tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022026-05-24T20:18:03.731+02:00Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3046125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58387077352337916842026-05-20T01:00:00.000+02:002026-05-20T01:00:00.134+02:00

La Titulaire argumentait qu'en interprétant la revendication à la lumière de la description et des dessins, la personne du métier n'aurait été confrontée à aucune information nouvelle, qu'il n'y avait qu'une manière de faire fonctionner le système revendiqué et donc qu'une seule manière d'interpréter les revendications, en l'espèce selon le mode de réalisation décrit.Pour la Chambre, la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83483772381864648302026-05-18T01:00:00.000+02:002026-05-18T01:00:00.116+02:00

A propos de ce posteRattaché à la Business Unit Advanced Sustainable Technologies et au sein d’une équipe d’ingénieurs brevets et d’assistants/gestionnaires PI (équipe PI) :Vous étudierez la brevetabilité des inventions issues des laboratoires de recherche publics et établirez la stratégie de protection adéquateVous apporterez votre expertise, au sein la Business Unit Advanced Sustainable

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Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires, sur lesquelles l'Opposante ne s'était pas prononcée par écrit.Contrairement à la division d'opposition, la Chambre juge que l'objet de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vue

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La protéine revendiquée se distinguait de la variante FE de D10 et D21 par une mutation D265A, aboutissant à la variante FEA. L'Opposante argumentait que la figure 3A ne montrait au mieux qu'une réduction non significative de l'expression de CD69 et que la figure 13A ne montrait aucune amélioration pour la variante FEA. La Titulaire se référait en outre aux essais post-publiés D25 et D26

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 Ingénieur(e) Brevet Logiciel CPI Mandataire OEB (H/F) / TélétravailImprove IP recrute un ingénieur ou une ingénieure Brevet Logiciel (ou titulaire d’un diplôme universitaire équivalent) ayant, de préférence, déjà acquis les qualifications de CPI et de Mandataire Européen.Improve IP est un jeune cabinet en pleine croissance, fondé en fin d’année 2024 à partir d’un constat simple : dans notre

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-80664425012301206062026-04-30T01:00:00.000+02:002026-04-30T08:07:28.529+02:00

La prothèse auditive se distinguait de celle de D2 en ce que la carte de circuit imprimé (4, 4A) avait une première indentation (31) dans une première partie de bord, logeant au moins une partie d'une première borne (26).La Chambre considère que l'effet technique de réduction de la taille n'est pas obtenu de manière crédible dans toute la portée de la revendication, qui est formulée de manière

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37487759246204621872026-04-22T01:00:00.085+02:002026-04-22T01:00:00.116+02:00

La revendication 7 de la demande portait sur une méthode de détermination d'une position relative entre deux capteurs d'un système de suivi médical. La méthode comportait des étapes de détermination de données, de transfert de ces données vers une unité de commande et de détermination de la position relative entre les dispositifs.Dans un exemple d'un tel procédé, un capteur était fixé à un tibia

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37862902862021027612026-04-15T01:00:00.049+02:002026-04-15T01:00:00.116+02:00

L'Opposante avait soulevé différentes objections au titre de l'article 123(2) CBE, dont l'une portait sur le fait que revendiquer un "fil de traction" constituait une généralisation intermédiaire inadmissible par rapport à la divulgation des paragraphes [0171] et [0172] de la demande telle que déposée. A ce titre, l’objection relative à l’omission du caractère résilient de la portion

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-48255050512566906412026-04-09T01:00:00.036+02:002026-04-09T01:00:00.118+02:00

La requête subsidiaire 1 avait été déposée la veille de la deuxième partie de la procédure orale (cette dernière n'ayant pu être conclue à la fin de la journée prévue). La division d'opposition ne l'avait pas admise dans la procédure.Les parties avait donné leur accord pour que la deuxième partie se déroule moins de deux mois après la convocation (la deuxième partie a eu lieu le 15 juin 2023, la

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Un(e) Ingénieur Brevets Mécanique CPI Mandataire OEB - Senior (H/F)Nantes - CDIVous souhaitez intégrer un cabinet dynamique, agile, et travailler dans un environnement collaboratif ?Le groupe IPSILON compte parmi le TOP 3 des cabinets de conseil en propriété intellectuelle en France. Chaque jour, nos 450 collaborateurs accompagnent nos clients dans le dépôt et la protection de leurs brevets,

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-24421109896210512512026-04-01T01:00:00.007+02:002026-04-01T01:00:00.117+02:00

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Dans la requête subsidiaire XIb', la Titulaire avait incorporé dans la revendication 1 deux alternatives, correspondant respectivement aux caractéristiques des revendications 7 et 12 du brevet délivré.La division d'opposition avait estimé qu'un tel jeu de revendications ne respectait pas la règle 80 CBE, car les deux alternatives n'avaient rien de commun, l'une concernant l'électronique de

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-44073522649249773072026-03-26T01:00:00.002+01:002026-03-26T07:56:29.417+01:00

Dans cette décision, les juges de la division locale de Düsseldorf rappellent que dans un raisonnement d'activité inventive, il importe que le point de départ soit réaliste. Un point de départ est réaliste s'il intéresserait la personne du métier cherchant à résoudre la tâche objective (objektive Aufgabe) du brevet. Il doit concerner un problème proche ou semblable ou comporter des

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88626134872589866462026-03-24T01:00:00.003+01:002026-03-24T08:37:40.852+01:00

Nous avons vu récemment que dans la décision T439/22 la Chambre avait utilisé la définition  donnée au paragraphe [0035] de la description pour interpréter le terme "froncé" de manière large et en conclure que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.Suite à la décision G1/24, la Titulaire avait déposé une requête subsidiaire dans laquelle le paragraphe [0035] a été supprimé. La

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C'est sauf erreur de ma part la 12e fois que la Grande Chambre annule une décision de Chambre de recours suite à une requête en révision, en l'espèce la décision J6/22.Cette affaire concernait un recours contre la décision de la division d'examen ayant rejeté la requête en restitutio in integrum formée par la Demanderesse suite au défaut de paiement de la 7e annuité. La Chambre juridique n'avait

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-90517430615109654852026-03-13T01:00:00.068+01:002026-03-13T01:00:00.120+01:00

Dans l'affaire G1/25, les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre :1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la

Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com21tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-45044306119431331842026-03-11T01:00:00.071+01:002026-03-11T01:00:00.119+01:00

On sait que selon G10/91, de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être introduits en recours qu'avec l'accord de la Titulaire. Dans le cas d'espèce, des objections au titre des articles 100b) et 100c) CBE ont été soulevées pour la première fois au stade du recours, à l'encontre d'une requête subsidiaire 3. En outre, deux de ces objections ne concernent pas les modifications en elles-mêmes

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La Chambre a rendu sa décision dans cette affaire qui avait conduit à la saisine G1/24. On se souvient que dans le cas d'espèce, la question était de savoir si la feuille enroulée en spirale de D1 était une feuille "froncée" au sens du brevet, sachant que la description du brevet donnait à ce terme un sens plus large que le sens communément admis dans la technique.La Chambre ne voit pas de

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Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui avait maintenu le brevet selon la requête subsidiaire 2. La Titulaire, intimée, n'avait pas expressément formulé de requête, mais avait dans sa réponse contredit les arguments de l'Opposante, de sorte que la Chambre considère que l'intimée demandait implicitement le rejet du recours, et donc le maintien du

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Lors de l'opposition, les caractéristiques des revendications dépendantes de procédé 3 et 6 ont été ajoutées à la revendication 11 portant sur l'appareil.L'Opposante argumentait que G3/14 ne s'appliquait pas lors d'un changement de catégorie, de sorte que la clarté de la revendication modifiée pouvait être examinée. En outre, l'expression "les sous-plages de poids prédéfinies" n'avait pas

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La composition à base d'oxyde de zirconium revendiquée était notamment caractérisée par une surface spécifique d'au moins 40m²/g après calcination pendant 6 heures à 1000 °C.L'Opposante avait reproduit l'exemple 5 de D5 et déterminé sa surface spécifique.La Titulaire argumentait que l'exemple de D5 ne pouvait être reproduit car il manquait des détails concernant la production de ZBS, lequel a un

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L'invention concernait un système permettant de vérifier la compatibilité entre une pompe et une composition chimique en scannant des étiquettes RFID présentes à la fois sur le récipient de la composition chimique et sur la pompe.La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive en partant d'un document D5 dans lequel une étiquette RFID était utilisée pour vérifier la

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La revendication 1 concernait un procédé d'exécution d'un calcul cryptographique dans un composant électronique, basé sur une méthode mathématique particulière.La Chambre considère que le procédé est mis en œuvre par un composant électronique, et présente donc un caractère technique. Il s'agit donc bien d'une invention au sens de l'article 52 CBE.La division d'opposition était arrivée à la

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