Quelles avancées démocratiques dans la réforme des institutions

Les sénateurs et les députés de l’assemblée nationale réunis en Congrès de Versailles le 21 juillet dernier pour valider les modifications constitutionnelles ont adopté à une voix près la réforme des propositions, projet du président Sarkozy et qui figurait d’ailleurs dans l’un de ses engagements de campagne. La genèse de cette réforme remonte à une année lorsque dans le discours d’Epinal du 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy avait créé un comité de réflexion sur la modernisation des institutions dit comité Balladur du nom de son président. Ce comité avait émis à l’automne dernier 77 propositions de réforme des institutions avec plusieurs grandes directions, la revalorisation des pouvoirs du Parlement, l’institution de nouveaux droits citoyens et la délimitation des pouvoirs du Président, cette dernière orientation ayant vu des polémiques importantes, notamment sur le droit de visite du Président aux assemblées législatives. Certes, toutes les propositions du comité Balladur n’ont pas été adoptées, mais cette réforme illustre paradoxalement une affirmation du pouvoir présidentiel qui vise à la fois à renforcer la responsabilité de ce dernier et celle du Parlement alors que les institutions de la Ve République reposaient essentiellement sur un exécutif fort et un législatif relativement restreint avec une dose plébiscitaire suite à l’institution de la voie référendaire comme moyen possible d’amender les changements constitutionnels majeurs. Nous souhaiterions analyser le contexte de cette réforme avant d’évoquer la question de l’avancée des droits populaires pour pouvoir mesurer la portée de cette réforme.

Le contexte politique de cette réforme est d’abord celui d’une demande croissante de rénovation des institutions au sein de nombreux partis politiques allant de l’extrême gauche au centre ainsi que d’une volonté de réforme de la part des réformateurs des deux grands partis, l’UMP et le PS. Le problème est que la question s’est posée au sein d’un contexte de divisions politiques, l’opposition socialiste cherchant à surmonter ses clivages internes en affichant une unité contre le texte alors même que certaines des mesures avaient été réclamées depuis de nombreuses années par des responsables politiques de gauche. La Constitution a subi 24 révisions depuis 1958, cette réforme est cependant celle qui apporte le plus d’aménagements substantiels. Le président peut avoir un droit de parole devant l’assemblée lors des moments importants de la vie nationale et le droit de grâce est examiné par une commission dont la composition est fixée par la loi. Les changements les plus significatifs concernent l’augmentation des pouvoirs du parlement avec le renforcement de son pouvoir de contrôle, la limitation de l’usage du 49.3 permettant au gouvernement de passer en force sur des projets de lois qui ont peu de soutien auprès des parlementaires, l’institution de députés pour les Français de l’étranger, l’augmentation du nombre de commissions permanentes, l’autorisation parlementaire en cas de prolongation des interventions militaires à l’étranger. Nul doute que la logique de cette réforme est d’asseoir la stabilité du régime présidentiel avec un exécutif fort et responsable et un parlement fort.

Les droits citoyens ont été assez peu revalorisés dans cette réforme. En 1993, le comité Vedel avait également proposé des changements dans ce sens mais ceux-ci étaient restés lettre morte. À cet égard, la réforme reste quelque peu timorée. Le comité Balladur avait émis l’hypothèse d’une initiative populaire d’un dixième du corps électoral soutenue par un cinquième des parlementaires (ce qui revenait plutôt à instituer une initiative parlementaire), qui a été reprise dans la réforme. Les citoyens ne peuvent pas proposer des amendements, leurs moyens de pression restent très limités, même s’ils peuvent saisir par la pétition le Conseil économique et social et s’ils peuvent également contester la constitutionnalité de certaines lois auprès du Conseil Constitutionnel. Il est prévu la création d’un défenseur des citoyens pouvant être saisi par tout citoyen s’estimant lésé du fonctionnement d’un service public. Ce défenseur des citoyens reprend en partie les missions de l’actuel médiateur de la République.

 La réforme de la Constitution est réellement pensée comme un aménagement du système représentatif affirmant une responsabilité présidentielle plus forte face à un parlement plus associé à l’élaboration et au contrôle des lois. En revanche, les droits populaires restent le parent pauvre. Si aujourd’hui, il existe très peu de possibilités pour les citoyens d’intervenir dans la vie politique nationale, les propositions émises par le comité pourraient être reprises en partie lors de la prochaine réforme.