tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022026-04-15T01:00:00.120+02:00Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3039125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37862902862021027612026-04-15T01:00:00.049+02:002026-04-15T01:00:00.116+02:00

L'Opposante avait soulevé différentes objections au titre de l'article 123(2) CBE, dont l'une portait sur le fait que revendiquer un "fil de traction" constituait une généralisation intermédiaire inadmissible par rapport à la divulgation des paragraphes [0171] et [0172] de la demande telle que déposée. A ce titre, l’objection relative à l’omission du caractère résilient de la portion

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-48255050512566906412026-04-09T01:00:00.036+02:002026-04-09T01:00:00.118+02:00

La requête subsidiaire 1 avait été déposée la veille de la deuxième partie de la procédure orale (cette dernière n'ayant pu être conclue à la fin de la journée prévue). La division d'opposition ne l'avait pas admise dans la procédure.Les parties avait donné leur accord pour que la deuxième partie se déroule moins de deux mois après la convocation (la deuxième partie a eu lieu le 15 juin 2023, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-67086680832691967942026-04-08T01:00:00.001+02:002026-04-08T01:00:00.120+02:00

 Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2027, le CEIPI propose une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant:Epreuve F 2027Séminaire principal FLe séminaire comprend les trois parties suivantes : 21 septembre 2026 (en ligne) / du 16 au 20 novembre 2026 (Strasbourg ou en ligne) / 30 novembre 2026

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-59572263599994642452026-04-07T01:00:00.004+02:002026-04-07T01:00:00.119+02:00

Un(e) Ingénieur Brevets Mécanique CPI Mandataire OEB - Senior (H/F)Nantes - CDIVous souhaitez intégrer un cabinet dynamique, agile, et travailler dans un environnement collaboratif ?Le groupe IPSILON compte parmi le TOP 3 des cabinets de conseil en propriété intellectuelle en France. Chaque jour, nos 450 collaborateurs accompagnent nos clients dans le dépôt et la protection de leurs brevets,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-24421109896210512512026-04-01T01:00:00.007+02:002026-04-01T01:00:00.117+02:00

Michelin recrute une ou un Ingénieur Brevets matériau expérimenté(e) Vous êtes attiré(e) par l’Industrie innovante et vous avez envie de relever des défis Propriété Intellectuelle motivants ? Nous développons une stratégie Propriété Intellectuelle pour accompagner l’ambition du Groupe Michelin de construire l’avenir en pensant, en évaluant et en améliorant les technologies Michelin dans le

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54263930212310126272026-03-31T01:00:00.030+02:002026-03-31T01:00:00.111+02:00

Dans la requête subsidiaire XIb', la Titulaire avait incorporé dans la revendication 1 deux alternatives, correspondant respectivement aux caractéristiques des revendications 7 et 12 du brevet délivré.La division d'opposition avait estimé qu'un tel jeu de revendications ne respectait pas la règle 80 CBE, car les deux alternatives n'avaient rien de commun, l'une concernant l'électronique de

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-44073522649249773072026-03-26T01:00:00.002+01:002026-03-26T07:56:29.417+01:00

Dans cette décision, les juges de la division locale de Düsseldorf rappellent que dans un raisonnement d'activité inventive, il importe que le point de départ soit réaliste. Un point de départ est réaliste s'il intéresserait la personne du métier cherchant à résoudre la tâche objective (objektive Aufgabe) du brevet. Il doit concerner un problème proche ou semblable ou comporter des

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88626134872589866462026-03-24T01:00:00.003+01:002026-03-24T08:37:40.852+01:00

Nous avons vu récemment que dans la décision T439/22 la Chambre avait utilisé la définition  donnée au paragraphe [0035] de la description pour interpréter le terme "froncé" de manière large et en conclure que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.Suite à la décision G1/24, la Titulaire avait déposé une requête subsidiaire dans laquelle le paragraphe [0035] a été supprimé. La

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-70218117216222920112026-03-17T01:00:00.083+01:002026-03-17T01:00:00.125+01:00

C'est sauf erreur de ma part la 12e fois que la Grande Chambre annule une décision de Chambre de recours suite à une requête en révision, en l'espèce la décision J6/22.Cette affaire concernait un recours contre la décision de la division d'examen ayant rejeté la requête en restitutio in integrum formée par la Demanderesse suite au défaut de paiement de la 7e annuité. La Chambre juridique n'avait

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-90517430615109654852026-03-13T01:00:00.068+01:002026-03-13T01:00:00.120+01:00

Dans l'affaire G1/25, les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre :1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com21tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-45044306119431331842026-03-11T01:00:00.071+01:002026-03-11T01:00:00.119+01:00

On sait que selon G10/91, de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être introduits en recours qu'avec l'accord de la Titulaire. Dans le cas d'espèce, des objections au titre des articles 100b) et 100c) CBE ont été soulevées pour la première fois au stade du recours, à l'encontre d'une requête subsidiaire 3. En outre, deux de ces objections ne concernent pas les modifications en elles-mêmes

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-76213298192618834422026-03-04T01:00:00.067+01:002026-03-04T01:00:00.118+01:00

La Chambre a rendu sa décision dans cette affaire qui avait conduit à la saisine G1/24. On se souvient que dans le cas d'espèce, la question était de savoir si la feuille enroulée en spirale de D1 était une feuille "froncée" au sens du brevet, sachant que la description du brevet donnait à ce terme un sens plus large que le sens communément admis dans la technique.La Chambre ne voit pas de

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com14tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-35662869617560538172026-02-25T01:00:00.044+01:002026-02-25T01:00:00.112+01:00

Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui avait maintenu le brevet selon la requête subsidiaire 2. La Titulaire, intimée, n'avait pas expressément formulé de requête, mais avait dans sa réponse contredit les arguments de l'Opposante, de sorte que la Chambre considère que l'intimée demandait implicitement le rejet du recours, et donc le maintien du

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-678496235863997472026-02-18T01:00:00.003+01:002026-02-18T01:00:00.114+01:00

Lors de l'opposition, les caractéristiques des revendications dépendantes de procédé 3 et 6 ont été ajoutées à la revendication 11 portant sur l'appareil.L'Opposante argumentait que G3/14 ne s'appliquait pas lors d'un changement de catégorie, de sorte que la clarté de la revendication modifiée pouvait être examinée. En outre, l'expression "les sous-plages de poids prédéfinies" n'avait pas

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-12926517835507941682026-02-12T01:00:00.058+01:002026-02-12T01:00:00.150+01:00

La composition à base d'oxyde de zirconium revendiquée était notamment caractérisée par une surface spécifique d'au moins 40m²/g après calcination pendant 6 heures à 1000 °C.L'Opposante avait reproduit l'exemple 5 de D5 et déterminé sa surface spécifique.La Titulaire argumentait que l'exemple de D5 ne pouvait être reproduit car il manquait des détails concernant la production de ZBS, lequel a un

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-68616354284677546492026-02-09T01:00:00.054+01:002026-02-09T01:00:00.115+01:00

L'invention concernait un système permettant de vérifier la compatibilité entre une pompe et une composition chimique en scannant des étiquettes RFID présentes à la fois sur le récipient de la composition chimique et sur la pompe.La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive en partant d'un document D5 dans lequel une étiquette RFID était utilisée pour vérifier la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88289408295957198212026-02-03T01:00:00.099+01:002026-02-03T01:00:00.116+01:00

La revendication 1 concernait un procédé d'exécution d'un calcul cryptographique dans un composant électronique, basé sur une méthode mathématique particulière.La Chambre considère que le procédé est mis en œuvre par un composant électronique, et présente donc un caractère technique. Il s'agit donc bien d'une invention au sens de l'article 52 CBE.La division d'opposition était arrivée à la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-38544044628437942412026-02-02T01:00:00.038+01:002026-02-02T01:00:00.117+01:00

Un(e) Ingénieur Brevets Mécanique CPI Mandataire OEB - Senior (H/F)Strasbourg - CDIVous souhaitez intégrer un cabinet dynamique, agile, et travailler dans un environnement collaboratif ?Le groupe IPSILON compte parmi le TOP 3 des cabinets de conseil en propriété intellectuelle en France. Chaque jour, nos 250 collaborateurs accompagnent nos clients dans le dépôt et la protection de leurs brevets,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-85396497769908233172026-01-29T01:00:00.041+01:002026-01-29T08:16:00.960+01:00

Le brevet européen avait été validé en tant que brevet unitaire ainsi qu'en Suisse et la Titulaire s'en prévalait à l'égard d'actes de vente réalisées en France et en Suisse. En réponse à la demande reconventionnelle en nullité, la Titulaire a proposé des revendications limitées pour son brevet unitaire, et le tribunal a considéré que le brevet ainsi limité était valable.Concernant la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-76465689315466841762026-01-26T01:00:00.034+01:002026-01-26T01:00:00.112+01:00

Lors de la procédure orale, la Chambre avait conclu que l'objet des requêtes subsidiaires (RS) 1 à 7 n'était pas nouveau par rapport à E1.La Chambre est du même avis pour la RS8. L'attaque a toutefois été faite pour la première fois lors de la procédure orale, à laquelle la Titulaire n'a pas participé.La Chambre considère néanmoins que le droit d'être entendu de la Titulaire n'est pas violé.Elle

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-1665963703010368272026-01-22T01:00:00.001+01:002026-01-22T01:00:00.112+01:00

Trois jours avant la procédure orale, la titulaire avait demandé un report de cette dernière au motif que son "lead counsel" était malade. Cette personne avait été impliquée dans l'opposition dès la rédaction du mémoire, ainsi que dans l'action en contrefaçon pendante devant la JUB à l'encontre de l'intervenant et son absence ne pouvait être compensée de manière adéquate.Interrogés par téléphone,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-20705023007088890912026-01-20T01:00:00.001+01:002026-01-20T01:00:00.111+01:00

 Ingénieur(e) BrevetsFrance, Île de France, CourbevoieCDIRecherche et DéveloppementTélétravail possiblePourquoi a-t-on besoin de vous ?Saint-Gobain Sekurit est l’un des principaux fabricants de vitrages automobiles depuis plus de 90 ans. Nous créons des systèmes et solutions de vitrage innovants pour améliorer l’expérience de mobilité, tout en assurant la sécurité de tous, et préserver notre

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-5946606198457621742026-01-19T01:00:00.058+01:002026-01-19T01:00:00.118+01:00

Le mémoire d'opposition avait été déposé le dernier jour du délai, mais aucun moyen de paiement n'avait été spécifié. Suite à une notification de perte de droit, l'opposante avait requis une restauration de ses droits et payé la taxe d'opposition.Dans une notification du 21.5.2021, la division d'opposition avait informé  l'opposante que la restitutio in integrum n'était pas un remède

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-51897160312763230222026-01-16T01:00:00.016+01:002026-01-16T01:00:00.115+01:00

Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle CAMUS LEBKIRI recrute un(e)ingénieur(e) présentant une solide formation en informatique et/ou en télécommunications, pour son département technologies de l’information et de la communication. Le ou la candidat(e) sera au moins diplômé(e) du CEIPI et aura de préférence acquis une ou plusieurs expériences au sein d’un cabinet ou d’un service PI en

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-85904788201900731302026-01-15T01:00:00.119+01:002026-01-15T01:00:00.131+01:00

La revendication 1 du brevet comprenait les caractéristiques 1.3 et 1.3.1 suivantes: F1.3 providing [...] a presence message indicating whether said mobile telephone is involved in a phone callF1.3.1 with or without using the headsetLa division d'opposition avait rejeté pour défaut de pertinence prima facie l'objection tardivement formulée au titre de l'article 123(2) CBE. Elle avait

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0