Le Blog du Droit Européen des Brevets

tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022026-09-07T17:52:11.964+02:00Le Blog du Droit Européen des BrevetsActualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3066125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-12447939687613076442026-09-04T10:00:00.000+02:002026-09-04T10:44:38.830+02:00G1/25: il ne faut adapter la description que si l'incohérence conduit au non-respect des articles 52-57, 76, 83, 84 ou 123 CBE

La Grande Chambre a rendu hier une décision tant attendue sur la question de la nécessité d'adapter la description.La décision est la suivante :Si les revendications d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen sont modifiées au cours d'une procédure devant les instances de l'OEB ou au cours d'une procédure de recours, et que cette modification introduit une incohérence entre les

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com5tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-61857572022751191542026-09-02T01:00:00.000+02:002026-09-02T01:00:00.112+02:00J10/25: décision ambiguë

La section de dépôt avait émis une notification selon la règle 58 CBE (correction d'irrégularités dans les pièces de la demande) au motif que les dessins ne respectaient pas certaines exigences formelles selon la règle 49(2) CBE : présence de nombres ou lettres ayant une hauteur inférieure à 0,32 cm et figures qui n'étaient pas numérotés consécutivement en chiffres arabes. Le déposant n'a

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com10tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-11262712997670753742026-08-28T10:28:47.309+02:002026-08-28T10:28:47.310+02:00ASPIE - préparation à l'EQE 2027

Ouverture des inscriptions aux sessions de préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) 2027, organisées par l’ASPIE en partenariat avec la FNDE.Le Tutorat ASPIE propose un parcours progressif, complémentaire des formations du CEIPI, conçu pour accompagner les candidat(e)s dans leur préparation à travers un programme en deux étapes :• des épreuves en conditions libres, à réaliser à

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-66652343868319787702026-08-26T01:00:00.000+02:002026-08-26T01:00:00.228+02:00T712/24 : pouvoir discrétionnaire en cas de changement d'avis, contre T688/16 et les Directives

Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, la Titulaire avait proposé une nouvelle requête dans laquelle les revendications de dispositif avaient été changées en revendication d'utilisation. La division d'opposition n'avait pas admis cette requête dans la procédure, considérant que l'utilisation pour la stimulation de parties internes du corps revendiquée était prima facie

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com11tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-13308200787183171062026-08-19T01:00:00.000+02:002026-08-19T01:00:00.110+02:00T742/24: pas de décision au fond si aucun texte n'est accepté

Alors que la Titulaire avait déclaré ne plus être d'accord avec le texte du brevet et ne pas en proposer d'autre, l'Opposante demandait à la Chambre d'écrire une décision au fond au moins à l'égard du brevet tel que délivré, éventuellement sous forme d'obiter dictum.Elle argumentait notamment que l'article 113(2) CBE prévoit deux alternatives: soit un texte proposé soit un texte accepté. Pour

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-70750219188181360132026-08-12T01:00:00.000+02:002026-08-12T01:00:00.116+02:00T1302/24: Markush et combinaisons de revendications dépendantes

Un lecteur, que je remercie, me signale cette décision qui intéressera plus particulièrement les chimistes organiciens.La division d'examen avait rejeté la requête principale au motif que les revendications 4 à 7 et 9 à 11 ne respectaient pas les exigences de l'article 123(2) CBE. Les revendications en question portaient sur le composé de formule I ci-dessous, dans laquelle, par rapport à la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-41811696766653186142026-08-04T01:00:00.000+02:002026-08-04T01:00:00.182+02:00Offre d'emploi

INGENIEUR BREVETS - Chimie CDI - H/FSociété: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction: JuridiqueContexteActeur majeur de la recherche et de la formation dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement, IFP Energies nouvelles recrute un Ingénieur Brevets spécialisé en chimie pour protéger et valoriser des innovations liées à la transition énergétique (captage CO2,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-79017620723915801862026-07-29T01:00:00.000+02:002026-07-29T01:00:00.111+02:00T2043/23: utilisation limitée de la description à des fins explicatives et confirmatives

Selon la caractéristique 1.8, le circuit électrique de la cigarette électronique était configuré pour déterminer un état indésirable "lorsqu’un rapport entre la résistance électrique initiale mesurée du dispositif de chauffage et une variation de la résistance électrique par rapport à cette résistance initiale mesurée est supérieur à une valeur seuil maximale".La division d'opposition, se basant

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-13423676295429751732026-07-22T01:00:00.000+02:002026-07-22T01:00:00.110+02:00Offre d'emploi

 Ingénieur(e) Brevets (contentieux) en cabinet d'avocatsTaylor Wessing à Paris est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant multi-expertises, fondé en 2003, composé de plus de 150 professionnels, dont 26 avocats associés, qui s’appuient sur son réseau international présent dans 14 pays. Entrepreneurs dans l’âme, nous avons la conviction que le collectif est notre force. Nous valorisons

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-81225901101185050412026-07-15T01:00:00.000+02:002026-07-15T13:55:45.827+02:00T967/23: pas un nouveau motif, mais une modification des moyens

Dans son mémoire de recours, l'Opposante avait argumenté que l'invention n'était pas nouvelle par rapport à D1, et dans le cas contraire, n'aurait pas impliqué d'activité inventive en partant de ce même document, ou en partant de D6.La Titulaire argumentait que l'objection de défaut d'activité inventive en partant de D1 n'avait pas été soulevée en première instance et demandait à ce qu'elle ne

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37609047258171605092026-07-07T01:00:00.000+02:002026-07-07T01:00:00.116+02:00T536/25: vices de procédure en série

Dans le recours T1753/21, la Chambre de recours avait annulé la décision de la division d'examen pour motivation insuffisante. La division d'examen avait rejeté la demande à l'issue d'une procédure orale au motif que les requêtes en instance ne respectaient pas l'article 123(2) CBE. Le défaut de motivation tenait au fait que la division d'examen n'avait pas identifié les caractéristiques

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-74217048666745485152026-07-02T01:00:00.000+02:002026-07-02T01:00:00.220+02:00T101/22: seuls les faits, et non les arguments, sont susceptibles de preuve

La Chambre propose le résumé suivant:Il ne saurait raisonnablement être exigé de produire une preuve à l'appui d'une analyse selon laquelle certaines modifications de l'état de la technique auraient été évidentes. Une telle analyse ne constitue pas un fait susceptible de preuve, mais un argument. Une partie qui conteste les connaissances générales ne peut exiger une preuve que pour les faits qui

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-14903974258973389952026-06-30T01:00:00.000+02:002026-06-30T01:00:00.229+02:00T101/22: pas de comparaison "toutes choses égales par ailleurs"

La Chambre donne le résumé suivant à cette décision:Un effet technique ne peut être pris en compte dans l'appréciation de l'activité inventive que s'il est obtenu sur essentiellement toute la portée revendiquée. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'effet n'est obtenu qu'en comparant l'objet revendiqué à un élément de l'état de la technique sur la base de l'hypothèse supplémentaire selon

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-16735537019505527592026-06-23T01:00:00.000+02:002026-06-23T01:00:00.115+02:00T1168/24: pas d'exception au principe d'interdiction de la reformatio in peius en cas de vice de procédure

Dans une première décision, la division d'opposition avait maintenu le brevet selon une requête subsidiaire 1. Toutes les parties avaient formé recours, mais la titulaire avait ensuite retiré son recours. La Chambre avait annulé la décision pour vice substantiel de procédure et renvoyé l'affaire devant la division d'opposition.Dans une deuxième décision, la division d'opposition n'avait pas admis

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88997534977629833232026-06-16T01:00:00.000+02:002026-06-16T01:00:00.118+02:00T424/23: la personne du métier doit avoir une raison de prendre en compte le document secondaire

La Chambre propose le résumé suivant pour cette décision : Dans le cadre de l'approche problème-solution, le document à combiner avec l'état de la technique le plus proche n'a pas besoin d'indiquer explicitement qu'il résout le problème technique objectif pour qu'il soit pris en considération par la personne du métier. Il suffit que la personne du métier soit en mesure de reconnaître qu'il le

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-11804450159025352972026-06-11T01:00:00.000+02:002026-06-11T01:00:00.174+02:00Offre d'emploi

 Conseil en brevets – Mandataire Européen (H/F)Mécanique et/ou matériaux – Toulouse, Paris ou télétravail intégralRejoignez Argyma, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle en pleine croissance, et contribuez à la protection d’innovations technologiques à fort impact auprès d’acteurs industriels majeurs et de start-ups ambitieuses.Au cœur de l’innovation de vos clients, vous

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-56316856943477469322026-06-09T01:00:00.000+02:002026-06-09T01:00:00.161+02:00T867/24: clarté et concision des soumissions

Selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent "présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée". L’objectif de cette disposition est d’assurer une procédure équitable pour toutes les parties et de permettre à la Chambre de commencer l’examen du dossier sur la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-40263024936630763442026-06-05T12:30:37.510+02:002026-06-05T12:30:37.510+02:00T873/24: nouvelle saisine de la Grande Chambre sur l'interprétation des revendications

Dans l'affaire T873/24, la Chambre 3.3.05 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes:1. Une décision peut-elle être considérée comme « nécessaire » au sens de l’article 112(1) CBE, si la Chambre de recours qui saisit la question démontre que le point de droit en cause découle du contexte de l’affaire pendante devant elle et que, dans les circonstances de la procédure, il est raisonnable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-9670059112641538422026-06-02T01:00:00.000+02:002026-06-02T01:00:00.197+02:00JUB - Düsseldorf - 27.5.2026 - Contrefaçon par équivalence

Dans cette décision, la division locale de Düsseldorf applique le test en 4 points développé par le division locale de La Haye dans sa décision du 22.11.2024 pour décider de la contrefaçon par équivalence :Équivalence technique : la variante résout-elle (essentiellement) le même problème que celui résolu par l’invention brevetée et remplit-elle (essentiellement) la même fonction dans ce contexte

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54570854684299877602026-05-27T01:00:00.000+02:002026-05-27T01:00:00.245+02:00T486/23: les revendications indépendantes ne relevant pas du périmètre de l’opposition ne peuvent être examinées qu’en ce qui concerne leurs modifications.

L'Opposante avait expressément limité la portée de son opposition aux revendications 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 13 du brevet délivré.La requête subsidiaire examinée comprenait 6 revendications indépendantes, correspondant aux combinaisons suivantes:R1 = R1 + R5R2 = R1 + R7R3 = R1 + R8R4 = R1 + R10R5 = R1 + R11Les revendications 1 à 5 portaient sur un insert interchangeable.R6 = R12 + adaptationsLa

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58387077352337916842026-05-20T01:00:00.000+02:002026-05-20T01:00:00.134+02:00T2488/22: il faut consulter la description pour interpréter la revendication, même pour l'examen de l'article 123(2) CBE

La Titulaire argumentait qu'en interprétant la revendication à la lumière de la description et des dessins, la personne du métier n'aurait été confrontée à aucune information nouvelle, qu'il n'y avait qu'une manière de faire fonctionner le système revendiqué et donc qu'une seule manière d'interpréter les revendications, en l'espèce selon le mode de réalisation décrit.Pour la Chambre, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83483772381864648302026-05-18T01:00:00.000+02:002026-05-18T01:00:00.116+02:00Offre d'emploi

A propos de ce posteRattaché à la Business Unit Advanced Sustainable Technologies et au sein d’une équipe d’ingénieurs brevets et d’assistants/gestionnaires PI (équipe PI) :Vous étudierez la brevetabilité des inventions issues des laboratoires de recherche publics et établirez la stratégie de protection adéquateVous apporterez votre expertise, au sein la Business Unit Advanced Sustainable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-75634617387069756732026-05-12T01:00:00.000+02:002026-05-12T01:00:00.117+02:00T1088/23: examen d'office des requêtes subsidiaires par la Chambre

Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires, sur lesquelles l'Opposante ne s'était pas prononcée par écrit.Contrairement à la division d'opposition, la Chambre juge que l'objet de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vue

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-86345038704398090662026-05-07T01:00:00.000+02:002026-05-07T01:00:00.179+02:00T655/24: l'amélioration d'un effet ne se déduit pas implicitement de la description de cet effet

La protéine revendiquée se distinguait de la variante FE de D10 et D21 par une mutation D265A, aboutissant à la variante FEA. L'Opposante argumentait que la figure 3A ne montrait au mieux qu'une réduction non significative de l'expression de CD69 et que la figure 13A ne montrait aucune amélioration pour la variante FEA. La Titulaire se référait en outre aux essais post-publiés D25 et D26

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-27908845482728562182026-05-05T01:00:00.000+02:002026-05-05T01:00:00.114+02:00Offre d'emploi

 Ingénieur(e) Brevet Logiciel CPI Mandataire OEB (H/F) / TélétravailImprove IP recrute un ingénieur ou une ingénieure Brevet Logiciel (ou titulaire d’un diplôme universitaire équivalent) ayant, de préférence, déjà acquis les qualifications de CPI et de Mandataire Européen.Improve IP est un jeune cabinet en pleine croissance, fondé en fin d’année 2024 à partir d’un constat simple : dans notre

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0