tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022026-06-17T10:24:37.358+02:00Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3052125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88997534977629833232026-06-16T01:00:00.000+02:002026-06-16T01:00:00.118+02:00

La Chambre propose le résumé suivant pour cette décision : Dans le cadre de l'approche problème-solution, le document à combiner avec l'état de la technique le plus proche n'a pas besoin d'indiquer explicitement qu'il résout le problème technique objectif pour qu'il soit pris en considération par la personne du métier. Il suffit que la personne du métier soit en mesure de reconnaître qu'il le

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-11804450159025352972026-06-11T01:00:00.000+02:002026-06-11T01:00:00.174+02:00

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Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-56316856943477469322026-06-09T01:00:00.000+02:002026-06-09T01:00:00.161+02:00

Selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent "présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée". L’objectif de cette disposition est d’assurer une procédure équitable pour toutes les parties et de permettre à la Chambre de commencer l’examen du dossier sur la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-40263024936630763442026-06-05T12:30:37.510+02:002026-06-05T12:30:37.510+02:00

Dans l'affaire T873/24, la Chambre 3.3.05 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes:1. Une décision peut-elle être considérée comme « nécessaire » au sens de l’article 112(1) CBE, si la Chambre de recours qui saisit la question démontre que le point de droit en cause découle du contexte de l’affaire pendante devant elle et que, dans les circonstances de la procédure, il est raisonnable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-9670059112641538422026-06-02T01:00:00.000+02:002026-06-02T01:00:00.197+02:00

Dans cette décision, la division locale de Düsseldorf applique le test en 4 points développé par le division locale de La Haye dans sa décision du 22.11.2024 pour décider de la contrefaçon par équivalence :Équivalence technique : la variante résout-elle (essentiellement) le même problème que celui résolu par l’invention brevetée et remplit-elle (essentiellement) la même fonction dans ce contexte

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54570854684299877602026-05-27T01:00:00.000+02:002026-05-27T01:00:00.245+02:00

L'Opposante avait expressément limité la portée de son opposition aux revendications 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 13 du brevet délivré.La requête subsidiaire examinée comprenait 6 revendications indépendantes, correspondant aux combinaisons suivantes:R1 = R1 + R5R2 = R1 + R7R3 = R1 + R8R4 = R1 + R10R5 = R1 + R11Les revendications 1 à 5 portaient sur un insert interchangeable.R6 = R12 + adaptationsLa

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58387077352337916842026-05-20T01:00:00.000+02:002026-05-20T01:00:00.134+02:00

La Titulaire argumentait qu'en interprétant la revendication à la lumière de la description et des dessins, la personne du métier n'aurait été confrontée à aucune information nouvelle, qu'il n'y avait qu'une manière de faire fonctionner le système revendiqué et donc qu'une seule manière d'interpréter les revendications, en l'espèce selon le mode de réalisation décrit.Pour la Chambre, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83483772381864648302026-05-18T01:00:00.000+02:002026-05-18T01:00:00.116+02:00

A propos de ce posteRattaché à la Business Unit Advanced Sustainable Technologies et au sein d’une équipe d’ingénieurs brevets et d’assistants/gestionnaires PI (équipe PI) :Vous étudierez la brevetabilité des inventions issues des laboratoires de recherche publics et établirez la stratégie de protection adéquateVous apporterez votre expertise, au sein la Business Unit Advanced Sustainable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-75634617387069756732026-05-12T01:00:00.000+02:002026-05-12T01:00:00.117+02:00

Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires, sur lesquelles l'Opposante ne s'était pas prononcée par écrit.Contrairement à la division d'opposition, la Chambre juge que l'objet de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vue

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-86345038704398090662026-05-07T01:00:00.000+02:002026-05-07T01:00:00.179+02:00

La protéine revendiquée se distinguait de la variante FE de D10 et D21 par une mutation D265A, aboutissant à la variante FEA. L'Opposante argumentait que la figure 3A ne montrait au mieux qu'une réduction non significative de l'expression de CD69 et que la figure 13A ne montrait aucune amélioration pour la variante FEA. La Titulaire se référait en outre aux essais post-publiés D25 et D26

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Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-80664425012301206062026-04-30T01:00:00.000+02:002026-04-30T08:07:28.529+02:00

La prothèse auditive se distinguait de celle de D2 en ce que la carte de circuit imprimé (4, 4A) avait une première indentation (31) dans une première partie de bord, logeant au moins une partie d'une première borne (26).La Chambre considère que l'effet technique de réduction de la taille n'est pas obtenu de manière crédible dans toute la portée de la revendication, qui est formulée de manière

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37487759246204621872026-04-22T01:00:00.085+02:002026-04-22T01:00:00.116+02:00

La revendication 7 de la demande portait sur une méthode de détermination d'une position relative entre deux capteurs d'un système de suivi médical. La méthode comportait des étapes de détermination de données, de transfert de ces données vers une unité de commande et de détermination de la position relative entre les dispositifs.Dans un exemple d'un tel procédé, un capteur était fixé à un tibia

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37862902862021027612026-04-15T01:00:00.049+02:002026-04-15T01:00:00.116+02:00

L'Opposante avait soulevé différentes objections au titre de l'article 123(2) CBE, dont l'une portait sur le fait que revendiquer un "fil de traction" constituait une généralisation intermédiaire inadmissible par rapport à la divulgation des paragraphes [0171] et [0172] de la demande telle que déposée. A ce titre, l’objection relative à l’omission du caractère résilient de la portion

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-48255050512566906412026-04-09T01:00:00.036+02:002026-04-09T01:00:00.118+02:00

La requête subsidiaire 1 avait été déposée la veille de la deuxième partie de la procédure orale (cette dernière n'ayant pu être conclue à la fin de la journée prévue). La division d'opposition ne l'avait pas admise dans la procédure.Les parties avait donné leur accord pour que la deuxième partie se déroule moins de deux mois après la convocation (la deuxième partie a eu lieu le 15 juin 2023, la

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Dans la requête subsidiaire XIb', la Titulaire avait incorporé dans la revendication 1 deux alternatives, correspondant respectivement aux caractéristiques des revendications 7 et 12 du brevet délivré.La division d'opposition avait estimé qu'un tel jeu de revendications ne respectait pas la règle 80 CBE, car les deux alternatives n'avaient rien de commun, l'une concernant l'électronique de

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-44073522649249773072026-03-26T01:00:00.002+01:002026-03-26T07:56:29.417+01:00

Dans cette décision, les juges de la division locale de Düsseldorf rappellent que dans un raisonnement d'activité inventive, il importe que le point de départ soit réaliste. Un point de départ est réaliste s'il intéresserait la personne du métier cherchant à résoudre la tâche objective (objektive Aufgabe) du brevet. Il doit concerner un problème proche ou semblable ou comporter des

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Nous avons vu récemment que dans la décision T439/22 la Chambre avait utilisé la définition  donnée au paragraphe [0035] de la description pour interpréter le terme "froncé" de manière large et en conclure que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.Suite à la décision G1/24, la Titulaire avait déposé une requête subsidiaire dans laquelle le paragraphe [0035] a été supprimé. La

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C'est sauf erreur de ma part la 12e fois que la Grande Chambre annule une décision de Chambre de recours suite à une requête en révision, en l'espèce la décision J6/22.Cette affaire concernait un recours contre la décision de la division d'examen ayant rejeté la requête en restitutio in integrum formée par la Demanderesse suite au défaut de paiement de la 7e annuité. La Chambre juridique n'avait

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-90517430615109654852026-03-13T01:00:00.068+01:002026-03-13T01:00:00.120+01:00

Dans l'affaire G1/25, les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre :1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com21tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-45044306119431331842026-03-11T01:00:00.071+01:002026-03-11T01:00:00.119+01:00

On sait que selon G10/91, de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être introduits en recours qu'avec l'accord de la Titulaire. Dans le cas d'espèce, des objections au titre des articles 100b) et 100c) CBE ont été soulevées pour la première fois au stade du recours, à l'encontre d'une requête subsidiaire 3. En outre, deux de ces objections ne concernent pas les modifications en elles-mêmes

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La Chambre a rendu sa décision dans cette affaire qui avait conduit à la saisine G1/24. On se souvient que dans le cas d'espèce, la question était de savoir si la feuille enroulée en spirale de D1 était une feuille "froncée" au sens du brevet, sachant que la description du brevet donnait à ce terme un sens plus large que le sens communément admis dans la technique.La Chambre ne voit pas de

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