tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022026-07-07T15:49:47.584+02:00Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3056125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37609047258171605092026-07-07T01:00:00.000+02:002026-07-07T01:00:00.116+02:00

Dans le recours T1753/21, la Chambre de recours avait annulé la décision de la division d'examen pour motivation insuffisante. La division d'examen avait rejeté la demande à l'issue d'une procédure orale au motif que les requêtes en instance ne respectaient pas l'article 123(2) CBE. Le défaut de motivation tenait au fait que la division d'examen n'avait pas identifié les caractéristiques

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-74217048666745485152026-07-02T01:00:00.000+02:002026-07-02T01:00:00.220+02:00

La Chambre propose le résumé suivant:Il ne saurait raisonnablement être exigé de produire une preuve à l'appui d'une analyse selon laquelle certaines modifications de l'état de la technique auraient été évidentes. Une telle analyse ne constitue pas un fait susceptible de preuve, mais un argument. Une partie qui conteste les connaissances générales ne peut exiger une preuve que pour les faits qui

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-14903974258973389952026-06-30T01:00:00.000+02:002026-06-30T01:00:00.229+02:00

La Chambre donne le résumé suivant à cette décision:Un effet technique ne peut être pris en compte dans l'appréciation de l'activité inventive que s'il est obtenu sur essentiellement toute la portée revendiquée. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'effet n'est obtenu qu'en comparant l'objet revendiqué à un élément de l'état de la technique sur la base de l'hypothèse supplémentaire selon

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-16735537019505527592026-06-23T01:00:00.000+02:002026-06-23T01:00:00.115+02:00

Dans une première décision, la division d'opposition avait maintenu le brevet selon une requête subsidiaire 1. Toutes les parties avaient formé recours, mais la titulaire avait ensuite retiré son recours. La Chambre avait annulé la décision pour vice substantiel de procédure et renvoyé l'affaire devant la division d'opposition.Dans une deuxième décision, la division d'opposition n'avait pas admis

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88997534977629833232026-06-16T01:00:00.000+02:002026-06-16T01:00:00.118+02:00

La Chambre propose le résumé suivant pour cette décision : Dans le cadre de l'approche problème-solution, le document à combiner avec l'état de la technique le plus proche n'a pas besoin d'indiquer explicitement qu'il résout le problème technique objectif pour qu'il soit pris en considération par la personne du métier. Il suffit que la personne du métier soit en mesure de reconnaître qu'il le

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-11804450159025352972026-06-11T01:00:00.000+02:002026-06-11T01:00:00.174+02:00

 Conseil en brevets – Mandataire Européen (H/F)Mécanique et/ou matériaux – Toulouse, Paris ou télétravail intégralRejoignez Argyma, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle en pleine croissance, et contribuez à la protection d’innovations technologiques à fort impact auprès d’acteurs industriels majeurs et de start-ups ambitieuses.Au cœur de l’innovation de vos clients, vous

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-56316856943477469322026-06-09T01:00:00.000+02:002026-06-09T01:00:00.161+02:00

Selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent "présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée". L’objectif de cette disposition est d’assurer une procédure équitable pour toutes les parties et de permettre à la Chambre de commencer l’examen du dossier sur la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-40263024936630763442026-06-05T12:30:37.510+02:002026-06-05T12:30:37.510+02:00

Dans l'affaire T873/24, la Chambre 3.3.05 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes:1. Une décision peut-elle être considérée comme « nécessaire » au sens de l’article 112(1) CBE, si la Chambre de recours qui saisit la question démontre que le point de droit en cause découle du contexte de l’affaire pendante devant elle et que, dans les circonstances de la procédure, il est raisonnable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-9670059112641538422026-06-02T01:00:00.000+02:002026-06-02T01:00:00.197+02:00

Dans cette décision, la division locale de Düsseldorf applique le test en 4 points développé par le division locale de La Haye dans sa décision du 22.11.2024 pour décider de la contrefaçon par équivalence :Équivalence technique : la variante résout-elle (essentiellement) le même problème que celui résolu par l’invention brevetée et remplit-elle (essentiellement) la même fonction dans ce contexte

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54570854684299877602026-05-27T01:00:00.000+02:002026-05-27T01:00:00.245+02:00

L'Opposante avait expressément limité la portée de son opposition aux revendications 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 13 du brevet délivré.La requête subsidiaire examinée comprenait 6 revendications indépendantes, correspondant aux combinaisons suivantes:R1 = R1 + R5R2 = R1 + R7R3 = R1 + R8R4 = R1 + R10R5 = R1 + R11Les revendications 1 à 5 portaient sur un insert interchangeable.R6 = R12 + adaptationsLa

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58387077352337916842026-05-20T01:00:00.000+02:002026-05-20T01:00:00.134+02:00

La Titulaire argumentait qu'en interprétant la revendication à la lumière de la description et des dessins, la personne du métier n'aurait été confrontée à aucune information nouvelle, qu'il n'y avait qu'une manière de faire fonctionner le système revendiqué et donc qu'une seule manière d'interpréter les revendications, en l'espèce selon le mode de réalisation décrit.Pour la Chambre, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83483772381864648302026-05-18T01:00:00.000+02:002026-05-18T01:00:00.116+02:00

A propos de ce posteRattaché à la Business Unit Advanced Sustainable Technologies et au sein d’une équipe d’ingénieurs brevets et d’assistants/gestionnaires PI (équipe PI) :Vous étudierez la brevetabilité des inventions issues des laboratoires de recherche publics et établirez la stratégie de protection adéquateVous apporterez votre expertise, au sein la Business Unit Advanced Sustainable

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-75634617387069756732026-05-12T01:00:00.000+02:002026-05-12T01:00:00.117+02:00

Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires, sur lesquelles l'Opposante ne s'était pas prononcée par écrit.Contrairement à la division d'opposition, la Chambre juge que l'objet de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vue

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-86345038704398090662026-05-07T01:00:00.000+02:002026-05-07T01:00:00.179+02:00

La protéine revendiquée se distinguait de la variante FE de D10 et D21 par une mutation D265A, aboutissant à la variante FEA. L'Opposante argumentait que la figure 3A ne montrait au mieux qu'une réduction non significative de l'expression de CD69 et que la figure 13A ne montrait aucune amélioration pour la variante FEA. La Titulaire se référait en outre aux essais post-publiés D25 et D26

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-27908845482728562182026-05-05T01:00:00.000+02:002026-05-05T01:00:00.114+02:00

 Ingénieur(e) Brevet Logiciel CPI Mandataire OEB (H/F) / TélétravailImprove IP recrute un ingénieur ou une ingénieure Brevet Logiciel (ou titulaire d’un diplôme universitaire équivalent) ayant, de préférence, déjà acquis les qualifications de CPI et de Mandataire Européen.Improve IP est un jeune cabinet en pleine croissance, fondé en fin d’année 2024 à partir d’un constat simple : dans notre

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-80664425012301206062026-04-30T01:00:00.000+02:002026-04-30T08:07:28.529+02:00

La prothèse auditive se distinguait de celle de D2 en ce que la carte de circuit imprimé (4, 4A) avait une première indentation (31) dans une première partie de bord, logeant au moins une partie d'une première borne (26).La Chambre considère que l'effet technique de réduction de la taille n'est pas obtenu de manière crédible dans toute la portée de la revendication, qui est formulée de manière

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37487759246204621872026-04-22T01:00:00.085+02:002026-04-22T01:00:00.116+02:00

La revendication 7 de la demande portait sur une méthode de détermination d'une position relative entre deux capteurs d'un système de suivi médical. La méthode comportait des étapes de détermination de données, de transfert de ces données vers une unité de commande et de détermination de la position relative entre les dispositifs.Dans un exemple d'un tel procédé, un capteur était fixé à un tibia

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37862902862021027612026-04-15T01:00:00.049+02:002026-04-15T01:00:00.116+02:00

L'Opposante avait soulevé différentes objections au titre de l'article 123(2) CBE, dont l'une portait sur le fait que revendiquer un "fil de traction" constituait une généralisation intermédiaire inadmissible par rapport à la divulgation des paragraphes [0171] et [0172] de la demande telle que déposée. A ce titre, l’objection relative à l’omission du caractère résilient de la portion

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-48255050512566906412026-04-09T01:00:00.036+02:002026-04-09T01:00:00.118+02:00

La requête subsidiaire 1 avait été déposée la veille de la deuxième partie de la procédure orale (cette dernière n'ayant pu être conclue à la fin de la journée prévue). La division d'opposition ne l'avait pas admise dans la procédure.Les parties avait donné leur accord pour que la deuxième partie se déroule moins de deux mois après la convocation (la deuxième partie a eu lieu le 15 juin 2023, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-67086680832691967942026-04-08T01:00:00.001+02:002026-04-08T01:00:00.120+02:00

 Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2027, le CEIPI propose une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant:Epreuve F 2027Séminaire principal FLe séminaire comprend les trois parties suivantes : 21 septembre 2026 (en ligne) / du 16 au 20 novembre 2026 (Strasbourg ou en ligne) / 30 novembre 2026

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-59572263599994642452026-04-07T01:00:00.004+02:002026-04-07T01:00:00.119+02:00

Un(e) Ingénieur Brevets Mécanique CPI Mandataire OEB - Senior (H/F)Nantes - CDIVous souhaitez intégrer un cabinet dynamique, agile, et travailler dans un environnement collaboratif ?Le groupe IPSILON compte parmi le TOP 3 des cabinets de conseil en propriété intellectuelle en France. Chaque jour, nos 450 collaborateurs accompagnent nos clients dans le dépôt et la protection de leurs brevets,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-24421109896210512512026-04-01T01:00:00.007+02:002026-04-01T01:00:00.117+02:00

Michelin recrute une ou un Ingénieur Brevets matériau expérimenté(e) Vous êtes attiré(e) par l’Industrie innovante et vous avez envie de relever des défis Propriété Intellectuelle motivants ? Nous développons une stratégie Propriété Intellectuelle pour accompagner l’ambition du Groupe Michelin de construire l’avenir en pensant, en évaluant et en améliorant les technologies Michelin dans le

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54263930212310126272026-03-31T01:00:00.030+02:002026-03-31T01:00:00.111+02:00

Dans la requête subsidiaire XIb', la Titulaire avait incorporé dans la revendication 1 deux alternatives, correspondant respectivement aux caractéristiques des revendications 7 et 12 du brevet délivré.La division d'opposition avait estimé qu'un tel jeu de revendications ne respectait pas la règle 80 CBE, car les deux alternatives n'avaient rien de commun, l'une concernant l'électronique de

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-44073522649249773072026-03-26T01:00:00.002+01:002026-03-26T07:56:29.417+01:00

Dans cette décision, les juges de la division locale de Düsseldorf rappellent que dans un raisonnement d'activité inventive, il importe que le point de départ soit réaliste. Un point de départ est réaliste s'il intéresserait la personne du métier cherchant à résoudre la tâche objective (objektive Aufgabe) du brevet. Il doit concerner un problème proche ou semblable ou comporter des

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88626134872589866462026-03-24T01:00:00.003+01:002026-03-24T08:37:40.852+01:00

Nous avons vu récemment que dans la décision T439/22 la Chambre avait utilisé la définition  donnée au paragraphe [0035] de la description pour interpréter le terme "froncé" de manière large et en conclure que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.Suite à la décision G1/24, la Titulaire avait déposé une requête subsidiaire dans laquelle le paragraphe [0035] a été supprimé. La

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1