéros de portables en guise de numéros de contact.
10. Vérifiez si la société à des avis favorables sur les sites d’avis français comme Ciao, mais également à l’étranger. Tapez dans Google « nom de la société arnaque » ou « nom de la société avis » et lisez les commentaires.

J’évoque ici les pires cas possible, mais il existe de nombreuses sociétés sérieuses et qui opèrent sur le secteur depuis des années. Elles vous proposeront des prix très proches de ceux d’un bijoutier. Prenez juste le temps de faire un peu de recherche sur le Net avant de vous lancer et d’envoyer vos montres, colliers, gourmettes et bracelets en Or.

Voici quelques sociétés pour débuter vos recherches, sans affiliation avec le site ni aucune garantie, à vous de faire vos devoirs et de vérifier.

• http://www.achat-bijoux.achat-or-bijoux.com/
• http://www.europiecedor.fr/bijoux_or_achat.html
• http://www.gold.fr/achat-or/
• http://www.cashcontreor.fr/
• http://www.gold-swiss-service.com

Et les impôts dans tout ça ? Dois-je déclarer l’argent reçu en vendant mon Or ?

Normalement non. Les ventes d’Or en France sont soumises a une taxe forfaitaire obligatoire de 8%, mais en général elle est incluse dans l’estimation et payée directement par la société de rachat d’Or.

Ressources et articles complémentaires.

Articles pouvant vous intéresser :

• Arnaques au crédit, méfiez-vous du Net !
• Obtenir un crédit au RSA - guide complet.
  
• Comment toute la finance mondiale est basée sur la création de dettes.
• Quel crédit choisir en France ?

Quelques liens susceptibles de vous intéresser :

• Wikipedia - Histoire de la Numismatique.
• La ruée vers l'Or (celle de 1850).
• La ruée vers l'Or (de nos jours).

Conclusion sur le rachat d’Or.

#pub#A mon avis, vendre son or via La Poste est faisable, mais représente tout de même un risque, car de nombreux problèmes peuvent survenir durant toutes les phases du deal. Je pense aussi que ce n’est peut-être pas le meilleur moyen de faire du cash avec ses bijoux en Or. Sauf cas d’exception, il reste a priori plus rentable et surtout plus sûr de faire appel à une société avec une représentation physique.

Et vous ? Quel est votre avis sur le fait de vendre ses bijoux en Or ? Avez-vous un retour d'expérience à partager ? Laissez un commentaire...

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Qu’est-ce qu’un crédit hypothécaire ?

#pub#Quand on veut  acheter un appartement ou une maison, il est rare qu'on puisse l'acheter cash ! le plus souvent on a besoin d'un prêt bancaire. Pour être sûr d'être remboursé l'organisme prêteur va presque systématiquement exiger de prendre une hypothèque sur l'appartement ou la maison convoitée. Cette hypothèque lui permettra en cas de défaillance dans les remboursements du prêt d'obtenir la saisie et la revente de votre bien, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.
Un crédit hypothécaire, c'est un prêt bancaire garanti par une hypothèque - c'est à dire un bien immobilier que l'on met en gage.

Comprendre les enjeux d'une hypothèque.

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Elle est faite devant un notaire et donne lieu à inscription et publication au bureau des hypothèques.

Les frais d'hypothèque qui représentent environ 2 % du montant du prêt, sont à la charge de l'emprunteur. L'hypothèque se poursuit jusqu'au remboursement total de l'emprunt plus une année supplémentaire pour que le prêteur soit garanti en cas d'éventuels impayés.

L'hypothèque garantit le prêt bancaire qui a permis d'acheter l'appartement ou la maison (hypothèque de 1er rang), mais elle peut également porter sur un bien déjà acquis pour garantir un prêt de trésorerie, quel qu'en soit l'objet. Si ce bien est déjà hypothéqué, ce sera une hypothèque de second rang, voire plus.

Le cas de l'hypothèque rechargeable.

L'hypothèque rechargeable a été introduite en 2007 pour soutenir la consommation. Le rechargement consiste à réutiliser une hypothèque déjà inscrite à l'occasion de l'achat d'un appartement ou d'une maison et dont le montant est partiellement remboursé. Le propriétaire du bien peut garantir un nouveau prêt immobilier ou de trésorerie dans la limite des sommes déjà remboursées au titre du 1er emprunt objet de l'hypothèque. Par exemple, en simplifiant, vous avez acheté un logement à Paris grâce à un crédit hypothécaire de 100.000 €. Vous avez déjà remboursé 40.000 €. Vous pouvez réutiliser votre hypothèque à hauteur de 40.000 €, pour investir dans un second appartement à Lyon, ou acheter un bateau, une voiture à crédit ou vous payer un voyage à crédit en Martinique, payer des études à vos enfants, ou bien encore faire un crédit pour travaux.

Une limite toutefois, dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le rechargement d'hypothèque est interdit pour garantir un crédit revolving.

Les formalités et le coût du rechargement sont considérablement allégés bien que la convention de rechargement soit passée devant notaire. Toutefois avant de vous lancer dans une telle convention, vérifiez auprès de votre notaire qu'elle est plus intéressante qu'une nouvelle hypothèque sur le bien (hypothèque de second rang). Tout dépend du montant du nouveau prêt. De même vous avez intérêt à vous renseigner sur les coûts d'un prêt personnel de longue durée qui peuvent être particulièrement avantageux.

Le rachat de crédit hypothécaire.

Lorsqu'on veut faire un prêt, la banque ou l'établissement de crédit va essayer de connaître notre taux d'endettement. Si nos dettes sont supérieures à 40% de nos revenus, on va avoir du mal à obtenir un prêt ! A moins d'être propriétaire de son logement.
En général, le montant maximum du prêt varie de 50% à 100% de la valeur du bien selon les risques réels et les établissements de crédit sollicités (70% pour Cetelem par exemple). Toutefois, si le bien est déjà hypothéqué (hypothèque de 1er rang, lors de l'acquisition de ce bien le plus souvent), l'établissement prêteur ne pourra avoir comme garantie qu'une hypothèque de second rang ou plus, ce qui ne fait pas son affaire car en cas de défaillance le bénéficiaire de  l'hypothèque de 1er rang sera payé par préférence. C'est pourquoi les banques ou établissement de crédit préfèrent la solution du rachat de crédit hypothécaire.

En reprenant à son compte ce qu'il vous reste à payer de votre prêt hypothécaire, l'organisme de crédit va pouvoir prendre à son tour une hypothèque de 1er rang pour un montant incluant le solde de votre ancien crédit hypothécaire ainsi que l'ensemble de vos dettes. Cette solution si elle est bien maîtrisée peut être avantageuse car vous pouvez obtenir un échelonnement de votre dette totale sur une durée assez longue donc avec des mensualités d'autant plus faibles.

Pour le rachat de crédit hypothécaire, n'hésitez pas à faire appel à un courtier hypothécaire. C'est un agent indépendant qui va négocier pour vous auprès de plusieurs institutions financières pour vous obtenir les meilleures conditions de rachat de crédit. Il prépare votre dossier et se charge des démarches. Vous n'avez rien à lui payer. Ce sont les banques et autres organismes financiers qui le rémunèrent en fonction du volume d'affaires qu'il leur apporte. C'est particulièrement utile dans les grandes métropoles ou de nombreuses offres et opportunités sont disponibles (crédit hypothécaire Paris, crédit hypothécaire Lyon, etc).

Ressources et articles complémentaires.

Articles sur des sujets proches, pour aller plus loin :

1. Propriétaire surendetté et dossier de surendettement.
2. Comprendre les grands types de crédits en France (vidéo).
3. La tontine : une solution maline pour obtenir un financement.
4. Crédit discret et sans question : le prêt personnel.
5. Argent et dette : comprendre le système mondial de l'argent.

Quelques liens susceptibles de vous intéresser :

1. L'article Wikipedia sur le sujet (un peu court).
2. Crédit hypothécaire chez Cetelem (dossier).
3. Dossier sur le sujet sur l'Internaute.
4. PDF récapitulatif sur le sujet du Ministère de l'Economie.
5. Echangez sur le sujet sur les forums finances d'Au Féminin.
6. Lire l'eBook disponible sur Google sur le sujet.
7. Entrer en contact avec un courtier en prêt hypothécaire.

Mon avis sur le crédit hypothécaire.

#pub#Le crédit hypothécaire est facile à obtenir, aussi bien à Paris, Lyon ou en province, puisque la banque ne prend aucun risque. Je trouve quand même que les frais d'hypothèque à 2% sont très élevés, mais en même temps, c'est souvent la seule solution pour avoir accès à un prêt de nos jours. Le principe de recharge du crédit hypothécaire est également une bonne façon de pouvoir re-consommer dans de bonnes conditions. Enfin, la complexité de la mise en place du dossier chez le notaire et la profusion d'offres milite pour faire appel à un spécialiste : le courtier hypothécaire, qui saura négocier au mieux en votre nom.

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J’ai reçu un mail d’une jeune femme à qui j’avais répondu sur un forum pour l’aider.
Son témoignage est une bonne nouvelle pour tous ceux qui doutent de s’en sortir, je vous partage une partie du mail.

« Bonjour, je vous remercie […], depuis la situation a évolué. […] Pour nous permettre de solutionner nos crédits, en plus de mon travail en temps partiel, je me suis mise en auto-entrepreneur en animations et conseils, mon mari a repris la route en longue distance... Bien entendu, pas de vacances, pas de sorties en famille qui demanderaient un budget, pas de restaurant, pas de shopping plaisirs... […] Pour tous ceux qui se trouveraient dans la même situation, NE BAISSEZ PAS LES BRAS, les solutions arrivent, mais il faut les chercher et les provoquer!!! »

Si vous aussi vous en êtes sortis, n’hésitez pas à le dire !

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Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

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Le surendettement, c’est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission des particuliers.

La commission est un organisme public qui a pour mission de traiter la situation de surendettement des particuliers. Il existe au moins une commission par département. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant), et son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il s’agit donc d’une structure de l’État très puissante (rappelons que le Préfet en France est investi de l’autorité du gouvernement et que toute l’Administration de la région lui est soumise).

Qu'est ce que la commission de surendettement ?

La commission intervient auprès des créanciers pour tenter de trouver des accords amiables avec eux et en leur interdisant toute action qui pourrait aggraver la situation de surendettement par des frais ou des intérêts supplémentaires. Concrètement, les créanciers n’auront plus le droit de vous poursuivre ou de vous réclamer des intérêts ! Une fois que la commission se saisit du dossier, toutes les créances sont gelées jusqu’au verdict. Pour beaucoup, c’est déjà moralement énorme de ne plus devoir s’inquiéter au jour le jour. Certes les problèmes subsistent, mais ils sont désormais encadrés et cela permet de souffler un temps.

Ensuite, la commission va chercher à trouver une solution « humainement raisonnable » entre les créanciers et le surendetté. L’idée est d’aider à résorber le passif, c'est à dire à éponger vos dettes (quand c'est encore possible), tout en vous protégeant des actions brutales des créanciers. Mais il ne faut pas rêver, la commission ne payera pas vos crédits à votre place !

Est-ce une procédure courante ?

Déposer un dossier à la commission de surendettement n’est pas un acte anodin, les implications sont lourdes (voir plus bas). Néanmoins, avec la crise, de plus en plus de français on recours à se dispositif – qui constitue une forme de protection contre les créanciers.

Les statistiques nationales du surendettement sont tenus par la Banque de France, qui édite un bulletin mensuel du surendettement.
En moyenne, 20 000 dossiers sont déposés chaque mois avec une hausse de quasi 6% par an.
Le baromètre du surendettement montre également que l’endettement moyen des déposants s’élève à 45 000€.

Sur quelle loi repose la procédure de surendettement ?

Elle trouve sa source dans l'article L 330-1 du Code de la Consommation, disponible sur Legifrance.

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

• Seuls les particuliers, qu'ils soient français ou étrangers domiciliés en France, peuvent déposer un dossier, et pour des dettes non professionnelles.

Si vous êtes un travailleur indépendant (commerçant, artisan, agriculteur ou de profession libérale) vous n'êtes pas concerné par cette procédure, même si vos dettes sont d’origines non professionnelles.

• Votre endettement doit être tel que vous ne pouvez manifestement plus y faire face.

Les banquiers considèrent en général qu'une personne qui a ses revenus amputés d'un tiers à cause de ses dettes est en surendettement. La commission évalue votre situation différemment. Elle va considérer votre situation familiale et ce qu'il vous reste pour vivre après avoir déduit de vos revenus les charges incompressibles comme le loyer, le chauffage etc. et les mensualités que vous avez à rembourser. De plus, elle tient compte non seulement de vos dettes échues, actuelles, mais également de vos dettes à échoir, à venir, dans le cas de prêts.

La commission rejettera votre dossier si votre endettement est passager ou qu'elle juge que vous avez la capacité de rembourser vos dettes.

• Vous devez être de bonne foi : la procédure protectrice du traitement du surendettement vise les personnes qui ont à faire face aux difficultés de la vie, comme le chômage, la maladie, l'invalidité, le décès du conjoint, ou une séparation, et en général une baisse ou une insuffisance de ressources.

Très important !!! La commission écarte les dossiers qui font apparaître que le surendetté a voulu vivre au-dessus de ses moyens en multipliant les achats à crédit, ou que ses dettes sont des dettes de jeu ou des dettes de pension alimentaire ou des dettes pénales. Inutile de remplir le dossier si vos dettes sont dues à des achats « plaisirs » (vacances, matériel hi-fi, ordinateurs, iPad, iPod, etc)…
Cette exigence de bonne foi est valable pour toutes vos déclarations figurant sur le dossier de surendettement, et, si le dossier est recevable, pendant toute la procédure. Le moindre faux pas, le moindre "oubli" est immédiatement sanctionné. Vous êtes aussitôt exclu de la procédure.

Le cas particulier des propriétaires de leur logement principal.

Jusqu'à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, des commissions de surendettement écartaient les dossiers des propriétaires de leur logement principal. L'idée était qu'ils n'avaient qu'à vendre leur bien pour payer leurs dettes. La loi Lagarde a introduit dans l'article L330-1 du code de la consommation relatif au surendettement, un alinéa qui précise :
"Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant la situation de surendettement".
Dorénavant la commission doit prendre en compte les mensualités dues au titre de vos prêts immobiliers pour juger de votre situation d'endettement, donc pour décider si votre dossier est recevable ou non. De plus elle ne vous demandera pas forcément de vendre votre logement. Si sa vente doit avoir pour conséquence d'empirer votre situation, la commission ne vous demandera pas de vendre mais intègrera vos emprunts immobiliers dans son plan de désendettement, qui dans ce cas pourra excéder la durée de 8 ans maximum des plans.

Conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.

• Dès le dépôt de votre dossier vous serez inscrit sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France. Vous ne pourrez plus obtenir de crédit puisque les banques et autres organismes de crédit sont obligés de consulter le fichier avant d'accorder un prêt. La loi Lagarde a réduit la durée d'inscription au FICP à 5 ans (au lieu de 8 ou 10 selon les cas auparavant)... mais enfin 5 ans c'est long, quand on peut avoir besoin d'urgence d'un crédit même minime, ne serait-ce que pour faire réparer sa voiture pour aller travailler par exemple.

Donc avant de déposer un dossier, il faut bien réfléchir. Évidemment, dans la plupart des cas vous êtes déjà fiché pour des incidents de paiement, donc cela n'aura aucune incidence pour vous. Mais si vous n'êtes pas fiché, essayez de voir si vous ne pouvez pas vous en sortir autrement, par le regroupement de vos crédits, notamment, qui permet d'obtenir des mensualités de remboursement moins lourdes sur une durée plus longue (voir le papier sur le rachat de crédit).

Si vous ne savez pas si vous êtes inscrit au FICP ou non, vous pouvez vous renseigner en vous présentant personnellement à la succursale de la Banque de France de votre département ou, depuis la loi Lagarde, vous renseigner par courrier. Vous avez dans le paragraphe suivant, le lien pour trouver l'adresse de la Banque de France de votre département.

• Autre conséquence du dépôt de votre dossier, vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : pas de nouvelles dettes (et semble-t-il pas de nouvel enfant ?!), ce qui démontrerait votre manque de responsabilité.

Téléchargement du formulaire de déclaration de surendettement et adresse des Banques de France.

Si vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13594*01 de déclaration de surendettement en cliquant sur le lien suivant, sachant que télécharger le formulaire ne vous engage à rien, et que seul le dépôt à la Banque de France a des conséquences :

Formulaire en ligne de déclaration de surendettement #1
Formulaire en ligne de déclaration de surendettement #2

Cette déclaration, qui va donner à la commission toutes les informations utiles sur vous et votre famille ainsi que sur vos créanciers est à remplir le plus attentivement possible et sans tricher. Pas de dissimulation de revenus ou de biens ! De toute façon si vous essayez de mentir, il y a de fortes chances que la tricherie soit détectée à un moment ou à un autre, et vous aurez alors perdu toutes vos chances d'être aidé.

Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez télécharger la notice explicative, bien utile :

Notice explicative du formulaire Cerfa n°13594*01 #1

Cette notice comporte également un modèle de lettre d'accompagnement de votre dossier.

Si vous faites l'objet de procédures d'exécution, vous pouvez, dans votre lettre d'accompagnement, demander à la commission de saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir la suspension de ces procédures (voir mon dossier sur les saisies).

Enfin, lorsque vous aurez rempli votre déclaration et réuni tous les justificatifs qui vous sont demandés, vous devrez déposer ou adresser votre dossier au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département.

Où trouver une commission de surendettement ?

Les commissions sont présentes dans chaque département en France.

Liste officielle des commissions de surendettement par département.

Vous pouvez également appeler "Assurance Banque Épargne Info Service", un service de l’Etat associé à ses problématiques. Ils vous répondront sur toutes vos questions concernant la réglementation bancaire et le crédit, le surendettement et les fichiers d'incidents de paiement. Ils sont joignables au 0 811 901 801, du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures.

Décision de recevabilité ou d'irrecevabilité du dossier.

Une fois votre dossier déposé, la commission a 3 mois pour l'instruire votre et prendre sa décision. Pendant cette période, soyez vigilant : ouvrez tous vos courriers et répondez au téléphone. La commission peut en effet être amenée à vous demander des renseignements complémentaires. De plus sa décision vous sera communiquée ainsi qu'à vos créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision d'irrecevabilité.

La décision d'irrecevabilité est motivée (on vous explique pourquoi). Si vous n'êtes pas d'accord avec les motifs invoqués, vous pouvez les contester dans une lettre de recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable adressée au secrétariat de la commission. N'oubliez pas d'indiquer toutes les références qui figurent sur la décision d'irrecevabilité et la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée vous en informant. Vous avez en effet 15 jours pour la contester. C'est alors le juge de l'exécution qui rendra une décision définitive sur la recevabilité de votre dossier.

Lettre type de contestation de l'irrecevabilité.

Décision de recevabilité.

La commission vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision de recevabilité de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences immédiates :

• Les procédures d'exécution (saisies) sont suspendues pendant un an maximum.
• La commission informe votre banquier de l'existence du dossier de surendettement et de sa recevabilité. A partir de ce moment, votre banquier ne peut plus :
  - exiger que vous remboursiez votre découvert car celui-ci est gelé;
  - prendre des frais sur les avis de prélèvement;
  - fermer votre compte bancaire ou vous retirer tout moyen de paiement (ce qui peut être un grand avantage).

Si votre banquier ne respecte pas ces interdictions, contactez le service réclamation de la banque, sinon demandez à la commission d'intervenir.

• Vous ne devez plus payer vos dettes : mensualités de crédits, découvert, arriérés de loyer et d'impôts, d'électricité, téléphone... Par contre, vous devez régler vos charges du mois en cours et des mois à venir : loyer, électricité, téléphone...
• Si vous êtes l'objet d'une mesure d'expulsion de votre logement, vous pouvez faire une demande de suspension de la mesure d'expulsion. Attention, la suspension n'est pas automatique (mais très probable).
• Si votre APL a été suspendue pour défaut de paiement de votre loyer, elle est rétablie et versée directement à votre bailleur.

Ce sont déjà des mesures qui simplifient considérablement la vie !

Établissement de l'état d'endettement.

A présent que la commission vous a protégé des créanciers, elle va établir une vue claire de ce que vous devez, à qui et comment organiser un remboursement viable. La commission va donc faire une enquête auprès des administrations, de la Banque de France et des organismes de crédit ainsi qu'auprès de vos créanciers afin de vérifier leurs créances. Elle fait ensuite un bilan qui vous est adressé ainsi qu'à vos créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre ouvre les voies de recours s'il y a contestation :

• Vos créanciers ont 30 jours pour contester l'état du passif, c'est-à-dire le montant de votre dette retenu par la commission.
• Vous-même, vous avez 20 jours pour contester et demander l'intervention du juge de l'exécution.

A l'issue des contestations éventuelles, l'état d'endettement est définitivement adopté par la commission. C’est ce qui servira de base de travail pour chercher une solution.

Orientation du dossier.

Selon la gravité de votre situation, la commission va orienter différemment votre dossier.

• Si elle considère que votre dette peut être réaménagée et que vous pouvez en venir à bout, elle orientera votre dossier vers un plan de redressement.
• Si elle considère que votre situation est irrémédiablement compromise, elle l'orientera vers la procédure de rétablissement personnel.

Vous avez 15 jours, de même que vos créanciers pour contester l'orientation du plan, à compter de sa notification. C'est le juge qui en décidera dans ce cas.

Plan de redressement conventionnel et le "reste à vivre".

Il s’agit donc du cas où la commission estime qu’avec un peu d’aide vous devriez être capable de rembourser vos dettes par vous-même. Le plan comporte des mesures d'aménagement de vos dettes, et vous précise le montant de vos revenus qui vous sera laissé pour vivre.
L'objet du plan est d'alléger au maximum votre endettement en tentant de trouver un accord amiable entre vous et vos créanciers sur :

• le report ou le rééchelonnement des remboursements,
• la remise de dettes,
• la réduction ou la suppression des taux d'intérêts,
• la création ou la substitution de garantie.

La commission peut vous engager à vendre certains biens, à résilier d'éventuels produits d'épargne...

A l'issue de la période de conciliation, la commission propose un plan qui comporte :

• les mesures retenues,
• le montant du reste à vivre qui vous sera dévolu.

Le reste à vivre ?

Le reste à vivre doit vous permettre d'assurer vos dépenses courantes incompressibles, comme le loyer, l'électricité, le chauffage, la nourriture, les frais de déplacement pour aller au travail.... Ce reste à vivre est calculé par application du barème de la quotité saisissable des rémunérations, mais sur l'ensemble des ressources et non pas uniquement sur le salaire. Pour l'année 2011, la quotité saisissable sur le salaire était calculée selon le tableau disponible sur le site des Services Public pour les particuliers ici.

Dans tous les cas, le reste à vivre doit être au moins égal au montant du RSA, majoré de 50 % pour un ménage (autant dire que ce sera très peu).

L'application du plan amiable.

Le plan vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers. Si vous l'acceptez, de même que vos créanciers, il est immédiatement applicable. Il a une durée maximum de 8 ans, sauf si un prêt immobilier est inclus dans le plan (voir plus haut le cas des propriétaires).

Attention ! Pendant toute sa durée vous devez scrupuleusement respecter le plan. Ne respectez pas un seul versement, ou une seule clause prévue au plan, et il est immédiatement annulé après une mise en demeure ! ... et vos créanciers peuvent reprendre leurs poursuites sur la base de leur créance initiale. Ne prenez pas ce risque !

Si vous avez un changement dans votre situation (chômage, séparation... mais aussi, à l'inverse, retour à l'emploi...), vous devez prévenir immédiatement la commission. En règle générale, n'hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission si vous avez besoin d'un conseil ou d'une explication sur la procédure.

L'échec du plan amiable.

Si vous ou l'un de vos créanciers refuse le plan proposé, la commission notifie à toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, l'échec du plan amiable.

Dans les 15 jours vous pouvez demander à la commission de bénéficier de mesures recommandées ou imposées. Si vous ne le faites pas, le dossier de surendettement est clos, votre inscription au FICP au titre du surendettement est levée... et vos créanciers peuvent reprendre leurs poursuites contre vous !

Les mesures imposées.

La commission peut imposer à vos créanciers certaines mesures (mesures qu'ils peuvent contester devant le juge de l'exécution – mais c’est rare), comme:

• le rééchelonnement de votre dette (sur 8 ans maximum),
• l'imputation de vos remboursements en priorité sur le capital,
• la réduction des taux d'intérêts,
• la suspension de vos remboursements, pendant 2 ans maximum.

Les mesures recommandées.

La commission peut demander au juge de l'exécution :

• la réduction de la dette immobilière restant si vous avez été contraint de vendre votre logement principal,
• l'effacement partiel de vos dettes.

Procédure de rétablissement personnel.

Il s’agit donc du cas le plus grave, quand la commission considère que vous ne pourrez pas vous en sortir seul.

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si, à l'instruction de votre dossier, la commission constate que votre situation est irrémédiablement compromise, et que vous n'avez que les biens nécessaires à votre vie courante, elle peut décider d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. C'est une procédure dite " sans liquidation judiciaire" puisque vous n'avez plus rien à vendre pour rembourser vos dettes. Conséquences de cette procédure :

• Vos créanciers doivent suspendre leurs poursuites déjà engagées et ne pas en engager de nouvelles,
• Toutes vos dettes non professionnelles sont effacées, sauf les pensions alimentaires, les amendes pénales et autres dettes de réparation, et certaines dettes spéciales comme les dettes payées par une caution ou un co-emprunteur par exemple.

Cette procédure peut être contestée devant le juge de l'exécution.

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La commission considère qu'aucune solution financière n'est envisageable, mais comme vous avez des biens, elle propose cette procédure judiciaire de vente de vos biens. Cette procédure nécessite obligatoirement votre accord. Comme son nom l'indique elle se déroule devant un juge. Elle est parfois improprement appelée faillite personnelle ou faillite civile.

A partir du jugement d'ouverture de la procédure, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, et vous-même ne pouvez plus donner ou vendre vos biens, ni aggraver votre situation de quelque manière que ce soit.

Le juge va nommer un liquidateur qui sera chargé de vendre vos biens. Le produit de la vente sera réparti entre vos créanciers. A l'issue des opérations, le juge rend un jugement de clôture pour extinction du passif lorsque toutes les dettes ont pu être remboursées, ou pour insuffisance d'actifs, lorsque le montant de la vente n'a pas suffi à rembourser toutes vos dettes.

La clôture entraîne l'effacement des dettes, à l'exception des pensions alimentaires, des amendes et des réparations pénales.

Vous n'avez plus de dettes, et vous pouvez de nouveau repartir.

Comment va finir mon dossier de surendettement ?

Vous avez déjà désormais plusieurs éléments vous permettant de juger de la recevabilité de votre dossier :

• Etre un particulier,
• Avoir des dettes de bonne foi non liées à des achats "plaisirs",
• Plan de redressement si vous pouvez vous en sortir avec des réaménagements,
• Redressement personnel si vous ne pouvez en aucun cas rembourser.

Au vue des statistiques disponible sur le site de la Banque de France, voici les grandes typologies de dossiers :

Ressources et articles complémentaires.

Articles sur des sujets proches, pour aller plus loin :

• Obtenir un crédit au RSA.
• Êtes-vous fiché par votre banque ?
• Comprendre les conséquences d'un fichage FICP.
• Tous les points à connaître pour prendre un crédit.
• Argent et dette : comment se crée l'argent ?

Quelques liens susceptibles de vous intéresser :

• Article Wikipedia sur le Surendettement en France.
• Dossier complet du Ministère de la Justice et des Libertés.
• Dossier de la CNIL pour en savoir plus sur les FICP.
• Les conseils de l’Etat pour mieux gérer son budget familial.
• Les étapes de la demande de surendettement sur le site de modernisation de l’administration française.
• La Fédération Bancaire Française édite elle aussi des séries de fiches sur le surendettement.
• Un forum très actif d'entraide entre surendettés (lettres types, infos, partage) - recommandé.

Mon avis sur le dossier de surendettement.

Tout d’abord la procédure exclue encore beaucoup de monde : d’une part les endettés ayant trop acheté de bien de consommations (je comprends la logique, mais il y a de nombreux cas où un facteur psychologique important existe) et surtout – plus injuste – les travailleurs autonomes et indépendants.

La procédure en elle-même conduit à restreindre la liberté individuelle, puisqu’on ne peut plus s’écarter d’un poil du plan prévu par la commission. La moindre envie, la moindre « rechute » a des conséquences désastreuses. Tenir cette bonne conduite sur plusieurs années (8 ou 10 ans parfois) me semble très dur. Je pense que lorsque l’on peut, un rachat de crédit est préférable (même si le regroupement se fait aussi sur plusieurs années, au moins on est libre de ses actions futures).

En revanche l’inscription à la Banque de France sur le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne semble pas un élément si important puisque dans la majorité des cas le surendetté y est déjà inscrit.

Les avantages sont quand même fabuleux :

• En terme de stress personnel tout d’abord : en rentrant dans le système on est protégé : un énorme soulagement quand on a vécu assailli par les créanciers et les huissiers.
• Ensuite tout est gelé côté créancier : plus de frais de traitement des dossiers, plus de taux d’intérêts - ils sont obligés de s’asseoir à la table pour discuter.
• Enfin, la commission négocie pour vous en quelque sorte, mais avec tout le poids de l’État : les créanciers ne peuvent pas se permettre le même ton.

#pub#Au final, la commission force également les créanciers à accepter un plan raisonnable puisque sinon elle peut prononcer l’annulation partielle de vos dettes.
Il semble donc judicieux d’aller assez tôt en commission, dès que l’on constate que la situation dérape et qu’on ne peut plus rembourser les dettes même avec un rachat de crédit. Dans ce cas, inutile de se battre sans fin avec les créanciers, autant aller au plus vite à un dispositif qui permettra de planifier les remboursements.

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Autre site saisissant pour illustrer la vitesse de l'augmentation et l'importance des dettes des USA : http://www.usdebtclock.org. Le site comporte une seule vue, un gigantesque compteur de la dette US, qui tourne à toute vitesse en se basant sur les projections gouvernementales officielles.

Le décompte est très précis et indique les principaux budgets des USA ainsi que la somme de la dette par habitant ou par personne imposable.

Enfin, en haut à droite du compteur, ne manquez pas le bouton permettant de changer d'année, pour comparer avec la situation d'une année passée à la même date. On se rend compte alors à quel point la dette a fortement augmentée récemment.

Enfin, les plus courageux pourront aussi avancer dans le temps et regarder les chiffres projetés par les organismes officiels pour 2015.

Articles sur des sujets proches :
- La dette grecque comparée à d'autres dépenses dans le Monde.
- La dette US en image - une infographie pour comprendre le poids de la dette.
- Une vidéo pour comprendre les origines de la crise (en anglais).
- La création monétaire expliquée.

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Dans les infographies saisissantes concernant la dette des USA, j’aime particulièrement celle de http://usdebt.kleptocracy.us/ (le site est down ces derniers temps).

L'image est trop grande pour mon site mais l'idée générale :

• Après nous avoir donné rapidement des repères de bases, l’infographie prend comme base le « milliard de dollars », soit les dix palettes de billets de 100.
• L’image avec le semi-remorque et le Boeing 747 = la moitié du déficit US de 2010.
• Avec la Statue de la Liberté : le montant de la dette nationale des USA.
• Les buildings : le volume d’argent qui serait nécessaire pour financer l’ensemble des besoins des programmes du gouvernement US (notamment Medicare).

Voilà. Ça laisse songeur.

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En naviguant sur internet, je suis tombé sur ce site : http://blog.crottaz-finance.ch/?p=8347 qui présente une infographie très intéressante pour mettre en perspective la dette grecque.

Si le graphique est juste, les grands équilibres des dépenses sont incroyables (et/ou effroyables) : poids de la dette africaine toute petite en vision mondiale (s’agit-il de la dette de TOUS les pays africains combinés ? Un total inférieur à la seule dette grecque !).

On y apprend également que les producteurs de café font à peu près les mêmes bénéfices que l’Amicale des Cartels Colombiens avec l’héroïne.

Et évidemment, écrasant, le coût pour les USA de la hausse de la sécurité du territoire et de la lutte contre le terrorisme. Tout simplement hallucinant. Je vous recommande d’ailleurs la nouvelle série US sur ce thème Homeland.

Même au niveau franco-français, le poids du budget de l’Éducation nationale est saisissant, et surtout en comparaison du budget de la Défense.

Une infographie qui permet de mieux se rendre compte en mettant en perspective.

Encore !

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A quelle vitesse est-il possible d'obtenir un crédit ?

#pub#Il est parfois très important de trouver vite de l’argent, que ce soit pour une occasion heureuse comme un prêt pour partir en vacances ou pour joindre les deux bouts durant un mois difficile avec des frais inattendus. Comment avoir un crédit en urgence pour avoir rapidement de l’argent disponible ? A qui s'adresser pour obtenir un crédit en urgence ? Et que faire si l’on est en situation précaire ou fiché à la Banque de France ? En fonction du temps dont on dispose pour obtenir un crédit et disposer de la somme d'argent, plusieurs options s'offrent au consommateur.
En premier lieu, évidemment, cela dépend du type de crédit dont on a besoin. Il est plus facile et donc plus rapide d'obtenir un crédit pour un bien d’équipement de la maison comme un réfrigérateur ou pour l'achat d'un véhicule sans apport que pour l'achat d'une maison.
Cela dépend aussi de notre situation financière. On obtient plus rapidement une réserve de crédit renouvelable lorsqu'on a de bons revenus, qu'un microcrédit quand on est en situation précaire.

La case banque pour débloquer rapidement des fonds.

Logiquement, quand on a besoin d’argent, il vaut mieux interroger en premier lieu son  banquier. Il connaît bien l'état de vos finances et sait parfaitement si vous êtes actuellement et si vous serez jusqu'à son terme en état de rembourser l'emprunt demandé.
Si vous avez de bonnes relations avec lui et que votre source de revenus est stable et sans risque pour lui, il peut vous donner son accord de principe presque immédiatement, et accélérer au maximum les formalités imposées par la loi pour chaque type d'emprunt.
Si vous sentez qu'il a des réticences, vous pouvez toujours interroger d'autres banques qui vous feront peut-être des offres plus intéressantes et surtout plus rapides.
Pour les crédits à la consommation, les crédits voiture et les prêts personnels, les banques se dotent de plus en plus de services spécialisés. Les taux qu'elles proposent peuvent être très concurrentiels, mais vous aurez moins de chance de tomber sur quelqu’un qui fera son possible pour accélérer les choses.

Crédit en 48H : obtenir vite un crédit sans question sur l’utilisation.

De nombreuses personnes n’aiment pas aller voir leur banquier pour discuter de problèmes financiers et cherchent ailleurs des solutions. En particulier lorsque l’on n’a pas envie de dire ce que l’on compte faire de l’argent. Dans ce cas, le prêt personnel est la réponse, il s’agit d’un type de prêt offrant une très grande souplesse d'utilisation puisqu'aucun justificatif n'est demandé concernant l'utilisation des fonds. Vous n’avez donc pas à expliquer les détails au banquier et êtes donc libre de l'utiliser comme il vous plaît.
Pour les prêts personnels, certains organismes financiers peuvent accélérer la demande et y répondre en moins de 48H. Attention néanmoins, il s’agit juste du délai nécessaire pour finaliser le dossier, la mise à disposition des fonds - elle - reste soumise à la Loi : 7 jours minimum.
Avec un peu de temps devant soi, il est possible de réfléchir à un crédit plus malin : les crédits affectés. Ce sont des prêts destinés à un achat spécifique (d'où leur nom), achat qu'il faut pouvoir justifier au moyen d'une facture. L'achat est la plupart du temps limité à des choses utiles. Mais le calcul de rentabilité est sans appel : ces prêts sont bien plus rentables. Si votre besoin d'argent correspond à ce genre de demande, cela vaut la peine de demander un crédit de ce type, même si le déblocage de fonds prend plus de temps. Ce genre de prêt concerne beaucoup de besoins : prêt voyage, prêt auto, moto, travaux, etc... une simple visite sur les sites des principaux acteurs du crédit permet de se rendre compte qu'une vaste gamme de produits est disponible sur ces domaines. Les prêt affectés ont des taux sensiblement inférieurs aux prêts "standard" et se révèlent très utile.

Le crédit renouvelable, idéal pour les besoins urgents.

Si le facteur temps est primordial, il est probable que passer par des sociétés de crédit reste la meilleure solution. Pour résumer : obtenir les meilleures offres en terme de frais et de taux prend du temps. Si vous êtes pressé d'obtenir un crédit pour faire face à une situation critique, il n'y a pas grand choix : il faut faire appel à une réserve d'argent ou un crédit renouvelable. Ce sont les crédits aux taux les plus élevés, mais qui sont attribués très rapidement.
La plupart des grands magasins proposent des cartes de crédit. Il est très facile de les obtenir dès lors que l'on n'est pas fiché à la Banque de France pour des incidents de remboursement de crédit ou de chèque sans provision (FICP, FCC). Ces cartes sont adossées à des établissements financiers ou bancaires, comme Cetelem, Finaref, Cofinoga, Sofinco, la banque Accor... qui offrent un crédit renouvelable. Parfois, les établissements financiers proposent directement des cartes de crédit, comme la carte Challenger de Finaref.
Si vous disposez d'une de ces cartes de crédit associées à une réserve de crédit renouvelable, vous disposez d'un crédit immédiat, dans la limite bien sûr du montant disponible de votre réserve d'argent. Il s'agit là du crédit le plus rapide mais le plus coûteux également.
Même si on n'a pas de carte de crédit, on peut être sollicité par des organismes de crédit qui nous adressent des propositions très alléchantes. En effet, dès lors qu'on a fait un achat à crédit, l'organisme de crédit associé au magasin dans lequel on a effectué cet achat nous fait des offres à l'occasion de chaque relevé de compte mensuel. Bien après que notre emprunt ait été remboursé, on reçoit encore des sollicitations de l'organisme de crédit car il a conservé un dossier nous concernant. Il nous propose des offres personnalisées de virement sur notre compte bancaire, avec les références de notre dossier, et toutes les indications pour joindre un conseiller.

Crédit en 24H ou 48H : si on n'est pas fiché à la Banque de France, on peut être crédité d'un virement correspondant à notre demande dans les plus brefs délais ! 48 heures par exemple après notre coup de fil au conseiller de l'organisme de crédit, Cetelem en l'occurrence.

Il faut avoir eu un besoin urgent d'argent pour mesurer combien il  peut être utile de conserver au moins un contrat de crédit en cours  auprès de l'un des grands organismes de crédit comme Finaref, Cetelem Cofinoga. Quitte à ne l'utiliser que pour de petits montants, juste pour le garder actif. Et attention, à ne pas laisser votre contrat de crédit être résilié.

En effet, la loi Lagarde qui est très protectrice des consommateurs et à juste titre pour leur éviter le surendettement, a prévu des dispositions de clôture lorsque la réserve de crédit est inutilisée.

Si, pendant 2 années consécutives, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, l'organisme de crédit prêteur doit demander à l'emprunteur potentiel s'il souhaite mettre fin au contrat. Et si l'emprunteur ne répond pas dans les 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié.

Une demande de prêt rapide auprès d'un organisme de crédit.

Si vous n'avez aucun contrat  déjà en cours auprès d'un organisme de crédit, mais que vous avez une agence d'un de ces organismes près de chez vous, vous pouvez envisager de vous y rendre pour gagner du temps. Vérifiez sur internet si les conditions des prêts sont concurrentielles, et si oui, téléphonez à l'agence pour demander tous les documents qui seront nécessaires pour remplir votre contrat de prêt. En vous rendant sur place vous pourrez signer immédiatement l'offre de contrat de crédit, ce qui fera courir aussitôt  non seulement le délai de 14 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter c'est-à dire renoncer au prêt mais surtout, si vous êtes pressé, le délai de 7 jours pendant lequel les fonds ne pourront pas vous être versés.

En effet, l'article L311-14 du code de la consommation prévoit :
"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur".

Faire courir le plus rapidement possible le délai de 7 jours avant de pouvoir recevoir les fonds est très appréciable quand on a un besoin urgent d'argent. C'est l'un des avantages du déplacement en agence par rapport au crédit en ligne. Sur internet, même si vous pouvez imprimer votre contrat, il vous faudra l'envoyer par la poste une fois signé, et c'est du temps perdu quand on est pressé. Et ne parlons pas des cas où on ne peut même pas imprimer son contrat et qu'il faut attendre que le facteur vous l'amène !
Évidemment, pour obtenir un tel prêt, il faut avoir un bon dossier. Si vous avez des revenus réguliers, et que tous vos crédits cumulés, y compris le prêt demandé, ne dépassent pas le tiers de vos revenus, vous avez de bonnes chances que ce dernier vous soit accordé. L'organisme financier vous fait connaître sa décision finale d'accorder le prêt dans le délai de 7 jours. La mise à disposition des fonds vaut agrément.

Une demande de prêt urgent quand on est précaire.

Si vous êtes au chômage, si votre emploi n'est pas considéré comme stable (CDD, intérim), si vous avez déjà eu des problèmes de remboursement de crédit ou de chèque sans provision et que vous êtes fiché à la Banque de France (FICP, FCC),  il n'est pas impossible qu'un prêt vous soit consenti, mais il faut que ce soit pour une bonne raison, c'est-à-dire une raison jugée telle par l'organisme prêteur. Quant au caractère d'urgence c'est lui qui en décide aussi. Ce qui peut apparaître comme une intrusion insupportable dans nos affaires se justifie quand on sait que le crédit est la voie du surendettement quand on est précaire.
Dès qu'on sait qu'on va avoir besoin d'argent, il faut rechercher auprès de sa mairie tous les réseaux sociaux agréés qui s'occupent des personnes à faibles revenus, et qui sont habilités à monter des dossiers de demande de crédit auprès de banques agréées, et à accompagner l'emprunteur pendant toute la durée du remboursement. Il s'agit le plus souvent d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS,CIAS), comme par exemple celui de Grenoble qui est très actif, où d'une association d'insertion et de lutte contre l'exclusion, d'une maison pour l'emploi, d'une association régionale ou nationale à vocation sociale comme le Secours Populaire, les Restos du Coeur...
Ces réseaux sociaux agissent dans le cadre de la loi Borloo de programmation pour la cohésion sociale (loi de 2005). Il s'agit d'un dispositif destiné à favoriser l'accès au crédit des personnes exclues des circuits bancaires traditionnels. On y fait souvent référence en parlant de microcrédit. Avec la nouvelle loi Lagarde la forme de crédit particulier à particulier prend également de l’ampleur.
Le but du microcrédit personnel est d'améliorer la situation personnelle et familiale de l'emprunteur, à l'exclusion de tout financement professionnel, comme la création d'une micro-entreprise, et de tout remboursement de dettes ou de paiement de charges courantes (téléphone, loyer...). En revanche les demandes en rapport avec un financement nécessaire pour garder son emploi ou en trouver un sont acceptées.

Vous ne pourrez donc pas demander un microcrédit pour payer d’autres dettes ou des factures. Les fonds doivent servir à acheter quelque chose, pas à faire de la cavalerie bancaire (c’est-à-dire à payer des dettes et s’endettant encore plus).

Dans les faits, le plus souvent le microcrédit sert à l'achat ou à la réparation d'un véhicule nécessaire à l'activité professionnelle ou à la recherche d'emploi, à l'obtention d'un permis de conduire, à financer une formation professionnelle, ou des soins de santé mal remboursés (on pense à « crédit pour payer mes lunettes » ou « crédit pour payer le dentiste »)... et à tout projet contribuant à améliorer le logement familial.
Son montant est limité à 3000 € (sauf accident de la vie), remboursable par des mensualités adaptées, constantes, sur une durée en général inférieure ou égale à 36 mois, avec un taux d'intérêt fixe situé le plus souvent entre 2,5 et 8%  ne déséquilibrant pas le budget du ménage. Le microcrédit personnel est un prêt personnel et non un crédit renouvelable.
En revanche, ce type de crédit n'est pas accessible "simplement", le micro crédit n'est pas un crédit à la consommation. Il faut remplir des dossiers, demander une aide, passer en commission d'examens et attendre la libération du prêt. Les délais de procédure s'améliorent, mais on n'est pas dans une réponse à une situation de crise et d'urgence ou les fonds doivent être accessibles rapidement. Comme souvent tout dépend des personnes qui sont impliquées dans le circuit, mais des efforts sont faits en ce sens, et il n'est pas rare désormais qu'on obtienne une réponse à sa demande de crédit en deux - trois semaines.

Les prêts de la Caisse d'Allocations Familiales.

Si vous recevez au moins une prestation familiale de la CAF, vous pouvez peut-être bénéficier d'un crédit pour l'achat d'un équipement familial comme une machine à laver, un réfrigérateur, un ordinateur... ou pour l'amélioration de votre habitation familiale. Ca vaut le coup de demander à votre CAF si vous pouvez bénéficier d'un prêt, car les taux sont imbattables, prêts à taux 0% ou 1% par exemple. Pour la rapidité de la remise des fonds, là aussi il faut compter sur la performance de vos interlocuteurs.

Ressources et articles complémentaires.

Articles sur des sujets proches, pour aller plus loin :

1. Quel type de crédit correspond à mes besoins ?
2. Comprendre les mécanismes des différents crédits (rubrique d'articles).
3. Crédit personnel = crédit discret.
4. Toute la lumière sur le crédit renouvelable.
5. Que penser de la finance Islamiste en France ?

Quelques liens susceptibles de vous intéresser :

1. Le crédit expliqué par Wikipedia.
2. La Loi sur la réforme du crédit (site du Sénat).
3. Consultez les forums de discussion sur ce sujet.
4. Suivez l'actualité Cetelem.

Mon point de vue & conclusion.

Une contrainte légale de 7 jours : je ne pense pas qu'il soit possible d'aller plus vite que 7 jours ouvrés pour obtenir des fonds d'une banque ou d'une institution financière puisque le délai légal s'y oppose.

#pub#La meilleure chose à faire à mon avis est d'accélérer les délais de montage du dossier. Après avoir comparé les offres de base sur Internet, il vaut mieux se rendre directement à une agence bancaire ou d'une société de crédit pour remplir et signer le dossier, ça sera déjà ça de gagné par rapport à un envoi des papiers par la Poste. La seule solution pour contourner le problème étant le prêt de particulier à particulier (le prêteur vous demandera peut-être de signer une reconnaissance de dette).

L'intérêt d'un crédit renouvelable. En effet, je pense que c'est pour ça que beaucoup de gens gardent actif leur crédit renouvelable Cetelem ou Finaref : en cas de besoin urgent d'argent ils ont la somme immédiatement à disposition. La notion de réserve d'argent permanente prend tout son sens.

Dans le cas de besoin d'argent pour couvrir des dettes ou payer des factures : envisager le rachat de crédit. A mon avis, il me semble sage d’envisager cette solution plus « long terme ». Les plus prudents (et lucides), se rendent en effet très rapidement compte que leur niveau de ressource et d'endettement ne leur permet plus d'assurer le remboursement de leurs crédits dans de bonnes conditions. Si le moindre accident de vie (accident physique, chômage, rupture amoureuse) peut compromettre le remboursement des sommes dues, il faut alors se poser la question d'un regroupement de crédits. Cette mécanique de rassemblement de crédits au sein d'un même organisme prêteur allonge la durée de remboursement total mais simplifie les démarches (plus qu'un seul partenaire financier, lequel se charge des "anciens" créanciers), et permet de sortir la tête de l'eau en gardant une capacité d'endettement "humainement tenable" : il n'est pas rare de pouvoir diminuer les remboursements mensuels de 1/4 ou même 1/3 !

J'espère que vous aurez trouvé cet article utile et n'hésitez pas à laisser vos commentaires ou à me poser une question. Bonne journée !

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