Un arrêt de Cour de cassation qui devrait sonner l’alarme chez tous les démocrates
La confiance en la justice de son pays tient aujourd’hui de l’acte de foi candide de type religieux plus que d’autre chose. Qui recourt à la justice avec la certitude qu’elle est consciente d’être le dernier rempart du contrat démocratique ? La Cour de cassation vient de rendre le 5 mars 2008 un arrêt dans une affaire déjà évoquée sur Agoravox à deux reprises (1). Les professeurs de l’Éducation nationale, et avec eux tous les démocrates, ont tout intérêt à en prendre la mesure.
La lettre secrète de dénigrement d’un principal
L’affaire est simple. Un principal de collège avait adressé, en mars 2004, une lettre secrète au président de l’association locale de parents d’élèves FCPE. Il s’y plaignait d’avoir été, au cours d’un conseil de classe de Troisième, accusé par deux mères d’élève de « manipulation et de falsification » au cours d’un conseil d’administration, 6 mois auparavant, dans le but de faire rejeter « démocratiquement » les projets pédagogiques d’un professeur qui comportaient, en travaux pratiques, deux voyages pédagogiques jugés de qualité : l’un en Campanie en était à sa quinzième édition et l’autre à Venise, à sa deuxième. Sur un document, il avait ainsi tenté d’affoler les délégués par un prix de voyage de 4 400 euros par élève quand il était de 360 euros pour huit jours en Campanie (région de Naples) avec deux chauffeurs de car à disposition pour la sécurité. Il avait ensuite imposé le vote secret - ce qui est la règle sans doute en CA, mais rarement appliquée sauf quand on ne veut pas afficher son vote.
Manque de chance, les deux voyages avaient été autorisés, même si c’était à l’arraché à deux ou trois voix près, tandis que le stage de voile et le séjour au ski recueillaient, eux, l’unanimité ou presque. Les délégués des agents de service dans l’anonymat du vote avaient eu le courage de s’opposer à cette destruction programmée : leurs voix avaient fait la différence. La manipulation et la falsification n’étaient donc pas contestables. Et les quatre délégués de la FCPE s’étaient d’ailleurs plaints auprès du principal de ses méthodes dans une lettre.
Le professeur visé n’aurait rien eu à redire sur la lettre secrète du principal au président de parents, si la déléguée incriminée ne la lui avait pas transmise pour qu’il découvrît qu’à ses côtés, le principal le dénigrait aussi allègrement, falsifiant comme à son habitude la relation du conseil de classe.
Une méthode administrative inacceptable
Convaincu que ce type de lettre secrète adressée à une personne étrangère au service ne pouvait être regardée comme une méthode administrative normale, le professeur s’était tourné vers le tribunal civil pour faire reconnaître « une faute personnelle » relevant de la juridiction civile : les griefs qu’un chef d’établissement peut avoir à tort ou à raison contre un professeur, ne sauraient être portés à la connaissance d’un tiers étranger au service. Il existe pour cela une procédure disciplinaire qui garantit les droits de chacun : un rapport circonstancié doit être adressé au recteur d’académie qui décide si un conseil de discipline doit être réuni pour respecter les droits de la défense.
En violant la procédure disciplinaire réglementaire, le principal s’était donc rendu coupable, soutenait le professeur, d’un manquement volontaire aux devoirs de sa charge qu’il ne pouvait ignorer. En outre, si l’intention de nuire était sujet à arguties, l’imprudence, elle, ne pouvait être contestée. Qu’un chef d’établissement dénigre par écrit un professeur devant des parents d’élèves, n’est pas sans conséquences sur la réputation de l’intéressé. Or, selon l’article 1383, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En adressant cette lettre de dénigrement, le principal, imprudent, ne pouvait pas, en effet, s’assurer qu’elle ne serait pas divulguée. Ce qui s’est effectivement produit. La jurisprudence de « l’acte détachable du service » est, d’autre part, plus que centenaire : elle veille à ce que le pouvoir administratif ne soit pas mis au service de règlements de comptes personnels. L’affaire paraissait entendue.
Une lettre secrète jugée exempte d’ « intention personnelle et déloyale »
- En première instance
Eh bien pas du tout ! D’abord, le recteur a demandé au préfet qui a demandé au procureur de demander au juge de s’estimer incompétent, car selon eux, il ne s’agissait pas d’ « un acte détachable du service », mais d’ « un acte de service » relevant de la juridiction administrative : autrement dit, cette lettre secrète de dénigrement était une méthode administrative parfaitement réglementaire ! Et le tribunal de grande instance s’est rangé de cet avis le 14 octobre 2004 : il ne nie pas le dénigrement puisqu’il constate que le professeur « n’est stigmatisé que du point de vue de l’exercice de ses fonctions » ! Mais il ne relève « la présence d’aucune intention malveillante et/ou de préoccupations privées sans rapport avec la mission de service public de nature à rendre inconcevable l’exercice de cette mission ».
Il est à noter que, parallèlement, le même professeur a obtenu l’annulation d’un blâme par le tribunal administratif pour « inexistence matérielle de motif et violation de procédure » : les motifs donnés par le même principal et repris par le recteur étaient imaginaires ! Le rapprochement des deux affaires suffit, on le voit, à éclairer l’absence totale d’intention malveillante chez ce principal, comme le soutient le tribunal.
- En appel
Or, interjetant appel, le professeur va se heurter, le 21 novembre 2006, à une confirmation encore plus évidente de la normalité administrative dans laquelle entre tout naturellement cette lettre secrète de dénigrement. Si la cour concède tout de même qu’elle constitue une « maladresse » - l’adresse aurait sans doute été qu’elle fût restée secrète - elle affirme qu’ « il n’est pas démontré que cette lettre a été diffusée dans le secret espoir de la voir diffusée, la diffusion étant le fait maladroit de son destinataire et non de son émetteur ».
On goûtera l’humour de la cour quand il s’agit d’expliquer que l’auteur d’une lettre secrète ne souhaite surtout pas qu’elle soit connue. On apprécie moins que l’imprudence, retenue par le Code civil, soit ignorée de la cour comme motif suffisant pour imputer un dommage à son auteur : encore une fois, le principal ne pouvait s’assurer que la lettre ne fût pas diffusée avec les conséquences dommageables qu’on imagine pour la victime. Ceci du moins est prouvé. Mais la cour préfère fouiller les reins et les cœurs et ne parler que du « secret espoir »... impossible à prouver ! Et pour faire bonne mesure, elle ajoute qu’elle ne voit « (aucune) intention personnelle et déloyale du principal à l’encontre (du professeur) ».
Il est connu, en effet, que tout le bien que l’on pense de quelqu’un est en général gardé secret et le mal, volontiers crié sur les toits. Pour sa peine, en tout cas, le professeur s’est vu infliger les dépens et 2 000 euros à verser à son bienfaiteur.
La Cour de cassation confirme
Atterré de voir qu’on pût ruser à ce point avec le droit, le professeur s’est pourvu en cassation en s’offrant les services onéreux d’un de ces membres du cercle aristocratique restreint des avocats seuls habilités à plaider devant la cour suprême. Un seul moyen de cassation était avancé. La cour d’appel « (avait) violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 (2) et l’article 1382 et 1383 du Code civil en ne reconnaissant pas le manquement volontaire et inexcusable du principal à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique s’analysant en une faute personnelle détachable de l’exercice normal de ses fonctions ».
La Cour de cassation vient de dire, par son arrêt du 5 mars 2008, que tel n’est pas son avis. Les attendus sont très brefs. Il y en a trois. Les deux premiers se contentent d’évoquer la procédure suivie. Voici le troisième : « Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que le principal avait agi à l’occasion de ses fonctions, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’établissement dont il avait la charge, et souverainement retenu tant l’absence d’intention malveillante de sa part que le fait qu’il n’était pas démontré que la lettre ait été rédigée en vue de la constitution clandestine d’un dossier disciplinaire, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »
La lettre secrète est à nouveau considérée comme exempte d’ « intention malveillante ». Quant au moyen de cassation avancé, il n’y est même pas répondu par la cour : elle l’ignore tout simplement, ce qui la dispense d’argumenter pour le réfuter. Elle préfère se retrancher derrière la souveraineté de la cour d’appel. Et pour faire, elle aussi, bonne mesure, elle condamne à nouveau le professeur aux dépens et à verser à nouveau 2 000 euros à son bienfaiteur. Avis à qui osera à l’avenir contester la légitimité d’une méthode administrative aussi régulière !
La défense des victimes méthodiquement entravée
Ainsi, une lettre secrète de dénigrement adressée par un chef d’établissement à des parents d’élèves, sans que nul n’en sache rien - sauf accident - devient-elle une méthode administrative homologuée par la Cour de cassation qui régit la morale publique française. Les chefs d’établissement pourront s’en donner à cœur joie à l’insu de leurs victimes, ou si elles en ont vent, sans dommage pour eux. La procédure disciplinaire ne les lie plus : avant de saisir le recteur des griefs qu’ils ont contre un professeur, ils pourront secrètement en informer les parents d’élèves pour solliciter au besoin des ragots et en nourrir leurs rapports, en toute liberté et impunité.
Si l’on veut prendre la mesure de la gravité de cet arrêt, il convient de le replacer dans le contexte d’atteintes aux libertés où il s’inscrit.
1- Déjà, depuis la loi du 12 avril 2000, les lettres de délation sont interdites de communication à leurs victimes. La loi protège le délateur : c’est le résultat d’une destruction de la loi du 17 juillet 1978 opérée discrètement.
2- Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2001, le délit de dénonciation calomnieuse est une procédure impossible à engager avec la moindre chance de succès : la victime doit prouver en effet que son dénonciateur savait que les faits dénoncés étaient faux au moment de la dénonciation ! On retrouve la même logique de pensée que dans l’arrêt du 5 mars 2008 : on oblige la victime à prouver une intention impossible à prouver sans compteur Geiger mental, au lieu de s’en tenir à l’imprudence que prouve la conduite consistant à dénoncer imprudemment des faits qui sont faux !
3- Divers jugements montrent, en outre, que la loi du 17 janvier 2002 sur le harcèlement moral est quasiment impossible, elle aussi, à mettre en œuvre avec succès, sauf exception.
4- Enfin la protection statutaire dont la loi fait une obligation à la collectivité publique quand un fonctionnaire est attaqué à l’occasion de ses fonctions, est quasi systématiquement refusée et des jugements récents montrent que la justice administrative qui, pendant un temps, annulait régulièrement ces refus à la demande des victimes, les confirme désormais !
Quelle défense reste-t-il à un professeur calomnié, diffamé ou dénigré, secrètement ou ouvertement avec comme chef d’orchestre son propre chef d’établissement, relayé par l’inspecteur d’académie et le recteur, le ministre couvrant par principe les échelons inférieurs ? Aucune, puisque le terrain de la défense des droits de la personne est déserté depuis 25 ans par les syndicats et que la justice n’est plus qu’une chimère. Il faut, aujourd’hui, une foi chevillée au corps qui frise l’inconscience pour s’aventurer dans ce métier dont on a vu récemment, avec l’affaire de Mme Karen-Montet-Toutain, qu’on peut en rester traumatisé à vie, quand on a par chance survécu, sans qu’il en incombe la moindre responsabilité à une administration de l’Éducation nationale au-dessus de tout souçon et hors de portée de toute procédure. Paul Villach
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(1) « Un principal peut-il stigmatiser secrètement un professeur devant une association de parents d’élèves ? » 13 septembre 2006. - « Lettre secrète de dénigrement, un acte administratif loyal ? » 29 novembre 2006.
(2) Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
Le moyen de cassation fait donc valoir qu’en considérant comme normal le manquement volontaire d’un principal aux devoirs de sa charge par la violation de la procédure disciplinaire que constitue l’information préalable d’un tiers étranger au service, avant tout rapport au recteur, la cour d’appel n’a pas respecté la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, régie par la loi ci-dessus, en exonérant le principal d’une faute personnelle qui regarde la juridiction civile et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.
49 réactions à cet article
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Et bien de bons éléments de jurisprudence pour les affaires a venir... a vos plumes les corbeaux !
excusez ma mauvaise retranscription de cette histoire mais cet article m a fait penser à cette histoire d’un moineau qui se fait ch**r dessus par une vache et qui siffle tant qu il peut pour qu on vienne le sortir de là. un chat passant par là entend le moineau et vient le bouffer...
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@ gecko
la vache a touché sa commission , où est le problème ?
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Paul, cette affaire ne sait-ce pas un petit bout d’iceberg. Le principal a oublié l’adage selon lequel les écrits restent, certes,
mais par téléphone, dans des discussions informelles, qui empêche les responsables d’établissement de dénigrer un prof ou un conseiller ou un parent ? C’est la face cachée qui inquiète.
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Cher Bernard,
Vous avez perçu le problème. Les établissements scolaires deviennent le champ de foire de la délation et du dénigrement dont l’orchestration peut désormais être faite en toute liberté par les chefs d’établissement eux-mêmes ! En novembre 2000, l’inspecteur d’académie du Gard déclarait recevoir une cinquantaine de lettres de dénonciation par semaine !
On se doute que les échanges oraux existaient ! Ils ne pouvaient être établis. On vient de franchir un palier supplémentaire : des lettres secrètes de dénigrement, "stigmatisant un professeur du seul point de vue de son activité professionnelle", comme dit si délicieusement le premier jugement, peuvent désormais circuler ! Même la preuve écrite d’une "stigmatisation" infondée ne fait plus foi !
Qu’importe les conséquences désastreuses qui en découlent pour la qualité des relations dans les établissements !
Travailler dans une atmosphère comme ça, il faut aimer ! Bonne chance aux professeur de l’avenir !
Qui aurait cru que la déréglementation en cours allait passer par celle de la procédure disciplinaire à laquelle un chef d’établissement n’est plus obligé de se conformer. Il peut désormais par lettre secrète sans courir de risque lancer les bobards qu’il veut auprès des parents d’élèves. Ses victimes n’en sauront rien sauf quand la rumeur aura suffisamment grossi. Les accusations pourront revenir en suite comme motifs à poursuites disciplinaires ! On fabrique tous les dossiers qu’on veut avec cette brèche que vient d’ouvrir la Cour de cassation !
On voudrait détruire l’École publique un peu plus en y accélérant le désordre qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Paul Villach
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Bonne chance aux professeurs, dites-vous, et ajoutons aussi
bonne chasse aux proviseurs
et aussi, bonne chance aux chercheurs, qui eux aussi vont avoir à faire avec une hiérarchie pouvant leur pourrir leur vie professionnelle. Il me semble que le sort du CNRS et de l’EN ont partie liée,
Le sort du CNRS, à lire sur ce billet, bonne lecture
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Les professeurs pour la plupart sont dans leurs coquillles, ils n’enseignent pas, ils ne travaillent que 20 h par semaine et touche un tres bon salaire, le summum c’est les vacances. En plus de sa ils sont surproteger, les plus mauvais, les agressifs ne peuvent pas etre viré, donc la seul methode est la denonciation anonyme car il n’y a pas d’autres choix. Il faut que l’ecole devienne totalement privé auquel le prof sera payer au merite et pourra etre licencier, il faut qu’il travail en cdd renouvelable pour eviter toute derive de corruption et qu’il travail les 35 heures hebdomadaire. Un prof, son travail est d’apprendre, rien de plus rien de moin.
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@ à Pallas
Vous pensez que la privatisation est la panacée ! Et vous ne voyez pas le problème que je pose.
On devrait pouvoir s’entendre pourtant sur le respect d’une loi qui ne favorise pas le désordre que je décris, qu’on soit dans le privé ou que l’on soit dans le public. Sinon, il n’y a plus de vie pacifique commune possible. Paul Villach
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ils sont présent selon les textes entre 15 et 18h au college (selon leur qualification) mais passent beaucoup de temps aussi à bosser chez eux pour préparer cours, controles, corrections, conseils de classe, notation, aide aux devoirs, et j’en passe.
De plus ils sont tres souvent présent bien plus que leurs horaires normales à l’école, ne serai ce qu’en réunions pédagorgiques avec les autres profs ou en rendez vous avec les parents d’élèves.
Il faut arreter de croire qu’un prof c’est quelqu’un qui se leve le matin et vas bosser les mains dans les poches.
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L’ecole dois etre privatisé tres vite, ont a plus les moyens de subvenir a la survie d’un mamouth paresseux et verolé d’idéeologie obsletes, et qui n’apprend rien aux eleves. Il faut faire le menage dans l’education national une reforme en profondeur. Deja la suppresion des syndicats serai une tres bonne chose.
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Et pour ceux qui ne peuvent pas payer d’école privée ? La majorité des Français, quoi...
CDD renouvelable, rien que ça. Pourquoi pas directement l’esclavage ? On voit bien l’intention : si le prof est en cdd renouvelable, il n’y a pas de raison que la caissière de supermarché ou l’ouvrier chez Peugeot ne le soit pas. C’est comme ça qu’on détruit le droit du travail, entre autre.
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Les concierges peuvent maintenant exhiber cette jurisprudence.
République française, Démocratie française, conciergerie française.
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@ Parkway
Vous plaisantez ! La loi retrouvera alors toute sa rigueur avec des magistrats qui montreront comme ils savent la faire respecter. Et nul ne pourra le leur reprocher.
Ce n’est que losqu’une autorité est en jeu que la machine se grippe. Souvenez-vous du livre d’Éric de Montgolfier, "Le devoir de déplaire" : il consacre tout un chapitre à "la culture de soumission" des magistrats préoccupés de leur carrière qui en dépend ! Comme procureur à Nice, il en a de toutes les couleurs ! Paul Villach
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Bonjour,
cher Paul je partage beaucoup de vos convictions. Je sais, et je l’ai souvent écrit, de quelles "protections" la hiérarchie de l’EN dispose. (particulièrement en matière de harcèlements de toutes sortes).
Je ne pense pas vous apprendre que les lois, et les tribunaux qui vont avec, ne sont pas fait pour le bien des personnes ou pour défendre et protéger les éventuelles victimes de "débordements" de toutes sortes. Elles sont faites, et surtout utilisées, pour asseoir les "pouvoirs" en place.
Par contre concernant le délit de dénonciation calomnieuse je crains fort qu’il s’applique par contre très facilement. Surtout pout toujours et encore asseoir "les pouvoirs en place".
Visitez ce lien du site de l’AVFT :
http://www.avft.org/article.php?id_article=242
Vous y verrez comment ce que l’on nomme "justice" sait utiliser l’article 226-10 CP pour défendre "les pouvoirs".
Merci de votre lecture.
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@ Francis
Le délit de dénonciation calomnieuse, je le confirme, est une procédure inaccessible depuis l’arrêt que je signale dans mon article. Il est en effet impossible d’apporter la preuve que le dénonciateur savait que les faits dénoncés à l’autorité compétente était faux au moment de la dénonciation.
Maintenant, je ne doute pas que, s’il s’agit d’un simple citoyen qu’une autorité accuse de dénonciation calomnieuse, on parviendra à lui sonder les reins et les coeurs pour prouver qu’il savait que les faits qu’il dénonçait était faux au moment même de la dénonciation ! Les dés sont pipés ! Paul Villach
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Mr Villach cela va permettre de classer l’affaire du SMS à l’encontre du journaliste du NO ?
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@ Jako
Nous ne sommes pas dans le même cas de procédure. Paul Villach
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@Paul
L’arrêt que vous citez date d’Avril 2001. D’après vous cela rend impossible les poursuites en dénonciation calomnieuse.
" 10 février 2004 : procès de Mme D. au TGI de Dieppe. Présence de l’AVFT à l’audience. Elle est condamnée pour dénonciation calomnieuse en dépit de la présence d’un témoin oculaire des violences physiques qu’elle avait dénoncées. "
Cet extrait est issu de cette page du site AVFT : http://www.avft.org/article.php?id_article=248
Pour le quidam lamda il est peut être difficile d’invoquer l’art 226-10 CP. Mais visitez la page. Les juges s’en donnent semble-t-il à coeur joie. (il est vrai que certrains "confrères" on parfois un peu dérapé et l’institution a été bien clémente à leur égard).
Merci de votre lecture.
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Le pauvre n’a pas besoin d’avoir de bcp d’etudes, il deviendra de toute maniere, ouvrier, caissier, magasinier, pas besoin d’ecole de longue durée, un prof en cdd est largement suffisant. Le bac va etre supprimé c’est une bonne chose, sa coutera moin cher.
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"pas besoin d’ecole de longue durée, un prof en cdd est largement suffisant."
????????
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@ Pallas
Je vois que vous rêvez d’un retour au 19ème siècle et aux siècles qui ont précédé : c’était le bon temps ! À condition d’appartenir au "Comité des forges", l’ancêtre de l’UIMM ! Paul Villach
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@ Pallas
Sans vouloir vous vexer , au vu de la façon dont vous massacrez la langue française , le caractère public ou privé de l’école n’aurait pas changé grand chose en ce qui vous concerne ! Un prof travaillant pour vous seul à soixante heures par semaine , même en CDD , n’aurait pas fait grand-chose de plus . Et si vous faisiez un peu de travail personnel d’amélioration de votre orthographe avant de critiquer celui des professeurs ?
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@ Pallas
Il semble que votre vision des profs vient du fait que vous n’avez pas reçu une connaissance suffisante de l’ortographe .............
A part çà, le site pour noter les prof "not to be" vient d’étre annulé, et c’est une bonne chose ,car apprendre dés l’école la dénonciation,la délation est inacceptable et honteux
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Tres bonne article qui met en evidence une autre facette de la culture de la delation que les pouvoirs publiques veulent mettre en place !!t
la paillasse ,non mais vous avez rien d’autre à faire que de venir ici dire des conneries !!!
moi qui pensé que des lermas pouvais pas y en avoir deux :(
privatisé toutes les ecoles ?? allez et les hopitaux,l’armée pendant qu’on y ait , tout quoi !!!Faut etre bete pour sortir de telles anneries,vous le voulais vraiment une france coupée en deux ??Avec des hordes de pauvres mal nourris,mal logés,mal soignés et pas eduqués,mais moi je vous le dit dans une france comme ça je pose des bombes sans scrupule,pacifiste mais pas si con !!!
Etes-vous,pallas, un aristo nostalgique de l’ancien regime ou un neo-aristo du "financiachisme" ??Dans les deux ca :"a ça ira,ça ira , ça ira............"
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L’armée privée existe déjà aux états unis, le pays modèle de Sarko (Black Water entre autres).
C’est sûr que si ça continue les richards vont avoir besoin de protection lourde, l’ennemi c’est nous.
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Cet article est assez bien documenté mais un peu trop partisan. Il faut admettre, malgré le dépit, qu’une fois une affaire définitivement jugée, elle est finie. De même, un appel au peuple sous forme de prise à témoin, ne constitue pas une voie de recours.
Si le proédé utilisé - vous ne donnez pas la teneur intégrale de la lettre envoyée - ce qui rend toute appréciation difficile pour ne pas dire impossible- est pour le moins discutable, c’est avec raison que le juge judiciaire a estimé que la faute....n’était pas détachable du service. C’est bien à l’occasion du service que cette lettre est envoyée.... Partant de là vous auriez du saisir le juge administratif juge naturel de l’administration.
Reste le fond, c’est à dire la cause impulvsive qui fait agir le principal sur lequel vous vous faîtes remarquablement discrêt.
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@ Laurent-Olivier
Vous êtes de votre côté d’une impartialité qui épate. Toutes les informations vous sont données, à condition de savoir les exploiter. La lettre secrète en question a été citée in extenso dans les commentaires d’un des deux articles cités en note. Si vous voulez avoir une idée plus complète des faits, les références vous sont données ; il vous suffit de lire, vous pouvez vous y reporter.
Maintenant, je constate que vous n’êtes nullement choqué de voir qu’une lettre secrète de dénigrement "stigmatisant un professeur sur le plan professionnel" puisse figurer au nombre des usages administratifs normaux !
"L’acte détachable du service" a été inventé pour éviter que des voyous usent du pouvoir administratif pour régler leurs comptes. Vous paraissez en ignorer la jurisprudence très fournie qui remonte à 1873 !
Peu vous importe qu’un chef d’établissement informe un tiers des griefs fantaisistes qu’il nourrit envers un professeur ? Il peut s’affranchir comme ça lui chante de la procédure disciplinaire, avec un parfait mépris pour les droits de la défense ?
Remarquez que lorsqu’il y a recouru, il a fabriqué de toutes pièces des fautes de services qui ont été reconnues comme inexistantes par le tribunal administratif... mais deux ans et demi plus tard ! Voilà pour l’honnêteté de l’individu toujours en poste et les moyens de défense rapides à disposition en France !
Quand une administration viole ainsi les règles et les droits de la personne, elle devient une administration-voyou ! Désolé de vous décevoir !
Ne seriez-vous pas "autoritarien" au sens donné par Slanley Milgram à ce qualificatif ? Paul Villach
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@ Laurent-Olivier
Voici, pour répondre à votre demande, cette lettre secrète, anonymée bien sûr, jugée par la cour d’appel exempte d’ "intention personnelle et déloyale", et dont la divulgation par le destinataire - obéissant à un simple devoir d’ honnêteté - auprès des personnes mises en cause, est qualifiée par cette même cour de "fait maladroit".
Elle a été adressée sur papier libre au président d’une association locale de parents d’élèves par le principal du collège. Il l’a lui-même tapée pour éviter toute fuite de la part de la secrétaire. Les incorrections et erreurs d’orthographe appartiennent donc à son sabir. Elles sont ici scrupuleusement respectées !
C’est attristant de voir comment un chef d’établissement est capable de s’exprimer : quelle vitrine de l’École publique pour les parents d’élèves ! La correction de la langue française ne doit plus être un critère de sélection pour recruter un chef d’établissement !
"Monsieur le Président, je tiens à vous informer de la situation alarmante et intolérable que j’ai eu à gérer lors du conseil de classe de 3ème 4 du 2ème trimestre qui s’est déroulé le 22 mars 2004 à 17h45 au collège.
Outre les problèmes liés au fonctionnement en tant que professeur principal de la classe de M. Dupont et à sa façon de s’adresser au chef d’établissement (sic) d’autres points nettement plus inquiétants sont à relever.
En effet suite à la fin de l’étude des cas individuels d’élèves, lorsque j’ai donné la parole aux élèves délégués il n’y a rien eu à signaler si ce n’est des remerciements très appuyés par le délégué élève à M. Dupont pour son organisation du voyage en Campanie.
A la suite, les parents délégués ayant la parole j’ai eu aussi la stupeur outre les mêmes remerciements largement appuyés en direction du même professeur d’entendre Mme Renaud m’accuser de manipulation et de falsification lors du CA du 9 octobre 2003 ayant pour but d’empêcher ce voyage, cela sur un ton très agressif voire violent. Je lui ai rappelé que ces accusations étaient évidemment de sa responsabilité et que nous étions réunis pour un conseil de classe. Elle a poursuivi ses allégations en associant tous les représentants de l’assocation de parents. J’ai tenté d’expliquer la situation en reprenant les faits réels et la justification d’un vote à bulletins secrets ce pour tous les voyages proposés lors de ce CA. Je n’avais pas à me justifier surtout en conseil de classe, mais je l’ai fait dans un souci de clarté. Il va s’en dire (resic !) que M. Dupont s’est joint aux doléances de manière aussi violente à l’image de ses interventions en ma direction pendant ce conseil. Outre l’image regrettable (encore une fois) donnée aux élèves délégués, d’adultes qui sortent du contexte d’un conseil de classe pour agresser et accuser un chef d’établissement, il y a l’association de parents d’élèves qui est mise en cause puisque associée aux déclarations/accusations de ce parent délégué.
Aussi vous je vous demande (reresic !) expressément de clarifier par écrit cette affaire qui dépasse largement les limites de ce qui est admissible en matière d’accusation. Il va s’en dire (rerereresic !) que comme pour les autres situations qui ont pu dégénérer depuis le CA du 9 octobre 2003 (CA du 20 novembre 2003) un rapport expliquera cette situation à mes supérieurs hiérarchiques. Je joindrai votre lettre à ce rapport.
J’ajoute qu’à la fin du conseil de classe Mme Renaud s’adressant à voix haute à M. Dupont lui a dit "je ne sais pas comment vous faites pour rester dans une ambiance aussi malsaine, je suis tellement écoeurée que je sors de cette salle pour remplir la synthèse". J’étais seul en train de ranger le matériel de vidéo projection à ce moment là dans la salle, je vous laisse le soin d’en déduire ce que je peux interprêter.
Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en (sic) l’expression de mes sincères salutations. Le principal..."
Bref contexte : 1- Cette lettre livre du conseil de classe une version très partielle et partiale : selon les témoignages recueillis, les délégués d’élèves et les délégués de parents s’étaient, par exemple, élevés contre le comportement d’un professeur d’EPS jugé sexiste envers des filles et même raciste envers des élèves d’origine africaine ou vietnamienne. Le principal n’en dit mot dans sa lettre.
2- Au CA du 9 octobre 2003, ce principal - nouveau dans l’établissement, lui-même ancien prof d’EPS - avait, dans une grille récapitulative des voyages proposés, tenté de faire croire à tous que le prix du voyage en Campanie ( qui en était à sa 15ème édition) était de 4.400 Euros par élève (au lieu de 360 Euros) pour susciter le rejet. Le vote secret qu’il avait imposé, s’était retourné contre lui : l’anonymat avait donné à des délégués le courage de voter en faveur du voyage, contre sa volonté. Il se vengera en fin d’année scolaire en interdisant ce voyage par deux critères fantaisistes pour la réalisation d’un voyage : obligation d’en passer par un voyagiste privé ( !) (donc marge commerciale en plus) et un plafond de 200 Euros par élève, ce qui est bien sûr impossible pour un voyage en Campanie de 8 jours. Paul VILLACH
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Cher Paul Villach
Votre article rejoint tout à fait les préoccupations de Alain Michel Robert dans son article d’aujourd’hui sur Agoravox " école primaire , zone de non droit au coeur de l’éducation nationale "
NB : désolé ,je ne peux pas mettre le lien , il est devenu tout à fait impossible de mettre en lien sur un commentaire ou dans un article depuis trois semaines environ sur agoravox , si quelqu’un sait comment remédier à ce bug et quelle en est l’origine , merci de me le faire savoir !
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Cher Docdory,
Je cours y voir ! Quand à la correction fraternelle que vous avez administrée à Pallas, il ne reste qu’à ajouter qu’il joue les audacieux à se parer d’un des titres d’ATHÉNA / MINERVE, déesse de la sagesse ! Paul Villach
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Salut,
Moi aussi j’ai eu le même problème. Si "coller" est impossible, une deuxième fenêtre s’ouvrira peut-être, et à ce moment-là il faut à nouveau coller le lien dans cette nouvelle fenêtre, qui sera transmis automatiquement à la première.
Si ça ne marche pas comme ça, tu peux passer par la barre de contrôle du haut : menu, éditer, coller. Sur Firefox (le nouveau Mozilla) ça marche.
A titre d’exemple, je mets un lien vers mon article sur la médiation scolaire, le seul qui ait un rapport avec le sujet.
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=31741
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Ce qui est proprement révoltant c’est de constater qu’il n’y avait pas,pour la victime, de meilleure voie de droit que celle empruntée au cours de cette procédure.
La "protection" dont jouit finalement ici le délateur est proprement scandaleuse.
Evidemment dans sa majesté la Cour de Cassation n’a pas daigné se pencher sur le déroulé mais tout simplement et paresseusement sur l’Arrêt d’Appel. Elle a évidemment dit le droit...mais elle n’a pas à être fière de sa décision qui revient, comme déjà indiqué par d’autres lecteurs, à valider les comportements de voyous adoptés par un chef d’établissement dans le seul but de causer un dommage personnel à un professeur.
Quantà la protection judiciaire dont aurait du jouir le professeur victime nous voyons là aussi le jeu des solidarités hiérarchiques jouer à plein. Le fautif est protégé par l’Administration et pas le Prof !!
Bien triste ! Et en plus tout cela contre un prof que les élèves adorent au point de se bousculer depuis 15 ans pour participer à ses voyages !!
Belle récompense au final !
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Ayant eu à faire aux prud’hommes et à différents tribunaux, je confirme que la justice française est une drole de mascarade et meme lorsque l’on porte plainte contre des directions et des grands groupes...
meme lorsque l’on a un bon dossier et un bon avocat, on est traité comme un renégat ou un délinquant alors que les avocats représentant "les pauvres patrons" et le pouvoir établi sont traités avec moultes déférences !!
tres difficile de se faire entendre et de faire reconnaitre ses droits, plus maintenant qu’il y a sept ans....
je me suis vu dire par l’avocat du "pauvre patron" que si ce monsieur P. se séparait de ses employés c’est vraiment qu’il y était acculé et ne pouvait faire autrement" j’ai ris jaune et je lui ai répondu que je versais une larme de crocodile pour un patron de presse qui est parti avec 400 000 euros, proposant généreusement une aumone de 6000euros à ses employés !!
il parait que nous sommes une démocratie et que nous avons de la chance d’avoir des lois généreuses envers les citoyens de ce beau pays...
dans tout tribunal, on tient plus compte du statut hierarchique de la personne que de sa mise en cause ou pas dans une affaire !!
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"On voudrait détruire l’École publique un peu plus en y accélérant le désordre qu’on ne s’y prendrait pas autrement."
Mais oui, c’est précisément le but poursuivi. Je remets ci-dessous un extrait du commentaire que j’avais écrit sur un autre article concernant l’Université.
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Les cuisines du néolibéralisme - OCDE, OMC, Europe, etc. - écrivent les recettes pour privatiser tous les services publics. L’enseignement figure aussi au menu, en bonne place.
Voici un extrait d’un texte, écrit par un petit Machiavel de l’OCDE, Christian Morrisson.
"[...] Si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement et l’école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles, ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l’établissement voisin, de telle sorte que l’on évite un mécontentement général de la population."
OCDE, CAHIER DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE N° 13, 1996, page 30
Les 42 pages du rapport sont de la même eau.
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Il s’agit d’une politique volontaire et délibérée. La question est de savoir si nous sommes prêts à nous donner les moyens de nous y opposer...
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@ Khnoum
"Je répète : je ne valide pas la lettre, je ne cherche pas à excuser. Ce comportement est particulièrement tendancieux. Mais des attaques directes en direction d’un responsable hiérarchique lors d’une réunion doivent avoir des causes autres.
On a trop assisté à des attaques violentes en direction de supérieurs hiérarchiques (fonctionnaires fusibles) uniquement pour détruire pour simplement solliciter la pleine connaissance du dossier."
Désolé, c’est votre réponse qui est tendancieuse : vous donnez d’une main ("je ne valide pas la lettre, je ne cherche pas à excuser") ce que vous retirez de l’autre ("des attaques directes en direction d’un responsable hiérarchique lors d’une réunion doivent avoir des causes autres." )
Nous sommes bien dans le cas de figure de la femme violée qu’on rend responsable du viol.
Ces attaques directes dont vous parlez, ne s’expliquent pas autrement que par la découverte en CA d’un stratagème pour détruire un projet pédagogique de 15 ans autour des lettres classiques et le remplacer par le sport ! Le principal est un ancien prof d’EPS ! On commence à trouver beaucoup d’anciens profs EPS aux postes de direction. Allez savoir pourquoi !
En tout cas ce principal ne trouve rien de mieux, à moyens constants, que de déshabiller Paul pour habiller Pierre. Mais il le fait démocratiquement à sa manière en falsifiant à tout va ! Étonnez-vous que le professeur qui voit son projet pédagogique ainsi visé, réagisse, mais dans les limites du débat normal en CA. La preuve ? Le principal est battu, malgré le recours au vote secret. Des délégués qui aurait eu peur de s’opposer à lui à bras levé, vu ses méthodes brutales, ont pu le contrer par la confidentialité du vote. Confidentialité toute relative car il suffisait de voir les déclarations avant le vote pour savoir qui votait quoi ! La manipulation et les falsifications n’ont échappé à personne. Seulement, ça n’a pas marché ! Il a donc dû mettre les bouchées doubles avec le blâme illégal, puis une campagne secrète de dénigrement Où va-t-on avec de pareilles méthodes de voyou ?
En passant, il est intéressant de constater que dans la stratégie de démolition de l’École publique conseillée depuis 1996 par l’OCDE, comme un lecteur vient de le rappeler par une citation à diffuser le plus largement possible, c’est le sport qu’on oppose aux lettres classiques, dont le candidat Sarkozy avait laissé entendre qu’elles ne subsisteraient dans l’Université qu’aux frais de ceux qui voulaient les étudier !!!
Voyez comme tout ce tient. mais pour parvenir à ses fins, la malhonnêteté est nécessaire ! Paul Villach
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L’analyse amène beaucoup plus de points à traiter que le simple acte d’envoyer un courrier.
- problème français de la contestation de la chose jugée (ici 3 fois).
- problème français de l’absence d’évaluation ou de la non-utilisation d’une évaluation
- problème français de l’irrespect d’une hiérarchie
sur le fond :
Il est clair que dans ce cas, ce n’est pas le courrier qui aurait du être analysé par la hiérarchie, mais l’ambiance générale dans l’établissement. Un dossier voyage se prépare et doit retenir l’assentiment de tous avant d’être présenté en CA.
Le fonctionnement d’un CA n’est pas simple surtout lorsque s’y ajouttent des problèmes relationnels. Toute question traitée amènera de toute évidence les mêmes réactions, les mêmes conséquences.
sur la forme :
l’envoi d’un écrit mettant en cause un individu placé sous l’autorité d’un chef d’établissement ne peut s’adresser qu’à la hiérarchie dans un cadre réglementaire strict. le chef d’établissement aurait pu envoyer un courrier aux représentants sans citer de nom ; Les conséquences auraient été les mêmes sans possibilité juridique même si tout le monde savait qui, quoi....
y a t-il eu en préalable un recours hiérarchique, un recours devant le tribunal administratif ?
Je me répète. Il aurait fallu connaître precisement l’ambiance de l’établissement et le relationnel au moment du déroulement du CA. Dans une affaire comme celle-ci, il n’y a pas 100% d’un côté et 0% de l’autre.
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Votre analyse ne cherche qu’à justifier la bassesse de la hiérarchie directe..
Vous justifiez un courrier plus ou moins nominatif envoyé "dans le dos" de l’interresé. Belle mentalité.
- problème français de l’irrespect d’une hiérarchie
Encore faudrait-il que la hiérarchie soit respectable et je crains que celle de l’EN ne soit légèrement "handicapée."
- Il est clair que dans ce cas, ce n’est pas le courrier qui aurait du être analysé par la hiérarchie, mais l’ambiance générale dans l’établissement.
Ben tient donc. Ne pas juger les faits mais l’ambiance. Juger le savoir être plutôt que le savoir faire voilà un grand principe de management moderne.
- Un dossier voyage se prépare et doit retenir l’assentiment de tous avant d’être présenté en CA.
Si vous aviez bien lu ce voyage existait depuis de nombreuses années. La seule "variable" ayant changé c’est ...le nouveau proviseur.
- Le fonctionnement d’un CA n’est pas simple surtout lorsque s’y ajouttent des problèmes relationnels.
Si le CA se déroule dans la transparence il peut y avoir de gros coup de "gueule" mais en général ça se passe. Par contre l’attitude qui consiste à biaiser pour ne pas dire "bais.." en cachant ; mentant, etc. ne peut qu’apporter tensions et désagréments.
- le chef d’établissement aurait pu envoyer un courrier aux représentants sans citer de nom ; Les conséquences auraient été les mêmes sans possibilité juridique même si tout le monde savait qui, quoi....
En indiquant comment commettre une "saloperie" sans prendre de risque vous montrez là votre positionnement que je trouve excécrable.
Seriez-vous un de ces "petits chefs" d’établissement qui se prennent pour des "hauts fonctionnaires intouchables" comme l’un d’eux l’aurait dit à un parent délève ?
- Je me répète. Il aurait fallu connaître precisement l’ambiance de l’établissement et le relationnel au moment du déroulement du CA. Dans une affaire comme celle-ci, il n’y a pas 100% d’un côté et 0% de l’autre.
On ne justifie pas une bassesse par l’ambiance supposée. C’est malheureusement la voie presque toujours suivie par la hiérarchie de l’EN.
En début de votre commentaire vous "causez" évaluations. Si vous vous proposez de éval sur des points aussi subjectifs que ceux que vous semblez défendre il ne faut pas s’etonner que ce genre d’évaluations soient rejetées.
Merci de votre lecture
PS : Je ne suis pas membre de la "grande maison EN"
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@ Khnoum
1- Cet article n’entend nullement remettre en cause la chose jugée ! Ce principe est une règle intangible qui fonde notre démocratie. Que cela soit entendu !
Il reste que la seule analyse de l’arrêt dont je souligne qu’il devient par jurisprudence la règle de conduite désormais admise - preuve que je respecte l’autorité de la chose jugée - suffit à montrer ses incohérences logiques et juridiques et son éloignement de la jurisprudence de "l’acte détachable du service".
Cet arrêt aura forcément des répercussions graves sur la qualité des relations dans les administrations.
2- Pour votre gouverne, sachez en revanche que la mise en cause de l’autorité de la chose jugée a été le fait de la cour d’appel elle-même, en novembre 2006, quand elle a rappelé sans nécessité dans son arrêt le climat conflictuel qui existait depuis longtemps en omettant soigneusement de mentionner les condamnations judiciaires successives de deux principaux à l’origine de ce climat, à seule fin d’en attribuer la responsabilité au professeur ! Voilà où en est la justice française : une cour d’appel ne reconnaît même pas l’autorité de la chose jugée en toute partialité !
3- Quant aux falsiifications en tout genre dont ce principal s’est rendu coupable, l’article - pour des raisons de longueur - s’est contenté de ne signaler que celle relative au prix du voyage de Campanie : elle suffit à elle-seule à mesurer l’honnêteté de l’individu, tellement elle est grossière et imbécile !
Mais sachez que quand on commence à falsifier, on entre dans une spirale sans fin : il a fallu à ce principal falsifier ensuite le procès-verbal du CA pour faire disparaître cette falsification et quelques autres. Puis il a falsifié le travail de ce professeur en lui inventant des fautes de service imaginaires que le Tribunal administratif reconnaîtra comme telles en annulant le blâme que le recteur aura infligé en reprenant les falsifications de son principal, etc. etc.
Seulement, avec deux ans et demi de retard, un tribunal - quand il juge honnêtement - ne permet pas de se défendre contre une administration-voyou qui a deux ans et demi d’avance pour continuer à violer la loi. Paul Villach
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Quelle agressivité ?
Vous comprendrez maintenant comment peuvent se dérouler des CA avec des réactions comme la votre !
Je n’ai pas justifié la lettre du chef d’établissement. J’ai écrit que ce type de courrier ne pouvait se faire (éventuellement) que dans un cadre réglementaire strict.
Je maintiens que si le conflit en est arrivé à ce point sur un fait précis, c’est que le fonctionnement global de l’établissement devait être analysé. rien de plus. Que s’est-il passé avant qui puisse justifier une telle animosité en direction du chef d’établissement et de telles réactions de sa part ?
Il y a des règles de fonctionnement qui doivent être respectées des deux côtés. Cela s’appelle aussi l’éducation, même pour des adultes. Je n’analyse plus le fond, mais la forme. Si falsifications, il y a eu, elles doivent être prises en compte, mais cela relève aussi de la hiérarchie, pas seulement de la justice.
En fonction de la décision du TA de supprimer le blame envers l’enseignnant, la hiérarchie aurait du suivre .... !
cordialement quand même
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@ Khnoum
Je ne vois pas où vous trouvez de l’agressivité dans ma réponse. Je pense plutôt que ce sont les faits qui vous sont soumis qui vous agressent compte tenu de vos présupposés.
Votre technique de débat est bien connue : transférer sur l’interlocuteur - pour tenter de le discréditer - une supposée agressivité quand les faits témoignent par eux-mêmes d’une violence que l’on juge insoutenable compte tenu de sa représentation du monde favorable au pouvoir en toute circonstance.
Cela permet d’exonérer à peu de frais les responsables de ces faits ! Ce n’est même plus habile, tant la ficelle est désormais connue ! Elle s’apparente à celle qui consiste à faire porter la responsabilité d’un viol à la victime : qu’a-t-elle donc fait pour avoir été violée ? Ne s’était-elle pas montrée provocante ?
Une information complémentaire qui vous ravira : sachez que le tribunal administratif, saisi d’une demande en annulation de refus de protection statutaire dans l’affaire de la lettre secrète de dénigrement, jugée par le professeur comme une attaque à l’occasion de ses fonctions, a rejeté son recours et trouvé cette lettre exempte de toute attaque qui justifiât une protection statutaire ! Paul Villach
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Ma réponse ne vous concernait pas, elle concernait la réponse de Francis....
Je suis en accord avec votre analyse.
cordialement
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Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire. (Jaurès)
Cela vous déplait il tant que celà ?
Je ne retire rien. Trop l’habitude du comportement sournois de la hiérarchie de l’EN dont je vous rapelle que je n’en suis pas membre.
Vous cherchez à justifier l’injustifiable en rendant coupable la victime. Technique de base du "management" EN. Voyez l’affaire Montet-Toutain par exemple. Un autre exemple ? http://ecrase.skyrock.com/
Et des comme ça je crains en avoir un certain nombre. Faut-il que je vous raconte pourquoi cette jeune prof de Beauvais à mis fin à ces jours après avoir été agressée sexuellement ?
Faut-il que je vous raconte l’histoire de cette prof de la région de Metz aujourd’hui en invalidité (après avoir porté plainte contre son chef d’établissement) ?
Faut-il que je donne en détail les raisons qui on "poussé" l’EN à révoquer cette secrétaire de Guebwiller qui avait porté plainte pour harcèlement moral contre son chef d’établissement ?
Faut-il que j’évoque le cas de ce chef d’établissement qui se versait des primes greta alors que le greta était déficitaire (et que les textes l’interdisent dans ce cas) ?
Je ne suis pas EN mais je crois détenir quelqus renseignements.
Alors vos contorsions visant, comme à l’acoutumé à renvoyer la faute sur la victime, le personnel, j’ai un peu l’habitude.
Et pour rejoindre Monsieur Villach les positions prises par la justice font de plus en plus froid dans le dos et me font craindre le pire pour l’avenir de la démocratie.
Mon agressivité n’est pas en baisse n’est-ce pas ? Confondre vérité et agressivité est votre technique. Rassurez-vous vous semblez être conforme au modèle chef d’établissement EN . Me trompe-je ?
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Malheureusement pour vous et vos arguments fallacieux, je ne fais pas partie de l’éducation nationale
mais vos attaques directes relevant d’un comportement anarcho pseudo contestataire sont fatigantes.
Vous ne cherchez pas à analyser, vous condamnez. Moi non. J’aimerais simplement connaître la totalité des faits depuis l’arrivée du chef d’établissement afin de pouvoir porter un jugement serein.
Je répète : je ne valide pas la lettre, je ne cherche pas à excuser. Ce comportement est particulièrement tendancieux. Mais des attaques directes en direction d’un responsable hiérarchique lors d’une réunion doivent avoir des causes autres.
On a trop assisté à des attaques violentes en direction de supérieurs hiérarchiques (fonctionnaires fusibles) uniquement pour détruire pour simplement solliciter la pleine connaissance du dossier.
Bon courage dans votre survie au sein de notre société qui apparemment ne vous convient pas.
Je ne répondrai plus à vos messages ultérieurs.
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Moi non plus je ne répondrai plus à vos divagations angéliques orientées.
Tous ce que j’ai ecrit j’en ai malheureusement les éléments.
La hiérarchie n’est pas toute pourrie mais cela ne justifie pas qu’on ferme les yeux sur les dysfonctionnements.
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Mr Vilach, vos articles bien qu’inégaux à mes yeux sont toujours une source d’interrogation et de réflexion... Et à limite peu importe ce que j’en pense au vu de certaines réactions, si je n’osais dire qu’une chose et une seule, je dirai : "Continuez ! Ecrivez ! Encore et toujours, peu importe jusque quand mais le plus possible...."
Sinon en gros, n’étant ni prof, ni élève, ni parent d’élève, ni fonctionnaire, ni privé, ni quoi que ce soit de tout ça... Vos articles m’interpellent et m’interrogent, et même si parfois ils me crispent toujours ils m’intéressent.
Merci à vous, vous me faites douter et de par celà même vous êtes de ceux qui font la raison d’être de ce site je pense.
Bien à vous
Hibernatus *qui n’évite de se décongeler trop souvent*
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Cher Hibernatus,
Merci de votre capacité à dépasser ce qui peut vous irriter dans ma présentation des choses.
On réagit chacun forcément avec son tempérament que sa propre histoire a façonné. Quelles que soient les divergences que les citoyens d’un même pays démocratique peuvent avoir, il est pourtant des règles sur lesquelles ils devraient pouvoir se retrouver et qui permettent une vie sociale plus ou moins pacifiée. Je m’efforce de les rappeler chaque fois que je peux, avec plus ou moins de bonheur.
Ce qui m’inquiète aujourd’hui, c’est que ces règles n’apparaissent pas avec évidence à de plus en plus de personnes, l’exemple venant d’en haut !
Je vous propose pour mardi un exemple emblématique de ce que j’avance. Et je souhaite que vous me donniez alors votre point de vue. Très cordialement, Paul Villach
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La cour de cassation n’est pas une cour d’appel bis !
Seules la cour de première instance et la cour d’appel se prononcent sur le fond de l’affaire. Toutes deux ont jugé, à tort ou à raison, que l’acte incriminé était un acte de service. La cour de cassation n’a pas pour rôle de rejuger cela. Elle ne confirme donc pas, ni n’infirme, ce jugement de l’acte comme un acte de service. Elle le reprend tel quel et regarde seulement si, à partir de là, les lois ont été bien appliquées.
Le moyen de cassation invoqué me paraît tiré par les cheveux. Vous dîtes : « la cour d’appel n’a pas respecté la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif ». Je ne suis certes pas juriste, mais je ne vois vraiment pas où la cour d’appel a commis une telle faute.
Le moyen de cassation tente en réalité, me semble-t-il, de détourner la cour de cassation de son rôle, en remettant en cause l’appréciation de la cour d’appel sur la qualité de l’acte incriminé comme celle d’un acte non détachable du service. Dans ces conditions, il me semble normal que la cassation soit rejetée de manière expéditive comme non fondée.
Ceci ne remet bien sûr pas en cause le reste de votre témoignage, mais le dysfonctionnement que vous dénoncez ne se situe vraisemblablement pas au niveau de la cour de cassation.
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@ Grasyop
Je ne crois pas que mon article prenne la cour de cassation pour une cour d’appel bis. À ma connaissance, la cour de cassation juge si le droit a été respecté ou non.
Le problème qui était posé était de savoir si l’acte du principal était "une faute de service" relevant de la juridiction administrative ou "une faute personnelle" commise à l’occasion du service relevant du tribunal civil.
La cour d’appel a estimé, après le tribunal de grande instance, que "stigmatiser un professeur devant les parents d’élèves" était un acte du service très normal. On n’a pas fini de mesurer la portée de cette décision pour les relations au sein de l’Éducation nationale.
Or, la jurispudence fait apparaître que le manquement volontaire et inexcusable d’un agent public à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique constituait une faute détachable du service ( arrêt du 16 novembre 2004, Bull. crim., n°289, p 1077), relevant de la juridiction civile.
Informer un tiers étranger au service des griefs qu’il a envers un professeur ne constitue-t-il pas une violation de la procédure disciplinaire qui commande à un chef d’établissement de saisir par rapport le recteur, seule autorité compétente pour en juger ?
Informer ainsi un tiers sans que les griefs aient fait l’objet de l’instruction appropriée par l’autorité compétente, n’est-ce pas prendre le risque de diffuser des rumeurs dommageables pour la personne inciminée ? N’est-ce pas lui causer par imprudence un dommage (article 1383 du CC) ?
Ne s’agit-il pas d’une faute volontaire et inexcusable de la part d’un chef d’établissement ? Un chef d’établissement, même médiocre peut-il ignorer ces obligations de service ?
N’appartenait-il pas à la Cour de cassation de constater que la cour d’appel n’avait pas jugé conformément au droit en se déclarant incompétente et que, de ce fait, elle violait la loi sur la séparation des pouvoir des 16-24 août 1790 en renvoyant devant la juridiction administrative une faute personnelle commise à l’occasion du service relevant des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
Cela me paraît transparent. Seulement la cour de cassation s’est retranchée par opportunité derrière la souveraineté de la cour d’appel pour n’avoir pas à constater que la cour d’appel avait pris des libertés avec le droit. Paul Villach
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Qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son ...
http://filsdejuge.tripod.comEtonnant, non ?
Et j’y suis allé : étonnant, le mot est faible ...
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