blogvipfinance.lu (™) Délocalisation Expatriation - Changement de résidence fiscale

EXPATRIATION AU PORTUGAL DELOCALISATION VIVRE AU PORTUGAL

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sat, 9 Jan 2016 14:51:00 -0800

EXPATRIATION DELOCALISATION AU PORTUGAL

Un des meilleurs pays pour acheter une maison

AVEZ-VOUS DEJA PENSE A AVOIR UNE MAISON
AU PORTUGAL?

Si vous y passez déjà des vacances, pourquoi ne pas y élire domicile?
En plus de toutes les raisons que vous connaissez déjà, sachez que le
Portugal offre des conditions attractives pour votre investissement.

http://www.livinginportugal.com/fr/pourquoi-le-portugal/un-des-meilleurs-pays-pour-acheter-une-maison/

Un secteur immobilier concurrentiel

Et s'il vous faut d'autres raisons pour prendre la décision de vivre au Portugal, sachez que ce pays a une offre immobilière très attrayante et concurrentielle.

Regardez la vidéo sur Youtube
https://www.youtube.com/watch?time_continue=2&v=SgtE_Bq4MZU

Imaginez que vous vivez dans un pays avec une grande variété de paysages et d'environnements à de courtes distances : des plages avec des étendues de sable à perte de vue, des montagnes et des plaines dorées, des villes vibrantes et cosmopolites et un patrimoine millénaire.

Vous pouvez y pratiquer des sports nautiques, jouer au golf sur les meilleurs terrains du monde, contempler la nature, faire l'expérience des traitements les plus innovants en matière de bien-être ou partir à la découverte du patrimoine, des vins et d'une gastronomie unique.

Le climat

Quant au climat, nous avons des hivers doux et des étés secs et chauds. Saviez-vous que le nombre d'heures de soleil arrive à atteindre les 3300 au sud du pays et 1 600 au nord, ce qui correspond aux chiffres les plus élevés en Europe?

Les Portugais

Les Portugais sont sympathiques et accueillants et savent bien recevoir tous les visiteurs, quelle que soit leur origine. Et en réalité, ceux-ci viennent de différents coins du monde, vu que le pays est situé sur la côte ouest de l'Europe, étant donc une porte d'entrée dans l'espace Schengen. Une grande partie de la population sait parler des langues étrangères, notamment l'anglais.

La situation géographique

Le Portugal a une excellente situation géographique. À la convergence de trois continents - l'Europe, l'Afrique et l'Amérique, il a toujours été un point central sur les routes internationales les plus importantes. Il y a des aéroports internationaux dans tout le pays - Lisbonne, Faro et Porto ont des vols réguliers à destination des principales villes du monde.

Saviez-vous que Lisbonne est à seulement deux heures et demie d'avion de Paris ou de Londres ? Si vous souhaitez découvrir les beautés du Portugal, sachez que le pays est desservi par un réseau moderne de voies terrestres : au départ de Lisbonne, vous mettrez à peine deux heures pour atteindre Porto ou Faro, les principales villes du nord et du sud du Portugal, et environ six heures jusqu'à Madrid.

Le pays

Ayant ses frontières géographiques bien définies depuis presque neuf siècles, le Portugal connaît un régime parlementaire démocratique avec une stabilité politique.

Le Portugal est membre de l'Union européenne depuis 26 ans, il fait partie du système monétaire européen et utilise la monnaie unique européenne. Selon la Banque mondiale, le Portugal est la 43e grande économie du monde, avec l'un des meilleurs taux de croissance du PIB des 40 dernières années, parmi les pays de l'OCDE.

Le Portugal est le 17e pays le plus pacifique du monde, sur un échantillon de 153 pays (Global Peace Index 2011), et il occupe la 32e place parmi 182 pays classés par l'organisation Transparency International (Indice de perception de la corruption 2011 ).

La qualité de vie

En 2010, l'Euroepan Consumers Choice Awards a considéré Lisbonne (capitale du pays) comme la « Meilleure destination 2010 » et, en 2011, elle a été élue l'une des 42 meilleures villes du monde offrant une meilleure qualité de vie dans l'enquête Worldwide Quality of Living Survey 2011.

Le coût de la vie

Le coût de la vie est considéré comme faible par la plupart des étrangers.
Selon l'UBS (Prices and Earnings 2010), les indices de prix s'avèrent attractifs:

Alimentation: 68,2 (indice: New York = 100);
Vêtements: 53,3 (indice: New York = 100);
Services: 67,9 (indice: New York = 100);
Ticket de transport public : € 0,80 (trajet d'environ 10 km);
Restaurant: € 40 (dîner composé de 3 plats dans un restaurant de qualité).

L’imposition

Le Portugal est aussi l'un des meilleurs pays pour acheter une maison, parce qu'il a des règles fiscales claires et transparentes et qu'il offre des facilités pour obtenir un permis de séjour, grâce à de nouvelles dispositions légales plus attractives pour les investisseurs étrangers.
Il propose aussi un régime spécial pour les résidents non habituels, afin d'attirer des investisseurs étrangers, grâce à des impôts sur le revenu très favorables.

Conditions d'entrée

L'entrée au Portugal des ressortissants de pays tiers est définie en fonction du motif de l'entrée et de la durée de séjour. Pour des séjours de courte durée, le ressortissant étranger doit respecter les règles Schengen. Pour des séjours de longue durée, de plus de 3 mois, il doit respecter la législation nationale en vigueur.

Conditions de résidence

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse, et si votre séjour est d'une durée de plus de trois mois, vous devez demander un Certificat d'enregistrement, document formalisant le droit de séjour au Portugal, auprès de la mairie de votre zone de résidence.

Après cinq années consécutives comme titulaire d'un certificat d'enregistrement, vous pouvez demander le permis de séjour permanent, auprès du Service des étrangers et des frontières. Pour plus de renseignements sur les conditions nécessaires pour cette demande, veuillez consulter le Service des étrangers et des frontières.Si vous êtes ressortissant d'un État tiers (les autres cas) et si vous souhaitez élire domicile au Portugal, vous devez posséder un visa de séjour adapté à la finalité du séjour. Ce visa vous permet d'entrer sur le territoire portugais, afin de demander une autorisation de séjour auprès du Service des étrangers et des frontières.

Sans préjudice des dispositions légales spécifiques, l'autorisation de séjour temporaire est valable pour une période d'un an, à compter de la date de délivrance du titre correspondant et renouvelable pour des périodes successives de deux ans. Après cinq ans de séjour temporaire, les titulaires peuvent demander une autorisation de séjour permanent.

Notez qu'avant de vous rendre aux bureaux d'accueil du Service des étrangers et des frontières, vous devez au préalable prendre rendez-vous, par téléphone ou sur le site.

LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

SOURCE : http://www.livinginportugal.com/fr/

Pour un demande d'information : mail@vipfinance.lu

https://www.vipfinance.lu/

EXPATRIATION EN ANDORRE DELOCALISATION VIVRE EN ANDORRE

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 13 Jul 2014 02:37:00 -0700

Procédure d’expatriation en Andorre

Regardez la vidéo sur Youtube
https://www.youtube.com/watch?v=aWZJVhmRb9k

Si vous souhaitez devenir résident andorran et bénéficier de la qualité de vie exceptionnelle d’un pays d’un haut niveau de sécurité avec une absence totale d’imposition pour les personnes physiques n’ayant pas d’activité locale,VIP FINANCE peut vous aider à préparer votre dossier, administratif jusqu’à votre installation complète sur place … recherche d’un bien immobilier, service de conciergerie …

Pour plus d'informations : mail@vipfinance.lu

https://www.vipfinance.lu/

CES PAYS QUI DRAGENT LES GANDES FORTUNES

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Wed, 23 Apr 2014 13:15:00 -0700

Ces pays qui draguent les grandes fortunes

15 Janvier 2014

Par Serge Guertchakoff Alors que certains pays s’acharnent à vouloir taxer les riches, d’autres tentent au contraire de les séduire. Le Portugal, Malte, Chypre ou l’Espagne rivalisent d’imagination.

Fiscalité

ILs sont de plus en plus nombreux à envisager de se délocaliser sous des cieux plus cléments. A ce petit jeu-là, le Portugal semble bien positionné. Ce dernier a notamment adopté un «permis de résidence pour activité d’investissement», surnommé «visa Gold».

Il est accordé aux étrangers investissant dans le pays selon l’une des trois possibilités suivantes: avoir opéré un transfert de capitaux d’un million d’euros minimum, acheter des biens immobiliers d’une valeur d’au moins 500 000 euros ou créer au moins 30 postes de travail. L’investissement doit avoir une durée minimum de cinq ans. Il donne droit au regroupement familial.

Depuis le lancement en octobre 2012 du visa Gold par le gouvernement de centre droite de Pedro Passos Coelho, le Portugal a reçu 185 millions d’euros d’investissement. Sur les 294 titres de séjour accordés, 228 l’ont été à des ressortissants chinois, devant les Russes et les Brésiliens.

A côté du visa Gold, le Portugal a publié le 3 août 2012 une circulaire révisant la fiscalité en vigueur pour les retraités étrangers. La mesure est entrée en force le 1^er janvier 2013.

Depuis cette date, un retraité suisse ou français, par exemple, peut bénéficier du statut spécial de «résident non habituel». Cela lui permettra de voir sa pension totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir profiter de ces avantages au Portugal, il faut toutefois y séjourner au minimum 183 jours par année et ne pas y avoir résidé durant les cinq dernières années.

Regardez la vidéo sur Youtube
https://www.youtube.com/watch?time_continue=2&v=SgtE_Bq4MZU

Reste un bémol: le statut de résident non habituel ne s’applique que pour une période de dix ans. En revanche, s’ils reviennent vivre dans leur pays d’origine ou ailleurs, les seniors pourront à nouveau bénéficier de ce statut avantageux au bout de cinq ans.

Une stratégie qui entre en concurrence directe avec celle du Maroc qui s’était spécialisé dans l’accueil de ce type de clientèle. Dans ce pays, les retraités bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant de leur pension rapatriée sur place. Sur la somme restante, ils ont droit à une réduction d’impôt de 80%.

A Chypre aussi, il est possible, depuis 2012, d’échanger un investissement de 300 000 euros minimum dans un bien immobilier (assorti d’un casier judiciaire vierge, bien sûr) contre un permis de séjour permanent.

Si l’on souhaite acquérir la nationalité, l’investissement minimum exigé grimpe à 500 000 euros. Autre possibilité: les riches investisseurs non-résidents qui détenaient des dépôts avant le 15 mars 2013 et ont essuyé des pertes atteignant au moins 3 millions d’euros sont éligibles pour demander la nationalité (au lieu des 15 millions d’euros auparavant exigés). Ces mesures ont attiré des Russes et également quelques Chinois.

En Espagne, le Parlement a approuvé, le 19 septembre, une loi concédant aux étrangers qui achètent un bien immobilier de plus de 500 000 euros, ou pour plus de 2 millions d’euros de dette publique, un permis de séjour provisoire pouvant devenir définitif si le bien n’est pas vendu dans un délai de cinq ans.

Sans parler des sociétés, il est aussi intéressant pour un privé de devenir résident à Andorre. Ici, pas de négociation sur un forfait fiscal ou des taxes forfaitaires, l’imposition sur les revenus est fixe: 0%.

Il existe deux types de résidences à Andorre: celle dite passive permet l’acquisition du statut de résident pour ceux qui n’exercent pas d’activité professionnelle en principauté d’Andorre. Pour ce faire, il faut passer au moins 183 jours par année civile à Andorre et déposer une caution d’environ 25 000 euros (à laquelle s’ajoutent 6000 euros par personne à charge). Elle sera rendue au moment du départ. Il faut aussi prouver que l’on dispose d’un revenu de 300% supérieur au salaire mensuel minimum en Andorre (qui est de 735 euros). A côté de cela, il y a aussi le statut de résident actif.

A Malte, le gouvernement a lancé en novembre son «individual investor program». Il permet d’acquérir ce passeport à condition de contribuer au développement économique de cet Etat insulaire.

Les riches étrangers devront investir 650 000 euros dans le fonds de développement national, ainsi que 25 000 euros par épouse et par enfant mineur, plus 55 000 euros par parent dépendant de plus de 55 ans et par enfant non marié de 18 à 25 ans.

Aux Pays-Bas, la coalition libérale-travailliste, dirigée par Mark Rutte, a mis en place un mécanisme destiné à attirer également les étrangers fortunés.

A partir du 1^er octobre, les étrangers non communautaires désireux de s’installer dans ce pays se verront octroyer automatiquement un permis de séjour, à la condition qu’ils apportent dans leurs bagages au moins 1,25 million d’euros et qu’ils investissent dans l’économie locale.

Un an plus tard, le Ministère des affaires économiques vérifiera que la promesse a été tenue avant d’autoriser une prolongation du titre de séjour.

Afflux en Lettonie

Depuis juillet 2010, la Lettonie octroie aux extra-Européens un permis de résidence valable cinq ans dès qu’ils investissent dans une entreprise, le secteur financier ou un bien immobilier.

Ces étrangers peuvent ainsi circuler librement dans l’espace Schengen. De nombreux Russes ont afflué, les plus fortunés bâtissant de luxueuses résidences dans la ville côtière de Jurmala.

Les autres anciens pays de l’Est ne manquent pas d’idées non plus. Ainsi, la Hongrie demande un investissement de 250 000 euros au minimum dans le secteur énergétique hongrois et dans des obligations du gouvernement. Auxquels s’ajoutent des frais de dossier dépassant 150 000 euros, à en croire L’Agefi. Après huit à douze semaines, le candidat recevra un passeport hongrois. Le programme est officiellement destiné à attirer des investisseurs non européens.

En Bulgarie, une autorisation de résidence permanente peut être directement obtenue après un investissement de 500 000 euros dans des titres d’une société cotée à la Bourse bulgare ou de 3 millions d’euros dans une entreprise non cotée.

Pour avoir plus d'informations : mail@vipfinance.lu

VIPFINANCE

Avantages d’un compte bancaire international offshore

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Tue, 25 Mar 2014 15:03:00 -0700

Les avantages d’un compte bancaire à l’international offshore

L’ouverture d’un compte bancaire hors de son pays de résidence est possible, mais il faut le déclarer aux autorités fiscales

Protection contre l’instabilité politique ou financière :

. les banques internationales offrent un environnement politiquement et économiquement stable. (Luxembourg, Hong Kong, Suisse …)

Réglementation moins restrictive :

. les juridictions internationales ont assouplis les réglementations afin d’attirer plus facilement les investisseurs.

Protection de la vie privée - Discrétion – Confidentialité :

. un compte bancaire international se situe très souvent dans une juridiction qui possède un secret bancaire élevé. Le secret bancaire peut être levé dans les cas d’activités criminelles ou de fraude fiscale. Cela s’applique en cas d’évasion fiscale avérée.

Réduction des coûts bancaires de base et rémunération du compte d’intérêts plus élevés :

. certaines banques à l’étranger pratiquent des coûts de base peu élevés et fournissent par contre des taux d’intérêts élevés.

Performance et qualité des services :

. les banques offrent des services bancaires qui ne sont pas forcément disponibles dans telles ou telles juridictions : prêts avec taux d’intérêts très bas, secret bancaire, investissements à hauts rendements, protection du capital, niveau de risque en fonction du profil de l’investisseur, optimisation fiscale et droits de succession.

Capital sécurisé et non saisissable :

. un compte bancaire international permet de placer son argent en sécurité hors d’atteinte des risques liés au pays de résidence du client : Instabilité politique, saisis à tiers détenteur …

Diminution des frais bancaires :

. un compte bancaire international permet bien souvent de bénéficier de frais de gestion et de transactions bien inférieur aux frais couramment pratiqués.

Gestion multi-devises :

un compte bancaire international est disponible en plusieurs devises et permet de bénéficier d’un taux de change très avantageux.

Internet banking :

.un compte bancaire international se gère par internet. Les banques modernes offrent des moyens de gestion ultra-sécurisée, digipass-liaison HTTPS …

Optimisation fiscale , peu ou pas d’impôt :

. un compte bancaire international ouvert au nom d’une société étrangère ou d’un trust permet de réaliser d’importante économie d’impôt :

capital, dividendes, intérêts, plus-values, succession …

Optimisation des activités :

. un compte bancaire international permet de diminuer les frais sur les transactions et les opérations de commerce internationale.

Investissements :

. un compte bancaire international donne accès aux meilleures solutions de gestion de fortune et d’ingénierie financière.

Due diligence KYC :

. les banques internationales procèdent à un « Compliance » conforme aux normes actuelles. (Contrôle des bénéficiaires économiques, origines des fonds…)

Pour avoir plus d'informations : mail@vipfinance.lu

Introduction bancaire privé international

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Tue, 25 Mar 2014 14:26:00 -0700

Introduction bancaire international en banque privée

Compte courant international – Compte bancaire corporate :
Luxembourg, Suisse, Monaco, Andorre, Dubaï, Hong Kong

Les personnes physiques ont la possibilité d’ouvrir un compte dans la juridiction de leur choix. Nous proposons des comptes multidevises, avec connexion internet, digipass et cartes bancaire.

Banque privée internationale – International private banking

Notre banque partenaire vous propose un compte bancaire privé avec services personnalisés à partir de 20 000 EUROS de dépôt, ainsi que de nombreux avantages liés à sa situation géopolitique.

En tant que client de la Banque Privé, vous recevrez une attention particulière d’un banquier privé ainsi que d’une équipe de support dévouée. Votre banquier privé est également un planificateur prêt à vous assister pour élaborer un plan financier général afin d’atteindre vos buts personnels à court et long terme.

L’ingénierie financière développée au sein du réseau de notre banque privée partenaire permet de recevoir des recommandations d’investissements personnalisés sur les places : Royaume-Unis, Luxembourg, Suisse, Monaco, Hong Kong, Dubaï …

Compte corporate :

L’introduction bancaire au nom d’une société internationale peut s’avérer être une opération délicate voir même difficile. Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons des services d’introduction bancaire pour votre société étrangère incorporée par nos services et également pour les sociétés venant d’ailleurs mais ayant une documentation complète et un « Good standing ». L’introduction bancaire ce fait à distance avec les documents légaux de la société ou de la personne pour un compte privé.

Pour avoir plus d'informations : mail@vipfinance.lu

Investir dans des puits de pétrole au Texas - Pétrole aux USA

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Mon, 24 Mar 2014 01:54:00 -0700

Le boom du pétrole aux USA – C'est le moment d'investir !

Investir dans puits de pétrole USA TEXAS

L'essor de l'exploitation des ressources de gaz et de pétrole aux USA aura marqué les années Obama. Depuis 2008, la production de gaz y a grimpé de 17 % et celle de pétrole de 24 %. Du Texas au Dakota du Nord en passant par la Pennsylvanie et l'Ohio, l'Amérique connaît un boom énergétique responsable de plus de 600.000 emplois directs et indirects.
Ce virage inattendu ne doit pas grand-chose à la Maison-Blanche. Il doit beaucoup en revanche à l'investissement privé d'entrepreneurs indépendants sur des terres privées grâce aux techniques de «fracturation». Le prix du gaz a tellement baissé grâce à l'avènement du gaz de schiste qu'il n'est plus rentable d'exploiter de nouveaux gisements.

Gains de compétitivité

Avec un prix du gaz au terminal de Louisiane désormais 65 % moins cher qu'en Europe, et 75 % moins cher qu'en Asie, l'Amérique regagne une compétitivité importante.
Le prix de l'électricité baisse, ce qui incite les industries gourmandes en énergie à investir sur le sol américain. «L'accroissement de la production de pétrole aux États-Unis représente en gros 80 % de ce que l'Iran exportait avant les sanctions internationales récemment imposées… Voilà un bel exemple d'impact géopolitique de la renaissance de la production énergétique !», explique Daniel Yergin, président de Cambridge Energy Research Associates.
Les républicains, traditionnels alliés du secteur pétrolier, jubilent. Barack Obama ennemi déclaré des professionnels du pétrole et du gaz, s'est ouvertement rallié depuis le début de l'année au succès de la fracturation pour le pétrole et le gaz.

Indépendance énergétique

Pour autant l'Amérique reste loin d'atteindre «l'indépendance énergétique» que Mitt Momney promet. Les États-Unis importaient 60 % de leur pétrole en 2005. Ils n'en importent certes plus que 42 % aujourd'hui, mais cette proportion reste considérable.
La baisse de la demande, liée aux économies ainsi qu'au ralentissement de la croissance, contribue au rééquilibrage de la balance énergétique. Tout comme le recours croissant aux énergies renouvelables. En écoutant attentivement les discours du candidat républicain, on s'aperçoit qu'il parle en fait de l'indépendance énergétique de «l'Amérique du Nord» d'ici 2020. Il inclut donc le Canada, premier fournisseur d'énergie des États-Unis, et le Mexique dans l'équation…

Source : Le Figaro

Pour connaître nos programmes d'investissement dans des puits de pétrole au Texas : mail@vipfinance.lu

Introduction bancaire compte courant au Luxembourg avec CB - Ebanking

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 23 Mar 2014 14:08:00 -0700

Introduction compte courant au Luxembourg – CB -ATM CARD

Vous avez besoin d’ouvrir un compte bancaire courant au Luxembourg ?
Devant les nombreuses offres, il est souvent difficile de choisir un établissement bancaire pour ouvrir un compte courant au Luxembourg.

. VIPFINANCE.LU (™) vous propose un service d’introduction bancaire
avec accompagnement à la banque

Nos partenaires bancaires vous proposent :

. introduction immédiat du compte bancaire
. compte bancaire avec carte de paiement / débit
. e-Banking
. carte de crédit virtuelle pour vos achats sur internet
. 3D Secure
. avantages tarifaires sur vos opérations quotidiennes
. tous les services liés au compte
. interlocuteur dédié
. langues : français, luxembourgeois, allemand, anglais, portugais, italien
. possibilité de domicilier les salaires (pour résident français)

Nous vous proposons de prendre contact avec nous pour connaître les modalités d’ouverture d’un compte courant au Luxembourg.

Rendez-vous du lundi au samedi
https://www.vipfinance.lu/contact/

Pour avoir plus d'informations : mail@vipfinance.lu

Loi sur la titrisation au Luxembourg

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 23 Mar 2014 08:13:00 -0700

Loi titrisation au Luxembourg

La loi sur la titrisation a été votée le 22 mars 2004, elle offre un régime particulièrement attractif pour l’installation de véhicules de titrisation alliant flexibilité et protection aux investisseurs et permettant d’acquérir tout type de créances et d’émettre en contrepartie des titres aux investisseurs dans un cadre juridique favorable.

- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du
secteur financier;
- la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur
financier;
- la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 2004 et celle du Conseil d’Etat du 16 mars 2004 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :

TITRE 1^er. Définitions

Art. 1er. (1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
(2) Sont des «organismes de titrisation», au sens de la présente loi, les organismes qui accomplissent entièrement la titrisation et ceux qui participent à une telle opération par la prise en charge de tout ou partie des risques titrisés – les organismes d’acquisition – ou par l’émission des valeurs mobilières destinées à en assurer le financement – les organismes d’émission, et dont les statuts, le règlement de gestion ou les documents d’émission prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions de la présente loi.

TITRE II. Les organismes de titrisation

Chapitre 1^er – Les sociétés et les fonds de titrisation

Art. 2. Les organismes de titrisation peuvent être constitués sous la forme d’une société ou d’un fonds géré par une société de gestion.
Art. 3. La présente loi s’applique aux seuls organismes de titrisation situés au Luxembourg. Sont situés au
Luxembourg, au regard de la présente loi, les sociétés de titrisation qui y ont leur siège statutaire ainsi que les fonds de titrisation dont la société de gestion a son siège statutaire au Luxembourg.

Section 1^erLes sociétés de titrisation

Art. 4. (1) Les sociétés de titrisation doivent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.

(2) L’article 137 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
Art. 5. Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter le conseil d’administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.

Section 2 – Les fonds de titrisation et leurs sociétés de gestion
Sous-section 1^er– Les fonds de titrisation
Art. 6. (1) Les fonds de titrisation sont formés d’une ou de plusieurs copropriétés ou d’un ou de plusieurs
patrimoines fiduciaires. Le règlement de gestion du fonds stipule expressément si le fonds est soumis au régime de la copropriété ou à celui du trust et de la fiducie.
(2) Les fonds de titrisation n’ont pas la personnalité morale. Ils sont gérés par une société de gestion.
(3) Les fonds de titrisation consistant en un ou plusieurs patrimoines fiduciaires sont soumis à la législation sur le trust et les contrats fiduciaires.
(4) Les dispositions du code civil relatives à l’indivision ne s’appliquent pas aux fonds de titrisation.
Art. 7.– (1) Les droits des investisseurs sur le fonds, qu’ils interviennent en qualité de copropriétaires ou de fiduciants, sont représentés par des valeurs mobilières émises conformément au règlement de gestion.
(2) La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre tenu à cette fin par la société de gestion. Leur cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ce registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou établie conformément au règlement de gestion du fonds. La cession des titres au porteur s’opère par simple tradition.
(3) Le règlement de gestion peut également autoriser la société de gestion à émettre des valeurs mobilières
dématérialisées représentées par une inscription en compte auprès de la société de gestion ou d’un professionnel agréé du secteur financier agissant pour elle.
Art. 8. A condition que son règlement de gestion le prévoie, un fonds de titrisation peut consister en plusieurs compartiments correspondant chacun à une copropriété ou un patrimoine fiduciaire distincts.
Art. 9. Des titres de créance peuvent être émis à la charge d’un fonds de titrisation ou de l’un de ses
compartiments.
Art. 10. (1) Le règlement de gestion du fonds de titrisation contient au moins les indications suivantes:
– l’indication si le fonds est constitué sous la forme d’une copropriété ou d’un patrimoine fiduciaire,
– la dénomination, l’objet et la durée limitée ou illimitée du fonds de titrisation,
– la dénomination de la société de gestion,
– les règles particulières d’administration et de gestion qui lui sont applicables,
– la possibilité pour les fonds de titrisation de comporter plusieurs compartiments,
– les cas dans lesquels le fonds ou l’un de ses compartiments se trouve ou peut être placé en état de liquidation,
– les droits et obligations respectifs de la société de gestion et, le cas échéant, des investisseurs,
– les règles de prise en charge des risques et/ou d’émission des valeurs mobilières,
– les procédures de modification du règlement de gestion.
(2) Les fonds de titrisation composés de plusieurs compartiments peuvent arrêter par un règlement de gestion distinct les caractéristiques et les règles applicables à chaque compartiment.
(3) Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
(4) Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les investisseurs du fonds de titrisation du fait même de l’acquisition de valeurs mobilières émises par le fonds.
Art. 11. Sous réserve de l’article 62 les investisseurs dans un fonds de titrisation ne sont tenus des dettes du fonds de titrisation qu’à concurrence de l’actif du fonds et au prorata de leur participation.
Art. 12. Le fonds de titrisation ne répond que des obligations mises expressément à sa charge par son règlement de gestion ou souscrites en conformité avec ce dernier. Il ne répond pas des dettes de la société de gestion ou des investisseurs.
Art. 13. (1) La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est publiée dans un délai de quinze jours par les soins de la société de gestion. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant nécessairement luxembourgeois.
(2) Dès la mise en liquidation du fonds de titrisation, et sous peine de nullité, l’émission de toute valeur mobilière est interdite sauf pour les besoins de la liquidation.
(3) Sous réserve du paragraphe précédent, la liquidation n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour de sa publication au Mémorial, sauf si le fonds de titrisation prouve que ces tiers en avaient connaissance antérieurement.
Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la liquidation non encore publiée.
Sous-section 2 – Les sociétés de gestion
Art. 14. La société de gestion est une société commerciale ayant pour objet de gérer des fonds de titrisation et, le cas échéant, d’agir en qualité de fiduciaire des fonds constitués sous la forme d’un ou de plusieurs patrimoines fiduciaires.
Art. 15. (1) La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds de titrisation.
(2) Sous réserve des pouvoirs confiés, le cas échéant, à un représentant-fiduciaire, la société de gestion agit pour le compte du fonds de titrisation et de ses investisseurs à l’égard des tiers. Elle les représente, dans toute action en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à révéler l’identité des investisseurs, la seule indication que la société de gestion intervient ès qualités étant suffisante. Tant qu’ils sont représentés, les investisseurs ne peuvent plus exercer individuellement les actions relevant de la compétence de la société de gestion.
Art. 16. La société de gestion doit accomplir sa mission de façon indépendante et dans l’intérêt exclusif du fonds de titrisation et des investisseurs. Elle ne peut pas utiliser les actifs du fonds de titrisation pour ses besoins propres et répond envers les investisseurs et les tiers de la bonne exécution de sa mission.
Art. 17. Les créanciers de la société de gestion ou des investisseurs n’ont pas de recours sur les actifs du fonds de titrisation.
Art. 18. Les fonctions de la société de gestion à l’égard du fonds de titrisation prennent fin:
– en cas de démission ou de révocation de la société de gestion, à la condition qu’elle soit remplacée par une autre société de gestion, le cas échéant agréée conformément à la présente loi;
– lorsque la société de gestion a été déclarée en faillite, admise au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mise en liquidation;
– lorsque, dans le cadre d’un organisme agréé, la Commission de surveillance du Secteur Financier retire son agrément à la société de gestion;
– dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.

Chapitre 2 – Les organismes de titrisation agréés

Section 1^er– Obligation et conditions d’agrément
Art. 19. Les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public
(«organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.
Art. 20. (1) Un organisme de titrisation n’est agréé que si la CSSF approuve les statuts ou le règlement de gestion de l’organisme de titrisation et agrée, le cas échéant, sa société de gestion. Les sociétés de titrisation et les sociétés de gestion des fonds de titrisation doivent disposer d’une organisation et de moyens adéquats pour l’exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF.
(2) Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une société de titrisation ou d’une société de gestion d’un organisme de titrisation agréé ainsi que leurs actionnaires et les associés, directs ou indirects, en mesure d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires d’une telle société doivent avoir l’honorabilité ainsi que l’expérience ou les moyens requis pour l’exercice de leurs fonctions. A cette fin l’identité de ces personnes, ainsi que tout remplacement, doivent être notifiés immédiatement à la CSSF.
(3) Toute modification du contrôle de la société de titrisation ou de la société de gestion, tout remplacement de la société de gestion ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des statuts sont soumis à l’approbation préalable de la CSSF.
Art. 21. (1) Les organismes de titrisation agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée à l’organisme de titrisation. La liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées par les soins de la CSSF.
(2) L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe ci-dessus, sont soumis à la condition que soient respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l’organisme de titrisation, le fonctionnement de ses organes et la distribution, le placement ou la vente des valeurs mobilières qu’il émet.
(3) Le fait qu’un organisme de titrisation soit inscrit sur la liste visée à l’article précédent ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être présenté comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des valeurs mobilières émises par celui-ci.
Section 2 – Surveillance des organismes agréés
Art. 22. Les organismes de titrisation agréés doivent confier la garde de leurs avoirs liquides et de leurs valeurs mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire au Luxembourg.
Art. 23. (1) Les organismes de titrisation agréés sont surveillés par la CSSF qui s’assure en particulier qu’ils respectent la législation ainsi que leurs obligations.
(2) La CSSF assure sa mission jusqu’à la clôture de la liquidation de l’organisme de titrisation.
Art. 24. (1) La CSSF peut demander aux organismes de titrisation agréés un état périodique de leurs actifs et passifs et de leurs résultats.
(2) Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un établissement de crédit chargé de conserver les actifs d’un organisme de titrisation agréé, relatifs à l’organisation, à l’administration, à la gestion, au fonctionnement et aux opérations de cet organisme ainsi qu’à l’évaluation et à la rentabilité des actifs en vue de vérifier
le respect des dispositions de la présente loi et des règles fixées par le règlement de gestion ou les statuts de l’organisme de titrisation et les contrats d’émission de valeurs mobilières ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont communiquées.
Art. 25. (1) Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion, des statuts ou des contrats d’émission de valeurs mobilières ou que les droits attachés
aux valeurs mobilières émises par celui-ci risquent d’être compromis, elle peut mettre l’organisme de titrisation en demeure de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.
(2) S’il n’est pas donné suite à cette mise en demeure, elle peut:
– rendre publique sa position quant aux constatations faites en vertu du paragraphe 1;
– interdire toute émission de valeurs mobilières;
– demander la suspension de la cotation des valeurs mobilières émises par l’organisme de titrisation;
– demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de
désigner un administrateur provisoire pour l’organisme de titrisation;
– révoquer son agrément.
Art. 26. Lorsqu’un organisme de titrisation agréé ou sa société de gestion ne publient pas sa mise en liquidation conformément à l’article 13, cette publication est entreprise par la CSSF, aux frais de l’organisme de titrisation.

Section 3 – Décisions de la CSSF

Art. 27. (1) Les décisions de la CSSF prises en exécution de la présente loi sont motivées, et sauf péril en la demeure, interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d’huissier.
(2) Les décisions prises par la CSSF peuvent être déférées au tribunal administratif. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé de tous droits de timbre et d’enregistrement. Le tribunal administratif statue comme juge du fond.
Art. 28. La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l’article 21 d’un organisme de titrisation entraîne de plein droit, à partir de sa notification à l’organisme concerné et à charge de celui-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par cet organisme et interdiction sous peine de nullité de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance.
Art. 29. (1) La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance, à moins qu’à sa requête, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en nomme un ou plusieurs autres.
(2) La requête motivée, appuyée des documents justificatifs est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel l’organisme a son siège statutaire. Le tribunal statue à bref délai. S’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S’il l’estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique.
(3) Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des avances.
Art. 30. (1) A peine de nullité, l’autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l’organisme. Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l’autorisation.
(2) Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’organisme.
Art. 31. (1) Le jugement prévu par le paragraphe (1) de l’article 39 de la présente loi met fin aux fonctions du commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs de l’organisme et leur soumettre les comptes et pièces à l’appui.
(2) Lorsque la décision de retrait est réformée par le tribunal, le commissaire de surveillance est réputé
démissionnaire.

Chapitre 3 – La liquidation des organismes de titrisation

Section 1^er– Dispositions communes aux organismes de titrisation agréés et non agréés
Art. 32. Les organismes de titrisation sont, après leur dissolution, réputés exister pour les besoins de leur
liquidation. Tous les documents émanant d’un organisme de titrisation en liquidation mentionnent cet état. Art. 33. Chaque compartiment d’un organisme de titrisation peut être liquidé séparément sans qu’une telle
liquidation ait pour effet d’entraîner la liquidation d’un autre compartiment. Art. 34. Le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions pour l’organisme de titrisation, recevoir tous
paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser tous les actifs de l’organisme et en faire le réemploi, créer ou endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.
Art. 35. Les sommes et valeurs revenant à des investisseurs qui ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation sont déposées à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.
Art. 36. (1) Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’organisme de titrisation de
l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
(2) Les actions en responsabilité contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
Section 2 – Dispositions particulières aux organismes de titrisation agréés
Sous-section 1^er – Liquidation volontaire des organismes agréés
Art. 37. Le liquidateur d’un organisme de titrisation agréé doit présenter toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles et être agréé par la CSSF.
Art. 38. Durant la procédure de liquidation, les organismes de titrisation agréés restent soumis à la surveillance de la CSSF.

Sous-section 2 – Liquidation forcée des organismes agréés
Art. 39. (1) Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des organismes de titrisation agréés,
dont l’inscription à la liste prévue à l’article 21 aura été définitivement refusée ou retirée.
(2) En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de l’article 75 ci-après.
(3) Le tribunal arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables dans la mesure qu’il détermine les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs.
(4) Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.
(5) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un organisme de titrisation sont publiées au Mémorial et dans deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois, désignés par le tribunal. Ces publications sont faites à la diligence du liquidateur.
Art. 40. A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles
ou les immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre le liquidateur.
Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies, à la requête des créanciers chirographaires et non
privilégiés sur les meubles et immeubles.
Art. 41. Le liquidateur ne peut constituer des sûretés sur les biens de l’organisme de titrisation ou les donner en garantie qu’avec l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut donner cette autorisation au liquidateur à tout moment de la procédure de liquidation pour tout ou partie des biens de l’organisme de titrisation.
Art. 42. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le liquidateur distribue aux investisseurs les sommes ou valeurs qui leur reviennent.
Art. 43. Le tribunal peut à tout moment demander au liquidateur de lui faire rapport sur l’état de la liquidation. Il arbitre les frais et honoraires des liquidateurs et peut leur allouer des avances.
Art. 44. En cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont exempts de tous droits de greffe et d’enregistrement
Art. 45. (1) Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal sur l’emploi des valeurs de l’organisme et soumet les comptes et pièces à l’appui.
(2) Le tribunal nomme un ou plusieurs réviseurs d’entreprises pour examiner les documents. Il statue, après le rapport du réviseur, sur la gestion du liquidateur et sur la clôture de la liquidation.
(3) Sa décision est publiée conformément à l’article 39 ci-dessus et comprend, en outre:
– l’indication de l’endroit désigné par le tribunal où les livres et documents sociaux doivent être déposés pendant cinq ans au moins;
– l’indication des mesures prises conformément à l’article 35 en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux investisseurs dont la remise n’a pu leur être faite.
Art. 46. Les actions contre les liquidateurs, pris en cette qualité, se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Chapitre 4 – Les comptes, la révision des comptes et la fiscalité
applicable aux organismes de titrisation
Art. 47. Les sociétés de titrisation doivent respecter les prescriptions de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles des chapitres II et IV du titre II de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Leurs rapports de gestion doivent contenir toute information significative relative à leur situation patrimoniale susceptible d’affecter les droits des investisseurs.
Art. 48. (1) Les comptes d’un organisme de titrisation sont contrôlés par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises désignés, selon le cas, par l’organe d’administration de la société de titrisation ou par la société de gestion du fonds de titrisation.
(2) Les réviseurs d’un organisme de titrisation agréé doivent être agréés par la CSSF.
(3) Les réviseurs chargés de contrôler les comptes d’un organisme de titrisation signalent aux dirigeants de la société de titrisation ou de la société de gestion et, s’agissant des organismes de titrisation agréés, également à la CSSF et le cas échéant au représentant des investisseurs les irrégularités et inexactitudes qu’ils relèvent dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 49. L’institution des commissaires prévue par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales est supprimée pour les sociétés de titrisation luxembourgeoises.
Art. 50. Les fonds de titrisation sont soumis au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, tel qu’il résulte des lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.
Art. 51. (1) Par dérogation à la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, le droit sur les apports lors de la constitution d’un organisme régi par la présente loi, ou ultérieurement, notamment lors d’apports nouveaux, lors de la transformation d’un organisme régi par la présente loi en un autre organisme régi par la présente loi, et lors de la fusion d’organismes régis par la présente loi, est liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d’opération imposable. Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser mille deux cent cinquante euros.
(2) Le droit sur les apports faits postérieurement à leur constitution à des sociétés de titrisation n’est dû que dans la mesure où le montant du fonds social nouveau excède celui qui a été imposé précédemment.
Art. 52. (1) Toutes conventions conclues dans le cadre d’une opération de titrisation ainsi que tous autres actes relatifs à une telle opération sont dispensés des formalités de l’enregistrement, même lorsqu’il en est fait usage, par acte public, en justice ou devant toute autre autorité constituée, toutes les fois qu’ils n’ont pas un effet translatif de droits devant être transcrits, immatriculés ou enregistrés portant sur un immeuble situé au Luxembourg, des aéronefs, des navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg. Toutefois, ils peuvent être présentés à la formalité de l’enregistrement, auquel cas ils sont enregistrés au droit fixe.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 24 prairial, an XI, lorsque des actes conclus dans le cadre d’une opération de titrisation ou d’autres actes relatifs à une telle opération sont présentés à la formalité de l’enregistrement, l’obligation de joindre à ces actes lorsqu’ils sont passés en d’autres langues que les langues officielles une traduction certifiée par un notaire ou un autre traducteur juré ne s’applique pas si ces actes sont passés en langue anglaise.
(3) L’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est complété par l’ajout des mots suivants: «ainsi que d’organismes de titrisation situés au Luxembourg;».

TITRE III . Les risques titrisés

Chapitr 1^er– La prise en charge des risques

Art. 53. (1) Sont susceptibles de faire l’objet d’une titrisation, les risques liés à la détention de tous biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux résultant d’engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers.
(2) L’organisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant les biens, en garantissant les
engagements ou en s’obligeant de toute autre manière.
(3) Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Art. 54. Les organismes de titrisation peuvent acquérir et, sous les conditions de l’article 61 ci-après, transférer des créances et d’autres biens, existants ou futurs, en une ou plusieurs fois ou de façon continue.
Art. 55. (1) La cession d’une créance existante à un organisme de titrisation ou par celui-ci prend effet entre parties et devient opposable aux tiers au moment de l’accord de cession, sauf stipulation contraire de celui-ci.
(2) Une créance future qui naîtra d’un contrat actuel ou futur peut être cédée à un organisme de titrisation ou par celui-ci à condition qu’elle puisse être identifiée comme faisant partie de la cession au moment où elle viendra à exister ou à tout autre moment convenu entre les parties.
(3) La cession d’une créance future est subordonnée à sa naissance, mais, lorsque celle-ci survient, elle prend effet entre parties et devient opposable aux tiers dès le moment de l’accord de cession, sauf stipulation contraire de celui-ci, et ce nonobstant l’ouverture d’une faillite ou de toute autre procédure collective à l’encontre du cédant avant sa naissance.
Art. 56. (1) La créance cédée à un organisme de titrisation entre dans son patrimoine dès que la cession devient effective, nonobstant tout engagement pris par l’organisme de titrisation de la recéder ultérieurement. La cession n’est pas susceptible d’être requalifiée en raison d’un tel engagement.
(2) La cession à un organisme de titrisation ou par celui-ci entraîne, sauf convention contraire, le transfert des garanties et des sûretés garantissant cette créance et son opposabilité de plein droit aux tiers, sans autres formalités.
(3) Le débiteur cédé peut se libérer valablement entre les mains du cédant tant qu’il n’a pas eu connaissance de la cession.
(4) L’article 1699 du code civil n’est pas applicable aux créances cédées à un organisme de titrisation.
Art. 57. La cession interdite par le contrat dont est issue la créance cédée ou qui n’y est pas conforme pour d’autres raisons est inopposable au débiteur cédé à moins que
– celui-ci y ait consenti,
– le cessionnaire ait ignoré la non-conformité ou n’ait pas dû la connaître,
– la cession concerne une créance de somme d’argent.
Art. 58. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.
La loi de l’Etat dans lequel est situé le cédant régit les conditions d’opposabilité de la cession aux tiers.
Art. 59. Les statuts, le règlement de gestion de l’organisme de titrisation, une convention de cession ou toute autre convention peuvent accorder au cédant un droit sur tout ou partie des actifs de l’organisme de titrisation disponibles après le paiement de tous les autres créanciers.

Chapitre 2 – La gestion des risques

Art. 60. L’organisme de titrisation peut charger le cédant ou un tiers du recouvrement des créances qu’il détient ainsi que de toutes autres tâches relatives à leur gestion, sans que ceux-ci soient tenus de requérir un agrément au titre de la législation relative au secteur financier.
Art. 61. (1) Un organisme de titrisation n’est autorisé à céder ses biens que selon les modalités prévues par ses statuts ou son règlement de gestion.
(2) Au cas où le cédant ou le tiers chargé du recouvrement des créances est soumis à une procédure collective, telle une faillite, une gestion contrôlée, une liquidation judiciaire ou toute autre procédure instaurant un concours entre ses créanciers, l’organisme de titrisation est en droit de réclamer les sommes encaissées pour son compte avant l’ouverture de cette procédure en échappant à tout concours avec les autres créanciers et nonobstant les prétentions du curateur de faillite, du commissaire à la gestion contrôlée ou du liquidateur.
(3) Il ne peut constituer de sûreté ou donner en garantie, de quelque manière que ce soit, ses biens qu’en couverture des engagements qu’il a souscrits en vue de réaliser leur titrisation ou en faveur de ses investisseurs, de leur représentant-fiduciaire ou de l’organisme d’émission participant à la titrisation.
Les sûretés et garanties constituées en violation du présent article sont nulles de plein droit.
(4) Sauf stipulation contraire, les sûretés et garanties s’étendent de plein droit aux revenus des biens cédés ou affectés de la sûreté, aux fonds reçus en paiement et aux biens dans lesquels ils sont investis.
Sans préjudice de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie, l’article 445 paragraphe 4 du code de commerce ne s’applique pas à la sûreté constituée au plus tard au moment de l’émission des valeurs mobilières ou de la conclusion de contrats garantis nonobstant son extension à de nouveaux biens ou créances en conformité avec le présent article et la convention constituant la sûreté.
(5) Les bénéficiaires d’un nantissement portant sur des créances sont mis en possession de celles-ci par la
convention de garantie ou de nantissement. Les débiteurs des créances nanties peuvent cependant se libérer valablement entre les mains de l’organisme de titrisation tant qu’ils n’ont pas eu connaissance du nantissement.

TITRE IV. Les investisseurs et les créanciers

Chapitre 1^er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62. (1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.
Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.
(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.
(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Art. 63. (1) A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme de titrisation peut émettre des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement sont fonction de compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subordonné au remboursement d’autres titres, de certaines créances ou de certaines catégories d’actions. En présence d’un organisme d’acquisition distinct de l’organisme d’émission, la valeur, le rendement et les conditions de remboursement peuvent également dépendre des actifs et des dettes de l’organisme d’acquisition.
(2) Nonobstant toute stipulation contraire, le droit de vote attaché aux actions de valeur inégale est proportionnel à la quotité du capital que représentent ces actions. Celui attaché aux obligations et autres titres de créance est toujours proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent.
Art. 64. (1) Les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses par lesquelles des investisseurs et des créanciers acceptent de subordonner l’exigibilité ou le recouvrement de leurs droits au paiement d’autres investisseurs ou créanciers ou s’engagent à ne pas saisir les biens de l’organisme de titrisation ni, le cas échéant, de l’organisme d’acquisition ou d’émission et à ne pas les assigner en faillite ou requérir à leur encontre l’ouverture de toute autre procédure collective ou d’assainissement.
(2) Les poursuites engagées en violation de telles clauses sont irrecevables.
Art. 65. (1) Les conditions d’émission et de remboursement des valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus généralement de toute situation de concours entre ses créanciers, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers qui n’y ont pas consenti.
(2) Il en va de même des conditions particulières acceptées par des créanciers pour le paiement de leurs créances.
Art. 66. (1) Sous réserve de l’article 70 ci-après, les articles 86 à 97 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux porteurs de tous titres de créance émis par un organisme de titrisation. Les contrats d’émission de tels titres peuvent cependant déroger à ces dispositions.
(2) En cas d’émission de titres de créance par un fonds de titrisation, la société de gestion du fonds exerce les droits et assume les obligations qui appartiennent à la société émettrice ou à son conseil d’administration en vertu des articles 86 à 95 de la loi précitée.

Chapitre 2 – Les représentants-fiduciaires

Section 1^er – Droits et pouvoirs des représentants-fiduciaires
Art. 67. Les investisseurs et les créanciers d’un organisme de titrisation peuvent confier la gestion de leurs intérêts à un ou plusieurs représentants-fiduciaires. La présente loi s’applique aux seuls représentants-fiduciaires dont le siège statutaire est au Luxembourg.
Art. 68. (1) L’acte par lequel un représentant-fiduciaire accepte sa mission doit préciser ses droits et ses pouvoirs, en particulier de représentation, désigner les groupes d’investisseurs ou de créanciers pour le compte desquels il intervient et prévoir une procédure pour pourvoir à son remplacement.
(2) Cet acte engage, sans autre formalité, tous les investisseurs et créanciers qui ont accepté le représentantfiduciaire.
La souscription ou l’acquisition d’une valeur mobilière d’un organisme de titrisation, désignant un
représentant-fiduciaire, vaut acceptation de celui-ci et de sa mission.
Art. 69. (1) Sauf disposition contraire, les investisseurs et les créanciers, qui ont nommé un représentant-fiduciaire, sont représentés par celui-ci dans toutes leurs relations avec l’organisme de titrisation et les tiers liés à la titrisation.
Tant qu’ils sont représentés, ils ne peuvent plus exercer individuellement les droits dont ils ont confié la gestion au représentant-fiduciaire.
(2) Dans la limite des pouvoirs que les investisseurs et les créanciers lui ont confiés, le représentant-fiduciaire peut intenter pour leur compte toutes actions et défendre leurs intérêts, y compris en justice, sans avoir à révéler leur identité, la seule indication qu’il intervient ès qualités étant suffisante.
Art. 70. (1) Lorsqu’un organisme de titrisation émet des titres de créances, il peut confier à un représentantfiduciaire les fonctions de représentant de la masse des porteurs de ces titres en définissant librement ses pouvoirs, nonobstant l’article 88 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
(2) Les articles 86 à 97 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont applicables à l’émission que pour autant que le contrat d’émission ou l’acte de nomination du représentant-fiduciaire n’y dérogent pas.
Art. 71. (1) Le représentant-fiduciaire peut également se voir reconnaître par des investisseurs et des créanciers le pouvoir d’agir dans leur intérêt en qualité de fiduciaire, conformément à la législation sur les trusts et les contrats fiduciaires. Les droits et les biens qu’il acquiert au bénéfice des investisseurs et des créanciers forment un patrimoine fiduciaire distinct du sien, comme de tout autre patrimoine fiduciaire dont il serait titulaire.
(2) Le représentant-fiduciaire peut notamment, en cette qualité, accepter, prendre, détenir et exercer toutes
sûretés et garanties et recevoir tous paiements destinés aux investisseurs et aux créanciers qui lui ont conféré ce pouvoir, comme s’il était lui-même titulaire des créances de ces derniers, tous paiements faits entre ses mains étant libératoires pour le débiteur. Les articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce ne sont pas applicables à ces sûretés, garanties ou paiements.
Art. 72. L’organisme de titrisation peut céder au représentant-fiduciaire, sous les modalités convenues avec lui, tout ou partie des droits et actions nées d’un contrat conclu avec un tiers. La cession est opposable au cocontractant ainsi qu’à tous les autres tiers dès sa conclusion et n’est pas susceptible d’être remise en cause sur le fondement des articles 445, 446, 447 alinéa 2 et 448 du code de commerce.
Le cocontractant peut cependant se libérer valablement de toutes dettes entre les mains de l’organisme cédant, tant qu’il n’a pas eu connaissance de la cession.
Art. 73. Le représentant-fiduciaire qui se substitue un tiers pour exercer les droits et actions qui lui ont été cédés ne répond des dommages causés par celui-ci qu’à condition qu’il n’ait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un ou qu’il ait fait le choix d’une personne notoirement incapable ou insolvable.
L’organisme cédant et, nonobstant leur représentation par le représentant-fiduciaire, les investisseurs et les
créanciers peuvent agir directement contre la personne que celui-ci s’est substituée.
Art. 74. Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de titrisation peuvent permettre à un représentantfiduciaire de demander en justice, pour motifs graves, le remplacement, provisoire ou définitif, de ses organes
d’administration, de ceux, le cas échéant, de la société de gestion comme de celle-ci elle-même.
Art. 75. En cas de liquidation volontaire ou forcée d’un organisme de titrisation ou de l’un de ses compartiments et sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, le représentant-fiduciaire exerce les fonctions de liquidateur pour le compte des investisseurs et des créanciers qui l’ont nommé.
Art. 76. A défaut de disposition contraire dans l’acte de nomination, la responsabilité d’un représentant-fiduciaire vis-à-vis des investisseurs et des créanciers pour le compte desquels il intervient s’apprécie comme celle d’un mandataire salarié.
Art. 77. (1) En cas de remplacement d’un représentant-fiduciaire tous les droits et toutes les actions que celui-ci
détient dans l’intérêt des investisseurs et des créanciers sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouveau représentant-fiduciaire.
(2) La démission d’un représentant-fiduciaire ne prend effet qu’à partir de l’instant ou un nouveau représentant-fiduciaire a été désigné.
Art. 78. (1) Sur demande motivée d’un investisseur ou d’un créancier représenté, justifiant d’un motif grave, la CSSF peut remplacer provisoirement ou définitivement un représentant-fiduciaire.
(2) Sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, toute autre voie de révocation ou de remplacement est exclue.
Section 2 – Agrément obligatoire des représentants-fiduciaires
Art. 79. (1) Les représentants-fiduciaires soumis à la présente loi doivent être agréés par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF.
(2) Ils ne peuvent exercer des activités étrangères à leur fonction principale que de manière accessoire et auxiliaire à celle-ci.
Art. 80. (1) L’agrément pour l’activité de représentant-fiduciaire ne peut être accordé qu’à des sociétés de capitaux justifiant d’un capital social et de fonds propres d’une valeur au moins égale à quatre cent mille euros.
(2) Il est subordonné à la communication à la CSSF de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans le représentant-fiduciaire à agréer une participation qualifiée, au sens de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, et du montant de ces participations.
(3) En vue de l’obtention de l’agrément, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés visés à l’article précédent, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle.
L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
(4) Les personnes chargées de la gestion doivent posséder une expérience professionnelle adéquate.
Art. 81. La demande d’agrément doit être adressée par écrit au Ministre ayant dans ses attributions la CSSF et être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, en particulier, des informations précises sur la structure administrative et comptable du demandeur.
Art. 82. (1) L’agrément est accordé après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par la présente loi.
(2) La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
(3) La durée de l’agrément est illimitée.
Art. 83. (1) Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité et d’expérience professionnelles, doit être autorisée au préalable par la CSSF. A cet effet, la CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales. La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
(2) Un nouvel agrément est requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme juridique.
Art. 84. (1) L’agrément devient caduc s’il n’en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de plus de douze mois.
(2) L’agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
(3) L’agrément est retiré si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
(4) La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

TITRE V. Sanctions

Art. 85. Les administrateurs, gérants et directeurs des organismes de titrisation agréés ou d’un représentantfiduciaire
ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un organisme de titrisation agréé peuvent être frappés par la CSSF d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu’en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.

TITRE VI. Dispositions modificatives et transitoire

Chapitre 1^er – Dispositions modificatives

Art. 86. L’article 13 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété par le tiret suivant, placé comme avant-dernier tiret:
«– aux organismes de titrisation et aux représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un tel organisme»
Art. 87. Le premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier est remplacé par le texte suivant:
«La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des organismes de placement collectif, des fonds de pension sous forme de sepcav ou d’assep, des organismes de titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation ainsi que des personnes exerçant l’activité de bourse.»
Art. 88. L’article 4 de la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires est modifié de la manière suivante: «Le présent titre ne s’applique qu’aux contrats fiduciaires dans lesquels le fiduciaire est un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société d’investissement à capital variable ou fixe, une société de titrisation, un représentant-fiduciaire agissant dans le cadre d’une opération de titrisation, une société de gestion de fonds commun de placement ou de fonds de titrisation, un fonds de pension, une entreprise d’assurance ou de réassurance
ou un organisme national ou international à caractère public opérant dans le secteur financier.»
Art. 89. La loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:
a) L’article 22bis est complété par l’ajout d’un alinéa 5 libellé comme suit: «(5) Les valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation sont exclues du bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.»
b) L’article 25 est complété par l’ajout d’un alinéa 3 libellé comme suit: «(3) Le prix d’acquisition d’un bien acquis par un organisme de titrisation doit correspondre à la valeur estimée de réalisation de ce bien.»
c) L’article 46 est complété par l’ajout d’un numéro 14 libellé comme suit: «14. les engagements assumés vis-à-vis des investisseurs et de tout autre créancier par une société de titrisation.»
d) L’article 97 est complété par l’ajout d’un alinéa 6 libellé comme suit: «(6) Les distributions et autres produits alloués aux investisseurs et autres créanciers d’un organisme de titrisation constituent des revenus provenant de capitaux mobiliers au sens de l’alinéa 1er numéro 5 du présent article.»
e) L’article 164bis est complété par l’insertion après l’alinéa 4 d’un nouvel alinéa 5 libellé comme suit:
«(5) Les organismes de titrisation sont exclus du champ d’application du présent article.» Les autres alinéas sont renumérotés en conséquence.
Art. 90. L’alinéa 1er du paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est complété par la réinsertion d’un numéro 4 libellé comme suit: «4. les sociétés de titrisation.»

Chapitre 2 – Disposition transitoire

Art. 91. La présente loi ne s’applique pas aux opérations et organismes de titrisation mis en place avant son entrée en vigueur, à moins que les parties en cause n’en décident autrement par une déclaration de volonté expresse en modifiant les documents constitutifs de l’organisme de titrisation concerné en y incluant une disposition expresse en ce sens.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 22 mars 2004.
Luc Frieden Henri
Doc. parl. 5199, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004

FAQ titrisation CSSF Luxembourg

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FATCA et secret bancaire en Suisse, au Luxembourg, Autriche, Lichtenstein

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 23 Mar 2014 07:14:00 -0700

FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act

(David Chrétien)

Les États-Unis ont renforcé leur lutte contre l’évasion fiscale par l’adoption de la législation Foreign Account Tax Compliance Act (« Fatca ») - Public Law 111-147 - qui fonde un mécanisme très novateur et qui va mobiliser de très nombreux opérateurs économiques autour du globe.

Applicable à compter du 1^erjuillet 2013, le Fatca repose sur la présomption que tous les revenus qui sont de source américaine mais qui sont versés et perçus en dehors du territoire américain sont dévolus, directement ou via une chaîne de paiement, à des contribuables américains.

Considérant, de plus, que ces revenus présumés détenus par des Américains (personnes physiques ou entité) en dehors du territoire US risquent de ne pas être correctement déclarés par leurs titulaires auprès du fisc américain (l’IRS), les États-Unis rétablissent un « équilibre » fiscal en instaurant, avec le Fatca, un prélèvement de 30 % sur l’ensemble de ces revenus de source américaine.

Fort heureusement, cette présomption peut être renversée en apportant la preuve qu’un revenu d’origine américaine a bénéficié, en fait, soit à un non-Américain (une personne qui n’a pas d’obligations fiscales aux États-Unis) soit, à un Américain qui accepte la transparence sur ses revenus et, plus généralement, ses avoirs en compte, extraterritoriaux afin qu’ils soient déclarés à l’I.R.S.

La « force » du Fatca est de solliciter tous les acteurs financiers dans le monde pour « entrer dans le jeu » du Fatca et d’apporter cette preuve ou, le cas échéant, transmettre à l’IRS les informations requises, sous peine d’application de la sanction potentielle de 30 % susmentionnée. Le bénéficiaire effectif d’un revenu de source américaine amputé du prélèvement Fatca pourra certes tenter de mettre en œuvre, après coup, les conventions fiscales internationales passées par les États-Unis (notamment les limites qu’elles posent en matière de retenue à la source) mais le plus simple reste de confier ses intérêts financiers à des établissements se conformant au Fatca et d’accepter la transparence quand une transmission d’informations est nécessaire.

Les acteurs financiers ainsi sollicités par l’IRS sont de plusieurs ordres : les établissements bancaires qui acceptent des dépôts, les fonds d’investissement, les dépositaires. Non visés initialement par la législation Fatca, l’IRS a considéré que les assureurs devaient également entrer dans ce dispositif en considérant que la relation juridique et financière entretenue avec un assuré peut être assimilée à la détention d’avoirs en compte.

En concédant néanmoins que les assurances dommages, à caractère purement indemnitaire, ne seraient pas concernées par le Fatca, l’IRS confirmait que les couvertures d’assurance ayant un caractère d’épargne (« investment component », « cash value ») seraient, elles, dans le champ de ce dispositif.

Projetés dans le dispositif Fatca, les assureurs n’ont, en l’état actuel de la législation et des commentaires dont elle a fait l’objet, qu’une très faible marge de manœuvre sur leur statut dans ce régime.

En effet, s’il existe un statut d’institution financière réputé être conformité avec le Fatca (le statut Deemed Compliant FFI), l’IRS en a prévu limitativement les déclinaisons possibles qui se sont, essentiellement, concentrées sur le secteur bancaire et celui de la gestion d’actifs. Les assureurs ont donc vocation à se conformer à l’intégralité du régime Fatca sous le statut de Participating FFI.

Comme tels, c’est l’ensemble des obligations Fatca qui devrait être pris et en mis en œuvre par chaque assureur (chaque personne morale assureur, plus précisément, sans distinction entre assureurs capitalistiques, mutualistes ou IP) :

balayage du stock de « comptes » (en fait, les contrats d’assurance) en vue d’identifier ceux présentant des indices d’américanité de leur titulaire (US person),
démarche Know Your Customer (KYC) intégrale pour toute mise en place de nouvelle couverture d’assurance à partir du 1^er juillet 2013 en vue de détecter également les US persons,
reporting annuel à l’IRS sur certaines informations administratives et financières clés pour chaque compte (ou contrat) détenu par une US person,
prélèvement Fatca de 30 % à effectuer sur les revenus de source américaine dévolus à un assuré pour lequel le processus KYC Fatca n’a pas pu être mené à son terme (client dit « récalcitrant ») ou lorsque les prestations d’assurance sont mises en paiement sur un compte ouvert dans un établissement financier ne se conformant pas au Fatca.

La tentation a pu être grande pour les assureurs d’essayer de réduire leur exposition au Fatca en explorant diverses pistes : souhait d’obtenir une clause de « grand-père » sur les polices d’assurance souscrites avant le 1^er juillet 2013 ou un carve-out de certains types de couverture d’assurance … C’est à la lecture du projet de réglementation Fatca, encore en cours de préparation par l’IRS à la date des présentes, que l’on verra si ces demandes ont trouvé grâce auprès de l’administration fiscale américaine.

Sans présumer de l’issue de ces démarches, on souhaiterait que l’IRS prenne toutes les adaptations nécessaires du Fatca au métier de l’assurance (comparé à la banque), et de ses canaux de distribution particuliers. En effet, comment raisonner sur les concepts clés du Fatca (« compte », « titulaire de compte » …) appliqués à l’assurance vie qui connaît davantage de concepts spécifiques d’ordre contractuel (souscripteur versus tiers bénéficiaire désigné/non-désigné, acceptant/non-acceptant) ?

… Quid des contrats en déshérence ? Quid, également, de l’obligation de KYC dans tous les circuits de distribution de bancassurance où le client souscrit une police d’assurance … mais au guichet d’une banque : l’assureur peut-il systématiquement et durablement sous-traiter son obligation personnelle de KYC à l’établissement bancaire ?

D’autres enjeux se font jour également au regard des dispositions d’ordre public en France. Sur quelle base légale peut-on justifier qu’un assureur effectue un prélèvement prescrit par une législation étrangère pour une autre raison que son adhésion personnelle à cette législation ? Comment gérer un reporting de données à caractère nominatif auprès d’une administration publique étrangère ?

Un assureur pourrait-il réellement rompre le contrat qui le lie à un assuré, comme semble le prévoir le Fatca s’agissant des clients récalcitrant ?

Autant de questions de principe et d’enjeux théoriques qui appellent un suivi et une préparation en amont de la mise en œuvre de cette législation.

Demander une consultation :

Notre cabinet d’avocats partenaire au Luxembourg est en mesure de répondre à vos interrogations sur la loi FATCA.

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Hedge funds stratégie investissement rentabilité

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 23 Mar 2014 05:30:00 -0700

HEDGE FUNDS – STRATEGIES D’INVESTISSEMENTS

Qu’est ce qu’un Hedge Fund ?
Les « hedge funds » (ou fonds alternatifs) sont des fonds d’investissements non cotés, à vocation spéculative qui recherchent une rentabilité élevée.

La gestion alternative est une gestion décorrélée des marchés financiers visant à offrir aux investisseurs une performance régulière et absolue quelle que soit la direction du marché. Les hedge funds ne sont pas réglementés par une autorité de marché, dans la mesure où ils ne font pas appel public à l’épargne.
Il est à noter qu’une des caractéristiques majeures qui différencie le hedge fund du fonds commun type « mutual fund » est l’objectif de performance absolue. En effet, le hedge fund vise la préservation du capital grâce à des techniques de couvertures (« to hegde » signifie se couvrir en anglais), alors que le fonds classique vise une performance relative à un indice de référence (« benchmark »), type CAC 40 ou S&P 500 par exemple. Les hedge funds peuvent investir dans n’importe quelle classe d’actifs cotés.

Stratégies des hedge funds

Long Short equity ou equity hedge :

Cette stratégie, la plus répandue au sein des hedge funds, consiste à prendre des positions acheteuses sur des titres considérés sous-évalués et des positions vendeuses sur des titres surévalués. C’est donc une stratégie directionnelle d’achat et de vente afin de gagner en tendance baissière comme en tendance haussière.

Short seller :

C’est un procédé qui consiste à vendre un titre que l’on ne possède pas en portefeuille. Le but principal des short sellers est de tirer profit de la baisse des cours, on emprunte un titre, que l’on revend ensuite. On rachète le titre à un moment futur afin de le rendre au propriétaire qui a prêté le titre.

Global Macro :

Cette stratégie, qui a fait la célébrité de personnalités telles que Georges Soros (Quantum) et Julian Robertson (Jaguar), a été la stratégie phare des années 80 et 90. Les gérants macros suivent principalement des tendances macroéconomiques. Ils ont une approche internationale et très opportuniste. Les gérants macro font des hypothèses sur les facteurs suivants : le prix des actions dans leur ensemble, les taux de change des monnaies, les taux d’intérêt, l’inflation, les politiques fiscales …prix de matières premières …

Equity Market Neutral (EMN) :

L’objectif de cette stratégie est d’être, comme son nom l’indique, « neutre en marché action ». On parle aussi de « statistical arbitrage », pour l’aspect très quantitatif de la stratégie. Les positions longues et courtes en actions uniquement permettent d’être Beta neutre.

Pays émergents : Emerging Markets

Les gérants de cette stratégie investissent dans des pays dits « émergents », dont le PNB/ habitant est inférieur à $7,620. La spécificité de cette stratégie est que ces marchés étant beaucoup moins développés et fluides à cause du manque d’information, de liquidité, de règles, les opportunités d’arbitrage y sont plus nombreuses et plus intéressantes, avec bien sur un risque plus élevé.

Arbitrage de taux :

C’est une stratégie qui consiste à arbitrer les déformations et mouvements de la courbe des taux (analyse comparée des taux longs et taux courts) à travers des véhicules tels que les obligations d’Etat, les swaps ou futures de taux. Par exemple, une telle stratégie peut consister à jouer sur un retour à la moyenne d’un écart de rendement de la courbe des taux lors d’une déformation anormale de cette dernière.

Arbitrage d’obligations convertibles :

L’objectif de cette stratégie est de jouer sur la relation qui lie l’obligation convertible et l’action sous-jacente. Ce mode de gestion consiste le plus souvent à prendre une position « long » sur l’obligation convertible et « short » sur l’action sous-jacente, tout en éliminant le risque de taux lié à l’obligation par un swap.

Events driven ou « événementielles » :

On peut traduire le terme event driven par « gestion évènementielle ». Il s’agit pour le gérant de saisir des opportunités d’investissement au cours des évènements importants de la vie d’une entreprise, tels les recapitalisations, réorganisations, fusions acquisitions, (merger arbitrage) ou restructuration de dettes de sociétés en faillite (distressed). démantèlements, rachats d’actions, etc. C’est l’incertitude quant au résultat de ces opérations qui crée des opportunités d’arbitrage. Le gérant d’un fonds à stratégie « events driven » va par exemple spéculer sur l’écart entre le prix annoncé par l’acquéreur lors d’une OPA et le prix réel auquel se déroule ensuite l’opération sur le marché.

Distressed :

Il s’agit ici d’investissement dans des sociétés en difficulté. Les difficultés sont de trois types : . . . . exploitation, aspect légal, équipe de gestion

Managed futures (contrats à terme gérés) :

Ce type de stratégie est en règle générale entièrement informatisé et repose sur des algorithmes destinés à prendre des positions spéculatives « long » ou « short » sur des contrats futures sur tout type de support (indices, matières premières…). Ces stratégies sont généralement basés sur de l’analyse technique de type « trend following » (suivi de tendance) dont le gérant va tirer des signaux d’achat ou de vente (par exemple croisement de moyenne mobile…) afin de systématiser son système de trading qui gérera ensuite le fond de manière quasi-autonome en suivant les signaux.
Les hedge funds utilisent un grand nombre de stratégies et de styles d’investissement ainsi qu’une large variété d’instruments financiers :

RELATIVE VALUE : Convertible Arbitrage, Fixed Income, Equity Market Neutral
EVEN DRIVEN : Merger Arbitrage, Distressed Securities
DIRECTIONNAL : Long – Short Equity, Global Macro, Emerging Market, Managed Futures

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Société et fond de titrisation au Luxembourg

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 23 Mar 2014 03:32:00 -0700

Société et fond de titrisation au Luxembourg – Principes et applications

La loi sur la titrisation a été votée le 22 mars 2004, elle offre un régime particulièrement attractif pour l’installation de véhicules de titrisation (SPV- special purpose vehicle) alliant flexibilité et protection aux investisseurs et permettant d’acquérir tout type de créances et d’émettre en contrepartie des titres aux investisseurs dans un cadre juridique favorable.

Le véhicule de titrisation (SPV – special purpose vehicle) créé dans les règles de l’art et selon le droit Luxembourgeois peut donc acquérir des actifs sous jacents ou risques, ces actifs ou risques sont subrogés par différents supports : titres, actions, obligations ou certificats. Ceux-ci peuvent êtes nominatifs ou au porteur.

Deux types de véhicules de titrisation sont à la disposition des investisseurs sur la place luxembourgeoise :

. la société de titrisation – Société luxembourgeoise (SA, Sarl, SCA, COOPSA) ayant pour objet social l’acquisition d’actifs titrisables et l’émission de titres caractéristiques de ces actifs.
. le fond de titrisation géré par une société de gestion.
Consécutivement la loi sur la titrisation aura pour effet de prendre en compte les actifs suivants : créances commerciales, actions, comptes courants, prêts hypothécaires, tout actif financier, emprunts obligataires, actifs immobilisés (immobilier), activités valorisées.

Si l’organisme de titrisation émet en continu des valeurs mobilières à destination du public, il devra être agréé par la CSSF (commission de surveillance du secteur financier). Cela vaut également pour la société de gestion.

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Forex géré sous mandat : Luxembourg - Suisse - Londres - Hong Kong

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Thu, 10 Oct 2013 16:04:00 -0700

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VIP FINANCE - Intermédiation et conseil

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 29 Sep 2013 07:57:00 -0700

VIPFINANCE.LU vous ouvre sa plateforme Business & services au Luxembourg

La mondialisation de la vie économique est aujourd'hui un élément incontournable de notre société, même si elle suscite de la méfiance ou du désenchantement. Notre plateforme de services est adaptée au regard de l’environnement économique, fiscal et juridique …

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Service de conciergerie :

Conseil économique
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Selection de courtiers en assurances
Structuration de patrimoine
Gestion de patrimoine
Planification successorale
Conseil et gestion administrative
Aide à l'etablissement : formalités liées au changement de résidence ...
Logistique : Agent immobilier, assurance, permis de conduire …
Chasse de biens immobiliers
Formalités administratives

Mise en relation :

Société commerciale luxembourgeoise
E-commerce
Optimisation de la propriété intellectuelle
Société Holding - SOPARFI
Titrisation
Domiciliation
Gestion et administration
Transfert de siège social
Négociation avec administration, conventions fiscales ...

Fondation patrimoniale au Luxembourg

noreply@blogger.com (BLOG DE) — Sun, 29 Sep 2013 07:50:00 -0700

Source : ABBL

Le projet de loi relative à la fondation patrimoniale a été déposé ce 22 juillet 2013.

Cette initiative aidera sans aucun doute à développer encore davantage les activités de «private banking» à Luxembourg, déjà leader en matière de banque privé dans la zone euro.

Notre place offrira à sa clientèle privée de nouveaux créneaux dans le domaine de la gestion de leurs actifs.

En effet, grâce à ce futur texte de loi, entrepreneurs et fondateurs pourront bénéficier d’un moyen pour assurer la continuité de leurs entreprises après leur décès.

Par ailleurs, la transmission successorale sera simplifiée pour les futurs bénéficiaires.

L’encadrement juridique de cette nouvelle structure complètera les structures utilisées dans la planification patrimoniale et successorale permettant ainsi à la place financière luxembourgeoise de poursuivre son développement et de maintenir sa position compétitive.

Qui peut créer une fondation patrimoniale ?

«Toute personne physique ou toute entité patrimoniale agissant dans le cadre de l’administration du patrimoine d’une ou de plusieurs personnes physiques peut affecter des biens à la création d’une fondation»1

Pourquoi recourir à une fondation patrimoniale ?

Pour :

maintenir la cohésion du patrimoine familial,
assurer la continuité de la gestion de l’entreprise,
garantir la protection de la vie privée et la sécurité des familles,
permettre la réalisation d’un but déterminé en relation avec la famille.

La fondation privée patrimoniale luxembourgeoise ajoutera une dimension européenne aux structures nationales existant dans d’autres pays, dans la mesure où elle s’adresse principalement aux entrepreneurs et familles opérant ou vivant quotidiennement à une échelle transfrontalière.

Outre l’accent porté sur l’autonomie de volonté du fondateur, la fondation patrimoniale veillera tout particulièrement à préserver la protection des bénéficiaires grâce à toute une série de dispositions relatives:

au régime de responsabilité des administrateurs et liquidateurs,
aux informations disponibles au siège de la fondation,
aux limites apportées aux pouvoirs des actes constitutifs.

Qu’en est-il du régime fiscal ?

La fondation - en tant que structure orpheline sans actionnaires - est, d’une part, successeur temporaire et partiel dans le patrimoine privé du fondateur et d’autre part, gardien - jusqu’à la transmission définitive - des intérêts des bénéficiaires futurs. Le caractère nécessairement ambivalent de cet être (personne morale indépendante assurant la protection du patrimoine contre toute ingérence extérieure injustifiée et gardien du patrimoine privé des futurs bénéficiaires) se reflète tout naturellement dans son régime fiscal.

En tant que «corporation» (ou association), la fondation est principalement soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités. Ce régime fiscal - destiné à s’appliquer aux entreprises commerciales - est cependant partiellement modifié en y intégrant des éléments tirés du droit fiscal des personnes privées.

L’impôt commercial ne s’applique pas. Par ailleurs, vu que le transfert du patrimoine du fondateur (privé) vers les bénéficiaires (privés) est «gardé en suspens» dans la fondation, l’application des règles fiscales pour les personnes physiques permet aussi d’accumuler certains revenus dans la fondation, comme p.ex. dans une SICAV capitalisante, et de reporter ainsi leur taxation au moment de la distribution.

Nouvel attrait pour la place financière

La fondation patrimoniale constituant un nouvel instrument adapté aux exigences des familles fortunées et entrepreneurs pourra certainement consolider la position de notre place en tant que centre d’excellence en terme de gestion et d’administration de patrimoines familiaux.

Elle permettra au Luxembourg de renforcer ses activités de «private banking» au delà des frontières.

Par ailleurs, la fondation patrimoniale permettra aux entrepreneurs - avant tout à des familles d'entrepreneurs, notamment européennes et de la région du Moyen Orient - désireux d’ouvrir des filiales à l’étranger de satisfaire leurs ambitions paneuropéennes. JTH

1. Extrait de l’art 1 – projet de loi relative à la fondation patrimoniale

Pour en savoir plus sur notre expertise n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos partenaires.

blogvipfinance.lu (™) Délocalisation Expatriation - Changement de résidence fiscale

EXPATRIATION AU PORTUGAL DELOCALISATION VIVRE AU PORTUGAL

EXPATRIATION DELOCALISATION AU PORTUGAL

Un des meilleurs pays pour acheter une maison

Un secteur immobilier concurrentiel

Et s'il vous faut d'autres raisons pour prendre la décision de vivre au Portugal, sachez que ce pays a une offre immobilière très attrayante et concurrentielle.

EXPATRIATION EN ANDORRE DELOCALISATION VIVRE EN ANDORRE

Procédure d’expatriation en Andorre

CES PAYS QUI DRAGENT LES GANDES FORTUNES

Ces pays qui draguent les grandes fortunes

15 Janvier 2014 Par Serge Guertchakoff Alors que certains pays s’acharnent à vouloir taxer les riches, d’autres tentent au contraire de les séduire. Le Portugal, Malte, Chypre ou l’Espagne rivalisent d’imagination.

Fiscalité

Afflux en Lettonie

Avantages d’un compte bancaire international offshore

Les avantages d’un compte bancaire à l’international offshore

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Introduction bancaire privé international

Introduction bancaire international en banque privée

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Investir dans des puits de pétrole au Texas - Pétrole aux USA

Le boom du pétrole aux USA – C'est le moment d'investir !

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15 Janvier 2014

Par Serge Guertchakoff Alors que certains pays s’acharnent à vouloir taxer les riches, d’autres tentent au contraire de les séduire. Le Portugal, Malte, Chypre ou l’Espagne rivalisent d’imagination.

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