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Pouvez-vous percevoir la prime de Noël 2025 si vous êtes à la retraite ?

2025-12-01T14:58:03+01:00

Le gouvernement a confirmé le versement de la prime de Noël 2025, une aide exceptionnelle destinée aux foyers modestes. Les retraités peuvent-ils bénéficier de ce coup de pouce hivernal ? On fait le point. Qui peut prétendre à la prime de Noël 2025 ? La prime de Noël est versée par France Travail, la CAF ou la MSA à plus de 2,2 millions de foyers. Pour la percevoir, il faut toucher, au mois de novembre ou décembre : le RSA (revenu de solidarité active) ;l’allocation équivalent retraite (AER) ;ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les bénéficiaires du RSA, le montant de ce coup de pouce varie en fonction de la situation familiale. Ainsi, une personne seule et sans enfant touche 152,45 €, alors que pour un couple avec 4 enfants, c’est 442,10 €. MONTANT DE LA PRIME DE NOËL 2025 POUR LES PERSONNES AU RSA Situation familiale Personne seuleCoupleSans enfant152,45 €228,67 €Avec 1 enfant228,67 €274,41 €Avec 2 enfants274,41 €320,14 €Avec 3 enfants335,39 €381,12 €Avec 4 enfants396,37 €442,10 €Par enfant supplémentaire60,98 €60,98 € De leur côté, les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation équivalent retraite touchent le même montant : 152,45 €. Pouvez-vous percevoir la prime de Noël si vous êtes à retraite ?Les retraités titulaires d’une pension de vieillesse, même modeste, ne sont pas éligibles à la prime de Noël 2025. Cette aide demeure réservée aux allocataires de minima sociaux et aux personnes sans emploi bénéficiant d’une allocation spécifique.Il est important de préciser que l’allocation équivalent retraite (AER) ne concerne pas les retraités. Elle est destinée aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite mais qui ont suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein. Bien que cette allocation ne soit plus attribuée depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires ayant ouvert des droits avant cette date peuvent continuer à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits.

Vacances d’été 2025 : ce qui est autorisé ou interdit à la plage

2025-07-11T14:25:58+02:00

Les vacances d’été sont l’occasion de pique-niquer à la plage, de profiter des jeux sur le sable et des baignades. Toutefois, certaines règles doivent être respectées dans ces espaces publics que ce soit pour des raisons de sécurité, de bienséance ou pour préserver le littoral. Découvrez dans cet article ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas lorsque l’on est à la plage. Que pouvez-vous ramasser sur la plage en 2025 ? Il n’existe aucune réglementation pour le bois flottant. Toutefois, il est recommandé de laisser ce bois poli, car il a son utilité. Vous pouvez récupérer le sable éolien qui n’est plus sur la plage, celui que le vent a déplacé sur les trottoirs par exemple. Le verre dépoli peut être ramassé sans restriction. Concernant la pêche à pied, il convient de se renseigner auprès de la mairie, de la préfecture ou de l’office du tourisme. Ils vous renseignent sur la réglementation et les avis sanitaires qui varient d’un secteur à un autre. Certaines zones peuvent être interdites. Consultez les horaires des marées, ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture de pêche pour les espèces. Vous ne pouvez pas récolter le sable, les galets et les coquillages vides. Le montant de l’amende peut monter jusqu’à 1 500 euros. Toutefois, de petites quantités peuvent être tolérées si elles sont raisonnables. Il est interdit de glaner les plantes des littoraux marins. Pouvez-vous faire du camping et allumer un feu de camp cet été ? Il est interdit de camper en bord de mer, sauf en cas de dérogation. Certaines communes permettent de dormir sur la plage avec un duvet, mais sans tente. Vous ne pouvez pas non plus faire des feux de camp ou barbecues sur les plages françaises. En effet, l’allumage d’un feu est néfaste pour l’environnement. Il peut également présenter un risque pour la sécurité s’il reste des munitions de la Seconde Guerre mondiale enfouies dans le sable par exemple. Que pouvez-vous porter à la plage ? La pratique du topless est autorisée sur les plages. De même, vous pouvez vous vêtir d’un burkini si vous le souhaitez. Chacun est libre de porter les vêtements de plage qui lui conviennent. Attention : vous devez au moins garder le bas de votre maillot. En effet, la nudité totale n’est permise que sur les plages naturistes. D’après l’article 222-32 du Code pénal, être nu sur une plage qui n’est pas naturiste est passible de sanctions puisque c’est considéré comme « exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Vous risquez 15 000 euros d’amende et 1 an de prison. Et si ces faits sont commis devant un mineur de moins de 15 ans, les peines sont doublées (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende). Pouvez-vous emmener votre animal à la plage ? Ce sont les communes qui fixent les autorisations des animaux à la plage. Avant d’y promener votre chien, vous devez vous renseigner en mairie, à l’office de tourisme ou regarder les panneaux d'affichage aux alentours. Certaines communes interdisent l’accès aux chiens, d’autres les tolèrent s’ils sont en laisse ou elles fixent des horaires d’autorisation. Toutefois, si vous promenez votre chien à la plage, pensez aux sacs à déjections pour ramasser ses excréments. Pouvez-vous faire du surf ou du kayak n’importe où ? Les sports nautiques, comme le surf, le paddle ou le kayak, sont autorisés sur de nombreuses plages. Cependant, ils sont souvent pratiqués dans des zones spécifiques, séparées des zones de baignade pour des raisons de sécurité. Renseignez-vous donc au préalable. De plus, veuillez à respecter les consignes de sécurité, notamment le port de gilets de sauvetage, et de disposer du matériel adéquat. Les cerfs-volants sont-ils autorisés ou interdits ? Concernant les cerfs-volants, tout dépend du règlement de la plage. En règle générale, ils sont interdits. Toutefois, la pratique peut être autorisée dans des zones délimitées pour éviter de déranger les autres vacanciers. Que signifient les drapeaux de baignade surveillée ? Les drapeaux triangulaires vous donnent des indications sur les conditions de baignade surveillée. L’absence de drapeau sur le mat indique que le poste de secours n’est pas ouvert. Les drapeaux bleus délimitent les zones où la baignade est surveillée. Une flamme rouge indique que la baignade est interdite. Si la flamme est verte, il n’y a aucun danger. Quand elle est jaune, la baignade est autorisée, mais dangereuse. Un drapeau baissé veut dire que la baignade n’est plus surveillée pour raison d’intervention. En dehors des zones de baignades surveillées, de nombreux panneaux vous informent sur les dangers, la pollution, les phénomènes naturels et les risques liés aux rochers. Il est important de les respecter. Alcool, musique et tabac sont-ils interdits sur la plage ?Depuis le 29 juin 2025, il est strictement interdit de fumer sur l’ensemble des plages publiques, sous peine d’amende, une mesure qui ne concerne pas encore le vapotage sauf arrêté local spécifique. Il n’est pas interdit d’écouter de la musique sur la plage à condition de ne pas gêner ses voisins de serviette avec un volume sonore trop élevé.La consommation d’alcool sur la plage n’est pas interdite de manière systématique au niveau national, mais elle dépend de la réglementation locale. En l’absence d’arrêté municipal spécifique, il est donc possible de boire de l’alcool sur la plage, à condition de rester modéré et de ne pas troubler l’ordre public.

Prime de Noël 2025 : cette aide est-elle versée aux bénéficiaires de l’AAH ?

2025-12-05T15:51:43+01:00

Depuis 1998, les ménages les plus modestes perçoivent en fin d’année la prime de Noël. Cette aide financière est un petit coup de pouce qui vient juste avant les fêtes. Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé la reconduction de cette prime exceptionnelle de fin d’année en 2025. Quel est le montant de la prime de Noël 2025 ? À l’exception de 2008 où elle avait été portée à 220 € en raison de l’inflation, la prime de Noël n’a presque pas varié depuis sa création. Ainsi, pour les personnes au RSA, elle était de 152,45 € pour une personne isolée, de 228,67 € pour un couple ou un parent isolé avec un enfant, de 274,41 € pour un couple avec un enfant ou un parent isolé avec deux enfants, de 320,14 € pour un couple avec deux enfants ou encore de 335,39 € pour un parent isolé avec 3 enfants. En revanche, pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’AER, le montant est le même, quel que soit le nombre de personnes dans le ménage : 152,45 €. MONTANT DE LA PRIME DE NOËL 2025 POUR LES PERSONNES AU RSA Situation familiale Personne seuleCoupleSans enfant152,45 €228,68 €Avec 1 enfant228,68 €274,41 €Avec 2 enfants274,41 €320,15 €Par enfant supplémentaire60,98 €60,98 € Les bénéficiaires de l’AAH ont-ils droit à cette aide financière ? Depuis sa création, les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) n’ont jamais perçu cette prime exceptionnelle de fin d’année. Et une pétition parue en 2020 sur le site change.org, qui réclamait cette évolution, n’y a rien changé. Dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat en 2012, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale avait expliqué les raisons pour lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ne pouvaient pas bénéficier de ce coup de pouce. « Un plan exceptionnel de revalorisation de l’AAH est mis en œuvre. (…) Or les actifs bénéficiaires des autres minima sociaux ne bénéficient pas d’un tel effort », avait écrit le ministère. Qui perçoit cette prime exceptionnelle de fin d’année ? La prime de Noël est versée par la CAF, la MSA ou France Travail aux personnes touchant certains minima sociaux en novembre ou en décembre. Sont concernés : les personnes au RSA, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER). Bon à savoir : à Mayotte, les montants diffèrent de ceux qui s’appliquent à la France métropolitaine et aux autres départements d’outre-mer. En 2025, pour une personne seule sans enfant, son montant est de 76,23 €.

Droit de grève : pouvez-vous quitter le travail pour vous rendre à une manifestation ?

2025-09-29T10:46:02+02:00

Une importante journée de mobilisation est prévue ce 2 octobre 2025. Les principaux syndicats de France (CFDT, CGT, FO, Solidaires, FSU, CFTC, Unsa, CFE-CGC) ont appelé à la grève et organisé des manifestations partout en France. Vous êtes salarié et comptez participer à un rassemblement ? Avez-vous le droit de quitter le travail ? Devez-vous prévenir votre employeur ? Qui peut exercer son droit de grève ? Tout salarié d’une entreprise peut exercer son droit de grève. Il s’agit d’un droit fondamental inscrit dans la Constitution française. Certaines conditions doivent en revanche être réunies pour que la grève soit valable : le mouvement doit être suivi par 2 salariés au minimum, il s’appuie sur des revendications professionnelles et les salariés sont tenus de cesser totalement le travail durant leur absence. Dans le secteur privé, il n’est pas obligatoire de prévenir son employeur. Ce dernier peut cependant demander aux salariés les raisons qui les ont poussés à entamer la grève. En pratique, il est préférable d’avertir par mail son supérieur afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. À l’inverse dans le secteur public, un préavis de grève doit être déposé au minimum 5 jours avant le début du mouvement social. L’appel d’un syndicat n’est pas une obligation, mais dans la mesure où les principales organisations représentatives ont appelé à la grève ce jour, de nombreux salariés devraient s’absenter pour aller manifester. S’absenter du travail pour aller manifester : est-ce autorisé ? Vous avez donc le droit de faire grève pour aller manifester. Les salariés du privé n’étant pas tenus de respecter un délai de prévenance vis-à-vis de leur employeur, vous pouvez rejoindre le mouvement à tout moment. Si vous décidez de participer à la manifestation prévue non loin de chez vous, vous ne serez pas sanctionné, que votre absence dure la journée entière ou seulement le temps du défilé dans les rues. De même, vous pouvez faire grève et choisir de rester chez vous. Aucun justificatif ne pourra vous être demandé par votre entreprise. Pouvez-vous faire grève une heure seulement ? Aucune durée légale n’est mentionnée dans le Code du travail. En conséquence, un salarié peut tout à fait rejoindre la grève pour une demi-journée ou quelques heures seulement. Rallier le mouvement social pour une heure ou moins est donc autorisé. Pour le secteur public, certains décident de faire grève durant 59 minutes. Cette technique développée par les syndicats se base sur une faille dans la législation. En effet, un salarié qui se déclare gréviste plus d’une heure sera privé d’une demi-journée de rémunération. En faisant grève 59 minutes, la retenue sur salaire sera bien moindre. Faire grève sans perdre son salaire : est-ce possible ? Faire grève a une incidence sur le salaire que ce soit dans le privé ou dans le public. Les salariés du privé ne sont pas payés durant leur absence, la retenue sur salaire étant proportionnelle à la durée d’arrêt de travail. Afin d’éviter la perte de rémunération, vous pouvez déposer un jour de congé payé ou un RTT. Dans le public, la retenue est égale à 1/30e pour une journée d’absence, 1/60e pour une demi-journée d’absence. Par contre, un salarié exerçant son droit de grève ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, comme l’indique l’article L. 1132-2 du Code du travail.

Impôts 2026 : devez-vous déclarer vos gains de jeux ?

2026-04-24T15:28:39+02:00

Loto, poker, paris sportifs, casino en ligne… Les Français sont des millions à jouer chaque année. Mais au moment de remplir leur déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025), une question revient souvent : faut-il déclarer ses gains aux impôts ? La réponse dépend du type de jeu et de votre statut. Tour d’horizon complet. Loto, Euromillion ou jeux de grattage : faut-il déclarer ses gains aux impôts en 2026 ? Que vous gagnez 20 euros à un jeu de grattage ou 143 millions d’euros à l’Euromillion, pas besoin de déclarer vos gains aux impôts. En effet, le ministère de l’Économie considère qu’il s’agit d’une rentrée d’argent exceptionnelle due à un coup de chance. En revanche, les investissements et les placements réalisés à partir ces gains pourront être imposés l’année suivante. À titre d’exemple, si vous donnez de l’argent à un proche, vous pouvez payer des droits de donation. De même, si grâce à cet argent, vous investissez entre autres dans des titres financiers, la plus-value est imposable. Enfin, si vous décidez d’acheter un logement, alors que vous êtes actuellement locataire, vous devrez payer la taxe foncière. Quid du poker ou du bridge ? Si vous êtes un joueur amateur de poker ou de bridge, vous n’aurez rien à déclarer en 2026. A contrario, les joueurs professionnels doivent obligatoirement remplir la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux) de leur déclaration de revenus. Reste à savoir à quel moment un joueur est considéré comme professionnel. Selon Capital, un salarié payé au SMIC qui complète régulièrement ses revenus grâce aux gains des parties de poker ou de bridge sera imposable. À l’inverse, un joueur qui joue occasionnellement, et dont le salaire permet d’assurer son train de vie, ne devrait rien déclarer. Donc pour savoir si vous devez ou pas déclarer vos gains, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts. Les gains des paris sportifs ou hippiques sont-ils imposables ? En matière de fiscalité, les paris sportifs ou hippiques sont considérés comme des jeux de hasard. Conséquence : les gains engendrés ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration de revenus du parieur. D’ailleurs, le tribunal administratif de Marseille est allé dans ce sens en estimant dans sa décision de juillet 2020 que ces paris ne peuvent constituer une source de profit en raison du hasard du résultat. Et n’oublions pas que la taxation sur les paris sportifs n’est pas forcément nulle. En effet, les sommes pariées sont directement taxées par les sites de paris sportifs en ligne à hauteur de 7,5 %. Et si vous avez gagné de l’argent aux machines à sous et aux jeux de casino ? Si vous jouez de manière occasionnelle au craps, à la roulette, au blackjack, aux machines à sous et autres jeux dans un casino, les gains obtenus ne sont pas imposables. En revanche, si vous êtes un joueur professionnel, il faudra obligatoirement déclarer ces revenus dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux, qu’ils viennent d’un casino physique ou d’un établissement en ligne autorisé par l’État. Bon à savoir : les gains supérieurs à 1 500 euros sont directement soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 13,7 %. Toutefois, le prélèvement s’effectue directement lors du retrait des gains.

Bac 2025 : comment consulter et contester vos notes ?

2025-07-04T11:04:18+02:00

C’est avec impatience que les lycéens attendaient leurs notes du baccalauréat 2025 après avoir passé les épreuves de philosophie et le Grand oral, en plus des épreuves de spécialité. L’attente a touché à sa fin ce vendredi 4 juillet avec la publication des résultats. Comment accéder à votre note et votre copie corrigée ? On vous explique. Les notes des épreuves du bac enfin disponibles Les notes des épreuves sont enfin disponibles pour tous les candidats au bac 2025. Des résultats qui sont consultés ce matin non sans inquiétude puisqu’ils comptent pour la suite du projet professionnel des candidats. En effet, il s'agit d'un passeport nécessaire pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur, même si bon nombre de lycéens connaissent déjà leur orientation Parcoursup. Alors bonne ou mauvaise nouvelle ? Les résultats du bac sont affichés dans les lycées, mais aussi accessibles en ligne. Pour les connaître, les candidats doivent se rendre sur la plateforme Cyclades. Il leur faudra se connecter à leur espace en renseignant le login et le mot de passe remis par le lycée. Les horaires de publication diffèrent selon les académies. Comment consulter votre copie ? Les lycéens qui souhaitent consulter leurs copies afin de mieux comprendre les notes obtenues peuvent en faire la demande. En effet depuis 2021, toutes les copies rendues après les épreuves sont numérisées avant d’être transmises aux correcteurs. Il est possible d’y accéder via la même plateforme que celle utilisée pour découvrir les notes aux épreuves de spécialité : Cyclades. Vous pouvez également envoyer un courrier au centre d’examen, dont l’adresse est précisée sur votre convocation. En sachant que la demande de consultation d’une copie du bac peut être effectuée jusqu’à un an après l’épreuve. Bon à savoir : après une épreuve du bac, chaque copie est anonymisée et numérisée avant d’être distribuée à un professeur correcteur. Celui-ci se chargera d’attribuer une note, en se basant sur les critères établis au préalable par une commission d'entente. Et afin de garantir le plus d’équité possible entre les candidats, une commission d’harmonisation se réunit afin de passer au crible les corrections et rectifier de potentiels écarts de notation. Pouvez-vous contester une note au bac 2025 ? « La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain », indique l’article D336-19 du Code de l’éducation. En clair, la note qui a été attribuée à un candidat ne peut normalement pas être modifiée. Toutefois, un lycéen peut tout de même la contester, mais uniquement en cas d’erreur matérielle, comme une erreur de calcul des points, une mauvaise retranscription de la note ou un problème avéré lors du déroulement de l’épreuve. Il n’est pas permis de demander une nouvelle correction simplement parce que la note semble injuste. Pour engager une contestation, il faut d’abord demander la consultation de sa copie auprès du centre d’examen, puis, si une erreur est constatée, adresser un recours gracieux au recteur de l’académie dans un délai de deux mois après la publication des résultats. Si l’erreur est reconnue, la note peut être corrigée, mais uniquement si cela est favorable au candidat. En cas de refus, il reste possible de saisir le médiateur de l’Éducation nationale, puis le tribunal administratif en dernier recours. La démarche s’effectue via un formulaire en ligne.

Travail le 15 août 2025 : allez-vous être payé double ?

2025-07-25T17:10:52+02:00

Férié pour L’Assomption, le 15 août est généralement chômé par la plupart des salariés. Néanmoins, dans certains secteurs d’activité, les travailleurs répondent chaque année présents à cette date et assurent leurs fonctions au même titre que les autres jours. Si vous êtes concerné, allez-vous être payé double en 2025 ? On fait le point. Allez-vous être payé double si vous travaillez le 15 août ? Chaque année, de nombreux jours fériés sont attendus par certains travailleurs qui peuvent, lorsqu’ils tombent un jour de semaine, bénéficier d’un week-end prolongé ou encore faire le pont. Le 15 août en fait partie. Pourtant, le jour de l’Assomption n’offre pas les mêmes droits à tous les salariés. En effet, si certains peuvent chômer, d’autres qui exercent dans certains secteurs d’activité, tels que la restauration, le commerce ou encore la fabrication de produits alimentaires doivent répondre présents. Mais est-ce que leur engagement signifie qu’ils seront rémunérés doublement ? Pas de rémunération doublée le jour de l’Assomption Si l’on se fie au Code du travail, aucune rémunération doublée n’est prévue pour les salariés qui exercent leur métier le 15 août. En effet, si certains jours fériés permettent d’être payés double grâce à une majoration légale, ce n’est pas le cas du jour de l’Assomption. Il n’empêche tout de même que certains travailleurs soient plus favorisés que d’autres lorsqu’il s’agit de travailler lors de cette journée spécifique. Des dispositions plus favorables dans certaines conventions collectives C’est notamment le cas des salariés qui exercent au sein d’entreprises dont les conventions collectives prévoient des majorations au 15 août. En effet, certaines dispositions favorables sont parfois négociées en faveur des travailleurs contraints de travailler durant la journée de l’Assomption. Dans une telle situation, il est parfois possible d’être payé double ou de bénéficier d’une journée de congé supplémentaire. Votre salaire va-t-il augmenter si vous travaillez le 15 août ? Comme vu ci-dessus, seuls les travailleurs concernés par une convention collective avantageuse verront leur salaire augmenter lorsqu’ils exercent leur métier le 15 août. En l’absence de majorations, ces derniers percevront en fin de mois une rémunération équivalente à celle des mois qui ne comportent pas de jours fériés. Votre rémunération peut-elle baisser si vous ne travaillez pas le 15 août ? Si vous avez réussi à négocier un jour de congé avec votre employeur pour ne pas avoir à travailler le 15 août, aucune incidence sur votre salaire n’est à prévoir, si vous avez plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, si vous avez moins de 3 mois d’ancienneté, votre rémunération sera impactée.

Prime de Noël 2025 : les auto-entrepreneurs peuvent-ils toucher cette aide ?

2025-12-05T15:29:40+01:00

La prime de Noël est une aide exceptionnelle versée chaque année aux ménages les plus modestes pour les aider à affronter les dépenses de fin d’année. Vous êtes auto-entrepreneur ? Pouvez-vous bénéficier de la prime de Noël 2025 ? Qu’est-ce que la prime de Noël ? La prime de Noël est un dispositif mis en place par le gouvernement depuis 1998 pour soutenir les foyers à faibles revenus en période de fêtes. Elle est versée chaque année à la mi-décembre aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation équivalent retraite (AER) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous êtes au RSA, le montant de la prime de Noël 2025 varie en fonction de la composition du foyer. Par exemple, si vous vivez seul, vous toucherez 152,45 euros. Ce sera 228,68 euros si vous êtes en couple. En revanche, si vous percevez l’ASS ou l’AER, ce sera un montant fixe de 152,45 euros quelle que soit la composition de votre foyer. Les auto-entrepreneurs ont-ils droit à la prime de Noël 2025 ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, être auto-entrepreneur ne vous exclut pas automatiquement de la prime de Noël 2025. Toutefois, vous devez obligatoirement respecter les conditions d’éligibilité de cette aide : vous devez donc soit toucher le RSA en novembre ou en décembre 2025 ; ou bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER) en novembre ou en décembre 2025. Si vous ne percevez aucune de ces prestations sociales, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime de Noël 2025, même si vos revenus d’activité sont faibles. Bon à savoir : la prime de Noël 2025 vous sera versée automatique le 16 décembre 2025 si vous y êtes éligible. Que faire si vous n’êtes pas éligible à cette aide en 2025 ? Vous ne pouvez pas toucher la prime de Noël 2025 ? Si vos revenus sont faibles, vous pouvez explorer d’autres pistes : certaines régions ou municipalités proposent des aides ponctuelles aux auto-entrepreneurs en difficulté. Il est recommandé de se rapprocher de sa mairie ou de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) locale pour en savoir plus ; sous certaines conditions, vous pouvez percevoir vos allocations chômage, toucher la prime d’activité, ou bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ou l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) ; si vous êtes en situation de handicap, l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) peut vous verser 6 300 euros. Par ailleurs, il est toujours conseillé aux auto-entrepreneurs de planifier leurs finances, notamment en constituant une épargne de précaution. Une bonne gestion de trésorerie permet de mieux affronter les périodes creuses ou les moments de dépenses exceptionnelles.

Faut-il déclarer la prime de Noël 2025 à la CAF ?

2025-11-03T09:54:17+01:00

L’année 2025 ne devrait pas déroger à la règle : la prime de Noël devrait bien être versée aux familles les plus modestes à la mi-décembre. Mais, alors que de nombreux foyers comptent sur cette aide pour adoucir leurs dépenses de fin d’année, une question revient : faut-il déclarer la prime de Noël 2025 à la CAF ? Qu'est-ce que la prime de Noël ? La prime de Noël est une aide ponctuelle mise en place depuis 1998 pour les personnes aux ressources limitées. Cette prime varie en fonction de la composition du foyer. Chaque année, cette aide est attribuée automatiquement aux bénéficiaires remplissant les critères d’éligibilité (toucher le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation équivalent retraite en novembre ou en décembre). Les ménages n’ont donc pas besoin de faire de démarche spécifique pour la recevoir. Par exemple, une personne seule qui perçoit le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation équivalent retraite pourra toucher 152,45 euros de prime de Noël. Si elle vit seule avec 1 enfant à charge, ce sera 308,72 euros si elle est au RSA. Bon à savoir : la prime de Noël 2025 peut être versée par la CAF ou France Travail. Prime de Noël 2025 : faut-il la déclarer à la CAF ? Non, la prime de Noël 2025 ne fait pas partie des revenus à déclarer auprès de la CAF, lors de votre déclaration trimestrielle de ressources. Vous pouvez donc dépenser votre prime de Noël sans craindre une réduction prochaine de vos prestations. Pour rappel, lors de votre déclaration trimestrielle, la CAF vous demande de déclarer : toutes les ressources perçues sur votre compte bancaire (votre salaire, un acompte de salaire, une prime, un rappel de salaire, etc.) ; les ressources assimilées à des revenus d’activité (la rente pour accident du travail, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, l’allocation chômage, l’allocation temporaire d’attente, etc.) ; et toutes les autres ressources du foyer (un don d’argent, des revenus fonciers, une pension de retraite, une pension d’invalidité, une pension alimentaire, etc.). En revanche, vous ne devez pas déclarer : les prestations sociales versées par la CAF ou la MSA (sauf la pension alimentaire) ; le Revenu Solidarité Jeunes (RSJ) ; l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ; les bourses d’études ; et la Prestation de compensation du handicap (PCH). À noter : vous ne devez pas non plus déclarer la prime de Noël 2025 aux impôts.

Quand auront lieu les élections municipales de 2026 ?

2025-08-27T12:32:06+02:00

On connaît enfin la date des élections municipales de 2026. Les prochaines élections municipales auront lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026, selon l’annonce faite par la porte-parole du gouvernement Sophie Primas à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 27 août 2025. Un décret officialisant ces dates, identiques à celles prévues en 2020, sera prochainement publié au Journal officiel. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } laurencesoulez - stock.adobe.com Les élections municipales de 2020 s’étaient déroulées en plein Covid-19 Car pour rappel, les élections municipales de 2020 se sont déroulées en pleine crise du Covid-19. Résultat : le second tour qui devait se dérouler 1 semaine après le premier tour, soit le 22 mars 2020 a été reporté au 28 juin 2020. Par ailleurs, les élus municipaux élus au premier tour ont dû attendre le 18 mai 2020 pour prendre leur fonction. Et ceux élus fin juin 2020 ont dû patienter jusqu’à début juillet 2020. Et comme les maires sont élus pour 6 ans, il restait donc encore le doute : faut-il prendre en compte le premier tour qui a eu lieu en mars ou le second tour du mois de juin ? C’est donc la première date qui a été retenue. Autrement dit, la situation exceptionnelle de 2020 ne change rien. De plus, il n’y aura pas de distinction entre les assemblées municipales installées en mai et celles qui sont entrées en fonction en juillet. À noter : le mode de scrutin dépend du nombre d’habitants dans la commune. S’il y a moins de 1 000 habitants, c’est un scrutin majoritaire (pour être élu, le candidat doit avoir le plus grand nombre de voix). S’il y a 1 000 habitants ou plus, c’est un scrutin proportionnel (la liste qui recueille le plus de voix obtient la majorité des sièges). Les équipes de campagne vont pouvoir planifier leur stratégie pour les élections municipales de 2026 La confirmation de la date des élections municipales de 2026 permet donc aux équipes de campagne, actuelles et futures, de planifier leur stratégie électorale en fonction de l’échéance. Les candidats peuvent se consacrer dès maintenant à leur programme, rencontrer les habitants pour ne pas qu’ils votent blanc ou nul. Dans certaines communes, les projets d’aménagement ou de rénovation pourraient même être mis en avant dans le cadre de la campagne électorale, notamment ceux en cours de réalisation. Bon à savoir : le maire est élu par le conseil municipal.

Taxe d’habitation : ce que vous risquez si vous ne la payez pas à temps

2025-12-02T15:25:56+01:00

Vous devez impérativement régler votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant la date limite de cette année, fixée au 15 décembre 2025. En cas de retard de paiement, vous vous exposez à une pénalité financière sévère. Qui est concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Si la taxe d’habitation sur les résidences principales a bien été supprimée, celle sur les résidences secondaires est toujours en vigueur. Pour rappel, cet impôt local concerne les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates (garage, parking, etc.) et qui sont occupés par : un propriétaire, un usufruitier ou un locataire dont ce logement n’est pas sa résidence principale ; les organismes privés, associations et sociétés qui ne sont pas soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ; les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les organismes des communes, des départements et de l’État si ces locaux n’ont pas de caractère commercial ou industriel. Toutefois, vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation si vous entrez dans une maison de retraite ou un centre de soins de longue durée et que vous quittez votre résidence principale. De même, si vous vous trouvez dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) et que vous possédez un hôtel, une chambre d’hôtes ou un local classé « meublé de tourisme », votre commune peut vous accorder une exonération. Pour ce faire, vous devez remplir le Cerfa 13567 02 puis l’envoyer à votre centre des impôts avant le 31 décembre 2025. Enfin, si vous revenez d’une expatriation en raison d’un appel à quitter le pays ou d’une opération de retour collectif (notamment en cas de crise sanitaire ou crise politique), vous pouvez demander à l’administration fiscale d’avoir un dégrèvement d’impôt. Il suffit de déposer une réclamation. Bon à savoir : attention si vous allez bientôt déménager, car l’administration fiscale évalue votre situation au 1er janvier de chaque année. Si au 1er janvier 2026, vous avez 2 logements, vous serez donc soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2026. Comment payer votre taxe d’habitation ? Le 15 décembre 2025 est une date à noter dans votre agenda. Il s’agit de l’échéance pour payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour ce faire, direction : le site impots.gouv.fr. Pour procéder au paiement, vous devrez renseigner votre numéro fiscal, puis suivre les étapes ; l’application impots.gouv. Vous pourrez payer votre taxe d’habitation en saisissant votre numéro fiscal puis votre mot de passe ou en flashant le QR Code de votre avis d’impôt. Retard de paiement : quelles sont les pénalités encourues ? Pensez à bien régler votre taxe d’habitation avant la date limite. Car sinon, la note peut être salée. En effet, si vous n’avez pas payé cet impôt local dans les 45 jours après la date de mise en recouvrement, une pénalité de 10 % de l’impôt dû sera appliquée.

Prime de Noël versée par la CAF et France Travail : peut-on la toucher deux fois ?

2025-12-01T14:03:23+01:00

La prime de Noël a été mise en place pour aider les familles les plus modestes à l’approche des fêtes de fin d’année. Cette aide est versée par la CAF, la MSA et France Travail aux bénéficiaires de certaines prestations sociales. Toutefois, une question revient souvent : est-il possible de la toucher deux fois ? Qui est concernée par la prime de Noël ? La prime de Noël est une allocation exceptionnelle créée en 1998 pour soutenir financièrement les familles et les personnes en difficulté pendant les fêtes de fin d’année. Elle est versée automatiquement par la CAF ou la MSA aux bénéficiaires du RSA. De leur côté, France Travail verse cette prime aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l’Allocation Équivalent Retraite (AER). Le montant de la prime de Noël 2025 est de 152,45 euros pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’AER, quel que soit le foyer. Pour les allocataires du RSA, le montant varie selon la composition du foyer : une personne seule perçoit 152,45 euros, un couple avec un enfant reçoit 274,41 euros, et un couple avec deux enfants touche 320,15 euros. Pouvez-vous toucher la prime de Noël 2025 deux fois ?Il n’est pas possible de percevoir la prime de Noël deux fois, même si vous cumulez plusieurs prestations sociales comme le RSA et l’ASS. Cependant, dans ce cas de figure, vous percevrez la prime de Noël 2025 « dont le montant est le plus avantageux », indique le site aide-sociale.fr.Pour rappel, la prime de Noël est versée automatiquement : aucune démarche n’est nécessaire, mais il est important de s’assurer que vos informations personnelles et bancaires sont à jour auprès de la CAF ou de France Travail pour recevoir cette aide dans les délais.

Noël 2025 : faut-il déclarer les cadeaux aux impôts ?

2025-12-24T15:59:56+01:00

Les cadeaux de Noël sont généralement considérés comme des présents d’usage et n’ont pas à être déclarés aux impôts. Cependant, certains dons particulièrement conséquents peuvent nécessiter une déclaration fiscale. Voici ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des cadeaux de Noël en 2025. Doit-on déclarer ses cadeaux de Noël aux impôts ? En règle générale, les cadeaux de Noël n’ont pas à être déclarés aux impôts. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent nécessiter une déclaration. Pour savoir à quel moment de telles démarches s’imposent, il est important de faire la différence entre présent d’usage et donation. Le présent d’usage, un cadeau qui échappe aux déclarations fiscales Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un évènement particulier, comme Noël, un anniversaire ou une réussite à un examen. Ces cadeaux sont exonérés d’impôts et ne nécessitent aucune déclaration fiscale, à condition que leur valeur soit raisonnable par rapport aux moyens du donateur. Par exemple, un parent aisé peut offrir un cadeau d’une valeur de quelques milliers d’euros sans problème, tandis qu’un don de 15 000 € pourrait être considéré comme excessif pour une personne aux revenus modestes. Le don manuel, un présent généreux qui nécessite des démarches Lorsqu’un cadeau dépasse la notion de présent d’usage par sa valeur, il peut être considéré comme un don manuel. Dans ce cas, des démarches fiscales peuvent être nécessaires. Par exemple, si des grands-parents offrent une voiture neuve coûteuse à leur petit-fils, cela pourrait être considéré comme un don manuel plutôt qu’un simple cadeau de Noël. Comment déclarer un cadeau de Noël aux impôts en 2025 ? Si le présent que vous avez reçu pour les fêtes est considéré comme un don manuel, il doit être déclaré au service des impôts. La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don dans le mois qui suit sa réception. Pour cela, il convient d’utiliser le cerfa 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent). Vous pouvez aussi faire la déclaration en ligne, via le site impots.gouv.fr (une rubrique dédiée a été ajoutée depuis le 15 décembre 2025). Cette déclaration permet de justifier l’origine des fonds en cas de contrôle fiscal et d’établir officiellement la propriété du bien reçu. Une telle démarche entraîne-t-elle des conséquences pour la succession ? La déclaration d’un don manuel peut avoir des implications sur la succession future du donateur. Anticipez l’impact d’une donation avant d’offrir un cadeau conséquent pour éviter de mauvaises surprises à Noël. Les donations prises en compte dans les calculs du notaire Contrairement aux présents d’usage, les dons manuels déclarés sont pris en compte lors du règlement de la succession du donateur. Le notaire les ajoutera aux biens laissés par le défunt pour calculer la part revenant de droit aux héritiers réservataires (généralement les enfants). Un cadeau de Noël parfois considéré comme une avance sur l’héritage Un don manuel fait à un enfant est généralement considéré comme une avance sur sa part d’héritage, sauf mention contraire. Cela signifie que la valeur du don sera déduite de ce que l’enfant pourra recevoir lors de la succession. Il est possible de préciser dans un acte notarié que le don s’ajoute à la part d’héritage plutôt que de s’y substituer. Peut-on bénéficier d’exonérations fiscales sur les cadeaux de Noël ? Même si un cadeau de Noël est considéré comme un don manuel, il peut bénéficier d’exonérations fiscales dans certains cas. En effet, de tels présents sont rarement taxés lorsqu’ils sont délivrés dans un cadre familial. Les dons familiaux exemptés de taxation jusqu’à 31 865 € Les dons d’argent en famille, notamment aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, bénéficient d’une exonération jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération s’applique tous les 15 ans. Des abattements spécifiques pour éviter les taxes En plus de l’exonération sur les dons d’argent, il existe des abattements sur les donations qui peuvent s’appliquer aux cadeaux de Noël considérés comme des dons manuels. Par exemple, l’abattement entre parents et enfants s’élève à 100 000 € et celui entre grands-parents et petits-enfants à 31 865 €. Ces abattements permettent souvent d’éviter toute taxation sur les cadeaux de Noël, même s’ils sont déclarés à l’administration fiscale.

Où peut-on jeter son sapin ?

2025-12-26T09:13:07+01:00

Une fois les fêtes de fin d’année passées, de nombreux Français se débarrassent de leur sapin de Noël en les déposant dans les rues. Or, en plus d’être strictement interdite, cette pratique n’est pas écologique. Découvrez où jeter votre sapin pour être en conformité avec la loi. Est-ce légal de jeter son sapin de Noël dans la rue ? Malgré le fait qu’après les fêtes de fin d’année, de nombreux conifères d’ornement ornent les trottoirs de nos villes, il est formellement interdit de jeter son sapin de Noël dans la rue ou sur la voie publique. Si vous étiez tenté de déposer vous aussi votre arbre au coin de votre rue, sachez que cette pratique est considérée comme un dépôt sauvage d’ordures, une infraction passible de sanctions financières. Votre arbre de Noël, considéré comme un déchet après les fêtes En effet, selon le Code de l’environnement, un sapin de Noël dont on souhaite se débarrasser après les fêtes est considéré comme un déchet. Tout objet dont le détenteur se défait ou a l’intention de se défaire entre dans cette catégorie. Une démarche dangereuse pour l’environnement et la santé publique L’abandon de sapin sur la voie publique peut avoir plusieurs conséquences néfastes : Impact direct sur l’environnement ; Risques pour la santé publique ; Pollutions visuelles et olfactives. Quelles sanctions encourent les citoyens qui se débarrassent de cette manière de leur sapin ? Si vous êtes pris la main dans le sac en train d’abandonner votre sapin de Noël dans la rue, les autorités peuvent vous sanctionner. En effet, votre infraction peut mener à une amende forfaitaire de 135 €, susceptible d’être majorée à 375 €, et, si le risque pour l’environnement est prouvé, le dépôt peut engendrer jusqu’à 15 000 € de pénalité financière. Où peut-on jeter son sapin après les fêtes ? Pour éviter l’amende et être en conformité avec la loi, il est préférable de jeter votre sapin dans un endroit prévu à cet effet. Voici les lieux où vous pouvez vous débarrasser sans frais de votre conifère. Jetez votre sapin de Noël à la déchetterie Les déchetteries acceptent généralement les sapins naturels dans la benne « déchets verts ». Vérifiez les horaires d’ouverture avant de vous y rendre pour y déposer votre conifère après les fêtes. Déposez votre arbre de Noël dans un point de collecte déployé par la mairie De nombreuses municipalités mettent également en place des points de collecte spécifiques pour les sapins après les fêtes. Ces points sont souvent situés dans des lieux stratégiques comme les parcs, squares ou places de marché. Contactez la mairie de votre lieu de résidence pour savoir où jeter votre sapin de Noël. Faites des économies en jetant votre sapin dans une jardinerie Certaines jardineries proposent des offres intéressantes pour la collecte des sapins. Profitez de telles opportunités pour réaliser des économies quand vous vous débarrassez de votre arbre de Noël. Quelles sont les solutions déployées pour donner une seconde vie à votre sapin de Noël ? Il est également possible de donner une seconde vie à votre sapin de Noël, voici les solutions qui s’offrent à vous pour ne pas avoir à jeter votre conifère après les fêtes. Des conifères recyclés dans les grandes villes De nombreuses municipalités collectent et recyclent chaque année les sapins naturels. Ils sont transformés en broyat, paillage ou engrais pour les espaces verts de la ville. Cette alternative permet de contribuer à la vie de la commune sans effort. La possibilité de replanter votre sapin dans votre jardin Si votre sapin est en pot, vous pouvez le replanter dans votre jardin. C’est l’option la plus écologique pour lui donner une seconde vie, et la plus économique puisque vous pourrez le réutiliser pour les fêtes de fin d’année 2026. Découpez votre conifère pour vous chauffer cet hiver Une autre option consiste à découper votre sapin pour l’utiliser comme allume-feu pour votre cheminée ou votre barbecue. Pour vous chauffer à moindre coût cet hiver, optez pour cette solution qui vous évitera de chercher où jeter votre arbre de Noël.

2025, l’année du changement pour le report des congés payés dans la fonction publique

2025-07-01T10:08:08+02:00

C’est une petite révolution pour les agents publics : fini les congés perdus à cause d’un arrêt maladie ou d’un congé parental. En effet, un décret paru au Journal officiel vient harmoniser et élargir les droits au report des congés payés dans la fonction publique. Que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou magistrat, ces nouvelles règles vont changer votre rapport aux vacances et à la gestion de votre temps. Pourquoi ces changements ? Depuis plusieurs années, la France était sous la pression de la jurisprudence européenne, qui impose aux employeurs publics et privés de garantir le droit effectif aux congés payés, même en cas d’absence pour maladie ou congé familial. Des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Conseil d’État ont rappelé à l’ordre les administrations françaises, les obligeant à revoir leur copie concernant le report des congés payés. Le décret du 21 juin 2025 vient donc mettre fin à une insécurité juridique et garantir l’égalité de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé. Quelles sont les nouvelles règles du report des congés payés ? Désormais, le report des congés payés non pris n’est plus une faveur, mais un droit pour tous les agents publics, dans 2 grandes situations : En cas d’impossibilité de prendre ses congés pour raisons de santé : arrêt maladie, congé de longue maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou invalidité temporaire imputable au service. En cas de congés parentaux ou familiaux : congé maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, congé parental d’éducation ou congé non rémunéré pour aller l’étranger ou en outre-mer pour adopter un ou plusieurs enfants. Vous n’avez plus à solliciter une autorisation exceptionnelle : le report est automatique si votre situation entre dans les cas prévus. Une période de report allongée En outre, le décret harmonise la durée du report : les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois à compter de votre retour dans vos fonctions. Cette période peut être prolongée sur décision de l’administration, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (nouvel arrêt maladie, etc.). Un plafond pour les congés liés à la santé Pour éviter l’accumulation excessive de jours, le report des congés payés est limité à 4 semaines (20 jours ouvrés) par période de référence pour les congés non pris pour raison de santé. Ce plafond ne s’applique pas aux congés parentaux ou familiaux, pour lesquels l’intégralité des droits peut être reportée. L’indemnisation des congés non pris Autre grande nouveauté : si vous quittez la fonction publique sans avoir pu bénéficier de vos congés reportés, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est calculée sur la base de votre traitement indiciaire brut, de votre régime indemnitaire et de vos primes. Cela concerne aussi bien les départs à la retraite que les démissions ou fins de contrat. Pour mieux comprendre ce que ça change, prenons un exemple. Marie est secrétaire administrative en mairie, en arrêt maladie de juillet 2024 à juin 2025. Elle n’a pas pu prendre ses 25 jours de congés annuels. À son retour, elle pourra reporter 20 jours (plafond de 4 semaines) sur 15 mois. Qui est concerné ? Ces nouvelles règles s’appliquent aux agents des 3 versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), c’est-à-dire : à tous les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires ; aux agents contractuels de droit public ; aux magistrats de l’ordre judiciaire.

MSA : la déclaration trimestrielle de la prime d’activité désormais pré-remplie

2025-07-01T14:14:02+02:00

Fini les longues minutes à rassembler ses bulletins de salaire, à additionner des montants et à craindre la moindre erreur : désormais, la MSA fait le plus gros du travail à votre place. En effet, à partir de ce mardi 1er juillet 2025, les allocataires de la MSA qui perçoivent la prime d’activité voient leur déclaration trimestrielle de ressources devenir pré-remplie. Cette évolution concerne les allocataires de la CAF depuis le 1er mars 2025. MSA : pourquoi cette mesure pour la prime d’activité ? La prime d’activité, créée pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, nécessite une actualisation régulière de la situation des bénéficiaires. Jusqu’à présent, si vous êtes allocataire de la MSA, vous deviez déclarer vous-mêmes l’ensemble de vos ressources. Cette démarche, bien que nécessaire pour garantir l’équité et l’exactitude des droits, était souvent vécue comme une contrainte administrative, source de stress, d’oublis ou d’erreurs. Or, à compter de ce 1er juillet 2025, les démarches changent : la MSA pré-remplit automatiquement les informations dont elle dispose. Cette simplification vise à faciliter vos démarches, mais aussi à sécuriser le versement de la prime d’activité, en limitant les risques de rupture de droits ou de trop-perçus. Comment ça marche concrètement ? Désormais, lorsque vous devrez faire votre déclaration trimestrielle auprès de la MSA pour la prime d’activité, vous aurez uniquement à vérifier les informations pré-remplies (salaires, indemnités, autres ressources). En cas de changement de situation, d’activité ou d’oubli d’un revenu, vous pourrez corriger cette déclaration. Puis, vous n’avez plus qu’à valider auprès de la MSA. Attention : l’actualisation de la déclaration trimestrielle reste obligatoire tous les 3 mois et demeure essentielle pour le calcul des droits à la prime d’activité. Pour consulter le détail de vos ressources, vous pouvez toujours vous référer à vos bulletins de salaire ou à vos relevés de prestation, ou vous rendre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr pour accéder au montant net social déclaré par ses employeurs et organismes sociaux sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, un changement important concerne la période de ressources prise en compte pour la prime d’activité : avec le pré-remplissage, ce sont désormais les ressources des mois M-2 à M-4 qui servent de base au calcul des droits (et non plus celles des mois M-1 à M-3). Par exemple, pour la déclaration du mois d’août 2025, ce seront vos ressources des mois d’avril 2025, de mai 2025 et de juin 2025 qui seront prises en considération. A partir d’aujourd’hui, les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires de la MSA bénéficiant de la Prime d’activité sont pré-remplies. Vérifiez, validez, c’est déclaré ! En savoir plus ➡ https://t.co/2f5ZWTn5KK pic.twitter.com/qS1UsuTpkK— Ministère des Solidarités (@Solidarite_gouv) July 1, 2025

Quand et pourquoi appeler la plateforme « Canicule info service » ?

2025-07-01T16:34:47+02:00

Quand le thermomètre s’emballe et que la chaleur devient suffocante, il ne s’agit plus seulement d’inconfort : la canicule peut mettre la santé de chacun en danger, parfois de façon dramatique. Face à ce risque, le gouvernement a notamment mis en place un dispositif : la plateforme téléphonique « Canicule info service », un numéro vert activé par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles depuis ce samedi 28 juin 2025. Mais à quoi sert concrètement cette plateforme, et pourquoi doit-elle devenir un réflexe incontournable lors des épisodes de chaleur extrême ? « Canicule info service » : un numéro d’utilité publique pour prévenir et protéger Derrière la plateforme « Canicule info service » se trouve une équipe de professionnels formés pour répondre à toutes les questions liées à la canicule. Leur mission : vous informer, vous rassurer, vous orienter et surtout, prévenir les accidents liés à la chaleur. Ce service fonctionne de 8h00 à 19h00, et reste ouvert tant que l’alerte canicule est maintenue. Que vous soyez parent d’un jeune enfant, aidant d’une personne âgée, travailleur en extérieur ou simplement inquiet face à la montée du mercure, la plateforme « Canicule info service » vous accompagne avec des conseils adaptés à chaque situation : Hydratation : Pourquoi boire avant d’avoir soif est important, et comment reconnaître les signes de déshydratation. Rafraîchissement : Astuces pour garder son logement frais, se protéger du soleil et éviter les coups de chaleur. Surveillance des proches : Comment organiser la veille auprès des personnes isolées, et quels gestes adopter pour veiller sur les plus vulnérables. Organisation du quotidien : Adapter ses horaires, limiter les déplacements, repérer les lieux climatisés accessibles au public. La plateforme est là pour vous guider, vous rassurer et vous orienter vers les bons interlocuteurs. En cas d’urgence vitale (perte de connaissance, malaise grave), vous devez impérativement contacter le 15 ou le 112. Bon à savoir : pour joindre la plateforme « Canicule info service », vous devez composer le 0 800 06 66 66 (appel gratuit). Un relais d’information fiable et réactif En période de canicule, les fausses informations et les rumeurs peuvent circuler rapidement. La plateforme « Canicule info service » s’appuie sur les recommandations officielles du ministère de la Santé pour garantir une information fiable et actualisée. Elle relaie également les alertes météo, les consignes des autorités locales et les dispositifs d’aide mis en place dans chaque département. La plateforme n’est pas réservée aux particuliers. Les professionnels de santé, les associations, les collectivités et les établissements accueillant des publics fragiles peuvent également solliciter des conseils pratiques pour organiser la prévention à grande échelle : plans canicule dans les EHPAD, gestion des crèches, adaptation des conditions de travail, etc.

Voyage à l’étranger : comment savoir s’il faut un visa ou pas ?

2025-07-02T10:39:52+02:00

Vous rêvez de plages exotiques, d’une immersion culturelle ou vous devez faire un déplacement professionnel à l’étranger ? Avant de plonger dans la préparation de votre séjour, une question importante doit être élucidée : faut-il un visa pour entrer dans votre pays de destination ? Cette démarche, souvent redoutée, est pourtant incontournable pour éviter les mauvaises surprises à l’aéroport ou à la frontière. Pourquoi le visa est-il si important ? Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays que vous souhaitez visiter. Il atteste que vous êtes autorisé à y séjourner pour une durée déterminée et un motif précis (tourisme, études, affaires, etc.). L’absence de visa, alors qu’il est requis, peut entraîner un refus d’embarquement ou une expulsion à l’arrivée. À l’inverse, certains pays facilitent l’entrée des visiteurs en supprimant l’obligation de visa grâce à des accords bilatéraux. Pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? En tant que Français, vous n’avez pas besoin de visa si vous partez dans un des pays de l’Union européenne c’est-à-dire : en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, en Lettonie, au Luxembourg, à Malte, dans les Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède. De même, vous n’avez rien à présenter si vous voyagez en Islande, en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse. En revanche, si vous souhaitez séjourner dans un autre pays, la situation se complique, car tout dépend des règles en vigueur dans le pays. Par exemple, si vous souhaitez vous rendre au Brésil, en Argentine ou au Japon, vous êtes exempté de visa si votre séjour dure moins de 90 jours. A contrario, le visa est obligatoire pour aller en Algérie ou en Chine. Bon à savoir : si vous partez hors Union européenne, vous devrez en plus présenter votre passeport en cours de validité. Comment vérifier si un visa est requis ? Pour savoir si un visa est requis, vous pouvez : appeler l’un de nos conseillers au 0 891 150 446 (0,80 €/min + prix d’un appel) ; consulter la fiche du pays en question sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;contacter l’ambassade ou le consulat du pays.

Trop-perçu de salaire : jackpot ou grosse galère ? Ce qui se passe vraiment quand votre salaire tombe deux fois

2025-07-02T16:09:35+02:00

Imaginez : vous consultez votre compte bancaire, et là, surprise : votre salaire vient d’être crédité… deux fois. L’espace d’un instant, la joie vous envahit, mais très vite, le doute s’installe. Est-ce une aubaine ou un piège ? Que faire face à ce trop-perçu de salaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer cette situation inhabituelle sans faux pas, protéger vos intérêts et éviter les mauvaises surprises. Trop-perçu de salaire : pourquoi vous pouvez recevoir votre salaire en double ? Deux raisons principales peuvent expliquer ce trop-perçu de salaire : L’employeur, ou le service de paie, a pu effectuer par inadvertance deux virements identiques. Cela peut arriver lors d’une manipulation informatique ou d’un oubli de validation. Les systèmes informatiques des banques, ne sont pas infaillibles. Un bug ou une panne temporaire peut provoquer le crédit du même virement à deux reprises sur votre compte bancaire. Que devez-vous faire si vous recevez votre salaire deux fois ? Recevoir son salaire deux fois sur son compte bancaire, c’est le genre d’anomalie qui fait autant sourire qu’elle inquiète. Si la tentation de profiter de cette somme supplémentaire peut être grande, il est important de bien comprendre les enjeux et d’adopter la bonne attitude pour éviter tout désagrément avec votre employeur… ou votre banque. Voici la marche à suivre si vous constatez un trop-perçu de salaire : Même si la tentation est forte, laissez l’argent sur votre compte. Contactez les ressources humaines de votre entreprise, le service paie ou directement votre employeur. Informer également votre banque pour savoir s’il y a eu un incident technique. La régularisation peut intervenir rapidement. Vérifiez que le débit correspond bien au montant du trop-perçu et qu’aucuns frais injustifiés n’ont été appliqués. À noter : si votre employeur vous demande de le rembourser, exigez une trace écrite précisant les modalités. De plus, la retenue sur salaire ne peut être supérieure à 10 % de votre salaire net. Y a-t-il un délai de prescription en cas de trop-perçu de votre salaire ? Vous venez de recevoir votre salaire en double et ne souhaitez pas informer votre employeur ? Mauvaise nouvelle : si l’erreur provient de votre employeur, il dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où il s’aperçoit de son erreur pour commencer les démarches. De plus, cela peut vous coûter votre emploi. En 2019, la Cour de cassation avait approuvé le licenciement pour faute grave d’une employée qui avait touché plus de 25 000 euros de salaire en trop. Pour la plus haute juridiction, la salariée n’a pas respecté son obligation de loyauté envers son employeur. Elle devait signaler l’erreur, même si elle n’y était pour rien. En revanche, si l’erreur provient de la banque, celle-ci dispose d’un délai de 5 ans pour récupérer ce trop-perçu de salaire, ce qui représente également un laps de temps particulièrement long.

Pourquoi il faut déjà penser à licencier sa nounou ?

2025-07-03T11:08:33+02:00

La cloche de la rentrée n’a pas encore sonné, mais déjà, une course contre la montre s’engage pour de nombreux parents employeurs. Entre les valises à préparer, les fournitures scolaires à acheter et les derniers barbecues de l’été, un détail important risque de passer à la trappe : la rupture du contrat de votre nounou. Pourtant, oublier de licencier votre assistante maternelle ou garde à domicile avant les vacances peut vous coûter cher à la rentrée… et transformer votre retour en véritable casse-tête administratif. Voici tout ce que vous devez savoir pour licencier sa nounou dans les règles de l’art. Pourquoi anticiper le licenciement de votre nounou avant l’été ? Lorsque votre enfant fait sa première rentrée à l’école maternelle, il n’a généralement plus besoin d’être gardé à la maison ou chez une assistante maternelle. Mais attention : le contrat de travail de votre nounou ne prend pas fin automatiquement avec la rentrée scolaire. En tant qu’employeur, c’est à vous d’initier la rupture du contrat, et cela implique de respecter un préavis légal qui commence à courir à la date de notification du licenciement. Les étapes à suivre pour licencier sa nounou 1. Identifier le type de contrat Assistante maternelle agréée : elle accueille votre enfant à son domicile. Garde d’enfants à domicile : elle s’occupe de votre enfant chez vous. La procédure varie selon le statut de votre salariée. 2. Respecter la procédure adaptée Pour une assistante maternelle, la rupture du contrat se fait pour « retrait d’enfant », un motif reconnu et légitime. Il n’est pas nécessaire de convoquer la nounou à un entretien préalable, mais la notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La date de réception de cette lettre marque le début du préavis. Pour une garde à domicile, la procédure est plus formelle. Vous devez convoquer votre salariée à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, puis organiser l’entretien. Après l’entretien, la notification du licenciement doit être envoyée par lettre recommandée. 3. Lui remettre les documents de fin de contrat À la fin du contrat de votre nounou, vous avez l'obligation légale de lui remettre plusieurs documents : Le certificat de travail : ce document atteste que votre nounou n’est plus liée à vous par un contrat de travail. Il permet à votre ancienne salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de faire valoir ses droits auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi). Le reçu pour solde de tout compte : ce document détaille l’ensemble des sommes versées à la nounou lors de la rupture du contrat. L’attestation employeur : ce document est indispensable pour que votre nounou puisse s’inscrire à France Travail et bénéficier, si elle y a droit, d’indemnités chômage. Bon à savoir : vous pouvez générer ces documents sur le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Quelle durée de préavis respecter ? Le préavis dépend de l’ancienneté de la nounou : Durée de préavis pour le licenciement d’une assistante maternelle agréée Ancienneté de la salariéePréavis à respecterMoins de 3 mois8 jours calendairesEntre 3 mois et 1 an15 jours calendairesPlus d’1 an1 mois En cas de garde d’enfants à domicile, la durée du préavis est différente : Durée de préavis pour le licenciement d’une nounou à domicile Ancienneté de la salariéePréavis à respecterMoins de 6 mois1 semaineEntre 6 mois et 2 ans2 semainesPlus de 2 ans1 mois Le préavis commence à courir à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Attention à ne pas oublier : le préavis est suspendu pendant la prise de congés payés. Autrement dit, si votre nounou a plus d’un an d’ancienneté et qu’elle prend 3 semaines de vacances en août, vous devez la licencier au plus tard ce mardi 8 juillet 2025. Que risquez-vous en cas de licenciement tardif ? Si vous notifiez la rupture du contrat trop tard, vous devrez payer une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération de la durée du préavis non effectué, même si la garde n’a plus lieu. Par exemple, si vous licenciez votre nounou fin août pour une rentrée début septembre, le préavis ne pourra pas être respecté : vous serez alors tenu de lui verser un mois de salaire supplémentaire, sans contrepartie de travail. Si la nounou estime que la procédure n’a pas été respectée (préavis, motifs, documents remis…), elle peut réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes. Car pour rappel, un licenciement tardif prive la nounou de la possibilité de rechercher un nouvel emploi à la période la plus favorable (la rentrée scolaire). Cela peut entraîner une perte de revenus pour elle, ce qui peut également être invoqué devant les prud’hommes pour obtenir une indemnisation supplémentaire.

Où, quand et comment consulter vos résultats du bac 2025 ?

2025-07-03T14:45:31+02:00

Ce vendredi 4 juillet 2025, c’est la date qui restera gravée dans la mémoire de milliers de lycéens et de leurs familles. Après une année intense, faite de révisions, d’examens blancs, de doutes et d’espoirs, l’heure est venue de découvrir les résultats du bac. Ce moment, tant attendu et redouté, marque la fin d’un cycle et le début d’une nouvelle aventure. Voici tout ce qu’il faut savoir pour consulter vos résultats et comprendre les différentes mentions. Quand sont publiés les résultats du bac 2025 ? Voici un tableau récapitulatif des horaires de publication des résultats du baccalauréat 2025 par académie. Les résultats du bac 2025 selon les académies Académie HoraireAix-Marseille13h00Amiens12h30Besançon12h30Bordeaux11h30Clermont-Ferrand13h00Corse13h00Créteil12h00Dijon12h30Grenoble13h00Guadeloupe15h00Guyane15h00La Réunion07h00Lille12h30Limoges11h30Lyon13h00Martinique15h00Mayotte08h00 (attention, les résultats tombent ce jeudi 3 juillet)Montpellier13h00Nancy-Metz12h30Nantes11h30Nice13h00Normandie11h30Orléans-Tours12h00Paris12h00Poitiers11h30Reims12h30Rennes11h30Strasbourg12h30Toulouse13h00Versailles12h00 Comment et où consulter les résultats du bac ? Sur Internet : la solution la plus rapide Dès l’heure officielle de publication, les résultats du bac sont accessibles en ligne. Rendez-vous sur le site de votre académie ou sur le portail national du ministère de l’Éducation nationale. Munissez-vous de votre numéro de candidat et de votre date de naissance pour consulter votre relevé de notes personnalisé. Dans votre établissement scolaire La tradition perdure : les listes d’admis sont affichées dans les lycées, souvent dans la cour ou le hall d’entrée. C’est l’occasion de partager ce moment fort avec vos amis, vos enseignants et parfois même votre famille. Comprendre la signification des résultats et des mentions Admis, rattrapage ou non admis : que signifient ces statuts ? Admis : Vous avez obtenu une moyenne générale d’au moins 10/20. Félicitations, le bac est en poche.Admis au rattrapage : Votre moyenne se situe entre 8 et 9,99/20. Vous avez droit à une seconde chance grâce aux oraux de rattrapage.Non admis : Votre moyenne est inférieure à 8/20. Ce n’est pas un échec définitif, des solutions existent pour rebondir. Les mentions sont valorisées dans les dossiers de candidature pour l’enseignement supérieur, et peuvent donner accès à certaines bourses ou avantages : Assez bien : moyenne entre 12 et 13,99/20.Bien : moyenne entre 14 et 15,99/20.Très bien : moyenne entre 16 et 17,99/20.Très bien avec les félicitations du jury : moyenne supérieure à 18/20. Que faire après les résultats ? 1. Vous êtes admis C’est le moment de célébrer ! Mais aussi de penser à la suite : inscription dans l’enseignement supérieur, démarches administratives, logement étudiant… N’oubliez pas de télécharger ou retirer votre relevé de notes, souvent nécessaire pour valider votre inscription post-bac. 2. Vous passez au rattrapage Les oraux de rattrapage ont lieu jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 inclus. Vous devez choisir deux matières à repasser à l’oral. Préparez-vous efficacement : révisez les points clés, demandez conseil à vos professeurs, et gardez confiance en vous. De nombreux candidats décrochent leur bac grâce à cette deuxième chance. 3. Vous n’êtes pas admis C’est une déception, mais ce n’est pas la fin du parcours. Plusieurs options s’offrent à vous : Redoubler pour retenter votre chance l’année prochaine.Vous orienter vers des formations professionnelles ou en alternance.Demander conseil à un conseiller d’orientation pour explorer d’autres voies.

Résultats du brevet 2025 : comment, quand et où les obtenir ?

2025-07-05T11:15:00+02:00

Chaque année, le suspense est à son comble pour des centaines de milliers de collégiens et leurs familles. Le brevet, premier diplôme officiel du parcours scolaire, symbolise la fin du collège et l’ouverture vers de nouveaux horizons. L’édition 2025 ne fait pas exception : entre évolution des épreuves, records de participation et attentes grandissantes, la publication des résultats du brevet s’annonce comme un événement national. Prêt à vivre ce moment clé ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour aborder sereinement la publication des résultats du brevet 2025. Quand seront publiés les résultats du brevet 2025 ? La publication des résultats du brevet s’étale cette année du lundi 7 juillet au jeudi 10 juillet 2025. Chaque académie fixe sa propre date et son horaire de mise en ligne. Les résultats du brevet 2025 selon les académies Académie Date de publication des résultatsAix-MarseilleLe 10 juillet à 10h00AmiensLe 9 juillet 15h00BesançonLe 8 juillet à 10h00BordeauxLe 8 juillet à 17h00Clermont-FerrandLe 8 juillet à 14h00CorseLe 7 juillet à 17h00CréteilLe 9 juillet à 14h00DijonLe 10 juillet à 09h30GrenobleLe 9 juillet à 17h00GuadeloupeLe 8 juillet à 21h00GuyaneLe 8 juillet à 15h00La RéunionLe 7 juillet à 08h00LilleLe 8 juillet à 14h00LimogesLe 8 juillet à 14h00LyonLe 10 juillet à 15h00MartiniqueLe 9 juillet à 20h00MayotteLe 7 juillet à 08h00MontpellierLe 9 juillet à 15h00Nancy-MetzLe 9 juillet à 11h00NantesLe 10 juillet à 15h00NiceLe 9 juillet à 17h00NormandieLe 9 juillet à 11h00Orléans-ToursLe 8 juillet à 12h00ParisLe 9 juillet à 14h00PoitiersLe 9 juillet à 17h00ReimsLe 9 juillet à 11h00RennesLe 9 juillet à 18h00StrasbourgLe 8 juillet à 18h00ToulouseLe 9 juillet à 10h00VersaillesLe 9 juillet à 14h00 Il n’est pas rare que les serveurs soient saturés dans les premières minutes. Soyez patients et privilégiez les heures creuses pour consulter vos résultats en ligne. Où et comment consulter ses résultats ? Plusieurs solutions officielles permettent de consulter les résultats du brevet 2025 : Le site internet de votre académie : C’est le moyen le plus rapide et le plus sûr. Un moteur de recherche vous permet d’entrer votre nom, votre numéro de candidat ou votre date de naissance pour accéder à vos résultats.L’espace Cyclades : Ce portail national permet de retrouver ses notes et son relevé officiel, à condition de disposer de ses identifiants personnels.Affichage dans votre collège : Les académies continuent d’afficher les résultats dans les établissements scolaires. Vous pouvez également y retirer votre relevé de notes officiel.Pour les candidats du CNED ou à l’étranger : Les résultats sont mis en ligne sur les sites des académies de rattachement ou transmis par courrier électronique. Attention : certains sites non officiels tentent de surfer sur la vague des résultats. Pour éviter toute arnaque ou fuite de données personnelles, privilégiez toujours les plateformes institutionnelles (académies, Éducation nationale). Comment sont attribuées les mentions ? Le brevet est noté sur 800 points, répartis entre le contrôle continu (400 points) et les épreuves finales (400 points). Les mentions sont attribuées selon le barème suivant : Mention Assez bien : à partir de 480 points.Mention Bien : à partir de 560 points.Mention Très bien : à partir de 640 points.Mention Très bien avec les félicitations du jury : à partir de 720 points. Que faire après les résultats ? En cas de réussite : Félicitations ! Vous pouvez retirer votre relevé de notes et, plus tard, votre diplôme officiel auprès de votre collège. Ce document pourra vous être demandé pour certaines démarches administratives ou concours. En cas d’échec : Pas de panique ! Le brevet n’est pas obligatoire pour accéder au lycée, mais il est possible de le repasser en candidat libre l’année suivante. N’hésitez pas à demander conseil à votre établissement ou à un conseiller d’orientation.

Nos conseils pour bien préparer vos oraux de rattrapage du bac

2025-07-04T10:50:30+02:00

Les résultats du bac 2025 viennent de tomber. Pour certains, c’est la joie, pour d’autres, le suspense se prolonge. Si vous faites partie de ceux qui doivent passer par la case rattrapage, pas de panique : rien n’est perdu. Les oraux de rattrapage du bac sont une véritable opportunité de renverser la situation et d’obtenir votre diplôme. Pour maximiser vos chances, une préparation méthodique et une attitude positive sont vos meilleurs alliés. Découvrez comment aborder cette étape avec efficacité. Comprendre les enjeux des oraux de rattrapage du bac L’oral de rattrapage du bac, aussi appelé « second groupe », concerne les candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 8 et 9,99/20. Il ne s’agit pas d’un simple entretien : c’est une épreuve structurée, avec des attentes précises de la part du jury. Vous devrez choisir 2 matières parmi celles que vous avez passées à l’écrit (hors contrôle continu), dans lesquelles vous pensez pouvoir gagner le plus de points. Bon à savoir : les oraux de rattrapage se tiennent juste après la publication des résultats du bac 2025 et ce jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 inclus. Choisir ses matières : la stratégie avant tout Chaque point grappillé peut vous permettre de franchir la barre fatidique des 10/20. Il est donc important de ne rien laisser au hasard. Voici comment bien choisir ses matières : Le coefficient : privilégiez les matières à fort coefficient, car chaque point gagné comptera davantage dans votre moyenne finale.Votre marge de progression : choisissez les matières où vous avez obtenu la note la plus basse à l’écrit, mais où vous vous sentez capable de progresser rapidement à l’oral.Votre aisance à l’oral : certaines matières se prêtent mieux à l’expression orale (langues, philosophie, histoire-géographie). Si vous êtes à l’aise à l’oral, cela peut jouer en votre faveur.La complémentarité : évitez de choisir 2 matières très proches si vous manquez de temps pour réviser. Diversifiez pour équilibrer vos chances. Bon à savoir : vous ne pouvez pas obtenir une mention après avoir passé les oraux de rattrapage du bac. Les mentions sont uniquement attribuées aux candidats qui obtiennent une moyenne de 12/20 ou plus dès le premier groupe d’épreuves, c’est-à-dire avant le rattrapage. Organiser ses révisions Le temps est compté entre la publication des résultats et le passage des oraux de rattrapage du bac. Pour optimiser vos révisions : Établissez un planning : répartissez équitablement votre temps entre les deux matières, en tenant compte de vos points forts et faibles.Faites des fiches synthétiques : concentrez-vous sur les notions clés, les grands thèmes du programme, les définitions, dates et concepts incontournables.Révisez activement : privilégiez la pratique (exposés, réponses à l’oral, quiz) plutôt que la simple relecture de cours.Identifiez les sujets probables : analysez les sujets tombés les années précédentes, repérez les thèmes récurrents, et préparez des plans types pour chaque notion majeure. Se préparer à l’oral : s’entraîner, encore et toujours L’oral de rattrapage du bac est un exercice qui se travaille. Pour gagner en assurance : Simulez des oraux blancs : demandez à un proche de jouer le rôle du jury, ou entraînez-vous devant un miroir. Chronométrez-vous pour respecter le temps imparti.Structurez vos réponses : annoncez clairement votre plan, développez vos arguments, concluez de façon synthétique.Travaillez la prise de parole : articulez, parlez distinctement, variez l’intonation pour capter l’attention du jury.Anticipez les questions : préparez des réponses aux questions classiques (« Pourquoi avez-vous choisi ce sujet ? », « Pouvez-vous approfondir ce point ? »). Gérer le stress : transformer la pression en énergie positive Le stress est inévitable, mais il peut devenir un moteur si vous l’utilisez à bon escient. Quelques exercices de respiration ou de méditation peuvent vous aider à vous recentrer avant l’épreuve. De plus, imaginez-vous réussir votre oral, cela booste la confiance en soi. Enfin, relativisez, l’oral de rattrapage est une deuxième chance, pas une sanction. Le jury est là pour vous aider à valoriser vos connaissances. Le jour J : les bons réflexes à adopter Le jour de votre oral, arrivez en avance pour éviter tout stress inutile. Vérifiez vos convocations et vos papiers (carte d’identité, convocation, matériel autorisé). Pendant la préparation, lisez bien le sujet, identifiez les attentes, construisez un plan clair et notez les idées principales. Et pendant l’oral : soyez poli, souriant, montrez votre motivation. Si vous séchez sur une question, ne paniquez pas. Expliquez votre raisonnement, montrez votre logique, le jury appréciera votre honnêteté. Après l’oral : garder la tête haute Quoi qu’il arrive, félicitez-vous d’être allé jusqu’au bout. Les oraux de rattrapage du bac sont exigeants, mais ils témoignent de votre détermination. Gardez confiance : l’expérience acquise vous servira, que ce soit pour l’obtention du bac ou pour la suite de votre parcours.

Voyager avec son enfant : l’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?

2025-07-04T14:24:57+02:00

Envie d’embarquer pour un voyage inoubliable avec votre enfant, mais vous vous demandez si une simple valise suffit ? Attention : sans une autorisation de sortie du territoire, votre aventure pourrait vite tourner court. Entre les contrôles aux frontières, les exigences des compagnies aériennes et les précautions légales, voyager avec un mineur n’a rien d’une formalité. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour partir l’esprit léger, éviter les pièges administratifs. Autorisation de sortie du territoire : de quoi s’agit-il ? L’autorisation de sortie du territoire est un document officiel qui permet à un enfant mineur de quitter le territoire français sans être accompagné de ses 2 parents. Ce dispositif vise à protéger les enfants contre les risques d’enlèvements parentaux et à garantir que chaque parent est informé et consentant au voyage de son enfant. Bon à savoir : pour avoir une autorisation de sortie du territoire, vous devez télécharger, remplir et signer le cerfa 15646*01. Voyager à l’étranger : l’autorisation parentale est-elle nécessaire ? Depuis 2017, tout mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation parentale pour voyager, appelée autorisation de sortie du territoire (AST) lorsque : L’enfant voyage seul.L’enfant voyage avec un adulte autre que ses parents (famille, amis, accompagnateur). Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, l’AST n’est pas nécessaire, sauf si une décision de justice impose l’accord des 2 parents. Voyager en France : une autorisation parentale est-elle nécessaire ? Pour un déplacement à l’intérieur de la France, aucune autorisation parentale pour voyager n’est exigée si l’enfant est accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale. Il est toutefois recommandé d’avoir sur soi la carte d’identité de l’enfant, ainsi que le livret de famille, notamment si vous ne portez pas le même nom que votre enfant. Ces documents facilitent les contrôles et permettent de prouver le lien de filiation en cas de besoin.

Rentrée 2025 : comment obtenir la liste des fournitures scolaires ?

2025-08-07T10:30:00+02:00

La rentrée 2025 approche à grands pas. Entre excitation, appréhension et organisation, chaque famille se prépare à ce moment clé de l’année. Mais avant de remplir le cartable, une étape incontournable s’impose : dénicher la liste des fournitures scolaires. Fini le stress de la veille, les achats précipités ou les oublis de dernière minute. Découvrez toutes les méthodes, astuces et conseils pour obtenir la liste complète, bien préparer vos achats et aborder la rentrée en toute sérénité. À quoi sert la liste des fournitures scolaires ? La liste des fournitures scolaires n’est pas un simple document : elle structure la rentrée, garantit l’égalité des chances et permet à chaque élève d’être prêt pour l’année. Elle répond à plusieurs enjeux : Répondre aux attentes pédagogiques : chaque enseignant adapte la liste selon les besoins de sa classe et des matières enseignées.Éviter les achats inutiles : une liste précise permet de cibler les achats importants et d’éviter le gaspillage.Maîtriser le budget familial : anticiper les achats, comparer les prix et éviter les doublons. Bon à savoir : l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée sous conditions de ressources, peut vous aider à financer l’achat des fournitures pour vos enfants scolarisés. Où et comment obtenir la liste des fournitures scolaires ? Pour obtenir la liste des fournitures scolaires, plusieurs solutions s’offrent à vous, selon l’organisation de l’établissement et les outils mis à disposition des familles. Généralement, la liste est remise directement par l’école, le collège ou le lycée à la fin de l’année scolaire. Il arrive aussi que la liste soit affichée à l’entrée de l’établissement, sur des panneaux d’information accessibles même pendant les vacances. De plus en plus d’établissements publient la liste des fournitures sur leur site internet. L’espace numérique de travail (ENT) est également un outil incontournable : en vous connectant avec vos identifiants, vous pouvez accéder à la liste en format PDF ou imprimable, ainsi qu’à d’autres documents administratifs utiles. Pour les écoles publiques, certaines mairies mettent à disposition les listes des fournitures sur leur site internet ou à l’accueil. Les associations de parents d’élèves jouent aussi un rôle important : elles diffusent souvent la liste via leurs réseaux, que ce soit par des groupes de discussion, sur les réseaux sociaux ou lors de réunions d’information. Enfin, en cas de doute ou si la liste n’a pas été communiquée, il est toujours possible de contacter directement le secrétariat de l’établissement par téléphone ou par mail. Certains établissements communiquent également via leurs pages sur les réseaux sociaux. Quelles sont les astuces pour ne pas payer trop cher ? Bien préparer ses achats de fournitures scolaires, c’est l’assurance d’une rentrée sereine et d’un budget maîtrisé. Voici des conseils concrets pour optimiser vos courses, éviter les dépenses inutiles et gagner du temps. 1. Anticiper et s’organiser Commencez par dresser un inventaire précis des fournitures déjà disponibles à la maison : trousse, cartable, stylos, cahiers entamés… Beaucoup d’articles peuvent être réutilisés d’une année sur l’autre, ce qui permet d’éviter les achats superflus et de faire des économies. Établissez ensuite une liste claire et complète, en vous basant sur celle fournie par l’établissement. Cela vous aidera à rester concentré sur l’essentiel et à éviter les achats impulsifs. 2. Comparer les prix et profiter des promotions Les prix varient fortement d’un magasin à l’autre. N’hésitez pas à comparer les offres : grandes surfaces, papeteries, magasins spécialisés, enseignes discount et sites internet proposent des tarifs différents. Certaines enseignes offrent des coupons de réduction ou des remises pour les achats groupés. Pensez également à consulter les sites de vente en ligne, qui proposent régulièrement des offres attractives et la livraison à domicile. 3. Privilégier la qualité et la durabilité Investir dans du matériel de qualité (règle en métal, stylos rechargeables, trousse en tissu…) permet d’éviter les remplacements fréquents et de réaliser des économies sur le long terme. Privilégiez aussi les produits éco-responsables et rechargeables, pour limiter l’impact environnemental. 4. Acheter d’occasion ou recycler Les ressourceries, vide-greniers, associations solidaires et sites de petites annonces regorgent de fournitures scolaires d’occasion en très bon état, parfois même neuves. C’est une solution économique et écologique. 5. Mutualiser les achats Rapprochez-vous des associations de parents d’élèves ou d’autres familles pour organiser des achats groupés. Cette démarche permet de bénéficier de tarifs réduits et de gagner du temps, tout en évitant les achats impulsifs liés aux effets de mode. 6. Faire ses courses sans stress Évitez la cohue de la dernière semaine d’août : plus vous vous y prenez tôt, plus vous aurez de choix et de tranquillité. Si possible, faites vos achats seul(e) pour rester concentré sur la liste et limiter les tentations. Les achats en ligne ou le « drive » proposé par certaines papeteries permettent aussi de gagner du temps et d’éviter la foule. 7. Établir un budget Fixez un budget réaliste avant de commencer vos achats et tenez-vous-y. Cela vous aidera à prioriser les articles essentiels et à éviter les dépenses excessives.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 4 juillet 2025

2025-07-04T16:42:08+02:00

Bac L’attente a touché à sa fin pour les 720 806 candidats du bac 2025. La publication des résultats s’est déroulée ce vendredi 4 juillet, à des horaires variables selon les académies. Où, quand et comment consulter vos résultats du bac 2025 ? L’oral de rattrapage du bac représente une seconde chance décisive pour décrocher le diplôme. Entre la publication des résultats et le passage devant le jury, le temps est compté : il s’agit donc d’optimiser chaque minute pour réviser efficacement et gagner en confiance. Nos conseils pour bien préparer vos oraux de rattrapage du bac L’obtention du baccalauréat marque une étape importante dans le parcours scolaire, ouvrant la voie à l’enseignement supérieur ou à la vie professionnelle. Après la publication officielle des résultats, chaque candidat peut accéder à ses notes et, si besoin, engager une démarche de contestation. Mais comment procéder concrètement ? Bac 2025 : comment consulter et contester vos notes ? Salaire Recevoir deux fois son salaire sur son compte, c’est le genre de surprise qui fait battre le cœur plus vite  : coup de chance ou début des ennuis ? Avant de rêver à des vacances imprévues ou à un shopping effréné, mieux vaut savoir ce qui vous attend vraiment. Car derrière ce « jackpot  » apparent, la réalité administrative et juridique peut vite tourner à la grosse galère. On vous explique ce qui se passe concrètement quand votre paie tombe deux fois… et comment éviter que le rêve ne se transforme en cauchemar. Trop-perçu de salaire : jackpot ou grosse galère ? Ce qui se passe vraiment quand votre salaire tombe deux fois Congés payés Oubliez tout ce que vous pensiez savoir sur les congés payés dans la fonction publique : 2025 marque un véritable tournant. Fini les jours de vacances perdus à cause d’un arrêt maladie ou d’un congé parental. Désormais, un nouveau décret harmonise et élargit vos droits : le report des congés non pris devient automatique et s’étend sur 15 mois à compter de votre retour, sans avoir à demander une autorisation exceptionnelle. 2025, l'année du changement pour le report des congés payés dans la fonction publique Nounou Vous pensez que la rentrée est encore loin ? Détrompez-vous ! Pour éviter les galères de dernière minute, il est temps de réfléchir à la séparation avec votre nounou. Préavis, paperasse, transition pour votre enfant… mieux vaut anticiper que subir. On vous explique pourquoi agir dès maintenant, c’est la clé pour un changement de garde sans stress ni mauvaise surprise. Pourquoi il faut déjà penser à licencier sa nounou ? École Chaque été, la même question revient : peut-on vraiment découvrir sa classe avant la rentrée ? Entre rumeurs de couloirs, promesses de sites web et astuces partagées sur les réseaux, la tentation est grande de vouloir lever le voile sur ce mystère… Connaître sa classe en avance : mythe, réalité ou arnaque ? Envie de prendre la route avant tout le monde ? Attention, partir en vacances avant la fin officielle de l’école peut transformer votre escapade en vraie galère administrative ! L’assiduité scolaire n’est pas une option : chaque jour compte, du premier au dernier inscrit sur le calendrier de l’Éducation nationale. Départ anticipé en vacances : quand l'absentéisme scolaire expose les familles à des sanctions MSA Fini la corvée de paperasse et les erreurs de saisie. La déclaration trimestrielle de la prime d’activité à la MSA passe à la vitesse supérieure : elle est désormais pré-remplie. Plus besoin de jongler avec vos bulletins de salaire ou de craindre d’oublier un chiffre. Les principaux revenus sont automatiquement intégrés, il ne vous reste qu’à vérifier et valider. MSA : la déclaration trimestrielle de la prime d'activité désormais pré-remplie France Identité Fini la galère des papiers égarés dans la boîte à gants. Depuis le 30 juin 2025, votre carte grise rejoint votre carte d’identité et votre permis de conduire directement sur votre smartphone grâce à l’application France Identité. En quelques minutes, vous pouvez importer votre certificat d’immatriculation et l’avoir toujours sous la main, prêt à être présenté lors d’un contrôle routier ou d’une démarche administrative. France Identité : comment importer facilement votre carte grise au format numérique ? Voyage Envie de décoller vers de nouveaux horizons ? Avant de réserver votre billet, une question important s’impose : visa ou pas visa ? Oubliez les idées reçues : chaque destination a ses propres règles, et un simple passeport ne suffit pas toujours pour franchir les frontières. Voyage à l'étranger : comment savoir s'il faut un visa ou pas ? Prêt à traverser la Manche ? Oubliez le réflexe du casse-croûte maison : embarquer avec son sandwich au jambon ou son fromage préféré pour l’Angleterre, c’est interdit. Les règles douanières se sont durcies : viande, produits laitiers et certains aliments sont désormais bloqués à la frontière. Voyage en Angleterre : attention, vous n'avez plus le droit d'emporter votre sandwich Prêt à boucler les valises en famille ? Attention, un détail administratif peut tout faire capoter : l’autorisation de sortie du territoire (AST). Contrairement aux idées reçues, ce précieux sésame n’est pas toujours obligatoire… mais il peut devenir indispensable selon la situation. Voyager avec son enfant : l'autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ? Canicule La chaleur s’installe, le thermomètre s’affole… et vous vous demandez comment tenir le coup ? C’est le moment d’appeler le 0 800 06 66 66. Car la plateforme « Canicule info service » n’est pas là pour écouter vos plaintes sur la météo, mais pour vous donner des conseils concrets et personnalisés pour affronter la canicule en toute sécurité. Quand et pourquoi appeler la plateforme « Canicule info service » ?

Quand l’administration vient à vous avec le camping-car France Services

2025-07-07T10:15:53+02:00

Face à la fermeture progressive de nombreuses administrations locales et à la généralisation des démarches numériques, le camping-car France Services fait partie des solutions concrètes pour maintenir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux et isolés. Ce dispositif itinérant vise à lutter contre la fracture territoriale et numérique en allant à la rencontre des citoyens là où ils vivent. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } CURIOS - stock.adobe.com Qu’est-ce qu’un camping-car France Services ? Le camping-car France Services est un guichet unique mobile, aménagé et connecté, qui sillonne les communes rurales selon un calendrier défini. À son bord, des agents d’accueil accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives, en lien avec une dizaine d’opérateurs partenaires : Assurance maladie, allocations familiales, Assurance retraite, France Travail, impôts, etc. À l’intérieur du véhicule, l’espace est optimisé pour garantir la confidentialité et le confort des usagers : tablettes, imprimante, documentation, affiches de prévention, tout est pensé pour offrir un service de proximité équivalent à celui d’une Maison France Services classique. Bon à savoir : la principale différence entre un espace France Services classique et un camping-car France Services réside dans leur mode d’accueil : l’espace France Services est un lieu fixe, accessible toute l’année dans une commune, tandis que le camping-car France Services est une structure mobile qui se déplace de village en village. Pourquoi ce dispositif ? La multiplication des fermetures de guichets physiques et la digitalisation des démarches administratives ont laissé de nombreux citoyens démunis, en particulier les personnes âgées, isolées ou peu à l’aise avec le numérique. Le camping-car France Services répond à plusieurs enjeux majeurs : Maintenir un accès humain et personnalisé aux services publics. Lutter contre l’exclusion numérique. Réduire les déplacements imposés aux usagers. Renforcer le lien social et la confiance envers les institutions. À noter : les camping-cars France Services sont présents dans plusieurs départements, notamment dans le Var, dans les Côtes-d’Armor ou encore en Ille-et-Vilaine. Vous pouvez aussi contacter nos conseillers pour une aide humaine immédiate En complément de la présence itinérante sur le terrain, les solutions numériques comme notre plateforme en ligne demarchesadministratives.fr jouent aussi un rôle important dans la lutte contre la complexité administrative et la fracture numérique. Alors que de nombreux citoyens peuvent se sentir démunis face à la dématérialisation croissante des services publics, notre site a été conçu pour simplifier et faciliter l’accès aux démarches administratives, où que vous soyez, et à tout moment. Que vous ayez besoin d’informations ou d’aide concernant les prestations sociales, la fiscalité, les papiers d’identité, ou encore d’autres démarches administratives, notre équipe de conseillers est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 0891 150 366 (0,80 €/min + prix d’un appel). Nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement personnalisé, humain et bienveillant, pour que chaque usager se sente soutenu et compris, quels que soient ses difficultés ou son niveau de familiarité avec le numérique.

Impôts 2025 : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires pour éviter les mauvaises surprises

2025-07-07T15:08:12+02:00

Votre prochain remboursement d’impôt sur le revenu pourrait bien dépendre d’un simple détail : vos coordonnées bancaires. Car pour rappel, l’administration fiscale procède notamment par virement bancaire pour rembourser les trop-perçus. Si vos coordonnées bancaires sont obsolètes ou incorrectes, le versement ne pourra tout simplement pas aboutir. Pour éviter tout problème, une vérification rapide de votre RIB sur votre espace personnel impots.gouv.fr s’impose. Comment vérifier ses coordonnées bancaires ? Mettre à jour vos coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale est une démarche simple et rapide : Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr à l’aide de vos identifiants ou via FranceConnect. Rendez-vous dans la rubrique « Prélèvement à la source » ou « Gérer mon prélèvement à la source » dans le menu principal. Sélectionnez la section « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Saisissez vos nouvelles informations bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) dans les champs prévus à cet effet. Un code de sécurité vous sera envoyé par SMS (ou par mail si vous n’avez pas de numéro de téléphone enregistré) : entrez ce code pour confirmer la modification. Une fois validée, la mise à jour est prise en compte pour vos prochains prélèvements ou remboursements. Bon à savoir : sont concernés par ce remboursement, les contribuables dont le montant prélevé en 2024 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de l’impôt et ceux qui bénéficient de réductions ou crédits d’impôt. Et si le fisc ne connaît pas vos informations bancaires ? Si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne connaît pas vos coordonnées bancaires, l’administration vous enverra automatiquement un chèque à votre domicile, à la dernière adresse connue. Ce chèque sera expédié à la fin du mois de juillet ou à la fin du mois d’août. Vous devrez ensuite le remettre à votre banque afin de l’encaisser. Bon à savoir : si vous changez d’adresse, pensez à signaler ce changement sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans votre « Messagerie sécurisée », cliquez sur « Écrire », puis sur « Changement de situation » et sur « Changement d’adresse postale ». Quand recevrez-vous votre remboursement ? Le remboursement des trop-perçus interviendra cette année le vendredi 25 juillet ou le vendredi 1er août 2025. Dès l’une de ces dates, un virement portant le libellé « REMB IMPOT REVENUS » s’affichera sur votre compte bancaire, à condition que vos coordonnées bancaires soient bien à jour auprès de la Direction générale des finances publiques.

Rentrée scolaire 2025 : les dates et nos conseils pour bien s’organiser

2025-08-04T10:15:00+02:00

La rentrée scolaire, c’est bien plus qu’une simple date sur le calendrier : c’est le coup d’envoi d’une nouvelle aventure pour des millions d’élèves, de la maternelle au lycée. Parents, élèves, enseignants… tout le monde se prépare à vivre ce moment clé, entre excitation, appréhension et organisation. Découvrez toutes les informations essentielles sur la rentrée scolaire 2025. Quelle est la date de la rentrée scolaire ? Pour l’année scolaire 2025-2026, la date de rentrée est commune à tous les élèves des écoles primaires, collèges et lycées des zones A, B et C : le lundi 1er septembre 2025. Attention toutefois, car selon les établissements, certaines classes ou niveaux scolaires peuvent organiser une rentrée échelonnée, permettant à certains élèves de reprendre les cours le mardi au lieu du lundi. Vous devez donc vous rapprocher de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaître le jour et l’heure de sa rentrée. De plus, en Corse, la rentrée se déroulera le mardi 2 septembre 2025, une spécificité liée à l’organisation locale du calendrier scolaire. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la date de la rentrée scolaire varie en fonction des contraintes climatiques et logistiques propres à chaque territoire : par exemple, à La Réunion, les élèves reprendront les cours dès le 19 août 2025, tandis qu’à Mayotte, la rentrée est prévue pour le 25 août 2025. Comment bien préparer sa rentrée ? Bien préparer la rentrée scolaire est important pour aborder l’année en toute sérénité, que l’on soit élève, parent ou enseignant. Il est recommandé d’anticiper les démarches administratives, comme l’inscription à la cantine, la souscription à une assurance scolaire ou la demande d’un abonnement aux transports scolaires. Prendre le temps de consulter la liste des fournitures scolaires fournie par l’établissement permet d’éviter les achats de dernière minute et de s’assurer que tout le matériel nécessaire est prêt pour le jour J. Quelques jours avant la reprise, vous devez réhabituer progressivement vos enfants à un rythme de sommeil adapté à l’école, afin de faciliter le réveil et la concentration dès la rentrée. Pour les élèves qui changent d’établissement ou de cycle, effectuer une visite des lieux peut aider à réduire le stress et à se familiariser avec les nouveaux espaces. Enfin, dialoguer en famille sur les attentes, les nouveautés et les éventuelles appréhensions liées à la rentrée contribue à instaurer un climat de confiance et à motiver les élèves pour cette nouvelle année scolaire. Quelles sont les dates des vacances de l’année scolaire 2025-2026 ? Après la rentrée du 1er septembre 2025, les premières vacances scolaires seront celles de la Toussaint, qui débuteront le samedi 18 octobre 2025 et se termineront le lundi 3 novembre 2025 pour toutes les zones. Les vacances de Noël suivront, du samedi 20 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026, également communes à l’ensemble du territoire métropolitain. Les vacances d’hiver seront ensuite réparties selon les zones : pour la zone A, elles se dérouleront du samedi 7 février au lundi 23 février 2026 ; pour la zone B, du samedi 14 février au lundi 2 mars 2026 ; pour la zone C, du samedi 21 février au lundi 9 mars 2026. Les vacances de printemps, elles aussi zonées, commenceront pour la zone A le samedi 4 avril 2026 et s’achèveront le lundi 20 avril 2026, pour la zone B du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2026, et pour la zone C du samedi 18 avril au lundi 4 mai 2026. Enfin, la fin de l’année scolaire est prévue pour le samedi 4 juillet 2026 pour tous les élèves, marquant le début des grandes vacances d’été.

Vacances 2025 : pourquoi vous devez anticiper votre demande de permis de conduire international ?

2025-07-08T10:11:26+02:00

Vous rêvez de parcourir les routes du monde durant l’été 2025 ? Attention, un détail peut transformer votre aventure en casse-tête : le permis de conduire international (PCI). Trop souvent négligée, la demande de ce précieux sésame ne doit surtout pas être faite à la dernière minute. Pourquoi faut-il anticiper sa demande de permis de conduire international ? Pendant les vacances scolaires, l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) reçoit un afflux massif de demandes. Les délais de traitement peuvent alors s’étendre à plusieurs semaines, voire dépasser un mois. Car contrairement à un renouvellement de carte bancaire ou à un extrait d’acte de naissance, le permis de conduire international ne s’obtient pas en quelques clics. En effet, chaque demande nécessite une vérification de la validité de votre permis français, une analyse de votre dossier, et la production matérielle du document. Ce processus implique souvent un envoi postal, ce qui ajoute encore quelques jours d’attente. Si vous souhaitez conduire à l’étranger, vous devez donc demander votre permis de conduire international le plus tôt possible. Dans quel pays devez-vous avoir un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), votre permis français suffit. Vous n’avez donc pas besoin de présenter un permis international. En dehors de l’UE et de l’EEE, le permis de conduire international est souvent nécessaire, mais pas systématiquement obligatoire. Les règles varient selon les pays : certains acceptent le permis français pour de courts séjours, d’autres exigent impérativement le PCI, parfois même pour louer un véhicule ou éviter tout litige avec les autorités locales. Avant de partir, vous pouvez vérifier les exigences du pays de destination auprès de l’ambassade, du consulat ou sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comment demander son permis international ? Obtenir un permis de conduire international est désormais une démarche entièrement dématérialisée. La demande se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS : Il suffit de se connecter ou de créer un compte. Vous devez ensuite sélectionner l’option « Je demande un permis de conduire international », remplir le formulaire, télécharger les justificatifs demandés et valider votre dossier. Après avoir complété la démarche en ligne, vous devrez envoyer par courrier le formulaire de dépôt généré, accompagné d’une photo d’identité récente et d’une enveloppe affranchie à votre adresse pour recevoir le permis. Ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours, sous peine de voir la demande annulée. Bon à savoir : le permis de conduire international n’est valable que s’il est accompagné de votre permis de conduire français.

Licenciement après une rupture conventionnelle : l’indemnité du salarié est protégée

2025-08-05T10:45:00+02:00

Vous craignez de perdre votre indemnité de rupture conventionnelle si votre employeur vous licencie pour faute grave avant la date prévue de départ ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation a récemment clarifié la situation et renforcé la sécurité des salariés. Rupture conventionnelle : quel est le cadre légal ? La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, encadré par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, se distingue du licenciement et de la démission. Il prévoit : La négociation et la signature d’une convention fixant notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties. L’homologation de la convention par l’administration (DREETS, ex-Direccte), qui vérifie la validité de la procédure et la conformité de l’indemnité. La date de rupture ne peut intervenir qu’après l’homologation et doit être précisée dans la convention. Que se passe-t-il en cas de licenciement pour faute grave après l’homologation ? Il arrive parfois que, entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, l’employeur découvre un fait grave commis par le salarié. Peut-il alors revenir sur la rupture conventionnelle et licencier le salarié ? Oui, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave, mais uniquement pour des faits survenus ou révélés dans cette période. Non, il ne peut pas invoquer des faits antérieurs ou postérieurs à cette période pour remettre en cause la convention. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle menacée ? C’était la grande question avant l’arrêt du 25 juin 2025 : le salarié pouvait-il perdre son indemnité spécifique de rupture conventionnelle si le licenciement pour faute grave intervenait avant la date d’effet prévue ? La réponse de la Cour de cassation : La créance d’indemnité naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée pour la rupture. Le licenciement pour faute grave n’annule pas la convention : il met seulement fin au contrat de travail avant la date prévue, mais n’affecte ni la validité de la convention, ni le droit à l’indemnité spécifique. Le salarié conserve son droit à l’indemnité, qui lui sera versée à la date prévue par la convention, même si le contrat a pris fin plus tôt du fait du licenciement.

Fonction publique : le nombre d'agents encore en hausse

2025-07-08T14:48:51+02:00

En 2023, la fonction publique connaît une nouvelle progression de ses effectifs, selon l’étude annuelle réalisée par la Direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Alors, quels sont les chiffres, les raisons de cette hausse, ses conséquences sur les démarches administratives et le quotidien des Français. Faisons le point. La fonction publique rassemble 5,8 millions d’agents Au 31 décembre 2023, la fonction publique rassemble 5,8 millions d’agents, soit 63 100 de plus qu’en 2022. Cette croissance de 1,1 % sur un an n’avait pas été observée depuis plus d’une décennie. La fonction publique représente désormais 19,8 % de l’emploi total en France. Dans le détail : La fonction publique hospitalière affiche la plus forte progression (+ 2 %), portée notamment par l’embauche de médecins (+ 3,4 %). La fonction publique territoriale accélère (+ 1 %), une tendance plus marquée qu’en 2022. La fonction publique d’État poursuit sa croissance (+ 0,8 %), surtout dans l’Éducation nationale, la Recherche et l’Intérieur. Effectifs de la fonction publique au 31 décembre 2023 Versant de la fonction publiqueEffectifs Fonction publique d’État2,570 millionsFonction publique hospitalière1,239 millionFonction publique territoriale1,994 million Source : Direction de l’administration et de la fonction publiquePar ailleurs, sur la période 2011-2023, les effectifs de la fonction publique ont progressé de 7,2 %. Pourquoi la fonction publique recrute-t-elle autant ? La fonction publique renforce ses effectifs afin d’assurer la continuité et la qualité des services essentiels, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la sécurité. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’adapter les équipes, pour mieux répondre aux besoins croissants de la population. Parallèlement, la modernisation des administrations et la transformation numérique créent de nouveaux postes destinés à accompagner les usagers dans leurs démarches et à améliorer l’accueil du public. Le vieillissement de la population entraîne également une augmentation des besoins dans les secteurs médico-sociaux et d’accompagnement, ce qui justifie un recours accru aux recrutements. Enfin, les attentes des citoyens en matière de proximité et d’accessibilité des services publics incitent à renforcer la présence d’agents sur l’ensemble du territoire. Comment cette hausse améliore-t-elle les démarches administratives ? Pour les citoyens, cette progression des effectifs n’est pas qu’une abstraction statistique. Elle a des conséquences directes sur la qualité et la rapidité des services publics : Des délais de traitement potentiellement réduits pour les demandes administratives (papiers d’identité, permis, prestations sociales…). Un accueil renforcé dans les guichets physiques et téléphoniques, facilitant l’accompagnement des usagers, notamment les plus fragiles. Une meilleure disponibilité pour aider lors des démarches en ligne. Des services publics plus accessibles dans les territoires ruraux ou éloignés, notamment avec le camping-car France Services.

Rentrée scolaire 2025 : quels sont les vaccins obligatoires ?

2025-08-12T10:15:00+02:00

La rentrée scolaire 2025 approche à grands pas. Entre les fournitures à acheter, l’organisation familiale à revoir et l’excitation de retrouver les copains, un point important ne doit pas être négligé : la vaccination de votre enfant. Car oui, impossible d’intégrer une collectivité sans être à jour sur les vaccins obligatoires. Mais alors, quels sont-ils précisément ? Pourquoi des vaccins obligatoires à l’école ? La vaccination obligatoire vise à protéger chaque enfant, mais aussi l’ensemble de la collectivité contre des maladies graves, parfois oubliées, mais toujours présentes. En rendant certains vaccins obligatoires pour l’entrée en crèche, à l’école maternelle ou élémentaire, les autorités sanitaires cherchent à éviter la réapparition d’épidémies et à garantir une immunité collective solide. Quels sont les vaccins obligatoires pour la rentrée 2025 ? Les enfants nés avant 2018 doivent être vaccinés contre : la diphtérie ; le tétanos ; la poliomyélite (DTP). Et les personnes résidentes en Guyane doivent également être vaccinées contre la fièvre jaune. Pour les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018, la vaccination obligatoire concerne : la diphtérie ; le tétanos ; la poliomyélite ; l’haemophilius influenzae B ; la coqueluche ; l’hépatite B ; la rougeole ; les oreillons ; la rubéole ; le méningocoque B ; les méningocoques ACWY ; le pneumocoque. Comment prouver que votre enfant est à jour de sa vaccination ? Pour inscrire votre enfant à l’école ou en crèche, il est indispensable de présenter le carnet de santé à jour ou une attestation de vaccination délivrée par un professionnel de santé. Si votre enfant ne peut pas être vacciné pour raison médicale, un certificat médical devra être fourni. En l’absence de vaccination ou de certificat médical de contre-indication, l’accès à la collectivité (école, crèche, centre de loisirs) peut être refusé. Il est donc important d’anticiper et de vérifier le statut vaccinal de votre enfant avant la rentrée scolaire. À noter : la vaccination est gratuite pour les enfants. Elle est prise en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre du calendrier vaccinal.

Peut-on vraiment tirer chez soi un feu d’artifice ce 14 juillet 2025 sans autorisation ?

2025-07-12T10:45:00+02:00

À deux jours du 14 juillet, l’excitation monte et l’idée d’illuminer le ciel de votre jardin avec un feu d’artifice vous séduit. Mais avant de faire pétiller la nuit, une question essentielle s’impose : êtes-vous vraiment autorisé à tirer des feux d’artifice chez vous ? Entre la tradition festive et la réglementation qui veille au grain, mieux vaut ne rien laisser au hasard pour éviter que la fête ne tourne court. Pourquoi la réglementation des feux d’artifice est-elle stricte ? La réglementation des feux d’artifice est stricte car elle vise avant tout à garantir la sécurité publique. En effet, manipuler des produits pyrotechniques comporte des risques d’incendie, de blessures et de nuisances sonores. Chaque année, des accidents surviennent lors de l’utilisation de feux d’artifice par des particuliers, ce qui justifie la vigilance des autorités. Par ailleurs, l’impact sur l’environnement d’un feu d’artifice n’est pas négligeable, notamment en période estivale où la faune peut être perturbée. Feu d’artifice : quelles sont les différentes catégories ? Les feux d’artifice sont classés en plusieurs catégories, de F1 à F4 : Les artifices de catégorie F1, comme les cierges magiques, présentent un très faible danger et peuvent être utilisés à l’intérieur ou à l’extérieur dans des conditions limitées. La catégorie F2 correspond à des produits de faible danger, conçus pour un usage extérieur limité. Les artifices de catégorie F3 présentent un danger moyen et sont destinés à de grands espaces ouverts. Enfin, la catégorie F4 regroupe les produits les plus dangereux, strictement réservés aux professionnels. Autorisation ou déclaration : ce que dit la loi Si vous souhaitez tirer un feu d’artifice sur un terrain privé, sachez qu’aucune autorisation préalable n’est généralement exigée pour les artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 . Attention toutefois : certaines communes imposent une déclaration préalable. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de sa mairie, car des arrêtés municipaux peuvent interdire ou restreindre l’usage des feux d’artifice sur tout ou partie du territoire communal. Par ailleurs, en période de sécheresse, de canicule ou de risque accru d’incendie, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire totalement l’usage des feux d’artifice, même sur terrain privé. Bon à savoir : si vous tirez un feu d’artifice, il est fortement recommandé de prévoir un extincteur ou un point d’eau à proximité. Par courtoisie, il est aussi préférable d’informer ses voisins afin d’éviter les conflits liés au bruit ou à la peur des animaux domestiques. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? L’utilisation d’artifices sans autorisation ou en violation d’un arrêté peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, voire jusqu’à 3 000 euros cas de récidive. Les forces de l’ordre sont en droit de saisir les feux d’artifice utilisés illégalement. Et si l’utilisation des artifices a provoqué la mort d’une ou de plusieurs personnes, vous risquez 150 000 euros d’amende et 6 mois de prison.

Victimes des incendies ? Les démarches à connaître pour être indemnisé

2025-07-09T10:30:05+02:00

L’été 2025 restera gravé dans la mémoire collective, notamment dans le sud du pays, où plusieurs incendies d’une intensité exceptionnelle ont ravagé des milliers d’hectares. À Marseille et dans ses environs, plus de 700 hectares ont été détruits, touchant des quartiers entiers et forçant des centaines d’habitants à se confiner ou à évacuer. À Narbonne, un feu d’une rare violence a parcouru plus de 2 000 hectares de forêt, entraînant la fermeture d’une partie de l’autoroute A9 et la mobilisation de centaines de pompiers. Vous faites partie des victimes de ces incendies ? Voici les démarches à réaliser auprès de vos assureurs. Les démarches à réaliser si votre logement a été détruit par ces incendies Votre logement a été en partie ou en totalité détruit par ces incendies ? Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire. Vous pouvez faire les démarches par téléphone, courrier recommandé, en agence ou via l’espace client en ligne selon les modalités de votre assureur. Vous devez fournir : Vos coordonnées et le numéro de contrat. La date, le lieu et les circonstances de l’incendie. Une description précise des dommages (pièces touchées, nature des biens détruits). Le rapport d’intervention des pompiers (le cas échéant). Des photographies des dégâts. Une liste détaillée et chiffrée des biens endommagés ou détruits (avec factures si possible). Un expert mandaté par votre assurance peut se déplacer pour évaluer les pertes et déterminer les causes du sinistre. Attention : ne commencez pas de réparations importantes avant l’expertise, sauf mesures d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages. De plus, conservez tous les objets endommagés comme preuves et ne jetez rien avant le passage de l’expert. Bon à savoir : si l’estimation de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le médiateur des assurances en cas de désaccord persistant. La déclaration d’un incendie de voiture à l’assurance Ces incendies du sud de la France ont brûlé votre voiture ? Vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte de l’épave. Pour ce faire, vous devez contacter votre assurance par téléphone, mail, courrier ou via votre espace client. Vous devrez notamment fournir : Les circonstances, le lieu, la date et l’heure du sinistre. Des photos des dégâts. Les justificatifs d’entretien du véhicule (carnet, factures). Certains assureurs vous demanderont d’aller déposer plainte au commissariat de police ou en brigade de gendarmerie. Attention : l’indemnisation n’est pas automatique si votre voiture brûle. Tout dépend des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance auto : La responsabilité civile, seule garantie obligatoire, ne couvre pas les incendies. Si vous n’avez qu’une assurance au tiers simple, vous ne serez pas indemnisé pour un véhicule incendié. La garantie incendie est facultative et n’est incluse que dans les contrats tous risques ou certaines formules intermédiaires (tiers étendu, tiers plus, etc.). Si vous avez souscrit cette garantie, l’assurance prendra en charge les dommages causés par l’incendie. Si vous n’êtes pas couvert par une garantie incendie, il existe une possibilité d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI), mais uniquement sous conditions de ressources et dans la limite d’un plafond de 4 823 €. Fonds de garantie des victimes d’infractions : les plafonds de ressources Personnes à chargeRessources annuelles maximalesAucune19 066 €121 354 €223 643 €325 088 €426 533 €527 979 €629 424 €

Rentrée universitaire 2025 : combien coûte la CVEC et comment la payer ?

2025-07-09T13:46:16+02:00

Que vous soyez bachelier ou étudiant aguerri, impossible d’y échapper : la CVEC conditionne votre inscription dans l’enseignement supérieur. Mais alors, à quoi sert cette contribution ? Combien coûte la contribution à la vie étudiante et de campus pour la rentrée 2025 ? Comment la payer ? On vous dit. Qu’est-ce que la CVEC ? La CVEC, ou contribution de vie étudiante et de campus, est une contribution financière obligatoire instaurée par la loi « Orientation et réussite des étudiants » en 2018. Collectée par les Crous, cette contribution permet de financer de nombreux projets et services destinés à renforcer la qualité de vie sur les campus. Grâce à la CVEC, les établissements et les Crous peuvent développer l’accès aux soins et à la prévention santé, renforcer l’accompagnement social, soutenir les initiatives étudiantes et associatives, favoriser la pratique sportive, et enrichir l’offre culturelle et artistique proposée aux étudiants. Elle permet aussi d’améliorer l’accueil des nouveaux arrivants et de soutenir des actions concrètes pour le bien-être de tous sur les campus. Qui doit payer la contribution à la vie étudiante et de campus ? Tous les étudiants inscrits en formation initiale dans une université, une école ou un autre établissement d’enseignement supérieur public ou privé, y compris les étudiants en apprentissage, en césure, en classes préparatoires (CPGE), ou en double diplôme, doivent s’acquitter de la CVEC avant leur inscription administrative. Notons que les étudiants étrangers inscrits dans un établissement français et qui paient leurs droits d’inscription en France sont également concernés. Certains étudiants bénéficient toutefois d’une exonération : les étudiants boursiers ; les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; les étudiants enregistrés comme demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire ; les étudiants qui bénéficient d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques. Quel est le montant de la CVEC pour la rentrée 2025 ? Pour la rentrée universitaire 2025, le montant de la CVEC s’élève à 105 euros. Ce tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel et peut évoluer légèrement d’une année sur l’autre. Bon à savoir : si votre situation change en cours d’année (par exemple, si vous obtenez une bourse après avoir déjà payé la CVEC), vous pourrez demander le remboursement de la contribution sur le site de la CVEC, en fournissant les justificatifs nécessaires, entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2026. Comment payer la CVEC ? Pour payer la CVEC pour la rentrée 2025, direction le site cvec.etudiant.gouv.fr. Vous devez d’abord vous connecter à votre espace personnel, ou en créer un si vous n’en possédez pas encore, en utilisant votre compte « MesServices.etudiant.gouv.fr ». Vous pouvez ensuite payer la CVEC directement en ligne par carte bancaire. Si vous ne possédez pas de carte bancaire, il est possible de régler la contribution en espèces dans un point FDJ agréé Nirio. Attention : dans ce cas, vous recevrez votre attestation sous 48 heures après le paiement. Si vous êtes éligible à une exonération (par exemple, si vous êtes boursier ou bénéficiaire d’une protection internationale), il vous suffira de sélectionner votre situation sur la plateforme et, si nécessaire, de téléverser un justificatif. Dès que votre paiement ou votre exonération est validé, vous pourrez télécharger votre attestation d’acquittement de la CVEC. Ce document, qui comporte un code unique, devra impérativement être présenté lors de votre inscription administrative dans votre établissement d’enseignement supérieur. À noter : si vous vous inscrivez à plusieurs formations au cours de la même année universitaire, une seule attestation suffit.

Rentrée 2025 : nos conseils pour bien choisir sa mutuelle étudiante

2025-08-11T10:45:00+02:00

La rentrée universitaire 2025 est synonyme de nouveaux départs, de découvertes et de responsabilités. Parmi les démarches incontournables, la souscription à une mutuelle étudiante occupe une place de choix. Bien plus qu’une formalité, c’est un véritable gage de sécurité pour affronter l’année en toute sérénité. Que vous soyez primo-entrant ou déjà rodé à la vie étudiante, ce guide complet vous accompagne pas à pas pour comprendre, comparer et choisir la couverture santé qui vous correspond. Qu’est-ce qu’une mutuelle étudiante ? Une mutuelle étudiante est un contrat d’assurance santé complémentaire conçu spécifiquement pour les besoins des étudiants. Elle intervient en complément du régime obligatoire de la Sécurité sociale, prenant en charge tout ou partie des frais non remboursés par la CPAM : consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire, etc. La mutuelle étudiante est-elle obligatoire ? Non, la souscription à une mutuelle étudiante n’est plus obligatoire depuis la rentrée 2019. Auparavant, il était nécessaire pour chaque étudiant de s’affilier à une mutuelle étudiante spécifique (comme la LMDE ou une mutuelle régionale) pour bénéficier de la Sécurité sociale étudiante. Depuis cette réforme, le système a évolué : tous les étudiants sont désormais automatiquement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, tout comme le reste de la population. Comment bien choisir votre mutuelle ? Pour bien choisir votre mutuelle étudiante, commencez par analyser vos besoins personnels. Par exemple, si vous portez des lunettes ou si vous suivez un traitement régulier, vous devrez privilégier une couverture renforcée pour l’optique ou les consultations spécialisées. De même, si vous faites un sport ou prévoyez de voyager à l’étranger, vous devrez vous assurer que votre mutuelle propose des garanties adaptées à ces situations, notamment en matière de prise en charge à l’international ou d’accidents liés aux activités sportives. Il est également important de prendre en compte votre budget mensuel afin de ne pas se retrouver en difficulté financière à cause d’une cotisation trop élevée. Ensuite, il convient de comparer attentivement les garanties et les niveaux de remboursement proposés par chaque offre. Certains contrats couvrent très bien les soins courants, mais sont moins avantageux pour l’hospitalisation ou les soins dentaires, tandis que d’autres proposent des forfaits spécifiques pour l’optique ou la médecine douce. Il est donc recommandé de lire en détail les conditions de chaque formule, en portant une attention particulière aux exclusions, aux plafonds de remboursement et aux éventuels délais de carence qui pourraient retarder la prise en charge de certains soins. Le rapport qualité/prix doit aussi être évalué avec soin. Les tarifs des mutuelles étudiantes varient en fonction du niveau de protection choisi, mais il est important de s’assurer que les garanties correspondent réellement à vos besoins. Certaines mutuelles proposent des formules modulables ou des offres « essentielles » à petit prix, tandis que d’autres incluent des services complémentaires comme l’assistance administrative ou la téléconsultation médicale. Il est aussi judicieux de vérifier si vous pouvez bénéficier d’aides financières, comme la Complémentaire santé solidaire, qui permet de réduire considérablement le coût de la cotisation selon votre situation. Bon à savoir : vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour obtenir une vision claire des différentes offres du marché, puis demander plusieurs devis personnalisés afin de choisir la formule la plus adaptée à votre profil.

Sanctions renforcées, évacuation rapide… Ce qui pourrait bientôt changer pour les gens du voyage

2025-07-09T16:07:00+02:00

Installations illicites, tensions locales, besoins d’accueil : la gestion des grands passages des gens du voyage est au cœur des préoccupations des collectivités. Face à la multiplication des occupations illégales, le gouvernement et le Parlement pourraient renforcer le cadre juridique et administratif. Un groupe de travail parlementaire a rendu ses propositions, qui dessinent les contours d’une réforme, mêlant prévention, responsabilisation et sanctions accrues. Décryptage complet pour comprendre ce qui pourrait changer. Accueil des gens du voyage : pourquoi une réforme ? Chaque été, des centaines de groupes de gens du voyage sillonnent la France pour leurs rassemblements religieux ou familiaux. Si la majorité des passages s’effectue dans le respect des règles, de nombreuses collectivités font face à des installations illicites sur des terrains publics ou privés, parfois accompagnées de dégradations ou de tensions avec les riverains. Face à ces difficultés récurrentes et à la nécessité de mieux encadrer ces situations, les pouvoirs publics ont décidé d’agir de manière concertée et structurée. Un groupe de travail dédié à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales a ainsi été mis en place le 13 mars à l’initiative de François-Noël Buffet, le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur. Réunissant 16 parlementaires, ce groupe a conduit, durant 3 mois, une série d’auditions auprès de l’ensemble des acteurs concernés : associations d’élus, représentants des gens du voyage, et services de l’État. À noter : selon le ministère de l’Intérieur, en 2024, 1 326 grands passages ont été recensés dans 78 départements, dont 569 installations illégales. Quelles sont les propositions du groupe de travail ? À l’issue des auditions, le groupe de travail a fait une série de propositions : Peines aggravées : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’installation illégale accompagnée de dégradations ou d’atteintes à l’environnement. Amende forfaitaire délictuelle : doublée à 1 000 € pour occupation illicite en réunion. Blocage administratif : impossibilité de transférer le certificat d’immatriculation d’un véhicule en cas de non-paiement d’amende. Nouvelle contravention : création d’une infraction spécifique pour le stationnement illicite individuel, permettant au maire de solliciter directement les forces de l’ordre pour intervenir sur un terrain communal. Procédure d’évacuation élargie : le délai de mise en demeure pour quitter un terrain passe à 14 jours, y compris en cas d’atteinte à l’environnement. Action à l’échelle intercommunale : pour éviter les réinstallations à proximité immédiate après une expulsion. Suppression du délai de prévenance : dans les espaces naturels protégés, l’évacuation pourra être immédiate. Cellules départementales : création de taskforces associant procureur, services de l’État, élus locaux et partenaires pour coordonner la réponse, garantir le paiement des dettes et la remise en état des terrains. Médiation systématique : nomination d’un médiateur départemental pour organiser les grands passages et anticiper les conflits. Fiscalité dédiée : instauration d’une taxe sur les caravanes au profit des communes ou intercommunalités. Admission conditionnée : accès aux aires d’accueil réservé aux voyageurs à jour de leurs dettes et exclusion possible en cas de non-respect du règlement. Dépôt de garantie : exigé pour prévenir les dégradations et faciliter la remise en état. Contrôles renforcés : visite annuelle obligatoire pour vérifier la conformité des équipements et des conditions d’accueil. Délai allongé pour les collectivités : 5 ans (au lieu de 2 ans) pour réaliser les équipements prévus par le schéma d’accueil. Aires d’accueil comptabilisées dans le logement social : elles seront prises en compte dans le quota SRU (Solidarité et renouvellement urbain), ce qui devrait faciliter leur création. Seuil abaissé pour la déclaration préalable : obligation dès 100 caravanes (contre 150 auparavant) pour anticiper les grands rassemblements. Coordination territoriale : identification en amont de terrains de délestage ou d’appoint au niveau départemental ou régional. Refacturation des frais : possibilité de répercuter sur les occupants les coûts liés à la réquisition de terrains privés. Désormais, de nouvelles consultations doivent être faites avec les élus locaux et les ministères concernés. Les conclusions « aboutiront au dépôt d’une proposition de loi dès la rentrée, pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l’accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques », précise le ministère de l’Intérieur.

Votre animal a-t-il besoin d’un passeport pour partir à l’étranger ?

2025-08-04T15:45:00+02:00

Vous rêvez de parcourir l’Europe ou le monde avec votre fidèle compagnon ? Que ce soit pour des vacances, un déménagement ou une aventure à l’étranger, voyager avec un animal de compagnie ne s’improvise pas. Avant de faire vos valises, une question s’impose : votre animal a-t-il besoin d’un passeport ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour voyager l’esprit tranquille, éviter les mauvaises surprises à la frontière et garantir la sécurité de votre boule de poils. Qu’est-ce que le passeport pour animal de compagnie ? Le passeport pour animal de compagnie est un document officiel, délivré exclusivement par un vétérinaire habilité, qui atteste de l’identification et de la vaccination de votre animal. Il concerne principalement les chiens, les chats et les furets, et il facilite la circulation de ces animaux au sein de l’Union européenne ainsi que vers certains pays tiers. En pratique, ce passeport prend la forme d’un livret bleu orné des étoiles européennes, sur lequel figurent le nom du pays émetteur et un numéro unique. Il remplace le carnet de vaccination lors des voyages à l’étranger et regroupe toutes les informations importantes concernant l’animal et son propriétaire. Quand le passeport est-il obligatoire ? Lorsque vous voyagez au sein de l’Union européenne, le passeport pour animal est obligatoire pour tout chien, chat ou furet qui franchit une frontière entre 2 pays membres. Attention pour entrer dans un autre pays avec son animal, il faut respecter d’autres conditions : L’animal doit être identifié par une puce électronique ou par un tatouage lisible effectué avant le 3 juillet 2011. Il doit également être vacciné contre la rage : ce vaccin peut être administré à partir de l’âge de 12 semaines et devient valable 21 jours après l’injection. L’animal doit avoir au moins 15 semaines pour voyager. De plus, si vous voyagez vers la Finlande, l’Irlande, Malte, la Norvège ou l’Irlande du Nord, un traitement contre l’échinococcose est obligatoire pour les chiens. Lorsque vous voyagez hors de l’Union européenne, le passeport est également exigé si vous partez avec votre chat, votre chien ou votre furet. De plus, votre animal doit être pucé. Il peut être identifié par tatouage s’il est toujours visible. Il doit être âgé d’au moins 15 semaines et être vacciné contre la rage. Certains pays imposent également des exigences supplémentaires, comme des traitements antiparasitaires ou des vaccins spécifiques. Avant de partir, vous devez donc vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat. Pour les déplacements à l’intérieur de la France, le passeport pour animal n’est pas requis, sauf si l’animal revient d’un pays étranger. Bon à savoir : si vous voyagez avec un animal de compagnie autre qu’un chien, un chat ou un furet, vous devez vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination afin de connaître les règles spécifiques à respecter pour l’entrée sur le territoire. Quelles informations le passeport contient-il ? Le passeport mentionne les coordonnées du propriétaire, la description complète de l’animal (espèce, race, sexe, date de naissance, couleur et nom), ainsi que le numéro d’identification par puce électronique ou tatouage, la date de pose et l’emplacement de l’identification. Il indique également les vaccins administrés, notamment la vaccination antirabique, avec la date, le fabricant et la signature du vétérinaire, ainsi que les rappels éventuels. Les traitements antiparasitaires, les tests sérologiques et d’autres certificats complémentaires peuvent également y figurer, en fonction des exigences du pays de destination.

Accès au travail pour les étrangers en situation régulière : ce qui change

2025-07-10T10:39:59+02:00

Vous êtes un étranger en situation régulière et souhaitez trouver un travail en France ? Bonne nouvelle : vous pourrez bientôt accéder à un emploi plus facilement. En effet, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur et Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi ont publié une circulaire à l’attention des préfets de région et de département, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de France Travail pour accélérer l’insertion professionnelle des étrangers en situation régulière. Renforcement des exigences linguistiques La circulaire s’inscrit dans la dynamique instaurée par la loi du 26 janvier 2024, qui renforce les exigences en matière de maîtrise du français et favorise le rapprochement entre les primo-arrivants étrangers et le marché du travail. Le texte insiste notamment sur l’importance de la maîtrise du français. À compter du 1er janvier 2026, il sera obligatoire de justifier d’un niveau A2, à l’écrit comme à l’oral, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Ce niveau correspond à la capacité de communiquer simplement dans la vie quotidienne et professionnelle, à comprendre des consignes de sécurité et à interagir dans des situations courantes. Concrètement, dès l’arrivée en France, chaque étranger primo-arrivant fait l’objet d’une évaluation linguistique. Selon le résultat, il pourra bénéficier d’un parcours personnalisé : ceux ayant un niveau A1 accèdent à des formations linguistiques appliquées à l’emploi et à des immersions professionnelles, tandis que ceux ayant un niveau inférieur continuent leur apprentissage du français avec l’OFII avant d’être orientés vers France Travail. Bon à savoir : une autre circulaire parue le 30 avril 2025 précise que toute personne étrangère signant un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) est automatiquement inscrite à France Travail. Les étrangers en situation régulière pourront s’inscrire plus rapidement à France Travail Via cette circulaire, les ministres Bruno Retailleau et Astrid Panosyan-Bouvet souhaitent également que les étrangers en situation régulière qui maîtrisent le français au-delà du niveau A1 puissent s’inscrire plus rapidement à France Travail. « Alors que plus de 450 000 emplois demeurent non-pourvus et alors qu’il nous faut collectivement travailler plus, il est critique que tous ceux qui sont en âge et en mesure de travailler le fassent, facilitant ainsi leur accès au marché du travail dès leur arrivée », précise le ministère de l’Intérieur dans un communiqué de presse. De plus, le texte demande aux préfets de région de fixer des objectifs précis d’accès à l’emploi ou à la formation qualifiante pour les étrangers primo-arrivants, adaptés aux besoins locaux et aux secteurs en tension. En tout, selon le ministère de l’Intérieur, le taux de chômage parmi les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidant légalement en France, s’élève à 16,4 %. À titre de comparaison, au premier trimestre 2025, le taux de chômage en France (hors Mayotte), toutes nationalités confondues, s’établit à 7,4 %.

Protégez votre espace personnel : la double authentification mise en place chez Agirc-Arrco

2025-07-10T14:25:51+02:00

À l’ère des cybermenaces et des fraudes en ligne, la sécurité de vos données personnelles n’a jamais été aussi importante. Agirc-Arrco, le régime complémentaire de retraite des salariés du secteur privé, franchit un nouveau cap pour protéger ses usagers : dès le 16 juillet 2025, l’accès à l’espace personnel sera conditionné à une double authentification. Un changement majeur qui s’inscrit dans la tendance générale de renforcement de la cybersécurité dans les démarches administratives. Pourquoi cette nouvelle étape de sécurité ? Les organismes sociaux sont des cibles privilégiées des cybercriminels, en raison de la quantité et de la sensibilité des données qu’ils détiennent. Face à la multiplication des tentatives de piratage, Agirc-Arrco adopte la double authentification pour garantir la confidentialité de vos informations et prévenir toute usurpation d’identité. Cette mesure répond également aux exigences européennes en matière de sécurité numérique, qui imposent des standards toujours plus élevés pour la protection des usagers. Comment fonctionne la double authentification sur Agirc-Arrco ? À partir du 16 juillet 2025, la connexion à votre espace personnel ne se limitera plus à la saisie de votre numéro de sécurité sociale et de votre mot de passe. Une étape supplémentaire s’ajoute : un code de sécurité à usage unique vous sera envoyé par mail à chaque tentative de connexion. Vous devrez saisir ce code pour finaliser l’accès à votre compte. Ce dispositif concerne uniquement les connexions directes sur le site Agirc-Arrco. Si vous utilisez FranceConnect (Ameli, impots.gouv…), la procédure reste inchangée et vous pourrez continuer à accéder à tous les services sans étape supplémentaire. Bon à savoir : depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier des impôts impose une double authentification. Après avoir saisi votre numéro fiscal et votre mot de passe, un code de sécurité à 6 chiffres est envoyé par mail, à renseigner pour finaliser la connexion. Quels sont les avantages de la double authentification ? La mise en place de la double authentification présente de nombreux avantages pour les utilisateurs : Sécurité renforcée : Même si votre mot de passe est compromis, l’accès à votre compte reste protégé grâce au code unique envoyé par mail. Sérénité : Vous limitez considérablement les risques de fraude, de piratage ou d’usurpation d’identité. Conformité : Vous bénéficiez d’un service aligné sur les meilleures pratiques européennes en matière de cybersécurité. Quelles démarches anticiper avant le 16 juillet 2025 ? Pour profiter de cette nouvelle sécurité sans difficulté, vous devez vérifier que votre adresse mail renseignée dans la rubrique « Mon profil » de votre espace personnel est bien à jour. En cas d’adresse obsolète ou erronée, vous risqueriez de ne pas recevoir le code de sécurité et de vous retrouver bloqué lors de votre prochaine connexion.

Départ à la retraite : que devient votre CPF ?

2025-08-05T15:45:00+02:00

Vous pensiez profiter de votre retraite pour enfin utiliser votre Compte personnel de formation (CPF) et apprendre l’italien, passer le permis moto ou vous lancer dans la pâtisserie ? Attention : à la retraite, votre CPF ne vous suit pas. Découvrez ce qu’il advient réellement de votre cagnotte formation au moment de quitter la vie active. Peut-on utiliser son CPF à la retraite ? Dès que vous faites valoir vos droits à la retraite, votre CPF est automatiquement gelé. Cela signifie que vous ne pouvez plus l’alimenter par de nouveaux droits, ni utiliser le solde disponible pour financer une quelconque formation. Cette règle s’applique quel que soit l’âge auquel vous partez à la retraite. Ainsi, même si vous quittez la vie active avant l’âge légal du taux plein, votre compte est immédiatement bloqué. Il n’est donc plus possible de mobiliser vos droits pour suivre une formation, apprendre une nouvelle langue ou préparer un projet personnel. Il existe cependant une exception notable : le cumul emploi-retraite. Si, après avoir liquidé vos droits à la retraite, vous décidez de reprendre une activité professionnelle, vous pouvez continuer à acquérir des droits CPF et à les utiliser. Cette possibilité demeure valable uniquement jusqu’à vos 67 ans ou jusqu’à la liquidation totale de vos droits à la retraite. Passé cet âge, le compte est définitivement fermé, et tous les droits non utilisés sont perdus. Pouvez-vous transférer les sommes utilisées sur votre compte bancaire ? L’argent disponible sur votre Compte personnel de formation ne peut en aucun cas être transféré sur votre compte bancaire personnel. Ce principe est strictement encadré par la loi et découle de la nature même du CPF, qui est un dispositif destiné exclusivement à financer des formations professionnelles. Les sommes créditées sur ce compte ne constituent pas un capital monétaire à votre disposition, mais des droits à la formation issus d’une mutualisation des cotisations versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle. Ainsi, même si votre solde CPF affiche plusieurs centaines ou milliers d’euros, vous ne pouvez pas récupérer ces montants sous forme d’argent liquide, ni les virer sur votre compte bancaire pour les utiliser à d’autres fins. De la même manière, il est interdit de transférer ces droits à un tiers, qu’il s’agisse d’un proche, d’un conjoint, d’un enfant ou d’un collègue. Chaque compte CPF est strictement personnel et les droits qui y figurent ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Taxe d’habitation : qui doit encore la payer en 2025 ?

2025-08-06T10:45:00+02:00

Fini le casse-tête de la taxe d’habitation sur votre résidence principale ? Oui, mais attention. En 2025, la taxe d’habitation n’a pas totalement disparu. Certains propriétaires et locataires continuent de la recevoir… et parfois avec une mauvaise surprise à la clé. Qui est encore concerné ? Qui peut souffler ? On fait le point pour éviter les mauvaises surprises et bien anticiper vos démarches. La suppression progressive de la taxe d’habitation Depuis plusieurs années, la taxe d’habitation a connu une réforme majeure. Initiée en 2018, la suppression progressive de cette taxe sur la résidence principale s’est achevée en 2023. Désormais, plus aucun foyer n’est redevable de la taxe d’habitation sur sa résidence principale, quel que soit le niveau de revenu ou la composition du foyer. Qui doit encore payer la taxe d’habitation en 2025 ? Malgré cette suppression, la taxe d’habitation subsiste dans plusieurs cas précis : Propriétaires ou usufruitiers d’une résidence secondaire (maison, appartement, chalet, etc.) continuent de payer la taxe d’habitation pour ce bien. Locataires d’une résidence secondaire sont également concernés. Le montant varie selon la commune et peut être majoré jusqu’à 60 % dans certaines zones dites « tendues », où la demande de logement est forte. Toutefois, certaines situations permettent d’obtenir une exonération ou un abattement sur la taxe d’habitation des résidences secondaires : Entrée en maison de retraite ou établissement spécialisé : si vous quittez votre résidence principale pour intégrer une maison de retraite, un EHPAD ou un centre de soins de longue durée, votre ancien logement peut être exonéré de taxe d’habitation, à condition qu’il reste inoccupé. Pour ce faire, vous devez déposer une réclamation. Vous devez vous connecter à votre espace particulier du site impots.gouv.fr, puis vous rendre dans la messagerie sécurisée. Il faut ensuite choisir « Écrire » puis « Réclamation/Contestation » et sélectionner la taxe concernée. Résidence secondaire située en zone de revitalisation rurale : les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés, situés dans une commune ayant voté l’exonération, peuvent bénéficier d’une exonération. Pour cela, il faut remplir le cerfa 13567 et le transmettre à votre centre des finances publiques avant la date limite. Retour d’expatriation pour cas de force majeure : si vous êtes expatrié et que vous devez rentrer en France à la suite d’une crise politique ou sanitaire, vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation sur le logement qui constituait votre résidence principale avant votre départ. Pour bénéficier de l’exonération, vous devez déposer une réclamation. Bon à savoir : les propriétaires de logements vacants (meublés ou non) sont soumis à une taxe spécifique sur les logements vacants (TLV), distincte de la taxe d’habitation classique. Comment est calculée la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et les éventuelles majorations. Le montant peut donc fortement varier d’une commune à l’autre. Quand recevrez-vous votre avis de taxe d’habitation ? Les avis de taxe d’habitation pour les résidences secondaires seront envoyés et mis en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 3 novembre 2025 pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 17 novembre 2025 pour les contribuables mensualisés. Si vous avez choisi le format papier, les envois s’effectueront entre le 6 et le 19 novembre 2025 pour les non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2025 pour les mensualisés. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2025.

Année blanche, jours fériés supprimés… Les pistes du gouvernement pour le budget 2026

2025-07-11T11:24:05+02:00

Face à la nécessité de réduire le déficit public, le gouvernement français prépare un plan d’économies sans précédent pour le budget 2026. L’objectif affiché est ambitieux : trouver 43,8 milliards d’euros d’économies afin de ramener le déficit à 4,6 % du PIB, contre 5,8 % actuellement. Le Premier ministre, François Bayrou a présenté ce mardi 15 juillet les grandes lignes du budget 2026. &live& Budget 2026 : vers une « année blanche » ? L’une des mesures phares envisagées par le gouvernement pour le budget 2026 est l’instauration d’une « année blanche ». Concrètement, cela signifierait que des dépenses publiques, comme les prestations sociales, le barème de l’impôt sur le revenu, les dotations aux collectivités ou encore les crédits ministériels, seraient gelées au niveau de 2025. Autrement dit, il n’y aurait aucune revalorisation pour tenir compte de l’inflation. Selon l’ampleur du gel, cette mesure pourrait permettre d’économiser entre 3 et 25 milliards d’euros. Pour les usagers, cela impliquerait l’absence de revalorisation des aides sociales, des retraites ou des allocations, ainsi qu’un barème de l’impôt sur le revenu inchangé malgré une éventuelle hausse des prix. Cette stagnation pourrait entraîner une baisse du pouvoir d’achat, particulièrement pour les ménages les plus modestes. Cette idée est notamment défendue par Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics. « Je pense que dans la situation où nous sommes (...) ralentir la dépense, c'est essentiel. Tout le monde voit bien qu'il y a des dépenses que nous ne pouvons plus nous permettre », a-t-elle affirmé. Toutefois, la question du périmètre d’application de cette mesure n’est pas tranchée. « Est-ce que c'est sur les prestations sociales ? Est-ce que c'est sur les barèmes des impôts ? Est-ce que c'est sur les dotations aux collectivités ? Est-ce que c'est sur les versements et les aides aux entreprises ? » se questionnait d’ailleurs la ministre. La TVA sociale : une hausse de la taxe sur la consommation à l’étude Parmi les autres pistes sérieusement envisagées figure l’instauration d’une « TVA sociale ». Il s’agirait de transférer une partie du financement de la Sécurité sociale, actuellement assuré par les cotisations sur le travail, vers la TVA, ce qui reviendrait à augmenter cette taxe sur la consommation. Selon les estimations, un point supplémentaire de TVA rapporterait entre 8 et 12 milliards d’euros. Pour les particuliers, cela se traduirait par une hausse des prix à la consommation, impactant d’abord les ménages modestes qui consacrent une part importante de leur budget à des achats courants. Si cette mesure pourrait alléger les charges pesant sur les employeurs, elle ne se traduirait pas par une baisse directe des impôts pour les particuliers. Réduction des dépenses publiques et des niches fiscales Le gouvernement envisage également une réduction des dépenses publiques, notamment par la fusion ou la suppression d’agences et d’opérateurs publics, ce qui pourrait générer entre 2 et 3 milliards d’euros d’économies. Une autre piste importante du budget 2026 concerne la remise à plat des niches fiscales et des crédits d’impôt jugés inefficaces, parmi les 467 dispositifs existants. Pour les usagers, cela signifierait la disparition ou la réduction de certains avantages fiscaux, par exemple pour des investissements ou des dons, et une potentielle simplification des démarches administratives. Toutefois, cela pourrait également entraîner moins de dispositifs de soutien pour certains publics. Mais, le choix des secteurs concernés reste délicat et fait l’objet de nombreux arbitrages. Fiscalité des plus riches : la piste de la « taxe Zucman » Enfin, une réflexion est en cours sur la fiscalité des plus riches, avec l’idée d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, la fameuse « taxe Zucman ». L’objectif serait d’assurer une contribution minimale des grandes fortunes à l’effort collectif. Cependant, les modalités d’application et le rendement exact de cette mesure restent à préciser, et elle suscite d’ores et déjà de vifs débats politiques. Pour la grande majorité des usagers, l’impact serait limité, cette taxe ne concernant que les patrimoines très élevés.

Barbecue dans son jardin : faut-il vraiment demander la permission à la mairie ?

2025-07-11T14:15:53+02:00

L’été est bien là et l’odeur alléchante des grillades flotte déjà dans l’air. Mais avant de sortir les brochettes et d’inviter vos amis, une question importante s’impose : faut-il une autorisation de la mairie pour faire un barbecue chez soi ? La réponse n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, car la réglementation varie selon les situations. Barbecue chez soi : que dit la loi ? En règle générale, aucune autorisation de la mairie n’est nécessaire pour faire un barbecue dans son jardin privatif. Vous êtes libre de profiter de votre espace extérieur, à condition de respecter les règles de sécurité et de bon voisinage. Cette liberté s’applique aussi bien aux barbecues à charbon, au gaz qu’aux modèles électriques. Cependant, certaines situations particulières peuvent restreindre cette liberté : Arrêtés municipaux : En période de sécheresse ou dans des zones sensibles aux incendies, la mairie peut prendre un arrêté temporaire ou permanent interdisant l’usage des barbecues à feu ouvert. Règlement de copropriété ou de lotissement : Si vous vivez en copropriété ou dans un lotissement, le règlement intérieur peut limiter, voire interdire, l’utilisation du barbecue sur les balcons, terrasses ou jardins privatifs. Quelles sont les règles à respecter pour faire un barbecue chez soi ? Même sans obligation d’autorisation, quelques règles s’imposent pour éviter les conflits et garantir la sécurité de tous. Privilégiez un emplacement éloigné des clôtures pour limiter la gêne due à la fumée ou aux odeurs. Informez vos voisins si vous prévoyez un grand rassemblement ou un barbecue prolongé. Évitez les barbecues trop fréquents qui pourraient être considérés comme des nuisances répétées. Ne laissez jamais un barbecue sans surveillance. Gardez toujours à portée de main un seau d’eau, un extincteur ou un tuyau d’arrosage. N’allumez pas de barbecue par grand vent ou en période de forte chaleur. Éteignez complètement les braises après usage et attendez qu’elles soient froides avant de les jeter. Ne jetez jamais les cendres chaudes dans la poubelle. Privilégiez des allume-feux écologiques et évitez les produits chimiques qui peuvent dégager des fumées toxiques. Peut-on faire un barbecue dans un parc ou sur la plage ? L’organisation d’un barbecue dans un lieu public (rue, trottoir, plage) ou dans les espaces verts municipaux est strictement réglementée. Pour faire un barbecue sur la voie publique, vous devez demander une autorisation à la mairie. Cette autorisation est rarement accordée, sauf lors d’événements particuliers organisés par la commune. Seules exceptions : certains parcs municipaux disposent d’aires de barbecue dédiées. Toutefois, il est interdit d’y allumer un feu en dehors de ces espaces aménagés. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur le site internet de la ville pour connaître la liste des parcs autorisés.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 11 juillet 2025

2025-07-11T16:50:22+02:00

Budget 2026 À l’approche de la présentation du budget 2026, le gouvernement français explore plusieurs solutions pour combler un déficit public record et dégager 40 milliards d’euros d’économies. Face à une situation budgétaire tendue, plusieurs mesures majeures font débat, parmi lesquelles : l’instauration d’une « année blanche » et la création d’une TVA sociale. Année blanche, TVA sociale… Les pistes du gouvernement pour le budget 2026 Travail Vous êtes titulaire d’un titre de séjour et souhaitez travailler en France ? C’est désormais plus simple : l’accès à l’emploi pour les étrangers en situation régulière va être facilité. En effet, une nouvelle circulaire signée par Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, et Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, a été adressée aux préfets, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi qu’à France Travail. Ce texte vise à accélérer l’intégration professionnelle des personnes concernées, en simplifiant les démarches et en renforçant l’accompagnement vers l’emploi. Accès au travail pour les étrangers en situation régulière : ce qui change Fonction publique Au 31 décembre 2023, la fonction publique française compte 5,8 millions d’agents, soit une progression de plus de 61 900 agents en un an, confirmant une tendance haussière amorcée depuis plusieurs années. Cette augmentation, supérieure à celle de 2022, concerne l’ensemble des trois versants : l’État, l’hospitalier et le territorial. Fonction publique : le nombre d’agents encore en hausse Étudiant Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans l’enseignement supérieur doit s’acquitter de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Cette démarche, incontournable pour valider son inscription, vise à financer des services essentiels à la vie étudiante : accompagnement social, accès aux soins, initiatives culturelles et sportives, ou encore soutien aux associations. Rentrée universitaire 2025 : combien coûte la CVEC et comment la payer ? Valoriser un diplôme obtenu à l’étranger est aujourd’hui essentiel pour poursuivre ses études ou décrocher un emploi en France. L’attestation de comparabilité, délivrée par le Centre ENIC-NARIC France, est le document de référence qui situe officiellement votre diplôme dans le système éducatif français. Elle facilite la compréhension de votre niveau de qualification par les employeurs, les établissements d’enseignement supérieur et les administrations, sans toutefois constituer une équivalence juridique stricte. Faites reconnaître votre parcours international : mode d’emploi pour l’attestation de comparabilité Retraite À partir du 16 juillet 2025, accéder à votre espace personnel Agirc-Arrco nécessitera une étape de sécurité supplémentaire : la double authentification. Cette mesure, déjà courante dans le secteur bancaire et sur de nombreux services publics, vise à renforcer la protection de vos données personnelles face à la montée des cyberattaques et des tentatives de fraude. Protégez votre espace personnel : la double authentification mise en place chez Agirc-Arrco Vacances L’été 2025 marque un tournant pour les amateurs de plage, avec de nouvelles règles à respecter pour profiter du littoral en toute sérénité. Si la plage reste un espace de détente et de liberté, elle n’échappe pas à une réglementation précise visant à préserver l’environnement, la tranquillité publique et la sécurité de tous. Vacances d’été 2025 : ce qui est autorisé ou interdit à la plage Si vous prévoyez de partir à l’étranger cet été et souhaitez conduire sur place, vous devez anticiper votre demande de permis de conduire international (PCI). Pour rappel, la procédure est entièrement dématérialisée : la demande se fait en ligne via le site de l’ANTS, puis vous devez envoyer certains documents par courrier. Vacances 2025 : pourquoi vous devez anticiper votre demande de permis de conduire international ? L’envie de profiter d’un barbecue dans son jardin est un plaisir estival partagé par de nombreux Français. Mais une question revient souvent : faut-il obtenir l’accord de la mairie avant d’allumer les braises chez soi ? Barbecue dans son jardin : faut-il vraiment demander la permission à la mairie ? Incendies Cette semaine a vu de violents incendies ravager Marseille, Narbonne et leurs environs, détruisant des centaines d’hectares et de nombreux logements. Pour les sinistrés, l’heure est désormais à la reconstruction et à l’indemnisation. Voici les étapes à suivre pour obtenir une prise en charge rapide et efficace de votre assurance. Victimes des incendies ? Les démarches à connaître pour être indemnisé Impôts À l’approche des remboursements et prélèvements liés à l’impôt sur le revenu 2025, vous devez vérifier que vos coordonnées bancaires sont exactes et à jour dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Une simple erreur ou un oubli peut entraîner le gel d’un remboursement attendu, des retards de paiement, voire des complications administratives pour la suite de vos démarches fiscales Impôts 2025 : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires pour éviter les mauvaises surprises Administration Dans de nombreuses communes rurales, l’accès aux services publics peut vite devenir un casse-tête, surtout face à la fermeture de guichets et à la généralisation des démarches en ligne. Pour répondre à ce défi, l’État déploie désormais des camping-cars France Services : de véritables guichets uniques mobiles, aménagés et connectés, qui sillonnent les territoires selon un calendrier défini. Quand l’administration vient à vous avec le camping-car France Services Gens du voyage Entre installations sans autorisation, tensions sur le terrain et besoins croissants en aires d’accueil, la question des grands passages des gens du voyage s’impose comme un défi majeur pour les collectivités locales. Face à la recrudescence des occupations illicites, l’État et le Parlement envisagent d’adapter et de renforcer les règles existantes. Sanctions renforcées, évacuation rapide… Ce qui pourrait bientôt changer pour les gens du voyage Brevet Chaque année, la publication des résultats du brevet est un moment clé pour des centaines de milliers de collégiens et leurs familles. Pour l’édition 2025, les résultats ont été dévoilés entre le 7 et le 10 juillet, selon les académies. Résultats du brevet 2025 : comment, quand et où les obtenir ?

Parcoursup bientôt supprimée ? Décryptage d’une proposition de loi choc

2025-07-15T10:29:05+02:00

Imaginez un monde sans Parcoursup, où l’angoisse de la sélection et des listes d’attente ferait place à un droit garanti d’accéder à l’université, sans filtre, pour chaque nouveau bachelier. Ce scénario, qui semblait encore inimaginable il y a peu, prend aujourd’hui une tournure politique : le groupe La France Insoumise (LFI) a déposé une proposition de loi visant à abolir la plateforme nationale de gestion des vœux dans l’enseignement supérieur. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Pixavril - stock.adobe.com Pourquoi remettre en cause Parcoursup ? Dans sa proposition de loi, les députés de La France Insoumise critiquent ouvertement Parcoursup. Les auteurs du texte dénoncent le manque de transparence de la plateforme, notamment le recours à des algorithmes et des critères parfois non explicités ou inaccessibles. Ils estiment que la promesse d’un algorithme neutre et d’une procédure équitable masque en réalité un tri sans justification compréhensible pour les candidats et leurs familles. Le groupe LFI met également en avant l’impact psychologique négatif de Parcoursup sur les lycéens et leurs familles. L’attente des résultats, la multiplication des réponses conditionnelles (« oui si », listes d’attente, refus non justifiés) génèrent un moment « anxiogène » selon les députés. La suppression de Parcoursup est aussi motivée par le retour au principe fondamental du droit à l’accès à l’université pour tout titulaire du baccalauréat, « sans sélection, ni tri préalable ». La sélection par dossier est dénoncée comme une rupture avec l’esprit d’égalité des chances porté historiquement par l’université française. Ce que prévoit la proposition de loi LFI La proposition, déposée à l’Assemblée nationale, a pour ambition de supprimer purement et simplement Parcoursup au profit d’un modèle garantissant l’admission dans la filière choisie à tout titulaire du baccalauréat (ou diplôme équivalent). Concrètement, il s’agit de : mettre fin à l’usage d’une plateforme centralisée de sélection ; redonner à chaque bachelier la liberté de s’inscrire dans l’établissement public de son choix. Toutefois, en cas de dépassement des capacités d’accueil, les inscriptions seraient régulées par le recteur chancelier, en fonction du lieu de résidence, de la situation familiale et de l’ordre des préférences du candidat. Pour LFI, cette réforme restaurerait l’égalité des chances et replacerait l’université dans sa mission première : ouvrir le savoir et les compétences au plus grand nombre. Mais avant de bousculer le quotidien des lycéens, ce texte devra franchir toutes les étapes du parlement : Étude en commission à l’Assemblée nationale, où il peut être amendé et débattu en profondeur. Passage en séance publique devant tous les députés, avec possibilité d’adoption ou de rejet. Transmission au Sénat : si le texte est adopté à l’Assemblée, il est examiné par les sénateurs, qui peuvent à leur tour le modifier ou s’y opposer. Navette parlementaire : la loi peut faire plusieurs allers-retours entre les deux chambres, chaque amendement ou désaccord étant examiné. Adoption finale et promulgation : si l’accord est trouvé, la loi est validée, puis promulguée.

Assistant de vie, nounou… Les salaires horaires en 2025 dans l’emploi à domicile

2025-07-15T12:39:10+02:00

Combien gagnent réellement les assistants maternels, les employés familiaux ou encore les assistants de vie ? Alors que certains particuliers employeurs se posent la question de la rémunération de l’emploi à domicile, la Fédération des Particuliers Employeurs de France dévoile ce mardi 15 juillet 2025, en partenariat avec l’Observatoire de l’emploi à domicile, les taux horaires moyens nets versés, en fonction des régions. Assistant de vie : une rémunération nette moyenne de 13 € de l’heure En 2025, les assistants de vie bénéficient d’une rémunération nette moyenne de 13 € de l’heure, soit une progression de 3,8 % par rapport à l’année précédente. C’est le salaire le plus élevé dans le secteur de l’emploi à domicile. Ce métier, qui permet d’accompagner les personnes âgées ou en situation de handicap, voit ses salaires croître plus rapidement que le SMIC (+ 2 %) ou que l’inflation (+ 2 % sur toute l’année 2024). Dans le détail, la Bretagne s’illustre en tête avec un tarif moyen record de 13,77 € de l’heure. À l’inverse, la rémunération nette moyenne atteint « seulement » 10,12 € de l’heure en Guyane. La rémunération nette moyenne des assistants de vie TerritoireRémunération nette moyenne des assistants de vieAuvergne-Rhône-Alpes13,54 €Bourgogne-Franche-Comté12,83 €Bretagne13,77 €Centre-Val de Loire12,86 €Corse10,86 €Grand Est12,38 €Hauts-de-France11,51 € Île-de-France13,55 €Normandie12,50 €Nouvelle-Aquitaine12,93 €Occitanie12,52 €Pays de la Loire13,42 €Provence-Alpes-Côte d’Azur13,22 €Guadeloupe10,75 €Guyane10,12 €La Réunion11,35 €Martinique10,60 € Source : la Fédération des Particuliers Employeurs de France et l’Observatoire de l’emploi à domicile Les employés familiaux perçoivent en moyenne 12,63 € net de l’heure Les employés familiaux, acteurs incontournables de l’entretien du foyer et du soutien quotidien, perçoivent en moyenne 12,63 € net de l’heure, soit une hausse de 3 % sur un an. Mais derrière cette moyenne se cachent des différences parfois marquées selon les régions, qui reflètent à la fois le coût de la vie et la tension locale du marché de l’emploi à domicile. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur figurent parmi les régions les plus attractives pour les employés familiaux, avec des taux horaires dépassant les 13 € net de l’heure en moyenne. Les territoires d’outre-mer affichent des niveaux plus faibles : la Guyane arrive à 10 € net de l’heure de moyenne et La Réunion et ou la Guadeloupe atteignent 10,24 € net de l’heure. La rémunération nette moyenne des employés familiaux TerritoireRémunération nette moyenne des employés familiauxAuvergne-Rhône-Alpes13,30 €Bourgogne-Franche-Comté12,55 €Bretagne13,74 €Centre-Val de Loire12,63 €Corse12,47 €Grand Est12,17 €Hauts-de-France11,60 €Île-de-France13,09 €Normandie12,17 €Nouvelle-Aquitaine12,71 €Occitanie12,66 €Pays de la Loire13,06 €Provence-Alpes-Côte d’Azur13,36 €Guadeloupe10,24 €Guyane10 €La Réunion10,24 €Martinique10,26 € Source : la Fédération des Particuliers Employeurs de France et l’Observatoire de l’emploi à domicile Garde d’enfants à domicile : un salaire horaire net moyen de 10,81 € Confier la garde de ses enfants à domicile implique exigence et qualité : la rémunération suit. Le salaire horaire net moyen atteint 10,81 € en 2025, avec une progression de 3,1 % par rapport à 2024. Certaines régions comme Auvergne-Rhône-Alpes dépassent la moyenne nationale avec un taux de 10,94 €/h, alors que d’autres comme La Réunion dépasse à peine les 10 €/h. La rémunération nette moyenne de la garde d’enfants à domicile TerritoireRémunération nette moyenne de la garde d’enfants à domicileAuvergne-Rhône-Alpes10,94 €Bourgogne-Franche-Comté10,56 €Bretagne10,90 €Centre-Val de Loire10,61 €Corse10,50 €Grand Est10,44 €Hauts-de-France10,33 €Île-de-France10,87 €Normandie10,53 €Nouvelle-Aquitaine10,80 €Occitanie10,78 €Pays de la Loire10,76 €Provence-Alpes-Côte d’Azur10,87 €Guadeloupe10,54 €Guyane10,60 €La Réunion10,13 €Martinique10,54 € Source : la Fédération des Particuliers Employeurs de France et l’Observatoire de l’emploi à domicile Les assistants maternels touchent en moyenne 4,07 € net de l’heure par enfant Les assistants maternels, dernière figure majeure dans l’emploi à domicile, perçoivent en moyenne 4,07 € net de l’heure par enfant en 2025, soit une évolution de 3,8 % par rapport à l’an dernier. À noter encore une fois la disparité régionale : à la Réunion, cette rémunération grimpe à 5,02 €, bien au-delà de la moyenne française. La rémunération nette moyenne des assistants maternels TerritoireRémunération nette moyenne des assistants maternels par enfantAuvergne-Rhône-Alpes4,11 €Bourgogne-Franche-Comté3,79 €Bretagne3,95 €Centre-Val de Loire3,84 €Corse4,91 €Grand Est3,94 €Hauts-de-France3,88 €Île-de-France4,48 €Normandie3,76 €Nouvelle-Aquitaine3,97 €Occitanie4,26 €Pays de la Loire3,79 €Provence-Alpes-Côte d’Azur4,65 €Guadeloupe4,63 €Guyane4,87 €La Réunion5,02 €Martinique4,71 € Source : la Fédération des Particuliers Employeurs de France et l’Observatoire de l’emploi à domicile

Argent liquide en voyage : à partir de quel montant faut-il déclarer aux douanes ?

2025-08-06T15:45:00+02:00

Imaginez la scène : valise prête, passeport en poche, et une grosse liasse de billets bien rangée dans votre sac, direction une nouvelle aventure à l’étranger. Tout va bien, jusqu’à l’arrivée aux contrôles douaniers où un agent vous demande : « Avez-vous quelque chose à déclarer ? » Un frisson vous traverse. Fallait-il déclarer cette somme ? À partir de quel montant êtes-vous dans l’illégalité si vous ne dites rien ? Prendre l’avion ou franchir une frontière avec une importante somme d’argent liquide peut se transformer en casse-tête si vous ne connaissez pas les règles. Voici ce que vous devez absolument savoir pour voyager l’esprit tranquille. Si vous voyagez avec de l’argent liquide, un seuil clé à connaître : la règle des 10 000 € En France comme dans l’ensemble de l’Union européenne, toute personne voyageant avec de l’argent liquide, des chèques, des mandats, de l’or, ou même des cartes prépayées dont le montant total atteint ou dépasse 10 000 € (ou l’équivalent en devises) doit obligatoirement le déclarer à la douane. Ce seuil s’applique que vous voyagiez vers un pays hors UE, que vous entriez en France depuis l’étranger ou que vous transitiez entre 2 états membres. Le montant s’entend cumulé : si, par exemple, 2 membres d’une même famille traversent la frontière ensemble, c’est la somme totale qui compte, pas le montant transporté individuellement par chacun. Pour être clair : transporter 9 900 € en liquide, ou son équivalent dans une devise étrangère, ne vous oblige à aucune démarche. Mais, dès que vous passez le cap des 10 000 €, la déclaration devient impérative. La règle vaut quels que soient votre nationalité, votre pays de résidence, l’origine de l’argent ou votre destination. Le but de cette réglementation ? Lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Comment faire sa déclaration ? La bonne nouvelle, c’est qu’il n’existe rien de plus simple : il suffit de procéder à la déclaration en ligne (service DALIA du ministère de l’Économie) jusqu’à 30 jours avant votre départ, ou directement sur place auprès du service des douanes lors du passage de la frontière. En cas de transport de sommes entre 10 000 et 49 999 €, la déclaration seule suffit. Pour toute somme égale ou supérieure à 50 000 €, il faudra, en plus, apporter un justificatif de la provenance de l’argent (relevés bancaires, contrats de vente, attestation officielle, etc.). La déclaration est individuelle : chaque personne transportant une partie d’un montant global peut être amenée à déclarer sa quote-part, sauf si celle-ci peut prouver que l’argent liquide lui appartient exclusivement. Il ne faut pas non plus oublier que la déclaration est gratuite et que le simple oubli ou la fausse déclaration peut avoir des conséquences graves. Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou de mensonge ? Dépasser le seuil autorisé et ne pas déclarer la somme, c’est s’exposer à une grande sévérité. Les douaniers peuvent procéder à la saisie intégrale des sommes non déclarées et vous infliger une amende équivalente à 50 % du montant transporté illicitement. Ce n’est pas tout : l’argent caché peut être considéré comme un revenu imposable non déclaré, avec des conséquences fiscales (rappel d’impôts, intérêts de retard, majoration). Les contrôles sont loin d’être rarissimes, et les agents douaniers disposent de moyens de détection importants, notamment dans les aéroports où la circulation d’espèces est surveillée de très près. Inutile donc de jouer à cache-cache : la transparence reste votre meilleur allié.

Voyager avec son enfant mineur : quels papiers préparer selon votre destination ?

2025-07-16T10:49:04+02:00

Voyager avec son enfant, c’est souvent synonyme de joie, d’aventure, mais aussi d’une bonne dose d’organisation. Que vous envisagiez un week-end en famille en France, un séjour dans un pays voisin de l’Union européenne, ou un voyage plus lointain, connaître les documents indispensables à avoir en main pour votre enfant est impératif. Voici un guide complet pour vous accompagner pas à pas selon votre destination de cet été 2025. Voyager avec son enfant en France Pour un déplacement sur le territoire français, la réglementation est assez simple. En règle générale, vous pouvez vous déplacer sans sa carte d’identité ni son passeport. Attention toutefois, car il existe des exceptions. En effet, si votre enfant a plus de 13 ans et que vous prenez l’avion, la compagnie aérienne vérifiera son identité. Vous devrez donc présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport. Même chose si vous voyagez avec votre enfant en outre-mer. Voyager avec son enfant dans l’Union européenne Les règles relatives aux voyages en Europe sont plus strictes qu’en France, surtout en raison de la libre circulation entre les pays de l’espace Schengen et de l’UE. Pour voyager, votre enfant doit obligatoirement posséder une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Le livret de famille ne remplace pas ces documents. Bon à savoir : si l’enfant voyage seul ou avec un tiers (personne non titulaire de l’autorité parentale), il doit présenter une autorisation de sortie du territoire. Ce document est obligatoire pour quitter la France depuis 2017. Voyager avec son enfant hors de l’Union européenne Pour les voyages internationaux hors UE, les formalités sont plus complexes : Le passeport est le document obligatoire pour tout voyage en dehors de l’espace Schengen ou de l’UE. Il doit être valide pour toute la durée du séjour, et certains pays demandent qu’il soit valide plusieurs mois après la date prévue de retour. Selon la destination, un visa peut être nécessaire. Pour un mineur, les règles s’appliquent comme pour les adultes et il faut se renseigner précisément sur les modalités auprès des consulats. En complément du passeport, une autorisation de sortie du territoire est toujours requise pour les mineurs français non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale. À noter : vous devez anticiper au maximum les démarches de demande de passeport, car les délais pour obtenir un rendez-vous en mairie et pour la fabrication du document peuvent être particulièrement longs, surtout durant les vacances d’été.

Faut-il l’autorisation des 2 parents pour utiliser le compte bancaire d'un enfant mineur ?

2025-08-13T16:15:00+02:00

Ouvrir ou gérer le compte bancaire d’un enfant mineur semble intuitif pour de nombreux parents. Pourtant, cette démarche est strictement encadrée par la loi : elle engage non seulement la vie financière du mineur, mais aussi la responsabilité civile et pénale de ses représentants légaux. Une question revient donc dans de nombreuses familles : l'accord des 2 parents est-il indispensable ? La règle générale : la coparentalité dans la gestion du compte bancaire La quasi-totalité des démarches concernant un enfant mineur relève de l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que, sauf exception, les 2 parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes qui touchent à la vie et aux biens de leur enfant. Cela s’applique notamment à la gestion de son compte bancaire. Généralement, les 2 parents signent la demande d’ouverture de compte bancaire de son enfant. Si la demande est faite par un seul parent, la banque peut exiger la signature ou l’accord écrit de l’autre parent, surtout si elle sait que les parents sont séparés ou divorcés. Retraits, virements, modification des coordonnées… Toutes les opérations dites « importantes » requièrent l’accord conjoint des parents. Les petites opérations courantes peuvent parfois être réalisées par un seul parent, à condition qu’il agisse dans l’intérêt de l’enfant et sans opposition explicite de l’autre. Cas particuliers : quand un seul parent peut agir pour ouvrir un compte bancaire à son enfant Il existe des situations où la cogestion n’est pas la règle : Si, par décision judiciaire, un seul parent dispose de l’autorité parentale, il peut agir seul, y compris pour les opérations bancaires majeures. Un juge aux affaires familiales peut attribuer à un parent la gestion exclusive des biens de l’enfant, selon l’intérêt du mineur et la situation familiale. En cas de danger immédiat ou d’empêchement manifeste de l’autre parent, un parent peut intervenir, mais devra en justifier la nécessité a posteriori. L’enfant mineur : acteur ou spectateur ? Votre enfant, selon son âge, peut avoir un droit de regard progressif sur la gestion de son compte bancaire : Avant 12 ans : Les opérations sont presque exclusivement réalisées par les parents. À partir de 12 ans : Certaines banques permettent à l’enfant d’effectuer de petites opérations, avec l’accord des parents. Toutefois, la signature parentale reste nécessaire pour les actes engageant le patrimoine ou pour la clôture du compte. À partir de 16 ans : Votre enfant peut, dans la plupart des banques, ouvrir et gérer un livret A ou un compte épargne.

Dans quels cas peut-on changer le prénom de son enfant ?

2025-08-08T11:15:00+02:00

Parfois, un simple prénom peut devenir un véritable poids. Pour un enfant, porter un prénom difficile à assumer, à prononcer ou à porter au regard de sa culture d’origine peut avoir des conséquences profondes sur la confiance en soi et l’intégration sociale. La loi ne ferme pas la porte à cette question : changer le prénom de son enfant est une démarche possible, bien encadrée, et surtout, réservée à des situations précises. Pourquoi changer le prénom de son enfant ? Il est possible de demander un changement de prénom lorsque l’association du prénom et du nom de famille porte préjudice à l’enfant. Par exemple, un prénom qui, combiné au nom, prête à des moqueries, à une signification gênante ou à un jeu de mots malheureux peut constituer un intérêt légitime. Si l’enfant est appelé au quotidien par un prénom différent de celui inscrit à l’état civil, la situation récurrente de cet usage peut aussi justifier un changement officiel. Il arrive également que l’on souhaite réorganiser la liste des prénoms (suppression de prénoms jugés inutiles, lourds ou désuets, ajout d’un prénom choisi récemment, inversion de l’ordre des prénoms pour officialiser l’usage quotidien d’un deuxième prénom depuis la naissance). Attention : chaque motif doit toujours être justifié et validé dans l’intérêt de l’enfant. Comment demander le changement de prénom de son enfant ? Pour demander un changement de prénom pour un enfant mineur, la procédure s’effectue directement à la mairie du lieu de résidence ou de naissance de l’enfant. Si votre enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est indispensable et il doit signer lui-même la demande. Voici les étapes à suivre : D’abord, il faut remplir le formulaire officiel CERFA 16234. Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives : une pièce d’identité en cours de validité des parents ou représentants légaux ; un justificatif de domicile récent ; un justificatif du lien avec l’enfant (par exemple une copie de la déclaration d’exercice de l’autorité parentale, décision d’adoption, etc.) ; la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois ; la pièce d’identité de l’enfant ; les éléments permettant d’établir l’intérêt légitime de la demande (attestations, certificats, témoignages, etc.). Le dossier complet doit être remis en personne à la mairie. Un seul parent peut effectuer le dépôt, mais la signature des deux (en cas d’autorité conjointe) est requise. Une fois la demande déposée, l’officier d’état civil l’étudie et, s’il estime que l’intérêt légitime n’est pas démontré, il saisit le procureur de la République. En cas de refus par le procureur, il reste possible de saisir le juge aux affaires familiales. La démarche est actuellement gratuite, et l’inscription du nouveau prénom sera portée sur les registres de l’état civil si la demande est acceptée.

Radiation de France Travail : qui sont les demandeurs d’emploi radiés ?

2025-07-16T14:19:22+02:00

Vous imaginez que la radiation des listes de France Travail ne concerne qu’une minorité de cas isolés ? Détrompez-vous : derrière les données se dessine le portrait d’un public bien identifié, particulièrement exposé aux parcours d’exclusion administrative. Qui sont ces personnes radiées ? Pour quelles raisons ? Plongée dans la réalité de la radiation de France Travail, grâce aux données de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Radiation de France Travail : de quoi parle-t-on exactement ? Avant toute chose, comprendre la radiation de France Travail, c’est saisir qu’il s’agit avant tout d’une sortie administrative forcée des listes, bien différente d’un retour à l’emploi ou d’une inscription volontaire dans une autre activité. Concrètement, être radié prive l’ex-demandeur d’emploi de l’accès à ses droits (allocations chômage, accompagnement personnalisé) et complique son ré-accès aux dispositifs d’aide. Bon à savoir : en 2024, la radiation à France Travail concernait en moyenne 55 000 demandeurs d’emploi par mois. Le portrait-robot du demandeur d’emploi radié de France Travail Loin du cliché du simple retardataire ou du fraudeur isolé, la réalité brossée par la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) dessine un profil très marqué : Majorité d’hommes jeunes : 61 % des demandeurs d’emploi radiés sont des hommes, alors qu’ils ne représentent que 50 % des inscrits non radiés. La jeunesse est également surreprésentée : 28 % des radiés ont moins de 25 ans. Moins diplômés : seuls 5 % des radiés disposent d’un diplôme de niveau Bac +3 ou supérieur, contre 15 % chez les non-radiés. Forte présence dans les quartiers prioritaires : 18 % résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (contre 13 % pour les non-radiés). Précarité et isolement : Les radiés vivent plus souvent seuls, sans enfant à charge (58 % contre 49 %). Poids des minima sociaux : Près d’un demandeur d’emploi radié sur 5 (19 %) perçoit le RSA. Radiations à répétition : Un tiers des personnes radiées en 2024 avaient déjà subi au moins une radiation dans les 2 années précédentes. Quels sont les motifs de radiation de France Travail ? Les principaux motifs avancés par France Travail relèvent moins d’une absence de volonté que de difficultés structurelles : Absence à une convocation (62 % des cas) : souvent liée à des problèmes d’organisation, de manque d’information ou d’instabilité (changement d’adresse, accès numérique limité…). Recherche d’emploi jugée insuffisante (35 %). Fraude (3 %). Que deviennent les demandeurs d’emploi radiés de France Travail ? Les personnes radiées s’éloignent rarement durablement de France Travail. Par exemple, parmi les radiés du mois de janvier 2023, 48 % reviennent au moins une fois dans les 3 mois qui suivent, et près de 70 % se réinscrivent dans l’année. C’est nettement plus que l’ensemble des autres sortants des catégories A, B, C, dont seulement 29 % se réinscrivent en 3 mois et 54 % en 12 mois. À noter que ce taux de réinscription est encore plus élevé pour ceux radiés pour « recherche insuffisante », avec 56 % qui se réinscrivent en 3 mois. Les radiés pour fraude, eux, reviennent plus tardivement, leurs sanctions entraînant en général une exclusion d’au moins 6 mois.

Voyage en Europe : les quantités de tabac et d’alcool que vous pouvez ramener en 2025

2025-07-19T10:45:00+02:00

Vous partez flâner à Barcelone, souhaitez visiter Rome ou découvrir Berlin ? Avant de remplir votre coffre de bons crus ou d’une réserve de cigarettes, attention : les douanes européennes veillent au grain. Pour éviter une grosse déconvenue à la frontière, voici tout ce qu’il faut savoir sur les quantités de tabac et d’alcool autorisées en 2025 lors de votre voyage en Europe. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Heorshe - stock.adobe.com Tabac : quelles sont les limites à ne pas dépasser dans l’Union européenne ? Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles de mars 2024, c’est la fin de la chasse à la cartouche unique. En 2025, voici les seuils indicatifs que chaque adulte peut transporter pour sa consommation personnelle lors de son retour d’un pays de l’Union européenne : cigarettes : 800 unités (soit 4 cartouches) ; cigarillos : 400 unités ; cigares : 200 unités ; tabac à fumer : 1 kg. Attention : Ces quantités ne sont pas cumulables. Lors de tout voyage en Europe, vous devez choisir une seule catégorie ou panacher les proportions sans dépasser le total maximal pour chaque type. Par exemple, vous pouvez transporter 400 cigarettes et 100 cigares. Alcool : quelles sont les quantités à ramener depuis l’UE ? Le principe est similaire pour l’alcool : chaque personne majeure voyageant au sein de l’UE peut rapporter sans formalités les quantités suivantes, pour une consommation qui reste « personnelle » : alcool supérieur à 22 degrés (whisky, vodka, rhum, etc.) : 10 litres ; alcool intermédiaire, inférieur à 22 degrés (vermouth, porto, madère, etc.) : 20 litres ; vin : 90 litres (dont 60 litres maximum de vin mousseux) bière : 110 litres. Vous pouvez cumuler ces différentes catégories dans vos bagages, du moment que vous restez sous les plafonds de chacune. Les preuves d’achat avec étiquette lisible sont recommandées pour déclarer tranquillement l’origine de vos trouvailles en cas de contrôle à la douane. Quelles règles pour un voyage en Europe, mais hors Union européenne ? Si votre voyage en Europe vous mène en dehors de l’Union européenne (par exemple en Suisse, au Royaume-Uni, au Liechtenstein ou en Norvège), la réglementation sur les quantités de tabac et d’alcool change : les franchises douanières sont nettement plus basses et les contrôles souvent renforcés. À l’arrivée en France depuis ces pays, vous êtes limité à : 200 cigarettes ;100 cigarillos ;50 cigares ;250 g de tabac à fumer Les limites concernant l’alcool sont : 1 litre de spiritueux (supérieur à 22 degrés) ;2 litres de boissons intermédiaires (inférieur ou égal 22 degrés) ;4 litres de vin tranquille ;16 litres de bière. Attention, car il existe des limites différentes si vous revenez d’Andorre. Vous pouvez rapporter par personne majeure : 300 cigarettes ; 150 cigarillos ; 75 cigares ; 400 g de tabac à fumer. Ces quantités ne sont pas cumulables. Toutefois, il est possible de faire un assortiment proportionnel dans la limite totale (ex : 150 cigarettes + 75 cigarillos). Par ailleurs, seules les personnes de plus de 17 ans peuvent rapporter de l’alcool depuis Andorre : 5 litres de vin non mousseux. 3 litres de boissons alcoolisées à 22 degrés ou moins (apéritifs, vins doux, etc.), ou 1,5 litre de boissons alcoolisées à plus de 22 degrés ou 1,5 litre d’alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés. Quelles sont les sanctions si vous dépassez les quantités autorisées ? Si lors de votre voyage en Europe, vous dépassez les quantités autorisées : Vous devrez d’abord régler une taxe spécifique (« droits de consommation ») sur la quantité excédentaire, calculée en fonction du type et du volume de produits. Vous devrez payer une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 €. La totalité des produits excédentaires (voire l’ensemble de votre stock) peut être confisquée, quel que soit le volume dépassé. Votre véhicule utilisé pour le transport peut également être saisi, en particulier si les quantités dépassées sont importantes ou représentent un soupçon de trafic. En cas de fraude caractérisée, une peine de prison allant jusqu’à un an peut être prononcée, notamment si l’intention commerciale est avérée (revente, quantités très élevées, organisation du transport pour autrui, etc.).

Français à l’étranger : quand utiliser la visioplainte ?

2025-07-17T10:14:23+02:00

Vous vivez à l’étranger et rêviez de porter plainte en France sans prendre l’avion ? La visioplainte, cette innovation, promettait un bond vers l’accessibilité numérique. Mais attention : ses frontières sont bien réelles pour les expatriés. Seuls les faits commis en France vous ouvrent les portes de cette démarche dématérialisée. Mode d’emploi et explications. Qu’est-ce que la visioplainte ? La visioplainte est un service gratuit qui permet à toute victime d’infraction de déposer plainte depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d’une caméra. Cette démarche se déroule en visioconférence avec un agent de police ou un gendarme habilité, à distance, via une plateforme dédiée en ligne. Loin d’être une simple déclaration sur internet, la visioplainte offre un véritable espace d’échange, sécurisé, confidentiel et humain, rappelant ainsi l’entretien classique dans un poste de police. Elle répond notamment aux besoins de ceux qui, pour des raisons de santé, de mobilité, ou de sécurité, ne peuvent ou ne souhaitent pas se rendre physiquement dans un service de police ou de gendarmerie. Pour rappel, la visioplainte couvre un large éventail d’infractions : tous les types de vols ; les violences et menaces ; le harcèlement ; les dégradations volontaires ou destruction de biens privés ; les escroqueries et abus de confiance ; la discrimination. Bon à savoir : pour se connecter à la plateforme, vous devez utiliser un identifiant FranceConnect (Ameli, Identité numérique La Poste, etc.). Expatriés : dans quels cas pouvez-vous utiliser la visioplainte ? Si vous vivez à l’étranger, la visioplainte représente un progrès inédit pour dialoguer directement avec la police ou la gendarmerie. Mais ce service innovant n’est, pour l’instant, accessible que dans un cadre précis : seuls les faits survenus en France ouvrent droit à cette procédure. Vous devez donc vous tourner vers la police ou la gendarmerie locale du pays de résidence ou du pays où l’infraction s’est produite. Les autorités consulaires françaises pourront vous conseiller et accompagner dans certaines démarches.

Comment transformer 25 jours de congés payés en 57 jours de repos en 2026 ?

2025-08-09T10:45:00+02:00

En 2026, bien poser ses congés payés peut transformer une simple quinzaine de jours en véritables vacances prolongées. Grâce à la répartition stratégique des jours fériés et des week-ends, il est tout à fait possible d’optimiser ses 25 jours de congés annuels pour gagner un maximum de temps libre. Découvrez les meilleures périodes et astuces pour savourer 2026 en mode détente prolongée. Quels sont les jours fériés en 2026 ? Avant de planifier au mieux vos congés, faisons un rappel des jours fériés prévus en 2026. Voici la liste des dates à garder en tête pour optimiser vos congés payés : Jeudi 1er janvier : Jour de l’An. Lundi 6 avril : Lundi de Pâques. Vendredi 1er mai : Fête du Travail. Jeudi 8 mai : Victoire 1945. Jeudi 14 mai : Ascension. Lundi 25 mai : Lundi de Pentecôte. Mardi 14 juillet : Fête nationale. Samedi 15 août : Assomption. Dimanche 1er novembre : Toussaint. Mercredi 11 novembre : Armistice 1918. Vendredi 25 décembre : Noël. Comment bien poser ses congés payés en 2026 ? Maintenant, nous allons prendre l’exemple d’un salarié qui a 25 jours de congés payés par an, dont le contrat prévoit une semaine de travail du lundi au vendredi. Il ne travaille aucun jour férié. Seule exception ? Son entreprise a choisi le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. En janvier, le salarié pose son congé le vendredi 2 janvier. Avec le Jour de l’An le jeudi 1er, il bénéficie ainsi d’un grand week-end de 4 jours pour bien commencer l’année. Au printemps, il profite du Lundi de Pâques pour prendre une semaine complète en ne posant que 4 jours de CP (du mardi 7 au vendredi 10 avril. Il bénéficie ainsi de 9 jours de repos (du samedi 4 au dimanche 12 avril). Il va également pleinement profiter de la période des jours fériés de mai. En posant ses congés du lundi 4 au vendredi 15 mai inclus, il s’octroie 17 jours consécutifs de repos (du vendredi 1er au dimanche 17 mai) pour seulement 8 jours de congé posés, grâce à la présence de la Fête du Travail, de la Victoire 1945 et de l’Ascension. L’été, il choisit de s’absenter du lundi 13 au vendredi 17 juillet, autour de la Fête nationale qui tombe le mardi 14 juillet. Cela lui permet de profiter de 9 jours d’affilée sans travailler, du samedi 11 au dimanche 19 juillet, tout en ne posant que 4 jours de congé. En automne, il prévoit un break au mois de novembre. En posant des congés du lundi 9 au vendredi 13 novembre, il profite de la semaine de l’Armistice (le 11 novembre) pour s’octroyer 9 jours de repos consécutifs, du samedi 7 au dimanche 15 novembre, pour seulement 4 jours de congé pris. Enfin, à Noël, il pose la semaine complète du lundi 21 au jeudi 24 décembre. Avec le vendredi férié de Noël, il enchaîne 9 jours de coupure, du samedi 19 au dimanche 27 décembre, pour 4 jours de congé utilisés. En tout, en posant ses 25 jours de congés payés, il profite donc de 57 jours de repos en 2026. Bon à savoir : la pose des congés payés doit être validée au préalable par l’employeur, qui peut en refuser certaines dates selon les nécessités du service.

Choisissez le meilleur opérateur grâce à Mon réseau mobile, la référence publique

2025-07-17T14:34:29+02:00

Téléphoner sans coupure, surfer en 4G ou 5G sans ralentissement, regarder une vidéo sans interruption, recevoir ses SMS sans délai... Pour beaucoup de Français, la qualité du réseau mobile n’est plus un luxe mais un besoin essentiel. Choisir le bon opérateur reste pourtant une décision difficile, tant la couverture et la performance peuvent varier d’une adresse à l’autre ou selon ses trajets. Face à ces enjeux, la plateforme Mon réseau mobile propose en 2025 une expérience totalement repensée pour permettre à chaque usager d’identifier, en toute transparence, l’opérateur qui lui conviendra le mieux. Pourquoi utiliser Mon réseau mobile ? La plateforme Mon réseau mobile, conçue par l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse), s’adresse à tous (particuliers, professionnels, collectivités et voyageurs). Elle répond à plusieurs besoins concrets : Comparer la qualité du réseau au quotidien : Pour chaque adresse ou axe routier, l’outil permet de visualiser la réalité de la connexion pour chaque opérateur (Bouygues, Free, Orange et SFR). Anticiper un déménagement ou l’achat d’un bien : Finies les mauvaises surprises dans votre nouveau logement ou commerce, la plateforme donne un aperçu précis du niveau de service à une adresse donnée. Le cas échéant, n’oubliez donc pas de résilier votre forfait. Préparer ses trajets ou déplacements professionnels : Avant de voyager ou de s’installer ailleurs, il suffit de vérifier les performances réseaux pour s’assurer de rester connecté. L’outil puise ses données dans 2 sources : Couverture théorique : calculée et déclarée par chaque opérateur, puis contrôlée par l’Arcep. Qualité de service réelle : repose sur des milliers de tests effectués sur le terrain chaque année, reflétant l’expérience concrète des utilisateurs (connexion lors d’un appel, vitesse de chargement d’une page, fluidité d’une vidéo…). Quelles sont les nouveautés ? La nouvelle version de Mon réseau mobile a été mise en ligne le 8 juillet 2025. Les nouveautés ? Quatre niveaux de couverture pour l’Internet mobile, chaque zone étant classée en : Pas de couverture : connexion très improbable hors d’un réseau Wi-Fi. Couverture limitée : seule une utilisation très restreinte possible à l’extérieur. Bonne couverture : bonne expérience à l’extérieur et parfois en intérieur. Très bonne couverture : assurance d’une connexion stable partout. Téléchargement des cartes en PNG : Idéal pour conserver une preuve de la couverture ou pour joindre à un dossier administratif ou à un bail locatif. Fond satellitaire disponible : Pour ceux qui ont besoin de repérer des bâtiments ou des infrastructures, la superposition sur une vue satellite rend la précision inégalée. Signalement des antennes en panne ou en maintenance : Consultez en temps réel les zones qui subissent une baisse de service due à des opérations techniques ou à des incidents, information renouvelée chaque jour. La consultation anticipée des zones à venir : Savoir où l’Internet mobile progressera dans les 24 prochains mois grâce aux plans de déploiement des opérateurs (« dispositif de couverture ciblée »). Une alerte réseau simplifiée avec « J’alerte l’Arcep » : En un clic, toute personne peut signaler une dégradation ou l’absence de réseau dans sa commune, ce qui permet à l’Arcep et aux opérateurs de réagir plus vite.

La date de versement de l’allocation de rentrée scolaire enfin dévoilée

2025-07-17T15:36:20+02:00

En cette période estivale, la nouvelle officielle vient tout juste de tomber, attendue par des millions de foyers : la date de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2025 est désormais connue. Véritable soulagement pour les familles, cette annonce marque le top départ des préparatifs scolaires, qui s’accompagnent souvent de dépenses conséquentes. Découvrons ensemble les modalités, montants, conditions et démarches à connaître pour ne rien manquer de cette aide incontournable. L’allocation de rentrée scolaire : un pilier du soutien aux familles L’allocation de rentrée scolaire, couramment appelée ARS, représente l’un des dispositifs majeurs de l’État en matière d’accompagnement social. Elle a pour objectif de soutenir financièrement les familles à revenus modestes lors de l’achat des fournitures, vêtements et équipements nécessaires au bon démarrage de l’année scolaire. Versée chaque année avant la rentrée, elle anticipe les besoins de plus de 5 millions d’enfants et soulage environ 3 millions de foyers. Quelle est la date de versement de l’ARS ? Pour 2025, les familles peuvent d’ores et déjà noter les dates clés. Le versement de l’ARS s’effectuera : Le mardi 19 août 2025 : en Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique. Le mardi 5 août 2025 : Mayotte et La Réunion. N’oubliez pas de prendre en compte les délais interbancaires, qui peuvent retarder la réception effective du virement sur votre compte de quelques jours après la date de versement annoncée. Quels sont les montants 2025 de l’ARS ? Les barèmes mis à jour pour la rentrée 2025 tiennent compte de l’âge de chaque enfant : Les montants de l’allocation de rentrée scolaire Âge de l’enfantMontant de l’allocation de rentrée scolaireDe 6 à 10 ans423,48 € (425,60 € à Mayotte)De 11 à 14 ans446,85 € (449,09 € à Mayotte)De 15 à 18 ans462,33 € (464,65 € à Mayotte) Qui est éligible ? Pour bénéficier de l’ARS lors de la prochaine rentrée, il faut de remplir plusieurs conditions : Âge de l’enfant : l’enfant doit être âgé de 6 à 18 ans, ou fêter ses 6 ans avant le 1er janvier suivant la rentrée. Scolarisation : l’enfant doit être déclaré scolarisé ou en apprentissage (établissement public, privé ou enseignement à distance reconnu). Ressources familiales : les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour 2025, le plafond pour un enfant est fixé à 28 444 €, majoré de 6 564 € par enfant supplémentaire. Pour rappel, le versement de l’allocation de rentrée scolaire est automatique pour les enfants de 6 à 15 ans. Les jeunes de 16 à 18 ans doivent quant à eux transmettre à la CAF ou la MSA une attestation de scolarité. Attention : les familles non-allocataires doivent adresser une demande à la CAF ou à la MSA.

Un rapport parlementaire propose de réformer les cours criminelles départementales

2025-07-18T09:15:04+02:00

Depuis quelques années, la justice pénale connaît une révolution silencieuse, mais déterminante. Les cours criminelles départementales (CCD) incarnent ce changement : conçues pour fluidifier et humaniser le traitement des crimes sexuels, elles modifient en profondeur la manière de juger, accélèrent les procédures et promettent une meilleure réponse à la détresse des victimes. Mais derrière cette avancée, des défis majeurs subsistent. Focus sur ce dispositif et les solutions en débat. C’est quoi les cours criminelles départementales ? D’abord expérimentées sur quelques territoires en 2019, les cours criminelles départementales sont aujourd’hui généralisées à l’ensemble du pays. Elles sont venues s’intercaler entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises pour juger des crimes graves, mais sans jury populaire. Car la grande particularité des CCD réside dans leur composition : 5 magistrats professionnels, aucun citoyen tiré au sort n’y participe comme c’est le cas en cour d’assises. Les CCD jugent principalement des affaires de viols commis par des majeurs (82 % de leur activité en 2023). Suivent : les violences criminelles (8 %), les délits connexes (7 %) et les vols criminels (3 %). Un bilan mitigé, entre espoirs et embouteillages Le rapport parlementaire paru le 9 juillet 2025 dresse un constat contrasté : oui, les cours criminelles départementales ont permis de juger davantage de crimes sexuels et d’accélérer la prise en charge des victimes. Le phénomène de correctionnalisation recule, le nombre d’affaires examinées s’envole. Mais ce succès provoque aussi de nouveaux défis. Car les chiffres sont sans appel : + 152 % de dépôts de plaintes pour viols en moins de 10 ans. Résultat : les tribunaux voient s’accumuler les affaires et les délais d’attente s’allongent. Alertés par cette situation, les rapporteurs parlementaires proposent plusieurs pistes pour garantir la pérennité et la qualité du service rendu par les CCD : Réduire la composition des cours criminelles départementales à 3 magistrats (1 président et 2 assesseurs au lieu de 5 juges). Renforcer et poursuivre le recrutement de magistrats et de greffiers, en s’appuyant sur la dynamique ouverte par la loi d’orientation et de programmation de la justice (LOPJ). Porter à 12 mois (non renouvelable) le délai de détention provisoire entre la mise en accusation et la comparution devant la CCD. Rendre systématique la réunion préparatoire criminelle avant la fixation des dates d’audience, avec une valeur opposable aux audiences CCD. Permettre le renvoi des intérêts civils à une autre juridiction. Créer une CCD d’appel pour examiner les recours contre les décisions de première instance, avec la même composition que les actuelles CCD. Pour rappel, à l’heure actuelle, les appels sont jugés par la cour d’assises. Poursuivre la création de postes de magistrats placés pour pallier aux manques locaux. Mettre en place des équipes temporaires (« task forces ») de magistrats et greffiers pour soutenir les juridictions les plus débordées. Généraliser l’accès des avocats honoraires aux fonctions juridictionnelles dans les CCD partout en France. Assouplir les règles d’incompatibilité, pour leur permettre de siéger dans d’autres départements et dans les cours d’assises, et réduire la période d’incompatibilité à 3 ans. Créer des salles modulables pour les grands procès criminels au sein de chaque juridiction interrégionale spécialisée.

Faut-il déclarer la vente de ses bijoux aux impôts ?

2025-08-14T15:45:00+02:00

Votre écrin déborde de bijoux que vous ne portez plus et l’idée de leur offrir une seconde vie vous trotte dans la tête ? Sauter le pas de la revente, c’est souvent synonyme de belle rentrée d’argent et de bonnes affaires entre particuliers. Mais avant de poster votre annonce ou de franchir la porte d’un bijoutier, vous pouvez vous poser une question : devez-vous vraiment déclarer la vente de vos bijoux au fisc ? Attention, car derrière l’éclat des diamants se cachent des règles fiscales parfois inattendues, susceptibles de transformer votre bonne affaire en tracas administratif. Vente de bijoux : tout le monde est-il concerné par la déclaration fiscale ? Non, la fiscalité ne s’applique pas systématiquement à toutes les ventes de bijoux. La règle principale est celle du seuil des 5 000 € : si le montant de la vente d’un bijou (ou, en pratique, d’un ensemble vendu en une fois) n’excède pas ce seuil, aucune déclaration ni taxation spécifique n’est requise pour un particulier agissant de manière occasionnelle. Mais la situation évolue dès que le prix de vente passe le cap des 5 000 € : Vous devez payer une taxe forfaitaire spécifique. Cette taxe s’élève à 6 % du prix de vente auquel s’ajoute la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5 %, soit un total de 6,5 %. Si vous détenez vos bijoux depuis plus de 22 ans ou si vous pouvez prouver la date et le prix d’acquisition, vous pouvez opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles. Pour ce faire, vous devez remplir le cerfa 10251 et le transmettre au service des impôts des entreprises du lieu de votre domicile fiscal. Vous devez faire les démarches dans le mois qui suit la vente de vos bijoux. Comment payer la taxe forfaitaire spécifique ? Pour régler la taxe forfaitaire spécifique, vous devez remplir le formulaire cerfa 11294. Ce document doit être déposé dans le mois suivant la transaction, que la vente soit conclue entre particuliers ou avec un professionnel. Le paiement se fait de la manière suivante : Si la vente de vos bijoux s’effectue avec un professionnel en France (bijoutier, commissaire de justice, etc.), c’est généralement lui qui collecte la taxe lors de la transaction, puis la reverse ensuite à l’administration fiscale. Pour une vente entre particuliers ou à l’export, c’est le vendeur qui effectue directement la démarche auprès du service des impôts des entreprises du lieu de résidence. Le paiement peut se réaliser par chèque ou virement lors du dépôt du formulaire.

Contrôle des billets SNCF : vous pouvez présenter l’application France Identité

2025-07-18T11:42:05+02:00

Fini l’angoisse du contrôle où l’on fouille fébrilement ses sacs. La SNCF franchit une nouvelle étape dans la digitalisation de votre expérience de voyage. En effet, depuis le 11 juillet 2025, vous pouvez présenter l’application France Identité en cas contrôle de votre billet à bord des trains Ouigo. Vous pouviez déjà le faire depuis le 13 février 2025 à bord des TGV Inoui et des Intercités. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } thomathzac23 - stock.adobe.com Qui peut utiliser l’application France Identité ? Vous pouvez utiliser l’application France Identité si vous respectez les conditions suivantes : Il faut avoir au moins 18 ans pour pouvoir télécharger et utiliser France Identité. Vous devez posséder la nouvelle carte nationale d’identité au format carte bancaire, équipée d’une puce électronique (émise depuis 2021), en cours de validité. Attention : l’application fonctionne sur les appareils Android à partir de la version 11 (avec technologie NFC) ou sur les iPhone à partir d’iOS 16. Activer et paramétrer France Identité pour la SNCF : mode d’emploi Avant de profiter pleinement de l’identité numérique lors de vos voyages en train, vous devez bien paramétrer l’application France Identité sur votre smartphone : Téléchargez l’application France Identité depuis l’App Store ou Google Play. Configurez votre identité en scannant votre carte d’identité au format bancaire par NFC : cela permet l’intégration de vos données chiffrées dans l’application. Dans l’application, vous devez cliquer sur « commencer » dans le message « accès SNCF » qui apparaît. Vous devez saisir votre code personnel et permettre à l’application de lire votre carte d’identité sans contact. Comment se passe le contrôle à bord du train ? Une fois que vous avez activé cette nouvelle fonctionnalité, vous pouvez présenter l’application France Identité en cas de contrôle de votre billet à bord d’un TGV Inoui, Intercités ou Ouigo. Pour ce faire : Ouvrez votre application France Identité. Cliquez sur la carte d’identité, qui se trouve sur la page d’accueil de l’application, puis cliquez sur le bouton « rotation », présent en bas à droite. Présentez le QR code. Pas d’inquiétude si le réseau fait défaut, l’application fonctionne parfaitement sans connexion internet, en mode autonome.Bon à savoir : avec cette fonctionnalité, vous n’avez plus à présenter une pièce d’identité ainsi que votre billet de train.

La prime de départ à la retraite est-elle prise en compte dans votre pension ?

2025-08-07T16:45:00+02:00

Dernier jour, dernières émotions… et une question qui trotte dans la tête de bien des salariés en bout de parcours : la prime de départ à la retraite viendra-t-elle améliorer leur futur revenu mensuel ? Ce « bonus » de fin de carrière est-il vraiment pris en compte dans le calcul de la pension ? Pour éviter les désillusions, un point complet s’impose. Qu’est-ce que la prime de départ à la retraite ? La prime de départ à la retraite est un versement exceptionnel, accordé au moment où un salarié quitte son entreprise pour prendre sa retraite. Voici comment se calcule le montant de l’indemnité de départ à la retraite selon votre ancienneté : De 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : vous avez droit à l’équivalent d’au moins 15 jours de salaire. De 15 ans à moins de 20 ans : l’indemnité correspond à 1 mois de salaire. De 20 ans à moins de 30 ans : vous recevrez 1,5 mois de salaire. À partir de 30 ans d’ancienneté : l’indemnité atteint 2 mois de salaire. N’oubliez pas que ces montants constituent les minimums légaux et qu’ils peuvent être plus élevés si votre convention collective le prévoit. La pension de retraite : calcul et éléments pris en compte Pour comprendre l’impact de la prime, rappelons rapidement comment est calculée la pension de retraite : Pour la retraite de base dans le secteur privé, la pension s’appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire brut (hors éléments exceptionnels). Les régimes complémentaires fonctionnent avec un système de points acquis sur la base des salaires soumis à cotisation. La prime de départ à la retraite est-elle prise en compte dans le calcul de la pension ? Oui, la prime de départ à la retraite peut, sous certaines conditions, être prise en compte dans le calcul de votre pension. Car comme le rappelle l’Assurance retraite au site Notre temps, « l’année du point de départ de la retraite est exclue » de la moyenne des 25 meilleures années. Pour qu’elle soit prise en compte, il faut demander « un point de départ au 1er janvier de l’année suivante ». Autrement dit, pour que la prime de départ à la retraite soit prise en compte, vous devez partir le 1er janvier. Dans le cas contraire, la prime versée ne sera pas intégrée dans le calcul de votre pension.

Rupture conventionnelle : le gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation

2025-07-18T16:17:44+02:00

La rupture conventionnelle a connu une croissance impressionnante. Pourtant, sa popularité tracasse le gouvernement, qui s’inquiète de son coût pour l’Assurance chômage et de certains détournements de l’esprit initial de la loi. L’exécutif envisage donc de modifier ce dispositif. La rupture conventionnelle, un succès en chiffres Créée en 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme la formule privilégiée pour rompre un CDI sans passer par la case licenciement ou démission. Le nombre de ruptures conventionnelles enregistrées ne cesse d’ailleurs d’augmenter : de 40 363 ruptures en 2008 à 514 627 en 2024, selon la Dares. Ce succès s’explique par plusieurs atouts : Double accord : la rupture s’effectue d’un commun accord, sans contentieux. Indemnité spécifique : le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à celle d’un licenciement. Accès au chômage : la possibilité pour le salarié d’être directement indemnisé, contrairement à la démission. Nombre de ruptures conventionnelles par année Année Nombre de ruptures conventionnelles200840 3632009192 2782010249 6642011283 6002012284 2342013304 3082014310 4772015315 2032016323 3322017395 1512018432 9372019439 4642020428 2962021467 5032022503 4652023514 8542024514 627 Source : Dares Pourquoi le gouvernement s’en préoccupe-t-il aujourd’hui ? Le principal motif d’inquiétude pour l’État concerne l’impact financier du dispositif sur l’Assurance chômage. Avec l’augmentation continue du nombre de ruptures conventionnelles, le nombre d’allocations chômage versées progresse aussi, mettant sous pression les finances publiques, surtout dans un climat de tensions budgétaires marqué par la nécessité de réaliser 43,8 milliards d’euros d’économies. Les « conditions d’indemnisation » font l’objet « de beaucoup d’abus », a estimé la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, sur TF1 ce mercredi 16 juillet. Elle a donc demandé aux partenaires sociaux de plancher sur la question et souhaite voir ce dispositif modifier d’ici la fin de l’année. « Quelqu’un qui est en rupture conventionnelle, c’est son choix, contrairement au licenciement. Il faut aussi regarder les conditions d’indemnisation à l’Assurance chômage », a-t-elle précisé. Alors, les salariés qui optent pour une rupture conventionnelle auront-ils plus de difficultés à percevoir le chômage ? « Aucune piste n’est privilégiée à ce stade », a indiqué le cabinet de la ministre à Capital.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 18 juillet 2025

2025-07-18T17:08:26+02:00

Allocation de rentrée scolaire La nouvelle tant attendue vient de tomber : la date de versement de l’allocation de rentrée scolaire est enfin connue. Plus besoin de spéculer ou de compter les jours à l’aveugle : cette année, la CAF et la MSA donneront le coup d’envoi du versement le mardi 19 août 2025 en métropole, Guadeloupe, Guyane et Martinique. La date de versement de l'allocation de rentrée scolaire enfin dévoilée Rupture conventionnelle Prête à dire adieu à la rupture conventionnelle ? Le gouvernement envisage de serrer la vis et la fameuse séparation à l’amiable patron-salarié est sous les projecteurs. Pourquoi un tel coup de frein sur ce dispositif pourtant plébiscité ? On fait le point. Ruptures conventionnelles : pourquoi sont-elles dans le viseur du gouvernement ? France Travail Vous pensiez que la radiation de France Travail ne concernait qu’une poignée d’étourdis ? Détrompez-vous. Chaque mois, près de 55 000 demandeurs d’emploi disparaissent des radars, sanctionnés pour des manquements aux règles du jeu. Mais alors, qui sont ces invisibles ? Radiation de France Travail : qui sont les demandeurs d'emploi radiés ? Salaire Assistants de vie, nounous, aides ménagères… la concurrence est rude entre employeurs, et les hausses de rémunération se multiplient pour attirer et garder les meilleurs profils. Après de nouvelles revalorisations, les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux horaire net moyen a bondi à 10,81 €, et certains métiers franchissent largement ce seuil, notamment du côté des assistants de vie et des nounous à domicile. Assistant de vie, nounou… Les salaires horaires en 2025 dans l'emploi à domicile Parcoursup Parcoursup bientôt aux oubliettes ? C’est le séisme que provoque une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale pour supprimer la célèbre plateforme d’orientation post-bac. Objectif affiché : tourner la page d’un système accusé de trop peser sur les lycéens, d’accentuer le tri social et de plomber l’accès aux études supérieures. Parcoursup bientôt supprimée ? Décryptage d'une proposition de loi choc Voyage Prêt à embarquer en famille, mais peur d’oublier le papier indispensable ? Que ce soit pour un week-end chez les grands-parents ou un vol long-courrier, voyager avec un enfant mineur exige plus qu’un simple sac à dos : chaque destination a ses propres exigences, et la moindre omission peut transformer votre aventure en casse-tête administratif. Voyager avec son enfant mineur : quels papiers préparer selon votre destination ? SNCF Envie d’un voyage l’esprit léger et sans prise de tête ? Les contrôles SNCF évoluent : désormais, votre identité se valide en un clin d’œil grâce à l’application France Identité. Finies les fouilles interminables de portefeuille. Votre carte d’identité numérique sécurise vos trajets tout en simplifiant les vérifications. Contrôle des billets SNCF : vous pouvez présenter l'application France Identité Téléphone Avec Mon réseau mobile, la plateforme officielle, comparez en un clin d’œil la couverture et la qualité de tous les opérateurs mobiles, partout en France. Que vous soyez citadin pressé ou adepte des coins reculés, cette référence publique vous aide à choisir le réseau qui vous connecte vraiment. Choisissez le meilleur opérateur grâce à Mon réseau mobile, la référence publique Visioplainte Vous rêvez de déposer plainte sans traverser la moitié du globe ? La visioplainte a été imaginée comme la solution digitale pour échanger avec un policier français depuis son salon, sans bouger de chez soi. Mais pour les Français installés à l’étranger, tout n’est pas (encore) possible : ce service novateur n’est ouvert que dans des cas très précis. Français à l'étranger : quand utiliser la visioplainte ? Justice Un rapport parlementaire propose de transformer en profondeur les cours criminelles départementales, ces juridictions qui jugent les crimes graves sans la présence d’un jury populaire. Objectif affiché : des procédures plus rapides, une justice criminelle plus efficace et un désengorgement massif des tribunaux. Un rapport parlementaire propose de réformer les cours criminelles départementales

Pourquoi votre pension peut passer sous le seuil du minimum vieillesse ?

2025-08-08T15:45:00+02:00

Lorsque l’on aborde la retraite, une croyance populaire persiste : celle que tout retraité bénéficiera, quoi qu’il arrive, d’un revenu au moins égal au minimum vieillesse. La réalité est pourtant bien différente. Mais comment est-ce possible ? Plongeons dans les coulisses du système de retraite pour comprendre pourquoi et comment cela arrive, et surtout, comment éviter ces déconvenues souvent méconnues. Pension de retraite et minimum vieillesse : 2 mécanismes indépendants Avant d’aller plus loin dans cet article, faisons la distinction entre 2 notions trop souvent confondues : La pension de retraite correspond aux sommes versées mensuellement à chacun en fonction de sa carrière professionnelle. Plus vous avez travaillé, cotisé et validé de trimestres, plus la pension est élevée. Mais aucune règle n’impose un montant minimum garanti pour tous. Le minimum vieillesse n’est pas une pension, mais une allocation sociale versée sous conditions de ressources aux personnes âgées disposant de très faibles revenus. Aujourd’hui, cette aide prend la forme de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Contrairement à ce que beaucoup imaginent, percevoir une retraite en dessous du minimum vieillesse n’a rien d’exceptionnel. Le dispositif de l’Aspa sert justement à combler ce décalage… à condition de remplir des critères précis et surtout d’en faire la demande. Comment peut-on recevoir une pension inférieure au minimum vieillesse ? Oui, c’est non seulement possible, mais fréquent Les raisons sont multiples : Carrière professionnelle incomplète ou atypique : certaines personnes ont connu d’interruptions de travail, des périodes à temps partiel, ou ont travaillé peu en France (carrières internationales, expatriation, auto-entreprise avec faibles revenus). Résultat : elles valident peu de trimestres, et leur pension de base, tout comme la pension de retraite complémentaire, est calculée au prorata des cotisations effectivement versées. Montant de la retraite sans plancher réel : contrairement à certaines idées reçues, il n’existe pas de véritable « minimum légal » pour la pension de base versée par le régime général (hors dispositifs spécifiques comme le minimum contributif). Il n’est donc pas rare de voir des personnes avec des pensions dérisoires, bien loin des 1 034,28 € qui correspondent aujourd’hui à l’Aspa pour une personne seule. L’Aspa : un complément… mais pas automatique Si la pension de retraite ne suffit pas à atteindre un niveau décent, pourquoi ne pas recevoir automatiquement l’Aspa ? La réponse se trouve dans la philosophie du système : l’Aspa est une aide sociale, versée uniquement sur demande et après contrôle strict des conditions suivantes : Conditions d’âge : 65 ans ou plus (exception à 62 ans pour l’invalidité ou certains anciens travailleurs handicapés). Ressources modestes : tout euro de revenu, y compris la pension de retraite, mais aussi les revenus fonciers, mobiliers ou autres allocations, est pris en compte. Au moindre dépassement du plafond (1 034,28 € en 2025 pour une personne seule), l’Aspa n’est plus versée ou alors, partiellement seulement. Résidence stable : il faut vivre au moins 6 mois par an en France et y avoir une résidence principale. Demander l’Aspa : sans démarche explicite, aucun versement n’a lieu. C’est pourquoi de nombreux retraités ne la perçoivent jamais, souvent par ignorance, méfiance ou crainte de la récupération sur succession. Certains retraités peuvent se retrouver avec une pension inférieure à l’Aspa, sans toucher de complément Plusieurs facteurs expliquent donc pourquoi certains retraités modestes se retrouvent avec une pension inférieure à l’Aspa sans en percevoir le complément : Non-recours par désinformation ou par peur d’une procédure complexe. Refus du versement de l’Aspa, car le bénéficiaire réside moins de 6 mois par an en France ou s’est expatrié. Récupération de l’Aspa sur la succession, perçue comme une « dette à la charge des enfants » qui pousse certains à se priver d’aide par anticipation. Hésitation à accepter une aide sociale par crainte d’être stigmatisé ou par méconnaissance des droits.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 8 août 2025

2025-08-08T17:15:00+02:00

Rentrée scolaire L’été ne touche pas encore à sa fin, mais il est temps de penser à la rentrée scolaire. Que vous soyez parent d’un élève en primaire, au collège ou au lycée, la question brûlante demeure : quelle est la date officielle de la rentrée scolaire 2025 ? Retrouvez toutes les infos indispensables pour organiser cette reprise sous le signe de la sérénité, anticiper les formalités administratives, et lancer l’année sur de bons rails. Rentrée scolaire 2025 : les dates et nos conseils pour bien s’organiser Nouveaux cahiers, stylos colorés et sacs à dos flambant neufs… La rentrée approche et il est temps de constituer le kit parfait pour attaquer l’année du bon pied. Mais comment mettre la main sur la fameuse liste officielle des fournitures scolaires 2025 ? Rentrée 2025 : comment obtenir la liste des fournitures scolaires ? Licenciement Une rupture conventionnelle signée, puis un licenciement qui survient… et si vos droits étaient remis en cause ? Pas de panique : la loi veille à protéger l’indemnité de rupture versée au salarié dans de telles situations. Que vous soyez salarié ou employeur, il est essentiel de bien connaître cette garantie pour éviter toute mauvaise surprise et défendre vos intérêts en cas de litige. Licenciement après rupture conventionnelle : l’indemnité du salarié est protégée Retraite Après des années d’activité, l’heure de la retraite sonne enfin. Mais quid de vos droits au Compte Personnel de Formation (CPF) ? Vous avez accumulé des heures… faut-il tout utiliser avant de quitter la vie professionnelle ou existe-t-il des alternatives pour préserver ce capital formation ? Départ à la retraite : que devient votre CPF ? Heure du grand départ… et question importante : la prime de départ à la retraite peut-elle vraiment augmenter le montant de votre pension ? De nombreux futurs retraités rêvent de voir cette somme exceptionnelle peser dans le calcul de leur retraite mensuelle. Mais attention ! La réglementation est stricte. La prime de départ à la retraite est-elle prise en compte dans votre pension ? Vous pensiez toucher au moins le fameux « minimum vieillesse » à la retraite ? Mauvaise surprise : il arrive que certains retraités voient leur pension passer sous le seuil de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pourtant conçue pour garantir un minimum vital. Pourquoi votre pension peut passer sous le seuil du minimum vieillesse ? Taxe d’habitation C’est la question qui agite de nombreux foyers chaque automne : qui doit encore payer la taxe d’habitation en 2025 ? Car si toutes les résidences principales échappent désormais à cette imposition, certains contribuables doivent toujours s’en acquitter. Taxe d’habitation : qui doit encore la payer en 2025 ? Prénom Un prénom qui pose problème, un usage au quotidien différent de l’état civil, une association prénom-nom malheureuse ou une envie d’intégration : autant de situations qui poussent certains parents à se demander s’il est possible de modifier officiellement le prénom de leur enfant. Mais attention, on ne peut pas changer de prénom « juste pour le plaisir » ! La loi impose des conditions bien précises. Dans quels cas peut-on changer le prénom de son enfant ? Voyage Prêt à voyager avec votre compagnon à quatre pattes ? Avant de réserver vos billets, une question s’impose : votre animal a-t-il besoin d’un passeport pour franchir les frontières ? Que vous partiez en vacances ou que vous déménagiez à l’étranger, les formalités pour chiens, chats ou furets ne s’improvisent pas. Votre animal a-t-il besoin d’un passeport pour partir à l’étranger ? Vous rêvez d’évasion, valise bouclée et portefeuille plein ? Avant de traverser les frontières, il y a une règle à connaître absolument : à partir de 10 000 € en liquide ou l’équivalent en devises, une déclaration aux douanes s’impose. Espèces, or, chèques au porteur, cartes prépayées : tout compte ! Ce seuil ne concerne pas que les globetrotteurs, mais aussi les familles, amis ou entreprises voyageant avec des fonds importants. Argent liquide en voyage : à partir de quel montant faut-il déclarer aux douanes ?

Loi Duplomb : la pétition record peut-elle vraiment changer la donne ?

2025-07-21T10:20:30+02:00

Près de 2 semaines après son adoption, la mobilisation contre la loi Duplomb ne faiblit pas. Ce lundi 21 juillet à 10h00, plus de 1,2 million de personnes avaient déjà signé une pétition citoyenne demandant l’abrogation de ce texte. Cette mobilisation exceptionnelle a largement dépassé le seuil des 500 000 signatures, ouvrant la possibilité d’un débat à l’Assemblée nationale. Qu’est-ce que la loi Duplomb et pourquoi une telle pétition ? La loi Duplomb revient sur la réglementation de certains pesticides. Elle prévoit notamment la possibilité, à titre exceptionnel et sous conditions strictes, de réintroduire temporairement par décret l’utilisation de l’acétamipride, un néonicotinoïde, pour certaines filières jugées « dans l’impasse » comme celles de la noisette ou de la betterave. Bien que cette substance reste autorisée au niveau européen jusqu’en 2033, son emploi avait été interdit en France dès 2020. Ce texte a suscité de vives inquiétudes auprès de nombreux citoyens, associations et experts. Ses détracteurs estiment qu’elle favoriserait l’exposition de la population à des produits ou substances jugés nocifs. Selon ses opposants, la loi ouvrirait notamment la porte à des pratiques ou à des substances pouvant contaminer les chaînes alimentaires. Pour dénoncer cette loi, Éléonore Pattery a déposé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale. Sa démarche vise : à demander l’abrogation immédiate de la loi ; à exiger une révision démocratique des conditions dans lesquelles cette loi a été adoptée ; à réclamer une consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l’agriculture, de l’écologie et du droit. Pourquoi cette pétition ne signifie pas l’abrogation de la loi Duplomb ? La pétition citoyenne contre la loi Duplomb a dépassé le cap symbolique du million de signatures. Mais une telle mobilisation ne s’arrête pas à la simple collecte de soutiens. Elle ouvre la voie à de nouvelles étapes: Lorsqu’une pétition dépasse 500 000 signatures issues d’au moins 30 départements : La pétition peut donner lieu à un débat en séance publique, décision prise par la Conférence des présidents (composée de la présidence de l’Assemblée et des chefs de groupe parlementaire).Un député-rapporteur est nommé pour instruire le dossier. Il peut demander l’organisation d’auditions, la consultation de spécialistes, voire l’audition de membres du gouvernement. La commission décide ensuite soit de classer la pétition, soit d’en débattre plus amplement ou d’établir un rapport.Si les conditions sont réunies (nombre de signatures suffisant, représentants de tous les territoires, demande d’un président de groupe ou de commission), la pétition est portée à l’ordre du jour pour un débat en séance publique. Ce débat permet d’exposer les arguments devant tous les députés et, éventuellement, le gouvernement.Un débat à l’Assemblée ne garantit pas une modification ou une abrogation automatique de la loi contestée : il s’agit d’abord d’une mise en lumière et d’une interpellation des décideurs. Toute modification législative doit faire l’objet d’un texte voté par la majorité parlementaire. Car pour rappel, seule une nouvelle loi peut en annuler une précédente. Boris Vallaud, président du groupe socialiste, a déjà demandé sur X à la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, ainsi qu’aux autres présidents de groupe, d’inscrire la pétition à l’ordre du jour dès la rentrée. 500 000 signatures en quelques jours: une mobilisation inédite mais essentielle contre une loi qui menace notre santé !Au nom des @socialistesAN, je demande à @YaelBRAUNPIVET et aux autres présidents de groupe l'inscription de cette pétition sur la Loi Duplomb à l'ordre du jour… https://t.co/L1tjaYZUOI— Boris VALLAUD (@BorisVallaud) July 19, 2025 La présidente de l’Assemblée nationale s’est dite ce dimanche 20 juillet 2025 sur franceinfo « favorable » à l’organisation d’un tel débat. Mais, il « ne pourra en aucun cas revenir sur la loi votée » qui va « sauver un certain nombre de nos agriculteurs », selon elle. Depuis le début de la Ve République, aucune pétition n’a encore été débattue dans l’hémicycle. En septembre 2021, une pétition réunissant 122 484 signatures et dénonçant les « morts, violences et abus liés à la chasse » avait conduit à la création d’une mission de contrôle sur la sécurisation de la chasse. En mars 2023, une autre initiative citoyenne demandait la dissolution de la BRAV-M, la brigade de répression de l’action violente motorisée, critiquée pour ses interventions lors de manifestations. Bien qu’elle ait rassemblé plus de 100 000 signatures, elle n’a pas franchi le seuil des 500 000 et a été classée par la commission des lois avec 263 887 paraphes, sans qu’aucun débat n’ait été organisé à l’Assemblée nationale.

Année scolaire 2025-2026 : l’assurance scolaire est-elle vraiment obligatoire ?

2025-08-16T11:15:00+02:00

Nouvelle année, même question qui revient inlassablement sur les bancs de l’école… et dans la tête des parents : pour la rentrée scolaire 2025-2026, êtes-vous obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant ? Entre idées reçues, obligations légales et attentes des établissements, il est facile de s’y perdre. Faisons le point pour démarrer l’année du bon pied, éviter les mauvaises surprises et garantir la tranquillité d’esprit de toute la famille. L’assurance scolaire : obligation ou option en 2025-2026 ? L’assurance scolaire n’est pas systématiquement obligatoire. Tout dépend du type d’activités : Pour les activités obligatoires liées au programme scolaire (ex : les cours et les sorties pédagogiques inscrites à l’emploi du temps), aucune obligation légale de souscrire une assurance scolaire spécifique. Tous les élèves y participent, même sans attestation fournie. Pour les activités facultatives (sorties à la journée, voyages, classes de découverte, activités organisées hors temps scolaire, clubs, ateliers, centre de loisirs, cantine) : une attestation d’assurance est exigée. Pour rappel, l’assurance scolaire sert principalement à protéger votre enfant contre les conséquences des accidents ou des dommages pouvant survenir à l’école, sur le trajet entre le domicile et l’établissement, ou lors d’activités extra-scolaires. Elle regroupe 2 garanties : La garantie responsabilité civile : elle couvre les dommages matériels ou corporels que votre enfant pourrait causer à autrui (par exemple : blesser involontairement un camarade ou casser un objet appartenant à l’école).La garantie individuelle accident (ou garantie accidents corporels) : elle couvre les dommages que peut subir votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même, sans qu’il y ait forcément un responsable identifié. Comment choisir une assurance scolaire ? Face à la diversité des offres, il est important de sélectionner une assurance scolaire adaptée aux besoins de votre enfant et à votre situation familiale. Voici les principaux critères à prendre en compte pour faire le bon choix : Examinez les exclusions et limites de garantie : lisez attentivement les exclusions du contrat (sports à risque, vol de matériel, etc.), ainsi que les plafonds d’indemnisation et les franchises. Identifiez les « plus » apportés par certains contrats : certaines assurances incluent des services complémentaires (assistance psychologique, soutien scolaire à distance en cas d’immobilisation, garantie des objets personnels, protection lors des stages ou séjours à l’étranger, etc.). Comparez les tarifs : les prix varient selon les garanties et les assureurs. Comparez plusieurs offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix, sans sacrifier la protection. Pour rappel, vous pouvez souscrire une assurance scolaire soit directement auprès d’une compagnie d’assurance, soit en optant pour un contrat proposé par une association de parents d’élèves.

Remboursement d’impôt : allez-vous recevoir un virement du fisc ce 25 juillet 2025 ?

2025-07-21T14:45:28+02:00

Alors que l’été bat son plein, beaucoup de Français guettent impatiemment un virement de l’administration fiscale. Car cette année encore, à partir du 25 juillet 2025, le fisc va effectivement procéder au remboursement d’impôt sur le revenu à des millions de contribuables. Vous êtes concerné ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce versement : pourquoi il existe, qui va le recevoir, comment il se déroule, et à quelles dates surveiller son compte en banque. Pourquoi ce remboursement d’impôt en juillet 2025 ? Chaque année, la déclaration de revenus permet à l’État de recalculer précisément ce que vous deviez réellement sur l’ensemble de l’année précédente par rapport à ce qui a été prélevé à la source. S’il y a eu un prélèvement trop important, l’administration procède alors à un remboursement d’impôt. Les principales raisons de ce virement sont dues : aux crédits et réductions d’impôt : certaines dépenses (emploi à domicile, dons, gardes d’enfants, travaux de rénovation, etc.) vous ouvrent un droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, qui donnent parfois lieu à un remboursement si un acompte n’a pas déjà soldé la somme ; à un changement de situation : mariage, naissance, modification de revenus ou tout changement familial pris en compte lors de la déclaration, mais pas forcément ajusté immédiatement sur le taux de prélèvement. Qui va recevoir ce remboursement ? Cette année, 13,2 millions de foyers sont bénéficiaires d'une restitution d'un montant moyen de 1 017 euros. Pour rappel, en 2024, quelque 16 millions de foyers avaient reçu un virement moyen de 908 euros. L’année précédente, ils étaient 15,6 millions à recevoir un remboursement moyen de 844 euros. Quelles sont les dates de versement ? Le Trésor public a planifié les versements du remboursement d’impôt en 2 fois : Première vague : le vendredi 25 juillet 2025. Seconde vague : le vendredi 1er août 2025. Attention : si vous ne voyez pas de versement le vendredi 1er août, ne paniquez pas. En effet, il s’agit des dates de versement. Il faut également tenir compte des délais interbancaires, qui peuvent varier de 1 à 3 jours ouvrés selon votre banque. Le versement s’opère automatiquement sur le compte bancaire enregistré auprès du fisc, affichant l’intitulé « REMB IMPOT REVENUS ». Si vous n’avez pas communiqué votre RIB au service des impôts, le remboursement prendra la forme d’un chèque envoyé à votre domicile. Bon à savoir : vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires dans votre espace personnel sur le site des impôts. Comment savoir si vous allez bénéficier d’un remboursement d’impôt ? Le remboursement doit figurer sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Pour consulter ce document : Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.Cliquez sur « Votre espace particulier ». Connectez-vous grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou via FranceConnect si vous le souhaitez).Cliquez sur la rubrique « Documents ». En outre, votre avis d’imposition, qui sera disponible entre le 25 juillet et le 1er août 2025, indique également le montant à rembourser.

Relations familles-écoles : comment améliorer l’espace numérique de travail ?

2025-07-22T14:08:56+02:00

Aujourd’hui, impossible d’imaginer la relation entre l’école et les familles sans la présence du numérique. D’abord outil d’appoint, l’espace numérique de travail s’est imposé comme canal central : informations scolaires, suivi de la scolarité, communications administratives… Le numérique façonne désormais la vie quotidienne de millions d’élèves et de familles. Mais derrière cette digitalisation massive se posent de nouveaux défis. Un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) liste des recommandations et des limites à mettre en place. L’espace numérique de travail : un outil répandu dans de nombreux établissements Selon ce rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, plus de 99 % des lycées et 89 % des collèges disposent d’un espace numérique de travail (ENT), à la rentrée 2024. Dans le premier degré, la progression est continue, avec 62 % des écoles publiques équipées d’un ENT, soit 12 millions d’élèves et leurs familles potentiellement concernés. Ces environnements numériques centralisent : La diffusion des cours, des devoirs, des résultats et du suivi des absences. L’accès aux ressources pédagogiques, outils collaboratifs, actualités de l’établissement. Les communications administratives, les notifications, les messageries sécurisées. « Deux éditeurs, Index Éducation et Aplim, sont majoritaires, voire quasi monopolistiques, sur le marché des logiciels de vie scolaire, logiciels qui sont en fait des plateformes accessibles en mode web et via une application mobile », précise le rapport. Des points de vigilance Toutefois, l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche souligne plusieurs points de vigilance. L’utilisation intensive des espaces numériques de travail génère parfois une surcharge d’information au détriment de la vie privée et du bien-être. « La consultation des notes, en particulier, peut être presque compulsive pour certains élèves », écrit l’IGESR. De même, les parents peuvent prendre connaissance des notes en même temps que leur enfant, « voire parfois avant que ces derniers n’aient reçu d’explication qualitative, de correction ou de remise de leur copie ». « Cette absence de médiation pédagogique peut générer des tensions intrafamiliales, notamment lorsque la note est perçue comme insatisfaisante et que l’élève se trouve en difficulté pour en expliciter le sens ou les critères d’évaluation », indique le rapport. De plus, la fracture numérique reste une réalité : certaines familles manquent d’équipement ou de compétences, d’autres se heurtent à la barrière de la langue ou à la complexité des outils. Enfin, selon le rapport, l’usage de multiples identifiants renforce la complexité pour les familles. Par exemple, au sein de la même structure, les parents et élèves doivent utiliser leurs identifiants EduConnect, ENT/Pronote ou Cyclades, selon le téléservice auquel ils souhaitent accéder (examens, orientation, notes, etc.). Les recommandations du rapport Face à ces limites, l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche fait 16 recommandations pour améliorer l’espace numérique de travail. Parmi lesquelles : Droit à la déconnexion : Suspendre l’envoi de nouvelles informations via les espaces numériques de travail en dehors des horaires scolaires habituels (soirs, week-ends, vacances), sauf urgence, et afficher systématiquement un rappel du droit à la déconnexion lors de l’envoi d’un message à ces périodes. Simplification et identité unique : Généraliser l’accès unique via EduConnect pour tous les services numériques liés à la scolarité afin de limiter la multiplication des identifiants. Multiplier les actions concrètes : Formation des parents aux outils, mobilisation des représentants de parents d’élèves lors des réunions, dispositifs d’accompagnement pour les publics éloignés du numérique. Charte des usages et réflexion partagée : Encourager chaque établissement à intégrer le numérique dans son projet d’établissement, à élaborer une charte d’utilisation et un règlement intérieur, et à associer familles et élèves à la définition des usages. Éducation au numérique et prévention : Former élèves et parents aux usages responsables, organiser des ateliers sur les effets des écrans sur la santé, renforcer la formation des enseignants et des cadres éducatifs. Prise en compte de la fracture numérique : Mettre en place une gouvernance interministérielle pour accompagner la parentalité numérique et lutter contre les inégalités d’accès.

ARS, bourses, Pass’Sport.. Quelles sont les aides pour la rentrée scolaire 2025 ?

2025-08-14T10:15:00+02:00

La rentrée scolaire incarne un véritable tournant pour les familles : nouvelle classe, nouveaux amis, nouvelles ambitions… et bien souvent, un budget conséquent à prévoir. Au moment où l’on compulse la liste interminable de fournitures, où les enfants rêvent déjà de leur nouveau cartable et où les parents font leurs comptes, une question s’impose : quelles sont les aides pour la rentrée scolaire 2025 ? L’allocation de rentrée scolaire La CAF et la MSA accompagnent les familles modestes via l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’une des principales aides pour la rentrée scolaire. Ce versement vise à alléger une partie des dépenses liées à la rentrée. Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire, il faut respecter plusieurs conditions : Âge de l’enfant : L’ARS concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans, y compris ceux en apprentissage tant que la rémunération ne dépasse pas 55 % du Smic. Scolarisation : L’enfant doit être inscrit dans un établissement public, privé, ou en apprentissage. Les familles pratiquant l’instruction à domicile ne sont pas éligibles (sauf exception pour les apprentis). Ressources du foyer : L’aide est soumise à un plafond de revenus qui dépend du nombre d’enfants à charge. Pour la rentrée 2025, ce sont les ressources de l’année 2023 (N-2) qui sont prises en compte. Par exemple, avec un enfant, il ne faut pas dépasser 28 444 €. Pour rappel, l’allocation de rentrée scolaire est versée ce mardi 19 août 2025. Côté montant, c’est 423,48 € si l’enfant a entre 6 et 10 ans, 446,85 € s’il a entre 11 et 14 ans et 462,33 € s’il a entre 15 et 18 ans. Les bourses scolaires La bourse des collèges s’adresse aux familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, modulé selon le nombre d’enfants à charge. Pour l’année scolaire 2025-2026, les revenus pris en compte sont ceux figurant sur l’avis d’imposition 2025 (revenus 2024). Trois échelons existent pour cette bourse : échelon 1 : 40 € par trimestre ;échelon 2 : 110 € par trimestre ;échelon 3 : 172 € par trimestre. La bourse de lycée accompagne les élèves inscrits en lycée (général, technologique ou professionnel, y compris apprentis sous contrat). Son attribution repose également sur les ressources, évaluées d’après l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, et le nombre d’enfants à charge. La bourse de lycée comporte 6 échelons : échelon 1 : 165 € par trimestre ;échelon 2 : 203 € par trimestre ;échelon 3 : 240 € par trimestre ;échelon 4 : 277 € par trimestre ;échelon 5 : 313 € par trimestre ;échelon 6 : 351 € par trimestre. Les bourses sont versées en 3 fois au cours de l’année scolaire, lors de chaque fin de trimestre. La restauration scolaire La restauration scolaire peut représenter un coût non négligeable pour de nombreuses familles. Heureusement, différents dispositifs existent pour alléger la facture de la cantine, du primaire au lycée. De nombreuses collectivités (mairies, départements, régions) mettent en place des aides pour la rentrée afin de soutenir les familles. Des tarifs dégressifs ou une prise en charge partielle peuvent être appliqués, selon le quotient familial CAF ou MSA. La « Cantine à 1 euro » est un dispositif national instauré pour faciliter l’accès des familles modestes à la restauration scolaire, en particulier dans les communes rurales de moins de 10 000 habitants. Ce programme vise à alléger significativement le prix facturé aux parents pour le repas de leurs enfants à la cantine. Pour les familles rencontrant des difficultés financières passagères ou persistantes, un fonds social spécifique existe. Ce fonds social, géré par le chef d’établissement (pour les collèges et lycées), peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais de restauration scolaire. La prime à l’internat Autre aide pour la rentrée scolaire : la prime à l’internat est destinée à alléger le coût de la scolarité pour les élèves qui suivent leur cursus en internat, que ce soit au collège ou au lycée. Elle est attribuée automatiquement aux élèves bénéficiaires d’une bourse de collège ou de lycée, sans démarche supplémentaire à effectuer de la part des familles. Cette aide vise à couvrir une partie des frais liés à l’hébergement et à la vie en internat. Le montant de la prime dépend du niveau de scolarité et de l’échelon de la bourse attribuée à l’élève. La prime est versée directement à l’établissement, qui la déduit de la facture globale présentée aux familles, réduisant ainsi le reste à charge. La prime de reprise d’études La prime de reprise d’études est une aide de 600 € accordée aux personnes qui reprennent une formation, après une période d’arrêt de scolarité, afin de faciliter leur retour dans un cursus diplômant. Ce dispositif vise à encourager la réinsertion académique des jeunes adultes, des anciens décrocheurs ou de toute personne souhaitant obtenir un diplôme ou une qualification pour favoriser leur insertion professionnelle. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions : Vous devez avoir au moins 16 ans et moins de 19 ans et justifier d’une interruption de vos études d’au moins 5 mois. Votre reprise d’études doit s’effectuer dans un lycée, sous statut scolaire (hors apprentissage), dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour déposer une demande de prime de reprise d’études, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement scolaire. La prime d’équipement La prime d’équipement est une aide financière destinée à soutenir l’achat de matériel nécessaire à la scolarité ou à la formation professionnelle des jeunes. Elle s’adresse aux élèves boursiers et inscrits, pour la première fois, en classe de première année dans l’une des filières professionnelles suivantes : brevet de technicien (BT), certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel ou baccalauréat technologique. Cette prime vise à réduire les inégalités d’accès à une bonne préparation matérielle pour la réussite scolaire ou professionnelle. Son montant est de 341,71 €. Le Pass’Sport Le Pass'Sport est une aide financière mise en place par le gouvernement pour encourager la pratique sportive des enfants et des jeunes âgés de 6 à 30 ans. Pour la rentrée 2025, ce dispositif accorde une aide pour la rentrée de 70 € par enfant, directement déduite des frais d’inscription dans une association ou un club sportif affilié. Pour en bénéficier, il faut respecter l’une de ces conditions : avoir entre 14 à 17 ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; être un jeune en situation de handicap âgé de 6 à 19 ans si vous touchez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de de 16 à 30 ans si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés ; être un étudiant boursier ou recevoir une aide annuelle du CROUS, âgé de moins de 28 ans, ou être un étudiant en formation sanitaire ou sociale percevant une bourse régionale pour l’année universitaire 2025-2026. Quels sont les avantages fiscaux qui permettent de réduire les dépenses liées à la scolarité en 2025 ? Plusieurs dispositifs fiscaux existent en 2025 pour alléger le coût de la scolarité et des études des enfants. La réduction d’impôt pour frais de scolarité Les familles ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire (collège, lycée, études supérieures) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Son montant, appliqué par enfant à charge dans le foyer fiscal, varie en fonction du niveau d’étude suivi au 31 décembre 2025 : 61 € par enfant inscrit au collège. 153 € par enfant inscrit au lycée. 183 € par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Il suffit de déclarer le ou les enfants concernés dans la case adéquate de la déclaration annuelle de revenus. Les avantages liés à la garde d’enfants scolarisés Si vous faites garder un enfant de moins de 6 ans après l’école (garderie, centre de loisirs…), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes engagées dans la limite d’un plafond de 3 500 euros.

Interdiction de fumer : un arrêté fixe le périmètre à respecter autour des lieux publics

2025-07-22T17:03:08+02:00

On en sait un peu plus sur l’interdiction de fumer à proximité de certains lieux publics fréquentés par les mineurs et le grand public. En effet, un arrêté paru ce mardi 22 juillet au Journal officiel vient préciser le périmètre à prendre en compte. Quelles zones sont concernées par cette interdiction de fumer ? L’interdiction de fumer s’applique désormais aux abords immédiats de plusieurs équipements publics : établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics et privés) ; lieux accueillant des mineurs (centres de loisirs, structures d’hébergement ou de formation des enfants et adolescents) ; bibliothèques ; équipements sportifs (stades, gymnases, terrains ouverts ou couverts…) ; parcs et jardins ; plages ; abribus et autres espaces de regroupement pour les usagers des transports publics aux horaires de service. Selon l’arrêté paru au Journal officiel, l’interdiction de fumer concerne « un rayon de 10 mètres à partir des accès publics des lieux ». Cependant, le terme « accès » manque de précision et pourrait, à l’avenir, susciter des débats juridiques. En effet, pour une école, la situation est claire : il s’agit d’un périmètre de 10 mètres autour de l’entrée principale. En revanche, dans le cas d’un terrain de sport entouré de barrières ou d’un parc clôturé, l’interdiction concerne-t-elle uniquement un rayon de 10 mètres autour du point d’entrée, comme l’évoque le mot « accès », ou bien s’étend-elle à 10 mètres tout autour des barrières ou des clôtures ? Une signalisation obligatoire Un autre point essentiel de l’arrêté concerne la signalisation obligatoire à installer dans les espaces concernés. Pour les espaces et établissements publics, la pose de cette signalétique incombe aux collectivités territoriales. Dans le cas d’établissements privés (comme les crèches ou installations sportives privées), c’est à l’exploitant de veiller à l’affichage des panneaux. De même, pour les concessions de domaine public comme les plages, cette responsabilité revient au concessionnaire. L’État a conçu une gamme de panneaux spécifiques, comme « plage sans tabac » ou « parc et jardin sans tabac », disponibles gratuitement. Concernant la signalisation déjà présente avant la publication de ces fichiers officiels, les communes ne seront pas tenues de modifier leur signalisation, à condition que celle-ci mentionne clairement : l’interdiction de fumer ; le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service ; la référence à l’article R. 3512-2 ; ainsi que les sanctions prévues en cas d’infraction. En revanche, pour les espaces fumeurs installés à l’intérieur de lieux publics, une nouvelle signalisation spécifique doit être apposée. Les panneaux existants restent valides uniquement jusqu’au 22 janvier 2026. Passé ce délai, il faudra impérativement utiliser les nouveaux panneaux fournis par le ministère de la Santé. L’arrêté insiste sur le fait que les panneaux « doivent être reproduits fidèlement et ne peuvent en aucun cas être modifiés ». Ils peuvent être imprimés sur des supports variés (papier, plastique, métal…) ou peints directement sur un support. Quant à leurs dimensions, elles doivent être en format A5 (15 x 21 cm) pour les espaces fermés ou couverts, et en format A4 (21 x 29,7 cm) pour les lieux extérieurs et non couverts. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Le non-respect de l’interdiction de fumer expose le contrevenant à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, pouvant grimper jusqu’à 750 €.

Pouvez-vous empêcher votre ex-conjoint de toucher la pension de réversion ?

2025-08-12T16:15:00+02:00

Vous souhaitez absolument empêcher votre ex-mari ou ex-femme de toucher votre pension de réversion ? Ce droit, qui garantit souvent un complément de revenu après le décès du conjoint, peut parfois devenir un sujet de préoccupation lorsqu’on a divorcé et qu’on craint que l’ex-époux en bénéficie indûment. Pourtant, la législation française encadre strictement ce droit. C’est quoi la pension de réversion ? La pension de réversion est un avantage destiné au conjoint survivant d’une personne décédée ayant cotisé à un régime de retraite. Elle correspond à une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Elle est versée à son conjoint survivant, ou dans certains cas à l’ex-conjoint, afin de compenser la perte de revenus après le décès. Cette prestation vise à garantir au survivant un niveau de vie plus stable. Pouvez-vous empêcher votre ancien conjoint de toucher la pension de réversion ? Vous ne vous entendez plus avec votre ex-mari ou ex-femme ? Mauvaise nouvelle : la loi ne prend pas en compte votre histoire personnelle ou les tensions entre ex-conjoints à la suite d’un divorce. À partir du moment où un mariage a eu lieu, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant peut théoriquement prétendre à la pension de réversion après un décès. Il n’est donc pas possible de l’en empêcher par simple volonté. Cependant, plusieurs situations précises peuvent le priver de pension de réversion : Ressources trop élevées : dans certains régimes, il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la pension de réversion. C’est notamment le cas de la retraite de base du régime général (salariés, indépendants, agricoles...). Si le revenu de l’ex-conjoint (et de son nouvel éventuel partenaire) est supérieur au seuil fixé, l’accès à la pension de réversion est refusé. Reformation d’un couple : pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le fait de se remarier annule définitivement la possibilité de toucher la pension de réversion. Ce droit ne peut pas être retrouvé, même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint. Pour les agents de la fonction publique, la sanction est la même dès qu’ils se remettent en couple, que ce soit par mariage, PACS ou concubinage. Le droit peut parfois être rétabli si la nouvelle union est rompue, sous certaines conditions. Condamnation pour violences conjugales : depuis la loi du 28 décembre 2019 sur les violences familiales, une personne condamnée pour des faits graves (meurtre, tentative de meurtre, actes de barbarie, agressions sexuelles, viol, etc.) envers son ex-conjoint défunt perd automatiquement le droit à la pension de réversion. En outre, si le défunt a été marié plusieurs fois, chaque ex-conjoint marié bénéficie d’une fraction de la pension de réversion, calculée selon la durée de chaque mariage. Par exemple, si 2 épouses successives ont partagé respectivement 25 et 5 ans de vie commune avec le défunt, la réversion sera répartie à hauteur de 5/6 et 1/6 entre elles. Dans le régime général, un nouveau calcul peut être possible en cas de décès de l’un des bénéficiaires, mais cela ne s’applique pas pour l’Agirc-Arrco ou les fonctionnaires d’État.

MaPrimeRénov’ : la date de retour et les nouvelles conditions pour en bénéficier

2025-07-23T10:14:00+02:00

MaPrimeRénov’ fait peau neuve. Après une suspension et de nombreux rebondissements, le dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique rouvre ses portes à l’automne avec des critères et des quotas repensés. Si vous envisagez de booster la performance énergétique de votre habitation, il est temps de vous informer sur ces nouvelles règles strictes… et de préparer votre dossier avant tout le monde. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } CURIOS - stock.adobe.com Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ? Avec des dizaines de milliers de dossiers en attente, la rénovation énergétique connaît un franc succès... si bien que MaPrimeRénov’ a été momentanément suspendue face à la saturation et aux risques de fraude. La bonne nouvelle ? Le guichet dédié aux rénovations d’ampleur rouvrira le 30 septembre 2025. Mais attention : tout le monde ne pourra pas en profiter. Un plafond de « 13 000 dossiers » est mis en place pour la fin d’année, a annoncé le ministère du Logement. Seuls les ménages très modestes pourront déposer une demande lors de la réouverture, selon les critères de l’ANAH. Le ministère du Logement n’exclut pas une ouverture aux ménages modestes, mais cela dépendra du volume de dossiers déposés. MaPrimeRénov’ : le barème des plafonds de ressources en Île-de-France Nombre de personnes composant le ménageMénages aux revenus très modestesMénages aux revenus modestes123 768 €28 933 €234 884 €42 463 €341 893 €51 000 €448 914 €59 549 €555 961 €68 123 €Par personne supplémentaire+ 7 038 €+ 8 568 € MaPrimeRénov’ : le barème des plafonds de ressources dans les autres régions Nombre de personnes composant le ménageMénages aux revenus très modestesMénages aux revenus modestes117 173 €22 015 €225 115 €32 197 €330 206 €38 719 €435 285 €45 234 €540 388 €51 775 €Par personne supplémentaire+ 5 094 €+ 6 525 € De plus, les rénovations lourdes gagnent en exigence : Le montant des travaux subventionnables est désormais plafonné à 30 000 € si l’amélioration du DPE est de 2 crans, et 40 000 € pour 3 crans. Seuls les logements classés E, F ou G au DPE (les fameuses « passoires thermiques ») sont concernés par ces nouvelles conditions. Le bonus de sortie de passoire thermique, qui permettait d’augmenter le montant d’aide, est supprimé. Quid des petits travaux ou de la copropriété ? Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent améliorer leur logement sans tout refaire : rien ne change en revanche pour les petits travaux dits « monogestes ». Sont inclus : changement de chaudière ou de système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation…) ; isolation d’une partie du logement (combles, murs, planchers bas…) ; remplacement de fenêtres ou de portes donnant sur l’extérieur ; installation d’une ventilation performante. De même, MaPrimeRénov’ Copropriétés reste encore disponible selon les règles en vigueur avant la suspension : un plafond de 25 000 € de travaux par logement ; le montant de l’aide peut atteindre 45 % des travaux ; procédure de dépôt en ligne par le syndic ou le conseil syndical ; possibilité de cumul avec certaines aides locales et les CEE (certificats d’économies d’énergie).

Interdiction de construire sa piscine : ces communes qui serrent la vis face à la sécheresse

2025-07-26T11:15:00+02:00

Imaginez la scène : canicule, jardin, envie irrépressible de plonger, mais votre permis piscine... refusé. En effet, l’été rime désormais avec restrictions, et certaines mairies n’hésitent plus à imposer une interdiction de construction de piscine pure et simple. Face à l’urgence écologique, la chasse au gaspillage d’eau est lancée. Où les piscines sont-elles interdites ? Le phénomène d’interdiction de construction de piscine, encore marginal il y a peu, s’étend à vitesse grand V, principalement dans les zones en proie à une sécheresse chronique ou à des alertes hydriques récurrentes. Voici les principaux territoires concernés : 9 communes du Var ont gelé tout nouveau permis de construire pour des piscines privées depuis 2023, et ce pour une durée de 5 ans (Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes). Les 43 communes de la métropole de Rennes interdiront à partir du 18 septembre 2025 les nouveaux bassins supérieurs 25m³, soit une dimension de 6 mètres sur 3. Sont concernés : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L’Hermitage, Laillé, Langan, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet. Les professionnels vent debout La Fédération des professionnels de la piscine et du spa se tient vent debout contre ces interdictions de construire une piscine imposées par certaines communes, dénonçant des mesures qu’elle juge disproportionnées et préjudiciables à toute une filière économique. Les 3 millions de piscines privées installées ne représentent qu’environ « 0,15 % de la consommation totale d’eau au niveau national », rappelle-t-elle dans un communiqué de presse. Parmi cette part minime, le remplissage annuel des nouvelles piscines ne constitue en réalité que 0,02 % des usages d’eau, selon elle. À titre de comparaison, les fuites dans les réseaux d’eau potable en France entraînent chaque année « un gaspillage supérieur à 1 milliard de mètres cubes d’eau », souligne-t-elle. « Une situation qui ne fait pas l’objet d’une communication aussi alarmiste de la part des pouvoirs publics ni des collectivités locales, alors qu’il y a là un vrai levier efficace pour lutter contre le manque d’eau redouté », affirme la Fédération. Selon une enquête, 21 % des sondés favorables à une interdiction de piscine nationale La question de l’interdiction de piscine privée cristallise les débats. Une enquête menée par Opinium pour Travaux.com offre une vision détaillée de l’opinion publique face à cette mesure, sur fond de crise hydrique persistante et d’alerte environnementale. Selon ce sondage, 21 % des personnes interrogées se disent favorables à une interdiction nationale des piscines résidentielles. Certaines catégories de la population expriment davantage de soutien : Hommes : 25 % d’avis favorables. Personnes de plus de 55 ans : 23 % d’avis favorables. Habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes : 26 % d’avis favorables. Bon à savoir : les préfets peuvent prendre des arrêtés visant à restreindre ou interdire le remplissage de piscine.

Tout savoir sur la retraite progressive, bientôt accessible dès 60 ans

2025-07-23T14:03:12+02:00

Bonne nouvelle pour les salariés qui veulent lever le pied avant la retraite : à partir du 1er septembre 2025, il sera possible de bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement. Ce changement, officialisé par un décret publié au Journal officiel ce 23 juillet, offre plus de flexibilité pour aménager la fin de sa carrière. Mais, qui peut en profiter ? Comment faire sa demande ? On fait le point. Qu’est-ce que la retraite progressive ? La retraite progressive permet de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa future pension. Ce dispositif révolutionne la transition vers la retraite en offrant un équilibre inédit : rester actif, préserver son salaire et commencer à toucher une part de sa pension, le tout en continuant à engranger des droits pour sa retraite définitive. Pour bénéficier de la retraite progressive, certaines conditions doivent être remplies : Avoir 150 trimestres validés tous régimes confondus (soit 37,5 années de carrière). Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Accord explicite de l’employeur sur l’aménagement du temps de travail. Effectuer les démarches administratives auprès de votre caisse de retraite (formulaire dédié et attestation employeur). De nombreux actifs sont éligibles à la retraite progressive : les assurés affiliés au régime général, aux régimes spéciaux (incluant la fonction publique d’État), mais également ceux du régime des salariés et non-salariés agricoles, ainsi que les professions libérales et avocats relevant des régimes d’assurance vieillesse. Bon à savoir : si votre employeur refuse le passage à temps partiel, vous ne pourrez pas bénéficier de la retraite progressive. Comment est calculé le montant de la retraite progressive ? La pension versée durant cette période correspond à la part du temps non travaillé. Par exemple : Montant de la pension progressive Temps de travailPart de pension versée40 %60 %50 %50 %60 %40 %70 %30 %80 %20 % Ainsi, un salarié passant à 60 % de son temps habituel perçoit 40 % de sa pension, tout en continuant à cotiser pour la retraite future. Au départ définitif, tous les droits acquis seront réintégrés dans le calcul de la pension finale pour une liquidation définitive. Comment faire sa demande ? Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive directement en ligne via le service « Demander ma retraite progressive », accessible depuis votre espace personnel du site de l’Assurance Retraite. Il faut faire les démarches au moins 5 mois avant la date de départ choisie.

France Travail victime d’un piratage : 5 questions pour tout comprendre

2025-07-23T15:02:01+02:00

Nouveau coup de tonnerre pour les demandeurs d’emploi : France Travail a annoncé avoir été ciblé par un piratage, qui a de nouveau mis à mal la confidentialité de 340 000 chômeurs. Retour complet, étape par étape, sur l’essentiel à savoir : ce qui s’est passé, à qui cela profite… et surtout, comment réagir sereinement ? .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } PhotoGranary - stock.adobe.com France Travail victime d’un piratage : que s’est-il passé ? France Travail s’est trouvée une fois de plus dans la tourmente après la découverte d’un accès frauduleux à ses systèmes le 12 juillet 2025. L’incident est parti d’un organisme de formation situé en Isère, dont les accès ont été subtilisés via un logiciel malveillant spécialisé dans le vol de mots de passe. Grâce à ces identifiants, les escrocs ont pu se connecter à la plateforme Kairos, dédiée à la gestion des parcours de formation. Ce sont les équipes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui ont donné l’alerte. Ce n’est malheureusement pas la première fois que l’organisme fait face à ce genre de menace : un précédent piratage chez France Travail avait exposé les profils de millions de demandeurs d’emploi. Quelles données ont été exposées ? Les intrus ont eu accès à plusieurs catégories d’informations sensibles : nom et prénom ; date de naissance ; identifiant France Travail ; adresses mail et postale ; et numéros de téléphone. France Travail a confirmé que les informations bancaires, les identifiants de connexion et les mots de passe n’ont pas été touchés par la fuite. Qui est concerné ? Ce nouveau piratage chez France Travail concerne 340 000 demandeurs d’emploi inscrits. Il ne s’agit donc pas de l’ensemble des inscrits. Les personnes concernées « ont été informées », précise l’organisme dans son communiqué. À quoi s’exposent les usagers concernés ? Il existe 2 principales menaces pour les usagers touchés par cette cyberattaque : Risque accru d’hameçonnage : Avec la quantité d’informations récupérées, les escrocs peuvent mettre au point des campagnes personnalisées (par mail, SMS, voire téléphone) pour tenter d’obtenir d’autres données confidentielles ou inciter à réaliser des virements. Tentatives d’usurpation d’identité : Même si la fuite ne concerne ni RIB ni mot de passe, elle suffit parfois à ouvrir un compte en ligne ou réaliser certaines démarches en usurpant l’identité de la victime. Face à ces risques, France Travail invite les demandeurs d’emploi à redoubler de prudence et à systématiquement vérifier l’expéditeur et la teneur des messages reçus. Quelles mesures ont été prises ? Dès la confirmation de la brèche, France Travail a mis en œuvre une série de mesures d’urgence : Signalement officiel : notification immédiate auprès de la CNIL (gendarme des données personnelles) et dépôt de plainte afin d’enclencher des investigations. Accélération de la sécurité : initialement prévue pour octobre 2025, l’authentification forte via double facteur va être déployée plus tôt. Renforcement de la communication auprès du public, avec rappel des réflexes à adopter face aux menaces numériques et assistance dédiée.

Permis de conduire et handicap : une carte interactive facilite la recherche d’auto-écoles adaptées

2025-08-13T10:45:00+02:00

Faire le choix de passer son permis de conduire en situation de handicap, c’est partir à la conquête d’un précieux sésame d’autonomie. Encore faut-il trouver une auto-école. Bonne nouvelle : une carte interactive référence désormais tous les établissements spécialisés pour l’apprentissage adapté. Permis de conduire et handicap : la carte interactive des auto-écoles adaptées Depuis juillet 2025, les personnes en situation de handicap bénéficient d’un nouvel outil de taille : une carte interactive, accessible en ligne, recensant 353 auto-écoles spécialisées réparties sur tout le territoire français et en outre-mer. Cette carte vous permet de localiser, en quelques clics, les établissements les plus proches de chez vous, mais surtout de les filtrer en fonction de votre type de handicap (locomoteur, auditif) et de la catégorie de permis recherchée (permis auto, permis moto ou permis poids lourds). Quels établissements pour quel besoin ? Ce réseau d’auto-écoles adaptées se distingue par sa diversité. Selon votre profil et vos attentes, différentes structures peuvent répondre à vos besoins : Auto-écoles associatives : souvent gérées en partenariat avec des associations de personnes handicapées, elles proposent un accompagnement très personnalisé, parfois avec du tutorat ou une prise en charge administrative. Écoles traditionnelles labellisées : elles disposent de moniteurs formés à différentes formes de handicap et de véhicules spécifiquement aménagés. Formations en ligne : pour ceux qui préfèrent l’apprentissage à distance, de plus en plus d’établissements offrent des modules théoriques adaptatifs accessibles depuis chez soi. Quelles sont les aides pour passer son permis de conduire ? Plusieurs dispositifs existent pour vous aider à financer le passage du permis de conduire en 2025. Voici les principales aides nationales et régionales, ainsi que leurs conditions d’éligibilité : L’aide de France Travail France Travail peut verser jusqu’à 1 200 €. Les conditions à remplir : avoir au moins 17 ans, ne pas déjà posséder le permis B, respecter des conditions de ressources ou être bénéficiaire de certains minimas sociaux et être demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 6 mois, dont l’absence de permis freine l’accès à l’emploi (zone mal desservie, emploi nécessitant le permis…). La demande s’effectue auprès de son conseiller France Travail et l’aide est versée en 3 fois. Pour les jeunes et apprentis L’aide de 500 € pour les apprentis et bacheliers professionnels, destinée aux apprentis majeurs, est également accessible aux élèves de lycées professionnels, sous réserve d’un dossier auprès du CFA. Il existe également le permis à 1 € par jour. Il permet d’emprunter jusqu’à 1 200 €, remboursés à raison de 30 €/mois. Les conditions : être inscrit dans une auto-école labellisée et être accepté par une banque partenaire. Les aides régionales et locales De nombreuses régions (ex. Île-de-France, Hauts-de-France) proposent des aides spécifiques pour les jeunes et demandeurs d’emploi (jusqu’à 1 350 € en Hauts-de-France, 1 300 € en Île-de-France). Les critères varient selon chaque collectivité : souvent réservées aux jeunes de moins de 25 ans, engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou éloignés de l’emploi. Certaines communes ou CCAS offrent aussi des bourses, parfois en échange d’un engagement citoyen ou bénévole.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 14 août 2025

2025-08-14T17:15:00+02:00

Rentrée scolaire Cahiers flambant neufs, cartable sur le dos… mais surtout des solutions concrètes pour alléger la pression du budget de rentrée. Cette année encore, la rentrée scolaire rime avec un éventail d’aides pensées pour soutenir toutes les familles : allocation de rentrée scolaire (ARS), bourses, Pass’Sport… chacun peut trouver un vrai coup de pouce, quels que soient ses besoins. ARS, bourses, Pass'Sport.. Quelles sont les aides pour la rentrée scolaire 2025 ? Nouvelle année, nouvelles classes… mais d’ailleurs, quelles sont les règles côté santé ? La page de l’agenda scolaire 2025 ne se tourne pas sans souligner une étape importante : la vaccination des enfants. Cette année marque un virage important pour la protection des plus jeunes avec une liste élargie de vaccins obligatoires. Rentrée scolaire 2025 : quels sont les vaccins obligatoires ? Étudiant La rentrée universitaire de 2025 approche, synonyme de nouveaux départs, d’autonomie et de premières démarches administratives pour les étudiants. Parmi ces étapes importantes, le choix d’une mutuelle étudiante s’impose comme une décision déterminante pour sécuriser sa santé tout au long du cursus. Avec la diversité des offres, la complexité des garanties et la nécessité d’adapter la couverture à son budget comme à ses besoins réels, la sélection d’une bonne mutuelle devient rapidement un vrai casse-tête. Rentrée 2025 : nos conseils pour bien choisir sa mutuelle étudiante CAF Quand le quotidien familial vacille sous le poids d’une difficulté imprévue (naissance, maladie, séparation, ou accident de la vie) il n’est pas toujours simple de retrouver un équilibre. Face à ces situations, la CAF propose un accompagnement à domicile précieux, souvent méconnu : une aide concrète et personnalisée, visant à soutenir les familles dans les moments les plus délicats. Famille en difficulté ? Tout savoir sur l’aide de la CAF à domicile Pension de réversion On rêve parfois de tourner définitivement la page de son ancienne vie. Mais le passé peut ressurgir là où on ne l’attendait pas, et la pension de réversion en est un exemple surprenant. Nombreux sont ceux qui se demandent s’il est possible, au nom d’une séparation parfois douloureuse, d’empêcher un ex-conjoint de toucher à cette fameuse part de retraite, à laquelle il peut prétendre au décès de son ancien partenaire. Pouvez-vous empêcher votre ex-conjoint de toucher la pension de réversion ? Impôts Qui n’a jamais songé à revendre de vieux bijoux oubliés au fond d’un tiroir, en se disant « ça fera un bon coup de pouce au budget » ? Mais au moment de conclure la transaction, une question s’impose : êtes-vous obligé de déclarer cette vente aux impôts ? Bonne nouvelle (ou mauvaise surprise), la fiscalité diffère selon le montant que vous encaissez. Faut-il déclarer la vente de ses bijoux aux impôts ? Banque Lorsqu’il s’agit de la gestion d’un compte bancaire ouvert au nom d’un enfant mineur, la question de l’autorisation parentale prend une dimension importante. En effet, derrière des démarches qui semblent administratives ou familiales du quotidien, la loi impose des règles précises visant à protéger les intérêts du jeune titulaire. Faut-il l’autorisation des 2 parents pour utiliser le compte bancaire d’un enfant mineur ? Handicap Trouver une auto-école adaptée est un défi supplémentaire pour de nombreuses personnes en situation de handicap, désireuses de devenir plus autonomes grâce au permis de conduire. Si les besoins varient selon les handicaps, l’accès à une formation de qualité reste essentiel pour garantir sécurité et égalité des chances sur la route. Alors pour les aider à trouver l’établissement qui leur convient, une carte interactive a été créée. Permis de conduire et handicap : une carte interactive facilite la recherche d’auto-écoles adaptées

Le calendrier des jours fériés 2026 : découvrez toutes les dates

2025-07-24T10:26:09+02:00

Préparez-vous : l’année 2026 promet d’être riche en ponts, en grands week-ends et, pour certains, en opportunités d’optimiser ses congés. Que vous soyez salarié, entrepreneur, fonctionnaire ou simplement adepte de l’organisation, connaître la liste des jours fériés 2026 est indispensable pour anticiper les démarches administratives, planifier vos vacances, expédier un dossier important ou gérer votre agenda familial. Le calendrier des jours fériés 2026 La France compte 11 jours fériés nationaux répartis tout au long de l’année. Voici donc le calendrier des jours fériés 2026 : Jeudi 1er janvier 2026 : Jour de l’An. Lundi 6 avril 2026 : Lundi de Pâques. Vendredi 1er mai 2026 : Fête du Travail. Vendredi 8 mai 2026 : Victoire 1945. Jeudi 14 mai 2026 : Ascension. Lundi 25 mai 2026 : Lundi de Pentecôte. Mardi 14 juillet 2026 : Fête nationale. Samedi 15 août 2026 : Assomption. Dimanche 1er novembre 2026 : Toussaint. Mercredi 11 novembre 2026 : Armistice 1918. Vendredi 25 décembre 2026 : Noël. D’autres jours fériés dans certains territoires En plus des 11 jours fériés nationaux, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de 2 jours fériés supplémentaires : Vendredi 3 avril 2026 : Vendredi Saint. Samedi 26 décembre 2026 : Célébration de la Saint-Étienne. Dans les territoires d’outre-mer, un jour férié est dédié à la commémoration de l’abolition de l’esclavage. Cependant, la date varie : Guadeloupe : mercredi 27 mai 2026. Guyane : mercredi 10 juin 2026. Martinique : vendredi 22 mai 2026. Mayotte : lundi 27 avril 2026. La Réunion : dimanche 20 décembre 2026. Saint Barthélemy : vendredi 9 octobre 2026. Saint Martin : mercredi 27 mai 2026. Les jours fériés 2026 sont-ils obligatoirement des jours chômés ? Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés, sauf exception pour les secteurs où l’activité ne peut pas être interrompue (hôpitaux, transports, etc.). Pour cette journée, l’arrêt du travail est la règle et le salaire doit être maintenu, voire doublé si le salarié travaille ce jour-là. Pour les autres jours fériés, il n’existe pas d’obligation légale générale de chômage. Leur statut dépend : Des accords de branche, conventions collectives ou accords d’entreprise qui peuvent imposer ou non le chômage de ces journées. De la décision unilatérale de l’employeur, en l’absence d’accord collectif. Du secteur d’activité : dans certains secteurs assurant la continuité du service (santé, hôtellerie, sécurité, restauration…), le travail lors des jours fériés est fréquent. Calendrier 2026 : quelles sont les autres dates à retenir ? En dehors des jours fériés 2026, le calendrier est également ponctué de fêtes civiles et religieuses qui rythment la vie sociale et familiale. Même si elles ne donnent pas toujours lieu à un jour chômé, ces dates restent essentielles pour anticiper événements, célébrations et démarches diverses : Lundi 2 février 2026 : Chandeleur. Samedi 14 février 2026 : Saint-Valentin. Mardi 17 février 2026 : Mardi Gras. Aux alentours du mardi 17 février 2026 au jeudi 19 mars 2026 (les dates peuvent être modifiées) : le Ramadan. Dimanche 1er mars 2026 : Fête des Grands-Mères. Dimanche 29 mars 2026 : Rameaux. Dimanche 31 mai 2026 : Fête des Mères. Dimanche 21 juin 2026 : Fête des Pères. Dimanche 21 juin 2026 : Fête de la Musique.Dimanche 4 octobre 2026 : Fête des Grands-Pères. Samedi 31 octobre 2026 : Halloween. Jeudi 19 novembre 2026 : Beaujolais Nouveau. Du vendredi 11 au samedi 19 décembre 2026 : Hanouka.

Raccordement à la fibre optique : qui peut bénéficier de la nouvelle aide financière ?

2025-07-24T14:56:03+02:00

Le passage au très haut débit ne devrait jamais se transformer en parcours du combattant. Pourtant, pour des milliers de foyers et petites entreprises, accéder à la fibre optique se heurte à des difficultés techniques et à des devis dissuasifs. Bonne nouvelle : l’État met en place à compter de septembre 2025 une aide au raccordement à la fibre. Pourquoi une aide au raccordement à la fibre ? La fermeture progressive du réseau cuivre jusqu’à 2030 signe la fin de l’ADSL dans toute la France. Le passage au « tout fibre » est incontournable, mais nombreux sont ceux confrontés à des obstacles : Accès privatif complexe (regard ou fourreau enterré inaccessible, gaines bouchées, absence de poteaux...). Coûts des travaux élevés à la charge des propriétaires ou locataires. Face à ce constat, l’État a souhaité garantir l’égalité d’accès au numérique, sans que la complexité technique ou financière ne soit un frein. Qui peut bénéficier de cette aide ? L’aide au raccordement à la fibre optique cible : Les particuliers, propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Les très petites entreprises (TPE) : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Attention : pour bénéficier du coup de pouce, les travaux doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. De plus, le raccordement à la fibre doit obligatoirement se faire dans l’une des communes appartenant aux lots 1, 2 et 3 concernées par l’arrêt du réseau cuivre à la fin du mois de janvier 2026. Enfin, cette aide est accordée sous conditions de ressources et uniquement si vous n’avez pas déjà bénéficié d’une aide pour ce type de travaux. Les ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du coup de pouce et les modalités de mise en œuvre du dispositif doivent être précisées par un arrêté. Toutefois, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie a assuré que le seuil retenu permettra à la grande majorité des foyers concernés d’y accéder. Bon à savoir : toutes les communes concernées par cette aide sont listées dans un décret. Quel sera le montant du coup de pouce ? Un arrêté doit aussi fixer le montant de l’aide accordée. Seule certitude à l’heure actuelle : il y aura 3 montants forfaitaires différents selon la nature des travaux à effectuer (faible ampleur, ampleur moyenne et gros travaux). À noter : vous pouvez connaître la date d’arrêt des services du réseau cuivre dans votre commune grâce à une carte interactive.

Décès à domicile : comment préparer et respecter les règles pour garder le corps à la maison ?

2025-07-24T17:07:31+02:00

Perdre un proche bouleverse profondément vos repères, mais c’est aussi une période durant laquelle s’offrent des choix inhabituels pour rendre hommage. Parmi eux, celui de garder le corps du défunt à domicile jusqu’à l’enterrement, loin des funérariums modernes. Mais, comment l’organiser concrètement ? Quelles lois encadrent ce choix, notamment en cas de décès à domicile ? Plongeons dans les démarches et les implications de ce temps d’hommage privilégié. Décès à domicile : pourquoi choisir le maintien du corps à la maison ? Garder le corps du défunt à la maison rétablit une tradition ancienne, aujourd’hui moins courante mais encore permise. Ce choix permet : de prolonger la présence du défunt dans le cercle familial ; d’organiser une veillée selon ses convictions et besoins (recueillement, rituels religieux ou non, échanges entre proches) ; de personnaliser l’hommage en privilégiant émotion et intimité ; de limiter les frais parfois élevés liés aux chambres funéraires. Ce choix est souvent motivé par la volonté du défunt, le désir de la famille, ou la simplicité, notamment lorsque le décès a lieu à domicile. Bon à savoir : en cas de décès à domicile, vous devez contacter un médecin, le 15 (SAMU), ou le SMUR. Le professionnel appelé se rend sur place afin de constater officiellement le décès et rédige le certificat de décès. Peut-on conserver un corps à domicile ? Le maintien du corps à domicile est possible, même si le décès survient à l’hôpital, en Ehpad ou ailleurs. En effet, la famille peut demander le transfert du corps là où elle le souhaite (domicile du défunt, d’un proche…). Ce transfert doit se dérouler dans les 48 heures suivant le décès via un véhicule réservé aux transports mortuaires. Pour effectuer ce transfert, il faut remplir le cerfa 16048 et le déposer en mairie. En outre, un acte de thanatopraxie doit être effectué dans les 36 heures. Si ces soins de conservation sont réalisés à domicile, il faut remplir plusieurs conditions : La pièce doit avoir au moins 10 mètres carrés de surface utilisable au sol. Elle doit être séparée du reste du logement par une porte, qui reste fermée durant toute la durée des soins. La pièce doit disposer d’une ouverture vers l’extérieur pour assurer une bonne ventilation naturelle pendant et après les soins. Le sol et les murs doivent être lavables et désinfectables après les soins, ou protégés par un revêtement imperméable jetable, éliminé ensuite comme déchet médical infectieux. Un éclairage adapté doit être disponible pour permettre la bonne réalisation des soins par le thanatopracteur. La durée de l’intervention se situe autour de 2 heures et son coût varie le plus souvent entre 200 et 500 € selon l’opérateur et la complexité des soins nécessaires. Attention, car il existe des exceptions : en cas d’enquête, d’autopsie ou de suspicion de mort suspecte, le maintien à domicile est interdit. À noter : si le décès a lieu dans un Ehpad, une maison de retraite ou à l’hôpital, le soin de thanatopraxie doit être réalisé avant le transfert du corps. Organisation matérielle : quelles conditions réunir pour garder le corps à domicile ? Organiser la conservation d’un défunt à domicile requiert le respect de conditions matérielles strictes, à la fois pour garantir la dignité du défunt et préserver la santé des proches. La pièce choisie doit disposer d’au moins 10 mètres carrés de surface au sol pour permettre l’installation du défunt et des équipements nécessaires. Elle doit être séparée du reste du logement par une porte, qui restera fermée pendant tout le déroulement des soins funéraires. La pièce doit comporter au moins une fenêtre ou un accès à l’air libre pour assurer une ventilation naturelle efficace pendant les soins et plusieurs heures après. Maintenir une température basse ralentit la décomposition du corps. Le sol et les murs doivent pouvoir être lavés et désinfectés après l’intervention, ou être recouverts d’une protection imperméable à usage unique, éliminée comme un déchet médical une fois les soins terminés. Privilégier une chambre éloignée des lieux de vie principaux, pour préserver l’intimité du défunt et celle des proches. Combien de temps pouvez-vous conserver le corps du défunt à domicile ? Le corps d’un défunt peut être conservé à domicile jusqu’à un maximum de 14 jours ouvrables après le décès, délai légal imposé pour procéder à l’inhumation ou à la crémation. Passé ce délai, une dérogation préfectorale est nécessaire pour prolonger la conservation.

Refus d’assurance auto : l’âge est-il un motif valable ?

2025-07-25T10:43:34+02:00

À l’heure où l’allongement de la vie bouleverse nos repères, une question peut se poser : l’âge est-il un motif de refus d’assurance auto valable ? Si les seniors aspirent aujourd’hui à mener une vie active, ils font parfois face à des obstacles méconnus lorsqu’ils franchissent la porte d’un assureur. Entre idées reçues et réalités juridiques, découvrez jusqu’où va la liberté des compagnies… et quels recours existent si vous êtes confronté à un refus lié à votre âge. L’âge est-il un motif de refus d’assurance auto valable ? La loi est claire : l’âge n’est pas considéré comme un motif de refus d’assurance auto valable. Car comme le rappelle l’article 225-1 du Code pénal : toute distinction opérée entre les personnes, notamment « à raison de leur âge » dans l’accès à un bien ou à un service, ce qui inclut donc les contrats d’assurance auto, est considérée comme une discrimination. Et selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne physique est passible de sanctions pénales lourdes : 3 ans d’emprisonnement ; 45 000 € d’amende. Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public, ces peines peuvent même être portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Comment réagir face à un refus d’assurance auto ? Essuyer un refus d’assurance auto à cause de son âge peut être aussi choquant qu’inattendu. Pourtant, des recours concrets existent pour faire valoir vos droits et obtenir la couverture à laquelle vous êtes légalement éligible. Commencez par demander à votre assureur 2 exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance ». Vous devez ensuite transmettre un exemplaire complété au siège social de l’assureur, en veillant à utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie pour justifier votre envoi si besoin. Pensez à joindre un relevé d’information délivré par votre précédente assurance, une photocopie de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), ainsi qu’une copie de votre permis de conduire. Vous devez aussi solliciter un devis précisant le tarif de cette assurance obligatoire, en détaillant le montant de la prime et les éventuelles majorations appliquées. L’assureur est légalement tenu de vous remettre ce devis. Si la compagnie d’assurance refuse de vous accorder la garantie responsabilité civile obligatoire ou ne répond pas à votre demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Vous devez adresser un courrier au BCT, en privilégiant l’envoi recommandé avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique. Vous devez joindre : Un second exemplaire dûment rempli de la proposition d’assurance. L’accusé de réception délivré par l’assureur suite à l’envoi de votre demande initiale. Le devis émis par l’assureur ainsi que sa lettre de refus (si vous les avez reçus). Une photocopie de votre certificat d’immatriculation (carte grise) et de votre permis de conduire. Le relevé d’information transmis par votre ancien assureur. Le dernier avis d’échéance de votre précédent contrat d’assurance. En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites : la copie du jugement concerné. Le Bureau central de tarification intervient uniquement pour ce qui concerne la garantie responsabilité civile, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) ne sont pas concernées et relèvent de la liberté de l’assureur. Le BCT est chargé de fixer le montant de la cotisation qui devra être réglée. Il informe à la fois le conducteur et l’assureur sélectionné. La décision du BCT intervient généralement sous 2 mois. Une fois la décision reçue, vous devrez confirmer votre accord au BCT par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez ensuite régler le montant de la cotisation à la compagnie d’assurance mentionnée, qui sera alors tenue de fournir la couverture responsabilité civile pour votre véhicule.

Budget 2026 : quels gagnants, quels perdants parmi les retraités ?

2025-07-25T16:03:16+02:00

Gel des pensions, exonérations fiscales rabotées, barèmes fiscaux figés… Les retraités font partie des perdants des annonces du Premier ministre François Bayrou. En effet, la plupart d’entre eux devraient payer plus d’impôts si le budget 2026 était adopté en l’état. Budget 2026 : les mesures phares du plan Bayrou pour les retraités Le 15 juillet 2025, le Premier ministre François Bayrou a révélé un plan d’économies historiques de 43,8 milliards d’euros destiné à redresser les finances publiques. Les retraités devront également « contribuer davantage à l’effort national », selon les mots du chef du gouvernement. Voici les principaux axes du plan : Gel des pensions de retraite en 2026 : pas de revalorisation des pensions l’an prochain, même si l’inflation grimpe. C’est « l’année blanche » : la pension reste figée au niveau de 2025. Suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités : depuis plus de 40 ans, les pensions bénéficiaient d’un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 4 399 euros en 2025), ce qui diminuait l’impôt à payer. Ce dispositif disparaît, remplacé par une déduction unique de 2 000 euros par retraité à partir de 2026. Gel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : cette prestation minimale ne sera pas augmentée en 2026, pesant directement sur les ménages les moins aisés. Bon à savoir : attention, ces mesures correspondent aux annonces du gouvernement et ne constituent pas encore la loi. Le projet de budget 2026 sera débattu et amendé au Parlement cet automne, ce qui pourrait donner lieu à des ajustements avant leur adoption finale. Qui sont les gagnants et les perdants parmi les retraités ? Les conséquences de l’abattement forfaitaire se dessinent clairement : environ 1,5 million de ménages bénéficieraient d’une baisse d’impôt grâce à cette réforme, selon une analyse publiée sur le site de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Majoritairement, il s’agit de couples où un seul membre est retraité, ainsi que de ménages appartenant à la moitié la plus aisée des retraités en termes de niveau de vie. Dans 2 cas sur 3 parmi les gagnants, ce sont donc des couples avec un retraité et/ou des retraités disposant d’un patrimoine conséquent. À l’inverse, pas moins de 5,2 millions de foyers verraient leur impôt sur le revenu grimper. Les plus touchés sont les retraités seuls et les couples de retraités parmi les 30 % les plus favorisés. En termes concrets, les pertes financières liées à la réforme augmentent avec le niveau de revenu : pour un retraité seul parmi les 10 % les plus modestes, la perte s’élèverait à environ 100 euros. À l’autre extrémité, les couples de retraités appartenant aux 10 % les plus aisés pourraient voir leur revenu annuel diminuer d’environ 1 000 euros. En outre, selon l’analyse de Pierre Madec, toutes les mesures annoncées devraient diminuer le revenu disponible des ménages comportant au moins un retraité d’environ 4,9 milliards d’euros, ce qui correspond à une baisse moyenne de 0,9 % de leur niveau de vie. En net, ces ménages seront largement impactés, puisque 90 % d’entre eux verront leur niveau de vie diminuer en raison des mesures mises en place, contre seulement 5 % qui en bénéficieront. « Les couples ne comptant qu’un seul retraité sont quasiment les seuls à gagner à la mise en place des mesures étudiées », écrit-il. À noter : selon cette analyse, la mise en place de l’abattement forfaitaire générerait au total 300 millions d’euros de baisses d’impôt pour les gagnants, mais surtout 1,1 milliard d’euros de hausses pour les perdants. Résultat : un gain net pour l’État estimé à 800 millions d’euros.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 25 juillet 2025

2025-07-25T17:21:57+02:00

Impôts Chaque été, des millions de contribuables constatent un virement attendu sur leur compte bancaire, estampillé « REMB IMPOT REVENUS ». Si vous faites partie de ces bénéficiaires cette année, c’est que l’administration fiscale s’apprête à vous restituer un trop-perçu d’impôt sur le revenu, et ce dès ce vendredi 25 juillet. Remboursement d'impôt : allez-vous recevoir un virement du fisc ce 25 juillet 2025 ? Loi Duplomb Jamais les citoyens n’avaient autant fait entendre leur voix sur le site de l’Assemblée nationale. Lancée le 10 juillet 2025 contre la très controversée loi Duplomb, la pétition a franchi le cap inédit de 1,9 million de signatures en quelques jours, mobilisant largement au-delà des cercles militants. Loi Duplomb : la pétition record peut-elle vraiment changer la donne ? Retraite À partir du 1er septembre 2025, la retraite progressive s’ouvre dès 60 ans à tous les assurés, qu’ils soient salariés du privé, agents de la fonction publique, indépendants, professions libérales ou encore agriculteurs. Ce dispositif vous permet d’alléger la transition entre vie active et retraite : vous pouvez ainsi réduire votre activité (entre 40 % et 80 % d’un temps complet) tout en percevant une partie de votre pension, proportionnelle au temps de travail conservé. Tout savoir sur la retraite progressive, bientôt accessible dès 60 ans Le budget 2026 pourrait marquer un tournant pour les retraités. Sous l’impulsion du plan « Stop à la dette », le gouvernement souhaite geler pensions, barèmes et certains avantages fiscaux, redistribuant ainsi l’effort budgétaire avant tout sur les seniors. Mais tous les retraités ne sont pas logés à la même enseigne. Budget 2026 : quels gagnants, quels perdants parmi les retraités ? France Travail Un nouvel incident de cybersécurité vient de toucher France Travail, l’opérateur public en charge de l’emploi. Mais que s’est-il réellement passé ? Qui est concerné, et quels sont les risques ? Voici l’essentiel à connaître pour comprendre cette alerte majeure. France Travail victime d'un piratage : 5 questions pour tout comprendre Jours fériés Préparer vos vacances ou organiser vos démarches devient plus simple avec la liste complète des jours fériés 2026. Attention : un jour férié n’est pas toujours synonyme de congé payé universel, seul le 1er mai étant obligatoirement chômé, sauf exceptions. Le calendrier des jours fériés 2026 : découvrez toutes les dates Voyage Préparer ses valises pour un séjour en Europe, c’est aussi savoir ce que l’on peut rapporter sans risquer de souci à la douane. En 2025, la législation européenne fixe des plafonds généreux : au-delà, attention aux contrôles ! Cartouches de cigarettes, bouteilles de vin, whisky ou bières artisanales… voici ce qu’il faut connaître avant de garnir son coffre. Voyage en Europe : les quantités de tabac et d'alcool que vous pouvez ramener en 2025 Scolarité L’espace numérique de travail (ENT) s’est imposé comme le pivot de la relation entre familles et établissements scolaires. Pourtant, son potentiel reste encore trop souvent freiné par des usages hétérogènes, des difficultés d’accès pour certains parents, ou un manque d’accompagnement à l’utilisation. Un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) présente des recommandations ainsi que les limites à prendre en compte. Relations familles-écoles : comment améliorer l'espace numérique de travail ? MaPrimeRénov’ Après un été de suspension, MaPrimeRénov’ rouvre officiellement son guichet pour les rénovations d’ampleur le 30 septembre 2025. Cette réouverture s’accompagne de conditions nettement resserrées pour faire face à l’afflux de dossiers et renforcer la lutte contre la fraude. MaPrimeRénov' : la date de retour et les nouvelles conditions pour en bénéficier Interdiction de fumer L’espace public évolue : un arrêté vient de préciser le nouveau périmètre d’interdiction de fumer autour de nombreux lieux publics. Cette mesure, déployée dans le but de mieux protéger les enfants et encourager une société sans tabac, concerne désormais tous les abords des écoles, bibliothèques, équipements sportifs, parcs ou plages. Interdiction de fumer : un arrêté fixe le périmètre à respecter autour des lieux publics Assurance auto Vous venez d’essuyer un refus de la part d’un assureur pour garantir votre véhicule et vous vous demandez si votre âge en est la cause ? Sachez que la loi est formelle : l’âge, qu’il s’agisse d’un conducteur jeune ou senior, ne peut en aucun cas justifier seule un refus d’assurance auto. Rejeter une candidature uniquement pour ce motif équivaut à une discrimination, passible de lourdes sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les assureurs contrevenants. Refus d'assurance auto : l'âge est-il un motif valable ? Décès Garder le corps d’un proche à la maison après un décès à domicile reste une possibilité, mais elle nécessite de suivre des règles strictes et des démarches précises pour respecter la législation et préserver la dignité du défunt. Décès à domicile : comment préparer et respecter les règles pour garder le corps à la maison ? Raccordement à la fibre Bonne nouvelle pour les foyers et très petites entreprises confrontés à des difficultés de raccordement à la fibre : une nouvelle aide financière entre en vigueur dès le 1er septembre 2025. Ce dispositif, pensé pour accompagner la fin progressive du réseau cuivre, vise à prendre en charge une partie, voire la totalité, des frais souvent élevés demandés pour les travaux à réaliser sur la propriété privée. Raccordement à la fibre optique : qui peut bénéficier de la nouvelle aide financière ?

JDC : ce qui change dès septembre pour la Journée de défense et de citoyenneté

2025-07-28T11:03:37+02:00

Dès septembre 2025, la JDC (Journée de défense et de citoyenneté) se réinvente. Finie la simple formalité : désormais, chaque jeune de 16 à 25 ans sera plongé dans une expérience intense, mêlant défis collectifs, simulations de crise et rations militaires. Objectif affiché : raviver le lien entre jeunesse et défense, mais aussi constituer une relève de réservistes pour l’armée française. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } MoiraM - stock.adobe.com Qu’est-ce que la JDC ? Instaurée en 1998 sous le nom de JAPD pour remplacer le service militaire suspendu, la Journée d’appel de préparation à la défense est devenue en 2011 la Journée de défense et de citoyenneté. Cette journée obligatoire permet, jusqu’à présent, d’informer la jeunesse française sur les enjeux de défense, de citoyenneté et sur le rôle des institutions. La JDC constitue aussi un sésame incontournable : l’attestation de participation à la JDC reste indispensable pour passer le permis de conduire, s’inscrire à des examens d’État ou accéder à certaines fonctions publiques. À noter : en cas de perte ou de vol du certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), il n'est pas possible d'obtenir un duplicata, mais vous pouvez demander une attestation de situation administrative auprès du centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. Journée de défense et de citoyenneté : ce qui changera en septembre 2025 Selon les informations du journal Le Monde, la Journée de défense et de citoyenneté va évoluer à compter de septembre 2025. Tour d’horizon des principaux changements : Fini les modules théoriques classiques, place à une immersion réelle. Les jeunes participeront à des ateliers pratiques (tir sportif au laser, gestion de crise, jeux de stratégie, simulations d’évacuation) supervisés par des militaires. La Journée de défense et de citoyenneté sera ouverte par la montée des couleurs et La Marseillaise. Il y aura aussi des repas sous forme de rations. Finis donc les repas en self. La JDC devient désormais la première marche vers l'engagement, le ministère des Armées souhaite attirer de nouveaux talents pour atteindre 80 000 réservistes en 2030, contre 47 000 aujourd’hui. Au cours de cette journée, les jeunes pourront également découvrir les métiers de la défense grâce à la réalité virtuelle, à des témoignages de personnels militaires, à des ateliers interactifs de sensibilisation et de prévention. Bon à savoir : cette version militarisée deviendra la norme en métropole à partir de septembre 2025, et en Outre-mer à partir de 2026.

Impôts, épargne, Linky… Qu’est-ce qui change au 1er août 2025 ?

2025-07-28T13:40:57+02:00

Au 1er août 2025, préparez-vous à une vague de changements réglementaires et tarifaires, impactant notamment l’épargne, les factures d’énergie, ainsi que certaines aides sociales. Cet article vous détaille ces nouveautés. La deuxième vague de remboursement d’impôt intervient ce 1er août 2025 Pour de nombreux contribuables, le 1er août 2025 marque la date du remboursement d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale. En effet, si après l’analyse de votre déclaration de revenus au printemps, le montant prélevé à la source en 2024 dépasse l’impôt réellement dû (en raison d’un changement de situation, de revenus plus faibles, ou de dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt), vous recevez un virement de la part du fisc. Ce remboursement intervient soit le 25 juillet, soit le 1er août, directement sur votre compte bancaire renseigné auprès des impôts. Si le fisc ne connaît pas vos coordonnées bancaires, vous recevrez un chèque à votre domicile. Une baisse des taux des livrets réglementés Au 1er août 2025, les taux d’intérêt des principaux livrets d’épargne réglementés seront revus à la baisse. Le taux du livret A va passer de 2,4 % à 1,7 %. Il s’agit de la baisse la plus importante depuis 2009. Ce changement impacte non seulement le livret A, mais aussi le livret de développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux est indexé sur celui du Livret A. En outre, pour les foyers modestes, le taux du LEP (Livret d’épargne populaire) baisse également, passant de 3,5 % à 2,7 %. Hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz Autre changement majeur : la fiscalité appliquée aux factures d’énergie. Car si jusqu’à présent, une TVA réduite à 5,5 % s’appliquait sur la part fixe des factures d’électricité et de gaz, à compter du 1er août 2025, ce taux passe au tarif plein de 20 %. Cette évolution résulte d’une directive européenne visant à harmoniser la TVA sur l’énergie. Les petits consommateurs, qui ont des abonnements relativement élevés par rapport à leur consommation, verront leur facture augmenter sensiblement. Pour les gros consommateurs, la hausse du taux de TVA pourrait être compensée en partie par une stabilisation ou une légère baisse de certaines autres taxes, rendant l’impact global plus modéré. Nouveaux frais pour les foyers sans compteur Linky Les abonnés qui refusent encore l’installation du compteur électrique communicant Linky devront désormais s’acquitter d’une pénalité de 6,48 € HT tous les 2 mois sur leur facture. De plus, si le relevé de consommation n’est pas communiqué à Enedis depuis plus d’un an, un coût additionnel de 4,14 € HT sera appliqué. Ces frais visent à couvrir les coûts liés aux interventions manuelles pour relever la consommation. L’allocation de rentrée scolaire va être versée Plus de 3 millions de familles éligibles recevront l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Aux départements et régions d’outre-mer (Mayotte, La Réunion), le versement débutera dès le 5 août 2025. En métropole et dans les autres départements d’outre-mer, il s’effectuera à partir du 19 août. Pour rappel, le montant de l’aide dépend de l’âge de l’enfant : 423,48 € pour les enfants de 6 à 10 ans ;446,85 € pour ceux de 11 à 14 ans ;462,33 € pour les 15 à 18 ans.

Embaucher des travailleurs sans papier : quels sont les nouveaux montants des frais de réacheminement ?

2025-07-28T16:09:01+02:00

Vous pensez que faire travailler un étranger sans autorisation n’a que de petits risques ? Détrompez-vous. L’addition peut vite grimper… et pas seulement à cause de l’amende classique : la France impose aussi des frais de réacheminement. Découvrez comment ces frais peuvent alourdir la facture de plusieurs milliers d’euros selon la destination des travailleurs sans papier. Travailleurs sans papier : les nouveaux montants des frais de réacheminement Lorsqu’un employeur embauche un salarié étranger sans titre de travail valide, il s’expose à une sanction administrative. L’employeur doit notamment verser des frais de réacheminement. Il s’agit d’un montant censé couvrir au moins en partie le coût du renvoi des travailleurs sans papier dans leur pays d’origine. Un arrêté paru au Journal officiel le 27 juillet 2025 fixe les nouveaux montants des frais de réacheminement : Montant des frais de réacheminement selon la zone de destination Zone de destinationMontant des frais de réacheminementAfrique subsaharienne2 553 €Amériques3 266 €Asie du Sud-Est/Moyen-Orient2 309 €Caucase/Europe centrale2 398 €Maghreb2 124 €Océanie7 343 € Quelles sont les autres sanctions pour un employeur qui emploie un étranger en situation irrégulière ? En outre, l’employeur qui emploie des travailleurs sans papier encourt : Une amende pénale : jusqu’à 30 000 € par travailleur étranger concerné. Une peine de prison : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (cumulable avec l’amende). Des peines complémentaires possibles : Affichage ou diffusion de la décision sur le site du ministère du Travail. Confiscation des outils, machines, véhicules ou produits liés à l’infraction. Interdiction d’exercer l’activité professionnelle jusqu’à 5 ans. Exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans. Interdiction de certains droits civiques, civils ou familiaux. Interdiction de séjour sur le territoire français jusqu’à 5 ans. Un refus des aides publiques à l’emploi et à la formation, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Une obligation de rembourser les aides reçues au cours de l’année précédente. La fermeture temporaire de l’établissement concerné, jusqu’à 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie conservatoire du matériel professionnel. Pour les activités hors établissement (chantiers, missions agriculture, etc.), la sanction prend la forme d’un arrêt temporaire d’activité. Une exclusion temporaire des contrats administratifs (jusqu’à 6 mois). Une amende administrative d’un montant maximal : 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). Cependant, si l’employeur règle spontanément les salaires dus dans les 30 jours suivant le constat de l’infraction, le maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (8 440 € par travailleur). En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (63 300 € par travailleur étranger). Si l’employeur ne respecte pas les sanctions administratives, il risque 2 mois de prison et 3 750 € d’amende. Bon à savoir : si l’employeur est une personne morale, l’amende pénale peut atteindre 150 000 € par salarié étranger concerné, voire 1 million d’euros s’il a agi en bande organisée.

Handicap : vers des démarches plus simples et plus humaines ?

2025-07-29T10:26:36+02:00

Oubliez le parcours du combattant administratif. D’ici la fin 2026, le fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) change radicalement. Grâce au Tour de France des solutions, une vaste consultation menée sur le terrain, l’État s’engage concrètement à simplifier la vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles : moins de papiers, des délais raccourcis, plus d’accompagnement et une vraie écoute. Tour de France des solutions : une démarche participative et inédite Ce chantier a commencé début 2025, quand la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, a lancé un tour de France. Objectif : recueillir les difficultés réelles, des idées et des bonnes pratiques pour créer des solutions efficaces. Plus de 200 personnes concernées (aidants, associations, agents MDPH…) ont partagé leur quotidien et leurs attentes. Résultat : 110 propositions concrètes, débattues puis traduites en 18 mesures avec un calendrier précis. À noter : si vous avez des questions concernant vos droits ou vos démarches, vous pouvez également contacter l’un de nos conseillers au 0 891 150 366 (0,80 €/min + prix d’un appel). Handicap : les mesures pour simplifier le parcours des usagers Les mesures proposées pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap s’articulent autour de 4 axes : Alléger et moderniser les démarches : Les demandes se font plus simples, plus lisibles. Un nouveau formulaire MDPH arrive à l’automne 2025, décliné en 3 versions selon les situations. De plus, à compter d’avril 2026, il y aura moins de dossiers à constituer pour les enfants. Place à l’humain : Accueil sur rendez-vous individualisé pour les premières demandes auprès de la MDPH (expérimentation janvier 2026, généralisation fin 2026) et accompagnement régulier. Réduire les délais : Plus de coupure de droits si votre dossier de renouvellement est déposé dans les temps. Objectif : réduire les délais grâce à la dématérialisation, à un suivi renforcé, et à l’expérimentation de l’intelligence artificielle dans 10 territoires pilotes dès 2025. Harmoniser et pérenniser les droits : Basculer vers des droits sans limitation de durée pour de nombreuses situations stables. Dès septembre 2025, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et la carte mobilité inclusion seront ainsi acquises sans limitation de durée. L’allocation d’éducation de l’enfant handicap de base sera quant à elle concernée dès avril 2026. En outre, le passage à la retraite sera mieux accompagné. Car à compter de juillet 2026, la Caisse nationale des allocations familiales transmettra automatiquement le RIB, en plus du dossier, à L’Assurance retraite.

Prendre soin sans stigmatiser : la HAS repense le parcours de transition de genre

2025-07-29T15:14:32+02:00

Comment mieux accompagner la transition de genre chez l’adulte ? Alors que le nombre de personnes qui entament une démarche de transition de genre a augmenté ces dernières années, la Haute autorité de santé a publié le premier volet de ses recommandations dédiées à leur accompagnement et à leur prise en charge médicale. Le but ? Harmoniser les pratiques et assurer une prise en charge sûre et de qualité. Mettre fin à l’évaluation psychiatrique lors d’une transition de genre Première recommandation de la Haute autorité de santé : personnaliser la prise en charge et adapter l’accompagnement psychosocial tout au long du parcours de transition de genre. L’objectif est de soutenir l’autonomie de la personne en l’aidant à exprimer des choix éclairés, dans le respect total du principe d’autodétermination. « L’identité de genre ne doit pas faire l’objet d’une évaluation psychiatrique spécifique », écrit-elle. Car pour rappel, un protocole établi en 1989 continue, encore aujourd’hui, d’être appliqué par certains professionnels et par des organismes de l’Assurance maladie. Ce dispositif impose notamment un suivi sur 2 ans par un psychiatre, un endocrinologue et un chirurgien, ainsi que l’obligation d’obtenir leur accord avant d’accéder à une transition médicale. Pourtant, ce protocole a été qualifié dès 2011 d’« obsolète » par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette évolution s’inscrit dans la lignée des préconisations du rapport IGAS de 2022 ainsi que dans une décision-cadre du Défenseur des droits de 2025 : tous ces textes convergent vers la dépsychiatrisation de la transidentité et un accès facilité à la transition sans sur-médicalisation du parcours. Bon à savoir : ces recommandations concernent les personnes de plus de 18 ans. Pour la HAS, les médecins généralistes doivent assurer la coordination du suivi médical Autre recommandation : que tout médecin généraliste puisse assurer la coordination du suivi tout au long du parcours de transition de genre. Ce professionnel de santé pourrait ainsi assurer le suivi des traitements prescrits et, lorsqu’il a reçu une formation adéquate, débuter la primo-prescription des traitements hormonaux d’affirmation de genre. La HAS met aussi en avant l’importance de l’entretien initial, qui doit se dérouler avec le médecin généraliste ou un professionnel d’une structure de premier recours. Elle insiste également sur l’importance de fournir une information préopératoire claire, loyale et adaptée, précisant les différentes techniques chirurgicales, les risques à court et moyen terme, ainsi que le caractère irréversible de certaines interventions. Les personnes transgenres peuvent effectuer certaines démarches administratives Une estimation du ministère des Solidarités et de la Santé indiquait en 2022 qu’il y aurait entre 20 000 et 60 000 personnes transgenres. Pour rappel, ces dernières peuvent effectuer certaines démarches administratives : La première étape consiste souvent à demander le changement de prénom. La demande se fait à la mairie du lieu de résidence ou de naissance. Il suffit de justifier d’un intérêt légitime : par exemple, que le prénom choisi correspond à votre genre revendiqué. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà commencé une transition médicale pour cette démarche. Elles peuvent également changer la mention de sexe à l’état civil. Pour ce faire, direction le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance. Il n’est pas nécessaire d’avoir subi une opération, une stérilisation, ni même un traitement hormonal pour demander ce changement. Après la décision de justice, l’acte de naissance sera modifié. Ceci leur permettra de demander à refaire tous leurs papiers d’identité et de mettre à jour leurs documents auprès de tous les organismes.

Élections municipales 2026 : les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants

2025-07-29T16:46:39+02:00

Les élections municipales 2026 vont connaître une révolution dans les petites communes. Fini le scrutin majoritaire plurinominal où les candidats se présentaient individuellement et où il était possible de modifier les listes. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, représentant plus de 70 % des communes, place à un mode de scrutin par liste strictement paritaire, identique à celui des grandes communes. Élections municipales 2026 : qu’est-ce qui change concrètement dans les petites communes ? Comme le prévoit la loi du 21 mai 2025, les candidats aux élections municipales 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants devront se présenter sous forme de listes complètes composées à parts égales d’hommes et de femmes. Toutefois, pour faciliter la constitution des listes, il sera possible de présenter des listes comportant jusqu’à 2 candidats de moins que le nombre total de sièges à pourvoir. Élections municipales 2026 : nombre de candidats par liste paritaire Nombre d’habitantsNombre de candidats par liste paritaireMoins de 100 habitantsAu minimum 5 candidats et au maximum 9 candidatsDe 100 à 499 habitantsAu minimum 9 candidats et au maximum 13 candidatsDe 500 à 999 habitantsAu minimum 13 candidats et au maximum 17 candidats En outre, le panachage est supprimé dans les plus petites communes. Il ne sera plus possible de voter pour des candidats issus de listes différentes ou de modifier leur ordre. Le vote portera sur la liste entière. Bon à savoir : dans les communes de plus de 1 000 habitants, le mode de scrutin reste inchangé pour les élections municipales 2026. Chaque liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (parité stricte), doit être déposée dans son intégralité, sans possibilité de panachage ni modification de l’ordre des candidats par les électeurs. Les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de 6 ans Pour rappel, les élections municipales 2026, qui se dérouleront en mars 2026, vont permettre d’élire les conseillers municipaux. Ces derniers siégeront pour un mandat de 6 ans. Une fois ce conseil municipal constitué, il revient à ses membres d’élire, à bulletin secret et en leur sein, le maire qui devient alors le premier magistrat de la commune, ainsi que ses adjoints, formant ainsi l’équipe exécutive municipale chargée de conduire les affaires locales pour la durée du mandat. À noter : tous les citoyens français majeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, ainsi que les ressortissants de l’Union européenne résidant en France, sous réserve d’être également inscrits sur ces listes peuvent voter aux élections municipales 2026.

Vous avez commis une erreur sur votre déclaration d’impôt 2025 ? Vous pouvez la corriger

2025-07-30T10:23:59+02:00

Oublis de revenu, situation familiale modifiée, erreur dans le calcul des réductions… Chaque année, la déclaration d’impôt relève souvent du casse-tête. Bonne nouvelle : l’administration fiscale vous tend la main. En effet, le service de correction en ligne des déclarations 2025 est officiellement accessible depuis ce mercredi 30 juillet 2025. Voici donc comment rectifier une erreur sur votre déclaration d’impôt. Pourquoi ce service de correction est-il indispensable ? Déclarer ses revenus n’a jamais été une mince affaire, surtout avec la multiplicité des sources de revenus, la complexité des règles ou tout simplement le poids du quotidien qui peut mener à quelques étourderies. L’administration fiscale, consciente de ces difficultés, met chaque année à disposition un outil permettant à tous les contribuables ayant déclaré en ligne de corriger une erreur sur leur déclaration d’impôt. Ce dispositif prône la confiance et la transparence : plutôt que de sanctionner, il laisse la place à l’erreur involontaire et permet d’y remédier simplement. Attention toutefois, vous ne pouvez pas : modifier votre situation familiale (mariage, divorce, Pacs, rupture de Pacs, décès) ; changer votre adresse ; ajouter ou modifier l’adresse d’un étudiant ; mettre à jour votre état civil ; changer la désignation d’un tiers de confiance. Comment corriger une erreur sur votre déclaration d’impôt ? Pour corriger une erreur sur votre déclaration d’impôt : Connectez-vous sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr avec vos identifiants ou via FranceConnect. Rendez-vous dans la rubrique « Accédez à la correction en ligne ». Une fois les corrections apportées, vérifiez minutieusement le récapitulatif généré avant validation définitive. Après validation, vous recevrez un nouvel avis d’imposition corrigé dans votre espace en ligne, ainsi qu’une notification par mail. Jusqu’à quand pouvez-vous corriger votre déclaration ? Le service de correction est disponible jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Durant cette période, vous pouvez accéder à votre déclaration et modifier les montants ou corriger les cases cochées. Après chaque correction, vous recevrez un mail de confirmation. Un nouvel avis d’impôt sera émis suite au traitement de la déclaration corrective, et votre taux de prélèvement à la source sera recalculé. Après la fermeture du service, soit à partir du 4 décembre 2025, toute rectification devra passer par une réclamation depuis votre espace Particulier. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace Particulier depuis le site impots.gouv.fr puis accéder à votre messagerie sécurisée. Choisissez « Écrire » puis « Réclamation, contestation » et « impôt sur le revenu ». Sélectionnez ensuite l’année d’imposition. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire les démarches.

Voiture électrique pour tous : le leasing social fait son retour le 30 septembre

2025-08-02T14:45:00+02:00

Choisir un véhicule électrique peut sembler un luxe réservé à certains. Afin de lutter contre ce caractère élitiste, le gouvernement a lancé un dispositif de leasing social. L’objectif : rendre accessible la mobilité propre aux foyers modestes. Ce dispositif avait été instauré pour une première période de commandes de voitures, du 1er janvier au 15 février 2024. Il sera renouvelé pour une nouvelle édition à partir du 30 septembre 2025. Qu’est-ce que le leasing social ? Le leasing social est un mécanisme mis en place par le gouvernement pour faciliter la location de voitures électriques à un prix très abordable, ciblant les ménages modestes. Dans ce cadre, il ne s’agit pas d’un achat, mais d’une location longue durée, avec un contrat d’au moins 3 ans. Cette formule permet d’éviter l’investissement initial lourd que représente l’achat d’un véhicule électrique, souvent plus cher qu’un véhicule thermique. Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de transition énergétique et de réduction des émissions polluantes, tout en prenant en compte les contraintes économiques des ménages les plus fragiles. À noter : il n’est plus possible de cumuler le leasing social avec le bonus écologique destiné à l’achat ou à la location d’une voiture électrique. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Pour bénéficier du leasing social, à partir du 30 septembre 2025, vous devrez remplir plusieurs critères : Vous devez avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 16 300 €. Ce RFR est visible sur votre avis d’imposition 2024. Vous devez utiliser le véhicule pour vous rendre à son lieu de travail ou pour exercer une activité professionnelle. Le contrat de leasing social sera cadré afin d’assurer un loyer mensuel abordable : Le loyer maximum est plafonné à 200 € par mois (ce tarif ne comprend pas les frais d’assurance ni le coût des options ou des services additionnels). Toutefois, chaque loueur devra garantir la présence d’au moins un modèle proposé à un loyer mensuel inférieur à 140 €. Les véhicules proposés en leasing social ne devront pas dépasser un prix d’achat de 47 000 € TTC. La durée du contrat de location devra être au moins de 3 ans. À la fin de ce contrat, vous avez l’obligation de retourner le véhicule ou de l’acheter au prix de sa valeur résiduelle, c’est-à-dire le montant estimé du véhicule une fois déduits son usage et sa dépréciation au terme de la location. Bon à savoir : vous n’êtes pas tenu de verser un apport financier initial. Où pouvez-vous commander un véhicule électrique ? Vous aurez la possibilité de commander un véhicule électrique de 2 façons : soit directement auprès d’un loueur agréé ; soit via la plateforme dédiée qui sera mise en ligne lors du lancement de l’édition 2025 du leasing social. Vous pourrez également y consulter la liste complète des loueurs partenaires.

Lycée : le portugais fait son entrée dans la spécialité LLCER dès la rentrée 2025

2025-07-30T14:50:00+02:00

Bonne nouvelle pour les passionnés de langue. À compter de la rentrée prochaine, le portugais rejoint la liste des langues d’enseignement dans la spécialité LLCER (Langues, littératures et cultures étrangères et régionales), selon un arrêté publié au Journal officiel ce mercredi 30 juillet 2025. Qu’est-ce que la spécialité LLCER ? La spécialité LLCER (Langues, littératures et cultures étrangères et régionales) est l’une des options proposées au lycée général, permettant aux élèves d’approfondir la maîtrise d’une langue vivante étrangère ou régionale, tout en découvrant la culture, l’histoire, la littérature et les enjeux contemporains des territoires concernés. Elle se distingue par son approche complète : compréhension et analyse de textes, expression écrite et orale, ouverture sur l’actualité internationale… La spécialité LLCER s’adresse aussi bien aux élèves désireux de perfectionner leurs compétences linguistiques qu’à ceux qui envisagent des études ou métiers tournés vers les langues, l’enseignement, la traduction, les relations internationales ou la communication. Bon à savoir : la spécialité LLCER se compose de 4 heures de cours hebdomadaires en classe de première, puis passe à 6 heures par semaine en terminale pour les élèves qui choisissent de la poursuivre. Le portugais peut désormais être choisi pour la spécialité LLCER  L’arrêté du 11 juillet 2025 modifie officiellement le cadre des langues pouvant être choisies pour la spécialité LLCER. Désormais, aux côtés de l’allemand, de l’anglais, de l’espagnol et de l’italien, le portugais est reconnu comme langue d’enseignement pour cette spécialité. Concrètement, à partir de l’année scolaire 2025-2026 : Les élèves peuvent choisir le portugais comme spécialité LLCER dès la première. L’épreuve du baccalauréat portera donc, au choix, sur l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien ou le portugais pour les langues étrangères et sur des langues régionales comme le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole, l’occitan ou le tahitien pour les élèves concernés. Les modalités d’inscription et d’enseignement sont alignées avec celles des autres langues déjà présentes dans la spécialité. Bon à savoir : vérifiez que votre lycée propose bien la spécialité LLCER portugais. En effet, l’offre dépend des établissements. Comment est évaluée cette spécialité au bac ? L’évaluation de la spécialité LLCER au bac repose sur 2 épreuves complémentaires : une épreuve écrite et une épreuve orale, chacune comptant pour la moitié de la note finale. L’épreuve écrite dure 3h30 et se divise en deux parties : Une synthèse de documents (texte littéraire, iconographie, etc.) notée sur 16 points : il s’agit de rédiger un texte construit, synthétisant et analysant plusieurs documents sur une thématique au programme. Un exercice de traduction noté sur 4 points, qui consiste à traduire un court passage d’un des textes du dossier vers le français. Les candidats choisissent entre deux sujets proposés, en lien avec les axes étudiés durant l’année de terminale. L’épreuve orale dure une vingtaine de minutes et s’appuie sur un dossier personnel composé de 4 à 6 documents variés : textes, extraits littéraires, œuvres visuelles ou documents de presse. Ces documents doivent être rattachés au programme de terminale et inclure au moins une œuvre intégrale étudiée en cours. Lors de l’oral, l’élève présente son dossier dans la langue étudiée durant une dizaine de minutes, puis échange avec l’examinateur sur les axes et documents choisis.

Aides sociales supprimées pour les trafiquants de drogue : la nouvelle règle choc dans les Alpes-Maritimes

2025-07-30T16:33:28+02:00

Face à la montée des trafics et à la pression citoyenne pour une meilleure gestion des deniers publics, les Alpes-Maritimes passent à l’action : désormais, les trafiquants de drogue condamnés ne pourront plus toucher d’aides sociales. Cette mesure inédite en France entend rompre le cercle vicieux entre argent illicite et prestations publiques. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } OceanProd - stock.adobe.com Suppression des aides sociales pour les trafiquants de drogue condamnés : un « acte de bon sens », selon David Lisnard Concrètement, les revenus issus du trafic de drogue sont intégrés dans le calcul des prestations sociales des personnes condamnées. La CAF peut donc supprimer le versement des aides sociales (allocation aux adultes handicapés, aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, prime d’activité, RSA, etc.), voire exiger le remboursement des allocations perçues à tort. Cette initiative est portée par David Lisnard, maire de Cannes et président de l’Association des maires de France. C’est lui qui a impulsé un protocole, validé officiellement le 11 juillet 2025 par le procureur de Grasse. Le dispositif mobilise la CAF des Alpes-Maritimes, la police, la gendarmerie, ainsi que les parquets de Nice et Grasse. Selon David Lisnard, il s’agit d’un « acte de bon sens et d’exemplarité », motivé par une conviction simple. « On ne peut pas demander aux contribuables qui travaillent de financer, via la solidarité nationale, ceux qui prospèrent sur la délinquance et abîment la société », a-t-il affirmé sur BFM TV. "On supprime les allocations": dans les Alpes-Maritimes, les aides sociales réduites pour les trafiquants de drogue condamnés pic.twitter.com/rhp7jIl6Hw— BFMTV (@BFMTV) July 30, 2025 Bon à savoir : pour le moment, cette mesure s’applique uniquement dans le département des Alpes-Maritimes. Quels sont les types de revenus pris en compte pour le calcul de vos droits aux aides sociales ? Pour rappel, lors d’une demande d’allocation auprès de la CAF, plusieurs types de revenus sont pris en compte pour le calcul de vos droits. Les règles varient légèrement selon l’aide sociale demandée, mais sont généralement pris en compte : les salaires, y compris les primes et bonus ; les revenus issus d’une activité non salariée (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, etc.) ; les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale : maladie, maternité, accident du travail, etc. ; les allocations chômage et indemnités de chômage partiel ; les pensions de retraite et rentes ; les pensions alimentaires perçues ;les prestations compensatoires ;les revenus de patrimoine (loyers perçus, placements financiers, intérêts, assurance-vie, etc.) ; les ressources exceptionnelles (héritage, vente de bien, gains aux jeux…).

Pension de retraite : touchez-vous plus que les autres Français ?

2025-07-31T10:32:18+02:00

Vous vous interrogez sur le montant de votre pension de retraite ? Vous n’êtes pas seul. Pour des millions de Français, la question de savoir si leur retraite est « dans la moyenne » ou à la traîne résonne comme un vrai marqueur social. En 2025, plus que jamais, la transparence des chiffres éclaire les parcours de vie, les inégalités et les espoirs autour de cette ressource clé. Grâce aux statistiques de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) parus ce jeudi 31 juillet 2025, on fait le point pour que vous sachiez où vous vous situez. La pension de retraite moyenne s’élève à 1 666 € brut par mois En 2023, la pension mensuelle moyenne brute de droit direct versée à un retraité résidant en France s’élève à 1 666 €, en prenant en compte la majoration pour 3 enfants ou plus. Après prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA), cela équivaut à 1 541 € net par mois. Derrière cette moyenne se cachent des écarts : Les hommes perçoivent en moyenne 2 089 € brut par mois. Les femmes touchent 1 306 € brut par mois. « Le montant brut mensuel moyen de la pension de droit direct (y compris éventuelle majoration pour 3 enfants ou plus) des retraités résidant en France progresse de 2,4 % en euros courants par rapport à décembre 2022 », écrit la DREES. Source : Drees. Les données sont exprimées en euros constants. Par ailleurs, en prenant en compte la pension de réversion de retraités veufs ou veuves, la moyenne des pensions versées s’élève à 1 827 € brut par mois, soit 1 580 € net par mois. Et encore une fois, il y a des écarts entre les hommes (2 118 € brut par mois) et les femmes (1 827 € brut par mois). Source : Drees. Les données sont exprimées en euros constants. Bon à savoir : fin 2023, 17,2 millions de personnes perçoivent une pension de retraite de droit direct versée par les régimes français L’âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans et 9 mois À la fin de 2023, l’âge moyen de départ à la retraite pour les nouveaux retraités de droit direct résidant en France atteint 62 ans et 9 mois. Depuis 2010, cet âge a progressé de 2 ans et 3 mois, « principalement en raison du relèvement des âges légaux instauré par la réforme de 2010 », souligne la Drees. On observe toutefois que cette hausse ralentit à partir de 2016, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote ayant un impact plus limité que celui de l’âge minimum légal, dont les effets sont désormais stabilisés. La réforme des retraites de 2023 n’influence encore que marginalement cet indicateur, car elles ne concernent « que les personnes partant à partir du 1er septembre 2023 », indique la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans son rapport.

Conditions, montants… Tout ce qui change pour le chèque énergie 2025

2025-08-01T10:56:36+02:00

Vous tenez à votre budget et votre confort ? Le chèque énergie 2025 fait peau neuve et bouscule les habitudes. Digitalisation, demande d’aide, calendrier bouleversé : tout change pour mieux accompagner les foyers dans la gestion de leurs factures d’énergie. Plusieurs arrêtés parus au Journal officiel ce vendredi 1er août 2025 fixent les nouvelles règles. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Richard Villalon - stock.adobe.com Qu’est-ce que le chèque énergie ? Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière mis en place par l’État pour soutenir les ménages aux revenus modestes face au poids de leurs factures d’énergie. Il s’agit d’un chèque nominatif, envoyé chaque année, que l’on peut utiliser pour payer une partie ou la totalité des dépenses énergétiques de son logement principal. Cette aide couvre uniquement les dépenses liées à la consommation d’énergie de la résidence principale. Sont éligibles : paiement des factures d’électricité, de gaz (naturel ou propane), de fioul domestique, de bois, de granulés, etc. ; achat de combustibles pour le chauffage ou la cuisson ; paiement de certaines charges d’énergie dans les logements-foyers ou en résidence sociale, à condition que le gestionnaire accepte le chèque. Selon l’un des arrêtés parus ce vendredi, le chèque énergie ne peut plus servir à financer des travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’équipement. Bon à savoir : le chèque énergie est délivré pour une année civile, soit sur papier, soit sous forme numérique (e-chèque énergie). Les modalités de passage du chèque énergie du format papier au format dématérialisé, ainsi que l’inverse, sont expliquées lors de votre inscription à ce service. Quel est le montant du chèque énergie 2025 ? Le montant du chèque énergie 2025 varie en fonction de la situation de chaque foyer : il est calculé selon le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) du ménage. On attribue 1 unité de consommation à la première personne du ménage, 0,5 UC à la deuxième personne et 0,3 UC à chaque personne supplémentaire. Par exemple, un foyer de 3 personnes (1 + 0,5 + 0,3 = 1,8 UC) avec un revenu fiscal de référence total de 16 000 € atteint 8 888 €/UC (16 000 / 1,8). Il est donc éligible au chèque énergie. À noter : le montant forfaitaire du chèque énergie destinée aux personnes habitant dans des logements-foyers, dans des logements loués pour être sous-loués et gérés par un organisme d’intermédiation locative, ainsi que dans des établissements sociaux ou médico-sociaux est fixé à un montant unique de 192 € pour l’année 2025. L’aide est-elle envoyée automatiquement ? Le chèque énergie 2025 est envoyé automatiquement aux ménages éligibles. L’identification des bénéficiaires se fait via un croisement des données fiscales (revenu fiscal de référence) avec celles du numéro de Point de Livraison (PDL) d’électricité du logement. Les ménages non identifiés automatiquement pourront faire une demande de chèque énergie en ligne ou par courrier. Pour une demande sur la plateforme dédiée, il faudra préciser : votre nom, prénom et date naissance ;votre numéro fiscal ;votre adresse postale. La demande devra aussi être accompagnée d’une copie d’une attestation de contrat d’électricité établie au nom et prénom du demandeur, indiquant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de 3 mois à la date de la demande, et faisant office de justificatif de domicile. Pour une demande par courrier, il faudra transmettre : le formulaire de demande, dûment rempli, disponible sur le site chequeenergie.gouv.fr indiquant notamment le nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal correspondant au titulaire du contrat d’électricité ; une copie d’un justificatif d’identité ; une copie d’une attestation de contrat de fourniture d’électricité à votre nom et prénom, précisant le numéro de point de livraison, datant de moins de 3 mois, servant également de justificatif de domicile ; une copie de l’avis d’imposition sur le revenu du foyer fiscal, pour l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la demande de chèque énergie est faite. Quand les chèques énergie 2025 seront-ils envoyés ? L’envoi des chèques énergie est exceptionnellement décalé : la distribution débutera à partir de novembre 2025, et non au printemps comme les années précédentes. Ce report est principalement dû au retard dans l’adoption de la loi de finances pour 2025. Les distributions se poursuivront dans les mois suivants, notamment pour ceux qui devront faire une demande sur la plateforme dédiée ou par courrier. « L’aide doit être attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 janvier 2026 pour l'année complète », prévoit l’un des arrêtés.

Malade en vacances : quels réflexes adopter pour accéder aux soins facilement ?

2025-08-01T14:02:22+02:00

L’été, ce moment tant attendu pour profiter du soleil, voyager ou se ressourcer… Mais lorsque l’on se retrouve malade en vacances, cela peut vite gâcher la tranquillité du voyage. Afin d’éviter l’engorgement des urgences et d’obtenir une prise en charge rapide et adaptée, le ministère de la Santé a lancé la campagne « Besoin d’un médecin ? Suivez le bon chemin ». Malade en vacances : pourquoi une campagne ciblée ? Chaque année, les vacances estivales voient affluer de nombreux patients vers les urgences, souvent pour des raisons qui pourraient être traitées ailleurs, plus facilement et plus vite. Cette saturation complique la gestion des vraies urgences, allonge les délais, et fatigue inutilement les équipes médicales. La campagne 2025 vise à informer et responsabiliser chacun pour adopter le bon réflexe dès le premier symptôme, particulièrement important lorsqu’on est malade en vacances. Ainsi, comme le rappelle le ministère de la Santé dans sa campagne « Besoin d’un médecin ? Suivez le bon chemin », voici les 3 étapes à suivre : Privilégier votre médecin traitant : il connaît votre dossier, peut souvent vous recevoir ou vous conseiller en priorité. Appelez son cabinet ou utilisez les outils de prise de rendez-vous en ligne si disponibles. Utiliser la carte des lieux de soins sur sante.fr : si votre médecin n’est pas disponible, accédez à la carte en ligne pour identifier en quelques clics les maisons médicales de garde, centres de santé et cabinets ouverts proches de chez vous, même le soir ou le week-end. Cette carte est actualisée en temps réel avec les coordonnées, horaires et types de soins assurés. En dernier recours, contactez le 15 : si aucune offre n’est disponible rapidement, le 15 vous orientera vers la solution la plus adaptée à votre situation sans engorger inutilement le service des urgences. Bon à savoir : la campagne est relayée jusqu’au 31 août 2025 sur tous les supports : réseaux sociaux, affichettes dans les commerces, messages radios, articles dans la presse… Objectif : que chaque citoyen qui est malade en vacances connaisse ce parcours simple et logique pour préserver un accès rapide aux soins en période de forte affluence. #AccesAuxSoins | Voici les étapes à suivre pour bénéficier rapidement des soins dont vous avez besoin, en l'absence de votre médecin traitant. Appelez le 15 avant d'aller aux urgences.— Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins (@Sante_Gouv) July 18, 2025 Qui contacter en cas d’urgence ? En situation d’urgence vitale (perte de connaissance, douleur thoracique aiguë, troubles respiratoires graves, etc.), il est essentiel de réagir rapidement. Composez immédiatement le 15. Ce numéro d’appel gratuit est accessible 24h/24 et 7j/7 partout en France. Un professionnel prendra en charge votre appel, évaluera la gravité de la situation et organisera l’intervention nécessaire (ambulance, médecin urgentiste, etc.). À noter : si vous êtes dans l’un des pays membres de l’Union européenne, vous pouvez composer le 112 en cas d’urgence.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 1er août 2025

2025-08-01T15:52:37+02:00

Chèque énergie Le chèque énergie, dispositif essentiel d’aide au paiement des factures d’énergie pour de nombreux ménages, connaît plusieurs changements importants. Entre un calendrier de versement modifié, une évolution des conditions d’usage et l’arrivée d’une version dématérialisée, on fait le point. Conditions, montants… Tout ce qui change pour le chèque énergie 2025 Retraite La question de savoir si votre pension de retraite est supérieure à celle des autres Français intéresse beaucoup de futurs retraités comme d’actuels bénéficiaires. En 2023, la pension de retraite moyenne s’établit à 1 666 € brut par mois, soit 1 541 € net, tous régimes confondus. Cette moyenne cache cependant d’importantes disparités : alors que les hommes touchent en moyenne 2 089 € par mois, la pension mensuelle des femmes atteint seulement 1 306 €. Pension de retraite : touchez-vous plus que les autres Français ? Aides sociales Dans les Alpes-Maritimes, une nouvelle règle vient bouleverser l’accès aux aides sociales pour les personnes condamnées pour trafic de drogue. Concrètement, les revenus tirés du trafic sont désormais pris en compte dans le calcul des prestations sociales. Ce protocole inédit, entériné à l’échelle du département le 11 juillet 2025, résulte d’une collaboration entre la CAF, les parquets de Grasse et de Nice, ainsi que les forces de l’ordre. Aides sociales supprimées pour les trafiquants de drogue : la nouvelle règle choc dans les Alpes-Maritimes Impôts Chaque année, la déclaration d’impôt peut s’avérer complexe : oubli de revenu, changement de situation familiale, erreur dans le calcul des réductions d’impôt… Pour vous accompagner, l’administration fiscale met désormais à votre disposition un service en ligne de correction des déclarations 2025, accessible depuis le mercredi 30 juillet 2025. Voici comment procéder pour rectifier simplement et rapidement une erreur sur votre déclaration d’impôt. Vous avez commis une erreur sur votre déclaration d’impôt 2025 ? Vous pouvez la corriger Employeur L’Assurance Maladie propose une aide financière pour sécuriser les locaux professionnels. En effet, les très petites entreprises (TPE) et PME de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une subvention couvrant 50 % des dépenses engagées (hors taxes), jusqu’à un plafond de 25 000 €, afin de financer des équipements, travaux ou aménagements visant à prévenir les risques de chutes de hauteur ou de plain-pied dans leurs locaux. Prévention des chutes : bénéficiez d’une aide jusqu’à 25 000 € pour sécuriser vos locaux Depuis l’arrêté publié au Journal officiel le 27 juillet 2025, les frais de réacheminement appliqués aux employeurs ayant embauché des travailleurs sans papier ont été revalorisés afin de mieux couvrir les coûts réels de retour dans le pays d’origine. Embaucher des travailleurs sans papier : quels sont les nouveaux montants des frais de réacheminement ? 1er août Au 1er août 2025, plusieurs changements importants impactent vos finances et votre quotidien. Les taux des livrets réglementés, comme le Livret A, le LDDS, le Livret Jeune et le LEP, connaissent une baisse marquée en raison du recul de l’inflation au premier semestre 2025. Côté énergie, le refus d’installer le compteur Linky entraîne désormais des frais de gestion réguliers à la charge des foyers concernés, et la TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz passe à 20 %, conformément à l’harmonisation européenne. Impôts, épargne, Linky… Qu’est-ce qui change au 1er août 2025 ? Scolarité Dès la rentrée 2025, le portugais rejoint officiellement la liste des langues proposées en spécialité LLCER (Langues, littératures et cultures étrangères et régionales) au lycée. Cette nouveauté, entérinée par l’arrêté du 11 juillet 2025, offre aux élèves passionnés par la culture lusophone la possibilité d’approfondir leur maîtrise de la langue portugaise. Lycée : le portugais fait son entrée dans la spécialité LLCER dès la rentrée 2025 Santé L’été est synonyme de détente, découvertes et moments partagés. Pourtant, personne n’est à l’abri d’un imprévu de santé, et se retrouver malade en vacances peut vite transformer le rêve estival en casse-tête médical. Face à l’affluence attendue dans les services d’urgences, le ministère de la Santé déploie sa campagne « Besoin d’un médecin ? Suivez le bon chemin », pour guider chaque vacancier vers une prise en charge rapide et adaptée, sans stress ni attente inutile. Malade en vacances : quels réflexes adopter pour accéder aux soins facilement ? Comment mieux accompagner la transition de genre chez l’adulte ? Face à l’augmentation du nombre de personnes engagées dans une démarche de transition ces dernières années, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le premier volet de ses recommandations spécifiques. L’objectif principal est d’harmoniser les pratiques professionnelles et de garantir une prise en charge médicale sécurisée, respectueuse et de haute qualité, afin d’accompagner au mieux chaque personne tout au long de son parcours. Prendre soin sans stigmatiser : la HAS repense le parcours de transition de genre Handicap La simplification et l’humanisation des démarches pour les personnes en situation de handicap deviennent un enjeu central des politiques publiques. Trop souvent, les parcours administratifs étaient synonymes de complexité, de délais et de sentiment d’exclusion. Désormais, l’État accélère la transformation des dispositifs : guichet unique pour centraliser les demandes d’aides, dossiers allégés avec moins de pièces justificatives à fournir, et davantage d’accompagnement personnalisé sont mis en place pour donner la priorité à l’écoute et au respect du projet de vie de chaque personne. Handicap : vers des démarches plus simples et plus humaines ? Élections En mars 2026, les élections municipales introduiront un profond changement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, ces communes devront appliquer le scrutin de liste paritaire. Cela signifie que les candidats se présenteront sur des listes où la parité femmes-hommes sera strictement respectée, les noms alternant les sexes. L’électeur ne pourra plus modifier la liste ni ajouter ou rayer des candidats, mettant ainsi fin au panachage qui était auparavant la règle dans les petites communes. Élections municipales 2026 : les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants Journée de défense et de citoyenneté Dès septembre 2025, la Journée de défense et de citoyenneté (JDC) change radicalement de formule pour les jeunes Français âgés de 16 à 25 ans. Plus immersive et désormais davantage axée sur l’esprit de défense, cette nouvelle version propose une expérience concrète de la vie militaire : la journée, qui durera 7 heures, sera rythmée par une cérémonie des couleurs avec la Marseillaise, des ateliers de tir sportif au laser, des jeux de rôle autour de scénarios de crise, une immersion en réalité virtuelle, et un repas servi sous forme de ration militaire. Les traditionnels diaporamas et questionnaires laissent place à des modules interactifs pour éveiller la curiosité et développer la résilience face aux menaces contemporaines, notamment via une sensibilisation à la cybersécurité. JDC : ce qui change dès septembre pour la Journée de défense et de citoyenneté Piscine La sécheresse et la raréfaction des ressources en eau poussent de plus en plus de communes françaises à serrer la vis en matière d’urbanisme, notamment concernant la construction de piscines privées. Face à l’enjeu de préservation des nappes phréatiques, certaines collectivités n’hésitent plus à interdire tout nouveau permis pour des bassins. Interdiction de construire sa piscine : ces communes qui serrent la vis face à la sécheresse

Allocation de rentrée scolaire : allez-vous recevoir jusqu’à 462,33 € ce mardi ?

2025-08-18T12:05:57+02:00

La date approche à grands pas et le suspense monte dans les foyers : ce mardi 19 août 2025, des millions de familles recevront sur leur compte bancaire l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette aide précieuse, octroyée chaque année à l’approche de la rentrée, vient soutenir les parents face aux coûts toujours croissants de fournitures scolaires, équipements informatiques, achats de vêtements et autres frais incontournables. Mais comment savoir si vous êtes éligible ? Quels sont les montants et modalités cette année ? On vous dit tout. Pourquoi l’allocation de rentrée scolaire est-elle si attendue ? La rentrée scolaire 2025, synonyme de renouveau pour les enfants, rime aussi avec dépenses importantes pour les parents : cartables, cahiers, stylos, tenues adaptées, chaussures… Selon une enquête annuelle de la Confédération syndicale des Familles, le coût global de la rentrée s’élève à 266 euros pour un élève de primaire (+ 12,7 % par rapport à 2024). Cette somme englobe les feuilles, cahiers, stylo, le cartable, la trousse, l’équipement sportif et le matériel divers. Au collège, la note atteint en moyenne à 311 euros par enfant (- 4,2 % par rapport à 2024). Enfin, au lycée, comptez en moyenne 449 euros par élève (+ 8 % par rapport à 2024). Toutefois, en prenant en compte la réutilisation des produits, le total passe à 149 euros en primaire, à 197 euros au collège et à 291 euros au lycée. L’allocation de rentrée scolaire représente donc une bouffée d’oxygène budgétaire pour les familles modestes, leur permettant de préparer cette période essentielle dans de meilleures conditions. Quelles sont les conditions d’attribution de l’ARS en 2025 ? Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire cette année, plusieurs critères doivent être respectés : L’ARS s’adresse aux enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés (ou en apprentissage pour les 16-18 ans). Concrètement, il faut que votre enfant soit né entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019, inclus. Si votre enfant entre en CP à moins de 6 ans, un certificat de scolarité vous sera demandé. Les enfants en maternelle ne sont pas concernés. L’enfant doit impérativement être scolarisé dans un établissement public, privé ou via le CNED. Les jeunes sous contrat d’apprentissage peuvent aussi bénéficier de l’ARS s’ils remplissent les autres conditions. Attention, l’instruction à domicile (hors CNED réglementé) n’ouvre pas droit à cette aide. L’ARS est réservée aux familles dont les revenus 2023 ne dépassent pas certains plafonds : 1 enfant : 28 444 euros ; 2 enfants : 35 008 euros ; 3 enfants : 41 572 euros ; ajoutez 6 564 euros par enfant supplémentaireSi vous avez un enfant de 16 à 18 ans, il faut impérativement déclarer sa scolarité sur le site de la CAF ou de la MSA. Pour les enfants plus jeunes et déjà enregistrés, la CAF ou la MSA verse automatiquement l’aide. Bon à savoir : si vous n’êtes pas allocataire CAF et ne dépendez pas de la MSA, vous devez compléter une déclaration de situation des prestations familiales et logement ainsi qu'une déclaration de vos ressources de 2023 pour toucher l’ARS. Quel est le montant de l’ARS pour la rentrée 2025 ? Cette année, les montants sont les suivants : 423,48 euros par enfant de 6 à 10 ans ; 446,85 euros par enfant de 11 à 14 ans ; 462,33 euros par enfant de 15 à 18 ans. Le paiement s’effectue en une seule fois sur votre compte bancaire. Pensez toujours au délai interbancaire : il se peut que le virement n’apparaisse pas immédiatement sur votre compte. Pas de panique, il peut être visible dans les jours qui suivent, selon votre banque. À noter : les habitants de la Réunion et de Mayotte ont perçu l’allocation de rentrée scolaire le 5 août 2025.

Taxe foncière, taxe d’habitation : consultez le taux d’imposition de votre commune

2025-08-18T14:46:00+02:00

Le montant de votre taxe foncière ou de votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires a encore augmenté ? La Direction générale des finances publiques (DGFIP) met désormais à disposition un outil numérique permettant de consulter en toute transparence le taux d’imposition voté par chaque commune et intercommunalité. Le taux d’imposition permet de déterminer le montant des impôts locaux Car pour rappel, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation sur les logements vacants dépend de 2 éléments : La valeur locative cadastrale de votre bien immobilier. Il s’agit du loyer théorique que votre logement pourrait rapporter s’il était mis en location. Cette valeur est réévaluée automatiquement chaque année, notamment pour suivre l’inflation. En 2025, cette revalorisation est de 1,7 %, un taux plus modéré qu’au cours des dernières années, en lien avec le ralentissement de l’inflation. Le taux d’imposition voté localement par votre commune et les collectivités territoriales (département, intercommunalité). Ce taux varie d’une commune à une autre selon les besoins locaux et les décisions des élus. Certaines collectivités peuvent choisir d’augmenter, de diminuer ou de maintenir ces taux chaque année. Pour être précis, le montant de l’impôt est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale par le taux d’imposition voté localement. Bon à savoir : les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette majoration peut aller de 5 % à 60 % du montant de la taxe d’habitation. Comment connaître le taux d’imposition de sa commune ? Pour connaître le taux d’imposition de votre commune, direction le site data.economie.gouv.fr. Cette plateforme permet d’avoir accès aux taux appliqués sur les 4 dernières années (de 2021 à 2024), mais aussi de comparer plusieurs communes entre elles ou avec la moyenne régionale et départementale. Ce comparatif est utile pour situer la fiscalité locale de votre commune dans son contexte. En outre, si vous êtes professionnel, vous pourrez aussi accéder aux taux d’imposition utilisés pour la cotisation foncière des entreprises en zone éolienne, la cotisation foncière des entreprises en zone d'activité économique et la cotisation foncière des entreprises hors zone d'activité économique.

Voyage à l’étranger pendant son arrêt maladie : l’autorisation de la CPAM n’est plus obligatoire

2025-08-18T16:43:23+02:00

Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez faire un voyage à l’étranger sans avoir eu l’autorisation de la CPAM ? Attention : les règles ont récemment évolué, suite à une décision importante du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Voyage à l’étranger pendant son arrêt maladie : il fallait une autorisation de la CPAM jusqu’en novembre 2024 Car pendant plusieurs décennies, l’arrêté du 19 juin 1947 imposait une règle claire : en cas d’arrêt maladie, un salarié ne pouvait pas faire un voyage à l’étranger sans obtenir une autorisation préalable de la CPAM. Cette disposition visait à assurer le contrôle médical et la bonne gestion des indemnités. Un cas concret a mis en lumière les limites de cette règle : un salarié en temps partiel thérapeutique a effectué un séjour à l’étranger sans demander cette autorisation et s’est vu couper ses indemnités journalières durant cette période. Ce litige a amené la Cour de cassation à saisir le Conseil d’État pour statuer sur la légalité de cette obligation. Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision, considérant que l’article imposant l’autorisation préalable était illégal au regard de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, selon ce dernier, les obligations du salarié bénéficiaire d’indemnités journalières sont strictement définies : il doit observer les prescriptions médicales et se soumettre aux contrôles, mais aucune disposition ne justifie légalement une autorisation préalable de la CPAM pour quitter la circonscription. La CPAM ne peut pas refuser de verser des indemnités journalières La Cour de cassation a suivi cette analyse dans un arrêt du 5 juin 2025. Elle a jugé que le refus de versement des indemnités basées sur l’autorisation préalable était contraire au droit. Attention toutefois, car le même jour, la Cour de cassation a tranché une autre affaire : celle d’une assurée, qui pendant son arrêt maladie a effectué un séjour temporaire en Tunisie, sans autorisation de la CPAM. En son absence, un contrôleur s’était présenté à son domicile. La caisse primaire d’assurance maladie lui a ensuite demandé de rembourser 1 974,52 euros d’indemnités journalières versées pendant cette période, estimant que son absence à l’étranger avait rendu impossible le contrôle médical nécessaire au maintien de ces prestations. La justiciable a contesté cette décision, s’appuyant notamment sur l’accord de son médecin traitant avant son départ. La Cour de cassation, par son arrêt, rappelle qu’un simple accord du médecin traitant, même sans réserve, n’exonère pas l’assuré de la nécessité de se soumettre aux contrôles médicaux de l’assurance maladie. En conséquence, si le séjour à l’étranger empêche la réalisation de ces contrôles, la caisse est en droit de suspendre le versement des indemnités journalières. La Cour casse donc le jugement qui avait donné raison à Mme V. au motif que le seul accord médical ne suffit pas à garantir le respect des obligations. Le tribunal judiciaire de Paris devra rejuger l’affaire.

Comment réagir si vous n’avez pas reçu votre allocation de rentrée scolaire 2025 ?

2025-08-19T10:21:29+02:00

Ce mardi 19 août 2025, la CAF et la MSA versent l’allocation de rentrée scolaire à près de 3 millions de familles. Impatients, de nombreux parents scrutent leur compte, persuadés que la somme devrait s’y trouver. Mais voilà, rien n’est crédité… Pas de panique ! Voici un guide pour comprendre la situation, repérer les causes possibles du retard, et surtout agir efficacement. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } CURIOS - stock.adobe.com Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ? Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2025, il ne suffit pas simplement d’avoir un enfant scolarisé. En effet, plusieurs critères stricts sont à respecter. D’abord, l’ARS est réservée aux familles sous conditions de ressources : si vous avez 1 enfant à charge, vos revenus annuels de 2023 ne doivent pas dépasser 28 444 euros ; pour 2 enfants à charge, le seuil passe à 35 008 euros ; avec 3 enfants à charge, il ne faut pas excéder 41 572 euros ; et avec 4 enfants à charge, vous ne devez pas dépasser 48 136 euros. Puis, vous devez ajouter 6 564 euros par enfant supplémentaire. Par ailleurs, votre enfant doit avoir entre 6 et 18 ans (il doit fêter ses 6 ans avant le 31 décembre 2025 et ne pas avoir dépassé ses 18 ans au 15 septembre 2025) et être inscrit dans un établissement scolaire reconnu (école, collège, lycée, voire apprentissage). Autre aspect fondamental : la déclaration de scolarité. Pour toutes les familles, elle est automatique pour les 6-15 ans dès lors que la CAF ou la MSA a bien eu connaissance de la scolarisation. En revanche, pour les 16-18 ans, une déclaration chaque été dans l’espace personnel « Mon Compte » CAF ou dans l’espace privé de la MSA est impérative afin d’attester de la poursuite de la scolarité au-delà du collège. Même procédure si votre enfant a moins de 6 ans et qu’il entre en CP. Pourquoi n’avez-vous pas encore reçu l’allocation de rentrée scolaire en 2025 ? Le versement de l’ARS est fixé cette année au mardi 19 août 2025. Cela signifie que le paiement est effectué à cette date, mais il peut y avoir un délai bancaire de 24 à 72 h avant que la somme n’apparaisse sur votre compte. Ce temps de traitement varie selon la banque : ne tirez donc pas la sonnette d’alarme si rien n’apparaît le jour même ! Si la somme n’apparaît toujours pas sur votre compte bancaire d’ici la fin de semaine, vérifiez que vous êtes éligible à l’allocation de rentrée scolaire. En effet, vos revenus peuvent dépasser les plafonds fixés. De plus, si vos enfants ont entre 16 et 18 ans, n’oubliez pas de déclarer leur situation scolaire dans votre espace CAF ou auprès de la MSA. Sans cette formalité, l’allocation est suspendue. Enfin, si vous avez changé de RIB récemment, vérifiez que la modification est bien prise en compte dans votre dossier CAF ou MSA. Comment réagir si l’allocation de rentrée scolaire n’est pas versée ? Si après ces vérifications, l’ARS n’est toujours pas versée au bout de trois jours ouvrés et qu’aucune information spécifique n’est disponible sur votre compte CAF ou MSA, voici les moyens d’agir : Par téléphone : composez le 3230 pour joindre un conseiller CAF. Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées de l’organisme se trouvent sur ce lien. Vous n’avez qu’à choisir votre département. Puis, vous devez cliquer sur la rubrique « Particulier » et « Nous contacter ». Par mail : Pour contacter la CAF par mail, connectez-vous à votre espace Mon Compte, accédez à la rubrique « Contacter ma CAF », puis cliquez sur « Envoyer un mail ». Pour la MSA, vous devez cliquer sur la rubrique « Particulier » et « Nous contacter ». En agence : rendez-vous, si besoin, dans l’agence la plus proche de chez vous, muni de vos pièces justificatives.

Retraite : vous paierez plus d’impôts en 2026 si vos revenus sont supérieurs à ce seuil

2025-08-19T12:27:12+02:00

La réforme fiscale sur les pensions de retraite voulue par le Premier ministre, François Bayrou, va bouleverser la manière dont les impôts sont calculés pour une large partie des retraités. En effet, le chef du gouvernement veut remplacer l’abattement fiscal de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Mais concrètement, qui va y perdre ? Et qui va y gagner ? On fait le point. Impôts et retraite : l’abattement de 10 % bientôt remplacé pour un abattement unique de 2 000 euros ? Pour rappel, jusqu’à maintenant, l’abattement sur les pensions fonctionnait sur un principe simple en matière d’impôts : 10 % de la pension étaient déduits du revenu imposable, avec un minimum fixé en 2025 à 450 euros et un plafond à 4 399 euros. Cela signifiait qu’en fonction du montant de la pension, les retraités pouvaient bénéficier d’un abattement plus ou moins important, avec un avantage certain pour les pensions les plus élevées. Ce mécanisme visait notamment à compenser les coûts supplémentaires supportés par les personnes âgées, comme les frais de santé, et à éviter une imposition brutale l’année de départ à la retraite. Toutefois, avec la réforme annoncée le 15 juillet dernier et qui sera débattue au Parlement cet automne, cet abattement de 10 % serait supprimé au profit d’un abattement forfaitaire unique de 2 000 euros par personne percevant une pension de retraite. Cela signifie que le montant déduit du revenu imposable ne varie plus en fonction du montant de la pension. Les retraités touchant moins de 20 000 euros par an seront les gagnants de cette réforme Selon un billet publié sur le site de l’Institut des Politiques Publiques (IPP), les retraités qui perçoivent moins de 20 000 euros de pension annuelle profiteront d’un allègement fiscal. En effet, pour ces ménages, la réforme réduit leur base imposable, ce qui se traduit par une économie d’impôts. À l’inverse, les retraités dont la pension dépasse 20 000 euros subiront une hausse d’imposition, puisque leur abattement passera en dessous de celui qu’ils bénéficiaient avant. Par exemple : Retraité seul percevant 10 000 euros de pension : avant, l’abattement était de 10 % sur 10 000 euros, soit 1 000 euros. Avec la réforme, la pension bénéficie de 2 000 euros d’abattement. Retraité seul avec une pension de 25 000 euros annuelle : avant, son abattement était de 2 500 euros. Avec la réforme, il n’aura plus que 2 000 euros d’abattement. Couple de retraités avec une pension totale de 50 000 euros : avant la réforme, ils bénéficiaient d’un abattement global plafonné à 4 399 euros. Avec la nouvelle règle, leur abattement sera de 4 000 euros (2 000 euros par personne). Un autre point important souligné par l’IPP est le rôle discret mais fondamental que jouent les aides au logement dans cette réforme. En effet, l’abattement modifié s’applique aussi au calcul des ressources prises en compte pour le versement de ces aides, entraînant un double effet. Les retraités aux pensions plus faibles verront donc non seulement moins d’impôts à payer, mais aussi de meilleures aides sociales. En termes de chiffres, la réforme devrait permettre à l’État de dégager une économie nette d’environ 550 millions d’euros sur le budget, un montant bien inférieur aux 5 milliards d’euros que coûterait la suppression totale de l’abattement fiscal de 10 %. Bon à savoir : selon ce billet, 100 000 retraités verraient leur imposition diminuer. À l’inverse, 1,4 million de retraités subiraient une hausse d’impôts. Et si l’on prend en compte le niveau d’imposition et les aides au logement, ce changement ferait 1,5 million de gagnants et 1,4 million de perdants.

Faux courrier de la CPAM : attention à cette nouvelle arnaque sophistiquée

2025-08-19T16:10:18+02:00

À l’heure où la majorité des démarches administratives se fait désormais en ligne, les risques de cyberfraude se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiqués. Une nouvelle arnaque circule sous la forme d’un courrier très réaliste, prétendant venir officiellement de la CPAM. Cette tentative de phishing cherche à soutirer des informations personnelles, en jouant sur la peur et l’urgence, notamment autour de la gestion du compte Ameli. Face à cette menace, il est essentiel de savoir comment la détecter, la comprendre, et surtout s’en protéger. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Charles LIMA - stock.adobe.com Un faux courrier de la CPAM d’une qualité étonnante qui fait craindre le pire Le faux courrier de la CPAM, visible sur ce lien, se présente comme un message officiel destiné à renforcer la sécurité des comptes Ameli. Publié par un internaute sur Reddit puis relayé par MoneyVox, ce courrier frauduleux prétend alerter les destinataires en leur indiquant qu’une authentification renforcée est nécessaire. Pour ce faire, ils doivent scanner un QR code avec un smartphone, sous peine de voir l’accès à leur compte Ameli temporairement suspendu s’ils ne s’exécutent pas dans un délai très court : 72 heures. Ce qui rend cette arnaque particulièrement redoutable, c’est son apparence parfaitement soignée : absence de fautes d’orthographe, présence du logo officiel de la caisse primaire d’assurance maladie et une présentation qui pourrait tromper les plus méfiants. Cependant, ce faux courrier de la CPAM n’est jamais personnalisé (pas de nom ni prénom), un indice important pour reconnaître le piège. « C'est effectivement une tentative de hameçonnage », répond d’ailleurs le service presse de la Caisse nationale d'Assurance Maladie à Moneyvox. Comment reconnaître une arnaque ? La technique principale consiste à faire craindre aux victimes la perte d’un droit essentiel, ici l’accès à leur compte Ameli, qui sert notamment à gérer les remboursements et d’autres démarches de santé. Le fait d’imposer un délai très court est un procédé classique pour empêcher les victimes de vérifier ou de réfléchir à la véracité du document. C’est précisément cette pression et ce sentiment d’urgence qui rendent ces arnaques si dangereuses, mais en adoptant quelques réflexes simples, il est possible de s’en protéger efficacement. Voici donc quelques conseils pour ne pas tomber dans le piège : Ne jamais communiquer vos données personnelles ou bancaires à partir d’un courrier ou d’un mail non sollicité. Ne pas scanner ou cliquer sur des liens et QR codes issus de documents suspects. Préférez toujours vous rendre via votre navigateur directement sur le site www.ameli.fr. Vérifier la personnalisation du courrier : un courrier officiel doit mentionner votre nom et prénom. Prendre le temps de contacter directement la CPAM en cas de doute, via leur site internet ou leur numéro. Signaler toute tentative d’escroquerie à votre organisme et aux autorités compétentes (la police, le service cybercriminalité). Cette arnaque n’est qu’une des nombreuses tentatives frauduleuses visant à exploiter la confiance des usagers envers leurs organismes sociaux. En juin 2025, l’Assurance Maladie a alerté sur une autre forme de fraude concernant la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Des faux courriers annonçant la conduite d’un contrôle à distance et demandant la fourniture de documents sensibles comme le RIB, une pièce d’identité et une attestation URSSAF, ont été envoyés. La vigilance est donc plus que jamais de mise.

Exonération de taxe foncière 2025 : comment réduire voire supprimer cet impôt ?

2025-08-23T10:45:00+02:00

La taxe foncière, impôt incontournable pour tous les propriétaires, peut représenter un poids financier important. Pourtant, des dispositifs d’exonération et de dégrèvement existent pour alléger cette charge, notamment pour les seniors, les foyers modestes et certains types de logements. Découvrez dans ce guide complet toutes les conditions à connaître pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière en 2025. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com L’exonération de taxe foncière pour les personnes âgées de 75 ans et plus Les personnes âgées de 75 ans ou plus au 1er janvier 2025 peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière sur leur résidence principale. Cette exonération vise à alléger la charge fiscale des seniors, souvent à revenus modestes. Cette exonération est soumise à des conditions de ressources strictes : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2024 ne doit pas dépasser certains plafonds. Exonération de taxe foncière : le revenu fiscal à ne pas dépasser pour les personnes âgées de 75 ans et plus Nombre de parts Plafonds de revenus1 part12 679 €1,5 part16 065 €2 parts19 451 €2,5 parts22 837 €3 parts26 223 €3,5 parts29 609 €4 parts32 995 €Demi-part en plus+ 3 386 € Bon à savoir : vous recevrez votre avis de taxe foncière 2025 entre le 25 août et le 19 septembre 2025 si vous n'êtes pas mensualisé, et entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 si vous êtes mensualisé. Si vous avez choisi de recevoir l'avis en ligne, il sera mis à disposition dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 28 août 2025 pour les non mensualisés, et à partir du 20 septembre 2025 pour les mensualisés. Vous recevrez alors un mail pour vous avertir de sa mise en ligne. Les exonérations pour bénéficiaires d’allocations sociales Certaines personnes, indépendamment de leur âge, peuvent aussi être exonérées : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Ces exonérations s’appliquent uniquement sur la résidence principale. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent être exonérées de taxe foncière 2025 si leur revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas certains seuils. Exonération de taxe foncière : le revenu fiscal à ne pas dépasser pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés Nombre de parts Plafonds de revenus1 part12 679 €1,5 part16 065 €2 parts19 451 €2,5 parts22 837 €3 parts26 223 €3,5 parts29 609 €4 parts32 995 €Demi-part en plus+ 3 386 € Et même si vous perdez votre droit à l’exonération, celui-ci reste maintenu pendant 2 ans. Par la suite, vous profitez d’un abattement appliqué sur la valeur locative durant les 2 années suivantes : des deux tiers la première année, puis d’un tiers la seconde. Les exonérations spécifiques liées au logement L’administration fiscale offre une exonération temporaire de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour encourager la construction neuve et la rénovation. Les logements qui respectent un niveau élevé de performance énergétique bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Cette période commence dès l’achèvement des travaux. La mesure concerne aussi bien les maisons individuelles que les immeubles collectifs. L’exonération peut aller de 50 à 100 % de la taxe foncière. Vous pouvez vérifier auprès des impôts si votre habitation est éligible. Un autre cas spécifique concerne les logements vacants involontairement. Lorsqu'un logement est vide pendant une période prolongée d’au moins 3 mois, et que cette vacance n’est pas due à votre volonté (par exemple, en attente d’un nouveau locataire, travaux, sinistre, expropriation), il existe la possibilité d’un dégrèvement partiel voire d’une exonération totale de la taxe foncière. Vous devez formuler une demande motivée auprès du centre des finances publiques, qui peut accorder le dégrèvement pour la période concernée. Un logement ancien, achevé depuis plus de 10 ans, ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière allant de 50 % à 100 %, sous conditions. Cette exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'EPCI. Pour en bénéficier, le montant total des dépenses engagées doit dépasser 10 000 € pour l'année 2024 (ou 15 000 € sur les 3 années précédentes). L’exonération est valable pendant 3 ans, à compter de l’année suivant la fin du paiement des travaux. Un logement soumis à un contrat de location-accession peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de l'année suivant son achèvement. Une exonération permanente, variant de 15 % à 50 %, peut être accordée à un logement se trouvant dans l’un des cas suivants : situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, à proximité d’une installation Seveso, ou soumis à un plan de prévention des risques miniers. Un local utilisé comme bureau, converti en logement, peut bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Lorsque vous réalisez des travaux lourds qui entraînent la reconstruction ou une transformation complète du logement (par exemple la rénovation qui équivaut à une reconstruction), une exonération de 2 ans s’applique. Pour en bénéficier, vous devez remplir le cerfa 10867 pour une maison, ou le cerfa 10869 pour un appartement. Vous devez transmettre ce formulaire dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Le dégrèvement pour les retraités de 65 à 74 ans Si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2025, vous pouvez bénéficier de 100 € de réduction forfaitaire sur votre taxe foncière. Cette réduction fiscale est soumise à la condition que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Ce dégrèvement s’applique automatiquement sans formalités. Dégrèvement de taxe foncière : le revenu fiscal à ne pas dépasser Nombre de parts Plafonds de revenus1 part12 679 €1,5 part16 065 €2 parts19 451 €2,5 parts22 837 €3 parts26 223 €3,5 parts29 609 €4 parts32 995 €Demi-part en plus+ 3 386 € Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus Le plafonnement de la taxe foncière vise à garantir que cet impôt lié à la résidence principale ne dépasse pas 50 % des revenus du foyer. Concrètement, si le montant de la taxe excède ce seuil, l’excédent peut être dégrevé sur simple demande. Pour cela, vous devez déposer le cerfa 14770 auprès de votre centre des impôts. Plafonnement de taxe foncière : le revenu fiscal à ne pas dépasser Nombre de parts Plafonds de revenus1 part29 815 €1,5 part36 781 €2 parts42 265 €2,5 parts47 749 €3 parts53 233 €3,5 parts58 717 €4 parts64 201 €Demi-part en plus+ 5 484 € @demarchesadm Ta taxe foncière a augmenté cette année ? Découvre les raisons derrière cette hausse ! #TaxeFoncière #Taxe #démarchesadministratives #fyp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle (encore) en 2025 ?

2025-08-20T15:30:06+02:00

Alors que les avis de taxe foncière seront mis en ligne le jeudi 28 août 2025, c’est la crainte de nombreux propriétaires : cet impôt local va-t-il encore augmenter cette année ? Cette question revient avec insistance, et 2025 ne devrait pas faire exception. Pourquoi votre taxe foncière devrait-elle encore augmenter ? Car pour rappel, la taxe foncière est calculée à partir de 2 éléments : la valeur locative cadastrale ; et les taux d’imposition votés par les collectivités locales. La valeur locative cadastrale représente en théorie le loyer annuel qu’un bien immobilier pourrait générer. Or, cette valeur est revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation. Pour 2025, la hausse est fixée à + 1,7 %. En plus de la revalorisation de la valeur locative, chaque collectivité locale (commune, intercommunalité) décide chaque année des taux d’imposition qu’elle applique. Trois choix s’offrent alors à elle : les augmenter, les diminuer ou les maintenir inchangés. Par exemple, La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône) connaît une hausse de 18 points. A contrario, les taux d’imposition baissent de 1 point à Cannes (Alpes-Maritimes). Bon à savoir : si votre collectivité n’a pas décidé d’augmenter les taux d’imposition, votre taxe foncière augmentera donc de 1,7 % cette année. Quand recevrez-vous votre avis de taxe foncière ? Votre avis de taxe foncière sera disponible dans votre espace particulier du site des impôts à partir du 28 août 2025 si vous êtes non mensualisé. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, il sera mis en ligne à partir du 20 septembre 2025. Si vous préférez conserver la version papier, l’avis de taxe foncière sera envoyé par courrier postal entre le 25 août et le 19 septembre 2025 pour les non mensualisés, et entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 pour les mensualisés. Quelles sont les dates limites de paiement de la taxe foncière 2025 ? La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 20 octobre 2025 si vous payez via l’application ou le site des impôts. Si vous payez par chèque, par virement, en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste agréé, ou par titre interbancaire de paiement, la date butoir est le 15 octobre 2025. Attention : si le montant à régler est supérieur à 300 euros, vous êtes obligé de payer via le site des impôts ou via l’application Impots.gouv. À noter : dans certains cas, l’avis de taxe foncière ne peut pas être édité à la date prévue. Il est donc possible que vous receviez votre avis, qu’il soit en format papier ou accessible en ligne, à une date ultérieure. La date limite de paiement sera alors adaptée en conséquence.

Taux de prélèvement à la source : pourquoi votre salaire du mois de septembre risque de baisser ?

2025-08-21T10:24:45+02:00

Cet automne, la surprise pourrait ne pas venir de la météo, mais bien de votre fiche de paie : votre salaire net risque de fondre, parfois sans même que vous ayez bougé le petit doigt, en raison de la modification de votre taux de prélèvement à la source. Explications sur ce mécanisme discret, mais incontournable, qui touche des millions de salariés français chaque année. Un taux de prélèvement à la source qui change sans prévenir Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, l’impôt sur le revenu n'est plus réglé en une seule fois, mais directement prélevé chaque mois sur votre salaire. Ce système a pour objectif d’ajuster en temps réel votre taux d’imposition à vos revenus, pour éviter les régularisations douloureuses l’année suivante. Pourtant, nombre de salariés constatent une baisse de leur salaire net sur leur fiche de paie du mois de septembre, versée à la fin du mois ou début octobre, souvent sans avoir été informés ni avoir effectué la moindre démarche. En réalité, à chaque rentrée, le fisc se penche sur votre dernière déclaration de revenus (faite au printemps) et recalcule automatiquement le taux de prélèvement à la source applicable à partir du mois de septembre. Ce nouveau taux vient s’appliquer à votre salaire jusqu’au 31 août de l’année suivante. Il remplace le taux précédent, même si votre situation a évolué depuis votre déclaration. Pourquoi votre salaire net peut baisser ? Ce recalcul fait bouger les chiffres : si vos revenus de l’année précédente ont augmenté, votre taux de prélèvement à la source grimpe en conséquence. Résultat : le montant net de votre paie diminue, parfois de plusieurs dizaines d’euros. À l’inverse, si vos revenus ont baissé l’an passé, votre taux d’imposition se réduit, et votre net augmente. La clé du processus, c’est que ce taux s’applique automatiquement, même si vous n’avez rien modifié sur votre espace personnel impots.gouv.fr. En l’absence d’action de votre part, c’est le fisc qui a la main : il prélève sur la base des données les plus récentes à sa disposition. Pourquoi plus de Français devraient être concernés cette année ? Grande première cette année : la loi Rixain bouleverse la fiscalité du couple. À partir de septembre 2025, les couples mariés ou pacsés se voient attribuer automatiquement un taux individualisé, tenant compte des spécificités de chacun. Objectif : plus d’équité et une meilleure prise en compte des différences de revenus au sein du ménage. Ceux qui préfèrent conserver le taux global du foyer, c’est-à-dire un taux identique pour l’un et l’autre des déclarants, pouvaient le faire sur simple demande, jusqu’au 30 juin dernier. Et si votre taux de prélèvement à la source ne correspond pas à votre vraie situation ? Attention : ce système n’est pas figé. Si vous constatez que le nouveau taux de prélèvement à la source ne colle pas à votre réalité (hausse ou baisse de salaire, changement de situation personnelle), vous pouvez agir. Rendez-vous sur votre espace particulier sur le site des impôts et dans « Gérer mon prélèvement à la source », cliquez sur « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus ». Cette démarche vous permet de demander la révision du taux applicable, en fonction de vos finances réelles. L’administration fiscale transmet alors le nouveau taux à votre employeur ou à tout autre organisme collecteur. Il est pris en compte dans un délai de 1 à 3 mois. Notons également une subtilité : si vous souhaitez préserver la confidentialité de revenus annexes (investissements, locations…), vous pouvez choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Il appliquera alors un taux « non personnalisé » calculé uniquement sur votre rémunération. Attention cependant : si ce taux est inférieur au taux qui reflète l’ensemble de vos revenus, il vous faudra verser chaque mois à l’administration la différence.

Un gendarme refuse d’enregistrer une plainte : la justice valide la sanction disciplinaire

2025-08-21T14:02:09+02:00

Un simple accueil au sein d’une brigade de gendarmerie a conduit à une bataille juridique de plus de 3 ans. L’affaire pose une question importante : jusqu’où va l’obligation de courtoisie et d’écoute d’un militaire face aux usagers ? Retour sur les décisions successives du tribunal administratif de Rennes et de la cour administrative d’appel de Nantes concernant la sanction disciplinaire d’un gendarme d’Ille-et-Vilaine. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } OceanProd - stock.adobe.com Premier acte : le tribunal administratif annule la sanction disciplinaire En décembre 2021, un gendarme en poste en Ille-et-Vilaine reçoit une femme venue signaler de nouveaux messages de son ex-concubin, déjà visé par une plainte pour harcèlement moral. Estimant les faits d’ordre privé, l’agent la renvoie sèchement, refuse d’enregistrer sa plainte et l’aurait invité à « s’affirmer face à son ex ». Mécontente, elle publie un avis négatif sur Internet. Le 15 mars 2022, le commandant du groupement inflige au militaire 10 jours d’arrêts, avec dispense d'exécution. Contestant cette sanction disciplinaire, le gendarme saisit la justice. Le 17 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes lui donne raison : les faits reprochés sont jugés insuffisamment caractérisés la sanction repose essentiellement sur un seul avis isolé en ligne ; et elle paraît disproportionnée. Résultat : la sanction disciplinaire est annulée, même si la demande du gendarme visant à modifier sa fiche de notation (qui sert à évaluer officiellement la manière de servir d’un militaire) est rejetée, car il n’avait pas effectué de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires. Bon à savoir : les sanctions disciplinaires prévues pour les militaires sont réparties en trois groupes. Dans le premier groupe, on retrouve les sanctions les plus légères : avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts et blâme du ministre. Dans le deuxième groupe, il y a l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours, sans rémunération, l’abaissement temporaire d’échelon et la radiation du tableau d’avancement. Enfin, les sanctions du troisième groupe sont le retrait d’emploi et la radiation des cadres ou résiliation du contrat. Deuxième acte : la cour administrative d’appel confirme la sanction Le ministère des Armées ne s’avoue pas vaincu et fait appel. En juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes tranche en sens inverse. Pour les juges : le comportement du gendarme a bien constitué une faute disciplinaire ; ses propos (« je le fume ») et son absence de retenue étaient incompatibles avec les obligations déontologiques d’un militaire ; son attitude a pu ternir l’image de la gendarmerie, d’autant plus qu’il avait reçu une formation spécifique aux violences intrafamiliales. La cour estime donc que la sanction disciplinaire de 10 jours d’arrêts avec dispense d’exécution, relevant des sanctions les plus légères du premier groupe, n’était pas disproportionnée. Elle annule le jugement du tribunal administratif et valide la sanction initiale.

Frais d’inscription à l’université : combien vous coûte la rentrée 2025 ?

2025-08-22T10:01:15+02:00

La rentrée universitaire, c’est bien plus que la reprise des cours : c’est un nouveau départ, des rencontres, des projets, et parfois… des démêlés administratifs. Parmi les premières démarches incontournables, le paiement des frais d’inscription à l’université revient chaque année sur le devant de la scène, sujet d’inquiétude ou de questionnement pour beaucoup d’étudiants et leurs familles. Face à l’évolution annuelle des tarifs, qu’en est-il pour la rentrée 2025-2026 ? Voici un guide actualisé pour démarrer l’année du bon pied. Qu’est-ce que les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur ? L’inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur nécessite le règlement de droits d’inscription spécifiques, auxquels s’ajoute la cotisation vie étudiante et de campus (CVEC). Ces frais d’inscription à l’université permettent de soutenir le fonctionnement des établissements, le développement d’activités culturelles et sportives, mais aussi le financement de services pour les étudiants. La CVEC, quant à elle, vise à améliorer les conditions de vie étudiante au quotidien à travers diverses actions et dispositifs. Quels sont les montants des frais d’inscription à l’université pour l’année 2025-2026 ? Pour la rentrée universitaire 2025-2026, les montants ont été ajustés selon l’indice national des prix à la consommation hors tabac. Voici tout ce qu’il faut retenir : Licence : 178 € pour une année universitaire. Ce tarif concerne aussi les diplômes nationaux délivrés lors d’études menant au grade de licence. Master : La somme de 254 € s’applique pour toute inscription en master ou diplôme de niveau équivalent. Doctorat : Les doctorants doivent s’acquitter de 397 € pour accéder à leur formation. Diplôme d’ingénieur : Les frais atteignent 2 613 €, sauf pour les étudiants engagés dans un cursus d'ingénieur avant septembre 2018, pour lesquels le montant est maintenu à 628 €. Cotisation vie étudiante et de campus : Au-delà des droits d’inscription, chaque étudiant doit verser 105 € pour la CVEC. Si vous préparez plusieurs diplômes au sein du même établissement, la première inscription est tarifée au taux plein, tandis que les suivantes bénéficient d’un taux réduit. Voici les montants des frais d’inscription à l’université pratiqués pour la deuxième inscription (et suivantes) en 2025-2026 : Licence (taux réduit) : 118 €. Master (taux réduit) : 166 €. Doctorat (taux réduit) : 264 €. Diplôme d’ingénieur (taux réduit) : 1 742 € (ou 419 € pour les cursus d’ingénieur démarrés avant septembre 2018). Ce dispositif vise à alléger la charge financière des étudiants les plus investis, tout en favorisant la poursuite de parcours académiques multiples. Bon à savoir : les étudiants titulaires d’une bourse sur critères sociaux bénéficient d’une exonération totale des droits d’inscription.

Rentrée sportive 2025 : devez-vous fournir un certificat médical ?

2025-08-22T12:25:49+02:00

La rentrée 2025 marque le début d’une nouvelle saison sportive, et avec elle revient la question incontournable : faut-il obligatoirement un certificat médical pour pratiquer un sport ? Entre simplification des démarches, sécurité sanitaire et spécificités des disciplines, le cadre légal a évolué pour s’adapter à tous les profils. Découvrez ce que vous devez absolument savoir avant d’inscrire votre enfant ou vous-même cette année. Le certificat médical souvent remplacé par un questionnaire de santé chez les enfants Depuis plusieurs années, le gouvernement a voulu limiter la lourdeur administrative en supprimant le certificat médical systématique pour les enfants et adolescents. Cette mesure s’appuie sur un nouveau dispositif très simple : un questionnaire de santé à remplir au moment de la demande d’inscription. Lors de l’inscription à un club affilié à une fédération sportive reconnue, les parents remplissent avec leur enfant un questionnaire portant sur sa santé et ses antécédents médicaux. Si le questionnaire ne révèle aucun problème (aucune réponse « oui »), alors une attestation sur l’honneur suffit pour débuter la pratique. En revanche, si une question soulève une inquiétude (antécédent cardiaque, accident récent, etc.), le médecin devra délivrer un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, ce qui peut nécessiter un examen plus poussé. Certaines disciplines jugées plus « à risque » maintiennent l’exigence d’un certificat médical daté de moins d’un an, pour tous les pratiquants mineurs. Cela concerne : la plongée sous-marine ; les sports de combat en compétition pouvant se terminer par un KO (boxe anglaise, kickboxing, savate, etc.) ; les sports nécessitant l’usage d’armes à feu ou d’armes à air comprimé (tir sportif, ball-trap, biathlon) ; les sports de compétition impliquant des véhicules motorisés, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sports automobiles, motocyclisme) ; les sports nautiques motorisés (jet-ski, aéroglisseur, etc.). La pratique sportive seule Pour un mineur qui pratique seul (sans inscription en club ou association), il n’y a pas d’obligation réglementaire de certificat médical. Néanmoins, consulter un médecin avant d’entamer une activité physique intense est conseillé, notamment si l’enfant présente des facteurs de risque. Attention : si vous participez à des compétitions, les organisateurs peuvent vous réclamer un certificat médical. La pratique en milieu scolaire En milieu scolaire, les activités sportives proposées dans le cadre des cours d’éducation physique n’exigent pas de certificat médical. Cependant, pour les activités sportives facultatives au collège et au lycée, le certificat est exigé pour : la plongée subaquatique, notamment les explorations en milieu souterrain ; les sports de combat en compétition où un coup peut mettre fin au combat par KO (comme la boxe anglaise, le kickboxing, la savate, etc.) ; les activités sportives utilisant des armes à feu ou à air comprimé (tir sportif, ball-trap, biathlon) ; les sports motorisés en compétition impliquant des véhicules, à l’exclusion du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport automobile, moto) ; les sports nautiques motorisés comme le jet-ski ou l’aéroglisseur. Demande de certificat médical : un cadre sur mesure pour les adultes Chez les adultes, la demande de certificat médical est modulée par les fédérations sportives. La position des fédérations Pour s’inscrire dans un club sportif et obtenir une licence sportive, la plupart des fédérations demandent un certificat médical tous les 3 ans, parfois moins fréquemment si des questionnaires de santé sont complétés annuellement. Mais certaines fédérations ont choisi de supprimer purement et simplement l’exigence de certificat, privilégiant uniquement le questionnaire de santé. Pour la pratique individuelle Pour un adulte qui pratique seul, sans être affilié à une structure, il n’y a aucune obligation de fournir un certificat médical. C’est cependant recommandé d’effectuer un bilan de santé périodique pour prévenir tout risque cardiovasculaire ou autre, surtout lors de reprise après une période sans sport. Toutefois, si vous participez à une compétition, le certificat médical peut être réclamé par les organisateurs.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 22 août 2025

2025-08-22T16:08:40+02:00

Salaire De nombreux salariés pourraient constater une baisse inattendue de leur salaire du mois de septembre. Cette situation s’explique par une révision du taux de prélèvement à la source appliqué par l’administration fiscale. Taux de prélèvement à la source : pourquoi votre salaire du mois de septembre risque de baisser ? Retraite La réforme fiscale sur les pensions de retraite, proposée par le Premier ministre François Bayrou, va profondément modifier le mode de calcul des impôts pour une grande partie des retraités. En effet, le gouvernement souhaite remplacer l’abattement fiscal de 10 % par un abattement forfaitaire fixe de 2 000 euros. Mais, concrètement, quels retraités seront perdants et lesquels en tireront avantage ? Faisons le point sur cette évolution. Retraite : vous paierez plus d'impôts en 2026 si vos revenus sont supérieurs à ce seuil Taxe foncière Chaque année, de nombreux propriétaires découvrent une hausse de leur taxe foncière, et 2025 ne fait pas exception. Plusieurs facteurs, qu’ils soient liés aux évolutions des taux votés par les collectivités, à la révision des valeurs cadastrales ou à d’autres paramètres fiscaux, peuvent expliquer cette augmentation. Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle (encore) en 2025 ? La taxe foncière représente une charge importante pour de nombreux propriétaires immobiliers. Heureusement, un dispositif de plafonnement existe pour limiter le montant de cet impôt en fonction de vos revenus ou de votre situation. Plafonnement de la taxe foncière : comment réduire le montant de cet impôt en 2025 ? La taxe foncière et la taxe d’habitation représentent des charges fiscales importantes pour les contribuables. Chaque commune fixe ses propres taux d’imposition, qui peuvent varier d’un territoire à l’autre et influencer directement le montant à payer. Pour mieux anticiper vos dépenses et comprendre votre avis d’imposition, il est essentiel de consulter les taux applicables dans votre commune. Taxe foncière, taxe d'habitation : consultez le taux d'imposition de votre commune Immobilier Face à la hausse constante des prix de l’immobilier, le bail réel solidaire (BRS) se présente comme une solution innovante pour accéder à la propriété à moindre coût. Ce dispositif permet d’acheter un logement tout en louant le terrain à un organisme agréé, ce qui réduit considérablement le prix d’achat. Idéal pour les ménages aux revenus modestes ou moyens, le BRS offre une alternative accessible et sécurisée pour devenir propriétaire. Comment acheter un logement à prix réduit avec le bail réel solidaire ? CPAM La protection de vos données personnelles et de votre sécurité financière est plus que jamais essentielle face aux fraudes en ligne. Une nouvelle arnaque sophistiquée circule actuellement sous la forme de faux courriers imitant ceux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Faux courrier de la CPAM : attention à cette nouvelle arnaque sophistiquée Jusqu’à récemment, partir à l’étranger durant un arrêt maladie nécessitait une autorisation préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Depuis peu, cette obligation a été supprimée, simplifiant ainsi les démarches des assurés. Voyage à l'étranger pendant son arrêt maladie : l'autorisation de la CPAM n'est plus obligatoire Gendarmerie Dans un contexte où le droit à la parole des citoyens est fondamental, le refus d’un gendarme d’enregistrer une plainte suscite toujours une vive attention. Récemment, un cas a rebondi jusqu’aux tribunaux, où la justice a confirmé la sanction disciplinaire infligée à un gendarme pour ce manquement à ses obligations. Un gendarme refuse d'enregistrer une plainte : la justice valide la sanction disciplinaire Scolarité Chaque année, à l'approche de la rentrée scolaire, de nombreuses familles se posent la question de l'assurance scolaire : est-elle obligatoire pour inscrire son enfant à l'école ? Pour l'année scolaire 2025-2026, il est important de faire le point sur les obligations liées à cette assurance, ses garanties, et les cas dans lesquels elle devient indispensable ou facultative. Année scolaire 2025-2026 : l'assurance scolaire est-elle vraiment obligatoire ? Une autre question concerne les frais d'inscription dans l’enseignement supérieur. Combien faudra-t-il prévoir pour s'inscrire dans une université cette année ? Entre les droits fixes, les éventuelles contributions spécifiques et les aides possibles, il est important de bien comprendre le coût global afin de bien préparer votre budget. Frais d'inscription à l'université : combien vous coûte la rentrée 2025 ? Allocation de rentrée scolaire L’allocation de rentrée scolaire a été versée ce mardi 19 août 2025. Quels sont les montants cette année ? Qui est concerné par cette aide ? On fait le point. Allocation de rentrée scolaire : allez-vous recevoir jusqu'à 462,33 € ce mardi ? L’allocation de rentrée scolaire est une aide financière essentielle pour les familles afin de préparer la rentrée dans de bonnes conditions. Cependant, certains bénéficiaires peuvent rencontrer des retards ou des problèmes dans le versement de cette prestation en 2025. Que faire si vous n’avez toujours pas reçu votre allocation ? Quelles démarches engager pour régulariser la situation rapidement ? Comment réagir si vous n'avez pas reçu votre allocation de rentrée scolaire 2025 ? Sport Que ce soit pour inscrire votre enfant à une activité physique scolaire ou extra-scolaire, une question revient souvent : faut-il absolument fournir un certificat médical ? Les règles évoluent régulièrement, et il est important de bien connaître les obligations pour éviter tout contretemps lors des inscriptions. Rentrée sportive 2025 : devez-vous fournir un certificat médical ?

Absence lors de la rentrée scolaire 2025 : quelles sanctions risquent les parents ?

2025-08-25T10:22:55+02:00

Ce lundi 1er septembre 2025, c’est la rentrée scolaire. Vous avez prévu de prolonger vos vacances avec vos enfants ? Que risquez-vous réellement en cas d’absence pour ce premier jour de classe, voire pour cette première semaine de l’année scolaire ? L’école, une obligation légale dès 3 ans Depuis la réforme de 2019, l’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de 6 à 3 ans. La scolarité est donc obligatoire de 3 à 16 ans pour tous les enfants, qu’ils soient français ou étrangers résidant sur le territoire. Concrètement, cela signifie que tout enfant doit être inscrit et assidu à l’école (publique, privée ou instruction à domicile) dès la petite section de maternelle. Les absences autorisées : quelles justifications sont acceptées ? Toutes les absences ne sont pas sanctionnées. Certaines situations sont reconnues comme motifs légitimes d’absence par le ministère de l’Éducation nationale, à condition qu’elles soient dûment signalées à l’établissement scolaire : maladie ou problème de santé de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical ; décès d’un proche ; motif familial exceptionnel (mariage d’un parent, événement grave) ; absence liée à un cas de force majeure (intempéries, grève des transports impactant fortement la scolarité) ; participation de l’enfant à une activité encadrée importante (convocation officielle, concours spécifique, etc.). Toute autre absence non justifiée ou répétée est considérée comme une absence injustifiée et peut conduire à des sanctions. Absence pour la rentrée scolaire : que risquez-vous si votre enfant n’est pas présent ? Les absences injustifiées à l’école Votre enfant n’est pas présent pour cette rentrée scolaire ? S’il se trouve à l’école maternelle ou en primaire, dès la première absence non justifiée, l’établissement scolaire doit vous contacter. Après 4 demi-journées d’absence injustifiée dans un même mois, le directeur de l’école convoque l’équipe éducative pour analyser la situation. Ensemble, ils cherchent à comprendre les raisons de l’absentéisme et mettent en place des solutions personnalisées afin d’y remédier. Les mesures décidées lors de cette réunion sont formalisées dans un document, que vous signez, afin d’assurer un suivi transparent. Un référent éducatif (généralement l’enseignant de la classe) est désigné pour vous accompagner durant cette période. Sa mission : vous aider, ainsi que votre enfant, à renouer avec une présence régulière en cours et à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Si toutefois les absences atteignent 10 demi-journées ou plus dans le mois, le directeur de l’école vous convoque à une réunion regroupant les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide renforcé est alors élaboré, formalisé par un contrat, et mis en œuvre pour soutenir l’enfant. Le directeur informe également le Dasen (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) de la situation. Les absences injustifiées au collège ou au lycée S’il est au collège ou au lycée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE), dès sa première absence non justifiée. Il lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend également contact avec vous. Si vous ne fournissez aucune justification ou si les motifs présentés sont incorrects, le directeur en informe le Directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen). Celui-ci vous adresse alors un avertissement, vous rappelant les sanctions pénales encourues et vous informe des dispositifs d’accompagnement parental disponibles. À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque à un entretien pour réaffirmer vos obligations et évoquer les mesures d’accompagnement pouvant être mises en place pour remettre votre enfant sur la voie de l’assiduité. Le service social de l’établissement est également informé. Une commission éducative, composée des membres concernés, se réunit pour analyser les causes de l’absentéisme et proposer des solutions adaptées. Vous signez conjointement un document qui récapitule ces mesures d’accompagnement. Si les absences dépassent 10 demi-journées non justifiées dans le mois, une nouvelle réunion avec la communauté éducative est organisée. Un dispositif spécifique d’aide et de suivi est alors instauré, formalisé par un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé du suivi de ce dispositif et informe le Dasen de la situation. Ce que vous risquez si l’absentéisme perdure Si l’absentéisme perdure malgré les mesures mises en place, le directeur académique des services de l’Éducation nationale saisit alors le procureur de la République afin que la situation de votre enfant soit examinée et que des suites judiciaires puissent être engagées si nécessaire. Si, après un avertissement du Dasen, l’obligation d’assiduité scolaire n’est toujours pas respectée et que les absences de votre enfant ne sont pas justifiées, ou si des raisons inexactes sont avancées, une amende de 750 € peut vous être infligée. Si ces absences non justifiées portent atteinte à l’éducation de votre enfant, vous encourez des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Rentrée scolaire 2025 : dans quels cas pouvez-vous demander un changement de classe ?

2025-09-01T10:45:00+02:00

La cloche sonne, les cartables sont prêts, les emplois du temps s’organisent… et déjà certaines familles se posent une question délicate : est-il possible de demander un changement de classe pour son enfant ? Entre inquiétude des parents et volonté de stabilité des établissements, les demandes affluent chaque année au moment de la rentrée. Mais toutes ne sont pas recevables, loin de là. Alors, dans quels cas cette démarche peut-elle réellement être envisagée ? Le changement de classe : un cadre strict, des demandes exceptionnelles Les équipes pédagogiques et les directions d’établissement rappellent régulièrement que les affectations de classe ne sont pas faites au hasard. Les répartitions tiennent compte de critères précis : équilibres entre filles et garçons, hétérogénéité des niveaux, options choisies, nombre d’élèves dans chaque groupe, ou encore compatibilités d’emploi du temps. C’est pourquoi les changements de classe ne sont accordés qu’à titre exceptionnel, afin de ne pas désorganiser l’ensemble de la structure. Voici donc les situations les plus courantes où un changement est possible : Raisons médicales ou troubles spécifiques d’apprentissage : lorsqu’un enfant dispose d’un PAP (plan d’accompagnement personnalisé), d’un PAI (projet d’accueil individualisé) ou d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation) validé par la MDPH, certaines adaptations de scolarité peuvent être nécessaires. Si la répartition initiale complique la mise en place de ces dispositifs, un changement de classe peut alors être envisagé pour garantir de meilleures conditions d’apprentissage. Fratrie et organisation familiale : dans certains collèges ou lycées, les parents peuvent demander que leurs enfants ne soient pas ensemble dans la même classe pour éviter rivalités, dépendance excessive ou distractions. L’inverse est parfois vrai pour les maternelles et les primaires, lorsque des jumeaux ou très jeunes élèves ont besoin d’une solidarité rassurante. Options et parcours particuliers : les emplois du temps liés à certaines options (langues rares, classes sportives, sections musicales, enseignements spécifiques) nécessitent parfois de déplacer un élève d’une classe à une autre. Ce changement n’est pas une faveur mais une adaptation technique, souvent anticipée par l’administration. Difficultés relationnelles majeures : en cas de conflit persistant et avéré entre élèves (harcèlement, violences verbales ou physiques, climat anxiogène), un changement de classe peut être proposé par l’établissement pour protéger la victime et apaiser le climat. Il est important de souligner que certaines raisons souvent invoquées par les familles ne suffisent pas pour obtenir un changement de classe : Une préférence pour un enseignant : il est impossible de choisir son professeur. Un groupe d’amis éloigné : les équipes éducatives encouragent justement à diversifier les relations sociales. Une répartition jugée injuste (classe trop « forte » ou « faible ») : les collèges et lycées veillent à l’équilibre global, pas à la comparaison d’un parent à l’autre. Comment demander un changement de classe ? Pour toute demande de changement de classe, vous devez écrire au chef d’établissement, ou au directeur d’école en primaire et en maternelle. Cette lettre doit être claire, argumentée et accompagnée des justificatifs nécessaires (certificats médicaux, décisions MDPH, attestations, etc.). La direction consulte ensuite les enseignants concernés et, si besoin, la vie scolaire. La décision finale appartient toujours au chef d’établissement et n’est pas contestable.

Arrêt maladie, impôt, retraite… Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2025 ?

2025-08-25T14:05:31+02:00

À compter du 1er septembre 2025, un ensemble de mesures importantes entrent en vigueur. De la réforme des formulaires de santé aux changements dans la retraite progressive, en passant par les nouvelles règles fiscales et les aides à la rénovation énergétique, on fait le point sur les principaux changements. Modernisation des procédures en santé : un tournant au 1er septembre 2025 À partir du 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie cesse d’accepter les anciens formulaires papier pour les arrêts maladie. Seul le formulaire sécurisé, mis en place depuis juillet 2025, sera valide. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude et à accélérer le traitement des dossiers, en garantissant une meilleure traçabilité et fiabilité des documents administratifs. Par ailleurs, les conditions pour le don du sang évoluent : les délais d’exclusion après un tatouage, piercing, un acte d’acupuncture, de mésothérapie ou de sclérose de varices sont réduits de 4 à 2 mois, et l’implantologie dentaire ne constitue plus une contre-indication. Ces ajustements facilitent la mobilisation des donneurs tout en assurant la sécurité sanitaire. De plus, le dépistage néonatal est élargi à 3 nouvelles pathologies rares : Les déficits immunitaires combinés sévères (DICS) : cette affection rare entraîne une grave faiblesse du système immunitaire et expose les nourrissons à des infections potentiellement mortelles. En France, elle concernerait 1 bébé sur 63 500 naissances. L’amyotrophie spinale infantile (ASI) : il s’agit d’une maladie neuromusculaire évolutive qui provoque un affaiblissement des muscles et conduit à une paralysie progressive. Elle touche approximativement 1 enfant sur 10 000 en Europe. Le déficit en acyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne très longue (VLCAD) : cette maladie héréditaire perturbe l’utilisation de certaines graisses par l’organisme, empêchant leur transformation en énergie. En Europe, elle est observée chez 1 nouveau-né sur 100 000. La retraite progressive accessible dès 60 ans Une réforme de grande ampleur est lancée concernant la retraite progressive. À compter de ce 1er septembre, il sera possible de demander la retraite progressive sous réserve de remplir les critères suivants : Âge : avoir au minimum 60 ans (contre 62 ans auparavant). Durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres validés, tous régimes de base confondus (soit l’équivalent de 37,5 années). Activité professionnelle : exercer une activité réduite ou à temps partiel représentant entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Pour rappel, vous devez demander l’accord de votre employeur pour bénéficier du dispositif. En cas de refus, il devra motiver sa décision. Fiscalité : le prélèvement à la source évolue pour les couples Le prélèvement à la source, instauré depuis 2019, continue sa mutation. À compter du 1er septembre, le taux individualisé devient le mode par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Concrètement, chacun des conjoints verra son prélèvement d’impôt ajusté en fonction de ses revenus personnels, ce qui permet une meilleure équité. Pour les couples souhaitant conserver un taux unique appliqué au foyer fiscal, une demande devait être faite auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin dernier. Prestations familiales : évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) Dès le 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA, évolue sur plusieurs points : Le mode de calcul du CMG évolue pour l’ensemble des familles. Le nouveau montant de l’aide leur sera communiqué lors de la déclaration du mois de septembre. À compter de la même date, les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement. MaPrimeRénov' : le guichet de dépôt va rouvrir L’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' connaît un réajustement. Les dossiers pour rénovations d’ampleur ont été temporairement suspendus durant l’été 2025 pour permettre une révision des conditions d’éligibilité et d’attribution. Le guichet de dépôt des demandes rouvrira progressivement à partir du 30 septembre, avec de nouvelles règles : Nombre limité de dossiers : jusqu’à la fin de l’année 2025, seuls 13 000 nouveaux dossiers pourront être acceptés. Public concerné : à compter du 30 septembre 2025, l’aide sera ouverte uniquement aux ménages très modestes. Selon l’avancement des dépôts, les ménages modestes pourront également y accéder par la suite. Logements éligibles : seuls les logements considérés comme très énergivores, c’est-à-dire classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), sont concernés. Suppression du bonus : le bonus de 10% supplémentaire appliqué jusque-là aux passoires énergétiques (logements F ou G au DPE, rénovés jusqu’à au moins l’étiquette D) est supprimé. Le plafond est abaissé à 30 000 € ou 40 000 €, selon le niveau d’amélioration énergétique obtenu. Le plafond était auparavant fixé à 70 000 € de travaux en cas de gain d’au moins 4 classes sur le DPE.

Réforme du CMG : qui sont les perdants et les gagnants ?

2025-08-25T15:16:26+02:00

À partir du 1er septembre 2025, les règles d’attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) évoluent en profondeur. Cette aide, destinée aux parents qui emploient directement une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile, n’est plus versée sous une forme fixe. « L’ambition d’harmoniser les restes à charge entre ces 2 modes d’accueil constitue ainsi une avancée légitime et attendue. Nous regrettons cependant des effets pénalisants pour les parents isolés, à rebours des objectifs affichés de cette réforme », estime Michèle Kerrad, la présidente du mouvement et des territoires de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France). Réforme du CMG : quels sont les changements prévus ? La réforme du complément de libre choix du mode de garde introduit plusieurs nouveautés dès ce 1er septembre 2025 : Le CMG n’est plus une aide fixe mensuelle. Son montant devient variable chaque mois, en fonction des revenus du foyer, du nombre d’enfants à charge, de la rémunération effective de l’assistante maternelle ou de la garde, et d’un coût horaire de référence, désormais indexé sur le Smic. Jusqu’ici, les parents isolés, parents en situation de handicap ou ayant un enfant handicapé bénéficiaient d’une aide majorée. Désormais, cette bonification disparaît. Elle est remplacée par un système où un enfant handicapé compte double dans le calcul et une prolongation du droit au CMG pour les familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 6 ans auparavant). Avant la réforme, les familles devaient toujours assumer au moins 15 % du coût de la garde. Cette règle disparaît. Le CMG pourra désormais être partagé entre 2 parents en cas de garde alternée. Les gagnants et les perdants de cette réforme La Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) a publié plusieurs simulations pour illustrer les gains et pertes liés à la réforme : Un couple avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 2 000 € par mois et employant une assistante maternelle (4,85 €/h, 160 h/mois) : + 238 € par mois avec la réforme. Un couple avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 2 000 € par mois et ayant recours à une garde d’enfants à domicile (10,38 €/h, 160 h/mois) : + 925 € par mois avec la réforme. Un couple avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 3 650 € par mois et employant une assistante maternelle (4,85 €/h, 160 h/mois) : + 75 € par mois avec la réforme. Un couple avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 4 000 € par mois et ayant recours à une garde d’enfants à domicile (10,38 €/h, 160 h/mois) : + 529 € par mois avec la réforme. Une personne isolée avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 1 600 € par mois et employant une assistante maternelle (4,85 €/h, 160 h/mois) : - 42 € par mois avec la réforme. Une personne isolée avec un enfant de moins de 3 ans, revenu de 2 000 € par mois et employant une assistante maternelle (4,85 €/h, 160 h/mois) : - 82 € par mois avec la réforme.

Avis de taxe foncière 2025 : quand le recevoir et comment le consulter ?

2025-08-26T10:05:15+02:00

C’est le rendez-vous fiscal de la rentrée pour des millions de propriétaires : les avis de taxe foncière 2025 sont envoyés par courrier et vont bientôt être mis en ligne. Cet impôt local, incontournable pour tout détenteur de biens immobiliers, réserve parfois des surprises, entre revalorisation des bases et évolutions des taux votés par les collectivités. Mais où trouver son avis ? Que contient-il exactement ? Et surtout, à quelles dates faut-il s’attendre à le recevoir et à le payer ? Voici l’essentiel à retenir. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Où trouver votre avis de taxe foncière 2025 ? L’administration fiscale met tout en œuvre pour offrir plusieurs moyens d’accès à l’avis de taxe foncière : Sur votre espace en ligne : en vous connectant sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Mes documents », vous pouvez retrouver votre avis dès sa mise à disposition. Par courrier : si vous n’avez pas opté pour la dématérialisation, l’avis vous est adressé directement à votre domicile. Cela reste le cas pour de nombreux foyers, notamment les personnes moins connectées. Quand l’avis de taxe foncière sera-t-il disponible ? Comme chaque année, la mise à disposition des avis de taxe foncière s’échelonne selon le mode de réception : Pour les propriétaires non mensualisés, l’avis dématérialisé est disponible dès le 28 août 2025. Pour les contribuables mensualisés, il faut attendre le 20 septembre 2025. Les usagers ayant opté pour la version numérique reçoivent un mail les avertissant que leur avis est consultable. Si vous préférez conserver l’envoi papier, l’administration continue d’expédier les avis par voie postale. Le calendrier diffère selon la situation : Entre le 25 août et le 19 septembre 2025 pour les propriétaires non mensualisés. Entre le 22 septembre et le 8 octobre 2025 pour ceux qui bénéficient de la mensualisation. Concernant le règlement, la date limite de paiement dépend du mode choisi : 15 octobre 2025 pour les paiements dits « traditionnels » (chèque, TIP, espèces auprès d’un bureau agréé, etc.) ; 20 octobre 2025 pour un règlement réalisé en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. À noter : dans certaines situations particulières, l’avis peut être établi plus tardivement. Il peut alors être transmis après les dates habituelles, soit par courrier, soit dans l’espace en ligne. La date limite de paiement est bien entendu décalée en conséquence. Que contient-il ? L’avis de taxe foncière 2025 est bien plus qu’un simple montant à payer. Il constitue un document explicatif détaillé, qui vous aide à comprendre la somme réclamée. On y retrouve notamment : L’identification du bien immobilier : adresse complète, nature du logement ou terrain, et parfois surface cadastrale. La base d’imposition : elle correspond à la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire une évaluation théorique du loyer annuel que pourrait générer le bien. Cette base est actualisée annuellement et peut varier en fonction des révisions décidées au niveau national ou local. Le taux voté par la collectivité : chaque commune ou intercommunalité fixe son propre taux pour la taxe foncière. L’avis indique clairement ces taux afin de comprendre la répartition entre base et pourcentage appliqué. Les exonérations et abattements éventuels : certains contribuables peuvent en bénéficier (personnes âgées sous conditions de ressources, personnes en situation de handicap, logements nouvellement construits, logements économes en énergie dans certains cas). Le montant total dû : c’est le chiffre final à payer, après tous les calculs et éventuelles réductions. Les modalités de paiement : virement en ligne, paiement direct depuis l’espace fiscal, prélèvement automatique à échéance, ou encore règlement par TIP ou chèque. Cet avis est à conserver, non seulement comme justificatif fiscal, mais aussi pour d’éventuelles démarches administratives (demande de prêt, dossiers de succession, justificatifs de charges, etc.). Bon à savoir : si vous constatez une erreur sur votre avis de taxe foncière, vous pouvez en demander la rectification. La démarche s’effectue directement via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Messagerie sécurisée, en choisissant le motif « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Vous pouvez également écrire à votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent en haut de votre avis. @demarchesadm Ta taxe foncière a augmenté cette année ? Découvre les raisons derrière cette hausse ! #TaxeFoncière #Taxe #démarchesadministratives #fyp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Quel est le prix moyen de l’assurance auto en France en 2025 ?

2025-08-26T14:03:00+02:00

Pour tout automobiliste français, l’assurance auto est une obligation légale indispensable avant de prendre la route. En 2025, le prix de l'assurance auto varie considérablement selon le modèle du véhicule, le profil du conducteur et la région de résidence. Les prix moyens de l’assurance auto en 2025 En 2025, la prime d’assurance auto moyenne en France tourne autour de 600 à 650 euros par an, soit environ 50 à 55 euros par mois selon LesFurets et En Voiture Simone. Cette moyenne englobe tous types de conducteurs et de véhicules. Toutefois, beaucoup de paramètres viennent moduler ce prix de l’assurance auto : Profil du conducteur : âge, expérience, antécédents (bonus-malus), usage du véhicule. Type de voiture : marque, âge, puissance fiscale, motorisation (essence, diesel, électrique). Formule d’assurance : tiers, tiers étendu, tous risques, avec ou sans options supplémentaires. Zone géographique : région, département et même commune influent sur les prix. Par exemple, conduire en Île-de-France coûte généralement plus cher qu’en Bretagne ou dans les zones rurales. Franchise choisie : une franchise élevée réduit la prime d’assurance. Usage du véhicule : nombre de kilomètres parcourus, usage professionnel ou personnel. Les jeunes conducteurs paient souvent plus cher, avec une cotisation moyenne pouvant atteindre 1 500 euros par an, en raison d’une surprime liée au manque d’expérience et au risque accru d’accidents. Les conducteurs expérimentés, bénéficiant d’un bonus, peuvent obtenir des tarifs plus compétitifs autour de 400 à 500 euros par an. La formule choisie impacte fortement le budget : une assurance au tiers coûte en moyenne environ 400 à 550 euros par an, tandis qu’une formule tous risques peut grimper à plus de 800 euros. Les voitures électriques tendent à avoir un coût d’assurance un peu plus élevé que les thermiques, mais la différence tend à se résorber avec la montée en puissance des modèles et l’adaptation des assureurs. Quelles sont les voitures les plus chères ? Selon En voiture Simone, Dacia se distingue par ses primes d’assurance parmi les plus attractives, avec un coût moyen annuel situé autour de 480 à 520 euros. Juste derrière, Citroën et Kia affichent des tarifs légèrement supérieurs, tournant respectivement autour de 560 euros et 580 euros par an. À l’opposé, les marques premium comme Audi et BMW se retrouvent en tête des véhicules les plus coûteux à assurer, avec des primes annuelles régulièrement supérieures à 700 euros, et pouvant approcher voire dépasser 820 euros en fonction des modèles et profils d’assurés. De quoi se compose la prime d’assurance auto ? La prime d’assurance auto représente la somme que l’assuré doit verser annuellement à son assureur pour bénéficier de la couverture définie dans son contrat. Ce montant est calculé selon plusieurs composantes et critères qui reflètent le risque estimé par la compagnie d’assurance : Le risque lié au conducteur : L’assureur analyse le profil du conducteur, en tenant compte de son âge, de son expérience, de son historique d’accidents (bonus-malus), ainsi que de son lieu de résidence. Par exemple, un jeune conducteur ou un automobiliste habitant en zone urbaine dense paie généralement une prime plus élevée, car statistiquement le risque d’accident y est plus fort. Le risque lié au véhicule : Ce facteur dépend du modèle de voiture, de sa valeur, de sa motorisation (essence, diesel, électrique), de sa puissance fiscale, ainsi que du niveau de sécurité qu’elle offre (systèmes anti-vol, airbags, assistance électronique). Une voiture récente, puissante ou coûteuse à réparer coûtera plus cher à assurer. Le niveau de garanties choisi : La prime varie selon la formule souscrite : assurance au tiers (responsabilité civile obligatoire), intermédiaire (tiers étendu), ou tous risques (couverture complète). Plus les garanties sont larges, plus la prime est élevée. Les frais de gestion et la marge de l’assureur : Une partie de la prime sert à couvrir les frais administratifs, de gestion et la marge de profit de la compagnie d’assurance. Les taxes et contributions obligatoires : La prime intègre également des taxes gouvernementales, parmi lesquelles la taxe sur les conventions d’assurance et la surprime Catastrophes Naturelles, destinée à indemniser les sinistrés suite à des événements climatiques exceptionnels. Pourquoi les tarifs augmentent-ils ? Plusieurs raisons expliquent la tendance à la hausse des primes d’assurance automobile en 2025 : Hausse du coût des pièces détachées et des réparations, notamment dans les véhicules modernes dotés de technologies avancées. Augmentation du coût de la main-d’œuvre spécialisée dans la réparation automobile. Fréquence croissante des sinistres, liés notamment à des événements climatiques (inondations, tempêtes). Inflation générale des coûts dans le secteur automobile. Impact des nouveaux usages et évolutions technologiques (voitures électriques, connectées). Nos conseils pour payer moins cher son assurance auto Plusieurs solutions s’offrent aux automobilistes pour optimiser le prix de leur assurance auto : Faire jouer la concurrence via les comparateurs en ligne comme LeLynx ou LesFurets pour trouver l’offre la plus adaptée à son profil et à ses besoins. Adapter la formule selon la valeur du véhicule et son usage (éviter le tous risques sur une voiture ancienne). Augmenter la franchise pour faire baisser la prime. Adopter une conduite prudente et méthodique afin d'améliorer son bonus-malus. Regrouper ses contrats (habitation, auto) chez le même assureur pour obtenir des réductions. Penser à changer d’assureur à chaque échéance pour profiter des nouvelles offres.

Un agent public en arrêt maladie peut bien participer à une manifestation

2025-09-01T15:45:00+02:00

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de droits strictement encadrés, mais ceux-ci peuvent parfois entrer en conflit avec les attentes de l’administration. C’est précisément le cas de M. B, adjoint administratif territorial à la commune de Chasse-sur-Rhône (Isère), suspendu pour avoir participé à une manifestation alors qu’il était en arrêt maladie. Cette sanction disciplinaire, prononcée en 2023, a finalement été annulée par le tribunal administratif de Grenoble. Retour détaillé sur une affaire qui éclaire les droits des fonctionnaires en arrêt de travail. Une sanction disciplinaire contestée en justice Employé par la commune de Chasse-sur-Rhône, M. B avait été placé en arrêt maladie depuis décembre 2022 pour un syndrome dépressif. Pourtant, en février 2023, il participe à une manifestation. En réaction, le maire de la commune lui notifie un courrier le 3 mars 2023 l’informant de la préparation d’un arrêté d’exclusion temporaire, qui sera officiellement pris le 11 avril 2023. Cette sanction disciplinaire d’une durée de 3 jours lui est infligée au motif qu’il a enfreint ses obligations alors qu’il était en congé maladie. M. B décide aussitôt de contester cette décision devant le tribunal administratif, soutenant que les faits reprochés ne constituent pas une faute disciplinaire, que le courrier initial manque de motivation et que l’arrêté méconnaît le principe non bis in idem (interdiction de sanctionner 2 fois pour les mêmes faits). La protection des agents en arrêt maladie Le tribunal administratif de Grenoble a examiné en détail les circonstances de la sanction. Deux points majeurs ont été retenus. D’abord, le courrier du 3 mars 2023 ne revêt pas un caractère décisoire, ce qui rend irrecevable la demande d’annulation à son encontre. Ensuite, concernant la sanction en elle-même, le tribunal a estimé que la participation à la manifestation ne constituait pas une faute. Il est souligné que M. B bénéficiait de sorties libres pendant son congé maladie, sans restriction horaire, bien que la commune ait contesté l’absence d’autorisation médicale spécifique pour une marche de 2 heures. Cependant, cette activité n’est pas jugée incompatible avec son état de santé ou avec son arrêt, ni comme un manquement à ses obligations de service ou de probité. Le jugement du 24 juin 2025 ne se limite pas à annuler la sanction disciplinaire. En effet, le tribunal a aussi condamné la commune de Chasse-sur-Rhône à verser 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, destiné à couvrir partiellement les frais de justice de l’agent.

Suppression confirmée de la Gipa : un coup dur pour les fonctionnaires en 2025

2025-08-26T16:54:22+02:00

Mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires. Alors que les syndicats réclament le retour de la Gipa (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), le ministère de l’Économie a répondu que ce dispositif ne sera pas reconduit en 2025. Qu’est-ce que la Gipa ? La Gipa est une indemnité créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires lorsque l’évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Concrètement, la Garantie individuelle du pouvoir d’achat constitue une sorte de prime versée une fois par an, automatiquement, pour compenser l’écart entre l’inflation et la stagnation ou la faible évolution des salaires indiciaires. Elle vise surtout les agents en fin de carrière ou classés aux échelons les plus élevés de leur grade, profils qui ont tendance à bénéficier moins des revalorisations salariales fréquentes. La prime fonctionnait comme un 13e mois. Pourquoi la Gipa a-t-elle été supprimée ? Dans sa réponse au député Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés), publiée le 5 août 2025, le ministère de l’Économie rappelle qu’« au regard d’un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 et 2025. » Cependant, « la question de la rémunération des agents publics reste une préoccupation du Gouvernement et continue de faire l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social », souligne le ministère. Bon à savoir : en 2023, la Gipa a bénéficié à 188 000 agents civils des ministères et des établissements d’enseignement supérieur, pour un montant moyen de 663 euros par bénéficiaire. Ces agents représentaient environ 11 % des effectifs présents en décembre 2023.

Fake news : les aides financières pour les étrangers en France en 2025

2025-08-27T11:20:53+02:00

Les étrangers qui arrivent en France ont-ils droit à 1 200 euros par mois ? C’est en tout cas ce qu’a affirmé Pascal Praud sur Cnews ce lundi 25 août 2025. Allocation pour demandeur d’asile, RSA, allocations familiales, aides au logement… On fait le point sur les différentes aides qu’ils peuvent percevoir. Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation pour demandeur d’asile ? Les étrangers qui viennent s’installer en France n’ont pas automatiquement droit à une aide financière immédiate. En effet, les dispositifs disponibles dépendent du statut (demandeur d’asile, réfugié, étudiant, travailleur, etc.) et les montants sont loin du fantasme. Ainsi, un étranger qui arrive en France et qui est demandeur d’asile a droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Attention toutefois, pour bénéficier de l’ADA, il faut remplir plusieurs conditions : avoir accepté l’offre d’orientation formulée et proposée par l’OFII dans le centre ou la région désignée à l’issue de votre rendez-vous ; être âgé de 18 ans ou plus au jour de la demande, l’allocation n’étant pas octroyée aux mineurs isolés, qui relèvent d’un autre dispositif d’aide ; pouvoir présenter une attestation de demandeur d’asile remise après l’enregistrement de la demande auprès de la préfecture ; avoir déposé la demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de 21 jours suivant la remise de l’attestation, sauf si la procédure relève du règlement Dublin (dans ce cas, des dispositions dérogatoires peuvent s’appliquer) ; justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 646,52 € pour une personne seule, 969,78 € pour un couple sans enfant, 1 163,73 € pour un couple avec 1 enfant ou encore 1 357,69 € pour un couple avec 2 enfants. Les bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile touchent un montant forfaitaire journalier, qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer. Un montant supplémentaire s’ajoute si le demandeur a accepté l’offre de prise en charge, qu’il a exprimé un besoin d’hébergement et qu’il ne bénéficie pas gratuitement d’un hébergement ou d’un logement. Montant de l’allocation pour demandeur d'asile Taille de la familleMontant journalierMontant journalier + montant supplémentaire1 personne6,80 €14,20 €2 personnes10,20 €17,60 €3 personnes13,60 €21 €4 personnes17 €24,40 €5 personnes20,40 €27,80 €6 personnes23,80 €31,20 €7 personnes27,20 €34,60 €8 personnes30,60 €38 €9 personnes34 €41,40 €10 personnes37,40 €44,80 € Bon à savoir : un une personne en situation irrégulière n’a pas droit à cette allocation. Un étranger peut-il toucher le RSA ? Oui, les étrangers peuvent toucher le RSA s’ils remplissent les conditions d’attribution. Pour les ressortissants européens, il faut : disposer d’un droit de séjour en France et y résider depuis au moins 3 mois au moment de la demande ; ou avoir exercé un travail déclaré en France et être actuellement sans emploi, inscrit à France Travail ; ou être en arrêt maladie tout en ayant un travail déclaré en France ; ou suivre une formation professionnelle en étant employé avec un travail déclaré en France. Pour les ressortissants étrangers d’un autre pays, il faut : être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler en France (cette condition ne s’applique pas aux personnes de nationalité algérienne) ; ou être en possession d’une carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent ; ou bénéficier du statut de réfugié ; ou être reconnu apatride ; ou bénéficier de la protection subsidiaire. De plus, depuis 2025, tous les bénéficiaires du RSA doivent être automatiquement inscrits à France Travail et s’engager dans un parcours d’insertion avec des obligations d’activités entre 15 et 20 heures par semaine. Un étranger peut-il bénéficier d’allocations familiales ? Un étranger peut avoir droit aux allocations familiales, sous réserve de remplir plusieurs conditions liées principalement à la résidence et à la régularité de son séjour. Les ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse doivent : justifier de leur droit au séjour (travailleur, inactif, étudiant...) ; résider en France ; avoir au moins un enfant à charge résidant en France. Pour les étrangers de nationalité algérienne : être en séjour régulier ; résider en France ; avoir au moins un enfant à charge résidant en France ; justifier la régularité de son séjour (récépissé de renouvellement de titre ou certificat de résidence) ; justifier la régularité du séjour de l’enfant (acte de naissance, titre de séjour à partir de 16 ans si l’enfant travaille, attestation préfectorale en cas de regroupement familial). Pour les réfugiés ou apatrides : être en séjour régulier ; résider en France ; avoir au moins un enfant à charge résidant en France ; justifier la régularité du séjour ; justifier la régularité du séjour de l’enfant. Pour les autres étrangers : être en séjour régulier (visa long séjour valant titre de séjour, carte de résident ou de séjour temporaire, récépissé, titre de séjour spécifique comme « compétences et talents », passeport monégasque avec mention, etc.) ; résider en France ; avoir au moins un enfant à charge résidant en France ; justifier la régularité du séjour de l’enfant (acte de naissance, certificat médical OFII, titre de séjour à partir de 16 ans, attestation préfectorale en cas de regroupement familial, sauf exceptions pour certains travailleurs étrangers). Un étranger peut-il percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées ? Pour un étranger souhaitant bénéficier de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), plusieurs critères essentiels doivent être réunis. L’âge minimum requis est généralement de 65 ans. Cependant, cet âge peut être abaissé pour certaines catégories, comme les personnes invalides (avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %), ou les anciens combattants et déportés qui peuvent en bénéficier plus tôt selon leur année de naissance. L’étranger doit prouver une résidence stable et régulière sur le territoire français, c’est-à-dire que son foyer principal doit se situer en France, ou qu’il y séjourne au moins 9 mois par an. Cette stabilité est à démontrer par tout moyen (factures, attestations, documents administratifs). Enfin, un étranger peut bénéficier de l’ASPA s’il : possède un titre de séjour valable et reconnu depuis au moins 10 ans autorisant à travailler en France ; ou bénéficie du statut de réfugié ; ou est reconnu apatride ; ou bénéficie de la protection subsidiaire ; ou fait partie de catégories spécifiques (anciens combattants, ressortissants de certains pays comme ceux de l’Espace économique européen, d’Algérie, du Maroc, de Tunisie, etc.) sous conditions particulières. En revanche, les personnes sans titre de séjour légal ne peuvent pas prétendre à l’ASPA. Pour rappel, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est au maximum de 1 034,28 euros par mois pour une personne seule. Pour un couple, l’aide peut atteindre 1 605,73 euros par mois. Un étranger peut-il bénéficier des aides au logement ? Pour prétendre aux aides au logement, un étranger doit justifier d’un séjour régulier en France, ce qui implique de disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Le contrat de location doit porter sur un logement situé en France qui constitue la résidence principale du demandeur. Depuis le 1er janvier 2025, une condition supplémentaire s’applique : l’étranger doit résider en France au moins 9 mois par an pour ouvrir droit aux aides sociales, dont les aides au logement. Cette mesure ne concerne toutefois pas certains bénéficiaires comme les titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou les étudiants internationaux. L’attribution de l’aide au logement dépend aussi des ressources du foyer. Les plafonds varient en fonction de la composition familiale, de la localisation du logement et du montant du loyer. Les revenus de toutes les personnes vivant sous le même toit sont pris en compte. Bon à savoir : les étrangers peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence. ALERTE FAKE NEWS !À peine rentré de vacances, Pascal Praud démarre sa rentrée sur CNews avec une fake news.Il affirme qu’un étranger arrivé en France toucherait 1 200 € par mois. pic.twitter.com/f97V9UhfxU— Impact (@ImpactMediaFR) August 25, 2025

Mariage à l’étranger : comment est-il reconnu en France ?

2025-08-30T10:45:00+02:00

Chaque année, de nombreux Français choisissent de s’unir hors des frontières : mariage sur une plage paradisiaque, cérémonie traditionnelle dans le pays d’origine d’un conjoint, ou tout simplement union célébrée lors d’un séjour. Mais une question revient systématiquement, une fois l’euphorie passée : ce mariage à l’étranger est-il reconnu par l’administration française ? La réponse n’est pas toute simple, car elle dépend à la fois du respect des conditions légales françaises et des démarches effectuées après la cérémonie. Les conditions de validité d’un mariage à l’étranger Contrairement à une idée reçue, se marier à l’étranger ne garantit pas automatiquement une reconnaissance par la France. Pour que l’union soit valable aux yeux du droit français, deux types de règles doivent être respectées : Le respect de la loi locale Le mariage à l’étranger doit être célébré selon les formes prévues par la loi du pays. Cela signifie que l’acte de mariage délivré à l’étranger doit avoir une valeur officielle dans le pays de célébration. Le respect des conditions françaises Au-delà des formalités locales, les époux français doivent également répondre aux conditions fixées par le Code civil : chacun doit être majeur (sauf exception avec dispense pour motifs graves) ; il ne doit pas exister de lien de parenté direct ; aucune bigamie n’est tolérée ; chacun doit être libre et consentant au mariage. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’union risque de ne pas être reconnue en France, même si elle est valide dans le pays étranger. L’importance du certificat de capacité à mariage Avant de vous marier hors de France, vous devez demander à l’ambassade ou au consulat français du pays concerné la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM). Ce document permet à l’administration française de vérifier que les futurs époux remplissent bien les conditions légales françaises. Il facilite également la transcription du mariage par la suite. Bon à savoir : une fois la transcription validée, vous obtenez un livret de famille français, indispensable pour de nombreuses démarches. Que se passe-t-il si le mariage n’est pas transcrit ? Un mariage étranger non transcrit n’est pas considéré comme nul, mais il n’a pas d’effet automatique en France sur le plan de l’état civil. Concrètement : vous ne pourrez pas obtenir de livret de famille français ; certaines démarches (immigration, sécurité sociale, avantages fiscaux) seront impossibles ; il faudra présenter systématiquement l’acte de mariage étranger traduit et légalisé pour prouver votre union. La transcription reste donc fortement recommandée pour sécuriser vos droits.

Prime à l’internat 2025-2026 : quel est son montant et comment en bénéficier ?

2025-08-27T14:40:38+02:00

Entrer en internat est une étape importante dans la scolarité d’un collégien ou d’un lycéen, mais cela peut rapidement représenter un coût important pour les familles. Heureusement, la prime à l’internat est là pour alléger la facture. Et bonne nouvelle : pour l’année 2025-2026, cette aide financière a été maintenue et adaptée selon les ressources des familles. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le montant de cette prime, pour mieux accompagner les élèves internes dans leur parcours scolaire sans mettre en péril le budget familial. La prime à l’internat, qu’est-ce que c’est ? La prime à l’internat est une aide financière attribuée aux élèves boursiers scolarisés en internat, que ce soit au collège ou au lycée. Son objectif est de réduire les frais liés à la pension, comprenant le logement et la restauration au sein de l’établissement scolaire. Cette prime est versée automatiquement sans démarche à effectuer. Quels sont les montants de la prime à l’internat pour l’année 2025-2026 ? Le montant de la prime à l’internat varie selon l’échelon de bourse auquel l’élève est éligible. Pour la rentrée scolaire 2025-2026, voici les montants annuels attribués : Pour les collégiens boursiers et internes : Montant de la prime à l’internat au collège Échelon de bourseMontant annuel1 327 €2396 €3465 € Pour les lycéens boursiers et internes : Montant de la prime à l’internat au lycée Échelon de bourseMontant annuel1327 €2396 €3465 €4534 €5603 €6672 € La prime est versée en trois fois, sous forme de réduction directe sur la facture des frais de pension. Cela signifie que les familles voient leur facture trimestrielle réduite de la somme correspondant à l’échelon de la bourse de leur enfant. La prime à l’internat peut-elle être cumulée avec d’autres aides ? La prime à l'internat peut être cumulée avec plusieurs autres aides destinées à soutenir la scolarité et les conditions de vie des élèves internes. Parmi celles-ci figurent notamment : l’allocation de rentrée scolaire (ARS), une aide versée aux familles pour les dépenses liées à la rentrée des enfants scolarisés ; les aides spécifiques pour les élèves inscrits dans la voie professionnelle, qui offrent un soutien supplémentaire aux jeunes fréquentant les filières techniques ou professionnelles ; le fonds social lycéen ou collégien, une aide destinée à couvrir divers frais liés à la scolarité, attribuée selon les situations particulières des familles ; les aides pour la cantine, qui permettent de réduire le coût des repas scolaires pour les familles à revenus modestes.

Brevet 2026 : tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle notation

2025-08-27T15:54:23+02:00

Nouveauté pour le brevet : un arrêté publié au Journal officiel modifie la part du contrôle continu et renforce le poids des épreuves finales. Cette modification entre en vigueur dès la session 2026. Brevet : ce qui change pour la session 2026 Le brevet des collèges n’est plus seulement un simple certificat de fin de scolarité : il devient un jalon important dans le parcours éducatif qui prépare les élèves à l’enseignement secondaire supérieur. Pour renforcer la valeur des épreuves finales, garantir une évaluation plus juste et lisible, le ministère de l’Éducation nationale a décidé de revoir la pondération entre le contrôle continu et les épreuves terminales. À partir de la session 2026, la note finale du brevet ne sera plus calculée sur 800 points, mais sur une moyenne générale sur 20 points, selon un arrêt paru au Journal officiel. Plus important encore, la pondération change radicalement : 60 % de la note résulteront des épreuves finales (auparavant 50 %) . 40 % proviendront du contrôle continu (auparavant 50 %). Le contrôle continu sera basé sur la moyenne de toutes les notes obtenues durant l’année scolaire de 3e, dans les enseignements obligatoires. Les points supérieurs à la moyenne dans les enseignements facultatifs (comme les langues anciennes ou le chant choral) pourront être ajoutés sous conditions, dans la limite d’un total de 20 sur 20. Bon à savoir : pour décrocher leur brevet, les candidats doivent obtenir une moyenne minimale de 10/20. Quelles sont les épreuves du brevet ? Les candidats passeront toujours : quatre épreuves écrites en français, mathématiques, sciences, et histoire-géographie avec enseignement moral et civique (EMC) ; une épreuve orale portant sur un projet mené en histoire des arts ou lors des enseignements pratiques interdisciplinaires. Depuis juin 2025, l’enseignement moral et civique (EMC) et l’histoire-géographie sont évalués séparément pour mieux valoriser cette discipline citoyenne fondamentale. Quelles mentions pour récompenser l’excellence ? Le système de mentions a lui aussi été enrichi pour mieux distinguer les élèves selon leur niveau de réussite : Assez bien : moyenne d’au moins 12/20 ; Bien : moyenne d’au moins 14/20 ; Très bien : moyenne d’au moins 16/20 ; Très bien avec félicitations du jury : moyenne d’au moins 18/20.

Jusqu’à quand pouvez-vous payer votre taxe foncière 2025 ?

2025-08-28T10:32:47+02:00

Depuis ce jeudi 28 août 2025, les avis de taxe foncière sont progressivement mis en ligne. Cette contribution locale reste un rendez-vous incontournable pour tous ceux qui possèdent un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement mis en location. Mais alors, à quelle date devez-vous régler la taxe foncière en 2025 ? Voici un point complet sur les échéances à respecter pour ne pas risquer de pénalités. Quand sont disponibles les avis de taxe foncière 2025 ? Le calendrier de la taxe foncière 2025 est précis et diffère selon que vous êtes mensualisé ou non. Voici comment cela s’organise cette année : Pour les contribuables non mensualisés : les avis de taxe foncière sont accessibles en ligne dès ce jeudi 28 août 2025. Pour les contribuables mensualisés : les avis sont mis à disposition un peu plus tard, à partir du samedi 20 septembre 2025. Si vous avez opté pour la dématérialisation, vous n’avez pas besoin de vérifier chaque jour : un mail vous est automatiquement envoyé lorsque votre avis est disponible. Vous retrouverez alors votre avis de taxe foncière dans l’onglet « Documents » de votre espace Particulier sur le site des impôts. Pour ceux qui tiennent à conserver la version papier, l’administration fiscale prévoit un calendrier d’expédition par voie postale : Entre le lundi 25 août et le vendredi 19 septembre 2025 pour les propriétaires non mensualisés. Entre le lundi 22 septembre et le jeudi 8 octobre 2025 pour les contribuables mensualisés. Comment payer cet impôt local ? Plusieurs solutions sont proposées par l’administration fiscale. Le paiement en ligne Le moyen le plus simple reste le paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou depuis l’application mobile impots.gouv. Vous pouvez alors régler avec votre carte bancaire ou mettre en place un prélèvement direct. Le prélèvement automatique : mensualisation ou à l’échéance Si vous préférez éviter toute gestion manuelle : La mensualisation permet de répartir la taxe foncière en 10 prélèvements entre janvier et octobre. Vous ne recevez donc pas de coup de massue en automne. Le prélèvement à l’échéance est une alternative intéressante : votre taxe est réglée automatiquement en une fois, à la date prévue par l’administration (fin octobre). Ces deux systèmes s’activent très facilement depuis votre espace en ligne, dans la rubrique « Paiements ». Les moyens de paiement classiques Pour ceux qui souhaitent payer de façon plus traditionnelle, il existe encore d’autres options : Par chèque joint à votre avis et envoyé à votre centre des finances publiques ; Par TIP SEPA, en détachant le coupon figurant sur l’avis ; Par virement bancaire, directement sur le compte des impôts (les références à utiliser figurent dans l’avis) ; Par espèces ou carte bancaire, mais uniquement dans les bureaux de tabac agréés « partenaires des finances publiques ». Bon à savoir : si le montant à payer est supérieur à 300 euros, vous êtes obligé de régler via le site des impôts ou l’application impots.gouv. Quelles sont les dates limites de paiement de la taxe foncière 2025 ? Les délais de paiement diffèrent selon le mode de règlement choisi. Voici le calendrier à retenir : le mercredi 15 octobre 2025 si vous payez par chèque, TIP SEPA, virement bancaire ou espèces (dans les limites autorisées) ; le lundi 20 octobre 2025 si vous réglez en ligne, via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile des impôts (paiement par carte ou prélèvement). Dans ce cas, le prélèvement effectif se fera le samedi 25 octobre 2025. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ? Un retard dans le règlement entraîne une majoration automatique de 10 % du montant de la taxe. Par exemple, pour une taxe foncière de 1 200 €, le retard vous coûtera 120 € de plus. En cas de difficultés, il est toutefois possible de demander un échéancier de paiement auprès des services des impôts : Via votre espace particulier sur impots.gouv.fr : connectez-vous, accédez à votre messagerie sécurisée, puis sélectionnez les rubriques : « Écrire à l’administration », « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » et enfin « J’ai des difficultés pour payer ». En vous rendant directement dans votre centre des impôts : pensez à vous munir de votre avis d’imposition, d’un RIB et de tous les justificatifs pouvant prouver vos difficultés financières. Vous avez également la possibilité de demander une remise gracieuse. Cette requête peut être faite : soit via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, soit par courrier postal, en y joignant le cerfa 15507 dûment complété ainsi que les pièces justificatives de votre situation. L’administration fiscale vous apporte une réponse dans un délai de 2 mois. Dans les cas les plus complexes, ce délai peut être prolongé jusqu’à 4 mois, mais vous serez alors informé de la prolongation dans les 2 premiers mois suivant votre demande. @demarchesadm Ta taxe foncière a augmenté cette année ? Découvre les raisons derrière cette hausse ! #TaxeFoncière #Taxe #démarchesadministratives #fyp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Garde d’enfants : combien coûte une nounou ou une assistante maternelle en 2025 ?

2025-08-29T10:38:09+02:00

En 2025, choisir un mode de garde pour ses enfants relève d’un vrai parcours stratégique et financier. Entre inflation modérée, régions aux réalités hétérogènes et nouveaux dispositifs d’aides, les parents doivent être à la fois rigoureux et informés pour éviter les mauvaises surprises. Et c’est une mauvaise surprise pour de nombreuses familles : la garde d’enfants est de plus en plus chère, selon le baromètre annuel publié par Yoopies ce vendredi 29 août 2025. Dans le détail, le tarif des assistantes maternelles grimpe en moyenne de 3,8 %, tandis que celui des nounous à domicile enregistre une progression de 3,1 %. Garde d’enfants : quelles sont les différences entre assistante maternelle et nounou à domicile ? L’assistante maternelle est une professionnelle agréée qui accueille les enfants à son domicile, spécialement aménagé pour leur sécurité et leur bien-être. Elle prend en charge plusieurs enfants simultanément, favorisant ainsi leur socialisation et leur développement au contact des autres petits. Ce mode de garde d’enfants est soumis à une réglementation stricte, avec un agrément délivré par les services de protection de l’enfance et une formation obligatoire. A contrario, la nounou à domicile est une professionnelle de la garde d’enfants qui intervient directement au domicile des parents. Elle s’occupe généralement d’un ou plusieurs enfants de la famille, assurant une prise en charge individualisée dans un environnement familial familier. En plus de la surveillance et des soins, la nounou à domicile peut également s’occuper des tâches annexes comme la préparation des repas, l’aide aux devoirs ou l’accompagnement aux activités extra-scolaires. Combien coûte une assistante maternelle en 2025 ? En 2025, le tarif moyen horaire net pour une assistante maternelle en France s’établit à 4,10 €, selon le baromètre Yoopies. Certaines régions affichent des prix nettement plus élevés, comme la Corse (4,87 €). À l’inverse, les tarifs les plus bas sont constatés en région Normandie (3,75 €). Le salaire horaire moyen net d’une assistante maternelle RégionSalaire horaire moyen net par enfant gardéAuvergne-Rhône-Alpes4,12 €Bourgogne-Franche-Comté3,81 €Bretagne3,98 €Centre-Val de Loire3,85 €Corse4,87 €Grand Est3,94 €Hauts-de-France3,88 €Île-de-France4,47 € Normandie 3,75 €Nouvelle-Aquitaine3,96 €Occitanie4,25 €Pays de la Loire3,80 €Provence-Alpes-Côte d’Azur4,63 € Pour rappel, le coût horaire d’une assistante maternelle est encadré par la convention collective nationale et la législation en vigueur, mais varie selon le niveau de qualification et la localisation géographique. Le salaire minimum conventionnel brut est fixé à 3,64 € par heure d’accueil et par enfant. Pour les assistantes maternelles titulaires d’un titre professionnel, le tarif est majoré de 4 %, soit un montant minimum de 3,79 € brut. Par ailleurs, en complément du salaire net de votre assistante maternelle agréée, vous devez lui verser des indemnités obligatoires. Parmi celles-ci, les indemnités d’entretien sont incontournables : leur montant minimal est fixé à 3,80 € pour une journée d’accueil de 9 heures. Ce montant peut être ajusté au prorata si la durée d’accueil est inférieure, mais il ne peut en aucun cas être inférieur à 2,65 €. Et si votre assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez lui verser une indemnité kilométrique. Le montant de cette indemnité doit respecter un minimum fixé par le barème officiel de l’administration et ne peut pas dépasser le plafond défini par le barème fiscal. En ce qui concerne les repas pris en charge par l’assistante maternelle, une indemnité repas doit également lui être réglée. Celle-ci est déterminée librement entre les parties selon les modalités convenues. Quel est le coût d’une garde à domicile ? Le tarif moyen horaire pour une garde à domicile en France atteint désormais 10,61 €. Ce prix peut varier selon les régions, avec des tarifs plus élevés notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, où le coût horaire moyen est de 10,84 €, ainsi qu’en Bretagne, où il s’établit à 10,79 €. À l’inverse, certaines zones présentent des tarifs plus modérés, comme dans le Grand Est (10,36 €) ou les Hauts-de-France (10,27 €). Le salaire horaire moyen net d’une garde à domicile RégionSalaire horaire moyen netAuvergne-Rhône-Alpes10,84 €Bourgogne-Franche-Comté10,51 €Bretagne10,79 €Centre-Val de Loire10,55 €Corse10,57 €Grand Est10,36 €Hauts-de-France10,27 €Île-de-France10,78 € Normandie 10,45 €Nouvelle-Aquitaine10,70 €Occitanie10,68 €Pays de la Loire10,66 €Provence-Alpes-Côte d’Azur10,77 € À noter, si la nounou utilise son véhicule personnel pour transporter les enfants, vous devez lui verser des indemnités kilométriques. En revanche, si elle se rend sur son lieu de travail en transports en commun, vous êtes tenu de prendre en charge 50 % du coût de son abonnement. Par ailleurs, si vous fournissez à la nounou un logement ou les repas, vous pouvez déduire leur valeur de son salaire. Quelles aides permettent de réduire la facture ? Pour alléger le coût de la garde d’enfants, plusieurs aides financières sont disponibles en 2025. Le principal dispositif est le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, qui prend en charge une partie des frais engagés pour une assistante maternelle ou une nounou à domicile. À partir de septembre 2025, le calcul du CMG devient plus précis : il prend en compte le nombre d’enfants gardés, les ressources de la famille, le coût horaire de la garde et le nombre d’heures effectuées. En complément, le crédit d’impôt pour frais de garde rembourse 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 3 500 € par enfant, permettant une déduction directe ou immédiate sur les factures. Certaines collectivités locales ou entreprises proposent aussi des aides spécifiques, comme des allocations départementales ou des dispositifs dédiés aux salariés.

Rentrée scolaire 2025 : pouvez-vous vous absenter ou arriver en retard à votre travail ?

2025-08-29T13:11:18+02:00

La rentrée scolaire, ce jour si symbolique, est un moment important pour les enfants... et pour leurs parents aussi. Pourtant, face aux obligations professionnelles, la question se pose : peut-on vraiment se permettre de s’absenter ou d’arriver en retard au travail pour accompagner son enfant à l'école ? En 2025, entre droits légaux, tolérances d’entreprise et conventions collectives, décryptage des possibilités et limites pour ne pas rater ce grand moment. La rentrée scolaire n'ouvre pas de droit légal à l'absence Contrairement à d'autres événements familiaux comme le mariage ou la naissance de son enfant, la rentrée scolaire ne confère pas de congé exceptionnel inscrit dans le Code du travail. Ainsi, aucune obligation légale n'impose à l'employeur d'accorder une absence ou un retard payé pour accompagner son enfant lors de ce jour si important. En pratique, cela signifie que sans disposition spécifique, le salarié reste tenu de respecter ses horaires habituels. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient des mesures particulières pour faciliter la présence des parents le jour de la rentrée. Par exemple, la convention collective de la coiffure autorise jusqu’à 3 heures d’absence rémunérée pour les parents d’enfants scolarisés jusqu’à 13 ans. D’autres secteurs, comme la propreté ou les assurances, peuvent offrir des jours ou demi-journées de congés rémunérés sous conditions. À défaut, l’employeur peut parfois proposer un aménagement d’horaires, permettant par exemple d’arriver en retard avec récupération des heures plus tard dans la semaine. La tolérance des employeurs En pratique, beaucoup d’entreprises font preuve d’une certaine tolérance envers les parents ce jour-là et acceptent des retards justifiés, souvent à condition d’en informer l’employeur à l’avance. Ces heures peuvent être rattrapées ultérieurement dans la journée ou la semaine. Néanmoins, cette flexibilité dépend toujours de l’organisation interne et n’est pas une obligation contractuelle. Si aucune autorisation n’est accordée, les parents peuvent poser un congé payé, un RTT ou un autre jour de récupération pour être disponibles lors de la rentrée scolaire. Pour les agents publics, la situation est assez similaire à celle des salariés du secteur privé en ce qui concerne la rentrée scolaire. En effet, ils peuvent bénéficier d’aménagements horaires spécifiques pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée. L’octroi de cette facilité dépend néanmoins des nécessités de service, l’administration pouvant adapter ou refuser cette demande en fonction des contraintes organisationnelles. Pouvez-vous être sanctionné en cas d’absence le jour de la rentrée ? L’employeur a le droit de sanctionner un salarié qui s’absente le jour de la rentrée scolaire sans autorisation préalable ni justification valable. En effet, puisque la loi ne prévoit pas d’absence exceptionnelle spécifique pour ce motif, toute absence non autorisée est considérée comme une faute pouvant entraîner des mesures disciplinaires, allant de l’avertissement jusqu’au licenciement en cas de récidive ou d’absence prolongée injustifiée.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 29 août 2025

2025-08-29T16:29:56+02:00

Taxe foncière L’avis de taxe foncière vient rappeler aux propriétaires leur contribution obligatoire au financement des services locaux. En 2025, il est important de savoir quand recevoir cet avis, comment le consulter en ligne ou par courrier, et quelles informations y trouver pour bien gérer son paiement. Avis de taxe foncière 2025 : quand le recevoir et comment le consulter ? Recevoir un avis de taxe foncière peut parfois soulever des questions, notamment si son montant semble anormalement élevé ou erroné. Bonne nouvelle : vous pouvez contester cet avis afin de corriger une erreur de calcul, une omission d’exonération ou une mauvaise évaluation de la valeur locative cadastrale. Taxe foncière 2025 : comment contester votre avis d’imposition ? Que vous soyez retraité, bénéficiaire de minimas sociaux ou soumis à des plafonds de revenus spécifiques, un ensemble de dispositifs d’exonération et de dégrèvements fiscaux vous permettent de diminuer significativement cette imposition. Exonération de taxe foncière 2025 : comment réduire voire supprimer cet impôt ? La date limite de règlement varie selon les modalités choisies, notamment le paiement classique, la mensualisation ou le prélèvement automatique. Cet article vous informe précisément sur les délais à respecter, les options de paiement disponibles et comment s’organiser pour régler votre taxe foncière dans les temps, en toute sérénité. Jusqu’à quand pouvez-vous payer votre taxe foncière 2025 ? 1er septembre À partir du 1er septembre 2025, plusieurs nouveautés impactent la vie des salariés et des contribuables. Le formulaire papier d’arrêt maladie non sécurisé devient obsolète, renforçant la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Pour l’impôt, une réforme majeure instaure le taux individualisé de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés, assurant une répartition équitable selon les revenus. Côté retraite, l’accès à la retraite progressive est abaissé à 60 ans, facilitant une transition plus douce vers la fin d’activité. Arrêt maladie, impôt, retraite… Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2025 ? Rentrée La rentrée scolaire est un moment clé pour les familles, et nombreux sont les parents salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants lors de ce premier jour. Pourtant, le Code du travail ne prévoit aucune autorisation d’absence spécifique ni aucun droit particulier pour arriver en retard à cause de la rentrée scolaire. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent accorder des aménagements, autorisations d’absence ou tolérances. Rentrée scolaire 2025 : pouvez-vous vous absenter ou arriver en retard à votre travail ? Brevet À partir de la session 2026, le brevet adopte un nouveau système de notation plus simple et transparent. Fini le barème sur 800 points, les résultats se calculeront désormais sur une moyenne finale sur 20, avec une pondération de 60 % des notes issues des épreuves finales et 40 % du contrôle continu basé sur les moyennes en classe de 3e. Brevet 2026 : tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle notation Internat La prime à l’internat est une aide financière destinée aux élèves boursiers inscrits en internat au collège ou au lycée. Son montant varie selon l’échelon de bourse de l’élève. Cette prime, attribuée automatiquement sans démarche particulière, vient en déduction des frais de pension, allégeant ainsi le budget des familles. Prime à l’internat 2025-2026 : quel est son montant et comment en bénéficier ? Garde d’enfants En 2025, le coût de la garde d’enfants à domicile ou chez une assistante maternelle connaît des variations importantes selon les régions et les types de gardes. Entre hausses des tarifs liées à la revalorisation des salaires et aux difficultés de recrutement, voici combien les parents dépensent en moyenne. Garde d’enfants : combien coûte une nounou ou une assistante maternelle en 2025 ? La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), effective dès le 1er septembre 2025, marque une transformation majeure du dispositif d’aide à la garde d’enfants. Ce nouveau calcul prend désormais en compte les heures réellement effectuées et les ressources des familles. Si cette réforme bénéficie aux familles monoparentales qui voient leur aide prolongée jusqu’aux 12 ans de l’enfant, ainsi qu’aux parents en garde alternée qui peuvent chacun percevoir un complément, certains foyers pourraient voir leur aide diminuer selon leur situation. Réforme du CMG : qui sont les perdants et les gagnants ? Fonction publique La suppression de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) marque un coup dur pour les fonctionnaires. Ce dispositif, créé en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation, ne sera plus versé pour la deuxième année consécutive, privant ainsi près de 188 000 agents d’un complément important à leur rémunération. Suppression confirmée de la Gipa : un coup dur pour les fonctionnaires en 2025 Municipales Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Pour rappel, ces scrutins permettront aux citoyens d’élire leurs représentants locaux et influenceront la gestion de leurs collectivités pour les années à venir. Quand auront lieu les élections municipales de 2026 ? Aides L’accès aux aides financières pour les étrangers est soumis à des conditions précises, notamment une durée minimale de résidence stable sur le territoire. Selon les dispositifs, certains étrangers peuvent bénéficier d’aides au logement, de prestations familiales, ou d’aides sociales, avec des exceptions pour les réfugiés, les étudiants ou les titulaires de certains statuts. Fake news : les aides financières pour les étrangers en France en 2025 Assurance auto L’assurance auto constitue une obligation légale essentielle avant de prendre le volant. En 2025, le coût de cette assurance fluctue largement en fonction du type de véhicule, du profil du conducteur et de la zone géographique. Quel est le prix moyen de l’assurance auto en France en 2025 ?

Peut-on installer des caméras de surveillance sur son terrain pour surveiller un chemin voisin ?

2025-09-02T13:46:52+02:00

Le respect de la vie privée est un principe juridique fondamental consacré par l’article 9 du Code civil. Pourtant, certaines installations, notamment des caméras de surveillance, peuvent engendrer des conflits lorsque leur champ de vision empiète sur la propriété ou la vie privée d’autrui. C’est précisément cette situation délicate qu’a tranchée la Cour de cassation. Caméras de surveillance dirigées vers un chemin : le contexte du litige Dans cette affaire, un propriétaire, M. D., avait construit sur sa parcelle un mur en limite de propriété et installé des caméras de surveillance orientées vers un chemin de servitude contigu à la parcelle voisine. Cette dernière appartenait en indivision à plusieurs personnes. Les copropriétaires ont assigné M. D. en référé pour obtenir la démolition du mur empiétant, selon eux, sur leur terrain, ainsi que la suppression des caméras installées sur une structure dominante surplombant leur parcelle. La cour d’appel de Papeete, en juin 2023, a rendu une décision partagée. Elle a rejeté la demande d’enlèvement des caméras de surveillance, estimant que leur champ de vision se limitait au chemin de passage, qui était commun à tout le voisinage, et que cela ne constituait pas, selon elle, une atteinte démontrée à la vie privée ou un trouble anormal du voisinage à ce stade de la procédure. Ce raisonnement reposait sur un examen au stade du référé, procédure d’urgence où les preuves doivent être suffisamment établies. La cour d’appel a considéré que, bien que les caméras filment les passants sur ce chemin, il n’était pas démontré l’existence d’une atteinte spécifique et suffisamment sérieuse à la vie privée des demandeurs. La cassation partielle par la Cour de cassation : un revirement important La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, en prenant position clairement sur la question du trouble manifestement illicite lié à la captation d’images par la vidéo-surveillance. Selon elle, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, puisque la captation des images des personnes empruntant ce chemin engendrait bien un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil. En conséquence, la Cour de cassation a rappelé que le président du tribunal peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires en référé pour faire cesser rapidement un trouble de cette nature. Elle a donc annulé la partie de la décision qui rejetait la demande d’enlèvement des caméras de surveillance et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Papeete, alors autrement composée, afin qu’elle statue à nouveau à la lumière de ces principes.

Jusqu’à 30 euros d’amende : les villes se durcissent contre les retards à la garderie

2025-09-02T15:46:02+02:00

Alors que récupérer son enfant en temps et en heure semble être une évidence, des retards se multiplient, perturbant le fonctionnement des services périscolaires et mettant en difficulté les équipes d’animation. Pour endiguer ce phénomène, certaines communes ont décidé de sévir financièrement en infligeant des amendes aux parents qui dépassent l’heure limite pour venir chercher leurs enfants à la garderie. Retards à la garderie : jusqu’à 30 euros d’amende À Toulouse (Haute-Garonne), une amende forfaitaire de 30 euros est appliquée depuis la rentrée 2024 pour chaque retard à la garderie ou à tout autre accueil périscolaire. Cette pénalité a été conçue pour couvrir le coût salarial des animateurs contraints de rester en heures supplémentaires. La ville a d’abord mené une phase de prévention et d’information jusqu’en février 2025, avant de commencer à dresser des contraventions. Cette méthode a porté ses fruits : le nombre de retards a considérablement diminué, passant de 8 000 pour l’année scolaire 2023-2024 à seulement une soixantaine entre février et juin 2025. Dans la commune de Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse), les retards à la garderie sont sanctionnés par un système de pénalités allant de 5 euros pour 10 minutes de retard à 30 euros pour plus d’une demi-heure. D’autres communes ont aussi instauré leurs propres règles. À Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques), la pénalité est progressive : une amende de 5 euros est appliquée au premier retard, puis 15 euros au second. Au troisième dépassement d’horaire, l’enfant peut même être refusé à la garderie. De son côté, La Ferté-Bernard (Sarthe) a opté pour une amende de 5 euros par quart d’heure de retard. Enfin, à Armentières (Nord), une pénalité de 5 euros n’est appliquée qu’à l’issue de plusieurs rappels. Un flou juridique Si ces amendes permettent clairement de réduire les retards et d’améliorer l’organisation des services périscolaires, elles prêtent aussi à débat. Certaines voix dénoncent un dispositif potentiellement pénalisant pour les familles aux emplois peu flexibles ou vivant loin des établissements scolaires. Toutefois, pour les municipalités, il s’agit avant tout d’un moyen pour responsabiliser les parents et garantir le bon fonctionnement des garderies, au bénéfice des enfants et du personnel. Par ailleurs, la question de la gestion des enfants non récupérés à l’heure de sortie reste entourée d’un flou juridique. En effet, si pour les écoles primaires, les enfants peuvent attendre à l’extérieur ou rentrer seuls chez eux, ceux de maternelle ne peuvent quitter l’école sans qu’un adulte habilité soit venu les chercher. De plus, les communes ne peuvent accueillir les enfants non-inscrits aux temps périscolaires, ce qui soulève des questions d’assurance et de responsabilité. Face à ces zones d’ombre, Hervé Reynaud (Les Républicains) a interrogé Élisabeth Borne, la ministre de l’Éducation nationale, sur les instructions actuelles du ministère et une éventuelle évolution législative pour clarifier la situation et permettre des solutions pratiques. À ce jour, la ministre n’a pas encore donné de réponse officielle.

Cumul des mandats présidentiels : ce qui pourrait bientôt changer

2025-09-03T11:09:47+02:00

Face aux zones d’ombre entourant la possibilité de cumul dans le temps des mandats présidentiels, le sénateur Yan Chantrel (Parti socialiste) a déposé une proposition de loi organique. Son objectif : empêcher que l’interruption anticipée d’un mandat permette à un président de la République de contourner la limite constitutionnelle des deux mandats consécutifs. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Sophie Animes - stock.adobe.com Depuis quand le président de la République est-il limité à deux mandats consécutifs ? La limitation à deux mandats consécutifs pour le président de la République est une évolution récente. En effet, cette règle a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a modifié l’article 6 de la Constitution de la Ve République. L’objectif de cette réforme était d’encadrer strictement le nombre de mandats présidentiels successifs qu’une personne peut exercer, pour éviter la monopolisation du pouvoir et garantir une alternance démocratique saine. Jean-Luc Warsmann, le rapporteur de la révision constitutionnelle de 2008 à l’Assemblée nationale, écrivait d’ailleurs dans son rapport que « dix ans constituent un horizon admis comme assez long dans nombre de démocraties. Ce temps est suffisamment long pour permettre de conduire un programme politique très ambitieux. » À noter : avant 2008, aucune limite n’existait. Un président pouvait donc se représenter indéfiniment. Pourquoi cette clarification du cumul des mandats présidentiels ? Portée par le sénateur Yan Chantrel, la proposition de loi vise à inscrire dans la loi organique un principe très clair : « un mandat est réputé avoir été exercé par le Président de la République même lorsqu’il a été interrompu avant son terme normal. » Autrement dit, que le chef de l’État aille au bout ou non, chaque mandat entamé est comptabilisé comme un mandat plein dans le calcul de la limite constitutionnelle des deux mandats consécutifs. « L’article 6 de la Constitution ne dit rien quant à la durée ou la complétude des deux mandats consécutifs autorisés au Président de la République », rappelle-t-il. Par conséquent, s’il venait à se représenter immédiatement après avoir démissionné de son second mandat, le Conseil constitutionnel devra statuer sur son éligibilité ou sur un éventuel recours contre cette candidature. « Afin d’éviter que le Conseil constitutionnel, en grande partie nommé par le président de la République lui-même, ne se retrouve dans la position inconfortable de statuer sur son éventuelle candidature à l’élection présidentielle, la présente proposition de loi organique propose de lever toute ambiguïté dans le texte de la Constitution, fidèlement à l’esprit du constituant qui visait à limiter à dix années consécutives l’exercice du pouvoir présidentiel », explique Yan Chantrel. Bon à savoir : une proposition de loi organique est un type de texte législatif prévu par la Constitution. Elle a pour but de préciser ou de compléter certains articles de la Constitution. À la différence d’une loi ordinaire, une loi organique doit suivre une procédure d’adoption plus stricte, incluant un contrôle obligatoire de conformité par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Déclaration trimestrielle CAF : devez-vous déclarer les revenus du job d’été de votre enfant ?

2025-09-06T10:45:00+02:00

Chaque été, de nombreux étudiants et lycéens saisissent l’opportunité de travailler pour financer leurs études, leurs loisirs ou mettre un pied dans le monde professionnel. Mais lorsque l’on perçoit des aides de la CAF, une question surgit rapidement : les revenus tirés d’un job d’été par votre enfant doivent-ils figurer dans votre déclaration trimestrielle CAF ? Déclaration trimestrielle CAF : les revenus de votre enfant doivent-ils être déclarés ? Les aides sociales, comme le RSA, la prime d’activité ou les allocations logement, sont calculées à partir des ressources que vous ou votre foyer déclarez chaque trimestre à la CAF. Si votre enfant, qui habite toujours chez vous, a travaillé cet été, même de façon temporaire, ses revenus sont à prendre en compte dans la déclaration trimestrielle CAF. Vous devez déclarer le montant net social, c’est-à-dire le salaire net après toutes les déductions obligatoires, perçu au cours du trimestre concerné. Notons que même si le job d’été peut être exonéré d’impôt (exonération jusqu’à 5 318 € pour un job étudiant), la CAF prend en compte l’ensemble des revenus perçus dans le calcul des aides, ce qui peut parfois réduire le montant des prestations versées aux parents. Bon à savoir : votre enfant n’est plus considéré comme étant à votre charge pour le calcul de vos prestations familiales dès lors qu’il devient à son tour allocataire ou conjoint d’un allocataire, c’est-à-dire qu’il perçoit lui-même une ou plusieurs prestations légales comme l’aide au logement, l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active ou la prestation d’accueil du jeune enfant. Que faire en cas d’erreur ? En cas d'erreur dans votre déclaration trimestrielle CAF, voici les étapes à suivre pour corriger la situation : Agir rapidement : Contactez la CAF dès que vous constatez une erreur, car le droit à l’erreur s’applique uniquement si vous corrigez l’erreur rapidement et de bonne foi. Correction en ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site caf.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Contacter ma CAF » puis choisissez « Envoyer un courriel » pour demander la modification. Après correction : La CAF vérifie les renseignements. Si votre correction est justifiée, elle sera prise en compte, sinon votre déclaration initiale sera rétablie et vous pourriez avoir à rembourser. Pour une première erreur involontaire, vous ne serez pas sanctionné si vous corrigez rapidement. Toutefois, vous restez responsable des déclarations, et devrez rembourser les aides perçues indûment si la correction entraîne un trop-perçu.

Pass'Sport 2025 : certains bénéficiaires ne recevront leur code de réduction qu’en novembre

2025-09-03T14:57:13+02:00

Vous n’avez pas encore reçu votre code pour bénéficier du Pass’Sport alors que vous y êtes éligible ? Ce n’est pas forcément une erreur. En effet, certains bénéficiaires de cette aide financière mise en place par l’État pour soutenir l’inscription des jeunes dans un club sportif, une association ou une salle de sport doivent attendre plusieurs semaines avant de pouvoir profiter de cette aide. Qu’est-ce que le Pass’Sport ? Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive qui permet aux jeunes éligibles de bénéficier d’une réduction immédiate de 70 euros sur le coût d’inscription dans une structure sportive partenaire (club, association agréée, salle de fitness, etc.). Cette aide est versée directement aux structures d’accueil, ce qui facilite l’accès au sport pour les familles aux revenus modestes. Pour bénéficier du Pass’Sport en 2025, il faut respecter l’un des critères suivants : être âgé de 14 à 17 ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; être âgé de 6 à 19 ans, être en situation de handicap et appartenir à une famille qui perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; être âgé de 16 à 30 ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; être un étudiant boursier de moins de 28 ans. Les envois s’échelonnent jusqu’à la fin novembre La réception du Pass’Sport varie selon la situation du bénéficiaire : Pour les jeunes bénéficiaires de l’ARS, de l’AEEH ou de l’AAH, un code personnel a été automatiquement transmis fin août 2025, par mail ou SMS. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l’AEEH doivent faire une demande directement via le site dédié. Les étudiants boursiers recevront leur code par mail entre fin octobre et fin novembre 2025. Ce code est à présenter lors de l’inscription dans la structure sportive éligible, et il permet une réduction immédiate de 70 euros sur le coût total de l’inscription. Bon à savoir : le Pass’Sport peut être utilisé pour toute inscription effectuée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025.

Nombre d’élèves par heure de cours : combien d’enfants un enseignant a-t-il vraiment face à lui ?

2025-09-03T16:42:18+02:00

La question du nombre d’élèves par enseignant fait toujours débat : derrière les chiffres officiels, quelle réalité se cache dans les classes, les groupes, et les filières ? Quel est le vrai nombre d’élèves que chaque professeur a face à lui pendant une heure de cours ? Autant de nuances que la note d’information publiée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) éclaire de façon précise. La réalité du nombre d’élèves en 2024 Selon cette note officielle, à la rentrée 2024, un enseignant dans le second degré (toutes formations confondues, y compris post-bac) est ainsi face à 21,7 élèves en moyenne par heure de cours. Ce nombre est très stable par rapport aux années précédentes. Nombre moyen d’élèves par heure de cours ces dernières années AnnéeNombre moyen d’élèves par heure de cours201422,1201522,2201622,1201722201822201922,2 202022,2 202122,1202222,0202321,9202421,7 Dans le détail, le nombre d’élèves varie fortement selon la formation suivie : Collèges (hors Segpa) : 23,6 élèves. Lycées généraux et technologiques : 23,9 élèves. Lycées professionnels : 15,3 élèves. Segpa : 12,2 élèves. Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) : 28 élèves. Sections de technicien supérieur (STS) : 16,7 élèves. Bon à savoir : l’indicateur élèves par heure de cours mesure le nombre d’élèves qu’un professeur a réellement face à lui pendant une heure de cours, en prenant en compte aussi bien les classes entières que les groupes plus restreints. Des différences entre secteur public et privé et en fonction de la taille de l’établissement La note met aussi en évidence une différence notable entre le secteur public et le privé sous contrat. Le privé affiche en moyenne 23,3 élèves par heure de cours, contre 21,3 élèves dans le public, soit un écart de 2 élèves sur l’ensemble des formations du second degré hors post-bac. Cet écart est encore plus marqué dans les collèges, avec 25,9 élèves en privé contre 23 dans le public. En outre, les conditions d’encadrement sont meilleures dans les petits établissements, où la taille des groupes et classes tend à être moins nombreuse. Par exemple, dans les collèges publics de moins de 300 élèves, un enseignant fait face à 20,6 élèves en moyenne par heure de cours, tandis que dans les collèges de plus de 1 000 élèves, ce nombre s’élève à 23,1. Enfin, les collèges situés en milieu rural ou en éducation prioritaire bénéficient aussi de conditions plus favorables : En réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+) : 19,7 élèves. En réseau d’éducation prioritaire (REP) : 20,5 élèves. Hors éducation prioritaire : 23,1 élèves. Bon à savoir : une nouveauté majeure de la rentrée 2024 était la mise en place de groupes de besoins en français et mathématiques dans les classes de sixième et cinquième du secteur public. Cette organisation a pour effet une baisse du nombre moyen d’élèves dans ces disciplines, passant à environ 21 élèves contre 23 toutes matières confondues.

Exil fiscal : une hausse d’impôts ne fait pas forcément fuir les grandes fortunes, selon une étude

2025-09-04T10:43:57+02:00

Depuis des années, le spectre de l’exil fiscal des ultra-riches plane sur les débats politiques. Nombreux sont ceux qui redoutent qu’une taxation accrue des hauts revenus du capital, de leur patrimoine ou de leur activité entrepreneuriale pousse les plus aisés à quitter la France, asséchant ainsi l’investissement, l’emploi et la vitalité économique nationale. Pourtant, la réalité mesurée est tout autre, selon une étude du Conseil d’analyse économique. Une étude sur le top 1 % des revenus du capital En effet, pour la première fois, les chercheurs du Conseil d’analyse économique (CAE) ont pu exploiter le croisement de plusieurs sources fiscales : déclaration d’impôt sur le revenu (IR), impôt de solidarité sur la fortune (ISF, puis impôt sur la fortune immobilière), et données de détention d’entreprises. Cette immersion dans les chiffres a permis de suivre de façon précise les flux de départs et de retours des ultra-riches, analysant ainsi les dynamiques d’exil fiscal, ainsi que leur influence sur l’économie nationale. Le groupe étudié concerne le top 1 % des revenus du capital, soit environ 380 000 foyers (seuil de 30 000 € de revenus du capital déclarés en 2016). Un taux d’exil fiscal des ultra-riches très faible Première révélation puissante : les ultra-riches s’expatrient très peu. Seuls 0,2 % du top 1 % des revenus du capital quittent la France chaque année, soit deux fois moins que la moyenne de la population française (0,38 %). Toutefois, les ménages dont les hauts revenus proviennent du travail ou des retraites sont bien plus mobiles (0,6 % du top 1 % s’expatrie chaque année). Et si la fiscalité du capital affecte bien la décision de quitter ou de revenir en France, son impact sur l’exil fiscal reste marginal. Selon cette analyse, une augmentation d’un point de pourcentage de l’imposition effective engendre, à long terme, une expatriation supplémentaire comprise entre 0,02 et 0,23 % des hauts revenus concernés. À l’inverse, la baisse de fiscalité observée avec la suppression de l’ISF en faveur de l’IFI et l’instauration du PFU a entraîné une diminution des départs et une remontée des retours. Toutefois, les flux restent faibles, entre 0,01 et 0,04 point de pourcentage suivant les cas. Et même lors de réformes fiscales majeures, comme en 2013 (suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, hausse de la tranche IR à 45 %, augmentation des prélèvements sociaux), l’impact n’a dépassé qu’exceptionnellement un gain de 0,09 point de pourcentage des départs chez les plus concernés, expliquent les experts. Une réforme aurait un effet à long terme très limité En combinant les différents flux étudiés, l’effet à long terme d’une réforme majeure s’avérerait très limité, selon cette analyse du Conseil d’analyse économique. Par exemple, une hausse mécanique de la fiscalité générant 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur le top 1 % (soit + 2,6 points sur le taux d’imposition effectif) entraînerait au maximum une expatriation durable de 0,06 à 0,6 % des ultra-riches. Pour une réforme encore plus ambitieuse (+ 4 milliards d’euros, + 5,2 points), le taux d’exil fiscal ne dépasserait pas 1,2 % du top 1 %, indiquent les experts.

Un mariage peut aussi être célébré dans une autre langue

2025-09-04T14:45:34+02:00

Au moment de préparer leur mariage civil, certains couples s’interrogent : peuvent-ils vivre cette cérémonie solennelle dans une autre langue que le français ? Que ce soit pour honorer des origines culturelles, faciliter la compréhension d’un conjoint étranger ou simplement ajouter une touche symbolique, la demande est bien réelle. En mars 2025, la députée Anaïs Sabatini (Rassemblement national) a justement posé cette question au ministre de la Justice. La réponse ministérielle a été publiée au Journal officiel le 26 août 2025. Le français reste obligatoire Premier rappel de principe : « La langue de la République est le français », selon l’article 2 de la Constitution. Cette exigence n’est pas seulement symbolique. En vertu d’une loi de 1794, tous les actes publics doivent être rédigés en français, ce qui inclut obligatoirement les registres de mariage. En clair, les documents officiels et les formules légales prononcées par l’officier d’état civil doivent être en français. De plus, l’article 75 du Code civil impose à l’officier de lire certains textes juridiques le jour de la cérémonie. Comme ces articles sont rédigés en français, leur lecture ne peut se faire que dans la langue de la République. Une traduction possible pendant le mariage Toutefois, contrairement à ce que certains pourraient croire, la loi n’interdit pas d’employer une autre langue en complément pendant le mariage. En effet, dans sa réponse, le ministère de la Justice rappelle que rien n’empêche l’officier d’état civil de répéter ses interventions dans une autre langue, afin que les époux et leurs proches comprennent parfaitement le déroulement de la cérémonie. « Au besoin », les futurs mariés peuvent même demander qu’un « interprète assermenté » soit présent durant la cérémonie, indique le ministère. Quelles sont les conditions pour se marier en France ? Pour rappel, se marier est un acte solennel qui engage deux personnes dans une union officielle et reconnue par la loi. En France, le mariage civil est la seule forme de mariage légalement valable, célébrée devant un officier d’état civil. Pour que ce mariage soit valide, plusieurs conditions légales doivent être respectées. La première condition est l’âge : être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans. Exceptionnellement, un mineur peut obtenir une dérogation. Celle-ci revient, pour des motifs graves, au procureur de la République, avec l’accord d’au moins un parent. De plus, chaque futur époux doit donner un consentement libre et éclairé au mariage. Cela signifie que personne ne peut être contraint ou manipulé pour se marier. Le mariage doit être célébré dans la commune où au moins l’un des futurs époux a un lien durable. Ce lien peut être la résidence principale ou secondaire, ou le domicile d’un parent proche. Enfin, la publication des bans est une formalité obligatoire : elle consiste à rendre publique l’intention de mariage via une affiche en mairie, pendant au moins 10 jours avant la cérémonie. Cela permet à toute personne d’éventuellement faire opposition s’il existe un empêchement légal. Bon à savoir : le mariage est interdit entre certaines personnes proches, comme entre ascendants et descendants, et entre frères et sœurs.

Calendrier fiscal : les dates limites à ne pas manquer d’ici la fin de l’année

2025-09-04T16:49:14+02:00

La fin de l’année 2025 approche à grands pas et avec elle, un calendrier d’échéances fiscales à respecter impérativement. Pour éviter pénalités et mauvaise surprise, faisons donc le point sur les principales dates limites à retenir concernant le paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, et les possibilités de correction de sa déclaration de revenus. Solde de l’impôt sur le revenu 2025 : les dates limites pour le paiement L’impôt sur le revenu se règle en fonction du montant qui reste à payer après déduction des prélèvements à la source déjà effectués. Voici donc les dates limites à retenir : Si le solde restant dû est inférieur ou égal à 300 €, il sera prélevé en une seule fois le 25 septembre 2025. Si le solde est supérieur à 300 €, le paiement se fait en quatre échéances réparties du 25 septembre au 29 décembre 2025 selon le calendrier suivant : 1ère échéance : 25 septembre 2025. 2ème échéance : 27 octobre 2025. 3ème échéance : 27 novembre 2025. 4ème échéance : 29 décembre 2025. Les prélèvements s’effectueront automatiquement sur le compte bancaire déclaré. En cas de changement de coordonnées bancaires, vous devez le signaler via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Taxe foncière 2025 : les dates limites de paiement La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers. En 2025, les dates limites pour régler la taxe foncière sont le : 15 octobre 2025 pour un paiement par chèque ou autre moyen non dématérialisé. 20 octobre 2025 pour un paiement via le site impots.gouv.fr ou l’application impots.gouv. Attention : au-delà de 300 euros, le paiement en ligne est obligatoire. Pour rappel, vous pouvez opter pour la mensualisation de votre taxe foncière. Cela vous permet d’étaler le paiement sur l’année plutôt que de régler en une seule fois en fin d’année. La mensualisation fonctionne par prélèvements automatiques répartis en dix échéances mensuelles, de janvier à octobre. Le montant de chaque prélèvement correspond à un dixième du montant total de l’impôt de l’année précédente. Si le montant de l’impôt change en cours d’année, un ajustement est fait en fin d’année avec un éventuel solde à payer ou remboursement. Si votre demande est faite entre le 1er juillet et le 15 décembre 2025, les prélèvements commenceront en janvier 2026. Une adhésion entre le 16 et le 31 décembre 2025 déclenchera le prélèvement seulement en février 2026. L’adhésion se fait facilement en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous devez cliquer sur « Payer en ligne » puis renseigner votre numéro fiscal et cliquer sur « Accéder au service ». Puis, dans le cadre « Le prélèvement automatique », vous devez cliquer sur « Adhérer au prélèvement mensuel ». Bon à savoir : les avis de taxe foncière ont été mis en ligne le 28 août 2025 pour les contribuables non mensualisés. Ils seront disponibles à partir du 20 septembre 2025 pour ceux qui ont opté pour la mensualisation. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les délais à respecter Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites de paiement sont le : 15 décembre 2025 pour les paiements par chèque ou moyens non dématérialisés. 20 décembre 2025 pour les paiements via le site et l’application des impôts. Pour rappel, les avis de taxe d’habitation pour les résidences secondaires seront mis en ligne dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr à partir du 3 novembre 2025 pour les contribuables non mensualisés, tandis que ceux qui ont opté pour la mensualisation pourront les consulter à partir du 17 novembre 2025. Pour les personnes recevant un avis papier, l’envoi se fera entre le 6 et le 19 novembre pour les non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2025 pour les mensualisés. Correction de la déclaration de revenus 2025 : les dates à connaître Si vous avez commis une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger depuis le 30 juillet 2025. Pour cela, il suffit de se connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis de cliquer sur la rubrique « Accédez à la correction en ligne ». Ce service, proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), est ouvert jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Pendant cette période, vous pouvez modifier la plupart des informations déclarées, comme les montants de revenus, charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt, ou encore le nombre de parts fiscales. Une fois la correction validée et acceptée, un nouvel avis d’imposition est envoyé et le taux de prélèvement à la source est recalculé automatiquement.

Découvrez l’augmentation probable de l’APL au 1er octobre 2025

2025-09-05T10:21:18+02:00

Bonne nouvelle pour les locataires. Comme chaque année, l’aide personnalisée au logement (APL) devrait évoluer au 1er octobre. Pour rappel, l’augmentation de l’APL repose directement sur l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre. Le but est d’ajuster le niveau de l’aide au coût réel des loyers, afin de maintenir son pouvoir de soutien pour les bénéficiaires. Quelle devrait être l’augmentation de l’APL au 1er octobre 2025 ? L’Insee a publié l’IRL du 2e trimestre 2025 au Journal officiel du 13 juillet : il s’établit à 146,68, soit une progression de 1,04 % par rapport à la même période de 2024. Cela signifie que l’augmentation de l’APL devrait être de 1,04 % au 1er octobre 2025. Pour rappel, chaque aide au logement est entièrement personnalisée. Son montant dépend à la fois de vos dépenses de logement et de votre situation financière et familiale. Les éléments pris en compte sont : le montant de votre loyer (hors charges) ; la composition de votre foyer, c’est-à-dire le nombre de personnes à charge qui vivent habituellement chez vous ; vos ressources, auxquelles s’ajoutent, si nécessaire, celles de votre conjoint ou des personnes résidant régulièrement dans votre foyer ; votre patrimoine financier et immobilier (ainsi que celui de votre conjoint ou des membres de votre foyer). Attention : il n’entre dans le calcul qu’à partir de 30 000 € de valeur. Bon à savoir : la CAF et la MSA appliquent automatiquement la revalorisation de l’APL. Vous n’avez donc aucune démarche à accomplir. Toutefois, si vous constatez un oubli, un retard ou toute incohérence dans le montant versé, n’hésitez pas à contacter la CAF ou la MSA. Qui est concerné ? L’augmentation de l’APL touche : les locataires dans le parc social et privé ; les étudiants, qu’ils vivent en résidence universitaire ou dans un logement du marché privé ; les colocataires, ainsi que les ménages percevant une aide au titre de leur résidence principale. En d’autres termes, tous les bénéficiaires actuels verront automatiquement leur aide ajustée sans aucune démarche supplémentaire. À noter : en octobre 2023, l’augmentation de l'APL était de 3,5 % et en octobre 2024, la hausse s’établissait à 3,26 %.

Pourquoi est-il presque impossible de recevoir son acte d’état civil par mail ?

2025-09-05T13:51:22+02:00

À l’heure où tout ou presque se fait en ligne, certains Français se posent la même question : pourquoi ne pas pouvoir recevoir directement ses actes de naissance, mariage ou décès par mail ? Cette interrogation a même trouvé un écho politique. En mars 2025, la députée Josy Poueyto (Les Démocrates) a interpellé le ministre de la Justice pour obtenir une réponse officielle : les particuliers peuvent-ils à la fois faire leur demande d’acte d’état civil par mail et recevoir ce document par voie électronique ? Pourquoi un acte d’état civil n’est-il pas envoyé par mail ? La réponse du ministère de la Justice, parue au Journal officiel du 26 août, a été nette : le mail n’est pas un mode reconnu pour ce type de démarches. Deux points sont mis en avant par le ministère : Le décret du 6 mai 2017 encadrant l’état civil précise les canaux autorisés : sur place, directement en mairie, par courrier postal, par téléservice mis en place par l’État (par exemple sur service-public.fr) ou par certaines communes. Les copies intégrales et extraits doivent être datés, signés et revêtus du sceau de l’officier d’état civil. Ces éléments leur confèrent leur authenticité. « Les textes ne prévoient donc pas de transmission par voie dématérialisée », écrit ainsi le ministère. Seules exceptions ? La plateforme COMEDEC permet une transmission sécurisée et dématérialisée des données issues des actes d’état civil. Ce service est utilisé par les mairies raccordées au dispositif, qui peuvent ainsi communiquer directement avec les administrations et les professionnels habilités (par exemple les notaires). De plus, les actes d’état civil relatifs à des événements survenus à l’étranger peuvent être transmis par mail. Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ? En principe, un acte d’état civil (extrait ou copie intégrale d’acte de naissance, mariage ou décès) reste valable, quelle que soit sa date de délivrance. Tant que les informations qui y figurent n’ont pas changé, le document conserve sa validité juridique. Cependant, dans la pratique, certaines démarches exigent un document récent. Ainsi, l’acte doit dater de 3 mois maximum pour : une demande de carte nationale d’identité ou de passeport ; un mariage célébré en France ; un Pacs enregistré en France. Si le document provient d’un service d’état civil étranger, le délai exigé peut aller jusqu’à 6 mois pour un mariage ou un Pacs. Et dans certains pays où les actes ne font pas l’objet de mises à jour régulières, aucune limite de validité n’est fixée.

Médiation obligatoire : jusqu’à 10 000 € d’amende en cas de refus

2025-09-05T15:30:41+02:00

Nouveauté depuis le 1er septembre 2025 : la médiation et la conciliation ne sont plus de simples options facultatives pour régler un différend. Elles peuvent devenir une étape imposée par le juge, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10 000 €. Une révolution dans la justice civile Loin d’être un simple ajustement technique, cette réforme consacre un bouleversement profond dans la manière dont les litiges civils sont traités. Le juge peut désormais, à tout moment d’une procédure, contraindre les parties à assister à une réunion d’information animée par un médiateur ou un conciliateur. Cette rencontre, gratuite, n’oblige pas à entamer une médiation complète, mais son absence injustifiée expose à une sanction financière lourde. Avec cette mesure, l’État entend favoriser la coopération et la négociation plutôt que l’affrontement judiciaire traditionnel. Le décret du 18 juillet 2025 inscrit la culture de l’amiable comme principe directeur du procès civil. Médiation ou conciliation : quelles différences ? La réforme clarifie les concepts souvent confondus. La conciliation est réalisée par un conciliateur de justice bénévole, désigné par le juge, visant à rapprocher les points de vue pour parvenir à un accord. La médiation, quant à elle, est conduite par un médiateur professionnel, généralement rémunéré, dont le rôle est d’accompagner un dialogue structuré entre les parties pour qu’elles trouvent elles-mêmes une solution adaptée à leur différend. Le jugement peut imposer une rencontre d’information autour de ces modes amiables, mais ne force en aucun cas à entrer dans un processus complet de médiation. Toutefois, refuser sans raison valable cette convocation expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. Modalités pratiques et coûts La réunion d’information est gratuite et doit obligatoirement être suivie. C’est lors de ce rendez-vous que les parties découvrent les modalités, avantages et coûts potentiels d’une médiation. Celle-ci, lorsque décidée, n’est pas prise en charge par la collectivité et son coût varie souvent entre 200 et 300 € de l’heure, en fonction de la complexité du dossier et du temps nécessaire. Les parties à faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pour en alléger la charge. La médiation peut durer jusqu’à 5 mois, renouvelable une fois, voire 8 mois dans certains cas. La loi prévoit aussi des « ordonnances à double détente » permettant au juge d’ordonner cette information tout en fixant un calendrier clair pour une reprise éventuelle du contentieux si l’amiable échoue.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 5 septembre 2025

2025-09-05T16:57:03+02:00

Impôts À l’approche de la fin de l’année 2025, il est important de connaître les principales échéances fiscales pour éviter pénalités et oublis. Que ce soit pour la déclaration des revenus, le paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, chaque contribuable doit respecter des dates précises fixées par l’administration fiscale. Calendrier fiscal : les dates limites à ne pas manquer d’ici la fin de l’année Depuis des années, le débat politique est traversé par la crainte d’un exil massif des ultra-riches, censé être déclenché par une hausse de la fiscalité sur les hauts revenus et les patrimoines. Or, une analyse du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte un éclairage nouveau et nuancé : seulement une infime fraction du top 1 % des revenus du capital quitte la France chaque année, et l’impact économique de ces départs est très limité. Même en cas de réformes fiscales majeures, les départs restent marginaux, bien inférieurs à ce que l’on imagine souvent. Exil fiscal : une hausse d’impôts ne fait pas forcément fuir les grandes fortunes, selon une étude APL Comme chaque année, l’automne apporte avec lui des changements pour les aides au logement. À compter du 1er octobre 2025, l’APL devrait être revalorisée de 1,04  %, en lien direct avec l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre publié par l’Insee. Découvrez l’augmentation probable de l’APL au 1er octobre 2025 Scolarité La question du nombre d’élèves par enseignant reste au cœur des débats sur les conditions d’apprentissage. Si les statistiques montrent une stabilité du ratio élèves/enseignant, avec 21,7 élèves par heure de cours dans le second degré en 2024, cette moyenne masque de fortes disparités selon les filières, les types d’établissements, et les contextes géographiques. Nombre d’élèves par heure de cours : combien d’enfants un enseignant a-t-il vraiment face à lui ? La rentrée scolaire est un moment clé dans la vie des élèves, synonyme de nouveaux défis, nouveaux camarades et parfois d’inquiétudes. Parfois, certains enfants souhaitent changer de classe pour diverses raisons, mais cette demande reste encadrée strictement par les établissements. En effet, seules des causes légitimes, comme des raisons médicales, des difficultés relationnelles sérieuses, ou encore des situations de harcèlement, peuvent justifier un changement de classe. Rentrée scolaire 2025 : dans quels cas pouvez-vous demander un changement de classe ? Garderie À la rentrée 2025, plusieurs villes renforcent la lutte contre les retards des parents à la garderie en instaurant des amendes pouvant aller jusqu’à 30 euros. Cette mesure vise à responsabiliser les familles et à garantir le bon fonctionnement des services périscolaires en évitant que le personnel soit contraint de prolonger sa présence pour surveiller les enfants. Jusqu’à 30 euros d’amende : les villes se durcissent contre les retards à la garderie Pass’Sport Le Pass'Sport 2025 offre une aide financière de 70 euros destinée à faciliter l’inscription des jeunes dans un club ou une association sportive. Toutefois, tous les bénéficiaires ne recevront pas leur code de réduction au même moment : tandis que la majorité obtiendra ce code dès la fin août, certaines catégories comme les étudiants boursiers devront patienter jusqu’en novembre 2025. Pass'Sport 2025 : certains bénéficiaires ne recevront leur code de réduction qu’en novembre Arrêt maladie Les fonctionnaires territoriaux jouissent de droits protégés, mais ceux-ci peuvent parfois entrer en tension avec les exigences de l’administration. C’est le cas de M. B, adjoint administratif à Chasse-sur-Rhône, suspendu en 2023 pour avoir participé à une manifestation alors qu’il était en arrêt maladie. Contestée devant le tribunal administratif de Grenoble, cette sanction disciplinaire a finalement été annulée. Un agent public en arrêt maladie peut bien participer à une manifestation France Travail La Rémunération des formations de France Travail (RFFT) est un dispositif pour les demandeurs d’emploi qui suivent une formation sans percevoir d’allocation chômage. Destinée à garantir un revenu pendant la durée du parcours de formation, cette rémunération s’adresse principalement à ceux qui ne sont ni indemnisés ni indemnisables au titre de l’allocation de retour à l’emploi ou de l’allocation de sécurisation professionnelle. Rémunération des formations France Travail : qui peut bénéficier de la RFFT et à quel montant ? Justice Depuis le 1er septembre 2025, la justice civile entre dans une nouvelle ère : avant d’espérer plaider son affaire, chaque justiciable doit passer par la case « amiable ». Médiation ou conciliation deviennent des étapes incontournables, imposées par le juge sous peine d’amende, avec un objectif clair : privilégier le dialogue et la coopération plutôt que l’affrontement en salle d’audience. Médiation obligatoire : jusqu'à 10 000 € d'amende en cas de refus Le respect de la vie privée est un droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil. Toutefois, les installations de vidéosurveillance, notamment lorsqu’elles filment au-delà de la limite de propriété, peuvent créer des tensions et des conflits juridiques. C’est ce type de situation qu’a tranchée la Cour de cassation dans une affaire mettant en cause un propriétaire ayant installé des caméras orientées vers un chemin de servitude utilisé par ses voisins. La Haute juridiction a rappelé que le simple fait de filmer des personnes empruntant un chemin partagé constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée, justifiant des mesures conservatoires immédiates. Peut-on installer des caméras de surveillance sur son terrain pour surveiller un chemin voisin ? Mariage De plus en plus de couples choisissent de célébrer leur union hors de nos frontières, que ce soit pour des raisons familiales, culturelles ou simplement par envie d’un cadre particulier. Mais une fois mariés à l’étranger, une question se pose : quelles sont les démarches à accomplir pour que ce mariage ait valeur légale en France ? Mariage à l’étranger : comment est-il reconnu en France ? En France, la langue officielle de la République est le français, et les actes d’état civil, dont le mariage, doivent être rédigés en français conformément à la loi. Cependant, célébrer une union dans une autre langue est possible, notamment lors de la cérémonie elle-même, à condition que les formalités officielles soient maintenues en français. Un mariage peut aussi être célébré dans une autre langue Acte d’état civil Qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, tout doit encore transiter par les canaux « traditionnels » : courrier, mairie ou téléservice officiel. Une rigidité qui surprend à l’heure où factures, contrats et même dossiers médicaux circulent en quelques clics. Saisie en mars 2025, l’Assemblée nationale a obtenu une réponse ferme du ministère de la Justice : le mail n’a aucune valeur juridique pour ce type de document. En cause, la nécessité de garantir leur authenticité à travers signature, sceau et procédures sécurisées. Pourquoi est-il impossible de recevoir son acte d’état civil par mail ? Élection Face aux zones d’ombre autour du cumul dans le temps des mandats présidentiels, le sénateur Yan Chantrel (Parti socialiste) a déposé en août 2025 une proposition de loi organique visant à empêcher qu’une interruption anticipée d’un mandat permette de contourner la limite constitutionnelle de deux mandats consécutifs. Cumul des mandats présidentiels : ce qui pourrait bientôt changer

7 questions pour tout savoir sur les élections municipales 2026

2025-09-08T10:44:17+02:00

Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 et 22 mars 2026. Que l’on soit électeur, candidat ou simple observateur, il est essentiel de bien comprendre les modalités, les échéances et les spécificités de ce rendez-vous démocratique. On répond donc à 7 questions pour tout savoir sur ces élections. Qui peut voter aux élections municipales ? Pour voter aux élections municipales de 2026, il faut remplir plusieurs conditions : le droit de vote est reconnu aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ; il faut avoir 18 ans ou plus ; la participation est réservée aux citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune où ils souhaitent voter ; les électeurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent établir une procuration en faveur d’un autre électeur. Quel est le mode de scrutin ? Pour les élections municipales 2026, le mode de scrutin a été entièrement harmonisé avec la loi du 21 mai 2025. La grande nouveauté réside dans l’application du scrutin de liste paritaire à deux tours pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Ce système garantit une alternance strictement femme/homme sur chaque liste déposée en préfecture et impose le respect de la parité, même dans les plus petites villes. Les bulletins de vote ne peuvent plus être modifiés : tout ajout, suppression ou changement d’ordre de candidat rend le bulletin nul, supprimant ainsi le traditionnel panachage qui prévalait auparavant dans les communes rurales. Au premier tour, lorsqu’une liste recueille plus de la moitié des voix exprimées, elle se voit attribuer automatiquement la moitié des sièges en jeu, ce qui correspond à la « prime majoritaire ». La moitié restante des sièges est ensuite répartie entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages, selon un système proportionnel. Si aucune liste ne franchit ce seuil de majorité absolue, un second tour est organisé. Lors de ce second tour, seules les listes ayant obtenu au minimum 10 % des voix au premier tour peuvent se représenter. Par ailleurs, les listes ayant obtenu entre 5 % et 10 % ont la possibilité de s’allier avec une autre liste. La répartition finale des sièges obéit aux mêmes règles que pour le premier tour : une prime majoritaire est accordée à la liste gagnante, et les autres sièges sont distribués proportionnellement selon la méthode de la plus forte moyenne. Bon à savoir : pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le mode de scrutin a été profondément modifié. Lors des élections municipales, les électeurs de ces villes voteront désormais deux fois. Le premier vote concerne l’élection des membres du conseil municipal (ou du Conseil de Paris). Le second vote est destiné à élire les conseillers d’arrondissement à Paris et Lyon, ou les conseillers de secteur à Marseille, circonscriptions électorales plus locales. Qui peut être candidat aux élections municipales de 2026 ? Pour se porter candidat aux élections municipales de 2026, il faut remplir plusieurs conditions : avoir au moins 18 ans le jour du scrutin ; être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ; avoir accompli les obligations liées au service militaire ; être inscrit sur les listes électorales, ou justifier y être inscrit au 1er janvier 2026 ou figurer au rôle des contributions directes de cette commune. Attention, une personne ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale. Quand les candidats doivent-ils se déclarer ? Pour les scrutins prévus le 15 mars 2026, le dépôt doit impérativement être réalisé au plus tard le jeudi 26 février 2026 à 18 heures. Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature en préfecture ou sous-préfecture. Le dossier de candidature doit comporter l’ensemble des pièces justificatives requises, notamment la déclaration de la liste, les documents attestant le respect des conditions légales et la parité hommes-femmes, ainsi que les déclarations individuelles signées par chaque colistier. Une fois la candidature enregistrée, aucune modification ni retrait ne sont possibles. Comment est élu le maire ? L’élection du maire intervient après les élections municipales, directement par les membres du conseil municipal fraîchement élus. Ce processus débute lors de la première réunion du conseil municipal qui suit le scrutin. Lors de cette séance, les conseillers municipaux choisissent, à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi eux un maire ainsi que ses adjoints. Si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour, un second tour est organisé, où la majorité relative suffit pour être élu. Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, où le mode de scrutin a été réformé, l’élection du maire conserve ce même principe : les membres élus au conseil municipal (ou Conseil de Paris) se réunissent pour désigner le maire. Quel est le nombre de conseils municipaux ? Le nombre de conseillers municipaux dans chaque commune varie en fonction de sa population. Concrètement, les petites communes comptent un conseil restreint, avec 7 membres pour celles de moins de 100 habitants, tandis que les communes moyennes et grandes disposent d’un conseil plus étoffé, pouvant aller jusqu’à 69 membres pour les plus grandes villes de plus de 300 000 habitants. Nombre de membres du conseil municipal des communes Nombre d’habitants Nombre de membres du conseil municipal Moins de 100 habitants7Entre 100 et 499 habitants11Entre 500 et 1 499 habitants15Entre 1 500 et 2 499 habitants19Entre 2 500 et 3 499 habitants23Entre 3 500 et 4 999 habitants27Entre 5 000 et 9 999 habitants29 Entre 10 000 et 19 999 habitants33Entre 20 000 et 29 999 habitants35Entre 30 000 et 39 999 habitants39Entre 40 000 et 49 999 habitants43Entre 50 000 et 59 999 habitants45Entre 60 000 et 79 999 habitants49Entre 80 000 et 99 999 habitants53Entre 100 000 et 149 999 habitants55Entre 150 000 et 199 999 habitants59Entre 200 000 et 249 999 habitants61Entre 250 000 et 299 999 habitants65300 000 habitants et plus69 Un maire peut-il exercer un autre mandat ? Un maire peut cumuler son mandat avec d’autres fonctions, mais uniquement dans des limites précises prévues par la loi. Ainsi, il est interdit pour un maire d’exercer simultanément plusieurs fonctions exécutives locales, comme être également président d’un conseil régional ou départemental. Par ailleurs, depuis la loi organique de 2014, tout parlementaire (député ou sénateur) ne peut cumuler ses fonctions législatives avec un mandat exécutif local, ce qui inclut la fonction de maire. En revanche, un maire peut détenir d’autres mandats non exécutifs, comme celui de conseiller municipal, conseiller départemental ou régional.

Payer les droits de succession avant son décès, est-ce possible ?

2025-09-08T14:02:40+02:00

Transmettre un héritage à ses proches sans que celui-ci ne se transforme en un fardeau financier pour eux. Voilà un sujet qui préoccupe bon nombre de Français avançant en âge. Les droits de succession peuvent en effet représenter une charge importante à régler au moment du décès, ce qui peut compliquer la transmission du patrimoine aux enfants, petits-enfants, ou autres héritiers. Alors, est-il possible de payer ces droits de succession de son vivant ? Existe-t-il des stratégies légales pour alléger cette fiscalité et préparer la transmission dans les meilleures conditions ? On fait le point. Les droits de succession : un impôt calculé au moment du décès Il faut d’abord comprendre que le droit est formel : les droits de succession sont un impôt qui ne se paie qu'au moment du décès. Ils sont calculés sur la valeur du patrimoine au jour de la mort du défunt, car celle-ci peut varier au cours de la vie. Par ailleurs, la transmission légale de propriété ne devient effective qu'à ce moment-là. Il est donc impossible de régler cet impôt par anticipation, de son vivant. Toutefois, il faut également souligner que le calcul des droits de succession repose sur plusieurs critères : la valeur nette de l’héritage (actifs moins dettes), l’abattement applicable selon le lien de parenté avec le défunt, puis un barème progressif d’imposition. Abattements familiaux : Par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la part qu’il reçoit. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon un taux progressif pouvant atteindre jusqu’à 45 % en ligne directe (entre parents et enfants). Barème progressif : Le taux d’imposition varie aussi en fonction de la valeur transmise et du degré de parenté, allant de 5 % à 60 % pour les liens les plus éloignés ou les tiers. Comment anticiper et réduire les droits de succession ? Puisqu’il est impossible de payer les droits de succession avant le décès, la meilleure stratégie consiste à anticiper la transmission du patrimoine de son vivant pour faire baisser la base taxable et donc réduire les droits à payer plus tard. Plusieurs dispositifs existent : La donation entre vifs : Vous pouvez donner une partie de votre patrimoine à vos héritiers avant votre décès. Ces donations bénéficient d’abattements (par exemple 100 000 euros par parent et par enfant renouvelables tous les 15 ans). Donation avec réserve d’usufruit : Vous transmettez la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usage et les revenus (usufruit). L’assurance-vie : Souscrire une assurance-vie et y verser des primes avant 70 ans donne droit à un régime fiscal privilégié à la transmission, nettement plus souple que les droits de succession classiques.

Taxe foncière en hausse : la majorité des maires ont pourtant maintenu leurs taux

2025-09-08T15:52:37+02:00

Votre avis de taxe foncière a augmenté ? Selon une étude de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), cela n’est pas forcément dû aux maires. En effet, la grande majorité des communes ont choisi de reconduire leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, privilégiant ainsi la stabilité fiscale pour leurs administrés. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Richard Villalon - stock.adobe.com Taxe foncière : 86,3 % des communes ont maintenu leurs taux En 2025, les communes ont majoritairement opté pour la stabilité fiscale en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, sur 34 797 communes, 86,3 % ont maintenu leurs taux de TFPB en 2025, soit une légère progression par rapport à 2024, selon cette étude. Taux de reconduction de 2023 à 2025 des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés AnnéeTaux de reconduction des taux202384,7 %202482,1 %202586,3 % Les baisses de taux de taxe foncière sont extrêmement rares, représentant seulement 1,1 % des cas, alors que les augmentations concernent 12,6 % des communes. Ces hausses sont toutefois généralement modérées : plus de 90 % des communes qui ont augmenté leur taux l’ont fait de moins de deux points. Évolution entre 2024 et 2025 des taux communaux votés par strate d’augmentation Niveau d’augmentationNombre de communesAugmentation supérieure à 25 points1Augmentation comprise entre 10 et 25 points37Augmentation comprise entre 5 et 10 points27Augmentation comprise entre 4 et 5 points30Augmentation comprise entre 3 et 4 points97Augmentation comprise entre 2 et 3 points256Augmentation comprise entre 1 et 2 points875Augmentation comprise entre 0 et 1 point3 082 Par ailleurs, la répartition des évolutions des taux diffère selon la taille des communes. Les petites communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants, sont plus enclines à augmenter leur taux de taxe foncière. En revanche, dans les grandes agglomérations, les taux sont majoritairement reconduits, avec très peu d’augmentations. Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle ? Le taux de votre commune n'a pas augmenté, mais votre taxe foncière est plus élevée cette année ? Cela s’explique par la revalorisation des valeurs locatives cadastrales. En effet, cet impôt est calculé en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux d’imposition votés par les collectivités. Or, la valeur locative a été revalorisée de 1,7 % en 2025, ce qui entraîne mécaniquement une hausse de la taxe foncière. Bon à savoir : la date limite pour payer la taxe foncière est fixée au 20 octobre pour les paiements en ligne via internet, smartphone ou tablette, et au 15 octobre par tout autre moyen de paiement. @demarchesadm Ta taxe foncière a augmenté cette année ? Découvre les raisons derrière cette hausse ! #TaxeFoncière #Taxe #démarchesadministratives #fyp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Bonus écologique renforcé : jusqu’à 5 200 € d’aide pour les voitures électriques fabriquées en Europe

2025-09-09T11:07:31+02:00

Après de multiples rebondissements en 2025, le bonus écologique évolue une nouvelle fois. En effet, à partir du 1er octobre 2025, une prime supplémentaire de 1 000 € vient renforcer le dispositif du bonus écologique. C’est quoi le bonus écologique ? Pour rappel, le bonus écologique est une aide financière accordée par l’État pour l’achat ou la location d’un véhicule léger, neuf et peu polluant. Son objectif est d’encourager les particuliers à choisir des voitures électriques ou utilisant l’hydrogène, afin d’accélérer la transition vers une mobilité plus propre. L’aide s’applique aux voitures particulières neuves, immatriculées en France, de catégorie M1 (VP), achetées ou louées (contrat de deux ans minimum). Le véhicule doit être exclusivement électrique, à hydrogène, ou combinant les deux sources d’énergie. Le prix d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, batterie incluse si elle est louée. La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg. Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Le bénéficiaire doit être majeur et domicilié en France. L’aide est limitée à un véhicule tous les 3 ans par personne. La demande de bonus doit être effectuée dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou le premier loyer en cas de location. Le véhicule ne doit pas être revendu dans l’année suivant l’achat ou avant d’avoir parcouru 6 000 km. Le montant dépend du revenu fiscal de référence et du coût d’acquisition du véhicule : plafonné à 4 000 € pour les ménages qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 16 300 € ;plafonné à 3 000 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 € ;plafonné à 2 000 € au-delà. L’aide peut monter jusqu’à 5 200 € Si l’on cumule le bonus écologique avec la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », l’aide à l’achat d’un véhicule grimpe ainsi jusqu’à 5 200 € pour les ménages modestes, et jusqu’à 4 100 € pour le reste des acheteurs. Attention toutefois à une particularité : seuls les véhicules assemblés en Europe et dotés d’une batterie européenne sont concernés. La liste officielle des modèles éligibles sera mise en ligne sur le site de l’Ademe, l’agence publique de la transition écologique, « dans les prochains jours » selon le gouvernement.

Plus de 200 communes reclassées en zone tendue : bonne nouvelle pour des millions d’habitants

2025-09-09T15:57:40+02:00

Face à une crise du logement persistante, la réalité du marché immobilier évolue rapidement avec une nouvelle révision du zonage des communes. Plus de 200 communes viennent tout juste d’intégrer la catégorie des zones tendues, ces territoires où la demande de logements excède largement l’offre. Ce reclassement n’est pas qu’un simple changement administratif : il transforme concrètement l’accès au logement pour des millions de Français. Focus sur ce que signifie désormais la zone tendue et les aides qui se mettent en place. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } maurice norbert - stock.adobe.com Qu’est-ce qu’une zone tendue ? Les zones tendues regroupent les communes où l’offre de logements est insuffisante face à la demande, provoquant une pression immobilière forte. La classification se décline en zones A bis, A et B1, qui affichent un déséquilibre marqué. A contrario, les zones B2 et C sont dites détendues. Entrer en zone tendue, c’est se placer dans un contexte où des mesures spécifiques sont activées : Prêt à taux zéro (PTZ) : ce prêt aidé sans intérêts facilite l’achat de la résidence principale. En zone tendue, les conditions d’accès sont plus avantageuses avec un élargissement des plafonds de ressources et une extension de l’éligibilité, notamment pour les logements neufs. Logements locatifs intermédiaires (LLI) : ces logements sont proposés à des loyers inférieurs par rapport au marché classique et leur construction est réservée aux zones tendues. Ils ciblent principalement les classes moyennes, les jeunes actifs, les fonctionnaires et les salariés locaux. Dispositifs fiscaux et incitatifs : les réductions d’impôt, comme Denormandie ou Loc’Avantages, qui encouragent la rénovation et l’investissement dans l’habitat ancien ou intermédiaire, sont modulées en fonction du zonage pour mieux cibler les zones en tension. Réduction du délai de préavis : dans les communes classées en zone tendue, le préavis à respecter par les locataires, pour quitter un logement en location vide, passe de 3 mois à 1 mois, facilitant ainsi la mobilité. Encadrement des loyers : un plafonnement strict des loyers s’applique dans ces zones, limitant les hausses abusives lors des nouvelles locations ou des renouvellements de bail, afin de protéger les locataires. Surtaxe sur les résidences secondaires : les communes peuvent décider d’instaurer une taxe additionnelle sur les résidences secondaires. Bon à savoir : l’arrêté paru au Journal officiel ce samedi 6 septembre 2025 liste les 468 communes reclassées. Parmi celles-ci, plus de la moitié est désormais reconnue en zone tendue. Comment savoir si votre commune se trouve en zone tendue ? Pour connaître le zonage de votre commune, le gouvernement propose un simulateur accessible gratuitement sur le site service-public.fr. Pour utiliser le simulateur, vous devez indiquer la date à laquelle vous avez signé votre bail puis entrer le nom de la commune. Le résultat indique alors clairement si le lieu est en zone tendue ou en zone détendue.

Anef : pourquoi le gouvernement persiste malgré les dysfonctionnements ?

2025-09-10T15:43:52+02:00

Promue par l’État comme la solution miracle pour simplifier les demandes de titres de séjour, l’Anef (administration numérique pour les étrangers en France) est pourtant devenue, pour certains, le symbole d’une dématérialisation imposée coûte que coûte… quitte à sacrifier l’accès aux droits de milliers de personnes. Face à l’avalanche de dysfonctionnements et aux cris d’alerte des associations, le député Idir Boumertit (La France insoumise) a demandé au gouvernement pourquoi celui-ci refuse de revoir sa copie. L’Anef : une plateforme pensée pour moderniser, mais vécue comme un obstacle Pour rappel, l’Anef a vu le jour en 2020 avec un objectif : dématérialiser progressivement toutes les démarches liées au séjour des étrangers. En théorie, cette transition devait répondre à deux priorités : moderniser un système devenu obsolète (AGDREF) ; simplifier les procédures pour des millions de demandeurs. En réalité, le quotidien des usagers est bien différent. « Une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l’ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain », rappelle le député dans sa question. Car « sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n’apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage ». Ce constat n’est pas seulement porté par les associations. La Défenseure des droits, autorité indépendante, a dénoncé en 2024 des « atteintes massives aux droits des usagers ». Elle appelait à garantir un véritable accès multicanal, notamment pour les plus vulnérables. De plus, le Conseil d’État expliquait dès 2022 qu’aucun téléservice ne pouvait être obligatoire sans garantir une solution de substitution accessible. À noter : en cas de difficultés, vous pouvez contacter l’un de nos conseillers au 0891 150 366 (0,80 €/min + prix d’un appel). Pourquoi le gouvernement refuse de changer son dispositif ? Alors, pourquoi le gouvernement tient-il à maintenir ce dispositif malgré les nombreuses alertes et critiques ? Selon le ministère de l’Intérieur, les difficultés rencontrées par les usagers s’expliqueraient en grande partie par le chevauchement actuel entre la nouvelle plateforme Anef et l’ancien système AGDREF, encore partiellement en service. « Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l’Anef permettra de les résoudre durablement », indique-t-il. Par ailleurs, l’administration souligne que des solutions d’accompagnement ont été déployées pour aider les personnes bloquées. Ainsi, les usagers rencontrant un problème technique peuvent signaler leur situation au Centre de contact citoyen (CCC), qui travaille en lien avec la Direction générale des étrangers en France (DGEF) et les préfectures pour proposer des alternatives au dépôt dématérialisé classique. « Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes », précise le ministère. En parallèle, des moyens humains ont été consacrés au renforcement des services. « Un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes », ajoute le ministère de l’Intérieur. Enfin, la communication auprès des agents et du public a été renforcée, rappelle-t-il, avec la diffusion d’« un guide agents, une foire aux questions (FAQ), des fiches métier ainsi qu’un kit de communication destiné aux services préfectoraux ».

Bénévolat : l’engagement citoyen permet-il de valider des trimestres de retraite ?

2025-09-10T16:49:29+02:00

Chaque année, des millions de Français donnent de leur temps et de leur énergie à des associations de sport, de culture ou de solidarité. Cet engagement citoyen fort soulève une question importante : ce bénévolat permet-il de valider des trimestres pour la retraite ? Le bénévolat permet-il de valider des trimestres de retraite ? Cette question a d’ailleurs été posée par le député David Habib (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) au ministère des Sports. « Le bénévolat s’essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes », rappelle-t-il. Selon lui, il devient « urgent de valoriser cet engagement citoyen ». Toutefois, le ministère des Sports a rejeté cette perspective, rappelant que les chiffres les plus récents montrent au contraire une progression du bénévolat. « Au terme de l’étude La France bénévole 2025 réalisée par Recherches et solidarités, en moyenne 21 % des Français donnent de leur temps à une association tout au long de l’année et, parmi eux, 11 % chaque semaine. Ces données sont supérieures à celles constatées en 2023 et 2024, et bien supérieures à celles d’avant la crise sanitaire (10,1 % en 2019) », souligne le ministère dans sa réponse parue au Journal officiel ce mardi 9 septembre 2025. Selon le ministère des Sports, « il pourrait être discutable de transformer un acte gratuit en le rétribuant par un complément pécunier ». De plus, un rapport interministériel avait déjà étudié cette possibilité. Sa conclusion : une mesure de validation de trimestres pour les bénévoles représenterait 614 millions d’euros de dépenses dès la première année, un coût jugé incompatible avec les efforts actuels de rééquilibrage du système de retraite par répartition. Les bénévoles peuvent bénéficier d’avantages fiscaux Si la validation de trimestres pour le bénévolat n’est pas encore envisagée, des avantages fiscaux peuvent accompagner les bénévoles sur les frais qu’ils supportent personnellement. Cela peut inclure : les déplacements (carburant, péages, transports en commun) ; les achats de fournitures ou matériels spécifiques ; les frais de restauration ou d’hébergement liés à une mission ponctuelle. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, ces frais doivent être justifiés et directement liés à une association reconnue d’intérêt général à but non lucratif. Si le bénévole décide de renoncer expressément au remboursement des frais engagés, la somme correspondante peut alors être considérée comme un don à l’association. Ce dernier lui permettra de recevoir un reçu fiscal, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu : 75 % des frais dans la limite de 1 000 € (soit jusqu’à 750 € de réduction) pour les associations venant en aide aux personnes en difficulté (aide alimentaire, logement, etc.) ; 66 % des frais dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les autres associations d’intérêt général.

Hausse des frais de notaire : les conditions pour en être exonéré

2025-09-11T11:23:21+02:00

C’était l’une des mauvaises nouvelles de la loi de finances pour 2025 : les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le nom de frais de notaire. Jusqu’ici plafonnés à 4,5 % du prix de vente, ces droits peuvent désormais atteindre 5 % dans les départements qui ont voté cette hausse. Concrètement, pour un achat à 250 000 €, une augmentation de 0,5 point représente un surcoût de 1 250 € sur la facture des frais de notaire. Hausse des frais de notaire : une exception très encadrée Bonne nouvelle toutefois pour les primo-accédants : un décret paru au Journal officiel ce mardi 9 septembre 2025 prévoit une exonération spécifique de cette hausse des frais de notaire, à condition de remplir certains critères : le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur dans un délai de 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Ce délai passe à 6 ans si la prise de possession intervient après le départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant cette période. Le logement ne peut être loué que dans des cas exceptionnels dans les 5 ans suivant l’acquisition : mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution de PACS, chômage prolongé ou invalidité reconnue. Pendant ces 5 années, aucun usage en location saisonnière ou meublée n’est autorisé, ni utilisation liée à un contrat de travail. Un usage accessoire commercial ou professionnel est toléré uniquement si la surface concernée ne dépasse pas 15 % du total de l’habitation. La revente du bien dans les 5 ans suivant l’achat ou la fin des travaux n’est autorisée qu’en cas de force majeure, raison de santé ou survenance des faits énumérés pour la location (mobilité, invalidité, décès, divorce, etc.). Bon à savoir : il existe plusieurs astuces pour réduire les frais de notaire. Quels départements appliquent l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux ? Pour rappel, de nombreux territoires ont choisi d’appliquer le taux majoré de 5 % pour les droits de mutation à titre onéreux. Sont ainsi concernés : l’Aisne ; l’Allier ; les Alpes-de-Haute-Provence ; les Ardennes ; l’Ariège ; l’Aube ; l’Aude ; l’Aveyron ; les Bouches-du-Rhône ; le Calvados ; le Cantal ; la Charente-Maritime ; le Cher ; la Corrèze ; la Corse ; la Côte-d’Or ; les Côtes-d’Armor ; la Creuse ; la Dordogne ; le Doubs ; l’Eure-et-Loir ; le Finistère ; le Gard ; la Haute-Garonne ; le Gers ; la Gironde ; l’Hérault ; l’Ille-et-Vilaine ; l’Indre-et-Loire ; l’Isère ; le Jura ; les Landes ; le Loir-et-Cher ; la Loire ; la Haute-Loire ; la Loire-Atlantique ; le Loiret ; le Lot ; le Lot-et-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la Manche ; la Marne ; la Haute-Marne ; la Mayenne ; la Meurthe-et-Moselle ; la Meuse ; le Morbihan ; la Moselle ; la Nièvre ; le Nord ; l’Orne ; le Pas-de-Calais ; le Puy-de-Dôme ; les Pyrénées-Atlantiques ; les Pyrénées-Orientales ; la Collectivité européenne d’Alsace ; le Rhône ; la Haute-Saône ; la Sarthe ; la Savoie ; la Haute-Savoie ; Paris ; la Seine-Maritime ; la Seine-et-Marne ; les Yvelines ; les Deux-Sèvres ; la Somme ; le Tarn ; le Var ; le Vaucluse ; la Vendée ; la Vienne ; la Haute-Vienne ; les Vosges ; l’Yonne ; le Territoire de Belfort ; l’Essonne ; les Hauts-de-Seine ; la Seine-Saint-Denis ; le Val-de-Marne ; le Val-d’Oise ; la Collectivité territoriale de Guyane.

Jeune au pair : quelle est la durée de validité de votre permis de conduire en France ?

2025-09-11T15:10:47+02:00

Arriver en France comme jeune au pair, c’est vivre une aventure mêlant travail chez une famille d’accueil et immersion culturelle. Cependant, nombreux sont ceux qui ignorent que le permis de conduire obtenu dans leur pays d’origine n’est plus valable en France au-delà d’un certain délai. Quelle est la durée de validité du permis étranger pour un jeune au pair ? En effet, selon l’article R222-3 du Code de la route, « tout permis de conduire national, en cours de validité (…) peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus. » Cela signifie qu’à partir du moment où le jeune au pair établit sa résidence normale en France, son permis étranger cesse d’être valable au-delà de 12 mois. Au terme de ce délai, deux solutions existent pour continuer à conduire légalement en France : Procéder à l’échange de permis si un accord de réciprocité existe entre la France et le pays d’origine. Passer l’examen du permis français si aucune convention bilatérale n’est en place. Dans une réponse parue au Journal officiel le 9 septembre 2025, le ministère de l’Intérieur souligne que le passage de l’examen est une solution accessible. « Le passage de l’examen pratique du permis en France est gratuit pour les candidats titulaires d’un permis étranger régulier et n’implique pas d’obligation de suivre un minimum de 20 heures de formation ». Pourquoi ces règles strictes pour les jeunes au pair ? Le ministère justifie ces dispositions par leur caractère nécessaire à la sécurité routière. « Ces règles découlent directement d'engagements internationaux et ont pour but d’éviter les contournements abusifs du droit au permis de conduire et de garantir la sécurité de tous sur la route », indique-t-il. Bon à savoir : les permis de conduire des titulaires d’une carte de séjour temporaire mention étudiant restent quant à eux valables et reconnus en France tant que leur carte de séjour temporaire est en vigueur.

Les Français à l’étranger galèrent à remplacer leur permis de conduire papier

2025-09-13T14:00:00+02:00

Impossible de conduire une voiture. Pour certains Français établis à l’étranger, c’est malheureusement la réalité qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent à remplacer leur ancien permis de conduire au format papier trois volets. Pourquoi le remplacement du permis de conduire cartonné pose-t-il problème à l’étranger ? Car en raison de la dématérialisation des titres, l’ancien permis de conduire au format papier ne peut ni être converti à distance, ni intégré dans le système central, notamment pour les Français installés à l’étranger. En cas de perte, vol, ou détérioration de ce document, il est impossible de demander une attestation ou un duplicata via les procédures standard en ligne proposées par l’ANTS. Ces difficultés ne sont pas purement techniques : elles compliquent la reconnaissance du titre comme justificatif valable et entravent les démarches administratives des Français établis hors du territoire national. En effet, de nombreux pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) exigent la conversion de ces anciens titres lors de l’installation d’un résident permanent, y compris lorsque la validité du permis n’est pas limitée dans le temps. « En application des conventions des Nations unies sur la circulation routière et de la directive européenne actuelle, la grande majorité des Français établis hors de France n’est pas en mesure de revendiquer des droits relatifs à un permis obtenu en France », indique d’ailleurs le ministère des Affaires étrangères. À noter : le nouveau permis de conduire au format carte de crédit, sécurisé avec une puce électronique, existe depuis septembre 2013. Il remplace progressivement l’ancien permis papier trois volets, avec une généralisation complète prévue d’ici 2033. Que faire face à ces difficultés ? Face à ces blocages, le ministère invite les futurs expatriés à anticiper leur départ : Prendre les démarches pour échanger leur ancien permis cartonné contre le nouveau format européen, plus facile à intégrer et à échanger à l’étranger, même si les délais restent longs. Utiliser le téléservice MesPointsPermis pour obtenir une attestation sécurisée de droits à conduire, utile lors des démarches à l’étranger. De plus, une possible modification réglementaire est à l’étude pour permettre aux expatriés de moins de 18 mois de résidence hors de France d’effectuer leur demande en ligne sur France Titres/ANTS. Par ailleurs, la révision de la directive européenne prévoit à terme que chaque citoyen pourra passer son examen dans le pays de sa nationalité en cas de difficulté linguistique, mais le permis délivré sera alors celui du pays de résidence.

Augmentation de la retraite Agirc-Arrco : une hausse plus forte que prévu en novembre

2025-09-12T12:20:48+02:00

Bonne nouvelle pour les 13,7 millions de retraités qui attendent avec impatience l’augmentation de leur pension Agirc-Arrco. La hausse prévue au mois de novembre sera plus élevée que prévu initialement. Comment est calculée l’augmentation de la retraite Agirc-Arrco ? Car pour rappel, chaque année, l’augmentation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco est dictée par un mécanisme bien encadré : La revalorisation se base sur l’inflation hors tabac. Or, alors que l’Insee avait publié une estimation de 0,9 % en juin dernier, l’institut a révisé son estimation initiale à la hausse ce jeudi 11 septembre : 1 %. À cette inflation, on soustrait un facteur de soutenabilité de 0,4 point. Selon la formule (1 % - 0,4 %), la hausse théorique des pensions serait donc comprise entre 0,6 % et 1 %. À titre de comparaison, en juin, on arrivait à une augmentation de la retraite Agirc-Arrco comprise entre 0,5 % à 0,9 %. Bon à savoir : le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco peut décider de procéder à un rattrapage si le taux d’inflation retenu pour l’année précédente avait été révisé à la hausse après sa première estimation. Toutefois, pour l’année 2025, aucun rattrapage n’est prévu. Quand cette hausse s’appliquera-t-elle ? La revalorisation sera effective dès le paiement de la pension complémentaire Agirc-Arrco du mois de novembre, versée le lundi 3 novembre 2025. Calendrier des paiements de la retraite Agirc-Arrco Mois concernésDate de paiementOctobreMercredi 1er octobreNovembreLundi 3 novembreDécembreLundi 1er décembre Combien cela fait-il en plus pour les retraités ? Mais concrètement, combien allez-vous gagner en plus au 1er novembre 2025 ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes basés sur la pension moyenne d’un nouveau retraité, qui était de 464 € par mois en 2023. Avec une hausse de 0,6 %, la pension passerait à 466,78 €, soit un gain de 2,78 € par mois. Avec une augmentation de 1 %, elle atteindrait 468,64 €, soit un gain de 4,64 € par mois. Sur une année, cela représente un supplément compris entre 33,36 € et 55,68 €, selon le taux de revalorisation appliqué. Augmentation Agirc-Arrco : les revalorisations des dernières années Année Revalorisation2018+ 0,6 %2019+ 1 %20200 %2021+ 1 %2022+ 5,12 %2023+ 4,9 %2024+ 1,6 %

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 12 septembre 2025

2025-09-12T17:14:07+02:00

Retraite Agirc-Arrco En novembre, les retraités affiliés à l’Agirc-Arrco verront leur pension complémentaire revalorisée plus que ce qui était initialement attendu. À qui s’applique cette revalorisation, de quel pourcentage s’agit-il et comment sera-t-elle mise en place ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’augmentation de la retraite complémentaire. Augmentation de la retraite Agirc-Arrco : une hausse plus forte que prévu en novembre Frais de notaire Parmi les mesures les plus contestées de la loi de finances 2025 figure la possibilité donnée aux départements d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés frais de notaire. Fixé jusqu’alors à un maximum de 4,5 % du prix de vente, ce taux peut désormais être porté à 5 % dans les territoires ayant choisi d’appliquer cette hausse. Bonne nouvelle toutefois pour les acheteurs accédant pour la première fois à la propriété : un décret publié au Journal officiel le mardi 9 septembre 2025 instaure une exonération de cette hausse. Hausse des frais de notaire : les conditions pour en être exonéré Taxe foncière En 2025, malgré le maintien majoritaire des taux de taxe foncière par les maires, de nombreux contribuables constatent une hausse de leur facture fiscale. Cette augmentation paradoxale s’explique principalement par la progression des valeurs locatives cadastrales, base de calcul de cet impôt local. Quelles sont les raisons précises de cette hausse et quel impact réel pour les propriétaires ? Explications et décryptage des mécanismes à l’œuvre. Taxe foncière en hausse : la majorité des maires ont pourtant maintenu leurs taux Zone tendue Plus de 200 communes françaises ont été reclassées en zone tendue, une évolution favorable qui impacte directement des millions d’habitants. En effet, ce reclassement modifie les règles liées au logement, notamment les conditions d’accès à certaines aides et dispositifs de loyer. Quelles sont les communes concernées et quels bénéfices concrets cette nouvelle classification peut-elle apporter aux locataires et propriétaires ? On fait le point. Plus de 200 communes reclassées en zone tendue : bonne nouvelle pour des millions d’habitants Repas Crous En 2025-2026, le dispositif du repas Crous à 1 € continue de représenter un soutien important pour les étudiants aux revenus modestes. Mis en place pour garantir un accès à une alimentation équilibrée à moindre coût, il constitue une aide précieuse face à l’inflation et aux difficultés étudiantes. Mais, qui peut réellement en profiter, et quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ? Découvrez les conditions à remplir et les étapes pratiques pour accéder à ce tarif solidaire dans les restaurants et cafétérias universitaires. Comment bénéficier du repas Crous à 1 € en 2025-2026 ? Bonus écologique Le bonus écologique pour l’achat de voitures électriques fabriquées en Europe bénéficie d’un coup de pouce, avec une aide pouvant atteindre jusqu’à 5 200 €. Cette mesure, destinée à encourager la transition vers une mobilité plus propre et respectueuse de l’environnement, s’accompagne de critères renforcés pour favoriser la production locale et soutenir l’industrie européenne. Bonus écologique renforcé : jusqu’à 5 200 € d’aide pour les voitures électriques fabriquées en Europe Permis de conduire Les jeunes au pair peuvent être amenés à utiliser leur permis de conduire pour les trajets quotidiens ou pour accompagner la famille d’accueil. Mais sa validité n’est pas automatique : elle dépend du pays d’origine, de la durée du séjour et des règles françaises en matière d’équivalence. Alors, combien de temps le permis étranger est-il reconnu en France et quelles démarches prévoir pour rester en règle ? Jeune au pair : quelle est la durée de validité de votre permis de conduire en France ? Bénévolat S’investir dans une association ou donner de son temps bénévolement est une façon concrète de participer à la vie citoyenne. Mais cet engagement, aussi utile soit-il, peut-il être reconnu dans le calcul de la retraite et permettre de valider des trimestres ? Bénévolat : l’engagement citoyen permet-il de valider des trimestres de retraite ? CAF Chaque trimestre, les familles bénéficiaires de prestations sociales doivent déclarer leurs ressources à la CAF, ce qui inclut parfois les revenus issus du job d’été de leurs enfants. Cette obligation, souvent source de questions, soulève des doutes quant à la nature des revenus à déclarer et les éventuelles conséquences sur le montant des aides perçues. Pour éviter les erreurs et bien comprendre les règles appliquées, voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des salaires estivaux de vos enfants auprès de la CAF. Déclaration trimestrielle CAF : devez-vous déclarer les revenus du job d’été de votre enfant ? Succession Est-il possible d’anticiper le règlement des droits de succession avant son décès, afin d’alléger la charge financière pesant sur les héritiers ? Découvrez donc ce qu’autorise la loi en matière de paiement anticipé des droits de succession et les options disponibles pour préparer cette étape importante. Payer les droits de succession avant son décès, est-ce possible ? Élections municipales Entre nouveautés législatives, modalités de vote et enjeux locaux, les électeurs et candidats s’interrogent sur les règles applicables aux élections municipales 2026. Pour tout comprendre avant de se rendre aux urnes, voici 7 questions qui répondent aux principaux aspects de ce scrutin territorial. 7 questions pour tout savoir sur les élections municipales 2026 Anef Lancée pour simplifier les démarches des étrangers en France, la plateforme numérique Anef se heurte depuis son déploiement à de nombreux problèmes techniques et organisationnels. Malgré les critiques croissantes des usagers, des associations ainsi que des institutions comme le Défenseur des droits, le gouvernement maintient son soutien à ce système. Anef : pourquoi le gouvernement persiste malgré les dysfonctionnements ?

Grève du 18 septembre 2025 : de 500 000 à 1 million de manifestants

2025-09-18T17:27:35+02:00

Ce jeudi 18 septembre 2025 pourrait marquer l’une des plus grandes mobilisations syndicales de l’année. De la SNCF à la RATP, des hôpitaux aux écoles, en passant par les transports urbains ou encore les pharmacies, le pays pourrait fonctionner au ralenti. Suivez notre direct sur cette journée de grève. &live& Grève SNCF : le trafic perturbé Ce jeudi 18 septembre 2025, la SNCF verra son trafic réduit. Selon Philippe Tabarot, ministre des Transports démissionnaire, le TGV, Ouigo et les trains internationaux seront peu impactés par cette grève, avec environ 90 % des trains en service. Pour être précis : les axes Nord restent perturbés, tandis que la circulation est peu perturbée sur les axes Sud-Est et Sud-Ouest, et normale sur l’axe Est. En revanche, des perturbations plus importantes sont prévues sur les lignes Intercités, où seulement 1 train sur 2 circulera jeudi. Concernant le réseau TER, des différences seront observées selon les régions, mais Philippe Tabarot indique qu’en moyenne, trois trains sur cinq seront en circulation. Selon la SNCF, le trafic est très perturbé en Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France et Occitanie, et perturbé dans la plupart des autres régions, dont la Bourgogne-Franche-Comté, la Bretagne, le Grand Est, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine, les Pays de la Loire et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Quid des transports en commun ? La région parisienne ne sera pas épargnée par cette grève. Côté métro, quelques lignes circuleront normalement, mais la plupart fonctionneront uniquement aux heures de pointe, entre 7h30 et 9h30 puis de 16h30 à 19h30, avec des fréquences très réduites allant de 1 train sur 2 à seulement 1 train sur 5 selon les tronçons. Les lignes 4, 7, 8, 9 et 13 seront parmi les plus touchées, tandis que 10 stations emblématiques, dont Bastille, Concorde, République, Opéra et Trocadéro, resteront complètement fermées. Pour les RER, la situation s’annonce également compliquée. Le RER A proposera 3 trains sur 4 aux heures de pointe et 2 sur 3 en heures creuses. Sur le RER B, il faudra compter 1 train sur 2 toute la journée, avec maintien de l’interconnexion à Gare du Nord. Le RER C devrait assurer 2 trains sur 3, tandis que le RER D verra une circulation extrêmement perturbée : certains tronçons fonctionneront à 1 train sur 2, d’autres ne seront pas du tout desservis, et la ligne ne sera renforcée qu’aux heures de pointe, mais de manière très limitée. Le RER E, lui, restera fortement perturbé. Les lignes Transilien ne seront pas épargnées. Dans de nombreux cas, seule une circulation de 1 train sur 2 sera assurée. Quelques axes bénéficieront d’un peu plus de trains, comme entre Pontoise et Creil ou sur certaines liaisons du sud francilien, mais globalement, l’offre restera très restreinte. Les liaisons Paris-Lyon/ Montereau via Moret et Paris-Lyon/Montargis ne verront passer en moyenne que 1 train sur 2, tandis que la desserte Melun-Montereau via Héricy s’annonce encore plus limitée avec 1 train sur 3 uniquement aux heures de pointe. Côté trams, le trafic sera globalement normal, sauf sur quelques lignes comme le T1 où seuls 3 trams sur 4 circuleront, et le T3a où l’offre tombera à 1 tram sur 2. Enfin, le réseau de bus sera moins impacté : environ 70 % des lignes circuleront normalement ou presque, même si certaines seront fermées ou partiellement desservies. [#MouvementSocial] À la suite d’un préavis appelant à un mouvement social interprofessionnel le jeudi 18 septembre, la #RATP prévoit un trafic perturbé sur l’ensemble de son réseau.Les voyageurs qui en ont la possibilité sont invités à privilégier le télétravail ou à différer… pic.twitter.com/ZP93Xw6BQt— RATP Group (@RATPgroup) September 17, 2025 Au-delà de Paris, les transports urbains dans les grandes métropoles (bus et tramways) devraient également fonctionner au ralenti. Les chauffeurs routiers rejoignent le mouvement pour dénoncer la précarité des conditions de travail et réclamer des mesures fiscales plus équitables. La disponibilité des VTC sera fortement réduite, le syndicat FO-INV appelant à se déconnecter des plateformes pour une journée de justice sociale. Les avions : un secteur finalement partiellement épargné Le principal syndicat des contrôleurs aériens, le SNCTA, a finalement reporté sa grève, évitant ainsi un blocage total dans le ciel français. Toutefois, chez Air France, plusieurs syndicats ont maintenu leur préavis, ce qui pourrait engendrer des vols annulés ou retardés. Les écoles : vers de nombreuses fermetures de classe ce jeudi ? Du primaire au secondaire, les enseignants pourraient être largement mobilisés, à l’appel du SNES-FSU et de plusieurs syndicats de l’éducation. De nombreuses écoles et collèges pourraient fermer ou fonctionner en mode dégradé. Attention : seuls les professeurs d’école maternelle ou de primaire ont l'obligation de faire connaître leur intention de faire grève à l'administration au moins 48 heures à l’avance. Cette obligation n’existe pas au collège et au lycée. Par ailleurs, l’Union syndicale lycéenne (USL) et plusieurs syndicats étudiants, dont la CGT jeunes, l’Union Étudiante et l’UNEF, ont appelé à une mobilisation avec des blocages. Grève du 18 septembre : et dans les autres secteurs ? Du côté de la santé, si les services d’urgence resteront ouverts, les consultations, actes programmés, et suivis non-urgents pourraient subir des retards ou annulations. Les kinésithérapeutes sont appelés à faire grève, tout comme les pharmaciens : certaines officines pourraient donc rester fermées ce jeudi 18 septembre 2025. Par ailleurs, depuis le début du mois de septembre, les électriciens et gaziers se mobilisent à l’appel de la CGT, en revendiquant notamment une augmentation salariale ainsi qu’une réduction de la fiscalité sur l’énergie. La Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FNME-CGT), principal syndicat du secteur des industries électriques et gazières, demande plusieurs mesures concrètes. Parmi elles, l’alignement du premier échelon de la grille des salaires sur le Smic, puisque celui-ci est actuellement inférieur de 9 %, une hausse des indemnités versées pour les astreintes, mais aussi une baisse significative de la TVA appliquée sur les factures d’énergie, de 20 % à 5,5 %. De nombreux rassemblements prévus un peu partout en France Plus de 250 rassemblements et manifestations sont prévus à l’appel d’une large intersyndicale composée de la CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC, Solidaires, FSU et Unsa, a précisé la CGT dans un communiqué mardi. À Paris, la secrétaire générale Sophie Binet mènera le cortège qui partira de la place de la Bastille dès 14h00. Le trajet suivra l’itinéraire habituel, direction République, pour se terminer place de la Nation. La préfecture avait rejeté la proposition initiale de la CGT visant à relier Bastille à Concorde. Une mobilisation est également programmée à Nanterre, avec un départ fixé à 10h00 depuis la place de la Boule. Dans de nombreuses autres villes, les défilés débuteront également dès le matin. À Clermont-Ferrand, le rendez-vous est fixé à 10h00 place du 1er-Mai, avec un parcours passant par les rues du centre-ville jusqu’à la préfecture. À Aurillac, la mobilisation commencera à la même heure devant la Sécurité sociale. Dans les Bouches-du-Rhône, les manifestants se rassembleront à 10h30 au Vieux-Port de Marseille. D’autres manifestations sont prévues à Aix-en-Provence (10h30 devant le rectorat), Arles (10h30 au kiosque à musique) et Avignon (10h30 cours Jean-Jaurès). L’Ouest et le Sud seront également mobilisés : rassemblement à 10h30 devant le miroir d’eau à Nantes et à la place Albert-Ier à Montpellier. À Lyon, les syndicats donnent rendez-vous à 11h00 à la Manufacture des tabacs, d’où partira un cortège en direction de la place Bellecour via le cours Gambetta, la Guillotière et Antonin-Poncet. À Strasbourg, le rassemblement aura lieu à 14h00 place de la République, tandis qu’à Mulhouse, il débutera à la même heure place de la Bourse. À Bordeaux, les manifestants se retrouveront à 14h00 place de la Bourse, et à Toulouse à 14h00 entre la place Saint-Cyprien et les allées Jean-Jaurès. À Lille, la mobilisation commencera un peu plus tard, à 14h30, au départ de la porte de Paris. Pour consulter tous les points de rassemblement, direction le site de la CGT.

Bénévolat et avantage fiscal : le gouvernement refuse de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt

2025-09-15T12:14:22+02:00

Chaque année, des millions de Français donnent de leur temps pour faire vivre des associations sportives, culturelles, humanitaires ou sociales. Mais derrière cet élan de solidarité, une question suscite parfois des crispations  : pourquoi certains bénévoles bénéficient d’un avantage fiscal, tandis que d’autres ne touchent rien ? Avantage fiscal : ce que dit la loi aujourd’hui Car pour rappel, le principe est simple : lorsqu’un bénévole engage des frais (déplacements, hébergement, repas, etc.) pour mener à bien ses missions au sein d’une association, celle-ci peut théoriquement les lui rembourser. Toutefois, pour préserver les finances des structures, de nombreux bénévoles préfèrent renoncer à ce remboursement. Dans ce cas, l’article 200 du Code général des impôts considère ce renoncement comme un don. Conséquence directe : le bénévole peut bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Concrètement, il reçoit un reçu fiscal et déduit une partie de la somme correspondante de son impôt sur le revenu. Si cet avantage fiscal peut sembler attractif pour les personnes fiscalement imposées, il laisse de côté ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas de nombreux retraités dont les ressources sont réduites après la fin de leur vie active. Résultat : certains qui pouvaient autrefois bénéficier de la réduction d’impôt lorsqu’ils travaillaient n’ont plus droit à rien en retraite, alors qu’ils continuent parfois à engager des frais importants. Bon à savoir : la réduction d’impôt correspond à 66 % des frais engagés (dans la limite de 20 % du revenu imposable), ou à 75 % (avec un plafond de 1 000 €) pour certaines associations d’aide aux personnes en difficulté. Le gouvernement maintient la réduction d’impôt, pas de crédit d’impôt en vue Cette situation crée un paradoxe : les bénévoles qui ont le plus de difficultés à avancer de l’argent pour leurs déplacements sont précisément ceux qui n’obtiennent aucun avantage fiscal en retour. Face à cette iniquité, plusieurs élus, dont le député Bertrand Sorre (Ensemble pour la République), ont proposé de transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt. La nuance est de taille : un crédit d’impôt bénéficie aussi à ceux qui ne paient pas d’impôt, puisqu’il peut donner lieu à un remboursement par l’administration fiscale. Cela aurait pour effet d’élargir l’aide à l’ensemble des bénévoles, sans distinction de revenus. Cependant, le gouvernement a indiqué qu’il n’envisageait pas de réforme sur ce point. Il justifie sa décision par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et rappelle que le cadre actuel reste cohérent. « Au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque-repas du bénévole, le fonds de développement de la vie associative, doté de près de 70 millions d'euros, permet également de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants », insiste d’ailleurs le ministère des Sports.

Téléphone au volant : 6 mois de suspension du permis, une première en France

2025-09-15T14:02:12+02:00

Le téléphone au volant : un geste devenu banal, mais aussi l’une des premières causes d’accidents mortels sur nos routes. Face à ce fléau qui met en danger chaque jour des vies, la préfecture des Landes frappe un grand coup avec une mesure inédite : les conducteurs surpris en pleine conversation téléphonique pourraient se voir suspendre leur permis de conduire pendant 6 mois. Téléphone au volant : ce qui va changer dans les Landes À partir du 1er octobre 2025, la préfecture des Landes débutera une phase d’avertissement pédagogique qui durera environ 4 à 6 semaines. Pendant cette période, les automobilistes verbalisés pour usage téléphone au volant se verront infliger : une amende forfaitaire de 135 euros ; le retrait immédiat de 3 points sur leur permis de conduire ; un avertissement préfectoral les sensibilisant au risque de suspension du permis s’ils persistent. Cette première étape vise à inciter les conducteurs à changer de comportement sans sanctionner de manière trop brutale. Si la situation ne s’améliore pas, à partir de novembre 2025, le préfet des Landes pourra prononcer la suspension administrative du permis de conduire, pouvant durer jusqu'à 6 mois. Ce serait une première en France, faisant de ce département un laboratoire pour une politique plus stricte en matière de sécurité routière. Bon à savoir : dans les autres territoires, l’usage du téléphone au volant est également sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros et du retrait immédiat de 3 points sur leur permis de conduire. Pourquoi cette mesure drastique ? « Les chiffres de l’accidentalité dans les Landes restent préoccupants », indique la préfecture des Landes sur X. Selon Gilles Clavreul, préfet des Landes, il y a déjà eu 16 décès liés à la distraction causée par le téléphone au volant sur les routes de son département depuis le début de l’année, soit 5 de plus qu’en 2021. Par ailleurs, plus de 3 200 conducteurs ont été verbalisés cette année pour usage du téléphone en conduisant. Pour rappel : Selon la Sécurité routière, téléphoner au volant multiplie par trois le risque d'accident, et ce risque est accentué par l’envoi ou la lecture de SMS, qui le multiplie par 23. En 2023, l’inattention du conducteur, souvent liée à l’usage du téléphone portable, a été responsable de 24 % des accidents corporels, causant la mort de 390 personnes en France, précise la Sécurité routière. Toujours d’après la Sécurité routière, plus de 80 % des automobilistes avouent utiliser leur téléphone en conduisant, malgré la multiplication par trois du risque d’accident associée à cette pratique. La Sécurité routière souligne également que lorsque le conducteur téléphone, il traite entre 30 et 50 % d’informations visuelles ou auditives en moins sur son environnement, réduisant ainsi sa capacité de réaction. À noter : pour prononcer la suspension du permis de conduire en cas d’usage du téléphone portable au volant, sans qu’aucune autre infraction ne soit constatée, le préfet des Landes s’appuiera sur l’article L224-7 du Code de la route. Cet article lui confère le pouvoir de suspendre administrativement un permis de conduire, pour une durée maximale de 6 mois. #SécuritéRoutière | Les chiffres de l’accidentalité dans les #Landes restent préoccupants. Pour y faire face, une expérimentation sera lancée dès le mois d’octobre sur l'usage du téléphone portable au volant. Une phase pédagogique : durant le mois d'octobre, les forces de… pic.twitter.com/XmbpDXSExj— Préfet des Landes (@Prefecture40) September 12, 2025

La réduction d'impôt pour frais de scolarité au collège et lycée menacée

2025-09-16T10:34:36+02:00

Mauvaise nouvelle pour les familles qui ont des enfants scolarisés au collège ou au lycée. Selon Les Échos, le gouvernement pourrait supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité concernant ces niveaux d’enseignement. La réduction d’impôt pour frais de scolarité bientôt supprimée ? Car si François Bayrou n'est plus Premier ministre, le budget 2026 élaboré sous son gouvernement pourrait tout de même perdurer, au moins en partie. En effet, le nouveau locataire de Matignon, Sébastien Lecornu, même s’il prévoit de consulter cette semaine les principales forces politiques et syndicales, ne part pas d’une feuille blanche pour préparer le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Comme le soulignent Les Échos, « le gouvernement de son prédécesseur a laissé sur sa table de nombreuses mesures d'économies prêtes à l'emploi ». Parmi celles-ci figure notamment la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt plancher destiné aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 euros, dispositif lancé par le gouvernement Barnier fin 2024, ainsi que la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cependant, selon le quotidien économique, la suppression ne concernerait pour l’instant que le secondaire, l’avantage fiscal étant maintenu pour l’enseignement supérieur. Bon à savoir : le montant de cette réduction d’impôt varie selon le niveau d’études. Elle s’élève à 61 euros par enfant scolarisé au collège, 153 euros pour un lycéen, et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur. En cas de garde alternée, ces montants sont divisés par deux. 2,45 millions de foyers ont bénéficié de cette réduction d’impôt en 2021 Pour rappel, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, publié le 14 octobre 2024, quelque 2,45 millions de foyers fiscaux ont bénéficié en 2021 de la réduction d’impôt liée aux frais de scolarité. Ces contribuables ont ainsi pu économiser en moyenne 183 euros. Coût pour l’État : 450 millions d’euros. Toutefois, dans son rapport, le CPO estimait que ces avantages fiscaux sont « un exemple caractéristique de dépenses inefficaces et mal pilotées, ne faisant l’objet d’aucun ciblage précis ni évaluation rigoureuse ». De plus, il constatait une forte concentration de ces bénéfices chez les ménages aux revenus les plus élevés : en 2021, les deux tiers des bénéficiaires au collège appartenaient aux 30 % des Français les plus aisés. Cette proportion atteint 67 % au lycée et grimpe à 75 % dans l’enseignement supérieur.

Clôture automatique du Plan épargne logement : êtes-vous concerné ?

2025-09-16T15:18:21+02:00

Vous avez un Plan épargne logement (PEL) ou souhaitez en ouvrir un ? Ce produit d’épargne réglementée est un incontournable pour de nombreux Français qui veulent financer un projet immobilier tout en bénéficiant d’une rémunération garantie. Attention toutefois : certains Plans épargne logement sont automatiquement clôturés après un délai défini par la réglementation. Qu’est-ce qu’un Plan épargne logement ? Le Plan épargne logement, communément appelé PEL, est un compte d’épargne réglementé conçu pour vous aider à mettre de l’argent de côté dans l’objectif de financer un projet immobilier. Ce produit est accessible à toute personne physique, mineure ou majeure, avec un seul compte par personne autorisé. Concrètement, en alimentant régulièrement votre PEL, vous constituez un capital qui génère des intérêts au taux garanti de 1,75 % (taux en vigueur au 1er janvier 2025). Au-delà de l’épargne, le grand avantage du PEL est d’ouvrir le droit, sous conditions, à un prêt immobilier à taux privilégié pouvant aller jusqu’à 92 000 euros pour l’achat, la construction ou la rénovation de votre résidence principale. Ce prêt est un coup de pouce précieux pour concrétiser vos projets. Nouvelle règle depuis 2011 : la clôture automatique des PEL à 15 ans Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, une disposition clé est entrée en vigueur concernant la durée de vie des Plans épargne logement. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 : ils peuvent être conservés sans limitation de durée. Autrement dit, ces PEL ne sont pas soumis à une durée maximale et continuent de produire des intérêts tant qu’ils ne sont pas clôturés par le titulaire. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 : leur durée de vie est désormais limitée à 15 ans. Une fois cette échéance atteinte, le PEL est automatiquement clôturé. Les fonds accumulés ne sont pas perdus, mais le compte est transformé en un livret d’épargne classique, avec un taux de rémunération fixé librement par la banque, généralement inférieur à celui du PEL. Par exemple, un PEL ouvert en janvier 2012 sera automatiquement clôturé en janvier 2027. Que faire avant la clôture automatique de votre PEL ? La date de clôture de votre PEL est un moment clé auquel il faut se préparer pour optimiser votre épargne : Profitez du Plan épargne logement : Avant la limite des 15 ans, vous pouvez utiliser les droits acquis sur votre PEL pour solliciter un prêt à taux avantageux, destiné à financer l’achat, la construction, ou des travaux d’amélioration sur votre résidence principale. Ce prêt est soumis à conditions spécifiques, mais représente une opportunité importante liée à votre épargne. Clôturer volontairement votre PEL : Il est possible de mettre fin à votre PEL avant la limite des 15 ans si vous souhaitez récupérer les fonds pour un autre projet ou besoin personnel. Attention toutefois aux conditions de retrait liées à la fiscalité et aux intérêts acquis selon la durée. Anticiper la transformation en livret bancaire : Si vous ne faites rien au-delà des 15 ans, votre PEL se transforme automatiquement en livret classique, avec un rendement très probablement moins favorable. Il est conseillé d’examiner vos options à cette échéance.

Renouvellement automatique du titre de séjour : tout savoir sur la proposition de loi

2025-09-17T10:36:39+02:00

Fini les files d’attente en préfecture pour demander le renouvellement de son titre de séjour ? C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée ce mardi 16 septembre à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit un renouvellement automatique de certaines cartes de séjour. Une mesure présentée comme une simplification administrative, destinée à faciliter la vie de centaines de milliers d’étrangers installés durablement en France. Renouvellement automatique du titre de séjour : quelles cartes seraient concernées ? Pour être précis, la proposition portée par la députée Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés), concernerait les cartes de séjour pluriannuelles, valables jusqu’à quatre ans, et les cartes de résident, valables dix ans. Car pour rappel, à l’heure actuelle, le renouvellement d’un titre de séjour de longue durée n'est pas automatique et implique des démarches administratives obligatoires : le titulaire doit prouver qu’il continue de remplir les conditions initiales (emploi, vie familiale, études, etc.), faute de quoi la demande peut être rejetée ; un dossier complet, accompagné des justificatifs correspondants, doit être déposé en moyenne entre 2 et 4 mois avant l’expiration du titre ; l’administration peut convoquer le demandeur à un entretien et procéder à des vérifications ; le renouvellement du titre de séjour peut être refusé en cas de menace à l’ordre public, d’absence de résidence habituelle en France ou de non-respect d’obligations liées au séjour ; enfin, la procédure est payante (225 € dans la majorité des cas). « Une mesure de simplification administrative », selon la députée Pour la députée Fatiha Keloua Hachi, ce projet est une « mesure de simplification administrative ». Elle souligne que cette réforme permettrait de réduire une procédure jugée « chronophage et coûteuse pour la collectivité publique ». Le texte prévoit cependant une limite : l’administration garderait la possibilité de s’opposer au renouvellement automatique du titre de séjour. Mais, comme le précise l’élue, « la présomption de faveur jouerait en faveur des étrangers concernés ». Concrètement, il reviendrait donc à l’administration de démontrer l’existence de motifs juridiques justifiant un refus. Reste désormais à savoir si cette proposition de loi trouvera un soutien majoritaire au Parlement. Le chemin législatif ne fait que commencer, et rien n’est encore acquis pour que cette mesure voie effectivement le jour.

Changement d’heure d’hiver 2025 : quand faudra-t-il reculer l’horloge ?

2025-09-20T10:15:00+02:00

Finies les longues soirées d’été qui s’éternisent, place aux matins plus lumineux… au prix de journées qui raccourcissent. Préparez-vous à recalibrer vos montres : le changement d’heure d’hiver approche. Comme chaque automne, la question revient à l’esprit des Français : quand devra-t-on modifier l’heure et pourquoi cette tradition perdure-t-elle encore en 2025, malgré les débats européens ? Pourquoi existe-t-il un changement d’heure d’hiver ? Le changement d’heure d’hiver a été instauré en France en 1976, à la suite du choc pétrolier. L’objectif était clair : réaliser des économies d’énergie en profitant davantage de la lumière naturelle. Depuis, deux transitions marquent notre calendrier : au printemps, le passage à l’heure d’été avec des soirées rallongées, et en automne, le retour à l’heure d’hiver qui décale l’horloge d’une heure en arrière. Si les arguments énergétiques sont aujourd’hui nuancés avec l’évolution des modes de consommation, la pratique reste bien ancrée dans le quotidien des Français. Changement d’heure d’hiver 2025 : quelle date retenir ? En 2025, le changement d’heure d’hiver interviendra dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre. À 3 heures du matin, il faudra reculer l’horloge à 2 heures. Cette opération entraîne rapidement des soirées beaucoup plus courtes, la nuit tombant plus tôt dès la fin du mois d’octobre. Quid du salaire ? Le changement d’heure d’hiver a un impact direct sur la rémunération des salariés de nuit, notamment ceux travaillant lors de la nuit où l’on recule l’horloge d’une heure. Lors du passage à l’heure d’hiver, les salariés qui travaillent pendant cette nuit effectuent une heure de travail en plus. Cette heure supplémentaire doit être rémunérée soit par un paiement majoré, soit par un repos compensateur, en fonction des accords d'entreprise ou des conventions collectives applicables. En revanche, lors du passage à l'heure d’été, la nuit de travail est réduite d’une heure, ce qui peut entraîner une retenue sur salaire équivalente à cette heure non travaillée, sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit le maintien intégral de la rémunération. Le changement d’heure d’hiver en débat en Europe Depuis plusieurs années, le changement d’heure d’hiver est remis en question à l’échelle européenne. En 2019, la Commission européenne avait proposé sa suppression, laissant à chaque État membre le choix entre heure d’été ou heure d’hiver permanente. Mais faute d’accord entre les pays, la réforme est restée lettre morte. Aujourd’hui, les 27 membres poursuivent donc cette alternance saisonnière, tout en attendant une éventuelle révision de la réglementation dans les années à venir.

Les couples pacsés bientôt concernés par la pension de réversion ?

2025-09-17T14:27:49+02:00

Jusqu’à présent, la pension de réversion bénéficie uniquement aux conjoints mariés. Mais cette situation pourrait changer très prochainement : une proposition de loi déposée ce mardi 16 septembre à l’Assemblée nationale vise à étendre ce droit aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Qu’est-ce que la pension de réversion ? La pension de réversion est une prestation sociale qui permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite du défunt. Ce mécanisme solidaire vise à sécuriser financièrement la personne qui perd son conjoint, souvent la plus vulnérable après un deuil, en lui assurant un complément de revenu. Jusqu’à présent, cette aide est strictement réservée aux couples mariés, excluant ainsi les partenaires pacsés ou en concubinage. Pourtant, si le Pacs, institué en 1999, a été longtemps considéré comme une alternative moins institutionnelle que le mariage, il est aujourd’hui un mode d’union profondément ancré dans la société. En 2022, 210 000 nouveaux Pacs ont été enregistrés en France, tandis que le nombre de mariages s’est élevé à environ 242 000. « Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés. Et parfois, c’est un ex-conjoint divorcé, marié brièvement vingt ans plus tôt, qui perçoit la totalité de la pension de réversion », explique le député Julien Dive, à l’origine de la proposition de loi. Que prévoit cette proposition de loi ? La proposition de loi vise à élargir les droits à la pension de réversion aux partenaires pacsés en modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle prévoit notamment : L’insertion des termes « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » dans les articles régissant la pension de réversion. L’extension de ce droit aux partenaires pacsés des fonctionnaires civils et militaires, avec un partage équitable en cas de multiples unions. La reconnaissance des partenaires pacsés dans les conditions d’éligibilité, au même titre que les conjoints mariés. La compensation des charges financières induites par cette réforme par une majoration de l’accise sur le tabac. Attention : ce texte est actuellement à l’étude en commission des affaires sociales. Il devra ensuite être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être débattu et voté. Après son adoption en première lecture, le texte sera examiné par le Sénat avant une possible adoption.

Vol annulé ou retardé : se faire indemniser va devenir plus compliqué dès 2026

2025-09-17T15:47:25+02:00

Vols annulés, retards importants ou refus d’embarquement… Chaque année, des milliers de passagers français subissent des perturbations lors de leurs voyages en avion. Ces mésaventures peuvent engendrer frustration et pertes financières. Mais obtenir réparation pour son vol annulé ou retardé n’est pas toujours simple. Une réforme bouleverse d’ailleurs la manière dont les litiges liés aux indemnisations aériennes sont traités en France. En effet, à compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure obligatoire de médiation préalable vient compliquer les démarches pour les voyageurs concernés. Explications. Vol annulé ou retardé : pourquoi cette réforme ? Le décret du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, instaure un cadre strict pour les demandes d’indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d’embarquement. L’objectif annoncé est clair : désengorger les tribunaux et promouvoir des modes de résolution amiables des litiges. Toutefois, cette réforme impose aux passagers un parcours plus formel et désormais coûteux avant d’être autorisés à saisir la justice. Auparavant, les passagers pouvaient saisir directement le tribunal judiciaire par une simple requête gratuite pour réclamer leur indemnisation, notamment dans les litiges de moins de 5 000 €. La nouvelle procédure prévoit que toute demande doit d’abord passer par une médiation préalable obligatoire auprès du Médiateur Tourisme et Voyage, la seule instance compétente dans ce domaine. Cette médiation, qui peut durer jusqu’à 6 mois, permet d’essayer de résoudre le différend à l’amiable entre le passager et la compagnie aérienne. En l’absence de médiation, la demande sera jugée irrecevable devant les tribunaux, privant ainsi le passager de son droit d’accès à la justice. De nouvelles règles pour saisir le tribunal Si la médiation échoue, les passagers doivent désormais effectuer une « assignation » pour engager une procédure judiciaire. Celle-ci peut porter sur un seul passager ou plusieurs membres d’une même famille (jusqu’au 4e degré de parenté, conjoints ou partenaires), limitant ainsi les recours collectifs ou les assignations de masse. Bon à savoir : la médiation préalable ne sera pas obligatoire si la réclamation a été effectuée avant le 7 août 2025 ou si le litige remonte à plus de 4 ans avant le 7 février 2026. L’indemnité peut aller jusqu’à 600 € en cas de retard ou d’annulation Pour rappel , si votre vol est annulé ou si vous subissez un retard de plus de 3 heures à l’arrivée, vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire selon la distance du vol : 250 € pour un vol jusqu’à 1 500 km ; 300 € pour un vol international hors Union européenne de plus de 3 500 kilomètres, lorsque le retard est d’au moins 3 heures, mais inférieur à 4 heures ; 400 € pour un vol intra-UE de plus de 1 500 km et un vol hors Union européenne entre 1 500 et 3 500 km ; 600 € pour un vol international hors Union européenne de plus de 3 500 kilomètres, si le retard atteint au moins 4 heures.

Exonération fiscale des pensions alimentaires : le gouvernement dit non

2025-09-18T11:08:56+02:00

Le gouvernement vient de fermer la porte à une mesure attendue par de nombreuses familles monoparentales : l’exonération fiscale des pensions alimentaires. Malgré les difficultés auxquelles font face des milliers de mères isolées, l’exécutif estime qu’une telle réforme serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Décryptage d’un débat sensible, au croisement de la justice sociale et des règles fiscales. Une demande portée par les familles monoparentales Aujourd’hui, lorsqu’un parent isolé reçoit une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses enfants, cette somme est considérée comme un revenu imposable. Or, pour beaucoup d’associations, cette fiscalité aggrave la précarité de familles déjà vulnérables. Dans près d’un quart des foyers français, un seul parent assume les charges liées aux enfants, et dans plus de 80 % des cas, il s’agit de femmes. Plusieurs collectifs réclamaient donc une évolution du dispositif : exonérer, sous conditions, les pensions alimentaires modestes (par exemple, inférieures à 4 000 euros par an et par enfant) afin de soulager ces familles et de mieux reconnaître la réalité du coût de l’éducation. Exonération fiscale des pensions alimentaires : pourquoi le gouvernement dit non ? Dans une réponse parue au Journal officiel ce mardi 16 septembre, le ministère de l’Économie invoque avant tout la question de l’égalité fiscale. Selon lui, supprimer l’imposition des pensions alimentaires poserait plusieurs problèmes : Inégalité entre parents isolés : un parent recevant une pension serait moins imposé qu’un autre, à revenu équivalent, mais sans pension alimentaire. Inégalité avec les parents non séparés : ces derniers financent aussi leurs enfants sur leurs revenus, mais sans bénéficier d’exonération spécifique. Inégalité entre parent payeur et parent bénéficiaire : le créancier profiterait à la fois de l’exonération et d’une majoration du quotient familial, alors que le débiteur ne pourrait se contenter que de la déduction des sommes versées. Le ministère rappelle néanmoins que le droit fiscal prend en compte la situation particulière des parents isolés. Deux dispositifs principaux sont mis en avant : l’octroi d’une part entière de quotient familial dès le premier enfant (contre une demi-part pour les couples), le crédit d’impôt pour la garde d’enfants, destiné à alléger le poids financier des solutions de garde. Ces mécanismes visent, selon l’exécutif, à compenser en partie le déséquilibre économique subi par les familles monoparentales, sans créer de traitement différencié en fonction de la source des revenus.

Succession : à qui revient la voiture du défunt lorsqu’il n’y a pas de testament ?

2025-09-18T15:30:21+02:00

La disparition d’un proche entraîne souvent des démarches administratives complexes. Parmi elles, une question revient fréquemment : que devient la voiture du défunt lors d’une succession lorsqu’aucun testament n’a été rédigé ? Bien plus qu’un simple objet, une automobile représente une valeur patrimoniale mais aussi parfois une charge. Son sort dépend des règles successorales prévues par la loi, et il n’est pas toujours possible de décider seul de son attribution. Succession : la voiture, un bien successoral à part entière Tout comme les meubles, comptes bancaires ou biens immobiliers, la voiture fait partie de l’actif de succession. Elle est donc automatiquement intégrée au patrimoine du défunt qui doit être partagé entre les héritiers. Tant que la succession n’a pas été réglée par un notaire ou par un accord écrit des héritiers, la voiture n’appartient à personne en particulier : elle fait juridiquement partie d’une indivision. En l’absence de testament, la loi organise la transmission selon un ordre précis. Le conjoint survivant : il bénéficie de droits spécifiques sur le patrimoine. Selon l’option successorale choisie (usufruit de l’ensemble, ou une part en pleine propriété), il peut obtenir la jouissance ou l’appropriation de la voiture. Les enfants : qu’ils soient issus du couple ou non, tous ont des droits égaux dans la succession. La voiture leur appartient collectivement jusqu’à un éventuel partage. Les autres héritiers : en l’absence de conjoint ou d’enfants, la dévolution revient aux parents, puis aux frères et sœurs, et ainsi de suite. Le véhicule ne peut donc être attribué qu’après entente entre héritiers ou décision du notaire lors du partage. Quelles démarches pour utiliser la voiture ? Après le décès d’un proche, utiliser ou vendre la voiture qui fait partie de la succession nécessite de respecter plusieurs étapes précises pour être en conformité avec la loi. Tant que la succession n’est pas officiellement réglée, la voiture appartient à l’ensemble des héritiers, selon le principe d’indivision, et ne peut être utilisée ou vendue librement. Pour qu’un héritier puisse conduire la voiture du défunt, il doit d’abord veiller à ce que le véhicule soit assuré et immatriculé à son nom. Cette immatriculation impose une démarche administrative auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois après le décès. Pour cela, l’héritier doit fournir plusieurs documents : un certificat de décès, un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité attestant de sa qualité d’héritier, un justificatif d’identité et un justificatif de lien familial avec le défunt. Dans le cas où la voiture est conservée par un seul héritier, un accord écrit des autres cohéritiers est recommandé pour éviter tout conflit. Si les héritiers souhaitent vendre ensemble le véhicule, ils doivent d’abord s’entendre sur la démarche et signer les documents de cession, car la vente sans accord peut être contestée. Il est possible de vendre la voiture sans effectuer au préalable le changement de titulaire sur la carte grise, à condition de réaliser cette transaction dans les 3 mois suivant le décès et de fournir les justificatifs de succession ainsi que les documents habituels pour la cession (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique valide, etc.). Bon à savoir : si le défunt n’avait pas terminé de rembourser son crédit auto, la dette fait également partie de la succession. Les héritiers doivent assumer solidairement le remboursement, sauf assurance décès prévue dans le contrat.

La CAF offre-t-elle vraiment un lave-vaisselle ? Démêlons le vrai du faux sur les aides de la CAF

2025-09-19T10:16:31+02:00

La rumeur enfle sur les réseaux sociaux : « La CAF offre un lave-vaisselle ! » De quoi enflammer les commentaires, susciter l’indignation… et tromper des milliers de familles. Pourtant, derrière les gros titres, la réalité est bien différente. Zoom sur la vraie politique de la CAF en matière d’aide à l’équipement du logement. La CAF offre-t-elle un lave-vaisselle ? Portée par quelques articles sensationnalistes, cette fausse information laisse croire que tous les allocataires pourraient obtenir un lave-vaisselle gratuitement, sans critères. Mais la CAF elle-même alerte régulièrement sur ce type de rumeurs, dénonçant les fausses informations et le détournement des dispositifs solidaires à destination des publics fragiles. Cette aide de la CAF, appelée aide à l’équipement du logement, existe… mais elle est loin d’être universelle : Elle concerne uniquement les familles à faibles revenus, généralement avec des enfants à charge. Selon les départements, le plafond du quotient familial doit être inférieur à 700 € ou à 1 000 €. Le montant de l’aide varie selon la situation, le nombre d’enfants et le quotient familial. Par exemple, à Paris, une famille avec 1 enfant pourra profiter de 600 €, avec 2 enfants, ce sera 700 € et avec 3 enfants ou plus l’aide atteint 900 €. L’aide n’est pas automatique : la demande doit être déposée avec devis, et la CAF analyse systématiquement la situation. Le versement ne se fait pas automatiquement sur le compte bancaire de l’allocataire. En effet, soit la somme est envoyée au fournisseur, soit un prêt/remboursement est mis en place, soit c’est une combinaison des deux. Par exemple à Paris, si le quotient familial de la famille est inférieur à 501 €, la prise en charge se fait sous forme de subvention. Si le quotient familial est compris entre 501 € et 750 €, la famille bénéficie d’une aide mixte (50 % de prêt et 50 % de subvention) avec le choix du versement sur son compte ou au magasin partenaire. Et si le quotient familial est compris entre 751 € et 1 000 €, il s’agit d’un prêt remboursable sur 36 mois maximum. Bon à savoir : la CAF n’accorde pas un nouveau prêt de même nature si le précédent n’est pas soldé. Quels sont les autres biens concernés par cette aide de la CAF ? L’aide à l’équipement de la CAF ne se limite pas aux lave-vaisselle. Les familles modestes peuvent solliciter une aide pour une large gamme de biens : ordinateur fixe ou portable (pas de tablette) ;cuisinière ; réfrigérateur ; lave-linge ; sèche-linge ; congélateur ; four combiné ; plaques de cuisson ; four ; aspirateur ; literie enfants et adultes (sommier + matelas + pieds) ; lits superposés ; mezzanine ; lit bébé ; canapé-lit (pour studio, 2 pièces ou selon la composition familiale) ; meubles de rangement ; bureau enfant ; table ; chaises.

Divorce et parts fiscales : pourquoi le gouvernement refuse de changer les règles ?

2025-09-19T13:38:18+02:00

C’est une injustice dénoncée par de nombreux parents divorcés : ne plus pouvoir bénéficier de la majoration des parts fiscales liées aux enfants au 1er janvier alors que le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. Le sujet a même été porté au Sénat par la sénatrice Viviane Malet (Les Républicains). Pourtant, le gouvernement ne souhaite pas modifier les règles en vigueur. Pourquoi ce refus catégorique ? Divorce et parts fiscales : une règle issue d’une réforme de simplification fiscale Avant 2011, un mariage, un divorce, un PACS ou une rupture de PACS entraînait plusieurs déclarations de revenus dans la même année. Ce système lourd compliquait les démarches et pouvait créer des effets d’aubaine, permettant parfois de payer moins d’impôts grâce au découpage artificiel des revenus sur deux périodes. Pour corriger ces inégalités et simplifier les obligations déclaratives, la loi de finances pour 2011 a instauré une imposition unique pour l’ensemble de l’année. Pour mieux comprendre, prenons un exemple : imaginons un couple qui divorce officiellement le 15 octobre 2025. Selon la règle actuelle : Pour sa déclaration d’impôts 2026 (sur les revenus de 2025), chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément. Le parent qui garde les enfants conserve la majoration de parts fiscales liée aux enfants. L’autre parent, qui ne garde plus les enfants, perd cette majoration. Toutefois, en contrepartie, ce dernier peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées à partir du 1er janvier 2025, même si le divorce n’était pas encore prononcé. Bon à savoir : la majoration des parts fiscales est un avantage fiscal qui permet de réduire le montant de l’impôt à payer. Une famille avec 1 enfant bénéficie d’une majoration d’une demi-part supplémentaire. Pour 2 enfants, la majoration est d’une part complète supplémentaire et pour 3 enfants, la majoration est de 2 parts supplémentaires. Pourquoi le gouvernement refuse de changer le système ? Or, selon Bercy, la proposition d’instaurer un calcul au prorata, afin que le parent perde ses parts fiscales seulement à partir de la date du divorce, remettrait en cause cet équilibre. En effet : Si la perte des parts fiscales intervenait plus tard, le parent débiteur ne pourrait plus, dans le même temps, « déduire ses pensions alimentaires », note le ministère de l’Économie. Selon lui, cela entraînerait « une hausse importante » de son « impôt sur le revenu ». Le ministère estime donc que le dispositif actuel assure un équilibre entre les droits des deux ex-conjoints : l’un garde l’avantage du quotient familial, l’autre bénéficie de la déduction des pensions versées.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 19 septembre 2025

2025-09-19T16:59:17+02:00

CAF Cette semaine, une rumeur prétendant que la CAF offre gratuitement des lave-vaisselle s’est répandue sur les réseaux sociaux. Entre idées reçues et vérités administratives, il est important de clarifier ce que la CAF finance réellement pour aider les familles à s’équiper sans alourdir leur budget. La CAF offre-t-elle vraiment un lave-vaisselle ? Démêlons le vrai du faux sur les aides de la CAF Impôt Depuis plusieurs années, le système des parts fiscales en matière de divorce suscite débats et attentes de changement. Pourtant, malgré les critiques récurrentes et les demandes des familles concernées, le gouvernement maintient fermement ses règles actuelles. Divorce et parts fiscales : pourquoi le gouvernement refuse de changer les règles ? La question de l’exonération fiscale des pensions alimentaires, particulièrement pour les parents isolés, alimente également les débats. Malgré les pressions et propositions en faveur d’une défiscalisation totale, le gouvernement a récemment confirmé son refus de modifier ce régime. Exonération fiscale des pensions alimentaires : le gouvernement dit non L’engagement des bénévoles dans les associations bénéficie d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, mais cette mesure présente des limites qui divisent. Certains élus souhaitent d’ailleurs transformer cette réduction en crédit d’impôt, ce qui permettrait à tous les bénévoles, y compris les non imposables, de bénéficier d’un soutien fiscal. Pourtant, le gouvernement a décidé de maintenir le statu quo. Bénévolat et avantage fiscal : le gouvernement refuse de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt Les parents d’élèves scolarisés au collège et au lycée bénéficient, quant à eux, d’une réduction d’impôt visant à alléger le coût de la scolarité. Cette aide fiscale, bien que modeste, constitue un soutien important pour de nombreux foyers. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026 pourrait supprimer cette réduction pour l’enseignement secondaire, dans un contexte de recentrage des aides vers les bourses étudiantes. La réduction d’impôt pour frais de scolarité au collège et lycée menacée Pension de réversion Le Pacs s’impose de plus en plus comme une alternative au mariage traditionnel. Pourtant, contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés restent exclus du droit à la pension de réversion, une aide financière pour les conjoints survivants. Face à cette inégalité, une nouvelle proposition de loi envisage d’élargir ce dispositif aux couples pacsés, reconnaissant ainsi leur engagement et leur contribution à la vie commune. Les couples pacsés bientôt concernés par la pension de réversion ? Succession La disparition d’un proche entraîne souvent de nombreuses questions, notamment sur la répartition de ses biens matériels. Parmi eux, la voiture du défunt suscite souvent des interrogations, surtout lorsque celui-ci n’a pas laissé de testament. Succession : à qui revient la voiture du défunt lorsqu’il n’y a pas de testament ? Épargne Depuis 2011, une règle impose une durée maximale de 15 ans pour les Plans épargne logement (PEL), une échéance qui s’approche désormais pour de nombreux épargnants. Dès 2026, les banques procéderont à la clôture de ces contrats arrivés à terme. Cette fermeture automatique soulève des questions quant à l’utilisation future de l’épargne et aux droits perdus, notamment celui au prêt épargne logement. Clôture automatique du Plan épargne logement : êtes-vous concerné ? Grève Le 18 septembre 2025 a été marqué par une journée de mobilisation nationale, avec entre 500 000 et 1 million de manifestants dans toute la France venus exprimer leur mécontentement face aux politiques gouvernementales. Cette importante mobilisation syndicale s’est aussi traduite par de fortes perturbations dans plusieurs secteurs clés, notamment les transports, l’éducation et l’énergie. Grève du 18 septembre 2025 : de 500 000 à 1 million de manifestants Permis de conduire Face à la recrudescence des accidents liés à l’utilisation du téléphone au volant, une mesure radicale fait son apparition dans le département des Landes : la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois. Téléphone au volant : 6 mois de suspension du permis, une première en France Chaque année, de nombreux Français expatriés sont confrontés à une problématique épineuse : le remplacement de leur ancien permis de conduire au format papier. Alors que la dématérialisation des titres de conduite simplifie les démarches en France, elle complique paradoxalement le quotidien des voyageurs installés à l’étranger. Incapable d’être converti ni intégré dans les systèmes numériques actuels, ce vieux permis devient un véritable casse-tête administratif, rallongeant les délais et multipliant les obstacles pour nos compatriotes hors de France. Les Français à l’étranger galèrent à remplacer leur permis de conduire papier Titre de séjour Pour de nombreux étrangers légalement installés en France, le renouvellement du titre de séjour est une source d’angoisse liée à des procédures longues et parfois complexes. Face à ces difficultés, une proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Renouvellement automatique du titre de séjour : tout savoir sur la proposition de loi Voyage À partir de février 2026, les passagers confrontés à un vol annulé ou retardé devront s’engager dans une procédure d’indemnisation beaucoup plus complexe. Un nouveau décret impose en effet une médiation obligatoire préalable avant toute action en justice, allongeant considérablement le délai pour obtenir réparation. Vol annulé ou retardé : se faire indemniser va devenir plus compliqué dès 2026

Fuite de données d’état civil : rumeur ou réalité ? Ce que répond l’ANTS

2025-09-22T10:10:20+02:00

Depuis plusieurs jours, une rumeur alarmante circule sur la toile : une possible fuite de données toucherait les informations personnelles de près de 13 millions de Français. Le vendeur prétend que les données ont été dérobées à France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Face à cette annonce inquiétante, l’ANTS réagit fermement en démentant toute intrusion et en soulignant des incohérences dans les fichiers diffusés. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Romain P19 - stock.adobe.com Qu’est-ce que l’ANTS ? France Titre, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, créé en 2007 pour moderniser et sécuriser la délivrance des titres officiels des citoyens. Elle gère en ligne les demandes et la production de documents essentiels comme les permis de conduire, passeports, cartes nationales d’identité, et certificats d’immatriculation (cartes grises). L’idée principale derrière l’ANTS est de faciliter les démarches administratives tout en renforçant la sécurité des informations personnelles. Que contient ce fichier censé avoir été piraté ? Des annonces ont été repérées sur le dark web, proposant à la vente un fichier contenant des millions de données personnelles supposément issues de l’ANTS dans le cadre d’une fuite de données. On y trouverait des informations sensibles comme le nom, le prénom, le complément d’adresse (rue, lieu-dit), le code postal, la ville, la civilité, le sexe, le nom de naissance, la date et le lieu de naissance, la date de décès, le pays, ainsi que les numéros de téléphone domicile et travail, les fax, les mobiles personnels et professionnels, sans oublier l’adresse mail. Ces informations seraient vendues pour environ 170 euros. Selon le pirate, connu sous le pseudonyme 0x1534 sur le marché noir, les données auraient été volées lors d’une intrusion survenue en janvier 2025. Que répond l’ANTS à cette fuite de données ? L’ANTS a démenti catégoriquement toute faille de sécurité : « Aucune intrusion n’a été identifiée au sein des systèmes d’information de l’ANTS que ce soit par les services de l’agence ou par ceux du ministère de l’Intérieur », affirme l’agence dans un post publié sur X. De plus, les données diffusées présentent « de nombreuses incohérences, parmi lesquelles des formats de données qui ne correspondent pas à ceux des bases de données de l’ANTS », écrit-elle. Une enquête approfondie est menée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour vérifier l’origine réelle de ces fichiers. L’ANTS annonce également son intention de porter plainte contre toute fausse attribution. L'ANTS communique sur la fuite présumée de données d'état civil pic.twitter.com/VEufZ48JQN— France Titres - ANTS (@FranceTitres) September 20, 2025

Attention : derniers jours pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière

2025-09-22T11:51:22+02:00

Vous êtes propriétaire et avez le stress des échéances fiscales ? Il existe une solution simple et efficace : le prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière. Attention, il ne vous reste que quelques jours pour souscrire et garantir un règlement automatique, sans mauvaise surprise. Qu’est-ce que le prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière ? Le prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière est un mode de paiement mis en place par l’administration fiscale afin de faciliter le règlement des impôts. Concrètement, au lieu de réaliser un virement ou un paiement par carte bancaire au dernier moment, le montant exact de la taxe due est débité automatiquement sur votre compte bancaire. Cette option permet de sécuriser son règlement, d’éviter des pénalités de retard et de gagner en tranquillité : plus besoin d’anticiper plusieurs jours à l’avance ni de surveiller les délais de validation des paiements en ligne. Jusqu’à quand peut-on adhérer ? La date limite est stricte : pour bénéficier du prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière 2025, vous devez y adhérer au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement inscrite sur votre avis. Pour la taxe foncière 2025, vous avez donc jusqu’au mardi 30 septembre 2025. Passé ce délai, votre demande sera prise en compte pour la prochaine échéance. Comment adhérer au prélèvement à l’échéance ? Pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière, vous devez avoir : un numéro fiscal ; la référence de votre avis d’impôt ; un compte bancaire ouvert en France ou dans l’un des pays de la zone SEPA. Cette zone regroupe les 27 États de l’Union européenne, mais aussi le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican. À noter que les prélèvements peuvent exceptionnellement être effectués depuis un livret A si votre établissement bancaire l’autorise. En revanche, les autres livrets d’épargne (LDDS, CEL ou assimilés) ne peuvent pas être utilisés pour ce type de paiement. Pour mettre en place le service, munissez-vous de votre avis d’imposition et de votre relevé d’identité bancaire (RIB). Vous pouvez adhérer : directement sur le site impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace particulier ; via l’application mobile impots.gouv ; par téléphone au numéro indiqué sur votre avis ; ou encore par messagerie sécurisée depuis votre espace personnel en ligne. Quelle sera la date du prélèvement ? Le prélèvement se fait sur votre compte 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d’impôt. Cette année, cela revient au samedi 25 octobre. Cependant, comme les banques ne font pas de prélèvements le week-end, l’opération aura lieu le lundi 27 octobre. Comment modifier votre contrat de prélèvement ? Vous pouvez ajuster les informations de votre prélèvement à tout moment par différents moyens : en vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; via l’application mobile impots.gouv ; par téléphone, en appelant le numéro indiqué sur votre avis d’impôt ; ou par messagerie sécurisée depuis votre espace personnel en ligne. Il est également possible de mettre à jour vos coordonnées bancaires à tout moment.

Prélèvement des impôts ce jeudi : faites-vous partie des 13 millions de foyers concernés ?

2025-09-23T10:31:21+02:00

Le mois de septembre 2025 réservait déjà son lot de surprises avec l’actualisation généralisée des taux de prélèvement à la source, mais cette semaine marque un tournant pour des millions de contribuables. En effet, ce jeudi 25 septembre 2025, l’administration fiscale passe à l’action en effectuant un prélèvement exceptionnel sur les comptes bancaires : un coup de filet qui concernera plus de 13 millions de foyers. Pourquoi cette régularisation ? Qui sera automatiquement prélevé ? Quelles sont les échéances à surveiller cette année ? Focus sur toutes les réponses pour ne pas être pris au dépourvu par ce prélèvement des impôts. Qui est concerné par ce prélèvement des impôts ? Vous êtes concerné par ce prélèvement des impôts si vous n’avez pas assez payé d’impôt en 2024 via le prélèvement à la source. Cela peut arriver notamment si vos revenus ont fluctué (augmentation de salaire, primes exceptionnelles, etc.) ou si les charges déduites lors de la déclaration diffèrent de l’année précédente. Ce mécanisme concerne autant les salariés, indépendants que les retraités : tout contribuable dont l’avis d’imposition fait état d’un solde dû, doit se préparer à voir la somme débitée, parfois conséquente. Bon à savoir : cette année, le reste à payer moyen s’élève à 1 901 euros. Serez-vous prélevé automatiquement ? La réponse est sans ambiguïté : le prélèvement du solde d’impôt est effectué automatiquement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) directement sur le compte bancaire connu par l’administration. Pour rappel, vous pouvez à tout moment mettre à jour votre RIB. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique « Prélèvement à la source » ou « Gérer mon prélèvement à la source ». Cliquez ensuite sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires », saisissez vos nouvelles informations, cochez la case autorisant le prélèvement automatique, puis validez. Si votre numéro de téléphone est enregistré et validé, un code de sécurité vous sera envoyé par SMS pour authentifier la modification. À défaut, ce code vous sera adressé par mail. Aucune démarche n’est à effectuer auprès de votre banque : la prise en compte sera automatique. Attention toutefois : pour le règlement du solde d’impôt indiqué sur votre avis, pensez à effectuer la mise à jour au moins 10 jours ouvrés avant la date du prélèvement programmé. Quelles sont les dates des prélèvements des impôts ? Si la somme à payer est inférieure à 300 euros, elle est prélevée en une seule fois, ce jeudi 25 septembre. Si elle dépasse ce seuil, le paiement est échelonné sur 4 échéances de mêmes montants, toujours en mode automatique, à condition que les coordonnées bancaires restent valides et que le compte soit suffisamment approvisionné. 25 septembre 2025 : Première échéance, unique si le solde dû est inférieur à 300 euros, ou première tranche pour les montants supérieurs. 27 octobre 2025 : Deuxième prélèvement automatique des impôts si le montant à régler est supérieur à 300 euros. 27 novembre 2025 : Troisième échéance. 29 décembre 2025 : Quatrième et dernière échéance pour clore la régularisation. @demarchesadm Ce jeudi 25 septembre, les impôts vont prélèver de l'argent à plus de 13 millions de Français. Mais, sais-tu exactement pourquoi ? #ConseilsImposables #AstucesFinance #impôts #fyp #fypp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Démarches en ligne : un rapport du Sénat dénonce les nombreuses difficultés des usagers

2025-09-23T14:08:59+02:00

Dans une France hyperconnectée où la dématérialisation des services publics est devenue la norme, la révolution numérique promettait un accès simplifié, rapide, et sans frontières à toutes les démarches administratives. Pourtant, derrière cette vitrine technologique se cache une réalité bien moins reluisante, selon le rapport de la mission d'information du Sénat qui porte sur les démarches en ligne. Les démarches en ligne sont devenues presque incontournables Car les chiffres sont éloquents : en 2024, 73 % des Français ont effectué au moins une démarche administrative en ligne. Cette dématérialisation des services publics, largement accélérée pendant la pandémie, est donc presque devenue incontournable. Mais elle n’a pas réglé tous les problèmes. Ainsi, selon le Baromètre du numérique 2025, 44 % des usagers rencontrent des difficultés. Et contrairement à une idée reçue, les jeunes de 18 à 24 ans ont aussi des problèmes pour faire leurs démarches en ligne : près de 7 sur 10 déclarent faire face au moins à une difficulté lors de leurs procédures administratives. Or, selon le rapport sénatorial, à cette « fracture numérique s’ajoutent les perturbations causées par la contraction du maillage territorial de nombreux services publics », comme la fermeture d’écoles, de bureaux de poste, de trésoreries ou encore d’organismes de protection sociale. Cet éloignement géographique des services de proximité, combiné à la montée en puissance de la dématérialisation, est « durement ressenti dans les territoires ruraux ». Ce sujet revenait d’ailleurs souvent dans les doléances exprimées dans les mairies lors de la crise des gilets jaunes. Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter nos conseillers spécialisés au 0 891 150 366 (0,80 € / min + prix d’un appel). Ils sauront vous accompagner et répondre à vos questions. Les recommandations du rapport sénatorial Pour réussir à concilier la progression de la modernisation des services publics et la prise en compte des besoins spécifiques des usagers éloignés du numérique, le rapport sénatorial propose plusieurs pistes concrètes. Parmi celles-ci figurent : L’extension du droit à l’erreur, qui offre aux administrés la possibilité de corriger leur dossier sans risquer de perdre automatiquement leurs droits. La mise à disposition d’alternatives aux démarches en ligne, afin de garantir à chaque usager la liberté de choisir le mode de contact qui lui convient le mieux. Le renforcement de la visibilité et de la notoriété du site service-public.fr. Une surveillance accrue de l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics, afin d’encadrer son déploiement et d’assurer la protection des usagers. La consolidation du réseau France services, en stabilisant l’offre actuelle, en développant davantage d’espaces dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), et en multipliant les initiatives itinérantes pour aller au-devant des citoyens, notamment dans les territoires les plus isolés.

Qui peut se présenter aux élections municipales 2026 ? Conditions et démarches

2025-09-27T10:45:00+02:00

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Chacun peut se porter candidat pour participer à ce moment clé de la démocratie locale, à condition de respecter certaines conditions légales. Qui peut être candidat aux élections municipales 2026 ? Pour être candidat aux élections municipales 2026, vous devez respecter plusieurs critères : Vous devez avoir au moins 18 ans le jour du scrutin. Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne. Vous devez avoir accompli vos obligations militaires et être électeur de la commune, ou être inscrit au rôle des contributions directes de celle-ci, ou pouvoir justifier de devoir l’être au 1er janvier 2026. Vous ne devez pas être déclaré inéligible par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ou faire partie des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par le code électoral Attention, vous ne pouvez vous présenter que dans une seule circonscription électorale. Quels sont les cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par le code électoral ? Le Code électoral interdit la candidature dans certains cas, notamment : les maires de communes de plus de 30 000 habitants ou leurs adjoints dans les communes de plus de 100 000 habitants qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. les conseillers municipaux démissionnaires reconnus par un tribunal administratif pour avoir refusé une fonction légale. les préfets et certains hauts fonctionnaires, pendant 2 à 3 ans après la fin de leurs fonctions dans la commune. Divers responsables territoriaux, magistrats, militaires en commandement, agents communaux salariés de la commune, etc., lorsqu’ils exercent ou ont exercé leurs fonctions dans la commune depuis moins d’un an. les ressortissants européens ayant perdu leur droit d’éligibilité dans leur pays d’origine. Par ailleurs, certaines fonctions sont incompatibles avec le mandat municipal : Par exemple, les militaires de carrière, certains cadres de la police nationale, ou les agents salariés des communes ne peuvent pas cumuler leur emploi avec un mandat municipal dans leur commune, sous peine de perdre leur mandat. La loi encadre aussi la présence simultanée dans un même conseil municipal de plusieurs membres d’une même famille, dans les communes de plus de 500 habitants. Jusqu’à quand pouvez-vous déposer votre candidature ? Le décret officiel de convocation des électeurs pour les élections municipales, publié le 28 août 2025, précise les échéances relatives au dépôt des candidatures. Pour le premier tour, la date limite pour déposer une liste est fixée au 26 février 2026 à 18 heures au plus tard. En cas de second tour, les listes doivent être remises avant le 17 mars 2026, également à 18 heures. Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes doivent être composées d’un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est considérée complète dès lors qu’il manque au maximum 2 candidats par rapport à l’effectif théorique du conseil municipal. En outre, chaque personne inscrite sur une liste doit fournir une mention manuscrite exprimant clairement son engagement personnel à se porter candidat. Cette exigence vise à éviter que des personnes soient inscrites sur des listes sans leur consentement.

Recevoir un acte d’état civil par mail, c’est possible, voici comment

2025-09-24T10:52:43+02:00

Recevoir son acte d'état civil par mail ? Oui, c'est possible… à une condition précise ! En 2025, la dématérialisation des démarches administratives s’accélère, mais ne concerne pas tous les actes : ce privilège est réservé aux événements d’état civil survenus à l’étranger concernant un Français. Voici ce qu’il faut savoir pour obtenir son document en quelques clics, sans attendre La Poste. Qui peut recevoir un acte d’état civil par mail ? Le dispositif ne concerne que les actes d’état civil relatifs à des événements survenus à l’étranger (naissance, mariage, décès) et établis pour des ressortissants français. Ces actes doivent être inscrits dans les registres consulaires ou auprès du Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les actes concernant des événements en France (métropole, DOM, COM) restent délivrés uniquement par voie postale. Comment se déroule la demande ? La demande d’acte d’état civil se fait sur le portail service-public.fr. Vous devez d’abord sélectionner l’acte que vous voulez (acte de naissance, acte de mariage ou acte de décès), puis suivez les instructions proposées. Attention pour faire les démarches, vous devez vous connecter à votre compte service-Public.fr ou vous identifier via FranceConnect. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à : Service central d’état civil Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 44941 NANTES CEDEX 9 Les actes reçus par mail bénéficient de la même valeur que ceux envoyés par voie postale. Ils sont authentifiés par une signature électronique et, dans certains cas, accompagnés d’un code de télé-vérification permettant aux administrations françaises de s’assurer de leur validité. Ce procédé permet d’éviter tout risque de falsification et garantit l’intégrité du document, indispensable lors de démarches auprès de mairies, consulats ou tribunaux. En général, la demande d’acte d’état civil est traitée dans un délai moyen de 10 à 20 jours. Bon à savoir : un acte de naissance, de mariage ou de décès reste valable tant que les informations qu’il contient n’ont pas été modifiées. Cependant, pour certaines démarches administratives courantes, un acte récent est exigé, généralement daté de moins de 3 mois.

Fibre optique : découvrez combien vous pouvez recevoir pour vos travaux de raccordement

2025-10-02T14:46:42+02:00

Le déploiement de la fibre optique progresse rapidement, mais dans certaines communes, le raccordement aux habitations pose encore un défi technique et financier. Pour aider les particuliers et les très petites entreprises (TPE) à avoir la fibre, le gouvernement a donc lancé une aide financière ciblée. Un arrêté paru au Journal officiel ce 24 septembre 2025 détaille les montants des subventions qui sont attribuées et les modalités pour obtenir ce soutien financier. Qu’est-ce que cette aide à la fibre optique ? Cette aide, instituée par un décret publié en juillet 2025, est une subvention forfaitaire destinée aux travaux complexes de raccordement à la fibre optique réalisés en domaine privé, c’est-à-dire chez les particuliers ou très petites entreprises (TPE). Elle s’adresse aux logements et locaux où une première tentative de raccordement a échoué en raison d’obstacles techniques spécifiques : fourreaux bouchés, manques d’infrastructures, tranchées à creuser, poteaux à installer, etc. Le dispositif concerne 3 142 communes listées en annexe du décret. Ces territoires sont ceux où le réseau cuivre est programmé pour être fermé entre 2025 et début 2027. L’objectif est d’aider les ménages et TPE dans cette transition numérique, en prenant en charge une partie des coûts élevés liés au raccordement fibre. Qui peut bénéficier de cette aide ? L’aide à la fibre optique s’adresse aux particuliers propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles. De plus, le quotient familial du demandeur ne doit pas dépasser 29 316 euros. Du côté des entreprises, seules les TPE employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent en bénéficier. Quel est le montant de cette aide ? Selon l’arrêté paru ce mercredi, le montant de la subvention est fixé selon la nature et la complexité des travaux nécessaires, classés en trois catégories : Travaux de faible ampleur : pris en charge à hauteur de 400 euros. Exemple : travaux de réparation ou de création de génie civil réalisés sur sol meuble (hors surfaces dures telles que béton, bitume ou dalle) et/ou sur une longueur inférieure à 10 mètres. Les travaux peuvent durer entre 4 et 8 heures. Travaux d’ampleur moyenne : aide de 800 euros. Par exemple, interventions sur terrain technique (béton, bitume) et sur des distances de 10 à 30 mètres. La durée des travaux est comprise entre 1 et 2 jours. Gros travaux : subvention de 1 200 euros. Ils concernent les cas les plus complexes, soit des travaux longs sur terrain dur ou aménagé (béton désactivé, trottoir) ou sur une distance supérieure à 30 mètres. Le technicien chargé du raccordement évalue la catégorie lors de sa visite et informe le demandeur du montant de l’aide. Comment demander son aide ?Si vous êtes un particulier ou une très petite entreprise (TPE) domicilié dans une commune éligible au dispositif et que votre fournisseur d’accès à internet vous a remis une attestation attestant l’impossibilité de raccordement à la fibre en raison de travaux à effectuer sur votre terrain, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide via l’Agence de services et de paiement (ASP). La procédure se déroule en ligne sur asp.gouv.fr. Lorsque votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions d’éligibilité, l’ASP vous adressera par courriel une notification confirmant l’attribution de l’aide

Demande de visa : la majorité des procédures confiées à des prestataires extérieurs

2025-09-25T10:14:39+02:00

Obtenir un visa pour la France, c’est souvent une étape clé mais pas toujours simple pour des millions de voyageurs étrangers chaque année. Face à la montée fulgurante des demandes et à la nécessité d’offrir un service rapide et efficace, la France a fait le choix stratégique depuis 2010 d’externaliser une partie de la procédure de demande de visa à des prestataires spécialisés. 90 % des demandes de visa sont traitées par un prestataire extérieur Ainsi, en 2024, les prestataires extérieurs ont traité « 90 % des demandes de visa reçues par la France », souligne un rapport d’information du Sénat paru ce mercredi 24 septembre. Attention toutefois, leur périmètre d’activité reste strictement limité. Ainsi, ces entreprises peuvent : fournir des informations générales sur les démarches et conditions nécessaires à l’obtention d’un visa ; informer les demandeurs sur les pièces justificatives requises ; collecter les données personnelles et les demandes, incluant les données biométriques comme les empreintes digitales, puis transmettre ces dossiers aux consulats ou autorités compétentes ; percevoir les droits de visa auprès des candidats ; gérer les rendez-vous pour le dépôt des demandes, que ce soit dans les locaux consulaires ou dans ceux du prestataire externe ; recevoir les documents de voyage des demandeurs, les refus éventuels des autorités concernées et restituer les documents aux demandeurs. En revanche, elles ne peuvent pas : examiner les demandes et effectuer l’instruction approfondie des dossiers ; conduire les entretiens éventuels avec les demandeurs ; prendre la décision finale d’accorder ou de refuser le visa ; consulter le système d’information sur les visas (VIS) ; imprimer et apposer les vignettes de visa sur les passeports. Aucune charge supplémentaire pour l’État Sur le plan financier, cette externalisation des demandes de visa ne génère pas de charges supplémentaires pour l’État : les entreprises partenaires sont rémunérées uniquement par « les frais de services additionnels acquittés par les demandeurs », note ce rapport d’information du Sénat qui porte sur la délivrance des visas par les services consulaires. De plus, sur le plan des recettes pour l’État, chaque demande de visa implique le paiement de droits établis à 90 euros pour le tarif normal, tandis que certaines catégories de demandeurs bénéficient de tarifs réduits fixés à 35 ou 45 euros selon les cas. Ces recettes, qui ne constituent pas des recettes fiscales, ont montré une forte croissance pour atteindre « près de 261 millions d’euros en 2024, soit une progression de 19 % par rapport à 2019 » où elles s’élevaient à 219 millions d’euros, indique le rapport. Bon à savoir : en matière de dépenses pour l’État, la majeure partie des coûts liés à l’instruction des demandes de visa correspond aux dépenses de personnel nécessaires au traitement des dossiers dans les services consulaires, qui s’élèvent à 64,41 millions d’euros en 2025.

APL, bonus écologique, DPE, impôts… Ce qui change au 1er octobre 2025

2025-09-25T14:59:04+02:00

Ce mercredi 1er octobre 2025 marque un véritable tournant pour les foyers, qui voient arriver une série de changements impactant à la fois leur pouvoir d’achat et leurs aides sociales. Entre revalorisation des aides au logement, bonus écologique renforcé, évolutions des virements bancaires, nouvelles règles du DPE et obligations fiscales, on fait le point sur ce qui change en octobre. Les APL revalorisées ce 1er octobre 2025 L’un des premiers changements concerne les aides au logement (APL, ALS, ALF). Sauf décision contraire du gouvernement, elles vont être augmentées de 1,04 % au 1er octobre 2025. Cette hausse suit l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publiée par l’INSEE, garantissant ainsi une meilleure prise en compte de l’inflation des charges locatives. Les millions de bénéficiaires verront cette augmentation reflétée dans leurs versements à partir du mois de novembre, sans aucune démarche administrative à fournir. Le bonus écologique renforcé Afin de soutenir la transition énergétique, le gouvernement crée à partir du 1er octobre 2025 une prime complémentaire au bonus écologique déjà existant pour l’achat de voitures électriques. Une incitation supplémentaire de 1 000 euros est accordée à tous les modèles dont la batterie est fabriquée en Europe. En tout, le total des aides à l’achat peut donc atteindre 5 200 euros. Bon à savoir : le leasing social fait quant à lui son retour ce 30 septembre 2025. Pour rappel, ce dispositif permet aux ménages les plus modestes de louer une voiture électrique à un tarif avantageux. Ce qui change pour les DPE À partir du 1er octobre 2025, les règles entourant le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) se renforcent pour limiter les fraudes : le nombre de diagnostics qu’un professionnel pourra effectuer sera plafonné à 1 000 par an ; le Comité français d’accréditation (Cofrac) va renforcer les certifications et contrôles afin d’assurer la fiabilité des rapports ; chaque professionnel se verra attribuer un QR code permettant de sécuriser les résultats et de vérifier leur authenticité. Pour mémoire, le Diagnostic de Performance Énergétique est une étape obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il renseigne sur la classe énergétique du logement, classée de A à G, ce qui impacte directement sa valeur. La TVA modifiée sur certains panneaux photovoltaïques Autre changement notable : la TVA applicable à l’installation de certains panneaux photovoltaïques évolue. Pour encourager les particuliers et les entreprises à adopter ces solutions énergétiques propres, le taux de TVA pour installer des panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) sera fixé à 5,5 %. Jusqu’à présent, ce taux était de 10 % pour les installations jusqu’à 3 kWc et de 20 % au-delà de cette puissance. Virements bancaires : nouvelles obligations pour les banques À compter du 9 octobre, les banques seront tenues d’instaurer un dispositif de vérification systématique des bénéficiaires de virements. Cette mesure renforce la sécurité en contrôlant la correspondance entre l’IBAN utilisé et le nom du titulaire du compte. Concrètement, si, lorsque vous faites un virement le nom du destinataire ne correspond pas, votre banque devra vous envoyer une alerte et bloquer temporairement l’opération. En cas de validation malgré cette non-correspondance, votre responsabilité sera engagée. En cas de fraude, la banque pourrait donc refuser de vous rembourser. La date limite de paiement de la taxe foncière Enfin, côté fiscalité, le 15 octobre 2025 reste la date limite pour régler la taxe foncière. Toutefois, si vous payez cet impôt local en ligne, que ce soit sur le site impots.gouv.fr, ou via l’application impots.gouv, la date butoir pour régler la taxe foncière est fixée au 20 octobre 2025. À noter : si le montant est supérieur à 300 €, vous êtes obligé de payer en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Bac, brevet, CAP : découvrez le calendrier 2026 des examens

2025-09-26T10:18:24+02:00

Chaque année, des milliers d’élèves se préparent pour franchir des étapes décisives de leur parcours scolaire : le brevet, le bac et le CAP. Calendrier en main, connaître les dates des épreuves permet d’organiser sa préparation et d’éviter tout stress de dernière minute. Découvrez ici le calendrier des examens pour la session 2026. Calendrier 2026 des examens : le brevet Les dates des épreuves écrites du brevet 2026 Pour cet article consacré au calendrier 2026 des examens, commençons par le brevet. Les épreuves communes écrites se dérouleront sur trois jours : Vendredi 26 juin 2026, de 9h00 à 12h15 : français (de 9h00 à 10h30 : grammaire, compréhension, dictée et de 10h45 à 12h15 : rédaction). Lundi 29 juin 2026, de 9h00 à 11h00 : histoire-géographie, enseignement moral et civique. Lundi 29 juin 2026, de 13h30 à 14h00 : sciences (deux disciplines au choix parmi physique-chimie, SVT et technologie). Mardi 30 juin 2026, de 9h00 à 11h00 : mathématiques. Mardi 30 juin 2026, de 14h00 à 15h30 : langue vivante étrangère. Les dates des épreuves de remplacement du brevet Les épreuves de remplacement, destinées aux candidats n’ayant pas pu se présenter aux épreuves de juin, se dérouleront quant à elles les jeudi 10 et vendredi 11 septembre 2026 : Jeudi 10 septembre 2026, de 9h00 à 12h15 : français (de 9h00 à 10h30 : grammaire, compétences linguistiques, compréhension et interprétation, dictée et de 10h45 à 12h15 : rédaction). Jeudi 10 septembre 2026, de 14h30 à 16h30 : mathématiques. Vendredi 11 septembre 2026, de 9h00 à 11h00 : histoire et géographie, enseignement moral et civique. Vendredi 11 septembre 2026, de 13h30 à 14h30 : sciences (deux disciplines parmi la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et la technologie). Vendredi 11 septembre 2026, de 15h00 à 16h30 : langues vivantes étrangères. Les dates clés du bac général 2026 Les dates des épreuves anticipées Les épreuves écrites anticipées de français pour le baccalauréat général et technologique, que ce soit pour la session 2026 ou anticipées pour la session 2027, se tiendront le jeudi 11 juin 2026 de 8h00 à 12h00. Les épreuves écrites anticipées de mathématiques, passées par anticipation pour la session 2027, auront lieu le vendredi 12 juin 2026 de 8h00 à 10h00. Les dates de l’épreuve orale de français pour le baccalauréat général et technologique seront fixées par chaque académie à partir du lundi 22 juin 2026, afin de s’adapter aux ressources et à l’organisation propres à chaque académie. Les épreuves écrites du bac 2026 Les épreuves de philosophie se tiendront le lundi 15 juin 2026 de 8h00 à 12h00. Les épreuves écrites des spécialités auront lieu les mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 juin 2026. Pour être précis : Mardi 16 juin 2026, de 8h00 à 12h00 : histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, humanités, littérature et philosophie, mathématiques, sciences économiques et sociales. Mardi 16 juin 2026, de 8h00 à 11h30 : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, éducation physique, pratiques et culture sportives, numérique et sciences informatiques, sciences de l’ingénieur, arts. Mercredi 17 juin 2026, de 8h00 à 12h00 : histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, humanités, littérature et philosophie, mathématiques, sciences économiques et sociales. Mercredi 17 juin 2026, de 8h00 à 11h30 : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, éducation physique, pratiques et culture sportives, numérique et sciences informatiques, sciences de l’ingénieur, langues, littératures et cultures étrangères et régionales. Jeudi 18 juin 2026, de 8h00 à 12h00 : littérature et langues et cultures de l’Antiquité. Jeudi 18 juin 2026, de 8h00 à 11h30 : biologie-écologie. Le Grand Oral du bac général Les épreuves du Grand oral pour le baccalauréat général seront organisées par les académies entre le lundi 22 juin et au plus tard le mercredi 1er juillet 2026, en tenant compte des ressources et de l’organisation propre à chaque académie. La date des résultats du bac général 2026 Les résultats seront disponibles à partir du mardi 7 juillet 2026. Les épreuves de rattrapage, appelées aussi épreuves du second groupe, se dérouleront jusqu’au jeudi 9 juillet 2026, et au plus tard jusqu’au vendredi 10 juillet 2026 à 12h00. Les dates des épreuves de remplacement Les épreuves écrites de remplacement pour le baccalauréat général sont programmées du lundi 7 au jeudi 10 septembre 2026. L’épreuve de philosophie se déroulera le lundi 7 septembre 2026, de 8h00 à 12h00. L’épreuve écrite anticipée de français, qu’elle soit passée pour la session 2026 ou par anticipation au titre de la session 2027, aura lieu le jeudi 10 septembre 2026, de 8h00 à 12h00. Quant à l’épreuve écrite anticipée de mathématiques, prévue par anticipation pour la session 2027, elle se déroulera le vendredi 11 septembre 2026, de 8h00 à 10h00. Les dates du bac technologique 2026 Les épreuves écrites Les épreuves de philosophie auront lieu le lundi 15 juin 2026, de 8h00 à 12h00. Les épreuves écrites des spécialités se dérouleront les mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 juin 2026. Concrètement : Mardi 16 juin 2026, de 8h00 à 12h00 : management, sciences de gestion et numérique (STMG), analyse et méthodes en design (STD2A), Chimie, biologie et physiopathologie humaines (ST2S), Économie, gestion hôtelière (STHR), culture et sciences chorégraphiques, musicales ou théâtrales (S2TMD). Mardi 16 juin 2026, de 8h00 à 11h00 : physique-chimie et mathématiques (STL) et physique-chimie et mathématiques (STI2D). Mercredi 17 juin 2026, de 8h00 à 12h00 : droit et économie (STMG) et conception et création en design et métiers d’art (STD2A). Mercredi 17 juin 2026, de 8h00 à 11h00 : biochimie-biologie-biotechnologie ou sciences physiques et chimiques en laboratoire (STL) et sciences et techniques sanitaires et sociales (ST2S). Mercredi 17 juin 2026, de 8h00 à 11h30 : ingénierie, innovation et développement durable (2I2D) avec un enseignement spécifique parmi : architecture et construction, énergies et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d’information et numérique (STI2D). Le Grand oral du baccalauréat technologique Les épreuves du Grand oral du baccalauréat technologique se tiendront du lundi 22 juin au plus tard le mercredi 1er juillet 2026, les dates étant définies par chaque académie selon ses ressources et son organisation. La date de publication des résultats du bac technologique Les résultats du baccalauréat technologique seront communiqués à partir du mardi 7 juillet 2026. Les dates des épreuves de remplacement du baccalauréat technologique Les épreuves écrites de remplacement pour le baccalauréat technologique sont programmées du lundi 7 au jeudi 10 septembre 2026. Les épreuves de philosophie se dérouleront le lundi 7 septembre 2026, de 8h00 à 12h00. Les épreuves écrites anticipées de français, que ce soit pour la session 2026 ou par anticipation pour la session 2027, auront lieu le jeudi 10 septembre 2026, de 8h00 à 12h00. Les épreuves écrites anticipées de mathématiques, passées par anticipation pour la session 2027, se tiendront le vendredi 11 septembre 2026, de 8h00 à 10h00. Les dates du bac professionnel 2026 Les dates des épreuves du bac professionnel 2026 Les épreuves du domaine général sont programmées comme suit : Mercredi 20 mai 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante A. Jeudi 21 mai 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante B. Jeudi 28 mai 2026, de 8h30 à 11h30 : français. Jeudi 28 mai 2026, de 14h00 à 16h30 : histoire-géographie et enseignement moral et civique. Vendredi 29 mai 2026, de 9h30 à 11h30 : arts appliqués et cultures artistiques. Vendredi 29 mai 2026, de 14h00 à 16h00 : économie-droit et économie-gestion. Lundi 1er juin 2026, de 8h30 à 10h30 : prévention, santé et environnement. Les épreuves orales et pratiques auront lieu selon le calendrier spécifique de chaque spécialité. L’épreuve orale de projet débutera quant à elle à partir du mercredi 24 juin 2026. Les publications des résultats du baccalauréat professionnel 2026 Les résultats du baccalauréat professionnel seront disponibles à partir du mardi 7 juillet 2026. Les épreuves de contrôle se tiendront dans toutes les académies jusqu’au jeudi 9 juillet 2026 et, au plus tard, le vendredi 10 juillet 2026 à 12h00. Les dates des épreuves de remplacement du bac professionnel Les épreuves écrites de remplacement se dérouleront du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026, puis du lundi 14 au jeudi 17 septembre 2026. Pour le domaine général, le calendrier est le suivant : Lundi 7 septembre 2026, de 9h00 à 12h00 : français. Lundi 7 septembre 2026, de 14h00 à 16h00 : arts appliqués et cultures artistiques. Mardi 8 septembre 2026, de 9h30 à 11h30 : histoire-géographie et enseignement moral et civique. Mardi 8 septembre 2026, de 13h30 à 15h30 : prévention, santé et environnement. Mercredi 9 septembre 2026, de 9h00 à 11h00 : économie-droit et économie-gestion. Jeudi 10 septembre 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante A. Vendredi 11 septembre 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante B. Les dates du CAP Les dates des épreuves écrites du CAP Les épreuves écrites d’enseignement général pour les académies de métropole et d’outre-mer ainsi que pour les collectivités d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, sont fixées, pour la session normale, les lundi 8 et mardi 9 juin 2026. Pour le domaine général, le calendrier est le suivant : Lundi 8 juin 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante obligatoire (sous-épreuve écrite). Lundi 8 juin 2026, de 16h00 à 17h30 : arts appliqués et cultures artistiques (épreuve facultative). Mardi 9 juin 2026, de 10h00 à 12h00 : français. Mardi 9 juin 2026, de 14h00 à 15h00 : prévention, santé et environnement. Mardi 9 juin 2026, de 16h00 à 17h30 : mathématiques - physique-chimie. Les épreuves suivantes se dérouleront à l’initiative des académies : langue vivante obligatoire (sous-épreuve orale individuelle), à partir du 20 avril 2026 ; histoire-géographie et enseignement moral et civique ; français (épreuve orale) ; éducation physique et sportive ; langue vivante facultative. Les épreuves de remplacement du CAP Pour le domaine général, le calendrier est le suivant : Lundi 14 septembre 2026, de 10h00 à 12h00 : français. Lundi 14 septembre 2026, de 14h00 à 15h00 : prévention, santé et environnement. Lundi 14 septembre 2026, de 16h00 à 17h30 : mathématiques et physique-chimie. Mardi 15 septembre 2026, de 14h00 à 15h00 : langue vivante obligatoire (sous-épreuve écrite). Les épreuves suivantes se dérouleront à l’initiative des académies : histoire-géographie et enseignement moral et civique ; français (épreuve orale) ; langue vivante obligatoire (sous-épreuve orale individuelle).

Donations entre beaux-parents et enfants : un changement important en vue ?

2025-09-26T14:40:36+02:00

Les dons entre beaux-parents et enfants vont-ils bientôt être taxés comme les donations entre parents et enfants ? C’est en tout cas la volonté du sénateur Xavier Iacovelli (Renaissance). L’élu a déposé au Sénat une proposition de loi en ce sens le 16 septembre 2025. Le cadre actuel : des droits de donation différenciés entre enfants et beaux-enfants Aujourd’hui, la fiscalité distingue clairement dans les transmissions le lien de parenté. Les donations entre parents et enfants bénéficient ainsi d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans, permettant d’alléger significativement la fiscalité applicable. Au-delà de cet abattement, un barème progressif et avantageux est appliqué. Les droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % À l’inverse, les donations faites par un beau-parent à l’enfant du conjoint ou partenaire ne sont pas considérées comme des transmissions en ligne directe, mais comme des dons entre tiers. Ils sont donc taxés à 60 %, après un abattement de 1 594 €. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un don de 20 000 €. Il s’agit de la première donation entre eux : Don entre parent et enfant : L’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Le don de 20 000 € est donc entièrement couvert par cet abattement et ne sera pas taxé. Le bénéficiaire ne paiera aucun droit de donation sur ce montant.Don entre beau-parent et enfant : L’enfant bénéficie seulement d’un abattement de 1 594 €. La part taxable est donc de 18 406 €. Cette somme sera taxée à un taux unique de 60 %, ce qui fait un impôt de 11 043,60 € à régler. Vers une égalité de traitement fiscal pour les dons beaux-parents et beaux-enfants ? La proposition déposée au Sénat propose l’insertion d’un nouvel article dans le Code général des impôts pour permettre aux donations consenties par un beau-parent à l’enfant du conjoint ou partenaire pacsé de bénéficier des mêmes droits que ceux des donations en ligne directe. Concrètement : Ces donations pourraient bénéficier d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans, identique à celui accordé entre parents et enfants. Les conditions comprennent un lien marital ou un Pacs entre le beau-parent et le parent de l’enfant, ainsi qu’une vie commune continue d’au moins 5 ans à la date de la donation. Le surplus au-delà de l’abattement sera soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe. Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. La proposition de loi sera-t-elle adoptée ? Reste à savoir si cette proposition sera adoptée, car elle doit suivre un processus législatif précis et parfois long. Après son dépôt au Sénat, le texte sera examiné par une commission permanente qui pourra proposer des amendements. Ensuite, il sera discuté en séance publique au Sénat qui votera sur le texte. Si le Sénat adopte le texte, il sera transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture et un vote. En cas de désaccord entre les deux chambres, plusieurs allers-retours, appelés « navette parlementaire », pourront avoir lieu. Si ces dernières n’aboutissent pas à un consensus, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs sera réunie pour trouver un compromis. À défaut, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Une fois adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le texte pourra être promulgué.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 septembre 2025

2025-09-26T16:26:16+02:00

1er octobre Ce 1er octobre 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs réformes qui auront un impact direct sur le budget des ménages. Parmi ces nouveautés, la revalorisation de l’APL de 1,04 %, une nouvelle prime écologique renforcée pour l’achat de véhicules électriques fabriqués en Europe, ainsi que des mesures strictes pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). APL, bonus écologique, DPE, impôts… Ce qui change au 1er octobre 2025 Impôts Ce jeudi a marqué une étape clé pour des millions de contribuables français avec le prélèvement automatique de l’impôt sur le revenu. Cela a concerné plus de 13 millions de foyers, qui ont vu leur imposition directement prélevée sur leur compte bancaire. Prélèvement des impôts ce jeudi : faites-vous partie des 13 millions de foyers concernés ? L’échéance pour choisir le prélèvement automatique à l’échéance de la taxe foncière approche à grands pas. Pour rappel, cette option permet aux propriétaires de régler leur taxe foncière de manière simple et sécurisée, sans avance ni surprise. Attention : derniers jours pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière Allocation décès Souvent méconnue, l’allocation décès de France Travail constitue pourtant une aide financière précieuse pour les proches d’un demandeur d’emploi décédé. Versée sous conditions, cette allocation peut représenter plusieurs mois d’indemnités chômage en une seule fois, apportant un soutien non négligeable face aux difficultés liées au décès d’un proche. Allocation décès : tout savoir sur cette aide méconnue versée par France Travail Scolarité Chaque année, des milliers d’élèves se préparent aux grandes échéances scolaires que sont le baccalauréat, le brevet et le certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Pour 2026, le ministère de l’Éducation nationale a officialisé les dates clés de ces examens, permettant aux candidats et à leurs familles d’anticiper au mieux cette période. Bac, brevet, CAP : découvrez le calendrier 2026 des examens Donation Dans le contexte des familles recomposées, où les liens familiaux prennent des formes variées, la question des donations entre beaux-parents et enfants gagne en importance. Actuellement lourdement taxées, ces transmissions pourraient bientôt bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Donations entre beaux-parents et enfants : un changement important en vue ? Acte d’état civil À l’heure du tout numérique, beaucoup se demandent s’il est possible d’obtenir un acte d’état civil directement dans leur boîte mail. En France, malgré les avancées digitales, la transmission officielle de ces documents sensibles reste très encadrée pour garantir leur authenticité et la protection des données personnelles. Recevoir un acte d’état civil par mail, c’est possible, voici comment Ces derniers jours, une rumeur alarmante circule sur le dark web et les réseaux sociaux, annonçant une fuite massive de données personnelles issues des fichiers d’état civil gérés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Face à ces allégations, l’ANTS a rapidement réagi pour démentir toute intrusion dans ses systèmes et rappeler que les données présentées contiennent de nombreuses incohérences et ne correspondent pas à ses bases officielles. Fuite de données d’état civil : rumeur ou réalité ? Ce que répond l’ANTS Visa Depuis plusieurs années, la gestion des demandes de visa en France repose de plus en plus sur des prestataires de services extérieurs. Ainsi, en 2024, 90 % de ces demandes ont été traitées par des sociétés spécialisées. Demande de visa : la majorité des procédures confiées à des prestataires extérieurs Administration Alors que la dématérialisation des démarches administratives est devenue la norme, un rapport du Sénat met en lumière les nombreux obstacles rencontrés par près de la moitié des Français. Malgré les progrès technologiques et la généralisation des services en ligne, 44 % des usagers signalent des difficultés, qu’elles soient liées à des problèmes techniques, à la complexité des procédures ou à l’exclusion numérique. Démarches en ligne : un rapport du Sénat dénonce les nombreuses difficultés des usagers Internet Face aux difficultés techniques et aux coûts parfois élevés des raccordements à la fibre optique dans certaines habitations, le gouvernement a mis en place une aide financière spécifique. Ce dispositif vise à accompagner les particuliers et les petites entreprises confrontés à des travaux lourds ou complexes pour accéder au très haut débit. Fibre optique : découvrez combien vous pouvez recevoir pour vos travaux de raccordement Changement d’heure Chaque automne, il faut ajuster ses horloges. En 2025, ce basculement vers l’heure d’hiver aura lieu dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre. À 3h00 du matin, il faudra reculer d’une heure, offrant ainsi des soirées plus tôt plongées dans l’obscurité. Changement d’heure d’hiver 2025 : quand faudra-t-il reculer l’horloge ?

Grève du 2 octobre : entre 195 000 et 600 000 manifestants

2025-10-02T09:04:02+02:00

La grève du 2 octobre 2025 s’annonce comme une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle majeure. Après l’échec des négociations, 8 syndicats représentatifs appellent à un mouvement massif. Alors, à quoi faut-il s’attendre ? On fait le point. &live& Grève du 2 octobre : quelles sont les revendications des syndicats ? Cette grève du 2 octobre 2025 marque un nouvel épisode de contestation massive menée par l’intersyndicale regroupant la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa, la FSU et Solidaires. Les syndicats réclament l’abandon du projet de budget 2026, qui prévoit notamment le doublement des franchises médicales, la suppression de 3 000 postes de fonctionnaires et la réforme de l’assurance chômage, jugée trop restrictive. Ils exigent également des mesures pour une véritable justice fiscale, la taxation accrue des gros patrimoines et des très hauts revenus, la mise en place de conditions strictes pour les aides publiques aux entreprises, ainsi que des moyens budgétaires renforcés pour les services publics. Enfin, la revalorisation des salaires, la protection sociale de haut niveau et le rejet du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans figurent aussi parmi les principales revendications portées par l’intersyndicale. Grève SNCF : le trafic perturbé ? Le trafic SNCF ne sera pas fortement impacté par cette journée de grève. En effet, la SNCF annonce un trafic globalement préservé sur les TGV. En revanche, certaines perturbations sont attendues sur les trains régionaux, et plus particulièrement sur les Intercités : les liaisons Lyon–Nantes, Bordeaux–Nantes et Marseille–Bordeaux seront affectées, tandis que les axes Paris–Clermont-Ferrand et Paris–Limoges–Toulouse connaîtront des difficultés plus limitées. Quid des transports en commun ? En Île-de-France, les usagers du métro devraient être épargnés. L’entreprise annonce un service normal sur l’ensemble de son réseau. Toutefois, la ligne B du RER pourrait connaître quelques ajustements, mais sans conséquences majeures. De plus, le trafic sera « perturbé » sur les RER D et E ainsi que sur les lignes de transilien L, N, R et U. La ligne C du RER et la ligne H du transilien connaîtront une circulation « légèrement perturbée ». Pour rappel, lors de la dernière mobilisation, certaines lignes ne fonctionnaient qu’aux heures de pointe, tandis que les lignes automatiques assuraient un service normal. Attention : cette grève du 2 octobre ne concernera pas uniquement les transports parisiens. Elle pourrait aussi toucher les réseaux de transport en commun des grandes métropoles régionales comme Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes ou Toulouse, ainsi que plusieurs villes moyennes dans toute la France. Les avions : un secteur épargné ? Le mouvement aura aussi des répercussions dans les airs. D’après le ministère des Transports, 75 salariés de l’aviation se sont mobilisés. Les obligations de service minimum s’appliqueront uniquement à l’aéroport de Beauvais, où 30 % des vols seront annulés. Dans les autres plateformes françaises, l’impact restera limité, même si des retards et perturbations ponctuelles ne sont pas à exclure. La DGAC recommande aux passagers de vérifier l’état de leur vol directement auprès de leur compagnie aérienne. Les écoles : vers de nombreuses fermetures de classe ce jeudi ? La mobilisation du secteur de l’Éducation nationale pourrait s’annoncer une nouvelle fois très forte. De nombreuses écoles primaires, collèges et lycées verront une part importante de leurs personnels en grève, notamment dans les académies fortement mobilisées lors de la précédente journée d’action. Pour rappel, les écoles primaires informeront les familles à l’avance sur les fermetures éventuelles, tandis que dans le secondaire (collège et lycée), le mouvement pourrait être plus imprévisible : surveillants et enseignants ne sont pas tenus de se déclarer grévistes à l’avance, entraînant ainsi des fermetures partielles ou totales de classes en dernière minute. Grève du 2 octobre : et dans les autres secteurs ? Au-delà des transports et de l’éducation, de nombreux secteurs publics et privés pourraient fonctionner au ralenti ce jeudi. L’intersyndicale espère mobiliser davantage le secteur hospitalier, les administrations locales, les agents de la fonction publique territoriale mais aussi des pans du secteur privé, notamment dans la santé et l’énergie. La grève vise à élargir le mouvement social et à accentuer la pression sur le gouvernement, en démontrant l’ampleur de la contestation face à la politique budgétaire et sociale. De nombreux rassemblements prévus un peu partout en France Des rassemblements et défilés sont d’ores et déjà prévus dans plusieurs grandes villes françaises : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nice, Strasbourg ou encore Nantes connaîtront des manifestations importantes. Outre les défilés, des actions symboliques (blocages routiers, opérations escargot, occupations de places) pourraient être organisées localement, étoffant la mobilisation sur l’ensemble du territoire.

Les étudiants étrangers sont de plus en plus nombreux à venir en France

2025-09-29T14:48:38+02:00

Selon une note flash du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, la France a accueilli 329 100 étudiants étrangers à la rentrée 2024. C’est 3 % de plus par rapport à 2023 et un bond de 38 % en 10 ans. Alors d’où proviennent ces étudiants et où étudient-ils ? On fait le point. Quels sont les pays d’origine des étudiants étrangers ? Les principaux pays d’origine des étudiants étrangers sont : le Maroc (35 665 étudiants) ;l’Algérie (27 675 étudiants) ;la Chine (23 213 étudiants) ;le Sénégal (16 118 étudiants) ; l’Italie (13 397 étudiants) ;la Tunisie (12 989 étudiants) ;le Cameroun (10 158 étudiants) ;la Côte d’Ivoire (10 101 étudiants) ;le Liban (9 464 étudiants) ;l’Inde (8 398 étudiants). La hausse du nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français pour l’année 2024-2025 s’explique principalement par l’augmentation des effectifs venus d’Afrique subsaharienne, qui comptent désormais 89 600 étudiants, soit une hausse de 9 % en un an, ainsi que par la progression de ceux originaires d’Asie-Océanie, avec 73 000 étudiants et une croissance de 3 %. En revanche, le nombre d’étudiants venant du Maghreb se maintient autour de 77 500, tandis que les inscriptions en provenance des pays d’Amérique diminuent, totalisant 26 000 étudiants, soit une baisse de 4 %. Bon à savoir : en ce qui concerne la mobilité des étudiants français à l’international, les destinations les plus prisées pour l’année universitaire 2021-2022 (dernière année où les données sont disponibles) sont la Belgique (19 800 étudiants), le Canada (18 000) et la Suisse (12 500). Où étudient-ils principalement ? Selon cette note flash, les étudiants étrangers vont essentiellement dans 5 régions : Île-de-France (119 700 étudiants internationaux, soit 15,2 % de l’ensemble des étudiants de la région) ; Auvergne-Rhône-Alpes (42 300, soit 11,8 % de l’ensemble des étudiants de la région) ; Occitanie (29 700, soit 11,3 % de l’ensemble des étudiants de la région) ; Grand Est (24 600, soit 12 % de l’ensemble des étudiants de la région) ; Hauts-de-France (23 700, soit 9,8 % de l’ensemble des étudiants de la région). Par ailleurs, l’université reste la voie privilégiée pour les étudiants en mobilité internationale en France, avec 64 % d’entre eux inscrits dans cette filière à la rentrée 2024. Toutefois, d’autres cursus connaissent une internationalisation progressive, notamment les sections de technicien supérieur (STS) et les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La part d’étudiants internationaux dans ces formations, qui était inférieure ou égale à 1 % jusqu’en 2019, ne cesse d’augmenter depuis la pandémie de Covid-19 pour atteindre 2,2 % en 2024. En outre, les écoles de commerce, de gestion et de vente attirent de plus en plus d’étudiants étrangers, dont le nombre a triplé en dix ans, représentant désormais 20,4 % des effectifs inscrits en 2024. À noter : les étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur en France représentent 12 % de l’ensemble des étudiants.

Réouverture de MaPrimeRénov’ ce 30 septembre 2025 : tout savoir sur les nouveautés

2025-09-30T10:42:04+02:00

MaPrimeRénov’ rouvre ce mardi 30 septembre 2025 avec plusieurs changements majeurs visant à recentrer son soutien et à simplifier l’accès à la rénovation énergétique globale. Ce dispositif public d’aide, très sollicité depuis sa création, connaît désormais de nouveaux plafonds, des conditions d’accès restreintes et une sélection plus rigoureuse des logements et travaux éligibles. C’est quoi MaPrimeRénov’ ? MaPrimeRénov’ est le principal dispositif public pour soutenir la rénovation énergétique des logements, piloté par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Destinée aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés, cette aide vise à diminuer durablement la consommation énergétique des logements et à améliorer le confort en toutes saisons. Après une suspension de la plateforme entre le 23 juin et le 30 septembre 2025 (pour apurer les dossiers et renforcer les contrôles, notamment face à la fraude), la reprise s’accompagne de conditions plus sélectives et de plafonds révisés. Qui est concerné ? À compter de ce mardi 30 septembre 2025, l’aide MaPrimeRénov’ « rénovation d’ampleur » est ouverte exclusivement : aux propriétaires occupants très modestes (barèmes fixés par l’Anah) ; dont le logement principal est classé E, F ou G sur le diagnostic énergétique. Le nombre de dossiers est limité : seuls 13 000 dossiers complets peuvent être déposés sur la plateforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Ils seront instruits et le dispositif pourra être élargi aux ménages modestes si le quota n’est pas atteint. Les autres catégories de revenus (intermédiaires et supérieurs) pourront à nouveau déposer à partir de 2026, si les enveloppes sont débloquées. En outre, pour bénéficier du parcours accompagné MaPrimeRénov’, le logement doit : être une résidence principale ; être achevé depuis plus de 15 ans ; être classé E, F ou G au DPE ; permettre, grâce aux travaux, un saut d’au moins 2 classes énergétiques. Ce recentrage exclut temporairement les logements déjà performants énergétiquement, pour cibler ceux considérés comme « passoires ». Les copropriétés restent éligibles à un parcours distinct, via MaPrimeRénov’ Copropriété. Quels sont les travaux éligibles ? Pour une rénovation d’ampleur, il faut obligatoirement combiner au moins deux postes d’amélioration thermique parmi : isolation des murs extérieurs ; isolation des planchers bas ; isolation de la toiture ; remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, portes) ; ventilation mécanique contrôlée ; installation ou remplacement du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire. Chaque geste doit concerner a minima 25 % de la surface concernée, et les professionnels doivent être certifiés RGE. Pour les travaux ciblés (« par geste »), l’aide évoluera dès janvier 2026 : isolation des façades ou installation de chaudières biomasses ne sera plus éligible, et l’obligation de DPE ou audit énergétique est reportée à janvier 2027. Quel est le montant de l’aide ? Le calcul repose sur deux nouveaux plafonds de dépenses : 30 000 € pour un saut d’au moins 2 classes énergétiques. 40 000 € pour un saut d’au moins 3 classes énergétiques. Pour les ménages très modestes, la subvention couvre 80 % du montant retenu dans ces plafonds. Pour les revenus intermédiaires et supérieurs (quand ils redeviendront éligibles), les taux seront respectivement de 45 % et 10 %. À noter : le bonus de 10 % pour la sortie de passoire énergétique est supprimé. Comment bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ ? Pour profiter de ce dispositif, vous devez : contacter un conseiller France Rénov’ ; préparer le dossier technique détaillant tous les gestes envisagés, en visant un saut minimal de 2 classes DPE ; déposer la demande en ligne sur la plateforme MaPrimeRénov’, avec toutes les pièces justificatives demandées ; faire réaliser les travaux par un professionnel RGE puis transmettre les factures et attestations à l’organisme instructeur (Anah) ; attendre la validation du dossier : le paiement de l’aide est effectué ensuite, dans la limite du plafond des 13 000 dossiers pour cette réouverture.

La suppression de la taxe d’habitation n’a pas fait exploser la taxe foncière

2025-09-30T14:34:29+02:00

Alors que la date limite pour payer sa taxe foncière approche, une note d’analyse parue sur le site fipeco met en lumière un constat important. Contrairement à ce que certains pensent : la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, menée entre 2018 et 2023, n’a pas provoqué d’explosion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La taxe foncière n’a pas explosé avec la suppression de la taxe d’habitation En effet, François Ecalle, l’auteur de cette note observe que le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties « est passé de 30,9 % en 2007 à 37 % en 2017, soit une hausse de 0,6 point par an ». Puis, entre 2017 et 2024, il est passé de 37 % à 39,7 %, « soit une hausse de 0,4 point par an ». Autrement dit, même si certaines communes ont fortement augmenté leur taux, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas conduit la majorité des collectivités locales à faire grimper la taxe foncière. Autre constat de François Ecalle : la suppression de la taxe d’habitation a eu pour effet une diminution nette du poids fiscal global supporté par les ménages. La part des taxes foncières et d’habitation payées par les ménages dans le PIB était de « 1,67 % en 2017 », elle est redescendue à « 1,01 % en 2024 ». Cette baisse montre que les ménages ont bénéficié d’un allègement fiscal global, malgré une légère hausse de la taxe foncière. L’auteur critique le calcul de cet impôt local Selon François Ecalle, les taxes foncières restent « de bons impôts locaux », car elles créent un lien direct entre les recettes fiscales locales et les services publics municipaux, incitant ainsi les élus à ajuster les taux en fonction des besoins. Toutefois, dans sa note, François Ecalle critique vivement le caractère « archaïque » de l’assiette de la taxe foncière, qui repose sur des valeurs locatives cadastrales ajustées chaque année par un coefficient uniforme sur l’ensemble du territoire, mais déconnectées des valeurs de marché actuelles. Cette méthode d’évaluation rend la taxe « anti-redistributive », affectant plus lourdement les ménages modestes, dont la charge représente 0,5 % de leur patrimoine immobilier, contre seulement 0,2 % pour les ménages les plus riches. Cette disparité s’explique notamment parce que « les biens immobiliers les plus chers ont fréquemment une faible valeur cadastrale, notamment les logements anciens en centre-ville », indique-t-il. Selon l’auteur de la note, si ces taxes étaient calculées sur la base des valeurs vénales réelles des biens, le bénéfice pour les collectivités serait encore plus marqué : « leur produit augmenterait avec la hausse des prix de l’immobilier, permettant aux collectivités de capter une part des rentes foncières générées par l’amélioration des services publics locaux », écrit François Ecalle.

Service-public.fr devient service-public.gouv.fr : ce que ça change pour les usagers

2025-09-30T16:21:34+02:00

Dès ce mardi soir, le portail de référence de l’administration française change d’adresse. À partir de 22h00, service-public.fr sera indisponible quelques heures en raison d’une opération de maintenance technique. Cette interruption temporaire accompagnera une évolution importante : le site adopte désormais le nom de domaine service-public.gouv.fr. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Pourquoi ce changement pour le site service-public.fr ? Cette modification ne se limite pas à un simple détail technique. Elle répond à une volonté du gouvernement de renforcer l’identité et la sécurité des services numériques proposés aux usagers : Renforcer la crédibilité institutionnelle : l’ajout de l’extension « .gouv.fr » garantit immédiatement que l’utilisateur se trouve sur un site officiel de l’administration française. Clarifier l’écosystème numérique de l’État : alors que de nombreux services publics en ligne portent déjà l’extension « .gouv.fr » (comme impots.gouv.fr ou mesdroitssociaux.gouv.fr), harmoniser l’adresse de service-Public facilite la reconnaissance et l’uniformité de l’offre digitale. Améliorer la sécurité des usagers : le basculement vers ce nouveau domaine permet de mieux lutter contre le phishing et l’usurpation d’identité numérique. Moderniser l’image du site : 25 ans après sa création, service-public affirme sa place au cœur de la transformation numérique de l’État en adoptant une adresse cohérente avec les standards actuels. Qu’est-ce que cela change pour les utilisateurs ? Concrètement, les démarches, formulaires et espaces personnels resteront accessibles comme auparavant, mais via la nouvelle adresse service-public.gouv.fr. Les anciennes URL seront automatiquement redirigées afin de ne pas perturber les habitudes de navigation. Le site continuera d’offrir un accès centralisé à plus de 4 000 fiches pratiques, formulaires et actualités administratives. Seule la manière de s’y connecter change, avec une identité visuelle actualisée pour accompagner la transition.

Encadrement des loyers : de nouvelles communes bientôt concernées ?

2025-10-01T11:10:47+02:00

Faut-il pérenniser l’encadrement des loyers et l’étendre à davantage de communes ? C’est l’une des mesures clés proposées par un rapport parlementaire, qui évalue ce dispositif permettant de lutter contre la flambée des loyers et de protéger l’accès au logement dans les zones tendues. Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Pour rappel, l’encadrement des loyers est un mécanisme qui vise à fixer un plafond maximal au montant des loyers pratiqués dans certaines communes. L’objectif n’est pas de faire baisser les loyers de manière générale, mais d’éviter que des loyers excessifs ou abusifs ne soient demandés aux locataires. Concrètement, dans les zones où ce dispositif est en vigueur, un loyer de référence est calculé en fonction des caractéristiques du logement (surface, localisation, équipements, etc.) et les bailleurs ne peuvent pas le dépasser au-delà d’un pourcentage fixé, sauf en cas de caractéristiques exceptionnelles. Pour l’instant, l’encadrement des loyers est mis en place dans certaines communes dites « éligibles ». Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), critère qui révèle un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et donc des difficultés sérieuses d’accès au logement. Parmi les grandes villes concernées figurent Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier et Lyon. Quelles sont les propositions des rapporteurs pour améliorer et pérenniser ce dispositif ? Le rapport publié le 24 septembre 2025 par la mission « flash » sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers formule une vingtaine de propositions visant à améliorer le dispositif et à envisager sa pérennisation. Voici les principales : Simplification de la procédure : selon ce rapport, le dispositif actuel est jugé trop lourd et centralisé, avec une procédure qui bloque ou retarde l’application dans certaines communes. Il est proposé que les communes éligibles et volontaires puissent appliquer directement l’encadrement, en délimitant elles-mêmes les secteurs concernés après une simple consultation avec l’EPCI (intercommunalité). Pérennisation du dispositif : l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental, doit devenir une mesure durable, mais non généralisée, selon les rapporteurs. Seules les communes volontaires où s’applique la taxe sur les logements vacants pourraient continuer ou commencer à appliquer cette régulation, avec la possibilité d’un retrait ultérieur si elles le souhaitent. Amélioration du calcul du loyer de référence : le calcul serait rendu plus lisible et pertinent, notamment par la suppression du critère parfois arbitraire de la date de construction des logements. Les rapporteurs recommandent de mieux valoriser les surfaces annexes (balcon, cave, terrasse) via un coefficient correcteur pour éviter des compléments de loyer abusifs. Encadrement du complément de loyer : actuellement, le complément de loyer est autorisé pour des caractéristiques exceptionnelles mais encadré de manière trop rigide ou au contraire trop permissive. Il est proposé de réguler le montant des compléments tout en levant certaines interdictions qui pénalisent injustement certains logements. Meilleure prise en compte des formes contractuelles complexes : certaines méthodes de contournement, comme les baux civils, la colocation ou le « coliving », échappent au cadre strict de l’encadrement. Il est suggéré d’étendre les droits des locataires dans ces cas, notamment en permettant à chaque colocataire de contester le loyer global. Renforcement des recours locataires et sécurité juridique pour les bailleurs : la procédure de contestation des loyers est complexe, avec des délais très courts notamment pour les compléments de loyer. Il est conseillé de simplifier cette procédure en une voie unique couvrant l’ensemble du loyer, avec un délai de prescription ramené à un an. Par ailleurs, des protections sont envisagées pour éviter des ruptures abusives de bail à l’encontre des locataires engagés dans une contestation. Transfert des amendes aux communes qui assurent le contrôle : pour inciter les communes à reprendre la compétence du contrôle de l’encadrement, il est suggéré que le produit des amendes pour infractions soit reversé aux collectivités locales, avec un doublement des montants des sanctions. Plus de transparence et de régulation des annonces immobilières : obligation pour les bailleurs d’indiquer clairement sur les annonces la position du loyer par rapport à la fourchette réglementaire et de justifier tout complément de loyer, afin de favoriser la régulation à la source. Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, auteurs de ce rapport, envisagent de déposer une proposition de loi reposant sur les recommandations de leur rapport. Bon à savoir : des sénateurs ont déposé en juin dernier une proposition de loi visant à rendre le dispositif pérenne. Toutefois, le texte n’a pas encore été examiné par les parlementaires.

Pourquoi l’État finance-t-il massivement la retraite des fonctionnaires ?

2025-10-01T14:38:29+02:00

Le régime de retraite des fonctionnaires de l’État fait face à un défi majeur : un profond déséquilibre démographique menace la pérennité de son financement. En 2024, les dépenses liées aux pensions ont atteint 63,7 milliards d’euros, dont plus de 75,7 % sont pris en charge par l’État. Retraite des fonctionnaires d’État : des dépenses en forte hausse depuis des décennies Car pour rappel, le régime de retraite des fonctionnaires d’État ne dispose pas d’une caisse autonome. Depuis 2006, il est retracé dans le budget de l’État via un compte spécial appelé le Compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. Or, les dépenses liées aux pensions de retraite des fonctionnaires d’État n’ont cessé de croître ces dernières décennies. Ainsi, depuis 1990, elles augmentent en moyenne de 3,7 % par an. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation régulière du montant moyen des pensions et par la croissance du nombre de retraités. Résultat : en 2024, la contribution d’équilibre versée par l’État s’élève à 48,2 milliards d’euros. Le reste est assuré par des retenues sur salaires (7,5 milliards) et par cotisations versées par des établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics transformés en sociétés anonymes, comme Orange et La Poste (6,9 milliards). Pourquoi ce financement largement supporté par l’État ? Alors, pourquoi l’État prend-il en charge 75,7 % du financement du régime de retraite ? Selon le rapporteur général Charles de Courson (Les Centristes - Le Nouveau Centre), cela est en partie dû à la transformation d’Orange (en 1997) et de La Poste (en 2010) en sociétés anonymes, qui a modifié leur statut tout en conservant pour les anciens salariés le régime spécial des fonctionnaires. « Au 31 décembre 2023, 1,97 million de fonctionnaires cotisaient au régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État, pour 2,06 millions de pensions de droit direct, soit un ratio de 0,96 cotisant pour un pensionné de droit direct », écrit-il. À titre de comparaison, dans le régime général du secteur privé complété par la retraite complémentaire Agirc-Arrco, ce ratio est de 1,6. Mais cela s’explique aussi par des spécificités propres au régime des fonctionnaires d’État, comme les conditions d’accès à la pension de réversion sans restrictions sur les ressources ni sur l’âge minimal. « Le surcoût peut être estimé à environ 1,6 milliard d’euros », un montant qui est « soumis à réserves » car « les pensions sur lesquelles est calculé le montant de la réversion sont en moyenne plus élevées dans la fonction publique d’État », explique-t-il. De plus, certaines catégories exposées à des risques ou à des sujétions importantes (militaires, policiers, personnels du contrôle aérien, administration pénitentiaire...) peuvent bénéficier de départ anticipé à la retraite. Le coût de ces départs anticipés est estimé à « environ 5,3 milliards d’euros par an », selon Charles de Courson. Quelles pistes pour rétablir l’équilibre ? Face à ce constat, le rapporteur général Charles de Courson propose plusieurs mesures pour améliorer la situation : La création d’une caisse autonome pour les retraites des fonctionnaires d’État, distincte du budget général, pour plus de transparence et une meilleure gestion. L’ajustement du taux de retenue sur les pensions des fonctionnaires afin d’aligner leur contribution avec celle des salariés du régime général. La réattribution aux missions budgétaires concernées des coûts des dispositifs spécifiques (bonifications, départs anticipés) aujourd’hui pris en charge via le CAS Pensions.

Prime de partage de la valeur : pouvez-vous la toucher en 2025 ?

2025-10-04T10:45:00+02:00

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif institué pour renforcer le lien entre employeurs et salariés en partageant une part des résultats économiques de l’entreprise. Qui peut en bénéficier en 2025 ? Et comment est-elle versée ? On fait le point. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron », est un dispositif mis en place pour permettre aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve de respecter certaines conditions. Pour rappel, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, qui exercent leur activité sous la forme juridique de société (SA, SAS, SARL, etc.) et dont le bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives (les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’application du dispositif) doivent obligatoirement mettre en place : un versement d’une prime de partage de la valeur ; un accord d’intéressement ; un accord de participation ; ou un plan d’épargne salariale comme le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), le Plan d’Épargne Retraite Collectif (Perco) ou le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (Pereco). La mise en place d’un dispositif de prime de partage de la valeur est facultative dans les autres entreprises. Bon à savoir : la prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de salaire, une prime contractuelle, une prime prévue par un accord collectif ou un usage établi dans l’entreprise. Quels employés sont concernés en 2025 ? La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à l’une des dates suivantes : celle du versement effectif de la prime ; celle du dépôt de l’accord d’entreprise ; celle de la signature de la décision unilatérale prise par l’employeur pour instaurer l’accord. Attention : tous les salariés ne reçoivent pas forcément le même montant, la modulation étant fixée soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. Dans le détail, le montant peut différer en fonction : du salaire de l’employé ; de son niveau de classification dans l’entreprise ; de son ancienneté ; de sa durée de présence effective au cours de l’année écoulée ; ou encore la durée de travail prévue par son contrat. Comment cette prime est-elle versée ? Les entreprises peuvent attribuer jusqu’à 2 primes de partage de la valeur au cours d’une même année civile. Le versement de l’une ou des 2 primes peut être effectué en une ou plusieurs étapes, dans la limite d’un versement par trimestre au maximum. Par ailleurs, à la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER).

Pourquoi vous pouvez désormais recevoir un mail de l’Assurance Maladie ?

2025-10-02T11:04:20+02:00

Vous avez reçu un mail de l’Assurance Maladie ? Non, ce n’est pas forcément une arnaque. En effet, depuis le 26 septembre 2025, chaque assuré reçoit un courriel de la part de la Sécurité sociale à chaque dépense de santé prise en charge en son nom. Cette nouveauté n’est pas anodine, elle vise à transformer la manière dont les Français suivent leurs remboursements mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude. Ce mail de l’Assurance maladie a pour objectif de sensibiliser les Français au coût des soins Car dans un contexte où le déficit de la branche maladie ne cesse de s’aggraver, atteignant 13,8 milliards d’euros en 2024, l’Assurance Maladie entend sensibiliser chacun à la réalité du coût des soins. « La santé n’a pas de prix mais elle a un coût. Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas (ou qu’une partie) que c’est gratuit », rappelle Marc Scholler, directeur financier de l'Assurance maladie, dans un post LinkedIn. Pour vous sensibiliser à ce coût réel, l’Assurance maladie envoie donc maintenant un mail à chaque remboursement effectué en votre nom. Ce mail ne donne pas directement le détail des montants remboursés, mais vous invite à vous connecter à votre compte Ameli pour vérifier les dépôts. Cette transparence permet de mieux comprendre les dépenses versées pour vos soins et de suivre vos remboursements de près. Une arme de plus contre la fraude Autre objectif de ce mail : lutter contre la fraude au système de santé. En 2024, 628 millions d’euros ont été détectés et stoppés, avec une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente. Or, la majorité des fraudes est commise par des professionnels de santé, responsables de 68 % du préjudice financier, souvent via des actes fictifs ou surfacturations. « Donner ce pouvoir d’alerte aux assurés, c’est multiplier les yeux et les voix capables d’identifier plus tôt les fraudes », précise Marc Scholler. Bon à savoir : en cas de doute sur la provenance d’un mail, contactez directement votre CPAM via le 3646 ou le site officiel et surtout ne communiquez jamais vos identifiants.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : ce qui pourrait bientôt changer

2025-10-02T16:45:14+02:00

Entre garde d’enfants, entretien du domicile ou soutien scolaire, le crédit d’impôt pour les services à la personne s’est imposé comme un soutien largement plébiscité par les ménages. Mais derrière cette aide fiscale, dont bénéficient des millions de foyers, la dépense publique s’envole. Dans un rapport remis à l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales, le rapporteur général du budget, Charles de Courson, dresse un bilan critique du dispositif. Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne ? Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est une aide fiscale qui permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour des services rendus à domicile, dans les limites d’un plafond. Ces services comprennent notamment l’entretien et les travaux ménagers, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage, la garde d’enfants, le soutien scolaire à domicile, la livraison de repas, ou encore l’assistance administrative. Le crédit d’impôt est accessible à tous les ménages fiscaux, sans restriction d’âge ni de localisation géographique. Cependant, son usage est marqué par une forte concentration parmi certaines populations et zones géographiques spécifiques. Selon Charles de Courson, 45 % du montant total du crédit d’impôt, soit 2,6 milliards d’euros, est concentré sur les 10 % des contribuables les plus aisés. Son coût pour l’État a flambé Or, dans le même temps, ce crédit d’impôt représente un engagement financier conséquent pour les finances publiques. Son coût pour l’État a fortement augmenté ces dernières années : il est passé de 3,5 milliards d’euros en 2015 à une prévision de 6,8 milliards d’euros en 2025. Cette croissance s’explique en partie par l’élargissement du dispositif à tous les foyers fiscaux depuis 2018, ainsi que par la mise en place récente de l’avance immédiate qui favorise le recours au crédit. Cette dépense fait du crédit d’impôt en faveur des services à la personne la deuxième niche fiscale la plus coûteuse, derrière le crédit d’impôt recherche. « Peu de pays européens disposent d’un dispositif fiscal spécifique destiné à soutenir les contribuables employant des salariés à domicile », souligne l’élu. Et parmi les pays ayant instauré ce soutien fiscal, « les dispositifs restent nettement moins généreux qu’en France, ce qui rend le crédit d’impôt français particulièrement avantageux », écrit-il dans son rapport. Des perspectives de réforme dans un contexte budgétaire tendu Alors, pour réduire cette dépense publique, plusieurs pistes de réforme sont envisagées. La première : réduire le taux du crédit d’impôt, par exemple de 50 % à 40 %. Cela pourrait permettre d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros. Le hic ? « Une telle réduction risquerait de freiner le recours aux services à la personne pour les ménages les plus modestes », explique Charles de Courson. Une autre solution serait d’exclure certaines activités jugées plus accessoires, comme l’assistance informatique ou la préparation de repas. Toutefois, cette mesure « pourrait apparaître injuste pour les personnes dépendantes », note-t-il. Une troisième piste de réforme consisterait à réduire le plafond global du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Un plafond fixé par exemple à 2 000 euros par foyer pourrait générer « une économie de l’ordre de 2,1 milliards d’euros » et cela n’impacterait que les 40 % des foyers les plus aisés. Une autre solution pourrait consister à instaurer des plafonds spécifiques pour certaines activités. Par exemple, la prestation liée à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers pourrait être limitée à 5 000 euros par foyer fiscal et par an, ce qui correspondrait à environ 4,5 heures d’emploi à domicile par semaine. De même, un plafond dédié pourrait être mis en place pour le soutien scolaire et les cours à domicile, avec un seuil de 3 000 euros, suffisant pour couvrir environ 2 heures de cours hebdomadaires. Pour l’heure, il ne s’agit que de pistes de réflexion. Le gouvernement devra trancher dans le cadre de la loi de finances pour 2026, dans un équilibre délicat entre maîtrise budgétaire et soutien aux ménages.

Quelle caisse de retraite verse la pension la plus élevée ?

2025-10-03T11:35:35+02:00

La pension de droit direct brute mensuelle moyenne s’établit à 1 563 € en 2023, tous régimes confondus pour les retraités résidant aussi bien en France qu’à l’étranger. Cependant, derrière cette moyenne se cachent de fortes disparités selon l’organisme de retraite, avec des montants très variables selon les règles propres à chaque caisse de retraite. Quels retraités touchent les pensions de retraite les plus élevées ? Les régimes spéciaux et la fonction publique d’État ressortent comme les plus généreux en matière de pensions de retraite. Par exemple, comme le rapporte le site notretemps.com qui se base sur un rapport de la Drees, la fonction publique d’État civile offre une pension moyenne brute de 2 223 €, tandis que les militaires bénéficient de 1 814 €. Les caisses de régimes spéciaux comme la SNCF (2 278 €), la RATP (2 666 €) et le CNIEG (EDF/GDF) (3 068 €) se distinguent par des montants très supérieurs à la moyenne. À l’inverse, la caisse de retraite des indépendants en Sécurité sociale des indépendants (SSI) versent des pensions plus faibles, avec 143 € en moyenne. Montant brut mensuel moyen de la pension de droit direct Caisse de retraitePension brute de droit direct, hors majoration pour 3 enfants ou plusCNAV734 €Agirc-Arrco527 €MSA salariés272 €FPE civils2 223 €FPE militaires1 814 €CNRACL1 400 €RAFP34 €FSPOEIE2 036 €Ircantec140 €MSA non-salariés415 €MSA non-salariés complémentaire132 €SSI complémentaire143 €CNIEG3 068 €SNCF2 278 €RATP2 666 €CRPCEN989 €Banque de France2 744 €Enim921 €CANSSM607 € Pourquoi de tels écarts entre chaque caisse de retraite ? Plusieurs facteurs structurent la différence entre chaque caisse de retraite : Les fonctionnaires d’État bénéficient de pensions nettement supérieures à la moyenne, leur retraite étant calculée sur les 6 derniers mois de salaire, souvent les plus élevés de la carrière. Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, CNIEG/EDF-GDF) garantissent également des montants très élevés, conséquence de règles de calcul avantageuses et, souvent, de départs précoces. À l’inverse, les agriculteurs non-salariés et de nombreux indépendants perçoivent des pensions faibles, résultat d’assiettes de cotisations souvent réduites et de carrières morcelées.

Emploi à domicile ou don : n'oubliez pas de modifier votre avance de crédit d’impôt pour éviter une dette fiscale

2025-10-03T15:10:59+02:00

Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant, ou à une aide à domicile pour vos besoins quotidiens, vous pouvez bénéficier de crédits d’impôt sur vos revenus. En janvier 2026, l’administration fiscale vous versera automatiquement une avance de crédit d’impôt. Attention toutefois : si vos dépenses ont baissé par rapport à l’année précédente, pensez à signaler la modification, afin d’éviter un éventuel remboursement d’un trop-perçu. Qui bénéficie de cette avance de crédit d’impôt ? Plusieurs dispositifs ouvrent droit à cette avance de crédit et réduction d’impôt versée en janvier 2026, souvent appelée acompte : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ; le crédit d’impôt lié aux frais de garde des jeunes enfants ; la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en lien avec la dépendance ; la réduction d’impôt accordée pour les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général ; la réduction d’impôt pour les dons effectués à des partis politiques ; le crédit d’impôt sur les cotisations syndicales ; les réductions d’impôt provenant d’investissements locatifs, comme les dispositifs Duflot et Pinel ; la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier ; la réduction d’impôt liée à l’investissement dans des logements meublés dans certaines structures, comme le dispositif Censi-Bouvard ; les réductions d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés outre-mer. Les autres crédits et réductions d’impôt sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus. Quel est le montant de cet acompte ? Le montant de l’avance versée en janvier 2026 correspond à 60 % du montant estimé de vos crédits et réductions d’impôt, calculé sur la base de votre déclaration de revenus du printemps 2025. Ce pourcentage permet de vous verser une part significative dès le début de l’année, afin de faciliter la gestion de votre trésorerie. Le solde restant, correspondant au montant exact après prise en compte de votre déclaration 2026, sera réglé à l’été 2026. Attention, si l’avance de crédit d’impôt reçue dépasse le montant final auquel vous avez droit, un remboursement du trop-perçu pourra vous être demandé. Comment modifier cette avance ? Pour éviter de rembourser un trop-perçu, vous pouvez modifier ou annuler cette avance. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour faire les démarches. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous devez cliquer sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ». Bon à savoir : si vous avez déjà bénéficié d’une avance immédiate par l’Urssaf pour des services à la personne, ce montant sera automatiquement déduit de l’avance versée en janvier 2026.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 3 octobre 2025

2025-10-03T16:38:04+02:00

Retraite Les montants des pensions de retraite varient considérablement selon le régime auquel les assurés ont cotisé au cours de leur carrière. Si la pension moyenne nationale peut donner une idée globale, certains régimes, notamment les régimes spéciaux et la fonction publique d’État, délivrent des pensions bien plus élevées que celles du secteur privé. Quelle caisse de retraite verse la pension la plus élevée ? Le régime de retraite des fonctionnaires d’État est confronté à un enjeu majeur : un déséquilibre démographique profond qui met en péril la soutenabilité de son financement. En 2024, les dépenses liées au versement des pensions ont atteint 63,7 milliards d’euros, dont 75,7 % ont été couvertes par une prise en charge directe de l’État. Pourquoi l’État finance-t-il massivement la retraite des fonctionnaires ? Taxe foncière La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales a suscité de nombreuses craintes quant à une possible explosion de la taxe foncière pour compenser ce manque à gagner fiscal des collectivités. Toutefois, une analyse montre que cette hausse reste modérée et que les mécanismes mis en place ont permis de stabiliser les finances locales sans poids excessif supplémentaire pour les propriétaires. La suppression de la taxe d’habitation n’a pas fait exploser la taxe foncière Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne, avantage fiscal précieux pour de nombreux foyers, pourrait bientôt évoluer dans le cadre de la loi de finances 2026. Destiné à alléger le coût des prestations à domicile telles que la garde d’enfants ou l’aide aux personnes âgées, ce dispositif fait l’objet de réflexions visant à en maîtriser le coût pour les finances publiques. Parmi les pistes envisagées figurent une réduction du taux de crédit ou un recentrage des bénéficiaires. Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : ce qui pourrait bientôt changer Si vous employez une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant ou une aide à domicile pour vous accompagner dans vos tâches quotidiennes, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Dès janvier 2026, l’administration fiscale versera automatiquement une avance de ce crédit. Cependant, si vos dépenses ont augmenté par rapport à l’année précédente, il est important de signaler ce changement afin d’éviter de devoir rembourser un éventuel trop-perçu. Emploi à domicile ou don : n’oubliez pas de modifier votre avance de crédit d’impôt pour éviter une dette fiscale MaPrimeRénov’ Après plusieurs mois de suspension pour faire face à un afflux massif de demandes et renforcer les contrôles anti-fraude, le dispositif MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations d’ampleur a rouvert ses portes depuis le 30 septembre 2025. Cette réouverture se fait dans un cadre renouvelé, avec des critères d’éligibilité resserrés et une priorité donnée aux foyers aux revenus très modestes. Réouverture de MaPrimeRénov' ce 30 septembre 2025 : tout savoir sur les nouveautés Assurance maladie Depuis le 26 septembre 2025, l’Assurance Maladie renforce sa communication avec les assurés en envoyant systématiquement un mail chaque fois qu’une dépense de santé est prise en charge à leur nom. Cette initiative vise à mieux informer les bénéficiaires sur le coût réel du système de santé tout en les invitant à vérifier leurs remboursements via leur compte Ameli. Pourquoi vous pouvez désormais recevoir un mail de l’Assurance Maladie ? Encadrement des loyers Un rapport publié le 24 septembre 2025 par la mission « flash » chargée d’évaluer l’expérimentation de l’encadrement des loyers a présenté une vingtaine de recommandations destinées à optimiser ce dispositif et à envisager sa pérennisation. Encadrement des loyers : de nouvelles communes bientôt concernées ? Grève Une nouvelle journée de mobilisation s’est déroulée ce jeudi. D’après le ministère de l’Intérieur, la mobilisation nationale a rassemblé 195 000 manifestants, tandis que la CGT a chiffré la participation à près de 600 000 personnes. Le trafic des TGV est resté normal, avec seulement des perturbations localisées sur certains TER. Grève du 2 octobre : entre 195 000 et 600 000 manifestants Le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans la Constitution française, permettant aux salariés d’exprimer collectivement leurs revendications professionnelles. Mais qu’en est-il concrètement lorsqu’un salarié souhaite quitter son poste de travail pour participer à une manifestation ? Droit de grève : pouvez-vous quitter le travail pour vous rendre à une manifestation ? Fibre Avec la fermeture progressive du réseau cuivre prévue d’ici 2030, le raccordement à la fibre optique devient une nécessité pour de nombreux foyers et petites entreprises. Pour accompagner cette transition, un nouveau dispositif d’aide financière a été mis en place, destiné à soutenir les travaux de raccordement réalisés en partie privative. Cette aide, soumise à conditions, vise à alléger le coût des travaux parfois complexes et coûteux nécessaires pour connecter son logement ou local professionnel au très haut débit. Fibre optique : découvrez combien vous pouvez recevoir pour vos travaux de raccordement Élections municipales Être candidat aux élections municipales exige de respecter un ensemble précis de critères, qui garantissent la représentation démocratique de la commune. Qu’il s’agisse de l’âge, de la nationalité, du lien avec la commune ou encore des formalités administratives, chaque aspirant élu doit se conformer à des règles strictes pour pouvoir déposer sa candidature en toute légitimité. Qui peut se présenter aux élections municipales 2026 ? Conditions et démarches Service-public À l’occasion de ses 25 ans, service-public.fr modernise son image et change d’adresse web en adoptant le nouveau nom de domaine officiel service-public.gouv.fr. Ce changement vise à renforcer la confiance des usagers en affirmant clairement le caractère officiel et sécurisé de ce portail central de l’administration française. Service-public.fr devient service-public.gouv.fr : ce que ça change pour les usagers Étudiants La France continue d’attirer un nombre croissant d’étudiants étrangers. À la rentrée 2024-2025, 329 100 étudiants étrangers venus d’horizons divers étaient inscrits dans l’enseignement supérieur français. Les étudiants étrangers sont de plus en plus nombreux à venir en France

Tout savoir sur la trêve hivernale 2025-2026 et la suspension des expulsions

2025-10-06T11:00:23+02:00

Chaque année, lorsque les températures plongent et que l’hiver s’installe, la trêve hivernale joue un rôle important en suspendant les expulsions locatives pour protéger les locataires vulnérables. Pour la période 2025-2026, cette mesure de protection sociale s’applique comme un véritable filet de sécurité pour des milliers de foyers en difficulté. Mais qu’en est-il précisément de ses dates, de ses bénéficiaires, et des droits et devoirs de chacun ? Comment les propriétaires peuvent-ils agir face aux loyers impayés et que faut-il attendre à la fin de cette trêve ? Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ? La trêve hivernale s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Pour la campagne 2025-2026, elle débutera donc le 1er novembre 2025 et se terminera le 31 mars 2026. Pendant cette période, il est interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires, sauf quelques exceptions. Cette règle est prévue pour éviter que des familles ou personnes fragiles se retrouvent à la rue pendant les mois les plus froids. Qui peut être expulsé durant la trêve hivernale ? Si la règle générale interdit les expulsions, plusieurs exceptions existent. Ne sont pas protégés par la trêve hivernale : Les locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leur situation familiale et à leurs besoins. Les occupants illégaux, autrement dit les squatters, peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Les personnes occupant des locaux frappés d’un arrêté de mise en sécurité (logement dangereux ou insalubre). Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection. Quels sont les droits et devoirs des locataires pendant la trêve hivernale ? Pendant la trêve hivernale, les locataires bénéficient du droit fondamental de rester dans leur logement sans crainte d’être expulsés. De plus, la coupure de l’eau, du gaz et de l’électricité est interdite dans leur résidence principale, garantissant ainsi un chauffage et un accès aux ressources vitales. Cependant, cette protection n’exonère pas les locataires de leurs obligations : Le paiement du loyer reste impératif, même si la trêve empêche l’expulsion immédiate en cas d’impayé. Les locataires doivent assurer l’entretien courant du logement et signaler tout problème ou dégradation. Que peut faire un propriétaire face aux impayés de loyer pendant la trêve ? En cas d’impayé de loyer, les propriétaires ne sont pas démunis malgré la suspension des expulsions. Ils peuvent : Engager des démarches amiables pour régulariser la situation (relances, médiations). Saisir la justice pour obtenir une décision d’expulsion, mais l’exécution de cette décision sera différée jusqu’à la fin de la trêve. Attention : en cas d’expulsion illégale pendant la trêve hivernale, le locataire peut porter plainte et demander des dommages-intérêts. Que se passe-t-il après la fin de la trêve hivernale ? À compter du 1er avril 2026, la protection prend fin. Les propriétaires peuvent alors faire exécuter les décisions judiciaires d’expulsion prises pendant la trêve.

Obtenir le RSA après une démission : quelles sont les règles ?

2025-10-06T15:14:24+02:00

Démissionner est souvent perçu comme un saut dans l’inconnu, source d’incertitudes financières. Bonne nouvelle toutefois : une démission n’élimine pas automatiquement le droit au RSA. Ce dernier reste accessible, à condition de respecter certaines règles strictes et de s’engager dans une démarche active. Peut-on toucher le RSA après une démission ? Oui, vous pouvez toucher le RSA après une démission si vous remplissez les critères pour obtenir le revenu de solidarité active : Âge requis : Vous devez avoir au moins 25 ans. Les moins de 25 ans peuvent prétendre au RSA sous conditions spécifiques : s’ils ont un enfant à charge ou s’ils ont travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années (c’est le RSA jeunes actifs). Résidence stable : Il faut résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire au moins 9 mois par an. Nationalité : vous devez être français. Si vous êtes ressortissant d’un pays européen, vous devez :disposer d’un droit de séjour en France et y résider de manière continue depuis au moins 3 mois au moment de la demande ;ou avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France et être actuellement sans emploi ;ou être inscrit auprès de France Travail ;ou avoir un emploi déclaré mais être en arrêt maladie au moment de la demande ;ou être en emploi déclaré et suivre une formation professionnelle pendant la période de la demande.Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous devez justifier :d’un titre de séjour permettant de travailler en France depuis au moins 5 ans (cette exigence ne s’applique pas aux personnes de nationalité algérienne) ;ou être titulaire d’une carte de résident ou d’un document de séjour équivalent ;ou détenir le statut officiel de réfugié ;ou être reconnu comme apatride ;ou bénéficier du statut de protection subsidiaire.Ressources : Disposer de ressources mensuelles en dessous d’un plafond fixé selon la composition du foyer. Engagement : Accepter un accompagnement de France Travail et signer un contrat d’engagement qui fixe des objectifs de recherche d’emploi, formation ou actions d’insertion professionnelle à hauteur de 15 heures par semaine environ. Bon à savoir : un simulateur du site d’aide-sociale.fr permet de savoir si vous pouvez bénéficier du RSA. Quel est le montant du RSA ? Le montant du RSA est déterminé en fonction de deux éléments : Un montant forfaitaire, qui dépend de la composition de votre foyer et du nombre d’enfants à charge. Par exemple, si vous vivez seul, ce montant forfaitaire s’élève à 646,52 €. Si vous vivez en couple, c’est 969,78 € et si vous êtes en couple avec 1 enfant à charge, c’est 1 163,73 €. Les ressources de votre foyer (salaire, allocations chômage, indemnités de l’Assurance maladie, revenus non salariés, etc.), qui sont prises en compte pour ajuster le montant de l’aide. En outre, si vous bénéficiez d’une aide au logement, êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer. Ainsi, le calcul final du RSA correspond à la différence entre ce montant forfaitaire et les ressources perçues par le foyer, ce qui permet d’adapter l’aide aux besoins réels du bénéficiaire. Comment faire sa demande de RSA ? Pour toute demande de RSA, vous devez vous adresser à la CAF ou à la MSA. Si vous êtes déjà allocataire CAF, connectez-vous à votre espace « Mon Compte » sur caf.fr. Vous y trouverez un dossier pré-rempli avec vos informations déjà communiquées. Il vous suffira de le compléter ou de modifier les données nécessaires pour la demande. Si vous dépendez de la MSA, vous devez faire la démarche sur le site msa.fr. Une fois connecté, vous devrez saisir directement vos ressources et télécharger, si besoin, les documents complémentaires demandés. Vous recevrez ensuite un mail confirmant la bonne réception de la demande de RSA.Une fois votre dossier traité, le RSA pourra être versé à partir du 5 du mois suivant. Vous devrez ensuite déclarer vos ressources tous les 3 mois via la déclaration trimestrielle de ressources (DTR). @demarchesadm Tu as démissionné ? Tu peux quand même toucher le RSA… mais pas dans tous les cas ! Si tu as peu de ressources et que tu es disponible pour bosser, la CAF peut t’y donner droit après étude de ton dossier #RSA #Démission #AideSociale #FranceTravail #CAF #Emploi ♬ son original - demarchesadministratives.fr

REP : les moyens déployés suffisent-ils à réduire les inégalités scolaires ?

2025-10-07T11:50:21+02:00

Les REP (réseaux d’éducation prioritaire) permettent-ils réellement de réduire les inégalités scolaires ? C’est la question que l’on peut se poser en lisant la synthèse de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) parue en septembre. Les REP bénéficient de moyens renforcés pour mieux aider les élèves Pour rappel, le réseau d’éducation prioritaire, ou REP, regroupe les établissements scolaires situés dans les zones où la concentration de difficultés sociales, économiques et culturelles est la plus forte. Créé pour lutter contre les inégalités scolaires, le REP bénéficie de moyens renforcés : effectifs réduits par classe, équipes pédagogiques soutenues, formation spécialisée des enseignants, accompagnement individualisé des élèves et liens privilégiés avec les familles. Au fil des années, le REP n’a cessé d’adapter ses contours, notamment avec le déploiement du REP+ pour les territoires les plus fragiles. Son objectif principal reste inchangé : combler l’écart de réussite entre les élèves des quartiers populaires et ceux des autres secteurs, en agissant directement sur le quotidien scolaire. Les actions du REP ciblent le soutien scolaire, l’ouverture culturelle, et l’association des parents à la vie de l’école, dans une perspective de lutte contre le décrochage et pour l’inclusion. Bon à savoir : à la rentrée 2024, 570 000 élèves de collège et plus d’un million d’écoliers étaient inscrits dans un REP ou un REP+. Les élèves en REP ont moins de réussite au brevet Cependant, malgré ces moyens mis en œuvre, les élèves en REP rencontrent toujours plus de difficultés que ceux hors éducation prioritaire. Ainsi, pour le brevet 2024, 28 % des collégiens en REP+ et 38 % des collégiens en REP ont eu plus de 10/20 de moyenne aux épreuves écrites. À titre de comparaison, 59 % des élèves du secteur public hors éducation prioritaire ont dépassé cette moyenne. Toutefois, en tenant compte du socle commun et de l’épreuve orale, les écarts se réduisent : 74 % des élèves en REP+ ont obtenu le brevet en série générale, contre 77 % en REP et 87 % dans le secteur public hors éducation prioritaire. Autre constat de la DEPP : les orientations après la 3e diffèrent pour les élèves scolarisés dans un collège en éducation prioritaire (EP) par rapport à ceux hors EP. Les élèves en REP+ et ceux en REP ont une moindre tendance à poursuivre en seconde générale et technologique : 52 % des élèves en REP+ et 58 % en REP sont en seconde générale et technologique à la rentrée 2024, contre 64 % pour ceux issus d’un collège du secteur public hors EP. Cette tendance se retrouve également concernant l’accès à l’apprentissage et aux formations du ministère de l’Agriculture : seulement 2 % des élèves de troisième scolarisés en EP en 2023 sont en apprentissage à la rentrée 2024, contre 4 % pour ceux du secteur public hors éducation prioritaire. En revanche, les élèves issus de l’EP poursuivent davantage en seconde professionnelle ou en CAP sous statut scolaire.

Ces exemples où le gouvernement n’a pas appliqué des mesures fiscales votées par le Parlement

2025-10-07T16:35:17+02:00

Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est au cœur des débats, le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a voulu attirer l’attention sur une dérive qu’il juge « particulièrement préoccupante » : la non-application répétée par le gouvernement de mesures fiscales pourtant adoptées par le Parlement. « Cette pratique semble être devenue courante depuis 2024 », déplore d’ailleurs Charles de Courson. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } BreizhAtao - stock.adobe.com 3 exemples où le gouvernement n’a pas appliqué des mesures fiscales pourtant votées Dans son rapport, le rapporteur général met en lumière 3 exemples où le gouvernement n’a pas appliqué des mesures fiscales adoptées par les parlementaires : Le gazole non routier agricole (GNR) : Une hausse du tarif réduit d’accise prévue en loi de finances 2024, destinée à s’appliquer progressivement à partir de janvier 2024, a été suspendue par des mesures réglementaires peu après son adoption. Cette suspension a coûté à l’État « au moins 160 millions d’euros », écrit le rapporteur général, Charles de Courson. La franchise en base de TVA : la loi de finances 2025 a instauré un seuil unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires, visant à simplifier le régime et à réduire les distorsions de concurrence entre petites entreprises. Cependant, cette mesure, qui devait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025, a été suspendue par le gouvernement jusqu’à la fin de l’année 2025. Selon Charles de Courson, « le manque à gagner pour l’État serait cette fois de 650 millions d’euros ». Les exonérations pour les transmissions agricoles : une erreur matérielle a limité l’application d’un dispositif d’exonération des droits de mutation. L’administration fiscale est intervenue pour corriger cette erreur. « Une traduction législative dans le prochain PLF a également été annoncée », indique le rapporteur général. Pour Charles de Courson, les parlementaires ne peuvent pas contester ces décisions Le rapporteur général du budget alerte sur la gravité de cette dérive. « Dans ce type de situations, il ne semble exister aucun recours effectif contre des actes réglementaires manifestement illégaux », explique Charles de Courson. « En matière fiscale, la jurisprudence ne reconnaît l’intérêt à agir que des contribuables directement concernés. Or, dans le cas où un acte réglementaire est favorable à certains contribuables, la probabilité que ceux-ci contestent cet acte est fort faible », souligne-t-il. Les contribuables non directement concernées par ces mesures ne peuvent pas non plus les contester, même si ces décisions entraînent des dépenses publiques et donc une augmentation des impôts. Toutefois, des députés et sénateurs ont essayé de faire changer cela en proposant des lois pour pouvoir agir. Le hic ? « Aucune de ces propositions de loi n’a abouti », rappelle-t-il. Le rapporteur général précise cependant qu’un ministre qui décide, par une règle, de ne pas percevoir ou de percevoir moins une recette votée par le Parlement commet une infraction. Selon l’article 432-10 du code pénal, il risque 5 ans de prison et une amende de 500 000 euros.

Démission du gouvernement : la prime de Noël sera-t-elle versée ?

2025-10-08T10:33:40+02:00

La prime de Noël 2025 sera-t-elle bien versée en fin d’année ? La question peut se poser à la suite de la démission du gouvernement Lecournu et alors que certains partis politiques réclament la destitution du président de la République. La prime de Noël devrait bien être versée Contacté, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ne nous a pas répondu. Toutefois, comme nous vous l’expliquions déjà l’an dernier, l’attribution de la prime de Noël dépend du dernier projet de loi de Finances. Pour la prime de Noël 2025, il s’agit donc du budget 2025, adopté en février dernier. La démission du gouvernement et les incertitudes budgétaires actuelles n’affectent donc pas directement l’organisation technique du versement de la prime de Noël 2025. Autrement dit, sauf revirement de situation, elle devrait bien être versée aux alentours de la mi-décembre 2025. À noter : un simulateur disponible sur le site aide-sociale.fr permet de savoir si vous êtes éligible à la prime de Noël. Qui est concerné par la prime de Noël ? Pour rappel, la prime de Noël est réservée aux personnes les plus fragiles. Elle concerne les allocataires du RSA, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AER (allocation équivalent retraite), dès lors qu’ils perçoivent ces aides en novembre ou décembre 2025. Concernant les montants, ils devraient rester identiques par rapport à l’an dernier. Une personne seule au RSA devrait ainsi toucher 152,45 €, un couple au RSA devrait bénéficier de 228,68 €, et ce montant augmente avec la présence d’enfants à charge. Montant de la prime de Noël pour les personnes au RSA Situation familialePersonne seuleCoupleSans enfant152,45 €228,68 €1 enfant228,68 €274,41 €2 enfants 274,41 €320,15 €3 enfants335,39 €381,13 €4 enfants396,37 €442,11 €Par enfant supplémentaire+ 60,98 €+ 60,98 € En revanche, les bénéficiaires de l’ASS ou de l’AER devraient percevoir une somme forfaitaire de 152,45 €, quelle que soit leur situation familiale. Bon à savoir : la prime de Noël est versée automatiquement par les organismes compétents (CAF, MSA ou France Travail), sous réserve que le bénéficiaire remplisse bien les conditions d’éligibilité pour la période concernée.

Taxe foncière 2025 : vous n’avez plus que quelques jours pour la payer

2025-10-11T10:30:00+02:00

Attention si vous avez reçu un avis de taxe foncière 2025 : la date limite de paiement de cet impôt local approche. En cas de retard, vous risquez une pénalité. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Comment payer votre taxe foncière 2025 ? Le paiement de la taxe foncière peut s’effectuer de plusieurs manières. Le mode le plus courant est le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de se connecter à son espace personnel, de consulter l’avis de taxe foncière, puis de procéder au règlement en indiquant ses coordonnées bancaires. Pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €, plusieurs options sont possibles : paiement en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste participant au dispositif « Paiement de proximité », par chèque envoyé au centre des finances publiques accompagné du TIP SEPA (sans le signer ni le coller), ou par virement bancaire après avoir obtenu les coordonnées du service des impôts. Pour les montants supérieurs à 300 €, le paiement en ligne ou par prélèvement est obligatoire. Le prélèvement mensuel est une solution pratique pour répartir le coût de la taxe foncière sur toute l’année. Le prélèvement à l’échéance, quant à lui, permet de régler la totalité du montant en un seul versement, mais de manière automatique, sans avoir à penser à la date limite. Quelles sont les dates limites ? La date limite de paiement dépend du mode de règlement choisi. Pour les paiements effectués en ligne via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile impots.gouv, la date limite est fixée au 20 octobre 2025 à minuit. En revanche, pour les paiements par chèque, virement, espèces ou TIP SEPA, la date limite est avancée au 15 octobre 2025. Les contribuables qui ont opté pour le prélèvement à l’échéance verront leur compte débité automatiquement le 25 octobre 2025. Pour rappel, la date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance était fixée au 30 septembre 2025. Quels sont les risques en cas de retard de paiement ? Un retard de paiement vous expose à des sanctions automatiques : dès le 46e jour suivant la mise en recouvrement, une pénalité de 10 % du montant dû est appliquée. Cette majoration s’ajoute à la taxe foncière non payée. Il est toutefois possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières exceptionnelles. Cette demande doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez, accompagnée d’un justificatif de situation. L’administration peut alors vous accorder un étalement du paiement ou une réduction partielle ou totale de la taxe foncière.

Les immigrés sont-ils plus nombreux à acquérir la nationalité française ?

2025-10-08T15:49:09+02:00

Alors que 6 millions d’étrangers résident en France, selon une étude de l’Insee publiée le 7 octobre 2025, une question se pose : les immigrés sont-ils de plus en plus nombreux à acquérir la nationalité française ? Derrière cette interrogation en apparence simple se cache une réalité plus nuancée, marquée par des évolutions contrastées selon les époques et les origines. La part des immigrés à acquérir la nationalité française diminue Ainsi, entre 1968 et 1982, la proportion d’immigrés ayant acquis la nationalité française a légèrement diminué, passant de 31,5 % à 28,9 % avant d’augmenter régulièrement pour atteindre 40,8 % en 2009. Durant cette période, le nombre d’immigrés naturalisés a doublé, alors que la population immigrée étrangère croissait à un rythme plus modéré. Toutefois, depuis la fin des années 2000, les acquisitions annuelles ont décliné nettement, en particulier les naturalisations par décret qui ont fortement chuté en 2011 et 2012 sans revenir aux niveaux antérieurs. « En conséquence, la part d’immigrés de nationalité française diminue progressivement depuis 2009 », écrit l’Insee avant d’expliquer : « une modification des conditions d’accès à la nationalité peut encourager ou décourager d’effectuer les démarches nécessaires pour être naturalisé ». Pour rappel, ces dernières années, les conditions de la naturalisation par décret ont connu plusieurs changements. Bon à savoir : les immigrés obtiennent la nationalité française principalement par décret (48 829 en 2024). Une autre voie principale est la demande de nationalité par mariage (15 910 en 2024). L’acquisition de la nationalité française varie selon les régions d’origine Par ailleurs, les tendances d’acquisition de la nationalité française ont évolué selon les régions d’origine. L’Insee observe que « la part d’immigrés nés en Europe ayant acquis la nationalité française diminue de façon continue depuis le milieu des années 1990 », en raison notamment des facilités offertes par la libre circulation dans l’espace Schengen. À l’opposé, la proportion d’immigrés originaires d’Afrique ou d’Asie naturalisés avait fortement augmenté entre les années 1980 et la fin des années 2000 avant de décliner légèrement depuis 2009. Les données de l’Insee indiquent ainsi qu’en 2024 37,2 % des immigrés nés en Afrique et 34,8 % de ceux nés en Asie ont la nationalité française, tandis que cette proportion n’atteint que 27,5 % pour les immigrés européens. Ces différences s’expliquent par divers facteurs, notamment « le poids des conditions administratives, la maîtrise du français, et la possibilité (ou non) de cumuler la nationalité française avec celle d’origine », indique l’institut. Par exemple, les ressortissants chinois ont un taux relativement faible de naturalisation, autour de 20 %.

Allocation chômage : combien touchent vraiment les demandeurs d’emploi indemnisés ?

2025-10-09T10:31:06+02:00

Combien touchent réellement les demandeurs d’emploi ? Alors que l’allocation chômage joue un rôle fondamental dans la protection des salariés qui se retrouvent involontairement privés d’emploi, France Travail vient de publier une note sur le montant mensuel brut moyen versé aux chômeurs indemnisés. Combien touchent les demandeurs d’emploi ? En décembre 2024, le montant moyen de l’allocation chômage versée aux demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail est de 1 323 € pour ceux travaillant à temps complet ou à temps partiel. Si l’on prend en compte uniquement les chômeurs qui travaillaient à temps complet, il s’élève à 1 467 €. Autre enseignement de cette note parue ce 6 octobre 2025 : 1 demandeur d’emploi sur 2 touche moins de 1 147 € d’allocation chômage et pour 1 chômeur sur 3, l’indemnisation est inférieure à 1 498 €. De même, il y a une différence entre les sexes : les hommes touchent en moyenne 1 413 € contre 1 230 € en moyenne chez les femmes. Allocation chômage : montant mensuel brut moyen versé aux demandeurs d’emploi indemnisés EffectifMontant mensuel brut en décembre 20245 % des allocataires perçoivent moins de524 €25 % des allocataires perçoivent moins de902 €50 % des allocataires perçoivent moins de1 147 €75 % des allocataires perçoivent moins de1 498 €95 % des allocataires perçoivent moins de2 749 € Source : France Travail Allocation chômage : comment est calculé le montant versé ? Pour rappel, le montant de l’allocation chômage dépend essentiellement des salaires antérieurs perçus, primes incluses. Le calcul est basé sur le salaire journalier de référence (SJR) qui prend en compte les rémunérations perçues au cours des 24 ou 36 derniers mois (selon l’âge du demandeur). L’allocation journalière se détermine ainsi : 40,4 % du salaire journalier de référence, auxquels s’ajoute une partie fixe (13,18 € par jour en 2025) ; ou 57 % du salaire journalier de référence. La formule la plus avantageuse pour le demandeur d’emploi est retenue, dans la limite d’un plafond équivalent à 75 % du salaire journalier de référence. Par ailleurs, l’allocation minimale ne peut descendre en dessous de 32,13 € par jour. Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation chômage ? Pour bénéficier de l’allocation chômage (ARE), plusieurs conditions s’appliquent : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour les moins de 55 ans (36 mois pour les 55 ans et plus). Pour les travailleurs saisonniers, il est possible d’ouvrir des droits avec 108 jours ou 758 heures de travail sur 24 mois. La condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs ; avoir perdu involontairement son emploi (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ; s’inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi ;être apte physiquement à travailler et résider sur le territoire français ; rechercher activement un emploi ; ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.

Renouveler carte d’identité ou passeport : ce justificatif de domicile n’est plus accepté en mairie

2025-10-09T12:13:59+02:00

Attention : pour renouveler votre carte d’identité, votre passeport ou faire une première demande de pièce d’identité, les avis d’imposition ne sont actuellement plus acceptés comme justificatif de domicile en mairie. Cette mesure est temporaire. En attendant, vous devez donc présenter un autre justificatif de domicile lors du dépôt de votre dossier. Renouveler votre carte d’identité ou votre passeport : quels autres justificatifs de domicile sont acceptés ? Pour renouveler votre carte nationale d’identité ou votre passeport, vous pouvez fournir un des justificatifs suivants, datant de moins de 1 an et à votre nom : une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de fournisseur d’énergie ; une attestation ou une facture d'assurance du logement ; une facture de téléphone fixe ou mobile ; une quittance de loyer émise par un professionnel (agence immobilière, bailleur social) ; un titre de propriété ; un relevé de la CAF qui mentionne les aides liées au logement. Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez présenter 3 pièces : une attestation d’hébergement écrite et signée par l’hébergeur ; une copie de la pièce d’identité de cette personne ; un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins de 1 an. Si vous vivez à l’hôtel, vous devez fournir comme justificatif de domicile : une attestation d’hébergement établie par le gérant ou le directeur de l’hôtel ; et un document administratif à votre nom mentionnant la même adresse, comme un permis de conduire, une attestation de droits à l’assurance maladie, un titre de pension, une attestation d’allocations familiales ou encore un document émanant de France Travail. Si vous vivez dans une caravane, vous devez transmettre : un acte de propriété du terrain ou un contrat de location en cours de validité ; et un document officiel à votre nom indiquant la même adresse. Si vous êtes sans domicile fixe, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de demander une domiciliation auprès de l’une des structures suivantes : un organisme agréé par le préfet, comme une association humanitaire œuvrant contre l’exclusion ou facilitant l’accès aux soins (par exemple : Croix-Rouge française, Secours catholique, Emmaüs…). La liste de ces organismes peut être obtenue auprès de votre mairie ; un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS). Où déposer votre demande ? Vous pouvez renouveler votre carte d’identité ou votre passeport dans n’importe quelle mairie équipée d’une station d’enregistrement. Cependant, la plupart des mairies demandent un rendez-vous préalable, que vous pouvez prendre via le moteur de recherche dédié sur le site de l’ANTS. Avant de vous déplacer, il est conseillé de réaliser une pré-demande en ligne qui vous permettra de préparer votre dossier à l’avance et de réduire la durée de votre rendez-vous. Cette étape est toutefois obligatoire uniquement si vous souhaitez remplacer une ancienne carte d’identité par la nouvelle carte au format sécurisé.

Fourrière : un téléservice permet de récupérer son véhicule sans passer par le commissariat

2025-10-09T14:57:19+02:00

En cas de mise en fourrière de votre véhicule, les démarches pour le récupérer peuvent souvent paraître complexes et stressantes. Pour simplifier cette procédure, un nouveau téléservice est disponible sur le site service-public.fr. Il vous permet de localiser votre véhicule et d'obtenir l'autorisation de sortie en ligne, sans passer par le commissariat ou la gendarmerie. Mise en fourrière : comment fonctionne ce téléservice ? Le service repose sur une base de données nationale alimentée par plus de 1 100 fourrières réparties sur tout le territoire. Pour l’utiliser, il suffit de : vous rendre sur le site service-public.fr ; saisir le numéro d’immatriculation du véhicule ; indiquer soit le numéro de formule (11 caractères, sur la carte grise) ou la date d’émission du certificat d’immatriculation. En cas de correspondance, le système indique immédiatement : si votre véhicule est en fourrière ; la localisation exacte et les coordonnées du gardien ; le motif, la date et l’heure de l’enlèvement ; une fiche descriptive, parfois accompagnée de photos. Vous pouvez ensuite générer en ligne l’autorisation de sortie (mainlevée), signée électroniquement par l’administration. Ce document dématérialisé permet de vous présenter directement à la fourrière pour récupérer votre véhicule, sans passer par les forces de l’ordre. Des exceptions Attention toutefois : ce téléservice ne couvre pas l’ensemble du territoire, ni toutes les situations : à Paris, vous devez utiliser un autre téléservice disponible sur oemv-fourrieres.paris.fr ;le téléservice ne s’applique pas aux cas suivants : véhicules saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire, véhicules étrangers ou véhicules signalés volés ou faisant l’objet d’une immobilisation administrative. Par ailleurs, en plus de l’autorisation de sortie, le gardien de fourrière exigera systématiquement : votre permis de conduire ; une attestation d’assurance en cours de validité ; et le certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devez aussi payer les frais de fourrière.

Santé mentale : un site créé pour briser les tabous et trouver de l’aide

2025-10-10T10:07:54+02:00

À un moment où la détresse psychique bouleverse des millions de vies partout en France, la santé mentale s’impose comme l’une des grandes causes nationales. Les chiffres sont frappants : chaque année, 13 millions de personnes sont confrontées à un trouble psychique. Pourtant, le sujet reste entouré de tabous, et le parcours pour obtenir la bonne information ou de l’aide n’est pas toujours simple. Face à cette urgence, Santé publique France lance une plateforme inédite : santementale-info-service.fr. Derrière ce nouveau site, une ambition : permettre à chacun d’agir pour sa santé mentale et trouver un soutien accessible, fiable et concret. Pourquoi un site dédié à la santé mentale ? Ce portail dédié à la santé mentale vise à répondre à une triple exigence : faire connaître les enjeux du bien-être mental, soutenir la prévention des troubles psychiques et des comportements à risque, et lutter activement contre la stigmatisation qui freine trop souvent les démarches. Selon Santé publique France, environ 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères. Par ailleurs, les Français figurent parmi les plus grands consommateurs mondiaux de psychotropes : plus d’un quart d’entre eux prennent régulièrement des médicaments tels que les antidépresseurs, anxiolytiques ou somnifères, selon les données Epi-Phare. Que propose ce portail ? Le site santementale-info-service.fr a été développé à partir des besoins exprimés par la population lors d’enquêtes menées par Santé publique France. Sa conception a impliqué un groupe d’utilisateurs, permettant d’ajuster contenus et fonctionnalités aux attentes réelles du public. Structuré autour de cinq grandes thématiques, santementale-info-service.fr a pour but d’offrir un espace rassurant pour s’informer et s’orienter de manière autonome : comprendre la santé mentale et ses bases, apprendre à en prendre soin au quotidien, reconnaître les signes d’alerte, accompagner un proche en difficulté, et trouver les ressources d’aide adaptées pour soi ou un proche. Les informations proposées reposent sur des recherches scientifiques et sont validées par des spécialistes et professionnels du domaine de la santé mentale. Par ailleurs, pour rester en phase avec les évolutions et besoins des usagers, le site sera régulièrement mis à jour.

Certificat de vie pour retraités à l’étranger : les démarches simplifiées

2025-10-10T14:02:04+02:00

Chaque année, les retraités français vivant à l’étranger doivent justifier qu’ils sont toujours en vie pour continuer à percevoir leur pension de retraite. Cette obligation, appelée certificat de vie, peut être longue et contraignante, notamment pour ceux qui doivent parcourir des centaines de kilomètres afin de faire tamponner ce document par une autorité locale. Pour simplifier cette démarche, une application mobile gratuite appelée Mon certificat de vie a été lancée, offrant une solution rapide, sécurisée et accessible depuis n’importe où dans le monde. Certificat de vie : la reconnaissance biométrique, une méthode simplifiée L’application Mon certificat de vie utilise la reconnaissance biométrique pour sécuriser la validation du certificat de vie. Voici comment cela fonctionne : Vous recevez un QR code par courrier postal ou mail lorsque arrive la période de validation annuelle. Vous installez l’application sur votre smartphone. Vous scannez une pièce d’identité valide avec zone de lecture optique (passeport ou carte nationale d’identité). Vous effectuez une reconnaissance faciale dynamique (selfie avec actions aléatoires) pour confirmer votre identité. Une fois validé, le certificat de vie est automatiquement transmis à toutes vos caisses de retraite françaises. Cette démarche sécurisée est valable pour tous les régimes de retraite français et garantit la continuité du versement de votre pension sans rupture liée à l’absence de justificatif. Que faire si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas utiliser la biométrie ? Si vous préférez la méthode traditionnelle, le certificat de vie papier reste possible : Téléchargez votre certificat depuis votre espace personnel sur le site Info-Retraite. Faites-le remplir et tamponner par une autorité locale compétente (consulat, mairie, ambassade). Envoyez-le ensuite à votre caisse de retraite via internet en le scannant ou par courrier postal. Attention toutefois, le délai pour retourner ce document est généralement d’un mois à compter de sa mise à disposition. En cas de retard ou d’absence de certificat, le versement de la pension peut être suspendu.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 10 octobre 2025

2025-10-10T16:50:30+02:00

Impôts Dans un contexte où la gestion des finances publiques est au centre des préoccupations, le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité mettre en lumière une dérive qu’il qualifie de « particulièrement préoccupante » : le non-respect répété par le gouvernement de l’application de mesures fiscales pourtant adoptées par le Parlement. Ces exemples où le gouvernement n'a pas appliqué des mesures fiscales votées par le Parlement Prime de Noël Malgré la démission du gouvernement Lecornu, le versement de la prime de Noël 2025 ne devrait pas être impacté. Cette aide financière, destinée aux foyers les plus fragiles, fait partie intégrante du budget adopté plus tôt dans l’année, garantissant ainsi sa distribution aux bénéficiaires habituels vers la mi-décembre. Démission du gouvernement : la prime de Noël sera-t-elle versée ? Prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur (PPV) est un mécanisme conçu pour renforcer la coopération entre employeurs et collaborateurs en redistribuant une partie des bénéfices économiques réalisés par l’entreprise. Qui peut en bénéficier en 2025 ? Quelles sont les modalités de son versement ? Prime de partage de la valeur : pouvez-vous la toucher en 2025 ? RSA Démissionner est souvent synonyme d’incertitudes sur le plan financier, mais bonne nouvelle : quitter son emploi ne signifie pas automatiquement la perte du droit au RSA. Ce soutien reste accessible à condition de respecter certaines conditions strictes et de s’engager activement dans des démarches de retour à l’emploi. Obtenir le RSA après une démission : quelles sont les règles ? Chômage En décembre 2024, les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail percevaient en moyenne une allocation chômage de 1 323 € par mois, incluant ceux en emploi à temps complet ou partiel. Lorsque l’analyse se limite aux seuls bénéficiaires ayant exercé un emploi à temps plein avant le chômage, ce montant moyen atteint 1 467 €. Allocation chômage : combien touchent vraiment les demandeurs d'emploi indemnisés ? Retraite Chaque année, les retraités français vivant à l'étranger doivent prouver leur existence pour continuer à percevoir leur pension. Cette formalité devenue incontournable a été simplifiée grâce à une nouvelle procédure dématérialisée, évitant désormais le passage obligatoire par une autorité locale. Avec l'application Mon certificat de vie, la validation se fait en toute sécurité via une reconnaissance biométrique sur smartphone. Certificat de vie pour retraités à l'étranger : les démarches simplifiées Scolarité Destinés à favoriser la réussite des élèves issus de milieux défavorisés, les réseaux d’éducation prioritaire (REP) bénéficient de dispositifs spécifiques comme des effectifs réduits et un accompagnement renforcé. Pourtant, malgré ces moyens accrus, les écarts de réussite scolaire persistent, selon la synthèse de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). REP : les moyens déployés suffisent-ils à réduire les inégalités scolaires ? Santé La santé mentale reste un sujet souvent entouré de tabous, malgré l'importance qu'elle représente pour le bien-être de chacun. En 2025, un nouveau site a été lancé pour accompagner cette démarche de déstigmatisation, en offrant des informations claires, des ressources pour prévenir les troubles psychiques, et des solutions concrètes pour trouver de l’aide. Santé mentale : un site créé pour briser les tabous et trouver de l'aide Fourrière Récupérer son véhicule mis en fourrière se fait plus facilement grâce à un nouveau téléservice accessible en ligne. Cette innovation supprime l'obligation de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour obtenir l'autorisation de sortie, appelée mainlevée. Fourrière : un téléservice permet de récupérer son véhicule sans passer par le commissariat Titre d’identité Attention : l’avis d’imposition ne fait plus partie des justificatifs de domicile acceptés en mairie pour toute demande de renouvellement de carte d’identité, passeport, ou première demande de pièce d’identité. Cette suspension est provisoire. En conséquence, il est nécessaire de fournir un autre document officiel pour justifier son adresse lors de la constitution du dossier. Renouveler carte d'identité ou passeport : ce justificatif de domicile n'est plus accepté en mairie Immigration Alors que la France compte 6 millions d’étrangers selon une étude Insee, une interrogation se pose : observe-t-on une augmentation du nombre d’immigrés accédant à la nationalité française ? Cette question, apparemment simple, cache une réalité plus complexe, caractérisée par des évolutions diverses selon les périodes et les origines des populations concernées. Les immigrés sont-ils plus nombreux à acquérir la nationalité française ? Trêve hivernale La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, débute chaque année le 1er novembre pour s’achever le 31 mars. Pour la saison 2025-2026, cette mesure vise à protéger les personnes vulnérables contre le risque d’exclusion pendant les mois les plus froids. Malgré cette suspension temporaire des expulsions, certaines exceptions s’appliquent, et les procédures judiciaires continuent d’avancer. Tout savoir sur la trêve hivernale 2025-2026 et la suspension des expulsions

Bourse scolaire 2025-2026 : derniers jours pour faire votre demande

2025-10-13T11:04:11+02:00

La campagne de demande de bourse scolaire 2025-2026 pour les élèves de collège et lycée est ouverte, mais la date limite approche rapidement. Pour conserver ce droit à une aide financière essentielle, il faut déposer votre dossier avant la fin de la période fixée. Voici toutes les informations pour faire votre demande facilement. La bourse scolaire : une aide précieuse pour les familles modestes La bourse scolaire s’adresse aux collégiens et lycéens scolarisés en établissements publics ou privés sous contrat. Elle vise à alléger les frais liés à la scolarité, comme les fournitures, les manuels ou les transports. Cette aide est attribuée en fonction des ressources du foyer et du nombre d’enfants à charge. Les barèmes spécifiques sont établis pour chaque niveau scolaire et varient selon les revenus et la composition du foyer. Pour les collégiens, 3 échelons sont définis : échelon 1 : 40 € par trimestre ; échelon 2 : 110 € par trimestre ; échelon 3 : 172 € par trimestre. Ces sommes sont versées fin décembre, fin mars et fin juin. Une prime à l'internat est également attribuée aux élèves internes boursiers, oscillant entre 327 € et 465 €, selon l’échelon. Pour les lycéens, le barème comprend 6 échelons : échelon 1 : 165 € par trimestre ; échelon 2 : 203 € par trimestre ; échelon 3 : 240 € par trimestre ; échelon 4 : 277 € par trimestre ; échelon 5 : 313 € par trimestre ; échelon 6 : 351 € par trimestre. Ces sommes sont versées à la fin de décembre, fin mars et fin juin. En plus, plusieurs primes complémentaires sont prévues : la prime d’équipement (341,71 €) pour certains élèves entrant en première année de CAP, bac professionnel ou technologique, ou brevet de technicien ;la prime à l’internat, versée automatiquement aux boursiers internes, dont le montant varie entre 327 € et 672 € ;la bourse au mérite pour les élèves boursiers titulaires d’une mention Bien ou Très bien au brevet des collèges, avec des aides annuelles variant de 402 € à 1 002 €.la prime de reprise d’études (600 €) pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans reprenant une formation après une interruption d’au moins 5 mois. Comment faire sa demande ? Pour les collèges et lycées publics, la demande de bourse scolaire s’effectue en ligne via le portail scolarité-services accessible avec un compte EduConnect. Dans les établissements privés sous contrat, il faut remplir le formulaire cerfa 12539 et le remettre au secrétariat avec les justificatifs demandés. Les élèves du Cned doivent, quant à eux, adresser leur demande au service académique des bourses correspondant à leur formation. Quelle est la date limite pour faire la démarche ? La campagne de demande a débuté à la rentrée et se clôture le 16 octobre 2025. Toutefois, les élèves du Centre national d’enseignement à distance (Cned) bénéficient d’un délai prolongé jusqu’au 31 octobre 2025. Qui est concerné par l’étude automatique du droit à la bourse scolaire 2025-2026 ? Lors de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège ou au lycée pour l’année scolaire 2025-2026, vous pouviez accepter l’étude automatique de votre droit à la bourse. En tant que parent, cela vous permet de : donner votre accord pour l’étude automatique de la bourse pendant la période d’inscription ou de réinscription (entre juin et début juillet) ; fournir vos informations d’état civil complètes (nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que celles de votre concubin éventuel) pour faciliter l’accès aux données fiscales nécessaires à l’examen de votre dossier ; être dispensé de faire une demande de bourse lors de la campagne à la rentrée 2025, ainsi que pour les prochaines rentrées scolaires, grâce à la conservation de ce consentement. Si vous avez déjà donné ce consentement à la rentrée 2024, aucune démarche supplémentaire n’est requise : votre droit à la bourse scolaire est étudié automatiquement.

Démarches administratives : un parcours du combattant pour 6 Français sur 10

2025-10-13T14:27:00+02:00

Vous éprouvez des difficultés à réaliser vos démarches administratives ? Rassurez-vous : vous n’êtes pas seul. En effet, ce lundi 13 octobre, le Défenseur des droits publie une enquête révélant l’ampleur des obstacles rencontrés par les citoyens. Démarches administratives en ligne : une majorité confrontée aux difficultés Selon l'enquête, 61 % des personnes interrogées déclarent avoir du mal à réaliser leurs démarches administratives, un pourcentage en nette progression comparé à la même étude de 2016 (39 %). Ce constat s'applique autant aux jeunes qu’aux seniors, avec une hausse marquée chez les cadres, les professions intermédiaires et les diplômés. Les personnes en situation économique précaire demeurent néanmoins les plus concernées. Le contact avec l'administration apparaît comme un point critique : 72 % des usagers ayant rencontré un problème mentionnent la difficulté à obtenir un rendez-vous ou une réponse claire. L’étude montre aussi que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé à faire valoir un droit. Cette réalité est étroitement liée aux complications rencontrées au moment de la réalisation des démarches ou face à un problème non résolu. De plus, 21 % des usagers rapportent une expérience de discrimination, et la moitié d’entre eux ont choisi d’abandonner leurs démarches administratives. Nature du dernier problème rencontré avec un service public Nature du dernier problème rencontréEn % (plusieurs réponses possibles)Difficultés à contacter quelqu'un72 %Manque d'information ou mauvaise information52 %Absence de réponse ou réponse tardive47 %Démarches trop complexes46 %Demandes répétées de pièces justificatives43 %Erreur de traitement du dossier39 %Réponse négative ou insatisfaisante38 % Source : Défenseur des droits À noter : nos conseillers spécialisés peuvent également vous accompagner dans ces démarches souvent complexes. Les recommandations du Défenseur des droits Face à ces défis, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations pour garantir l’accès aux droits de tous : Maintenir plusieurs modes d’accès aux services publics, en renforçant les alternatives aux démarches administratives exclusivement dématérialisées, comme la possibilité de recourir au guichet ou d’envoyer des dossiers papier. Assurer une information claire et accessible, avec des interfaces numériques simplifiées et adaptées notamment aux personnes en situation de handicap. Garantir le respect des droits des usagers, notamment en améliorant la transparence, en facilitant les recours et en encadrant les sanctions administratives dans le respect du contradictoire.

Calendrier Parcoursup 2026 : toutes les étapes clés à ne pas manquer

2025-10-14T10:29:02+02:00

Le ministère de l’Enseignement supérieur a dévoilé le calendrier Parcoursup 2026. Ce planning permet aux lycéens et candidats de s’organiser en amont pour déposer leurs vœux, valider leurs dossiers et répondre aux propositions d’admission. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Phase d’information : dès le 17 décembre 2025 Dès le 17 décembre 2025, la plateforme Parcoursup s’ouvre en mode information. Cette période ne permet pas encore de formuler des vœux, mais elle est primordiale pour préparer son projet d’orientation. Les candidats peuvent : consulter les fiches descriptives des formations ; découvrir les critères de sélection des établissements ; accéder aux profils types des étudiants admis et aux statistiques d’insertion professionnelle. Cette phase se termine le 18 janvier 2026. Inscription et formulation des vœux sur Parcoursup : à partir du 19 janvier 2026 La phase d’inscription commence le lundi 19 janvier 2026. À partir de cette date, les candidats peuvent : créer leur compte sur Parcoursup ; formuler jusqu’à 10 vœux principaux et 20 sous-vœux (hors apprentissage). La limite de dépôt des vœux est fixée au jeudi 12 mars 2026 à 23h59. Passé ce délai, aucune nouvelle candidature ne sera acceptée. Durant cette période, les candidats peuvent : visiter les établissements ; poser des questions aux responsables de formation ; affiner leur projet grâce aux retours d’expérience. Validation des vœux : entre le 13 mars et le 1er avril 2026 Après la clôture des vœux, une ultime étape s’impose : la confirmation. Entre le 13 mars et le 1er avril 2026, les candidats doivent ainsi obligatoirement valider leurs vœux. Cette étape est importante : tout vœu non confirmé sera automatiquement supprimé. Les propositions d’admission sont envoyées à compter du 2 juin 2026 Les premières propositions d’admission sont envoyées à partir du mardi 2 juin 2026, via la plateforme Parcoursup. Les candidats reçoivent 4 types de réponses : « Oui » : une proposition d’admission ; « Oui si » : une proposition d'admission sous condition ; « En attente » : admis en cas de désistement ; « Non » : refus d'admission. Du 5 au 8 juin, les candidats doivent classer leurs vœux en attente. Ce classement permet de fluidifier l’attribution des places disponibles. À partir du jeudi 11 juin 2026, la phase complémentaire prend le relais, permettant aux candidats sans proposition, ou souhaitant formuler jusqu’à 10 nouveaux vœux sur les places restantes, de maximiser leurs chances : c’est une véritable « seconde chance » dans la procédure. Soulignons que pendant la période des épreuves écrites du baccalauréat, les délais de réponse aux propositions d’admission sont suspendus, pour garantir que les lycéens puissent se concentrer sereinement sur le bac. Après le baccalauréat : la phase administrative d’inscription dans la formation Dès la publication des résultats du bac, commence la phase administrative d’inscription dans les formations retenues. Chaque établissement fixe son propre calendrier, qu’il faut respecter scrupuleusement. La phase principale d’admission s’achève définitivement le samedi 11 juillet 2026, tandis que la phase complémentaire se poursuit tout l’été jusqu’au jeudi 10 septembre 2026. Pour les candidats bénéficiant d’un accompagnement spécifique (CAES), le suivi peut aller jusqu’à la mi-octobre afin de trouver la formation la plus adaptée.

CPAM : la procédure pour changer de RIB sur votre compte Ameli encore plus sécurisée

2025-10-14T11:26:27+02:00

La CPAM a mis en place une mesure renforcée pour sécuriser la modification des coordonnées bancaires sur le compte Ameli. En effet, pour effectuer le changement il ne suffit plus de saisir un nouveau RIB et de renseigner un code unique reçu par mail. Désormais, pour garantir la sécurité de vos données et limiter les fraudes, une nouvelle étape est nécessaire. Changer de RIB sur votre compte Ameli : ce qui change Ainsi, pour changer de RIB sur votre compte Ameli, un code de sécurité temporaire vous est envoyé automatiquement à l’adresse mail enregistrée dans votre profil. Cette étape vise à confirmer que vous êtes bien en possession de cette boîte mail personnelle, indispensable pour valider l’opération. Ce code à usage unique expire après 15 minutes. En complément du code, la CPAM demande désormais de fournir le numéro de série de la carte vitale. Il s’agit des 11 derniers chiffres qui se trouvent à côté de la zone où figure votre photo, en haut à droite. Ce numéro unique permet d’authentifier la carte liée à votre dossier et de s’assurer que la demande émane bien du détenteur de la carte. Voici donc le déroulé complet pour réaliser cette modification en toute sécurité sur le site Ameli : Connectez-vous à votre compte personnel Ameli avec vos identifiants habituels. Rendez-vous dans la section « Mes Démarches » puis cliquez sur « Modifier mes coordonnées bancaires ». Écrivez soigneusement votre nom, prénom et IBAN. Le système vous envoie automatiquement un code de sécurité par mail. Saisissez ce code dans le champ prévu à cet effet. Entrez ensuite le numéro de série de votre carte vitale. Bon à savoir : si vous ouvrez un nouveau compte bancaire, la CPAM recommande d’attendre environ 10 jours avant de renseigner vos nouvelles coordonnées bancaires. Pourquoi cette nouvelle procédure ? La multiplication des tentatives de fraudes informatiques dans le domaine des remboursements de santé a conduit la CPAM à revoir ses protocoles de sécurité. Le RIB contenant des informations sensibles, son changement doit être parfaitement sécurisé pour éviter des détournements de fonds. La double authentification via un code envoyé sur votre messagerie électronique et l’identification grâce au numéro de série de la carte vitale permettent de vérifier que la personne effectuant la demande est bien le titulaire du compte.

Chèque énergie : la campagne d’information déployée, les premiers chèques bientôt envoyés

2025-10-14T15:32:46+02:00

Depuis le 7 octobre 2025, une campagne d’information est déployée partout en France pour annoncer l’envoi imminent du chèque énergie 2025. Cette opération vise à prévenir les bénéficiaires potentiels par plusieurs canaux : vous pouvez recevoir un mail, un SMS ou un courrier postal directement à votre domicile. Qu’est-ce que le chèque énergie ? Le chèque énergie est une aide instaurée par le gouvernement pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs dépenses énergétiques. Il peut être utilisé pour régler les factures d’électricité, de gaz naturel, de fioul ou de bois de chauffage. Cette aide est versée automatiquement sur la base des données fiscales et administratives dont dispose l’État. Quelles sont les conditions pour toucher le chèque énergie 2025 ? Pour recevoir le chèque énergie, plusieurs critères doivent être respectés : Critère de résidence : Il faut occuper un logement en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, que ce soit en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le logement doit être considéré comme la résidence principale et soumis à la taxe d’habitation. Critère de revenus : Le montant du revenu fiscal de référence du foyer, rapporté à la taille du foyer via le système des unités de consommation (UC), ne doit pas dépasser 11 000 € par UC. Pour rappel, 1 UC compte pour la première personne du foyer, 0,5 UC pour chaque personne additionnelle âgée de 14 ans ou plus et 0,3 UC pour chaque enfant de moins de 14 ans. Le montant du chèque énergie varie entre 48 et 277 €, selon les ressources et la composition du foyer. Quand les chèques énergie seront-ils envoyés ? L’envoi du chèque énergie est exceptionnellement décalé à cause de l’adoption tardive de la loi de finances. La campagne d’envoi débutera à partir du 3 novembre 2025 et s’étendra sur les 3 premières semaines de novembre. Vous recevrez votre chèque par courrier postal, sauf si vous avez choisi l’option de pré-affectation qui permet une déduction directe sur la facture d’énergie. Comment réagir si vous ne recevez pas votre chèque énergie 2025 ? Si vous êtes éligible au chèque énergie mais que vous ne l’avez pas reçu automatiquement à l’issue de la campagne d’envoi, il est possible de faire une demande. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site chequeenergie.gouv.fr. Vous pouvez également envoyer une demande par courrier postal, en remplissant un formulaire de demande. Vous devrez l’envoyer à : Agence de services et de paiement TSA 30500 69307 LYON CEDEX 7. La date limite pour effectuer cette demande est fixée au 28 février 2026.

La suspension de la réforme des retraites proposée au Parlement cet automne

2025-10-14T16:11:28+02:00

Le cadre est désormais fixé : « Je proposerai au Parlement dès cet automne que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle », a annoncé le Premier ministre Sébastien Lecornu ce mardi 14 octobre 2025, lors de son discours de politique générale. Alors, qui est concerné par cette possible suspension d’une réforme contestée ? Quel est le coût ? On fait le point. Qui est concerné par la suspension de la réforme des retraites ? « Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028 », a assuré le Premier ministre. Concrètement, cela signifie que l’âge légal de départ à la retraite restera bloqué à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées à partir de 1963. De même, la durée obligatoire d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein restera figée à 170 trimestres, soit 42 ans et 6 mois de cotisations. Les principaux bénéficiaires de cette suspension sont donc les personnes nées à partir de 1964, qui pourront partir à la retraite sans subir les hausses prévues par la réforme. Âge légal et nombre de trimestres pour partir à la retraite à taux plein avec la réforme des retraites 2023 Date de naissanceÂge de départ (hors départ anticipé)Trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein196062 ans167Entre le 1er janvier et le 31 août 196162 ans168Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169196262 ans et 6 mois169196362 ans et 9 mois170196463 ans171196563 ans et 3 mois 172196663 ans et 6 mois172196763 ans et 9 mois1721968 ou après64 ans172 À noter : cette suspension de la réforme des retraites vise à calmer les tensions sociales et à répondre aux demandes notamment du Parti socialiste, qui conditionnait la survie du gouvernement au retrait temporaire de cette réforme. Quel est le coût de cette suspension ? La question du coût de la suspension reste très incertaine. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a évoqué la semaine dernière une fourchette allant de « centaines de millions d’euros en 2026 à plusieurs milliards en 2027 », sans toutefois apporter plus de précisions. De son côté, l’économiste Philippe Aghion, fraîchement récompensé par le prix Nobel d’économie, a estimé sur France 2 que cette suspension « ne coûte pas très cher ». Olivier Dussopt, l’ancien ministre du Travail ayant porté la réforme, avance une estimation plus élevée, affirmant qu’un gel de l’âge de départ pourrait coûter « plus de 3 milliards d’euros dès 2026 ». Durant le débat sur la réforme en 2023, le gouvernement avertissait qu’un maintien du système actuel sans réforme entraînerait un déficit de 13,5 milliards d’euros par an à partir de 2030.

Budget 2026 : le gouvernement veut geler les APL et les supprimer pour certains étudiants étrangers

2025-10-15T09:41:26+02:00

Alors que le gouvernement cherche à faire des économies, l’exécutif a notamment ciblé les APL (aides personnalisées au logement). En effet, le projet de budget pour 2026, présenté ce mardi 14 octobre en conseil des ministres prévoit de geler ces aides pour l'année à venir, à l'instar de plusieurs autres prestations sociales. De plus, il prévoit de supprimer les APL pour certains étudiants étrangers. Gel des APL et suppression pour certains étudiants Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement ne feront pas l'objet d'une revalorisation en 2026 pour suivre l'inflation, contrairement aux années précédentes. Cette décision, inscrite dans l’année blanche budgétaire, vise à stabiliser le montant d’aides versées. Cette mesure devrait permettre à l’État de réaliser une économie globale de 108 millions d’euros, dont 54 millions d’euros générés par le choix de ne pas indexer ces aides sur l’inflation. Le projet prévoit également de supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une bourse. Seuls les étudiants extra-communautaires boursiers (environ 2 à 3 % des 315 000 étudiants concernés) pourraient continuer d’en bénéficier. La suppression des APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers représente une économie potentielle estimée à 400 millions d'euros pour l'État. Bon à savoir : le projet de budget 2026 doit être examiné par le Parlement, où ces mesures devront encore être validées. Quelles sont les conditions pour bénéficier des APL ? Pour bénéficier des APL, plusieurs critères doivent être respectés pour garantir que l’aide soit attribuée aux personnes réellement en situation de besoin. Parmi les principales conditions à remplir figurent : occuper le logement comme résidence principale, situé sur le territoire français ; louer un logement répondant aux exigences de décence et disposant d'une convention « APL » signée entre le propriétaire et l'État ; être titulaire du bail, que ce soit en qualité de locataire, colocataire ou sous-locataire officiellement déclaré auprès du propriétaire (ce critère reste valable pour les mineurs émancipés) ; ne pas avoir de liens familiaux directs avec le propriétaire (parents, grands-parents ou enfants) ; respecter les plafonds de ressources fixés par la CAF, calculés selon la composition du foyer, la situation personnelle, le montant du loyer et la localisation du logement.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu : pourquoi vous paierez plus d’impôts l’an prochain ?

2025-10-15T11:34:33+02:00

Le projet de loi de finances pour 2026 réserve une mauvaise surprise aux contribuables : le barème de l’impôt sur le revenu pourrait être gelé, sans revalorisation en fonction de l’inflation. Or, l’inflation hors tabac est attendue à 1,1 % en 2025. Cette décision entraînerait mécaniquement une hausse d’impôts, y compris pour les contribuables dont les revenus stagnent ou évoluent simplement au rythme de l’inflation. Explications. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu : un coup dur pour le pouvoir d’achat Habituellement, le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté chaque année pour éviter que l’inflation ne pousse artificiellement les contribuables vers des tranches d’imposition plus élevées. En 2026, ce mécanisme pourrait être suspendu : le seuil des différentes tranches marginales resterait donc figé. Résultat : une hausse effective de l’impôt pour de nombreux contribuables. Barème de l’impôt sur le revenu 2025 Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la trancheJusqu'à 11 497 €0 %De 11 498 € à 29 315 €11 %De 29 316 € à 83 823 €30 %De 83 824 € à 180 294 €41 %Supérieure à 180 294 €45 % Prenons l’exemple d’un célibataire ayant gagné 35 000 euros en 2024, qui opte pour le prélèvement forfaitaire de 10 %. Avec le barème actuel, il a payé cette année 2 615 euros d’impôts. Si son revenu augmente de 1,1 % en 2025, il passerait normalement à 35 385 euros de salaire. Avec une revalorisation classique, son impôt aurait pu passer à 2 643,79 euros, soit une hausse de 28,79 euros. Mais avec le gel du barème, son impôt montera à 2 719,43 euros, soit un surcoût de 104,43 euros par rapport à 2025. C’est 75,64 euros de plus que si le barème de l’impôt sur le revenu avait été revalorisé normalement. Barème de l’impôt avec une revalorisation de 1,1 % Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la trancheJusqu'à 11 623 €0 %De 11 624 € à 29 638 €11 %De 29 639 € à 84 745 €30 %De 84 746 € à 182 277 €41 %Supérieure à 182 277 €45 % Des nouveaux contribuables paieront l’impôt sur le revenu La mauvaise nouvelle ne s’arrête pas là. Parce que les seuils sont figés, de nombreux foyers qui échappaient à l’imposition franchiront cette année le seuil de taxation, élargissant ainsi la base fiscale. Selon les estimations, environ 200 000 nouveaux foyers deviendront imposables en 2026. Le gouvernement espère économiser près de 1,9 milliard d’euros grâce au gel du barème de l’impôt sur le revenu. Reste toutefois à savoir si cette mesure figurera dans le texte définitif qui sera adopté par le Parlement cet hiver.

Changer de nom : vos anciens papiers d’identité deviennent invalides après 3 mois

2025-10-18T14:45:00+02:00

Attention si vous envisagez prochainement de changer de nom ou de prénom : vous devez impérativement renouveler votre carte nationale d’identité (CNI) ainsi que votre passeport dans un délai de 3 mois après la mise à jour de votre acte de naissance. Passé ce délai, vos anciens documents d’identité deviendront automatiquement invalides. Changer de nom : pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place ? Cette nouvelle règle, issue du décret du 5 juillet 2024, vise à garantir l’unicité et la cohérence des documents officiels d’identité. Elle prévient les risques d’usage frauduleux d’une ancienne identité et limite les blocages administratifs ou lors des contrôles, en assurant que les documents d’identité correspondent à l’état civil à jour de chaque individu. Concrètement : Lorsque vous allez changer de nom ou de prénom, vous êtes informé par SMS ou courrier du début du délai de 3 mois avant l’invalidation automatique de vos titres d’identité antérieurs. Vous devez alors prendre rendez-vous en mairie pour demander le renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou passeport. Cette démarche est gratuite à condition de présenter vos anciens titres toujours valides. Après ce renouvellement, vous pouvez demander un nouveau permis de conduire sur le site de l’ANTS, rubrique « changement d’état civil » et une nouvelle carte vitale depuis votre Ameli, rubrique « Mes démarches ». Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas les démarches ? Un titre invalide peut être refusé lors des contrôles aux frontières ou en situation administrative, ce qui peut provoquer des complications majeures. Par ailleurs, utiliser un faux titre d’identité expose à des sanctions sévères, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, selon l’article 441-2 du Code pénal. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis : par une personne détenant l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions ; ou de façon répétée ou habituelle ; ou dans l’intention de faciliter la commission d’un crime ou d’assurer l’impunité à son auteur.

La mention du sexe sur la carte nationale d’identité bientôt supprimée ?

2025-10-15T16:30:14+02:00

Faut-il supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité ? C’est en tout cas l’objectif d’une proposition de loi portée par plusieurs députés de La France Insoumise – Nouveau Front populaire et déposée à l’Assemblée nationale ce mardi 14 octobre 2025. Pourquoi des députés veulent-ils supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité ? La proposition de loi souligne que le sexe indiqué sur la carte nationale d’identité est un élément parfois source « de discriminations » pour les « personnes transgenres ou non binaires ». Les parlementaires expliquent que cette mesure permettrait aussi d’alléger les démarches pour les personnes dont l’identité de genre ne correspond pas à leur sexe d’état civil et qui doivent parfois subir des contrôles ou des confrontations liées à cette mention. De plus, les députés insistent sur le fait que cette modification ne compromettra pas la sécurité des titres d’identité, car d’autres informations essentielles à la vérification demeureront, notamment la photo, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance. Autre argument des élus : depuis 2015, le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de « permettre aux personnes intersexuées de ne pas choisir un marqueur de genre spécifié, masculin ou féminin, sur l’état civil ». « Supprimer cette mention sur les cartes nationales d’identité permettrait de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation », écrivent les députés. La carte d’identité, un document en constante évolution En cas d’adoption du texte par les parlementaires, ce ne sera pas la première fois que la carte nationale d’identité évolue. Créée en 1921 sous l’impulsion du préfet de police de Paris Robert Leullier, elle était d'abord facultative et a rencontré des résistances. Pendant la Seconde Guerre mondiale, elle est devenue obligatoire en 1942, sous le régime de Vichy. En 1955, la carte nationale d’identité, telle que connue aujourd’hui, a été instaurée, avec un passage progressif à un format plastique plus durable dès la fin des années 1980. La carte devient également gratuite en 1998, facilitant ainsi son accès à tous. Plus récemment, depuis 2021, une nouvelle version plus sécurisée a commencé à être déployée, au format carte bancaire. Elle intègre notamment une puce électronique.

Chèque énergie 2025 : quand allez-vous recevoir cette aide financière ?

2025-10-16T10:41:05+02:00

Bonne nouvelle pour 3,8 millions de foyers : le calendrier d’envoi du chèque énergie 2025, cette aide financière destinée à soutenir les ménages les plus modestes dans le paiement de leur électricité, du gaz, du fioul, ou du bois de chauffage, a été dévoilé. Pour rappel, la campagne d’envoi connaît une particularité majeure cette année : le calendrier est fixé au mois de novembre, et non plus au printemps, en raison de la promulgation tardive de la loi de finances 2025. Quand recevrez-vous votre chèque énergie 2025 ? Les chèques énergie au format papier seront postés directement au domicile des bénéficiaires tout au long du mois de novembre 2025, sauf pour ceux qui ont activé la version dématérialisée, appelée e-Chèque. De même, les bénéficiaires du chèque énergie qui ont opté pour l’attribution automatique de leur chèque 2025 à leur fournisseur, appelée pré-affectation, seront informés de leur droit au chèque énergie 2025 par mail ou courrier entre le lundi 17 et le dimanche 30 novembre 2025, quel que soit leur lieu de résidence. Ils ne sont pas concernés par ce calendrier d’envoi du chèque énergie 2025. Calendrier estimé d’envoi des chèques énergie 2025 par département Territoires (classés par ordre chronologique d’envoi) Semaine estimée d’envoi des chèques énergieLa Réunion Guadeloupe Guyane Mayotte Saint-Martin Martinique Seine-Saint-Denis GrenobleAllier Cantal Nièvre Indre Ardennes Haute-Marne Aube Vosges Pas-de-Calais Aisne Nord Somme Normandie Orne Creuse Lot-et-Garonne Dordogne Aude Pyrénées-Orientales Ariège Gard Tarn-et-Garonne Hautes-Pyrénées Lozère Tarn Vaucluse Alpes de Haute-ProvenceDu lundi 3 au vendredi 7 novembreLoire Ardèche Haute-Loire Drôme GrenobleSaône-et-LoireHaute-Saône Yonne Côtes d’Armor Cher Loir-et-Cher CorseMarneMeuseSeine-MaritimeMancheCalvadosEure CharenteCorrèzeHaute-VienneDeux-SèvresVienne Charente-MaritimeLandesLotHéraultAveyron Gers Mayenne Sarthe Maine-et-Loire VendéeHautes-AlpesDu lundi 10 au vendredi 14 novembrePuy-de-DômeCôte-d’OrTerritoire-de-BelfortJuraDoubsFinistèreMorbihanÎle-et-VilaineLoiret Indre-et-Loire Eure-et-Loir Moselle Meurthe-et-Moselle Bas-Rhin Hauts-de-France Oise Val-d'Oise Pyrénées-Atlantiques Gironde Occitanie Haute-Garonne Pays de la Loire Loire-Atlantique Bouches-du-Rhône Var Alpes-MaritimesDu lundi 17 au vendredi 21 novembreVal-de-MarneSeine-et-MarneEssonne Yvelines Hauts-de-Seine Paris Grand EstHaut-RhinReste de l’Isère SavoieRhône Ain Haute-SavoieDu lundi 24 au vendredi 28 novembre Bon à savoir : l’envoi du chèque énergie 2025 pour les habitants de Grenoble se fait sur 2 semaines. Que faire si vous ne recevez pas votre chèque énergie 2025 ? Si vous n’avez pas reçu votre chèque énergie à la fin du mois de novembre, plusieurs étapes sont possibles : Vérifiez votre éligibilité sur le site guichet.chequeenergie.gouv.fr. Regardez la date d’expédition de votre département. Patientez quelques jours : des retards postaux ou des ralentissements régionaux peuvent décaler la réception de votre chèque énergie 2025. Utilisez le formulaire de contact en ligne du chèque énergie. Bon à savoir : vous pouvez également être accompagné dans vos démarches dans une maison France Services. Comment demander votre chèque énergie si vous ne l’avez pas reçu ? Si vous pensez être éligible au chèque énergie 2025 mais que vous n’avez pas encore reçu votre aide, ou si vous n’avez pas été identifié automatiquement, vous pouvez effectuer une demande en ligne via le site du chèque énergie. La plateforme est accessible depuis le 15 octobre 2025 et restera ouverte jusqu’au 28 février 2026. Si vous préférez, vous pouvez également faire cette démarche par courrier postal, en remplissant un formulaire dédié et en l’envoyant à l’Agence de services et de paiement, TSA 30500, 69307 LYON CEDEX 7. Une fois votre demande acceptée, le montant correspondant vous sera adressé dans le délai prévu : à partir du 19 novembre 2025 pour les demandes faites jusqu’à début novembre, ou au fil de l’eau après cette date. @demarchesadm Le chèque énergie 2025 arrive ! Tu veux savoir quand tu vas le recevoir, combien tu vas toucher et comment l’utiliser ? Je t’explique tout Connaissais-tu cette aide ? Dis-le en commentaire #chequeenergie #aideetat #primeenergie #aidesociale #fyp ♬ son original - demarchesadministratives.fr

Emploi des seniors : CDI seniors, reconversion... Ce qui va changer

2025-10-16T15:07:41+02:00

Ce mercredi 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en commission mixte paritaire (CMP) le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ce texte, très attendu, marque une nouvelle étape dans la politique de soutien à l’emploi des seniors. Il pourra désormais être promulgué dans les prochaines semaines. Voici les principales mesures prévues. Emploi des seniors : un contrat de valorisation de l’expérience créé Une expérimentation nationale va être lancée pour encourager les entreprises à embaucher des seniors. Ces contrats de valorisation de l’expérience, également appelés CDI seniors, permettront, pendant 5 ans, d’employer des personnes âgées de 60 ans et plus (ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit). L’objectif est d’inciter à l’embauche en fin de carrière grâce à des exonérations de cotisations sociales. Le salarié devra être inscrit comme demandeur d’emploi, et l’entreprise devra respecter certaines conditions pour bénéficier du dispositif. Le projet de loi visant à faciliter l’emploi des seniors prévoit également plus de souplesse pour les salariés en fin de carrière. Sur demande et avec l’accord de l’employeur, un salarié pourra réduire son temps de travail avant la retraite. L’indemnité de départ à la retraite pourra être utilisée pour compenser partiellement la perte de salaire liée au passage à temps partiel. Autre nouveauté : les entreprises devront désormais aborder la question de l’emploi des salariés expérimentés lors des négociations collectives. Les grandes entreprises (plus de 300 salariés) devront organiser une négociation tous les 4 ans sur l’embauche et le maintien des seniors. Les branches professionnelles pourront proposer des accords-cadres pour accompagner les plus petites structures. Un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans De plus, un entretien de parcours professionnel devra désormais être réalisé pour chaque salarié. Ce rendez-vous, qui pourra être refait tous les 4 ans, a pour objectif d’évoquer ses compétences, ses besoins en formation, ses souhaits d’évolution, mais aussi d’organiser la fin de carrière. En particulier, il facilitera l’aménagement du temps de travail ou la retraite progressive, en permettant une meilleure anticipation des fins de carrière. Enfin, le texte visant à faciliter l’emploi des seniors introduit une période de reconversion professionnelle pour accompagner les transitions d’emploi. Le salarié pourra suivre une formation tout en conservant son contrat (reconversion interne) ou suspendre son contrat pour se former ailleurs (reconversion externe).

Hausse de l’ESTA : aller aux Etats-Unis coûte plus cher

2025-10-17T09:35:12+02:00

Depuis le 30 septembre 2025, tout voyageur français se rendant aux États-Unis pour un court séjour (moins de 90 jours) doit s’acquitter d’un nouveau tarif de 40 dollars pour l’ESTA (Electronic System for Travel Authorization). Cette mesure s’inscrit dans une vaste réforme américaine introduite par la loi du 4 juillet 2025, intitulée One Big Beautiful Bill Act. Une hausse de l’ESTA décidée par la réforme migratoire américaine Adoptée dans le cadre d’un plan global de financement de la sécurité aux frontières, la réforme One Big Beautiful Bill Act a entraîné une revalorisation de plusieurs frais liés à l’immigration. Parmi eux, l’ESTA, obligatoire pour les ressortissants de 40 pays membres du programme d’exemption de visa, voit son tarif presque doubler, passant de 21 à 40 dollars. Ce nouveau montant participe au financement du Visa Integrity Program, un fonds dédié au renforcement des contrôles d’entrée sur le territoire américain. Pour rappel, la demande d’ESTA est obligatoire pour toute personne : résidant dans un pays faisant partie du programme d’exemption de visa (dont la France) ; effectuant un séjour touristique, professionnel ou en transit de moins de 90 jours ; voyageant par avion ou par bateau. Le document est valable 2 ans, sauf si le passeport expire avant cette échéance. Dans ce cas, il est nécessaire de refaire une demande d’ESTA en même temps que le renouvellement du passeport. D’autres changements prévus par la loi américaine La loi du 4 juillet 2025 ne se limite pas à l’ESTA. D’autres frais de voyage et d’immigration ont également été modifiés : création d’une Visa Integrity Fee de 250 dollars pour les demandeurs de visa non-immigrant ; augmentation des frais du formulaire I-94 (enregistrement d’entrée/sortie) de 6 à 24 dollars ; hausse du coût de certains documents de séjour, comme le permis de travail pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire (TPS) ou les étudiants internationaux.

Recouvrement : les amendes non payées bientôt saisies sur le RSA ?

2025-10-17T13:34:32+02:00

Moins de 50 % des amendes pénales prononcées par la justice sont réellement recouvrées, un constat que déplore le député Fabien Di Filippo (Droite républicaine). Pour améliorer ce taux de recouvrement, l’élu a déposé une proposition de loi visant à autoriser la saisie partielle et étalée de certaines aides sociales, dont le RSA et l’allocation de solidarité spécifique. Amendes : le taux de recouvrement reste inférieur à 50 % Selon un rapport de la commission des finances du Sénat publié en février 2019, 48 % des amendes pénales, c’est-à-dire celles prononcées par la justice à la suite d’un jugement, avaient été recouvrées à la fin de l'année 2017. Plus récemment, dans une réponse officielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023, le ministère de la Justice a confirmé que le taux global de recouvrement des condamnations restait inférieur à 50 %. « Cette situation est inacceptable. Une partie de la population se livre à des actes délictueux car elle sait qu’il n’y a jamais de conséquences. De plus, ces amendes non recouvrées représentent chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État », déplore Fabien Di Filippo. À noter : selon le député Fabien Di Filippo, près du tiers des amendes, toutes catégories confondues, restent impayées en France. Bientôt une saisie partielle et étalée sur le RSA ? Le député a donc déposé une proposition de loi visant à permettre la saisie partielle et étalée du RSA ainsi que de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui étaient jusqu’à présent insaisissables. Par ailleurs, une saisie sur certaines prestations sociales (aides au logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire…) peut être effectuée en cas d’impayés liés à l’alimentation ou à l’entretien des enfants, comme la pension alimentaire, les frais de cantine ou d’hospitalisation ou en raison de prestations familiales indûment versées, c’est-à-dire lorsque la CAF ou la MSA a attribué des aides à un allocataire qui n’était pas en droit de les recevoir. Le texte veut étendre ces motifs afin d’inclure aussi le remboursement des amendes impayées. En cas d’adoption du texte, les amendes impayées pourraient ainsi être prélevées de manière étalée, jusqu’à un maximum de 50 euros par mois, sur le RSA, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales. « Cette saisie sur les prestations sociales précitées s’effectuerait bien entendu dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable », précise l’élu. Bon à savoir : le Trésor public qui procède à la saisie sur les comptes bancaires doit toujours laisser le montant du forfaitaire du RSA destiné à une personne seule, soit 646,52 euros.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 17 octobre 2025

2025-10-17T17:15:00+02:00

Retraite L'augmentation annuelle des pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, attendue chaque 1er novembre, ne sera finalement pas au rendez-vous en 2025. En effet, les négociations entre les syndicats et le patronat au sein du régime complémentaire Agirc-Arrco se sont achevées sans accord. La retraite Agirc-Arrco ne sera pas augmentée au 1er novembre 2025 Chèque énergie La campagne d’information sur le chèque énergie, dispositif clé pour soutenir les ménages dans leurs dépenses énergétiques, vient d’être déployée à grande échelle. Pour rappel, cette aide vise à alléger les factures d’électricité, de gaz ou de chauffage pour les foyers les plus modestes. Chèque énergie : la campagne d'information déployée, les premiers chèques bientôt envoyés Chaque année, cette aide financière est envoyée selon un calendrier précis qui vise à soutenir les foyers les plus vulnérables au bon moment. Dans cet article, découvrez quand vous pouvez attendre la réception de votre chèque énergie cette année. Chèque énergie 2025 : quand allez-vous recevoir cette aide financière ? Impôts Chaque année, la taxe foncière représente une charge importante pour de nombreux contribuables. Pour 2025, la date limite de paiement approche et il est important de connaître les différentes options pour régler cet impôt local afin d’éviter toute pénalité. Que ce soit par paiement en ligne, virements, chèques ou prélèvements automatiques, chaque méthode dispose de ses propres échéances. Taxe foncière 2025 : vous n'avez plus que quelques jours pour la payer En 2026, le barème de l’impôt sur le revenu pourrait être gelé. Découvrez dans ce dossier les conséquences concrètes pour votre déclaration de revenus l’année prochaine. Gel du barème de l'impôt sur le revenu : pourquoi vous paierez plus d'impôts l'an prochain ? Scolarité La procédure Parcoursup 2026 s’annonce comme un rendez-vous essentiel pour tous les futurs bacheliers et étudiants en réorientation. Connaître les étapes-clés et respecter les échéances est indispensable pour maximiser ses chances d’intégrer la formation souhaitée. Calendrier Parcoursup 2026 : toutes les étapes clés à ne pas manquer La bourse scolaire est une aide financière essentielle, destinée à soutenir les élèves du collège et du lycée issus de foyers modestes. Ne tardez pas, car la date limite approche rapidement et la demande doit être effectuée en suivant des procédures précises pour garantir le bénéfice de cette allocation. Bourse scolaire 2025-2026 : derniers jours pour faire votre demande Démarches administratives Malgré la volonté affichée de simplification, les démarches administratives en ligne restent un véritable parcours du combattant pour une majorité de Français. Plus de 6 personnes sur 10 rencontrent des difficultés, qu'il s'agisse de comprendre les consignes, d’obtenir des informations fiables ou de finaliser leurs démarches sans assistance. Démarches administratives : un parcours du combattant pour 6 Français sur 10 CPAM Pour garantir la sécurité des opérations bancaires de ses assurés, la CPAM renforce la procédure de changement de RIB via le compte Ameli. Cette mesure vise à protéger les utilisateurs contre les fraudes et les erreurs de versement. CPAM : la procédure pour changer de RIB sur votre compte Ameli encore plus sécurisée Réforme des retraites Cet automne, un débat important pourrait s’ouvrir au Parlement autour de la suspension de la réforme des retraites, une mesure qui suscite de vives réactions dans le paysage politique et social. La suspension de la réforme des retraites proposée au Parlement cet automne APL Le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement prévoit des mesures controversées touchant l’aide personnalisée au logement (APL), avec un gel des montants et la suppression de cette aide pour certains étudiants étrangers. Budget 2026 : le gouvernement veut geler les APL et les supprimer pour certains étudiants étrangers Travail L’emploi des seniors fait l’objet de nouvelles mesures visant à faciliter leur accès au marché du travail, notamment à travers le CDI seniors et les dispositifs de reconversion professionnelle. Face aux défis démographiques et économiques, ces changements cherchent à mieux accompagner les travailleurs expérimentés dans leur maintien ou leur retour à l’emploi. Emploi des seniors : CDI seniors, reconversion... Ce qui va changer Carte d’identité Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à supprimer la mention du sexe inscrite sur la carte d’identité nationale. Cette mesure, qui vise à renforcer le respect de la vie privée et à mieux prendre en compte la diversité des identités de genre, pourrait marquer un tournant dans la simplification administrative et la reconnaissance des droits individuels. La mention du sexe sur la carte nationale d'identité bientôt supprimée ? Amendes Moins de la moitié des amendes pénales prononcées par la justice sont effectivement recouvrées, un constat regretté par le député Fabien Di Filippo (Droite républicaine). Pour remédier à cette situation, l’élu propose une loi qui permettrait la saisie partielle et échelonnée de certaines aides sociales, comme le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique. Recouvrement : les amendes non payées bientôt saisies sur le RSA ? ESTA Les voyageurs se rendant aux États-Unis doivent désormais anticiper une augmentation du coût de l'autorisation électronique de voyage, l’ESTA. Cette hausse tarifaire impacte le budget des touristes et professionnels souhaitant bénéficier du programme d’exemption de visa. Hausse de l'ESTA : aller aux Etats-Unis coûte plus cher

La retraite Agirc-Arrco ne sera pas augmentée au 1er novembre 2025

2025-10-17T17:15:50+02:00

Mauvaise nouvelle pour les retraités. Les négociations entre syndicats et patronat au sein du régime complémentaire Agirc-Arrco se sont soldées par un échec. Il n’y aura donc aucune revalorisation de la retraite Agirc-Arrco au 1er novembre 2025, contrairement aux années précédentes où une hausse, même modérée, était appliquée. La retraite Agirc-Arrco est, en principe, revalorisée chaque année au mois de novembre Pour rappel, l’Agirc-Arrco est le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, venant compléter la pension de base de la Sécurité sociale. Chaque année, ce régime procède en principe à une revalorisation des pensions en novembre afin de compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des retraités. Pour rappel, voici les dernières revalorisations notables avant 2025 : En 2024, les pensions complémentaires Agirc-Arrco avaient été revalorisées de 3,5 % au 1er novembre. En 2023, la hausse avait été de 4,9 %, liée à une inflation plus forte.En 2022, la revalorisation s’élevait à 5,12 %. Avant cela, les augmentations annuelles oscillaient généralement entre 0 % et 1 %, en lien avec l’évolution des prix à la consommation. Bon à savoir : en raison du taux d'inflation très faible et de la baisse des salaires liée au chômage partiel, la retraite Agirc-Arrco n’avait pas non plus été revalorisée en 2020. La revalorisation de la retraite Agirc-Arrco aurait pu atteindre 1 % Or, en 2025, malgré une inflation modérée autour de 1 %, la revalorisation attendue entre 0,6 % et 1 % a été refusée lors des négociations. Selon Le Parisien, le patronat a rejeté les revendications syndicales, qui demandaient au minimum une hausse de 0,8 %. Le patronat n’a quant à lui jamais voulu monter au-delà de 0,2 % Cette décision laisse donc 13,7 millions de retraités du privé sans augmentation de leur pension complémentaire cette année.

Droit au logement opposable : la démarche en ligne étendue à 5 nouveaux départements

2025-10-20T10:30:49+02:00

Le droit au logement opposable, plus connu sous le sigle Dalo, se veut une garantie concrète du droit fondamental à un logement pour toute personne résidant en France. Mis en place par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif reconnaît à chacun la possibilité de faire valoir son droit à un logement décent et indépendant lorsque les démarches classiques (demandes de logement social, contacts avec les bailleurs, recours aux dispositifs d’hébergement) restent infructueuses. Le recours Dalo peut se faire en remplissant un formulaire ou via un téléservice dédié. 5 nouveaux départements permettent de faire la demande directement en ligne. Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Le droit au logement opposable s’adresse aux demandeurs qui se trouvent dans au moins l’une des situations suivantes : ne pas avoir obtenu de proposition de logement social adaptée à ses besoins (taille du logement, composition du foyer, revenus) ; être sans logement, c’est-à-dire vivre à la rue, en hébergement précaire ou chez des proches ; faire l’objet d’une expulsion sans solution de relogement ; être hébergé depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; occuper depuis plus de 18 mois un logement temporaire (logement de transition, foyer, maison relais, pension de famille...) sans accès durable à un logement autonome ; résider dans un local impropre à l’habitation, comme une cave, un garage, une boutique ou tout local dépourvu de fenêtre ou d’aération ; vivre dans un logement insalubre ou dangereux, présentant un risque d’effondrement, d’incendie ou un environnement menaçant pour la sécurité ou la santé ; être en situation de handicap ou avoir à sa charge une personne handicapée, et habiter un logement inadapté au handicap ; être handicapé ou parent d’un enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou indécent (absence d’eau potable, de chauffage ou d’électricité suffisante, problèmes sanitaires, etc.). En outre, le demandeur doit avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité attestant d’un séjour régulier en France ; ne pas être en mesure de se loger dignement par ses propres moyens, que ce soit sur le marché privé ou via un autre dispositif ; justifier de revenus compatibles avec les plafonds exigés pour l’accès à un logement social. Comment exercer son droit ? La démarche s’effectue auprès de la commission de médiation départementale (Comed), qui évalue la situation du demandeur dans un délai de 3 à 6 mois. Si la commission reconnaît la priorité du dossier, le préfet doit proposer un logement adapté dans le même délai. En cas de refus ou d’absence de proposition dans les temps impartis, le demandeur peut saisir le juge administratif, qui peut contraindre l’État à agir. Dalo : une procédure désormais plus accessible en ligne Le téléservice Dalo, initialement proposé dans quelques départements français, a été étendu à 5 nouveaux territoires : Calvados, Bas-Rhin, Gironde, Haute-Savoie et Somme. Ce service en ligne permet : d’estimer son éligibilité au Dalo grâce à un simulateur ; de déposer directement son recours auprès de la commission compétente. Les habitants de ces départements rejoignent ainsi ceux d’Île-de-France, de la Loire-Atlantique, de l’Hérault et du Var, qui bénéficiaient déjà de ce mode de dépôt numérique.

Malus écologique : qui est réellement concerné par l’extension aux véhicules d’occasion ?

2025-10-20T14:03:38+02:00

Depuis l’annonce de l’extension du malus écologique aux véhicules d’occasion, la confusion règne, alimentée par des titres médiatiques évoquant une « nouvelle taxe ». Pourtant, la réalité de ce dispositif est plus complexe. Faisons donc un décryptage complet : qui est réellement concerné par cette modification issue de l’article 29 de la loi de finances 2025 et comment est calculé le montant dû ? Une extension du malus écologique plutôt qu’une « nouvelle taxe » Ce que certains médias appellent « nouvelle taxe » est en réalité une extension du malus écologique existant. Pour rappel, ce dispositif est une pénalité financière appliquée à l’immatriculation des véhicules émettant une quantité trop importante de dioxyde de carbone. Concrètement : l’article 29 de la loi de finances du 14 février 2025 permet d’appliquer ce malus à des voitures qui, jusqu’à présent, étaient passées entre les mailles du filet fiscal lors de leur première mise en circulation. L’objectif est de garantir qu’aucun véhicule polluant ne puisse circuler sans avoir, à un moment donné, contribué financièrement à la compensation de son impact environnemental. Qui est concerné par ce malus rétroactif ? Contrairement à ce qu’affirment certains médias, ce malus rétroactif ne concerne pas tous les véhicules d’occasion. Il cible uniquement les modèles qui, pour des raisons administratives ou géographiques, ont bénéficié d’une exonération initiale : Les véhicules d’occasion achetés à l’étranger (y compris au sein de l’Union Européenne) n’étaient souvent pas assujettis au malus au moment de leur première mise en circulation. À compter de 2026, ces véhicules seront rattrapés par la taxe lors de leur importation et de la demande de carte grise par leur nouvel acquéreur. Deux autres catégories de véhicules, initialement exonérées, sont également visées : les voitures diplomatiques et les véhicules à régime spécial, c’est-à-dire les modèles acquis par des personnes qui disposent par exemple de la carte mobilité inclusion ou d’une carte famille nombreuse. En revanche, il n’y aura pas de rattrapage pour les voitures qui ont été exemptées du malus parce qu’elles respectaient le seuil de pollution en vigueur au moment de leur immatriculation initiale, même si elles dépassent ce seuil aujourd’hui. Comment le montant du malus écologique est-il calculé ? Le montant de la taxe due ne correspondra pas au malus écologique actuel. Il sera basé sur le barème en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule. Cependant, ce montant initial sera tempéré par un système de décote, détaillé à l’article 29 de la Loi de finances de février 2025. Cette décote repose sur 2 coefficients de réduction : Le coefficient d’ancienneté (dès 2026) : appelé « coefficient forfaitaire de décote », il réduit le malus en fonction de l’âge du véhicule. Le coefficient d’usage (dès 2027) : Il s’ajoutera à l’ancienneté et tiendra compte du kilométrage parcouru par le véhicule. Malus écologique : le coefficient d’ancienneté Ancienneté du véhicule Coefficient forfaitaire de décote De 1 à 3 mois3 %De 4 à 6 mois6 %De 7 à 9 mois9 %De 10 à 12 mois12 %De 13 à 18 mois16 %De 19 à 24 mois20 %De 25 à 36 mois28 % De 37 à 48 mois33 %De 49 à 60 mois38 %De 61 à 72 mois43 %De 73 à 84 mois48 %De 85 à 96 mois53 %De 97 à 108 mois58 %De 109 à 120 mois64 %De 121 à 132 mois70 %De 133 à 144 mois76 %De 145 à 156 mois82 %De 157 à 168 mois88 %De 169 à 180 mois94 %À partir de 181 mois100 % Par exemple, pour un véhicule de 2 ans (vendu après 42 000 km), le malus sera réduit de 20 %. Le nouveau propriétaire paiera donc 80 % du malus initial en 2026. Malus écologique : le coefficient d’usage Distance moyenne annuelle parcourueCoefficient d'usageJusqu'à 20 000 km0 %De 20 001 km jusqu’à 25 000 km1 %De 25 001 km jusqu’à 30 000 km1,5 %De 30 001 km jusqu’à 35 000 km2 %De 35 001 km jusqu’à 40 000 km2,5 %De 40 001 km jusqu’à 45 000 km3 %À partir de 45 001 km3,5 % En 2027, il faut ajouter le coefficient d’usage. Il paiera donc 79 % du malus initial.Qui doit le payer ? Seul le nouvel acquéreur du véhicule d’occasion concerné doit payer le malus écologique. Pour rappel, le paiement n’intervient pas à la date de la transaction entre le vendeur et l’acheteur, mais à l’étape administrative de la demande de certificat d’immatriculation (carte grise). C’est à ce moment précis que le service instructeur vérifiera l’historique fiscal du véhicule. Si un malus est dû au titre de cette rétroactivité, il devra être réglé intégralement par le nouveau propriétaire pour que la carte grise puisse lui être délivrée.

Parcoursup 2025 : un nombre record de 980 000 candidats inscrits

2025-10-20T15:33:25+02:00

Avec 980 000 candidats inscrits, l’édition 2025 de Parcoursup a une nouvelle fois battu tous les records depuis la création de la plateforme d’admission post-bac, selon un bilan du ministère de l'enseignement supérieur. À titre de comparaison, c’est une augmentation de 34 500 candidats par rapport à 2024 (945 500 candidats) et de 63 000 candidats par rapport à 2023 (917 000 candidats). .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Pixavril - stock.adobe.com Parcoursup : 92 % des lycéens ont reçu au moins une proposition d’admission Comme en 2024, quelque 4,2 millions de propositions d’admission ont été transmises, dont 2,7 millions dès le premier jour. Au total, 597 019 lycéens, soit 91,9 % de ceux ayant formulé des vœux ont reçu au moins une proposition d’admission sur la plateforme Parcoursup. Les étudiants en réorientation restent également bien représentés : 150 283 d’entre eux (82 %) ont obtenu une offre d’intégration. En moyenne, tous candidats confondus ayant reçu au moins une proposition d’admission ont obtenu 4,9 offres sur la plateforme. Cette moyenne est légèrement plus élevée pour les lycéens, qui représentent plus des deux tiers des inscrits en 2025, avec 5,5 propositions reçues en moyenne.À noter : la phase d’inscription pour l’édition 2026 de Parcoursup débutera le lundi 19 janvier 2026. 79,2 % des candidats ont accepté une offre En tout, sur l’ensemble des candidats inscrits sur Parcoursup, 661 294 ont accepté une proposition d’admission, ce qui représente 79,2 % des candidats ayant reçu une offre, un taux stable par rapport à 2024. Chez les lycéens, on observe une légère progression de ce taux d’acceptation, avec 502 029 d’entre eux qui ont accepté une proposition, soit 84,1 %, en hausse de 0,3 point. Chez les étudiants, le taux d’acceptation reste stable mais inférieur à celui des lycéens, car beaucoup émettent des « vœux de précaution » en attendant les résultats de leur première année d’études. À noter également que près d’un quart des étudiants (environ 43 000) ont indiqué en avril 2025 avoir un autre projet que Parcoursup lorsqu’ils ont confirmé leurs vœux. Bon à savoir : les candidats restés sans proposition peuvent, solliciter la Commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES). Durant l’été 2025, 22 235 jeunes ont saisi cette instance pour être accompagnés vers une solution adaptée. À la clôture de la procédure, seuls 38 lycéens, majoritairement issus de la voie professionnelle, bénéficiaient encore d’un suivi personnalisé. Les CAES restent mobilisées jusqu’à la mi-octobre pour ces derniers.

Retraités résidant à l’étranger : la France renforce ses contrôles face aux fraudes

2025-10-21T10:20:27+02:00

La France passe la vitesse supérieure pour contrôler les retraités vivant à l’étranger. Selon le rapport Sécurité sociale 2025 de la Cour des comptes, repéré par l’Internaute, la Fédération Agirc-Arrco et ses partenaires ont pour objectif de convoquer chaque année 60 000 retraités habitant en Algérie et percevant une pension de retraite française. Un rythme inédit qui permettra, selon la Cour, de « contrôler l’ensemble des retraités résidant en Algérie en 6 ans ». Retraités vivant à l’étranger : le certificat de vie n'est plus suffisant selon la Cour des comptes Car pour rappel, afin de continuer à percevoir leur pension de retraite, les retraités vivant à l’étranger doivent transmettre chaque année un certificat de vie. « Les certificats d’existence peuvent être facilement reproduits ou imités et offrent peu de garantie de sécurité », constate la Cour des comptes dans son rapport. L’Institution recommande donc d’opter pour une autre solution : la convocation périodique des assurés. Concrètement : chaque retraité ciblé doit se présenter dans un consulat ou dans une agence partenaire afin de prouver son existence. Une simple absence injustifiée entraîne la suspension du paiement de la pension de retraite. Les règles de vérification ne sont toutefois pas homogènes : « la possibilité de se faire représenter, généralement exclue pour les contrôles consulaires, est autorisée par les partenaires locaux sur présentation d’un certificat médical ou par une procuration au profit d’un tiers, ce qui constitue une faiblesse du dispositif », écrit la Cour des comptes. Des expérimentations ont été menées en Algérie et au Maroc Des expérimentations de convocation des assurés ont été menées en Algérie et au Maroc entre 2020 et 2023. Durant cette période, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’Agirc-Arrco et le GIP Union Retraite ont testé plusieurs modes d’organisation, mobilisant à la fois les consulats français et des partenaires locaux, notamment des établissements bancaires. Selon la Cour des comptes, ces opérations ont permis de convoquer 2 500 retraités au Maroc et 4 000 en Algérie. Un volume encore modeste par rapport à la population totale des bénéficiaires, mais qui a offert des enseignements précieux. Car les résultats se sont révélés particulièrement instructifs : près de 40 % des personnes convoquées ne se sont pas présentées dans les délais, entraînant une suspension temporaire de leur pension de retraite. Dans les mois qui ont suivi, ce taux est redescendu à entre 20 à 25 %, à mesure que certains assurés ont régularisé leur situation. Ces campagnes ont également permis de détecter des cas de fraude ou de décès non déclarés. Dans certains échantillons, « entre 3 % et 22 % des assurés convoqués » se sont finalement révélés décédés avant ou après la convocation. Lors d’une opération menée à Alger auprès des plus de 85 ans, 588 décès ont été constatés, dont la moitié antérieurs à la date du rendez-vous, représentant un préjudice estimé à 1 million d’euros pour la Cnav. Bon à savoir : la Cour des comptes estime que pour chaque euro dépensé, ces expérimentations ont permis de constater ou d’éviter entre 12 et 30 euros de préjudice pour les régimes de retraite.

Pêche de loisir : allez-vous devoir vous enregistrer et déclarer vos prises dès 2026 ?

2025-10-21T15:44:16+02:00

À partir du 10 janvier 2026, certains pêcheurs de loisir devront s’enregistrer sur une plateforme électronique européenne et déclarer leurs prises d’espèces sensibles. Cette nouvelle réglementation pour la pêche de loisir répond au règlement européen 2023/2842 visant à mieux contrôler la pêche récréative et à assurer une exploitation durable des ressources marines. Pourquoi cette nouvelle réglementation pour la pêche de loisir ? La nouvelle réglementation sur la pêche de loisir en mer impose à tous les États membres la mise en place d’un système électronique d’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs ainsi que la déclaration quotidienne des captures, quel que soit le mode de pêche utilisé. L’objectif est d’améliorer la gestion scientifique des espèces pour garantir leur pérennité. Pour rappel, en France métropolitaine, environ 2,7 millions de personnes pratiquent la pêche de loisir, soit près de 5 % de la population âgée de 15 ans et plus, selon les dernières données officielles datant de 2017. La pêche à pied est la plus répandue, mobilisant plus des deux tiers des passionnés, suivie par la pêche du bord et depuis une embarcation. Seuls 10 % des pêcheurs possèdent un bateau. A noter : selon une enquête menée par FranceAgriMer en 2017, près de la moitié des pêcheurs pratiquent depuis plus de 20 ans. Parmi eux, 71 % sont occasionnels (moins de 10 sorties par an) et moins de 6 % très réguliers (plus de 30 sorties par an), avec beaucoup d'initiés ne pêchant que quelques fois durant l’été. Qui doit s’enregistrer ? Tout pêcheur de loisir âgé de 16 ans ou plus doit s’enregistrer au moins la veille de son activité via le site de la Commission européenne Recreational Fisheries ou l’application RECFishing. L’enregistrement est valable 12 mois. La version finale de l’application RECFishing, qui n’est pas encore disponible, sera lancée en décembre 2025, selon le ministère de la Transition écologique et de la Biodiversité. En mer Méditerranée, l’application Catchmachine pourra être utilisée comme alternative à RECFishing. Comment déclarer ses prises ? Les pêcheurs devront déclarer les captures pour les espèces suivantes : Bar (zones CIEM 7 et 8) ; Dorade coryphène (mer Méditerranée) ; Dorade rose (zones CIEM 7 et 8 et mer Méditerranée) ; Lieu jaune (zones CIEM 7 et 8) ; Thon rouge (Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest, Manche, mer Méditerranée). Pour chaque espèce, les quantités doivent être précisées en kilogrammes poids vif (immédiatement après capture) ou, à défaut, estimées à partir de la longueur des prises avec une clé taille-poids. Le nombre d’individus capturés ou relâchés doit être mentionné. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et administratives, comme des amendes, la suspension d’une autorisation de pêche ou d’autres mesures restrictives décidées par l’autorité compétente, conformément au code rural et de la pêche maritime.

JDC : plus de 13 % des jeunes en difficulté de lecture, dont près de 6 % en situation d’illettrisme

2025-10-22T10:43:42+02:00

La dernière note d’information de la DEPP, tirée de la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) 2024, dresse un constat alarmant sur le niveau de lecture des jeunes. Selon ce bilan, 13,4 % des jeunes rencontrent des difficultés en lecture, dont 5,6 % sont en situation d’illettrisme (c'est-à-dire qui n'ont pas acquis la maîtrise de la lecture après avoir été scolarisés). Difficultés de lecture : des écarts saisissants selon les territoires Les difficultés de lecture ne sont pas réparties uniformément sur le territoire. Dans certains départements du nord de la France, les difficultés sont particulièrement répandues : près d’un jeune sur cinq dans l’Aisne (19 %), 16 % dans l’Oise, 15 % dans les Ardennes et 14 % dans la Somme connaissent des difficultés de lecture. En Île-de-France, le contraste est saisissant : Paris n’enregistre que 8 % de jeunes en difficulté, tandis que la Seine-Saint-Denis atteint 19 %. Outre-mer, la situation est encore plus préoccupante : 30 % des jeunes à La Réunion, 31 % en Guadeloupe, 32 % en Martinique, 52 % en Guyane, et jusqu’à 58 % à Mayotte rencontrent des problèmes de lecture. Autre enseignement majeur : les écarts de genre. À la JDC, les filles réussissent significativement mieux : 11 % d’entre elles sont en difficulté, contre 15 % des garçons. « Les garçons présentent plus souvent un déficit des mécanismes de base de traitement du langage écrit. Ils réussissent moins bien les épreuves de compréhension (traitements complexes) et d’automaticité. En revanche, leur score moyen en vocabulaire est légèrement supérieur à celui des filles », indique la note d’information de la DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance). Les profils de lecteurs à la Journée défense et citoyenneté Type de lecteursRésultatLecteurs efficaces76,4 %Lecteurs médiocres10,2 %Très faibles capacités de lecture7,8 %Difficultés sévères5,6 % Source : SJDC 2024, DEPP, DSNJ - ministère des Armées Comment sont évaluées les compétences à la JDC ? Lors de la JDC, 843 500 jeunes ont été évalués en 2024. Le test de lecture repose sur 3 dimensions complémentaires : une épreuve d’automaticité : les participants doivent identifier le plus rapidement possible si un mot réel et un « pseudo‑mot » (un mot inventé mais prononçable) se prononcent de manière similaire. Pour cela, ils doivent reconnaître le mot, décoder le pseudo‑mot et comparer mentalement leurs sons ; la connaissance du vocabulaire : une liste mêlant mots réels et termes inventés est présentée, afin de mesurer la capacité à reconnaître les vrais mots, sans confondre lecture et simple compréhension orale ; deux tests de traitements complexes : l’un consiste à extraire des informations d’un document proche d’un article de presse, l’autre évalue la compréhension d’un court texte narratif. Le score final correspond au nombre total de bonnes réponses. Les résultats combinés de ces 3 dimensions permettent d’établir les profils de lecteurs, allant des plus fragiles à ceux maîtrisant pleinement la lecture fonctionnelle.

Pension de réversion : pourquoi son montant peut changer en 2026 ?

2025-10-25T10:45:00+02:00

Perdre un conjoint est une épreuve difficile, souvent aggravée par les préoccupations financières. Pour garantir la continuité des ressources, le droit prévoit le versement d'une pension de réversion, une fraction de la retraite que percevait la personne défunte. Cependant, le montant de cette pension n’est pas gravé dans le marbre. Voici donc les différentes raisons pour lesquelles le montant de votre pension de réversion peut évoluer en 2026. Vos revenus évoluent ? Votre pension de réversion aussi Percevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la retraite de votre conjoint défunt, ne signifie pas que son montant restera figé. Dans certains régimes, cette pension dépend en effet de vos ressources. À titre d’exemple, pour l’Assurance retraite, régime de base des salariés du privé et des indépendants, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 24 710,40 € en 2025 pour y avoir droit. Si ce plafond est respecté, vous touchez alors 54 % de la retraite que percevait votre conjoint. Les régimes de base des professions libérales ou encore celui des contractuels de la fonction publique fixent, eux aussi, une limite de ressources. Ce critère a une conséquence directe : la pension peut être ajustée en cas de variation de vos revenus, à la hausse comme à la baisse. Cependant, cette faculté de révision a une durée limitée prévue par la loi. C’est ce que l’on appelle la « cristallisation » : après un certain délai, la pension de réversion devient définitive. Cette échéance intervient 3 mois après le versement de votre première retraite personnelle ou, à défaut, à compter du mois suivant votre âge légal de départ à la retraite. Jusqu’à cette période, la pension de réversion peut être recalculée. Par exemple, lorsque vous partez à la retraite en 2026 et que vos revenus diminuent, le montant de votre pension peut augmenter. Dans tous les cas, vous devez signaler tout changement de situation. Remariage ou concubinage : ce que cela change pour votre pension L’évolution de vos revenus n’est pas la seule raison pouvant modifier le montant de votre pension. Un changement familial, comme un remariage, peut aussi avoir un impact. Si vous vous remariez en 2026, dans le régime général ou celui des professions libérales, la pension de réversion peut continuer à être versée, mais les revenus de votre nouveau conjoint ou concubin seront pris en compte dans le calcul. Dans certains régimes complémentaires, notamment ceux des professions libérales (Carpimko, Cavec, Cipav, etc.), le remariage peut en revanche faire perdre ce droit. Le principe est similaire pour les anciens conjoints de fonctionnaires : en cas de remariage, la pension de réversion cesse d’être due, sauf en cas de divorce. Cette suspension s’applique aussi au régime complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé. En revanche, la vie en concubinage sans remariage ne remet pas en cause le versement. Comme pour les évolutions de revenus, tout changement de situation familiale doit être signalé au régime de retraite. Vous devez transmettre une copie de votre acte de mariage ou une page de votre livret de famille. L’Agirc-Arrco rappelle qu’un oubli de déclaration peut entraîner le remboursement des sommes perçues depuis la date du remariage. Bon à savoir : la revalorisation du montant minimal de la pension de réversion en 2026 n’est pas encore actée.

Réforme du RSA : pourquoi 16 associations et syndicats attaquent l'État en justice ?

2025-10-22T15:17:13+02:00

Depuis le déploiement de la loi Plein Emploi, les bénéficiaires du RSA sont soumis à un minimum de 15 heures d'activité hebdomadaire sous peine de suspension de l'aide. Face à un décret qu’ils jugent « brutal et injuste », un collectif composé de 16 organisations, syndicats et associations (dont CGT, la CFDT, le Secours Catholique, Emmaüs, la Ligue des droits de l’Homme, l’UNSA…) a déposé un recours en urgence devant le Conseil d’État pour demander l’abrogation du texte. Réforme du RSA : que dit le décret ? Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA s’inscrivent dans une relation de droits et devoirs, qui remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagement réciproque. Conformément à la loi pour le plein emploi, le décret publié le 31 mai 2025 modernise le barème des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA en cas de non-respect de leurs obligations. Les sanctions ne sont pas basées sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations liées au contrat d’engagement ou sur le refus de s’impliquer dans un processus d’insertion. En cas de refus de signer ou de respecter ce contrat, les allocations peuvent être suspendues, réduites, voire supprimées à un certain stade. Les principales nouveautés du décret sont les suivantes : Pour garantir équité et clarté, une harmonisation des règles de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA ; Une nouvelle approche de sanctions proportionnées, progressives, non automatiques et réversibles, reposant sur le principe du « faisceau d’indices » plutôt que sur des radiations automatiques. Par exemple, une seule absence à un rendez-vous ne peut plus entraîner automatiquement une radiation ; L’introduction d’une option de « suspension-remobilisation » qui permet la suspension temporaire des revenus ou allocations en cas de manquement, avec la possibilité de restitution des sommes non versées lorsque le demandeur se remet en conformité. Le décret garantit par ailleurs les droits fondamentaux des personnes : aucune sanction ne sera décidée sans que la personne ait eu l’opportunité de présenter ses observations ; pour les bénéficiaires du RSA, aucune suppression brutale ou radiation ne pourra survenir sans l’examen préalable de la situation par une équipe pluridisciplinaire ; enfin, la situation des bénéficiaires du RSA ayant une famille à charge sera prise en compte, avec un plafonnement à 50 % du montant pouvant être suspendu ou supprimé. Pourquoi un collectif de 16 organisations attaque le décret ? Dans une tribune publiée dans le journal Libération, ces organisations dénoncent une politique de sanction qui ne tient pas compte des réalités sociales et humaines des bénéficiaires. Selon elles, cette approche est coercitive et infantilisante, aggravant la précarité des populations déjà fragiles au lieu de les aider vers l’insertion professionnelle. Elles pointent aussi du doigt une application inégale des sanctions selon les départements, ainsi qu'une absence totale de transparence dans la justification des taux de sanctions appliqués. Leur argument central est que ces mesures brisent le principe constitutionnel imposant aux pouvoirs publics de garantir des moyens convenables d’existence, consacrés par le préambule de la Constitution de 1946. Selon elles, les sanctions, comme un rendez-vous manqué ou un contrat d’engagement non signé à temps, peuvent conduire au retrait immédiat des aides indispensables pour manger ou se loger, rendant la situation des allocataires intenable. Selon ces associations, la réforme ignore également l’importance d’un accompagnement humain et adapté, et se révèle inefficace car elle stigmatiserait les personnes plutôt que de les soutenir. Elles appellent à suspendre cette politique coercitive, à stopper la généralisation du nouveau régime de sanctions, et à remettre la solidarité et le respect des droits au cœur de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.

Des prestations versées à vie pour les personnes handicapées bientôt inscrites dans une loi ?

2025-10-23T10:50:07+02:00

La montagne administrative que doivent gravir les personnes en situation de handicap pourrait bientôt s’alléger. En effet, le député Bruno Clavet (Rassemblement National) a déposé le 16 septembre 2025 une proposition de loi visant à simplifier les démarches relatives aux droits et prestations sociales des personnes handicapées. Le texte sera discuté en séance publique le 30 octobre 2025. Quelles personnes handicapées seraient concernées par cette simplification des démarches ? Le cœur de la proposition de loi repose sur un changement concret : attribuer sans limitation de durée certains droits et allocations aux personnes dont le handicap est irréversible ou durable (trisomie 21, sclérose en plaque à un stade évoluée, amputation, paralysie complète, forme sévère d’autisme ou encore polyhandicap). Sont concernés par cette mesure : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la prestation de compensation du handicap (PCH) ; la carte mobilité inclusion ; la déduction du revenu imposable et augmentation du quotient familial ; les aides personnelles au logement ; le projet personnalisé de scolarisation ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Aujourd’hui, beaucoup doivent renouveler régulièrement ces droits, même quand aucun changement de leur état n’est constaté. Des démarches qui perdurent « alors qu’un décret de 2018 permet d’attribuer certains droits sans limitation de durée ». Or, ce « décret reste très inégalement appliqué sur le territoire », explique Bruno Clavet. C’est pourquoi, le député veut faire inscrire cette mesure dans la loi et non plus dans un simple décret. Les critiques et les limites de la proposition de loi Toutefois, cette initiative ne fait pas l’unanimité. Certains élus regrettent que la proposition mette l’accent sur un texte législatif sans apporter suffisamment de garanties sur la mise en œuvre réelle. Ils dénoncent en particulier la persistante disparité territoriale dans le fonctionnement des MDPH, qui freine déjà fortement l’accès aux droits, indépendamment des lois en vigueur. Ils pointent aussi du doigt la liste restreinte des personnes handicapées visées par la simplification, notamment l’insistance sur celles de nationalité française ou étrangères qui justifient d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins 5 années sur le territoire national. Pour eux, cette limitation soulève des questions quant au principe d’universalité de l’accès aux droits. Enfin, certains députés parlent aussi d’une méconnaissance de certaines prestations. « Il n’est pas possible d’attribuer l’AEEH sans limitation de durée, puisque c’est une prestation qui concerne les enfants, lesquels, d’évidence, ne resteront pas enfants toute leur vie et basculeront dans le dispositif adulte », constate ainsi Thibault Bazin (Droite Républicaine).

Quel sera le montant maximal de la pension de retraite de base en 2026 ?

2025-10-23T16:41:45+02:00

Alors que le gel des pensions de retraite est envisagé en 2026, une information issue du Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte une lueur d’espoir à certains futurs retraités. En effet, selon ce texte, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026, en hausse de 2 % par rapport à 2025. Or, ce plafond est un élément central dans le calcul du montant maximal de la pension de retraite de base. Le montant maximal de la pension de retraite de base devrait atteindre à 2 002,50 euros brut en 2026 Car le montant maximal de la pension de retraite versée par l'Assurance retraite est limité à 50 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur l’année où l’on prend sa retraite. Par exemple, si vous partez à la retraite en 2025, le plafond mensuel applicable est de 1 962,50 euros brut, ce qui limite la pension de base à cette somme. Cependant, il est possible de dépasser cette limite si vous bénéficiez d’une surcote, un bonus accordé aux retraités retardant leur départ au-delà de l’âge légal. Avec la hausse de 2 %, le plafond mensuel devrait atteindre 4 005 euros en 2026, portant le plafond de la pension de base à 2 002,50 euros brut mensuels. Attention : ce montant n’inclut pas la surcote, ni la retraite complémentaire, et doit être diminué des cotisations obligatoires telles que la CSG, CRDS et Casa. De plus, cette revalorisation reste provisoire. Un arrêté attendu en décembre viendra confirmer, ou non, ce montant. Toutefois, ces dernières années, le montant indiqué par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale correspond à celui finalement retenu en fin d’année. Gel, abattement fiscal et sous-indexation : les mauvaises nouvelles s’accumulent Toutefois, cette augmentation technique ne concerne que les retraités qui partent avec le montant maximum, soit une poignée d’entre eux. Pour la majorité, les mauvaises nouvelles se sont enchaînées ces derniers jours : gel probable des pensions de base en 2026, absence de revalorisation pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco ou encore le maintien de l’abattement fiscal de 10 %. Pire encore, selon Les Échos, l’exécutif pourrait aller plus loin pour financer le coût de la suspension de la réforme des retraites, estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Une sous-indexation supplémentaire de 0,9 point en 2027 serait à l’étude. Sachant que l’inflation anticipée par la Banque de France pour 2026 serait limitée à 1,3 %, la revalorisation des retraites de base au 1er janvier 2027 pourrait atteindre 0,4 %. Pour un retraité touchant 1 000 euros de retraite de base, cela représenterait un manque à gagner de 9 euros par mois en 2027.

Le délit de séjour irrégulier bientôt rétabli en France ?

2025-10-23T16:41:36+02:00

Faut-il rétablir le délit de séjour irrégulier ? C’est l’objectif de la proposition de loi déposée par Sylvie Josserand (Rassemblement national), qui sera discutée en séance publique ce jeudi 30 octobre 2025. Ce texte prévoit d’instaurer une amende de 3 750 euros à tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L’étranger condamné pourrait également encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée maximale de 3 ans. Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012 Car pour rappel, le délit de séjour irrégulier, qui était inscrit à l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa précédente codification, a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012. Cette abrogation faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui interdisait de sanctionner le séjour irrégulier par une peine de prison, afin de respecter les droits fondamentaux et de garantir l’exécution effective des décisions de retour. Dans la foulée, la Cour de cassation avait également décidé qu’il n’était plus possible de placer en garde à vue une personne uniquement en raison de sa situation irrégulière. Le délit de séjour irrégulier était donc devenu inapplicable, ce qui a conduit le gouvernement à proposer une loi visant à son abrogation. Le retour de ce délit déjà proposé Mais, ce n’est pas la première fois que le délit de séjour irrégulier est remis sur la table. En effet, même s’il était absent du projet de loi Immigration initial, ce délit a été réintroduit par les sénateurs, avant d’être supprimé par les députés en commission des lois, puis finalement réintégré par la commission mixte paritaire à la suite de l’avis favorable de Gérald Darmanin. Dans sa dernière version, cette disposition ne prévoyait plus de peine de prison, mais une amende de 3 750 euros. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi immigration, dont la restauration du délit de séjour irrégulier. Par la suite, une proposition de loi déposée le 13 février 2024 par des députés Les Républicains visait à rétablir le délit de séjour irrégulier. Pour contourner le droit européen, les élus proposaient de remplacer la peine d’emprisonnement par « une peine d’amende et une peine complémentaire d’interdiction du territoire ». Toutefois, le texte n’a jamais été examiné par le Parlement.

Vignette Crit'Air : quelle est sa durée de validité et faut-il la renouveler ?

2025-10-24T10:30:41+02:00

La vignette Crit’Air est devenue un incontournable pour tous les conducteurs, notamment dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Mais combien de temps cette vignette reste-t-elle valable ? Faut-il la renouveler chaque année ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions et circuler sereinement. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Charles LIMA - stock.adobe.com Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ? La vignette Crit’Air, ou certificat qualité de l’air, est un autocollant classant les véhicules selon leur niveau d’émissions polluantes. Depuis sa mise en place, elle est obligatoire dans certaines grandes villes et zones spécifiques où la qualité de l’air est réglementée. Elle permet notamment de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants lors des pics de pollution. Durée de validité de la vignette Crit’Air : une validité à vie Contrairement aux idées reçues, la vignette Crit’Air n’a pas de date d’expiration annuelle. Elle reste valable pour toute la durée de vie du véhicule, et ce, tant qu’elle est lisible et que les informations d’immatriculation sur le certificat d’immatriculation (carte grise) n’ont pas changé. Acheter une nouvelle vignette : dans quels cas c’est obligatoire ? L’achat de la vignette n’est nécessaire que dans des cas très spécifiques : Vignette illisible ou détériorée : Si l’autocollant est abîmé, déchiré, ou si les informations (numéro d’immatriculation) sont illisibles (par exemple, suite à un changement de pare-brise). Changement de voiture : Si vous changez de véhicule, vous devrez acheter une nouvelle vignette Crit’Air. Pourquoi respecter la validité de la vignette Crit’Air ? Rouler sans vignette Crit’Air en zone réglementée, ou avec une vignette illisible, peut vous coûter cher. Les forces de l’ordre verbalisent les contrevenants avec une amende de : 68 euros (amende de 3e classe) pour les voitures particulières et les deux-roues. 135 euros (amende de 4e classe) pour les poids lourds. C’est donc un document à ne pas négliger pour circuler en toute légalité dans les ZFE et éviter les sanctions.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant en 2025 ?

2025-10-24T15:02:16+02:00

Prendre soin d’un proche fragilisé n’est pas qu’un acte de solidarité : c’est souvent un véritable engagement de vie. Le congé de proche aidant permet aux salariés, indépendants et fonctionnaires de suspendre ou d’aménager leur activité professionnelle pour accompagner un parent, un conjoint, un enfant, ou même un voisin dépendant. Mais qui peut réellement en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir pour y accéder ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif. Qu’est-ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à toute personne active de s’absenter temporairement de son travail afin d’aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. En 2025, il s’affirme comme un levier majeur de la politique de soutien aux aidants familiaux, un public souvent oublié mais indispensable au maintien à domicile des personnes fragiles. Ce congé peut être pris de manière continue ou fractionnée (par journées ou demi-journées). Il ouvre droit, sous conditions, à une indemnisation versée par la CAF ou la MSA via l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Qui peut être considéré comme proche aidant ? La loi reconnaît comme « proche aidant » toute personne apportant une aide régulière à un proche dépendant ou handicapé pour les actes de la vie quotidienne. Ce proche peut être : le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ; un ascendant (parent, grand-parent) ; un descendant (enfant, petit-enfant) ; un frère, une sœur, un cousin, un oncle, une tante ; une personne âgée ou handicapée vivant sous le même toit ou résidant à proximité. Autrement dit, le lien de parenté n’est pas la seule condition : il suffit qu’il existe un lien étroit et stable entre l’aidant et la personne accompagnée. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé en 2025 ? Pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant, plusieurs critères doivent être remplis : Condition professionnelle : être salarié, agent public, fonctionnaire, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi inscrit à France Travail. Condition liée à la personne aidée : le proche doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie grave, attestée par un document officiel (allocation personnalisée d’autonomie, taux d’incapacité reconnu par la MDPH au moins égal à 80 %, une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2, 3 et 4). Il faut également lui fournir une aide non professionnelle pour l’accompagner dans tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne. Demande préalable : vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Toutefois, si l’état de santé de la personne que vous accompagnez se dégrade soudainement, en cas de situation imprévue qui nécessite une présence immédiate auprès de votre proche ou si la personne aidée ne peut plus être hébergée dans son établissement du jour au lendemain, ce délai de 15 jours n’est pas exigé. Quelle est la durée du congé de proche aidant ? En 2025, le congé de proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois par période, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être : pris en une seule fois, pour accompagner une hospitalisation ou une transition majeure ; fractionné en plusieurs périodes ; transformé en temps partiel pour permettre une continuité de travail. Une indemnisation possible : l’allocation journalière du proche aidant Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par votre employeur. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). En 2025, le montant est de 65,80 € par jour (et 32,90 € pour une demi-journée), versé par la CAF ou la MSA. Si vous êtes un allocataire CAF, vous pouvez faire votre demande en ligne, via la rubrique « Demander une prestation ». Si vous n’êtes pas allocataire CAF, ou si vous dépendez de la MSA, la demande se fait via le cerfa 16108. Une fois le formulaire rempli et accompagné des justificatifs demandés, il doit être transmis à la CAF ou à la caisse MSA compétente selon votre situation. Ces organismes se chargent ensuite d’analyser et de valider la demande. Chaque mois, vous recevrez de la part de la CAF ou de la MSA une attestation mensuelle à compléter : par votre employeur, si vous êtes salarié ou fonctionnaire ; directement par vous, si vous êtes travailleur indépendant ou demandeur d’emploi indemnisé. Cette attestation, une fois remplie, datée et signée, doit être renvoyée à la CAF ou à la caisse MSA pour validation. Le versement de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) s’effectue ensuite chaque mois, selon les périodes déclarées. En tout, l’allocation journalière du proche aidant est versée dans la limite de 66 jours. Toutefois, depuis le 1er janvier 2025 : vous pourrez accompagner un maximum de 4 proches différents ; le nombre total de jours où l'allocation journalière pourra vous être versée est plafonné à 264 jours (66 jours x 4).

Calendrier scolaire 2026-2027 : dates officielles de la rentrée et des vacances

2025-10-24T17:08:56+02:00

Le ministère de l’Éducation nationale a publié le calendrier scolaire pour l’année 2026-2027 au Journal officiel du 23 octobre 2025. Ce calendrier, fixé par un arrêté, détaille les dates des congés pour les trois zones académiques de la métropole : A, B et C. Il sera applicable à partir de la rentrée du 1er septembre 2026. Calendrier scolaire : la date de la rentrée scolaire 2026 La rentrée des classes pour toutes les zones est fixée au mardi 1er septembre 2026. Ce jour marque le début officiel de l’année scolaire 2026-2027 pour les écoles, collèges et lycées de métropole. Les enseignants, eux, effectueront leur pré-rentrée la veille, conformément à la pratique habituelle. Avant la rentrée scolaire, les familles ne devront pas oublier de penser à renouveler les inscriptions, de vérifier les dossiers de bourses scolaires et d’organiser les trajets domicile-école pour éviter tout retard administratif. À noter : vous pouvez aussi connaître le calendrier des vacances scolaires 2025-2026. Les vacances de la Toussaint 2026 Les vacances de la Toussaint sont communes à toutes les zones. Elles débutent le samedi 17 octobre après la classe et se terminent le lundi 2 novembre 2026. Les cours reprendront le matin même. Cette période constitue souvent la première véritable pause de l’année scolaire après la rentrée. À cette occasion, certaines démarches familiales peuvent être anticipées : demandes d’aides aux vacances auprès de la CAF ; inscriptions aux centres aérés et colonies de vacances ; dépôt des dossiers d’assurance scolaire avant la reprise. Les vacances de Noël 2026-2027 Les vacances de Noël s’étaleront du samedi 19 décembre 2026 au lundi 4 janvier 2027 pour les 3 zones. Là encore, la reprise aura lieu le matin même du 4 janvier. Cette période de congés identique sur tout le territoire facilite la gestion nationale des transports, mais peut entraîner une forte affluence dans les trains et sur les autoroutes. Il est donc conseillé de réserver les déplacements dès l’automne 2026. Les vacances d’hiver 2027 Les vacances d’hiver diffèrent selon la zone académique de l’établissement : Zone A : du samedi 13 février au lundi 1er mars 2027 (académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers). Zone B : du samedi 20 février au lundi 8 mars 2027 (Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Strasbourg). Zone C : du samedi 6 février au lundi 22 février 2027 (Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles). Les vacances de printemps 2027 Les vacances de printemps sont également échelonnées : Zone A : du samedi 10 avril au lundi 26 avril 2027. Zone B : du samedi 17 avril au lundi 3 mai 2027. Zone C : du samedi 3 avril au lundi 19 avril 2027. Les vacances d’été 2027 Les vacances d’été débuteront le samedi 3 juillet 2027 pour l’ensemble du territoire. La date de reprise de la rentrée suivante (2027-2028) n’a pas encore été arrêtée. Les familles peuvent profiter de cette période pour effectuer plusieurs démarches administratives avant la rentrée suivante : renouvellement de la carte de transport scolaire, inscription au périscolaire, demandes de bourses ou d’aides aux fournitures scolaires. Particularité : le pont du vendredi 7 mai 2027 En 2027, les élèves n’auront pas classe le vendredi 7 mai, permettant ainsi un week-end prolongé autour du jeudi de l’Ascension, un jour férié. Ce jour de vacances scolaires exceptionnelle est valable pour toutes les zones. Bon à savoir : le calendrier scolaire pour la Corse et les Outre-mer n’est pas encore publié.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 24 octobre 2025

2025-10-24T17:08:30+02:00

Retraite Le plafond annuel de la Sécurité sociale en France sera fixé à 48 060 euros en 2026, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2025. Le montant du plafond, qui sera officialisé via un arrêté avant la fin de l’année 2025, permettra d’établir le calcul du montant maximal de la pension de retraite de base pour l’année 2026. Quel sera le montant maximal de la pension de retraite de base en 2026 ? Face à la montée des fraudes liées au versement des pensions de retraite aux Français résidant à l’étranger, les autorités françaises renforcent leurs contrôles. Cette démarche vise à garantir l’intégrité du système de retraite en s’assurant que les bénéficiaires remplissent bien toutes les conditions requises. Retraités résidant à l’étranger : la France renforce ses contrôles face aux fraudes Calendrier scolaire Le calendrier scolaire officiel pour l'année 2026-2027 vient d'être publié, révélant les dates clés de la rentrée des classes ainsi que des différentes périodes de vacances. Destiné aux élèves, parents et enseignants, ce calendrier détaille les jours de reprise et de congés pour les trois zones académiques A, B et C. Calendrier scolaire 2026-2027 : dates officielles de la rentrée et des vacances Parcoursup L’édition 2025 de Parcoursup a eu un nombre record de 980 000 candidats inscrits. Cette plateforme centrale dans le parcours des lycéens et étudiants en quête d’une place dans l’enseignement supérieur connaît une fréquentation sans précédent. Parcoursup 2025 : un nombre record de 980 000 candidats inscrits RSA La réforme du RSA continue de susciter de vives réactions. 16 associations et syndicats, parmi lesquels la CGT, la CFDT, ATD Quart Monde, Emmaüs France et la Ligue des droits de l’Homme, ont décidé d’attaquer l’État en justice devant le Conseil d’État. En cause : le décret du 31 mai 2025, issu de la loi plein emploi, qui conditionne désormais le versement du RSA au respect d’un contrat d’engagement comportant jusqu’à 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Réforme du RSA : pourquoi 16 associations et syndicats attaquent l’État en justice ? Vignette Crit’Air La vignette Crit’Air est un certificat essentiel pour tous les conducteurs, attestant du niveau de pollution de leur véhicule. Contrairement à d’autres documents administratifs, la vignette Crit’Air est valable pour toute la durée de vie du véhicule, sans nécessité de renouvellement, à condition qu’elle reste lisible. Vignette Crit'Air : quelle est sa durée de validité et faut-il la renouveler ? Malus écologique Le malus écologique, dispositif visant à encourager l’achat de véhicules moins polluants, s’apprête à connaître une extension significative en 2026. Si cette mesure prévoit d’élargir son champ d’application, beaucoup se demandent précisément qui sera concerné, notamment parmi les véhicules d’occasion. Malus écologique : qui est réellement concerné par l’extension aux véhicules d’occasion ? Handicap Pour les personnes en situation de handicap, la sécurité et la stabilité financière sont des enjeux importants. Une nouvelle avancée législative propose d’inscrire dans la loi le versement à vie de certaines prestations sociales destinées à garantir un revenu stable et ininterrompu. Ce projet vise à renforcer les droits des bénéficiaires en leur assurant un soutien pérenne, renforçant ainsi leur autonomie et leur qualité de vie. Des prestations versées à vie pour les personnes handicapées bientôt inscrites dans une loi ? Logement Le droit au logement opposable (DALO) vise à garantir à toute personne en difficulté un accès effectif à un logement adapté. Pour faciliter les démarches, la procédure en ligne pour déposer une demande DALO vient d’être étendue à cinq nouveaux départements. Droit au logement opposable : la démarche en ligne étendue à 5 nouveaux départements Congé de proche aidant Le congé de proche aidant se révèle plus essentiel que jamais pour ceux qui soutiennent un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ce dispositif permet aux aidants, qu’ils soient salariés, agents publics ou indépendants, de réduire ou suspendre temporairement leur activité professionnelle afin d’accompagner un membre de leur entourage fragilisé. Qui peut bénéficier du congé de proche aidant en 2025 ? Titre d’identité Les personnes ayant changé de nom doivent désormais être conscientes que leurs anciens papiers d’identité deviennent invalides au-delà d’un délai de 3 mois suivant la modification. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des documents officiels. Changer de nom : vos anciens papiers d’identité deviennent invalides après 3 mois Délit Faut-il rétablir le délit de séjour irrégulier ? C’est la question posée par la proposition de loi déposée par Sylvie Josserand, députée du Rassemblement national, et qui sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 30 octobre 2025. Ce texte prévoit d’infliger une amende de 3 750 euros à tout étranger majeur qui séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa. En plus de cette sanction financière, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 3 ans pourrait être prononcée contre les contrevenants. Le délit de séjour irrégulier bientôt rétabli en France ? Pêche La pêche de loisir, passion partagée par des millions de Français, connaît une évolution réglementaire en 2026. Une nouvelle obligation verra le jour, imposant aux pêcheurs amateurs de s’enregistrer et de déclarer leurs prises. Cette mesure vise à mieux gérer les ressources halieutiques et à promouvoir une pêche durable. Pêche de loisir : allez-vous devoir vous enregistrer et déclarer vos prises dès 2026 ? Lecture La Journée défense et citoyenneté (JDC) met en lumière les difficultés persistantes de lecture chez une partie de la jeunesse. Selon les données publiées en 2025, plus de 13 % des jeunes présentent des difficultés de lecture, dont près de 6 % sont en situation d’illettrisme. JDC : plus de 13 % des jeunes en difficulté de lecture, dont près de 6 % en situation d’illettrisme

1er novembre 2025 : chèque énergie, retraites, succession, trêve hivernale... Voici tout ce qui change

2025-10-27T10:53:21+01:00

Le mois de novembre 2025 marque une nouvelle étape dans votre vie quotidienne, avec la mise en application de plusieurs mesures qui redessinent le paysage énergétique, social et financier. Alors que l’automne s’installe et que les dépenses énergétiques deviennent une préoccupation centrale pour de nombreux ménages, la France modifie ses règles du jeu sur plusieurs aspects clés dès ce 1er novembre. Retour sur les modifications essentielles à connaître pour bien aborder cette fin d’année. Heures creuses : nouveaux horaires pour 11 millions de foyers À partir de ce 1er novembre 2025, certains foyers voient leurs plages horaires d’heures creuses évoluer, un basculement orchestré par les pouvoirs publics et les gestionnaires de réseaux. Objectif : mieux synchroniser la consommation avec l’énergie produite, notamment par le solaire et le nucléaire, et accompagner la transition énergétique nationale. Pour la majorité des foyers, les 8 heures consécutives la nuit ne seront plus la norme. Seule une minorité conservera une plage horaire unique d’heures creuses. Pour les autres : les 8 heures creuses seront réparties en 2 périodes : une première partie la nuit et une seconde en journée, souvent l’après-midi. Les plages horaires exactes pourront également varier en fonction de la saison, selon qu’il s’agit de l’hiver ou de l’été. Ce changement s'effectuera progressivement. Une première phase, de novembre 2025 à juin 2026, concerne 1,7 million de clients. Une seconde phase, de décembre 2026 à octobre 2027, touchera 9,3 millions de clients. Enfin, suite à une demande spécifique, Enedis traitera les clients professionnels en fin de chantier, au second semestre 2027. La trêve hivernale commence ce 1er novembre Comme chaque année, la trêve hivernale entre en vigueur du 1er novembre au 31 mars 2026, suspendant toute expulsion locative, même dans le cas d’impayés. Durant ces 5 mois, aucun locataire ne peut être sommé de quitter son logement par voie d’huissier, sauf situations exceptionnelles le relogement assuré par une solution équivalente ; les occupants de logements frappés d’un arrêté de mise en sécurité ; les personnes expulsées du domicile conjugal pour violences ; ou encore les squatteurs en résidence principale ou secondaire, garage ou terrain. Outre les expulsions locatives, aucune coupure d’électricité ou de gaz ne peut être réalisée par les fournisseurs durant la trêve hivernale. Loi Montagne : les pneus hiver deviennent obligatoires dans certains territoires Dès ce 1er novembre 2025, la loi Montagne va de nouveau s’appliquer dans 48 départements situés en zone montagneuse. Cela signifie que chaque véhicule léger, utilitaire ou autocar doit obligatoirement disposer de pneus hiver homologués (portant le marquage 3PMSF) sur toutes les roues ou, à défaut, avoir dans son coffre des chaînes ou chaussettes à neige prêtes à être installées en cas d’intempéries. Cette mesure, en vigueur chaque année du 1er novembre au 31 mars, vise à limiter les accidents, garantir la sécurité de tous et éviter les embouteillages lors des épisodes neigeux inattendus. Les zones concernées sont identifiables grâce à une signalisation routière spécifique à l’entrée et à la sortie des communes. Début de l’envoi du chèque énergie 2025 Contrairement aux années précédentes où la distribution du chèque énergie survenait habituellement au printemps, la campagne 2025 connaît une modification de calendrier. En raison de l’adoption tardive de la loi de finances, l’envoi du chèque énergie est exceptionnellement repoussé à l’automne. Ainsi, les chèques énergie 2025 partiront par vagues dès la semaine du 3 novembre, pour s’étaler jusqu’au 28 novembre selon le département de résidence. L’attribution reste automatisée pour les foyers identifiés comme éligibles. Pour les foyers n’ayant pas reçu la précieuse aide malgré leur éligibilité, un guichet en ligne est ouvert afin d’effectuer une demande manuelle. Succession : plafonnement des frais bancaires Novembre 2025 est aussi marqué par une avancée significative en matière de protection des héritiers : une réforme entre en vigueur et encadre strictement les frais facturés par les banques lors du règlement des successions. Désormais, ces frais ne pourront plus excéder 1 % du montant transmis, avec un maximum fixé à 850 €, quelles que soient la composition ou la complexité du dossier. Autre nouveauté : dans les successions modestes, où le total des comptes et produits d’épargne du défunt ne dépasse pas 5 910 €, aucuns frais ne pourront plus être prélevés. De même, les opérations impliquant des enfants mineurs bénéficient également de la gratuité. Ces nouvelles dispositions concernent toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Sport : obligation d’information contre les violences À compter du 19 novembre 2025, tous les établissements accueillant des activités physiques ou sportives devront afficher dans un lieu visible de tous une information dédiée à la prévention, au signalement et à l’accompagnement des victimes ou témoins de violences et de discriminations. Cette obligation, introduite par le décret du 16 mai 2025, impose notamment d’indiquer sur support papier au format A3 les coordonnées de Signal-sports, la cellule nationale spécialisée dans le traitement des signalements de violences dans le sport, ainsi que les dispositifs d’accompagnement dédiés. L’objectif est clair : renforcer la lutte contre les actes de maltraitance, y compris les propos discriminants, le bizutage, les situations d’emprise, ou les cas de non-dénonciation. Retraites complémentaires : gel des pensions Agirc-Arrco Enfin, mauvaise nouvelle : alors que la revalorisation Agir-Arrco intervient traditionnellement chaque 1er novembre pour préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation, le conseil d’administration du régime complémentaire a officialisé le gel des pensions pour cet automne : aucune hausse ne sera appliquée, en raison d’une absence d’accord entre les partenaires sociaux sur le niveau d’augmentation. Cette décision s’inscrit dans un contexte économique tendu et des négociations difficiles, alors même que l’inflation pour 2025, hors tabac, était mesurée à près de 1 %, ce qui ouvrait, en théorie, la voie à une revalorisation comprise entre 0,2 % et 1 %. Malgré ce cadre, les discussions entre syndicats et patronat n’ont pas permis d’aboutir à un compromis, entraînant un gel total de la valeur du point de retraite complémentaire.

Visite médicale, retrait du permis… Ce qui change pour le permis de conduire

2025-10-27T14:40:07+01:00

C’est désormais officiel : les députés européens ont définitivement adopté une réforme du permis de conduire. Celle-ci instaure notamment une durée de validité du permis : 15 ans maximum, pouvant être réduite à 10 ans dans les territoires où il sert de pièce d’identité. Alors, devrez-vous passer une visite médicale à la fin de cette durée de validité ? Quelles sont les autres principales nouveautés de cette réforme ? On fait le point. Permis de conduire : la visite médicale va-t-elle devenir obligatoire ? Première question qui inquiète certains titulaires du permis de conduire : la visite médicale va-t-elle devenir obligatoire ? Dans les faits, la réponse est nuancée. Car si une visite médicale comprenant des tests ophtalmologiques et cardiovasculaires est prévue à l’échelle européenne pour l’obtention ou le renouvellement du permis, chaque pays bénéficie d’une marge de manœuvre. Certains États peuvent remplacer cette visite par des systèmes moins contraignants comme des formulaires d’auto-évaluation. La visite médicale ne sera donc pas systématiquement imposée dans tous les États membres. À noter que plusieurs pays, comme l’Italie depuis septembre 2025, ont déjà rendu ces visites obligatoires à partir d’un certain âge, avec un suivi régulier tous les 3 à 5 ans. Nouvelle période probatoire pour les jeunes conducteurs Pour la première fois, la réglementation européenne instaure une période probatoire minimale de 2 ans destinée aux conducteurs débutants. Durant cette phase, déjà appliquée en France, ils devront respecter des règles plus strictes et feront face à des sanctions renforcées en cas de conduite sous l’emprise d’alcool, de non-port de la ceinture ou d’absence de siège enfant. Autre changement : les jeunes âgés de 17 ans pourront désormais obtenir un permis auto (catégorie B), mais devront conduire accompagnés jusqu’à leurs 18 ans. Et pour remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, les jeunes de 18 ans pourront accéder au permis poids lourd (permis C) et ceux de 21 ans au permis bus (permis D), à condition de détenir un certificat d’aptitude professionnelle. Sans ce certificat, l’âge minimal requis sera de 21 ans pour les camions et 24 ans pour les bus. Le permis numérique va devenir le format principal dans l’UE Concernant les permis mobiles, le permis numérique accessible sur smartphone est appelé à devenir progressivement le format principal au sein de l’UE. Pour rappel, le permis de conduire numérique existe déjà en France depuis 2024. Il est accessible via l’application France Identité. Pour en bénéficier, il faut disposer d’un smartphone compatible NFC, d’une carte nationale d’identité électronique (format carte bancaire, délivrée depuis août 2021), et de droits à conduire valides. Le permis numérique a la même valeur légale que le permis physique et peut être présenté même hors connexion. À noter : votre ancien permis de conduire au format « rose cartonné » à trois volets reste utilisable jusqu’au 19 janvier 2033, mais vous pouvez dès à présent demander son remplacement par le permis au format « carte bancaire ». Retrait de permis : un renforcement du partage d’informations entre pays Enfin, en matière de retraits de permis, pour lutter contre les conduites dangereuses à l’étranger, les décisions de retrait, suspension ou restriction seront communiquées au pays qui a délivré le permis, assurant ainsi une application effective des sanctions à travers l’Union. Les autorités nationales devront s’échanger rapidement des informations sur les retraits de permis liés aux infractions graves comme la conduite sous influence d’alcool ou de drogues, un accident mortel, ou un excès de vitesse important, par exemple de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. Bon à savoir : les États membres de l’Union européenne ont un délai de 3 ans pour intégrer ces nouvelles règles dans leur législation nationale, suivi d’une année supplémentaire dédiée à la préparation de leur mise en œuvre effective.

Réforme du prélèvement à la source : 3 exemples pour comprendre ce qui a changé pour les couples

2025-10-28T10:33:28+01:00

Depuis le 1er septembre 2025, la fiscalité des foyers mariés ou pacsés a connu une réforme majeure avec l’application, par défaut, du taux individualisé pour le prélèvement à la source (PAS). Cela répond à une revendication ancienne d’une meilleure équité dans la répartition de l’impôt, notamment pour les couples aux revenus hétérogènes. Réforme du prélèvement à la source : ce qui change depuis septembre Auparavant, l’administration appliquait automatiquement un taux commun de prélèvement à la source, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer et appliqué à chaque membre, quel que soit son niveau de ressources. Avec l’application automatique du taux individualisé, chaque conjoint ou partenaire d’un Pacs contribue désormais à l’impôt à hauteur de ses propres moyens, tout en acquittant toujours la même somme globale pour le foyer. 3 exemples pour mieux comprendre Pour mieux comprendre ce qui a changé pour les couples, prenons 3 exemples issus du Bulletin officiel des Finances publiques. Exemple 1 : couple aux revenus salariaux réguliers, sans patrimoine commun Prenons un couple, chacun ayant uniquement des revenus salariaux constants : le premier perçoit 24 000 € par an (soit 2 000 € par mois), l’autre 120 000 € (soit 10 000 € par mois). L’impôt total pour leur foyer s’élève à 25 211 € par an, soit un taux global de 17,5 %. Si l’administration applique le taux individualisé : Le membre ayant le plus petit salaire aura un taux calculé de 3 % (soit 60 € prélevés par mois, 720 € sur l’année). Le second, avec le plus gros salaire, verra un taux de 20,4 % appliqué (soit 2 040 € par mois, équivalant à 24 480 € à l’année). En choisissant le taux commun, chaque membre du couple se voit appliquer 17,5 % : Le premier verse alors 350 € par mois (soit 4 200 € sur l’année). Le second 1 750 € par mois (soit 21 000 € à l’année). Exemple 2 : couple avec salaires et revenus fonciers Imaginons maintenant un couple avec deux enfants, où les revenus annuels imposables se composent de : 24 000 € pour le premier (2 000 € par mois) ; 120 000 € pour le second (10 000 € par mois) ; et 10 000 € issus de loyers. L’impôt du foyer atteint 24 629 €, soit un taux global de 16 %. Pour les taux individualisés : Le premier membre du couple, tenant compte de la moitié des loyers, se voit appliquer 2,1 % (42 € prélevés par mois, soit 504 € à l’année sur son salaire). Le second a un taux de 18,8 % (1 880 € par mois sur sa rémunération, soit 22 560 € par an). Un acompte mensuel de 133 € (1 600 € annuels) est prélevé pour les revenus fonciers. Le total annuel des prélèvements s’élève à 24 664 €. Si le couple opte pour le taux commun à 16 % : Le premier verse 320 € par mois ; Le second, 1 600 € mensuels sur son salaire. Un acompte de 1 600 € est également pris en compte pour les loyers. Au total, le couple paye 24 640 € dans l’année. Exemple 3 : couple, salaires et personne à charge avec revenus LMNP Prenons l’exemple d’un foyer composé d’un couple et d’une personne à charge générant des revenus de location meublée non professionnelle. Les revenus salariaux sont de : 30 000 € pour l’un (2 500 € par mois) ; 42 000 € pour l’autre (3 500 € par mois) ; 50 000 € de LMNP pour la personne à charge. L’impôt familial total s’établit à 18 980 €, soit un taux global de 15,6 %. Avec l’individualisation : Le premier membre, avec prise en compte de la moitié des loyers de la personne à charge, a un taux de 14,3 % (357,50 € par mois prélevés sur salaire, soit 4 290 € par an). Le second bénéficie d’un taux de 16,4 % (574 € chaque mois, soit 6 888 € annuels sur la fiche de paie). Un acompte contemporain de 638 € par mois (soit 7 656 € sur l’année) est recouvré sur les revenus LMNP de la personne à charge. Au total, 18 834 € sont prélevés annuellement. En optant pour le taux commun de 15,6 % : Le premier paye 390 € mensuels (4 680 €/an). Le second 546 € mensuels (6 552 €/an). S’y ajoute l’acompte LMNP de 7 656 €. Soit 18 888 € de prélèvements annuels pour le foyer. Comment changer ou ajuster son taux de prélèvement ? Même si, depuis septembre 2025, le taux individualisé est appliqué d’office, chaque couple conserve la liberté de modifier le mode de répartition en quelques étapes : Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Choisissez l’option la plus adaptée à votre situation : demander un taux individualisé, un taux commun, ou un taux non personnalisé si vous tenez à la confidentialité vis-à-vis de votre employeur. Validez la modification. Le nouveau taux sera transmis directement à votre employeur ou votre caisse de retraite et s’appliquera dans un délai moyen de 2 mois.

Retraite des indépendants : une pension minimale de 85 % du Smic garantie dès 2027

2025-10-28T14:01:06+01:00

Bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants : un arrêté publié au Journal officiel instaure un complément différentiel de points dans leur régime de retraite. Cela signifie que la pension de retraite chez certains indépendants ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic. Alors, qui est concerné par ce complément différentiel ? Comment est-il calculé ? On fait le point. Retraite des indépendants : qui est concerné par ce complément différentiel ? Sont concernés tous les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire principalement les artisans, commerçants, et professionnels libéraux. Plus précisément, ce complément différentiel s’adresse aux indépendants dont la pension de retraite de base est servie à titre personnel. Pour avoir droit à ce complément différentiel garantissant un montant minimum de pension, les indépendants doivent remplir les conditions suivantes : avoir liquidé l’intégralité de leurs droits personnels à la retraite, à taux plein, auprès de tous les régimes légaux ou obligatoires (de base et complémentaires), y compris français, étrangers ou des organisations internationales ; justifier d’une durée d’assurance qui ait donné lieu à cotisations suffisantes, cette durée minimale étant fixée réglementairement à 120 trimestres. Cette durée est appréciée avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Comment ce complément différentiel est-il calculé ? Le complément différentiel est calculé selon une formule spécifique prenant en compte : le pourcentage de 85 % ; la durée légale annuelle du travail (1 820 heures) ; le Smic net applicable au 1er janvier de l’année concernée ; la durée de cotisation au régime complémentaire ; le montant des pensions de base et complémentaires déjà perçues par le bénéficiaire. Ce montant est ensuite converti en points de retraite complémentaire, arrondi, puis revalorisé selon les règles du régime. Quand ce complément sera-t-il versé ? Le dispositif entre en vigueur officiellement le 1er janvier 2027 pour les retraites prenant effet à partir de cette date. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2027, le versement du complément différentiel ne commencera qu’à partir du 1er janvier 2028.

Inéligibilité : vers un fichier national recensant les personnes inéligibles ?

2025-10-28T16:46:33+01:00

Chaque élection est un moment clé de la démocratie, mais que se passe-t-il quand les règles du jeu ne sont pas respectées ? Imaginez qu’une personne frappée d’une peine d’inéligibilité puisse se présenter. C’est précisément ce qui s’est produit lors des élections législatives de 2024 dans la 2e circonscription du Jura. Face à cette problématique, une proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles a été déposée au Sénat. Qu’est-ce que ce fichier national des personnes inéligibles ? Le fichier national des personnes inéligibles recenserait, de manière centralisée, l’identité des citoyens frappés d’inéligibilité, qu’elle soit prononcée par une juridiction pénale, administrative, par le Conseil constitutionnel ou liée à une mesure de protection juridique. Il s’appliquerait aux élections nationales et locales (élections municipales, législatives et présidentielle) ainsi qu’à celles des conseillers des Français de l’étranger. Les informations collectées incluraient le nom, la date de naissance, la nationalité, le domicile, le motif et la durée de l’inéligibilité ainsi que les décisions judiciaires associées. La gestion du fichier serait sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. La consultation de ce fichier serait d’abord réservée aux autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature à une élection. Elle serait également accessible aux juridictions judiciaires et administratives ainsi qu’au Conseil constitutionnel. Qui serait concerné ? Selon la sénatrice Sophie Briante Guillemont (Rassemblement Démocratique et Social Européen), à l’origine de la proposition de loi, « il ne s’agit pas de recenser toutes les situations d’inéligibilité », comme les mineurs ou certains fonctionnaires pour les élections locales, mais uniquement « toutes les personnes déchues de leur droit à éligibilité par le juge judiciaire, administratif ou constitutionnel, ainsi que les majeurs protégés ». Seraient donc concernés : les personnes condamnées par une juridiction pénale à une peine entraînant la perte du droit d’éligibilité ; les personnes frappées d’une décision d’inéligibilité prononcée par une juridiction administrative ; les personnes dont l’inéligibilité a été prononcée par le Conseil constitutionnel ; les majeurs placés sous un régime de protection juridique qui, en vertu de la loi, ont perdu leur droit d’éligibilité. Selon la proposition de loi, les personnes inscrites auraient un droit de rectification des données en cas d’erreur, conformément aux règles fixées par décret et avec la supervision de la CNIL sur les questions de protection des données personnelles. Bon à savoir : la proposition de loi sera débattue en séance publique le 6 novembre 2025. Si le texte est adopté par le Sénat, il pourrait ensuite être examiné par l’Assemblée nationale avant une adoption finale. Un exemple concret d’inégilibilité : une élection annulée dans le Jura Lors des élections législatives de 2024 dans la 2e circonscription du Jura, un exemple illustre parfaitement les enjeux liés à l’absence d’un contrôle efficace des inéligibilités. Thierry Mosca, candidat du Rassemblement national placé sous curatelle renforcée depuis novembre 2023, était juridiquement inéligible. Cependant, comme la préfecture n’avait pas eu accès au jugement, sa candidature a été validée et il s’est présenté au premier et deuxième tour. Cette situation a finalement conduit le Conseil constitutionnel à prononcer l’annulation de l’élection de la députée élue, Marie-Christine Dalloz, au motif que la participation du candidat inéligible avait porté atteinte à la sincérité du scrutin. À noter : dans son rapport publié en novembre 2024 sur l’organisation des élections, la Cour des comptes préconise notamment la création d’un répertoire des personnes inéligibles pour faciliter le contrôle des candidatures et éviter les irrégularités.

École à la maison : combien de demandes d’instruction en famille ont été refusées ?

2025-10-29T11:12:58+01:00

Depuis la rentrée 2022, l’école à la maison n'est plus un simple droit parental, mais une dérogation strictement encadrée. Soumise à un régime d’autorisation préalable, l’instruction en famille (IEF) est désormais passée au crible par les directeurs académiques. Les familles doivent justifier leur projet par l'un des rares motifs légaux. Découvrez donc le nombre de refus d’autorisation, les académies les plus restrictives et les motifs qui cristallisent le plus de tensions. Qu’est-ce que l’école à la maison ? L’école à la maison implique que les parents, ou toute personne mandatée par eux, dispensent l’instruction à domicile en conformité avec l’obligation légale d’instruction. Cette démarche doit être motivée par l’un des motifs restrictifs prévus par la loi : l’état de santé ou handicap de l’enfant ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public ; une situation propre à l’enfant justifiant un projet éducatif particulier. L’autorisation est accordée pour une année scolaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, les familles devaient faire leur demande au plus tard le 31 mai 2025. Instruction en famille : 9 330 refus lors de l’année scolaire 2024-2025 Selon les données du ministère de l’Éducation nationale parues au Journal officiel, 30 644 demandes d’instruction en famille ont été autorisées lors de l’année scolaire 2024-2025. A contrario, il y a eu 9 330 refus d’école à la maison. L’académie avec le plus grand nombre de refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) est Créteil, avec 710 refus enregistrés après recours (RAPO). Suivent l’académie de Bordeaux avec 597 refus, l’académie de Montpellier avec 577 refus et l’académie de Versailles avec 561 refus. École à la maison : le nombre d’autorisations et de refus AcadémieNombre de décisions d’autorisationNombre de décisions de refusAix-Marseille1 937248Amiens1 087119Besançon552338Bordeaux1 633597Clermont-Ferrand666 422Corse1853Créteil1 389 710Dijon707347Grenoble2 118565Guadeloupe35928Guyane 1041La Réunion365105Lille1 661387Limoges434193Lyon1 377363Martinique15134Mayotte7518Montpellier1 373577Nancy-Metz874472Nantes2 159289Nice1 180343Normandie1 155439Orléans-Tours1 508417Paris243150Poitiers759301Reims67697Rennes1 432525Strasbourg522370Toulouse1 942311Versailles2 021561 Source : Éducation Nationale Les refus pour le motif état de santé de l’enfant ou son handicap Concernant les demandes d’IEF justifiées par la santé fragile ou un handicap de l’enfant, les académies où le nombre de refus est le plus élevé dans cette catégorie sont : Lille : 116 refus ; Grenoble : 107 refus ; Bordeaux : 85 refus ; Amiens : 57 refus ; Besançon : 33 refus. Les refus pour le motif pratique d’activités sportives ou artistiques intensives Pour les demandes d’école à la maison en raison de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, les académies avec le plus de refus sont : Aix-Marseille : 24 refus ; Bordeaux : 19 refus ; Grenoble : 18 refus ; Dijon : 11 refus Lille : 6 refus. Les refus pour le motif itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public Pour le motif itinérance de la famille ou éloignement géographique, les académies avec le plus grand nombre de refus d’instruction en famille sont : Créteil : 269 refus ; Orléans-Tours : 206 refus ; Clermont-Ferrand : 187 refus Montpellier : 182 refus ; Bordeaux : 179 refus ; Nancy-Metz : 139 refus. Les refus pour le motif existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est le motif qui regroupe le plus de refus : Créteil : 326 refus ; Bordeaux : 314 refus ; Grenoble : 313 refus ; Nancy-Metz : 248 refus ; Normandie : 213 refus ; Versailles : 212 refus ; Rennes : 200 refus ; Montpellier : 200 refus.

Tout savoir sur le PTZ 2025 pour acheter votre résidence principale

2025-11-01T10:45:00+01:00

Acheter son premier logement reste un rêve pour beaucoup, mais l’accès au financement peut s’avérer complexe face à l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et la rigueur des banques. Heureusement, le prêt à taux zéro (PTZ) demeure une solution privilégiée pour concrétiser ce projet. En 2025, plusieurs nouveautés ont été introduites pour mieux soutenir les ménages modestes et les classes moyennes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier du PTZ en 2025. Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ? Le PTZ est un prêt immobilier sans intérêts dont le but est d’aider les ménages à devenir propriétaires de leur résidence principale. Comme son nom l’indique, il est remboursé sans payer d’intérêts : c’est l’État qui prend en charge cette part du coût. Ce prêt à taux zéro ne finance pas l’intégralité de l’opération : il vient en complément d’un crédit immobilier classique ou d’un apport personnel. Sa proportion varie selon les revenus, la composition du foyer et la localisation du logement. Qui peut bénéficier du PTZ en 2025 ? Le PTZ 2025 s’adresse toujours prioritairement aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Toutefois, plusieurs critères doivent être respectés : Les ressources du ménage doivent être inférieures à un plafond, fixé selon la zone géographique (A, B1, B2, C) et la taille du foyer. Le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux. Quels types de logements sont éligibles ? Le PTZ en 2025 peut concerner : l’achat d’un logement ancien situé en zone détendue (zones B2 et C), à condition de réaliser des travaux d’un certain montant permettant d’améliorer la performance énergétique du bien ; l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, partout sur le territoire ; l’achat du logement social que vous occupez actuellement ; l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de location-accession ; l’achat de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ; l’acquisition d’un logement via un contrat d’accession à la propriété bénéficiant d’un taux réduit de TVA ; la transformation d’un local existant en logement habitable. Comment faire une demande de PTZ ? La demande de PTZ se fait auprès d’un établissement bancaire agréé par l’État. La banque évalue votre éligibilité sur la base : de vos revenus fiscaux de référence ; de la composition de votre foyer ; du montant et de la nature du bien ; et de la localisation du logement. Une fois votre dossier validé, le PTZ est accordé et intégré dans le plan de financement global. Il s’ajoute à votre prêt principal et, le cas échéant, à d’autres aides (comme le prêt Action Logement, le prêt épargne logement, ou certains dispositifs locaux). Quelle durée et quel remboursement ? La durée du remboursement du PTZ dépend de vos revenus. Elle peut aller de 20 à 25 ans, avec une période de différé (période pendant laquelle vous ne remboursez pas encore le capital) de 5, 10 ou 15 ans selon votre tranche de ressources. Plus vos revenus sont faibles, plus le différé est long, ce qui allège le début de votre parcours de propriétaire. Le remboursement se fait ensuite sans intérêts, uniquement sur le capital emprunté.

Lycée professionnel : pourquoi l’aide au permis de conduire tarde toujours à arriver ?

2025-10-29T15:19:29+01:00

L’obtention du permis de conduire reste une étape clé vers l’autonomie et l’insertion professionnelle des jeunes. Pourtant, son coût demeure un frein pour de nombreux lycéens, notamment ceux issus de filières professionnelles. En juin 2023, le gouvernement avait annoncé la création d’une aide au permis de conduire de 500 euros, destinée à soutenir les lycéens professionnels, sur le modèle du dispositif déjà proposé aux apprentis. Deux ans plus tard, cette mesure attend toujours sa mise en œuvre. Une aide au permis promise, mais toujours pas entrée en vigueur En 2023, alors qu’Élisabeth Borne était Première ministre, le gouvernement avait affiché sa volonté de faciliter la mobilité des jeunes issus des lycées professionnels. Invitée par le média en ligne Brut, le 20 juin 2023, la cheffe du gouvernement avait d’ailleurs annoncé plusieurs mesures phares : la possibilité d’obtenir le permis de conduire dès 17 ans, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ; et l’extension aux lycéens professionnels de l’aide financière de 500 euros déjà attribuée aux apprentis afin de soutenir le financement de leur permis. Or, cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur. La raison ? « Le contexte budgétaire contraint n’a pas permis de la rendre effective », indique le ministère de l’Éducation nationale, en réponse à une question de la députée Sylvie Dezarnaud (Les Républicains), publiée au Journal officiel ce 28 octobre 2025. Le ministère ne précise pas si cette aide pourra un jour être mise en œuvre. Des solutions alternatives pour financer le permis Si cette aide au permis de conduire pour les lycéens professionnels n’est pas effective, d’autres dispositifs existent et peuvent être mobilisés par les jeunes pour alléger la facture de leur formation à la conduite. Les aides régionales et locales : plusieurs collectivités territoriales proposent des subventions ou des bourses pour le financement du permis. Le montant varie selon les conditions de résidence, les revenus familiaux ou la situation scolaire. Ces aides sont désormais centralisées sur la plateforme Un jeune, un permis. Le compte personnel de formation (CPF) : les jeunes ayant déjà effectué une première expérience professionnelle peuvent mobiliser les droits acquis sur leur CPF pour financer une partie de leur apprentissage du code et de la conduite. Le permis à 1 euro : ce programme gouvernemental aide les jeunes de 15 à 25 ans à payer leur formation grâce à un prêt à taux zéro remboursable à hauteur d’un euro par jour. L’État prend en charge les intérêts, et l’inscription se fait dans les auto-écoles partenaires. Les missions locales : pour les jeunes en insertion, les missions locales peuvent accorder des aides ciblées au financement du permis, souvent dans le cadre d’un projet professionnel précis (formation, alternance, emploi à distance).

France Travail touchée par une nouvelle cyberattaque : 3 questions pour tout savoir

2025-10-30T10:13:33+01:00

Mauvaise nouvelle pour les demandeurs d’emploi : France Travail annonce avoir été de nouveau victime d’une importante cyberattaque. Alors, que s’est-il passé ? Combien de demandeurs d’emploi sont concernés ? On fait le point. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Romain P19 - stock.adobe.com Que s’est-il passé ? Le groupe de hackers pro-russes Stormous a revendiqué cette cyberattaque, affirmant avoir extrait près de 30 gigaoctets de données. Selon un communiqué de France Travail, cette fuite n’est pas due à une faille directe dans les serveurs de l’organisme, mais a été rendue possible par l’installation à l’insu des demandeurs d’emploi de logiciels malveillants, appelés infostealers, présents sur leurs ordinateurs personnels. Ces logiciels permettent aux pirates de récupérer les identifiants et mots de passe utilisés pour accéder aux services en ligne de l’organisme. France Travail a alerté la CNIL et déposé plainte auprès des autorités judiciaires, et recommande aux usagers de changer régulièrement leurs mots de passe et de renforcer la sécurité de leurs appareils. Combien de demandeurs d’emploi sont concernés par cette cyberattaque ? France Travail a confirmé à Tech & Co qu’environ 31 000 demandeurs d’emploi ont vu leurs données personnelles compromises lors de cette nouvelle cyberattaque. Ces données incluent notamment les identifiants de connexion mais aussi des informations personnelles sensibles comme les noms, les dates de naissance, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses mail, ainsi que des documents confidentiels comme des cartes d’identité, des relevés bancaires, des avis d’imposition et des contrats de travail. Y a-t-il un lien avec les précédentes cyberattaques visant France Travail ? Ce nouvel incident fait suite à plusieurs autres attaques majeures. En février 2024, une première fuite avait exposé les données de près de 43 millions d’utilisateurs inscrits sur les plateformes liées à l’emploi. Puis, en juillet 2025, une autre intrusion avait compromis 340 000 comptes. Toutefois, à l’heure actuelle, aucun lien n’a été établi entre ces différentes cyberattaques.

Prime de Noël 2025 : conditions, montants et date de versement

2025-11-25T09:39:05+01:00

Chaque année, la prime de Noël apporte un soutien financier bienvenu aux foyers aux revenus modestes. Créée en 1998, cette aide vise à offrir un coup de pouce avant les fêtes de fin d’année. Voici les conditions, montants et dates de versement de la prime de Noël 2025. Qu’est-ce que la prime de Noël ? La prime de Noël est une allocation créée en 1998, destinée aux familles et personnes en difficulté. Elle vise à apporter un soutien financier complémentaire avant les fêtes, sans démarche administrative de la part des bénéficiaires, le versement étant automatique. Bon à savoir : vous pouvez tester votre éligibilité à la prime de Noël 2025 grâce au simulateur d’aide-sociale.fr. Quelles sont les conditions pour toucher la prime de Noël 2025 ? Pour être éligible à la prime de Noël 2025, il faut percevoir au titre du mois de novembre ou décembre 2025 l’un des minima sociaux suivants : le RSA ; l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; l’allocation équivalent retraite (AER) ; l’allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F) ; la rémunération de la formation France Travail (RFFT) ou la rémunération publique de stage (RPS), à condition que le bénéficiaire percevait l’ASS juste avant d’entrer en formation. Quels sont les montants de la prime de Noël 2025 ? Les montants de la prime de Noël 2025 restent identiques à ceux de l’an dernier. Pour les bénéficiaires du RSA, la prime sera toujours modulée en fonction du nombre d’enfants à charge et du statut (personne seule ou en couple) : pour une personne seule : 152,45 € (76,23 € à Mayotte) ; pour un couple sans enfant : 228,68 € (114,35 € à Mayotte) ; pour une personne seule avec un enfant à charge : 228,68 € (114,35 € à Mayotte) ; pour un couple avec un enfant à charge : 274,41 € (137,21 € à Mayotte) ; pour une personne seule avec deux enfants à charge : 274,41 € (137,21 € à Mayotte) ; pour un couple avec deux enfants à charge : 320,15 € (160,08 € à Mayotte) ; pour une personne seule avec trois enfants à charge : 335,39 € (160,08 € à Mayotte) ; pour un couple avec trois enfants à charge : 381,13 € (182,95 € à Mayotte) ; pour une personne seule avec quatre enfants à charge : 396,37 € (167,71 € à Mayotte) ; pour un couple avec quatre enfants à charge : 442,11 € (190,58 € à Mayotte) ; pour une personne seule avec cinq enfants à charge : 457,35 € (175,33 € à Mayotte) ; par personne supplémentaire : 60,98 € (7,62 € à Mayotte). Pour les bénéficiaires de l’ASS, AER ou autres aides fixées par France Travail, le montant sera unique : 152,45 € en Métropole et dans les DOM et 76,23 € à Mayotte. Quand la prime de Noël est-elle versée ? La prime de Noël 2025 sera versée le mardi 16 décembre. Toutefois, en cas d’éligibilité effective seulement en décembre, le versement interviendra en janvier 2026. Le versement est effectué directement sur le compte bancaire des bénéficiaires par la CAF, la MSA ou France Travail selon le cas. Quelles démarches sont nécessaires pour toucher cette aide ? Aucune démarche n’est nécessaire pour recevoir la prime de Noël 2025. Les organismes sociaux identifient automatiquement les personnes éligibles et procèdent au versement. Il est cependant important de s’assurer que ses informations personnelles, notamment le RIB, sont à jour dans son espace personnel CAF, MSA ou France Travail.

Découvert bancaire : qu’est-ce qui change avec la nouvelle réglementation ?

2025-10-30T14:54:12+01:00

Vous appréciez de disposer d’un filet de sécurité sur votre compte bancaire ? Ce filet, c’est le découvert bancaire, qui vous aide en cas de coup dur. À partir du 20 novembre 2026, ce dispositif connaîtra un changement important : tous les découverts autorisés seront désormais intégrés dans le cadre réglementaire du crédit à la consommation. Voici concrètement ce que cela va changer. Découvert bancaire : pourquoi ce changement ? Cette évolution du découvert bancaire s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne visant à mieux protéger les consommateurs et à prévenir le surendettement. L’objectif principal est de garantir une relation bancaire plus équilibrée, en évitant que le découvert ne devienne un piège à dettes au coût excessif. Les découverts bancaires perdront-ils leur caractère automatique ? Contrairement à une idée répandue, le découvert autorisé n’a jamais été automatique : il nécessite un accord préalable avec une analyse de solvabilité proportionnée au montant et à la durée. Cette analyse s’appliquera désormais à tous les découverts. Les découverts de moins de 200 euros et d’une durée inférieure à un mois entrent dans ce nouveau cadre, les autres y étaient déjà soumis. Le législateur doit encore préciser le règlement d’ici l’an prochain. Actuellement, pour évaluer la solvabilité dans le cadre d’un crédit à la consommation, les banques appliquent la règle des 30 % : les charges mensuelles ne doivent pas dépasser 30 % du salaire net. Par exemple, une personne gagnant 3 000 euros par mois et ayant 1 000 euros de charges atteint déjà un taux d’endettement de 33 %. Si cette personne a un découvert régulier de 400 euros, elle doit gagner 5 000 euros par mois pour rester dans les clous. Des millions de Français risquent-ils de perdre leur découvert ? La directive impose des exigences supplémentaires pour les petits découverts (inférieures à 200 euros et de moins de 1 mois), mais les banques continueront à les distribuer. Les découverts existants avant le 20 novembre 2026 ne seront pas modifiés. Prenons un exemple : vous avez 50 euros sur votre compte bancaire, vous n’êtes jamais à découvert, mais vous devez payer 150 euros. Si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert de 100 euros, votre paiement passera. La nouvelle directive sur le crédit à la consommation ne modifie pas cette règle.

Vers une suppression du titre de séjour pour étranger malade ?

2025-10-31T10:42:13+01:00

Le titre de séjour pour étranger malade va-t-il être bientôt supprimé ? Alors que le projet de loi de finances pour 2026 continue d’être examiné en commission, les députés ont voté en faveur de la suppression de ce titre. Qu’est-ce que le titre de séjour pour étranger malade ? Instauré en 1998, le titre de séjour pour étranger malade permet à des ressortissants étrangers de résider temporairement en France à des fins médicales. Ce titre est accordé lorsque le patient peut démontrer que son état de santé nécessite une prise en charge que son pays d’origine ne peut assurer. L’obtention est soumise à un examen rigoureux des dossiers, intégrant notamment la gravité de la maladie, la faisabilité des soins en France, ainsi que des critères de sécurité publique. Entre 2017 et 2022, 181 089 demandes ont été enregistrées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), avec un taux d’acceptation de 57,6 %. Pays de provenance des demandes PaysPart des demandes 2017-2022Algérie 11,2 %République démocratique du Congo6,6 %Côte d’Ivoire5,9 %Cameroun5,3 %République de Guinée4,9 %Comores4,4 %Haïti4,1 %Mali4,1 %Géorgie3,9République du Congo3,8 % Source : OFII Ce titre de séjour va-t-il réellement être supprimé ? Le débat sur la suppression du titre de séjour pour étranger malade a été relancé par un amendement voté en commission des finances de l’Assemblée nationale ce mercredi 28 octobre 2025. Attention toutefois : cela ne signifie pas que le texte est adopté. Car après le passage en commission, le texte sera débattu en séance publique. Il devra également être dans la version définitive de la loi de budget 2026. À l’heure actuelle, sa suppression n’est donc pas actée. Pour rappel, une proposition de loi visant à abroger ce titre de séjour avait été déposée en décembre 2024 à l’Assemblée nationale. Ce texte n’a jamais été examiné en séance publique et donc jamais adopté.

W garage : vous pouvez renouveler votre certificat automobile dès ce 1er novembre 2025

2025-10-31T14:04:31+01:00

Le W garage est une autorisation indispensable pour les professionnels de l’automobile exerçant une activité liée aux véhicules, notamment pour les opérations de gestion administrative et d’immatriculation. Ce certificat, valable pour une année civile, doit être renouvelé chaque année pour continuer à exercer en toute légalité. Le renouvellement du W garage s’effectue exclusivement au cours des deux derniers mois de l’année, à partir du 1er novembre, jusqu’au 31 décembre. Qu’est-ce que le W garage ? Le W garage est un justificatif délivré aux professionnels exerçant dans le secteur automobile (vendeurs, transporteurs, carrossiers, constructeurs, importateurs et réparateurs). Ce document leur permet de faire circuler un véhicule avant qu’il ne reçoive son immatriculation définitive. Pourquoi renouveler son W garage chaque année ? Le W garage doit être renouvelé chaque année, car il est valable uniquement pour l’année civile en cours. Cela signifie que même si le document a été obtenu récemment, il expirera automatiquement le 31 décembre. Ce renouvellement garantit que le professionnel reste à jour et conforme aux réglementations en vigueur. Par ailleurs, il permet aux autorités de s’assurer que les bénéficiaires du W garage continuent de respecter les conditions requises pour l’exercice de leur activité. Comment le renouveler ? La procédure de renouvellement du W garage est simple et rapide. Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site pha.ants.gouv.fr. Transmettez les justificatifs demandés : numéro d’immatriculation, numéro de formule du W garage à renouveler, justificatif de domicile. Selon les cas, un justificatif fiscal de l’activité professionnelle ou un extrait K-bis peut être requis. Si vous effectuez la démarche pour un tiers, fournissez un mandat officiel (cerfa 13757) et une pièce d’identité. Après vérification, finalisez la procédure par le paiement en ligne (carte bancaire ou prélèvement).

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 31 octobre 2025

2025-10-31T17:04:10+01:00

Prime de Noël Chaque année, la prime de Noël apporte un soutien financier bienvenu aux foyers les plus modestes, en particulier en cette période de fêtes souvent synonyme de dépenses accrues. Faisons le point complet sur les critères d’attribution, les montants attendus et la date à laquelle les bénéficiaires pourront toucher cette aide précieuse. Prime de Noël 2025 : conditions, montants et date de versement 1er novembre Le 1er novembre 2025 marque une étape majeure avec l'entrée en vigueur de plusieurs mesures impactant votre quotidien. Ce sont autant de changements importants dans des domaines clés comme le chèque énergie, les retraites complémentaires, la gestion des successions et la trêve hivernale. 1er novembre 2025 : chèque énergie, retraites, succession, trêve hivernale... Voici tout ce qui change Impôts Depuis le 1er septembre 2025, une réforme du prélèvement à la source s’applique aux couples mariés et pacsés. Cette nouvelle mesure instaure un taux individualisé par défaut pour chaque membre du couple, remplaçant ainsi le taux commun jusqu’ici appliqué automatiquement à l’ensemble du foyer fiscal. Réforme du prélèvement à la source : 3 exemples pour comprendre ce qui a changé pour les couples Permis de conduire Le permis de conduire connaît des transformations majeures au sein de l’Union européenne, avec des règles renforcées concernant la durée de validité et les contrôles médicaux. Le permis ne sera plus valable à vie, imposant un renouvellement obligatoire tous les 15 ans. Visite médicale, retrait du permis… Ce qui change pour le permis de conduire Pension de réversion Perdre un conjoint est une épreuve difficile, souvent amplifiée par les inquiétudes financières. Pour assurer la continuité des ressources, le droit prévoit le versement d’une pension de réversion, une part de la retraite que percevait la personne décédée. Toutefois, le montant de cette pension n’est pas figé et peut évoluer. Pension de réversion : pourquoi son montant peut changer en 2026 ? Retraite À partir du 1er janvier 2027, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une avancée majeure en matière de retraite grâce à l’instauration d’un complément différentiel. Ce dispositif vise à garantir une pension minimale, comprenant la retraite de base et complémentaire, équivalente à au moins 85 % du Smic net annuel pour ceux ayant cotisé toute leur carrière à taux plein. Retraite des indépendants : une pension minimale de 85 % du Smic garantie dès 2027 W garage Le w garage est une autorisation essentielle pour les professionnels de l’automobile exerçant une activité liée aux véhicules. Ce certificat, valable pour une année civile, doit être renouvelé chaque année pour continuer à exercer en toute légalité. La procédure de renouvellement du W garage se déroule exclusivement entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année, permettant ainsi aux professionnels de disposer d’un document officiel pour faire circuler provisoirement leurs véhicules dans le cadre de leur activité. W garage : vous pouvez renouveler votre certificat automobile dès ce 1er novembre 2025 Titre de séjour Le titre de séjour pour les étrangers malades permet aux personnes souffrant de pathologies graves de bénéficier d'un séjour légal afin d'accéder à des soins médicaux indispensables. Cependant, ce dispositif pourrait bientôt être supprimé. Vers une suppression du titre de séjour pour étranger malade ? École à la maison L’instruction en famille, connue sous le terme d’école à la maison, est une option choisie par les familles françaises désireuses d'assurer une éducation personnalisée à leurs enfants. Cependant, ce mode d’enseignement est soumis à une réglementation stricte et à un contrôle renforcé des autorités. École à la maison : combien de demandes d'instruction en famille ont été refusées ? Aide au permis Le permis de conduire constitue une étape essentielle vers l’autonomie et l’insertion professionnelle des jeunes. Cependant, son coût reste un obstacle pour beaucoup, notamment pour les élèves des filières professionnelles. En juin 2023, le gouvernement a annoncé la création d’une aide financière de 500 euros destinée à soutenir ces lycéens professionnels, sur le modèle du dispositif existant pour les apprentis. Pourtant, deux ans après cette annonce, la mise en place concrète de cette aide tarde toujours à se concrétiser, suscitant l’attente et la frustration des familles et des établissements concernés. Lycée professionnel : pourquoi l'aide au permis de conduire tarde toujours à arriver ? Découvert bancaire Vous appréciez de disposer d’un filet de sécurité sur votre compte bancaire ? Ce filet, c’est le découvert bancaire, qui vous aide lors des difficultés financières ponctuelles. À compter du 20 novembre 2026, un changement prendra effet : toutes les autorisations de découverts seront désormais régies par les règles strictes encadrant le crédit à la consommation. Découvert bancaire : qu'est-ce qui change avec la nouvelle réglementation ? Inéligibilité Une proposition de loi prévoit la création d’un fichier national destiné à recenser les personnes déclarées inéligibles aux élections. Ce registre centralisé couvrira principalement les majeurs privés de leur droit d’éligibilité suite à une décision judiciaire, administrative ou du Conseil constitutionnel, ainsi que ceux sous protection judiciaire entraînant la perte de ce droit. Inéligibilité : vers un fichier national recensant les personnes inéligibles ? France Travail Une nouvelle cyberattaque a visé France Travail, impactant directement les demandeurs d’emploi. Quelles sont les circonstances de cet incident ? Quelle est l’ampleur des personnes concernées ? Voici un état des lieux complet pour comprendre la situation et ses conséquences. France Travail touchée par une nouvelle cyberattaque : 3 questions pour tout savoir

Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste en 2025 ?

2025-11-03T10:53:36+01:00

L’abandon de poste a longtemps été une zone grise du droit du travail. Certains salariés y voyaient une façon de mettre fin à un emploi sans démissionner, tout en espérant toucher le chômage. Mais en 2025, les règles ont radicalement changé. Quitter son poste sans autorisation ne rime plus automatiquement avec indemnisation de France Travail. Alors, que se passe-t-il aujourd’hui lorsqu’un salarié abandonne son travail ? Peut-il encore prétendre à une allocation chômage ? Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? L’abandon de poste désigne le fait pour un salarié de ne plus se présenter à son travail sans prévenir son employeur, ni fournir de justification valable (arrêt maladie, congé autorisé, etc.). Concrètement, il s’agit d’une absence injustifiée et prolongée. L’employeur peut alors engager une procédure disciplinaire. Depuis le décret du 17 avril 2023, l’abandon de poste n’entraîne plus automatiquement un licenciement pour faute ouvrant droit au chômage, mais peut être assimilé à une démission présumée. Si le salarié ne reprend pas le travail dans un délai fixé par l’employeur après mise en demeure, il est considéré comme démissionnaire. Or, en cas de démission, le droit au chômage n’est pas immédiat. Bon à savoir : vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la rupture de votre contrat de travail. Conséquences sur le droit au chômage en 2025 En 2025, un salarié qui quitte volontairement son poste n’est pas indemnisé par France Travail. L’administration considère qu’il s’agit d’une démission, donc d’une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Par conséquent, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne vous est pas versée immédiatement. Cependant, une possibilité de rattrapage existe : après 121 jours de chômage (environ quatre mois), vous pouvez demander un réexamen de votre situation. France Travail, via une instance paritaire régionale, étudie alors votre dossier et va vérifier si : vous répondez aux critères d’attribution de l’ARE, à l’exception de la condition de perte involontaire d’emploi ;vous apportez la preuve d’efforts actifs pour retrouver un emploi, comme des candidatures, des missions ponctuelles ou des démarches de formation. Si votre demande est acceptée, le versement de l’ARE débute à partir du 122e jour suivant la perte d’emploi. Comment réagir en cas de mal-être au travail ? Au lieu de choisir l’abandon de poste, il est préférable de recourir à des solutions encadrées : demander une rupture conventionnelle ; solliciter un arrêt maladie si la situation affecte votre santé ; ou alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail. Ces alternatives permettent de quitter l’entreprise dans le respect du cadre légal tout en conservant vos droits sociaux.

Vous n’avez pas encore reçu votre chèque énergie 2025 ? Voici quoi faire

2025-11-03T13:46:53+01:00

Depuis le lundi 3 novembre 2025, l’envoi du chèque énergie 2025 a officiellement commencé. Cette année, 3,8 millions de foyers vont en bénéficier automatiquement. Vous êtes éligible mais vous n’avez pas encore reçu votre chèque ? Pas d’inquiétude, voici tout ce qu’il faut savoir. Qu’est-ce que le chèque énergie ? Le chèque énergie est une aide financière nominative qui permet de payer une partie des factures d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). En règle générale, cette aide est attribuée automatiquement, sur la base des revenus fiscaux de référence du foyer et de la composition du ménage. En théorie, vous n’avez donc aucune demande à faire : si vous êtes éligible, le chèque énergie 2025 est envoyé directement à votre domicile. Que faire si vous n’avez pas reçu votre chèque énergie 2025 ? Avant de vous alerter, sachez que de nombreux foyers ne reçoivent pas leur chèque énergie dès les premiers jours d’envoi. Selon Aide-sociale.fr, le processus étant échelonné sur plusieurs semaines, il est normal de constater quelques décalages selon les départements. Si toutefois le délai vous semble anormalement long, voici les vérifications et démarches à effectuer : consultez le calendrier d’envoi du chèque énergie 2025 pour savoir si votre département a déjà été desservi. Mais avant de vous inquiéter, pensez à ajouter 3 jours ouvrés, en raison du délai d’acheminement postal ; assurez-vous que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité (revenus modestes, résidence principale située en France). Si malgré tout vous n’avez rien reçu à la fin de la période d’envoi, vous pouvez demander votre chèque énergie : en ligne : via le formulaire de contact disponible sur chequeenergie.gouv.fr ; par courrier : en complétant un formulaire de demande. Vous devez envoyer ce document à Agence de services et paiement TSA 30500 69307 LYON CEDEX 7. Vous avez jusqu’au 28 février 2026 pour faire les démarches. Bon à savoir : en 2026, les chèques énergie seront à nouveau envoyés au printemps.

Aide au départ en colonie : le Pass colo peine à séduire les familles

2025-11-03T15:46:10+01:00

Lancé pour favoriser le départ en colonie de vacances des enfants de 11 ans, le Pass colo semblait promis à un grand succès. Pourtant, selon un rapport de l’Injep, seules 15 983 familles y ont eu recours en 2024, soit environ 3 % des foyers éligibles (554 000 enfants allocataires éligibles en 2024). Un nombre de bénéficiaires également loin de l’objectif initial évoqué (38 000 enfants). Qu’est-ce que le Pass colo ? Le Pass colo est une aide financière de l’État destinée aux familles ayant un enfant de 11 ans et un quotient familial inférieur à 1 500 euros. L’aide, comprise entre 200 et 350 euros, est versée directement aux organisateurs de colonies de vacances, fonctionnant en tiers payant. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à des séjours d’au moins 4 nuits, en complément des aides existantes comme l’AVE, les colos apprenantes ou les aides des collectivités. Quelles sont les raisons de ce faible recours ? Le rapport de l’Injep paru en octobre 2025 met en avant plusieurs raisons clés expliquant le faible recours au Pass colo : Notoriété limitée du dispositif : seuls 29 % des familles éligibles avaient entendu parler du Pass colo en 2024. Complexité et manque de clarté dans les informations : beaucoup de familles jugent les informations relatives au Pass colo difficiles à comprendre, surtout concernant les conditions d’éligibilité, les démarches pour réserver un séjour et le cumul possible avec d’autres aides. Obstacles traditionnels au départ en colonie de vacances : le coût restant à la charge, la préférence pour d’autres formes de vacances (notamment en famille), le refus ou la réticence des enfants à partir en colonie, et les inquiétudes des parents quant à la qualité de l’encadrement sont autant de freins classiques qui s’appliquent aussi aux familles éligibles au Pass colo. Culture du départ en colonie peu ancrée chez certains ménages : le départ en colonie repose souvent sur une habitude familiale ou communautaire. L’absence d’expérience préalable dans l’entourage peut décourager certains parents, notamment parmi les foyers les plus modestes. Choix de séjours non conventionnés : certains parents ont préféré ne pas mobiliser le Pass colo parce que les séjours qu’ils envisageaient n’étaient pas conventionnés dans le cadre du dispositif, préférant s’orienter vers des structures ou séjours déjà connus.

Allocation chômage : pendant combien de temps pouvez-vous être indemnisé ?

2025-11-04T11:33:38+01:00

Perdre son emploi, c’est souvent un choc. Heureusement, l’allocation chômage permet de garder un revenu le temps de rebondir. Mais en 2025, quelle est la durée d’indemnisation ? Entre les réformes, les coefficients de réduction et les règles d’indemnisation, il est parfois difficile d’y voir clair. Faisons le point ensemble sur la durée de versement de l’allocation chômage selon votre situation. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com L’allocation chômage : une aide variable selon la situation L’allocation chômage, versée par France Travail, compense la perte de revenus après un licenciement, une fin de contrat ou une rupture conventionnelle. Sa durée d’indemnisation dépend de plusieurs critères : la durée de travail accomplie avant la perte d’emploi ; et l’âge du demandeur d’emploi. En clair, plus vous avez travaillé auparavant, plus longtemps vous pouvez être indemnisé. Chômage : les règles applicables en 2025 Depuis 2024, une nouvelle formule de calcul s’applique : la durée d’indemnisation correspond à 75 % de la période travaillée au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Attention : la durée d’indemnisation ne peut pas dépasser : 18 mois (548 jours calendaires) pour les moins de 55 ans ;22,5 mois (685 jours calendaires) pour les 55-56 ans ;27 mois (822 jours calendaires) pour les 57 ans et plus. Un exemple disponible sur le site de l’Unedic permet de mieux comprendre la formule de calcul : au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois (soit 730 jours calendaires), on recense 634 jours entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat de travail (90 + 300 + 244 jours) ; les jours d’inactivité sont plafonnés à 70 % des jours d’activité, ce qui ramène la durée d’indemnisation à 568 jours calendaires (334 jours d’emploi et 234 jours d’intercontrat, équivalant à 70 % des journées travaillées) ; Après application du coefficient de réduction de 0,75, la durée d’indemnisation finalement notifiée à l’allocataire s’élève à 426 jours. Bon à savoir : la durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 6 mois (182 jours calendaires). Pour les allocataires dont les droits ont été ouverts à partir de contrats exclusivement saisonniers, la durée minimale d’indemnisation est fixée à 5 mois (152 jours calendaires). Dans quels cas la durée d’allocation chômage peut-elle être prolongée ? Les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un allongement de la durée de leurs droits à l’allocation chômage. Cet avantage s’adresse notamment à ceux qui ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE formation (ARE-F) dans le cadre de leur contrat d’engagement, ou des formations financées, en totalité ou en partie, par leur Compte personnel de formation (CPF). L’allongement de droits peut atteindre jusqu’à 137 jours, ou 182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer. Grâce à ce prolongement, la durée totale d’indemnisation peut atteindre : 822 jours pour les demandeurs âgés de 55 ou 56 ans à la fin de leur contrat de travail ; 959 jours pour ceux âgés de 57 ans et plus. En cas de dégradation de la conjoncture économique, cette durée peut être prorogée, sans toutefois dépasser 1 050 jours pour les allocataires de 55-56 ans et 1 095 jours pour ceux de 57 ans et plus. Pour bénéficier de cet allongement, plusieurs conditions doivent être remplies : être âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de contrat de travail ; justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois (condition applicable aux 55-56 ans) ; avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre du contrat d’engagement. Pour les allocataires de 57 ans et plus, l’accès à l’allongement de la durée d’indemnisation n’est pas soumis à une durée minimale d’indemnisation ni à une période d’affiliation supplémentaire. Les demandeurs d’emploi âgés de 64 ans peuvent aussi, sous certaines conditions, voir leurs droits à l’allocation chômage prolongés jusqu’à leur départ à la retraite à taux plein. L’âge minimum ouvrant droit à cette prolongation varie selon l’année de naissance : 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1961 ; 62 ans et 6 mois pour celles nées en 1962 ; 62 ans et 9 mois pour celles nées en 1963 ; 63 ans pour celles nées en 1964 ; 63 ans et 3 mois pour celles nées en 1965 ; 63 ans et 6 mois pour celles nées en 1966 ; 63 ans et 9 mois pour celles nées en 1967 ; 64 ans pour celles nées à partir de 1968. L’indemnisation se poursuit jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, mais cesse automatiquement au plus tard à 67 ans, âge auquel la retraite à taux plein est accordée même en l’absence du nombre de trimestres requis. Pour bénéficier de ce maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein, il faut remplir les conditions suivantes : être encore indemnisé à 64 ans ; être bénéficiaire de l’allocation chômage depuis au moins un an ; ne pas pouvoir encore prétendre à une retraite à taux plein ; justifier d’au moins 12 années d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues au cours des 5 dernières années ; compter au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Prime de Noël : les foyers sans enfants exclus de cette aide ?

2025-11-04T14:24:53+01:00

Pour réduire les dépenses publiques, le gouvernement prévoit de diminuer le budget consacré à la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël. Le projet de loi de finances pour 2026 n’y consacre que 261,5 millions d’euros, contre 466,5 millions en 2025, soit une baisse de près de 45 %. La prime de Noël est versée à environ 2,5 millions de ménages Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par l’exclusion des foyers sans enfant du dispositif. Pour rappel, attribuée à environ 2,5 millions de ménages, la prime de Noël est réservée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER). L’an dernier, pour les foyers percevant le RSA, elle s’élevait à 152,45 euros pour une personne seule sans enfant et à 228,68 euros pour un couple sans enfant. Bon à savoir : la prime de Noël 2025 sera versée à la mi-décembre. Le gouvernement est à la recherche d’économies Lors d’une interview accordée sur France Inter ce mardi, Jean-Pierre Farandou a justifié cette mesure par l’état des comptes de la Sécurité sociale, dont le déficit devrait atteindre 23 milliards d’euros cette année. Il a expliqué que des propositions, parfois perçues comme « un peu agressives », sont nécessaires pour « l’état des comptes de la Sécurité sociale ». « Si on n’a pas le courage de s’attaquer à bras-le-corps à son équilibre, ça va déraper. On va arriver à un moment où on ne sera plus capable de payer les retraites, de payer les remboursements », a-t-il précisé. Le ministre du Travail et des Solidarités « se dit ouvert à la discussion » sur ce sujet mais souligne qu’il « faut faire attention, je ne suis pas sûr que notre pays ait les moyens de poursuivre ces politiques de générosité maximale ». Budget de la Sécu : "La générosité qu'on a connue pendant des décennies est peut-être arrivée à son terme", assume le ministre du Travail et des Solidarités @JPFarandou, au sujet d'une possible suppression de la prime de Noël pour les personnes sans enfants. #LaGrandeMatinale pic.twitter.com/hLH9HmidQ1— France Inter (@franceinter) November 4, 2025 Bon à savoir : pour que cette mesure voit le jour, elle devra figurer dans le budget 2026 voté par le Parlement.

Rachat des RTT : comment monétiser vos jours de repos en 2025 sans payer d’impôts ?

2025-11-04T15:56:05+01:00

Chaque salarié connaît l'importance de ses jours de RTT, ces précieux moments de repos gagnés grâce à la réduction du temps de travail. Mais saviez-vous qu'il est aussi possible de transformer ces jours de repos en argent ? Le dispositif de rachat des RTT permet à ceux qui le souhaitent de vendre tout ou partie de leurs jours non pris à leur employeur, contre une rémunération. Plongeons ensemble dans les détails de ce mécanisme pour tout comprendre. Qu’est-ce que le rachat des RTT ? Le rachat des RTT consiste pour un salarié à renoncer à tout ou partie des jours de réduction du temps de travail auxquels il a droit en échange d’une rémunération majorée. L’employeur peut accepter ou refuser la demande, mais ne peut en aucun cas contraindre le salarié à céder ses RTT. Cette rémunération doit être au moins égale à la majoration applicable à la première heure supplémentaire. S’il n’y a pas de dispositions conventionnelles (accord collectif d’entreprise, accord de branche ou convention collective), c’est 25 % de majoration. Qui peut en bénéficier ? Seuls les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de RTT et les salariés qui bénéficient de jours de repos conventionnel sont concernés par ce rachat des RTT. Sont en revanche exclus du dispositif : les salariés soumis à une convention de forfait en jours, dont la renonciation à des jours ouvre droit à une majoration salariale ; les jours ou demi-journées de RTT déposés sur un compte épargne-temps (CET) ; les jours de repos compensateur équivalents attribués en remplacement du paiement des heures supplémentaires ; les jours ou demi-journées de repos soldés dans le cadre d’une fin de contrat. Comment faire sa demande ? Aucun formalisme précis n’est requis pour la demande de rachat des jours de RTT. Vous pouvez donc exprimer votre volonté par n’importe quel moyen. Toutefois, le ministère du Travail conseille aux entreprises de mettre en place un processus uniforme et harmonisé pour faciliter la gestion et le traitement des demandes, notamment afin de conserver des preuves écrites en cas de contrôle. Bon à savoir : le nombre de demandes de rachat des jours de RTT n’est pas limité. Ce rachat est-il exonéré d’impôt ? La monétisation des jours de RTT ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que les heures supplémentaires. Cela signifie donc que vous êtes exonéré d’impôt si le montant est inférieur à 7 500 euros par an.

Pourquoi l’objectif des 239 nouvelles brigades de gendarmerie est compromis ?

2025-11-04T17:23:39+01:00

239 brigades de gendarmerie, 2 100 postes de gendarmes créés : un chantier colossal censé renforcer la sécurité de proximité. Mais derrière les grandes ambitions de la loi dite Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur), la réalité frappe durement. Alors que l’État promettait un maillage territorial renforcé et une présence des forces de l’ordre en forte augmentation, les ressources humaines et financières viennent cruellement freiner la machine. 239 nouvelles brigades de gendarmerie devaient être créées d’ici 2027 Selon le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur paru en octobre 2023, 239 nouvelles brigades devaient venir s’ajouter aux 3 049 existantes. Plus de 300 militaires devaient être formés chaque année pour intégrer ces unités. Ces créations poursuivaient un double objectif : garantir une présence de proximité et améliorer le maillage territorial. Elles participaient aussi à l’ambition fixée par le président de la République : doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique dans les 10 prochaines années. Le déploiement de ces 239 brigades avait été décidé en concertation avec les élus locaux, selon les besoins de chaque territoire et la faisabilité technique. L’objectif ne devrait pas être tenu Cependant, lors de son audition au Sénat, le général Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale,a souligné une réalité budgétaire et opérationnelle qui compromet sérieusement cet objectif. « En 2025, nous n'avons pas eu la possibilité de faire les 58 brigades nouvelles prévues dans le cadre de la Lopmi », a-t-il précisé. Il a ajouté : « en 2026, le schéma d'emplois est prévu à 400 ETP (équivalent temps plein). Il nous en faudrait exactement 464 pour faire les 58 brigades supplémentaires. Même si nous faisons les brigades nouvelles l'année prochaine, il manquera encore 1 145 ETP pour faire la totalité des 239 brigades prévues par la Lopmi ». Autrement dit, l’objectif ne devrait pas être tenu.

Pourquoi la taxe foncière va de nouveau augmenter en 2026 ?

2025-11-05T12:02:46+01:00

Chaque année, c’est la même rengaine : la taxe foncière tombe dans la boîte aux lettres des propriétaires, et souvent, elle pique un peu plus fort. Et en 2026, la tendance ne s’inverse pas. Après plusieurs années de hausses marquées, la taxe foncière 2026 devrait de nouveau augmenter, même si cette fois-ci, la hausse sera plus modérée. Mais pourquoi cet impôt local emblématique continue-t-il à grimper année après année ? Analyse et décryptage pour comprendre ce phénomène qui touche le portefeuille de millions de Français. Taxe foncière : une revalorisation automatique liée à l’inflation La principale raison de cette augmentation quasi inévitable chaque année tient à la manière dont est calculée la base de votre taxe foncière : les valeurs locatives cadastrales. Celles-ci servent de base pour le calcul de l’impôt, et elles sont revalorisées annuellement selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre, un indicateur officiel mesurant l’inflation dans une perspective européenne. En clair, tant que l’inflation augmente, même faiblement, la base imposable suit cette tendance. Pour 2026, cette revalorisation automatique basée sur l’IPCH se situe à + 0,9 % selon les dernières données provisoires de l’Insee publiées en octobre 2025. Le chiffre définitif ne sera connu qu’à la mi-décembre, mais il apparaît bien plus modéré que les hausses observées ces dernières années. Revalorisation des valeurs locatives depuis 2015 Année Revalorisation des valeurs locatives2015+ 0,9 %2016+ 1 %2017+ 0,4 %2018*+ 1,2 %2019+ 2,2 %2020+ 1,2 %2021+ 0,2 %2022+ 3,4 %2023+ 7,1 %2024+ 3,9 %2025+ 1,7 % *Depuis 2018, la hausse est fixée en fonction du glissement annuel de l’IPCH du mois de novembre de l’année N-1. Des taux communaux qui jouent aussi un rôle clé Au-delà de cette revalorisation des bases, les taux d’imposition fixés chaque année par les communes peuvent aussi influencer l’évolution de la taxe foncière. En 2025, 12,5 % des communes ont décidé d’augmenter leur taux, 86,3 % l’ont reconduit et 1,1 % l’ont diminué. Si la tendance se poursuit, cela signifie donc que pour beaucoup de Français, la taxe foncière 2026 n’augmentera qu’en raison de la revalorisation de l’IPCH. Bon à savoir : les communes et les intercommunalités ont jusqu'au 15 avril 2026 pour délibérer, voter et transmettre à la DGFiP le taux d'imposition applicable à la taxe foncière 2026.

Calendrier Mon Master 2026 : toutes les dates incontournables

2025-11-08T10:15:00+01:00

La procédure d'admission en première année de master a été harmonisée grâce à la plateforme nationale Mon Master. Cette plateforme unique, lancée en février 2023, est désormais le canal incontournable pour les étudiants souhaitant intégrer un cursus de master en enseignement supérieur. Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de dévoiler le calendrier de la procédure pour l’année universitaire 2026-2027. Qu’est-ce que Mon Master ? Mon Master est un site officiel qui centralise les candidatures dans la plupart des masters. L’objectif est de faciliter la démarche des candidats en leur permettant de constituer un dossier unique, visible par plusieurs établissements, et de suivre une procédure commune et transparente. Cette initiative vise à réduire la complexité des différentes procédures d’admission dispersées jusqu’ici au sein des universités ou écoles de master, tout en garantissant une égalité de traitement des candidatures. La plateforme concerne principalement les étudiants titulaires (ou en cours d’obtention) d’un diplôme national de licence, ou d’un diplôme équivalent permettant l’accès au niveau master. Sont aussi concernés les ressortissants des pays de l’Espace économique européen, ainsi que d’Andorre, de la Suisse et de Monaco. En revanche, certains profils échappent à ce dispositif, comme les étudiants étrangers hors de ces zones bénéficiant d’un autre système, les candidats autorisés à redoubler leur première année de master, ou ceux qui entrent par une validation des acquis. Calendrier 2026-2027 : les dates clés à retenir Pour la prochaine rentrée universitaire de septembre 2026, le ministère de l’Enseignement supérieur a fixé un calendrier précis à respecter sur la plateforme Mon Master. La procédure démarre officiellement le 2 février 2026 par la mise en ligne de l’offre de formation et l’ouverture de la création des comptes candidats. Les étudiants disposent alors d’un mois, du 17 février au 16 mars 2026, pour déposer leurs candidatures. Une phase importante se déroule ensuite entre juin et juillet : du 19 au 25 juin 2026, les candidats peuvent déposer des nouvelles candidatures et surtout classer toutes leurs demandes selon leur ordre de préférence. L’examen de ces nouveaux dossiers s’effectue du 26 juin au 9 juillet 2026, juste avant la phase d’admission proprement dite, qui aura lieu du 10 au 19 juillet 2026. Au-delà des résultats, la période de gestion des désistements s’étend du 20 juillet au 30 août 2026. Enfin, à partir du 31 août, les établissements peuvent recontacter ces candidats, ce qui permet de maximiser les chances de trouver un master correspondant.

France Travail : que se passe-t-il si vous oubliez de vous actualiser ?

2026-01-02T10:45:00+01:00

Oublier de s’actualiser sur France Travail, c’est plus fréquent qu’on ne le croit… et les conséquences peuvent être lourdes : suspension d’indemnisation, radiation ou même perte de droits. Un simple oubli peut bloquer tout votre dossier. Alors, que faire si vous avez laissé passer la date d’actualisation  France Travail ? Voici comment régulariser votre situation efficacement. À quoi sert l’actualisation ? L’actualisation France Travail concerne tous les demandeurs d’emploi inscrits, qu’ils perçoivent ou non une allocation. Elle permet de déclarer sa situation chaque mois. Ce rendez-vous mensuel est essentiel pour : confirmer que vous êtes toujours en recherche d’emploi ; éviter la suspension de vos droits à indemnisation ; actualiser vos revenus et garantir le juste versement de votre allocation ; rester accompagné par votre conseiller France Travail. Ne pas s’actualiser sur France Travail équivaut à signaler, aux yeux de l’organisme, que vous n’êtes plus actif dans votre recherche d’emploi. Votre inscription à France Travail est alors suspendue, et les allocations s’arrêtent automatiquement. En cas de versement injustifié, vous serez tenu de rembourser les montants perçus à tort. Les risques d’une fausse déclaration Attention : toute fausse déclaration lors de l’actualisation France Travail peut entraîner des sanctions sévères : radiation temporaire ou définitive de la liste des demandeurs d’emploi ; réduction ou suppression de vos allocations, voire des pénalités administratives. Même si vous n’êtes pas indemnisé, pensez à déclarer vos activités. Ces informations seront utiles pour un futur calcul de vos droits à l’allocation chômage. Quand faut-il s’actualiser sur France Travail ? L’actualisation France Travail a lieu chaque mois, entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Durant cette période : si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs, déclarez chaque activité séparément, période par période ; les informations déjà connues de France Travail sont préremplies : vérifiez-les attentivement et complétez les éléments manquants (activité, formation, arrêt maladie, etc.) ; en cas d’erreur, vous pouvez corriger vos réponses. Il est aussi possible d’enregistrer votre saisie et de la finaliser plus tard. Bon à savoir : une fois votre actualisation validée, vous ne pouvez plus la modifier en ligne. Si vous constatez une erreur, contactez rapidement votre conseiller France Travail pour demander une correction. Que faire si vous avez oublié de vous actualiser sur France Travail ? Si vous avez oublié de vous actualiser sur France Travail, vous devrez effectuer une nouvelle inscription en ligne. Elle relancera votre dossier et vous pourrez de nouveau toucher vos allocations chômage, si vous remplissez les conditions.

Bourse étudiante 2025 : pourquoi le calcul repose-t-il toujours sur les revenus N-2 ?

2025-11-06T10:24:11+01:00

C’est la rengaine qui agace chaque année des milliers d’étudiants : pour obtenir une bourse étudiante, le dossier repose encore et toujours sur les revenus parentaux d’il y a deux ans, autrement dit l’année N‑2. Face à une précarité galopante, à des vies familiales souvent chamboulées, et au besoin urgent d’adapter les aides à la réalité, ce principe suscite autant d’incompréhension que de frustration. Alors, pourquoi persiste-t-on à regarder dans le rétroviseur pour attribuer cette aide ? Le calcul de la bourse étudiante : la mécanique de N‑2 Pour toute demande de bourse étudiante 2025‑2026, c’est bien le revenu fiscal de référence des parents en 2023 (année N‑2) qui est pris en compte. Ce choix structure toutes les aides sociales à l’accès à l’enseignement supérieur et détermine votre échelon Crous, ainsi que le montant attribué : de 145,40 € à 633,50 € par mois selon la situation familiale et la distance d’études. Cette méthode, critiquée depuis plusieurs années, engendre un « déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée », selon la députée Sylvie Ferrer (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) qui a interpellé le gouvernement au printemps 2025. Quand la situation familiale évolue brutalement, le dossier ne reflète plus la réalité, et le montant de la bourse étudiante peut s’avérer bien inférieur à ce dont l’étudiant a réellement besoin. Entre inertie administrative et contraintes techniques Alors, pourquoi ne pas actualiser ? La réponse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée au Journal officiel ce 4 novembre 2025, est limpide : « La référence à l’année N‑2 permet de faire bénéficier de certains droits à l’étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d’inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus), ce qui ne serait pas possible en prenant en compte les ressources à l’année N‑1 en raison du calendrier universitaire (les ressources correspondantes étant connues de manière trop tardive) ». En clair, le timing fiscal et la coordination entre campagnes de déclaration de revenus et procédure de bourse étudiante rendent trop complexe une actualisation systématique à N‑1. Les dossiers doivent être instruits avant que l’administration fiscale ne communique les derniers chiffres, sous peine d’empêcher l’accès à d’autres dispositifs. Des dérogations très limitées Face à ce cadre rigide, le ministère rappelle que « la réglementation autorise déjà à déroger au principe de la base ressources N‑2 » : dans des cas très exceptionnels (séparation, décès, perte d’emploi, retraite ou maladie) le calcul peut se faire sur les revenus N‑1 ou même N. Une possibilité qui reste « restreinte », déplore Sylvie Ferrer. « Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles », rappelle-t-elle.

Tout savoir sur le recensement 2026 : dates et personnes concernées

2025-11-06T15:05:56+01:00

Le recensement, souvent perçu comme une simple formalité administrative, est en réalité un pilier essentiel du fonctionnement démocratique et économique de notre pays. Car ce recensement ne se résume pas à un chiffre : il façonne l’avenir des territoires, influence les décisions politiques, et modèle les services publics dont chaque citoyen bénéficie au quotidien. Alors, pourquoi le recensement est-il si important, comment se déroule-t-il, et quelles sont les dates à retenir pour 2026 ? Plongeons dans l’univers précis et vital de cette démarche incontournable. À quoi sert le recensement ? Réalisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en coopération avec les communes, le recensement sert à établir la population officielle de chaque commune. Cette opération couvre l’ensemble des habitants, qu’ils résident en métropole ou dans les territoires ultramarins. Mais le recensement de la population va bien au-delà du simple dénombrement. Il récolte des données précieuses sur des aspects divers comme l’âge, la profession, les moyens de transport utilisés, ou encore les conditions de logement. Ces informations sont des leviers fondamentaux pour élaborer les politiques publiques nationales, ajuster les budgets communaux, et anticiper les besoins futurs en infrastructures et services. Qu’il s’agisse de déterminer le nombre d’élus municipaux, de planifier la construction d’écoles, ou d’estimer les besoins en établissements de santé, le recensement est une source d’informations incontournable. Comment se déroule-t-il ? La campagne de recensement s’adapte en fonction de la taille des communes. Pour celles de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est mené tous les 5 ans, impliquant toute la population. En revanche, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la démarche est annuelle, mais concerne un échantillon de 8 % des logements. Chaque foyer reçoit la visite d’un agent recenseur muni d’une carte officielle pour remettre une notice comportant les identifiants de connexion à une plateforme sécurisée. Ceux qui le souhaitent peuvent également remplir des questionnaires papier, remis et récupérés par l’agent, avec une assistance possible pour les compléter. La participation est obligatoire, mais reste totalement gratuite. Aucune démarche payante ne doit être effectuée. Quand aura lieu le recensement en 2026 ? Les dates du recensement varient selon les territoires pour assurer une couverture optimale et organisée. Pour les communes de moins de 10 000 habitants en métropole, le recensement aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026, tandis qu’aux Antilles et en Guyane, la même période est respectée. À La Réunion, cette période s’étend du 29 janvier au 28 février 2026. Les communes de plus de 10 000 habitants débutent leur recensement un peu plus tôt, du 15 janvier au 21 février 2026 en métropole, Antilles et Guyane, et du 29 janvier au 7 mars pour La Réunion. Enfin, Mayotte réalise un recensement exhaustif entre le 27 novembre 2025 et le 10 janvier 2026.

Mes Points Permis : validité du permis, téléchargement facilité… Ce qui change

2025-11-07T10:35:55+01:00

Depuis quelques années, la gestion du permis de conduire se modernise à grande vitesse. Après la dématérialisation des démarches liées au permis, le gouvernement franchit une nouvelle étape avec le téléservice Mes Points Permis, véritable guichet numérique pour tout conducteur souhaitant suivre et sécuriser son droit à conduire. Ce dispositif, récemment mis à jour par un arrêté publié le 7 novembre 2025, apporte plusieurs évolutions pour renforcer la transparence, la protection des données et la simplicité d’accès aux informations personnelles. Qu’est-ce que le service Mes Points Permis ? Lancé officiellement en 2023, Mes Points Permis est un téléservice permettant à chaque conducteur de consulter son solde de points sur le système national du permis de conduire (SNPC). Accessible via FranceConnect, cette plateforme sécurisée simplifie les démarches en ligne : vous pouvez également télécharger votre relevé intégral sans avoir à vous déplacer en préfecture. Ce service s’inscrit dans la stratégie globale de dématérialisation des démarches administratives engagée par l’État pour améliorer la rapidité, la transparence et la sécurité des échanges d’informations entre l’administration et les citoyens. Les nouveautés apportées par l’arrêté Le nouvel arrêté, publié au Journal officiel ce vendredi 7 novembre 2025, modifie le texte fondateur du 13 novembre 2023. Son objectif : enrichir et sécuriser les fonctionnalités de Mes Points Permis. Voici ce qui change : Ajout des données relatives à la validité du droit à conduire : désormais, le service informe aussi sur la validité administrative de votre permis (suspension, invalidation, annulation éventuelle). Téléchargement facilité des documents officiels : vous pouvez obtenir, en plus du relevé intégral, une attestation de droit à conduire sécurisée, un document doté de garanties techniques pour répondre aux besoins de vérification légale. Protection renforcée des données personnelles : le texte précise que le traitement des données repose sur une mission d’intérêt public, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès de la Délégation à la sécurité routière (DSR) ou du préfet du domicile. Sécurité renforcée des sessions utilisateurs : vos données de conducteur sont uniquement accessibles pendant la durée de la session. Cette mesure limite tout risque de conservation non nécessaire et garantit une meilleure maîtrise des informations personnelles.

Les allocations familiales bientôt supprimées après 3 enfants ?

2025-11-07T14:41:51+01:00

Alors que la natalité en France poursuit sa chute historique, le sénateur Daniel Fargeot (Union Centriste) a déposé une proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives, c’est-à-dire celles dont le revenu principal provient du travail et non des aides sociales. Il propose notamment de réformer les allocations familiales. Réaffirmer la valeur du travail dans le modèle familial Cette initiative part d’un constat simple, mais prégnant : les réformes de 2015, notamment la suppression de l’universalité des allocations familiales et la baisse du plafond de la demi-part fiscale, « ont touché de plein fouet les familles avec enfants imposées sur leurs revenus ont fragilisé les ménages imposés », explique Daniel Fargeot. Pour corriger cette tendance, la proposition cherche à réaffirmer la valeur du travail dans le modèle familial en posant une règle claire : les ressources d’une famille doivent d’abord provenir du revenu d’activité, les prestations sociales venant en complément, et non comme base de vie. Ce qui pourrait bientôt changer pour les allocations familiales Concrètement, la proposition de loi s’articule autour de plusieurs ajustements fiscaux et sociaux destinés à soutenir les familles dont les revenus proviennent du travail : Fin des aides au-delà de la majorité : les allocations familiales et le complément familial cesseraient d’être versés dès la majorité de l’enfant (18 ans), contre 20 ou 21 ans actuellement. Condition de résidence pour les prestations : la PAJE, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale seraient désormais conditionnés à 2 années de résidence légale en France. Toutefois, les étrangers qui exercent une activité professionnelle ne seraient pas concernés. Plafond d’aides limité à 3 enfants : le texte veut instaurer une suppression des allocations familiales à partir du quatrième enfant. La proposition revient aussi sur le plafond global des avantages fiscaux. Avec un plafond fixé depuis 2013 à 10 000 euros, de nombreux foyers atteignent rapidement la limite lorsqu’ils font appel à des modes de garde. Le texte propose donc une réévaluation pour mieux compenser le coût réel des services à la petite enfance. En outre, actuellement, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part, et les suivants à une part entière. Le texte inverse cette logique : une part entière pour les deux premiers enfants, et une demi-part supplémentaire à partir du troisième. Cette révision avantagerait la grande majorité des foyers, puisque 79 % d’entre eux comptent un ou deux enfants, selon Daniel Fargeot. Bon à savoir : cette proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat, avant de poursuivre son parcours législatif et d’éventuellement faire l’objet de débats au Parlement.

Chèque énergie : plus de 1,5 million de foyers bientôt privés de cette aide ?

2025-11-07T16:05:02+01:00

Coup dur pour les ménages les plus modestes. Selon la Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau (FNCCR) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), plus de 1,5 million de foyers risquent de ne plus bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie bientôt versé à 4 millions de foyers ? Plusieurs éléments font craindre au CNAFAL et à la FNCCR une baisse durable du nombre de bénéficiaires au chèque énergie. D’abord, le gouvernement indique dans le Projet annuel de performances, document accompagnant le projet de loi de finances pour 2026, que le chèque énergie a pour objectif « d’aider les ménages à revenus modestes (estimé à près de 4 millions en 2025) à payer les dépenses d’énergie de leur logement ». Or, pour rappel, le nombre de bénéficiaires du chèque énergie s’élevait à 5,7 millions en 2024, à 5,6 millions en 2023 et à 5,8 millions en 2022 et 2021. Chèque énergie : nombre d’envois et d’utilisations AnnéeNombre de chèques énergie envoyésNombre de chèques énergie utilisés20215,9 millions4,8 millions20225,8 millions4,8 millions20235,6 millions4,7 millions20245,7 millions4,7 millions Source : le CNAFAL et la FNCCR Autre source d’inquiétude : les crédits de paiement et autorisations d’engagement, c’est-à-dire le budget notamment attribué aux chèques énergie, détaillée dans le même document. En 2026, sont prévus 674 millions de crédits d’engagement (plafond des dépenses pouvant être engagées) et 654 millions de crédits de paiement (dépenses pouvant être payées dans l’année). Pourtant, selon la FNCCR et le CNAFAL, si l’on compare avec la loi de Finances, ils sont en baisse. Bon à savoir : le site aide-sociale.fr permet de tester votre éligibilité au chèque énergie 2025. Le CNAFAL et la FNCCR réclament une hausse des crédits Le CNAFAL et la FNCCR demandent donc « une restauration indispensable des crédits affectés au chèque énergie en 2024 » dans la loi de finances pour 2026. Par ailleurs, ils plaident pour « une adaptation des critères d’attribution du chèque (seuils d’éligibilité), si la cible des bénéficiaires se restreint effectivement ». À noter : seuls 3,8 millions de foyers vont recevoir automatiquement le chèque énergie 2025. Les ménages oubliés peuvent demander l’aide sur un guichet ouvert à cet effet, jusqu’au 28 février 2026. Mais en 2024, 176 000 chèques avaient été attribués après cette démarche, alors que les estimations portaient sur 1 million de ménages éligibles oubliés.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 7 novembre 2025

2025-11-07T16:56:48+01:00

Chèque énergie Le choc est rude pour les familles à revenus modestes. D’après la Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau (FNCCR) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), plus de 1,5 million de foyers pourraient perdre l’accès au chèque énergie. Chèque énergie : plus de 1,5 million de foyers bientôt privés de cette aide ? Le lancement de l’envoi du chèque énergie 2025 a débuté le 3 novembre, une aide précieuse qui bénéficie automatiquement à 3,8 millions de foyers aux revenus modestes pour alléger leurs factures d’énergie. Si vous êtes éligible mais que vous n’avez pas encore reçu votre chèque, pas besoin de paniquer : le processus d’envoi est étalé sur plusieurs semaines selon les départements. Vous n’avez pas encore reçu votre chèque énergie 2025 ? Voici quoi faire Prime de Noël En 2025, comme les années précédentes, la Prime de Noël vise à soulager financièrement les bénéficiaires de certains minima sociaux sans nécessiter de démarche préalable. Pourtant, une question fréquente revient : faut-il déclarer cette prime à la CAF lors de la déclaration trimestrielle ? Faut-il déclarer la prime de Noël 2025 à la CAF ? Autre question récurrente interpelle les bénéficiaires : doivent-ils déclarer cette aide exceptionnelle dans leur déclaration d’impôt sur le revenu ? Cet article vous éclaire sur le statut fiscal de la prime de Noël, les conditions d’attribution, et les montants en vigueur pour 2025 afin de dissiper toute incertitude à ce sujet. Devez-vous déclarer la prime de Noël 2025 aux impôts ? Face à la nécessité impérative de réduire les dépenses sociales, le gouvernement envisage une réforme majeure de la prime de Noël à compter de 2026. Cette aide, longtemps versée aux ménages modestes qu’ils aient ou non des enfants, pourrait être recentrée exclusivement sur les familles avec enfants, excluant ainsi les foyers sans enfants. Prime de Noël : les foyers sans enfants exclus de cette aide ? Chômage Perdre son emploi constitue souvent une épreuve majeure, mais l’allocation chômage offre un soutien financier précieux pour traverser cette période de transition. En 2025, la durée d’indemnisation dépend de multiples facteurs, notamment la durée de travail antérieure et l’âge du demandeur. Allocation chômage : pendant combien de temps pouvez-vous être indemnisé ? L’abandon de poste, longtemps perçu comme une zone grise du droit du travail, est désormais encadré par une réglementation stricte qui a bouleversé les droits des salariés en 2025. Partir sans prévenir ni justifier son absence ne conduit plus automatiquement à un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage. Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste en 2025 ? RTT Le rachat des jours de RTT offre aux salariés une opportunité intéressante : convertir leurs jours de repos non pris en rémunération, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. En 2025, ce dispositif encadré légalement permet aux employés de demander à leur employeur la monétisation de ces jours, qui doit être rémunérée au minimum avec la majoration applicable à la première heure supplémentaire. Rachat des RTT : comment monétiser vos jours de repos en 2025 sans payer d’impôts ? Allocations familiales Le sénateur Daniel Fargeot, membre de l’Union Centriste, a présenté une proposition de loi visant à réorienter la politique familiale en faveur des familles actives, c’est-à-dire celles dont les ressources principales proviennent du travail plutôt que des prestations sociales. Cette proposition inclut notamment une réforme des allocations familiales. Les allocations familiales bientôt supprimées après 3 enfants ? Taxe foncière Comme chaque année, les propriétaires recevront leur avis d’imposition en août ou en septembre 2026, et cette fois encore, la tendance est à la hausse. En 2026, la taxe foncière devrait connaître une nouvelle augmentation, bien que modérée. La principale raison reste la revalorisation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui continue d’augmenter, mais à un rythme plus soutenu ou plus faible selon les années. Pourquoi la taxe foncière va de nouveau augmenter en 2026 ? Mes Points Permis Depuis sa création en 2023, le téléservice Mes Points Permis transforme radicalement la gestion du permis de conduire, offrant à chaque automobiliste un accès simplifié et sécurisé à ses informations personnelles. Avec l’arrêté paru au Journal officiel le 7 novembre 2025, ce dispositif franchit une nouvelle étape. Mes Points Permis : validité du permis, téléchargement facilité… Ce qui change Bourse étudiante Chaque année, la question agace de nombreux étudiants : pourquoi le calcul des bourses repose-t-il toujours sur les revenus parentaux d’il y a deux ans ? En 2025, pour l’attribution des aides sociales à l’enseignement supérieur, le ministère s’appuie encore sur les ressources déclarées en 2023, soit l’année N-2. Bourse étudiante 2025 : pourquoi le calcul repose-t-il toujours sur les revenus N-2 ? PTZ Le prêt à taux zéro (PTZ) reste en 2025 un levier essentiel pour aider les primo-accédants à accéder à la propriété de leur résidence principale.. Entre conditions de ressources assouplies, élargissement des logements éligibles et montants bonifiés, le PTZ 2025 se présente comme une opportunité pour concrétiser un projet immobilier en réduisant le poids du crédit bancaire. Tout savoir sur le PTZ 2025 pour acheter votre résidence principale Recensement Le recensement de la population, souvent perçu comme une simple formalité administrative, est en réalité une étape clé qui façonne l’avenir de nos territoires et influence les décisions politiques majeures. Bien plus qu’un simple dénombrement, ce recensement permet de collecter des données précieuses sur la démographie, les conditions de vie et l’activité des habitants, essentielles pour adapter les services publics au plus près des besoins réels. Tout savoir sur le recensement 2026 : dates et personnes concernées Pass Colo Lancé en 2024 pour encourager les familles modestes à envoyer leurs enfants de 11 ans en colonie de vacances, le Pass colo peine à trouver son public. Malgré une aide financière attractive allant de 200 à 350 euros, destinée à réduire le reste à charge des parents, seulement 3 % des foyers éligibles ont effectivement utilisé ce dispositif l’année dernière. Aide au départ en colonie : le Pass colo peine à séduire les familles Gendarmerie L’objectif de création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie prévu par la loi Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) entre 2023 et 2027 est compromis principalement en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines insuffisantes. En 2025, aucune des 58 brigades nouvelles prévues n’a été créée, faute de moyens financiers et de personnel disponibles. Pourquoi l'objectif des 239 nouvelles brigades de gendarmerie est compromis ?

Procuration en ligne : la dématérialisation étendue à toutes les élections

2025-11-10T11:14:12+01:00

Lors des élections européennes et législatives, environ 100 000 Français ont expérimenté la procuration entièrement en ligne. Face au succès du dispositif, le gouvernement a choisi de le pérenniser pour toutes les élections. Le décret publié au Journal officiel ce vendredi 7 novembre officialise cette évolution et permet désormais à tout électeur de faire sa procuration en ligne, à condition d’utiliser un moyen d’identification électronique certifié. Comment faire une procuration entièrement en ligne ? Si vous souhaitez faire une procuration, la première étape est simple : rendez-vous sur le site maprocuration.gouv.fr, la plateforme officielle dédiée aux procurations électorales. Connectez-vous ensuite via votre compte FranceConnect. Cette connexion sécurisée permet d’authentifier votre identité et de préremplir automatiquement vos informations personnelles. Il vous reste ensuite à indiquer la commune où vous êtes inscrit sur les listes électorales, puis à renseigner les coordonnées de la personne à qui vous confiez votre procuration. Enfin, précisez la période concernée : il peut s’agir d’un scrutin unique ou d’une période plus longue. Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail comportant la référence de votre dossier. Et si vous disposez de l’application France Identité, d’une identité numérique certifiée et d’une carte nationale d’identité électronique au format carte bancaire (en circulation depuis mars 2021), vous pouvez finaliser l’authentification directement depuis votre smartphone. Une fois cette vérification réalisée, vous recevrez un mail confirmant la bonne prise en compte de votre demande. Votre procuration est alors officiellement enregistrée et active. Bon à savoir : pour obtenir une identité numérique certifiée, il faut créer votre identité numérique France Identité, faire une demande de certification de votre identité numérique, puis vous rendre en mairie avec votre smartphone, le QR code associé à votre demande et votre carte d’identité. Une procédure partiellement numérique depuis 2021 La mise en place de la procuration en ligne s’est faite par étapes. Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez effectuer une partie de la démarche sur le site maprocuration.gouv.fr. Le principe est simple : vous saisissez les informations concernant la personne qui votera à votre place. À cette époque, la procédure n’était toutefois que partiellement numérique. Une fois la demande enregistrée, vous receviez un numéro de dossier et deviez encore vous présenter en commissariat ou en gendarmerie. Un officier ou un assistant de police judiciaire y vérifiait alors votre identité avant de valider la suite du processus. Dès cette vérification effectuée, la procédure redevenait totalement dématérialisée. Les forces de l’ordre transmettaient la demande à la commune concernée via la plateforme dédiée aux mairies. Le maire ou le service compétent pouvait alors contrôler les informations. À noter : depuis le 1er janvier 2022, le mandant (personne qui fait la procuration) et le mandataire (personne qui vote) n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire doit toujours se déplacer dans la commune du mandant pour exercer le droit de vote à sa place.

Prime de naissance de 1 000 euros : une nouvelle piste pour financer la retraite

2025-11-10T14:31:03+01:00

Alors que les députés pourraient voter ce mercredi 12 novembre la suspension de la réforme des retraites, c’est une révélation du Parisien qui pourrait bien redessiner l’avenir de la retraite. Selon le quotidien, le groupe EPR (Ensemble pour la République), présidé par Gabriel Attal, a déposé un amendement visant à attribuer une prime de naissance de 1 000 euros. Une prime de naissance pensée pour la retraite Dans un contexte où le financement du système de retraite par répartition reste sous tension, le groupe souhaite instaurer une « prime de capitalisation » attribuée dès la naissance. D’après les informations du Parisien, cette aide de 1 000 euros serait octroyée à chaque enfant né en France, sans conditions de revenus. Les parents et grands-parents pourraient en outre alimenter ce capital jusqu’aux 18 ans de l’enfant, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Concernant le coût estimé, cette mesure aurait représenté environ 663 millions d’euros pour les Finances publiques si elle avait été mise en place en 2024. Bon à savoir : cette prime de capitalisation n’a pas de rapport avec la prime de naissance versée par la CAF et la MSA. François Bayrou avait proposé une prime pour les seniors Notons que ce n’est pas la première fois qu’une prime est proposée afin de contribuer à l’équilibre financier du système de retraite. En effet, en juin dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, avait proposé une nouvelle idée dans le cadre des discussions finales du conclave  sur les retraites  : une « prime pour les seniors », ou « encouragement à l’activité ». « L’idée est que lorsqu’un salarié qui aurait atteint ses droits à la retraite décide de rester au travail, on peut lui verser une partie de sa retraite en plus de son salaire », avait-il expliqué lors d’un déplacement au salon aéronautique du Bourget. François Bayrou estimait que cette solution permettrait à la fois de récompenser le travail prolongé et de réaliser des économies, puisque les pensions ne seraient pas versées en totalité. Cependant, cette prime n’a jamais vu le jour.

Services publics : la distance ne suffit plus à expliquer les inégalités

2025-11-12T10:55:26+01:00

Alors que les Français ont de en plus de difficultés à réaliser leurs démarches administratives, le collectif Nos services publics a publié sa troisième édition consacrée à l’état des services publics. Selon ce rapport, les inégalités d’accès aux services publics vont au-delà du mythe persistant d’une opposition binaire (ville contre campagne, quartier populaire contre centre urbain). .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Une pluralité d’inégalités d’accès aux services publics Car loin de se limiter à une problématique de distance, les inégalités d’accès aux services publics « relèvent également d’autres facteurs, tenant aux difficultés d’accès réel aux services publics, ou encore à la qualité moindre des services fournis », indique ce rapport. La numérisation croissante, souvent utilisée comme « prétexte » à la réduction de l’accueil physique, accentue la fracture avec les publics les plus fragiles. « Loin d’être neutre », elle « instaure une interaction directe sans médiation, transférant à l’usager la charge de la compréhension et de l’exécution des démarches ». Les conséquences sont lourdes : renoncement à certains droits (34 % pour le RSA), frustration, sentiment de décrochage, et inégalité de traitement entre usagers selon leur capital numérique et social. Même la présence physique d’un guichet ne suffit plus à garantir l’effectivité des droits : « Ce n’est pas la seule présence d’un guichet qui importe pour évaluer son efficacité à lutter contre les inégalités, mais sa capacité réelle à offrir un service complet, de qualité et adapté aux besoins ». Les usagers face à un service public fragmenté Le modèle actuel d’implantation et de fonctionnement des services publics met en évidence le décalage croissant entre l’offre et les besoins. Le rapport dénonce ainsi : « La promesse d’un service public universel s’effrite », pointant « un réseau de services publics de plus en plus fragmenté. L’usager, selon son territoire et sa situation sociale, a un accès différencié, parfois lacunaire ». Dans l’éducation, la santé, le logement ou même l’accès à l’eau, les arbitrages institutionnels et budgétaires favorisent les groupes les mieux dotés ou les usagers les plus mobilisés, au détriment des plus précaires. « Les mécanismes d’accès et de représentation reproduisent des inégalités structurelles, souvent renforcées par les comportements des usagers eux-mêmes ». Démarches administratives : un allié pour l’accès aux droits Dans ce paysage complexe, la clarté des informations et l’accompagnement sont importants. Pour permettre à chacun de défendre ses droits fondamentaux malgré les obstacles, notre site vous propose un accès simplifié à des guides pratiques, des explications détaillées sur les procédures, et des outils pour effectuer vos démarches en ligne ou retrouver les points d’accueil physique adaptés à vos situations. Et si vous avez toujours un doute, nos conseillers spécialisés peuvent aussi répondre à toutes vos questions.

Réforme des retraites : la suspension élargie à de nouveaux bénéficiaires

2025-11-12T12:39:24+01:00

À quelques heures d’un vote décisif sur la suspension temporaire de la réforme des retraites, le gouvernement a déposé un amendement étendant cette mesure à un ensemble plus large de bénéficiaires. Cette manœuvre, fruit d’un intense bras de fer politique notamment avec la gauche, change profondément les règles du jeu pour plusieurs générations et catégories professionnelles. MAJ : les députés ont voté en faveur de la suspension de la réforme des retraites. Réforme des retraites : ce qui change concrètement Initialement, la suspension de la réforme des retraites devait concerner uniquement les retraités de droit commun, avec un âge légal de départ maintenu à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028, et un gel du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Cette mesure bénéficiait principalement aux générations nées entre 1964 et 1968, qui pourront partir en retraite trois mois plus tôt que prévu. L’amendement élargi, déposé à la dernière minute, inclut désormais plusieurs profils exclus jusque-là : Les assurés nés au 1er trimestre 1965 peuvent aussi profiter de cette suspension, ce qui évite tout relèvement de leur âge légal de départ ou de la durée de cotisation avant 2028. Les personnes relevant des dispositifs de départ anticipé pour carrières longues, inaptitude ou invalidité sont intégrées, alors que le texte initial les excluait. Plusieurs catégories de fonctionnaires dits « actifs » et « super-actifs » comme les policiers, pompiers, douaniers, gardiens de prison, ainsi que les militaires avec plus de 15 ans de service et les infirmiers ayant opté pour la catégorie A bénéficient aussi de cette mesure dérogatoire. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient également de la suspension, alignant leur régime spécifique sur cette pause dans la réforme. Concrètement, cela signifie que ces catégories ne verront pas leur âge de départ ou durée d’assurance augmenter avant 2028, consolidant un statu quo pour une part significative des futurs retraités. Suspension de la réforme des retraites : ce qui pourrait changer Année de naissanceÂge légal de départ à la retraiteTrimestre à valider pour le taux plein196462 ans et 9 mois au lieu de 63 ans170 trimestres au lieu de 171196563 ans au lieu de 63 ans et 3 mois171 trimestres au lieu de 172196663 ans et 3 mois au lieu de 63 ans et 6 mois172 trimestres196763 ans et 6 mois au lieu de 63 ans et 9 mois172 trimestres196863 ans et 9 mois au lieu de 64 ans172 trimestres Un impact financier lourd Cette extension de la suspension, bien qu’ouvrant un répit social et politique, a un prix conséquent estimé à 700 millions d’euros supplémentaires d’ici à 2027. Cela porte la dépense totale de la suspension à environ 2,2 milliards d’euros sur la période. Le gouvernement comptait initialement compenser ce surcoût par des mesures comme une taxe sur les complémentaires santé ou une sous-indexation des pensions. Cependant, ces recettes nouvelles ont été rejetées par les députés, compliquant l’équilibre financier de cette pause dans la réforme.

Suspension de la réforme des retraites : qui peut avoir une retraite à taux plein en 2026 ?

2025-11-12T17:42:47+01:00

Les députés ont voté la suspension temporaire de la réforme des retraites, créant une incertitude sur les conditions de départ en 2026. Entre âge légal, durée de cotisation et cas particuliers, voici ce qu’il faut savoir pour obtenir une retraite à taux plein l’an prochain, si les sénateurs approuvent cette mesure. Qui peut avoir une retraite à taux plein en 2026 ? La génération phare qui sera concernée en 2026 est celle née en 1963, pour laquelle l’âge légal est fixé à 62 ans et 9 mois. Pour ceux nés en 1964, l’âge légal est quant à lui relevé à 63 ans, ce qui repousse leur départ à 2027 au plus tôt. Atteindre l’âge légal ne garantit pas une retraite à taux plein. Pour cela, vous devez avoir validé un certain nombre de trimestres de cotisations, un seuil qui varie selon votre génération. Par exemple, les générations 1963 et 1964 doivent justifier d’au moins 170 trimestres, alors que ceux nés en 1965, c’est 171 trimestres. Les conditions à remplir pour la retraite à taux plein (avant 67 ans) Année de naissanceÂge légal de départ à la retraiteTrimestres à valider pour le taux plein195962 ans167 trimestres196062 ans167 trimestresEntre le 1er janvier 1961 et le 31 août 196162 ans168 trimestresEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 trimestres196262 ans et 6 mois169 trimestres196362 ans et 9 mois170 trimestres196462 ans et 9 mois170 trimestres Bon à savoir : à vos 67 ans, votre retraite est automatiquement calculée au taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres validés. Les départs anticipés pour carrières longues, handicap… Des exceptions encadrées Pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, la retraite anticipée pour carrière longue offre une possibilité de partir en avance tout en conservant le taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1968, que vous avez validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de vos 16 ans (ou 4 trimestres si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre) et que vous justifiez également du nombre total de trimestres exigés, vous pouvez partir dès 58 ans. Si vous êtes né en 1966, que vous avez validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de vos 18 ans (ou 4 trimestres si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre) et que vous justifiez aussi du nombre total de trimestres exigés, vous pouvez partir dès 60 ans.Les travailleurs handicapés bénéficient aussi de mesures spécifiques. Si votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %, vous pouvez partir à la retraite sous certaines conditions dès 55 ans avec une pension calculée au taux plein, quelle que soit votre durée de cotisation. Retraite anticipée pour travailleur handicapé Année de naissanceÂge légal de départ à la retraiteTrimestres à cotiser196458 ans59 ans79 trimestres69 trimestres196557 ans58 ans59 ans89 trimestres79 trimestres69 trimestres196656 ans57 ans58 ans59 ans99 trimestres89 trimestres79 trimestres69 trimestresEntre 1967 et 196955 ans56 ans57 ans58 ans59 ans110 trimestres100 trimestres90 trimestres80 trimestres70 trimestresEntre 1970 et 197255 ans56 ans57 ans58 ans59 ans111 trimestres101 trimestres91 trimestres81 trimestres71 trimestres

Demande d’APL : combien de temps faut-il attendre avant le premier versement ?

2025-11-15T10:45:00+01:00

Lorsqu’on dépose une demande d’APL, l’attente peut sembler interminable, surtout quand chaque euro compte pour boucler son budget logement. Entre les délais administratifs, la vérification du dossier et le premier versement effectif, il existe plusieurs étapes incontournables avant de voir l’aide apparaître sur son compte bancaire. Alors, combien de temps faut-il réellement attendre entre la demande et le versement de l’APL ? Décryptage complet d’un processus souvent méconnu, mais essentiel pour tous les locataires. Le délai de traitement d’une demande d’APL Après avoir déposé une demande d’APL en ligne sur le site de la CAF (ou de la MSA pour les agriculteurs), le dossier entre dans une phase d’examen. Ce traitement permet à l’administration de vérifier les informations transmises : identité du demandeur, situation familiale, ressources, loyer, bail, et coordonnées du bailleur. En moyenne, le délai de traitement est de 2 à 4 semaines. Ce temps peut toutefois s’allonger pendant certaines périodes de forte affluence (rentrée universitaire, changement d’année civile, mise à jour des revenus, etc.). La CAF ou la MSA peut également demander des justificatifs complémentaires, ce qui retarde le calcul définitif du montant de l’aide. Bon à savoir : le site aide-sociale.fr propose un simulateur qui centralise des centaines de dispositifs pour faciliter l’accès au logement. La prise d’effet des droits APL Beaucoup l’ignorent : même si la demande d’APL est déposée rapidement, les droits ne sont jamais rétroactifs avant le mois suivant l’installation dans le logement. Autrement dit, si vous emménagez le 17 novembre 2025 et déposez votre demande le 18 novembre 2025, vos droits prendront effet à compter du 1er décembre. Le premier versement interviendra donc le 5 janvier 2026, le paiement de l’APL s’effectue à terme échu, c’est-à-dire une fois que le mois est passé. Pour rappel, le versement peut se faire : directement au bailleur si une convention a été signée entre lui et la CAF ou la MSA. Le locataire paie alors seulement le loyer déduction faite du montant de l’APL. sur le compte du locataire, qui perçoit ensuite la totalité et règle lui-même son loyer au bailleur. Pourquoi certains dossiers mettent plus de temps à être traités ? Les lenteurs ne sont pas toujours dues à la CAF ou la MSA. Plusieurs causes peuvent expliquer un délai supérieur à la moyenne : dossier incomplet ou justificatifs manquants (bail illisible, RIB erroné, avis d’imposition non fourni) ; incohérences entre les informations du demandeur et celles de l’administration fiscale ; changement de situation personnelle ou professionnelle en cours d’étude du dossier ; pic d’activité local (nouveaux étudiants, déménagements saisonniers). Dans ces cas, la CAF ou la MSA peut suspendre l’instruction le temps d’obtenir les pièces nécessaires. Le versement débutera uniquement après validation complète du dossier. Comment suivre l’avancement de sa demande d’APL ? Heureusement, les outils en ligne simplifient désormais beaucoup la procédure. Sur son espace personnel CAF ou MSA, chaque bénéficiaire peut : suivre l’état d’avancement de sa demande (en attente, en cours d’étude, validée) ; télécharger ou déposer les pièces justificatives manquantes ; consulter la date prévisionnelle de versement ; contacter un conseiller CAF ou MSA via la messagerie interne pour obtenir des précisions. Ce suivi permet d’éviter les mauvaises surprises et d’anticiper ses dépenses de logement plus sereinement.

Aide à la garde d’enfants : ce qui change pour le CMG au 1er décembre 2025

2025-11-13T09:45:09+01:00

À partir du 1er décembre 2025, les parents séparés vont enfin bénéficier d’une mesure très attendue : chacun pourra percevoir son propre CMG (complément de libre choix du mode de garde). Une avancée majeure qui reconnaît pleinement la réalité des gardes alternées et valorise l’implication des deux parents. Ce qui change vraiment au 1er décembre 2025 pour le CMG À compter du 1er décembre 2025, les parents séparés ayant leurs enfants en garde alternée pourront chacun percevoir un complément de libre choix du mode de garde distinct. Ce n’est plus un partage d’une somme unique, mais bien deux versements indépendants basés sur la situation spécifique de chaque parent. Chacun est ainsi reconnu dans ses besoins pour la garde des enfants, lorsqu’il fait appel à une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif du CMG, plusieurs conditions doivent être respectées : la garde alternée doit être effective, ce qui exclut simplement un droit de visite ou d’hébergement ; les parents doivent informer leur CAF de cette situation de résidence alternée, et faire la demande de partage des allocations familiales si elles sont perçues ; chaque parent doit établir un contrat distinct avec la personne qui garde l’enfant, et déclarer mensuellement les heures et salaires auprès de l’Urssaf via Pajemploi. Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ? Le montant de ce complément varie selon plusieurs critères : revenu du foyer, nombre d’enfants à charge, coût horaire de la garde et nombre d’heures mensuelles. Pour les parents concernés, il est conseillé d'utiliser le simulateur en ligne proposé par l’Urssaf afin d’estimer précisément leurs droits et leur reste à charge.

Recensement citoyen : la procédure en ligne va bientôt être simplifiée

2025-11-13T16:21:21+01:00

L’heure est à la simplification pour tous les jeunes soumis à l’obligation du recensement citoyen. À partir du 17 novembre 2025, cette démarche incontournable, qui doit être effectuée à partir de 16 ans pour pouvoir notamment s’inscrire aux examens ou concours, évolue en profondeur. Le recensement citoyen en ligne devient plus fluide, rapide et accessible, avec des procédures adaptées aux profils et un allègement significatif des justificatifs demandés. Le recensement citoyen reste obligatoire Le recensement citoyen reste une étape obligatoire pour tous les jeunes Français entre 16 et 25 ans. Il donne accès à la Journée défense et citoyenneté (JDC) et permet également de s’inscrire au baccalauréat ou encore au permis de conduire avant ses 25 ans. Le recensement doit être réalisé entre la date de ses 16 ans et les 3 mois suivants. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans disposent d’un mois pour s’y conformer à compter de leur acquisition de la nationalité. Cette démarche peut se faire en mairie ou en ligne via le site service-public.gouv.fr. Ce qui change concrètement à partir du 17 novembre 2025 La refonte de la démarche en ligne apporte plusieurs évolutions visant à simplifier le processus à partir du lundi 17 novembre 2025 : Parcours personnalisé selon profil : la plateforme permet désormais de choisir votre statut dans la démarche : « moi-même » pour les jeunes de 16 à 25 ans réalisant la procédure pour eux-mêmes, « mon enfant mineur » pour les parents, ou encore « le jeune que je représente légalement » pour les tuteurs et représentants légaux. Réduction des pièces justificatives à fournir : lors de la démarche en ligne, il n’est plus nécessaire de transmettre l’intégralité du livret de famille. Seules les pages relatives aux parents et à la personne recensée doivent être fournies. De plus, la présentation d’un justificatif médical n’est plus exigée pour les demandes d’exemption médicale à la JDC, une simple mention du motif est suffisante. Justificatif de domicile facilité : certaines mairies peuvent encore réclamer un justificatif de domicile. Pour anticiper cette demande, la démarche en ligne propose désormais de joindre un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement (au nom d’un parent si le jeune est mineur). Bon à savoir : si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen dans les délais, pas de panique, la régularisation est possible jusqu’à l’âge de 25 ans. Il suffit de suivre la même procédure en ligne ou en mairie pour mettre votre situation à jour.

Taxe d’habitation 2025 : les avis d’imposition arrivent

2025-11-14T10:25:14+01:00

Veillez à bien surveiller votre boîte aux lettres ainsi que votre espace particulier sur le site des impôts, car les avis de taxe d’habitation arrivent. Alors, qui est concerné par cet impôt local ? Jusqu’à quand devez-vous le payer ? On fait le point. Qui paie encore la taxe d’habitation en 2025 ? Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due. Sont donc concernés par cet impôt : les locaux meublés occupés par leur propriétaire, usufruitier ou locataire en qualité de résidence secondaire ; les logements meublés non affectés à la résidence principale, avec leurs dépendances immédiates (garage, parking, annexes). Bon à savoir : plus de 3,7 millions de propriétaires sont concernés. Quand recevrez-vous votre avis de taxe d’habitation ? Les avis de taxe d’habitation 2025 sont mis à disposition dans l’espace Particulier du site impots.gouv.fr et peuvent également être envoyés en format papier : Pour les contribuables non mensualisés, l’avis d’imposition est disponible en ligne depuis le 3 novembre 2025, et envoyé par courrier entre le 6 et le 19 novembre 2025 pour ceux ayant choisi l’avis papier. Pour les contribuables mensualisés, les avis en ligne apparaîtront à partir du 17 novembre 2025, avec envoi postal entre le 21 et le 28 novembre 2025. Quelle est la date limite de paiement ? La date limite de paiement de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires en 2025 est fixée au 15 décembre 2025 à minuit pour la majorité des contribuables, que ce soit par chèque, TIP ou espèces. Cependant, si vous choisissez un paiement dématérialisé (en ligne, via smartphone ou par prélèvement à l’échéance), ce délai est porté au 20 décembre 2025 à minuit, avec un prélèvement effectif sur votre compte bancaire à partir du 29 décembre 2025.

Les fauteuils roulants bientôt remboursés intégralement par l’Assurance maladie

2025-11-14T12:06:05+01:00

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite : à compter du 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prend intégralement en charge le coût des fauteuils roulants, qu’ils soient manuels, électriques, standards, sur mesure ou adaptés à la pratique sportive. La réforme met donc fin à l’éparpillement des financements entre mutuelles, MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et collectivités locales. Remboursement intégral des fauteuils roulants : les conditions à remplir Pour bénéficier de cette prise en charge, il faudra présenter une prescription signée par un médecin ou un ergothérapeute. Toutes les options et adjonctions prescrites et correspondant à des besoins spécifiques seront également remboursées, y compris pour les fauteuils sportifs ou personnalisés. Par ailleurs, la réforme autorise, dans certaines situations, le cumul de la prise en charge pour plusieurs fauteuils roulants, mais ce cumul reste strictement encadré. Par exemple, un fauteuil manuel pour l’intérieur et un fauteuil électrique pour l’extérieur, lorsque les caractéristiques du logement ne permettent pas l’usage de l’électrique en intérieur, pourront être entièrement remboursés. En revanche, les cumuls au sein d’une même catégorie d’équipement demeurent interdits, comme dans le cas de deux fauteuils manuels modulaires. Une simplification majeure grâce à un guichet unique Autre nouveauté importante : un guichet unique géré par l’Assurance maladie centralisera désormais toutes les demandes. Cette simplification permet de réduire les délais de traitement et d’éviter les parcours administratifs complexes qui décourageaient de nombreux bénéficiaires. Les demandes précises liées aux options ou adjonctions non listées dans la nomenclature officielle peuvent être soumises à un devis pour accord préalable. L’Assurance maladie a un délai maximal de deux mois pour répondre, le silence valant accord. À noter : pour éviter toute facturation abusive, la réforme instaure un prix limite de vente pour les fauteuils roulants. Ce plafond tarifaire est précisé dans un avis.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 14 novembre 2025

2025-11-14T16:24:47+01:00

Retraite Alors que l’Assemblée nationale a voté la suspension temporaire de la réforme des retraites, de nombreuses questions demeurent sur les conditions de départ à la retraite en 2026. Obtenir une retraite à taux plein ne dépend pas seulement de l’âge légal, mais aussi du nombre de trimestres cotisés, qui varient selon votre année de naissance et votre situation personnelle. Découvrez qui peut réellement prétendre à une retraite à taux plein l’an prochain, ainsi que les cas particuliers permettant un départ anticipé pour carrière longue ou en situation de handicap. Suspension de la réforme des retraites : qui peut avoir une retraite à taux plein en 2026 ? Face à la contestation persistante et aux tensions politiques autour de la réforme des retraites, le gouvernement vient de frapper un grand coup : en ajoutant à la dernière minute un amendement élargissant la suspension temporaire de la réforme. Réforme des retraites : la suspension élargie à de nouveaux bénéficiaires Prime de naissance Et si chaque naissance devenait aussi une participation à la réforme des retraites ? C’est la proposition du groupe EPR (Ensemble pour la République), porté par Gabriel Attal : instaurer une prime de naissance de 1 000 euros versée à chaque nouveau-né. Objectif : créer un capital individuel dès la naissance pour renforcer le financement du système de retraite par répartition. Prime de naissance de 1 000 euros : une nouvelle piste pour financer la retraite CMG À partir du 1er décembre 2025, une avancée importante transforme l’aide à la garde d’enfants pour les parents séparés. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pourra désormais être versé de manière indépendante à chacun des parents en cas de garde alternée. Aide à la garde d’enfants : ce qui change pour le CMG au 1er décembre 2025 Handicap À partir du 1er décembre 2025, un tournant historique s’annonce pour les personnes en situation de handicap : l’Assurance maladie couvrira désormais 100 % du coût des fauteuils roulants, qu’ils soient manuels, électriques ou adaptés à la pratique sportive. Les fauteuils roulants bientôt remboursés intégralement par l’Assurance maladie Taxe d’habitation La campagne 2025 de la taxe d’habitation est lancée : les premiers avis d’imposition arrivent progressivement dans les boîtes aux lettres et les espaces particuliers sur impots.gouv.fr. Qui doit la payer cette année ? Quand consulter son avis ? Et surtout, quelles sont les dates limites pour s’en acquitter sans pénalités ? Taxe d’habitation 2025 : les avis d’imposition arrivent Élections C’est une petite révolution pour les électeurs : la procuration entièrement en ligne devient la norme pour toutes les élections, qu’elles soient locales, nationales ou européennes. Après plusieurs phases de test concluantes, le gouvernement généralise la démarche. Grâce à l’identité numérique France Identité et à la carte d’identité électronique, il est désormais possible de désigner son mandataire sans se déplacer, en quelques clics seulement. Procuration en ligne : la dématérialisation étendue à toutes les élections Recensement citoyen Bonne nouvelle pour les jeunes : à partir du 17 novembre 2025, la procédure de recensement citoyen en ligne devient plus rapide et plus simple. Fini la paperasse superflue et les justificatifs à rallonge. La plateforme évolue pour proposer un parcours adapté à chaque profil. Objectif : rendre cette démarche indispensable à 16 ans plus fluide et plus accessible, tout en facilitant la préparation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) et aux examens officiels. Recensement citoyen : la procédure en ligne va bientôt être simplifiée Mon Master L’année 2026 s’annonce décisive pour les futurs étudiants en master. La plateforme Mon Master, devenue l’étape incontournable pour candidater en première année, reprend du service avec un nouveau calendrier officiel dévoilé par le ministère de l’Enseignement supérieur. Ouverture des comptes, dépôt des candidatures, phases d’admission et gestion des désistements : chaque étape est désormais précisément datée. Voici le déroulé complet du calendrier Mon Master 2026-2027 pour ne manquer aucune échéance. Calendrier Mon Master 2026 : toutes les dates incontournables Services publics Alors que la dématérialisation des démarches était censée simplifier la vie des usagers, elle révèle aujourd’hui une fracture beaucoup plus profonde. Le nouveau rapport du collectif Nos services publics démonte une idée reçue tenace : les inégalités d’accès ne tiennent pas qu’à la distance géographique, mais aussi à la qualité, à la compréhension et à la continuité du service rendu. Services publics : la distance ne suffit plus à expliquer les inégalités

France Travail va-t-il bientôt pouvoir accéder aux données personnelles des allocataires ?

2025-11-17T10:19:10+01:00

France Travail pourrait bientôt bénéficier de nouveaux pouvoirs pour lutter plus efficacement contre la fraude aux allocations chômage. C’est en tout cas ce que souhaitent les sénateurs, qui ont ajouté une disposition dans le cadre du projet de loi anti-fraude présenté par le gouvernement. France Travail et contrôle des demandeurs d’emploi : ce qui pourrait changer Pour être précis, les sénateurs ont voté pour donner à France Travail la capacité de suspendre le versement des allocations chômage dès la détection « d’indices sérieux » de fraude. Cette mesure pourrait donc marquer une nouvelle étape dans l’arsenal législatif, offrant à l’opérateur public un outil puissant pour agir rapidement et stopper les fraudes dans l’attente d’une vérification complète. Au-delà de la suspension des droits, le texte autorise également France Travail à accéder à certaines données personnelles des allocataires, comme les fichiers des compagnies aériennes, le registre des Français vivant à l’étranger, les relevés de communication des opérateurs téléphoniques ou encore des données de connexion. Ce dispositif vise à faciliter les croisements d’informations nécessaires pour détecter les fausses déclarations et mieux cerner les réseaux de fraude. Autre nouveauté : le texte prévoit de conditionner la perception des allocations chômage au fait de disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne. Bon à savoir : en 2024, France Travail a identifié pour 136 millions d’euros de fraudes aux allocations chômage dont le premier motif (41 % du préjudice total) était la non-déclaration de résidence ou d’activité à l’étranger. Quand ces nouvelles règles pourraient-elles entrer en vigueur ? Attention : il est important de souligner que ces dispositions ne sont toujours pas adoptées. D’abord, le vote final du texte est prévu ce mardi 18 novembre 2025. Cependant, après son passage au Sénat, il doit être examiné par l’Assemblée nationale, ce qui prolongera la navette parlementaire et les discussions. À l’heure actuelle, le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Palais Bourbon. La date de son entrée en vigueur dépendra donc encore des arbitrages politiques à venir.

Allocation sociale unique : 3 questions pour tout savoir

2025-11-17T12:29:11+01:00

Imaginez un système d’aide sociale simplifié, où plusieurs prestations (RSA, prime d’activité, aides au logement, etc.) seraient regroupées. À l’heure où la complexité administrative est un frein pour de nombreux bénéficiaires, c’est en tout cas la volonté du gouvernement. Mais en quoi consiste exactement cette allocation sociale unique, et quand pourra-t-elle voir le jour ? On fait le point. Allocation sociale unique : quelles prestations seraient concernées ? L’allocation sociale unique serait une fusion de plusieurs prestations qui existent jusque-là de manière séparée. Selon Sébastien Lecornu, le Premier ministre, il s’agit de regrouper notamment : le RSA ; la prime d’activité ; et certaines aides au logement. Ces aides sont versées par la Caisse d’allocations familiales, ce qui pourrait étendre le périmètre de cette allocation sociale unique. En effet, la CAF gère également le versement de l’allocation aux adultes handicapés, des prestations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire annuelle ou encore de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Cependant, Sébastien Lecornu n’a pas mentionné ces autres prestations sociales lors de son intervention à Albi (Tarn) ce vendredi 14 novembre 2025. Bon à savoir : découvrez facilement les aides auxquelles vous pouvez prétendre grâce au simulateur disponible sur le site aide-sociale.fr. Quand cette nouvelle allocation pourra-t-elle voir le jour ? Le Premier ministre a annoncé le dépôt du projet de loi au Conseil des ministres en décembre 2025, ouvrant la voie à une discussion parlementaire au début de 2026. Cependant, pour que l’allocation sociale unique voit le jour, le texte devra être approuvé par les parlementaires. Regrouper plusieurs aides sociales : pourquoi cette idée n’est pas nouvelle ? L’idée d’une allocation sociale unique visant à regrouper plusieurs prestations sociales n’est pas récente. En 2016, le député socialiste Christophe Sirugue proposait, dans un rapport remis au Premier ministre, la création d’une « couverture socle commune » qui viendrait remplacer les 10 minima sociaux. « Cette réforme permettrait de simplifier radicalement le système existant et repose sur trois principes : la nécessité de maintenir un dispositif spécifiquement consacré à la lutte contre la pauvreté, la possibilité que cette couverture socle unique soit accessible à tout individu dès 18 ans sans tenir compte de la composition de son foyer et, enfin, un versement, à terme, automatique de l’aide attribuée », écrivait-il. Mais sa proposition n’a jamais abouti. En 2017, Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne présidentielle, la création d’un « revenu universel d’activité » qui fusionnerait plusieurs aides sociales. Ce projet avait tardé à se concrétiser, avant d’être mis en sommeil lors de la crise sanitaire. Plus récemment, des études et rapports ont été remis à l’Assemblée nationale pour étudier les modalités d’une allocation sociale unique. En juillet 2025, la commission des affaires sociales a rendu des conclusions favorables, soulignant les bénéfices de simplification et d’équité, tout en appelant à la prudence pour préserver les droits des plus vulnérables. À noter : en 2018, le gouvernement avait demandé à France Stratégie (organisme rattaché à Matignon) d’étudier la possibilité de regrouper le RSA, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés et les aides au logement. Résultat : 3,55 millions de foyers verraient leur aide diminuer et parmi eux 1,5 million seraient privés d’allocations.

Urssaf : tout savoir sur la cyberattaque qui a touché Pajemploi

2025-11-17T15:28:58+01:00

C’est une mauvaise nouvelle pour les utilisateurs de Pajemploi. Dans un communiqué paru ce lundi 17 novembre 2025, la plateforme essentielle pour des millions de familles qui emploient des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile annonce avoir été victime d’une cyberattaque. C’est quoi Pajemploi ? Pajemploi est une branche de l’Urssaf dédiée à la déclaration et au paiement des salariés des particuliers employeurs, principalement des assistants maternels et des gardes d’enfants. Ce service permet à des millions de familles de gérer facilement leurs obligations administratives et salariales, simplifiant ainsi l’emploi à domicile. Qui est concerné par cette cyberattaque ? Cette cyberattaque concerne principalement les salariés des particuliers employeurs qui utilisent le service Pajemploi, soit jusqu’à 1,2 million de personnes. Cela inclut les assistants maternels agréés, les gardes d’enfants à domicile, ainsi que potentiellement d’autres emplois similaires déclarés par des particuliers via ce service. « Chaque usager concerné sera prévenu individuellement », précise l’Urssaf dans un communiqué de presse. Quelles données ont été dérobées ? Selon le communiqué, le vol de données concerne des informations personnelles sensibles : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses postales, numéros de Sécurité sociale, ainsi que les noms des établissements bancaires. En revanche, les numéros de compte bancaire, adresses mail, numéros de téléphone et mots de passe, n’ont pas été compromis. L’Urssaf annonce avoir signalé cette fuite de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi qu’à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). « Une plainte pénale sera également déposée auprès du procureur de la République », indique la plateforme. Que faire si vous faites partie des victimes ? Malgré l’absence de données financières sensibles, les informations dérobées restent exploitables par des cybercriminels. Ceux-ci peuvent les utiliser pour des attaques de phishing, des tentatives d’usurpation d’identité, voire pour préparer des escroqueries ciblées. L’Urssaf conseille aux utilisateurs du service Pajemploi de rester attentifs à toute activité suspecte, de vérifier régulièrement leurs informations personnelles et de faire preuve de prudence face aux mails ou appels inattendus. L’organisme recommande aussi de renforcer ses mots de passe et d’utiliser des dispositifs de sécurité additionnels quand c’est possible.

Carte Vitale dématérialisée : voici comment l’activer et l’utiliser

2025-11-18T10:15:09+01:00

La carte Vitale dématérialisée est désormais accessible à tous les Français. Jusqu’à présent, l’activation de la carte Vitale dématérialisée nécessitait d’être équipé de l’application France Identité et de posséder une carte d’identité au format carte bancaire. Désormais, plus besoin de carte d’identité numérique : l’application Carte Vitale permet à tous les assurés, quel que soit leur lieu de résidence, d’utiliser la version mobile. Qu’est-ce que la carte Vitale dématérialisée ? La carte Vitale dématérialisée est la version numérique de la carte Vitale traditionnelle, qui atteste de vos droits à l’Assurance maladie. Cette solution mobile contient toutes les informations nécessaires pour bénéficier du remboursement des soins de santé, tout comme la carte physique. Avec cette innovation, fini la carte en plastique : vous avez accès à votre carte Vitale directement depuis votre téléphone. Cette digitalisation s’inscrit dans la volonté de moderniser le système sanitaire, offrir plus de services en ligne et sécuriser les échanges grâce aux technologies de reconnaissance d’identité et de cryptage. Comment activer sa carte Vitale dématérialisée ? Pour activer votre carte Vitale dématérialisée, commencez par télécharger l’application Carte Vitale disponible gratuitement sur l’App Store ou Google Play. Lors de l’activation, si vous possédez la nouvelle carte d’identité électronique au format carte bancaire, optez pour l’identification via l’application France Identité. Cela vous permettra de scanner votre carte d'identité et de saisir votre code personnel puis de procéder à une lecture sans contact de la carte pour valider votre identité. Si vous ne disposez pas de cette carte d’identité au format bancaire, un parcours alternatif par vidéo vous sera proposé : vous devrez réaliser une courte vidéo de votre visage et de votre pièce d’identité. Cette étape sert à comparer votre identité faciale avec celle du document présenté. Une fois votre identité vérifiée, vous créerez un code secret à 6 chiffres pour sécuriser l’accès à votre carte Vitale numérique sur l’application. L’activation peut être quasi instantanée ou prendre jusqu’à 48 heures, le temps de validation des données par l’opérateur en charge. Où pouvez-vous l’utiliser ? Pour utiliser votre carte Vitale dématérialisée, déverrouillez l’application avec votre code, puis présentez votre smartphone au professionnel de santé. Ce dernier peut scanner la carte via le QR Code affiché ou un lecteur NFC compatible. Attention : selon l’Assurance maladie, seuls 24 % des médecins généralistes et 65 % des pharmaciens ont transmis au moins une facture via la carte Vitale dématérialisée. Comme tous les professionnels de santé ne sont pas encore équipés pour la lecture de cette carte Vitale, il vaut donc mieux encore conserver sa carte physique par précaution lors des consultations.

Panne mondiale de Cloudflare : de nombreux sites inaccessibles

2025-11-18T15:21:24+01:00

Ce mardi 18 novembre 2025, Cloudflare, le géant américain des services web, a subi une panne d’ampleur mondiale qui a provoqué d’importantes perturbations sur Internet. Plusieurs sites, dont le nôtre, et services en ligne se sont retrouvés temporairement inaccessibles, affectant des millions d’utilisateurs à travers le monde. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } photo_gonzo - stock.adobe.com Qu’est-ce que Cloudflare ? Cloudflare est un fournisseur de services d’optimisation, de sécurité et de distribution de contenu (CDN) pour les sites internet. Ce service agit comme un intermédiaire entre les internautes et les serveurs web, améliorant la rapidité de chargement, assurant une haute disponibilité et protégeant contre les cyberattaques, notamment les attaques par déni de service distribué (DDoS). Quelle est l’origine de la panne ? Contacté par Tech&Co, Cloudflare, par la voix de Jackie Dutton, son directeur de la cybersécurité, explique que l’entreprise « a constaté un pic inhabituel de trafic sur l’un de ses services vers 12h20, heure française ». Cette hausse soudaine de la charge réseau a entraîné des erreurs pour une partie du trafic transitant par les serveurs de Cloudflare. « Nous ignorons encore l’origine de ce pic inhabituel, mais toutes nos équipes sont mobilisées pour rétablir un fonctionnement normal du trafic », précise Jackie Dutton.« Nous continuons de travailler à la résolution de ce problème », écrivait Cloudflare sur son site internet à 15h22. Quelles sont les conséquences de la panne ? La défaillance a provoqué de nombreuses erreurs de chargement et des indisponibilités totales sur de nombreux sites (demarchesadministratives.fr, doctissimo.fr, marmiton.org) ainsi que sur le réseau social X et ChatGPT. Plusieurs géants du web comme AWS (Amazon Web Services), bet365, Canva, Spotify, BrightHR, Decathlon ou même le célèbre jeu League of Legends ont aussi été touchés par des pannes successives. Pour couronner le tout, même Downdetector, l’outil de référence pour surveiller les incidents internet, a rencontré des difficultés. Cloudflare a-t-il déjà connu des incidents similaires ? Cloudflare a déjà fait face à des incidents similaires dans le passé. Par exemple, en juin 2019, une grosse panne avait impacté plusieurs gros sites (Amazon, Google, Discord, Shopify, etc.). Le 24 janvier 2023, un autre incident avait duré 121 minutes, dû à une erreur de déploiement du code. Plus récemment, le 12 juin 2025, une autre panne avait quant à elle duré 2 heures et 28 minutes.

Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter pour 7,4 millions de logements ?

2025-11-19T09:42:36+01:00

C’est une mauvaise nouvelle pour les propriétaires. Selon Le Parisien, le ministère de l’Économie va procéder à une mise à jour des éléments de confort. Résultat : la taxe foncière devrait augmenter automatiquement pour 7,4 millions de logements en 2026.MAJ : Rien n’est encore acté, mais la hausse inattendue de la taxe foncière prévue pour 2026 pourrait finalement être annulée. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, doit rencontrer ce mardi 25 novembre les collectivités locales et les parlementaires pour évoquer ce sujet. « Si les élus souhaitent procéder autrement, nous le ferons (…) Je ne veux pas de polémique inutile, avançons », a-t-elle déclaré ce dimanche sur LCI. Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter ? Lors du calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale prend notamment en compte 6 caractéristiques de confort : le raccordement à l’eau, à l’électricité, la présence d’une baignoire, d’une douche, de w.c., d’un lavabo, ainsi que d’un chauffage ou d’un climatiseur. Cependant, selon un document consulté par Le Parisien, la DGFIP considère désormais que les logements sont équipés de tous ces éléments, même si ce n’est pas le cas en réalité. Chaque défaut entraînera l’ajout automatique de l’équipement manquant, ce qui conduira à augmenter la valeur locative cadastrale et, par conséquent, la taxe. Les propriétaires pourront demander un dégrèvement si leur logement ne dispose pas réellement de tous ces équipements, pour éviter une surévaluation. La hausse moyenne devrait s’élever à 63 euros par logement concerné. Bon à savoir : les propriétaires impactés par cette hausse de la taxe foncière recevront un courrier dans leur espace personnel sur le site des impôts. Sera-t-elle la seule hausse de cet impôt local ? Autre mauvaise nouvelle : ce ne devrait pas être la seule hausse de la taxe foncière en 2026. En effet, cet impôt local repose sur 2 éléments : la valeur locative cadastrale (dont font partie les caractéristiques de confort) et les taux d’imposition fixés par les communes et intercommunalités. Or, chaque année, la valeur locative cadastrale est revalorisée automatiquement en fonction de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Pour 2026, cette revalorisation devrait être aux alentours de 0,9 %, selon les dernières données de l’Insee publiées en octobre 2025. Et cette fois-ci, tous les propriétaires sont concernés. Et concernant les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales : en 2025, une majorité de communes (86,3 %) ont maintenu leurs taux, tandis que 12,5 % les ont augmentés. Si cette tendance se poursuit en 2026, la majorité des propriétaires ne subiront qu’une hausse liée à la revalorisation de la base cadastrale, sauf si leur commune décide d’augmenter également le taux d’imposition. À noter : les communes et intercommunalités ont jusqu’au 15 avril 2026 pour transmettre à la DGFiP les taux d’imposition applicables à la taxe foncière 2026.

Formation, montant d’indemnisation… Qui sont les demandeurs d’emploi ?

2025-11-22T10:45:00+01:00

Le mot « demandeur d’emploi » évoque souvent une image unique, figée d’une personne au chômage, en quête d’un travail. Pourtant, derrière ce terme se cache une réalité bien plus complexe. En 2024, la France comptait 3,8 millions d’allocataires de l’Assurance chômage, soit autant de parcours, d’âges et de profils bien distincts. Une étude de l’Unédic permet d’ailleurs d’en savoir plus sur ces demandeurs d’emploi. Demandeurs d’emploi : une mosaïque de profils Première constatation : la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail en 2024 proviennent de contrats courts, tandis que l’autre moitié est issue d’une rupture de contrat plus longue ou classique (licenciement, rupture conventionnelle, démission, etc.). Les salariés du secteur privé en fin de CDD sont les plus représentés (14 %), parmi les allocataires qui proviennent de contrats courts. Suivent : les intérimaires (13 %), les saisonniers (6 %), les alternants (6 %), les intermittents du spectacle (4 %), les agents du secteur public en fin de CDD (4 %) et les titulaires de CDD d’usage (3 %). Concernant les demandeurs d’emploi touchés par une rupture de contrat de travail, la majorité provient d’une rupture conventionnelle (18 %) et d’un licenciement pour faute (9 %). Les licenciements économiques et ceux pour inaptitude concernent quant à eux chacun 5 % des demandeurs d’emploi. D’autres situations restent plus marginales : les employés de particuliers (4 %), les fins de période d’essai (3 %), des départs volontaires (3 %), les démissions pour reconversion (1 %) ou encore les travailleurs frontaliers (1 %). Bon à savoir : en tout, il y avait en 2024 6,2 millions de demandeurs d’emploi. Parmi eux, 3,8 millions étaient indemnisés par France Travail. Un niveau de formation et un statut professionnel variés Le niveau de formation est extrêmement variable selon les catégories d’allocataires. Par exemple, les intermittents du spectacle ou les alternants bénéficient souvent d’un diplôme supérieur, alors que les saisonniers ou licenciés économiques sont majoritairement sans diplôme. Les titulaires d’un CAP ou BEP sont particulièrement nombreux parmi les employés par des particuliers, les licenciés pour inaptitude ou les intérimaires. Ce large éventail se reflète également dans les catégories socio-professionnelles : 12 % des allocataires sont cadres, avec une proportion très variable (8 % à 31 %) selon le type de rupture de contrat. Les cadres sont plus nombreux parmi ceux venus d’un CDI que parmi les fins de CDD, sauf chez les intermittents où le taux est notable (21 %). De même, les profils de demandeurs d’emploi indemnisés ne sont pas répartis uniformément sur le territoire. La Corse, par exemple, se distingue par une forte proportion de travailleurs saisonniers, tandis que le Nord concentre davantage d’intérimaires. Les frontaliers sont majoritairement situés dans les départements limitrophes des pays voisins (Suisse, Luxembourg, Allemagne, Belgique). Les allocations et activités : une diversité des situations économiques Le montant quotidien moyen des allocations versées varie fortement : de 27 € net par jour pour les alternants à 69 € pour les frontaliers qui perdent leur emploi en dehors de France. Allocation journalière moyenne nette selon les catégories Catégories Allocation journalière moyenne netteFrontalier69 €Intermittent du spectacle57 €Démission pour reconversion55 €Licenciement économique55 €Rupture conventionnelle49 €Licenciement pour faute46 €Fin de période d’essai43 €Départ volontaire40 € Licenciement pour inaptitude39 €Employé d’un particulier35 €Saisonnier32 €CDD31 €CDD d’usage28 €Alternant27 € Source : Unédic Autre donnée à connaître : la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés cumulent recherche d’emploi et activité professionnelle, mais ce taux fluctue énormément selon les profils. Alors que les intermittents du spectacle travaillent à 82 % tout en percevant des allocations, seuls 33 % des licenciés pour inaptitude continuent une activité. La création d’entreprises est également un phénomène fréquent, notamment après des départs volontaires pour reconversion ou rupture conventionnelle. Part d'allocataires qui travaillent selon les catégories Catégories Part d'allocataires qui travaillentIntermittent du spectacle82 %Employé d’un particulier74 %Démission pour reconversion71 %Intérimaire59 %CDD d’usage58 %Départ volontaire58 %Fin de période d’essai46 % Rupture conventionnelle46 %Licenciement pour faute43 %Licenciement économique39 %Licenciement pour inaptitude33 % Source : Unédic

Assurés MGEN : vous devez désormais créer un compte Ameli

2025-11-19T14:43:26+01:00

Depuis le 12 novembre 2025, plus de 3,2 millions d’assurés MGEN ont basculé vers un nouveau système de gestion du régime obligatoire. Pour gérer facilement leurs remboursements et démarches en ligne, ces derniers doivent désormais créer un compte Ameli. Assurés MGEN : comment créer un compte Ameli ? Vous faites partie des assurés MGEN ? Avant de créer un compte Ameli, vous devez mettre à jour votre carte Vitale auprès d’un professionnel de santé, comme un pharmacien ou un établissement hospitalier. Cette mise à jour garantit la synchronisation de vos données personnelles et permet une gestion fluide de vos droits. Une fois cette mise à jour effectuée, rendez-vous sur le site assure.ameli.fr, sélectionnez « Créez votre compte », situé tout en bas de cette page, puis vous devrez notamment renseigner votre nom de famille, votre numéro de sécurité sociale, votre date de naissance et votre code postal. Un mail de validation vous sera ensuite envoyé afin de confirmer votre inscription. Une fois votre compte Ameli créé, vous pouvez suivre dans votre espace personnel : vos remboursements santé ; télécharger votre attestation de droits à l’assurance maladie ; effectuer vos demandes de carte Vitale ou carte européenne d’assurance maladie ; ou encore mettre à jour vos informations personnelles. Serez-vous remboursés si vous ne créez pas de compte Ameli ? Rassurez-vous, même si la création de votre compte Ameli est fortement recommandée pour un suivi simplifié et un accès direct à vos droits, vos remboursements MGEN continueront d’être effectués normalement. En l’absence de compte Ameli ou de mise à jour de votre carte Vitale, vos relevés de prestations et remboursements seront envoyés par courrier postal à votre adresse habituelle. Toutefois, sans compte Ameli, vous ne pourrez pas profiter de la gestion en ligne ni du suivi immédiat de vos remboursements, ce qui peut ralentir votre accès à l’information et compliquer certaines démarches.

ZFE : comment savoir où se trouvent les Zones à Faibles Émissions ?

2025-12-29T15:45:00+01:00

Ces dernières années, les Zones à Faibles Émissions (ZFE) se sont déployées massivement dans les grandes agglomérations. Face à ces nouvelles restrictions de circulation, une question se pose : comment savoir si vous pouvez circuler dans une ZFE ? Pour s’y retrouver dans ce dispositif évolutif et parfois complexe, plusieurs outils numériques ont été mis en place. Qu’est-ce qu’une Zone à Faibles Émissions ? Une ZFE est une zone géographique dans laquelle la circulation de certains véhicules est restreinte, voire interdite. La réglementation s’appuie sur le système de vignettes Crit’Air, qui classe les véhicules en 6 catégories selon leur niveau d’émissions polluantes. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a rendu obligatoire la création de ZFE dans toutes les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Renforcé par la loi Climat et Résilience de 2021, ce dispositif s’est déployé massivement avec désormais 25 agglomérations concernées. Bon à savoir : si vous n’avez pas de vignette Crit’air, ou si votre véhicule ne possède pas la classification adéquate pour la zone où vous circulez, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 68 euros. Par ailleurs, votre voiture peut être immobilisée. Comment savoir où se trouvent les ZFE ? Pour savoir où se trouvent les ZFE, plusieurs sources fiables et régulièrement mises à jour sont disponibles. Le site Mieux respirer en ville propose une liste complète des ZFE actives sur le territoire. Vous y trouverez notamment les réglementations spécifiques appliquées dans chaque métropole, le calendrier des restrictions en fonction des vignettes Crit’Air, ainsi qu’un service en ligne pour demander une dérogation locale afin de circuler dans ces zones. La plateforme Itinériz met à disposition un simulateur de trajet permettant de vérifier si votre véhicule est autorisé à circuler dans les différentes métropoles soumises aux règles des ZFE.

Pass’Sport : le public éligible élargi en 2026 ?

2025-11-20T10:40:43+01:00

Le Pass’Sport va-t-il connaître une nouvelle évolution en 2026 ? La question peut se poser alors que depuis sa création, ce dispositif a connu plusieurs changements pour mieux répondre aux besoins des bénéficiaires, tout en faisant face à des contraintes budgétaires. Pass’sport : le dispositif a été recentré en 2025 Créé à la rentrée 2021, le Pass’sport est une aide financière qui permet à certains jeunes et personnes en situation de handicap de financer tout ou partie de leur inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport. Jusqu’en 2024, le Pass’sport concernait : les jeunes de 6 à 17 ans révolus éligibles à l’ARS (allocation de rentrée scolaire) ; les jeunes de 6 à 19 ans bénéficiant de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans touchant l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ; les étudiants boursiers ou percevant une aide du CROUS, et ayant moins de 28 ans. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré. Peuvent désormais en bénéficier : les jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ; les jeunes de 6 à 19 ans bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; les jeunes de 16 à 30 ans bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ; les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une aide annuelle du CROUS de moins de 28 ans. Une évolution qui permet à l’État de réduire le budget alloué au Pass’Sport de 40 millions d’euros. Vers une nouvelle évolution en 2026 ? Cependant, ce recentrage ne s’est pas fait sans réactions parmi les acteurs du mouvement sportif, les collectivités et les familles. Dans une réponse parue au Journal officiel ce 20 novembre 2025, le ministère des Sports annonce qu’un « bilan » qui « s’appuiera sur les retours des partenaires impliqués » sera effectué à l’issue de la campagne le 31 décembre 2025 et une étude de l’INJEP (Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire) sera réalisée lors du premier semestre 2026. Les résultats pourraient conduire à « des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026 », assure le ministère. À ce stade, rien n’est encore tranché.

Calendrier de paiement du fonctionnaire : les dates de versement en 2026

2025-11-20T15:18:45+01:00

Chaque fin de mois, les fonctionnaires attendent leur salaire avec une certaine régularité qui n’est pas le fruit du hasard. En effet, le calendrier de paie du fonctionnaire est fixé selon des règles précises, assurant un versement anticipé pour éviter les imprévus de paiement. En 2026, comme chaque année, cette organisation vise à garantir que les agents de la fonction publique perçoivent leur rémunération en temps et en heure, avec une particularité en décembre où le salaire est versé plus tôt, avant les fêtes. Comment est fixé le jour de paie des fonctionnaires ? Pour l’année 2026, la règle générale reste la même que les années précédentes : la paie des fonctionnaires est versée deux jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois. Autrement dit, ce paiement a lieu l’antépénultième jour ouvrable. Ce calendrier de paie du fonctionnaire exclut donc systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés, garantissant une date de versement toujours pendant un jour travaillé. Cette anticipation permet aux agents publics de voir leurs comptes crédités suffisamment en avance pour gérer leurs dépenses mensuelles sereinement. Cependant, une exception importante concerne le mois de décembre : le paiement est versé une semaine plus tôt que d’ordinaire, pour permettre aux fonctionnaires de bénéficier de leurs revenus avant les fêtes de fin d’année. Le calendrier de paie du fonctionnaire en 2026 Voici les dates prévues pour le versement des traitements des fonctionnaires en 2026, mois par mois : Calendrier de paie du fonctionnaire en 2026 Traitement indiciaire du mois deDate de versement de la paieJanvier 2026Mercredi 28 janvier 2026Février 2026Mercredi 25 février 2026Mars 2026Vendredi 27 mars 2026Avril 2026Mardi 28 avril 2026Mai 2026Mercredi 27 mai 2026Juin 2026Vendredi 26 juin 2026Juillet 2026Mercredi 29 juillet 2026Août 2026Jeudi 27 août 2026Septembre 2026Lundi 28 septembre 2026Octobre 2026Mercredi 28 octobre 2026Novembre 2026Jeudi 26 novembre 2026Décembre 2026Mardi 22 décembre 2026 Attention : le jour de virement indiqué correspond à la date à laquelle le paiement est effectué. Ce virement n’apparaît sur le compte bancaire de l’agent que selon le délai de traitement propre à chaque banque, généralement entre 24 et 48 heures. Que faire en cas de retard de versement de votre paie ? En cas de retard ou de non-paiement de paie, vous devez d’abord adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son administration, en exigeant le versement rapide de votre traitement. Ce rappel formel permet de constituer une preuve écrite en cas de litige. Si le retard persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes dues, y compris les intérêts de retard appelés intérêts moratoires. La loi prévoit aussi que le salarié peut, en cas de non-paiement prolongé, cesser le travail sans que cela soit considéré comme une faute.

Tous les étrangers pourront-ils bientôt voter aux élections municipales ?

2025-11-21T10:20:24+01:00

Tous les étrangers doivent-ils pouvoir voter aux élections municipales ? Cette question fait désormais l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle déposée ce jeudi 20 novembre 2025 visant à reconnaître le droit de vote à toutes les personnes étrangères résidant sur le territoire français. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Sophie Animes - stock.adobe.com Le droit de vote aux élections municipales bientôt ouvert à toutes les personnes étrangères ? La proposition de loi cible expressément une modification de la Constitution afin de reconnaître « le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant sur le territoire national ». Par cette formule, le texte pose un principe novateur : celui de permettre à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité de s'exprimer politiquement au sein des collectivités territoriales. Car pour rappel, à l’heure actuelle, le droit de vote des étrangers vivant en France est limité : seuls les ressortissants de l’Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections municipales et européennes, sous réserve de certaines conditions : être âgé d’au moins 18 ans la veille du scrutin ; résider sur le territoire français ; jouir de ses droits civils et politiques dans son pays d’origine et en France (c’est-à-dire ne pas être privé du droit de vote). 6 millions d’étrangers vivent en France En 2024, selon l’Insee, la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes, soit 8,8 % de la population totale. « Ce sont autant d’étrangers et d’étrangères qui n’ont pas accès au droit de vote », souligne Danièle Obono, à l’origine de cette proposition de loi. Dans l’exposé des motifs, la députée cite également le baromètre Harris Intéractive d’avril 2024, dans lequel 66 % des personnes interrogées se déclarent favorables au vote des résidents étrangers aux élections locales. « Il n’est plus possible d’arguer d’une opposition de l’opinion publique pour justifier le statu quo », écrit-elle. « Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d’inclure politiquement, comme citoyens et citoyennes à part entière, toutes les personnes étrangères qui participent, de fait, au quotidien, à la vie, sociale, économique, culturelle, de notre pays. C’est une question d’égalité et de justice, c’est un enjeu démocratique, pour que vive la République », conclut-elle. Bon à savoir : cette proposition de loi doit encore être examinée par le Parlement avant toute possibilité d’adoption et mise en œuvre effective. Le texte ne figure pas encore à l’ordre du jour.

Mon voisin a un drone, peut-il filmer mon jardin ?

2025-11-21T12:59:46+01:00

Les drones de loisir sont devenus populaires, mais ils posent pas mal de questions, surtout quand il s’agit de survoler la maison du voisin. Alors, est-ce qu’il peut faire voler son drone au-dessus de votre jardin ? A-t-il vraiment le droit de filmer votre terrasse, voire vos enfants ? Voici un point clair et sans jargon sur ce que dit la loi en 2025 et ce que vous pouvez faire si cela vous gêne. La réglementation encadrant le survol des propriétés privées par drone La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) supervise strictement l’utilisation des drones de loisir. En 2025, la loi interdit que le pilote dépasse les limites de sa propriété sans une autorisation explicite. Cela signifie que votre voisin ne peut pas faire voler son drone au-dessus de votre jardin sans votre accord préalable. De plus, en zone urbaine, le survol des espaces publics comme les rues ou parcs est interdit, rendant les possibilités de vol encore plus restreintes. Le jardin est considéré comme un espace privé, protégé de la même façon que l’intérieur de votre domicile. Les bonnes pratiques issues de l’aviation Selon les données publiées par 4fly, l’un des référents nationaux en matière de gestion opérationnelle des aéroclubs, via son logiciel aéroclub utilisé par de nombreux pilotes et structures déclarées auprès de la DGAC, la préparation d’un vol repose toujours sur la vérification : des zones aériennes ;des hauteurs autorisées et du respect des tiers. Cette approche de conformité et de prudence s’applique également au télépilote de drone, qui doit s’informer avant chaque vol pour éviter toute intrusion ou atteinte à la vie privée. Le droit à la vie privée et la capture d’images : ce que prévoit la loi Filmer quelqu’un sans son consentement dans un lieu privé est une infraction. L’article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la captation ou l’enregistrement d’images d’une personne dans sa propriété privée sans accord, même si ces images ne sont pas diffusées. Cela inclut donc votre jardin, votre terrasse et bien sûr les personnes présentes, comme vos enfants. La CNIL rappelle que toute image permettant d’identifier une personne (visages, plaques d’immatriculation, enfants) nécessite un consentement explicite. Par conséquent, même si votre voisin survole votre jardin avec un drone équipé d’une caméra, il doit impérativement obtenir votre autorisation avant de filmer. Que pouvez-vous faire si un drone tourne au-dessus de votre jardin ? D’abord, sachez que vous avez le droit de dire non. Personne ne peut faire voler un drone au-dessus de votre propriété sans votre accord. Si un drone passe trop souvent chez vous, gardez votre calme, mais n’hésitez pas à prévenir le pilote que son geste est interdit. Si la situation ne s’arrange pas, passez à l’étape suivante : vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Mais attention, pour être entendu, il vaut mieux rassembler des preuves : photos ou vidéos du drone, dates et heures des survols, témoignages. N’essayez surtout pas de faire tomber le drone vous-même ! Le détruire ou le neutraliser serait considéré comme une dégradation de bien, avec son lot de problèmes judiciaires à la clé. Bon à savoir : si vous connaissez l’adresse du pilote du drone, vous pouvez également lui envoyer une mise en demeure en lui rappelant les sanctions encourues.

Retraite : 25 000 rendez-vous gratuits en décembre pour préparer votre départ sereinement

2025-11-21T14:33:31+01:00

La retraite approche à grands pas ? Saisissez l’occasion unique qu’offre l’Agirc-Arrco avec son opération exceptionnelle du 1er au 6 décembre 2025 : 25 000 rendez-vous gratuits et personnalisés, disponibles partout en France et dans les territoires d’Outre-mer. Ces entretiens sont pensés pour vous aider à y voir clair sur vos droits et à préparer au mieux cette nouvelle étape de vie. Qui peut en bénéficier ? Cet accompagnement s’adresse aux futurs retraités du secteur privé, âgés de 58 à 67 ans, souhaitant vérifier leurs droits, estimer leur pension, et anticiper une transition en toute sérénité. Comment prendre rendez-vous ? Vous souhaitez réserver un créneau ? Direction le site internet d’Agirc-Arrco. Vous devez indiquer votre lieu de résidence puis choisir un rendez-vous en agence ou un entretien téléphonique. Si aucun rendez-vous n’est disponible, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’attente en cliquant sur « je souhaite être recontacté ». Quels documents préparer avant l’entretien ? Pour optimiser cet échange, pensez à télécharger votre relevé de carrière depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite ou de l’Agirc-Arrco. Rassembler vos documents professionnels et justificatifs facilitera l’examen complet de votre dossier par le conseiller. Besoin de plus d’aides pour préparer votre retraite ? Pour aller encore plus loin dans la préparation de votre retraite et mieux comprendre les démarches administratives qui l’accompagnent, notre site demarchesadministratives.fr peut également être une ressource précieuse. En plus d’articles régulièrement mis à jour, nous vous proposons également un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions, notamment via une équipe de conseillers spécialisés.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 21 novembre 2025

2025-11-21T17:15:00+01:00

Taxe foncière En 2026, 7,4 millions de propriétaires verront leur taxe foncière augmenter, une conséquence directe d’une nouvelle méthode de calcul adoptée par l’administration fiscale. Cette revalorisation prend en compte des caractéristiques de confort des logements, désormais présumées complètes même lorsque certains équipements manquent. Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter pour 7,4 millions de logements ? Aides sociales Le gouvernement prépare une réforme visant à simplifier le paysage des aides sociales avec la création d’une allocation sociale unique. Ce dispositif regrouperait plusieurs prestations comme le RSA, la prime d’activité et certaines aides au logement, pour offrir une aide plus lisible et accessible aux bénéficiaires. Allocation sociale unique : 3 questions pour tout savoir APL Lorsqu’on fait une demande d’APL, l’attente peut rapidement devenir stressante, surtout lorsque chaque euro compte pour gérer son budget. Entre l’examen des dossiers par la CAF ou la MSA, les vérifications des informations fournies, et le processus administratif, le temps qui s’écoule avant de recevoir le premier versement peut sembler long et complexe. Cet article explique précisément combien de temps il faut attendre, pourquoi certains dossiers prennent plus de temps, et comment suivre l’avancement de sa demande pour mieux anticiper ses finances. Demande d’APL : combien de temps faut-il attendre avant le premier versement ? France Travail Le Parlement étudie actuellement un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs de France Travail dans la lutte contre la fraude aux allocations chômage. Si adopté, ce dispositif permettrait à France Travail de suspendre rapidement les versements dès la détection d’indices sérieux de fraude, tout en ayant accès à un large éventail de données personnelles pour croiser les sources d’informations et mieux contrôler les demandes d’aide. France Travail va-t-il bientôt pouvoir accéder aux données personnelles des allocataires ? Retraite Avec l’approche de la retraite, il est essentiel de bien comprendre ses droits et d’anticiper sereinement cette nouvelle étape de vie. C’est pourquoi l’Agirc-Arrco lance une opération exceptionnelle du 1er au 6 décembre 2025, offrant 25 000 rendez-vous gratuits et personnalisés à travers toute la France et les territoires d’Outre-mer. Retraite : 25 000 rendez-vous gratuits en décembre pour préparer votre départ sereinement Pajemploi Pajemploi, le service de l’Urssaf dédié à la gestion des salariés des particuliers employeurs, a été victime d’une cyberattaque. Cette attaque concerne jusqu’à 1,2 million d’utilisateurs, notamment des assistants maternels et gardes d’enfants à domicile, dont des données personnelles sensibles ont été dérobées. Urssaf : tout savoir sur la cyberattaque qui a touché Pajemploi Carte Vitale La carte Vitale dématérialisée sur smartphone révolutionne l’accès aux droits à l’Assurance maladie en offrant une version numérique simple et sécurisée de la carte traditionnelle. Plus besoin de carte physique, vous pouvez désormais activer et utiliser votre carte Vitale directement depuis une application mobile. Carte Vitale dématérialisée : voici comment l’activer et l’utiliser Pass’Sport Le Pass’Sport, lancé à la rentrée 2021, est une aide financière visant à faciliter l’accès des jeunes et des personnes en situation de handicap aux activités sportives. Après avoir bénéficié à un large public jusqu’en 2024, ce dispositif a connu en 2025 un recentrage dans un contexte de contraintes budgétaires, limitant l’éligibilité à certaines catégories spécifiques. Cette évolution, qui a suscité des réactions parmi les acteurs du sport, les collectivités et les familles, va faire l’objet d’un bilan et d’une étude approfondie par le ministère des Sports et l’INJEP, laissant entrevoir de possibles ajustements pour la campagne 2026. Pass'Sport : le public éligible élargi en 2026 ? Élections Une proposition de loi constitutionnelle déposée remet au cœur du débat la question du droit de vote des étrangers aux élections municipales. Aujourd’hui limité aux seuls ressortissants de l’Union européenne, ce droit pourrait être étendu à toutes les personnes étrangères résidant sur le territoire. Tous les étrangers pourront-ils bientôt voter aux élections municipales ? Fonction publique Chaque fin de mois, les fonctionnaires peuvent compter sur une organisation rigoureuse pour recevoir leur salaire avec régularité. En 2026, le calendrier de paie reste basé sur des règles précises, assurant un versement anticipé pour éviter tout imprévu. Une particularité notable concerne le mois de décembre, où la rémunération est versée plus tôt afin de permettre aux agents de bénéficier de leur salaire avant les fêtes de fin d’année. Calendrier de paiement du fonctionnaire : les dates de versement en 2026 MGEN Depuis le 12 novembre 2025, plus de 3,2 millions d’assurés MGEN ont été intégrés au régime obligatoire de l’Assurance maladie et doivent désormais créer un compte Ameli pour gérer leurs remboursements et démarches en ligne. Cette transition vers un système unifié facilite l’accès aux droits et permet un suivi personnalisé, tout en rendant indispensable la mise à jour de la carte Vitale. Cet article détaille les étapes à suivre pour créer ce nouveau compte et les conséquences en cas de non-création. Assurés MGEN : vous devez désormais créer un compte Ameli Drone Avec la popularisation des drones de loisir, de nombreuses questions et inquiétudes émergent concernant le respect de la vie privée, notamment lorsque ces engins survolent des propriétés privées. En 2025, la réglementation encadre strictement l’usage des drones, interdisant notamment le survol des jardins sans autorisation. Cet article fait un point clair sur vos droits, les règles à connaître, et les recours possibles si votre voisin utilise un drone pour filmer votre jardin ou votre maison, afin de vous aider à protéger efficacement votre espace privé. Mon voisin a un drone, peut-il filmer mon jardin ? Cloudflare Ce mardi 18 novembre 2025, le géant mondial des services web Cloudflare a connu une panne majeure qui a rendu inaccessibles de nombreux sites et services en ligne à travers le monde. Cette défaillance, liée à un pic inhabituel de trafic sur son réseau, a perturbé des millions d’utilisateurs et affecté aussi bien des plateformes populaires que des entreprises de renom. Panne mondiale de Cloudflare : de nombreux sites inaccessibles

Conditions, rémunération, dates... Tout savoir sur le stage de seconde 2026

2025-11-24T11:19:09+01:00

Envie de découvrir le monde du travail avant même de choisir votre orientation ? Depuis 2024, le stage de seconde s’impose comme une étape incontournable pour tous les élèves de seconde générale et technologique : deux semaines pour mieux comprendre les métiers, affiner ses ambitions et faire le plein d’expérience. Qu’est-ce que le stage de seconde ? Le stage de seconde, aussi appelé « séquence d’observation », est une période de deux semaines consécutives en milieu professionnel à la fin de l’année scolaire. Il doit être réalisé en entreprise, dans une administration ou au sein d’une association, et s’adresse à tous les élèves de seconde générale et technologique, qu’ils soient inscrits dans un lycée public, agricole ou privé sous contrat. Objectif : permettre à chaque lycéen de découvrir des univers professionnels variés, d’explorer différents métiers et d’affiner ses choix d’orientation. Pour maximiser la richesse de l’expérience, il est même possible de diviser le stage entre deux structures d’accueil ou d’intégrer un stage collectif avec d’autres élèves. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelques règles incontournables rythment ce stage de seconde : la signature d’une convention tripartite (élève, établissement scolaire, structure d’accueil), même pour un stage à l’étranger ; l’absence totale de gratification ou rémunération pour le stagiaire ; le recours à un modèle officiel de convention disponible sur la plateforme 1jeune1solution ou dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Qui peut être exempté du stage de seconde ? Des situations particulières permettent d’être dispensé de ce stage de seconde : participation à un séjour de cohésion ou à une mission d’intérêt général dans le cadre du Service National Universel (SNU) ; mobilité européenne ou internationale d’au moins 2 semaines pour les élèves de seconde, ou d’au moins 4 semaines pour les élèves de première, pendant le dernier mois de l’année scolaire. voyage scolaire organisé à la même période. Quand aura lieu ce stage d’observation ? Organisé à la fin de l’année scolaire, le stage de seconde aura lieu en 2026 du 15 au 26 juin inclus. Il est possible de le scinder en deux périodes consécutives : ainsi, un élève peut choisir d’effectuer la première semaine dans un premier lieu d’accueil et la seconde semaine dans un autre établissement d’accueil, sous réserve de validation par le lycée. Peut-il se dérouler pendant le week-end ? Oui, il est possible que des journées du stage d’observation se déroulent pendant le week-end, à condition que cela soit justifié par l’activité de la structure d’accueil et que cela respecte strictement la réglementation. Ainsi, l’élève ne doit pas dépasser la durée maximale de travail quotidienne fixée à 7 heures, ni la limite hebdomadaire de 35 heures. Les temps de repos obligatoires doivent aussi être respectés : au moins 14 heures consécutives de repos quotidien pour les moins de 16 ans, ainsi que 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. Comment trouver un stage ? Pour trouver un stage de seconde adapté à ses aspirations, plusieurs pistes sont à explorer. La plateforme 1eleve1stage, proposée par le ministère de l’Éducation nationale, centralise toutes les offres de stages d’observation accessibles aux élèves de seconde. Elle permet de rechercher un stage proche de chez soi avec la garantie d’une convention officielle dématérialisée. En complément, il est conseillé de mobiliser son réseau personnel : familles, amis, clubs, associations, voire collectivités territoriales. Par ailleurs, les équipes éducatives et les professeurs du lycée accompagnent les élèves dans leurs démarches, notamment via des carnets d’adresses ou des partenariats locaux. Un stage à l’étranger est également envisageable, sous réserve d’accord et de validation des formalités nécessaires. À noter : les élèves qui n’ont pas réussi à trouver un lieu d’accueil pour leur stage seront pris en charge directement par leur établissement scolaire. Ils auront alors accès à des ressources numériques spécialement conçues pour leur permettre de découvrir différents environnements professionnels et de mieux orienter leur projet personnel. Que peut-on faire durant ce stage ? Durant ce stage de seconde, l’élève est immergé au cœur d’un environnement professionnel pour explorer concrètement le fonctionnement d’une structure. Il découvre les différents métiers, observe les savoir-faire spécifiques et s’initie aux routines de travail. Encadré par un tuteur, il peut participer à des missions simples et adaptées, qui lui permettent de développer ses compétences et son sens de l’initiative. Ce temps d’observation favorise aussi la prise de conscience des réalités économiques, technologiques et humaines liées au monde du travail, tout en aidant à préciser son projet d’orientation scolaire et professionnel. Faut-il écrire un rapport d’observation ? Les élèves ne sont pas obligés de rédiger un rapport de stage à l’issue de leur séquence d’observation en milieu professionnel. En revanche, certains établissements peuvent demander la rédaction d’un document ou préparer une présentation orale pour partager leur expérience. Le rapport, s’il est demandé, permet aussi de structurer les observations et valoriser l’implication de l’élève dans son parcours professionnel.

Taxe foncière 2025 : vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt

2025-11-24T15:08:15+01:00

La taxe foncière reste le cauchemar de certains propriétaires, surtout après les fortes hausses de ces dernières années. Pourtant, même si vous avez déjà payé votre taxe foncière 2025, tout n’est pas figé : il est encore possible d’en réduire le montant grâce à un dispositif prévu par la loi : le plafonnement de la taxe foncière. C’est quoi le plafonnement de la taxe foncière ? Le plafonnement de la taxe foncière est un mécanisme qui limite la taxe foncière de votre résidence principale à une fraction de vos revenus. Si la taxe foncière dépasse 50 % de vos revenus retenus pour ce calcul, l’excédent peut être dégrevé, c’est-à-dire annulé. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les propriétaires modestes qui n’ont pas bénéficié d’une exonération automatique. Pour en profiter, trois conditions cumulatives doivent être réunies le bien concerné doit être votre habitation principale ; vous ne devez pas avoir été redevable de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en 2024 ; le montant total de vos revenus ne doit pas dépasser un certain plafond. Quels sont les revenus pris en compte ? Pour le calcul du plafonnement de la taxe foncière, sont pris en compte les revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal au nom duquel l’avis de taxe foncière est établi. Si la taxe foncière concerne plusieurs personnes appartenant à différents foyers fiscaux (par exemple, en cas d’indivision), il faut additionner les revenus de chaque foyer à condition que la propriété soit leur résidence principale. Pour calculer ces revenus, le point de départ est le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’impôt 2025 (concernant les revenus perçus en 2024). Du RFR, vous devez déduire les montants versés au titre de l’épargne retraite facultative : plans d’épargne retraite populaire (PERP), nouveaux PER ouverts depuis le 1er octobre 2019, PER d’entreprise facultatif (PERE), ainsi que les régimes Préfon, Corem ou CGOS. Reportez-vous au montant déduit indiqué sur votre avis d’imposition. Vous devez ensuite ajouter les éléments suivants : les revenus exceptionnels ou différés imposés au quotient pour la part non déjà comprise dans le RFR ; les moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux imputées sur les revenus 2024 ; les abattements de 4 600 € ou 9 200 € sur certains produits de placement (ex : assurance vie), déclarés lignes 2CH, 2VV ou 2WW de votre déclaration ; les déficits globaux ou catégoriels reportés, imputés sur les revenus de 2024 ; les abattements pour les contribuables de plus de 65 ans, invalides ou ayant des enfants mariés/pacsés à charge ; les intérêts et primes des PEL de moins de 12 ans et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 ; les avantages qui résultent des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement ; les intérêts des livrets A, livrets d’épargne populaire, livrets jeunes, livrets développement durable et solidaire ; les participations et intéressements réinvestis ou bloqués sur un plan d’épargne salariale ; les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale, produits placés et maintenus dans le plan sur la période d’indisponibilité ; les plus-values des plans d’épargne en actions (PEA) lors d’un retrait ou rachat après 5 ans et rentes viagères liées à un PEA détenu depuis plus de 8 ans ; les gratifications accordées aux vieux travailleurs lors de la délivrance de la médaille d’honneur ; les intérêts des titres d’indemnisation pour les rapatriés d’outre-mer ; et les produits capitalisés et rentes viagères versés après 8 ans sur un plan d’épargne populaire (PEP). Le montant calculé ne doit pas dépasser les limites prévues ci-dessous. Le montant total des revenus n’est pas supérieur à Nombre de parts à l’impôt sur le revenu Montant total des revenus à ne pas dépasser1 part29 815 €1,5 part36 781 €2 parts42 265 €2,5 parts47 749 €3 parts53 233 €Supérieur à 3 parts53 233 € + 5 484 € par demi-part supplémentaire Comment déposer une demande pour réduire votre taxe foncière 2025 ? Même si la taxe foncière 2025 est déjà payée, la procédure reste la même : vous devez déposer une demande de plafonnement auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez remplir le cerfa 14770 et le transmettre à votre centre des finances publiques. Vous pouvez également faire les démarches via votre espace particulier du site des impôts, rubrique « Messagerie sécurisée ». Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire votre demande de plafonnement de la taxe foncière 2025. Si votre demande est acceptée, les sommes déjà versées vous seront remboursées et vous percevrez des intérêts moratoires. En revanche, si votre réclamation est rejetée et que vous n’avez pas encore payé, vous devrez vous acquitter du montant de l’impôt contesté. Une majoration de 10 % est aussi appliquée car le délai de paiement est dépassé.

La date officielle du versement de la prime de Noël 2025 est enfin connue

2025-11-25T09:55:36+01:00

Bonne nouvelle pour plus de 2 millions de foyers : le cabinet du ministre du Travail et des Solidarités a dévoilé la date de versement de la prime de Noël 2025. Comme chaque année, ce coup de pouce tant attendu tombe juste avant les fêtes. Qu’est-ce que la prime de Noël ? Destinée aux foyers les plus fragiles, la prime de Noël est une aide exceptionnelle versée chaque année depuis 1998. Elle vise à apporter un soutien financier à ceux qui perçoivent certaines allocations sociales, afin de leur permettre de souffler un peu durant les fêtes et d’offrir un Noël plus serein à leur famille. Quand la prime de Noël 2025 sera-t-elle versée ? Cette année, la prime de Noël sera versée à partir du mardi 16 décembre 2025, a précisé le cabinet du ministre du Travail et des Solidarités à Ouest-France. Attention : il faut également prendre en compte les délais interbancaires. Selon les banques, l’argent met en moyenne entre 2 et 3 jours ouvrés avant d’apparaître sur le compte bancaire. Qui peut toucher cette aide ? Pour 2025, les conditions restent inchangées : être bénéficiaire du RSA en novembre ou en décembre ; ou percevoir l’ASS (allocation spécifique de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) ou l’ASS-F (allocation de solidarité spécifique formation) en novembre ou en décembre ; ou toucher la RFFT (rémunération de la formation France Travail) ou la RPS (rémunération publique de stage), en novembre ou en décembre, sous réserve que vous perceviez l’ASS juste avant d’entamer votre formation. Pour rappel, la prime de Noël 2025 est versée automatiquement. Vous n’avez donc pas à faire de démarches pour la recevoir. Attention : si vous percevez pour la première fois l’une de ces aides en décembre 2025, vous ne toucherez la prime de Noël 2025 qu’en janvier 2026. Bon à savoir : le site aide-sociale.fr permet de calculer votre éligibilité à la prime de Noël 2025 en quelques minutes. Quels sont les montants de la prime de Noël 2025 ? Si vous êtes au RSA, le montant varie selon la composition du foyer : personne seule : 152,45 € ; personne seule avec 1 enfant : 228,68 € ; personne seule avec 2 enfants : 274,41 € ; couple sans enfant : 228,68 € ; couple avec 1 enfant : 274,41 € ; couple avec 2 enfants : 320,15 € ; majoration de 60,98 € par enfant supplémentaire. Si vous percevez une autre allocation, vous toucherez 152,45 € de prime de Noël, quelle que soit la taille de votre foyer.

Le Conseil d’Orientation des Retraites préconise une réforme de la pension de réversion

2025-11-25T16:20:26+01:00

Faut-il réformer la pension de réversion ? Alors que de nombreux régimes coexistent avec des conditions et des modalités variables, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) propose en tout cas certains changements pour harmoniser les règles et mieux assurer le maintien du niveau de vie des survivants. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Gautier Normand - stock.adobe.com C’est quoi la pension de réversion ? La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant afin de maintenir son niveau de vie après le décès de son partenaire. Actuellement, les conditions de calcul, d’attribution et les montants varient selon les régimes. Par exemple, dans le régime général, les régimes alignés ainsi que les régimes de base des professions libérales et des exploitants agricoles, la pension de réversion est accordée aux conjoints survivants âgés d’au moins 55 ans, à condition que ses ressources annuelles personnelles ou celles du foyer ne dépassent pas un plafond fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule, et à 1,6 fois ce montant pour les personnes vivant en couple après le décès de l’assuré. L’Agirc-Arrco ne prévoit de son côté aucune limitation de revenus. « Il est donc possible de se voir refuser la réversion au régime de base pour condition de ressources mais d’en bénéficier au régime complémentaire des salariés du secteur privé », précise le COR dans son rapport. Bon à savoir : vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion directement en ligne sur le site Info Retraite. Ce service simplifié vous permet de soumettre une demande unique, valable pour l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Quels sont les montants de la pension ? Les montants sont également différents. Dans le régime général, dans les régimes alignés ainsi que dans les régimes de base des professions libérales et des exploitants agricoles, le taux de réversion est fixé à 54 %. Cependant, le calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration liée au minimum contributif. Ce taux peut être augmenté jusqu’à 60 %, sous réserve que le total des pensions de retraite ne dépasse pas un certain plafond de ressources. D’autres majorations spécifiques peuvent également s’ajouter pour augmenter la pension. Dans les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est quant à lui fixé à 50 %, y compris pour le régime additionnel RAFP. Toutefois, la pension peut être majorée, à condition que le conjoint survivant ait aussi élevé les enfants. Les recommandations du COR Face à ces disparités, le Conseil d’Orientation des Retraites propose une nouvelle formule de calcul, intégrant la pension propre du conjoint survivant afin de mieux équilibrer le maintien de son niveau de vie. La formule envisagée est : montant de la pension totale de réversion = (2/3 de la pension du défunt) – (1/3 de la pension du conjoint survivant). En cas de résultat nul, la pension de réversion ne serait alors plus versée. De plus, le COR préconise de supprimer la condition de ressources requise dans certains régimes et donc d’harmoniser les conditions d’attribution de la réversion entre les régimes. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, une simulation réalisée pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026 montre que ces mesures permettraient « de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant dans la majorité des cas ». Et si, les dépenses du régime général augmenteraient en raison d’un plus grand nombre de bénéficiaires, elles baisseraient celles des autres régimes, dont le nombre de réservataires diminuerait sous l’effet de la mise en œuvre d’une condition de ressources implicite liée à la nouvelle formule de calcul. En tout, cette réforme conduirait à « diminuer les dépenses de réversion de 13 % en 2070 », indique le COR.

Derniers jours pour modifier votre déclaration d’impôt 2025 en ligne

2025-11-26T10:28:26+01:00

Attention : vous n’avez plus que quelques jours pour modifier votre déclaration d’impôt 2025. En effet, le service de correction en ligne est ouvert jusqu’au 3 décembre 2025 et permet de corriger toutes les erreurs, oublis ou modifications nécessaires sur votre déclaration de revenus déposée cette année. Comment modifier votre déclaration d’impôt 2025 en ligne ? Pour modifier votre déclaration d’impôt 2025, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis sélectionnez « Accéder à la correction en ligne ». Vous pourrez ainsi modifier autant de fois que nécessaire les informations erronées avant validation finale. Une fois la correction validée, un nouvel avis d’imposition sera généré et votre taux de prélèvement à la source sera recalculé en fonction de cette nouvelle déclaration corrigée. En utilisant le service de correction en ligne, vous pouvez changer presque tous les éléments de votre déclaration de revenus, comme : le montant des revenus déclarés (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) ; les charges déductibles et réductions/crédits d’impôt dont vous bénéficiez ; les frais professionnels, frais réels ou déductions spécifiques. Cependant, certaines modifications ne sont pas possibles par ce service, notamment : le changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, séparation) ; la modification de l’état civil ; le changement d’adresse ; la désignation ou modification d’un tiers de confiance ; l’ajout ou la modification de l’adresse d’un étudiant. Pour ces cas particuliers, il faudra contacter directement votre centre des finances publiques par écrit ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Après le 3 décembre 2025 : comment rectifier une erreur ? Passée la date du 3 décembre 2025, la correction en ligne est fermée. Il n’est donc plus possible de modifier directement votre déclaration d’impôt via ce service. Si vous constatez une erreur après cette date, trois options sont possibles : envoyer une réclamation auprès de votre service des impôts des particuliers via la messagerie sécurisée de votre espace personnel (« Écrire » > « Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu ») ; envoyer votre demande de correction par courrier postal à votre centre des finances publiques. Votre lettre doit impérativement mentionner vos nom, prénom, adresse complète ainsi que votre signature manuscrite. Il est également nécessaire d’indiquer la nature de l’impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif précis de votre réclamation ; vous rendre au SIP dont vous dépendez.

Qui peut bénéficier de l'allocation personnalisée d’autonomie en 2025 ?

2025-11-29T10:30:00+01:00

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière essentielle destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour les soutenir dans leur quotidien. En 2025, l’APA reste un dispositif clé du soutien aux seniors, qu’ils vivent à domicile ou en établissement spécialisé. Mais, qui peut en bénéficier précisément ? Découvrez dans cet article toutes les conditions à réunir pour prétendre à cette allocation. Qui peut toucher l’allocation personnalisée d’autonomie ? L’APA est accessible aux personnes âgées d’au moins 60 ans. De plus, le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière. Cela inclut plusieurs situations de logement : à son domicile, chez un proche, en accueil familial, ou en résidence autonomie. Le critère central pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie est la perte d’autonomie. Celle-ci est évaluée par une équipe médico-sociale mandatée par le conseil départemental grâce à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille classe la dépendance en six groupes GIR, allant du GIR 1 (dépendance la plus lourde) au GIR 6 (pas ou peu de dépendance). Seules les personnes classées dans les groupes GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent prétendre à l’APA. À noter : l’allocation personnalisée d’autonomie existe en deux versions distinctes : l’APA à domicile qui aide à financer les aides nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie et l’APA en établissement qui s’adresse aux résidents d’EHPAD. Quel est le montant de l’APA ? Le montant de l’APA en 2025 dépend principalement du niveau de perte d’autonomie (GIR) et des ressources du bénéficiaire. Les plafonds mensuels maximaux sont les suivants : GIR 1 : jusqu’à 2 045,56 € par mois ; GIR 2 : jusqu’à 1 654,18 € par mois ; GIR 3 : jusqu’à 1 195,67 € par mois ; GIR 4 : jusqu’à 797,96 € par mois. L’APA est exonérée d’impôt et le montant versé tient compte des revenus : une personne aux faibles ressources ne paiera aucune part, tandis que les bénéficiaires plus aisés verront leur participation financière augmenter, pouvant atteindre jusqu’à 90 % du plan d’aide utilisé. Comment demander l’APA en 2025 ? Pour demander l’APA, il faut s’adresser au conseil départemental du lieu de résidence. Le dossier de demande est disponible en ligne, auprès de la mairie, ou via le service social local. Il comprend un formulaire à remplir, accompagné de pièces justificatives (une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire, le dernier avis d’imposition, et parfois un certificat médical). Une équipe médico-sociale du département organise ensuite une visite à domicile ou en établissement pour évaluer le degré de perte d’autonomie selon la grille AGGIR. Après réception du dossier complet, le département dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre sa décision. Si l’APA est accordée, un plan d’aide personnalisé est proposé au bénéficiaire, détaillant les aides attribuées et le montant de la participation financière. En cas de refus ou de désaccord, il est possible de faire un recours auprès du président du conseil départemental, puis au tribunal administratif si besoin.

Bonus écologique renforcé en 2026 : jusqu’à 5 700 euros pour l’achat d’une voiture électrique

2025-11-26T15:16:02+01:00

Nouveau changement pour le bonus écologique. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a confirmé sur France Inter ce mercredi 26 novembre 2025 sa volonté de « continuer à soutenir la voiture électrique ». Pour ce faire, le bonus écologique sera augmenté l’an prochain. « Si vous achetez un véhicule électrique fait en France, fait en Europe, vous (aurez) jusqu'à 5 700 euros de primes », a-t-il assuré. Qu’est-ce que le bonus écologique ? Le bonus écologique est une aide financière accordée par l’État pour inciter à l’achat de véhicules moins polluants, principalement électriques ou hybrides rechargeables. Son objectif est de réduire les émissions de CO2 liées au transport et d’accompagner la transition énergétique. Le montant de cette prime varie selon le type de véhicule, sa provenance et la capacité de la batterie, avec des critères évolutifs pour favoriser la fabrication locale et européenne. « Aujourd’hui, le véhicule électrique le plus vendu en France, c’est une Renault 5 faite à Douai », a précisé le ministre de l’Économie. Qui est concerné ? Le bonus écologique, également appelé prime coup de pouce véhicules particuliers électriques, vise à soutenir l’achat ou la location longue durée (minimum deux ans) de véhicules électriques neufs, sous conditions strictes liées au score écologique du véhicule et au revenu fiscal des bénéficiaires. Cette prime s’adresse aux personnes physiques majeures domiciliées en France. L’achat ou la location doit porter sur un véhicule électrique neuf de catégorie M1, dont le prix ne dépasse pas 47 000 euros TTC (batterie incluse si location). Le poids maximal est de 2,4 tonnes, et le véhicule doit obtenir un score environnemental minimum de 60 points, évaluation qui prend en compte l’impact écologique du véhicule depuis sa fabrication jusqu’à son usage. L’opération doit être engagée jusqu’au 31 décembre 2025 et finalisée avant le 30 juin 2026 (date de facturation ou contrat de location). Quel est le montant actuel de la prime ? Le montant de la prime varie selon les revenus des ménages : il peut atteindre 4 200 euros pour les foyers en situation de précarité énergétique ; il s’élève à 3 100 euros pour les ménages modestes. Bonus écologique : les plafonds de ressources Nombre de personnes composant le ménage Ménages en situation de précarité énergétique Ménages modestes123 768 €28 933 €234 884 €42 463 €341 893 €51 000 €448 914 €59 549 €555 961 €68 123 €par personne supplémentaire+ 7 038 €+ 8 568 € Depuis le 1er octobre 2025, une bonification supplémentaire de 1 000 euros est accordée si le véhicule est assemblé en Europe et équipé d’une batterie produite dans l’Espace économique européen. Comment bénéficier de cette aide ? Pour bénéficier de cette aide, le vendeur ou le professionnel commercialisant le véhicule doit être signataire ou partenaire d'une entreprise adhérant à la charte « Coup de pouce Véhicules Particuliers Électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable sur le site du ministère de la Transition écologique. Dès que vous avez choisi votre véhicule, vous devrez fournir au professionnel les documents justificatifs exigés, comme une pièce d’identité, un avis d’imposition et un contrat d’achat ou de location. Notons que deux modes d’obtention de cette prime sont possibles : soit la prime est directement déduite de votre facture ou du premier loyer en cas de location longue durée, le concessionnaire avançant alors la somme ; soit l’aide vous est versée après la transaction, suivant la procédure définie. Il est important de noter que la demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation pour un achat, ou dans les 6 mois suivant le premier paiement dans le cadre d’une location.

La hausse de la taxe foncière 2026 reportée, en attendant une autre méthode de calcul

2025-11-26T16:17:25+01:00

Bonne nouvelle pour des millions de propriétaires : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé, ce mercredi 26 novembre, la suspension de la hausse de la taxe foncière prévue en 2026. Initialement programmée pour toucher 7,4 millions de logements, cette augmentation est reportée afin de permettre une révision plus précise et équitable de la méthode de calcul. Taxe foncière : vers une méthode de calcul plus locale et équitable La suspension de la hausse de la taxe foncière offre ainsi un délai pour établir une méthode de calcul plus adaptée. « J’ai demandé aux ministres concernés de dilater ce calendrier pour nous emmener jusqu’au mois de mai ou juin pour permettre cette approche départementale », voire « commune par commune », a expliqué le Premier ministre lors de la séance des questions au gouvernement. Cette annonce offre donc un peu de répit à plusieurs millions de Français, qui était concernés par cette hausse de la taxe foncière prévue en 2026 afin de mettre à jour la base de calcul de cet impôt, jugée obsolète par l'administration fiscale. Car pour rappel, de nombreux logements, notamment ceux ayant bénéficié de rénovations ou d’améliorations comme l’installation de salles de bains, chauffage, ou autres éléments de confort, n’avaient pas vu ces critères pris en compte dans leur calcul de taxe. L'objectif était de fiabiliser la taxation en intégrant automatiquement ces éléments de confort dans la valeur locative cadastrale, ce qui aurait entraîné une augmentation moyenne de 63 euros pour 7,4 millions de logements. Une consultation flash pour repenser le mode de calcul Pour mémoire, le gouvernement a annoncé jeudi dernier le lancement d’une « consultation flash » visant à examiner les évolutions nécessaires de la taxe foncière. L’objectif est de rendre cet impôt plus transparent, plus clair et plus équitable, dans une logique de simplification. Cette démarche, qui associe parlementaires et collectivités territoriales, doit permettre de repenser le mode de calcul pour mieux répondre aux attentes des contribuables et des élus locaux.

Garde alternée, impôts, prime de Noël…Qu’est-ce qui change au 1er décembre 2025 ?

2025-11-27T10:26:29+01:00

À partir du 1er décembre 2025, plusieurs mesures importantes entrent en vigueur et modifient concrètement le quotidien de nombreuses familles, étudiants et personnes en situation de handicap. Voici un tour d’horizon de ce qui va changer dans les prochains jours. CMG et garde alternée : ce qui change au 1er décembre À partir du 1er décembre 2025, la grande nouveauté pour les parents séparés concerne le CMG (complément libre choix du mode de garde), l’aide qui permet de financer une partie de la garde des enfants de moins de 6 ans (ou jusqu’aux 12 ans dans le cadre de la réforme plus large du dispositif). En cas de garde alternée effective, chaque parent peut désormais prétendre au CMG, de manière indépendante, à condition que la résidence alternée soit reconnue et déclarée à la CAF. Concrètement, le parent qui percevait déjà le CMG au 1er décembre n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer, le dispositif se poursuit automatiquement pour lui. En revanche, l’autre parent doit déposer une demande de CMG auprès de sa CAF, déclarer la résidence alternée et justifier du recours à un mode de garde éligible (assistante maternelle agréée ou garde à domicile). Chaque parent signe un contrat distinct et déclare ses heures de garde sur Pajemploi, ce qui permet un calcul séparé du droit pour chacun. Les fauteuils roulants vont être remboursés à 100 % Autre nouveauté au 1er décembre 2025 : l’Assurance maladie va prendre en charge 100 % du coût des fauteuils roulants. Sont concernés les fauteuils manuels, électriques, standards, sur mesure mais aussi les modèles sportifs ou reconditionnés, dès lors qu’ils répondent à un besoin de compensation du handicap reconnu. Pour bénéficier de ce remboursement intégral à partir du 1er décembre, vous devez disposer d’une prescription médicale ou d’une évaluation réalisée par un professionnel habilité, comme un ergothérapeute. La demande est instruite via un guichet unique, ce qui simplifie des démarches jusque-là complexes et parfois dissuasives. De plus, un prix limite de vente est fixé afin d’éviter les dérives tarifaires, tout en garantissant une qualité de matériel conforme aux besoins fonctionnels. Derniers jours pour corriger votre déclaration d’impôt en ligne Vous avez oublié des revenus ou commis des erreurs sur vos dépenses lors de la déclaration d’impôts 2025 ? Jusqu’au mercredi 3 décembre 2025, corrigez-les via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en cliquant sur « Accédez à la correction en ligne ». Cet outil permet de modifier revenus, personnes à charge, crédits et réductions d’impôt, charges déductibles, IFI ou déclarations annexes, avec un nouvel avis d’imposition émis ensuite. En revanche, adresse fiscale, situation familiale ou état civil ne sont pas modifiables par ce service. Pour ces cas, vous devrez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel. Ce sont aussi les derniers jours pour modifier l’avance de réduction et de crédit d’impôt Vous avez déclaré des dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt, comme l’emploi à domicile, la garde d’enfants extérieure, des dons ou des cotisations syndicales ? Vous recevrez automatiquement une avance de 60 % mi-janvier 2026. Pour ajuster ou renoncer à cette avance et éviter un remboursement estival en cas de diminution des dépenses, connectez-vous avant le 11 décembre 2025 sur impots.gouv.fr, espace « Particuliers », rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ». La prime de Noël sera versée à compter du 16 décembre Comme chaque année, le mois de décembre est la période où la prime de Noël revient au centre des préoccupations des foyers les plus modestes. En 2025, la prime de Noël est reconduite pour les bénéficiaires des principaux minima sociaux (RSA, allocation équivalent retraite, allocation de solidarité spécifique formation ou encore allocation de solidarité spécifique) avec des montants qui peuvent varier selon la composition du foyer et le type de prestations perçues. Ce coup de pouce sera versé à partir du mardi 16 décembre 2025. Pour rappel, les bénéficiaires n’ont aucune démarche à réaliser, l’aide est attribuée automatiquement. Ouverture de la plateforme Parcoursup Enfin, le mois de décembre marque aussi le lancement de la plateforme Parcoursup, portail national dédié à l’orientation post-bac. À compter du 17 décembre 2025, les futurs bacheliers et étudiants en réorientation peuvent consulter les formations proposées, connaître les frais de scolarité ou encore les dates des journées de portes ouvertes.

Service militaire : pourquoi les 10 mois ne permettent-ils de valider que 3 trimestres de retraite ?

2025-11-27T15:27:48+01:00

Alors qu’Emmanuel Macron a détaillé ce jeudi 27 novembre 2025 les conditions du nouveau service militaire volontaire, c’est une injustice notamment dénoncée par le député Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) : la dernière version du service national ne donne pas droit à la validation de 4 trimestres de retraite. Les 10 mois de service militaire permettent de valider 3 trimestres de retraite Car pour rappel, le service militaire a plusieurs fois changé de modalités. Dans sa toute dernière version avant sa suppression en 1997, le service national durait 10 mois. « Les 10 mois de service national ne permettent de valider que 3 trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l’engagement consenti », déplore le député Matthieu Bloch, dans une question parue au Journal officiel. « Dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation », l’élu demande donc au ministère des Armées que ces 10 mois puissent ouvrir droit à la validation de 4 trimestres de retraite. Cela pourrait-il bientôt changer ? Réponse du ministère des Armées : « 1 trimestre » correspond à « 90 jours, consécutifs ou non ». Cependant, la « fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, tandis que la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est écartée ». « Une période de 10 mois correspond effectivement à 3 trimestres, le mois supplémentaire ne permettant pas d’atteindre 45 jours requis pour constituer un quatrième trimestre », précise le ministère. Et pour la question si cela pourrait-il bientôt évoluer, le ministère souligne que « l’initiative d’une évolution de ces dispositions relèverait de la compétence du ministre du Travail et des solidarités ». Bon à savoir : Emmanuel Macron a annoncé un nouveau service militaire volontaire de 10 mois, qui débutera en été 2026 avec 3 000 jeunes volontaires, pour atteindre 50 000 par an en 2035. Ce dispositif concerne principalement les 18-19 ans, mais peut aller jusqu'à 25 ans pour certains profils spécialisés (traducteurs, ingénieurs, infirmiers…) Les volontaires recevront une solde de 800 euros par mois. Ils seront mobilisés uniquement sur le territoire national pour des missions comme la protection ou l'assistance civile.

Kard : voici comment récupérer l’argent de vos enfants

2025-11-28T09:52:57+01:00

La néobanque Kard, prisée des familles pour ses cartes de paiement destinées aux 6-25 ans, a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2025 par le tribunal de commerce d'Évreux. Cette défaillance, déclenchée par des difficultés financières persistantes malgré un rachat en 2024 par THK Capital, impacte environ 200 000 clients dont les comptes sont gelés depuis mi-novembre. Les parents, habitués à verser de l'argent de poche via l'app, se retrouvent face à un accès bloqué, amplifiant l'inquiétude autour de cette affaire. Quelles sont les origines de la crise chez Kard ? Dans une interview accordée à Libération, Éric Lassus, patron de Kard depuis octobre 2024, a indiqué que la défaillance de Kard serait liée à la disparition d’un prestataire technique intervenant dans la chaîne de paiement. D’après le média Mind Fintech, Okali aurait, en avril 2025, mis fin sans préavis à son contrat avec la néobanque. Cette rupture aurait entraîné une faille majeure dans le système de Kard. Des procédures judiciaires sont actuellement en cours. Comment récupérer l’argent de vos enfants ? Un espoir demeure pour les clients de Kard, qui s’appuyait sur le prestataire Okali, filiale du groupe Crédit Agricole. Kard assure que l’ensemble des sommes déposées restent protégées par Okali. L’argent versé sur l’application n’a donc pas été perdu malgré la liquidation judiciaire de Kard. La filiale du Crédit Agricole invite d’ailleurs les clients de Kard à la contacter via une adresse mail dédiée, mise en place pour répondre à toute question liée à l’arrêt des services Kardly. Si vous êtes concerné, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : support+kard@okali.eu, indiquée comme point de contact principal pour le remboursement des fonds. Vous pouvez également joindre le service clients d’Okali à l’adresse contact@okali.eu, afin d’obtenir des précisions ou de suivre l’avancement de votre demande.

Arrêt maladie : le télécontrôle médical par visioconférence généralisé à toute la France

2025-11-28T14:00:06+01:00

Imaginez : vous êtes cloué au lit pour un arrêt maladie, et soudain, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie sonne à votre porte... virtuelle. Dès décembre 2025, fini les visites surprises en présentiel. Le télécontrôle médical par visioconférence s’étend à toute la France, après un test concluant dans 3 régions pilotes. Arrêt maladie : qu’est-ce que ce nouveau télécontrôle médical change pour vous ? Ce dispositif remplace ou complète les rendez-vous physiques par un échange sécurisé en visioconférence, accessible via smartphone, tablette ou PC. Lancé en expérimentation de 3 mois en Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie, il séduit déjà 85 % des assurés notamment en arrêt maladie testés, selon un communiqué de presse de l’Assurance maladie. Les objectifs ? Moins de trajets inutiles et des échanges plus rapides, tout en maintenant les mêmes standards d’exigence qu’en face-à-face. L’Assurance Maladie met l’accent sur la simplicité : pas de paperasse supplémentaire, juste une connexion fiable pour discuter de votre état de santé avec le médecin-conseil. La procédure s’organise en 3 phases pour éviter toute surprise : 2 jours avant le télécontrôle, vous recevrez un mail et un SMS qui précisent date, heure et lien de connexion ; la veille du rendez-vous, vous recevrez une double confirmation par mail et texto pour ne rien rater ; le jour J, vous devrez vous connecter et échanger sur votre pathologie. Bon à savoir : si vous ne pouvez pas vous connecter en visioconférence, un rendez-vous physique vous sera proposé. Dans quel cas, ce télécontrôle médical peut-il vous être proposé ? Ce télécontrôle médical peut vous être proposé en cas : d’accident de travail ; d’arrêt de travail ; de certaines demandes d’invalidité ; ou d’une maladie professionnelle. Et si votre arrêt de travail est jugé injustifié ? Le médecin-conseil tranche en direct. S’il estime que votre arrêt maladie est injustifié, vous et votre traitant êtes informés sur-le-champ. En cas d’indemnités journalières indûment versées, un remboursement peut être exigé.

Calendrier de versement du RSA 2026 : dates, conditions et solutions en cas de retard

2025-12-31T10:15:00+01:00

Vous attendez avec impatience votre versement du RSA et souhaitez tout savoir sur le calendrier 2026 ? Le RSA, revenu de solidarité active, joue un rôle clé pour des millions de Français en leur assurant un complément de revenu. Mais savez-vous réellement quand il sera versé chaque mois en 2026, et quelles nouveautés pourraient impacter vos droits et montants ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien anticiper vos rentrées d’argent. Le RSA : un versement mensuel fixe, mais à terme échu Le RSA est versé chaque mois généralement autour du 5, mais attention, c’est un versement à terme échu. Cela signifie que l’allocation versée en janvier correspond aux droits acquis pour le mois de décembre précédent. Pour rappel, le versement du RSA cible principalement les personnes majeures de 25 ans et plus en situation de précarité, résidant de manière stable en France (au moins 9 mois par an), avec des ressources mensuelles inférieures aux plafonds fixés par la composition du foyer. Les jeunes de 18 à 24 ans peuvent en bénéficier s'ils sont parents isolés ou justifient d'au moins 2 ans d'activité professionnelle sur les 3 dernières années (RSA jeune actif). Les étrangers en situation régulière, comme les citoyens de l'EEE, Suisses ou titulaires d'un titre de séjour valide depuis 5 ans (ou réfugiés), sont également éligibles sous réserve d'une résidence effective. Depuis les réformes de 2025, tous les bénéficiaires sont inscrits automatiquement à France Travail et doivent signer un contrat d'engagement prévoyant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire (recherche d'emploi, formation, immersion professionnelle ou obtention du permis). Les foyers avec enfants à charge voient leur montant forfaitaire majoré, tandis que les indépendants, étudiants en précarité ou personnes en congé maternité relèvent de cas spécifiques évalués individuellement par la CAF. Quelles sont les dates de versement du RSA en 2026 ? Pour planifier l’année 2026, voici à quoi ressembleront vos dates de versement du RSA, sachant qu’elles respectent la règle du versement autour du 5 chaque mois, ajusté en fonction des week-ends et jours fériés. Attention : le paiement effectif sur votre compte peut prendre jusqu’à 72 heures selon votre banque. Les dates de versement du RSA en 2026 Mois concerné (droits acquis) Date de versement en 2026Décembre 2025 Lundi 5 janvier 2026Janvier 2026Jeudi 5 février 2026Février 2026Jeudi 5 mars 2026Mars 2026Lundi 6 avril 2026Avril 2026Mercredi 5 mai 2026Mai 2026Vendredi 5 juin 2026Juin 2026Lundi 6 juillet 2026Juillet 2026Mardi 5 août 2026Août 2026Vendredi 5 septembre 2026Septembre 2026Lundi 5 octobre 2026Octobre 2026Jeudi 5 novembre 2026Novembre 2026Vendredi 4 décembre 2026Décembre 2026Mardi 5 janvier 2027 Que faire en cas de retard ou de non-versement du RSA en 2026 ? En cas de retard ou d'absence de versement du RSA, vérifiez d'abord votre espace personnel sur le site de la CAF. Si le virement est émis mais non visible sur votre compte après 3 jours ouvrés, contactez immédiatement votre banque pour accélérer le traitement. Vous pouvez aussi contacter un conseiller CAF.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 28 novembre 2025

2025-11-28T16:17:03+01:00

1er décembre Au 1er décembre 2025, plusieurs mesures clés entrent en vigueur : la garde alternée ouvre le CMG à chaque parent employeur d’un assistant maternel ou garde à domicile, les fauteuils roulants sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie… Garde alternée, impôts, prime de Noël…Qu’est-ce qui change au 1er décembre 2025 ? Arrêt maladie La surveillance médicale des arrêts maladie bascule dans une nouvelle ère : dès décembre 2025, le contrôle médical par visioconférence devient la norme sur tout le territoire. Ce dispositif, initié par l’Assurance Maladie après plusieurs mois d’expérimentation en région, promet davantage de souplesse pour les assurés tout en renforçant la lutte contre la fraude et en fluidifiant le dialogue avec les médecins-conseils. Arrêt maladie : le télécontrôle médical par visioconférence généralisé à toute la France Taxe foncière La taxe foncière 2025 continue d’effrayer de nombreux propriétaires, marquée par des hausses significatives ces dernières années. Bonne nouvelle : même après règlement, le plafonnement en fonction des revenus permet de limiter son poids, via un dégrèvement accordé si l’impôt excède 50 % de vos ressources. Taxe foncière 2025 : vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt La hausse de la taxe foncière 2026, qui devait toucher 7,4 millions de logements via une mise à jour nationale des bases cadastrales est suspendue. Ce recul, face au tollé politique, vise une « nouvelle méthode de calcul plus locale » départementale ou communale, après concertation avec élus, reportant toute réforme au-delà des municipales de mars 2026 La hausse de la taxe foncière 2026 reportée, en attendant une autre méthode de calcul Déclaration d’impôt Le service de correction en ligne de votre déclaration d’impôt 2025 ferme ses portes le 3 décembre 2025, offrant une dernière chance de rectifier revenus, charges ou réductions sans pénalité avant l’émission d’un nouvel avis. Accessible via votre espace impots.gouv.fr (« Accédez à la correction en ligne »), cette démarche gratuite recalcule automatiquement votre taux de prélèvement à la source si vos ajustements impactent l’impôt. Derniers jours pour modifier votre déclaration d’impôt 2025 en ligne Bonus écologique Roland Lescure, ministre de l’Économie, a annoncé cette semaine sur France Inter le renforcement du bonus écologique en 2026, passant jusqu’à 5 700 € pour les ménages précaires achetant une voiture électrique fabriquée en France ou en Europe. Bonus écologique renforcé en 2026 : jusqu’à 5 700 euros pour l’achat d’une voiture électrique Stage de seconde Le stage de seconde 2026, étape clé pour découvrir le monde professionnel, se déroulera du 15 au 26 juin inclus. Ce stage d’observation, obligatoire pour tous les élèves, ne donne pas lieu à rémunération mais offre une expérience précieuse pour mieux comprendre les métiers et affiner ses choix d’orientation. Conditions, rémunération, dates... Tout savoir sur le stage de seconde 2026 Chômage Les demandeurs d’emploi forment un paysage bien plus diversifié qu’on ne le pense : en 2024, sur 6,2 millions d’inscrits à France Travail, 3,8 millions étaient indemnisés. Leurs profils varient en formation, âge et secteur. Formation, montant d’indemnisation… Qui sont les demandeurs d’emploi ? Prime de Noël La prime de Noël 2025, instaurée en 1998 pour soulager plus de 2 millions de foyers modestes avant les fêtes, est versée automatiquement aux allocataires du RSA, ASS, AER ou RFFT. Sans aucune démarche requise, elle peut varier en fonction de la composition de la famille. Prime de Noël 2025 : conditions, montants et date de versement Pour être précis, cette aide sera versée automatiquement dès le mardi 16 décembre aux bénéficiaires du RSA, ASS, AER ou RFFT perçus en novembre (ou janvier 2026 pour les nouveaux droits de décembre). La date officielle du versement de la prime de Noël 2025 est enfin connue Pension de réversion Le Conseil d’orientation des retraites (COR) préconise une refonte ambitieuse des pensions de réversion dans son rapport de novembre 2025, visant à harmoniser les règles entre régimes. Le Conseil d’Orientation des Retraites préconise une réforme de la pension de réversion Banque Kard, la néobanque populaire auprès des familles pour gérer l’argent de poche des enfants et adolescents, a été placée en liquidation judiciaire en septembre 2025, laissant de nombreux parents inquiets face à l’impossibilité d’accéder aux fonds déposés. Malgré la fermeture annoncée, une filiale du Crédit Agricole assure que les sommes sont sécurisées et met en place une procédure pour permettre aux clients de récupérer l’argent de leurs enfants. Kard : voici comment récupérer l’argent de vos enfants Service militaire Le service militaire, bien qu’il ait duré 10 mois pour certaines générations, ne permet de valider que 3 trimestres de retraite et non 4, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cette limitation résulte du fait qu’un trimestre de retraite est validé pour chaque période de 90 jours de service, et 10 mois ne suffisent pas à atteindre les 12 mois nécessaires pour cumuler 4 trimestres. Service militaire : pourquoi les 10 mois ne permettent-ils de valider que 3 trimestres de retraite ?

Grève du 2 décembre : transports, écoles… à quoi faut-il s'attendre ?

2025-12-01T09:58:59+01:00

Alors que le Parlement examine le budget 2026, l’intersyndicale repart sur le front. Les syndicats appellent en effet à une nouvelle journée de grève ce mardi 2 décembre 2025. Alors, à quoi faut-il s’attendre ? Suivez notre direct. &live&< Quelles sont les revendications des syndicats ? Les organisations CGT, FSU et Solidaires appellent à la grève du 2 décembre pour dénoncer un projet de loi de finances 2026 considéré comme « socialement injuste », notamment en raison de coupes budgétaires et de suppressions de postes dans la fonction publique. Elles réclament une revalorisation générale des salaires (dégel du point d’indice), la fin des plans de suppressions d’emplois, l’abandon du doublement des franchises médicales et un renforcement des budgets pour l’hôpital, l’école, les universités, les Ehpad et les collectivités. Les syndicats mettent aussi en avant des exigences de justice sociale et fiscale, en demandant que les efforts portent davantage sur les plus hauts revenus et patrimoines. Ils poursuivent par ailleurs leur contestation de la réforme des retraites et réclament la réindexation des pensions et prestations sociales sur l’inflation. Grève SNCF : le trafic perturbé ? À la SNCF, la Fédération CGT des Cheminots a déposé un appel à la grève pour le 2 décembre, couvrant l’ensemble des agents et laissant prévoir des annulations de trains et des retards, avec un plan de transport allégé sur de nombreuses lignes. Les prévisions détaillées de trafic sont publiées ce lundi 1er décembre à 17h. Les perturbations pourraient concerner à la fois les trains longue distance (TGV, Intercités) et les réseaux régionaux TER, avec une intensité variable selon les régions. Quid des transports en commun ? En Île-de-France, un préavis de grève couvre le réseau RATP du lundi 1er décembre à 18h au mercredi 3 décembre à 7h. En province, de nombreux réseaux urbains annoncent soit un service dégradé, soit un maintien quasi normal selon les villes, certains exploitants précisant que leur offre restera inchangée malgré le mouvement social national. Les avions : un secteur épargné ? Le secteur aérien apparaît globalement moins touché que le rail ou les transports urbains pour cette grève du 2 décembre, même si des appels à la mobilisation existent dans certaines compagnies ou parmi les personnels au sol. À ce stade, les autorités n’annoncent pas de vaste plan de réductions de vols imposé par la Direction générale de l’aviation civile, mais des retards ponctuels restent possibles selon la participation à la grève dans les aéroports. Certaines compagnies, comme Air France, évoquent des risques de perturbations limitées, principalement sur des liaisons domestiques ou européennes si les équipes (enregistrement, bagages, manutention) sont partiellement en grève. Les voyageurs sont invités à surveiller leur suivi de vol en ligne la veille et le jour même, sans pour autant s’attendre au même niveau de blocage que lors de certaines grèves massives du contrôle aérien. Les écoles : vers de nombreuses fermetures de classe ce mardi 2 décembre ? Dans le primaire, le SNUipp-FSU appelle largement les professeurs des écoles à participer à la grève du 2 décembre pour dénoncer les suppressions de postes et un manque de moyens pour l’école inclusive. Dans certaines communes, des fermetures de classes, voire d’écoles entières, sont déjà annoncées, avec également des perturbations sur la cantine, la garderie et les activités périscolaires. Dans le secondaire, le SNES-FSU mobilise les enseignants de collèges et lycées pour obtenir l’annulation de plus de 4 000 suppressions d’emplois prévues au budget 2026. Les cours pourront être fortement perturbés selon les établissements, sans service minimum obligatoire, ce qui signifie que la grève du 2 décembre pourra se traduire par des journées quasi blanches pour certains élèves. Et dans les autres secteurs ? Le préavis couvre l’ensemble de la fonction publique d’État et territoriale, ce qui implique des perturbations dans de nombreuses administrations (Finances publiques, France Travail, Sécurité sociale, collectivités locales…). Des ralentissements de traitement des dossiers, des fermetures ponctuelles de guichets et des délais prolongés sont à anticiper le 2 décembre, en particulier dans les services déjà en tension. Les hôpitaux et établissements de santé devraient aussi être concernés par la grève du 2 décembre, les syndicats dénonçant des suppressions de postes et un manque chronique de moyens. Un service minimum sera toutefois assuré pour garantir la continuité des soins urgents, tandis que certaines consultations programmées pourraient être reportées. De nombreux rassemblements prévus un peu partout en France Des manifestations et cortèges sont annoncés dans de nombreuses grandes villes pour la journée de grève du 2 décembre, notamment à Bordeaux, La Rochelle, Dijon, Rouen, Le Havre, Lens, Douai, Châteaubriant et d’autres centres urbains. Les modalités exactes (horaires, itinéraires) sont précisées localement par les unions départementales, mais les syndicats parlent déjà d’une mobilisation « partout en France » pour faire pression sur le gouvernement. Ces rassemblements pourraient entraîner des déviations de circulation, des fermetures temporaires de routes et des ralentissements marqués dans les centres-villes durant plusieurs heures.

Déménagement : attention, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation

2025-12-01T15:45:37+01:00

Vous allez bientôt déménager ? Attention : selon la date à laquelle vous quittez votre logement, vous pourrez être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Explications. La taxe d’habitation se calcule en fonction du 1er janvier La taxe d’habitation se calcule exclusivement sur l’occupation au 1er janvier de l’année d’imposition, sans prorata ni ajustement pour les déménagements en cours d’année. Si vous avez emménagé dans votre nouveau logement lors de ce mois de décembre 2025, mais que vous faites l’état des lieux de sortie de votre ancien logement le dimanche 4 janvier 2026, vous aurez donc 2 logements aux yeux de l’administration fiscale au 1er janvier 2026. Par conséquent, vous devrez vous acquitter d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, même si vous allez quitter cet autre logement quelques jours plus tard. Comment éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Alors, comment éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’élevait en moyenne en 2024 à 1 125 euros ? Vous avez deux solutions : Libérez votre ancien logement avant minuit le 31 décembre 2025 : finalisez la vente de votre logement ou faites un état des lieux de sortie avec remise de clés datée. Reportez l'entrée dans le nouveau logement : effectuez l’état des lieux d’entrée à partir du 2 janvier 2026, gardant l’ancien logement comme résidence principale jusqu’à-là. Comment déclarer votre déménagement aux impôts ? Pour signaler votre nouvelle adresse aux impôts, vous pouvez vous connecter à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Cliquez sur l’onglet « Mon profil » (icône en haut à droite) et dans « Mes informations personnelles / Mes moyens de contact », vous devrez cliquer sur « Modifier » situé sous votre adresse postale ; ou vous pouvez cliquer sur « Messagerie sécurisée » (situé en haut à droite de votre écran d’accueil) puis sur « Écrire », « Changement de situation » et « Changement d'adresse postale ». Vous pouvez également déclarer votre déménagement par téléphone, au 0809 401 401 (lundi-vendredi de 8h30 à 19h, gratuit + coût appel), en précisant votre numéro fiscal, ou par courrier en transmettant votre ancienne adresse, la nouvelle, vos nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone et numéro fiscal au SIP dont vous dépendez au 1er janvier.

Cyberattaque chez France Travail : les données de 1,6 million de personnes volées

2025-12-02T09:59:28+01:00

France Travail et le réseau des Missions Locales ont fait face à une nouvelle cyberattaque. Que s’est-il passé ? Combien de personnes sont concernées ? On fait le point. style> .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } PhotoGranary - stock.adobe.com Quelle est l’origine de la cyberattaque chez France Travail ? Selon un communiqué de presse de France Travail, cette cyberattaque a débuté par le piratage du compte d’un responsable gestion de comptes au sein d’une Mission Locale, un rôle clé chargé d’autoriser les accès des collègues au système partagé déployé sous l’égide de la loi pour le plein emploi. Grâce aux privilèges élevés de ce compte, l’assaillant a créé deux comptes fictifs via la plateforme ProConnect, ouvrant ainsi la porte à la consultation de dossiers individuels. Les trois comptes impliqués ont été rapidement suspendus une fois l’anomalie détectée, limitant potentiellement l’ampleur des dommages. Quelles informations ont été dérobées ? Les informations exposées incluent des éléments sensibles comme les noms, prénoms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, identifiants France Travail, ainsi que les adresses postales, mails et numéros de téléphone. En revanche, aucun mot de passe ni coordonnées bancaires n'ont été dérobés, indique France Travail. Qui est concerné ? Les victimes sont principalement des jeunes inscrits à France Travail ou orientés vers des formations, souvent dans le cadre d’un accompagnement social et professionnel par les Missions Locales. Selon France Travail, environ 1,6 million de personnes sont concernées. Ces dernières seront informées de cette fuite de données personnelles. À noter : France Travail et l’Union Nationale des Missions Locales (UNML) appellent à une vigilance accrue face aux hameçonnages par mail ou appel, et aux tentatives d’usurpation d’identité, en rappelant que les organismes publics ne demandent jamais de mots de passe ou données bancaires par ces canaux. Est-ce la première cyberattaque chez France Travail ? Cette cyberattaque n’est pas isolée et s’inscrit dans une série d’incidents récurrents chez France Travail. En mars 2024, un piratage via un compte d’accompagnateur Cap Emploi avait potentiellement exposé les données de 43 millions d’usagers, marquant une brèche massive sur près d’un mois. Plus récemment, en juillet 2025, environ 340 000 demandeurs d’emploi ont vu leurs informations fuiter, tandis que d’autres acteurs publics comme l’Urssaf ou Pajemploi ont subi des attaques similaires en 2025.

Réduire les frais de notaire, imposer le livret A...Les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires

2025-12-02T14:55:01+01:00

La fiscalité sur le patrimoine, un mastodonte de 113,2 milliards d’euros en 2024 représentant 3,9 % du PIB, est qualifiée de « forte, complexe, inégalitaire et peu efficace » par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans son rapport, ce bras armé de la Cour des comptes alerte sur une imposition qui favorise les ultra-riches via des niches fiscales opaques, freine la mobilité économique et ignore les mutations démographiques. Le CPO préconise une refonte neutre budgétairement pour imposer plus justement sans alourdir les comptes publics. Les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires pour les successions Avec un pic de détention patrimoniale repoussé entre 60 et 69 ans et une vague de successions massive en vue due à la longévité accrue, le CPO anticipe une concentration explosive des richesses. Pour fluidifier les transferts intergénérationnels, il propose d’étendre à 5 ans les paiements fractionnés pour les actifs illiquides dépassant 75 % d’une succession. Le droit de partage pourrait quant à lui fondre de 2,5 % à 1,1 %, et l’âge limite pour donations d'argent exonérées passerait de 80 à 85 ans. La famille recomposée n’est pas oubliée : le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de créer un abattement dédié à l’enfant du conjoint, calqué sur celui des neveux-nièces, c’est-à-dire un abattement de 7 967 € pour chacun des bénéficiaires. Au-delà, le montant serait taxé au taux de 55 %. Le CPO propose aussi de réduire les « droits de mutation à titre onéreux », plus connus sous le nom de « frais de notaire », payés lors de chaque transaction immobilière. Concrètement, il suggère d’abaisser le taux plafond de la part départementale, tout en garantissant une compensation financière pour les départements afin d’éviter toute perte de recettes. Le plafond du livret A bientôt abaissé ? Autre mesure qui pourrait concerner plusieurs millions de Français : le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’abaisser le plafond du livret A et d’imposer les intérêts générés au-delà de ces plafonds. Pour rappel en 2024, 83 % des Français détiennent un livret A, avec un encours moyen de 7 482 €. Seuls 13 % ont un livret au plafond ou plus. Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires cible aussi l’immobilier. Il propose de remplacer les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières des résidences secondaires par un coefficient anti-inflation appliqué avec 1 an de décalage. Sur les locations, le COP recommande un rapprochement radical entre meublé et nu : la fin de la déductibilité de l’amortissement du bâti en LMNP réel, couplée à un abattement forfaitaire unique de 40 % pour tous les régimes micro-foncier et micro-BIC.

Actualisation France Travail 2026 : calendrier complet, paiements et dates clés

2025-12-03T10:25:33+01:00

Vous êtes demandeur d’emploi ? Attention : un retard d’actualisation et votre allocation mensuelle part en fumée ! Découvrez dès maintenant le calendrier précis des paiements et de l’actualisation France Travail pour 2026, pour sécuriser vos versements sans stress. Qu’est-ce que l’actualisation France Travail ? L’actualisation France Travail désigne l’obligation mensuelle pour les demandeurs d’emploi d’informer l’organisme de leur situation professionnelle et personnelle. Cette démarche déclenche le versement des allocations chômage comme l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Effectuée en ligne via l’espace personnel, par l’application mobile ou au téléphone (3949), elle permet de déclarer recherches d’emploi, formations ou reprises d’activité. Un oubli entraîne une suspension des paiements jusqu’à régularisation. Pourquoi s’actualiser tôt chaque mois ? Actualiser dès l’ouverture maximise vos chances de paiement rapide : les virements partent début du mois suivant pour les déclarations précoces. Les délais bancaires varient de 3 à 5 jours ouvrables après envoi par France Travail. Procrastiner jusqu’au 15 risque un décalage, surtout si votre banque traite lentement. Le calendrier complet actualisation 2026 France Travail publie un calendrier annuel stable, ouvert le 28 (ou 26 en février) et clos le 15 suivant. Comment s’actualiser France Travail en 2026 ? Connectez-vous à votre espace francetravail.fr avec votre numéro d’identifiant. Répondez aux questions sur vos activités du mois écoulé : offres vues, entretiens, jobs refusés. Téléchargez des justificatifs si besoin. Par téléphone, le 3949 guide vocalement (joignable 24/7, mais files d’attente variables). En cas de problème, contactez votre conseiller. Que se passe-t-il en cas de retard d’actualisation ? Un retard ou oubli d’actualisation entraîne une cessation automatique d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, suspendant immédiatement les paiements d’allocations chômage. Votre dossier portera la mention cessation d’inscription pour défaut d’actualisation, bloquant tout versement jusqu’à régularisation. Pour corriger, réinscrivez-vous rapidement en ligne, par téléphone (3949) ou en agence. Le calendrier de versement des allocations chômage en 2026 Les versements des allocations chômage interviennent aux premiers jours ouvrables du mois suivant le début de l’actualisation, avec un étalement quotidien pour gérer le volume. Actualiser tôt (dès le 28) accélère le virement, qui apparaît sur votre compte en 3-5 jours ouvrables supplémentaires selon votre banque.

Divorcer sans avocat : est-ce possible en 2025 ?

2025-12-06T10:15:00+01:00

Peut-on divorcer sans avocat en 2025 ? Alors que plus de 120 000 divorces ont lieu en moyenne chaque année, certains l’espèrent pour économiser. Mais est-ce réellement possible ? On fait le point. Pouvez-vous divorcer sans avocat ? Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit la plupart du temps mandater son propre avocat dès l’initiation du divorce. Attention toutefois si vous voulez divorcer : les avocats ne peuvent appartenir à la même structure professionnelle. Divorce judiciaire Pour un divorce judiciaire, vous devez confier à votre avocat la rédaction de l’assignation ou requête conjointe, incluant demandes, mesures provisoires et propositions patrimoniales, sous peine d’irrecevabilité. Votre futur ex-époux ou ex-épouse réagit dans les 15 jours suivant réception et choisit son avocat. Divorce par consentement mutuel Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chacun des époux mandate un avocat distinct pour élaborer la convention couvrant rupture, biens, enfants et pensions, signée avant dépôt notarié pour force exécutoire. Un avocat unique est interdit, sauf si un enfant mineur requiert une audition judiciaire, autorisant alors un conseil commun avec homologation rapide. Pour les personnes majeurs sous tutelle ou curatelle, l’amiable est exclu, renvoyant vers le juge aux affaires familiales avec avocats obligatoires. Comment choisir son avocat pour divorcer ? Le choix d’un avocat adapté repose d’abord sur une spécialisation affirmée en droit de la famille, une expérience solide dans les divorces complexes et une réputation solide bâtie sur des avis clients favorables. Privilégiez aussi un professionnel réactif. L’écoute attentive, l’empathie et la capacité à créer une relation de confiance s’avèrent importantes pour traiter les aspects émotionnels, comme la garde des enfants ou le partage des biens, sans exercer de pression indue. Vérifiez également ses honoraires et exigez une convention détaillée dès la première consultation. Bon à savoir : n’oubliez pas de vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Congé pour décès : bientôt 7 jours d’absence pour un proche décédé ?

2025-12-03T15:17:46+01:00

Perdre un être cher bouleverse une vie en un instant. Pour mieux accompagner les salariés, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 veut donc augmenter le congé pour décès. Bientôt un congé pour décès de 7 jours pour traverser le deuil ? Actuellement, la durée des congés pour décès varie selon les cas : 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou du concubin ; 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 12 jours pour le décès d’un enfant, porté à 14 jours si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou si l'enfant décédé était lui-même parent. La proposition de loi entend instaurer un congé légal de 7 jours consécutifs, couvrant les décès des membres suivants : père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, époux ou épouse, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin. « Cette évolution permettrait aux salariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes, sans avoir à puiser dans leurs jours de congé ou à recourir à un arrêt maladie », précise le député Carlos Martens Bilongo (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) à l’origine de cette proposition de loi. Bon à savoir : la loi prévoit une durée minimale pour ces congés. Une durée supérieure peut toutefois être prévue pour chaque congé pour décès via la convention collective, l’accord d'entreprise ou l’accord de branche. Le texte devra être examiné par les parlementaires Cette proposition de loi n’est pas encore à l’ordre du jour. Avant une possible adoption, elle devra donc être examinée par les députés. Et même s’ils se mettent d’accord, le texte sera transmis au Sénat pour examen. Ce n’est qu’après la validation par les deux chambres que cette proposition de loi sera adoptée.

Renouveler son passeport : les démarches simplifiées pour certains Français de l’étranger

2025-12-03T16:59:26+01:00

Bonne nouvelle si vous habitez en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal. Sous certaines conditions, vous pouvez renouveler votre passeport sans vous déplacer au consulat. Cette expérimentation prendra fin le 30 novembre 2027. Renouveler son passeport en ligne : qui est concerné ? Vous pouvez renouveler votre passeport en ligne, si vous remplissez ces conditions : votre passeport actuel doit avoir été émis alors que vous aviez au moins 18 ans ; il doit rester valide ou l'être depuis moins de 5 ans ; et vous devez figurer au Registre des Français établis hors de France. Cette procédure dématérialisée est exclue dans les situations suivantes : renouvellement suite à une perte ou un vol ; modification du nom de naissance, du prénom ou du sexe ; demande de second passeport ; si votre passeport précédent a été délivré via cette même expérimentation. Elle ne s'applique pas non plus aux passeports où les empreintes digitales n'ont pas pu être relevées lors de la demande initiale pour des raisons exceptionnelles. Bon à savoir : vous devez renouveler votre passeport pour un futur voyage ? Des sites privées comme vos-demarches.com vous permettent de gagner du temps en faisant une pré-demande en ligne. Comment renouveler son passeport en ligne ? Pour renouveler votre passeport via la procédure dématérialisée, vous devez suivre ces étapes : Rendez-vous sur la page dédiée à cette démarche sur le site Service Public et connectez-vous via FranceConnect+ en utilisant soit l'identité numérique La Poste, soit France Identité. Indiquez votre numéro d'identification consulaire (NUMIC) reçu lors de votre inscription au Registre des Français établis hors de France. Achetez un timbre fiscal électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 € sur le site timbres.impots.gouv.fr. Téléversez en version numérique plusieurs documents : une copie de la double page de votre passeport actuel avec photo et signature, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, ainsi qu’une photo d’identité conforme aux normes françaises et datée de moins de 6 mois. Envoyez ensuite par courrier postal à votre consulat la photo d’identité sur papier photo accompagnée des copies des documents demandés dans le mail de réponse à votre pré-demande (l’adresse postale y figure). Après réception et vérification de votre dossier par le consulat, vous serez invité à choisir une date pour un rendez-vous en visioconférence avec un agent consulaire. Pendant cet entretien d’environ 20 minutes, votre dossier sera vérifié et vous devrez présenter votre passeport actuel. Votre nouveau passeport vous parvient par pli sécurisé et doit être récupéré en mains propres. Dans les 40 jours suivant sa réception, renvoyez impérativement l'ancien par courrier postal au consulat, sauf si un visa valide y figure (conservation autorisée jusqu'à son expiration).

Versement de la CAF : le calendrier des dates de paiement des allocations en 2026

2025-12-04T10:10:50+01:00

Chaque mois, des millions de foyers comptent sur le versement de la CAF pour sécuriser leur budget familial. Connaître avec précision le calendrier des paiements est indispensable pour bien gérer ses finances. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les dates de versement des aides CAF en 2026 et les démarches à suivre en cas de retard. Comment est fixée la date de versement de la CAF ? Le versement de la CAF est généralement programmé pour le 5 de chaque mois, marquant un rendez-vous financier important pour de nombreux bénéficiaires. Que ce soit l’APL, le RSA, la prime d’activité, l’AAH, la PCH ou les allocations familiales, ces aides sont versées avec régularité, mais sous certaines conditions précises. Attention toutefois, il existe des exceptions : lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est avancé au jour ouvré le plus proche. Par exemple, si le 5 est un samedi, la somme est virée le vendredi précédent. Bon à savoir : le versement de la CAF a lieu le 5 du mois suivant la période concernée, ce qui signifie qu’une prestation due en mars 2026 sera versée début avril 2026. Calendrier des versements de la CAF en 2026 Le calendrier de versement de la CAF est le même pour la grande majorité des aides, à l’exception de la prime de Noël et de l’allocation de rentrée scolaire qui, elles, sont payées en un seul versement. Les versements CAF pour 2026 sont ainsi programmés selon ce calendrier : allocations de décembre 2025 : lundi 5 janvier 2026 ; allocations de janvier 2026 : jeudi 5 février 2026 ; allocations de février 2026 : jeudi 5 mars 2026 ; allocations de mars 2026 : mardi 7 avril 2026 ; allocations d’avril 2026 : mardi 5 mai 2026 ; allocations de mai 2026 : vendredi 5 juin 2026 ; allocations de juin 2026 : lundi 6 juillet 2026 ; allocations de juillet 2026 : mercredi 5 août 2026 ; allocations d’août 2026 : vendredi 4 septembre 2026 ; allocations de septembre 2026 : lundi 5 octobre 2026 ; allocations d’octobre 2026 : jeudi 5 novembre 2026 ; allocations de novembre 2026 : vendredi 4 décembre 2026 ; allocations de décembre 2026 : mardi 5 janvier 2027. Attention, il s’agit des dates de versement des allocations par la CAF. Le crédit effectif sur votre compte peut prendre de 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires selon votre banque. Que faire en cas de non-réception du versement de l’aide ? En cas de non-réception de votre allocation, évitez tout stress inutile et commencez par consulter votre espace personnel sur le site de la CAF ou l’application mobile CAF - Mon Compte pour vérifier l’état du paiement. Si aucun versement n’apparaît, il faudra alors prendre contact avec un conseiller, soit par téléphone au 3230, via la messagerie sécurisée en ligne, ou par courrier, afin de résoudre le problème. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet incident : un changement récent dans votre situation familiale ou professionnelle peut rendre votre dossier non éligible, ou un retard dans la déclaration trimestrielle de ressources, obligatoire pour les bénéficiaires du RSA, de la prime d’activité ou de l’AAH, peut entraîner une suspension temporaire des paiements. Enfin, le non-respect des engagements et obligations en tant qu'allocataire peut également conduire la CAF à interrompre vos droits et à clôturer votre dossier.

Vous recevez un don ? Attention à ce changement important à partir du 1er janvier 2026

2025-12-04T11:48:15+01:00

Attention si vous recevez un don : à partir du 1er janvier 2026, vous devrez obligatoirement déclarer tout don manuel d’argent ou d’objets en ligne sur le site des impôts. Cette mesure, issue d’un décret du 17 novembre 2025 publié au Journal officiel, vise à simplifier le suivi fiscal sans modifier les abattements existants. Quels dons sont concernés ? Selon le décret paru au Journal officiel, cette obligation concerne : les transmissions gratuites de biens meublés (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, actions, etc.) effectuées de la main à la main entre particuliers, sans acte notarié ; les dons de sommes d’argent en liquide ou par virement effectué entre particuliers, quel que soit le montant. Notons que cette mesure dématérialisée visant à moderniser les obligations déclaratives exclut plusieurs régimes fiscaux spécifiques : les dons à un descendant ou petit-neveu en représentation d’un parent prédécédé ; les transmissions à des personnes morales ; les dons au profit de mineurs ou majeurs protégés sans représentation par le donateur ; les dons à l’État ; ou encore les dons à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant qui lui permettent d’acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Comment déclarer le don aux impôts ? Pour déclarer un don manuel ou une somme d’argent, il suffit de se connecter sur le site des impôts, d’accéder à son espace particulier, puis de sélectionner l’option « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Si votre résidence principale n’est pas équipée d’internet, ou si vous avez des difficultés à réaliser des démarches en ligne, vous pouvez toujours remplir le cerfa 11278 et le transmettre au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Devrez-vous payer des impôts ? Le fait de recevoir un don manuel ou une somme d’argent et de le déclarer ne signifie pas automatiquement que vous devrez payer des impôts. En effet, les dons bénéficient d’abattements fiscaux dont les montants varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire : Parents/enfants : 100 000 € par parent ; Grands-parents/petits-enfants : 31 865 € ; Arrière-grands-parents/arrière-petits-enfants : 15 932 € ; Frères/sœurs : 15 932 € ; Neveux/nièces : 7 967 € ; Autres personnes : 1 594 €. Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les montants ci-dessus. Tant que le montant du don ne dépasse pas ces abattements, aucune imposition n’est due. En revanche, si le don excède ces seuils, les droits de donation seront calculés sur la somme dépassant l’abattement. À noter : les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Plaque d'immatriculation rose en 2026 : tout savoir sur ce changement

2025-12-04T14:43:52+01:00

À compter du 1er janvier 2026, les véhicules disposant d’une immatriculation provisoire arboreront désormais une plaque d’immatriculation de couleur rose. Cette mesure concerne chaque année plus de 400 000 véhicules, notamment ceux en attente d’une immatriculation définitive. Pourquoi une plaque d’immatriculation rose ? L’initiative de cette plaque d’immatriculation rose provient de l’association 40 millions d’automobilistes. « Ce choix visuel permet d’identifier instantanément un véhicule en immatriculation provisoire, sans risque de confusion avec une plaque définitive », explique-t-elle sur son site internet. Leur mise en place « permettra de mieux repérer et contrôler les véhicules sous immatriculation provisoire dans la circulation », abonde Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur. À noter : les autres plaques d’immatriculation ne changent pas. Capture d’écran de la Sécurité routière Quels véhicules sont concernés ? Seuls les véhicules sous immatriculation provisoire (WW ou W garage) sont concernés par ces nouvelles plaques roses. Selon le site de la Sécurité routière, cela fait plus de 400 000 véhicules par an. Pour rappel, l’immatriculation provisoire peut être délivrée aux : véhicules neufs ou d’occasion en attente de pièces justificatives (certificat de conformité, contrôle technique, justificatif fiscal, etc.) ; véhicules prévus pour l’exportation ; véhicules neufs, complets ou partiellement carrossés, destinés au carrossage. Cela leur permet de circuler sur le territoire français. Notons que la durée d’un certificat provisoire d’immatriculation est de 2 mois. Elle atteint 3 mois pour les véhicules neufs incomplets destinés au carrossage et les machines agricoles automotrices. Le certificat peut être prolongé une seule fois pour la même durée. Les démarches se font sur le site de l’ANTS. Bon à savoir : la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation en WW sera inscrite à droite de la plaque.

Combien de Français renoncent à la nationalité française ?

2025-12-05T10:14:49+01:00

Ils tournent la page du passeport tricolore : chaque année, plusieurs centaines de Français choisissent volontairement de renoncer à leur nationalité française. Ce chiffre reste marginal à l’échelle nationale, mais il intrigue : alors combien de citoyens décident de quitter officiellement la communauté nationale ? Un phénomène rare mais encadré Selon les données communiquées par le ministère de l’Intérieur, entre 2015 et 2024, la France a enregistré en moyenne 120 demandes par an de libération des liens d’allégeance envers la France, c’est-à-dire des personnes souhaitant perdre leur nationalité française par décret. Ce processus concerne essentiellement les Français établis à l’étranger. Entre 2015 et 2024, 92 % des démarches sont déposées auprès des postes consulaires : 30 % des demandes proviennent du consulat de France à Genève ; 14 % de l’ambassade à Monaco ; 8 % du consulat général de la France aux États-Unis. « Depuis 2023, on note une augmentation des demandes déposées à l’ambassade de France au Luxembourg (10 % des demandes en 2025) », écrit le ministère de l’Intérieur. Les conditions légales pour renoncer à la nationalité française Pour rappel, la nationalité française ne se perd pas par simple désintérêt. Il faut répondre à plusieurs conditions prévues par le Code civil, selon le parcours de chaque personne. Voici les principaux cas de figure : Acquisition d’une nationalité étrangère : une personne qui devient volontairement citoyenne d’un autre pays peut déclarer qu’elle renonce à la nationalité française ; Naissance à l’étranger d’un parent français unique : possibilité de répudier la nationalité française d’origine ; Naturalisation en même temps qu’un parent : cas de perte au titre de l’effet collectif ; Mariage avec un étranger : si la nationalité étrangère du conjoint est acquise, la nationalité française peut être répudiée. Enfin, lorsqu’aucune de ces situations ne s’applique, la personne peut demander au ministère de l’Intérieur une autorisation spéciale, dite libération des liens d’allégeance, à condition de détenir déjà une autre nationalité. Cette démarche vise à éviter tout risque d’apatridie. Bon à savoir : en 2024, 103 661 personnes ont acquis la nationalité française.

J’attends un enfant, quelles sont les aides de la CAF ?

2025-12-31T14:45:00+01:00

Une grossesse, c’est un tourbillon de joie et de dépenses imprévues : poussette, vêtements... Et si les aides de la CAF transformaient ces soucis en sérénité ? Ces prestations familiales soutiennent concrètement les parents, du 7e mois de grossesse jusqu’aux premières années de l’enfant, avec des montants revalorisés et des démarches simplifiées en ligne. Prime à la naissance : le coup de pouce immédiat La prime à la naissance fait partie des aides de la CAF versée en une seule fois, au cours du 7e mois de grossesse, pour faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Depuis le 1er avril 2025, son montant est de 1 084,44 € par enfant. Pour en bénéficier, vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines auprès de votre organisme d’assurance maladie, qu’il s’agisse de la CPAM ou de la Sécurité sociale des indépendants. Par ailleurs, la prime est soumise à des conditions de ressources basées sur les revenus nets imposables d’il y a 2 ans. Par exemple, en 2025, le plafond pour avoir droit au montant plein est de 36 461 € par an pour un couple avec un enfant né ou à naître. Allocation de base PAJE : un soutien mensuel durable Après la naissance, l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) prend le relais pour accompagner les besoins récurrents liés à l’enfant. Cette allocation est versée mensuellement, à partir du mois suivant la naissance jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant. Depuis le 1er avril 2025, le montant de cette allocation atteint 196,60 € par mois pour le taux plein et 98,30 € pour le taux partiel, selon le niveau de ressources de votre foyer. Les conditions de ressources sont similaires à celles de la prime à la naissance : pour le taux plein, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser 36 461 € pour un couple avec un enfant. Au-delà, et jusqu’à 48 186 €, un taux partiel est accordé. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez déclarer la naissance de l’enfant en fournissant son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) dans votre espace personnel sur le site de la CAF. Allocations familiales dès le deuxième enfant À partir du deuxième enfant, les allocations familiales deviennent automatiques et offrent un soutien financier modulé en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et de vos ressources. Actuellement, pour une famille avec deux enfants, cette allocation peut atteindre jusqu’à 151,05 € par mois si le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds. Ces montants augmentent à mesure que la famille s’agrandit, avec des tranches fixées par la CAF en fonction de la situation familiale. Ces aides de la CAF sont versées automatiquement après la déclaration de naissance et ne nécessitent pas de démarche supplémentaire. Elles complètent les autres prestations comme la prime à la naissance et l’allocation de base, formant un filet protecteur adapté à chaque étape de la vie de l’enfant. CMG et PreParE : deux aides pour concilier travail et parentalité Quand un enfant arrive, jongler entre vie professionnelle et besoins du tout-petit devient un vrai défi. Pour aider les parents à trouver leur équilibre, la CAF propose deux aides complémentaires : le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le CMG soutient les familles qui font garder leur enfant de moins de 6 ans, que ce soit par une assistante maternelle, une garde à domicile, ou parfois une micro-crèche. Cette aide couvre une partie du salaire et des cotisations sociales versées à la personne ou à la structure de garde. Son montant dépend de plusieurs critères : l’âge de l’enfant, le nombre d’enfants à charge, les revenus du foyer et le mode de garde choisi. La demande se fait en ligne sur le site de la CAF, et le versement est possible dès le premier mois d’emploi du professionnel de garde. La PreParE, quant à elle, permet à un parent de réduire ou de suspendre son activité pour s’occuper de son enfant tout en percevant un revenu de remplacement. Cette prestation peut être versée après un congé maternité, paternité ou adoption, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Elle encourage un partage équilibré entre les deux parents : chacun peut en bénéficier à tour de rôle, selon la durée et les besoins de la famille. Là encore, le montant et la durée du versement dépendent de la situation professionnelle avant la naissance. Un simulateur vous permet de connaitre les aides de la CAF auxquelles vous avez droit En tant que futurs parents, vous souhaitez connaître les aides de la CAF auxquelles vous avez droit ? Grâce à son simulateur, le site aide-sociale.fr vous permet d’avoir une évaluation rapide et gratuite en moins de 5 minutes. Cet outil connecté à la base de données officielle OpenFisca liste plus de 1 000 aides, dont la prime à la naissance, l’allocation de base PAJE ou les allocations familiales, avec des montants estimés adaptés à votre profil. Notez que les résultats sont indicatifs : seule la CAF confirme les droits définitifs après dossier complet.

Paiement Agirc-Arrco 2026 : quand toucherez-vous votre retraite complémentaire ?

2025-12-05T13:50:58+01:00

Le paiement Agirc-Arrco est un sujet important pour tous les retraités salariés du secteur privé, car il garantit la perception régulière de leur retraite complémentaire. Comprendre le calendrier, les modalités et les spécificités liées à ce paiement permet d’anticiper et de mieux gérer cette étape clé de la vie financière des retraités. Le calendrier de paiement Agirc-Arrco en 2026 Chaque mois, la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d’avance, ce qui signifie que le versement intervient au début du mois concerné. Cette anticipation vise à sécuriser les ressources des retraités en évitant tout décalage entre la fin d’un mois et le début du versement de leur pension. Découvrez donc les dates de paiement de votre pension Agirc-Arrco en 2026 : Paiement Agirc-Arrco : les dates de versement en 2026 Mois concernés Date de paiementJanvier 2026Vendredi 2 janvier 2026Février 2026Lundi 2 février 2026Mars 2026Lundi 2 mars 2026Avril 2026Mercredi 1er avril 2026Mai 2026Lundi 4 mai 2026Juin 2026Lundi 1er juin 2026Juillet 2026Mercredi 1er juillet 2026Août 2026Lundi 3 août 2026Septembre 2026Mardi 1er septembre 2026Octobre 2026Jeudi 1er octobre 2026Novembre 2026Lundi 2 novembre 2026Décembre 2026Mardi 1er décembre 2026 Source : Agirc-Arrco Attention, la date exacte où l’argent arrive sur le compte bancaire peut varier légèrement en fonction des établissements financiers, le délai pouvant aller de quelques heures à quelques jours. Options spécifiques pour les résidents hors Europe Le paiement Agirc-Arrco peut adopter une fréquence différente pour certains retraités résidant à l’étranger. Ceux dont le compte bancaire est domicilié hors Europe, ou dans certains pays européens non concernés par le paiement mensuel, perçoivent leur retraite complémentaire de manière trimestrielle ou annuelle. Cette disposition vise à simplifier les opérations et à réduire les frais bancaires liés aux transferts internationaux. Il est toutefois possible de demander un paiement mensuel, décision qui, une fois prise, est irrévocable. Un paiement annuel pour les petites retraites Les retraités percevant une retraite Agirc-Arrco inférieure à un certain seuil bénéficient d’un versement annuel. Cette modalité s’applique à ceux ayant entre 100 et 200 points Agirc-Arrco, soit un montant de retraite plutôt modeste. Le premier paiement peut correspondre à une fraction de la retraite annuelle si la date d’effet ne coïncide pas avec le début de l’année civile. Les paiements ultérieurs se font ensuite chaque début d’année. Votre pension de retraite Agirc-Arrco va-t-elle augmenter ? La valeur du point Agirc-Arrco, élément central pour calculer le montant des pensions, est réévaluée chaque année à effet du 1er novembre. Cette revalorisation est décidée par le conseil d’administration à partir des propositions des partenaires sociaux. Toutefois, en 2025, faute d’accord, la revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco n’a pas été appliquée à partir du 1er novembre. Votre pension de retraite Agirc-Arrco reste donc inchangée.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 5 décembre 2025

2025-12-05T16:27:44+01:00

Prime de Noël À l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël 2025 fait le bonheur des foyers modestes éligibles aux aides de la CAF, de la MSA ou de France Travail. Versée automatiquement aux bénéficiaires du RSA, de l'AER ou de l'ASS, cette aide soulage les budgets serrés. Mais une question revient en force : peut-on la toucher deux fois ? Prime de Noël versée par la CAF et France Travail : peut-on la toucher deux fois ? Pouvez-vous percevoir la prime de Noël 2025 si vous êtes à la retraite ? Cette aide exceptionnelle de fin d'année, versée dès le 16 décembre aux bénéficiaires du RSA ou de l'ASS cible principalement les minima sociaux. Pouvez-vous percevoir la prime de Noël 2025 si vous êtes à la retraite ? La prime de Noël 2025 suscite de nombreuses questions chez les auto-entrepreneurs, qui se demandent s'ils peuvent en bénéficier malgré leur statut indépendant. Bonne nouvelle : oui, c'est possible sous conditions strictes. Prime de Noël 2025 : les auto-entrepreneurs peuvent-ils toucher cette aide ? De même, les bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) peuvent-ils en profiter ? Découvrez si cette aide exceptionnelle leur est accessible, et pourquoi elle reste hors de portée malgré les revendications. Prime de Noël 2025 : cette aide est-elle versée aux bénéficiaires de l'AAH ? Taxe d’habitation Que risquez-vous si vous ne payez pas la taxe d'habitation à temps en 2025 ? Malgré sa suppression pour les résidences principales depuis 2023, cet impôt persiste sur les secondaires ou logements vacants : un retard de paiement entraîne une majoration de 10 % automatique. Taxe d'habitation : ce que vous risquez si vous ne la payez pas à temps En cas de déménagement à cheval sur le 1er janvier 2026, attention : vous risquez de devoir payer la taxe d'habitation sur votre ancien logement, assimilé à une résidence secondaire si vous en disposez encore à cette date. En effet, l'administration fiscale applique le principe d'annualité au 1er janvier. Déménagement : attention, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation Retraite Les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco s'écoulent le premier jour ouvré de chaque mois en 2026 : vendredi 2 janvier, lundi 2 février, lundi 2 mars, mercredi 1er avril, lundi 4 mai, et ainsi de suite jusqu'au mardi 1er décembre. Versées à terme à échoir (avance pour le mois en cours), elles dépendent de votre rythme choisi (mensuel, trimestriel, annuel) et apparaissent sur votre compte bancaire sous 1-3 jours selon l'établissement. Paiement Agirc-Arrco 2026 : quand toucherez-vous votre retraite complémentaire ? Dans son rapport du 1er décembre 2025 sur la fiscalité patrimoniale, jugée complexe et inégalitaire, le CPO recommande de baisser le taux plafond des droits de mutation (frais de notaire) pour relancer les transactions immobilières, en compensant les départements. Il préconise aussi de réduire le plafond du livret A et d'imposer ses intérêts au-delà. Réduire les frais de notaire, imposer le livret A...Les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires France Travail Une nouvelle cyberattaque massive a frappé France Travail fin novembre 2025 : les données personnelles d'environ 1,6 million de jeunes suivis par les missions locales ont été consultées illégalement via un compte d'agent compromis. Cyberattaque chez France Travail : les données de 1,6 million de personnes volées Quand devez-vous actualiser votre situation auprès de France Travail en 2026 pour percevoir vos allocations chômage sans retard ? Chaque mois, la période d'actualisation s'ouvre le 28 (ou 26 pour février) pour se clôturer le 15 du mois suivant à minuit, déclenchant les paiements dès le 2-5 du mois d'après selon les jours ouvrables. Actualisation France Travail 2026 : calendrier complet, paiements et dates clés Allocations La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse ses aides mensuelles le 5 de chaque mois en 2026, avancé au jour ouvré précédent si le 5 tombe un week-end ou férié, avec crédit bancaire sous 1-3 jours. Ce calendrier détaille précisément chaque date de virement pour anticiper vos rentrées d'argent tout au long de l'année. Consultez-le dès maintenant pour une gestion budgétaire sereine. Versement de la CAF : le calendrier des dates de paiement des allocations en 2026 L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2025 soutient les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4), résidant en France, pour financer aides à domicile ou tarifs dépendance en établissement. Sans condition de ressources maximale, son montant varie selon le plan d'aide validé et les revenus du bénéficiaire. Découvrez les critères précis d'éligibilité et démarches pour en bénéficier dès cette année. Qui peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2025 ? Passeport Depuis le 1er décembre 2025, les Français majeurs inscrits au registre consulaire en Australie, au Canada, en Espagne et au Portugal peuvent renouveler leur passeport 100 % en ligne via service-public.fr, sans se déplacer au consulat. Cette expérimentation, prolongée jusqu'en exige une identité numérique certifiée (France Identité ou La Poste), une photo aux normes, copie du passeport actuel et justificatifs scannés, suivie d'une visio-conférence pour vérification. Renouveler son passeport : les démarches simplifiées pour certains Français de l'étranger Décès Une proposition de loi, déposée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, vise à instaurer un congé légal de 7 jours consécutifs payés pour le décès d'un proche (père, mère, beau-parent, frère, sœur, conjoint, PACS ou concubin). Actuellement limité à 3 jours pour ces liens familiaux, ce congé exceptionnel renforcerait les droits des salariés face au deuil, sans condition d'ancienneté. Congé pour décès : bientôt 7 jours d'absence pour un proche décédé ? Don À partir du 1er janvier 2026, les receveurs de dons manuels (argent, biens) devront les déclarer obligatoirement en ligne. Ce décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel, facilite le suivi fiscal des transmissions patrimoniales sans toucher aux abattements en vigueur. Vous recevez un don ? Attention à ce changement important à partir du 1er janvier 2026 Plaque d’immatriculation Dès le 1er janvier 2026, les plaques d'immatriculation provisoires WW (véhicules neufs/importés en attente de carte grise) et W garage (professions auto) adoptent un fond rose vif, unique en Europe, pour une identification immédiate par les forces de l'ordre. Plaque d'immatriculation rose en 2026 : tout savoir sur ce changement Nationalité Entre 2014 et 2024, 120 Français par an en moyenne renoncent volontairement à leur nationalité via décret, un phénomène marginal concentré à 92% à l'étranger (Suisse, Monaco, USA, Luxembourg). Combien de Français renoncent à la nationalité française ? Grève Une grève interprofessionnelle appelée par la CGT, la FSU et Solidaires, s’est déroulée ce mardi, avec des revendications sur les salaires, les suppressions de postes et les services publics. Des perturbations ont notamment eu lieu dans les transports. Grève du 2 décembre : transports, écoles… à quoi faut-il s'attendre ?

La CAF du Var va prendre en compte les revenus illégaux dans le calcul des aides sociales

2025-12-08T10:03:53+01:00

La CAF du Var a conclu une convention avec les parquets, la police et la gendarmerie pour croiser davantage les informations issues des enquêtes judiciaires avec les dossiers des allocataires. Ce partenariat permet de signaler à la CAF du Var les sommes d’argent saisies dans le cadre d’affaires de stupéfiants ou d’autres délits lucratifs, afin qu’elles soient intégrées au calcul des droits. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } OceanProd - stock.adobe.com CAF du Var : les revenus illégaux vont être pris en compte dans le calcul des aides sociales Concrètement, lorsque des milliers d’euros en liquide sont découverts lors d’une perquisition, ces montants peuvent être considérés comme des ressources du foyer par la CAF du Var. L’intégration de ces revenus illicites peut entraîner une baisse, une suspension ou un remboursement des aides si les plafonds de ressources sont dépassés. Les allocations familiales, APL ou autres prestations versées par la CAF du Var peuvent ainsi être revues à la baisse, en plus des sanctions pénales déjà encourues pour les infractions à l’origine des saisies. « Ça nous incite à être encore plus précis dans l’identification et l’évaluation des avoirs criminels que nous effectuons dans chaque enquête sur un trafic de stupéfiants », explique Raphaël Balland, procureur de la République de Toulon à Var Matin. D’autres départements intègrent déjà les revenus illicites dans le calcul des prestations sociales La CAF du Var n’est pas pionnière : plusieurs départements ont déjà mis en place des partenariats pour intégrer les revenus illicites, comme ceux du narcotrafic, dans le calcul des prestations sociales. En Isère, un protocole signé entre le parquet de Grenoble et la CAF d’Isère permet depuis 2020 d’utiliser les saisies d’argent liées au trafic de drogue pour recalculer les droits aux allocations familiales ou autres aides sociales. Ce dispositif a déjà abouti à des suppressions d’allocations pour des dealers condamnés, en considérant ces fonds comme ressources officielles du foyer. Dans les Alpes-Maritimes, un accord similaire a été lancé en juillet 2025 entre la CAF des Alpes-Maritimes, les parquets et les forces de l’ordre, reprenant le modèle isérois pour priver les narcotrafiquants de prestations sociales. Des condamnés à Cannes ont ainsi vu leurs aides réduites ou annulées, avec obligation de rembourser les trop-perçus identifiés via les enquêtes judiciaires.

RSA, AAH… Le nombre de bénéficiaires de minima sociaux en hausse

2025-12-08T12:22:42+01:00

Alors que les minima sociaux constituent un pilier essentiel de la protection sociale, leur nombre de bénéficiaires est en hausse de 1,3 % en 2024 (4,25 millions d’allocataires), selon le rapport DREES 2025. En 2023, la progression était plus modérée (+ 0,5 %). En intégrant conjoints et enfants à charge, ces aides couvrent 6,9 millions de personnes fin 2023, soit 10 % de la population. Quels sont les effectifs des bénéficiaires des minima sociaux ? Les effectifs des bénéficiaires de minima sociaux varient largement selon les dispositifs. 4 prestations principales regroupent à elles seules 96,4 % des allocations versées : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le minimum vieillesse, et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Nombre d’allocataires par prestations Prestations Effectifs fin décembre 2024RSA1,840 million (- 0,5 % par rapport à fin 2023)Allocation aux adultes handicapés (AAH)1,398 million (+ 3,3 % par rapport à fin 2023)Minimum vieillesse (ASV et Aspa)752 800 (+ 4,1 % par rapport à fin 2023)Allocation de solidarité spécifique (ASS)265 000 (+ 4,7 % par rapport à fin 2023)Allocation pour demandeur d’asile (ADA)86 700 (- 18,9 % par rapport à fin 2023)Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)66 900 (+ 1,3 % par rapport à fin 2023)Revenu de solidarité outre-mer (RSO)6 700 (- 5,7 % par rapport à fin 2023) Source : DREES Les dépenses des minima sociaux sont-elles en hausse ? En 2023, les dépenses consacrées aux minima sociaux « baissent de 1,3 % en euros constants, c’est-à-dire en neutralisant l’effet de l’inflation », indique la DREES. Elles s’élèvent à 31,6 milliards d'euros, soit 1,1 % du PIB. Cette baisse fait suite à 2 années consécutives de réduction en 2021 (- 3 %) et en 2022 (- 3,1 %), après la forte progression de 2020 (+ 6,8 %) liée à l’explosion des effectifs d’allocataires et aux revalorisations exceptionnelles de l’AAH et du minimum vieillesse. Selon la DREES, cette diminution résulte principalement de la chute des dépenses pour le RSA (- 2,6 %) et de l’allocation de solidarité spécifique (- 14,1 %), « en partie sous l’effet de la diminution de leurs effectifs ». Quid des montants perçus ? Les montants des minima sociaux varient selon les ressources du foyer et sa composition, s’échelonnant de 207 € pour l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à 1 034 € par mois pour une personne seule sans ressources qui touche le minimum vieillesse. « Au cours des 3 dernières décennies, les montants nominaux des minima sociaux ont évolué à un rythme proche de l’inflation. Les montants maximaux en euros constants sont en effet assez stables excepté pour certains minima ayant bénéficié de plans de revalorisation et pour l’ADA, dont le montant forfaitaire n’a jamais été revalorisé », explique la DREES.

Site officiel pour commander sa vignette Crit’air HS : comment avoir son macaron rapidement ?

2025-12-09T11:38:00+01:00

Mauvaise nouvelle si vous souhaitez commander votre vignette Crit’air : le service de délivrance des certificats qualité de l’air est actuellement hors ligne. Résultat, vous ne pouvez pas acheter de vignette via le site gouvernemental. Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ? Le certificat qualité de l’air, plus connu sous le nom de vignette Crit’Air, classe les véhicules selon leur niveau d’émission de polluants. Obligatoire pour circuler dans certaines zones à faibles émissions (ZFE) ou lors d’épisodes de pollution, ce macaron est notamment délivré via le site officiel du ministère de la Transition écologique. Le prix du certificat s’élève à 3,72 €, frais d’envoi inclus, pour les véhicules immatriculés en France. La démarche s’effectue d’ordinaire entièrement en ligne, à partir du numéro d’immatriculation du véhicule. Quand le service sera-t-il rétabli ? Contacté, le ministère de l’Écologie ne nous a donné aucune date précise de remise en ligne. Toutefois, ce mardi 9 décembre, un nouveau message apparaît sur la page d’accueil : « En raison d’une opération de maintenance programmée, le site est indisponible. Il sera de nouveau disponible ce mardi 09 décembre à 13h. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée. » Comment obtenir sa vignette Crit’Air rapidement ? Pendant cette indisponibilité, Immat Facile offre une solution fiable pour obtenir votre vignette Crit’Air rapidement, avec un traitement en ligne et une réception rapide. Ce service gère la demande à votre place avec paiement sécurisé, accompagnement personnalisé et suivi par mail/SMS. Toutefois, si vous ne souhaitez pas commander votre vignette Crit’Air sur Immat Facile, vous pourrez attendre le rétablissement du site de l’Écologie. Attention : en attendant la fin de la maintenance, la vigilance s’impose pour éviter toute arnaque en ligne.

Airbags Takata : le contrôle technique durci en 2026

2025-12-09T11:20:42+01:00

Avis aux conducteurs : tous les propriétaires de véhicule qui font leur contrôle technique à partir du 1er janvier 2026 seront informés de tout rappel grave. « Cette nouvelle mesure vise notamment à vérifier systématiquement les véhicules dotés d’airbags Takata en stop drive, qui nécessitent l’arrêt immédiat de la conduite tant que l’airbag n’est pas remplacé », précise le ministère des Transports. Que se passera-t-il si votre véhicule est équipé d’airbags Takata ? Concrètement, si votre véhicule est équipé d’airbags Takata « Stop Drive » : il sera placé en contre-visite en raison de son danger mortel potentiel pour les occupants ; le contrôle technique ne sera validé qu’après réparation par un garagiste agréé de la marque ; et vous ne pourrez plus conduire votre véhicule jusque-là. Cette règle s’aligne sur les défaillances majeures existantes, comme l’absence de freins, rétroviseurs ou feux-stops. Pour les autres rappels critiques (équipements divers ou Takata « simple »), vous serez simplement informé de la présence de ces airbags. Mais, il n’y aura pas de contre-visite. Bon à savoir : à l’heure actuelle, 46 accidents impliquent des ruptures d’airbags Takata défectueux en France, provoquant 20 décès et 25 blessés. Pour savoir si votre véhicule est concerné, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère des Transports. Les initiatives se multiplient Pour rappel, les arrêtés du 9 avril et du 29 juillet obligent les constructeurs à multiplier les initiatives pour alerter les conducteurs : une vaste opération de sensibilisation bat son plein en métropole depuis juillet sur les autoroutes, dans la presse, sur le site web et via des affiches, complétée par des actions dédiées en outre-mer ; tous les airbags Takata à haut risque tombent sous « stop drive », c’est-à-dire interdiction absolue de rouler jusqu’au remplacement ; les autres unités Takata défectueuses, à risque mais non urgent, doivent être traitées via rappel standard d’ici fin 2026, sans blocage immédiat de circulation ; pour les cas « stop drive », les marques fournissent obligatoirement prêts de voiture, réparations à domicile, remorquages et délais courts pour les interventions. Selon le ministère, ces leviers ont boosté les remplacements : 2,8 millions de véhicules réparés depuis le lancement, dont 1,2 million depuis mars.

France Travail va mettre en place une double authentification : ce que cela va changer

2025-12-09T13:41:34+01:00

Avis aux entreprises : France Travail va prochainement mettre en place une double authentification. Découvrez concrètement ce que cela va changer pour vos connexions. Fonctionnement de la double authentification Les cybercriminels ciblent souvent les comptes entreprise. Une fois infiltré, un compte peut servir à arnaquer des candidats sous votre identité, entraînant des pertes financières pour eux et un préjudice durable pour votre image professionnelle, vos marques et vos offres d’emploi. Pour limiter ces risques, France Travail va bientôt mettre en place une double authentification. Concrètement, pour vous connecter à votre espace entreprise sur francetravail.fr, vous devrez d’abord saisir votre identifiant et mot de passe habituels. L’authentification renforcée intervient alors de façon aléatoire : un code unique, généré instantanément, vous parvient par mail et SMS pour valider l’accès. Cette double vérification ponctuelle bloque efficacement les intrus distants, sans compliquer vos usages quotidiens. À noter : France Travail ne vous demandera jamais par mail votre identifiant et votre mot de passe. Si vous recevez ce type de courriel, il s’agit d’une arnaque. Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées ? Pour être sûr de recevoir ce code de sécurité, vos coordonnées de contact doivent être à jour. Pour les vérifier, vous pouvez cliquer sur votre profil situé en haut à droite de l’interface entreprise, puis sélectionner « Votre compte ». Si votre adresse mail ou votre numéro de téléphone n’est plus à jour, vous pouvez le modifier en cliquant sur « Modifier vos informations personnelles ». Si vous rencontrez des problèmes, n’hésitez pas à contacter votre conseiller France Travail ou à composer le 3995.

Calendrier fiscal 2026 : toutes les dates importantes

2025-12-29T10:15:00+01:00

Préparez-vous dès maintenant au calendrier fiscal 2026 ! De l’avance sur vos crédits d’impôt en janvier au paiement de la taxe d’habitation en décembre, découvrez les dates importantes de votre année fiscale. Calendrier fiscal 2026 : l’avance sur crédits et réductions d’impôt sera versée en janvier Première date importante de votre calendrier fiscal : l’avance sur les réductions et crédits d’impôt. Pour rappel, chaque mois de janvier, certains contribuables bénéficient d’une avance automatique correspondant à 60 % du montant des avantages fiscaux perçus l’année précédente. Cette avance concerne notamment les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, ou encore certains investissements locatifs (Pinel, Duflot, etc.). Le solde définitif de ces crédits et réductions d’impôt sera ensuite versé à l’été 2026, après la prise en compte de votre déclaration de revenus. En cas de trop-perçu, le fisc procédera à une régularisation. La déclaration d’impôt se déroulera au printemps La déclaration d’impôt 2026, portant sur vos revenus 2025, ouvrira en avril 2026. Vous disposerez de plusieurs semaines pour vérifier et valider vos informations. Les dates limites varieront selon votre département pour les déclarations en ligne, tandis que les déclarations papier auront une échéance unique. Attention aux pénalités en cas de retard : 10 % de majoration sur l’impôt dû ; 20 % après mise en demeure ; jusqu’à 40 % ou 80 % en cas de mauvaise foi ou fraude (omission volontaire de revenus) des intérêts de 0,2 % par mois s’ajoutent également. Le remboursement du trop-perçu aura lieu cet été Après votre déclaration de revenus 2026, l’administration fiscale déterminera le montant exact de l’impôt que vous devez. Lorsque vous avez versé un montant d’impôt supérieur à ce que vous deviez, le fisc procède à un remboursement du trop-perçu. Ces remboursements sont prévus fin juillet et début août 2026. À l’inverse, si vos paiements ont été insuffisants, un prélèvement complémentaire sera effectué : fin septembre 2026, si la somme due est inférieure à 300 € ; ou en quatre échéances (fin septembre, fin octobre, fin novembre et fin décembre) si le montant dépasse 300 €. Les avis de taxe foncière 2026 seront transmis cet été Les avis de taxe foncière 2026 devraient être disponibles entre fin août et début septembre 2026. Quant à la date limite de paiement, elle devrait être fixée : au 15 octobre pour les règlements physiques (chèque, espèces, etc.) ; et au 20 octobre pour les paiements effectués en ligne sur le site des impôts. Concernant la taxe d’habitation, bien qu’elle soit supprimée pour les résidences principales, elle demeure applicable aux résidences secondaires. Les avis correspondants devraient être mis en ligne en novembre 2026, avec une échéance de paiement prévue en décembre, dernière date importante de votre calendrier fiscal.

Gratification de stage : la rémunération minimale augmentera au 1er janvier 2026

2025-12-09T16:54:38+01:00

Le stage représente une étape clé dans l'apprentissage d'un métier, particulièrement au sein des parcours étudiants. Bien que souvent obligatoire pour valider un diplôme, cette période n'entraîne pas toujours une rémunération. Un mécanisme de gratification de stage impose toutefois aux employeurs de compenser financièrement leurs stagiaires dans des conditions précises, avec un montant minimal revalorisé annuellement. Quel est le montant de la gratification de stage minimale en 2026 ? Depuis 2014, la gratification stage suit fidèlement l'évolution du plafond horaire de la Sécurité sociale (PASS). En 2026, le PASS annuel grimpe à 48 060 € et horaire à 30 €, comme annoncé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025. Comme la gratification de stage minimale équivaut à 15 % du PASS horaire, elle s'établira en 2026 à 4,50 € par heure, soit une hausse de 15 centimes par heure par rapport à 2025. Attention, dans certaines branches professionnelles, la gratification stage peut être revalorisée au-delà du minimum légal par une convention collective ou un accord professionnel étendu. Bon à savoir : un simulateur aide les employeurs à déterminer précisément le montant minimal, en tenant compte des heures de présence effective du stagiaire. Qui est concerné ? En tant que stagiaire étudiant, vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Vous ne percevez donc ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Cependant, une gratification doit vous être versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, votre stage : dépasse 2 mois cumulés chez le même employeur au cours d'une année civile ou universitaire, qu'il soit continu ou fractionné ; ou dure plus de 308 heures. Si vous êtes élève du second degré de l’enseignement agricole, votre organisme d’accueil doit obligatoirement vous verser une gratification lorsque : votre stage dure plus de 66 jours de présence, consécutifs ou non, sur une base de 7 heures par jour ; ou il dépasse 462 heures de présence, même si celles-ci ne sont pas continues. En dessous de ces durées, l’organisme d’accueil n’a aucune obligation de verser une gratification. Comment cette rémunération est-elle versée ? La gratification de stage est versée chaque mois. L’organisme d’accueil a le choix entre deux modes de calcul : versement au réel : la gratification de stage correspond au nombre d’heures effectivement réalisées dans le mois. Le montant peut donc varier d’un mois à l’autre ; versement lissé : la gratification est répartie de manière uniforme sur toute la durée du stage. Vous percevrez alors le même montant chaque mois. Pour mieux comprendre, prenons un exemple : vous effectuez un stage du 2 mars 2026 au 29 mai 2026, pour un total de 441 heures, ce qui représente une gratification minimale globale de 1 890 €. Votre employeur peut donc choisir de : vous verser 630 € par mois (1 890 ÷ 3 mois) si la somme est lissée ; ou de vous verser selon les heures réellement effectuées : 693 € en mars (154 heures), 661,50 € en avril (147 heures) et 535,50 € en mai (119 heures).

RSA, AAH, prime d’activité… Voici les montants des aides de la CAF au 1er avril 2026

2025-12-10T10:40:39+01:00

Le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté. Parmi les principales mesures du texte figure la revalorisation automatique des aides de la CAF au 1er avril 2026. Découvrez donc les nouveaux montants du RSA, de l’AAH ou encore de la prime d’activité à compter d’avril 2026. Quels seront les nouveaux montants des aides de la CAF ? Le PLFSS pour 2026 prévoit un ajustement annuel des aides de la CAF au 1er avril, basé sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) mesurée par l’Insee sur 12 mois (de février 2025 à janvier 2026). La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime cette hausse à 0,9 % dans son rapport d'octobre 2025. Les montants des aides de la CAF au 1er avril 2026 Prestation Montants au 1er avril 2026Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 042,62 € (montant maximum), soit une hausse de 9,30 €.Allocations familialesentre 38,11 € et 152,41 € pour 2 enfants selon vos ressources, entre 86,92 € et 347,66 € pour 3 enfants, soit une augmentation comprise entre quelques centimes et quelques euros.Allocation de rentrée scolaire (ARS)427,29 € pour les enfants de 6 à 10 ans (soit une hausse de 3,81 €), 450,87 € pour les enfants de 11 à 14 ans (soit une hausse de 4,02 €) et 466,49 € pour les enfants de 15 à 18 ans (soit une hausse de 4,16 €).Allocation de solidarité spécifique (ASS)19,50 € par jour (soit une hausse de 0,17 €).Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)153,17 € pour l’AEEH de base (soit une hausse de 1,37 €).Prime d’activitéLe montant forfaitaire devrait atteindre 638,91 € (soit une hausse de 5,70 €).Revenu de solidarité active (non majoré)Le montant forfaitaire devrait être de 652,34 € (soit une hausse de 5,82 €) pour une personne seule, 978,51 € pour un couple sans enfant (soit une hausse de 8,73 €) et 1 369,91 € pour un couple avec deux enfants (soit une hausse de 12,22 €). Quand devez-vous toucher ces nouveaux montants ? Les aides de la CAF sont calculées et payées à terme échu, sur la base des droits ouverts le mois précédent. Ainsi, la revalorisation décidée au 1er avril 2026 n’apparaîtra sur votre compte qu’à partir du versement du mardi 5 mai 2026. À noter : nous avons consacré un autre article aux dates de versement des aides de la CAF en 2026.

Budget 2026 : âge de départ, carrières longues… les nouveautés pour la retraite

2025-12-10T12:30:23+01:00

Adopté de justesse à l’Assemblée nationale le mardi soir 9 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 a suscité des débats particulièrement vifs. S’il aborde de nombreux volets (santé, famille, vieillesse), le chapitre retraite reste au cœur de l’attention, notamment avec la suspension partielle de la réforme adoptée en 2023. La suspension de la réforme des retraites La suspension de la réforme des retraites concerne environ 3,5 millions de personnes, soit les générations nées entre 1964 et 1968. Concrètement, l’âge légal de départ à la retraite recule de 3 mois par rapport à la réforme précédente, et la durée d’assurance exigée pour le taux plein est réduite pour les premiers concernés. À partir de la génération 1969, l’âge légal repassera à 64 ans si aucune nouvelle réforme n’est adoptée d’ici là. Âge légal de départ et trimestres exigés NaissanceÂge légal de départTrimestres exigés1958, 1959 et 196062 ans167 trimestresEntre le 1er janvier 1961 et le 31 août 196162 ans168 trimestresEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 trimestres196262 ans et 6 mois169 trimestres196362 ans et 9 mois170 trimestres196462 ans et 9 mois170 trimestresEntre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 trimestresEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 trimestres196663 ans et 3 mois172 trimestres196763 ans et 6 mois172 trimestres196863 ans et 9 mois172 trimestres1969 et après64 ans172 trimestres Les carrières longues intégrées dans la suspension L’un des amendements prévoit aussi la suspension de la réforme des retraites pour les carrières longues, qui permet un départ anticipé selon l’âge de début d’activité (avant 16, 18, 20 ou 21 ans). Âge légal de départ et trimestres exigés pour les carrières longues NaissanceÂge légal de départTrimestres exigés196460 et 3 mois170 trimestresEntre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 196560 et 3 mois170 trimestresEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196560 ans et 6 ans171 trimestres196660 ans et 9 mois172 trimestres196761 ans172 trimestres196861 ans et 3 mois172 trimestres Retraite : des avancées pour les femmes Le projet prévoit aussi une mesure spécifique pour mieux prendre en compte la carrière des mères de famille. Leur pension ne sera plus calculée sur les 25 meilleures années de salaire, mai : sur 24 ans si elles ont 1 enfant ; et sur 23 ans si elles en ont 2 ou plus. Ce dispositif s’adresse aux salariées du privé, travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. En outre, les trimestres liés à la maternité, à l’éducation ou à l’adoption d’un enfant pourront désormais être intégrés pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, dans la limite de 2 trimestres. La revalorisation des pensions de base maintenue Le gel des pensions de retraite envisagé un temps a été écarté. Les retraites du régime général et l’Aspa (minimum vieillesse) seront bien revalorisées dès le 1er janvier, en fonction de l’inflation hors tabac constatée sur les douze derniers mois. Selon les premières estimations, la hausse serait de 0,9 %, chiffre encore à confirmer.

Est-il plus avantageux de vivre des aides sociales que de travailler ?

2025-12-13T10:30:00+01:00

Depuis plusieurs années, la question revient régulièrement dans le débat public : est-il plus avantageux de vivre des aides sociales que de travailler au Smic ? Pour y répondre, la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a analysé en détail la combinaison des principales prestations sociales et des revenus d’activité, en fonction de la composition familiale et de la situation professionnelle. Cette étude permet de comparer, chiffres à l’appui, le niveau de ressources d’un ménage sans activité et celui d’un ménage dont au moins un adulte travaille au Smic à temps plein. Quelles sont les aides sociales prises en compte ? Pour mener cette étude, la Drees a pris en compte plusieurs prestations : le revenu de solidarité active (RSA, hors RSA majoré), la prime d’activité (sans la majoration pour parent isolé), les aides au logement, les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ainsi que l’allocation de soutien familial (ASF). Aides sociales ou Smic : qui gagne le plus chez une personne seule ou avec un enfant ? Une personne vivant seule, sans revenu d’activité et locataire de son logement, peut percevoir un total de 873 € d’aides sociales par mois. Ce montant se décompose en 572 € de RSA, incluant en moyenne 13 € correspondant à la prime de Noël, et 301 € d’aide au logement. Lorsqu’une personne seule perçoit un salaire équivalent au Smic net, soit 1 426 € par mois, elle peut bénéficier de 246 € mensuels de prestations sociales au titre de la prime d’activité. Ses revenus totaux atteignent alors 1 672 € par mois. C’est 899 € de plus qu’une personne sans travail. Une personne seule élevant un enfant perçoit 1 370 € nets par mois au titre des prestations sociales. Ce montant comprend 715 € de RSA et de prime de Noël, 422 € d’aide au logement, 196 € d’allocation de soutien familial (ASF) et 37 € d’allocation de rentrée scolaire (ARS). En exerçant une activité à temps plein, cette même personne dispose d’un revenu total de 2 173 € mensuels, répartis entre 1 426 € de Smic net, 303 € de prime d’activité, 211 € d’aide au logement, 196 € d’ASF et 37 € d’ARS. Cette fois-ci, la différence est de 803 €. Et pour un couple ? Un couple sans enfant ni revenu d’activité reçoit 1 185 € par mois en prestations sociales. Ce total se compose de 820 € de RSA et prime de Noël ainsi que 365 € d’allocations logement. De son côté, un couple dont l’un des deux est au Smic perçoit un revenu de 1 982 € par mois, composé de 1 426 € de salaire, 483 € de prime d’activité et 73 € d’allocations logement. La différence est de 797 €. Un couple avec un enfant perçoit 1 437 € nets mensuels de prestations sociales. Les aides incluent 978 € de RSA et prime de Noël, 422 € d’aide au logement, 196 € d’ASF et 37 € d’ARS. Un couple dont l’un des 2 est au Smic touche quant à lui 1 426 € de Smic, 558 € de prime d’activité, 211 € d’aide au logement et 37 € d’ARS, soit un total de 2 232 €. L’écart est de 795 €. Enfin, un couple élevant deux enfants dispose de 1 733 € par mois en prestations sociales. Cela couvre 1 024 € de RSA et prime de Noël, 487 € d’allocations logement, 149 € d’allocations familiales et 73 € d’ARS. Les ressources de la même composition familiale, mais avec l’un des 2 parents qui est au Smic sont composées de 1 426 € de Smic, 595 € de prime d’activité, 304 € d’allocations logement, 149 € d’allocations familiales et 73 € d’ARS. Soit un total de 2 547 €. C’est 815 € de plus que pour le couple sans travail.

Nouveau congé de naissance : jusqu’à 4 mois payés à 70 % du salaire, qui est éligible ?

2025-12-26T15:13:58+01:00

Le budget de la Sécurité sociale, adopté par les députés, introduit un congé de naissance applicable aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026. Cette disposition complète les congés maternité et paternité traditionnels, offrant aux parents salariés un temps supplémentaire pour s’occuper de leur nouveau-né. MAJ : Ce vendredi 26 décembre, le ministère de la Santé a annoncé que ce dispositif destiné aux parents ne serait finalement pas appliqué dès le 1er janvier 2026, comme prévu initialement. Sa mise en œuvre est désormais reportée au mois de juillet 2026. Qui pourra bénéficier du congé de naissance ? Grâce à ce congé de naissance, chaque parent pourrait bénéficier d’un congé d’un ou deux mois, renouvelable pour l’autre parent, portant le total à quatre mois maximum par foyer. Cette période pourrait être prise en une seule fois ou fractionnée en 2 tranches d’un mois chacune, de façon simultanée ou successive. Attention toutefois, le texte prévoit que le congé de naissance ne puisse être utilisé que dans les 9 mois après la naissance. Tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient mères biologiques, pères, parents adoptants ou membres de couples de même sexe, pourraient prétendre à ce droit, à condition de justifier d’une ancienneté minimale dans leur entreprise. Ce congé pourrait se cumuler sans limites avec le congé maternité et le congé paternité. Ainsi, une famille pourrait cumuler jusqu’à six mois de soutien parental quasi-continu. Les démarches administratives impliquent une déclaration préalable à l’employeur (au moins un mois à l’avance) et une notification à la CPAM pour l’indemnisation, avec justificatifs comme l’acte de naissance ou le jugement d’adoption. Quel sera le montant de l’indemnité ? Le montant précis de l’indemnité perçue durant le congé de naissance devra être précisé par décret. Toutefois, selon le gouvernement, l’indemnité devrait être fixée à 70 % du salaire net journalier de base pour le premier mois, puis 60 % pour le second. Pour un salarié percevant 2 000€ net mensuels, cela équivaut à 1 400 € le premier mois et 1 200 € le second. Congé de naissance : montant probable de l’indemnité Salaire net mensuelIndemnité mois 1 (70 %)Indemnité mois 2 (60 %)1 500 €1 050 €900 €2 000 €1 400 € 1 200 €3 000 €2 100 € 1 800 € Pourquoi ce nouveau congé est-il mis en place ? Face à une natalité en berne (1,68 enfant par femme en 2024), cette réforme vise à inverser la tendance en rendant l’arrivée d’un enfant moins pénalisante financièrement. Elle s’attaque aussi aux inégalités de genre : les femmes assument encore majoritairement les pauses carrière, freinant leur progression professionnelle.

Assurance vie : cette astuce pour retirer votre argent sans payer d’impôt

2025-12-11T14:37:50+01:00

La fin d’année n’est pas seulement synonyme de fêtes : c’est aussi un moment clé pour optimiser vos placements. Si vous détenez une assurance vie depuis plus de 8 ans, vous pouvez retirer une partie de vos gains sans payer d’impôt… à condition d’agir avant la trêve des confiseurs. Quel est l’abattement fiscal sur les gains d’un contrat d’assurance vie ? Chaque année, les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement fiscal sur les gains réalisés : 4 600 euros pour une personne seule ; 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. En pratique, cela signifie que toute plus-value inférieure à ce seuil est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Autre avantage : cet abattement est renouvelé chaque année, ce qui permet d’optimiser ses retraits entre décembre et janvier. Par exemple, un rachat réalisé fin décembre 2025, puis un autre début janvier 2026, permet de profiter deux fois de cet avantage fiscal en l’espace de quelques semaines. Pour un couple, cela représente jusqu’à 18 400 euros de gains exempts d’impôt, si les deux opérations sont bien distinctes. Anticipez les délais de traitement en fin d’année Attention toutefois à ne pas attendre le dernier moment. En période de fin d’année, les demandes de rachat partiel (retrait d’une partie du contrat) s’accumulent, ce qui rallonge souvent les délais de traitement. De plus, pour éviter tout blocage, il est essentiel de fournir un dossier complet qui comprend notamment : une pièce d’identité valide ; et un RIB à jour. Les plateformes en ligne vérifient ces éléments automatiquement, mais si vous procédez par courrier, veillez à bien tout joindre avant l’envoi. Que se passe-t-il si votre argent arrive en 2026 ? Pas d’inquiétude si les fonds ne sont crédités sur votre compte qu’en janvier. Tant que votre demande de rachat a été enregistrée avant le 31 décembre 2025, vous bénéficiez toujours de l’abattement fiscal 2025. Les délais bancaires n’ont donc pas d’impact sur votre avantage. En revanche, si vous n’avez pas utilisé votre abattement avant la fin de l’année, il est perdu et ne pourra pas être reporté. Bon à savoir : vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu en cas de rachat ou clôture de votre assurance vie si vous êtes dans l'une de ces situations : licenciement, liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie.

CFE : ce remboursement méconnu à réclamer avant le 31 décembre 2025

2025-12-11T16:08:12+01:00

Si vous louez un bien meublé, vous payez sans doute chaque année la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pourtant, nombreux sont les bailleurs qui versent un montant trop élevé sans s’en rendre compte. Déclaration incorrecte, plafond de valeur ajoutée non pris en compte… Ces erreurs peuvent vous permettre de récupérer une partie de ce que vous avez payé. Mais attention : la demande doit être faite avant le 31 décembre 2025. Voici comment savoir si vous êtes concerné et comment obtenir ce remboursement. La CFE, un impôt aussi dû par les loueurs particuliers Qu’il s’agisse d’une location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP), le fisc considère cette activité comme commerciale. À ce titre, elle est soumise à la CFE, tout comme les entreprises. Chaque année, l’administration fiscale adresse l’avis de CFE au mois de novembre. Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2025, même si vous exercez cette activité à titre de particulier, et que votre location relève du régime réel ou du micro‑BIC. Mais cette échéance du 15 décembre 2025 n’est pas la seule à retenir. Car la date du 31 décembre 2025 a aussi toute son importance : elle marque la limite pour demander un dégrèvement (autrement dit, une réduction ou un remboursement) de la CFE versée au titre de l’année précédente. Des erreurs fréquentes dans les déclarations Les erreurs de déclaration sont courantes chez les loueurs en meublé. Elles peuvent conduire à une surestimation du montant de la CFE. Car pour rappel, le calcul varie en effet selon la nature de la location. Pour une location de courte durée, la CFE est établie sur la base de la valeur locative du logement, multipliée par le taux fixé par la commune. Pour une location longue durée, le montant dû correspond à une cotisation minimale, déterminée localement. En 2025, cette cotisation minimale s’élève à 243 €, sauf décision différente de la commune (contre 234 € en 2024). Une mauvaise déclaration, comme un bien de longue durée assimilé à de la location saisonnière, peut donc vous coûter plus cher inutilement. Un plafond à ne pas oublier Autre point méconnu : la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée dégagée par votre activité de location. Pour évaluer ce plafond, vous devez remplir le formulaire cerfa 14108 (régime réel) ou cerfa 14109 (micro‑BIC). La règle est simple : le montant de votre CFE ne peut pas dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée. Exemple : si votre location génère une valeur ajoutée de 20 000 €, la CFE maximale que vous pouvez être tenu de payer est de 306,20 €. Si votre avis d’imposition mentionne une somme plus élevée, vous êtes en droit de réclamer un dégrèvement pour ramener le montant à ce plafond. Le trop-perçu vous sera remboursé ou prendra la forme d’un crédit sur votre prochain avis de CFE. Quand et comment faire la demande ? Si vous estimez avoir versé trop de CFE au titre de 2024, vous pouvez déposer une demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2025. Si la CFE de 2025 vous semble excessive, la demande ne pourra être formulée qu’au début de l’année 2026. Dans tous les cas, il reste impératif de régler la CFE 2025 avant le 15 décembre pour éviter tout retard de paiement, même si vous envisagez un recours ensuite.

Succession : un enfant caché a-t-il droit à sa part d’héritage ?

2025-12-12T10:42:16+01:00

Lors d’une succession, il arrive parfois qu’un enfant jusque-là inconnu ou non reconnu se manifeste après le décès d’un parent. Ces situations peuvent paraître complexes. Alors, un enfant non reconnu peut-il hériter ? On vous répond. Succession : les droits reconnus à tous les enfants En droit, aucun enfant ne peut être exclu de la succession de son parent en raison de sa naissance hors mariage ou d’une relation adultère. Dès lors que la filiation est légalement établie, l’enfant est automatiquement héritier réservataire, c’est-à-dire qu’il a droit à une part minimale de l’héritage, qu’un testament existe ou non. Cette reconnaissance juridique peut être obtenue de deux manières : par une reconnaissance volontaire du parent de son vivant, ou par une décision de justice après le décès, à la demande de l’enfant ou de ses représentants légaux. Quelles démarches pour faire valoir ses droits ? L’enfant caché qui souhaite faire valoir ses droits dispose d’un délai de 10 ans à compter du décès du parent pour agir. La première étape consiste à s’adresser à un notaire, chargé de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de retrouver le notaire en charge de la succession. Ce professionnel sera ensuite responsable d’intégrer l’enfant à la procédure et de recalculer la répartition des parts héréditaires. Si la succession a déjà été réglée entre les héritiers connus, le notaire devra rouvrir le dossier. Tous les héritiers seront avertis, et un nouvel accord de partage devra être établi. Si aucun compromis n’est trouvé, le tribunal judiciaire pourra être saisi pour trancher le contentieux, un processus souvent long et complexe. En cas de dissimulation d’un enfant Si le juge découvre que certains héritiers connaissaient l’existence de cet enfant mais ont volontairement passé ce fait sous silence, cela relève du recel successoral. Il s’agit d’une faute grave qui peut entraîner des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à la perte du droit d’hériter au profit de l’enfant caché.

Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter de 0,8 % pour la majorité des propriétaires ?

2025-12-12T14:20:05+01:00

La taxe foncière s’apprête une nouvelle fois à grimper en 2026, même si la hausse annoncée sera plus modérée que les années précédentes. Entre revalorisation automatique des bases cadastrales et décisions des collectivités locales, cet impôt continue pourtant de peser un peu plus chaque année sur le budget des propriétaires. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Léna Constantin - stock.adobe.com Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter ? La raison de cette hausse annuelle quasi systématique réside dans le mode de calcul de la base de la taxe foncière : les taux votés par les collectivités locales multipliés par les valeurs locatives cadastrales. Pour rappel, les valeurs locatives cadastrales, représentant un loyer fictif sur six mois, sont révisées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre. Ainsi, comme rappelé sur RTL par la ministre des comptes publics, toute progression de l’inflation, même minime, entraîne mécaniquement une augmentation de cette assiette imposable. L’Insee a publié ce vendredi 12 décembre l’IPCH de novembre 2025 : 0,8 %. Une hausse qui impactera encore le portefeuille de nombreux Français mais qui reste toutefois inférieure aux augmentations des dernières années : 2018 : + 1,2 % ; 2019 : + 2,2 % ; 2020 : + 1,2 % ; 2021 : + 0,2 % ; 2022 : + 3,4 % ; 2023 : + 7,1 % ; 2024 : + 3,9 % ; 2025 : + 1,7 %. Quid des taux votés par les collectivités locales ? En revanche, on ne connaît pas encore les taux votés par les collectivités locales : les communes et les intercommunalités ont jusqu’au 15 avril 2026 pour les transmettre au fisc. Pour rappel, en 2025, parmi les 34 797 collectivités, 86,3 % ont maintenu leurs taux inchangés, 12,6 % les ont augmentés et 1,1 % baissés. En tenant compte de ces données, cela signifie que la taxe foncière 2026 augmentera de 0,8 % pour la majorité des propriétaires.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 12 décembre 2025

2025-12-12T16:17:13+01:00

Taxe foncière Chaque automne, la taxe foncière réserve son lot de mauvaises surprises, et 2026 ne devrait pas faire exception pour une grande partie des propriétaires. Avec la revalorisation automatique des bases cadastrales, la note risque de grimper, parfois sans que les contribuables n’aient changé quoi que ce soit à leur bien. Pourquoi la taxe foncière 2026 va-t-elle augmenter de 0,8 % pour la majorité des propriétaires ? Congé de naissance Le nouveau congé de naissance, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, offre jusqu’à 4 mois supplémentaires (2 mois par parent) payés à 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le second, en complément des congés maternité et paternité existants. Nouveau congé de naissance : jusqu’à 4 mois payés à 70 % du salaire, qui est éligible ? Retraite Le budget 2026 suspend la réforme des retraites, permettant un départ anticipé plus précoce dès septembre 2026 selon l’âge et le nombre de trimestres validés. Cette mesure, adoptée dans le PLFSS, assouplit les conditions pour les générations 1964-1969, évitant un recul supplémentaire de l’âge légal. Budget 2026 : âge de départ, carrières longues… les nouveautés pour la retraite CAF Les aides sociales de la CAF comme le RSA, l’AAH et la prime d’activité devraient être revalorisées de 0,9 % au 1er avril 2026. Ces montants probables, visibles sur les versements de mai 2026, concernent des millions de foyers modestes ou handicapés. RSA, AAH, prime d’activité… Voici les montants probables des aides de la CAF au 1er avril 2026 La Caisse d’allocations familiales (CAF) du Var vient de signer une convention innovante avec les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie pour intégrer les revenus illégaux dans le calcul des aides sociales. Cette mesure vise à garantir une plus grande équité en tenant compte des sommes saisies lors de perquisitions, comme celles issues du narcotrafic ou du blanchiment. La CAF du Var va prendre en compte les revenus illégaux dans le calcul des aides sociales Minima sociaux Le nombre de bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse, ASS, etc.) atteint 4,25 millions fin 2024, en hausse de 1,3 % par rapport à fin 2023, après des progressions plus modérées les années précédentes. Cette augmentation s’explique surtout par la forte croissance de l’AAH (+ 3,3 %) et de l’ASS (+ 4,7 %), tandis que le RSA recule légèrement (- 0,5 %) à 1,84 million d’allocataires. RSA, AAH… Le nombre de bénéficiaires de minima sociaux en hausse Succession Un enfant caché, souvent fruit d’une relation extra-conjugale ou d’une vie secrète, peut-il revendiquer sa part légitime dans une succession ? La réponse est oui, à condition que sa filiation soit établie ou reconnue, plaçant cet héritier au même niveau que les autres enfants. Succession : un enfant caché a-t-il droit à sa part d’héritage ? Assurance vie Les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent retirer jusqu’à 4 600 € de gains nets par an (9 200 € pour un couple) sans payer d’impôt sur le revenu, grâce à un abattement annuel renouvelable. Une astuce consiste à effectuer un rachat partiel fin décembre 2025, puis un autre début 2026, pour doubler l’avantage fiscal et récupérer plusieurs milliers d’euros exonérés. Assurance vie : cette astuce pour retirer votre argent sans payer d’impôt CFE Les entrepreneurs et indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour réclamer un remboursement méconnu de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) payée en 2024, en cas de trop-perçu lié à une valeur ajoutée trop élevée. Cette démarche, souvent ignorée, peut rapporter plusieurs centaines d’euros via un dégrèvement simple à obtenir auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). CFE : ce remboursement méconnu à réclamer avant le 31 décembre 2025 Divorcer Divorcer sans avocat en 2025 : est-ce possible ? Avec environ 120 000 divorces annuels en France, nombreux espèrent cette option pour réduire les coûts. Décryptage complet. Divorcer sans avocat : est-ce possible en 2025 ? Crit’Air Mauvaise nouvelle pour les automobilistes qui voulaient se procurer une vignette Crit’Air : le service officiel de délivrance des certificats qualité de l’air était disponible en début de semaine. Site officiel pour commander sa vignette Crit'air HS : comment avoir son macaron rapidement ? Airbag Takata À partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique se durcit pour les véhicules équipés d’airbags Takata classés « stop drive », avec une contre-visite automatique et interdiction de circuler tant que la réparation gratuite n’est pas effectuée. Cette mesure vise à éradiquer les 1,3 million d’unités défectueuses encore en circulation, responsables d’accidents mortels. Airbags Takata : le contrôle technique durci en 2026

Hausse du taux de la CSG : quels placements seront touchés ?

2025-12-15T10:10:21+01:00

Les députés ont validé à l’Assemblée nationale le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Son adoption définitive ne fait plus guère de doute, bien qu’un dernier passage devant le Sénat puis l’Assemblée soit encore nécessaire. Parmi les mesures phares figure une augmentation de la CSG, qui touchera certains produits d’épargne, tandis que d’autres placements continueront de bénéficier d’un taux inchangé. Quels produits d’épargne sont concernés par cette hausse du taux de la CSG ? Adopté de justesse, ce texte prévoit le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine, qui passerait de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la création d’une nouvelle contribution financière pour l’autonomie, destinée à renforcer les effectifs dans les EHPAD et à améliorer leur équilibre budgétaire, tout en ménageant les épargnants modestes. L’augmentation concerne principalement les livrets bancaires non réglementés, c’est-à-dire les produits d’épargne classiques proposés par les banques. S’ajoutent également les plans d’épargne salariale, les comptes à terme, ainsi que les revenus générés par les comptes-titres et les plans d’épargne en actions (PEA). Pour les détenteurs de produits d’épargne financière, cette hausse de la CSG se traduira par une légère diminution du rendement net des placements concernés. Les placements exemptés de la hausse À l’inverse, plusieurs catégories de placements resteront protégées de cette revalorisation du taux de CSG. Sont notamment exclus : les revenus locatifs ; les contrats d’assurance vie ; les plans d’épargne logement (PEL) ; les plans d’épargne populaire (PEP) ; les revenus fonciers et les plus-values immobilières ; les plans d’épargne retraite (PER). L’objectif affiché est de « ne pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif », selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

Examen civique obligatoire dès 2026 : ce qui va changer pour les étrangers

2025-12-15T11:30:23+01:00

Avis aux étrangers : à compter du 1er janvier 2026, tout ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne devra obligatoirement réussir l’examen civique pour obtenir, pour la première fois, un titre de séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident). C’est quoi l’examen civique ? L’examen civique évalue les acquis des candidats sur les fondements républicains, l’organisation politique française et les dynamiques sociales du pays. Ce test se présente sous forme de QCM comptant 40 questions en français, à résoudre en 45 minutes maximum, avec une unique réponse correcte parmi 4 options proposées. Il intègre deux formats distincts : 28 questions factuelles de pure connaissance et 12 scénarios pratiques immersifs. Les interrogations s’articulent autour de 5 axes : les valeurs et principes républicains ; le cadre institutionnel et politique ; les droits ainsi que les devoirs citoyens ; l’histoire, la géographie et la culture nationale ; les codes de la vie collective en France. Pour valider l’examen, le candidat doit totaliser au minimum 32 réponses justes, équivalant à 80 % de réussite globale. Bon à savoir : vous devez obligatoirement passer l’examen civique avant le dépôt de votre demande de titre de séjour. Quels étrangers sont concernés ? Les étrangers majeurs déposant une première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) sont tenus de réussir cet examen civique. Attention, cet examen ne concerne pas les bénéficiaires de protection internationale et les ressortissants de pays tiers bénéficiant d'accords bilatéraux spécifiques. Les demandeurs de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident en sont également dispensés. Comment se préparer ? Un portail gratuit dédié à la formation civique est accessible en ligne : formation-civique.interieur.gouv.fr. Ce site centralise le programme détaillé de l'examen, des fiches thématiques structurées par journées, ainsi que la liste exhaustive des questions de connaissance adaptées aux niveaux carte de séjour pluriannuelle (CSP) et carte de résident (CR). Il propose également les procédures précises pour s’inscrire à l’examen, complétées par un répertoire des centres agréés implantés partout en France.

Impôts : votre voisin peut légalement consulter votre avis d'imposition

2025-12-30T15:45:00+01:00

Imaginez : vous discutez avec votre voisin autour d’un café, et il connaît déjà le montant de vos revenus déclarés. Impossible ? Pas tant que ça. Car la transparence fiscale est une réalité, et l’avis d’imposition n’est pas aussi confidentiel qu’on pourrait le croire. Derrière ce document administratif, symbole de votre situation fiscale, se cache un principe méconnu : n’importe quel citoyen peut légalement en demander la consultation. Explications. Un principe ancien : la publicité des données fiscales Ce droit ne date pas d’hier. Il découle d’un vieux principe de transparence instauré par l’État pour garantir l’équité fiscale. Ainsi, certaines données liées à l’impôt, notamment celles figurant sur l’avis d’imposition, peuvent être consultées par des tiers, dans un cadre très précis. Autrefois réservé aux entreprises et aux notaires, ce droit s’est progressivement élargi à l’ensemble des citoyens. L’objectif ? Permettre un contrôle public de la fiscalité et éviter les abus. Attention, il ne s’agit pas d’un accès total à toutes vos informations personnelles. Votre voisin ne pourra pas connaître le détail de vos revenus ligne par ligne. Toutefois, il peut accéder à certains éléments : le revenu fiscal de référence (RFR) ; le montant de l’impôt payé ; la situation de foyer fiscal (célibataire, marié, etc.). Comment votre voisin peut-il faire la demande ? Pour obtenir ces informations, la démarche est simple. Il suffit d’adresser une demande écrite au centre des finances publiques concerné, en précisant l’identité de la personne visée. Après vérification, les services fiscaux peuvent fournir une copie partielle ou un extrait de l’avis d’imposition. Évidemment, ce droit à la consultation ne doit pas être confondu avec un accès libre et permanent à toutes les données fiscales. Le secret fiscal reste la règle. Les agents des impôts sont d’ailleurs tenus à une obligation stricte de confidentialité, et toute utilisation abusive de ces informations est passible de sanctions pénales. En effet, selon l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’informations secrètes par un dépositaire (fonctionnaire ou professionnel) est punie d’1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Asile accéléré, sanctions renforcées... Le pacte sur la migration et l’asile s’appliquera dès juin 2026

2025-12-15T14:55:25+01:00

Les ministres de l’Intérieur des 27 États membres de l’UE ont approuvé le 8 décembre 2025 un règlement visant à encadrer les arrivées et départs des migrants irréguliers, dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile applicable. Ce texte, qui s’appliquera dès le mois de juin 2026, harmonise les procédures de retour et répartit les efforts de solidarité entre pays. Il accélère les traitements d’asile et renforce les obligations des personnes concernées. Des demandes d’asile plus rapides Ce nouveau règlement prévoit que les demandes d’asile en provenance de pays jugés « sûrs » soient traitées en quelques jours seulement, directement à la frontière. La liste de ces pays sera révisée régulièrement. À ce jour, cette catégorie regroupe le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh et la Colombie. Les personnes déboutées pourront désormais être renvoyées vers un autre État tiers, même sans lien particulier, et non plus seulement vers leur pays d’origine. Des sanctions pour les étrangers en séjour irrégulier qui ne veulent pas partir Le texte prévoit aussi de nouvelles exigences pour les personnes visées par une décision de retour : Elles devront avant tout respecter l’obligation de quitter le territoire de l’État membre concerné et coopérer pleinement avec les autorités compétentes.D’autres devoirs leur seront imposés, comme remettre leurs documents d’identité ou de voyage, fournir leurs données biométriques et s’abstenir de toute tentative frauduleuse visant à entraver la procédure de retour. Si ces étrangers en séjour irrégulier ne coopèrent pas, des conséquences sont également prévues. Les États membres auront la possibilité de refuser ou de réduire certaines prestations et aides financières, de retirer ou refuser la délivrance de permis de travail, ou encore d’appliquer des sanctions pénales. Ces sanctions pourraient inclure, dans certains cas, des peines d’emprisonnement. Le règlement cible également les personnes présentant des risques pour la sécurité publique. Celles-ci pourront faire l’objet d’une interdiction d’entrée prolongée au-delà des 10 ans habituels, voire indéfinie. En outre, les pays pourront imposer une rétention, y compris en établissement pénitentiaire. La durée de cette mesure pourra excéder les limites standards prévues. Les « pays de retour » définis Le règlement adopté dévoile aussi la définition de « pays de retour ». Il peut correspondre à un État ayant conclu avec l’Union européenne un accord ou un arrangement prévoyant la réadmission des personnes en situation irrégulière sur le territoire des États membres. Notons toutefois que ces accords ou arrangements ne pourront être établis qu’avec des pays tiers respectant les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, notamment au principe de non-refoulement. Ces accords devront notamment préciser les procédures de retour applicables, les modalités de séjour des personnes concernées dans le pays tiers, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des engagements prévus. Par ailleurs, les plateformes de retour créées dans ce cadre pourront servir soit de centres de transit avant un rapatriement vers le pays de destination finale, soit constituer elles-mêmes la destination du retour. Le principe de reconnaissance mutuelle mis en place Enfin, le texte met aussi en place le principe de la reconnaissance mutuelle. Cela signifie que les États membres pourront exécuter directement une décision de retour émise par un autre pays, sans relancer une nouvelle procédure nationale. Cependant, cette mesure reste volontaire pour l’instant. La Commission européenne évaluera son efficacité 2 ans après l’entrée en vigueur et pourra proposer de la rendre obligatoire pour tous les États.

Le SMIC augmente au 1er janvier 2026 : voici le nouveau montant du salaire minimum

2025-12-16T09:52:59+01:00

Bonne nouvelle pour les personnes payées au SMIC. À partir du 1er janvier 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) bénéficiera d’une revalorisation de 1,18 %, conformément à la révision annuelle prévue par la loi. Après cette hausse, le SMIC brut mensuel atteindra 1 823,03 €. À quoi sert le SMIC ? Le SMIC, ou salaire minimum de croissance, correspond au revenu horaire le plus bas qu’un employeur peut légalement verser à un salarié. Ce dispositif a pour objectif d’assurer un niveau minimal de rémunération et de pouvoir d’achat à tous les travailleurs, quel que soit leur poste ou leur secteur d’activité. Comment est calculée la revalorisation du SMIC ? La variation annuelle du SMIC repose sur une formule légale de calcul intégrant 2 paramètres : L’inflation, mesurée selon l’évolution des prix à la consommation des 20 % des ménages les plus modestes. L’évolution des salaires, correspondant à la moitié du gain de pouvoir d’achat constaté sur les salaires horaires de base des ouvriers et employés. En 2026, l’application de cette formule aboutit à une augmentation de 1,18 % par rapport au niveau en vigueur au 31 décembre 2025. À noter : la dernière augmentation du SMIC avait eu lieu le 1er novembre 2024. Les nouveaux montants applicables au 1er janvier 2026 Voici les nouveaux montants du SMIC revalorisé : SMIC horaire brut : 12,02 € (au lieu de 11,88 €). SMIC mensuel brut (base 35h) : 1 823,03 € (au lieu de 1 801,80 €). SMIC mensuel net estimé : 1 443,11 €. Ces montants concernent la métropole ainsi que les départements et collectivités d’outre-mer. Conformément à la trajectoire d’alignement prévue par la loi, le SMIC applicable à Mayotte suit une évolution distincte : Taux horaire brut : 9,33 €. SMIC mensuel brut pour un temps plein : 1 415,05 €, soit une hausse de 3,90  % pour 2026. Bon à savoir : le minimum garanti, qui sert notamment de référence pour évaluer les avantages en nature (repas, logement, etc.), sera également augmenté. À compter du 1er janvier 2026, son montant sera fixé à 4,25 €.

Retraite Agirc-Arrco : pourquoi votre pension peut baisser ou augmenter en janvier 2026 ?

2025-12-16T11:26:17+01:00

Vous touchez une retraite Agirc-Arrco ? Attention : le montant net de votre pension de retraite complémentaire peut diminuer ou augmenter en janvier 2026. Explications. Retraite Agirc-Arrco : votre pension peut évoluer Pour rappel, plusieurs prélèvements obligatoires s'appliquent directement (sauf exonération) sur votre pension de retraite Agirc-Arrco : la CSG pour financer la protection sociale ; la CRDS pour rembourser la dette publique ; et la CASA pour soutenir l'autonomie des seniors. Et chaque début d’année, l’organisme Agirc-Arrco met à jour le taux de prélèvement applicable à votre pension de retraite. Pour ce faire, il se base sur votre dernier avis d’imposition, c’est-à-dire sur vos revenus d’il y a 2 ans. Votre retraite Agirc-Arrco peut donc diminuer si votre taux de prélèvement passe à une tranche supérieure, dû notamment à une hausse de vos revenus en 2024. À l’inverse, votre pension nette peut augmenter si vos ressources de 2024 ont baissé ou si votre revenu fiscal de référence par part a diminué en raison d’un mariage ou de la retraite de votre conjoint. Bon à savoir : cette hausse ou baisse de votre pension Agirc-Arrco se fait automatiquement. Les nouveaux seuils des prélèvements obligatoires en 2026 Alors, quels sont les nouveaux seuils applicables ? Selon les estimations de la CFDT Retraités, une revalorisation de 1,8 % est prévue pour 2026, appliquée au barème basé sur votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'avis d'imposition 2025. Source : CFDT Retraités Quelles sont les dates de versement de la retraite Agirc-Arrco en 2026 ? Pour mémoire, la retraite Agirc-Arrco est versée d’avance, c’est‑à‑dire au début du mois concerné. Pour être précis, le paiement a lieu le premier jour ouvré de chaque mois. Si cette date tombe un week‑end ou un jour férié, le versement est reporté au jour ouvré suivant. Voici le calendrier des versements pour l’année 2026 : janvier 2026 : vendredi 2 janvier 2026 ; février 2026 : lundi 2 février 2026 ; mars 2026 : lundi 2 mars 2026 ; avril 2026 : mercredi 1er avril 2026 ; mai 2026 : lundi 4 mai 2026 ; juin 2026 : lundi 1er juin 2026 ; juillet 2026 : mercredi 1er juillet 2026 ; août 2026 : lundi 3 août 2026 ; septembre 2026 : mardi 1er septembre 2026 ; octobre 2026 : jeudi 1er octobre 2026 ; novembre 2026 : lundi 2 novembre 2026 ; décembre 2026 : mardi 1er décembre 2026.

Pas d'année blanche ! La retraite de base augmentera de 0,9 % au 1er janvier 2026

2025-12-16T14:45:04+01:00

Le gouvernement vient de trancher sur le montant de la revalorisation annuelle de la retraite de base. Après plusieurs semaines d’incertitude, le ministère du Travail et des Solidarités a officialisé auprès de MoneyVox un taux d’augmentation de 0,9 % qui prendra effet en janvier 2026. Cette hausse concerne les pensions versées par l’ensemble des caisses de retraite : Carsat, Cnav, SRE, CNRACL et MSA. Un contexte moins tendu qu'en 2024 Contrairement à l’année dernière, le débat autour de cette revalorisation de la retraite de base n’a pas provoqué de crise politique majeure. En 2024, les discussions houleuses sur ce sujet avaient contribué au rejet du budget de la Sécurité sociale et à la chute du gouvernement Barnier. Faute d’adoption budgétaire, la hausse réglementaire de 2,2 % s’était appliquée automatiquement. Cette fois, le scénario diffère. Le projet initial du PLFSS 2026 prévoyait un gel total des pensions, suivi d’une sous-indexation pour les exercices suivants. Après de nombreux échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce gel a finalement été abandonné. Le vote final des députés ce mardi a confirmé cette orientation et validé l’application du mécanisme réglementaire classique. Comment est calculée cette augmentation de la retraite de base ? Le mode de calcul figure dans le Code de la Sécurité sociale. Le taux de revalorisation se fonde sur l’évolution de l’inflation hors tabac, en prenant la moyenne des 12 derniers indices mensuels publiés par l’Insee jusqu’en octobre. En effectuant ce calcul, on obtient un résultat de 0,95 %. La question de l’arrondi s’est donc posée : fallait-il retenir 0,9 % ou 1 % ? Selon des calculs plus précis réalisés par la CFDT-Retraités, le taux exact s’établit à 0,948 %, ce qui justifie l’arrondi à 0,9 %. Le ministère du Travail a confirmé ce choix auprès de Moneyvox. Exemples concrets d’impact sur les pensions Pour illustrer l'effet de cette hausse de 0,9 % sur la retraite de base, voici quelques exemples : Exemples de hausse de la retraite de base Pension de base mensuelle actuelleAugmentation (0,9 %)Nouveau montant mensuel800 €+ 7,20 €807,20 €900 €+ 8,10 €908,10 €1 000 €+ 9 €1 009 €1 100 €+ 9,90 €1 109,90 €1 200 €+ 10,80 €1 210,80 €1 300 €+ 11,70 €1 311,70 €1 400 €+ 12,60 € 1 412,60 €1 500 €+ 13,50 €1 513,50 €1 600 €+ 14,40 €1 614,40 €1 700 €+ 15,30 €1 715,30 €1 800 €+ 16,20 €1 816,20 €1 900 €+ 17,10 €1 917,10 €2 000 €+ 18 €2 018 € Attention, cette hausse s'applique uniquement sur la pension de base. De plus, rappelons que la revalorisation interviendra à partir de fin janvier ou début février en fonction des caisses de retraite, car la retraite de base est versée à terme échue, c’est-à-dire après le mois concerné.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 2 janvier 2026

2026-01-02T16:15:00+01:00

RSA Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est versé mensuellement par la CAF ou la MSA autour du 5 du mois suivant, avec des ajustements en cas de week-end ou jour férié pour 2026. Calendrier de versement du RSA 2026 : dates, conditions et solutions en cas de retard Calendrier fiscal Anticipez dès à présent le calendrier fiscal 2026 ! Des avances sur crédits d’impôt en janvier jusqu’au paiement de la taxe d’habitation en décembre, voici les dates clés de votre année fiscale. Calendrier fiscal 2026 : toutes les dates importantes Avis d’imposition La loi autorise tout contribuable à consulter légalement certaines informations fiscales d’un voisin ou d’un tiers résidant dans le même département, via un service public aux impôts. Cette pratique, issue du Livre des procédures fiscales, permet d’accéder à des données limitées sans justification préalable. Impôts : votre voisin peut légalement consulter votre avis d’imposition France Travail Oublier son actualisation mensuelle auprès de France Travail peut avoir des conséquences immédiates et sérieuses pour les demandeurs d’emploi. En effet, cette démarche obligatoire, à réaliser entre le 28 du mois et le 15 du suivant, est essentielle pour rester inscrit et percevoir ses allocations chômage. France Travail : que se passe-t-il si vous oubliez de vous actualiser ? L’attestation d’inscription France Travail prouve votre statut de demandeur d’emploi et est indispensable pour les démarches administratives comme les aides CAF ou les réductions. Ce document officiel se télécharge en quelques clics depuis votre espace personnel sur francetravail.fr. Attestation France Travail : comment la télécharger rapidement pour vos démarches administratives ? Naissance Attendre un enfant ouvre droit à plusieurs aides financières de la CAF, adaptées à la situation familiale et aux ressources du foyer. Ces prestations, comme la prime à la naissance et l’allocation de base, soutiennent les futurs parents dès la grossesse et après la venue au monde. J’attends un enfant, quelles sont les aides de la CAF ? ZFE Ces dernières années, les Zones à Faibles Émissions (ZFE) se multiplient dans les grandes villes françaises. Devant ces restrictions croissantes de circulation, comment savoir si votre véhicule peut entrer dans une ZFE ? Pour naviguer dans ce système en évolution, divers outils en ligne facilitent la vérification. ZFE : comment savoir où se trouvent les Zones à Faibles Émissions ?

Les virements bancaires seront-ils bloqués à Noël ?

2025-12-17T10:05:50+01:00

Les fêtes de fin d’année approchent et avec elles, une préoccupation pour de nombreux Français : les virements bancaires seront-ils bloqués autour de Noël ? Cette année, la réponse est oui pour certains types de transferts, en raison de la fermeture temporaire des systèmes européens de règlement des paiements. Anticiper est essentiel pour éviter les retards sur salaires, loyers ou factures. Pourquoi cette suspension des virements bancaires en fin décembre ? Du jeudi 25 décembre au dimanche 28 décembre 2025 inclus, les systèmes gérés par la Banque centrale européenne (BCE) seront fermés pour Noël et le Boxing Day (26 décembre, férié dans plusieurs pays). Cela impacte spécifiquement les virements interbancaires standards SEPA, ceux effectués entre deux banques différentes. Vous pourrez initier l’ordre de virement via votre application bancaire, mais le transfert effectif des fonds n’interviendra qu’à partir du lundi 29 décembre, jour ouvré suivant. Cette suspension des virements bancaires n’est pas nouvelle : elle s’applique chaque année lors des week-ends prolongés et jours fériés, pour permettre la clôture comptable et la compensation interbancaire. Le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB) publie un calendrier annuel précisant ces interruptions, garantissant ainsi la stabilité du système financier européen. Quels virements sont concernés et lesquels fonctionnent ? Tous les virements bancaires ne subissent pas ce ralentissement. Voici un aperçu clair des impacts : Les virements concernés et ceux qui fonctionnent Type de virement Impact pendant Noël 2025DétailsVirements interbancaires standards (SEPA)Suspendus du 25 au 28 décembreFonds crédités le 29 décembre uniquementVirements internesFonctionnent normalementTraitement immédiat, 7j/7Virements instantanésDisponibles 24h/24Gratuits depuis janvier 2025 dans toutes les banques françaises Les conseils pratiques pour éviter les galères Pour sécuriser vos finances festives : Anticipez les paiements importants : effectuez les virements interbancaires avant le mercredi 24 décembre. Les ordres passés après risquent un décalage de 4 jours. Optez pour un virement instantané : idéal pour les urgences, gratuit et sans limite horaire. Vérifiez auprès de votre banque si des frais exceptionnels s’appliquent. Communiquez avec vos proches : informez vos salariés, bailleurs ou fournisseurs des délais potentiels. Suivez votre compte : les banques envoient souvent des notifications sur les traitements différés. Bon à savoir : en cas de besoin urgent, contactez votre conseiller bancaire. Calendrier 2026 : les prochaines fermetures à retenir Le CFONB a déjà publié le planning pour l’an prochain. En plus des week-ends, attendez-vous à des suspensions les : Jeudi 1er janvier 2026 (Nouvel An) ; Vendredi 3 avril 2026 (Vendredi saint) ; Lundi 6 avril 2026 (Lundi de Pâques) ; Vendredi 1er mai 2026 (Fête du Travail) ; Vendredi 25 décembre 2026 (Noël).

Que faire si vous n’avez pas reçu la prime de Noël 2025 ?

2025-12-17T13:45:00+01:00

Comme chaque année, la prime de Noël est versée automatiquement à plusieurs millions de ménages aux revenus modestes. Le versement a eu lieu ce mardi 16 décembre 2025. Pourtant, certains bénéficiaires constatent que rien n’est encore apparu sur leur compte bancaire. Alors, quand faut-il s’inquiéter ? Quelles peuvent être les raisons d’un retard ? Et surtout, comment réclamer la prime de Noël 2025 ? Qui reçoit la prime de Noël 2025 ? Cette aide exceptionnelle, reconduite chaque année depuis 1998, est destinée à certains allocataires de minima sociaux. Pour 2025, elle bénéficie notamment aux personnes percevant : le RSA (revenu de solidarité active) ; l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ; ou encore l’AER (allocation équivalent retraite), Le montant de la prime de Noël 2025 reste forfaitaire pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’AER (152,45 €), mais varie selon la composition du foyer pour les bénéficiaires du RSA. Par exemple : 152,45 € pour une personne seule ; 274,41 € pour un couple avec un enfant ; 396,37 € pour un couple avec deux enfants. Pourquoi n’avez-vous pas encore reçu la prime de Noël ? Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de virement sur votre compte : Vous ne remplissez peut-être plus les conditions d’éligibilité Pour recevoir la prime de Noël 2025, vos droits à l’un des dispositifs ouvrant droit à cette aide doivent être actifs en novembre et décembre 2025. Vous n’êtes donc pas concerné si : vous êtes en congé parental ; vous êtes en arrêt maladie ; vous venez d’être radié de France Travail ; vous êtes retraité ; ou si vous percevez l’ARE (allocation chômage classique), l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), qui n’ouvrent pas droit à cette aide. Le versement prend du retard Avec des millions de virements effectués simultanément, certains paiements peuvent arriver avec quelques jours de décalage. De plus, les délais bancaires varient : même si la CAF, la MSA ou France Travail a validé le virement entre ce mardi 16 décembre, l’argent peut n’apparaître sur votre compte que 24 à 72 heures plus tard. Si le retard persiste, vérifiez auprès de votre banque qu’aucun blocage n’existe. Vous êtes nouvel allocataire Les personnes récemment éligibles (par exemple celles ayant obtenu le RSA en décembre) percevront la prime de Noël en janvier 2026. Si vous êtes dans ce cas, consultez régulièrement votre compte en ligne pour vérifier la date de versement. Il s’agit d’un oubli ou d’une erreur Plus rarement, une erreur administrative de la CAF, de la MSA ou de France Travail peut expliquer l’absence de versement. Dans ce cas, une simple réclamation suffit généralement à régulariser la situation. Comment réclamer votre prime de Noël 2025 ? Si vous pensez être éligible mais que vous n’avez toujours rien reçu, commencez par vérifier dans votre espace personnel CAF, MSA ou France Travail si la prime figure parmi vos prestations. Une notification de paiement apparaît généralement dès la validation de l’aide. Si aucune trace n’apparaît, contactez directement l’organisme concerné : CAF : via la messagerie de votre espace Mon Compte, par téléphone au 3230, ou en vous rendant en agence ; MSA : depuis votre espace personnel, rubrique Contact et échanges ; France Travail : par téléphone au 3949 ou via la rubrique Mes échanges avec France Travail sur votre espace personnel. Munissez-vous de votre numéro d’allocataire et précisez la nature de votre demande. En cas d’oubli injustifié, le versement est généralement effectué sous quelques jours.

Décembre Ensemble : comment devenir bénévole pendant les fêtes de fin d’année ?

2025-12-20T10:15:00+01:00

La période des fêtes de fin d’année est synonyme de partage, de convivialité et de générosité. Mais elle rappelle aussi que de nombreuses personnes se trouvent seules, dans la précarité ou la difficulté. Pour celles et ceux qui souhaitent agir concrètement, le bénévolat représente une formidable occasion d’apporter un peu de réconfort et de chaleur humaine. Voici donc comment devenir bénévole dans une association près de chez vous. Pourquoi les associations ont-elles besoin de bénévoles à Noël ? Pour beaucoup d’associations, la période de décembre est l’une des plus intenses de l’année. Les températures baissent, les demandes d’aide augmentent, et la logistique des collectes, distributions et événements solidaires nécessite plus de bénévoles. Les besoins concernent principalement : l’aide aux personnes sans abri ou isolées par le biais de maraudes et de distributions de repas chauds ; la préparation de réveillons solidaires, permettant aux plus fragiles de célébrer la fête dans la dignité ; les opérations de collecte de jouets, vêtements ou produits de première nécessité, souvent destinés aux familles en difficulté ; les actions de convivialité (visites, ateliers, cartes de vœux, décorations partagées), pour rompre l’isolement. « Décembre Ensemble » : une campagne nationale pour agir près de chez soi La plateforme JeVeuxAider.gouv.fr renouvelle en 2025 sa campagne « Décembre Ensemble », dédiée à la mobilisation citoyenne pendant les fêtes. Cette initiative vise à mettre en relation les personnes désireuses de s’engager et les associations ou collectivités ayant besoin de renforts. Elle couvre l’ensemble du territoire, des grandes métropoles aux zones rurales, avec des missions très variées selon les besoins locaux. Quelques exemples d’actions proposées : emballage de cadeaux dans les galeries commerciales, dont les bénéfices sont reversés à des associations caritatives ; participation à une collecte alimentaire auprès de grandes surfaces ou dans les mairies ; aide à la préparation et à la distribution de colis solidaires (vêtements, produits d’hygiène, repas festifs) ; animation d’ateliers ou d’activités intergénérationnelles dans les maisons de retraite et centres sociaux ; soutien logistique pour l’organisation d’événements solidaires municipaux. Comment devenir bénévole ? Devenir bénévole est simple. Aucune expérience préalable n’est requise, seulement de la motivation et un peu de disponibilité. Deux grandes options s’offrent à vous : Contacter directement une association locale : Croix-Rouge, Restos du Cœur, Emmaüs, Secours Populaire, Fédération française des banques alimentaires, Petits Frères des Pauvres, etc. S’inscrire via JeVeuxAider.gouv.fr : la plateforme référence plusieurs milliers d’opportunités filtrables par localisation, durée ou domaine d’action. Chaque mission précise les besoins concrets, les horaires et le profil recherché.

Site des impôts : pourquoi votre Espace particulier a-t-il changé de nom ?

2025-12-17T16:11:08+01:00

Depuis le 15 décembre 2025, un détail a changé sur le site des impôts : votre Espace particulier porte désormais un nouveau nom. Il faut désormais parler de l’Espace Finances publiques. Ce changement, initié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), vise à préparer l’évolution de votre espace personnel en ligne. Pourquoi ce nouveau nom sur le site des impôts ? Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques explique que cette nouvelle appellation « prépare l’avenir de votre espace sécurisé, dont vous pourrez découvrir les évolutions dans les prochains mois ». En clair, le service va peu à peu s’élargir pour englober l’ensemble des démarches liées aux finances publiques et plus seulement les impôts sur le revenu ou la taxe d’habitation. Cette évolution s’inscrit dans la volonté du gouvernement de centraliser les services publics en ligne et de simplifier les formalités pour les particuliers. À terme, l’Espace Finances publiques pourrait devenir une plateforme unique pour gérer impôts, dons, taxes et autres contributions. Quels seront les nouveaux services ? Pour le moment, les fonctionnalités actuelles restent inchangées. Sur le site des impôts, vous pouvez toujours : consulter votre situation fiscale ; payer vos impôts sur le revenu ou votre taxe d’habitation en ligne ; communiquer via la messagerie sécurisée. Mais dès 2026, de nouveaux outils devraient apparaître, comme la déclaration des dons directement en ligne, sans formulaire papier. D’autres fonctionnalités, encore en cours de développement, pourraient accompagner cette évolution pour faciliter la gestion de l’ensemble des obligations financières des citoyens comme le paiement des activités périscolaires, de la cantine de vos enfants, de la crèche ou encore des factures d’eau. À noter : la date limite pour payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur le site des impôts est fixée au 20 décembre 2025 à minuit.

Cyberattaque à la CAF : 22 millions de données personnelles volées ?

2025-12-18T11:49:16+01:00

Une cyberattaque massive a-t-elle visé la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ? En tout cas, un fichier de 15 Go contenant 22 millions de lignes de données personnelles (noms, adresses, emails, téléphones) a été diffusé sur un forum criminel dans la nuit du 17 au 18 décembre 2025. Les pirates, revendiquant des représailles contre l’État français, affirment avoir compromis les systèmes de la CAF, dans la foulée d'une attaque similaire au ministère de l’Intérieur. La CAF dément toute intrusion directe et pointe une origine externe chez des partenaires publics. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Une cyberattaque coordonnée visant plusieurs administrations Cette fuite interviendrait dans un contexte particulièrement tendu pour la cybersécurité française. En effet, il y a quelques jours, le ministère de l’Intérieur faisait déjà l’objet d’une importante cyberattaque exposant les données de 16,4 millions de citoyens. Les deux incidents ont été revendiqués sur le même forum et présentés comme des représailles aux arrestations réalisées en juin 2025, lors du démantèlement partiel du réseau à l’origine de ces attaques. Les pirates affirment également avoir compromis la DGFIP et la CNAV, tandis qu’un suspect de 22 ans a été interpellé cette semaine à Limoges dans le cadre de l’enquête en cours. « Contrairement aux affirmations relayées par ce groupe, aucune instruction ni faille n’a été détectée dans nos systèmes. Notre système d’information n’a jamais été piraté et reste pleinement sécurisé », répond l’organisme dans un communiqué de presse avant de préciser : « les éléments diffusés par les pirates informatiques semblent provenir du système d’information d’autres services publics avec lesquels la Cnaf échange des données pour l’attribution de prestations ou services conditionnés par nos informations. » Cyberattaque : la Cnaf confirme la sécurité de son système d’informationAprès avoir eu connaissance de la revendication d’une violation de données des Caf par un groupe de pirates informatiques, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a immédiatement mené une… pic.twitter.com/znYj66Fl4c— Allocations Familiales (@cnaf_actus) December 18, 2025 Combien de personnes seraient concernées ? Selon Les Numériques, le fichier d’un poids total de 15 Go a été créé en novembre 2025. Bien que chaque ligne de la base ne corresponde pas nécessairement à une personne unique, l’ampleur de cette violation laisse supposer qu’une grande partie des 13,5 millions de foyers allocataires de la CAF pourrait être concernée. D’après La Voix du Nord, la base de données remonterait jusqu’à quatre ans en arrière. Après suppression des doublons, la fuite concernerait environ 8 millions de Français, répartis dans 3,5 à 4 millions de foyers.

Inscription en maternelle : quand et comment procéder pour la rentrée 2026 ?

2025-12-18T14:58:39+01:00

La première entrée à l’école maternelle bouleverse le quotidien des familles. Et alors que les vacances de Noël commencent ce samedi 20 décembre, certaines familles se posent déjà la question de l’inscription en maternelle. Découvrez donc les démarches, le calendrier à respecter et les astuces pour aborder cette étape sereinement. Rentrée 2026 : quelles sont les dates d’inscription ? En règle générale, les inscriptions en école maternelle publique s’ouvrent en mars pour se terminer en juin. Pour la rentrée 2026, vous devez donc encore patienter quelques semaines avant de pouvoir démarrer les formalités. Prenez garde toutefois : de nombreuses communes avancent le calendrier et acceptent les dossiers dès janvier. Pour confirmation, contactez directement les services municipaux, qui vous préciseront l’établissement sectoriel et les échéances exactes. Attention : les établissements maternels privés suivent un rythme distinct des écoles publiques. Les délais fluctuent selon les écoles, mais la plupart ouvrent leurs inscriptions dès septembre et les prolongent jusqu’à fin janvier pour l’année scolaire à venir. Bon à savoir : la réinscription se fait de manière automatique, sauf en cas de changement d’école pour votre enfant. Quelles démarches suivre pour l’inscription en maternelle ? Pour préinscrire votre enfant en école maternelle, dirigez-vous vers la mairie de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes : livret de famille, carte d’identité ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ; justificatif de domicile récent ; preuve des vaccinations obligatoires adaptées à son âge (carnet de santé ou certificats médicaux). La mairie vous fournira alors un certificat d’affectation précisant l’établissement du secteur. Rendez-vous ensuite à cette école pour boucler la procédure. Le directeur ou la directrice validera l’admission sur production de : livret de famille, carte d’identité ou extrait d’acte de naissance ; certificat d’affectation de la mairie ; document confirmant les vaccinations obligatoires. Pour une inscription dans une école maternelle privée, oubliez la mairie : contactez directement le chef d’établissement. En règle générale, vous devrez transmettre à l’établissement privé : un livret de famille ou acte de naissance ; un justificatif de domicile récent ; le carnet de santé ou certificats de vaccination à jour. À noter : si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école de la commune, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Pour une inscription dans une école d’une commune voisine, vous devrez vous rapprocher de la mairie de cette autre commune.

Paiement des retraites : les dates de versement de votre pension en 2026

2025-12-19T10:54:55+01:00

Le paiement des retraites reste un sujet essentiel pour des millions de Français. En 2026, pas moins de 42 régimes distincts fixent leurs dates de versement selon deux logiques : à terme échu (après le mois concerné) ou à échoir (en début du mois concerné). Ce guide exhaustif détaille les dates de versement des principales caisses de retraite. Attention : selon votre banque, un léger délai de traitement peut parfois être nécessaire avant que le virement apparaisse sur votre compte. Assurance retraite : le calendrier de paiement des retraites 2026 L’Assurance retraite a rendu public son calendrier de versement 2026. Ce régime, qui couvre environ 36 millions d’assurés, regroupe les anciens salariés du privé, indépendants, contractuels publics et artistes-auteurs. Son réseau s’appuie sur la Cnav en Île-de-France, 15 Carsat en régions et 5 CGSS dans les territoires ultramarins. Les retraites sont versées à terme échu, généralement le 9 du mois suivant la période due. Si cette date coïncide avec un jour non ouvré, le paiement des retraites est déplacé à la veille ou au lendemain ouvrable. Assurance retraite : le paiement de la retraite en 2026 Mois dûDate de paiementDécembre 2025Vendredi 9 janvier 2026Janvier 2026Lundi 9 février 2026Février 2026Lundi 9 mars 2026Mars 2026Jeudi 9 avril 2026Avril 2026Jeudi 7 mai 2026Mai 2026Mardi 9 juin 2026Juin 2026Jeudi 9 juillet 2026Juillet 2026Vendredi 7 août 2026Août 2026Mercredi 9 septembre 2026Septembre 2026Vendredi 9 octobre 2026Octobre 2026Lundi 9 novembre 2026Novembre 2026Mercredi 9 décembre 2026Décembre 2026Vendredi 8 janvier 2027 Spécificité d’Alsace-Moselle Pour les pensionnés d’Alsace-Moselle affiliés à la Carsat, les versements de la retraite suivent un calendrier distinct. Concrètement, la pension est payée au 1er jour du mois concerné (à échoir), ou au jour ouvré le plus proche en cas de week-end ou jour férié. Carsat d’Alsace-Moselle : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 2 janvier 2026Février 2026Lundi 2 février 2026Mars 2026Lundi 2 mars 2026Avril 2026Mercredi 1er avril 2026Mai 2026Lundi 4 mai 2026Juin 2026Lundi 1er juin 2026Juillet 2026Mercredi 1er juillet 2026Août 2026Lundi 3 août 2026Septembre 2026Mardi 1er septembre 2026Octobre 2026Jeudi 1er octobre 2026Novembre 2026Lundi 2 novembre 2026Décembre 2026Mardi 1er décembre 2026 Agirc-Arrco : le calendrier 2026 de la retraite complémentaire Le régime Agirc-Arrco a également communiqué son calendrier de paiements des retraites 2026. Plus de 13 millions de retraités du secteur privé peuvent consulter ces dates pour savoir quand leur retraite complémentaire sera créditée. Le versement est anticipé en début de mois, le plus souvent le premier jour ouvrable. Agirc-Arrco : les dates de versement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 2 janvier 2026Février 2026Lundi 2 février 2026Mars 2026Lundi 2 mars 2026Avril 2026Mercredi 1er avril 2026Mai 2026Lundi 4 mai 2026Juin 2026Lundi 1er juin 2026Juillet 2026Mercredi 1er juillet 2026Août 2026Lundi 3 août 2026Septembre 2026Mardi 1er septembre 2026Octobre 2026Jeudi 1er octobre 2026Novembre 2026Lundi 2 novembre 2026Décembre 2026Mardi 1er décembre 2026 À noter : si vous vivez à l’étranger, hors d’Europe, le versement de votre pension de retraite s’effectue chaque trimestre. Pour continuer à la percevoir tous les mois, il vous suffit d’en faire la demande directement auprès de l’Agirc-Arrco. MSA : le calendrier 2026 pour les anciens salariés agricoles La MSA constitue le régime de retraite de base des salariés agricoles. Sur son site, l’organisme précise que les pensions de vieillesse sont versées chaque mois, à terme échu, le 9e jour calendaire. Concrètement, cela signifie que la retraite du mois de janvier est payée au début du mois de février. Si le 9 tombe un jour non ouvré, le versement est alors reporté au jour ouvré le plus proche. MSA : les dates de versement en 2026 Mois dûDate de paiementDécembre 2025Vendredi 9 janvier 2026Janvier 2026Lundi 9 février 2026Février 2026Lundi 9 mars 2026Mars 2026Jeudi 9 avril 2026Avril 2026Jeudi 7 mai 2026Mai 2026Mardi 9 juin 2026Juin 2026Jeudi 9 juillet 2026Juillet 2026Vendredi 7 août 2026Août 2026Mercredi 9 septembre 2026Septembre 2026Vendredi 9 octobre 2026Octobre 2026Lundi 9 novembre 2026Novembre 2026Mercredi 9 décembre 2026Décembre 2026Vendredi 8 janvier 2027 À l’instar de la Carsat, les dates de versement des retraites 2026 diffèrent en Alsace-Moselle. Dans ces départements, les pensions sont versées au début du mois correspondant, et non à terme échu. MSA d’Alsace-Moselle : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 2 janvier 2026Février 2026Lundi 2 février 2026Mars 2026Lundi 2 mars 2026Avril 2026Mercredi 1er avril 2026Mai 2026Lundi 4 mai 2026Juin 2026Lundi 1er juin 2026Juillet 2026Mercredi 1er juillet 2026Août 2026Lundi 3 août 2026Septembre 2026Mardi 1er septembre 2026Octobre 2026Jeudi 1er octobre 2026Novembre 2026Lundi 2 novembre 2026Décembre 2026Mardi 1er décembre 2026 Fonction publique : SRE, CNRACL et RAFP La retraite des fonctionnaires est gérée par deux organismes distincts : le Service des retraites de l’État (SRE) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis 2005, s’y ajoute un régime de retraite supplémentaire obligatoire, la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) qui est versée au même moment que la pension de base. Dates de versement du SRE Les anciens fonctionnaires d’État, magistrats et militaires perçoivent leur pension via le SRE, qui gère plus de 2,3 millions de retraités. Les paiements sont effectués en fin de mois. SRE et RAFP : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Jeudi 29 janvier 2026Février 2026Jeudi 26 février 2026Mars 2026Lundi 30 mars 2026Avril 2026Mercredi 29 avril 2026Mai 2026Jeudi 28 mai 2026Juin 2026Lundi 29 juin 2026Juillet 2026Jeudi 30 juillet 2026Août 2026Vendredi 28 août 2026Septembre 2026Mardi 29 septembre 2026Octobre 2026Jeudi 29 octobre 2026Novembre 2026Vendredi 27 novembre 2026Décembre 2026Mercredi 23 décembre 2026 Dates de versement de la CNRACL Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, pour leur part, de la CNRACL. Cet organisme effectue également le paiement des pensions en fin de mois. Les dates du calendrier 2026 sont les suivantes. CNRACL et RAFP : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Mercredi 28 janvier 2026Février 2026Mercredi 25 février 2026Mars 2026Vendredi 27 mars 2026Avril 2026Mardi 28 avril 2026Mai 2026Mercredi 27 mai 2026Juin 2026Vendredi 26 juin 2026Juillet 2026Mercredi 29 juillet 2026Août 2026Jeudi 27 août 2026Septembre 2026Lundi 28 septembre 2026Octobre 2026Mercredi 28 octobre 2026Novembre 2026Jeudi 26 novembre 2026Décembre 2026Jeudi 24 décembre 2026 Dates de versement de l’Ircantec Les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, autrement dit les contractuels de la fonction publique, cotisent obligatoirement à l’Ircantec. Une fois à la retraite, ils perçoivent une pension complémentaire versée en fin de mois. Ircantec : les dates de versement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 30 janvier 2026Février 2026Vendredi 27 février 2026Mars 2026Mardi 31 mars 2026Avril 2026Jeudi 30 avril 2026Mai 2026Vendredi 29 mai 2026Juin 2026Mardi 30 juin 2026Juillet 2026Vendredi 31 juillet 2026Août 2026Lundi 31 août 2026Septembre 2026Mercredi 30 septembre 2026Octobre 2026Vendredi 30 octobre 2026Novembre 2026Lundi 30 novembre 2026Décembre 2026Mercredi 30 décembre 2026 Professions libérales : Cipav, Cavamac et Cavec La majorité des professions libérales relèvent de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) : psychologues, diététiciens, ostéopathes, moniteurs de ski, architectes, etc. Les pensions sont versées en fin de chaque mois. Cipav : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Jeudi 29 janvier 2026Février 2026Jeudi 26 février 2026Mars 2026Lundi 30 mars 2026Avril 2026Mercredi 29 avril 2026Mai 2026Jeudi 28 mai 2026Juin 2026Lundi 29 juin 2026Juillet 2026Jeudi 30 juillet 2026Août 2026Vendredi 28 août 2026Septembre 2026Mardi 29 septembre 2026Octobre 2026Jeudi 29 octobre 2026Novembre 2026Vendredi 27 novembre 2026Décembre 2026Mercredi 30 décembre 2026 La Cavamac, caisse des agents généraux et mandataires non-salariés, procède à un versement à échoir, en fin de mois. Cavamac : les dates de paiement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 30 janvier 2026Février 2026Vendredi 27 février 2026Mars 2026Lundi 30 mars 2026Avril 2026Mercredi 29 avril 2026Mai 2026Vendredi 29 mai 2026Juin 2026Lundi 29 juin 2026Juillet 2026Jeudi 30 juillet 2026Août 2026Vendredi 28 août 2026Septembre 2026Mardi 29 septembre 2026Octobre 2026Vendredi 30 octobre 2026Novembre 2026Vendredi 27 novembre 2026Décembre 2026Mercredi 30 décembre 2026 La Cavec, qui couvre les experts-comptables et commissaires aux comptes, suit la même règle : paiement des pensions en fin de mois. Cavec : le calendrier 2026 Mois dûDate de paiement prévisionnelJanvier 2026Vendredi 30 janvier 2026Février 2026Vendredi 27 février 2026Mars 2026Mardi 31 mars 2026Avril 2026Jeudi 30 avril 2026Mai 2026Vendredi 29 mai 2026Juin 2026Mardi 30 juin 2026Juillet 2026Vendredi 31 juillet 2026Août 2026Lundi 31 août 2026Septembre 2026Mercredi 30 septembre 2026Octobre 2026Vendredi 30 octobre 2026Novembre 2026Lundi 30 novembre 2026Décembre 2026Jeudi 31 décembre 2026 Retraite SNCF : calendrier 2026 de la CPRPSNCF Les agents de la SNCF perçoivent leur pension auprès de la CPRPSNCF (Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF). Conformément au décret du 15 mai 2015, les versements mensuels sont effectués par avance, le premier jour ouvrable de chaque mois civil. Le calendrier 2026 des paiements CPRPSNCF est présenté ci-dessous. CPRPSNCF : les dates de versement en 2026 Mois dûDate de paiementJanvier 2026Vendredi 2 janvier 2026Février 2026Lundi 2 février 2026Mars 2026Lundi 2 mars 2026Avril 2026Mercredi 1er avril 2026Mai 2026Lundi 4 mai 2026Juin 2026Lundi 1er juin 2026Juillet 2026Mercredi 1er juillet 2026Août 2026Lundi 3 août 2026Septembre 2026Mardi 1er septembre 2026Octobre 2026Jeudi 1er octobre 2026Novembre 2026Lundi 2 novembre 2026Décembre 2026Mardi 1er décembre 2026

Un prix créé pour valoriser les entreprises qui recrutent des réfugiés

2025-12-19T14:15:50+01:00

Le ministère de l’Intérieur a annoncé la création du prix « Entreprises avec les réfugiés », un dispositif visant à valoriser les entreprises qui participent activement à l’intégration professionnelle des personnes réfugiées. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France lors du Forum mondial sur les réfugiés de 2023. Le gouvernement veut mettre en avant les entreprises qui s’engagent pour l’emploi des réfugiés À travers ce prix, l’État souhaite promouvoir trois valeurs fortes : encourager les démarches RSE des entreprises qui s’engagent pour l’emploi des réfugiés ; diffuser les bonnes pratiques en matière de recrutement et d’accompagnement ; valoriser la contribution économique et humaine des réfugiés à la société française. Il s’agit aussi de faire évoluer les perceptions, en mettant en avant des réussites concrètes et inspirantes d’intégration professionnelle durable. Ce prix, coordonné par la Direction générale des étrangers en France (DGEF), est mené en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il bénéficie également du soutien de certains acteurs publics et économiques : la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) ; France Travail ; la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ; la CCI France ; ainsi que plusieurs réseaux et organisations, dont le MEDEF, CMA France, Les entreprises s’engagent, Tent France et Work With Refugees. Plusieurs distinctions Les entreprises candidates seront évaluées sur leur capacité à mettre en œuvre un recrutement inclusif et diversifié, à favoriser l’accueil et l’intégration durable des collaborateurs réfugiés, et à communiquer de manière responsable sur leurs engagements. Plusieurs distinctions seront attribuées : le prix principal « Entreprises avec les réfugiés » ; un « Coup de cœur du jury » pour des initiatives particulièrement innovantes ; et des mentions spéciales valorisant notamment les actions en faveur des femmes réfugiées, des jeunes ou de l’entrepreneuriat local. Les dates pour candidater Les entreprises souhaitant participer peuvent déposer leur dossier sur la plateforme Démarches simplifiées. Le calendrier est le suivant : ouverture des candidatures : 17 décembre 2025 ; clôture des candidatures : 30 janvier 2026 ; remise des prix : avril 2026

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 19 décembre 2025

2025-12-19T16:56:51+01:00

Retraite Les pensions de retraite de base augmentent de 0,9 % au 1er janvier 2026, sans « année blanche » contrairement au projet initial du PLFSS écarté par le Parlement le 16 décembre 2025. Cette revalorisation légale, basée sur l’inflation hors tabac, s’applique aux régimes CNAV, Carsat, MSA, SRE et CNRACL, versée dès le 9 février pour janvier. Pour une pension moyenne de 1 200 €, cela représente + 10,80 € mensuels brut. Pas d’année blanche ! La retraite de base devrait bien augmenter de 0,9 % au 1er janvier 2026 Vous bénéficiez d’une retraite Agirc-Arrco ? Attention : le montant net de votre pension complémentaire pourrait baisser ou augmenter dès janvier 2026. Explications. Retraite Agirc-Arrco : pourquoi votre pension peut baisser ou augmenter en janvier 2026 ? Les versements de retraites concernent des millions de Français et méritent une attention particulière. En 2026, les 42 régimes existants appliquent deux principes : à terme échu (postérieur au mois) ou à échoir (en début de mois). Ce guide complet recense les dates de versement des principales caisses. Paiement des retraites : les dates de versement de votre pension en 2026 SMIC Le SMIC augmente de 1,18 % au 1er janvier 2026, passant de 11,88 € à 12,02 € brut horaire et de 1 801,80 € à 1 823,03 € brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation automatique, sans coup de pouce gouvernemental, s’appuie sur l’inflation (IPC) et le salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Le SMIC augmente au 1er janvier 2026 : voici le nouveau montant du salaire minimum Aides sociales Le mythe selon lequel il serait plus avantageux de vivre des aides sociales que de travailler au SMIC persiste, alimenté par des rumeurs sur les réseaux sociaux. Pourtant, l’étude annuelle de la Drees « Minima sociaux et prestations de solidarité » de 2025 démontre le contraire avec des chiffres concrets. Est-il plus avantageux de vivre des aides sociales que de travailler ? Prime de Noël La prime de Noël 2025 est versée automatiquement par la CAF, MSA ou France Travail. Les fonds apparaissent entre le 16 et 20 décembre selon les délais bancaires, sans démarche préalable requise. Si rien n’arrive d’ici fin décembre, vérifiez d’abord votre éligibilité et « Mes paiements » en ligne. Que faire si vous n’avez pas reçu la prime de Noël 2025 ? CSG Le Parlement a adopté une hausse de la CSG sur les revenus du capital, passant de 9,2 % à 10,6 % à partir de 2026, portant les prélèvements sociaux globaux à 18,6 % et la flat tax à 31,4 %. Cette mesure, intégrée au budget de la Sécurité sociale, vise à rapporter 2,8 milliards d’euros pour financer des priorités comme la suspension de la réforme des retraites. Hausse du taux de la CSG : quels placements seront touchés ? Impôts Depuis le 15 décembre 2025, l’Espace particulier sur impots.gouv.fr devient Mon espace Finances publiques, sans modification des identifiants ni de l’accès. Cette évolution, annoncée par la DGFiP, prépare l’ajout de services élargis au-delà des démarches fiscales pour centraliser les paiements publics. Site des impôts : pourquoi votre Espace particulier a-t-il changé de nom ? École L’inscription à l’école maternelle publique est obligatoire pour les enfants atteignant 3 ans en 2026 (nés en 2023), dès la petite section (PS), avec possibilité pour les 2 ans (TPS) sous conditions et places disponibles. Les communes ouvrent généralement les inscriptions de janvier à juin. Inscription en maternelle : quand et comment procéder pour la rentrée 2026 ? Examen civique À partir du 1er janvier 2026, la réussite à l’examen civique devient obligatoire pour les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle (CSP), carte de résident (CR). L’arrêté du 10 octobre 2025 fixe un QCM de 40 questions en 45 minutes maximum, avec un seuil de réussite à 80 % (32/40 bonnes réponses). Examen civique obligatoire dès 2026 : ce qui va changer pour les étrangers Asile Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en mai 2024 par le Parlement et le Conseil européens, s’appliquera dès le 12 juin 2026. Cet ensemble de 10 règlements et directives vise à harmoniser les procédures d’asile, renforcer la solidarité entre États membres et accélérer les traitements aux frontières. Asile accéléré, sanctions renforcées... Le pacte sur la migration et l’asile s’appliquera dès juin 2026 Entreprise Le ministère de l’Intérieur, en partenariat avec le HCR et la DGEF, lance le 17 décembre 2025 le premier « Prix Entreprises avec les réfugiés » pour récompenser les initiatives exemplaires en recrutement, formation et inclusion professionnelle des réfugiés. Un prix créé pour valoriser les entreprises qui recrutent des réfugiés Virements bancaires Les virements interbancaires SEPA classiques seront suspendus du mercredi 24 décembre 2025 (16h30) au lundi 29 décembre matin, en raison de la fermeture de la plateforme TARGET2 gérée par la BCE pour Noël et le week-end suivant. Les virements bancaires seront-ils bloqués à Noël ? Cyberattaque Le groupe « Indra », auteur du piratage du ministère de l’Intérieur, revendique avoir exfiltré 22 millions de lignes de données personnelles de la CAF (noms, prénoms, adresses, mails, dates de naissance, téléphones) couvrant 4 millions d’allocataires de septembre 2022 à novembre 2025. La CAF dément toute intrusion directe et évoque une origine externe chez des partenaires publics. Cyberattaque à la CAF : 22 millions de données personnelles volées ?

Les sites de La Poste et La Banque Postale  inaccessibles ce lundi

2025-12-22T09:59:53+01:00

Ce lundi 22 décembre 2025, les utilisateurs des services de La Poste sont dans l’impossibilité d’effectuer leurs démarches en ligne : connexion au Compte La Poste, consultation de Digiposte, ou encore envoi de Colissimo. D’après le site de suivi Downdetector, les premiers signalements de dysfonctionnements sont apparus aux alentours de 6 h 15. Depuis, le nombre de plaintes n’a cessé de croître au fil de la matinée. Panne à La Poste : un problème en cours de résolution Selon le message publié par La Banque Postale, « il est actuellement en cours de résolution, nos équipes mettent tout en œuvre pour rétablir le service rapidement ». Les paiements en ligne restent toutefois possibles via une authentification par SMS, tout comme les paiements par carte bancaire sur les terminaux de paiement en magasin et les virements via WERO, qui continuent de fonctionner normalement. La banque indique qu’elle tiendra ses clients informés de l’évolution de la situation et présente ses excuses pour la gêne occasionnée. Une coupure qui tombe mal, juste avant Noël À seulement trois jours de Noël, cette panne suscite la frustration des usagers, en pleine période de rush postal. Sur le réseau social X (anciennement Twitter), les réactions se multiplient : France et fonctionnaires français:Champions du monde !!!!Tu as commandé un article il y a 15 jours pour Noël Et voilà la POSTE qui BUGUEPour ton virement postal idem!!@LaBanquePostale @Chronopost @RolandLescure pic.twitter.com/mi7lkSnyk6— ALEXANDRIAN (@matouvu951) December 22, 2025 @LaPosteBusiness colissimo et chronopost down 3 jours avant Noël Quel cata pour les clients et les sites marchands Impossible de générer une étiquettes et de suivre l envoi d’un colis Même pas sur qu’à la poste ils puissent scanner les colis— Micka zan (@ZanderMickael) December 22, 2025 Le site de suivi colis La Poste qui fonctionne pas en pleine période de Noël c’est tellement français… Ya rien qui fonctionne comme il faut dans ce pays!— Salope Capricieuse (@psykhoe) December 22, 2025 La Caisse d’Épargne et la Banque Populaire également impactées Les sites internet et applications de la Caisse d’Épargne et de la Banque Populaire rencontrent des dysfonctionnements ce lundi 22 décembre 2025, selon de multiples signalements d’usagers sur les réseaux sociaux. Ces deux banques du groupe BPCE semblent affectées par un même incident technique, rendant l’accès aux comptes impossible depuis ce matin. À l’heure actuelle, ni la Caisse d’Épargne ni la Banque Populaire n’ont communiqué sur la cause ou le délai de résolution. Bonjour @Caisse_Epargne impossible d'accéder aux comptes ce matin ni par l'application ni par le site internet.— #membrenonchoyédel'EN (@cprba) December 22, 2025

Le dispositif MaPrimeRénov’ est suspendu à partir du 1er janvier 2026

2025-12-22T11:27:01+01:00

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé ce dimanche 21 décembre 2025 la suspension du guichet de MaPrimeRénov’ à partir du 1er janvier 2026. Cette décision fait suite à l’absence d’accord sur le budget 2026, un échec qui contraint le gouvernement à appliquer une loi spéciale transitoire. « Je l’avais dit, pas de budget, pas de guichet », a déclaré Vincent Jeanbrun sur France 3. Le ministre espérait une reprise rapide du dispositif en janvier « avec un cadre mieux dimensionné », mais admet que « la mise en œuvre d’une loi spéciale rend cela impossible ». En clair, le traitement des nouvelles demandes sera interrompu jusqu’à l’adoption d’un budget complet. Une « rustine » budgétaire Pour le ministre, la loi spéciale appliquée « n’est pas un vrai budget, mais une rustine destinée à éviter la paralysie de l’État ». Ce dispositif temporaire empêche toutefois « toute dépense non contractuelle », ce qui rend impossible la distribution de nouvelles aides sans cadre financier adopté. « Sans budget, nous ne pouvons pas décaisser l’argent », prévient Vincent Jeanbrun. « Il serait absurde d’ouvrir un guichet pour laisser les gens déposer leurs dossiers sans leur garantir que les fonds seront disponibles dans deux ou trois mois. » MaPrimeRénov’ : une aide clé pour la rénovation énergétique Créée en 2020, MaPrimeRénov’ est une aide financière de l’État destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), elle vise à réduire les consommations d’énergie, à lutter contre les passoires thermiques et à soutenir la transition écologique. Elle s’adresse à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur bien, avec un montant calculé selon les revenus du ménage et le type de travaux réalisés (isolation, changement de chaudière, rénovation globale, etc.). Plus de 2 millions de foyers ont déjà bénéficié de MaPrimeRénov’ depuis sa création. Pour rappel, le dispositif MaPrimeRénov’ a déjà subi plusieurs interruptions en 2025 : une première au début de l’année, puis une suspension partielle durant l’été. Faute de #Budget2026, @VincentJeanbrun ministre du logement indique que "le guichet de #MaPrimeRenove ne rouvrira pas le 1 janvier".@letellier_ftv #Dimpol #france3 pic.twitter.com/DfJ2u1H651— DimancheEnPolitique (@DimPolitique) December 21, 2025

Noël ou Nouvel An : votre employeur peut-il vous forcer à travailler un jour férié ?

2025-12-22T15:21:17+01:00

Les fêtes de fin d'année approchent et avec elles, Noël ce jeudi 25 décembre 2025 et le Nouvel An ce jeudi 1er janvier 2026 soulèvent une question récurrente chez les salariés : votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si certains secteurs comme l'hôtellerie ou les urgences tournent à plein régime, le Code du travail encadre précisément vos droits et obligations pour éviter les abus. Votre employeur peut-il vous obliger à travailler un jour férié ? La majorité des départements français compte 11 jours fériés, dont Noël et le Nouvel An, fixés par l'article L3133-1 du Code du travail. Seul le 1er mai, Fête du Travail, est obligatoirement chômé pour tous les salariés, sauf pour quelques exceptions. Pour les autres, dont ce 25 décembre 2025 et ce 1er janvier 2026, votre employeur peut vous imposer le travail si l’entreprise est ouverte. Toutefois : les mineurs de moins de 18 ans bénéficient d'une protection renforcée : pas de travail lors d’un jour férié, sauf dérogations. Votre salaire peut-il augmenter ou baisser ? Si un jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salaire est maintenu intégralement pour les salariés en CDI ou CDD avec au moins 3 mois d'ancienneté. Les saisonniers, intermittents ou télétravailleurs à domicile risquent aussi une perte de rémunération, sauf accord spécifique. En règle générale, aucune majoration n'est légalement due si vous travaillez ce 25 décembre 2025 ou ce 1er janvier 2026 : votre salaire reste donc normal. Cependant, votre convention collective, l’accord de branche, l’accord d’établissement ou l’accord d’entreprise peut prévoir une majoration pour ces jours fériés. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès du service RH de votre entreprise. Que risquez-vous si vous n’allez pas travailler ? Refuser de travailler ce 25 décembre 2025 ou ce 1er janvier sans motif légitime, alors que cela est expressément prévu par votre contrat de travail, votre planning ou votre convention collective, constitue une absence injustifiée qui engage votre responsabilité disciplinaire vis-à-vis de l’employeur. Votre employeur peut alors engager une procédure disciplinaire proportionnée à la gravité du manquement, en respectant les étapes obligatoires : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, possibilité de se faire assister (syndicat ou collègue), et notification écrite de la sanction dans les 2 mois maximum. Vous risquez : un avertissement ou un blâme : première étape pour un non-respect isolé du contrat de travail, inscrit au dossier sans impact immédiat sur votre rémunération mais avec effet sur les futures évaluations. une mise à pied disciplinaire : suspension temporaire rémunérée ou non, pour absences répétées, avec retenue sur salaire proportionnelle aux jours manqués. un licenciement pour faute grave : en cas de récidive ou si l'absence perturbe gravement l'activité. Bon à savoir : si la sanction vous semble disproportionnée ou injustifiée, vous pouvez contester devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois, en apportant preuves (contrat, échanges mails, convention collective). Quid de vos congés payés ? Si un jour férié comme le 25 décembre tombe pendant vos congés payés et qu’'il est chômé dans votre entreprise, il n’est pas décompté de votre solde de congés payés. À l’inverse, si votre employeur impose le travail ce jour-là et que vous êtes censé être disponible, ce jour férié sera bien prélevé sur vos congés.

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles mises en place pour lutter contre ce fléau

2025-12-23T10:47:23+01:00

À partir du 1er janvier 2026, une réforme Arcep va révolutionner l’affichage des appels sur vos smartphones pour contrer le démarchage téléphonique frauduleux. Les opérateurs comme Orange, Free, SFR ou Bouygues afficheront systématiquement « numéro masqué » pour les numéros mobiles français non authentifiés émis depuis l’étranger. Cette mesure technique s’ajoute à la loi anti-fraudes du 30 juin 2025, formant un bouclier complet contre les arnaqueurs usurpant des 06/07 pour prospecter ou escroquer. Démarchage téléphonique frauduleux : c’est quoi le spoofing ? Le démarchage téléphonique malveillant explose depuis plusieurs années, alimenté par le spoofing : des logiciels permettent à des fraudeurs, souvent basés à l’étranger, de falsifier l’identité de l’appelant. Un numéro personnel ou professionnel français apparaît à l’écran, incitant la victime à répondre pour des offres fictives, des faux remboursements ou des demandes de données bancaires. En 2025, près de 18 000 signalements ont été déposés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep », illustrant l’ampleur du problème. Ces appels parasites polluent les journées des Français, générant stress et pertes financières estimées à des millions d’euros annuels. Ce qui change précisément au 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, les protocoles d’authentification des opérateurs distingueront les appels légitimes des frauduleux. Un numéro mobile français appelé depuis l’étranger sera vérifié via des mécanismes techniques avancés, comme le protocole STIR/SHAKEN adapté au roaming international. Si l’authentification échoue, l’écran de votre téléphone portable affichera « numéro masqué » au lieu du faux 06/07. D’autres mesures pour lutter contre ce fléau Pour rappel, ce n’est pas la première mesure mise en place pour lutter contre le démarchage téléphonique. La loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025, a également renforcé drastiquement les règles sur le démarchage commercial par téléphone ou voie électronique. Cette loi interdit notamment par défaut tout démarchage téléphonique, sauf consentement explicite obtenu au préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli par exemple lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire en ligne. Les professionnels doivent prouver ce consentement et cesser immédiatement tout appel si le consommateur s’y oppose, sans possibilité de rappel. Une exception persiste pour les prospections liées à un contrat existant, y compris pour des services complémentaires améliorant ses performances ou sa qualité.

Cadeau de Noël : que faire en cas de retard de livraison ou de colis abîmé ?

2025-12-23T14:55:06+01:00

Le cadeau de Noël représente bien plus qu’un simple objet : c’est un geste d’affection qui peut parfois tourner au cauchemar si le produit déçoit, arrive en retard ou s’avère défectueux. En tant que consommateur, vous bénéficiez de certaines garanties solides pour transformer ces déconvenues en solutions rapides, que l’achat ait été réalisé en magasin ou en ligne. Cadeau de Noël acheté sur internet : vous avez un délai de rétractation de 14 jours Un pull trop petit ou un livre en double exemplaire ? Vos recours dépendent du canal d’achat. Pour un cadeau de Noël acheté sur Internet, vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter à compter de la réception de l’article. Attention toutefois, il existe des exceptions pour les biens personnalisés, comme un mug gravé, ou les produits d’hygiène ouverts : aucun retour n’est possible. Le vendeur vous remboursera ensuite sous 14 jours après retour, y compris les frais d’envoi initiaux standards, mais vous pouvez payer les frais de retour. En boutique physique, aucun droit légal n’existe, mais de nombreux commerçants proposent des échanges ou avoirs pendant les fêtes, souvent sous 30 jours avec ticket de caisse intact. Un produit défectueux Votre jouet high-tech ne s’allume pas ou la couleur diffère de la photo ? La garantie légale de conformité vous protège 2 ans contre les vices présents à la livraison, obligeant le vendeur à réparer, le remplacer gratuitement ou à vous rembourser. Pour les vices cachés non visibles à l’achat, comme un mécanisme interne cassé rendant l’objet inutilisable, le Code civil permet une action en justice dans les 2 ans suivant la découverte, avec preuves comme expertise ou devis. Un retard de livraison Le Père Noël a pris du retard pour la livraison ? Si la date promise du cadeau de Noël est dépassée, adressez une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée pour une livraison sous quinzaine. Sans suite, annulez la commande et exigez remboursement intégral sous 14 jours. Un colis endommagé Si vous recevez un colis abîmé, refusez immédiatement la livraison en inscrivant vos motifs sur le bordereau ou la facture. Si vous n’étiez pas présent lors de la livraison, transmettez vos observations au transporteur dans les 3 jours suivants. Et si le transporteur a refusé de vous présenter le colis abimé, vous avez 10 jours pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Toutefois, le vendeur reste tenu de plein droit de l’exécution parfaite du contrat et doit donc vous renvoyer gratuitement le colis ou vous le rembourser intégralement. Si le colis d’un cadeau acheté en boutique arrive endommagé, alertez sans tarder le vendeur et refusez-le en notant les dommages sur le document de transport. Le commerçant demeure propriétaire du bien jusqu’à la livraison effective, et gère tout recours contre le transporteur. Pour un paquet postal abîmé expédié par un ami ou de la famille, La Poste assume la responsabilité : cochez l’état défectueux si remise signée, puis déposez une réclamation formelle. L’indemnisation pour colis endommagé s’élève à 23 € par kg.

Soldes d'hiver 2026 : dates officielles et règles à connaître

2025-12-27T10:45:00+01:00

Alors que les fêtes de fin d’année ont commencé, certains Français attendent avec impatience les soldes d’hiver 2026, une période idéale pour renouveler son mobilier ou sa garde-robe tout en profitant de nombreux rabais. Dates, produits mis en vente ou encore remboursement, voici ce qu’il faut savoir. Quand ont lieu les soldes d’hiver en 2026 ? Dans la majorité des départements français, les soldes d’hiver 2026 commencent ce mercredi 7 janvier, dès 8h00. Comme cette période de réductions de prix dure 4 semaines, le dernier jour des soldes sera le mardi 3 février. Cependant, il existe plusieurs exceptions. En Moselle, en Meurthe-et-Moselle, dans les Vosges et dans la Meuse, les soldes d’hiver commencent ce vendredi 2 janvier et prendront fin le jeudi 29 janvier au soir. La raison de ce démarrage une semaine plus tôt ? Lutter contre la concurrence du Luxembourg et de la Belgique où la période de soldes commence à la même période. Par ailleurs, dans certains territoires d’outre-mer, les dates sont également différentes : en Guadeloupe : du 3 janvier au 30 janvier inclus ; à Saint-Pierre-et-Miquelon : du 21 janvier au 17 février inclus ; à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : du 2 mai au 29 mai inclus ; à La Réunion : du 5 septembre au 2 octobre inclus ; Bon à savoir : ce sont les mêmes dates pour les sites de vente en ligne. Quelles règles doivent respecter les vendeurs ? Les vendeurs doivent respecter certaines règles. D’abord, ils ne peuvent solder que des produits se trouvant déjà dans leur boutique. Ils ne peuvent donc pas se réapprovisionner en produits et les solder directement. De plus, les biens soldés doivent être identifiés. Dans les faits, ils doivent préciser la remise de prix par rapport à un tarif de référence. Ce prix de référence est le tarif le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours qui précèdent le rabais. Notons que les produits peuvent être vendus à perte. Enfin, les commerçants doivent respecter les dates fixées par la loi. En dehors de ces périodes, ils ne peuvent pas utiliser le terme de « soldes ». À noter : rien n’oblige les commerçants à participer aux soldes d’hiver 2026. Un produit soldé peut-il être échangé ou remboursé ? Les règles sont les mêmes qu’un produit soit soldé ou non. Pour un achat en ligne, vous avez 14 jours pour changer d’avis, renvoyer le colis et obtenir un remboursement. Un délai de rétractation qui commence à partir du lendemain de sa réception. Attention toutefois, il ne s’applique pas dans certaines situations : des DVD, CD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts ; des produits nettement personnalisés ; des biens ouverts pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (sous-vêtements vendus en sachets fermés, cosmétiques operculés, etc.) ; des produits indissociables d’autres articles (télécommande de téléviseur par exemple) ; des produits périssables ou détériorables rapidement, à l’exception des produits alimentaires avec une DDM (date de durabilité minimale) ; ou encore des biens dont le tarif dépend des fluctuations des taux du marché financier (achat d’or). Vous avez acheté un produit soldé dans un magasin ? Le code de la consommation oblige les commerçants à proposer un remboursement ou un échange d’article uniquement en cas de vices cachés, de présence d’un défaut ou si le produit est non-conforme. Autrement dit, si la couleur du pull ne vous plait plus, rien ne force le vendeur à vous rembourser. Toutefois, pour fidéliser les clients, de nombreuses enseignes proposent des échanges ou des remboursements dans ce genre de situation.

Fonction publique : 356 000 agents vont voir leur rémunération augmenter au 1er janvier 2026

2025-12-24T09:37:29+01:00

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a confirmé l’activation de l’indemnité différentielle à compter du 1er janvier 2026. L’objectif est clair : garantir qu’aucun agent de la fonction publique ne soit rémunéré en dessous du Smic, à la suite de sa revalorisation annuelle. Cette mesure, bien que technique, concerne plusieurs centaines de milliers d’agents. Une revalorisation du Smic à l’origine de la mesure Chaque année, le montant du Smic est révisé en fonction de l’inflation et de la progression des salaires les plus bas. Au 1er janvier 2026, il augmentera de 1,18 %, passant de 1 801,80 € brut à 1 823,03 € brut par mois. Cette hausse équivaut à une augmentation de 21,23 € brut mensuels pour les salariés du secteur privé. Or, cette évolution crée un décalage avec la grille indiciaire de la fonction publique, puisque le traitement indiciaire minimum (la rémunération de base de certains agents) se retrouve en dessous du nouveau Smic. Qu’est-ce que l’indemnité différentielle ? L’indemnité différentielle est un mécanisme de compensation salariale propre à la fonction publique. Elle permet de combler la différence entre le traitement brut d’un agent public et le montant du Smic lorsque ce dernier devient supérieur. Ainsi, si un agent perçoit un traitement de base inférieur au Smic, il reçoit automatiquement une indemnité équivalente à la différence. Ce dispositif repose sur un arrêt du Conseil d’État du 23 avril 1982, qui impose que nul agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au Smic. Chaque fois que ce seuil est franchi, l’indemnité différentielle est donc réactivée par le gouvernement. 356 000 agents concernés Selon les estimations du ministère, cette mesure devrait bénéficier à 356 000 agents publics appartenant aux trois versants de la fonction publique : la fonction publique d’État ; la fonction publique hospitalière ; et la fonction publique territoriale. Pour ces agents, l’indemnité représentera 21,23 € brut mensuel en janvier 2026.

Le taux du PEL passe à 2 % en janvier : tout savoir sur ce placement

2025-12-24T11:43:52+01:00

À partir du 1er janvier 2026, le taux de rémunération du PEL (Plan Épargne Logement) passe à 2 %. Ce nouveau rendement, fixé dès l’ouverture du plan et garanti pour 15 ans maximum, résulte d’une formule réglementaire calculée par la Banque de France sur la base des taux swap de novembre, arrondie au quart de point supérieur. Qui peut ouvrir un PEL ? Quel est le plafond ? Quelle est la durée du plan ? On vous dit tout. Qui peut ouvrir un PEL ? Toute personne physique peut ouvrir un PEL, sans condition d’âge, de nationalité ou de résidence en France. Un contrat écrit doit être signé avec une banque, et un versement initial minimum de 225 € est requis par virement, chèque ou espèces selon les banques. Si un Compte Épargne Logement (CEL) existe déjà, le PEL peut être ouvert dans le même établissement. Attention, le taux de rémunération d’un Plan Épargne Logement dépend de sa date d’ouverture : 2 % pour les PEL souscrits à partir du 1er janvier 2026 ; 1,75 % pour ceux ouverts dès le 1er janvier 2025 ; 2,25 % pour les plans entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ; 2 % pour les PEL du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; 1 % pour les contrats ouverts du 1er août 2016 au 31 décembre 2022. Pour rappel, le taux du PEL reste fixe pour toute la vie du contrat. Quel est le plafond du PEL ? Le plafond du PEL est fixé à 61 200 euros pour les versements effectués par l’épargnant. Ce montant concerne uniquement les dépôts directs et reste inchangé quel que soit le taux ou la date d’ouverture du plan. Comment sont versés les intérêts ? Les intérêts d’un Plan Épargne Logement sont calculés annuellement et versés le 31 décembre de chaque année. Ils s’ajoutent alors au capital épargné à cette date précise, permettant une capitalisation qui peut faire dépasser la valeur totale du plan au-delà du plafond réglementaire de 61 200 euros. Quelle est la durée d’un Plan Épargne Logement ? La durée minimale d’un PEL est de 4 ans, au-delà de laquelle vous pouvez débloquer un prêt immobilier. Tout retrait anticipé avant cette période entraîne la clôture automatique du plan. Après 10 ans, les nouveaux versements deviennent impossibles, mais le PEL continue de générer des intérêts pendant 5 années supplémentaires, jusqu’à une durée maximale de 15 ans. Quel prêt pouvez-vous avoir grâce à un PEL ? Le Plan Épargne Logement permet d’accéder à un prêt immobilier à taux préférentiel, fixé dès l’ouverture du plan et dépendant de sa date de souscription : 3,20 % pour les PEL à partir du 1er janvier 2026 ; 2,95 % pour ceux dès le 1er janvier 2025 ; 3,45 % pour les plans ouverts dès le 1er janvier 2024 ; 3,20 % pour les PEL du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; 2,20 % pour les contrats du 1er août 2016 au 31 décembre 2022. Ce prêt épargne logement permet de financer les opérations suivantes : achat d’une résidence principale (neuve ou ancienne) ; construction de la résidence principale, y compris l’achat du terrain et les travaux ; travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration énergétique sur la résidence principale ; acquisition de parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ; financement d’un local mixte commercial/professionnel incluant la résidence principale. Le montant maximal du prêt s’élève à 92 000 euros. Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé ? Un retrait anticipé sur un PEL, avant ses 4 ans d’ancienneté, provoque systématiquement la clôture du compte. Les sanctions varient selon l’âge du plan au moment du retrait : avant 2 ans : perte totale du droit au prêt épargne logement, et les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la clôture ; entre 2 et 3 ans : suppression du prêt, mais conservation du taux de rémunération initial du PEL ; entre 3 et 4 ans : prêt accessible mais non maximal, avec maintien du taux PEL pendant 3 ans ; après 4 ans : aucune pénalité appliquée. Bon à savoir : vous avez la possibilité de clôturer votre Plan Épargne Logement à tout moment, en adressant simplement une demande formelle à votre banque.

Noël 2025 : faut-il déclarer aux impôts l'argent offert par vos parents ?

2025-12-24T15:02:11+01:00

Noël, c’est demain, et avec lui, les généreux cadeaux familiaux en espèces ou virements qui font la joie des uns... mais parfois l’attention du fisc. Découvrez si vous devez déclarer aux impôts l’argent donné par vos parents pour ce Noël 2025 ? Noël 2025 : devez-vous déclarer aux impôts l’argent offert par vos parents ? Noël compte parmi les occasions spéciales où les dons familiaux en espèces, chèques ou virements passent inaperçus du fisc, tant qu’ils reflètent une coutume raisonnable. Vos parents vous donnent 300 € pour ce Noël 2025 : vous ne devez pas le déclarer aux impôts. En revanche, s’ils vous donnent 50 000 €, il faudra déclarer cette somme au fisc. Et attention : en cas de non-déclaration détectée lors d’un contrôle fiscal, la DGFiP applique un rappel de droits de donation majoré de pénalités. Le fisc retient alors la date de découverte comme date effective du don, annulant rétroactivement l’abattement pour 15 ans.Bon à savoir : l’administration fiscale ne précise aucun montant au-delà duquel vous devez déclarer l’argent reçu. Qui doit faire les démarches auprès des impôts ? C’est toujours le donataire (la personne qui reçoit l’argent) qui porte l’obligation de déclaration, et non le donateur. Pour un don manuel ou somme significative dépassant le cadre d’un présent d’usage, le bénéficiaire doit signaler la transaction dans le mois via son espace impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ou cession de droits sociaux » ou via le cerfa 2735. Paierez-vous des impôts ? Non, vous ne paierez pas forcément des impôts. En effet, en fonction du lien de parenté, des abattements s’appliquent : 100 000 € pour un enfant ; 31 865 € pour un petit-enfant ; 5 310 € pour un arrière-petit-enfant ; 159 325 € pour une personne handicapée ; 80 724 € pour un conjoint ou partenaire de Pacs ; 15 932 € pour un frère ou d’une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou d’une nièce. Au-delà, un barème progressif s’applique. Don d’argent : le barème progressif Part taxable après abattementBarème d’impositionJusqu’à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 % Par ailleurs, vos parents peuvent aussi vous donner de l’argent tout en bénéficiant d'un abattement spécifique sur les droits de donation. Ainsi, ils peuvent vous transmettre jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans. Plusieurs conditions strictes s’appliquent pour en profiter : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation ;le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé à cette date ;le don doit porter sur la pleine propriété de la somme. Cette exonération s’ajoute à l’abattement classique de 100 000 €. Par exemple, si vos parents vous offrent 136 865 € par virement ce 25 décembre 2025 et que vous respectez ces conditions : vous paierez 250 € d’impôt : Abattement parent-enfant : 100 000 € et de 31 865 €. Part taxable : 136 865 € - 131 865 € = 5 000 €. Droits dus (barème ligne directe) : 5 % sur 5 000 € = 250 €.

SMIC, retraite, épargne… Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2026 ?

2025-12-26T11:14:51+01:00

Au 1er janvier 2026, plusieurs mesures impactent la vie quotidienne des Français, des salariés, des entreprises et des familles. Ces évolutions touchent les salaires, les retraites, le logement, l’immigration et bien d’autres domaines, en réponse à l’inflation et aux priorités gouvernementales. Préparez-vous à ces nouveautés pour anticiper leurs effets. Hausse du SMIC au 1er janvier 2026 : nouveau montant horaire et mensuel Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmente de 1,18 % au 1er janvier 2026. Le taux horaire brut passe ainsi à 12,02 €, soit une hausse de 0,14 € de l’heure par rapport à 2025. Un salarié à temps plein (35 heures par semaine) touchera désormais 1 823,03 € brut par mois, contre 1 801,80 € en 2025. Cette revalorisation, fondée sur l’inflation hors produits du tabac, vise à préserver le pouvoir d’achat de près de 2,5 millions de travailleurs. Aucun secteur ne bénéficiera d’un « coup de pouce » particulier : la hausse est uniforme. Fonction publique : 356 000 agents verront leur rémunération augmenter Pour suivre cette réévaluation du SMIC, l’État met en œuvre, dès le 1er janvier 2026, une indemnité différentielle destinée à compenser l’écart entre le traitement de base de certains fonctionnaires et le nouveau salaire minimum. Environ 356 000 agents publics, qu’ils travaillent dans la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, recevront ce complément de 21,23 € brut mensuels. L’objectif : veiller à ce qu’aucun traitement indiciaire ne devienne inférieur au SMIC après sa revalorisation. Retraite de base : pas d’année blanche, une augmentation confirmée Les pensions de retraite de base seront revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Pour un retraité percevant 1 000 € par mois, cela représente une augmentation de 9 € brut mensuels. Cette mesure ne concerne que la pension de base. Le versement augmentera entre fin janvier et début février, car la retraite est payée à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période concernée. Gratification des stagiaires : rémunération minimale en hausse Les stagiaires verront également une amélioration de leur gratification horaire en 2026. Le montant légal minimum passe à 4,50 € brut de l’heure, contre 4,35 € en 2025. Cette gratification est obligatoire si : le stage dure plus de 2 mois consécutifs ou non, chez le même employeur ; ou s’il équivaut à plus de 308 heures de présence effective. Dans l’enseignement agricole du second degré, la gratification devient obligatoire après 66 jours de stage (ou 462 heures). En dessous de ces durées, aucune rémunération n’est imposée par la loi, sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives. Dons d’argent entre particuliers : une déclaration désormais obligatoire en ligne Les dons entre particuliers changent également de régime déclaratif. À partir du 1er janvier 2026, toute personne recevant un don important (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’art, objets de valeur, etc.) devra déclarer ce transfert obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr. Les petits cadeaux d’usage (comme les étrennes ou les présents offerts à l’occasion d’un mariage ou d’un anniversaire) restent exemptés. L’administration fiscale justifie cette évolution par une volonté de simplification, d’écoresponsabilité et de traitement plus rapide des déclarations. Le taux du PEL passe à 2 % Bonne nouvelle pour les épargnants ! Le taux du Plan Épargne Logement (PEL) progresse à 2 % au 1er janvier 2026, contre 1,75 % en 2025. Ce taux est garanti pendant toute la durée du plan, soit jusqu’à 15 ans maximum, dès son ouverture. Accessible sans condition d’âge ou de nationalité, le PEL permet d’épargner jusqu’à 61 200 €, puis de bénéficier d’un prêt immobilier plafonné à 92 000 € à un taux préférentiel de 3,20 % pour les plans ouverts en 2026. Suspension de MaPrimeRénov’ L’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ est temporairement suspendue à compter du 1er janvier 2026, dans l’attente du vote du nouveau budget. Les dossiers déposés avant cette date seront honorés, mais aucun nouveau projet ne pourra être initié avant la réactivation du dispositif. Un nouveau mode de calcul pour le DPE Un arrêté paru au Journal officiel du 26 août 2025 modifie le calcul du DPE. Le facteur de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, alignant la France sur les standards européens. Cette adaptation avantagera les logements chauffés à l’électricité : leur note énergétique sera améliorée sans travaux supplémentaires. Les anciens DPE restent valides dix ans, mais un propriétaire pourra les actualiser gratuitement via le site officiel de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Un contrôle technique renforcé Dès le 1er janvier 2026, les règles du contrôle technique se durcissent. Désormais, les véhicules équipés d’un airbag Takata classé « stop drive » seront automatiquement soumis à une contre-visite obligatoire. Le contrôle technique ne pourra être validé qu’après remplacement de l’airbag défectueux par un professionnel agréé. En attendant cette réparation, la circulation du véhicule restera interdite pour des raisons de sécurité. Les plaques d’immatriculation provisoires seront roses Les plaques d’immatriculation provisoires changent elles aussi d’apparence au 1er janvier 2026. Les nouvelles plaques WW et W garage seront désormais sur fond rose avec caractères noirs, avec la date de validité indiquée à droite. Les plaques existantes restent valables jusqu’à expiration. Cette différenciation permettra aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement les véhicules en immatriculation temporaire, tout en limitant les fraudes. Démarchage téléphonique : une meilleure protection contre le spoofing À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles règles encadrent l’affichage des numéros de téléphone afin de lutter contre le spoofing, une fraude consistant à usurper un numéro français pour passer des appels frauduleux depuis l’étranger. Désormais, lorsqu’un appel émis depuis l’international utilise un numéro mobile français non authentifié, il apparaîtra automatiquement comme « numéro masqué » sur l’écran du destinataire. Ce dispositif, encadré par l’Arcep, permettra de mieux repérer les tentatives d’escroqueries et de limiter les usurpations de numéros. La mise en œuvre complète de cette mesure se fera progressivement, le temps pour les opérateurs de généraliser leurs protocoles d’authentification. Immigration : examen civique obligatoire pour les étrangers À partir de 2026, un examen civique devient indispensable pour l’obtention d’une carte de résident, d’un titre pluriannuel ou de la nationalité française. L’épreuve, numérique et d’une durée maximale de 45 minutes, comprend 40 questions à choix multiples : 28 sur les connaissances générales et 12 sur des situations pratiques. Pour valider le test, le candidat devra donner au moins 32 bonnes réponses, soit 80 % de réussite.

L’excès de vitesse de plus de 50 km/h devient un délit : ce que ça change

2025-12-26T15:07:15+01:00

À compter de ce lundi 29 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/h ne sera plus une simple contravention, mais un véritable délit routier. Cette mesure, issue d’un décret publié au Journal officiel, renforce les sanctions contre les comportements jugés dangereux sur la route. Excès de vitesse de plus de 50 km/h : ce qui change Les sanctions prévues pour un délit routier sont nettement plus lourdes que celles applicables à une contravention, même de 5e classe. En cas d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, le conducteur encourt désormais : une amende d’au moins 3 750 €, contre un maximum de 1 500 € auparavant ; une peine d’emprisonnement, pouvant aller de deux mois à dix ans, selon la gravité des faits ; des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, tandis que les contraventions relèvent du tribunal de police. Enfin, un délit peut être inscrit au casier judiciaire, entraînant des conséquences administratives et professionnelles durables. Pourquoi un tel durcissement ? Un excès de vitesse important entraîne une perte de contrôle, un allongement de la distance de freinage et une diminution du temps de réaction. Selon la Délégation à la sécurité routière, dépasser la vitesse autorisée de plus de 50 km/h multiplie les risques d’accident mortel. Le gouvernement souhaite ainsi lutter plus efficacement contre les comportements dangereux et la violence routière. « En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée », prévient Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 26 décembre 2025

2025-12-26T16:54:31+01:00

1er janvier À partir du 1er janvier 2026, plusieurs changements importants touchent le SMIC, les retraites et l’épargne, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, retraités et épargnants. Ces évolutions, issues des dernières annonces officielles, visent à ajuster les minima sociaux à l'inflation tout en modifiant la fiscalité et les règles d’épargne. SMIC, retraite, épargne… Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2026 ? Cadeaux de Noël Les cadeaux de Noël reçus en 2025 sont généralement considérés comme des présents d’usage et n’ont pas à être déclarés aux impôts, tant que leur valeur reste raisonnable par rapport aux moyens du donateur. Seuls les dons exceptionnellement élevés, qualifiés de dons manuels, nécessitent une déclaration via le formulaire 2735 dans le mois suivant la réception. Noël 2025 : faut-il déclarer les cadeaux aux impôts ? Découvrez également les règles fiscales applicables à l’argent reçu de vos parents à l’occasion de ce Noël 2025. Noël 2025 : faut-il déclarer aux impôts l’argent offert par vos parents ? En cas de retard de livraison ou de colis abîmé pour un cadeau de Noël commandé en ligne, le vendeur reste responsable et doit proposer réparation, remplacement ou remboursement sans frais supplémentaires pour vous. Prenez immédiatement des photos des dommages et contactez le commerçant par écrit (mail ou courrier recommandé) dans les 10 jours pour faire valoir vos droits. Ces recours s’appliquent même post-fêtes, avec un délai de rétractation de 14 jours à réception. Cadeau de Noël : que faire en cas de retard de livraison ou de colis abîmé ? Revendre ses cadeaux de Noël non désirés est une pratique courante, adoptée par près d’un Français sur deux pour transformer les doublons ou les surprises ratées en argent utile. Cette tendance, qui pulvérise les records avec près de 900 000 annonces publiées dès le 25 décembre 2025, permet un effet gagnant-gagnant sans tabou majeur. Voici un guide pratique pour le faire légalement et efficacement. Revendre ses cadeaux de Noël: mode d’emploi Sapin Après les fêtes de Noël, recycler son sapin naturel est essentiel pour éviter les dépôts sauvages et contribuer à l'économie circulaire, avec des solutions gratuites proposées par les communes partout en France. Où peut-on jeter son sapin ? Travail Votre employeur peut légalement vous imposer de travailler les jours fériés de Noël (25 décembre 2025) ou Nouvel An (1er janvier 2026), sauf dispositions contraires dans votre contrat, convention collective ou usages d’entreprise. Aucune majoration salariale ni repos compensateur n’est obligatoire par la loi. Noël ou Nouvel An : votre employeur peut-il vous forcer à travailler un jour férié ? Fonction publique Au 1er janvier 2026, environ 356 000 agents de la fonction publique verront leur rémunération augmenter via une indemnité différentielle de 21,23 € brut mensuel, activée pour aligner le minimum de traitement sur le SMIC revalorisé à 1 823,03 €. Cette mesure automatique, décidée par décret du 17 décembre 2025, concerne les agents à l’indice majoré inférieur à 371, sans toucher le point d’indice gelé. Elle garantit que personne ne soit payé sous le SMIC. Fonction publique : 356 000 agents vont voir leur rémunération augmenter au 1er janvier 2026 Bénévolat Devenir bénévole pendant les fêtes de fin d’année est une opportunité accessible à tous pour lutter contre la solitude et la précarité, via des missions ponctuelles comme l’emballage de cadeaux, les maraudes ou les réveillons solidaires. La campagne nationale « Décembre Ensemble » mobilise des milliers de volontaires sur des plateformes dédiées. Décembre Ensemble : comment devenir bénévole pendant les fêtes de fin d’année ? Démarchage téléphonique Dès le 1er janvier 2026, une réforme de l’Arcep va transformer l’affichage des appels sur les smartphones afin de lutter contre le démarchage téléphonique frauduleux. Les opérateurs signaleront automatiquement comme « numéro masqué » tout appel mobile français non authentifié provenant de l’étranger. Démarchage téléphonique : de nouvelles règles mises en place pour lutter contre ce fléau MaPrimeRénov’ Le dispositif MaPrimeRénov’ est suspendu à compter du 1er janvier 2026 pour les nouveaux dossiers, faute de budget voté par le Parlement lors de la commission mixte paritaire du 19 décembre 2025, a confirmé le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Cette fermeture du guichet unique impacte les rénovations d’ampleur comme les gestes isolés, déjà fragilisée par des fraudes et suspensions partielles en 2025. Le dispositif MaPrimeRénov' est suspendu à partir du 1er janvier 2026 PEL Le taux du Plan Épargne Logement (PEL) passe à 2 % brut dès le 1er janvier 2026 pour les nouveaux contrats ouverts après le 31 décembre 2025, contre 1,75 % actuellement, selon l’avis publié au Journal officiel le 20 décembre. Ce taux reste figé pour 15 ans maximum, avec un prêt immobilier associé à 3,20 %. Le taux du PEL passe à 2 % en janvier : tout savoir sur ce placement Internet Les sites internet de La Poste, La Banque Postale, Colissimo et Digiposte étaient inaccessibles ce lundi 22 décembre 2025, suite à une cyberattaque par déni de service (DDoS) revendiquée par des hackers, perturbant aussi la distribution de colis et courriers en pleine période de Noël. Les services essentiels comme les paiements CB, virements Wero et retraits DAB restaient opérationnels. Les sites de La Poste et La Banque Postale  inaccessibles ce lundi Excès de vitesse À partir du 29 décembre 2025, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-delà de la limite autorisée passent du statut de contravention de 5e classe à celui de délit, selon le décret numéro 2025-1269 du 22 décembre publié au Journal officiel. L’excès de vitesse de plus de 50 km/h devient un délit : ce que ça change

Êtes-vous concerné par l'avance de crédit d’impôt versée le 15 janvier 2026 ?

2026-01-05T11:11:41+01:00

Vous avez employé en 2025 un salarié à domicile ou avez eu des frais d’hébergement en Ehpad. Bonne nouvelle : le fisc vous versera une avance de crédit d’impôt ce jeudi 15 janvier 2026. Attention toutefois, car si vos dépenses ont évolué l’an dernier, vous devrez rembourser cet acompte à l’été 2026. Qui est concerné par cette avance de crédit d’impôt ? Certaines dépenses quotidiennes ou exceptionnelles vous ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Par exemple, si vous employez un salarié à domicile (ménage, jardinage, bricolage, aide aux seniors), faites garder votre enfant, résidez en Ehpad ou si vous effectuez des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard), vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. Le hic ? Ces avantages sont déterminés à partir des dépenses que vous avez déclarées dans votre déclaration annuelle de revenus, mais leur versement effectif se fait avec un décalage d’une année. Alors, pour limiter un décalage de trésorerie, l’administration fiscale verse une avance de crédit d’impôt. Ce versement unique de 60 % est calculé automatiquement par le fisc sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Il anticipe vos droits pour l’année en cours, en supposant une stabilité de vos habitudes de dépenses. À l’été 2026, après traitement de votre déclaration d’impôt 2026 (portant sur vos dépenses de 2025), l’administration fiscale procède à une régularisation complète : si vos dépenses 2025 sont identiques ou supérieures, vous recevez le solde restant en complément ; si elles sont inférieures (fin de contrat à domicile, moins de dons…), le possible trop-perçu de l’avance peut être récupéré. Exemple pour mieux comprendre Imaginons un foyer ayant obtenu en 2024 : un crédit d’impôt de 1 500 € pour emploi d’un salarié à domicile (frais 2023) ; une réduction d’impôt de 500 € pour dons à une association ; total des avantages : 2 000 €. L’avance qui leur sera versée ce 15 janvier 2026 s’élève donc à 1 200 €. Si les dépenses de 2025 sont identiques à celles de l’année précédente, ils recevront les 800 € cet été. À l’inverse, si leurs dépenses ont chuté en 2025 à 1 000 €, ils devront rembourser 200 € au fisc. Comment est versé cet acompte ? Cette avance de crédit d’impôt est versée en une seule fois sur votre compte bancaire, par virement avec le libellé « AVANCE CREDIMPOT ». Les virements s’effectueront ce jeudi 15 janvier 2026. Comptez donc quelques jours pour voir apparaître la somme sur votre compte. À noter : vous pouviez réduire ou annuler cette avance jusqu’en décembre 2025.

Forfait post-stationnement : cette amende que vous pouvez déduire de vos impôts en 2026

2026-01-05T15:05:48+01:00

En principe, les amendes ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Pourtant, une exception bien précise existe avec le forfait post-stationnement (FPS), cette redevance pour non-paiement ou dépassement du temps de stationnement autorisé. Pourquoi le forfait post-stationnement est-il déductible des impôts ? Depuis le 1er janvier 2018, l’ancienne amende fixe de 17 euros a cédé la place au forfait post-stationnement, dont le montant varie selon les communes : jusqu’à 90 euros à Lyon, 75 euros à Paris, 35 euros à Lille, ou encore 25 euros à Nice. Ce n’est donc plus une infraction pénale, mais une simple rétribution pour occupation du domaine public. Logiquement, elle entre dans les frais professionnels déductibles, à l’instar des péages ou parkings payants. Quelles conditions remplir pour cette déduction ? Deux critères indispensables s’appliquent : D’abord, le forfait post-stationnement doit uniquement concerner des frais professionnels : par exemple, un stationnement lors d’une visite immobilière pour un agent immobilier. Ensuite, vous devez opter pour la déclaration aux frais réels. Cette option vous permet de déduire les frais liés à l’usage de votre véhicule (carburant, frais d’entretien, forfait post-stationnement…). Bon à savoir : les amendes pour stationnement interdit ne sont pas concernées par cette déduction. Comment déclarer ce FPS dans votre déclaration d’impôt 2026 ? Vous devez reporter le montant dans les cases 1AK à 1DK (selon votre situation familiale). Elles se trouvent dans l’étape 3 de votre déclaration en ligne. N’oubliez pas : vous ne devez pas joindre de justificatifs lors de votre déclaration d’impôt 2026. En revanche, vous devez les conserver pendant 3 ans afin de les présenter si l’administration fiscale le demande.

Une facture d’électricité qui vous ruine ? Votre caisse de retraite peut la payer

2026-01-06T10:25:40+01:00

Vous êtes retraité et avez du mal à payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Bonne nouvelle : votre caisse d’Assurance retraite peut vous aider à régler la note. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide exceptionnelle. C’est quoi cette aide pour payer sa facture d’électricité ? Votre caisse régionale peut, selon votre situation, contribuer exceptionnellement au paiement de votre facture d’électricité, de gaz ou de chauffage datant de moins de 3 mois et liées uniquement à votre logement principal. Qui est concerné ? Cette prestation de l’Assurance retraite cible les retraités en situation de fragilité, due à leurs conditions de vie, ressources limitées, âge ou santé dégradée, confrontés à des difficultés pour payer une facture suite à un événement soudain, inhabituel et imprévu. Pour être éligible, vous devez être retraité et rattaché au régime de l’Assurance retraite. Quel est le montant du coup de pouce ? Le montant varie selon votre situation. Toutefois, cette aide à payer votre facture d’électricité, de gaz ou de chauffage ne peut pas dépasser 200 €. Bon à savoir : pour vous aider à payer vos factures, vous pouvez aussi bénéficier du chèque énergie. Le site aide-sociale.fr permet de savoir si vous êtes éligible au coup de pouce. La procédure pas à pas pour décrocher l’aide Étape 1 Récupérez le formulaire : téléchargez-le sur lassuranceretraite.fr ou demandez-le au 3960 (service gratuit + prix appel). La version papier est également disponible dans les Carsat. Étape 2 Remplissez-le scrupuleusement. Vous devez renseigner votre identité complète (nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale…), votre situation familiale (marié, pacsé, en concubinage…), ou encore le contexte de votre demande (type de logement, type de chauffage…). Étape 3 Armez-vous de justificatifs. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie de votre dernier avis d’imposition, une facture de moins de 3 mois. Si vous bénéficiez d’un régime de protection juridique, vous devez également transmettre une copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Étape 4 Envoyez votre dossier. Vous devez le transmettre à votre caisse régionale. Les coordonnées se trouvent en page 3 du formulaire. Une fois votre dossier reçu, votre caisse régionale l’examinera attentivement. Elle vous contactera ensuite, vous ou la personne référencée page 3 pour le suivi. Vous recevrez un courrier précisant, en cas d’accord, le type et le montant de l’aide octroyée ou en cas de refus, les raisons détaillées de cette décision. Si accord, le paiement sera crédité directement sur votre compte bancaire habituel pour votre retraite (Carsat, Assurance retraite Île-de-France, CGSS ou CSS). Une évaluation sociale complémentaire pourra être proposée si votre situation l’exige.

Dépannage sur autoroute : combien paierez-vous en 2026 si vous tombez en panne ?

2026-01-06T14:12:52+01:00

Mauvaise nouvelle si vous tombez en panne sur l’autoroute : les tarifs des interventions de dépannage sur autoroute viennent d’être actualisés par un arrêté publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Cette mise à jour fixe les forfaits applicables aux professionnels agréés, seuls autorisés à intervenir suite à un appel d’urgence. Dépannage sur autoroute : quels sont les nouveaux montants ? En France, le dépannage sur autoroute est strictement réglementé pour garantir la sécurité et éviter les abus. Seuls les dépanneurs agréés par les pouvoirs publics peuvent répondre aux appels d’urgence via le 112 ou les bornes d’appel. Le forfait de base concerne le dépannage sur site, qui inclut le déplacement aller-retour du professionnel et une réparation limitée à 30 minutes maximum. Ce service s’élève désormais à 151 €, un montant uniforme pour tous les véhicules éligibles. Lorsque le dépannage sur place n’est pas suffisant, un remorquage devient nécessaire. Les destinations possibles sont l’atelier du dépanneur ou un lieu que vous choisissez. Les nouveaux tarifs, dépendant du poids total autorisé en charge (PTAC), sont les suivants : poids du véhicule inférieur ou égal à 1,8 tonne : 151 € ; poids du véhicule supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 186,72 €. Majorations pour les interventions spéciales Tous ces forfaits subissent une majoration de 50 % dans les créneaux suivants : entre 18 heures et 8 heures du matin ; les samedis, dimanches et jours fériés. Par exemple, un dépannage sur place de nuit ou un week-end coûtera 226,50 € (151 € x 50 %). Pour un dépannage sur autoroute avec remorquage pour un véhicule dont le poids est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le tarif monte à 280,08 € (186,72 € x 50 %). Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ? En cas de facturation excessive ou de désaccord sur l’intervention (tarif non respecté, prestation inadéquate), vous pouvez saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via le site signal.conso.gouv.fr.

Pass Culture : voici tout ce qui change en 2026 pour les jeunes de 17 et 18 ans

2026-01-06T15:44:23+01:00

L’année 2026 marque un nouveau tournant pour le Pass Culture. Lancé en 2021 pour rapprocher les jeunes de la culture, ce dispositif subit aujourd’hui une refonte à la suite d’un arrêté publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025. Le Pass Culture : un dispositif fortement critiqué depuis sa mise en œuvre Dès son lancement, le Pass Culture avait suscité autant d’espoir que de critiques. Pensé comme un tremplin vers la culture pour les jeunes, il devait permettre d’acheter des livres, des billets de concert, ou encore des places de cinéma. Pourtant, plusieurs rapports, dont celui de la Cour des comptes, ont mis en lumière ses limites : seuls 16 % des jeunes éloignés des pratiques culturelles y auraient eu recours. Autre point de discorde : la nature de certaines dépenses. En 2024, par exemple, près de 16 millions d’euros avaient été consacrés à des activités de type escape game, jugées davantage récréatives que réellement culturelles. Ces constats ont conduit le ministère de la Culture à réévaluer en profondeur la philosophie du dispositif. Bon à savoir : depuis le 1er mars 2025, les jeunes de 17 ans bénéficient d’une enveloppe annuelle de 50 €, contre 100 € auparavant. Pour les 18 ans, le crédit est passé de 300 € à 150 €, répartis sur une période d’un an. Une majoration de 50 € reste possible pour les jeunes en situation de handicap ou issus de foyers à faibles revenus. Un recentrage sur les pratiques culturelles reconnues L’arrêté paru le 30 décembre 2025 actualise la liste des domaines considérés comme éligibles au Pass Culture. Les secteurs historiques (les musées, le cinéma, la musique, le spectacle vivant, les livres ou encore les jeux vidéo) restent au cœur du dispositif. Deux nouveaux champs font leur apparition : le design et les métiers d’art ; la culture scientifique, technique et industrielle. A contrario, certaines activités sont désormais exclues. Les jeux d’évasion et autres activités de loisirs ne sont plus finançables, sauf s’ils comportent un véritable volet culturel ou de médiation artistique. De plus, les acteurs à caractère politique ou religieux ne peuvent plus proposer d’offres. Enfin, les cartes de réduction et aides locales ne sont éligibles que si elles concernent directement un domaine culturel validé par le dispositif national. Un encadrement plus strict des offres numériques C’est sans doute la réforme la plus symbolique. Alors que la version initiale du Pass permettait de dépenser jusqu’à 100 € en contenus dématérialisés, le plafond est désormais fixé à 50 € maximum. Concrètement, cela limite l’accès aux services comme : les abonnements musicaux (Spotify, Deezer, etc.) ; les plateformes de streaming vidéo ; les jeux vidéo en ligne ; les livres audio et presse numérique. Une application modernisée pour simplifier les démarches Enfin, dernière nouveauté de taille : la refonte de l’application Pass Culture. Les jeunes éligibles peuvent désormais créer leur compte directement depuis l’application ou le site dédié. Pour ceux scolarisés, la connexion via Educonnect facilite l’accès et sécurise l’authentification grâce à un code fourni par l’établissement. Les professionnels de la culture peuvent eux aussi s’inscrire gratuitement pour proposer leurs offres. Le dispositif s’ouvre d’ailleurs désormais à un éventail plus large d’acteurs : les collectivités territoriales ; les établissements publics locaux ; et même l’État ou certains établissements nationaux.

Quelles sont les conditions pour valider un trimestre de retraite en 2026 ?

2026-01-07T10:34:03+01:00

Valider un trimestre de retraite est une étape essentielle pour constituer sa carrière et garantir une pension complète au moment du départ. En 2026, les règles d’acquisition des trimestres évoluent légèrement, principalement sous l’effet de la revalorisation du Smic. Que l’on soit salarié, indépendant ou exerçant une activité à temps partiel, connaître ces conditions permet d’anticiper sa future retraite en toute sérénité. Le principe général : un trimestre correspond à un revenu minimal Contrairement à ce que l’on pense souvent, valider un trimestre de retraite ne dépend pas du nombre d’heures travaillées, mais des revenus soumis à cotisations vieillesse. L’administration retient un seuil de référence équivalant à 150 fois le Smic horaire brut. Si un assuré atteint ce montant, il obtient un trimestre validé, indépendamment du rythme ou du type d’activité. En 2026, le Smic horaire brut s’élève à 12,02 €. Ce montant représente une hausse de 1,18 % par rapport à 2025. Combien faut-il gagner pour valider un trimestre de retraite en 2026 ? Chaque année civile permet de valider jusqu’à quatre trimestres maximum, quelle que soit la rémunération perçue au-delà du seuil. Pour l’année 2026, les montants de référence sont les suivants : 1 trimestre : 1 803 € ; 2 trimestres : 3 606 € ; 3 trimestres : 5 409 € ; 4 trimestres : 7 212 €. Ainsi, un salarié dont les revenus atteignent au moins 7 212 € bruts en 2026 validera automatiquement l’ensemble de ses quatre trimestres, même s’il a travaillé seulement quelques mois dans l’année. Les règles spécifiques pour les travailleurs indépendants Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, la logique est similaire, mais ce sont les cotisations versées à l’Urssaf qui servent de base. En 2026, il faut avoir cotisé au moins : 322 € pour 1 trimestre ; 644 € pour 2 trimestres ; 967 € pour 3 trimestres ; 1 289 € pour 4 trimestres. Ces montants concernent les régimes des artisans, commerçants et professions libérales affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Attention aux plafonds et aux limites de validation Même en cas de revenus très élevés, il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Par ailleurs, les gains pris en compte pour les cotisations retraite ne peuvent pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 4 005 € par mois en 2026. Il convient également de distinguer les trimestres cotisés (liés à une activité réelle) et les trimestres assimilés, attribués gratuitement dans certaines situations : congé maternité, arrêt maladie, chômage indemnisé, etc. Ces périodes sont comptabilisées même si aucun salaire n’a été perçu. Bon à savoir : chaque trimestre validé rapproche l’assuré de sa retraite à taux plein. Pour bénéficier de ce taux maximum, il faut justifier d’un nombre total de trimestres qui dépend de l’année de naissance : entre 166 et 172 trimestres selon les générations.

Minimum vieillesse : les revenus à ne pas dépasser pour toucher l’ASPA en 2026

2026-01-10T10:15:00+01:00

Avec la hausse du coût de la vie, beaucoup de retraités aux revenus modestes comptent sur le minimum vieillesse pour compléter leur pension. Rebaptisé ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ce dispositif garantit à toute personne âgée disposant de faibles ressources un revenu minimal pour vivre dignement. En 2026, plusieurs ajustements sont venus modifier les plafonds et le calcul de cette allocation. Qu’est-ce que le minimum vieillesse ? Le minimum vieillesse correspond à un revenu de solidarité versé aux seniors aux revenus faibles ou inexistants, qu’ils aient travaillé ou non. Il s’agit d’une allocation différentielle : elle complète les petites retraites ou remplace une pension inexistante, afin que le bénéficiaire atteigne un revenu minimum défini par l’État. L’ASPA a été revalorisée au 1er janvier 2026, suivant la hausse du minimum contributif et l’indexation sur l’inflation. Les montants du minimum vieillesse en 2026 En 2026, les montants maximaux de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixés à : 1 043,59 € par mois pour une personne seule, soit 12 523,14 € par an. 1 620,18 € par mois pour un couple, soit 19 442,21 € par an. Ces sommes représentent le plafond de versement total, accordé uniquement lorsque le bénéficiaire ne possède aucune autre ressource. Dès que des revenus (retraite, loyers, placements, etc.) existent, le montant de l’ASPA est réduit pour que le total n’excède pas ces plafonds. Par exemple, une personne seule percevant 700 € de retraite touchera 343,59 € d’ASPA (1 043,59 € - 700 €). Qui peut bénéficier du minimum vieillesse ? Pour toucher l’ASPA, plusieurs conditions doivent être remplies : Âge requis : il faut avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d’inaptitude ou de handicap reconnu). Résidence : le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire plus de 6 mois par an. Situation administrative : toutes les retraites (de base et complémentaires) doivent être liquidées. Ressources limitées : les revenus ne doivent pas dépasser le plafond annuel fixé selon la situation familiale. Le montant exact accordé dépend donc des ressources globales du foyer, évaluées sur une période de trois à douze mois. ASPA : quelles ressources sont prises en compte ? L’administration procède à une vérification complète des revenus du bénéficiaire avant de calculer le droit à l’ASPA. Sont notamment pris en compte : les pensions de retraite françaises ou étrangères ; les pensions d’invalidité ; les revenus d’activité professionnelle encore exercée ; les revenus fonciers issus de locations ; les revenus mobiliers, placements, intérêts ou dividendes ; les pensions alimentaires reçues ; certains avantages en nature, comme la mise à disposition d’un logement. À l’inverse, certaines prestations sociales ne sont pas comptabilisées, notamment : les aides au logement (APL, ALS, ALF), l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), l’AAH (allocation aux adultes handicapés), la PCH (prestation de compensation du handicap) et les prestations familiales. Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Si les ressources d’un retraité augmentent et qu’elles dépassent le plafond réglementaire, plusieurs scénarios sont possibles : réduction du montant versé si le dépassement reste limité ; suppression temporaire ou définitive de l’allocation en cas de dépassement important ; remboursement d’un trop-perçu si un contrôle administratif révèle des revenus non déclarés. L’administration effectue des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des déclarations. Pour éviter toute sanction ou récupération d’allocations indûment versées, il est essentiel de déclarer toute évolution de situation : changement de revenus, héritage, location d’un bien, etc. Comment faire une demande de minimum vieillesse ? La demande d’ASPA s’effectue directement auprès de la caisse de retraite (Carsat, MSA, Cnav, etc.) dont dépend le demandeur. Si la personne n’a jamais travaillé, elle peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence ou au centre communal d’action sociale (CCAS). Le dossier doit comporter : un formulaire de demande d’ASPA ; les justificatifs de revenus des trois derniers mois ; les avis d’imposition et relevés de comptes bancaires ou d’épargne ; un justificatif de résidence en France. Une fois validée, l’allocation est versée chaque mois, en complément ou en remplacement des revenus existants. Bon à savoir : le versement du minimum vieillesse est récupérable sur la succession du bénéficiaire, lorsque celle-ci dépasse 108 586,14 € d’actif net (c’est-à-dire le montant du patrimoine auquel on enlève les dettes).

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social en 2026 ?

2026-01-07T14:55:11+01:00

Les logements sociaux sont réservés aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds de ressources, révisés chaque année, varient selon la composition du foyer (nombre d’occupants). Découvrez donc les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement social en 2026. Quels sont les plafonds de ressources pour obtenir un logement social en 2026 ? Les logements sociaux se distinguent par leur mode de financement initial, qui détermine les plafonds de ressources applicables aux locataires. Ce système permet d'adapter l'accès à la situation financière des ménages et aux réalités locales du marché immobilier. Au total, quatre catégories principales existent, chacune avec des critères d'attribution spécifiques. Pour rappel, pour vérifier votre éligibilité, l’administration prend en compte votre revenu fiscal de référence de l’année n-2. Ainsi, si vous déposez une demande de logement social en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 (figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2025) qui sera examiné. Toutefois, en cas de baisse d’au moins 10 % de vos revenus récents par rapport à ceux de 2024, il est possible que l’on tienne compte de vos revenus de 2025 ou de ceux perçus au cours des 12 derniers mois précédant votre demande. Vous devrez alors fournir les justificatifs prouvant cette diminution. Logements PLAI Les PLAI, financés via un Prêt Locatif Aidé d'Intégration, ciblent exclusivement les foyers en forte précarité économique. Ces habitations offrent les loyers les plus bas et priorisent l’insertion sociale des occupants. Les seuils de revenus y sont les plus restrictifs, réservant ces logements aux situations critiques. Logements PLUS (HLM classiques) Les PLUS, issus d'un Prêt Locatif à Usage Social, représentent la majorité du parc social avec plus de 80 % des attributions. Ils constituent les HLM standards accessibles aux ménages modestes. Les plafonds de ressources associés équilibrent accessibilité et volume d'offre pour répondre aux besoins courants. Logements PLS Les PLS, soutenus par un Prêt Locatif Social, s'implantent majoritairement dans les zones tendues où la pression immobilière est élevée. Ils visent les intermédiaires : ménages exclus des HLM pour revenus trop hauts, mais incapables d'accéder au privé sans surcoût excessif. Logements PLI Les PLI, financés par un Prêt Locatif Intermédiaire, concernent les classes moyennes inférieures dont les revenus dépassent les limites HLM sans pour autant permettre un loyer privé abordable. Comment faire une demande de logement social ? La demande de logement social se fait exclusivement en ligne via le site www.demande-logement-social.gouv.fr, qui centralise les dossiers pour la plupart des territoires. Ce service gratuit permet de créer un dossier unique valable un an auprès de toutes les commissions d'attribution locales, avec possibilité de prioriser trois organismes HLM et de le renouveler annuellement pour éviter l'archivage automatique. Dans 33 départements optant pour un système dérogatoire, des plateformes locales spécifiques sont accessibles depuis ce portail principal.

Compte CPF : le montant de la participation forfaitaire a augmenté

2026-01-07T16:37:44+01:00

Depuis le 5 janvier 2026, une nouvelle revalorisation s’applique à la participation forfaitaire obligatoire du Compte personnel de formation (CPF). Chaque salarié qui souhaite utiliser les droits disponibles sur son compte CPF pour financer une formation doit désormais s’acquitter d’un montant fixe de 103,20 €, sauf cas d’exonération. Cette évolution découle d’un arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2026. Compte CPF : la participation forfaitaire est mise en place depuis 2024 Le reste à charge obligatoire pour les titulaires d’un compte CPF a été instauré le 2 mai 2024. Ce dispositif visait à responsabiliser les bénéficiaires et à limiter les dérives liées à la multiplication des formations financées à 100 %. En d’autres termes, il s’agit d’un ticket modérateur, symbolique mais dissuasif, afin de renforcer la valeur des démarches de formation professionnelle. Même lorsque le solde du CPF est suffisant pour couvrir la totalité du coût pédagogique, la participation reste exigée. Elle représente un engagement personnel dans le projet de formation et permet à l’État de mieux réguler les dépenses du dispositif. Une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation D’après l’article R.6323 du Code du travail, le montant de cette participation évolue automatiquement chaque année, au 1er janvier, en suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac : 2024 : 100 €. 2025 : 102,23 €. 2026 : 103,20 €. Comment la participation est-elle prélevée ? Lorsqu’un salarié achète une formation via la plateforme Mon Compte Formation, la participation forfaitaire est intégrée directement au moment du paiement. Le montant doit être réglé lors de l’inscription, par carte bancaire, que les droits soient suffisants ou non. Les cas d’exonération de paiement Certaines situations permettent d’être exempté de la participation forfaitaire obligatoire. Voici les principaux cas. Vous êtes demandeur d’emploi Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si la participation apparaît malgré tout dans votre simulation, vérifiez que votre statut est bien reconnu sur votre compte CPF, ou contactez votre conseiller France Travail pour régulariser votre situation. Vous recevez un financement de votre employeur Votre formation peut être prise en charge, en tout ou partie, grâce à un financement de la part de votre employeur. Vous bénéficiez d’un financement par votre OPCO ou votre branche professionnelle Si votre OPCO (opérateur de compétences) ou votre branche professionnelle participe au financement de votre formation, vous êtes exonéré de la participation financière obligatoire. Vous utilisez votre Compte professionnel de prévention (C2P) Lorsque vous mobilisez vos droits dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P), la participation financière obligatoire ne s’applique pas. Vous avez un abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) Si vous bénéficiez d’un abondement AT/MP, vous n’aurez pas à payer cette participation forfaitaire d’un montant de 103,20 €.

Montants, calcul et déclaration : tout savoir sur la taxe d’aménagement 2026

2026-01-08T10:39:06+01:00

La taxe d’aménagement est un impôt local incontournable pour tout projet de construction, extension ou installation nécessitant une autorisation d’urbanisme en 2026. Due par le propriétaire, elle finance les équipements publics (routes, réseaux, éclairage). Les valeurs forfaitaires ont été actualisées au 1er janvier 2026. C’est quoi la taxe d’aménagement ? La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction, extension ou aménagement de bâtiments et installations nécessitant une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Elle concerne la création d’une surface de plancher (soit une zone close, couverte et d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond) dès que celle-ci excède 5 m². Les aménagements spécifiques (places de parking, terrains de camping) ou installations (piscines, éoliennes, panneaux solaires au sol) y sont également soumis. Comment est-elle calculée en 2026 ? Pour déterminer le montant de la taxe d’aménagement, vous devez multiplier la surface taxable créée par la valeur vénale annuelle au m², puis appliquer le taux global voté par les collectivités concernées (commune, département et région Île-de-France). Cette valeur au m² est revalorisée chaque 1er janvier selon l’indice du coût de la construction (ICC) de l’Insee. Pour 2026, l’indice retenu est celui du 3e trimestre 2025 à 2 056 points (contre 2 143 au 3e trimestre 2024), entraînant une baisse relative des bases par rapport à l’an dernier. En 2026, les valeurs de référence utilisées pour calculer la taxe d’aménagement sont les suivantes : Constructions (surface de plancher) : 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France. Piscines : 251 € par m² de surface de bassin. Aires de stationnement extérieures (non intégrées à une construction) : base minimale de 2 928 € par emplacement, pouvant atteindre 5 857 € si délibéré par la collectivité. Pour d’autres projets, une valeur forfaitaire par unité s’applique, indépendamment de la surface de plancher : Emplacements pour tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs (campings, aires naturelles) : 3 000 € par emplacement. Habitations légères de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement. Éoliennes dépassant 12 m de hauteur : 3 000 € par unité. Panneaux photovoltaïques fixés au sol (production électrique uniquement) : 10 € par m² de surface occupée. Les panneaux solaires thermiques (production de chaleur) sont exclus. Aires de stationnement extérieures (autorisations post-1er janvier 2026) : minimum 2 928 €, maximum 5 857 € par place, sur décision locale. Un simulateur sur impots.gouv.fr permet de connaître le montant de sa taxe d’aménagement avant les travaux. Comment déclarer et payer sa taxe d’aménagement en 2026 ? Pour un projet d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m², vous devez déclarer les informations utiles au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours après l’achèvement réel des travaux. Pour faire la démarche, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, section « Biens immobiliers », et joignez le cerfa 53005. Si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, un unique avis de paiement est émis à partir de 90 jours après la fin des travaux. Au-delà de 1 500 €, la taxe est scindée en deux fractions égales, avec des titres de recouvrement envoyés selon ce calendrier : premier versement : à compter de 90 jours suivant l’achèvement des travaux ; second versement : 6 mois après la première demande de paiement Pour les grands projets créant une surface de plancher de 5 000 m² ou plus, vous avez un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour faire les démarches auprès des impôts. À partir de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, deux acomptes de la taxe d'aménagement deviennent exigibles aux échéances suivantes : 9e mois : 50 % du montant estimé de la taxe ; 18e mois : 35 % supplémentaire du montant estimé. Ces avances sont ensuite déduites du solde final lors de la liquidation définitive de la taxe.

Prêt avance mutation : qui peut en bénéficier en 2026 ?

2026-01-08T14:55:53+01:00

Le prêt avance mutation, aussi appelé PAR+ (prêt avance rénovation), est un dispositif clé pour financer des travaux de rénovation énergétique sans intérêts pendant les 10 premières années. Accessible aux ménages modestes, il bénéficie de nouveaux plafonds de ressources réévalués au 1er janvier 2026 par un arrêté du 10 décembre 2025. Ce prêt hypothécaire différé révolutionne l'accès aux rénovations pour les propriétaires occupants. Qu'est-ce que le prêt avance mutation ? Le prêt avance mutation, également appelé prêt avance rénovation (PAR+), est réservé aux propriétaires de logements privés occupés à titre de résidence principale. Il peut être accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement, qui en fixent le montant et le taux d’intérêt. Le montant maximal du prêt peut atteindre 50 000 €. Les 10 premières années du prêt sont à taux zéro, l’État prenant en charge les intérêts durant cette période. Par la suite, le taux d’intérêt est fixé librement par l’établissement prêteur. L’emprunt repose sur une garantie hypothécaire adossée à la valeur du bien concerné. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du prêt. Le remboursement n’intervient qu’au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire lors d’une vente ou d’une succession. Les plafonds de ressources en 2026 Le prêt avance mutation est réservé aux ménages aux ressources modestes ou très modestes, selon les critères définis par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à condition que l’ensemble du projet puisse être financé. Les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la situation géographique du logement. Prêt avance mutation : les plafonds de ressources Nombre de personnes composant le ménageÎle-de-FranceAutres territoires1 29 253 €22 259 €242 933 €32 553 €351 564 €39 148 €460 208 €45 735 €568 877 €52 348 €Par personne supplémentaire8 663 €6 598 € Quels travaux peuvent être financés avec ce prêt ? Le prêt avance mutation permet de financer différents types de travaux de rénovation énergétique : Travaux ciblés comportant au moins une des actions suivantes :isolation thermique de la toiture ;isolation des murs donnant sur l’extérieur ;remplacement ou amélioration des parois vitrées et portes extérieures ;installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;mise en place d’un équipement de chauffage utilisant une énergie renouvelable ;isolation des planchers bas. Rénovations globales, combinant plusieurs travaux permettant d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique ; Travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, à condition que le dispositif ne consomme aucune énergie. Le montant du prêt dépend du type de travaux à financer. Lors de votre demande, vous devrez transmettre le descriptif détaillé des travaux ainsi que les devis correspondants. Bon à savoir : les travaux doivent être réalisés par des entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement), sauf pour les interventions liées à un raccordement d’assainissement non collectif.

Pourquoi les plafonds de ressources pour toucher le montant maximal d’APL ne sont-ils pas augmentés ?

2026-01-08T16:29:56+01:00

Les plafonds de ressources pour percevoir le montant maximal des APL (aides personnalisées au logement) ne sont pas revalorisés en 2026, contrairement aux usages annuels. Un décret gouvernemental gèle ces paramètres pour maîtriser les finances publiques. Comment sont calculées les APL ? La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) versent plusieurs aides au logement, non cumulables, dont les APL (aides personnalisées au logement). Le montant de cette aide varie en fonction du montant du loyer, de la zone géographique, du nombre de personnes à charge, ou encore des ressources. Concernant les ressources, il existe un abattement forfaitaire nommé « R0 ». Ce seuil marque le niveau de revenu annuel au-delà duquel l’aide au logement commence à diminuer. Ainsi, tout allocataire dont les ressources restent inférieures ou égales au R0 reçoit le montant intégral d’APL à laquelle il est éligible, tandis qu’un dépassement entraîne une réduction proportionnelle. Traditionnellement, les plafonds de ressources pris en compte pour ce R0 sont revalorisés chaque 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac calculé sur les 12 derniers mois (d’octobre à octobre). Cela permet aux ménages dont les revenus ont augmenté au même niveau de toucher le même montant d’APL. Or, un décret publié le 30 décembre au Journal officiel suspend cette revalorisation habituelle au 1er janvier. Cela signifie que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour toucher le montant maximal d’APL en 2026 sont identiques à ceux de 2025. S’ils avaient augmenté comme l’indice des prix à la consommation hors tabac, ils auraient dû grimper de 1,28 %. Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour toucher le montant maximal d’APL en 2026 Composition de votre foyerPlafonds de ressources à ne pas dépasser pour toucher le montant maximal d’APLPersonne seule sans personne à charge5 235 €Couple sans personne à charge7 501 €Personne seule ou couple avec 1 personne à charge8 947 €Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge9 148 €Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge9 498 €Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge9 851 €Personne seule ou couple avec 5 personnes à charge10 202 €Personne seule ou couple avec 6 personnes à charge10 554 €Par personne à charge supplémentaire346 € Bon à savoir : vous pouvez estimer rapidement le montant d’APL que vous pourrez toucher grâce au simulateur d’aide-sociale.fr. APL : quid des étudiants ? Pour les étudiants, les ressources annuelles du bénéficiaire ou du ménage retenues pour calculer les aides personnelles au logement sont fixées par un montant forfaitaire. Ce montant varie selon le type de logement (classique ou foyer) et le statut de l’étudiant (boursier ou non). Tout comme le paramètre R0, ces forfaits étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 et demeurent au niveau de 2025 8 600 € pour les non-boursiers en logement classique ; 6 900 € pour les boursiers en logement classique ; 6 600 € pour les non-boursiers en foyer ; 5 400 € pour les boursiers en foyer. Pourquoi les plafonds n’ont-ils pas été revalorisés ? Contacté par MoneyVox au sujet de cette absence de revalorisation des plafonds, le ministère du Logement explique que l’ajustement des APL se déroule en deux étapes distinctes. D’abord, la revalorisation des paramètres liés aux dépenses de logement intervient au 1er octobre et relève d’une décision législative. Puis, celle des paramètres de ressources des allocataires a lieu au 1er janvier et est de nature réglementaire. « Pour 2026, le gouvernement propose de ne pas indexer les APL au 1er octobre sur la composante dépenses de logement, dans un objectif de maîtrise des finances publiques. Cette mesure est inscrite au projet de loi de finances 2026, en cours d’examen parlementaire », précise le ministère, avant d’ajouter : ce décret « s'inscrit dans ce cadre (...) en ne revalorisant pas, pour 2026, certains paramètres, comme le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre R0 ».

Revalorisation des tranches du barème de l'impôt : pourquoi vous ne devriez pas payer plus d'impôts en 2026 ?

2026-01-09T10:08:53+01:00

La commission des Finances de l’Assemblée nationale vient de redonner un peu d’air au portefeuille des contribuables en rétablissant, pour 2026, une indexation complète du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation estimée à 1,1 %. Cette décision, prise en nouvelle lecture du projet de loi de finances, marque un net recul par rapport au scénario initial de gel du barème, qui aurait mécaniquement augmenté la facture fiscale de nombreux ménages. Pourquoi le barème de l’impôt sur le revenu était au cœur des débats ? Le barème de l’impôt sur le revenu détermine à partir de quels seuils de revenus s’appliquent les différents taux d’imposition. Lorsque ces seuils ne sont pas relevés alors que les salaires et les prix augmentent, les contribuables montent de tranche sans véritable gain de pouvoir d’achat. Pour 2026, le gouvernement avait d’abord choisi une option radicale : geler totalement le barème, afin de récupérer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires et faire contribuer davantage les ménages à la réduction du déficit public. Dans ce scénario, près de 200 000 foyers supplémentaires seraient devenus imposables, uniquement du fait du non-ajustement des seuils à l’inflation. Face à ce projet, les critiques se sont multipliées, tant au Parlement que chez les experts, qui y voyaient une hausse d’impôt déguisée, frappant notamment les classes moyennes déjà mises sous pression par la hausse des prix. Le débat est alors devenu un symbole de l’arbitrage entre redressement des comptes publics et protection du pouvoir d’achat.Bon à savoir : pour toute question sur votre impôt sur le revenu ou vos démarches fiscales, contactez nos conseillers ou rendez-vous dans le service des impôts des particuliers (SIP) le plus proche. Ce que change l’indexation à 1,1 % En commission, les députés ont finalement retenu une revalorisation de l’ensemble du barème à hauteur de 1,1 %, en ligne avec l’inflation prévisionnelle. Concrètement, pour les revenus 2025 imposés en 2026, les tranches par part fiscale deviendraient les suivantes : 0 % jusqu’à 11 623 € ; 11 % de 11 623 € à 29 637 € ; 30 % de 29 637 € à 84 745 € ; 41 % de 84 745 € à 182 277 € 45 % au-delà de 182 277 €. Le relèvement des seuils est modeste mais réel : par exemple, la limite de non-imposition passerait de 11 497 € à 11 623 €, ce qui permet d’éviter qu’un contribuable dont le revenu progresse à peine ne bascule dans l’imposition. Pour les foyers déjà imposés, cette indexation limite la hausse automatique de l’impôt. Un salarié dont le salaire a été revalorisé dans des proportions proches de l’inflation voit ainsi une partie de cette augmentation absorbée par la progression du barème, et non par un glissement dans une tranche supérieure. Une mesure portée par la droite Politiquement, cette réindexation intégrale est le fruit d’un amendement porté par la Droite républicaine, et défendu en commission par la députée Les Républicains Véronique Louwagie. Cette dernière a insisté sur le fait que son groupe restait « attaché à pouvoir à terme diminuer les impôts » et refusait donc d’avaliser une hausse masquée via le gel du barème. La mesure ne fait toutefois pas consensus. Le député Modem Jean-Paul Mattéi a exprimé des doutes sur l’opportunité d’une réindexation totale dans le contexte de finances publiques très dégradées, tandis que Charles de Courson (LIOT) a rappelé crûment que « l’argent manque » pour boucler le budget. À gauche, Éric Coquerel, président LFI de la commission des Finances, s’est abstenu en plaidant pour une solution intermédiaire : limiter l’indexation aux trois premières tranches afin de concentrer l’effort sur les ménages modestes et intermédiaires, tout en préservant des marges de recettes sur les plus hauts revenus. Une décision encore provisoire Attention toutefois, le vote de la commission des Finances n’a qu’une valeur indicative dans la procédure parlementaire. Il s’agit d’un avis sur les amendements qui seront ensuite débattus et votés en séance publique à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture du projet de loi de finances. La version retenue devra également composer avec le texte issu du Sénat, qui avait proposé une voie médiane consistant à ne relever que la première tranche du barème, afin de cibler prioritairement les foyers les plus modestes.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 9 janvier 2026

2026-01-09T16:40:08+01:00

Impôts La commission des Finances de l’Assemblée nationale soulage les contribuables pour 2026 en rétablissant l’indexation complète du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation estimée à 1,1 %. Cette décision, adoptée en nouvelle lecture du projet de loi de finances, abandonne le gel initial qui aurait alourdi mécaniquement la facture fiscale pour de nombreux ménages. Revalorisation des tranches du barème de l’impôt : pourquoi vous ne devriez pas payer plus d’impôts en 2026 ? À partir du 15 janvier 2026, plus de 9 millions de foyers fiscaux français vont recevoir un virement bienvenu de la DGFiP, baptisé « AVANCE CREDIMPOT », d’un montant moyen autour de 600 euros. Cette avance correspond à 60 % des crédits et réductions d’impôt déclarés l’année précédente, comme les frais d’emploi à domicile, la garde d’enfants, les dons associatifs ou les cotisations syndicales. Mais êtes-vous concerné ? Cet article vous guide pour vérifier votre éligibilité et anticiper ce coup de pouce fiscal essentiel en début d’année. Êtes-vous concerné par l’avance de crédit d’impôt versée le 15 janvier 2026 ? Le Forfait Post-Stationnement (FPS), cette redevance pour stationnement non payé ou dépassé peut être déduite de vos impôts sur le revenu en 2026 sous conditions précises. Réservée aux salariés ou indépendants optant pour la déduction des frais réels (et non l’abattement de 10 %), elle doit concerner un déplacement professionnel justifié par un avis de paiement et un lien avec votre activité. Forfait post-stationnement : cette amende que vous pouvez déduire de vos impôts en 2026 Le logement de fonction, mis à disposition gratuite ou quasi gratuite par l’employeur (propriétaire ou locataire), constitue un avantage en nature imposable au même titre que le salaire, soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Évalué soit forfaitairement (barème selon rémunération et pièces, incluant charges comme eau ou électricité), soit via la valeur locative cadastrale brute (de la taxe d’habitation) ou réelle, cet avantage figure déjà sur votre bulletin de salaire et pré-rempli dans la déclaration n°2042. Déclarer son logement de fonction pour le calcul de l’impôt sur le revenu CAF Recevoir une notification de fraude de la CAF est un choc : remboursement exigé, pénalités financières et parfois plainte pénale menacent votre situation familiale. Pourtant, vous êtes présumé de bonne foi et c’est à la CAF de prouver l’intention de frauder avec des éléments concrets comme un rapport d’enquête. Découvrez dans cet article les étapes précises pour contester efficacement : recours amiable, commission de recours, tribunal administratif et rôle d’un avocat spécialisé. La CAF m’accuse de fraude : que faire pour se défendre efficacement ? Logement social Les logements sociaux s’adressent aux ménages respectant des plafonds de ressources annuels, fixés selon la composition du foyer. Ces seuils, régulièrement révisés, déterminent l’accès aux HLM en 2026. Découvrez les montants à ne pas dépasser pour obtenir votre logement social. Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social en 2026 ? APL Les plafonds de ressources pour obtenir le montant maximal des APL restent gelés en 2026, contrairement à la pratique habituelle de revalorisation annuelle. Cette mesure exceptionnelle, fixée par décret gouvernemental, vise à contrôler les finances publiques. Pourquoi les plafonds de ressources pour toucher le montant maximal d’APL ne sont-ils pas augmentés ? Retraite Valider un trimestre retraite est important pour bâtir sa carrière et assurer une pension complète à l’âge du départ. En 2026, les critères d’acquisition évoluent légèrement avec la revalorisation du SMIC, impactant salariés, indépendants et temps partiels. Quelles sont les conditions pour valider un trimestre de retraite en 2026 ? Votre facture d’électricité pèse lourd sur votre pension de retraite ? Bonne nouvelle : les Carsat et autres caisses de retraite peuvent verser un secours exceptionnel « énergie » jusqu’à 200 € pour régler vos factures de gaz, électricité ou chauffage. Une facture d’électricité qui vous ruine ? Votre caisse de retraite peut la payer CPF Depuis le 5 janvier 2026, la participation forfaitaire obligatoire du CPF est revalorisée : tout salarié finançant une formation via ses droits CPF doit payer 103,20 € (sauf exonération), selon l’arrêté du 1er janvier. Compte CPF : le montant de la participation forfaitaire a augmenté Pass Culture Le Pass Culture se réinvente en 2026. L’arrêté du 30 décembre 2025 actualise les domaines éligibles à cette aide, tout en conservant les secteurs phares comme les musées, le cinéma, la musique, le spectacle vivant, les livres et les jeux vidéo au cœur du dispositif. Pass Culture : voici tout ce qui change en 2026 pour les jeunes de 17 et 18 ans Autoroute En panne sur autoroute en 2026 ? Seuls les dépanneurs agréés peuvent intervenir après un appel au 112 ou via une borne d’urgence, avec des tarifs réglementés qui ont été revalorisés de 1,57 % au 1er janvier 2026. Dépannage sur autoroute : combien paierez-vous en 2026 si vous tombez en panne ? Taxe d’aménagement La taxe d’aménagement, impôt local unique dû pour toute autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), finance les équipements publics avec des valeurs forfaitaires. Montants, calcul et déclaration : tout savoir sur la taxe d’aménagement 2026 Prêt avance mutation Le prêt avance mutation PAR+, aussi appelé prêt avance rénovation, finance sans intérêts pendant 10 ans les travaux de rénovation énergétique pour les ménages modestes. Les plafonds de ressources ont été revalorisés au 1er janvier 2026 par arrêté du 10 décembre 2025. Prêt avance mutation : qui peut en bénéficier en 2026 ? Vignette suisse La vignette suisse est le sésame obligatoire pour emprunter autoroutes et semi-autoroutes helvétiques en 2026. Indispensable pour éviter de lourdes amendes, ce système finance les infrastructures routières du pays. Tout savoir sur la vignette suisse 2026 : obligation, prix, exceptions et sanctions

Quelles sont les règles pour toucher le chômage en 2026 ?

2026-01-12T11:17:24+01:00

Perdre son emploi représente souvent une période d’incertitude financière, mais l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), versée mensuellement par France Travail, peut constituer un filet de sécurité essentiel pour de nombreux salariés. Cette indemnisation n’est cependant accessible qu’après validation de plusieurs conditions cumulatives, régulièrement mises à jour par les conventions Unédic et les textes réglementaires. En 2026, ces critères restent stables par rapport à 2025. Découvrez donc les règles pour toucher le chômage cette année. Étape 1 : l’inscription comme demandeur d’emploi, une obligation incontournable pour toucher le chômage Si vous n’êtes pas inscrit à France Travail, aucune allocation chômage ne vous sera versée, même si vous remplissez toutes les autres conditions. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximal de 12 mois suivant la fin effective de votre contrat de travail, bien que des extensions soient possibles dans des cas exceptionnels comme une hospitalisation prolongée ou une situation de force majeure. La procédure est simplifiée et dématérialisée : rendez-vous sur le site francetravail.fr, puis cliquez sur « S’inscrire / Se réinscrire » pour créer ou activer votre espace personnel. Vous devrez fournir vos identifiants, les détails de votre dernier contrat, et une attestation d’employeur transmise directement par ce dernier. France Travail examine ensuite votre dossier pour confirmer l’ouverture des droits. Étape 2 : résider en France, condition géographique stricte L’assurance chômage s’applique exclusivement aux résidents du territoire national où ses règles sont en vigueur, c’est-à-dire la métropole et les départements d’outre-mer (hors Mayotte, qui dispose d’un régime spécifique). Cela implique une résidence stable et effective en France pendant toute la durée d’indemnisation. Un départ à l’étranger peut entraîner une suspension des versements si la durée dépasse les 35 jours d’absence autorisés par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Étape 3 : ne pas être éligible à une retraite à taux plein L’ARE n’est pas conçue pour compléter une pension de retraite complète. Vous êtes exclu si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite assorti du nombre de trimestres requis pour un taux plein, ou si vous percevez déjà une retraite anticipée liquidée à taux plein. Cependant, des dispositifs permettent un départ plus précoce dans plusieurs situations : carrières longues commencées très jeune (avant 20 ans), statut de travailleur handicapé reconnu, incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou exposition prolongée à des risques sanitaires dans votre métier. Dans ces cas, contactez directement votre caisse de retraite (CNAV, MSA, etc.) pour une simulation personnalisée et une éventuelle ouverture de droits alternatifs. Étape 4 : être physiquement apte à reprendre un emploi Votre état de santé doit vous permettre d’exercer une activité professionnelle compatible avec vos compétences et votre formation. Une inaptitude médicale constatée par le médecin du travail peut rediriger vers des indemnités journalières de sécurité sociale ou une pension d’invalidité, plutôt que vers l’ARE. En cas d’arrêt maladie temporaire pendant ou après la perte d’emploi, des cumuls partiels sont possibles, mais nécessitent une déclaration immédiate à France Travail. Étape 5 : Recherche active d’emploi ou parcours d’insertion encadré L’indemnisation est conditionnée à un engagement concret de retour à l’emploi. Vous devez respecter scrupuleusement votre contrat d’engagement ou votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), défini avec votre conseiller : participation aux rendez-vous obligatoires, acceptation des offres d’emploi ou de formation raisonnables, candidatures spontanées, ou encore démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Pour les publics en difficulté d’insertion (jeunes sans qualification, travailleurs handicapés, etc.), un parcours à vocation sociale peut être mis en place, avec des mesures adaptées comme des formations qualifiantes ou un accompagnement renforcé. Tout manquement répété expose à des sanctions graduées, incluant des suspensions de paiement. Étape 6 : Pas de départ volontaire de votre poste La perte d’emploi doit être involontaire pour ouvrir des droits. Une démission simple ou un abandon de poste vous excluent de l’ARE, de même si vous quittez un emploi pour un nouveau contrat qui ne dépasse pas 65 jours travaillés ou 455 heures (équivalent à 3 mois). Attention toutefois, il existe des exceptions : des démissions légitimes, motivées par des impératifs familiaux graves (suivi de conjoint muté, violences conjugales) ou professionnels (non-paiement de salaire répété, harcèlement), ouvrent des droits après validation par France Travail. Étape 7 : absence de refus répétés d’offres en CDI Après un CDD ou une mission d’intérim, refuser deux propositions de CDI dans les 12 mois suspend vos allocations. Cette règle ne s’applique pas si l’offre ne correspond pas à votre Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) définie dans le PPAE, ou si vous avez occupé un CDI pendant cette période, même brièvement. Étape 8 : durée minimale d’affiliation au régime chômage C’est la condition la plus technique : vous devez justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) dans les 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans, ou 36 mois si vous êtes âgé de 55 ans ou plus à la fin du contrat. Pour les saisonniers, un seuil réduit s’applique : 108 jours ou 758 heures (5 mois) sur des contrats exclusivement saisonniers. Ces durées proviennent d’un ou plusieurs employeurs et peuvent être rechargées à chaque nouvelle période d’activité. Périodes non comptabilisées dans l’affiliation Excluez du calcul les suspensions pour congé sans solde d’un mois civil minimum, congé sabbatique, disponibilité de fonctionnaire, ou activité indépendante hors champ assurance chômage (auto-entrepreneur non affilié, etc.). Seul un congé ou temps partiel pour création d’entreprise peut parfois être pris en compte.

Allocations familiales 2026 : conditions, montants et plafonds de ressources

2026-01-12T14:05:39+01:00

Les allocations familiales constituent une aide essentielle pour les foyers ayant au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. En 2026, leur montant et leur attribution reposent toujours sur un principe simple : plus votre famille compte d’enfants, plus l’aide est importante. Mais attention, les revenus du foyer et l’âge des enfants influencent directement le calcul des droits. Voici un point complet sur les règles applicables cette année. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } CURIOS - stock.adobe.com Qui peut bénéficier des allocations familiales en 2026 ? Pour percevoir les allocations familiales, vous devez : avoir au minimum 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans ; résider de manière stable et régulière en France ; être affilié à la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole), selon votre régime. Les règles de résidence diffèrent pour les ressortissants étrangers : il faut justifier d’un séjour régulier en France, notamment via un titre de séjour valide. Comment faire la demande ? Les démarches dépendent de votre caisse de rattachement : Régime général (CAF) : la demande peut être effectuée en ligne sur votre espace personnel du site caf.fr. Régime agricole (MSA) : le dossier doit être déposé sur msa.fr. Si vous accueillez un nouvel enfant ou si votre situation familiale évolue (naissance, adoption, recomposition), la CAF ou la MSA calcule automatiquement vos nouveaux droits à partir des informations transmises. Quelles sont les ressources prises en compte en 2026 ? Les allocations familiales sont accordées sous conditions de ressources. Chaque famille est confrontée à un plafond de revenus variable selon le nombre d’enfants et la composition du foyer. Si vos ressources dépassent légèrement ce plafond, vous pouvez profiter d’un complément dégressif, permettant d’atténuer la perte totale du droit à l’aide. En 2026, la CAF ou la MSA examine les revenus nets catégoriels de l’année 2024 pour déterminer vos droits. Ces revenus comprennent l’ensemble des ressources déclarées (salaires, revenus fonciers, pensions, bénéfices, etc.). Quel est le montant des allocations familiales ? Le montant mensuel versé dépend du nombre d’enfants à charge, des revenus et de l’âge des enfants. À partir de 2 enfants, le foyer ouvre droit à une allocation de base. Une majoration est accordée pour chaque enfant âgé de 14 ans ou plus, sauf si le ménage n’a que deux enfants : dans ce cas, seul le plus jeune ouvre droit à cette majoration. Exemple : Une famille avec 2 adolescents de 15 et 16 ans percevra une majoration pour le cadet de 15 ans uniquement. Une famille avec 3 enfants ou plus bénéficiera d’une majoration pour chaque enfant dès ses 14 ans. Montants des allocations familiales avec 2 enfants RessourcesMontants79 980 € ou moins151,05 € + 75,53 € si le second enfant a plus de 14 ansEntre 79 980 € et 106 604 €75,53 € + 37,77 € si le second enfant a plus de 14 ansPlus de 106 604 €37,77 € + 18,88 € si le second enfant a plus de 14 ans Montants des allocations familiales avec 3 enfants RessourcesMontants86 644 € ou moins344,56 € + 75,53 € par enfant de plus de 14 ansEntre 86 644 € et 113 268 €172,29 € + 37,77 € par enfant de plus de 14 ansPlus de 113 268 €86,14 € + 18,88 € par enfant de plus de 14 ans Montants des allocations familiales avec 4 enfants RessourcesMontants93 308 € ou moins538,09 € + 75,53 € par enfant de plus de 14 ansEntre 93 308 € et 119 932 € inclus269,05 € + 37,77 € par enfant de plus de 14 ansPlus de 119 932 €134,52 € + 18,88 € par enfant de plus de 14 ans Allocation forfaitaire provisoire pour les familles nombreuses Lorsqu’un enfant atteint 20 ans, il n’est plus compté comme enfant à charge pour le calcul des allocations familiales. Pour éviter une baisse brutale de ressources, les familles d’au moins 3 enfants peuvent toucher une allocation forfaitaire provisoire, si les conditions suivantes sont remplies : L’enfant de 20 ans vit toujours dans le foyer. Il ne perçoit pas de revenu supérieur à 1 117,26 € mensuels. Les allocations familiales étaient versées pour au moins 3 enfants le mois précédant ses 20 ans. Cette aide transitoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant concerné. Montants de l’allocation forfaitaire (3 enfants) RessourcesMontants86 644 € ou moins95,51 €Entre 86 644 € et 113 268 €47,76 €Plus de 113 268 €23,88 € Montants de l’allocation forfaitaire (4 enfants) RessourcesMontants93 308 € ou moins95,51 €Entre 93 308 € et 119 932 €47,76 €Plus de 119 932 €23,88 € Date et modalités de versement Le droit aux allocations débute le mois suivant la naissance ou l’arrivée du deuxième enfant. Si votre bébé naît le 15 janvier, votre droit commencera donc au 1er février. Attention toutefois : les prestations sont payées à terme échu, c’est-à-dire en début de mois suivant. Les allocations de février sont donc versées début mars. Si votre enfant naît donc le 15 janvier, vous commencerez à percevoir les allocations familiales début mars. En cas de perte d’un droit (départ d’un enfant majeur, changement de situation, nouvelle résidence à l’étranger), le versement s’interrompt dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Que faire en cas de changement de situation ? Tout changement impactant votre foyer (naissance, séparation, déménagement, perte ou reprise d’activité, scolarisation d’un enfant, etc.) doit être signalé à votre CAF ou MSA. Sur caf.fr, il suffit de modifier votre situation dans votre espace personnel. Sur msa.fr, la déclaration se fait depuis l’espace « Mon compte ». Ne pas actualiser vos informations peut entraîner un trop-perçu ou la perte de droits rétroactifs, ce qui est souvent difficile à régulariser par la suite. Besoin d’aide ou d’accompagnement ? En cas de question sur les montants, les démarches ou votre éligibilité, vous pouvez : contacter l’un de nos conseillers ; ou utiliser le simulateur disponible sur aide-sociale.fr pour estimer vos droits.

Retard de pension ou de caution : combien coûte le taux d'intérêt légal en 2026 ?

2026-01-12T17:02:18+01:00

Avis aux mauvais payeurs : le taux d’intérêt légal, c’est-à-dire la somme supplémentaire à verser au créancier en cas de paiement différé d’une dette, a évolué depuis le 1er janvier 2026. Découvrez donc les nouveaux montants à connaître si votre proche n’a pas honoré sa reconnaissance de dette, si votre propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie, alors qu’il a été condamné ou si votre ex-partenaire ne vous a pas versé à temps la prestation compensatoire. C’est quoi le taux d’intérêt légal ? Le taux d’intérêt légal calcule les pénalités dues en cas de retard de paiement à un créancier. Fixé par arrêté semestriel au Journal officiel, ce taux varie selon le statut du créancier : particulier non professionnel ou autres cas. Par ailleurs, le taux d'intérêt légal se décline en deux variantes : le taux simple, applicable lorsque la somme due est réglée dans les 2 mois suivant la date d’exigibilité du jugement ; le taux majoré, retenu pour tous les règlements au-delà des 2 mois. Bon à savoir : il ne faut pas confondre le taux d’intérêt légal et le taux des pénalités de retard. Ces dernières concernent uniquement un retard de paiement entre professionnels. Quels sont les taux d’intérêt légal applicables en 2026 ? L’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les taux pour le premier semestre 2026 à : 6,67 % pour les créances dues à des particuliers non professionnels ; 2,62 % pour tous les autres créanciers. Comment calculer les intérêts légaux de retard ? Bien qu’exprimé en pourcentage annuel, le taux d’intérêt légal génère des intérêts calculés précisément au jour près. La formule classique est : somme due × jours de retard × taux / (365 × 100). Prenons un exemple : un ex-locataire à qui un propriétaire (non professionnel) doit restituer un dépôt de garantie de 2 000 € reçoit son argent 60 jours après la date fixée par le juge. Au taux simple pour particuliers (6,67 %), les intérêts dus s’élèvent à 21,93 € (2 000 × 60 × 6,67 / 365 × 100). En revanche, s’il paye au bout de 91 jours après la date fixée : Les 60 premiers jours : 21,93 € (2 000 × 60 × 6,67 / 365 × 100). Les 31 derniers jours : 19,82 € (2 000 x 31 × 11,67 / 365 × 100). Total des intérêts légaux de retard : 21,93 + 19,82 = 41,75 €.

Prime de Noël versée en janvier : qui est concerné par ce décalage ?

2026-01-13T14:48:33+01:00

En ce mois de janvier 2026, certains bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AER reçoivent la prime de Noël avec un léger retard. Découvrez pourquoi le versement de cette aide exceptionnelle de la CAF et de France Travail s’étale jusqu’à la fin du mois. Pourquoi certains bénéficiaires n’ont pas encore reçu la prime de Noël ? La prime de Noël est un coup de pouce financier versé chaque hiver aux allocataires les plus modestes. Elle est attribuée automatiquement aux personnes qui perçoivent l’une des aides suivantes : le revenu de solidarité active (RSA) ; l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; l’allocation équivalent retraite (AER). Pour la majorité des bénéficiaires, ce coup de pouce a été versé le 16 décembre 2025. Toutefois, les bénéficiaires dont le droit au RSA, à l’ASS ou à l’AER n’a été ouvert qu’en décembre 2025 verront leur versement arriver avec un mois de décalage. Le temps de traitement des dossiers et la mise à jour des fichiers par la CAF et France Travail expliquent ce léger retard. Les paiements sont déclenchés progressivement tout au long de janvier, en fonction de la date d’inscription ou d’ouverture de droits. Aucune démarche n’est nécessaire : le versement se fait automatiquement sur le compte bancaire de l’allocataire concerné. Quel est le montant de la prime de Noël ? Les montants de la prime de Noël n’ont pas été revalorisés cette année. Ils sont identiques à ceux de 2024 et 2025. Les bénéficiaires du RSA touchent ainsi : 152,45 € pour une personne seule ; 228,68 € pour un couple sans enfant ; 228,68 € pour un parent isolé avec un enfant à charge ;274,41 € pour un couple avec un enfant à charge ;274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants à charge ; 320,15 € pour un couple avec deux enfants à charge ; 60,98 € supplémentaires par enfant ou personne à charge en plus. Les bénéficiaires de l’ASS ou de l’AER perçoivent quant à eux un montant fixe de 152,45 €, quelle que soit la composition du foyer. Bonne nouvelle : la prime de Noël n’est pas imposable et ne doit pas être déclarée aux impôts. Elle n’affecte donc ni le montant du RSA, ni celui d’autres aides sociales.

Travail dissimulé, fausse déclaration à la CAF… Quel est le montant de la fraude sociale ?

2026-01-13T16:21:46+01:00

La fraude sociale continue de peser lourdement sur les finances de la protection sociale. Selon la note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales publiée ce mardi 13 janvier 2026 par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), le manque à gagner potentiel atteint désormais 14 milliards d’euros pour l’année 2025, « contre 13 milliards d’euros lors de l’évaluation précédente », précise le Haut Conseil. Fraude sociale : une répartition équilibrée entre cotisations et prestations La note divise la fraude sociale en 2 catégories principales, quasi égales en poids financier. Le travail dissimulé et les irrégularités aux cotisations sociales captent 52 % du total, soit 7,3 milliards d’euros. Cette composante, souvent liée à des pratiques d’entreprises, frappe particulièrement les branches famille, maladie et retraites. De l’autre côté, les fraudes aux prestations sociales totalisent 6,7 milliards d’euros (48 %). Les assurés sociaux en génèrent 36 % (environ 5 milliards), via des déclarations erronées de ressources ou de situation familiale, tandis que les professionnels de santé contribuent pour 12 % (1,7 milliard d’euros), notamment par des facturations excessives. Bon à savoir : le chiffre de 14 milliards d’euros présente plusieurs limites : il exclut une partie des prestations (notamment en assurance maladie), certains risques de fraude (comme chez France Travail), l’impact sur les recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale, et sous-estime l’activité partiellement dissimulée dans les cotisations. Une détection en hausse Un motif d’optimisme émerge toutefois de ces chiffres : les fraudes détectées ont connu une « forte hausse », signe selon le Haut Conseil que la Sécurité sociale renforce ses contrôles. Toutefois, même si le taux de recouvrement progresse en 2024 avec près de 70 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023, il demeure « néanmoins relativement faible au regard des sommes détectées », indique le Haut Conseil dans sa note. Cette faiblesse est particulièrement marquée dans la branche recouvrement, limitée à un peu plus de 100 millions d’euros encaissés, contre environ 200 millions pour la branche maladie et 300 millions pour la branche famille. « Cette hiérarchie s’explique par des différences structurelles entre les branches : alors que la branche famille peut recouvrer les sommes dues sur les prestations à venir, la branche maladie ne le peut que pour partie, alors que la branche recouvrement se heurte à des difficultés très importantes, les entreprises pouvant organiser leur insolvabilité, voire disparaître », précise la note du HCFiPS. Les recommandations du HCFiPS Et si le HCFiPS salue l’engagement des caisses de Sécurité sociale dans la lutte antifraude, il identifie des axes d’amélioration pour compléter les champs d’analyse, distinguer fraudes et erreurs, et optimiser la prévention. Ainsi, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale recommande notamment de : garantir un enregistrement précis des sommes redressées selon leur objet, afin d’améliorer le pilotage des actions ; faire le bilan de la nouvelle méthodologie appliquée au BTP pour détecter les activités partiellement dissimulées, et la généraliser si efficace ; lancer en 2026 une évaluation conjointe Urssaf/administration fiscale sur la fraude des travailleurs indépendants ; séparer fraudes intentionnelles et erreurs pour les recettes gérées par l’administration fiscale, afin d’affiner l’estimation stricte de la fraude sur l’ensemble du champ de la Sécurité sociale ; suivre de près les nouveaux dispositifs à tiers payant (comme les fauteuils roulants), en impliquant les représentants des usagers ; ou encore de réintégrer les loueurs de meublés non classés de courte durée dans le régime micro-entrepreneurial, pour préserver l’efficacité du prélèvement à la source sur les plateformes.

Fausse carte Vitale : attention une nouvelle arnaque circule par e-mail

2026-01-14T10:01:24+01:00

Depuis le début de l’année 2026, une nouvelle escroquerie se répand sur Internet : un faux e-mail prétend envoyer la nouvelle carte Vitale 2026. Le message, reprenant le logo, les couleurs et la mise en page officielle d’Ameli, est particulièrement réaliste et ne contient aucune faute. L’expéditeur affiché, « contact@ameli.com », semble crédible. Mais c’est bien là le piège : le vrai site de l’Assurance Maladie utilise le domaine ameli.fr. Une carte Vitale qui n’a pourtant pas de date limite L’e-mail annonce que la « nouvelle carte Vitale 2026 est prête à être expédiée » et invite l’utilisateur à saisir ses coordonnées bancaires et postales pour la recevoir. C’est une manipulation. Car contrairement à ce que prétend le message, la carte Vitale n’a pas de date d’expiration. Elle reste valable sans limite de durée, sauf en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement technique. Aucune mise à jour annuelle n’est requise et aucun paiement n’est demandé. Plus de 160 signalements depuis le 5 janvier 2026 Selon les données de la plateforme CyberVeille, plus de 160 signalements de ce faux courriel ont été recensés depuis le 5 janvier 2026. L’arnaque est redoutable, car elle combine des éléments réels de communication d’Ameli (FAQ, visuels, ton administratif) avec de fausses informations insérées subtilement. Ce type de phishing illustre la montée en puissance des fraudes numériques institutionnelles, souvent dirigées contre les usagers des services publics. Les bons réflexes à adopter Si vous recevez ce message frauduleux ou si vous y avez déjà répondu : Ne cliquez sur aucun lien contenu dans le mail et ne transmettez aucun document. Contactez immédiatement votre banque pour bloquer toute transaction suspecte. Changez vos identifiants Ameli et mots de passe associés. Signalez l’arnaque sur cybermalveillance.gouv.fr et déposez plainte. L’Assurance Maladie ne demande jamais vos coordonnées bancaires Pour rappel, la carte Vitale est totalement gratuite et sans renouvellement automatique. L’Assurance Maladie ne vous enverra jamais d’e-mail demandant de renseigner vos informations bancaires. En cas de doute, mieux vaut se rendre directement sur le site ameli.fr ou contacter votre CPAM ou l’un de nos conseillers pour vérifier la véracité d’un message.

Municipales 2026 : voici comment vérifier votre inscription sur les listes électorales

2026-01-17T10:15:00+01:00

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2026. Mais que se passe-t-il si, arrivé le jour J, votre nom n'apparaît nulle part sur les listes électorales ? Une inscription obsolète peut vous priver de votre droit de vote, surtout après un déménagement ou un changement personnel. Heureusement, une vérification rapide et gratuite en ligne permet d'anticiper tout problème et de régulariser si besoin. Ce guide complet détaille les étapes précises, les pièges à éviter et les recours en cas de pépin, pour que rien ne vienne gâcher votre participation citoyenne. Pourquoi vérifier son inscription sur les listes électorales dès maintenant ? Une inscription sur les listes électorales n'est pas éternelle. Un simple déménagement, un mariage modifiant votre nom ou même l'absence de réponse à un courrier officiel peut entraîner une radiation silencieuse. Les autorités procèdent à des mises à jour annuelles des listes, basées sur les fichiers administratifs comme ceux de la Sécurité routière ou de l'INSEE, ce qui multiplie les risques d'erreur. Les méthodes pour vérifier son inscription La vérification en ligne : rapide et sécurisée Le plus simple reste le téléservice dédié sur service-public.fr. Connectez-vous via FranceConnect (avec vos identifiants impôts, Ameli ou La Poste) ou créez un compte personnel. Saisissez ensuite : votre commune de résidence ; le code de sécurité. Résultat immédiat : votre bureau de vote et numéro d'électeur (indispensable pour une procuration). Ce service centralisé croise les données nationales pour une fiabilité maximale. Contacter votre mairie Vous pouvez également vous présenter en mairie de votre commune ou la joindre par téléphone ou e-mail, muni d'un justificatif d'identité valide. Que faire en cas d’erreur ? Si vos informations personnelles sont erronées ou incomplètes (ancienne adresse, modification de nom d'usage), adressez une demande de rectification directement à la mairie de votre commune d'inscription. Jusqu’à quand pouvez-vous vous inscrire sur les listes électorales ? Pour participer aux élections municipales 2026, les délais d'inscription sur les listes électorales sont stricts et différenciés selon la méthode choisie. En ligne via le site service-public.fr, les demandes sont recevables jusqu'au mercredi 4 février 2026 inclus. En mairie, le délai s'étend jusqu'au vendredi 6 février 2026 inclus. Attention toutefois, car il existe des exceptions. Si vous avez acquis récemment la nationalité française, si vous déménagez pour raison professionnelle après le 6 février 2026, si vous avez 18 ans et n’avez pas encore fait votre recensement citoyen ou si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé, vous avez jusqu’au jeudi 5 mars 2026 pour vous inscrire sur les listes électorales.

Étudiants : si vous ne faites pas cette démarche, vos APL baissent

2026-01-14T13:53:54+01:00

Attention à ne pas oublier si vous êtes un étudiant boursier et que vous touchez des APL : vous devez obligatoirement confirmer votre statut de boursier auprès de la CAF. Cette démarche simple, accessible en ligne, vous permettra de ne pas voir vos aides personnalisées au logement baisser. Étudiants boursiers : pourquoi vos APL peuvent baisser ? L’APL pour les étudiants est réévaluée trimestriellement en fonction des revenus des douze derniers mois, ce qui inclut les bourses versées par le CROUS. Toutefois, les boursiers bénéficient d’un traitement préférentiel : un forfait ressources réduit est appliqué, leur permettant de percevoir des montants plus élevés que les non-boursiers aux revenus similaires. La CAF procède chaque janvier à une vérification systématique des dossiers boursiers, basée sur le statut au 1er décembre de l’année précédente. Par conséquent, si vous étiez boursier au 1er décembre 2025 et que vous n'informez pas la CAF, le montant de vos APL risque de diminuer dès le versement du mois de février 2026. La démarche étape par étape Heureusement, la procédure est rapide et accessible en ligne, sans besoin de justificatifs papier. Voici comment procéder : Connectez-vous à votre espace personnel : Rendez-vous sur caf.fr ou via l’application mobile Caf-Mon Compte (disponible sur iOS et Android). Utilisez FranceConnect pour une authentification sécurisée si vous n’avez pas vos identifiants. Vérifiez les alertes : Dans votre tableau de bord, une notification dédiée apparaît pour les boursiers : « Confirmez-vous percevoir une bourse au 1er décembre 2025 ? ». Cliquez dessus. Validez votre statut : Sélectionnez « Oui » si vous êtes toujours boursier, ou « Non » le cas échéant. La mise à jour s’effectue instantanément, avec un réexamen des droits pour février 2026. Attention : vous devez faire les démarches avant ce jeudi 22 janvier 2026.

C’est quoi l’impôt minimum mondial et qui est concerné ?

2026-01-14T16:29:48+01:00

Les 147 pays et juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) viennent d’approuver les grandes lignes d’un accord pour une mise en œuvre harmonisée de l’impôt minimum mondial. C’est quoi l’impôt minimum mondial ? L’impôt minimum mondial, ou Pilier 2 des réformes fiscales OCDE/G20 BEPS, est un mécanisme international visant à garantir un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales (EMN), quel que soit leur pays d’activité. Il cible les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, en imposant un impôt complémentaire là où le taux effectif local est inférieur à ce seuil, pour contrer l’érosion des bases imposables via les paradis fiscaux ou l’optimisation agressive. Mise en œuvre via les règles GloBE depuis 2024 en UE et affinée par l’accord « side-by-side » de janvier 2026, cette mesure renforce l’équité fiscale mondiale tout en préservant les priorités d’imposition locales. À noter : les États-Unis, qui avaient pourtant lancé ce mécanisme d’imposition sous la présidence de Joe Biden en 2021, restent le seul acteur majeur à refuser l’application des règles de l’impôt minimum mondial. Les cinq éléments stratégiques Cet accord repose sur cinq éléments stratégiques pour une mise en œuvre fluide de l’impôt minimum mondial : Simplifications opérationnelles : mise en place de mesures concrètes pour réduire les coûts de conformité des entreprises multinationales (EMN) et des administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des obligations liées aux règles GloBE. Cohérence des incitations fiscales : introduction d’un régime de protection spécifique et harmonisé au niveau mondial pour les incitations fiscales reposant sur une substance économique réelle (investissements tangibles, emplois locaux). Protections pour entités mères : création de nouveaux mécanismes de sauvegarde pour les groupes d’EMN dont la société mère ultime est implantée dans une juridiction respectant des critères d’imposition minimale. Évaluation équitable : lancement d’un bilan objectif, basé sur des données vérifiées, pour assurer des règles du jeu justes et durables entre tous les membres du Cadre inclusif. Primauté de l’impôt local : réaffirmation de l’impôt complémentaire minimum qualifié (ICMQL), prélevé au niveau local, comme fondement essentiel du système, protégeant particulièrement les bases imposables des pays en développement.

RSA, APL… Les aides sociales bientôt suspendues pour les casseurs ?

2026-01-15T11:40:04+01:00

Faut-il suspendre le RSA, les APL, les allocations familiales et les autres aides sociales aux personnes condamnées pour violences lors de rassemblements publics ? C’est en tout cas la proposition du député Corentin Le Fur (Droite Républicaine). Le texte sera débattu en séance publique ce jeudi 22 janvier 2026. « Une minorité violente saccage l’espace public » L’événement déclencheur invoqué par Corentin Le Fur est le chaos survenu lors du sacre du PSG en Ligue des champions en mai 2025, avec des dégradations massives, 2 morts et des centaines de blessés parmi les forces de l’ordre. « Ce scénario se répète désormais à chaque rassemblement d’envergure ou manifestation. Une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public, s’en prend aux commerçants qui subissent leurs outrages », déplore-t-il. Une suspension temporaire des aides sociales Sa proposition de loi s’appuie donc sur le code pénal pour punir les exactions en marge des manifestations. Les articles 431-7 et 431-11 prévoient déjà des peines pour l’organisation de rassemblements illicites ou la participation délictueuse à des attroupements, avec des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les organisateurs, ou 1 an et 15 000 euros en cas de récidive. La loi renforce l’obligation de déclaration préalable des manifestations à la mairie, au moins 3 jours à l’avance, sous peine de sanctions. L’article unique modifie les articles 431-7 et 431-11 du code pénal en introduisant une peine complémentaire obligatoire de suspension temporaire des aides sociales. Cette mesure s’appliquerait dès condamnation pour : organisation d’une manifestation sans déclaration préalable ; participation à un attroupement armé ou après sommations des autorités ; port d’arme lors d’une réunion publique ; dissimulation du visage pour échapper à l’identification. Quelles seraient les aides sociales concernées ? Le champ d’application du texte cible les aides sociales conditionnées aux ressources : RSA (Revenu de Solidarité Active) et prime d’activité ; APL (Aides Personnalisées au Logement), ALF et ALS ; allocations familiales et compléments familiaux ; prestations d’invalidité (AAH) ; MaPrimeRénov’ ; les bourses d’études et aides à la mobilité étudiante. Toutes ces aides, versées notamment par la CAF ou encore la MSA, pourraient être suspendues pendant au maximum 1 an.

Fuite de données sur service-public.gouv.fr : un sous-traitant victime d'une cyberattaque

2026-01-15T11:05:21+01:00

Mauvaise nouvelle si vous avez fait récemment une démarche en ligne sur le site service-public.gouv.fr : un sous-traitant du site a été victime d’une cyberattaque entre le 4 et le 9 janvier 2026. « Cet incident de sécurité a occasionné la divulgation d'une partie de vos données personnelles renseignées lors d'une démarche en ligne que vous avez réalisée sur notre site », précise l’administration dans un email envoyé aux victimes potentielles. Ce que l’on sait de cette cyberattaque La cyberattaque a affecté un sous-traitant impliqué dans les services instructeurs des administrations connectées à service-public.gouv.fr. Selon l’administration publique, des données d'identification (nom, prénom, email, et éventuellement des documents justificatifs comme des scans d'identité ou de revenus) ont été divulguées. La Direction de l’information légale et administrative (DILA), gestionnaire du site, précise que des mesures techniques ont été renforcées, notamment sur l’authentification des services. Cet incident a fait l'objet d'une notification auprès de la CNIL. Bon à savoir : le service de presse du site service-public.gouv.fr n’a pas répondu à nos questions. Nous ne savons donc pas si l’incident du sous-traitant et la méga-fuite de 45 millions de données françaises découverte par Cybernews (comprenant notamment registres électoraux, IBAN, dates de naissance, noms ou encore adresses) sont liés. Comment savoir si vous êtes concerné ? Vous êtes potentiellement concerné si vous avez effectué une démarche en ligne sur service-public.gouv.fr, impliquant la saisie de données personnelles ou le transfert de pièces justificatives. L’administration a envoyé un email personnalisé aux usagers concernés. Vérifiez donc votre boîte de réception (y compris les spams) pour un message émanant de l’équipe service-public.gouv.fr. Si vous n’avez pas reçu de notification mais suspectez une démarche récente sensible (comme une demande de prestation sociale ou un titre), contactez rgpd@dila.gouv.fr pour une vérification. Que faire si vous faites partie des victimes ? Si vous avez reçu le mail, agissez immédiatement pour limiter les risques : changez les mots de passe associés à votre compte service-public.gouv.fr. Surveillez vos relevés bancaires, déclarations fiscales et comptes CAF / France Travail pour détecter toute activité suspecte. Méfiez-vous des emails ou SMS non sollicités : ne cliquez jamais sur des liens ou pièces jointes sans vérifier l’expéditeur officiel (domaine .gouv.fr), et accédez toujours directement aux sites via un navigateur de confiance.

Livret A : le taux chute à 1,5 % au 1er février 2026, quel impact sur votre épargne ?

2026-01-15T12:40:28+01:00

C’est une mauvaise nouvelle si vous avez un livret A. Le taux de rendement du livret d’épargne préféré des Français passe à 1,5 % dès le 1er février 2026, contre 1,7 % actuellement. Cette décision, validée par le ministre de l’Économie Roland Lescure, suit la proposition de la Banque de France. Comment est révisé le taux du livret A ? Le taux du livret A peut être révisé deux fois par an par l’État, sur proposition de la Banque de France : le 1er février et le 1er août. Le calcul repose sur une formule légale : le maximum entre 0,5 % et la moyenne de l’inflation hors tabac (IPC sur 12 mois) et du taux €STR (taux interbancaire européen). Pour le 1er février 2026, cette mécanique donnait théoriquement 1,4 %, arrondi à 1,5 % par le gouverneur de la Banque de France pour atténuer l’impact. Bon à savoir : depuis le 1er février 2020, un plancher minimal de 0,5 % a été instauré, évitant une rémunération trop faible. Combien votre épargne va-t-elle vous rapporter ? Pour les 58 millions de détenteurs de livret A, cette baisse à 1,5 % représente une perte de rendement non négligeable, particulièrement dans un contexte de dépenses courantes toujours élevées malgré le reflux de l'inflation. Par exemple, sur 5 000 € placés, les intérêts annuels s’élèveront à 75 € au nouveau taux, contre 85 € si le taux était resté à 1,7 % (différence de 10 €). Et pour 20 000 € d’épargne, le gain tombe à 300 € contre 340 € auparavant, soit une perte annuelle de 40 €. Livret A : le montant des intérêts sur 12 mois Montant placé Montant des intérêts sur 12 mois avec un taux à 1,7 %Montant des intérêts sur 12 mois avec un taux à 1,5 %1 000 €17 €15 €2 000 € 34 €30 €3 000 €51 €45 €4 000 €68 €60 €5 000 €85 €75 €6 000 €102 €90 €7 000 €119 € 105 €8 000 €136 €120 €9 000 €153 €135 €10 000 € 170 €150 €11 000 €187 € 165 €12 000 €204 €180 €13 000 €221 €195 €14 000 €238 €210 €15 000 €255 €225 €16 000 €272 €240 €17 000 €289 €255 €18 000 €306 €270 €19 000 €323 €285 €20 000 €340 €300 €21 000 €357 €315 €22 000 €374 €330 €22 950 € (plafond)390 €344 € Les taux de rendement du LDDS, du CEL et du LEP aussi en baisse Cette revalorisation du livret A entraîne des répercussions sur d’autres livrets d’épargne réglementés. Ainsi, le taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) passe également à 1,5 % au 1er février 2026, car il reste aligné sur celui du Livret A, avec un plafond maintenu à 12 000 €. De même, le Compte d’épargne logement (CEL) est calculé comme les deux tiers du taux du Livret A avant arrondi au quart de point le plus proche : il devrait ainsi baisser à 1 % (contre 1,25 % actuellement). Le taux du LEP (Livret d’Épargne Populaire), réservé aux ménages modestes, passe quant à lui de 2,7 % à 2,5 %, au lieu d’une chute théorique à 1,9 %. Ce rendement a été validé par le ministre de l’Économie Roland Lescure, qui y voit un « coup de pouce supplémentaire » pour les ménages modestes.

Parcoursup 2026 : on vous dit tout sur la phase de formulation des vœux

2026-01-16T10:39:33+01:00

La phase principale de préinscription et de formulation des vœux sur la plateforme Parcoursup s’ouvre ce lundi 19 janvier 2026. Jusqu’à quand pouvez-vous saisir vos vœux ? Combien de vœux pouvez-vous formuler ? Comment bien choisir sa formation ? On vous dit tout. Jusqu’à quand pouvez-vous saisir vos vœux sur Parcoursup ? Dès ce lundi 19 janvier 2026, vous pourrez créer votre dossier sur Parcoursup et commencer à choisir vos vœux pour l’année prochaine. Vous avez jusqu’au jeudi 12 mars à 23h59 (heure de Paris) pour boucler cette étape. Et après ? Plus possible d’ajouter des vœux après le 12 mars, mais vous aurez encore jusqu’au 1er avril à 23h59 pour peaufiner votre dossier (avec tous les justificatifs demandés) et valider vos choix pour de bon. Petite particularité pour La Réunion : si vous y résidez et y êtes scolarisé, vous gagnez quelques jours supplémentaires jusqu’au 19 mars à 23h59 (heure de Paris), pour tenir compte des vacances scolaires locales. À noter : pas de panique si vous ne remplissez pas tout de suite, aucun avantage à être le premier sur la plateforme. Par contre, ne vous mettez pas la pression du dernier jour : la plateforme rame souvent. Combien de vœux pouvez-vous formuler ? Vous avez droit à 10 vœux pour choisir parmi toutes les formations hors apprentissage (sélectives comme les BTS, BUT, CPGE, écoles d’ingénieurs/Commerce, IFSI, Sciences Po, ou non sélectives comme les licences et PASS santé). Pour certaines formations, vous pouvez ajouter des sous-vœux comptabilisés comme un seul vœu principal. Exemple concret : un BTS Management Commercial Opérationnel en 4 lycées différents vaut pour 1 vœu principal et 4 sous-vœux. Pas de stress sur le comptage : votre dossier Parcoursup affiche un compteur automatique précis (vœux + sous-vœux utilisés). Les sous-vœux illimités (IFSI, écoles concours, PASS IDF...) ne rentrent pas dans le calcul. Par ailleurs, vous disposez de 10 vœux supplémentaires dédiés aux formations en alternance, qui s’ajoutent aux 10 vœux classiques (non-apprentissage). Ces deux enveloppes sont gérées séparément dans votre dossier Parcoursup. À découvrir aussi : toutes les dates clés du calendrier Parcoursup 2026 dans notre article dédié Quelles formations sont concernées par les sous-vœux ? On distingue deux types de formations. Celles pour lesquelles les sous-vœux sont limités à 10 et celles dont le nombre de sous-vœux n’est pas limité. Les formations dont le nombre de sous-vœux est limité à 10 sont les suivantes : BTS, BUT, DN MADE ; DCG (comptabilité/gestion) ; CPGE (prépa) ; EFTS (travail social) ; DNA (arts). À l’inverse, le nombre de vos sous-vœux n’est pas limité si vous candidatez : aux IFSI (Instituts de Formation en Soins Infirmiers) et aux instituts d’orthophonie, orthoptie et audioprothèse ; aux écoles d’ingénieurs et de commerce qui recrutent sur concours commun ; à Sciences Po / IEP qui recrute sur concours commun ; aux PASS (parcours spécifiques accès santé) en Île-de-France. Comment choisir vos formations ? Connectez-vous à votre dossier Parcoursup, puis cliquez sur « Formuler un vœu » pour lancer la recherche des formations qui vous tentent. L’outil de recherche intégré fait le reste. Pour rappel, chaque fiche formation sur Parcoursup offre un panorama complet pour guider les choix des candidats : présentation de l’établissement, programme détaillé et objectifs pédagogiques ; modalités d’examen des candidatures ; astuces pour constituer un dossier solide ; planning des éventuelles épreuves complémentaires (entretiens, tests) accompagnées de leurs coûts associés ; indicateurs de sélectivité comme le nombre de vœux par place disponible et les profils types des bacheliers acceptés les années précédentes ; données chiffrées sur l’insertion professionnelle à court et moyen terme après ce diplôme. Pouvez-vous supprimer un vœu après l’avoir ajouté ? Oui, vous pouvez supprimer librement vos vœux tant que vous ne les avez pas confirmés. Pour rappel, le dernier jour pour confirmer chacun de vos vœux a été fixé au 1er avril 2026.

Passage à l’heure d’été : quand aura lieu le changement d’heure en 2026 ?

2026-02-20T10:15:00+01:00

Chaque année, le passage à l’heure d’été suscite de vives interrogations chez les Français. Faut-il avancer ou reculer les aiguilles ? Pourquoi ce rituel biannuel existe-t-il encore ? Et surtout, quand aura lieu le changement d’heure en 2026 ? Toutes les réponses à ces questions essentielles. Changement d’heure : quand a lieu le passage à l’heure d’été ? En France métropolitaine, le changement d’heure d’été se produit toujours le dernier dimanche de mars, entre 2h et 3h du matin. Le passage à l’heure d’été en 2026 aura donc lieu le dimanche 29 mars, à 2 heures du matin où il sera directement 3 heures. Les appareils électroniques comme smartphones et ordinateurs effectuent ce réglage automatiquement, mais il est conseillé de vérifier les horloges manuelles, voitures ou montres. Ce passage marque le début de l’heure d’été (UTC +2), qui durera jusqu’au 25 octobre 2026, date du retour à l’heure d’hiver (UTC +1). Pourquoi changeons-nous d’heure ? Le changement d’heure a été instauré pour économiser de l’énergie en alignant les heures d’activité humaine avec la lumière naturelle du jour, prolongeant ainsi les soirées ensoleillées au printemps et en été. Après le premier choc pétrolier de 1973-1974, la France adopte le changement d’heure en 1976 pour limiter les dépenses énergétiques nationales, face à la crise du pétrole. L’objectif principal : avancer les horloges au printemps pour profiter plus longtemps de la lumière du soir, évitant d’allumer les lumières artificielles plus tôt. Notons que depuis 1996, la France suit un calendrier unifié au niveau de l’Union européenne : dernier dimanche de mars pour l’heure d’été (UTC+2) et dernier dimanche d’octobre pour l’heure d’hiver (UTC+1). Le changement d’heure bientôt supprimé ? En 2019, le Parlement européen a voté la suppression du changement d’heure à partir de 2021, suite à une consultation où 84 % des citoyens s’y opposaient. La France a majoritairement plébiscité le maintien de l’heure d’été permanente (59 %), mais la pandémie de Covid-19 a gelé les décisions. Aujourd’hui, les États membres doivent s’harmoniser pour éviter des décalages horaires internes, mais aucun accord n’émerge, prolongeant ainsi les changements biannuels. Qu’en est-il de la rémunération ? Lors du passage à l’heure d’été, un salarié en service de nuit travaille une heure de moins. Normalement, les conventions collectives et les accords d’entreprise doivent préciser comment cette heure est gérée. Si aucun texte ne le prévoit, l’employeur est libre de choisir s’il rémunère ou non cette heure qui n’est pas travaillée. Il peut également demander au salarié de faire une heure de travail supplémentaire pour compenser cette perte.

Un licenciement par SMS : est-il légal ?

2026-01-16T14:59:45+01:00

Imaginez-vous recevoir un simple texto de votre patron : « Je te licencie pour faute. » Un choc brutal, sans formalités. Pourtant, cette pratique existe bel et bien, et elle soulève des questions brûlantes sur la légalité en droit du travail. En 2026, le licenciement par SMS n’est pas formellement interdit par le Code du travail. Cet article décrypte tout cela en détail. Peut-on se faire licencier par SMS ? La notification de licenciement par téléphone, mail ou SMS est légale en France, tant que l’employeur prouve la bonne réception par le salarié. Selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, la forme traditionnelle est la lettre recommandée avec avis de réception, mais la Cour de cassation a assoupli cette exigence depuis 2013 pour s’adapter aux évolutions numériques. Tout mode de notification doit impérativement inclure trois mentions obligatoires : la date précise de rupture du contrat, les modalités d’exécution du préavis (ou son exonération), et les motifs précis et réels du licenciement. Un SMS, par sa brièveté, rend cette exigence plus complexe à respecter sans ambiguïté, risquant une requalification en irrégularité de procédure. Le licenciement est effectif dès la notification, quel que soit le moyen utilisé, et ne peut être retiré unilatéralement par l’employeur. Une rétractation n’intervient qu’avec l’accord exprès du salarié, sous peine de nullité ou d’indemnisation devant les prud’hommes. Si le salarié conteste la méthode, cela n’invalide pas le fond mais peut entraîner des dommages pour irrégularité formelle. Comment contester ce licenciement ? Pour contester un licenciement par SMS, vous devez saisir le conseil de prud’hommes (CPH) compétent dans les 12 mois suivant la réception de la notification, en remplissant le formulaire Cerfa 15586 avec les faits précis, les demandes d’indemnités et les preuves comme le texto de licenciement. La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte deux phases distinctes. D’abord, une convocation avec l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation vise un règlement amiable. En cas d’échec, les juges tranchent le litige lors de l’audience de jugement. Pouvez-vous toucher des allocations chômage ? Un salarié licencié perçoit des allocations chômage s’il remplit les conditions d’affiliation : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois après 53 ans) ; être inscrit à France Travail ; être en recherche active d’emploi ; ne pas pouvoir partir à la retraite à taux plein ; résider en France ; et être physiquement apte à travailler. Pour rappel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’élève à : 57 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou à 40,4 % de votre salaire journalier de référence + un montant fixe de 13,18 €. C’est le montant le plus favorable qui est retenu. Toutefois, ce montant ne peut pas être inférieur à 32,13 € par jour, ni supérieur à 75 % de votre salaire journalier de référence. Pour en savoir plus sur les dates précises de versement de vos allocations chômage, consultez notre article dédié au calendrier de paiement de France Travail.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 16 janvier 2026

2026-01-16T17:03:02+01:00

Parcoursup La phase principale de préinscription et formulation des vœux Parcoursup 2026 démarre dès ce lundi 19 janvier. Vous avez jusqu’au 12 mars pour saisir vos 10 vœux maximum, sans ordre de préférence. Parcoursup 2026 : on vous dit tout sur la phase de formulation des vœux Chômage Le paysage de l’assurance chômage continue sa mue en ce début d’année 2026. Entre durcissement des conditions d’affiliation et nouvelles obligations d’accompagnement portées par France Travail, les règles pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sont plus exigeantes que jamais. Que vous soyez en fin de contrat, en procédure de licenciement ou en projet de reconversion, il est important de comprendre les nouveaux critères de calcul et de durée d’indemnisation. Quelles sont les règles pour toucher le chômage en 2026 ? Licenciement Imaginez recevoir ce texto glaçant de votre patron : « Je te licencie pour faute grave. » Un choc brutal, sans entretien préalable ni lettre recommandée. Pourtant, en 2026, le licenciement par SMS n’est pas formellement interdit par le Code du travail français, à condition de respecter la procédure complète. Un licenciement par SMS : est-il légal ? Aides sociales Faut-il priver de RSA, APL, allocations familiales et autres aides sociales les condamnés pour violences lors de manifestations ? Le député Corentin Le Fur (Droite Républicaine) le propose fermement, avec un débat en séance publique prévu ce jeudi 22 janvier 2026. RSA, APL… Les aides sociales bientôt suspendues pour les casseurs ? Le bilan de la lutte contre la fraude sociale s’alourdit. Selon le dernier rapport du HCFiPS publié ce mardi 13 janvier 2026, le préjudice financier pour la protection sociale a atteint un nouveau record. Le manque à gagner est désormais estimé à 14 milliards d’euros pour l’exercice 2025, marquant une progression par rapport aux 13 milliards d’euros recensés lors de la précédente étude. Travail dissimulé, fausse déclaration à la CAF… Quel est le montant de la fraude sociale ? APL Étudiants boursiers, ne ratez pas cette étape clé : confirmez vite votre statut sur votre espace CAF pour éviter que vos APL ne fondent comme neige au soleil. Étudiants : si vous ne faites pas cette démarche, vos APL baissent Prime de Noël Noël est passé, mais pour certains foyers, le coup de pouce de l’État se fait encore attendre. Si la grande majorité des bénéficiaires a reçu la Prime de Noël à la mi-décembre, une partie des allocataires de la CAF, de la MSA ou de France Travail ne verra la couleur du virement qu’en ce mois de janvier 2026. Simple retard technique ou situation administrative particulière ? Découvrez les raisons de ce décalage et vérifiez si vous faites partie des bénéficiaires concernés par cette session de rattrapage. Prime de Noël versée en janvier : qui est concerné par ce décalage ? Allocations familiales Avec l’entrée dans l’année 2026, de nombreux foyers s’interrogent : quel sera l’impact des nouveaux plafonds de ressources sur leurs aides ? Si les allocations familiales restent un pilier du soutien aux familles dès le deuxième enfant, leurs montants et les conditions d’attribution évoluent pour s’adapter au contexte économique. Que vous soyez un nouveau parent ou une famille nombreuse, découvrez le barème complet en vigueur cette année pour anticiper vos versements de la CAF ou de la MSA. Allocations familiales 2026 : conditions, montants et plafonds de ressources ASPA Garantir un revenu décent aux retraités disposant de faibles ressources reste une priorité du système de solidarité nationale. En 2026, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continue de jouer ce rôle de filet de sécurité, mais son accès est strictement encadré par des plafonds de revenus revalorisés ce 1er janvier. Que vous viviez seul ou en couple, il est essentiel de connaître les nouveaux seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ce coup de pouce indispensable. Zoom sur les conditions d’éligibilité et les montants en vigueur pour cette nouvelle année. Minimum vieillesse : les revenus à ne pas dépasser pour toucher l’ASPA en 2026 Livret A Mauvaise nouvelle pour vos économies : le taux du Livret A chute à 1,5 % dès le 1er février 2026, contre 1,7 % actuellement. Cette baisse, confirmée par la Banque de France, impacte directement 58 millions de Français et leurs livrets plafonnés à 22 950 €. Livret A : le taux chute à 1,5 % au 1er février 2026, quel impact sur votre épargne ? Cyberattaque Un sous-traitant du site service-public.gouv.fr a été victime d’une cyberattaque entre le 4 et le 9 janvier 2026. Les données personnelles de milliers d’usagers, incluant identifiants et pièces justificatives ont été dérobées. Fuite de données sur service-public.gouv.fr : un sous-traitant victime d’une cyberattaque Arnaque « Votre carte Vitale arrive à expiration », « Nouvelle version disponible »... Vous avez reçu ce message dans votre boîte mail ? Restez vigilant. Une campagne de piratage massive cible actuellement les assurés. Sous couvert d’une mise à jour administrative banale, des cybercriminels tentent de dérober vos coordonnées bancaires et vos données d’identité. Fausse carte Vitale : attention une nouvelle arnaque circule par e-mail Impôt L’impôt minimum mondial, impose un taux effectif minimal de 15 % sur les bénéfices des grands groupes partout dans le monde. Ratifié par 147 pays dont la France, il cible les multinationales et grands groupes nationaux au chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros sur 2 des 4 exercices précédents. C’est quoi l’impôt minimum mondial et qui est concerné ? Taux d’intérêt légal Un retard de paiement n’est jamais sans conséquence, et la loi prévoit une compensation pour le temps perdu. Que vous attendiez le remboursement d’un dépôt de garantie ou le versement d’une pension alimentaire, le taux d’intérêt légal sert de base de calcul pour vos indemnités de retard. Mais quel est son montant exact pour le premier semestre 2026 ? Entre créances entre particuliers et dettes professionnelles, découvrez comment ce taux est réévalué et comment l’appliquer pour faire valoir vos droits. Retard de pension ou de caution : combien coûte le taux d’intérêt légal en 2026 ?

Parcoursup 2026 : voici comment bien choisir sa formation

2026-01-19T10:10:32+01:00

La phase de formulation des vœux Parcoursup 2026 vient d'ouvrir ce lundi 19 janvier. Avec plus de 25 000 formations à explorer, pas facile de s'y retrouver quand on est lycéen ou en réorientation. Heureusement, la plateforme et ses outils annexes sont là pour vous guider pas à pas, sans stress inutile. Les outils intégrés à Parcoursup Depuis l'année dernière, un simulateur intégré à certaines fiches formations de Parcoursup vous donne une idée précise de vos chances. Entrez votre type de bac, vos spécialités et votre moyenne générale. L'outil compare votre profil aux admis des trois dernières sessions et vous sort une estimation fiable. Vous hésitez encore entre plusieurs formations qui se ressemblent ? Le comparateur intégré à Parcoursup est là pour vous sortir de ce flou. En quelques clics, comparez jusqu'à 5 options sur ordinateur (ou 2 sur mobile) selon des critères concrets : labels de qualité, public ou privé, taux d'accès selon votre type de bac, frais de scolarité, éligibilité aux bourses, internat disponible... Parfait pour trancher quand deux BUT ou licences paraissent quasi identiques au premier abord. Et pour vous préparer au jour J des admissions ? La plateforme d'entraînement recrée tout : avec un dossier fictif, vous acceptez ou refusez des propositions imaginaires, gérez les listes d'attente, et apprenez à répondre dans les délais. Bon à savoir : le site Parcoursup regorge d'infos pratiques. Au moindre doute sur le fonctionnement de la procédure, foncez sur la FAQ : elle est votre meilleure alliée. Les applications et sites pour affiner vos choix Hors Parcoursup, des applications gratuites peuvent aussi vous aider à choisir la bonne formation. Hello Charly pose des questions comme un test de personnalité et vous suggère des métiers avec vidéos. L’application Wilbi vous fait quant à elle découvrir les métiers en vidéo. Pas encore de piste claire ? Meoria vous guide par étapes. Renseignez vos spécialités, vos moyennes, répondez aux questionnaires ciblés : l’appli sort une shortlist de formations avec un % de compatibilité. Concernant Hopteo, vous devez swiper sur votre mode de vie, les matières que vous aimez. Au fil des étapes, vous aurez des suggestions sur mesure pour structurer vos 10 vœux. Enfin, dernière aide précieuse : Capitaine Study. Ce site compile les retours d’étudiants et jeunes diplômés sur leurs écoles et universités. Cela vous permet de vous projeter vraiment. Le calendrier Parcoursup et les alertes pour ne rien rater Vous avez jusqu'au 12 mars pour formuler vos 10 vœux (19 mars si vous êtes à La Réunion), puis jusqu'au 1er avril pour les confirmer définitivement. Pour rappel, sur Parcoursup, vous pouvez recevoir des notifications par SMS et/ou par e-mail à chaque étape clé de la procédure. Ainsi, vous ne risquez pas de manquer la date limite pour formuler ou confirmer vos vœux, une proposition d’admission, ni une journée portes ouvertes.

Contrôle CAF : l’organisme dévoile son algorithme qui permet de cibler les dossiers

2026-01-19T12:02:39+01:00

Avis aux allocataires qui subissent un contrôle CAF : l’organisme joue la transparence totale. En effet, la Caisse nationale d’allocations familiales, qui verse notamment la prime d’activité, les allocations familiales ou encore les aides au logement, a publié son algorithme de datamining qui permet à ses agents de connaître les dossiers à contrôler. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Comment les CAF repèrent-elles les dossiers à contrôler ? Les Caisses nationales d’allocations familiales se basent d’abord sur des incohérences repérées directement dans le traitement du dossier, ou suite à un signalement d’un partenaire, d’un tiers, ou même d’un contrôle CAF fait au hasard. Pour moins de 1 % des contrôles totaux menés par la CAF, elles utilisent le modèle de datamining pour pister les dossiers à risque élevé d’indu. Le contrôleur s’appuie sur ces « scores de risque », combinés à d’autres infos, pour prioriser les cas où une erreur semble probable. Mais la décision finale reste 100 % humaine : il peut intégrer d’autres éléments et adapter selon les contraintes du terrain, comme l’organisation des tournées de visites à domicile. Bon à savoir : un contrôle CAF se fait de trois façons principales : en automatique grâce aux échanges de données avec d’autres services publics, sur pièces en demandant vos justificatifs, ou bien sur place directement chez vous ou à l’accueil de votre CAF. Contrôle CAF : quels critères utilise le DMDE 2026 pour repérer les risques ? Le nouvel algorithme DMDE 2026 fonctionne avec deux modèles distincts pendant la période de transition liée à la solidarité à la source : un pour les périodes d’avant et un pour celles d’après. Le premier modèle (avant solidarité à la source) analyse 17 facteurs liés aux activités et aux prestations sur 24 mois : situation d’activité du responsable fiscal et du conjoint (y compris conjoint sans activité) ; présence d’un enfant de plus de 19 ans dans le foyer ; activités des enfants (étudiant, sans activité, etc.) ; gestion du dossier par une tutelle morale ; montants moyens perçus sur 12 mois : prestations globales, allocations familiales, complément familial, prime d’activité, RSA ; niveau de revenu par rapport au Smic ; abattements ou neutralisations appliqués (24 derniers mois) ; pensions alimentaires déclarées trimestriellement (24 derniers mois) ; changements dans une activité non salariée (24 derniers mois) ; confirmation de logement étudiant ; projet d’accompagnement RSA « droits et devoirs » ; fait générateur pour le volet social du Complément mode de garde (CMG) ; nombre de changements de droit au RSA (aller-retour sur 24 mois). Le modèle 2 s’adapte aux déclarations préremplies : situation d’activité du responsable et du conjoint (y compris conjoint sans activité) ; présence d’un enfant de plus de 19 ans ; gestion par tutelle morale ; montant moyen des prestations sur 12 mois ; montant moyen de la prime d’activité sur 12 mois ; niveau de revenu par rapport au Smic ; activité non salariée (24 derniers mois) ; signalements de corrections à la baisse sur déclarations trimestrielles pré-affichées (fréquence et montant) ; confirmation de logement étudiant ; fait générateur pour le volet social CMG ; nombre de changements de droit au RSA (24 derniers mois). La Cnaf a publié le code source complet du DMDE 2026 en ligne. Cela permet à tous (experts, associations ou allocataires) de vérifier la liste des variables, leurs coefficients précis et la formule exacte de calcul du score de risque.

Prime d’activité : une hausse de 50 euros par mois pour plus de 3 millions de foyers

2026-01-19T14:19:55+01:00

Sébastien Lecornu, le Premier ministre, a annoncé ce vendredi 16 janvier une revalorisation de la prime d’activité, une aide emblématique destinée à rendre le travail attractif pour les bas salaires. Cette mesure, qui bénéficiera à plus de 3 millions de ménages modestes, prévoit une augmentation moyenne de 50 euros par mois, soit 600 euros annuels par foyer concerné. Sébastien Lecornu défend un « budget de compromis » Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2026 ont viré au bras de fer à l’Assemblée nationale. Initialement, le gouvernement envisageait de recentrer la prime d’activité sur les plus précaires. Sébastien Lecornu, conscient des tensions, a qualifié cette orientation d’« erreur » lors de son allocution sur le perron de Matignon. Il défend désormais un « budget de compromis » qui inverse la tendance, en élargissant les critères d’éligibilité et en garantissant un gain net pour les salariés au SMIC ou légèrement au-dessus. Cette annonce s’inscrit dans une stratégie plus large pour éviter une censure potentielle, car le gouvernement va activer le 49.3. Matignon promet cinq leviers d’efficacité de la dépense publique, sans augmentation de fiscalité, pour financer ces mesures. Le Premier ministre insiste : « Le budget de l’État doit traduire une priorité claire : être du côté des travailleurs ». Qui pourrait être concerné par cette hausse de la prime d’activité ? La hausse de la prime d’activité concernerait les foyers percevant entre 1 et 1,4 SMIC brut mensuel. Avec un SMIC horaire brut à 12,03 euros en 2026 (soit 1 823,03 euros pour 35 heures hebdomadaires), cela englobe les salaires de 1 823,03 à 2 552,24 euros bruts par mois. Ces derniers pourraient bénéficier d’une augmentation de la prime d’activité de 50 euros en moyenne par mois. En revanche, les chômeurs, retraités ou étudiants sans activité professionnelle en sont exclus. Bon à savoir : le coût de cette mesure s’élève à 2 milliards d’euros en année pleine. Comment la prime d’activité est-elle calculée ? La prime d’activité repose sur une formule rodée : un montant forfaitaire de base (633,21 euros pour une personne seule sans enfant) + 59,85 % des revenus professionnels nets + bonifications individuelles – ressources globales du foyer (APL, salaires, etc.). Selon les données Drees au 1er avril 2025, un célibataire sans enfant gagnant 800 euros net mensuel et percevant une aide au logement touche en moyenne 261,22 euros de prime d’activité. Pour un couple avec deux enfants, où les conjoints perçoivent respectivement 750 et 900 euros nets mensuels avec aide au logement, le montant grimpe à 390,50 euros. À noter : le simulateur du site aide-sociale.fr vous permet d’estimer le montant de votre prime d’activité.

Municipales 2026 : qui peut encore s’inscrire sur les listes électorales ?

2026-02-21T10:45:00+01:00

Les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, et il est encore temps de s’inscrire sur les listes électorales pour voter si votre situation a changé récemment. Découvrez qui peut bénéficier d’une inscription dérogatoire jusqu’au 5 mars 2026, comment constituer votre dossier et les recours possibles en cas d’erreur administrative. Qui peut encore s’inscrire sur les listes électorales ? Vous avez jusqu’au 5 mars 2026 pour vous inscrire sur les listes électorales et ainsi voter aux élections municipales 2026 si vous êtes dans l’une des catégories suivantes : votre 18e anniversaire a lieu entre le 6 février et le 21 mars 2026 ; vous avez déménagé pour des raisons professionnelles après le 6 février 2026 ; vous avez acquis la nationalité française après le 6 février 2026 ; vous avez retrouvé l’exercice de vos droits civils et politiques après le 6 février 2026. Comment déposer une inscription dérogatoire jusqu’au 5 mars 2026 ? Les demandes d’inscription dérogatoires ne passent pas toutes par les mêmes canaux que les inscriptions ordinaires. En mairie (guichet) : Dépôt du dossier directement au service élections de la commune d’accueil, avec justificatifs de situation particulière. La mairie doit avoir reçu la demande au plus tard le 5 mars 2026 pour ouvrir droit au vote pour les municipales. Par courrier adressé à la mairie : Envoi du formulaire Cerfa 12669, d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et des pièces prouvant la situation dérogatoire (ex. attestation employeur mentionnant la date de prise de poste dans la nouvelle commune). Le courrier doit être reçu en mairie au plus tard le 5 mars 2026, la date de réception faisant foi. Cas exceptionnel : les recours devant le tribunal judiciaire Même lorsque les délais d’inscription, y compris dérogatoires, sont dépassés, certains électeurs peuvent encore espérer régulariser leur situation en urgence devant le tribunal judiciaire. Erreur de l’administration Vous avez déposé une demande d’inscription sur les listes électorales dans les délais (avant le 6 février ou, pour les cas dérogatoires, avant le 5 mars), mais la mairie a omis de vous inscrire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin pour demander votre inscription sur la liste électorale de la commune, en produisant la preuve du dépôt initial (accusé de réception, récépissé, copie de demande). Radiation injustifiée de la liste électorale Si vous avez été radié à tort (erreur de commune, confusion d’identité, mauvaise prise en compte d’un déménagement, etc.), un recours devant le tribunal judiciaire reste possible jusqu’au jour du vote, en apportant la décision de radiation et les justificatifs prouvant que les conditions d’inscription restent réunies. Ces recours sont gratuits mais obéissent à une procédure rapide et technique : le juge statue en urgence, souvent à partir des pièces écrites, et son appréciation reste souveraine. Qui ne peut plus s’inscrire ? En dehors des cas strictement listés par la loi et des recours judiciaires liés à une erreur administrative, la grande majorité des électeurs ne peut plus s’inscrire sur les listes électorales depuis le 6 février 2026. Sont notamment exclus de toute inscription tardive : Les électeurs simplement en retard qui remplissaient déjà toutes les conditions avant le 6 février mais n’ont effectué aucune démarche dans les temps. Les personnes qui déménagent pour convenance personnelle (sans motif professionnel reconnu) après le 6 février 2026 : elles voteront, le cas échéant, dans leur ancienne commune si elles y restent inscrites. Les étrangers non citoyens de l’Union européenne, qui ne peuvent pas être inscrits pour les municipales.

Quels sont les tarifs des courses de taxi en 2026 ?

2026-01-20T10:11:47+01:00

Les tarifs des courses de taxi évoluent en 2026, selon un arrêté paru au Journal officiel et applicable au plus tard le 1er février. Cette mise à jour vise à adapter les prix au contexte économique tout en protégeant les consommateurs contre des hausses excessives. Quels sont les tarifs de la course de taxi en 2026 ? Tous les taxis, qu’ils soient parisiens ou provinciaux, conservent un tarif minimum fixe de 8 € par course. Les composantes principales du prix restent encadrées strictement : la prise en charge ne peut dépasser 4,48 € (contre 4,40 € en 2025) ;le kilomètre parcouru est limité à 1,30 € (contre 1,29 €) ;le tarif horaire maximal s'établit à 42,15 € (contre 41,76 € jusqu’alors). Le tarif kilométrique peut être augmenté dans plusieurs situations spécifiques, avec des limites précises pour protéger les usagers. Ces hausses s’appliquent notamment aux courses nocturnes (jusqu’à 50 % maximum), aux trajets nécessitant un retour à vide ou vers des zones périphériques hors autorisation de stationnement (jusqu’à 100 %), et aux déplacements sur routes enneigées ou verglacées (jusqu’à 50 %) lorsque pneus neige ou équipements spéciaux sont utilisés. Les heures de pointe peuvent également justifier une majoration, mais les suppléments pour nuit et conditions hivernales ne se cumulent jamais. Bon à savoir : les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février 2026 au plus tard, mais les chauffeurs de taxi disposent de 2 mois pour mettre à jour leurs appareils, d’où la lettre L verte comme indicateur visuel. Quels sont les frais supplémentaires ? Selon l’arrêté paru le 31 décembre 2025, en cas de demande de taxi en urgence, des suppléments minimaux s’appliquent selon la ville : 2 € à Lyon, 3 € à Antibes et Cannes, et 4 € à Nice, Paris ou Orly. Ces montants couvrent l’immobilisation rapide du véhicule pour répondre à votre besoin spontané. À partir de la 5e personne à bord, un surcoût passager est facturé : 5,50 € à Paris et Orly, ou 4 € dans les autres villes métropolitaines ainsi que pour les taxis stationnant au Grand Port Maritime de Guadeloupe, à l’aéroport de Guadeloupe ou à Pointe-à-Pitre. Par ailleurs, les réservations à l’avance coûtent 3 € pour les taxis d’Antibes et Cannes, 4 € à Lyon et Nice, et 7 € à Orly et Paris. Les taxis non parisiens ajoutent 2 € minimum pour des bagages volumineux, tandis qu’à Toulouse, comptez 3 € si la prise en charge est dans la zone de stationnement, ou 7 € en dehors. En revanche, aucun frais additionnel ne peut être réclamé dans les cas suivants : prise en charge en gare, port ou aéroport ; et pour le transport d'un fauteuil roulant pour personne handicapée. Quels sont les tarifs forfaitaires pour se rendre dans un aéroport ? Les trajets vers les grands aéroports bénéficient de forfaits fixes, simplifiant les calculs pour les voyageurs pressés. Pour les taxis parisiens : 56 € de Paris rive droite vers Roissy-Charles-de-Gaulle (et inversement) ; 65 € de Paris rive gauche vers Roissy-Charles-de-Gaulle ; 45 € de Paris rive droite vers Orly ; 36 € de Paris rive gauche vers Orly. Sur la Côte d’Azur, les tarifs Nice-Côte d’Azur restent inchangés par rapport à 2025 : 85 € jusqu’à Cannes, 95 € à Monaco, 32 € au centre de Nice, et 72 € vers Cap d’Antibes ou Juan-les-Pins. À Toulouse-Blagnac, les prix oscillent entre 15 € et 47 € selon la zone toulousaine. En Guadeloupe, le forfait fixe à 25 € relie l’aéroport Pôle Caraïbes aux gares maritimes.

Facturation électronique : tout ce que les entreprises doivent savoir

2026-02-20T15:15:00+01:00

La facturation électronique obligatoire arrive à grands pas en France, et cela change la donne pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, fini les factures papier : vous devrez recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme certifiée par l’État, et l’émission suivra peu après pour beaucoup d’entreprises. C'est quoi une facture électronique ? Une facture électronique doit suivre un format précis, comme UBL, CII ou un mélange de données structurées et d'image. Elle doit inclure toutes les mentions obligatoires dans des champs dédiés, par exemple le SIREN du fournisseur et du client, la date d'émission, ou l'adresse complète de livraison si elle diffère de celle du client. Elle doit aussi être envoyée au client via une plateforme agréée par l'administration. Facturation électronique : à quelle date faut-il être prêt ? Dès le 1er septembre 2026, tout le monde est concerné par la facturation électronique : chaque entreprise, grande ou petite, devra recevoir ses factures fournisseurs uniquement en électronique. Les grosses entreprises et ETI doivent même commencer à émettre à cette date-là. Pour les PME et micro-entreprises (auto-entrepreneurs inclus), vous avez un an de plus jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. Comment envoyer sa facture électronique ? Pour envoyer vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, il faudra passer par une plateforme agréée. C’est une entreprise privée qui a été officiellement immatriculée par l’État : elle est partenaire de l’administration, après une procédure dédiée, et elle offre des services sécurisés et fiables pour la facturation électronique et l’envoi des informations fiscales. Vous choisissez celle qui vous convient le mieux, selon vos besoins. Elle peut être différente de celle de vos fournisseurs ou clients. Si vous avez déjà un logiciel de facturation, d’ERP ou métier, contactez-les pour savoir comment ils s’adaptent à la réforme ou s’ils sont déjà connectés à une plateforme agréée. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a publié une liste des plateformes agréées.

Enterrement en France : où a-t-on le droit d’être inhumé ?

2026-01-20T15:04:44+01:00

Quand un proche nous quitte, on se retrouve souvent face à une question déchirante : où va-t-on l’enterrer ou le crématiser ? En France, on imagine parfois une totale liberté en cas d’enterrement, mais la loi pose des garde-fous pour des raisons de santé publique et de bon sens pratique. Cet article décrypte tout ça de façon simple, avec les dernières règles en vigueur en ce début 2026, pour vous aider à y voir clair sans tracas. Enterrement : où a-t-on le droit d’être inhumé ? Imaginez : votre grand-oncle décède en vacances à Nice, mais toute la famille est à Lille. L’enterrement peut-il avoir lieu là-bas ? Oui, la loi ouvre trois portes principales. D’abord, le cimetière de la commune où le décès a eu lieu. Ensuite, celui de votre ville de résidence habituelle. Et enfin, n’importe quel autre cimetière si une famille y détient déjà une concession. Pas de concession ? Pas d’inhumation ailleurs, point final. Ça évite que les petites communes se retrouvent encombrées. Et n’oubliez pas le délai : vous avez 14 jours maximum après le décès, sauf en cas d’autopsie, pour inhumer le défunt. Peut-on être enterré dans son jardin ? Non, en France, on ne peut pas être enterré dans son jardin ou sur un terrain privé de manière courante, car la loi l’interdit pour des raisons sanitaires et pratiques. Seules des dérogations exceptionnelles du préfet sont possibles, sur propriétés hors zone urbaine, à au moins 35 mètres des habitations et des points d’eau, après avis favorable d’un hydrogéologue via l’ARS. La crémation, est-elle plus souple ? Bonne nouvelle : là, on respire. Vous pouvez choisir n’importe quel crématorium du pays, même à l’autre bout de la France. Pas de lien avec votre adresse ou lieu de mort. Mais attention aux cendres : vous devez les disperser dans un jardin du souvenir communal, en pleine nature hors voies publiques (avec accord du propriétaire pour un terrain privé), ou en mer au-delà de 300 mètres des côtes et hors zones de baignade. La dispersion est interdite sur les routes, dans les jardins publics, les cours d’eau ou les sites protégés sans autorisation. Une déclaration préalable à la mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire, accompagnée du certificat de crémation, pour garantir la traçabilité. À noter : vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous.

Adieu les ZFE ? La commission mixte paritaire vote en faveur de leur suppression

2026-01-21T10:01:51+01:00

La commission mixte paritaire (CMP) a validé ce mardi 20 janvier 2026 la suppression des ZFE (zones à faibles émissions), marquant une avancée décisive dans un débat houleux sur la pollution automobile. Attention toutefois, cela ne signifie pas encore que ces zones à faibles émissions seront supprimées. En effet, le projet de loi de « simplification de la vie économique », dont fait partie la mesure, doit encore être voté par les députés et les sénateurs. Qu’est-ce qu’une ZFE ? Les zones à faibles émissions (ZFE), ou ZFE-m pour « mobilité », désignent des territoires urbains délimités où les autorités locales restreignent la circulation des véhicules les plus polluants afin d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé publique. Pour circuler dans une ZFE, tout véhicule motorisé (voitures, utilitaires légers, deux-roues, poids lourds) doit apposer une vignette Crit'Air visible sur le pare-brise. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, 25 ZFE sont actives : Auvergne-Rhône-Alpes : Annecy, Annemasse, Clermont-Ferrand, Lyon, Saint-Étienne ;Bourgogne-Franche-Comté : Dijon ;Bretagne : Rennes ;Grand Est : Nancy, Reims, Strasbourg ;Hauts-de-France : Lille ;Île-de-France : Paris ,;Nouvelle-Aquitaine : Bordeaux, Pau ;Normandie : Caen, Le Havre, Rouen ;Occitanie : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;Pays de la Loire : Angers, Nantes ;Provence-Alpes-Côte d’Azur : Marseille, Nice. Le parcours chaotique du projet de loi Le projet de loi de « simplification de la vie économique », déposé il y a près de deux ans par Bercy sous l’impulsion de l’ancien ministre Bruno Le Maire, visait initialement à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises : réduction des délais de consultation, facilitation des implantations industrielles et accès élargi aux marchés publics. L’intrusion de la suppression des ZFE survient quant à elle en mars 2025 à l’Assemblée nationale, via un amendement porté par la Droite Républicaine. « Bien que l’objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une abrogation de leur application », écrivaient les députés. Le 17 juin 2025, les députés avaient approuvé en première lecture ce projet de loi, incluant la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), malgré l’opposition majoritaire des élus du parti présidentiel. Cependant, les divergences entre la version adoptée à l’Assemblée et celle du Sénat ont nécessité une commission mixte paritaire (CMP).

Municipales 2026 : est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?

2026-01-24T10:30:00+01:00

Êtes-vous inscrit automatiquement sur les listes électorales à vos 18 ans ? Alors que les municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026, c’est la question que se posent des milliers de jeunes. Réponse : oui, mais seulement si vous remplissez une condition. Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales ? Dès 16 ans, tout jeune Français doit se faire recenser en mairie, fournissant acte de naissance, pièce d’identité et justificatif de domicile. Cette étape obligatoire vous permet d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales l’année de vos 18 ans. Si vous n’avez pas fait votre recensement ou si vous avez déménagé depuis la date de votre recensement, vous devez donc effectuer vous-même la démarche d'inscription. Pour les élections municipales 2026, vous avez jusqu’au 4 février 2026 pour faire les démarches en ligne ou jusqu’au 6 février 2026 pour vous inscrire en mairie. Toutefois, si vous avez 18 ans entre le 7 février 2026 et le 21 mars 2026, vous avez un délai supplémentaire : la date limite est portée au 5 mars 2026. Comment s’inscrire sur les listes électorales ? Pour vous inscrire sur les listes électorales, trois voies s’offrent à vous : en ligne, via le site service-public.gouv.fr ; par courrier, en envoyant à votre mairie le cerfa 12669 complété et les pièces justificatives ; sur place en mairie, vous devez présenter les mêmes documents. Comment savoir où vous êtes inscrit ? Rien de plus simple pour lever tout doute sur votre situation électorale. Utilisez le téléservice « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » sur Service-public.gouv.fr (accessible via ce lien dédié). Connectez-vous avec FranceConnect ou avec votre compte Service-public personnel, puis indiquez votre commune de résidence et validez le code de sécurité. Le résultat est instantané : adresse précise de votre bureau de vote et numéro national d’électeur (essentiel pour les procurations). Sinon, vous pouvez vous rendre dans la mairie de votre commune en présentant un justificatif d’identité valide (CNI, passeport). Ce recours complémentaire est idéal si vous rencontrez un problème technique en ligne.

Mariage : peut-on se marier quand on est étranger en situation irrégulière ?

2026-02-19T10:15:00+01:00

Imaginez : vous êtes étranger en situation irrégulière, amoureux d’une Française, et prêt à construire une vie commune. Mais une OQTF plane au-dessus de votre tête, ou simplement l’absence de titre de séjour vous bloque. La grande question : le mariage est-il autorisé dans ce contexte, ou risque-t-il l’annulation pure et simple ? Faisons le point sur ce que dit la loi. Le cadre juridique du mariage d’un étranger sans papiers Le droit au mariage découle notamment de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne la liberté de se marier, sans distinction de nationalité ni de statut administratif. Le Conseil constitutionnel a censuré l’idée qu’un séjour irrégulier puisse, à lui seul, constituer un indice suffisant pour présumer la fraude et empêcher un mariage. En conséquence, une mairie ne peut légalement exiger un titre de séjour pour célébrer le mariage ni refuser un mariage uniquement parce que l’un des futurs époux est sans papiers. Les pouvoirs publics peuvent seulement encadrer la procédure pour lutter contre les unions simulées (mariages blancs ou gris) et vérifier la réalité du consentement. Les conditions pour se marier en situation irrégulière Un étranger en situation irrégulière doit respecter les mêmes conditions de fond que tout autre futur époux : être majeur, célibataire (ou veuf/divorcé), consentir librement et ne pas être déjà marié, la polygamie étant prohibée en droit français. L’officier d’état civil vérifie également l’absence de liens de parenté ou d’alliance qui rendraient le mariage nul. L’irrégularité du séjour ne dispense pas de fournir des pièces d’identité et des documents d’état civil fiables (acte de naissance, éventuellement légalisé ou apostillé et traduit) pour établir l’identité et la capacité à se marier. L’exigence porte donc sur la preuve de l’état civil, non sur la régularité du séjour, ce qui explique certaines difficultés pour des personnes qui ne peuvent pas obtenir facilement leurs actes dans le pays d’origine. La procédure en mairie : publication, enquête et rôle du procureur La procédure commence par le dépôt du dossier de mariage auprès de la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux, avec les pièces classiques : pièces d’identité, justificatif de domicile, actes de naissance, traductions assermentées pour les documents étrangers, etc. L’officier d’état civil procède ensuite à la publication des bans et peut, en cas de doute sur la sincérité de l’union, entendre séparément ou conjointement les futurs époux. S’il estime qu’il existe un « doute sérieux » (suspicion de mariage blanc, d’absence de consentement réel, d’intérêt uniquement migratoire…), le maire peut surseoir à la célébration et saisir le procureur de la République qui dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer au mariage. Ce dernier peut aussi lancer une enquête. En l’absence d’opposition, l’officier d’état civil doit procéder à la célébration, toute obstruction supplémentaire risquant de constituer un refus illégal susceptible d’engager la responsabilité pénale du maire. Quelles conséquences sur le droit au séjour après le mariage ? Le mariage avec un Français ouvre, en principe, la possibilité de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français, mais la délivrance n’est ni automatique ni immédiate. En effet, la préfecture peut refuser de vous accorder une carte de séjour si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Par ailleurs, l’administration examine la réalité de la communauté de vie, la stabilité du couple et la sincérité de l’union, et contrôle aussi les conditions d’entrée sur le territoire et la durée de vie commune.

Entreprises : vous pouvez déjà vérifier votre futur code APE

2026-01-21T15:17:36+01:00

À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, des micro-entreprises aux grands groupes, se verront attribuer automatiquement un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Dès à présent, elles sont invitées à consulter ce code prévisionnel pour en vérifier la conformité avec leur activité principale. À quoi sert le code APE ? Le code APE permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement. Il sert également aux organismes publics, comme l’INSEE, France Travail ou l’URSSAF, de regrouper les entreprises par secteurs, facilitant ainsi la production de statistiques fiables sur l’emploi, le chiffre d’affaires et les tendances conjoncturelles. Au-delà des usages statistiques, il permet aussi d’identifier la convention collective nationale (CCN) applicable aux salariés. Bon à savoir : le code APE se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Comment obtenir un code APE ? Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE lors de la création ou de l’immatriculation d’une entreprise ou d’un établissement, sur la base des informations fournies dans la déclaration initiale d’activité. Comment changer de code APE ? En cas de non-conformité du code APE avec l’activité principale exercée, vous pouvez demander à changer de code APE. Deux hypothèses se présentent : soit votre entreprise a modifié son activité principale, soit l’attribution initiale par l’INSEE s’avère inexacte. Si l’activité principale de votre entreprise évolue, la demande de modification du code APE doit être déposée via le Guichet des formalités des entreprises (GFE). Si vous considérez que l’INSEE s’est trompé de code APE, vous devez demander la modification de votre code APE à l’organisme via un service en ligne dédié. Comment vérifier votre nouveau code APE ? Les entreprises sont invitées à consulter dès à présent leur code APE prévisionnel, à titre informatif, afin de s’assurer de sa conformité avec leur activité principale. Pour procéder à cette vérification : accédez au site sirene.gouv.fr ; renseignez le numéro SIREN de l’entreprise, identifiable sur tout document officiel. En cas d’inadéquation constatée, une demande d’expertise peut être formulée via un formulaire disponible sur le portail. Un compte ProConnect est requis pour faire les démarches en ligne. À défaut, un formulaire papier est mis à disposition. Bon à savoir : si le code APE prévisionnel affiché correspond bien à votre activité, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le basculement vers la nouvelle nomenclature s’opérera de manière entièrement automatique le 1er janvier 2027.

Bourse étudiante : les règles vont-elles bientôt changer en cas de redoublement ?

2026-01-21T16:53:30+01:00

C’est la crainte de nombreux étudiants boursiers : en cas de redoublement d’une année universitaire, ils peuvent perdre leur droit à la bourse sur critères sociaux. Consciente de ce problème, la sénatrice Frédérique Puissat (Les Républicains) a interrogé le ministère de l’Enseignement supérieur sur une possible réforme des règles de la bourse étudiante. La réponse du ministère paraîtra ce jeudi 22 janvier 2026 au Journal officiel. Bourse étudiante et redoublement : quelle est la réglementation actuelle ? La réglementation actuelle est claire : un étudiant doit valider une année d’études complète en 2 ans maximum, sous peine de perdre automatiquement sa bourse sur critères sociaux. Toutefois, des droits supplémentaires à la bourse étudiante peuvent être attribués dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment la circulaire ESRS2413977C. Ainsi, 1 droit supplémentaire est accordé, dans la limite de 1 par cursus : aux étudiants victimes d’un échec scolaire dû à une situation familiale grave (maladie ou décès notamment) ou personnelle (maternité, problèmes de santé sérieux), sur production d’un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement ; aux étudiants n’ayant pas validé leur année à la suite d’un service civique ou d’un volontariat. En outre, pour l’ensemble du parcours : 1 droit supplémentaire pour un parcours linéaire en médecine, odontologie ou pharmacie, réalisé en vue du même diplôme et dans le même établissement ; 1 droit supplémentaire dans le cadre d’un contrat de réussite pédagogique prévoyant une première année de licence sur deux ans ; 3 droits supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap bénéficiant d’une ouverture de droits notifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ainsi que pour les sportifs de haut niveau ; 1 droit supplémentaire pour la réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation ayant donné lieu à bourse lors de l’année précédente. Et au-delà du cursus licence ou d’un cursus équivalent : 2 droits annuels supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap à bout de droits, disposant d’une ouverture CDAPH et d’un plan d’accompagnement personnalisé prévoyant des aménagements de durée d’études. Bon à savoir : les étudiants qui passent en année supérieure conservent leur droit à la bourse étudiante, indépendamment du nombre de crédits ECTS, semestres ou années précédemment validés, dans la limite des droits ouverts pour ce cursus. Que répond le ministère de l’Enseignement supérieur ? Interpellé par la sénatrice Frédérique Puissat, le ministère de l’Enseignement supérieur répond : « Si le système actuel d’attribution des bourses permet une large couverture du public étudiant, le ministère chargé de l’enseignement supérieur s’attache à réformer progressivement quelques paramètres : effets de seuil, simplification de la réglementation pour plus de visibilité, simplification du parcours usager, etc. » Alors, le versement de la bourse étudiante sera-t-il maintenu pour ceux qui redoublent plus d’une fois ? Le ministère n’en dit pas plus, même s’il ajoute : « la réglementation actuelle permet un certain nombre d’adaptations aux situations particulières, même s’il n’est pas possible de prendre en compte chaque cas de manière individuelle. » À noter : en cas de redoublement, l’étudiant perd également l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est justifié par des raisons médicales.

CAF : une pénalité financière ne peut pas s’appliquer au concubin d’un allocataire

2026-01-22T10:08:47+01:00

Alors que les Caisses d’allocations familiales versent de nombreuses aides comme les allocations familiales, les APL ou le RSA, c’est une question que se posent certains couples en concubinage : la CAF peut-elle également infliger une pénalité au partenaire d’un allocataire qui avait reçu un versement indu ? Une décision de la Cour de cassation répond à cette question. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } maurice norbert - stock.adobe.com Pénalité de la CAF : le contrôle qui déclenche l’affaire À la suite d’un contrôle, la CAF constate que l’allocataire n’a pas déclaré le départ de l’un des enfants du foyer, ce qui a entraîné le versement d’allocations indues. Le 25 avril 2017, le directeur de la CAF du Pas-de-Calais émet deux contraintes distinctes contre Madame Y (l’allocataire) portant sur la somme de 14.814,57 euros et Monsieur X (son concubin) portant sur la somme de 610 euros. Monsieur X forme opposition le 11 janvier 2019 auprès du tribunal de grande instance d’Arras, qui la déclare irrecevable pour forclusion par jugement du 18 novembre 2019, le délai de 15 jours n’ayant pas été respecté. Il interjette appel le 23 décembre 2019. Monsieur X affirme n’avoir eu connaissance de la contrainte qu’en décembre 2018 lors d’une saisie sur salaire, la notification ayant été envoyée au 65 bis (adresse de locataire Madame Y), tandis qu’il réside au 65. Bon à savoir : la contrainte donne à la CAF le pouvoir de forcer le recouvrement de votre dette sans passer par un juge. La cour d’appel valide la contrainte émise par la CAF La cour d’appel d’Amiens rejette le recours du concubin. Les juges estiment notamment qu’il existe une « communauté d’adresse et d’intérêts » entre l’allocataire et lui, en raison de leur vie de couple, ce qui justifierait qu’il soit également tenu au paiement de la pénalité. La cour d’appel valide donc la contrainte émise par la CAF du Pas-de-Calais à l’encontre des deux membres du couple, considérant que la situation de concubinage permet d’étendre la portée de la sanction financière au concubin. La Cour de cassation casse l’arrêt Mais la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant la nature juridique particulière de la pénalité prononcée par la CAF. Elle souligne que cette pénalité constitue « une sanction à caractère de punition » au sens des textes applicables, notamment l’article L. 114‑17 du Code de la Sécurité sociale. En conséquence, cette sanction ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la seule personne qui supporte l’obligation déclarative vis‑à‑vis de l’organisme de prestations familiales, c’est‑à‑dire l’allocataire. La Cour indique clairement que le concubin ne peut pas être tenu solidairement au paiement de cette pénalité, même s’il partage la même adresse et une communauté d’intérêts avec l’allocataire.

Vote par internet aux municipales 2026 : vrai ou faux ?

2026-02-18T10:15:00+01:00

Les élections municipales de 2026 approchent à grands pas, avec un premier tour prévu le 15 mars. De nombreux électeurs se demandent si le vote par internet deviendra enfin une réalité pour ces scrutins locaux, facilitant la participation à distance. Municipales 2026 : le vote par internet est-il possible ? Les élections municipales sont un pilier de la démocratie locale, avec des enjeux très sensibles au niveau de chaque commune. Toutefois, le code électoral ne prévoit pas de vote par internet pour ces élections locales. Pour rappel, le vote par internet est accessible aux Français expatriés, sous réserve de remplir 3 conditions précises : résider hors de France métropolitaine et des territoires ultramarins ; être inscrit sur une liste électorale consulaire ; avoir communiqué une adresse e-mail et un numéro de téléphone lors de cette inscription, afin de recevoir un identifiant par courriel et un mot de passe par SMS. De plus, le vote par internet se limite à deux types d’élections pour les expatriés : les élections législatives : l’élection des conseillers des Français de l’étranger. Ces démarches en ligne que vous pouvez faire pour les municipales Même si le vote lui‑même se fait en bureau de vote plusieurs démarches se dématérialisent pour faciliter la participation aux municipales. Inscription sur les listes électorales en ligne Tout Français âgé de 18 ans ou plus peut demander son inscription en ligne sur les listes électorales via le téléservice de service‑public.fr. Cette inscription conditionne ensuite la possibilité de voter dans sa commune, que ce soit en présentiel ou par procuration. Procuration de vote en ligne La demande de procuration de vote est simplifiée grâce au service France Identité. Les électeurs munis d’une carte d’identité biométrique (ou d’un passeport français) et d’une identité numérique certifiée peuvent déposer une procuration en ligne, depuis leur domicile, en quelques minutes. Pour les élections municipales de 2026, cela permet notamment aux personnes absentes le jour du scrutin (déplacement, hospitalisation, etc.) de désigner un proche habilité à voter à leur place, sans passer par l’ancienne procédure au commissariat.

Majoration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires : le décret a été publié

2026-01-22T14:11:09+01:00

Près de trois ans après la loi de réforme des retraites qui l’avait actée, le décret instaurant une majoration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a été publié ce mercredi 21 janvier 2026 au Journal officiel. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure. Majoration de la retraite des sapeurs-pompiers : origine de la promesse et contexte législatif La majoration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires trouve sa source dans une annonce d’Emmanuel Macron devant le congrès des sapeurs-pompiers en 2021. Il s’est concrétisé par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui prévoit à l’article L.173-1-5 du Code de la sécurité sociale : « Les assurés ayant accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime ». Ce texte modifie également les codes des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que le régime de la CNRACL. Toutefois, l’absence de décret d’application avait bloqué toute mise en œuvre. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a multiplié les interpellations auprès du gouvernement, soulignant que cette mesure était le seul volet de la réforme des retraites à traîner. Une bonification progressive Le décret instaure une bonification progressive et plafonnée : 1 trimestre pour au moins 10 années d’engagement ; 2 trimestres pour au moins 20 années ; 3 trimestres pour au moins 25 années. Cette majoration de la retraite s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Pour en bénéficier, les sapeurs-pompiers doivent fournir un état des services établi par leur Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Télétravail : voici le montant de l’indemnité que peut vous verser votre employeur

2026-01-22T16:31:18+01:00

Avis aux télétravailleurs : saviez-vous que votre employeur peut vous verser une indemnité ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de cette aide qui permet de couvrir les frais liés au télétravail ? On vous dit tout. Frais de télétravail : quels types de dépenses peuvent être remboursés ? Les employeurs peuvent couvrir les dépenses liées au télétravail. L’Urssaf recense trois grandes familles de dépenses remboursables : les charges fixes ou variables pour l’aménagement d’un espace dédié au travail à domicile ; les dépenses pour l’accès à internet et les achats de matériel informatique ; les investissements pour personnaliser un lieu dédié (achat de meubles et d’appareils informatiques). Les montants de l’indemnité forfaitaire de télétravail en 2026 L’employeur peut compenser les dépenses liées au télétravail via une indemnité forfaitaire totalement exonérée de cotisations sociales. Ce montant s’ajuste selon le volume de jours télétravaillés et la présence éventuelle d’une convention négociée. Sans convention collective en place Si l’indemnité de télétravail n’est pas prévue par la convention collective, voici les montants forfaitaires : Indemnité forfaitaire de télétravail non prévue par la convention collective Modalités de versementMontant maximum exonéré en 2026Par jour travaillé2,70 € (plafond à 59,40 € par mois)Par mois (1 jour/semaine)11 € Par exemple, pour 2 jours hebdomadaires à distance, l’indemnité atteint 22 € par mois, versée sans aucun justificatif exigé. Avec un accord collectif Certains accords prévoient aussi des seuils spécifiques pour l’indemnité forfaitaire de télétravail. Ils peuvent prendre la forme d’une convention de branche, d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou encore d’un pacte professionnel/interprofessionnel. Indemnité forfaitaire de télétravail prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe Modalités de versementMontant maximum exonéré en 2026Par jour travaillé3,30 € (plafond à 72,60 € par mois)Par mois (1 jour/semaine)13,20 € Et si les montants dépassent ces plafonds forfaitaires ? Si les plafonds d’allocation forfaitaire sont dépassés, l’exonération de cotisations et contributions sociales reste possible uniquement sur présentation de justificatifs lors d’un contrôle Urssaf. L’employeur doit alors prouver que les sommes versées correspondent à des frais réels et justifiés, comme des factures détaillées pour matériel ou charges. Sans ces preuves, la partie excédentaire devient imposable et soumise à charges.

Le chômage est-il rétroactif si j’attends avant de m’inscrire à France Travail ?

2026-01-23T10:05:56+01:00

Les allocations chômage représentent un filet de sécurité essentiel pour les travailleurs confrontés à une perte d’emploi involontaire. Toutefois, une question récurrente revient parmi les demandeurs d’emploi : le chômage peut-il être rétroactif, couvrant les périodes antérieures à l’inscription auprès de France Travail ? Quand débute réellement le versement du chômage ? Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) débute non pas à la date de fin de contrat, mais à partir de l’inscription effective comme demandeur d’emploi et de la demande d’ARE. Un délai d’attente incompressible de 7 jours s’applique systématiquement, sauf en cas de reprise d’emploi suivie d’une nouvelle rupture dans l’année. À cela s’ajoute souvent un délai de carence, calculé en fonction des congés payés indemnisés ou d’une prime de précarité pour les CDD, et des autres primes perçues. Ces mécanismes garantissent que l’ARE ne se superpose pas aux revenus de fin de contrat, mais ils repoussent inévitablement le premier paiement, parfois de plusieurs semaines. Le versement du chômage peut-il être rétroactif ? Non, le versement du chômage ne peut pas être rétroactif. Si vous attendez 3 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire à France Travail, vous ne recevrez donc aucune indemnité pour cette période écoulée. Toutefois, les droits à l’ARE restent acquis, vous disposez de 12 mois à compter de la fin du contrat pour activer vos droits sans les perdre, mais la durée totale d’indemnisation est simplement reportée. Par exemple, une durée potentielle de 18 mois commence alors 3 mois plus tard. Quelles sont les conditions pour toucher le chômage ? Pour prétendre aux allocations chômage en 2026, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis : Perte involontaire d’emploi : licenciement (économique, pour faute simple, faute grave ou faute lourde), fin de CDD, rupture conventionnelle ou démission légitime (pour motif personnel grave, comme un harcèlement). Activité antérieure suffisante : au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 55 ans). Aptitude et recherche active : être en bonne santé physique et mentale pour travailler, et démontrer une recherche effective d’emploi via des actualisations mensuelles. Inscription à France Travail : étape obligatoire, réalisable en ligne dès le lendemain de la fin du contrat.

Mariage durant le week-end des élections municipales : le maire peut-il refuser votre demande ?

2026-01-26T15:51:19+01:00

Le week-end des élections municipales, souvent marqué par une intense mobilisation des équipes administratives, soulève une question récurrente pour les futurs époux : le maire doit-il céder à leur demande de célébrer leur mariage ? Voici ce que dit le Code civil. Mariage : les fondements juridiques du choix de la date La célébration d’un mariage repose sur un équilibre délicat entre les volontés des parties et les contraintes de l’officier d’état civil. Selon l’article 75 du Code civil, la date est convenue librement entre le maire et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et conforme. Cette fixation commune permet une certaine flexibilité, mais elle n’impose aucune obligation absolue au maire de s’adapter à toutes les demandes. L’Instruction générale relative à l’état civil renforce cette position en précisant que l’officier d’état civil n’a pas à intervenir les dimanches ou jours fériés, hors situations exceptionnelles comme un mariage en urgence vitale. Ainsi, un samedi précédant le jour des élections municipales entre dans cette catégorie de jours sensibles, où le maire peut légitimement invoquer des motifs d’opportunité pour décliner. Bon à savoir : les élections municipales auront lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026. Impact des élections municipales sur l’organisation municipale Car les élections municipales transforment temporairement les mairies en pôles névralgiques. Les salles polyvalentes, souvent utilisées pour les cérémonies, deviennent des bureaux de vote, nécessitant un réaménagement précis entre deux usages. Un mariage le samedi impliquerait une logistique accrue : nettoyage, déplacement de mobiliers, et vérification de la neutralité des lieux pour garantir l’intégrité du vote. Cette contrainte n’est pas anodine, car elle mobilise des ressources humaines déjà tendues par la campagne électorale. Le maire, en tant que garant de l’ordre public, peut ainsi choisir de prioriser la fluidité du processus démocratique sans pour autant porter atteinte aux droits des époux. Que faire en cas de refus ? Toutefois, les couples ne sont pas démunis face à un refus. Ils conservent la possibilité de demander une autre date proche ou de se tourner vers une mairie voisine, si celle-ci dispose d’un officier d’état civil disponible. Le refus doit toutefois rester motivé et proportionné, évitant toute discrimination fondée sur l’origine, la religion ou d’autres critères protégés. En cas de litige, le procureur de la République peut être saisi pour trancher, veillant à ce que l’officier d’état civil respecte ses devoirs sans excès d’arbitraire.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 23 janvier 2026

2026-01-23T17:05:11+01:00

CAF Avis aux allocataires faisant l’objet d’un contrôle CAF : l’organisme mise désormais sur une transparence totale. La Caisse nationale d’allocations familiales, qui gère notamment la prime d’activité, les allocations familiales et les aides au logement, a rendu public son algorithme de datamining. Cet outil permet à ses agents d’identifier les dossiers à contrôler de manière plus ciblée. Contrôle CAF : l’organisme dévoile son algorithme qui permet de cibler les dossiers La Cour de cassation a tranché : en cas de pénalité pour non-déclaration (comme un départ d’enfant du foyer), seul l’allocataire peut avoir une pénalité, pas son concubin. CAF : une pénalité financière ne peut pas s’appliquer au concubin d’un allocataire Prime d’activité Sébastien Lecornu, le Premier ministre, a annoncé une hausse significative de la prime d’activité, cette aide clé pour booster le pouvoir d’achat des bas salaires. Plus de 3 millions de ménages modestes verront leur versement grimper en moyenne de 50 € par mois, soit 600 € par an. Prime d’activité : une hausse de 50 euros par mois pour plus de 3 millions de foyers Municipales Les élections municipales auront lieu les 15 mars 2026 et 22 mars 2026. Vous risquez de ne pas pouvoir voter si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales. Pas de panique, un téléservice gratuit sur service-public.fr permet de connaître votre situation. Municipales 2026 : voici comment vérifier votre inscription sur les listes électorales Chômage Vous avez 12 mois après la fin de contrat pour vous inscrire à France Travail et toucher l’ARE, mais les indemnités démarrent seulement à la date d’inscription (moins les délais de carence) pas avant. Le chômage est-il rétroactif si j’attends avant de m’inscrire à France Travail ? Télétravail Le saviez-vous ? Votre employeur peut vous verser une indemnité visant à prendre en charge les frais de télétravail. Qui est concerné ? Quel est le montant de l’indemnité ? On vous dit tout. Télétravail : voici le montant de l’indemnité que peut vous verser votre employeur Retraite Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent souffler : le décret du 20 janvier officialise les trimestres bonus. Pour 10 ans d’engagement, ils gagnent ainsi 1 trimestre de retraite supplémentaire, pour 20 ans, c’est 2 trimestres en plus et pour 25 ans et plus, c’est 3 trimestres supplémentaires. Majoration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires : le décret a été publié Code APE Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : l’Insee met à jour la nomenclature NAF, et vous pouvez déjà jeter un œil à votre futur code APE sur sirene.gouv.fr Entreprises : vous pouvez déjà vérifier votre futur code APE ZFE Si vous roulez avec un vieux diesel, vous pouvez respirer : le 20 janvier, la commission mixte paritaire a voté la fin des zones à faibles émissions (ZFE) qui compliquaient la vie dans des dizaines de villes comme Paris ou Lyon. Adieu les ZFE ? La commission mixte paritaire vote en faveur de leur suppression Taxi Le gouvernement a publié un arrêté qui revalorise les prix des courses de taxi de + 1,38 % dans toute la France. Comptez par exemple une course minimum autour de 8 €, avec une prise en charge à 4,48 € maximum. Quels sont les tarifs des courses de taxi en 2026 ? Parcoursup Avec plus de 25 000 formations disponibles, lycéens et étudiante en réorientation peuvent vite se sentir perdus. Heureusement, la plateforme Parcoursup et ses outils intégrés vous guident pas à pas pour formuler vos choix sereinement, sans stress superflu. Parcoursup 2026 : voici comment bien choisir sa formation Bourse étudiante Actuellement, un redoublement peut faire perdre votre droit à la bourse étudiante. Le gouvernement entend-il corriger cette règle ? On vous répond. Bourse étudiante : les règles vont-elles bientôt changer en cas de redoublement ? Enterrement On ne peut pas forcément choisir n’importe quel endroit pour être enterré. La loi réserve l’inhumation aux cimetières de la commune du décès, de votre résidence habituelle, ou d’une commune liée par une concession familiale. Enterrement en France : où a-t-on le droit d’être inhumé ?

Permis de conduire : attention, votre CPF pourrait bientôt ne plus servir à le payer

2026-01-26T10:14:46+01:00

Mauvaise nouvelle pour les salariés qui veulent passer leur permis de conduire grâce à leur CPF (compte personnel de formation). Alors que depuis 2019, le CPF permet de financer, en partie, le permis de conduire, le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réforme qui pourrait bien mettre fin à cette possibilité. Qu’est‑ce qui change exactement pour le CPF ? Concrètement, l’article 81 du PLF 2026 vise à modifier l’éligibilité du permis de conduire au financement via le CPF. Jusqu’à présent, un salarié pouvait utiliser ses droits CPF pour payer une partie de son permis B, même s’il avait déjà un emploi. Cette possibilité serait supprimée pour les actifs, et ne serait plus réservée qu’aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à France Travail. En parallèle, le texte prévoit aussi la suppression de l’aide de 500 € pour les apprentis qui passent leur permis, une mesure jusque‑là censée faciliter leur mobilité et leur insertion professionnelle. Bon à savoir : Sébastien Lecornu, le Premier ministre, a de nouveau eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter d’abord la partie « dépenses », puis l’ensemble du projet de loi de finances. Pourquoi le permis de conduire est si important pour le CPF ? En 2023, près de 305 000 personnes ont utilisé leur CPF pour passer leur permis de conduire, ce qui représentait environ 25 % de l’ensemble des formations financées. Pour rappel, le coût moyen d’un permis B se situe entre 1 500 et 2 000 €, selon les régions et les structures. Le CPF permettait de réduire significativement cette charge pour les candidats, en particulier pour les plus modestes ou ceux qui travaillent déjà mais qui n’ont pas encore de permis. La colère des auto‑écoles et des associations de conducteurs Les auto‑écoles et l’association 40 millions d’automobilistes réagissent vivement à cette réforme, qu’ils jugent profondément injuste. Pour eux, le CPF est alimenté par tous les actifs, mais le droit de financer le permis serait retiré à ceux qui travaillent, alors qu’il serait maintenu pour les chômeurs. Les signataires d’une lettre ouverte aux parlementaires et au gouvernement dénoncent une « faute politique et sociale majeure », estimant que la mesure : « frappe de plein fouet la France qui travaille, cotise, mais dépend de la voiture faute de transports collectifs » ; « pénalise les ouvriers, aides à domicile, intérimaires, salariés de zones mal desservies, qui cotisent au CPF ». Selon eux, le permis n’est pas un « luxe » ou une formation de loisir, mais une condition indispensable pour beaucoup d’emplois et pour accéder à des formations plus qualifiantes. Les auto‑écoles et les associations ne demandent pas nécessairement de maintenir le statu quo, mais de réguler l’usage du CPF plutôt que de supprimer purement et simplement le droit de financer le permis. Parmi les pistes envisagées : « un plafonnement du montant mobilisable pour tous ».

Épargne, électricité… Qu’est-ce qui change au 1er février 2026 ?

2026-01-26T12:16:10+01:00

À partir du 1er février 2026, plusieurs changements entrent en vigueur et modifient concrètement le budget des ménages, l’épargne, l’énergie, les frais bancaires et même certains aspects des déplacements. Car contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce mois‑ci n’est pas seulement une simple transition entre janvier et mars : il concentre des ajustements techniques et réglementaires qui auront un impact durable sur votre pouvoir d’achat. Épargne réglementée : un rendement qui recule au 1er février 2026 L’un des changements les plus attendus concerne le livret A. Au 1er février 2026, son taux de rémunération passe de 1,70 % à 1,50 %. Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) suit le même mouvement, puisque sa rémunération est alignée sur celle du Livret A. Il passe donc lui aussi à 1,50 %. Le taux de rendement du livret d’épargne populaire (LEP) descend quant à lui à 2,50 % contre 2,70 % actuellement. Enfin, le Compte épargne logement (CEL) subit lui aussi une baisse, passant de 1,25 % à 1 %. La facture d’électricité va baisser Sur le front de l’énergie, le 1er février 2026 marque une évolution des tarifs de votre facture d’électricité. Car pour rappel, le montant de votre facture dépend de plusieurs éléments : le coût de l’énergie elle‑même (l’approvisionnement) ; le prix pour l’acheminer jusqu’à votre logement (le réseau) ; et les taxes appliquées, comme la TVA, l’accise sur l’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). À partir du 1er février 2026, le taux de la CTA passera de 21,93 % à 15 %. Cette baisse se traduira, pour un foyer, par une économie d’environ 10 € par an sur la partie abonnement de la facture, c’est‑à‑dire la partie fixe qui ne dépend pas de votre consommation. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose chaque année les ajustements des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), notamment le tarif bleu d’EDF. Pour le 1er février 2026, la CRE a proposé une baisse moyenne de 0,83 % TTC de ces tarifs. Cette baisse doit encore être validée par le gouvernement avant d’être appliquée. La facture de gaz aussi en baisse La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un nouveau prix repère du gaz naturel, qui baisse de 1,5 % par rapport à janvier. Pour rappel, ce prix repère, mis à jour chaque mois depuis la fin des tarifs réglementés de gaz en 2023, sert de référence indicative. Les frais bancaires augmentent Selon l’association de consommateurs CLCV, les frais bancaires augmentent en moyenne de 3 % au 1er février 2026, poursuivant une tendance déjà observée au cours des dernières années. Les tarifs de tenue de compte passent ainsi à environ 24,64 € par an, soit une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’ajoute à celle de 8 % constatée en 2025. En outre, les frais liés aux cartes bancaires augmentent également en moyenne de plus de 2 %, quel que soit le type de carte. Transports et voyages : ce qui change Les péages autoroutiers augmentent en moyenne de 0,86 % au 1er février 2026 pour les véhicules particuliers. Cette hausse, légèrement inférieure à l’inflation, s’inscrit dans le cadre de la révision annuelle des tarifs autoroutiers. En parallèle, dans le domaine des voyages aériens, une nouvelle règle entre en vigueur à partir du 7 février 2026. En cas de litige sur un billet d’avion (retard important, annulation, refus d’embarquement), vous devrez obligatoirement saisir le médiateur Tourisme et Voyage avant de pouvoir engager une action devant le juge. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux en favorisant le règlement amiable des conflits. Derniers jours pour s’inscrire sur les listes électorales Vous n’avez plus que quelques jours pour vous inscrire sur les listes électorales et voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 : Inscription en ligne : au plus tard le mercredi 4 février 2026 inclus.Inscription en mairie ou par courrier : au plus tard le vendredi 6 février 2026 inclus. Pour certaines situations, la date limite est reportée au jeudi 5 mars 2026 : jeune de 18 ans n’ayant pas fait le recensement citoyen ;déménagement récent (notamment pour motif professionnel) ;acquisition récente de la nationalité française ;droit de vote récemment recouvré. Tabac : une évolution différenciée des prix Enfin, les prix du tabac continuent de connaître des évolutions contrastées au 1er février 2026. Certaines marques augmentent leurs tarifs, tandis que d’autres vont baisser leurs prix. Par exemple : Lucky Strike X Series passe de 12,50 € à 12,70 €, tandis que The King 100’s Blue voit son prix reculer de 11,40 € à 11,20 €.

Titres de séjour, visa, départs forcés… Tous les chiffres sur l’immigration en 2025

2026-01-27T15:52:16+01:00

Hausse du nombre de titres de séjour, de demandes de visas, baisse du nombre de demandeurs d’asile… Ce mardi 27 janvier 2026, le ministère de l’Intérieur a publié les statistiques provisoires de l’immigration en 2025. Immigration : le nombre de titres de séjour délivrés en hausse Premier constat sur l’immigration : la France a délivré 384 000 premiers titres de séjour, soit une augmentation de 39 000 unités par rapport à 2024, en hausse de 11,2 %. Cette croissance repose exclusivement sur l’essor des motifs humanitaires, qui progressent de 65 % avec 36 000 nouveaux titres, dopés par un doublement des protections subsidiaires (+ 133 %) et une forte hausse des statuts réfugiés/apatrides (+ 44,5 %). Premiers titres de séjour : les principales nationalités NationalitéNombre de délivrances en 2025Marocaine36 100Algérienne28 000Tunisienne21 100Afghane18 000Chinoise16 200Etats-Unienne15 000Ivoirienne14 800Ukrainienne14 400Camerounaise10 900Guinéenne10 900 Source : ministère de l’Intérieur Parallèlement, 955 080 renouvellements de titres de séjour ont été accordés, en hausse de 7,6 % par rapport aux 887 715 de 2024, tirée principalement par les motifs familiaux (+ 12 % à 366 000), suivis des économiques (+ 5,9 % à 204 900) et divers (+ 7,3 % à 186 190, incluant les renouvellements de plein droit). Les étudiants progressent modérément (+ 2,9 % à 151 690), tandis que les motifs humanitaires stagnent (- 0,4 % à 46 300). Renouvellement de titres de séjour : les principales nationalités NationalitéNombre de délivrances en 2025Marocaine142 400Algérienne129 200Tunisienne58 900Turque38 200Sénégalaise38 100Chinoise33 600Ivoirienne31 900Malienne27 700Camerounaise26 200Comorienne23 200 Source : ministère de l’Intérieur Les demandes de visa augmentent également En 2025, la France a enregistré 3 524 108 demandes de visas, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à 2024. Les délivrances atteignent 2 958 913 visas, en hausse de 3,5 % sur un an. Ces taux restent nettement inférieurs à ceux observés en 2024, où la progression des délivrances avait atteint + 16,8 % par rapport à 2023. Le nombre de refus baisse légèrement à 542 227, soit - 6,3 % par rapport à 2024 Les visas de court séjour en hausse Les visas de court séjour représentent la grande majorité des délivrances, avec 2 666 415 visas en 2025, soit + 3,9 % par rapport à 2024. Cette hausse est portée principalement par 3 motifs : tourisme : 2 040 549 visas délivrés, soit + 6,4 % sur un an ; études et stages : 12 719 visas, en hausse de 5,8 % ; visas de circulation (entrées multiples) : 1 012 668 visas, en progression de + 9,9 %. À l’inverse, les motifs économique (- 4,4 %), familial (- 1 %), humanitaire (- 21,4 %) et transit (- 24,9 %) reculent. Le nombre de visas de long séjour augmente aussi Les visas de long séjour progressent modestement, avec 290 845 délivrances en 2025, soit + 1 % par rapport à 2024. Près de 60 % de ces visas sont des VLS‑TS (visa de long séjour valant titre de séjour), dont le nombre augmente de + 4,1 % (172 248 en 2025). Parmi les motifs de long séjour, seuls l’étude et l’humanitaire affichent des hausses notables en 2025 : étudiants et stagiaires : 117 766 visas, soit + 7,5 % ; humanitaire : 3 833 visas, en hausse de + 8,6 %. En revanche, les visas pour motif économique (- 10,7 %) et familial (- 2,7 %) diminuent, avec un recul particulièrement marqué pour les travailleurs salariés (- 15,9 %) et les travailleurs saisonniers (- 10,7 %). Les ressortissants chinois restent les principaux bénéficiaires En 2025, les ressortissants chinois demeurent les premiers bénéficiaires de visas délivrés tous motifs confondus, avec 557 412 visas, soit - 0,9 % par rapport à 2024. Les autres principales nationalités sont : marocaines : 300 117 visas (+ 6,1 % par rapport à 2024) ; indiennes : 239 357 visas (+ 0,6 %) ; algériennes : 204 248 visas (− 18,3 %) ; saoudiennes : 194 706 visas (+26,5 %) ; russes : 172 934 visas (+ 22,3 %) ; turques : 130 326 visas (- 8,1 %) ; tunisiennes : 119 887 visas (+ 10,9 %) ; indonésiennes : 68 774 visas (+ 36,5 %) ; libanaises : 61 368 visas (+ 4,8 %). Les demandes d’asile en baisse Les demandes d’asile sont, quant à elles, en baisse de 3,7 % (151 665). Pour être précis, le nombre de premières demandes diminue (- 10,3 % à 116 476), alors que les réexamens bondissent de 27,3 % (35 189). Les Ukrainiens restent en tête des primo-demandeurs avec 11 677 requêtes malgré une chute de 12 %, suivis des Congolais (11 553, + 24,3 %) et Afghans (11 394, + 11,1 %). Côté réexamen : les requêtes en provenance du continent africain progressent fortement (+ 9,6 points) et représentent désormais 4 réexamens sur 10, contre seulement 3 sur 10 en 2024. À l’inverse, la part des demandes enregistrées en provenance d’Asie recule et s’établit désormais à 3 réexamens sur 10 (- 7,8 points). Les demandes européennes restent minoritaires et voient leur poids diminuer légèrement, à 6,4 % (- 1,4 point). Les attributions en hausse Les décisions d’accord de l’Ofpra progressent de 16,8 %, avec 63 594 attributions de l’asile en première instance, contre 54 430 en 2024. Il s’agit d’un record historique. En seconde instance, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu 53 086 décisions, en baisse de 13,8 % par rapport à l’année précédente, dont 12 391 annulations donnant lieu à des accords de protection. S’y ajoutent 2 797 protections accordées par l’Ofpra à des mineurs, à la suite de ces annulations prononcées par la CNDA concernant les majeurs qu’ils accompagnaient. Au total, le nombre de décisions d’accord d’un statut de protection prises par l’Ofpra et la CNDA s’élève à 78 782, soit une hausse de 12,1 % par rapport à 2024. Le nombre de contrats d’intégration républicaine diminue En 2025, 102 871 contrats d’intégration républicaine (CIR) ont été signés, enregistrant une baisse de 10,1 % par rapport à 2024. Pour rappel, le contrat d’intégration républicaine fait partie du parcours personnalisé d’intégration mis en place pour les ressortissants étrangers non européens admis à séjourner en France et souhaitant s’y installer durablement. Conclu entre l’État français et l’étranger signataire, ce contrat engage une personne à suivre les formations prescrites afin de faciliter son insertion dans la société française. Les Marocains conservent leur position de première nationalité parmi les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) en 2025, totalisant 1 signataire sur 10. Ils devancent les Tunisiens (7,6 %), les Afghans (6,6 %) et les Ukrainiens (5,2 %), qui occupent la quatrième place. Moins d’étrangers ont acquis la nationalité française Autres données à souligner sur l’immigration : 62 235 personnes ont obtenu la nationalité française par décret ou par déclaration (mariage, ascendants, fratries), soit une diminution de 6,8 % par rapport à 2024. Les acquisitions par décret chutent ainsi à 42 246 (- 13,5 %), dont 9 196 enfants mineurs via l’effet collectif parental (- 18,6 %). À l’inverse, les déclarations pour mariage grimpent de 10,5 % à 17 579, et celles pour ascendants ou fratries de Français bondissent de 20,1 % à 2 410. Hausse des éloignements d’étrangers Enfin, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière sont aussi en hausse. Au total, 24 985 éloignements ont été effectués, soit une hausse de 15,7 % par rapport à 2024, incluant 7 394 départs spontanés en progression de 21,2 %. Cette augmentation repose principalement sur les éloignements forcés, qui grimpent à 15 569 unités (+ 21,1 %), représentant 62 % du volume global, tandis que les éloignements spontanés atteignent 4 852 (+ 16,7 %). La proportion d’éloignements forcés vers des pays tiers se contracte à 39,6 % (contre 50,6 % en 2024), et aucun départ volontaire aidé n’est recensé.

Délai de prescription des impayés de loyer : jusqu’à quand le propriétaire peut-il réclamer ?

2026-02-17T10:15:00+01:00

En matière de location d’un logement, les impayés de loyer constituent une source fréquente de conflits entre propriétaire et locataire. Pourtant, beaucoup ignorent une règle fondamentale : ces dettes ne durent pas éternellement. En effet, une dette de loyer est soumise à un délai de prescription, c’est‑à‑dire un délai au bout duquel le créancier ne peut plus la réclamer en justice. Qu’est‑ce que la prescription en matière de loyer ? La prescription est une règle de droit qui fait disparaître une créance si le créancier n’a pas agi dans un certain délai. En pratique, cela signifie que, passé un certain temps, le propriétaire ne peut plus intenter une action en justice pour récupérer des loyers ou charges impayés, sauf cas particuliers. Délai de prescription des loyers impayés Pour un bail d’habitation (meublé ou non), le propriétaire peut réclamer des loyers impayés pendant 3 ans, à compter de la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible. Concrètement : Si un loyer du mois de mars 2025 n’a pas été payé, le propriétaire dispose d’un délai jusqu’au 31 mars 2028 pour agir (assignation, saisie, etc.). Au‑delà de cette date, la dette est dite prescrite : le locataire ne peut plus être contraint de la payer par une décision de justice. Ce délai de 3 ans s’applique même après le départ du locataire. Révision annuelle du loyer : un délai plus court Un cas particulier concerne la révision annuelle du loyer, prévue par la loi pour tenir compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Ici, le délai de prescription est plus court : Le propriétaire dispose de 1 an à compter de la date à laquelle la révision aurait dû être appliquée pour réclamer une éventuelle hausse de loyer. S’il ne fait pas la révision dans ce délai, il perd définitivement le droit de réclamer cette augmentation pour la période concernée. Comment la prescription démarre‑t‑elle ? Le point de départ du délai de prescription est la date d’exigibilité de la créance, c’est‑à‑dire la date à laquelle le loyer aurait dû être payé. En pratique, pour un loyer mensuel, la prescription commence à courir le 1er du mois suivant celui où le paiement n’a pas été effectué. Il est important de noter que certaines actions peuvent interrompre la prescription : une mise en demeure formelle adressée au locataire ; une assignation en justice ou une procédure de saisie. Dans ces cas, le délai de prescription est « remis à zéro » à compter de l’action effectuée.

Voter pour la première fois : ce qu’il faut savoir avant les municipales 2026

2026-01-31T10:15:00+01:00

Voter pour la première fois est une étape importante dans la vie d’un citoyen. C’est le moment où vous passez du statut de mineur à celui de citoyen actif, avec un rôle concret dans la vie démocratique. Pour les élections municipales 2026, qui se déroulent les 15 et 22 mars 2026, nombreux sont les jeunes de 18 ans qui vont franchir cette étape pour la première fois. Ce guide vous explique tout, pas à pas, pour que votre premier vote se déroule sereinement, sans stress inutile. Le droit de vote : ce que vous devez savoir Le vote est un droit fondamental, inscrit à l’article 3 de la Constitution de la Ve République. Ce texte affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par le biais de ses représentants ou par référendum. En d’autres termes, c’est à vous, citoyen, que revient la responsabilité de choisir ceux qui gouvernent. Ce droit est personnel : vous votez pour vous‑même, pas pour votre famille ou vos amis. Il est libre : personne ne peut vous imposer un choix ni vous obliger à voter pour un parti ou une liste. Enfin, il est secret : personne ne doit connaître votre choix, ni le voir, ni le deviner. Vérifier votre inscription sur les listes électorales La première étape pour pouvoir voter est de vérifier votre inscription sur les listes électorales. Sans inscription, même si vous avez 18 ans, vous ne pourrez pas participer au scrutin. Heureusement, ce processus est simple et peut se faire en ligne ou en mairie. Pour les élections municipales 2026, vous devez être inscrit sur la liste électorale de la commune où vous résidez. Si vous avez effectué votre recensement à 16 ans ou votre Journée Défense et Citoyenneté (JDC) dans cette commune, vous êtes en principe inscrit automatiquement. Si vous avez déménagé ou si vous n’êtes pas encore inscrit, vous devez vous inscrire vous‑même. La date limite d’inscription pour les municipales 2026 est le 4 février 2026 pour une inscription en ligne, et le 6 février 2026 pour une inscription en mairie. Pour vous inscrire en ligne, rendez‑vous sur le site service‑public.gouv.fr et utilisez le téléservice dédié. Vous devrez fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. En mairie, vous remplissez un formulaire Cerfa 12669 et présentez les mêmes documents. Vous recevrez votre carte électorale Une fois votre inscription prise en compte, vous recevez normalement une carte électorale par courrier. Ce document est essentiel : il atteste de votre inscription sur la liste électorale de votre commune et indique l’adresse de votre bureau de vote. Le verso de la carte contient toutes les informations pratiques, comme l’adresse exacte du bureau et les horaires d’ouverture. Le recto de la carte comporte un QR Code qui vous permet d’accéder au site officiel des élections : elections.interieur.gouv.fr. Ce site regroupe toutes les informations utiles. Si vous avez eu 18 ans après les dates limites d’inscription, il se peut que votre carte électorale n’arrive pas avant le jour du scrutin. Dans ce cas, vous pouvez tout de même voter, à condition de vous présenter avec une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte vitale avec photographie, permis de conduire ou permis de chasse avec photographie). Bon à savoir : la carte électorale n’est pas obligatoire pour voter, mais elle est conseillée pour faciliter le travail des assesseurs. Le jour du scrutin : se préparer et voter Les élections municipales se déroulent les 15 mars 2026 (premier tour) et 22 mars 2026 (second tour). Le jour du vote, rendez‑vous dans votre bureau de vote entre 8h et 18h, 19h ou 20h, selon les communes. Présentez‑vous à l’entrée avec une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) et/ou votre carte électorale. Une fois votre identité contrôlée, vous pourrez prendre une enveloppe et les bulletins de vote correspondant aux listes candidates. Vous vous rendez ensuite dans l’isoloir pour glisser le bulletin de votre choix dans l’enveloppe, sans rien y inscrire. Vous déposez ensuite votre enveloppe dans l’urne (ou validez votre choix sur une machine de vote électronique, selon le mode de scrutin de votre commune). Enfin, le personnel du bureau de vote vous indique où émarger sur le registre : cette signature permet de comptabiliser votre vote. À noter : vous êtes obligé de prendre au moins 2 bulletins de vote.

Pajemploi : ce qui change pour les particuliers employeurs en 2026

2026-01-28T12:16:56+01:00

Avis aux particuliers employeurs qui font appel à un assistant maternel : vos habitudes de déclaration sur Pajemploi évoluent. En effet, le service de l’Urssaf a modifié certaines modalités pour mieux refléter la réalité des contrats de travail et améliorer le calcul des droits sociaux liés à la garde d’enfants. Pajemploi : une déclaration désormais par enfant Jusqu’à présent, un seul formulaire mensuel suffisait pour déclarer la garde de plusieurs enfants auprès du même assistant maternel. À partir de la période déclarative de janvier 2026, ouverte depuis le 25 janvier 2026 sur Pajemploi, chaque enfant accueilli doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Concrètement, si vous faites garder vos 2 enfants pendant 100 heures chacun par le même assistant maternel, vous devrez faire 2 déclarations séparées, en indiquant pour chacune le nombre d’heures et le salaire correspondant, conformément aux contrats de travail signés. Pour les assistants maternels, cette évolution se traduit par des documents plus détaillés : un bulletin de salaire par enfant, consultable dans leur espace en ligne Pajemploi ; des récapitulatifs mensuels présentant les salaires et abattements fiscaux ventilés pour chaque enfant déclaré. Bon à savoir : si vos enfants sont gardés à votre domicile, vous n’êtes pas concerné par cette nouveauté. Le CMG a été réformé en septembre dernier Ce n’est d’ailleurs pas le premier changement pour les particuliers employeurs, puisque la réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) a déjà modifié le calcul de l’aide versée aux familles. En effet, en septembre 2025, le CMG a évolué pour mieux correspondre à votre situation et aux besoins des familles qui recourent à un assistant maternel ou à une garde d’enfants à domicile. L’objectif de cette réforme était également de rapprocher le coût de l’accueil individuel (assistant maternel, garde à domicile) de celui de l’accueil collectif (crèche). Concrètement, plusieurs critères plus précis ont été pris en compte pour déterminer le montant de l’aide correspondant à votre situation : les ressources mensuelles de votre foyer ; le nombre d’enfants à votre charge ; le coût horaire de la garde choisie ; le nombre d’heures de garde par mois. Par ailleurs, les plafonds du CMG ont été supprimés. Autrement dit, chaque heure d’accueil est désormais prise en compte dans le calcul et en partie financée. Il existe aussi un seul mode de calcul, quel que soit l’âge de l’enfant : la distinction entre les enfants de moins de 3 ans et ceux âgés de 3 à 6 ans a pris fin. Enfin, l’obligation de payer au moins 15 % du coût de la garde a également été supprimée.

Il n’a jamais travaillé, pourquoi sa retraite est plus élevée que la mienne ?

2026-02-16T10:15:00+01:00

Pourquoi sa retraite est plus élevée que la mienne alors qu’il n’a jamais travaillé ?Beaucoup de retraités se posent cette question en voyant un proche, parfois sans carrière professionnelle, percevoir une pension proche, voire supérieure à la leur. Derrière cette impression d’injustice se cachent en réalité deux mécanismes bien distincts : une vraie retraite, calculée sur des droits acquis sans salaire classique ou une allocation de solidarité, qui n’est pas une retraite au sens strict, mais un filet social pour les seniors aux ressources très faibles. Quand il n’a jamais travaillé… mais a des droits à la retraite Dire qu’une personne n’a jamais travaillé ne signifie pas forcément qu’elle n’a aucun droit à la retraite. Certains dispositifs permettent de valider des trimestres sans emploi salarié classique. L’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) L’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet à un parent au foyer de valider des trimestres de retraite en s’occupant d’un enfant à temps plein, sous conditions : l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans ; le parent doit être à temps plein pour la garde (pas d’activité professionnelle à temps plein) ; l’affiliation se fait via la CAF ou la MSA. Chaque année d’affiliation donne droit à 4 trimestres de retraite (une année complète), ce qui peut conduire, au fil du temps, à une pension de base non négligeable, même sans n’avoir jamais signé de contrat de travail. L’Assurance vieillesse des aidants familiaux (AVA) De la même manière, l’Assurance vieillesse des aidants familiaux (AVA) concerne les personnes qui prennent en charge à domicile un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Là encore, des trimestres de retraite peuvent être validés. Dans ces deux cas, la personne peut donc : n’avoir jamais eu de salaire déclaré ; mais disposer d’une vraie retraite, parfois supérieure à celle d’un salarié modeste, selon la durée d’affiliation et le nombre d’enfants ou de proches aidés. Quand ce n’est pas une retraite, mais une allocation de solidarité Souvent, la phrase « il touche 900 € par mois sans avoir travaillé » cache en réalité l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), anciennement appelée minimum vieillesse. Qu’est‑ce que l’ASPA ? L’ASPA est une allocation différentielle, c’est‑à‑dire qu’elle vient compléter les revenus d’une personne âgée pour qu’elle atteigne un niveau minimum de ressources. Ce n’est pas une retraite issue de cotisations, mais une aide sociale versée par l’État. En 2026, les montants maximaux sont : 1 043,59 € par mois pour une personne seule ; 1 620,18 € par mois pour un couple. Conditions pour bénéficier de l’ASPA Pour toucher l’ASPA, il faut remplir plusieurs conditions strictes : avoir 65 ans ou plus (ou 62 ans en cas d’invalidité) ; résider en France la plus grande partie de l’année (au moins 9 mois, soit 270 jours) ; avoir liquidé toutes les retraites auxquelles on peut prétendre (France, étranger, réversion, etc.) ; avoir des ressources inférieures à un plafond annuel fixé chaque année. Autrement dit, une personne n’ayant jamais travaillé peut parfaitement avoir droit à l’ASPA si elle entre dans ces critères. L’ASPA fait partie des aides les moins demandées Le hic ? L’ASPA fait partie des aides sociales les moins demandées. Le taux de non‑recours avoisine les 50 %. Autrement dit, 1 personne sur 2 susceptible d’en bénéficier ne fait jamais de demande. Cela s’explique souvent par un manque d’information sur l’existence même de cette allocation, mais aussi par le fait que l’ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire. À son décès, l’organisme ayant versé l’ASPA peut ainsi récupérer une partie des sommes perçues, ce qui dissuade certains seniors de déposer une demande. Résultat : une personne qui a travaillé mais qui ne demande pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées peut avoir des revenus inférieurs à une personne qui n’a jamais travaillé et qui fait les démarches pour percevoir cette aide.

Municipales 2026 : 5 questions pour tout savoir sur la machine à voter

2026-01-28T17:02:52+01:00

Lors des élections municipales 2026, certains électeurs ne voteront pas dans une urne traditionnelle, mais sur une machine à voter. En effet, dans une poignée de communes seulement, le vote se fait via un dispositif électronique qui enregistre le suffrage sans bulletin papier, dans un cadre très encadré. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 2026 rappelle les conditions d’utilisation de ces machines. Qu’est‑ce qu’une machine à voter ? Une machine à voter est un dispositif électronique qui remplace l’urne : l’électeur sélectionne son choix sur un écran tactile ou un clavier, et le vote est enregistré dans la machine, sans bulletin papier. Depuis 2008, un moratoire interdit aux communes qui n’en disposaient pas avant cette date de se doter de ce type de matériel. Résultat : seules 63 communes sont équipées de machines à voter, mais elles représentent environ 3 % du corps électoral, soit plus d’un million d’électeurs. Le moratoire gèle aussi les modèles homologués : les communes concernées ne peuvent ni renouveler ni mettre à jour leurs machines, ce qui pose des questions de sécurité et d’obsolescence. Municipales 2026 : comment les machines sont-elles sécurisées avant les élections ? La première préoccupation de la circulaire est la sécurité physique et numérique des machines. Ainsi, les machines à voter ne doivent jamais être reliées à Internet ni interconnectées entre elles. En outre, dès leur réception en mairie, les machines et le matériel associé doivent être : conservés dans un local sécurisé, accessible uniquement à un nombre limité de personnels identifiés ; soumis à un registre d’interventions (livret d’intervention fourni par le constructeur ou créé en son absence), où chaque entrée est notée avec nom, prénom, signature et motif. Une règle clé : aucune opération (stockage, déstockage, maintenance) ne doit être réalisée par une seule personne. Enfin, après configuration pour les élections municipales 2026 : les machines sont placées sous scellés numérotés, dont les références sont transmises au préfet ; les opérations de configuration et de pose des scellés se déroulent en présence de représentants de tous les groupes politiques du conseil municipal, qui ne peuvent pas être refusés ; les candidats ou leurs délégués peuvent aussi être invités ; un procès‑verbal est signé à l’issue. Tout déplacement de machine après configuration doit faire l’objet d’un rapport notifié au préfet, pour justifier les motifs. Comment est organisé le scrutin dans un bureau équipé d’une machine ? L’organisation matérielle du bureau de vote reste globalement la même qu’avec une urne, mais la machine impose quelques adaptations : un bureau de vote ne peut comporter qu’une seule machine à voter ; le nombre d’électeurs par bureau doit rester dans une fourchette de 800 à 1 000 inscrits, même avec machines ; une commune peut choisir d’utiliser des machines seulement dans certains bureaux, sans regrouper artificiellement les électeurs. Information des électeurs En amont du scrutin, la commune est invitée à organiser une communication pédagogique pour que les électeurs comprennent le fonctionnement de la machine et évitent les files d’attente. Dans chaque bureau : Une affiche schématique du fonctionnement de la machine, avec son interface, est doublement affichée : à l’entrée du bureau et sur la table de décharge ou à proximité. Des exemplaires des bulletins de vote sont mis à disposition sur la table de décharge, dans l’ordre fixé par le préfet et dans le sens de circulation de l’électeur. Comment se déroule concrètement le vote avec une machine ? Le déroulement reste proche d’un vote à l’urne. Avant l’ouverture du scrutin : Les membres du bureau de vote effectuent un test de bon fonctionnement de la machine. Ils doivent vérifier que les candidatures enregistrées correspondent à celles transmises par le préfet et que les compteurs de suffrages sont à zéro. Un procès‑verbal d’initialisation de la machine est imprimé. Le scrutin est ouvert par le président et un assesseur tiré au sort, à l’aide d’un double dispositif de clés (une clé par chacun, avec double de la clé de l’assesseur détenue par un autre assesseur). Puis, une fois le bureau de vote ouvert : Chaque électeur peut consulter sur la table de décharge l’interface de la machine et les bulletins de vote. Il doit ensuite se présenter à la table de vote, où le président vérifie son identité et son inscription sur la liste d’émargement, puis l’admet à voter. Le président ouvre le droit à voter sur la machine. L’électeur enregistre son suffrage. Une fois le vote enregistré, la possibilité de voter est désactivée. Si le vote n’est pas enregistré, le président désactive manuellement la possibilité de vote, réinitialise la machine, puis le vote est enregistré. L’assesseur chargé du contrôle des émargements vérifie que le vote est bien enregistré, puis l’électeur signe la liste. En cas de procuration, l’électeur vote une fois pour lui‑même et une fois pour son mandant, en émargeant au nom du mandant. Si l’électeur a sa carte électorale, un assesseur y appose un timbre à la date du scrutin. Sinon, la carte lui est remise s’il en existe une sur la table. En cas de panne : Le président contacte le responsable de permanence du service élections, puis, si nécessaire, le numéro de secours du constructeur. Si la réparation est impossible ou trop longue, la machine est remplacée. L’incident est mentionné au procès‑verbal. Comment se passe la clôture du scrutin, le dépouillement et la traçabilité ? La fin du scrutin avec machines à voter est très encadrée, car il n’y a pas de scrutateurs : le dépouillement consiste à lire les compteurs de la machine. À l’heure de clôture : Le président bloque la machine, rendant inopérantes toutes les touches. On dénombre d’abord les émargements. Après un double dispositif d’authentification (président + assesseur), les compteurs de suffrages par candidat et les votes blancs sont rendus visibles. Le président lit les résultats à haute voix, qui sont reportés sur le procès‑verbal. Les votes blancs sont décomptés à part des suffrages exprimés. Le total doit correspondre à la somme des votes blancs et des suffrages exprimés.

Service civique : quel est le montant de l’indemnité en 2026 ?

2026-01-29T10:21:42+01:00

Le service civique est un dispositif d’engagement citoyen qui permet aux jeunes de participer concrètement à la vie de la société, tout en bénéficiant d’une indemnité mensuelle garantie. Mais d’ailleurs, quel est le montant de cette indemnité ? On fait le point. Qu’est‑ce que le service civique ? Le service civique est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, encadré par une loi spécifique et financé par l’État. Il s’adresse principalement aux jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme ni d’expérience professionnelle. Pour les personnes en situation de handicap, la limite d’âge est étendue à 30 ans. Les missions peuvent se dérouler : en France métropolitaine ; en outre‑mer ; ou à l’étranger (Europe et reste du monde), selon les structures d’accueil. Les domaines d’intervention sont très variés : éducation et jeunesse, solidarité et lutte contre la pauvreté, santé, environnement, culture, sport, éducation à la citoyenneté, etc. Le service civique n’est ni un emploi salarié classique, ni un stage : c’est un contrat de volontariat d’une durée généralement comprise entre 6 et 12 mois, avec un temps de présence hebdomadaire compris entre 24 et 35 heures. Quel est le montant de l’indemnité en 2026 ? Depuis la dernière revalorisation intervenue au 1er janvier 2024, l’indemnité de service civique est fixée à 619,83 € net par mois. Ce montant se décompose en deux parties distinctes : indemnité de base de l’État versée par l’agence de services et de paiement (ASP) : 504,98 € net par mois ; prestation de subsistance (frais de vie) versée par l’organisme d’accueil : 114,85 € net par mois. Certaines personnes peuvent percevoir une majoration de 114,95 € net par mois, portant leur indemnité totale à 734,68 € net par mois. Cette majoration concerne : les bénéficiaires du RSA ; les étudiants qui perçoivent une bourse de l’enseignement supérieur au 5e, 6e ou 7e échelon au titre de l’année universitaire en cours. Comment est versée l’indemnité ? Votre première indemnité est mise en paiement par l’ASP : le dernier jour du mois de réception de la notification de contrat d’engagement de service civique, si celle‑ci est reçue avant le 20 du mois ; dans les 15 premiers jours du mois suivant, si la notification est reçue complète après le 20 du mois. Les indemnités suivantes sont mises en paiement par l’ASP entre le 19 et le 24 de chaque mois. Vous percevez votre indemnité sur votre compte bancaire 2 à 5 jours après la mise en paiement par l’ASP, au plus tard à la fin du mois considéré. L’indemnité est-elle imposable ? Un point très important : l’indemnité de service civique est exonérée d’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie que : vous ne devez pas déclarer cette indemnité sur votre déclaration de revenus 2026 ; elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt ; et elle n’est pas déclarée à la CAF comme un revenu imposable. Indemnité et aides sociales : quel impact ? Beaucoup de jeunes se demandent si le service civique fait baisser ou supprime leurs aides. La réponse dépend du type de prestation. Ainsi, les étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux peuvent s’engager dans une mission de service civique sans perdre leur bourse : celle‑ci continue d’être versée pendant toute la durée de la mission. L’indemnité de service civique est en outre cumulable avec la majorité des prestations sociales. Toutefois, certaines aides sont suspendues pendant la durée de la mission, notamment : l’allocation chômage : il est possible de réaliser un service civique en étant demandeur d’emploi, mais l’indemnité de service civique ne se cumule pas avec cette allocation ; le RSA (pour une personne seule ou une personne seule avec enfant) ; la prime d’activité ; l’allocation du contrat engagement jeune.

Qui perçoit les allocations familiales quand l’enfant est en garde alternée ?

2026-02-16T15:45:00+01:00

En cas de séparation ou de divorce, la mise en place d’une garde alternée modifie la façon dont les prestations familiales sont versées, notamment les allocations familiales. Contrairement à une garde classique, où un seul parent est généralement allocataire, la garde partagée ouvre la possibilité de partager certaines aides, sous conditions. Garde alternée et allocations familiales : ce que dit la loi La résidence alternée suppose que l’enfant passe une partie de son temps chez chacun de ses parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales, soit à la suite d’une déclaration conjointe ou non contestée. Accord entre les parents Quand les deux parents sont d’accord sur la gestion des prestations, ils disposent de deux solutions : désigner un seul parent comme bénéficiaire de toutes les prestations familiales (allocations familiales et les autres aides) ; ou choisir de partager les allocations familiales (chaque parent reçoit la moitié du montant) tout en désignant un seul allocataire pour les autres prestations (PAJE, APL, ARS, etc.). Ce choix s’effectue via le formulaire Cerfa 14000, à envoyer signé à la CAF ou à la MSA, selon le régime auquel chacun est rattaché. Une fois validée, l’option est valable au minimum 1 an et se reconduit tacitement, sauf changement de situation de résidence de l’enfant. Désaccord entre les parents En cas de désaccord, la règle change : chaque parent perçoit une part des allocations familiales, souvent proche de la moitié du montant total, en fonction de la composition de la famille. Les autres prestations familiales (PAJE, complément familial, APL, ARS, AEEH, ASF, etc.) continuent d’être versées au parent qui en bénéficiait avant la séparation ou le divorce, même si l’enfant vit désormais en garde alternée. Les prestations sociales qui ne se partagent pas Il est important de rappeler que le principe de l’unicité de l’allocataire s’applique à la plupart des aides : prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; complément familial ; allocations de logement (APL, ALF, ALS) ; allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; allocation de soutien familial (ASF) ; allocation de rentrée scolaire (ARS) Ces prestations ne peuvent pas être divisées entre les deux parents. Elles sont attribuées à une seule personne, même si l’enfant passe 50 % de son temps chez l’autre parent. Comment déclarer la garde alternée à la CAF ou à la MSA ? Pour que la garde alternée soit prise en compte, les parents doivent : remplir le formulaire Cerfa 14000 en indiquant la situation de résidence de l’enfant et le choix de versement des prestations ; joindre, si besoin, une déclaration de situation (décision de justice, convention, etc.) ; envoyer le dossier signé à la CAF ou à la MSA dont relève chacun des parents. Une fois la déclaration enregistrée, la caisse ajuste automatiquement le montant des allocations familiales et confirme l’allocataire pour les autres prestations.

Mon Master : la plateforme ouvre ce 2 février 2026

2026-01-29T15:08:27+01:00

La rentrée universitaire 2026‑2027 se prépare déjà, et pour beaucoup d’étudiants en fin de licence ou en reprise d’études, la grande question est la même : comment intégrer un master qui correspond vraiment à son projet, tout en respectant un calendrier national précis ? Depuis quelques années, la réponse passe par une plateforme unique, centralisée, qui a changé la façon de candidater en première année de master. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure Mon Master pour préparer au mieux sa candidature. C’est quoi la plateforme Mon Master ? La plateforme nationale Mon Master regroupe l’intégralité des formations conduisant au diplôme national de master (M1), publiques comme privées, accessibles en formation initiale, en alternance ou à distance. Elle s’adresse aux étudiants titulaires (ou en cours d’obtention) d’une licence ou d’un autre diplôme de niveau bac+3 permettant l’accès au master, français ou ressortissants de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Suisse ou de Monaco. L’objectif principal est simple : un seul dossier de candidature, valable pour plusieurs formations ; un calendrier commun à l’échelle du pays, pour éviter les disparités entre établissements. un accompagnement possible des services rectoraux en cas de refus global, avec une vraie phase complémentaire et une gestion des désistements. Qui est concerné en 2026 ? En pratique, la plateforme Mon Master concerne : les étudiants en L3 qui préparent leur licence et souhaitent poursuivre en master l’année suivante. les personnes en reprise d’études, titulaires d’un bac+3 (licence, BUT, titre certifié, etc.) et souhaitant intégrer un master pour se reconvertir ou monter en compétences. La plateforme permet aussi de candidater en alternance, avec un nombre de vœux distinct de la formation initiale, ce qui est particulièrement intéressant pour ceux qui veulent allier études et expérience professionnelle. Les grandes dates à connaître en 2026 La procédure s’étale sur plusieurs mois, de février à août 2026, et chaque étape a son importance. Ouverture de la plateforme et découverte des formations À partir du 2 février 2026 : la plateforme ouvre, l’offre de formation pour la rentrée de septembre 2026 est publiée, et vous pouvez créer votre dossier candidat. C’est le moment de parcourir les masters, filtrer par zone géographique, par spécialité, par type de formation (initiale, alternance, à distance), et repérer les mentions qui correspondent à votre projet. Phase de dépôt des candidatures Du 17 février au 16 mars 2026 : c’est la période principale de candidature. Vous pouvez déposer jusqu’à 15 candidatures en formation initiale et 15 autres en alternance, en respectant le principe d’un vœu par mention de master au sein d’un même établissement. Examen des dossiers par les établissements À partir du 21 mars 2026 : les universités et autres établissements commencent à examiner les dossiers. Les candidats en alternance reçoivent leurs premières réponses à partir du 30 avril 2026, ce qui permet d’anticiper la recherche de contrat ou la réorientation. Phase principale d’admission Du 3 au 16 juin 2026 : les propositions d’admission arrivent sur la plateforme. Les formations en alternance affichent leurs propositions à partir du 12 juin 2026. Vous devez alors accepter ou refuser les places qui vous sont proposées, en gardant à l’esprit que votre choix peut bloquer ou libérer des places pour d’autres candidats. Phase complémentaire Du 19 juin au 19 juillet 2026 : c’est la phase complémentaire, essentielle pour ceux qui n’ont pas obtenu de réponse positive ou qui souhaitent modifier leurs vœux. Vous pouvez déposer de nouvelles candidatures et reclasser vos vœux par ordre de préférence. Gestion des désistements Du 20 juillet au 30 août 2026 : les établissements gèrent les désistements, les abandons et les places libérées. À partir du 31 août 2026, les places vacantes sont proposées aux candidats placés en liste d’attente ou encore en recherche de contrat (notamment en alternance). Comment fonctionne concrètement la candidature ? Sur la plateforme, la démarche est structurée en trois grands temps : recherche de formation, constitution du dossier, dépôt des candidatures. Rechercher une formation Vous pouvez : chercher par nom de master, par domaine (droit, économie, sciences, santé, lettres, etc.), ou par ville/région ; filtrer par modalité d’enseignement (initiale, alternance, formation à distance). ; Chaque fiche de master donne des informations détaillées : attendus, critères d’évaluation, diplômes conseillés, lieux de formation, contacts pédagogiques et administratifs, mais aussi des données sur le devenir des diplômés (poursuite d’études, insertion professionnelle). Préparer votre dossier Le dossier de candidature est unique et réutilisable pour toutes vos candidatures. Il comprend en général : CV et lettre de motivation ; relevés de notes des années L1, L2, L3 (ou équivalent) ; éventuellement des lettres de recommandation, attestations de stages ou expériences professionnelles. Déposer les candidatures Une fois votre dossier constitué, vous sélectionnez les formations qui vous intéressent et vous cliquez sur « candidater ». Chaque vœu compte, donc il est important de : hiérarchiser vos choix dès le départ, même si le classement définitif se fait surtout en phase complémentaire. ne pas dépasser le plafond de 15 vœux en formation initiale et 15 en alternance.

Peut-on faire annuler un testament ? Les cas et délais expliqués

2026-02-17T15:15:00+01:00

En droit, un testament n’est pas forcément gravé dans le marbre : il peut être remis en cause, voire annulé, mais uniquement dans des cas précis et sous certaines conditions. Cette possibilité concerne à la fois les héritiers et, de son vivant, le testateur lui‑même. Qui peut demander l’annulation d’un testament ? L’annulation d’un testament se fait devant le tribunal judiciaire. En pratique, ce sont surtout les héritiers qui saisissent la justice, notamment lorsqu’ils estiment que le document porte atteinte à leurs droits ou qu’il ne respecte pas les règles légales. Le testateur, lui, peut modifier ou annuler son testament de son vivant, sans avoir besoin d’une décision de justice. Les motifs d’annulation reconnus par la loi La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles un testament peut être annulé ou déclaré nul. Inexécution des obligations du légataire : si la personne à qui un bien a été légué ne respecte pas les conditions prévues (par exemple, ne pas entretenir une maison, ne pas verser une somme d’argent, etc.), les héritiers peuvent demander l’annulation du legs. Le délai pour agir est de 5 ans à compter du moment où le légataire n’a plus respecté ses obligations. Ingratitude du légataire : lorsque le bénéficiaire du legs se rend coupable de faits graves envers le testateur (violence, abus de faiblesse, atteinte grave à son honneur ou à sa mémoire, etc.), les héritiers peuvent demander la révocation du legs pour ingratitude. Non‑respect du formalisme : un testament doit respecter des règles strictes. Si ces règles ne sont pas suivies, le document peut être déclaré nul. Insanité d’esprit du testateur : si le défunt n’était pas en mesure de comprendre ce qu’il faisait au moment de la rédaction (manque de discernement, influence, pression, etc.), le testament peut être annulé. Là encore, les héritiers ont 5 ans à partir du décès pour introduire une action en nullité. Incapacité ou inéligibilité du bénéficiaire : certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs (par exemple, le tuteur ou le curateur du testateur, ou des personnes exclues par la loi). Peut‑on annuler son propre testament ? Oui, et c’est même une règle fondamentale du droit des successions : le testateur reste libre de changer d’avis. Il peut : rédiger un nouveau testament qui remplace ou annule les précédents ; signer un acte notarié portant déclaration de modification de ses volontés ; détruire physiquement un testament olographe, ce qui vaut révocation. Il est donc possible de revenir sur un testament existant tant que la personne est encore vivante et jouit de sa capacité juridique. Comment vérifier qu’un testament existe ? Avant même de se poser la question de l’annulation, il faut souvent savoir si un testament a été rédigé. À partir de l’acte de décès, il est possible d’interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), tenu par la Chambre des notaires. Cette requête permet de savoir : s’il existe un testament ou un acte de dernière volonté ; auprès de quel office notarial ce document est conservé. Le coût de la demande est de 18 € TTC en métropole, 16,28 € TTC depuis un DOM et 15 € TTC depuis l’étranger.

Prime de Noël 2026 : le gouvernement renonce à la réserver aux foyers avec enfants

2026-01-30T10:01:16+01:00

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires de la prime de Noël : contrairement à ce qui était initialement prévu, elle est finalement maintenue cette année pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le gouvernement a finalement écarté l’idée de la limiter aux seuls ménages avec enfant. Qu’est‑ce que la prime de Noël ? La prime de Noël est une aide de l’État versée une fois par an, en fin d’année, aux personnes percevant certaines prestations sociales de base. Elle est financée par l’État et versée automatiquement par trois organismes : la CAF (ou la MSA pour les allocataires du régime agricole) pour les bénéficiaires du RSA ; France Travail pour les allocataires de l’ASS, de l’AER et de quelques autres aides de fin de droits. Qui est concerné en 2026 ? En 2026, la prime de Noël reste ouverte à l’ensemble des bénéficiaires de certaines allocations, sans condition d’enfants à charge. La prime de Noël sera donc versée aux personnes qui perçoivent en novembre ou en décembre 2026 : le RSA ; l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; l’allocation équivalent retraite (AER) ; l’allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F) ; la rémunération de la formation France Travail (RFFT) ou la rémunération publique de stage (RPS), à condition de percevoir l’ASS juste avant d’entrer en formation. Quel sera le montant de la prime de Noël 2026 ? Les montants de la prime de Noël 2026 devraient rester identiques aux sommes versées en 2025. Pour les allocataires du RSA, les montants devraient donc varier selon la situation familiale. Voici les principaux barèmes pour 2026 : Montants de la prime de Noël pour les bénéficiaires du RSA Situation familialeMontantPersonne seule sans enfant152,45 €Couple sans enfant228,68 €Personne seule avec 1 enfant228,68 €Couple avec 1 enfant274,41 €Personne seule avec 2 enfants274,41 €Couple avec 2 enfants320,15 €Personne seule avec 3 enfants335,39 €Couple avec 3 enfants381,13 €Personne seule avec 4 enfants396,37 €Couple avec 4 enfants442,11 € Pour les autres bénéficiaires, la prime de Noël 2026 devrait être fixée à 152,45 €. Ce montant est identique, que la personne vive seule ou en couple, et ne dépend pas du nombre d’enfants. Bon à savoir : la prime de Noël est versée automatiquement à la mi-décembre par la CAF, la MSA ou France Travail. Toutefois, si une personne n’est éligible qu’à partir de décembre 2026, la prime sera versée en janvier 2027.

Qui sont les héritiers prioritaires dans l’ordre de succession ?

2026-02-19T15:45:00+01:00

La succession d’une personne décédée obéit à un ordre précis fixé par la loi. Ce système permet de savoir qui hérite en priorité lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou lorsque son testament ne couvre pas tout son patrimoine. Comprendre cet ordre de succession est essentiel pour anticiper la transmission de ses biens, éviter les conflits familiaux et mieux préparer sa propre succession. Le principe de base : la dévolution légale En l’absence de testament, on parle de dévolution légale : c’est la loi qui décide qui sont les héritiers et dans quel ordre ils succèdent au défunt. La règle fondamentale est simple : les plus proches parents en degré de parenté héritent en priorité, et ils écartent automatiquement les héritiers des ordres suivants. Ainsi, si le défunt laisse des enfants, ses parents, frères et sœurs, oncles, tantes ou cousins ne recevront rien, sauf cas particuliers (notamment en présence d’un conjoint survivant). Succession : les 4 ordres d’héritiers légaux Le Code civil distingue 4 ordres d’héritiers, chacun excluant les suivants. L’ordre fonctionne comme une hiérarchie : dès qu’un héritier existe dans un ordre, les héritiers des ordres inférieurs sont mis de côté. 1er ordre : les descendants directs Le premier ordre est celui des descendants en ligne directe du défunt : enfants (légitimes, naturels, adoptés) ; petits‑enfants, arrière‑petits‑enfants, etc. Dès que le défunt laisse au moins un enfant vivant (même un enfant caché), ce sont les seuls héritiers légaux, à l’exclusion des parents, frères et sœurs, oncles, tantes, etc. Attention toutefois : si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants (les petits‑enfants du défunt) prennent sa place et reçoivent sa part. Par exemple, si le défunt laisse 2 enfants, dont l’un est déjà décédé mais a 3 enfants. Les 3 petits‑enfants du défunt se partagent la part de leur parent décédé, et l’autre enfant reçoit sa propre part. 2e ordre : parents, frères et sœurs Le deuxième ordre regroupe : les parents du défunt ; les frères et sœurs du défunt ; les descendants des frères et sœurs (neveux, nièces, etc.). Ce second ordre n’entre en jeu que si le défunt n’a pas d’enfant ni de descendant vivant. En pratique, la loi prévoit une répartition équilibrée entre parents et frères et sœurs : si les 2 parents sont vivants : chacun reçoit 1/4 de la succession, soit 1/2 à eux 2 ; les frères et sœurs se partagent alors l’autre moitié. Si un seul parent est vivant, il reçoit 1/4 et les frères et sœurs se partagent les 3/4 restants. En l’absence de parents, les frères et sœurs héritent de l’intégralité de la succession. À noter : les demi‑frères et demi‑sœurs (issus d’un seul parent commun) ont les mêmes droits que les frères et sœurs complets. 3e ordre : les autres ascendants Le troisième ordre concerne les ascendants en ligne directe autres que les parents : grands‑parents ; arrière‑grands‑parents, etc. Ce troisième ordre ne joue que si le défunt n’a ni enfant, ni parent vivant, ni frère ou sœur. La succession est alors partagée entre les 2 branches familiales (paternelle et maternelle) : chaque branche reçoit 1/2 de la succession ; puis les héritiers de chaque branche se partagent leur moitié selon leur degré de parenté. Par exemple, si le défunt n’a ni enfant ni parent, mais que sa grand‑mère paternelle et sa grand‑mère maternelle sont vivantes, chacune reçoit 1/2 de la succession. 4e ordre : oncles, tantes, cousins Le quatrième ordre rassemble les collatéraux ordinaires : oncles et tantes ; cousins germains, cousins issus de germains, etc. Ce dernier ordre n’intervient que si aucun héritier des 3 premiers ordres n’existe (ni descendant, ni parent, ni frère/sœur, ni autre ascendant direct). La répartition se fait alors selon le degré de parenté, en respectant le principe de priorité : les oncles et tantes héritent avant les cousins ; les cousins germains avant les cousins issus de germains, etc. Si aucun parent par le sang n’est retrouvé, la succession revient à l’État, qui devient l’héritier ultime. Le rôle particulier du conjoint survivant Le conjoint survivant occupe une place à part dans l’ordre de succession. Il hérite toujours, mais sa part dépend : de la présence ou non d’enfants ; du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.). Quand le défunt laisse des enfants Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant a le choix entre 2 options : usufruit de la totalité de la succession ; ou pleine propriété d’1/4 de la succession. S’il choisit l’usufruit de la totalité, les enfants héritent de la nue‑propriété de l’ensemble. Et s’il choisit la pleine propriété d’1/4, les enfants reçoivent la pleine propriété des 3/4 restants. Bon à savoir : si le conjoint ne se prononce pas dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué par défaut. Quand le défunt n’a pas d’enfant En l’absence d’enfants, la part du conjoint varie selon que les parents du défunt sont vivants ou non : si les 2 parents sont vivants : le conjoint reçoit 1/2 de la succession, les parents 1/4 chacun ; si un seul parent est vivant : le conjoint reçoit 3/4, le parent 1/4 ; si aucun parent n’est vivant : le conjoint hérite de l’intégralité de la succession. Testament et héritiers réservataires Même en présence d’un testament, la loi protège certains héritiers dits réservataires : les enfants du défunt (et leurs descendants) ; et, à défaut d’enfants, le conjoint survivant. Ces héritiers bénéficient d’une réserve héréditaire, c’est‑à‑dire une part minimale de la succession qu’ils ne peuvent pas voir réduite par le testament : avec 1 enfant : la réserve est de 1/2 de la succession ; avec 2 enfants : la réserve est de 2/3 ; avec 3 enfants ou plus : la réserve est de 3/4. La part restante, appelée quotité disponible, peut être attribuée librement par le défunt (à un héritier ou à un tiers). Cas particuliers et pièges fréquents Pacs et concubinage Un partenaire de Pacs ou un concubin n’a aucun droit successoral automatique en l’absence de testament. Il ne figure pas dans l’ordre des héritiers légaux et ne peut hériter que si le défunt l’a expressément prévu dans un testament ou une donation. Donations et droits de retour Les parents peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens est imputée sur la part qui reviendrait aux parents dans la succession, ce qui peut réduire leur héritage réel.

APL, allocations familiales… Pourquoi les aides de la CAF augmentent ou baissent début février ?

2026-01-30T14:57:23+01:00

Vous percevez des aides de la CAF ? Surveillez bien votre compte bancaire début février. En effet, certains allocataires verront le montant de leurs allocations ou prestations sociales évoluer, en hausse ou en baisse, parfois de façon notable. Explications. Le renouvellement annuel des droits Chaque année, en janvier, la CAF met à jour les droits des bénéficiaires en se basant sur leurs ressources de l’année N‑2. Pour 2026, cela signifie que les revenus de 2024 sont pris en compte, récupérés auprès de l’administration fiscale. En plus des ressources, la CAF intègre les nouveaux barèmes et plafonds de ressources entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Or, pour rappel, les aides de la CAF sont versées à terme échu, c’est-à-dire après la période écoulée. Le paiement du 5 février correspond donc aux droits acquis pour le mois de janvier, calculés sur la base des ressources 2024 et des nouveaux barèmes. Cette logique explique pourquoi une évolution des revenus en 2024 se répercute lors du versement du mois de février et non sur celui de janvier. À noter : pour vérifier l’ensemble des aides auxquelles vous pourriez avoir droit, vous pouvez effectuer une simulation gratuite et personnalisée sur le simulateur d’aides sociales. Quelles aides de la CAF sont concernées ? Plusieurs prestations sont impactées par ce recalcul : les allocations familiales ; le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ; le complément familial ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si elle est annualisée ; les aides au logement (APL, ALF, ALS) ; l’allocation de base. Si la CAF ne dispose pas de vos données 2024, vous devez les déclarer via l’Espace « Mon Compte » dans la rubrique « Mes ressources ». Bon à savoir : ce renouvellement est une opportunité pour optimiser vos droits. Par exemple, une baisse de revenus en 2024 pourrait ouvrir l’accès au RSA ou à la prime d’activité, tandis qu’une augmentation pourrait réduire certaines aides.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 30 janvier 2026

2026-01-30T16:49:34+01:00

1er février À partir du 1er février 2026, de nouveaux changements entrent en vigueur et viennent peser, ou au contraire soulager, le budget des ménages. Entre baisse des tarifs de l’électricité et du gaz, recul des rendements de l’épargne réglementée, hausse des frais bancaires et ajustements sur les péages ou le tabac, ce mois‑ci n’est pas une simple transition : il concentre une série de mesures techniques et réglementaires qui auront un impact durable sur votre pouvoir d’achat. Épargne, électricité… Qu’est-ce qui change au 1er février 2026 ? Prime de Noël Bonne nouvelle pour les bénéficiaires de la prime de Noël : malgré les rumeurs de restriction, le gouvernement a finalement décidé de maintenir cette aide en 2026 pour l’ensemble des personnes percevant un minimum social, et non plus uniquement pour les ménages avec enfants. Prime de Noël 2026 : le gouvernement renonce à la réserver aux foyers avec enfants CAF Vous percevez des aides de la CAF ? Surveillez bien votre compte bancaire début février : certains allocataires verront le montant de leurs allocations ou prestations sociales évoluer, en hausse ou en baisse, parfois de façon notable. Chaque année, la CAF renouvelle vos droits en se basant sur vos ressources de l’année N‑2 et sur les nouveaux barèmes entrés en vigueur au 1er janvier, ce qui se traduit concrètement par un ajustement visible sur le versement du 5 février. APL, allocations familiales… Pourquoi les aides de la CAF augmentent ou baissent début février ? Municipales S’inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, c’est une démarche simple… mais qui repose sur une condition essentielle : prouver que vous avez une attache réelle avec la commune où vous souhaitez voter. Cette attache se démontre par un justificatif de domicile ou de résidence, dont la nature varie selon que vous êtes locataire, propriétaire, hébergé chez vos parents, chez un proche ou sans domicile fixe. Quels justificatifs de domicile fournir pour s’inscrire sur les listes électorales ? Vous n’avez pas pu vous inscrire sur les listes électorales ? La loi prévoit plusieurs recours, mais ils doivent être engagés dans des délais très stricts et selon une procédure bien précise. Découvrez, pas à pas, comment agir en cas de refus, de radiation ou d’absence de notification, et comment défendre votre inscription devant la commission de contrôle des listes électorales ou le tribunal judiciaire. Refus d’inscription ou radiation des listes électorales : quels recours possibles ? Et d’ailleurs, êtes‑vous inscrit automatiquement sur les listes électorales à vos 18 ans ? C’est la question que se posent des milliers de jeunes. La réponse est oui, mais à une condition : avoir effectué votre recensement citoyen en mairie à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, ou si vous avez déménagé depuis, vous devrez faire vous‑même la démarche d’inscription avant les dates limites de février et mars 2026. Municipales 2026 : est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ? Lors des élections municipales 2026, une minorité d’électeurs ne déposeront pas de bulletin dans une urne, mais voteront sur une machine à voter. Dans une poignée de communes seulement, le scrutin se déroule entièrement de manière électronique, sans bulletin papier, dans un cadre très strict encadré par la loi et une circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 2026. Découvrez comment fonctionnent ces machines, quelles garanties de sécurité sont prévues et comment se déroulent concrètement le vote, la clôture du scrutin et le dépouillement dans un bureau équipé d’un dispositif électronique. Municipales 2026 : 5 questions pour tout savoir sur la machine à voter Vous souhaitez vous marier un samedi proche de la date des élections municipales, mais vous vous demandez si le maire peut légalement refuser votre demande ? En pleine période électorale, les mairies sont fortement mobilisées pour organiser les bureaux de vote, ce qui peut entraîner des contraintes sur la célébration des mariages. Mariage durant le week-end des élections municipales : le maire peut-il refuser votre demande ? Permis de conduire Mauvaise nouvelle pour les salariés qui comptaient sur leur CPF pour financer leur permis de conduire : le projet de loi de finances 2026 prévoit de restreindre fortement, voire de supprimer, cette possibilité pour les actifs. En effet, cette aide pourrait être réservée aux seuls demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Permis de conduire : attention, votre CPF pourrait bientôt ne plus servir à le payer Pajemploi Avis aux particuliers employeurs qui font appel à un assistant maternel : vos déclarations sur Pajemploi changent en 2026. Le service de l’Urssaf a révisé certaines modalités pour mieux refléter la réalité des contrats de travail et améliorer le calcul des droits sociaux liés à la garde d’enfants. Désormais, chaque enfant accueilli par le même assistant maternel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, et non plus d’un seul formulaire pour l’ensemble des enfants. Pajemploi : ce qui change pour les particuliers employeurs en 2026 Service civique Le service civique est un dispositif d’engagement citoyen qui permet aux jeunes de s’impliquer dans des missions d’intérêt général, tout en percevant une indemnité mensuelle garantie. Mais concrètement, combien touche‑t‑on en 2026 en service civique, et comment cette indemnité se compose‑t‑elle entre État et organisme d’accueil ? On fait le point sur le montant, sa répartition, son versement et ses conséquences sur l’impôt et les aides sociales. Service civique : quel est le montant de l’indemnité en 2026 ? Mon Master La rentrée universitaire 2026‑2027 se prépare déjà, et pour beaucoup d’étudiants en fin de licence ou en reprise d’études, la question est la même : comment intégrer un master qui correspond vraiment à son projet, tout en respectant un calendrier national précis ? Depuis quelques années, la réponse passe par une seule et même plateforme : Mon Master. Mon Master : la plateforme ouvre ce 2 février 2026 Immigration Ce mardi 27 janvier 2026, le ministère de l’Intérieur a dévoilé les premières statistiques provisoires de l’immigration en France pour l’année 2025. Si le nombre de titres de séjour délivrés et de visas accordés augmente, notamment pour des motifs humanitaires et touristiques, le nombre de demandeurs d’asile recule, tout comme les acquisitions de la nationalité française et les contrats d’intégration républicaine. Titres de séjour, visa, départs forcés… Tous les chiffres sur l’immigration en 2025 Relevé de propriété Le relevé de propriété, ou extrait de matrice cadastrale, est un document indispensable pour connaître précisément les biens immobiliers détenus par un propriétaire dans une commune donnée. Il recense les parcelles, leurs références cadastrales, leurs superficies et les coordonnées du propriétaire, ce qui en fait un outil clé pour une vente, une succession ou une déclaration fiscale. Mais, comment le demander, à qui s’adresser et quelle est la différence avec le plan cadastral ? On vous explique étape par étape comment obtenir un relevé de propriété et à quoi il sert dans vos démarches immobilières. Relevé de propriété : comment obtenir un extrait de matrice cadastrale ?

Municipales 2026 : plus que quelques jours pour vous inscrire sur les listes électorales

2026-02-02T10:40:41+01:00

Pour voter aux élections municipales 2026, être citoyen français ne suffit pas : il faut également figurer sur les listes électorales de sa commune. Et attention : la date limite pour s’inscrire sur les listes électorales approche. Quelles sont les dates limites pour s’inscrire sur les listes électorales ? Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le calendrier est clair : inscription en ligne sur les listes électorales : jusqu’au mercredi 4 février 2026 inclus. inscription en mairie (dépôt sur place ou par courrier) : jusqu’au vendredi 6 février 2026 inclus. Au‑delà de ces dates, il reste une possibilité pour certains profils : les jeunes qui auront 18 ans entre le 7 février 2026 et le 21 mars 2026, les personnes qui déménagent après le 6 février 2026 pour des raisons professionnelles, les personnes qui ont acquis la nationalité française après le 6 février 2026 ou recouvré leur droit de vote après le 6 février 2026 peuvent encore s’inscrire jusqu’au 5 mars 2026. Comment vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales ? Avant toute démarche, il est conseillé de vérifier votre situation électorale, même si vous pensez être à jour. Plusieurs options s’offrent à vous : en ligne : via le service officiel « Vérifier votre situation électorale » sur service‑public.gouv.fr, en vous connectant avec France Connect ou vos identifiants ; par téléphone ou mail : en contactant directement la mairie de votre commune de résidence, qui peut consulter les listes électorales et vous confirmer votre bureau de vote. Comment s’inscrire en ligne sur les listes électorales ? Le téléservice « Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales » est aujourd’hui la voie la plus rapide pour les électeurs majeurs. Le principe est simple : remplir un formulaire en ligne et joindre des copies numérisées de vos pièces justificatives. Avant de commencer la démarche, munissez‑vous : d’un justificatif d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire, etc.) ; d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’assurance habitation, bail, avis d’imposition, etc., avec votre nom et votre adresse exacte. Comment s’inscrire en mairie sur les listes électorales ? Pour ceux qui ne veulent pas utiliser ce téléservice, l’inscription sur les listes électorales directement en mairie est également possible. Elle peut se faire : sur place, au guichet des élections ou du service population ; par courrier, en envoyant le dossier complet à la mairie de votre commune de résidence. Les pièces demandées sont similaires à celles de l’inscription en ligne : une pièce d’identité ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; le formulaire Cerfa 12669 de demande d’inscription.

Décès d’un particulier-employeur : que devient le contrat d’un salarié à domicile ?

2026-02-02T14:10:08+01:00

Imaginez la situation : vous êtes salarié à domicile, embauché par un particulier pour faire le ménage ou garder ses enfants, et celui‑ci décède subitement. Que devient votre contrat de travail ? Votre emploi prend‑il fin immédiatement ? Quelles indemnités allez‑vous toucher ? Ces questions reviennent souvent chez les salariés à domicile, ces professionnels de l’emploi à domicile qui dépendent directement d’un particulier employeur. Dans cet article détaillé, on décortique tout ce que dit la loi en 2026. Salarié à domicile : qui vous informe et quand ? Dès le décès du particulier-employeur, un ayant droit (un héritier, par exemple) ou un tiers, souvent le notaire en charge de la succession, doit vous informer par écrit le plus rapidement possible. Une simple lettre ou un mail suffit pour officialiser la date du décès et déclencher les démarches liées à la fin du contrat comme salarié à domicile. CDI : une rupture automatique, mais avec des indemnités Pour un contrat à durée indéterminée (CDI), le décès du particulier-employeur entraîne la rupture automatique du contrat à la date exacte du décès. Vous n’avez pas à effectuer de préavis, mais vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant dépend de votre ancienneté : Durée du préavis AnciennetéDurée du préavisMoins de 6 mois1 semaine6 mois à moins de 2 ans1 mois2 ans et plus2 mois À cela s’ajoute une indemnité spéciale de rupture, calculée comme une indemnité de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au‑delà), ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés sur les jours non pris, sauf si vous êtes payé en CESU avec congés payés chaque mois. Cas spécial du couple d’employeurs Si votre contrat mentionne explicitement que vous êtes embauché par un couple, la personne survivante peut vous proposer de continuer la relation de travail. Si vous acceptez, un simple avenant au contrat suffit à confirmer cet accord : vous conservez votre ancienneté et vos conditions de travail restent inchangées. La veuve ou le veuf doit simplement vérifier qu’elle ou qu’il est bien immatriculé en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf. En revanche, si vous refusez de poursuivre la mission, le décès met fin automatiquement à votre contrat de travail et vous bénéficiez alors des indemnités prévues en cas de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de rupture et indemnité compensatrice de congés payés). CDD à domicile : pas de fin anticipée gratuite pour l’employeur Avec un contrat à durée déterminée (CDD), la situation est différente : le décès de l’employeur n’autorise pas une rupture anticipée du contrat, car il ne constitue pas un cas de force majeure. Si le CDD est rompu avant son terme, vous aurez droit à des dommages et intérêts, dont le montant ne peut être inférieur à la somme : des salaires que vous aurez perçus jusqu’à la fin du contrat ; et de l’indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la date de fin initialement prévue. Toutefois, si vous étiez embauché par un couple de particuliers employeurs et que vous acceptez de poursuivre votre activité avec la personne survivante, celle‑ci peut reprendre la relation de travail. Un avenant au contrat de travail peut alors être rédigé pour formaliser cet accord. La personne survivante vérifie qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf et, le cas échéant, procède aux rectifications nécessaires auprès de cet organisme. Les documents obligatoires Dans les 30 jours calendaires suivant le décès, vous recevez : une attestation France Travail ;un certificat de travail ; et un reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont essentiels pour faire valoir vos droits auprès de France Travail, pour clôturer proprement la relation de travail et pour justifier vos revenus dans les démarches administratives ultérieures.

L’attestation d’honorabilité est désormais obligatoire pour les candidats à l’adoption

2026-02-02T15:54:29+01:00

Le dispositif de l’attestation d’honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs, s’étend à un nouveau domaine : l’adoption. En effet, depuis le 1er février 2026, toute personne demandant un agrément en vue d’adoption doit présenter cette attestation auprès du conseil départemental compétent. C’est quoi l’attestation d’honorabilité ? L’attestation d’honorabilité avait d’abord été réservée aux professionnels de l’accueil du jeune enfant et de l’aide sociale à l’enfance, en application de la loi Bien‑vieillir du 8 avril 2024. Un décret du 28 juin 2024 en a précisé les modalités, avant une expérimentation dès septembre 2024, généralisée à l’ensemble du territoire au 1er octobre 2025. L’attestation d’honorabilité certifie notamment que le titulaire ne figure ni dans le casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). L’objectif ? Garantir que toute personne exerçant une activité professionnelle, bénévole ou familiale auprès de mineurs ne présente aucune condamnation incompatible avec cette mission. Dans le cadre de l’adoption, cette attestation doit être produite lors de la demande d’agrément, de son renouvellement et à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption. Bon à savoir : l’exécutif ne compte pas s’arrêter là. D’après le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le dispositif sera élargi dès le 2e trimestre 2026 aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap. Comment demander son attestation d’honorabilité ? L’attestation d’honorabilité ne s’obtient pas sur simple demande papier auprès d’un service social ou d’un tribunal : la démarche se fait en ligne, via une plateforme dédiée. Pour faire votre demande, vous devez : soit créer un compte personnel sécurisé (identifiant + mot de passe) ; soit vous connecter avec FranceConnect (identifiants impôts, ameli, etc.). La demande d’attestation d’honorabilité repose sur un formulaire dématérialisé, dans lequel il faut : indiquer ses coordonnées complètes ; préciser le type d’activité ou de projet ; accepter les conditions d’utilisation et le traitement des données à caractère personnel. Le système vérifie automatiquement l’identité et les informations saisies, puis transmet la demande au service chargé du contrôle des antécédents judiciaires. Une fois le contrôle effectué, l’attestation est disponible en ligne : soit très rapidement, si aucun élément ne s’oppose à sa délivrance ; soit après un délai de plusieurs jours, dans certains cas de vérification complémentaire. L’attestation est délivrée au format PDF sécurisé, avec un code de vérification qui permet aux services sociaux (conseil départemental, services d’adoption, etc.) de s’assurer de son authenticité. Selon le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, depuis son lancement, 747 248 personnes ont déjà obtenu leur attestation d’honorabilité et 3 711 demandes ont été refusées pour cause de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. À noter : l’attestation d’honorabilité n’est pas valable à vie.

Qui a le droit de voter aux élections municipales 2026 ?

2026-02-03T10:51:15+01:00

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochain et beaucoup de Français se demandent : « Et moi, ai‑je le droit de voter ? » La bonne nouvelle, c’est que les conditions sont simples à comprendre. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être éligible au vote lors des prochaines élections municipales. Élections municipales : quelles sont les conditions de base pour voter ? Pour participer aux élections municipales, trois critères principaux doivent être réunis : avoir 18 ans révolus la veille du scrutin ; être inscrit sur les listes électorales de sa commune ; jouir de ses droits civils et politiques (pas sous tutelle, pas condamné à une interdiction de vote, etc.). En pratique, cela signifie qu’un jeune majeur qui vient d’avoir 18 ans peut voter dès la première élection qui suit son anniversaire. Bon à savoir : si vous avez 18 ans entre les 2 tours, vous ne pourrez voter qu’au deuxième tour. Quid des étrangers ? Le droit de vote aux élections municipales n’est pas réservé uniquement aux Français. Il s’adresse aussi aux ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, majeurs, résidant en France et inscrits sur la liste électorale complémentaire de leur commune. Comment s’inscrire sur les listes électorales ? Pour s’inscrire sur les listes électorales , il faut remplir deux conditions cumulatives : avoir le droit de vote ; et avoir une attache avec la commune. Vous pouvez vous inscrire toute l’année, mais attention aux dates limites avant les élections municipales : 4 février 2026 : dernière date pour s’inscrire en ligne sur les listes électorales ; 6 février 2026 : dernière date pour s’inscrire en mairie sur les listes électorales. Vous pouvez faire les démarches en ligne, via le téléservice dédié sur service‑public.gouv.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent (facture, avis d’imposition, bail, etc.) ou en mairie en présentant votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire Cerfa 12669 de demande d’inscription.

Parcoursup : quelles formations attirent le plus les lycéens ?

2026-02-03T14:16:54+01:00

En 2026, Parcoursup reste le grand carrefour de l’orientation post‑bac pour les lycéens français. Depuis le 19 janvier 2026, les élèves de terminale peuvent commencer à déposer leurs vœux pour la rentrée universitaire. Mais derrière ce mécanisme bien rodé, une question revient chaque année : quelles formations attirent le plus les lycéens ? Les chiffres 2025 donnent déjà une carte précise des cursus plébiscités, avec une nette domination de la santé, des écoles d’ingénieurs, des licences et des filières commerciales. Qui demande quoi sur Parcoursup ? Les données de la campagne 2025 montrent que 97,4 % des terminales ont confirmé au moins un vœu, soit 630 600 élèves sur 648 000 inscrits. En moyenne, chaque lycéen a formulé 14 vœux, contre 13,4 en 2024. Répartition globale des vœux (hors apprentissage) : Licence : 33,7% des vœux. BTS : 27,6 %. BUT : 11,5 %. CPGE : 6,2 %. Autre tendance forte sur Parcoursup : la diversification des filières. 70 % des candidats ont au moins une licence dans leur liste. 49 % ont au moins un BTS. 38 % ont au moins un BUT. Quelles sont les formations les plus demandées ? Les données 2025 permettent d’établir un top des formations les plus sollicitées sur Parcoursup. Ces chiffres servent de base pour anticiper les tendances 2026, même si la plateforme reste ouverte et que de nouveaux cursus (comme la licence professorat des écoles) viennent s’y ajouter. Ainsi, le Parcours d’accès spécifique santé (PASS) arrive en tête des formations les plus demandées, avec 842 137 vœux, soit près de 9,3 % de l’ensemble des candidatures. Les écoles d’ingénieurs habilitées CTI (bac+5) arrivent en deuxième position, avec 747 499 vœux en 2025, soit 8,3 % des vœux totaux. Le Diplôme d’État d’infirmier (DE infirmier) se hisse à la troisième place du classement, avec 722 901 vœux en 2025, soit 8 % des vœux. La licence de droit arrive en quatrième position, avec 359 728 vœux en 2025, soit 4 % des vœux. Les BUT Techniques de commercialisation et BUT Gestion des entreprises et des administrations (GEA) figurent en bonne place du classement, avec respectivement 222 849 et 214 225 vœux en 2025. Enfin, le BTS Management Commercial Opérationnel (MCO) et le BTS Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) figurent également parmi les formations les plus demandées, avec respectivement 174 861 et 153 826 vœux en 2025.

Stage successif sur un même poste : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation

2026-02-18T16:15:00+01:00

En 2026, la question des stages successifs sur un même poste revient sur le devant de la scène, et pour cause : une décision de la Cour de cassation vient clarifier les limites à ne pas franchir sous peine de voir des conventions de stage requalifiées en contrat de travail. Pour les entreprises, les organismes de formation et les étudiants, il est désormais essentiel de bien comprendre les règles du jeu autour du stage. Stage : un arrêt qui remet les pendules à l’heure Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur un cas emblématique : un stagiaire ayant réalisé 3 stages successifs sur un seul et même poste au sein de la même entreprise demande au juge de requalifier ces périodes en contrat de travail. La cour d’appel avait initialement rejeté sa demande, estimant que les stages respectaient la réglementation : durée inférieure à 6 mois chacun et rattachement à des établissements d’enseignement différents. En cassation, la Cour donne finalement raison au stagiaire. Elle rappelle que, même si chaque stage est formellement conforme, l’enchaînement de stages sur un même poste sans respecter le délai de carence peut suffire à caractériser une relation de travail, et donc justifier une requalification. Qu’est‑ce que le délai de carence entre 2 stages ? La Cour de cassation rappelle une règle simple mais souvent méconnue : pour un même poste, un délai de carence doit être respecté entre 2 stages successifs. Ce délai correspond à un tiers de la durée du stage précédent : pour un stage de 3 mois, le délai de carence est de 1 mois ; pour un stage de 6 mois, le délai de carence atteint 2 mois. Concrètement, l’entreprise ne peut pas faire tourner les stagiaires sur un même poste sans interruption, même si chaque convention est signée avec un établissement différent ou pour une année d’études distincte. Quand ce délai ne s’applique-t-il pas ? La Cour précise toutefois une exception importante : le délai de carence ne s’applique pas si le stagiaire interrompt lui‑même le stage avant son terme. Autrement dit, si l’étudiant décide de mettre fin à sa convention (par exemple pour raisons personnelles, de santé ou de projet), l’entreprise peut, en principe, accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste sans attendre la durée de carence. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, la gratification de stage minimale est de 4,50 € par heure.

Pourquoi les pensions alimentaires sont-elles toujours imposables ?

2026-02-03T16:25:08+01:00

Chaque année, près de 380 000 enfants voient leurs parents se séparer. Dans ce contexte, les pensions alimentaires jouent un rôle central pour assurer un minimum de ressources aux familles monoparentales, souvent très fragiles économiquement. Pourtant, le traitement fiscal actuel de ces sommes reste critiqué, notamment par certains parlementaires qui plaident pour une défiscalisation des pensions alimentaires perçues. Comment sont imposées les pensions alimentaires ? Car selon l’article 156 du Code général des impôts, le parent qui verse une pension alimentaire peut déduire intégralement la somme versée de son revenu imposable. De son côté, le parent bénéficiaire doit intégrer cette pension dans son revenu global, après un abattement de 10 %. Autrement dit, la pension alimentaire est bien considérée comme un revenu imposable, même si elle est destinée à l’enfant. « Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l’objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l’enfant », déplore la députée Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine), dans une question posée au ministère de l’Économie, avant de rappeler : « D’autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt ». La réponse du ministère de l’Économie Face à cette demande, le ministère de l’Économie a répondu ce mardi 3 février au Journal officiel. Il rappelle que « l’évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d’égalité devant les charges publiques ». D’abord, selon lui, une telle mesure « créerait une rupture d’égalité entre les parents supportant seuls la charge d’un enfant selon l’origine de leurs revenus ». En effet, un parent qui ne perçoit pas de pension mais qui supporte seul la charge d’un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé que celui qui en perçoit une. De plus, « le créancier de la pension alimentaire serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d’une pension », indique-t-il. Enfin, la réponse met en avant une dernière difficulté : il y aurait « une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l’exonération de la pension et de la majoration de quotient familial, et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d’une déduction pour sa contribution à l’éducation et l’entretien du même enfant ». Pour le ministère de l’Économie, les pensions alimentaires doivent donc rester imposables.

Demande d’Aspa : vos revenus sont désormais pré-remplis

2026-02-04T10:28:34+01:00

Depuis le début de l’année 2026, les retraités aux revenus modestes bénéficient d’une simplification dans leurs démarches administratives : les revenus des demandeurs de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) sont désormais pré-remplis. Qu’est‑ce que l’Aspa ? L’Aspa, anciennement connue sous le nom de minimum vieillesse, est une allocation différentielle versée aux retraités résidant en France et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Elle s’adresse à ceux qui, malgré une carrière parfois longue, se retrouvent avec une pension insuffisante pour couvrir leurs besoins de base. Le principe est simple : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées complète vos revenus pour atteindre un montant plancher garanti. En 2026, ce plafond s’élève à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple. Par exemple, une personne seule avec 750 € de retraite verra son Aspa s’élever à 293,59 € par mois, pour atteindre le plancher de 1 043,59 €. Bon à savoir : beaucoup de retraités s’imaginent que, une fois à la retraite et avec de faibles revenus, l’Aspa est versée d’office. C’est une idée reçue : l’Aspa doit être demandée, et ce, même si vos ressources sont clairement en dessous des plafonds. Qui peut bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ? L’Aspa ne s’adresse pas à tous les retraités : elle est réservée aux personnes âgées aux ressources modestes qui remplissent plusieurs conditions précises. Pour en bénéficier, vous devez : avoir au moins 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou en incapacité permanente d’au moins 50 % ; avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires, françaises et étrangères, pour vous et, le cas échéant, pour votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ensuite, vos ressources mensuelles (retraites, pensions de réversion, revenus d’activité, revenus de remplacement, etc.) ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en 2026 : 1 043,59 € par mois pour une personne seule ; 1 620,18 € par mois pour un couple. Enfin, vous devez résider en France de manière stable, au moins 9 mois par an. Demande d’ASPA : ce qui a changé Auparavant, la demande d’Aspa passait par un formulaire en ligne où le demandeur devait indiquer lui‑même ses revenus, souvent en recopiant des montants de relevés de retraite ou de pensions. Cette étape, bien que simple en théorie, pouvait générer des erreurs de saisie, des oublis ou des retards dans l’instruction du dossier. Or, selon Moneyvox, depuis le 8 janvier 2026, la situation a changé. Lorsque vous accédez au service « Demander une allocation de solidarité (Aspa) » sur le site de l’Assurance retraite, vos revenus sont désormais pré‑remplis dans le formulaire. Cette avancée repose sur le Dispositif de ressources mensuelles (DRM), un système piloté par la Cnav qui centralise et harmonise les informations de revenus connues par les différentes caisses (retraite, CAF, France Travail, etc.).

Suspension de la réforme des retraites : le simulateur « Mon estimation retraite » est à jour

2026-02-04T15:07:41+01:00

Si la suspension de la réforme des retraites a suscité une certaine confusion dans l’esprit des assurés, elle a également imposé une charge de travail importante aux différentes caisses de retraite. Celles‑ci ont dû mettre à jour au plus vite leurs outils de calcul pour pouvoir répondre clairement aux deux grandes questions que se posent tous les futurs retraités : à quel âge pourrai‑je partir à la retraite et avec quel montant ? Quelques semaines seulement après la promulgation de la loi, le groupement d’intérêt public Union retraite, qui réunit les organismes de retraite obligatoire de base et de complémentaire, a pu mettre à jour son simulateur « Mon estimation retraite ». Ce que prend désormais en compte le simulateur « Mon estimation retraite » Le simulateur « Mon estimation retraite » intègre désormais : l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour les générations nées entre 1964 et 1968 ; et le calcul du revenu annuel moyen sur les 23 meilleures années, ou 24 meilleures années pour les mères de famille. Attention toutefois, car ces modifications ne concernent que les personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2026. D’autres mises à jour du simulateur sont prévues avant l’été 2026 : la surcote parentale ; le trimestre de bonification supplémentaire pour les femmes fonctionnaires ; et les 2 trimestres enfants en cas de départ anticipé en carrière longue. Comment utiliser le simulateur ? Rendez‑vous sur le service « Mon estimation retraite ». Si vous avez déjà un compte, connectez‑vous avec FranceConnect ou vos identifiants. Sinon, créez un compte en quelques minutes : vos données seront alors directement liées à vos régimes de retraite. Le service propose deux façons d’obtenir une estimation de votre retraite : soit vous accédez directement à une estimation automatique, calculée à partir des données déjà connues de vos régimes de retraite ; soit vous commencez par vérifier votre situation actuelle, puis vous la complétez avec des informations supplémentaires (nombre d’enfants et leurs dates de naissance, type d’activité, revenus, temps plein ou temps partiel, etc.). Si vous souhaitez ajouter à votre situation actuelle une activité professionnelle supplémentaire, une période de maladie, de chômage, ou tout autre type de période, vous pouvez le faire en cliquant sur « Ajouter une période ». Les résultats de votre estimation indiquent, pour chaque âge de départ proposé, le nombre de trimestres que vous aurez cotisés et le montant mensuel de retraite possible. Vous pouvez ensuite simuler d’autres âges de départ pour comparer les scénarios. Une fois vos résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation de votre estimation en modifiant, si besoin, des éléments de votre situation passée (par exemple des périodes à compléter) ou de votre situation future (évolution de vos revenus, changement de temps de travail, etc.). Vous pouvez aussi ajuster les informations concernant votre situation professionnelle actuelle ou votre situation familiale.

Interdiction du téléphone à l’école, au collège… et bientôt au lycée ?

2026-02-05T10:06:04+01:00

Le débat sur l’usage du téléphone portable à l’école refait surface. Cette fois, c’est au tour des lycées d’être concernés. Le député Jean-Louis Thiériot (Droite Républicaine) a déposé ce mercredi 4 février 2026 une proposition de loi visant à inscrire explicitement dans le Code de l’éducation l’interdiction du téléphone mobile dans les établissements du second cycle et à clarifier les règles entourant leur confiscation. Interdiction du téléphone au lycée : que prévoit concrètement la proposition de loi ? Depuis la loi de 2018, l’usage du téléphone est strictement encadré dans les écoles et les collèges. Pourtant, les lycées ne figuraient pas dans ce dispositif, laissant ainsi place à des pratiques disparates selon les établissements. Dans son exposé des motifs, le député Jean-Louis Thiériot souligne que cette situation entraîne « une insécurité juridique préjudiciable à l’autorité scolaire ». En l’absence de base légale solide, la confiscation d’un appareil peut être interprétée comme une atteinte au droit de propriété, voire comme une sanction disciplinaire non autorisée. Ainsi, la proposition de loi prévoit que le chef d’établissement ou un membre du personnel éducatif doive (et non plus puisse) confisquer un téléphone utilisé en violation des règles. L’appareil resterait entre les mains de l’établissement jusqu’à sa remise au représentant légal de l’élève. Rien n’est encore acté Il est important de rappeler que ce texte n’a pas encore force de loi. Il s’agit pour l’heure d’une proposition, déposée à l’Assemblée nationale et transmise à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Son examen, ses éventuels amendements, puis son vote en séance publique détermineront si la mesure sera adoptée et intégrée au Code de l’éducation. Autrement dit, rien n’est encore acté à ce stade : le texte pourrait évoluer, être modifié ou même rejeté lors du processus parlementaire.

MaPrimeRénov’ 2026 : le dispositif rouvre « dans quelques jours » pour tous les ménages

2026-02-05T14:40:03+01:00

Après plusieurs semaines de suspension, MaPrimeRénov’ va bientôt reprendre du service. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé ce jeudi 5 février 2026 sur CNews et Europe 1 que le dispositif d’aides à la rénovation énergétique des logements sera rouvert « dans quelques jours », dès la promulgation de la loi de finances 2026. MaPrimeRénov’ : une reprise annoncée pour tous les ménages Pour rappel, MaPrimeRénov’ avait été suspendu au 1er janvier 2026, faute de loi de finances définitivement adoptée. En l’absence de budget, Vincent Jeanbrun avait prévenu que le guichet ne pourrait pas rester ouvert. La promulgation prochaine de la loi permet donc de relancer pleinement MaPrimeRénov’, y compris pour les foyers qui ne bénéficiaient plus de l’aide après la restriction aux ménages les plus modestes intervenue en septembre 2025. Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, certaines conditions doivent être remplies : être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d’un logement construit depuis plus de 15 ans ; réaliser des travaux éligibles (isolation, chauffage, ventilation, etc.) réalisés par des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) ; ou encore déposer son dossier avant le début des travaux, via le site officiel ou un espace France Rénov’. Un budget 2026 stable Le budget 2026 alloué à MaPrimeRénov’ s’élève à 3,6 milliards d’euros, un montant identique à celui de 2025. Cette enveloppe permettra de financer une large partie des projets de rénovation énergétique, tout en soutenant les artisans et les entreprises du secteur. L’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge de l’instruction des dossiers, prévoit de financer 150 000 travaux isolés (remplacement de chaudière, fenêtres, isolation de toiture, etc.) et 120 000 rénovations globales de logements. Parmi ces rénovations globales, on compte notamment 68 000 lots en copropriété et 52 000 logements individuels.

Plus que quelques jours pour demander le chèque énergie, jusqu’à 277 € à la clé

2026-02-06T10:19:12+01:00

Le chèque énergie reste l’une des aides les plus attendues chaque année par les ménages aux revenus modestes. Si vous n’avez pas encore reçu automatiquement votre chèque énergie, il reste quelques jours pour faire une demande : le guichet est ouvert jusqu’au 28 février 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vérifier votre éligibilité et procéder à la demande en ligne ou par courrier. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Romain P19 - stock.adobe.com Qu’est‑ce que le chèque énergie ? Le chèque énergie est une aide financière attribuée par l’État aux foyers ayant des revenus modestes. Il ne s’agit pas d’un chèque bancaire au sens traditionnel, mais d’un titre nominatif envoyé par courrier ou accessible en ligne, utilisable auprès des fournisseurs d’énergie ou des bailleurs pour régler tout ou partie des dépenses liées au chauffage et à l’électricité. Le montant du chèque énergie varie entre 48 € et 277 € selon la composition du foyer et le revenu fiscal de référence (RFR). Cette aide vise à alléger la facture énergétique des ménages les plus fragiles, dans un contexte où les prix de l’énergie restent élevés. Qui peut bénéficier du chèque énergie ? Pour savoir si vous avez droit au chèque énergie, il faut se référer à deux critères principaux : le revenu fiscal de référence et la composition du foyer fiscal. L’administration calcule le RFR par unité de consommation (UC). La première personne du foyer compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire pour 0,3 UC. Comment demander le chèque énergie en ligne ? La campagne de versement automatique du chèque énergie 2025 a eu lieu en novembre 2025. Pour les ménages qui n’ont pas été identifiés ou qui ont été oubliés, le gouvernement a prolongé la possibilité de demander l’aide jusqu’au 28 février 2026. Après cette date, il ne sera plus possible de faire une demande pour le chèque énergie 2025. Il faudra attendre la prochaine campagne, avec de nouveaux plafonds et éventuellement de nouvelles règles. La méthode la plus simple pour demander le chèque énergie est de passer par le guichet en ligne dédié. Vous devez vous rendre sur le portail officiel du chèque énergie et vous connecter à votre Espace bénéficiaire. Le système vérifie automatiquement votre éligibilité et, si tout est en ordre, vous pouvez valider votre demande. Le chèque énergie peut être : envoyé par courrier à votre domicile ; ou accessible en version numérique sur votre espace bénéficiaire, à imprimer ou à transmettre à votre fournisseur d’énergie. Demande de chèque énergie par courrier Si vous préférez faire une demande par voie postale, il est également possible de le faire, mais il faut suivre une procédure précise. Avant d’envoyer votre dossier, vous devez appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Cette étape permet de : vérifier votre éligibilité ; obtenir les informations nécessaires pour remplir correctement le formulaire. Puis, vous devrez remplir un formulaire de demande de chèque énergie 2025. Vous devez y indiquer : vos coordonnées complètes ; le numéro fiscal du foyer ; la composition du foyer ; les coordonnées de votre fournisseur d’énergie. Votre dossier doit être accompagné de : un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ; une copie de votre avis d’imposition ou de votre déclaration de revenus ; une attestation de contrat de fourniture d’électricité datant de moins de trois mois. Une fois le formulaire rempli et les pièces jointes préparées, vous devez envoyer votre dossier à l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’adresse suivante : Agence de services et de paiement – TSA 30500 – 69307 LYON CEDEX 7. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines. Il est donc recommandé de ne pas attendre les derniers jours du mois de février pour envoyer votre demande. Comment utiliser le chèque énergie ? Le chèque énergie peut être utilisé de plusieurs manières, selon votre situation : Payer une facture d’électricité ou de gaz : vous pouvez l’envoyer directement à votre fournisseur d’énergie, qui l’imputera sur votre prochaine facture. Régler des charges d’énergie incluses dans le loyer : dans certains cas, le chèque énergie peut être utilisé pour payer une partie des charges de chauffage ou d’électricité incluses dans le loyer. Acheter du combustible de chauffage : fioul, bois, granulés, etc., peuvent être payés grâce au chèque énergie, dans la limite du montant attribué. Le chèque énergie est valable pour une seule année. Il ne peut pas être reporté sur l’année suivante.

Élections municipales : que se passe-t-il si aucune liste ne se présente dans ma commune ?

2026-02-06T15:10:00+01:00

Les élections municipales sont le moment où les habitants choisissent ceux qui dirigeront leur commune pendant six ans. Mais il arrive, surtout dans certaines communes rurales ou en difficulté, qu’aucune liste de candidats ne soit déposée ou que les listes présentées ne respectent pas les règles légales. Que devient alors la commune ? Qui la dirige ? Et comment se déroule la suite du processus ? Élections municipales : quand il n’y a pas de liste recevable Le scénario le plus simple, mais aussi le plus problématique, est celui où aucune liste de candidats n’est déposée dans les délais pour ces élections municipales. Il peut aussi arriver qu’une ou plusieurs listes soient déposées, mais qu’elles ne remplissent pas les conditions : nombre insuffisant de candidats, absence de parité hommes‑femmes, ou autres irrégularités. Dans ces deux cas, l’administration constate qu’aucune liste n’est recevable. Résultat : le scrutin ne peut pas avoir lieu. Le conseil municipal ne peut pas être constitué, même si des personnes se sont déclarées intéressées ou ont discuté d’une candidature. La commune se retrouve donc sans équipe municipale élue, ce qui pose la question de savoir qui va gérer les affaires courantes. Bon à savoir : la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour est fixée au jeudi 26 février 2026 à 18h00. La commune sans conseil municipal : qui prend le relais ? Face à cette vacance, l’État intervient par l’intermédiaire du préfet. Ce dernier nomme une délégation spéciale chargée d’administrer la commune jusqu’à l’organisation de nouvelles élections municipales. Cette délégation est généralement composée de personnalités locales : anciens élus, fonctionnaires territoriaux, experts en gestion publique, ou encore cadres de l’administration de l’État. L’objectif est de garantir une continuité du service public et une gestion apolitique, le temps de préparer un nouveau scrutin. La délégation spéciale doit être instituée dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l’impossibilité de constituer un conseil municipal. Quels pouvoirs pour une délégation spéciale ? Les pouvoirs d’une délégation spéciale sont limités. Elle ne peut accomplir que des actes d’administration conservatoire et urgents, c’est‑à‑dire ceux nécessaires au maintien du fonctionnement de base de la commune. On parle ici de décisions techniques et de gestion quotidienne, pas de politique ou de projets d’envergure. Concrètement, la délégation peut : assurer le paiement des factures courantes (fournisseurs, salaires, charges de fonctionnement) ; gérer les services essentiels (eau, assainissement, déchets, voirie, éclairage public) ; maintenir les équipements publics (salles des fêtes, bâtiments communaux, espaces verts) ; faire face à des urgences (intempéries, incidents techniques, etc.). En revanche, elle ne peut : ni engager les finances municipales au‑delà des ressources déjà disponibles pour l’exercice en cours ; ni préparer le budget communal ; ni recevoir les comptes du maire ; ni modifier le personnel communal ou le régime de l’enseignement public. Comment sont organisées les nouvelles élections municipales ? Le code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est l’article L258, et dans celles de plus de 1 000 habitants, l’article L270, qui encadrent cette situation. Ces textes imposent au représentant de l’État dans le département d’organiser de nouvelles élections municipales dans un délai de 3 mois suivant la constatation de la vacance du conseil municipal à l’issue des élections générales.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 6 février 2026

2026-02-06T17:00:00+01:00

Chèque énergie Le compte à rebours est lancé : vous n’avez plus que quelques jours pour faire votre demande de chèque énergie 2025. Si vous ne l’avez pas encore reçu automatiquement, il est encore temps d’agir : le guichet reste ouvert jusqu’au 28 février 2026. On vous explique comment vérifier votre éligibilité et déposer votre demande en ligne ou par courrier avant la date limite. Plus que quelques jours pour demander le chèque énergie, jusqu’à 277 € à la clé MaPrimeRénov’ MaPrimeRénov’ va bientôt rouvrir pour tous les ménages. Après plusieurs semaines de suspension, le dispositif d’aides à la rénovation énergétique des logements doit être relancé dans quelques jours, dès la promulgation de la loi de finances 2026. MaPrimeRénov’ 2026 : le dispositif rouvre « dans quelques jours » pour tous les ménages Municipales Les élections municipales 2026 approchent et de nombreux Français se demandent : « Et moi, ai‑je le droit de voter ? » La bonne nouvelle, c’est que les conditions sont simples à comprendre. Pour participer au scrutin des 15 et 22 mars prochains, il faut remplir quelques critères précis, notamment en matière d’âge, de nationalité et d’inscription sur les listes électorales. On vous explique qui peut voter aux municipales 2026 et comment vérifier ou effectuer votre inscription avant la date limite. Qui a le droit de voter aux élections municipales 2026 ? Le temps presse : il ne vous reste plus que quelques heures pour vous inscrire sur les listes électorales et ainsi participer aux élections municipales 2026. Être citoyen français ne suffit pas pour voter : il faut également figurer sur la liste électorale de sa commune. Municipales 2026 : plus que quelques jours pour vous inscrire sur les listes électorales Voter pour la première fois, c’est franchir une étape symbolique et concrète dans la vie d’un citoyen. Pour les élections municipales 2026, de nombreux jeunes de 18 ans vont pour la première fois exercer leur droit de vote. Mais avant de se rendre au bureau de vote, il faut vérifier son inscription, comprendre les règles du scrutin et savoir ce qui vous attend le jour J. Ce guide vous accompagne pas à pas, pour que votre premier vote se déroule en toute sérénité et en pleine connaissance de cause. Voter pour la première fois : ce qu’il faut savoir avant les municipales 2026 Que se passe‑t‑il si aucune liste de candidats ne se présente dans votre commune lors des élections municipales 2026 ? Dans certaines communes, surtout rurales ou en difficulté, il arrive qu’aucune liste ne soit déposée ou qu’aucune ne soit recevable, ce qui empêche la tenue du scrutin. La commune se retrouve alors sans conseil municipal élu, mais la vie locale ne s’arrête pas pour autant. On vous explique qui prend le relais, quelles sont les limites des pouvoirs de la délégation spéciale et comment de nouvelles élections municipales sont organisées dans ce cas. Élections municipales : que se passe-t-il si aucune liste ne se présente dans ma commune ? Retraite La suspension de la réforme des retraites est désormais prise en compte dans le simulateur « Mon estimation retraite ». Après la promulgation de la loi, les caisses de retraite ont mis à jour cet outil pour répondre aux deux grandes questions des futurs retraités : à quel âge pourrai‑je partir et avec quel montant ? Suspension de la réforme des retraites : le simulateur « Mon estimation retraite » est à jour Contrat Le décès d’un particulier‑employeur peut bouleverser la situation d’un salarié à domicile : que devient alors le contrat de travail, quelles indemnités sont dues et quelles démarches doivent être effectuées ? En 2026, la loi prévoit des règles précises selon qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, et selon que l’employeur était seul ou en couple. Décès d’un particulier‑employeur : que devient le contrat d’un salarié à domicile ? Adoption L’attestation d’honorabilité est désormais obligatoire pour les candidats à l’adoption. Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant obtenir un agrément en vue d’adopter un enfant doit en effet présenter cette attestation au conseil départemental compétent. L’attestation d’honorabilité est désormais obligatoire pour les candidats à l’adoption Parcoursup Parcoursup, c’est le grand passage obligé de l’orientation post‑bac pour les lycéens français. Depuis le 19 janvier 2026, les élèves de terminale peuvent déposer leurs vœux pour la rentrée universitaire, mais derrière ce mécanisme bien rodé, une question revient chaque année : quelles formations attirent le plus les lycéens ? Parcoursup : quelles formations attirent le plus les lycéens ? Téléphone L’interdiction du téléphone portable à l’école et au collège pourrait bientôt s’étendre au lycée. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à inscrire explicitement dans le Code de l’éducation l’interdiction du portable dans les établissements du second cycle et à clarifier les règles de confiscation. Interdiction du téléphone à l’école, au collège… et bientôt au lycée ? Pensions alimentaires Les pensions alimentaires resteront imposables pour les parents qui les perçoivent. Le gouvernement a confirmé ce choix fiscal, malgré les critiques de parlementaires et d’associations familiales qui plaident pour une défiscalisation de ces sommes. Pourquoi les pensions alimentaires sont‑elles toujours imposables ? Aspa Les démarches pour demander l’Aspa deviennent nettement plus simples pour les retraités. Depuis le début de l’année 2026, vos revenus sont désormais pré‑remplis sur le site lassuranceretraite.fr, ce qui évite de devoir saisir manuellement vos pensions et autres ressources. Demande d’Aspa : vos revenus sont désormais pré‑remplis

France Travail va-t-elle lire vos SMS ? Le vrai du faux sur le projet de loi anti-fraude

2026-02-09T10:32:43+01:00

Depuis quelques jours, certains articles parlent d’un « espionnage » des chômeurs par France Travail, avec des titres alarmants sur l’accès aux relevés téléphoniques et à la biométrie. En réalité, le texte actuel est à la fois moins spectaculaire… et plus technique que ce que l’on lit souvent. Voici un tour complet de ce que prévoit vraiment le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui est déjà en place, et ce qui relève de la désinformation. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Le contexte : un projet de loi très médiatisé Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par le Sénat en novembre 2025 et sera examiné à l’Assemblée nationale du 24 au 27 février 2026. Son objectif affiché : réduire la fraude sociale, estimée à environ 14 milliards d’euros par an, dont une large part liée au travail dissimulé, aux entreprises et aux assurés sociaux. Dans ce cadre, plusieurs mesures concernent France Travail : des moyens renforcés de contrôle de la résidence des allocataires ; la possibilité de suspendre temporairement les allocations en cas de suspicion de fraude ; des outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises. Mais c’est sur la partie « relevés téléphoniques » que la presse s’emballe le plus… souvent à tort. Relevés téléphoniques : ce qui est prévu… et ce qui ne l’est pas pour France Travail Contrairement à ce que laissent entendre de nombreux articles, il n’est pas prévu que France Travail puisse consulter les « relevés téléphoniques détaillés » de ses allocataires, c’est‑à‑dire : la liste complète des appels émis et reçus ; les numéros de correspondants ; les SMS, durées, etc. En effet, l’article 28 de ce projet de loi prévoit que « les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à traiter (…) les données de connexion des bénéficiaires dont ils disposent, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France ». Autrement dit, ces agents ne peuvent utiliser que les données de connexion (adresses IP, horaires, localisation approximative, origine d’un appel ou d’un SMS), uniquement pour vérifier que l’allocataire réside bien en France, et dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. En résumé, ce texte ne crée pas un « espionnage » massif des chômeurs, mais encadre juridiquement des pratiques de contrôle déjà utilisées par France Travail pour vérifier la résidence des allocataires. Et sur les moyens biométriques ? Et sur la question des moyens biométriques, aucune disposition du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne prévoit que France Travail puisse imposer un système de biométrie (empreintes digitales, reconnaissance faciale, authentification par téléphone portable, etc.) pour vérifier l’identité des allocataires. Notons que le ministre du Travail, Jean‑Pierre Farandou, a évoqué auprès du JDD ce dimanche 8 février que l’État était « en train de mettre au point des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d’identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu’elle prétend être ». Mais ces pistes de biométrie s’inscrivent dans un chantier plus large de sécurisation des prestations sociales (notamment pour les pensions de retraite et l’identité numérique), et ne figurent pas dans le texte actuel relatif à France Travail et aux allocations chômage.

Relevé de carrière incomplet : comment récupérer des trimestres manquants sans fiches de paie ?

2026-02-09T13:53:15+01:00

Sur votre relevé de carrière, vous avez repéré des périodes manquantes : des trimestres de cotisation ne figurent pas, alors que vous êtes certain d’avoir travaillé. Le problème, c’est que vous ne retrouvez plus vos anciennes fiches de paie. Comment faire valider ces trimestres quand les preuves « officielles » ont disparu ? Voici ce qu’il est possible de mettre en place concrètement avec l’Assurance retraite. Vérifier et comprendre son relevé de carrière Votre relevé de carrière est le document central pour préparer votre retraite : il recense vos périodes de travail, vos employeurs, les salaires déclarés et le nombre de trimestres validés. Aujourd’hui, tout est informatisé, mais les anciennes périodes, parfois saisies manuellement ou incomplètes, peuvent comporter des oublis. Si vous avez encore vos bulletins de salaire, c’est l’idéal : vous pouvez les joindre à une demande de rectification pour prouver que les cotisations ont bien été versées. Mais si, comme beaucoup de retraités, vos fiches de paie ont été perdues ou jetées, il reste d’autres pistes. Signaler les périodes manquantes à la Carsat Quand vous n’avez plus vos bulletins, la première étape consiste à alerter votre Carsat (ou la caisse de retraite compétente) en indiquant les périodes d’activité manquantes. Vous devez fournir au maximum : les années et les mois concernés ; le nom de l’entreprise ; l’adresse, l’activité, le secteur, voire le nom du responsable si vous vous en souvenez. La caisse pourra alors consulter ses archives de déclarations employeurs : les anciennes déclarations annuelles (DADS, DSN, etc.) sont conservées et permettent souvent de retrouver des périodes non prises en compte. Les « périodes validées par présomption » Même sans fiche de paie, il existe un mécanisme appelé « périodes validées par présomption ». Il permet de faire valider jusqu’à 8 trimestres dans certaines conditions, sans avoir à justifier chaque mois de cotisation. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions : vous devez au moins pouvoir fournir un bulletin de salaire correspondant à la période (même si ce n’est pas celui de l’année manquante sur le relevé de carrière) ; vous avez travaillé pendant tout le trimestre civil pour le même employeur ; il ne s’agit ni du premier ni du dernier trimestre de votre contrat chez cet employeur. Bon à savoir : si vous constatez des trimestres manquants, vous devez contacter rapidement votre caisse de retraite et rassembler toutes les informations possibles sur vos anciens employeurs.

Payer ses impôts : le paiement par chèque devrait disparaître à l’été 2027

2026-02-10T10:05:52+01:00

Vous comptiez encore payer vos impôts par chèque ? Mauvaise nouvelle : ce mode de paiement va disparaître. Selon une information révélée par Le Monde, le paiement des impôts par chèque devrait définitivement être supprimé à l’été 2027. Le Trésor public entame ainsi la dernière étape d’une transition vers une fiscalité de plus en plus dématérialisée. Une réforme déjà enclenchée pour les entreprises Selon le quotidien, la mesure figure dans le budget 2026, qui prévoit la fin du recouvrement par chèque pour les entreprises. Ces dernières ne peuvent déjà plus s’acquitter de leurs obligations fiscales par ce biais. Les particuliers bénéficieront, eux, d’une période de transition jusqu’à l’été 2027, date marquant la fermeture du centre de traitement des chèques à Rennes et la fin du contrat liant l’État au prestataire privé Tessi. En matière d’usage, la disparition du chèque n’a rien d’une surprise : en 25 ans, sa part dans les transactions en France est passée de près de 40 % à seulement 2 %, d’après la Banque de France. Côté DGFiP, le volume de chèques encaissés a chuté de 75 % en une décennie. Le gouvernement avance par ailleurs des arguments économiques : le chèque représenterait 30 % des coûts de traitement, pour seulement 5 % des opérations fiscales, rapporte Le Monde. Comment payer ses impôts ? Cette numérisation du paiement n’est pas sans susciter des inquiétudes. Plusieurs syndicats, dont Solidaires Finances publiques et Force ouvrière, estiment que la fin du chèque pourrait pénaliser les contribuables âgés, isolés ou en difficulté numérique. La DGFiP promet cependant des solutions d’accompagnement et des réaffectations prioritaires pour les agents du centre de Rennes. Notons que si le chèque disparaît, plusieurs alternatives existent déjà pour payer ses impôts : Paiement en ligne sur impots.gouv.fr : depuis votre espace particulier ou via le bouton « Payer en ligne », avec votre numéro fiscal et le numéro de votre avis. Virement bancaire : vous donnez un ordre de virement à votre banque en indiquant les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt. Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : le TIP figure sur votre avis d’imposition. Vous le datez, le signez et l’envoyez au service des impôts. En espèces : possible jusqu’à 300 € chez un buraliste ou partenaire agréé. Par carte bancaire : jusqu’à 300 €, soit chez un buraliste partenaire, soit à la caisse du centre des impôts. En parallèle, comme le précise Le Monde, deux solutions numériques devraient être renforcées : PayFiP : service de virement simplifié qui vous connecte à votre banque en ligne pour valider un virement prérempli, sans saisir de RIB. Wero : un nouveau système de virement instantané par téléphone.

Chèques-vacances périmés : prolongez leur validité jusqu’en 2028 en les échangeant

2026-02-10T14:08:15+01:00

Vous avez encore des chèques-vacances de 2023 ? Attention à ne pas oublier : vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour les échanger. Après cette date limite, ils seront définitivement perdus. Voici comment faire. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Richard Villalon - stock.adobe.com Pourquoi l’échange des chèques‑vacances est‑il possible ? Les chèques‑vacances sont valables deux ans après l’année d’émission, ce qui signifie qu’un titre daté 2023 expire au 31 décembre 2025. Au‑delà de cette date, il n’est plus utilisable tel quel chez les professionnels, mais l’ANCV prévoit une période d’échange pour éviter de perdre la valeur des titres. Ainsi, les chèques‑vacances 2023 périmés peuvent donc être transformés en nouveaux titres sous forme de chèque‑vacances Classic (papier) ou chèque‑vacances Connect (numérique). Attention toutefois, pour échanger vos chèques-vacances, vous devez avoir au moins 30 € de titres à échanger, quelle que soit la combinaison de formats. En dessous de ce seuil, aucun échange n’est possible. Comment échanger ses chèques‑vacances Classic ? Pour les titres papier, la procédure se fait en ligne puis par courrier : rendez-vous sur le site officiel : leguide.ancv.com ; créez un compte si nécessaire, ou connectez-vous avec vos identifiants (adresse e‑mail et mot de passe) ; dans le menu, allez dans « Mes services », puis « Échanges » ; sélectionnez « Chèque‑vacances Classic » comme format à échanger ; le site calcule automatiquement le montant net après éventuels frais, selon le format choisi (Classic ou Connect) ;téléchargez et imprimez les documents d’accompagnement (formulaire de demande, étiquette d’envoi, etc.) ; rassemblez les chèques‑vacances 2023 à échanger, en respectant le montant indiqué ; envoyez le tout par courrier recommandé au centre de traitement indiqué, en conservant la preuve d’envoi. Le cachet de la poste fait foi de la date de demande : il doit donc être compris entre le 5 janvier et le 31 mars 2026. Comment échanger ses chèques‑vacances Connect ? Pour les titres numériques, la procédure est entièrement en ligne, sans envoi physique : ouvrez l’application Chèque‑vacances Connect ou rendez-vous sur leguide.ancv.com ; connectez-vous avec votre identifiant à 11 chiffres et votre mot de passe ;dans le menu, choisissez « Échanges », puis « Nouvelle demande » ; sélectionnez « Chèque‑vacances Connect » comme format à échanger ;indiquez le montant à échanger ; choisissez le format de destination ;validez la demande. Les nouveaux titres sont crédités automatiquement sur le compte chèque‑vacances Connect, ou envoyés par courrier si le format Classic est choisi. Comment échanger ses Coupons Sport ? Vous souhaitez échanger vos Coupons Sport ? La procédure se fait en ligne, via le site de l’ANCV : connectez-vous avec votre identifiant à 11 chiffres et votre mot de passe, ou créez un compte si nécessaire ;dans le menu, allez dans « Mes services », puis « Échanges » ;sélectionnez l’option « Coupons Sport » ;choisissez l’année d’émission (2023) ;saisissez le montant total des Coupons Sport à échanger ;pour le format Classic, imprimez les documents d’accompagnement (formulaire, étiquette d’envoi, etc.). Rassemblez les Coupons Sport 2023 correspondant au montant indiqué. Envoyez le tout par courrier recommandé au centre de traitement indiqué, en respectant la date limite du 31 mars 2026. Comment fonctionne la nouvelle validité après échange ? Lorsqu’un chèque‑vacances 2023 est échangé, vous recevrez de nouveaux titres valables jusqu’à fin 2028. Autrement dit, la durée de validité est prolongée de 3 ans par rapport à la date d’expiration initiale.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 20 février 2026

2026-02-20T17:45:00+01:00

Retraite La retraite est souvent perçue comme le fruit d’une longue carrière et de cotisations salariales régulières. Pourtant, il arrive qu’une personne n’ayant jamais travaillé perçoive une pension ou une aide mensuelle équivalente, voire supérieure, à celle d’un retraité ayant passé des années au travail. Il n’a jamais travaillé, pourquoi sa retraite est plus élevée que la mienne ? Allocations familiales Lorsqu’un enfant vit en garde alternée, la question de savoir qui perçoit les allocations familiales devient centrale pour les parents séparés. Contrairement à une situation de garde classique, où un seul parent est en principe allocataire, la résidence partagée ouvre la possibilité de partager certaines aides, sous des règles bien précises. Qui perçoit les allocations familiales quand l’enfant est en garde alternée ? Municipales À l’approche des élections municipales de 2026, de nombreux électeurs se demandent si le vote par internet sera enfin autorisé. Vote par internet aux municipales 2026 : vrai ou faux ? Stage Les stages successifs sur un même poste sont de plus en plus fréquents, mais ils restent strictement encadrés par la loi et la jurisprudence. En 2026, un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que l’enchaînement de conventions de stage sur une même fonction peut être requalifié en contrat de travail si certaines règles, notamment le délai de carence, ne sont pas respectées. Stage successif sur un même poste : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation Mariage Découvrons ensemble ce que prévoit la loi en 2026 pour un étranger sans titre de séjour qui souhaite se marier avec un Français, les pièges à éviter et les conséquences possibles sur son droit au séjour. Mariage : peut-on se marier quand on est étranger en situation irrégulière ? Loyer En matière de location, les impayés de loyer peuvent peser lourdement sur le budget du locataire comme sur les revenus du propriétaire. Pourtant, cette dette n’est pas éternelle : la loi fixe un délai précis au bout duquel le propriétaire ne peut plus réclamer en justice un loyer ou une charge non payée. Délai de prescription des impayés de loyer : jusqu’à quand le propriétaire peut-il réclamer ? Succession Un testament peut sembler être la dernière parole irrévocable du défunt, mais il n’est pas toujours définitif. En droit français, il est possible, dans certains cas, de le faire annuler ou de le remettre en cause, que ce soit par le testateur de son vivant ou par les héritiers après le décès. Peut-on faire annuler un testament ? Les cas et délais expliqués Dans une succession, tout ne dépend pas d’un testament : la loi fixe un ordre précis qui détermine qui hérite en priorité lorsque le défunt n’a rien prévu ou n’a pas tout prévu. Cet ordre de succession repose sur la proximité du lien familial, avec quatre grands groupes d’héritiers qui s’excluent les uns les autres, du plus proche au plus éloigné. Qui sont les héritiers prioritaires dans l’ordre de succession ? Facturation électronique La facturation électronique obligatoire, qui entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026, marque une véritable révolution pour les entreprises. Cette nouvelle obligation, qui s’applique à toutes les structures assujetties à la TVA, impose de passer des factures papier à des échanges numériques sécurisés via des plateformes agréées par l’État. Facturation électronique : tout ce que les entreprises doivent savoir Changement d’heure Le passage à l’heure d’été fait partie de ces rituels annuels qui rythment la vie des Français, mais dont la date précise reste souvent floue. En 2026, comme chaque année, le changement d’heure aura lieu le dernier dimanche de mars, au moment où les aiguilles passeront de 2 heures à 3 heures du matin, marquant le début de l’heure d’été. Passage à l’heure d’été : quand aura lieu le changement d’heure en 2026 ?

Vers un retour de la taxe d’habitation : pourquoi une partie des Français y est favorable ?

2026-02-11T09:42:03+01:00

La taxe d’habitation va‑t‑elle bientôt faire son retour ? Alors que cet impôt avait été progressivement supprimé sur la résidence principale entre 2018 et 2023, son nom refait surface dans le débat public, porté par une enquête menée par le collectif Sens du service public, la Fondation Jean‑Jaurès et OpinionWay. Un soutien inattendu à la taxe d’habitation Parmi les personnes interrogées par cette enquête, 39 % se déclarent en faveur du retour de la taxe d’habitation pour renforcer les services publics de proximité. Si 29 % s’y opposent fermement et que les opposants cumulés atteignent 61 %, il n’en reste pas moins qu’une part significative de l’opinion accepte l’idée d’un nouvel impôt local, à condition qu’il se traduise par des services publics plus efficaces et mieux financés. Ce soutien ne se limite pas à une seule famille politique. Pour être précis, les sympathisants de gauche sont les plus favorables : 43 % d’adhésion chez les Insoumis et jusqu’à 52 % chez les Écologistes. Mais les électeurs de droite et du centre ne sont pas unanimes : 38 % des sympathisants des Républicains et 39 % de ceux de la majorité présidentielle se disent favorables, alors même que la suppression de la taxe d’habitation avait été l’une des grandes promesses d’Emmanuel Macron en 2017. À l’inverse, les sympathisants du Rassemblement national restent les plus réticents, avec seulement 31 % en faveur de cette mesure. Une demande de services publics mieux financés Cette ouverture à la taxe d’habitation s’inscrit dans un contexte où 73 % des personnes interrogées considèrent que les services publics locaux n’ont pas assez de moyens par rapport aux besoins de la population. Cette perception est particulièrement marquée à gauche : 89 % des Écologistes et 82 % des Socialistes jugent que les services publics locaux sont sous‑dotés. Elle reste majoritaire chez les partisans de la majorité présidentielle (51 %), élevée chez les Républicains (68 %) et très forte chez les sympathisants du RN (75 %). Bon à savoir : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste quant à elle toujours en vigueur.

Municipales : puis-je voter au second tour si j’atteins la majorité entre les deux tours ?

2026-02-14T11:15:00+01:00

Entre le 15 mars (premier tour des élections municipales) et le 22 mars (second tour), plusieurs milliers de Français franchissent le cap des 18 ans. Pour ces futurs électeurs, une question importante se pose : peuvent-ils voter au second tour des municipales ? Municipales : pourrez-vous voter si vous atteignez la majorité entre les deux tours ? Le droit de vote aux élections municipales est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans et inscrites sur les listes électorales de leur commune. Contrairement à une idée reçue assez répandue, il n’est pas nécessaire d’avoir voté au premier tour pour pouvoir exercer son droit de vote au second tour. Ce qui détermine réellement votre possibilité de voter, c’est : d’avoir atteint l’âge de 18 ans au plus tard la veille du scrutin ; d’être inscrit sur la liste électorale de votre commune au moment du scrutin. Prenons un exemple concret : vous avez 17 ans le 14 mars 2026, jour qui précède le premier tour des municipales ; vous fêtez vos 18 ans le 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21 mars 2026 ; le second tour se déroule le 22 mars 2026. Dans cette configuration, vous pouvez tout à fait voter au second tour, à condition : d’être inscrit sur les listes électorales de votre commune ; de remplir les autres conditions du droit de vote (nationalité française ou, le cas échéant, statut de citoyen de l’Union européenne résidant en France et jouir de ses droits civils et politiques.). Comment vérifier votre inscription sur les listes électorales ? Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales avant les municipales 2026, plusieurs solutions simples et gratuites existent. La plus pratique est d’utiliser le service en ligne du site du service public. Vous devez vous connecter puis renseigner votre commune de résidence et recopier un code de sécurité. Vous connaîtrez ensuite votre numéro d’électeur et votre bureau de vote. Si vous ne souhaitez pas utiliser cette plateforme, vous pouvez également vous rendre en mairie avec une pièce d’identité.

Droit de vote des étrangers aux municipales : un texte vieux de 27 ans revient à l’Assemblée

2026-02-11T11:43:04+01:00

La question du droit de vote des étrangers aux élections municipales refait brusquement surface à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi constitutionnelle vieille de près de 27 ans vient d’être exhumée, adoptée en commission des lois et inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 12 février 2026. Le texte vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, tout en les excluant de certaines fonctions. Droit de vote des étrangers : un texte très ancien La proposition de loi sur le droit de vote des étrangers n’est pas une nouveauté : elle a été déposée en 1999 par Noël Mamère, alors député Verts de Gironde ; adoptée en première lecture à l’Assemblée en 2000 ; puis votée au Sénat en 2011, alors que la gauche y était majoritaire. Entre‑temps, le texte est resté en sommeil, jusqu’à ce que la députée écologiste Léa Balage El Mariky le remette au cœur de l’agenda parlementaire, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste et social. Le 4 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée Nationale l’a adopté en deuxième lecture, en le rendant conforme à la version sénatoriale de 2011. Ce que prévoit concrètement le texte La proposition de loi constitutionnelle vise à étendre à certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne le droit de vote aux élections municipales. Autrement dit, des citoyens non européens (Algériens, Américains, Australiens, Britanniques, Brésiliens, Chinois, Indiens, Marocains, Tunisiens, etc.) pourraient élire le maire de leur commune de résidence, sous réserve des conditions de résidence qui feront l’objet d’un débat ultérieur. En revanche, ils resteraient exclus : de la fonction de maire ou d’adjoint au maire ; des élections sénatoriales et de la désignation des électeurs sénatoriaux. Le texte s’inspire en partie du statut des ressortissants de l’UE, qui peuvent déjà voter et être élus aux municipales depuis le traité de Maastricht (1992), dès lors qu’ils résident en France. Pourquoi ce texte ne s’appliquera pas aux municipales de mars 2026 ? Même si l’Assemblée nationale l’adoptait définitivement, les étrangers non européens ne pourront pas voter aux municipales de mars 2026. Plusieurs raisons techniques et constitutionnelles l’expliquent : il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, qui doit être approuvée par référendum ; le référendum ne peut pas être organisé à temps avant le scrutin municipal ; les inscriptions sur les listes électorales se ferment avant le vote, ce qui rend toute application immédiate impossible.

Prêt à taux zéro, aide de 250 € par enfant… Ces pistes pour relancer la natalité

2026-02-11T14:44:30+01:00

Face à une chute historique de la natalité, un rapport parlementaire publié ce mercredi 11 février 2026 appelle à une « révolution » de la politique familiale. Pour aider les Français qui souhaitent avoir des enfants à concrétiser leur projet, la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité propose une série de mesures, centrées sur un versement familial unique, un congé parental repensé, des aides au logement et un renforcement des modes de garde. Voici un tour d’horizon des principales pistes avancées. Un versement familial unique de 250 euros par enfant pour relancer la natalité La mesure la plus emblématique du rapport est la création d’un versement familial unique (VFU) : 250 euros versés par enfant et par mois, de la naissance jusqu’à la majorité. Cette aide sera versée sans condition de ressources. Elle ne serait pas imposable, ni soumise à des cotisations sociales. Le VFU aurait vocation à remplacer une dizaine d’aides existantes, notamment : les allocations familiales classiques, actuellement versées à partir du deuxième enfant ; la majeure partie de la PAJE (prime à la naissance, allocation de base, etc.) ; l’allocation de rentrée scolaire et plusieurs autres primes ciblées. L’objectif affiché est de sortir de la jungle des seuils et de proposer une aide simple, lisible et stable dans le temps, afin de soutenir durablement les familles et de lutter contre le recul de la natalité. Le surcoût serait estimé entre 5 et 10 milliards d’euros par an. Un congé parental repensé et un congé paternité renforcé Le rapport entend aussi repenser le temps parental pour mieux accompagner les jeunes parents et réduire les freins professionnels, en lien direct avec la question de la natalité. Congé parental unifié (CPU) Le rapporteur, Jérémie Patrier-Leitus, propose de fusionner les différents congés existants (maternité postnatale, paternité, congé de naissance, congé parental d’éducation) en un congé parental unifié (CPU), pouvant être pris jusqu’à l’entrée à l’école maternelle : 12 mois indemnisés au salaire antérieur ; 24 mois supplémentaires indemnisés forfaitairement et de manière dégressive. Ce dispositif pourrait être partagé entre les deux parents. Congé paternité incompressible Le rapport préconise aussi un congé paternité obligatoire d’au moins 2 semaines, immédiatement après la naissance, afin de garantir un temps d’accueil incompressible pour les pères. Pour rappel, à l’heure actuelle, le congé se compose de deux périodes : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement après le congé de naissance de 3 jours, qui sont obligatoires ; 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples), qui peuvent être fractionnés en 1 ou 2 périodes, chacune d’au moins 5 jours. Logement, fiscalité et modes de garde Le rapport souligne le lien entre coût du logement et renoncement à la parentalité, et propose plusieurs leviers pour aider les familles à se loger. Prêt à taux zéro et aides fiscales Prêt à taux zéro à la naissance pour l’acquisition ou l’agrandissement du logement, afin de faciliter l’accès à un logement adapté aux besoins d’une famille. Donation familiale de 100 000 euros exonérée de droits en cas d’achat de résidence principale, pour soutenir les familles dans leurs projets immobiliers. Meilleure rotation des logements sociaux de grande taille, pour que les familles puissent accéder plus facilement à des logements adaptés. Plan massif sur les modes de garde Le rapport appelle à un « Plan Marshall » des modes de garde, pour faciliter la reprise du travail des parents, notamment des mères dont les revenus chutent durablement après la naissance. Développement des crèches, assistantes maternelles et autres structures de garde. Mise en place d’un plan quinquennal pour sécuriser les places de garde et réduire les listes d’attente. Un cadre politique et institutionnel renforcé Le rapport ne se limite pas aux aides individuelles : il propose aussi des changements institutionnels pour donner plus de poids à la politique familiale. Ministère dédié aux Familles et à l’Enfance La mission recommande la création d’un ministère dédié aux Familles et à l’Enfance, rattaché au Premier ministre, pour coordonner les politiques publiques touchant à la natalité. Coordination avec l’allocation sociale unifiée Le rapporteur souhaite que le versement familial unique puisse être intégré à terme dans le projet d’allocation sociale unifiée, qui vise à harmoniser le RSA, la prime d’activité et les aides au logement.

Saisie sur salaire : combien peut-on vous prélever en 2026 ?

2026-02-12T10:10:34+01:00

Lorsqu’un salarié accumule des dettes non régularisées, un créancier peut engager une procédure de saisie sur salaire (également appelée saisie des rémunérations). Cette démarche permet de récupérer les sommes dues directement via l’employeur. Cependant, la loi encadre strictement cette pratique pour garantir un minimum de ressources au débiteur. Découvrez les seuils, le fonctionnement et le barème officiel en vigueur pour l’année 2026. Qu’est-ce que la saisie sur salaire et comment fonctionne-t-elle ? La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui oblige votre employeur à prélever une partie de votre rémunération nette pour la verser directement à vos créanciers. Le décret publié le 26 décembre 2025 a révisé les plafonds de saisie pour l'année 2026 afin de les adapter à l'inflation et au coût de la vie. La fraction saisissable n'est pas calculée sur le salaire brut, mais sur le salaire net annuel des 12 mois précédant la notification. Elle inclut : le salaire de base ; les heures supplémentaires ; les primes et gratifications. À noter : les remboursements de frais professionnels et les allocations familiales sont exclus du calcul. Quelle part de votre salaire peut être saisie en 2026 ? Le montant prélevé est progressif : plus vos revenus sont élevés, plus la proportion saisissable augmente. Voici le détail des tranches mensuelles applicables en 2026 pour une personne seule : Saisie sur salaire : les fractions saisissables Tranches de revenus mensuelsFraction saisissableMontant maximum de la trancheJusqu’à 373,33 €1/20e18,67 €De 373,34 € à 727,50 €1/10e35,42 €De 727,51 € à 1 083,33 €1/5e71,17 €De 1 083,34 € à 1 435,83 €1/488,13 €De 1 435,84 € à 1 789,17 €1/3117,78 €De 1 789,18 € à 2 150,83 €2/3241,10 €Au-delà de 2 150,83 €100 % Totalité du surplus Le barème ci-dessus est ajusté si vous avez des personnes à charge (enfants, conjoint, ascendant dont les revenus sont inférieurs au RSA). Pour chaque personne à charge, les seuils de chaque tranche sont augmentés de 145 €. Par exemple si vous vivez seul avec un enfant à charge : Tranche 1 (jusqu'à 518,33 €) : 1/20e du montant est saisissable, soit 25,92 € maximum. Tranche 2 (de 518,34 € à 872,50 €) : 1/10e du montant est saisissable, soit 35,42 € maximum. Tranche 3 (de 872,51 € à 1 228,33 €) : 1/5e du montant est saisissable, soit 71,17 € maximum. Tranche 4 (de 1 228,34 € à 1 580,83 €) : 1/4 du montant est saisissable, soit 88,13 € maximum. Tranche 5 (de 1 580,84 € à 1 934,17 €) : 1/3 du montant est saisissable, soit 117,78 € maximum. Tranche 6 (de 1 934,18 € à 2 295,83 €) : 2/3 du montant sont saisissables, soit 241,10 € maximum. Tranche 7 (au-delà de 2 295,83 €) : 100 % du montant dépassant ce seuil est saisissable. Bon à savoir : vous pouvez contester un recouvrement de créances par saisie sur salaire. Quid du solde bancaire insaisissable ? Même en cas de dettes multiples, la loi sanctuarise une partie de vos revenus pour vous permettre de subvenir à vos besoins vitaux (logement, nourriture). Si la saisie se fait directement sur votre compte bancaire, votre banque doit obligatoirement laisser à votre disposition une somme minimale appelée solde bancaire insaisissable. En 2026, ce montant est indexé sur le RSA et s’élève à 646,52 €. Ce montant est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part. Bon à savoir : votre employeur est légalement tenu de procéder aux saisies des rémunérations. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer la dette à la place du salarié.

Peut-on donner procuration à plusieurs personnes pour les municipales ?

2026-02-12T15:05:33+01:00

Les élections municipales auront lieu le mois prochain. Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, le vote par procuration est la solution pour faire entendre votre voix. Cependant, une question revient fréquemment chez les électeurs : est-il possible de donner procuration à plusieurs personnes pour un même scrutin ? .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Jean-Marc RICHARD - stock.adobe.com Une seule personne pour un seul vote Le principe fondamental de la procuration électorale est le suivant : un électeur ne peut mandater qu’une seule personne pour voter en son nom lors d’un tour de scrutin donné. Si vous mandatez votre sœur pour le premier tour des municipales, vous ne pouvez pas mandater votre voisin pour ce même premier tour. En revanche, si vous n’êtes pas présent lors des 2 tours des élections municipales, vous pouvez mandater votre sœur pour le premier tour et mandater votre voisin pour le second tour. Attention toutefois, si vous optez pour cette solution, vous devrez faire une demande de procuration pour chacun des tours. À noter : il n’existe pas de date limite pour établir une procuration. Toutefois, la mairie doit avoir le temps de recevoir et de traiter l’information pour que votre nom soit correctement annoté sur la liste d’émargement du bureau de vote. Les règles de limitation pour le mandataire (celui qui vote) Si vous ne pouvez pas donner procuration à plusieurs personnes pour un même tour, il existe également des règles limitant le nombre de procurations qu’une seule personne peut recevoir. C’est ce qu’on appelle le plafond de procurations. Depuis la réforme de 2022, toujours en vigueur pour les municipales 2026, les règles sont les suivantes : 1 seule procuration faite en France : votre mandataire ne peut voter pour vous s’il porte déjà la procuration d’un autre électeur inscrit dans une commune française. Maximum 2 procurations au total : votre mandataire peut accepter deux procurations uniquement si l’une d’entre elles a été établie à l’étranger (par un Français inscrit sur une liste consulaire). Comment établir votre procuration en 2026 ? Pour les municipales 2026, les démarches ont été largement simplifiées. Vous avez deux options pour effectuer votre demande : La procédure numérique C’est la méthode la plus rapide. Vous remplissez votre demande en ligne sur le portail maprocuration.gouv.fr. Si vous avez une identité numérique certifiée France Identité : la procédure est 100 % dématérialisée, sans déplacement. Sans identité certifiée : vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour valider votre demande avec le code reçu par e-mail. Le formulaire papier Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa 14952. Une fois rempli, vous devrez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou dans un tribunal. Pouvez-vous résilier une procuration ? Une fois validée, il est tout à fait possible de résilier une procuration. Deux méthodes s’offrent à vous : En ligne : connectez-vous au portail Maprocuration et utilisez l’onglet dédié « Résilier ma procuration ». Sur place : rendez-vous dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal avec votre formulaire cerfa 14952 dûment rempli. Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’annuler formellement votre procuration pour voter vous-même le jour du scrutin. Si vous êtes finalement en mesure de vous déplacer : prévenez votre mandataire de ne pas se rendre au bureau de vote pour vous ; et présentez-vous dans votre bureau de vote muni d’une pièce d’identité.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 13 février 2026

2026-02-13T16:53:37+01:00

Municipales Les 15 et 22 mars 2026, les Français sont appelés aux urnes pour choisir leurs élus locaux. Si vous prévoyez d’être absent lors de ces dimanches décisifs, pas d’inquiétude : la procuration est l’outil indispensable pour ne pas laisser votre bulletin au placard. Mais attention, avec la généralisation de la dématérialisation et de l’identité numérique certifiée via France Identité, les modalités ont évolué. Élections municipales 2026 : tout savoir sur la procuration de vote Et d’ailleurs, peut-on jouer la carte de la sécurité en désignant plusieurs proches pour s’assurer que le vote soit bien déposé ? Peut-on donner procuration à plusieurs personnes pour les municipales ? C’est un serpent de mer de la politique qui refait surface à quelques semaines du prochain scrutin local. Ce jeudi 12 février 2026, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi constitutionnelle pour le moins singulière : un texte initialement déposé il y a plus d’un quart de siècle. En remettant au goût du jour la question du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections municipales, les députés relancent un débat sociétal sur la citoyenneté de résidence. Droit de vote des étrangers aux municipales : un texte vieux de 27 ans revient à l’Assemblée Impôts C’est une page de l’histoire fiscale qui s’apprête à se tourner. Après des décennies de bons et loyaux services, le chèque ne sera bientôt plus qu’un souvenir pour les contribuables français. Le budget 2026 acte en effet une étape décisive : la dématérialisation totale des paiements fiscaux d’ici l’été 2027. Si les entreprises sont déjà en première ligne de cette réforme, les particuliers disposent désormais d’un calendrier précis pour s’adapter à cette transition numérique. Payer ses impôts : le paiement par chèque devrait disparaître à l’été 2027 Taxe foncière Pour de nombreux foyers, la taxe foncière représente une charge annuelle de plus en plus lourde dans le budget. Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c’est que l’administration fiscale ne facture pas tout le monde à la même enseigne. En 2026, selon votre profil de revenus, votre âge ou même la nature des travaux réalisés dans votre habitation, vous pourriez prétendre à un dégrèvement partiel ou à une suppression totale de cet impôt local. Exonération de la taxe foncière : comment payer moins d'impôts en 2026 ? Taxe d’habitation Alors que la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale a été vécue par beaucoup comme une bouffée d’air pour le pouvoir d’achat, son spectre plane à nouveau sur le débat budgétaire français. En 2026, la question de son rétablissement n’est plus un tabou absolu, mais une piste sérieusement discutée pour répondre à une problématique majeure : le financement des communes. Vers un retour de la taxe d’habitation : pourquoi une partie des Français y est favorable ? Saisie sur salaire Face à des dettes non régularisées, la saisie des rémunérations est souvent une étape redoutée. Pourtant, cette procédure judiciaire n’est pas sans limites : la loi protège strictement une partie de vos revenus pour vous permettre de vivre dignement. Avec l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2025, le barème a été revalorisé pour s’adapter à la réalité économique de 2026. Saisie sur salaire : combien peut-on vous prélever en 2026 ? France Travail Le spectre d’une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi agite les réseaux sociaux et certains titres de presse. Alors que le projet de loi de lutte contre la fraude sociale s’apprête à franchir les portes de l’Assemblée nationale fin février 2026, une question brûlante inquiète les allocataires : France Travail pourra-t-elle vraiment accéder à vos SMS et à vos appels ? Si le renforcement des contrôles est bien au cœur de cette réforme, la réalité juridique est souvent plus nuancée que les discours alarmistes. France Travail va-t-elle lire vos SMS ? Le vrai du faux sur le projet de loi anti-fraude Retraite C’est la mauvaise surprise que redoutent tous les futurs retraités : en consultant leur relevé de carrière, ils s’aperçoivent que plusieurs mois, voire des années d’activité, ont été purement et simplement oubliés. Si ce document est le pilier de votre futur calcul de pension, les erreurs y sont plus fréquentes qu’on ne le pense, notamment pour les jobs d’été ou les contrats anciens. Mais que faire lorsque l’on a égaré ses fiches de paie au fil des déménagements ? Relevé de carrière incomplet : comment récupérer des trimestres manquants sans fiches de paie ? Chèques-vacances C’est une date à marquer d’une pierre blanche pour des milliers de bénéficiaires. Si vos tiroirs cachent encore des chèques-vacances 2023, sachez qu’ils ont officiellement expiré au 31 décembre dernier. Mais tout n’est pas perdu : l’ANCV vous offre une fenêtre de tir cruciale jusqu’au 31 mars 2026 pour transformer ces titres inutilisables en nouveaux chèques valables, eux, jusqu’en 2028. Chèques-vacances périmés : prolongez leur validité jusqu’en 2028 en les échangeant Natalité Face à un déclin démographique sans précédent, la France s’apprête-t-elle à transformer radicalement sa politique familiale ? Ce mercredi 11 février 2026, un rapport parlementaire a jeté un pavé dans la mare en proposant des solutions inédites pour soutenir les futurs parents. L’idée phare ? Remplacer le maquis des prestations actuelles par une aide universelle et massive de 250 € par mois et par enfant. Prêt à taux zéro, aide de 250 € par enfant… Ces pistes pour relancer la natalité Épargne Posséder deux livrets A, deux LEP ou deux LDDS est une pratique hors-la-loi qui peut coûter cher. Pourtant, de nombreux Français détiennent des livrets d'épargne en doublon, souvent par simple oubli suite à un changement de banque ou un vieux compte ouvert durant l'enfance. Alors que le fisc et les banques préparent une offensive technologique pour traquer ces comptes multiples, la mise en place du contrôle automatisé vient de connaître un énième rebondissement. Deux livrets A, LDDS ou LEP : l'obligation de vérification par les banques reportée

Exonération de la taxe foncière : comment payer moins d’impôts en 2026 ?

2026-02-13T09:57:08+01:00

Propriétaire ou usufruitier d’une maison ou d’un appartement, vous êtes normalement redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, certains contribuables peuvent être totalement ou partiellement exonérés de ce paiement en raison de leur âge, de leurs ressources ou de leur situation personnelle. Voici ce qu’il faut savoir sur l’exonération de la taxe foncière en 2026. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Léna Constantin - stock.adobe.com À quoi sert la taxe foncière ? La taxe foncière constitue une contribution au financement des services publics locaux : entretien de la voirie, écoles, espaces verts, équipements communaux, routes etc. Elle est due même si le logement concerné est loué à un tiers. Son montant est calculé d’après la situation du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, toute modification de la valeur du bien (agrandissement, rénovation, travaux importants) ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante. Les cas d’exonération de la taxe foncière en 2026 Certains propriétaires bénéficient automatiquement d’une exonération totale de la taxe foncière. En 2026, c’est le cas si vous remplissez l’une des conditions suivantes : vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ; vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026, et votre revenu fiscal de référence (RFR) 2025 n’excède pas le plafond fixé selon la composition de votre foyer (les montants exacts seront publiés prochainement) ; vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et votre RFR 2025 reste sous le seuil correspondant à votre situation familiale. Dans tous ces cas, aucune démarche n’est requise : l’administration fiscale applique automatiquement l’exonération. À titre indicatif, voici les montants qu’il ne fallait pas dépasser en 2025 pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière : Exonération de taxe foncière 2025 : le revenu fiscal à ne pas dépasser Nombre de parts Plafonds de revenus1 part12 679 €1,5 part16 065 €2 parts19 451 €2,5 parts22 837 €3 parts26 223 €3,5 parts29 609 €4 parts32 995 €Demi-part en plus+ 3 386 € Une remise de 100 € pour certains propriétaires seniors Si vous n’êtes pas totalement exonéré, vous pouvez toutefois profiter d’une réduction fixe de 100 € sur le montant de votre taxe foncière si : vous aviez entre 65 et 75 ans au 1er janvier 2026 ; votre revenu fiscal de référence 2025 est inférieur au plafond en vigueur (les plafonds n’ont pas encore été publiés). Là encore, l’abattement est automatiquement appliqué par les services fiscaux : aucune demande n’est nécessaire. Bon à savoir : les exonérations ou réductions évoquées ne concernent que la taxe foncière. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste à la charge des propriétaires et figure distinctement sur l’avis d’imposition. Autres exonérations temporaires possibles Au-delà des critères d’âge ou de revenus, certains biens bénéficient d’exonérations automatiques ou temporaires : Logements neufs : les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction peuvent être exonérées de taxe foncière pendant deux ans à compter de leur achèvement. Pour en bénéficier, vous devez faire une déclaration dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Bâtiments ruraux à usage agricole : les bâtiments affectés de manière permanente à un usage agricole restent exonérés de taxe foncière. Logements économes en énergie : certaines communes ou intercommunalités peuvent accorder, par délibération, une exonération temporaire (jusqu’à 5 ans) pour les habitations rénovées ou neuves présentant de hautes performances énergétiques (BBC ou équivalent). Logements destinés à la location, mais inoccupés : lorsqu’un logement est inhabitable indépendamment de votre volonté, et ce pendant au moins trois mois, vous pouvez déposer une demande d’exonération temporaire auprès de votre centre des finances publiques, justificatifs à l’appui. Zones spécifiques (ZRR) : dans les zones de revitalisation rurale, une exonération permanente peut être accordée pour un logement pour lequel vous avez touché une subvention financière de l’Anah. Transformation de bureaux en logements : si vous convertissez des locaux professionnels en habitation, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Cette aide, soumise à la délibération de votre commune, débute dès l’année suivant la fin des travaux.

Deux livrets A, LDDS ou LEP : l’obligation de vérification par les banques reportée

2026-02-13T15:12:08+01:00

Vous l’ignorez peut-être, mais la loi est très stricte : il est formellement interdit de posséder deux livrets A, deux LEP ou encore deux LDDS. Si un décret de 2021 devait renforcer la traque aux comptes multiples, sa mise en application vient de subir un nouveau report. Initialement prévue pour 2024, puis décalée à 2026, l’obligation de vérification systématique par les banques n’entrera finalement en vigueur qu’au 1er juillet 2027. Pourquoi ce nouveau délai pour les banques ? La mise en place d’un système de contrôle interbancaire automatisé s’avère techniquement complexe. Actuellement, les banques ne peuvent pas communiquer directement entre elles pour vérifier si un client possède déjà un compte ailleurs. Pour effectuer ces contrôles, les établissements financiers doivent interroger l’administration fiscale. Le décret du 26 décembre 2025 accorde donc un répit supplémentaire aux banques pour finaliser les interfaces techniques nécessaires à ce filtrage exhaustif. Bon à savoir : le Livret A fait l’objet d’un contrôle automatique à l’ouverture depuis 2013. Quels livrets d'épargne sont dans le viseur ? Cette interdiction de cumul concerne l’ensemble des produits d’épargne dont les conditions sont fixées par l’État. Voici la liste des livrets d’épargne et plans concernés : Livret A et Livret Jeune ; Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ; Livret d’Épargne Populaire (LEP) ; Plan d’Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL) ; Plan d’Épargne en Actions (PEA). Que risquez-vous si vous possédez deux livrets A ? Détenir deux livrets d’épargne du même type, comme le Livret A, constitue une infraction aux règles de l’épargne réglementée. En cas de détection par l’administration fiscale, la première étape est une demande de régularisation, vous obligeant à fermer l’un des deux comptes dans un délai de 2 mois. Si vous ne vous conformez pas à cette demande, la banque procédera à la clôture forcée du livret le plus récent, transférant les fonds vers un compte courant classique qui ne génère aucun intérêt. Par ailleurs, en cas d’ouverture de plusieurs livrets A, le fisc peut appliquer une amende forfaitaire de 2 % de la somme déposée sur le livret en trop, avec un minimum de 50 €.

Allocations familiales, carte grise… Qu’est-ce qui change au 1er mars 2026 ?

2026-02-23T11:36:31+01:00

À partir du 1er mars 2026, une série de nouvelles mesures vient modifier le quotidien et le budget des ménages. Allocations familiales moins avantageuses pour les parents d’adolescent, hausse du coût des cartes grises, prix du gaz en progression, taxe sur les petits colis ou encore fermetures automatiques de PEL : les changements sont nombreux et parfois techniques. Pour vous aider à y voir clair, voici un tour d’horizon des principales évolutions qui entreront en vigueur et de leurs conséquences concrètes sur vos finances. Allocations familiales : la majoration repoussée à 18 ans À compter du 1er mars 2026, la règle de majoration des allocations familiales est modifiée. À l’heure actuelle, les familles perçoivent une augmentation automatique de leurs droits dès que l'enfant fête ses 14 ans. À partir du mois prochain, il faudra patienter jusqu'à sa majorité (18 ans) pour voir le montant des allocations grimper. Selon l’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes), les familles avec les revenus les plus bas vont perdre environ 75 € par mois. Augmentation de la carte grise dès le 1er mars Au 1er mars 2026, de nouvelles grilles tarifaires s’appliquent pour le prix de la carte grise, via la revalorisation du cheval fiscal décidée par les conseils régionaux. Si la hausse n’est pas uniforme sur tout le territoire, plusieurs régions franchissent ou confirment un niveau élevé, ce qui renchérit le coût d’immatriculation. Ainsi, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le cheval fiscal passe de 53 € à 58 € à compter de dimanche. En Île-de-France, une majoration de 14 € de la taxe régionale fera passer le prix du cheval fiscal de 54,95 € à 68,95 €. Gaz : un prix repère en hausse Le prix repère moyen du gaz, publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est relevé à partir du 1er mars 2026. Il s’établit à 0,14010 €/kWh TTC, soit une hausse de 3,8 % par rapport à février 2026. Pour mémoire, depuis la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois un prix de référence. Contrairement à un contrat fixe, ce n'est pas une offre que vous pouvez souscrire directement, mais une boussole pour les consommateurs. E-commerce : une nouvelle taxe sur les petits colis importés À partir du 1er mars 2026, une taxe spécifique s’applique sur les petits colis importés depuis des pays hors Union européenne, pour des marchandises d’une valeur inférieure à 150 €. Son montant est fixé à 2 € par article. Prévue pour être transitoire, cette taxe nationale s'éteindra dès la fin de l'année 2026. Elle sera alors remplacée par un nouveau mécanisme européen équivalent, visant à uniformiser la fiscalité sur l'ensemble de l'Union européenne. Épargne : début des fermetures automatiques de PEL Le mois de mars 2026 marque une étape importante pour les détenteurs de Plan d’épargne logement (PEL). Les PEL ouverts après le 1er mars 2011 arrivent progressivement à leur échéance de 15 ans, durée maximale prévue par la réglementation, et font l’objet de clôtures automatiques à la date anniversaire. Concrètement, lorsque votre PEL atteint 15 ans, la banque met fin au plan, sans qu’une démarche de votre part soit nécessaire, et transfère les sommes sur un autre support (souvent un compte d’épargne classique, moins rémunérateur). Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 ne sont pas concernés par cette limite.

Réouverture de MaPrimeRénov’ : ce qui change à compter de ce lundi 23 février

2026-02-23T14:49:25+01:00

L’attente est terminée. Suspendu depuis le début de l’année pour permettre un réajustement des enveloppes fiscales, le dispositif MaPrimeRénov’ est à nouveau accessible depuis ce lundi 23 février 2026. Si cette réouverture est une bouffée d’oxygène pour le secteur du bâtiment et pour le pouvoir d’achat des Français, elle s’accompagne de règles durcies. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } maurice norbert - stock.adobe.com C’est quoi MaPrimeRénov’ ? MaPrimeRénov’ est l’aide phare de l’État pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Lancée en 2020 par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), elle cible les ménages modestes à aisés, propriétaires ou bailleurs, pour améliorer l’isolation, le chauffage ou la ventilation des maisons et appartements. Pour rappel, ce dispositif s’articule autour de trois parcours adaptés à vos besoins de rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ Parcours par geste : cette aide finance un ou plusieurs travaux isolés, comme l’isolation des combles, des murs ou le remplacement d’une chaudière par un système décarboné (pompe à chaleur, poêle à granulés) ou un chauffe-eau thermodynamique. MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur : elle soutient les chantiers complets combinant au moins 2 types de travaux pour un gain énergétique significatif, idéal pour passer de deux classes au minimum (ex. : du G au D sur le DPE). MaPrimeRénov’ Copropriété : dédiée aux syndicats et copropriétaires, cette formule subventionne la rénovation des parties communes (isolation des halls, chauffage collectif) et certains travaux privatifs d’intérêt collectif. Qu’est-ce qui change à compter de ce lundi 23 février 2026 ? Désormais, la rénovation d’ampleur s’adresse à tous les foyers, à une condition majeure : elle se concentre exclusivement sur les passoires thermiques (logements notés E, F ou G au DPE). Autre changement de taille, vous ne pouvez plus lancer votre dossier seul : un entretien préalable avec un expert France Rénov’ devient le point de passage obligé. Pour les travaux plus ciblés, le parcours par geste reprend du service pour les revenus modestes à intermédiaires. Attention toutefois, l’isolation des murs et les chaudières à biomasse sortent de cette liste et ne peuvent plus être financées de manière isolée. Où déposer votre dossier ? Pour transformer votre projet de rénovation en réalité, une seule adresse officielle centralise toutes les démarches : le portail maprimerenov.gouv.fr. Malgré les évolutions réglementaires de 2026, la procédure reste entièrement dématérialisée. Attention toutefois à ne pas brûler les étapes : avant de vous connecter pour créer votre compte et soumettre vos devis, assurez-vous d’avoir en main votre attestation de rendez-vous France Rénov’. Ce document, délivré après votre entretien obligatoire avec un conseiller, est désormais le sésame indispensable pour valider l'envoi de votre formulaire. Une fois le dossier déposé en ligne, vous recevrez un accusé de réception par mail, signalant que l’Anah commence l’instruction de votre demande. C’est seulement après cette confirmation officielle que vous pourrez donner le coup d'envoi de vos travaux.

Quel est le revenu maximum pour ne pas payer d'impôt sur le revenu en 2026 ?

2026-02-24T10:15:51+01:00

La publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel a levé le voile sur une donnée attendue par des millions de foyers : le nouveau barème de l’impôt sur le revenu. Dans un contexte économique où chaque euro compte, une question revient avec insistance : quel est le montant maximum que je pouvais gagner en 2025 pour ne pas avoir à payer d’impôt en 2026 ? Si le calcul de l’impôt est une science complexe qui dépend de votre situation personnelle, les nouveaux seuils de recouvrement permettent d’y voir beaucoup plus clair. Décryptage. La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : une bouffée d’oxygène de 0,9 % Pour l’imposition des revenus perçus en 2025, le gouvernement a décidé de revaloriser les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu à hauteur de 0,9 %. Cette indexation n’est pas qu’un détail technique : elle permet de s’assurer qu’une petite augmentation de salaire ne vous fasse pas basculer mécaniquement dans une tranche supérieure ou ne vous rende pas imposable si vous étiez à la limite. De fait, le seuil de recouvrement progresse au même rythme. Ce seuil est important car il représente la limite en dessous de laquelle le fisc ne vous réclame rien : si votre impôt calculé est inférieur à 61 €, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne procède pas à son recouvrement. Célibataire, couple, famille : les seuils de non-imposition à la loupe Le montant pour ne pas être imposable varie drastiquement selon la composition de votre foyer fiscal, c’est-à-dire votre nombre de parts. Pour une personne seule (1 part) Si vous êtes célibataire, sans enfant et sans charge déductible spécifique, le couperet tombe à 17 604 € de revenu fiscal annuel. Concrètement, cela correspond à un salaire net mensuel de 1 630 € sur votre fiche de paie de 2025. En dessous de ce montant, vous faites partie de la moitié des Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Pour un couple et les familles La présence d’un conjoint ou d’enfants augmente votre quotient familial et, par conséquent, le plafond de revenus non-imposables. Couple sans enfant (2 parts) : le seuil de recouvrement s’élève à 29 204 € de revenu fiscal. Couple avec deux enfants (3 parts) : vous pouvez gagner jusqu’à 40 805 € par an tout en restant non-imposable. Comprendre le barème progressif par tranches Si vous dépassez ces seuils, tout votre revenu n’est pas taxé au même taux. L’impôt sur le revenu est calculé par tranches successives : Jusqu’à 11 600 € : 0 %. De 11 601 € à 29 579 € : 11 %. De 29 580 € à 84 577 € : 30 %. De 84 578 € à 181 917 € : 41 %. Au-delà de 181 917 € : 45 %. Attention : un célibataire avec un revenu net imposable de 40 000 € ne paiera pas 30 % de cette somme. Il sera imposé à 0 % sur la première tranche, à 11 % sur la seconde et à 30 % uniquement sur les 10 421 € dépassant le seuil de la troisième tranche. Résultat ? Un impôt final de 5 103,99 €, soit un taux réel de 12,76 %. Pourquoi votre avis d’imposition peut encore vous surprendre ? Attention toutefois : comparer simplement son salaire annuel à ces seuils est un bon indicateur, mais ce n’est pas une vérité absolue. En effet, certaines sommes peuvent être déduites de vos revenus : pensions alimentaires ; dons aux associations ; emploi à domicile. De même, vous pouvez choisir de déduire le montant de vos frais réels à la place de l’abattement forfaitaire de 10 %. Vous pouvez donc être non-imposable si vous êtes au-dessus de ce seuil de recouvrement.

Les propriétaires pourront bientôt toucher les APL de leur locataire en cas de loyers impayés

2026-02-24T15:30:20+01:00

C’est un tournant majeur dans la gestion des rapports locatifs. Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel viennent réformer en profondeur le suivi des loyers impayés pour les ménages bénéficiant d’une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Entre maintien automatique des APL et renforcement des pouvoirs de la CCAPEX, voici ce qu’il faut retenir de ce nouveau bouclier social qui sera pleinement opérationnel en 2027. La CCAPEX : le nouveau chef d’orchestre départemental La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) devient l’instance unique et décisionnaire en cas de loyers impayés. Présidée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, elle a désormais les pleins pouvoirs pour : orienter les signalements dès le premier impayé ; piloter l’accompagnement social des familles ; trancher sur le sort des aides au logement. Grâce à un système d’information centralisé, la CCAPEX est désormais informée en temps réel par les commissaires de justice (ex-huissiers de justice) dès qu’un commandement de payer est délivré. Loyers impayés : le propriétaire pourra percevoir les APL à la place de son locataire C’est la mesure forte de cette réforme : mettre un terme aux situations où un locataire perçoit ses aides au logement sans reverser le loyer dû à son propriétaire. À partir du 1er janvier 2027, le système bascule. Dès qu’un impayé est signalé à la CAF ou à la MSA, le bailleur peut demander à recevoir ces aides directement sur son propre compte, interrompant ainsi le versement au locataire. Pour que ce dispositif s’active, deux indicateurs précis ont été définis : Le critère de durée : un défaut de paiement qui s’étire sur 3 mois consécutifs. Le critère financier : une dette totale (loyer et charges) franchissant la barre des 450 €. Dès que l’un de ces seuils est atteint, le propriétaire dispose d'un créneau de 2 mois pour alerter l’organisme payeur. Il peut alors solliciter la perception des aides au logement à la place de son locataire. Notons que ce basculement n’est ni automatique ni définitif. Bon à savoir : les aides au logement pourront être rétablies avec effet rétroactif si le locataire prouve sa bonne volonté (signature d’un plan d’apurement, reprise des paiements ou solde de la dette). Le maintien par défaut des APL C’est l’autre mesure phare du décret 2026-84. Jusqu’ici, un impayé de loyer entraînait souvent la suspension des aides. À partir du 1er janvier 2027, la règle s’inverse. L’aide personnelle au logement est maintenue par défaut, même si le bail est résilié judiciairement. Toutefois, le texte définit précisément les cas où la CCAPEX peut suspendre les aides : la mauvaise foi avérée : si un locataire a les capacités financières de payer mais organise son insolvabilité. les troubles de jouissance : nuisances sonores, dégradations ou comportements violents constatés par un juge. le refus d'accompagnement : si le locataire refuse systématiquement les solutions de relogement ou d’apurement de dette proposées.

Loi de finances 2026 : tout comprendre du nouveau dispositif fiscal pour l’immobilier locatif

2026-02-25T11:00:18+01:00

Bonne nouvelle si vous comptez investir dans l’immobilier locatif. La loi de finances pour 2026 vient de donner naissance à un dispositif fiscal : si vous achetez un logement pour le louer vide, vous pouvez déduire chaque année une partie de votre prix d’achat directement de vos revenus fonciers. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez respecter certaines conditions. Immobilier locatif : c’est quoi cet avantage fiscal ? Vous êtes investisseur dans l’immobilier locatif ? Plutôt que de vous offrir une réduction d’impôt en bout de chaîne, le plan Relance Logement vous autorise à déduire une partie du prix d’achat de votre bien directement de vos revenus fonciers. Concrètement, vous venez effacer tout ou partie de vos loyers imposables avant même qu’ils ne soient taxés. Pour les investisseurs les plus engagés, notamment ceux qui s’orientent vers le logement très social, le plafond de déduction peut atteindre 12 000 € par an. De plus, si les charges dépassent les loyers, 10 700 € de déficit foncier sont déductibles des autres revenus (salaires, pensions…). Ce dispositif est accessible à tous, sans condition de ressources. Il s’active lors de votre déclaration de revenus pour l’année d’acquisition ou d’achèvement du bien. Joignez alors votre engagement de location : l’option devient irrévocable pour ce logement. À noter : les déductions fiscales seront réintégrées dans vos revenus fonciers en cas de manquement aux obligations (plafonds de loyer non tenus, vente anticipée…). Quels types de logements sont concernés ? Vous pouvez profiter de cette réduction fiscale si vous achetez un appartement avec pour objectif de le louer. En outre, ce logement doit : être dans un immeuble collectif ; être neuf de préférence, ou ancien si vous investissez au moins 30 % du coût d’achat en travaux d’amélioration, notamment en rénovation énergétique ; être loué vide comme résidence principale du locataire pendant 9 ans minimum. Attention, vous ne pouvez pas louer cet appartement à un membre de votre famille ; respecter les loyers plafonnés selon la catégorie du bien (social, intermédiaire ou très social). Côté calendrier, la réactivité est de mise. Une fois que vous avez les clés en main (après l'achèvement des travaux ou la signature chez le notaire), vous disposez d'un délai de 12 mois maximum pour que votre locataire soit officiellement installé. C’est une condition sine qua non : si le logement reste vide trop longtemps au-delà de cette première année, l'avantage fiscal pourrait vous filer entre les doigts. Bon à savoir : ce dispositif fiscal s’applique aux logements remplissant tous les critères, acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour les constructions neuves, la date retenue est celle du permis de construire.

Élections municipales 2026 : voter avant 18 ans, est-ce possible ?

2026-02-28T10:45:00+01:00

À l’approche des élections municipales 2026, l’effervescence monte dans les mairies, mais aussi sur les réseaux sociaux. Pour toute une génération née au milieu des années 2000, une question brûle les lèvres : peut-on glisser son premier bulletin dans l’urne avant d’avoir soufflé ses 18 bougies ? Si le débat sur le vote à 16 ans revient régulièrement sur le devant de la scène politique, la réalité juridique, elle, reste immuable pour ce scrutin. On fait le point sur ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire si vous n’êtes pas encore majeur. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Richard Villalon - stock.adobe.com La barrière des 18 ans : une règle d’or en 2026 Commençons directement : non, il n’est pas possible de voter aux élections municipales 2026 si vous avez moins de 18 ans. En effet, la majorité électorale reste calée sur la majorité civile. Même si vous travaillez, que vous payez des impôts ou que vous avez votre permis de conduire, le droit de vote ne se débloque qu’au jour de votre 18e anniversaire. Il existe cependant une subtilité pour ceux qui fêtent leur anniversaire pile durant la période électorale. Les municipales se déroulant sur 2 tours, votre situation peut changer entre les 2 dimanches : Vous avez 18 ans le samedi 14 mars : vous votez aux 2 tours. Vous avez 18 ans entre le dimanche 15 mars et le samedi 21 mars : vous ne pouvez pas voter au premier tour, mais vous faites votre entrée dans l’isoloir pour le second tour. Vous avez 18 ans le dimanche 22 mars ou après : il faudra attendre le prochain scrutin pour étrenner votre carte électorale. Bon à savoir : pour savoir dans quel bureau de vote vous rendre, consultez votre carte électorale reçue par courrier ou connectez-vous sur le site service-public.gouv.fr. Comment voter pour la première fois aux élections municipales 2026 ? Entre l’agitation du dimanche matin et les règles du bureau de vote, ce premier geste peut sembler impressionnant. Pas de panique : voici le mode d’emploi pour une entrée réussie dans la vie démocratique. Le jour J, deux documents sont au centre de l’attention. Le premier est obligatoire : votre pièce d’identité. Que ce soit une carte d’identité, un passeport ou même un permis de conduire, elle est indispensable pour que les assesseurs vérifient que vous êtes bien la personne inscrite. Le second est votre carte électorale. Reçue par courrier quelques semaines avant le scrutin, elle n’est pas obligatoire pour voter, mais elle vous fait gagner un temps précieux. Elle contient votre numéro d’électeur et, surtout, l’adresse exacte de votre bureau de vote. Une fois sur place, le rituel suit un protocole immuable pour garantir le secret et la sincérité du vote : La table de décharge : vous récupérez une enveloppe bleue et les bulletins de chaque candidat. Attention, vous devez prendre au moins 2 bulletins. Le passage par l’isoloir : c’est l’étape sacrée. Vous devez obligatoirement y entrer seul pour glisser un seul et unique bulletin dans votre enveloppe. Tout signe distinctif ou mention manuscrite sur le bulletin le rendrait nul. L’urne et le fameux « À voté » : devant l’urne, vous présentez votre pièce d’identité. Une fois votre nom vérifié, le président du bureau soulève le levier. Vous glissez l’enveloppe, la signature suit sur la liste d’émargement, et voilà : vous avez officiellement pesé sur l’avenir de votre ville. Si ce premier vote coïncide avec un voyage prévu de longue date, n’oubliez pas que vous pouvez donner procuration. En 2026, la procédure est simplifiée, surtout si vous avez déjà activé votre identité numérique. Vous confiez votre voix à une personne de confiance inscrite sur les listes électorales (votre « mandataire »), qui ira voter en votre nom dans votre bureau de vote pour ces élections municipales 2026.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qui change avec sa pérennisation en 2026

2026-02-25T14:32:12+01:00

C’est un tournant majeur pour la carrière des agents publics. Après une expérimentation de 6 ans, le gouvernement a tranché : la rupture conventionnelle n’est plus une simple expérimentation. Initialement lancée en 2020 pour une période d’essai, elle est désormais officiellement pérennisée par la loi de finances pour 2026. Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou contractuel, ce dispositif de fin de contrat « à l’amiable » s’inscrit désormais durablement dans le Code général de la fonction publique. Mais attention, si la porte est ouverte, les conditions d’accès restent strictement encadrées. Qui peut réellement demander une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle ne s’adresse pas à tout le monde. Le dispositif concerne principalement 2 profils au sein des 3 versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) : les fonctionnaires titulaires ; les agents contractuels en CDI. Attention toutefois, certaines situations bloquent d’office toute négociation. Vous ne pouvez pas prétendre à une rupture conventionnelle si vous êtes : fonctionnaire stagiaire ; détaché en tant qu’agent contractuel ; déjà en âge de partir à la retraite avec une carrière complète (en 2026, cela concerne les agents de 63 à 64 ans ayant validé entre 170 et 172 trimestres). Bon à savoir : en 2021, 1 489 fonctionnaires territoriaux ont bénéficié d’une rupture conventionnelle. En 2022, 3 071 fonctionnaires hospitaliers ont profité de ce dispositif. Et entre 2020 et 2025, 8 783 fonctionnaires de la fonction publique de l’État ont signé une rupture conventionnelle. Comment fonctionne la négociation avec l’administration ? La force de la rupture conventionnelle réside dans le consentement mutuel. Contrairement à une démission, elle résulte d’un accord écrit entre l’agent et son administration. L’initiative peut venir de vous, mais votre employeur public a également le droit de vous la proposer. Pour que la procédure soit valide, la partie qui souhaite rompre le contrat doit informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par une remise en mains propres contre émargement. Si vous êtes à l’origine de la demande, vous devez adresser votre courrier soit à votre direction des ressources humaines (DRH), soit directement à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Organiser un entretien Une fois la demande reçue, l’administration est tenue d’organiser un entretien. C’est un moment d’échange important, quelle que soit la volonté initiale de l’un ou de l’autre. Le rendez-vous doit se tenir dans un créneau précis : au plus tôt 10 jours francs après la réception du courrier, et au plus tard 1 mois après. Vous ferez face à un responsable hiérarchique ou à l’autorité de nomination. Vous avez le droit d’être accompagné. Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel siégeant au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix. Cet entretien (ou ces entretiens, s’il en faut plusieurs) sert à poser les bases de l’accord. La discussion porte impérativement sur 4 piliers : Le « pourquoi » : les motifs qui poussent à cette séparation. Le calendrier : la fixation de la date précise de fin de fonctions. Le volet financier : le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). L’avenir : les conséquences concrètes de votre départ (droits au chômage, clause de non-retour, etc.). Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté AnciennetéMontant minimum de l’indemnité de ruptureJusqu’à 10 ans1/4 de mois de rémunération brute mensuelle × nombre d’années d’anciennetéDe 11 à 15 ans2/5 de mois de rémunération brute mensuelle × nombre d’années d’anciennetéDe 16 à 20 ans1/2 mois de rémunération brute mensuelle × nombre d’années d’anciennetéDe 21 à 24 ans3/5 de mois de rémunération brute mensuelle × nombre d’années d’ancienneté Bon à savoir : la somme perçue ne peut excéder un montant calculé sur la base de votre carrière : le plafond est fixé à 1/12 de votre rémunération brute annuelle par année d'ancienneté. Pour ce calcul, la prise en compte de vos années de service est toutefois limitée à 24 ans. Signature et formalisation de la rupture Dès que les négociations aboutissent, l’accord entre vous et votre administration doit être formalisé. Ce passage à l’acte suit un calendrier très précis, conçu pour protéger les deux parties. L’accord prend la forme d’une convention officielle, dont la trame est définie par arrêté ministériel. Bien que chaque collectivité puisse l’adapter à ses spécificités, deux mentions y figurent obligatoirement : le montant exact de l’indemnité de rupture (ISRC) et la date de fin de fonctions, choisie d’un commun accord. Une fois le dernier entretien préalable terminé, votre employeur doit respecter un délai de réflexion de 15 jours francs avant de vous proposer la signature du document. C’est une sécurité majeure : signer ne signifie pas que tout est irrévocable immédiatement. À compter du lendemain de la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Si, durant cette période, vous ou votre administration souhaitez faire machine arrière, il suffit d’en informer l’autre partie par lettre recommandée (LRAR) ou remise en mains propres. Dans ce cas, la procédure est purement et simplement annulée, sans justification nécessaire. Si personne ne s’est rétracté au bout des 15 jours, la procédure suit son cours. Votre cessation définitive de fonctions intervient alors, au plus tôt, un jour après la fin de ce délai de rétractation. Enfin, sachez que l’exemplaire original de votre convention sera précieusement archivé dans votre dossier individuel, actant officiellement votre transition vers de nouveaux horizons professionnels. Bon à savoir : la loi prévoit une clause de retour pour éviter les abus. Si, dans les 6 ans suivant votre rupture, vous êtes recruté à nouveau par la même administration (ou la même collectivité), vous devrez rembourser intégralement l’indemnité perçue.

Faudra-t-il bientôt payer une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes ?

2026-02-25T16:09:57+01:00

Saisir le conseil de prud’hommes ou un tribunal judiciaire sera-t-il bientôt payant ? L’article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit en tout cas une nouveauté marquante : la création d’une contribution de 50 € pour toute nouvelle action en justice devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Décryptage complet de cette réforme. Une contribution de 50 € pour engager une procédure Cette contribution prendra la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Lors du dépôt de votre requête en ligne (par vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat) vous devrez vous acquitter de ces 50 €. Cette formalité n’est pas optionnelle : elle constitue une condition de recevabilité. Autrement dit, si le paiement n’est pas effectué au moment du dépôt du dossier, votre requête sera considérée comme irrecevable et ne sera pas examinée par le juge. À noter : une contribution de 35 € avait été instaurée en 2011 pour les procédures civiles, commerciales et prud’homales. Cette contribution a été supprimée au 1er janvier 2014, à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira. Qui devra payer cette nouvelle contribution ? Le principe est simple : la contribution de 50 € sera à la charge de la partie qui engage la procédure. le salarié, s’il conteste un licenciement, réclame des salaires impayés ou dénonce un harcèlement ; l’employeur, s’il saisit le conseil de prud’hommes pour un litige particulier. Le paiement se fera en ligne, directement ou via votre avocat. Les cas d’exonération prévus par la loi Certains justiciables ne paieront rien. L’exonération s’appliquera dans les cas suivants : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;les procédures de protection (enfance, tutelle, ordonnance de protection pour violences) ; les situations de fragilité financière, comme le surendettement ou les procédures collectives ; les affaires relevant du droit de la famille ou du quotidien : homologation de conventions parentales, injonctions de payer, etc. Bon à savoir : si une même affaire nécessite plusieurs étapes devant le même tribunal, la contribution ne sera due qu’une seule fois, lors du dépôt initial. À partir de quand devrez-vous payer ? L’entrée en vigueur dépendra d’un décret en Conseil d’État. Toutefois, la loi fixe déjà une date butoir : le 1er mars 2026 au plus tard. À partir de cette date, toute nouvelle requête devra inclure le paiement du droit de timbre. À quoi servira cette nouvelle taxe judiciaire ? Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une réorganisation du financement de l’aide juridique. Les sommes collectées seront versées à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association régie par la loi de 1901, chargée de contribuer au financement de l’aide juridique et de soutenir l’accès à la justice des plus modestes.

Financement du permis de conduire par le CPF : découvrez les nouvelles restrictions

2026-02-26T09:58:24+01:00

C’est un tournant majeur pour le dispositif phare de la formation en France. Depuis le 21 février 2026, utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour obtenir son permis de conduire est devenu nettement plus complexe. Si le financement reste possible, il est désormais encadré par des plafonds financiers et des critères de statut très précis. Permis voiture et moto : la fin du tout CPF La grande nouveauté concerne les permis B (permis voiture), A1 (moto légère), A2 (moto de puissance intermédiaire) ou B1 (quadricycle lourd à moteur). Jusqu’ici, un salarié pouvait vider sa cagnotte pour payer ses leçons de conduite. Ce temps est révolu. Désormais, pour financer votre permis de conduire avec votre CPF, vous devez répondre à des critères de statut très précis. Pour espérer un financement, vous devez être dans l’une de ces deux situations : être demandeur d’emploi : vous devez être officiellement inscrit à France Travail ; être salarié avec un « coup de pouce » externe : C’est la mesure la plus contraignante. Vous ne pouvez plus financer votre permis seul. Un tiers (votre employeur, la Région, l’État, un OPCO ou l’Agefiph) doit obligatoirement abonder votre dossier à hauteur de 100 € minimum. Un nouveau plafond financier : la limite des 900 € Même si vous remplissez les conditions de statut, un autre obstacle se dresse : le budget. L’État a instauré un plafond maximal de 900 € pour la préparation des épreuves théoriques et pratiques des permis légers. Par exemple, si votre formation coûte 1 400 €, le CPF ne prendra en charge que 900 €. Les 500 € restants seront à votre charge (ou devront être couverts par le financement tiers mentionné plus haut). Attention au piège de la plateforme « Mon Compte Formation » Prudence si vous vous connectez à votre espace personnel ! Les nouvelles règles d’éligibilité ne sont pas encore totalement intégrées au logiciel de la plateforme. Le risque ? Vous pourriez réussir à soumettre votre demande d’inscription, mais celle-ci sera annulée après contrôle par les services compétents si vous ne respectez pas les nouveaux critères (notamment l’absence du cofinancement de 100 € pour les salariés). Rassurez-vous toutefois : en cas d’annulation, vos droits CPF sont recrédités et vos éventuels frais avancés sont remboursés. Les permis poids lourds : les derniers « privilégiés » Si vous visez une carrière dans le transport, la réforme est beaucoup plus clémente. Les permis du groupe lourd (C1, C, D, BE, etc.) ne subissent pas ces nouvelles restrictions. Tous les titulaires d’un compte CPF peuvent encore les financer comme auparavant, sans l’obligation d’un tiers financeur et sans le plafond des 900 €. Ce que le CPF refuse toujours de prendre en charge Malgré ces changements, la liste noire des formations interdites reste la même. Vous ne pourrez jamais utiliser votre CPF pour : un stage de récupération de points ; une remise à niveau en conduite (perte de confiance, seniors) ; la passerelle boîte automatique vers boîte manuelle ; la formation de 7 heures pour conduire une 125 cm³ ; tout projet qui n’a pas un objectif professionnel réel.

Élections municipales 2026 : peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

2026-02-26T14:12:21+01:00

Vous venez de déménager, les cartons sont à peine déballés, et les élections municipales 2026 approchent à grands pas. Problème : vous n’avez pas encore fait les démarches pour mettre à jour votre situation électorale. Pouvez-vous tout de même glisser votre bulletin dans l’urne ? La réponse courte est oui, mais sous certaines conditions et avec des risques de radiation qu’il vaut mieux anticiper. On fait le point pour vous éviter de rester devant la porte du bureau de vote. Élections municipales 2026 : en principe, vous restez inscrit là où vous étiez L’inscription sur les listes électorales n’est pas radiée instantanément dès que vous changez d’adresse. Si vous n’avez rien fait, vous êtes, en théorie, toujours inscrit dans la commune de votre ancien domicile. Tant que la mairie de votre ancien domicile ne vous a pas radié, votre nom figure toujours sur leurs listes. Vous pouvez donc tout à fait vous rendre dans votre ancien bureau de vote (ou établir une procuration) pour les élections municipales 2026. Attention : voter dans une commune où l’on n’habite plus est toléré de façon transitoire, mais ce n’est pas une solution durable. La loi prévoit que l’on doit voter là où l’on a son « attache réelle ». Le risque de la radiation d’office C’est le scénario que tout électeur redoute. Si la mairie de votre ancienne commune apprend que vous avez déménagé (par exemple, via un retour de courrier électoral avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée »), elle peut engager une procédure de radiation. Si vous êtes radié d’un côté et pas encore inscrit de l’autre, vous vous retrouvez dans une « zone grise » électorale où vous ne pouvez voter nulle part. Comment vérifier votre situation en 2026 ? Avant de vous déplacer le jour J pour voter aux élections municipales 2026, il est impératif de vérifier que vous êtes toujours bien inscrit. En 2026, la démarche est rapide : rendez-vous sur le service en ligne « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » sur le site service-public.gouv.fr ; en quelques clics, vous saurez si vous êtes toujours sur les listes et dans quel bureau de vote vous devez vous rendre. Bon à savoir : si vous décidez de voter dans votre ancienne commune mais que la distance est trop grande, vous pouvez établir une procuration. Pouvez-vous encore vous inscrire sur les listes électorales ? En théorie, vous ne pouvez plus vous inscrire sur les listes électorales et ainsi voter aux élections municipales. Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, vous avez jusqu’au 5 mars 2026 pour vous inscrire si vous êtes dans l’un des situations suivantes : Agents publics (fonctionnaires ou contractuels) : si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez dû déménager pour des raisons professionnelles après le 6 février 2026. Cette mesure s’étend également aux membres de votre famille vivant sous votre toit. Militaires : si vous retournez à la vie civile (démobilisation, fin d’activité) ou si vous avez déménagé après le 6 février 2026. Vous devez vous rendre physiquement en mairie (ou envoyer un courrier recommandé qui doit arriver avant la date limite) avec les documents suivants : le formulaire Cerfa 12669 ; un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans) ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la nouvelle commune ; le justificatif de votre situation particulière (arrêté de mutation, certificat de fin de service militaire ou notification de retraite).

Combien coûte un rachat de trimestre pour la retraite en 2026 ?

2026-02-26T16:34:52+01:00

Vous envisagez de racheter des trimestres pour avancer votre date de départ en retraite ou augmenter le montant de votre future pension ? Bonne nouvelle pour votre budget : en 2026, les tarifs restent stables. Une circulaire de la Cnav vient de confirmer que le barème de base n’a pas bougé depuis plus d’une décennie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le coût d’un rachat de trimestre cette année et les avantages fiscaux qui l’accompagnent. Rachat de trimestre : un barème qui défie le temps C’est une situation assez rare pour être soulignée : le coût théorique d’un trimestre de retraite est « gelé » depuis 2013. Dans sa circulaire du 5 février 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) explique que, faute de nouvel arrêté ministériel, les règles établies il y a 13 ans s’appliquent toujours. Attention toutefois car si le barème est fixe, les tranches de revenus, elles, évoluent chaque année puisqu’elles sont indexées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Combien coûte un trimestre en 2026 ? Le prix d’un rachat n’est pas unique. Il est calculé selon un forfait qui dépend de 3 critères : votre âge au moment de la demande (plus vous êtes jeune, moins c’est cher) ; votre niveau de revenus (sur les 3 dernières années) ; l’option choisie (taux seul ou taux + durée d’assurance). Option 1 : le rachat au titre du « taux seul » Cette option est la moins coûteuse. Elle sert principalement à réduire ou annuler la décote. Elle est idéale pour ceux qui ont déjà l’âge légal mais à qui il manque des trimestres pour atteindre le taux plein. Option 2 : le rachat du taux et de la durée d’assurance Plus onéreuse, cette formule permet non seulement d’annuler la décote, mais aussi d’augmenter la durée d’assurance retenue pour le calcul de votre pension. En clair, vous touchez une retraite plus élevée chaque mois. À noter : vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres au maximum sur l’ensemble de votre carrière. Le paiement peut s’effectuer au comptant ou être échelonné.

Carte grise : découvrez les nouveaux tarifs du cheval fiscal en 2026, région par région

2026-02-27T10:31:25+01:00

En 2026, le coût de votre carte grise grimpe dans certaines régions. Cette hausse s’explique par une augmentation du tarif du cheval fiscal, décidée par les conseils régionaux. Résultat : la taxe régionale, qui pèse lourd dans le prix final, touche directement votre portefeuille. On vous détaille tout ce qu’il faut savoir pour anticiper les frais d’immatriculation de votre véhicule, avec les montants actualisés par région et des astuces pour calculer précisément. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } HJBC - stock.adobe.com Comment se calcule la taxe régionale sur votre carte grise ? Le prix final de votre carte grise n’est pas qu’une simple taxe régionale. Il s’agit d’un cumul de plusieurs frais obligatoires, calculés selon votre véhicule, votre région et sa localisation précise. Ainsi, il est composé : d’une taxe fixe de 11 € ; d’une taxe sur les véhicules polluants ; d’une taxe dédiée au financement de la formation professionnelle dans les transports ; d’une redevance d’acheminement pour recevoir votre certificat par courrier ; et de la taxe régionale : tarif du cheval fiscal × puissance fiscale de votre véhicule. Cette taxe régionale plafonne à 60 €. Plusieurs d’entre elles l’ont déjà atteint l’an dernier, et d’autres suivent le mouvement cette année, comme la Provence-Alpes-Côte d’Azur ou La Réunion. Attention, une particularité frappe l’Île-de-France dès ce mois de mars 2026 : une majoration de 14 € par véhicule pour booster les transports en commun, ramenée à 12 € en 2027. Le total Y1 y passe donc à 68,95 €. Bon à savoir : depuis la loi de finances 2025, les régions décident librement d’exonérer ou non la taxe régionale pour les véhicules ultra-propres comme les électriques ou à hydrogène. En 2026, les Hauts-de-France restent les dernières à offrir une aide de ce type, mais elle passe à 50 % dès le 1er avril (au lieu de 100 % l’an dernier). Tarifs du cheval fiscal 2026 : zoom sur chaque région Voici les prix officiels du cheval fiscal pour 2026. Ils varient fortement selon votre lieu de résidence, impactant directement le coût de la carte grise. Carte grise : les montants de la taxe régionale pour 1 CV RégionMontant de la taxe régionale pour 1 CV Auvergne-Rhône-Alpes43 €Bourgogne-Franche-Comté60 €Bretagne60 €Centre-Val de Loire60 €Corse53 €Grand-Est60 €Hauts-de-France42 € et 43 € dès le 1er avril 2026Île-de-France68,95 € (ce tarif comprend la majoration de 14 €)Normandie60 €Nouvelle-Aquitaine58 €Occitanie59,50 €Pays de la Loire51 €Provence-Alpes-Côte d’Azur60 €Guadeloupe41 €Guyane42,50 €La Réunion60 €Martinique53 €Mayotte30 € Comment calculer votre coût de carte grise en 2026 avec un simulateur gratuit ? Pour obtenir le prix exact de votre certificat sans risquer d’erreur de calcul, vous pouvez utiliser le simulateur coût certificat d’immatriculation. Cet outil officiel est le plus complet car il additionne automatiquement toutes les taxes en vigueur en 2026 : la taxe régionale selon votre adresse, l’éco-malus, ainsi que la redevance d’acheminement.

Don à une association : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit en 2026 ?

2026-02-27T15:31:02+01:00

Faire un don à une association, c’est soutenir une cause qui compte pour vous… tout en profitant d’un avantage fiscal non négligeable. En 2026, les règles encadrant les réductions d’impôt pour dons évoluent, offrant aux contribuables de nouvelles opportunités pour allier solidarité et optimisation fiscale. Don à une association et réduction d’impôt : quels organismes sont éligibles ? Vous faites un don à une association ? Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, l’association bénéficiaire doit respecter 3 critères : avoir un but non lucratif ; exercer une gestion désintéressée ; et ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes. Sont généralement concernés : les associations humanitaires, les organismes à vocation sociale, les fondations reconnues d’utilité publique ou encore certaines structures œuvrant pour la préservation du patrimoine. Quels types de dons sont pris en compte ? L’administration fiscale considère comme dons éligibles : les sommes versées à une association (cotisations ou dons en numéraire) ; les abandons de revenus ou loyers au profit d’un organisme (par exemple, mise à disposition d’un bien sans contrepartie) ; ainsi que les frais engagés par les bénévoles lorsqu’ils renoncent à leur remboursement. Tous ces dons doivent être désintéressés, c’est-à-dire ne donner lieu à aucune contrepartie matérielle ou financière. Comment se calcule la réduction d’impôt ? Organismes d’aide aux plus démunis : le guide des dons en 2026 Si vous avez soutenu des organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge ou le Secours populaire, vous profitez d’une réduction d’impôt de 75 %. Pour vos dons effectués en 2025, deux limites s’appliquent : dons versés jusqu’au 13 octobre 2025 inclus : le plafond est de 1 000 € ; dons versés à partir du 14 octobre 2025 : le plafond est porté à 2 000 €. Si vos dons dépassent ces plafonds (soit 1 000 €, soit 2 000 € selon la date), le fisc ne vous pénalise pas. La fraction excédentaire est automatiquement transférée vers le régime des dons aux organismes d’intérêt général : réduction de 66 % (au lieu de 75 %) ; application de la limite globale de 20 % de votre revenu imposable. Patrimoine religieux : un dispositif fiscal exceptionnel pour les petites communes Depuis septembre 2023, l’État a mis en place un régime de faveur pour encourager la sauvegarde des édifices religieux locaux. Ce dispositif, géré notamment via la Fondation du Patrimoine, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt majorée. Pour que votre don ouvre droit à cet avantage spécifique, le bâtiment concerné doit impérativement être situé dans une collectivité à taille humaine : En France métropolitaine : les communes de moins de 10 000 habitants. En outre-mer : les communes de moins de 20 000 habitants. Le calcul de la réduction se fait en deux paliers, selon le montant de votre soutien : jusqu’à 1 000 € versés : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 75 % ; Au-delà de 1 000 € : la part excédentaire bascule sur le régime classique des dons aux organismes d’intérêt général, soit une réduction de 66 %. Fiscalité des dons suite au cyclone Chido Afin de soutenir les populations durement touchées par le cyclone Chido à Mayotte, un dispositif fiscal d’exception a été mis en place pour les dons versés aux associations et fondations reconnues d’utilité publique agissant sur le terrain. Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal majoré, les fonds doivent être destinés à des actions concrètes de première nécessité à Mayotte : distribution gratuite de repas et de soins ; aide au logement et reconstruction d’habitations rendues inhabitables. Pour vos versements effectués entre le 1er janvier 2025 et le 17 mai 2025, les règles sont les suivantes : réduction d’impôt : 75 % du montant versé ; plafond spécifique : 2 000 € (soit une réduction maximale de 1 500 €). À savoir : si votre don dépasse 2 000 €, le surplus ne s’évapore pas. Il est automatiquement basculé vers le régime classique des dons aux organismes d’intérêt général, ouvrant droit à une réduction de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable). Dons aux organismes basés en Europe La générosité ne s’arrête pas aux frontières nationales. Si vous avez effectué des dons au profit d’organismes agréés situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux qu’en France. Les conditions de validité sont les suivantes : Le pays doit avoir conclu une convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude fiscale. L’organisme doit être agréé et poursuivre des objectifs similaires aux associations françaises éligibles. Comment déclarer ses dons aux associations ? Pour déclarer votre don à une association, rendez-vous à l’étape 3 de votre formulaire de déclaration d’impôt 2026 en ligne. Dans la section « Charges », cochez simplement la case « Réductions et crédits d’impôt » puis cliquez sur suivant. Vous pourrez alors saisir vos montants. Si vous pouvez toujours remplir une déclaration d’impôt au format papier, les dons doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus n° 2042 RICI. Bon à savoir : si le montant de vos dons dépasse 20 % de votre revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes, vous permettant ainsi de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. Faut-il fournir un justificatif ? Aucun justificatif n’est à joindre à votre déclaration, mais il est impératif de conserver le reçu fiscal délivré par l’association bénéficiaire. Ce document pourra être demandé par l’administration en cas de contrôle.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 27 février 2026

2026-02-27T16:54:06+01:00

1er mars Le passage au mois de mars n’est pas seulement synonyme de retour du printemps. C’est aussi le moment où plusieurs réformes administratives et tarifaires entrent en collision avec votre budget mensuel. Entre les nouvelles grilles de la carte grise, le durcissement des conditions des allocations familiales ou encore la hausse du prix repère du gaz, le paysage financier s’apprête à bouger de manière significative. Allocations familiales, carte grise… Qu’est-ce qui change au 1er mars 2026 ? Carte grise Vous allez acheter un véhicule ? Mauvaise nouvelle : le coût d’immatriculation pourrait être en hausse. En effet, dans plusieurs régions, le tarif du cheval fiscal grimpe, entraînant une revalorisation de la taxe régionale, qui reste le principal facteur du prix final d’une carte grise. L’Île-de-France, de son côté, inaugure une contribution supplémentaire pour financer les transports publics, tandis que certaines exonérations accordées aux véhicules électriques ou hybrides se réduisent. Quelles sont les régions concernées, combien coûte désormais un cheval fiscal, et comment estimer le montant exact de votre carte grise ? Voici toutes les informations à connaître pour anticiper vos démarches en 2026. Carte grise : découvrez les nouveaux tarifs du cheval fiscal en 2026, région par région Retraite Le coût du rachat de trimestres pour la retraite reste remarquablement stable, une rareté dans le paysage des réformes sociales françaises. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a confirmé le maintien des barèmes en vigueur depuis plus de 10 ans, offrant ainsi une certaine visibilité aux assurés souhaitant compléter leur carrière. Que vous envisagiez un rachat pour corriger une décote ou pour augmenter le montant de votre future pension, le dispositif conserve ses deux formules « taux seul » et « taux + durée d’assurance ». Découvrez les tarifs actualisés, les conditions à remplir et les options les plus avantageuses pour optimiser votre départ à la retraite en 2026. Combien coûte un rachat de trimestre pour la retraite en 2026 ? Impôts La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 % pour les revenus 2025, relevant ainsi les seuils de non-imposition et offrant une marge de manœuvre aux foyers face à l’inflation. Quel est le revenu maximum pour ne pas payer d’impôt sur le revenu en 2026 ? Soutenir une cause qui vous est chère est un geste noble, mais saviez-vous que votre générosité peut aussi devenir un précieux levier d’optimisation fiscale ? En ce début d’année 2026, la donne change pour les donateurs. Avec la mise en œuvre de la nouvelle loi de finances, l’État renforce son soutien à la philanthropie en révisant les plafonds de déduction à la hausse. Don à une association : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit en 2026 ? MaPrimeRénov’ MaPrimeRénov’ a rouvert ses portes ce 23 février 2026, mais avec des critères resserrés pour cibler l’efficacité énergétique : désormais limitée aux passoires thermiques (DPE E, F, G) pour la rénovation d’ampleur, et exigeant un rendez-vous préalable obligatoire chez France Rénov’. Réouverture de MaPrimeRénov' : ce qui change à compter de ce lundi 23 février Municipales Les élections municipales 2026 approchent, mais votre situation électorale n’a pas suivi votre déménagement ? Contrairement à une idée reçue, le fait de ne pas avoir encore signalé votre nouvelle adresse ne vous prive pas automatiquement de votre droit de vote. Tant que vous restez inscrit dans votre ancienne commune, vous pouvez en principe y voter, à condition de vérifier que vous n’avez pas fait l’objet d’une radiation d’office. Élections municipales 2026 : peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? Les élections municipales 2026 laissent une fenêtre dérogatoire jusqu’au 5 mars pour s’inscrire sur les listes électorales, mais uniquement pour des situations précises survenues après le 6 février. Municipales 2026 : qui peut encore s’inscrire sur les listes électorales ? CPF Le CPF pour financer votre permis de conduire subit un virage serré avec de nouvelles restrictions budgétaires qui limitent drastiquement son usage. Fini le financement intégral pour tous : un plafond de 900 € s’applique désormais, et un cofinancement obligatoire par un tiers (employeur ou autre) devient incontournable pour les salariés, tandis que seuls les demandeurs d’emploi y accèdent plus librement. Ces mesures, issues de la loi de finances 2026, touchent les permis légers (B, A1, A2, B1) mais épargnent les permis poids lourds. Financement du permis de conduire par le CPF : découvrez les nouvelles restrictions Immobilier locatif La loi de finances 2026 introduit un nouveau levier fiscal attractif pour les investisseurs immobiliers locatifs, via le plan Relance Logement. Ce dispositif permet de déduire une partie du prix d’achat du bien et des charges directement des revenus fonciers, avec un plafond pouvant grimper à 12 000 € par an pour les logements très sociaux, sans condition de ressources. Loi de finances 2026 : tout comprendre du nouveau dispositif fiscal pour l’immobilier locatif Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle dans la fonction publique passe en mode permanent, après une expérimentation réussie de 2020 à 2025 validée par la loi de finances pour 2026. Pérennisée dans le Code général de la fonction publique, elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI des trois versants (État, territoriale, hospitalière). Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qui change avec sa pérennisation en 2026 Justice La loi de finances 2026 introduit une contribution de 50 € pour toute nouvelle saisine des conseils de prud’hommes ou tribunaux judiciaires, sous forme de droit de timbre dématérialisé payé en ligne lors du dépôt de requête. Cette mesure vise à financer l’aide juridique via l’UNCA tout en prévoyant des exonérations pour l’aide juridictionnelle, les procédures familiales, de surendettement ou de protection des fragilités (enfance, tutelle, violences). Faudra-t-il bientôt payer une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes ? APL Deux décrets renforcent la protection des bailleurs locatifs face aux impayés des locataires. Ainsi, dès 3 mois d’impayés consécutifs ou 450 € de dette cumulée (loyer + charges), le propriétaire dispose de 2 mois pour alerter la CAF ou la MSA et demander le versement direct des APL sur son compte, interrompant celui au locataire. Les propriétaires pourront bientôt toucher les APL de leur locataire en cas de loyers impayés

Municipales 2026 : que faire en cas d'erreur d'inscription sur les listes électorales ?

2026-03-02T11:03:45+01:00

À l’approche des élections municipales 2026, être mal inscrit sur les listes électorales peut vous empêcher de voter dans votre commune ou compliquer sérieusement vos démarches. Une erreur d’adresse, de nom, de commune ou de bureau de vote peut suffire à vous priver de votre voix le jour du scrutin. Il est donc indispensable de vérifier votre situation électorale : commune d’inscription, adresse, état civil, numéro de bureau de vote, etc. Cette vérification se fait en ligne, mais aussi directement auprès de votre mairie, au service des élections. Les principales erreurs d’inscription sur les listes électorales Les erreurs d’inscription peuvent prendre plusieurs formes. Les repérer rapidement vous permet d’agir dans les délais et d’éviter une mauvaise surprise le jour des municipales. Vous êtes inscrit… mais pas dans la bonne commune C’est la situation classique du « mal-inscrit » : vous êtes toujours rattaché à votre ancienne commune (ville d’études, ancien domicile, commune de vos parents, etc.), alors que vous résidez ailleurs depuis plusieurs années. Votre état civil est erroné Il peut s’agir d’une faute dans votre nom, votre prénom, votre date ou votre lieu de naissance, ou encore d’un nom d’usage mal renseigné. Ces erreurs proviennent souvent des données d’état civil issues des bases nationales (INSEE) et peuvent compliquer votre identification au bureau de vote. Votre adresse n’est plus à jour Votre inscription est toujours rattachée à une ancienne adresse dans la même commune ou dans une autre. Cela peut poser souci : pour la réception de la carte électorale ; pour la justification de votre lien avec la commune en cas de contrôle ; en cas de contestation ou de recours. Vous n’êtes pas inscrit alors que vous pensiez l’être Vous avez effectué une demande d’inscription (en ligne ou en mairie), mais elle n’a pas abouti, ou a été rejetée, ou bien vous n’avez jamais finalisé la démarche. Vous découvrez alors, parfois tard, que vous n’apparaissez sur aucune liste de votre commune. Vérifier votre situation électorale Avant de parler de recours ou de contestation, il faut d’abord savoir exactement dans quelle situation vous vous trouvez. Pour cela, adoptez une démarche en deux temps : vérifier en ligne votre situation électorale ; contacter la mairie si les informations vous semblent incohérentes ou incomplètes. Erreur de commune ou de bureau de vote : comment rectifier ? Lors des élections municipales 2026, vous ne pouvez voter que dans la commune où vous êtes inscrit sur les listes électorales. Si vous êtes inscrit dans une autre ville que votre commune de résidence, vous avez deux options. Vous souhaitez voter là où vous habitez désormais Vous avez déménagé récemment ? Pas de panique ! Jusqu’au 5 mars 2026, vous pouvez encore vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune dans ces cas précis : vous êtes retraité de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez déménagé depuis le 6 février 2026 ; vous êtes un militaire renvoyé dans vos foyers, libéré d’un rappel de classe, démobilisé, ou de retour à la vie civile après cette date ; vous avez déménagé en raison de votre travail (sauf mutation) après le 6 février 2026. Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en mairie, en transmettant : le formulaire Cerfa 12669 dûment rempli ; une pièce d’identité en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; des preuves de votre situation spéciale (ex. : attestation de votre employeur précisant la date de prise de poste dans la nouvelle commune). Bon à savoir : si vous avez déménagé avant le 6 février 2026, vous ne pouvez plus vous inscrire sur les listes électorales. Vous ne pouvez plus vous déplacer dans votre commune d’inscription Si vous restez inscrit dans votre ancienne commune et ne pouvez pas vous y rendre le jour du vote, vous pouvez recourir au vote par procuration. Vous désignez alors un électeur inscrit dans la même commune que vous, qui votera en votre nom au bureau de vote indiqué sur votre carte. Erreur d’état civil : nom, prénom, date ou lieu de naissance Les données d’état civil présentes sur la liste électorale ne relèvent pas directement de la seule mairie, mais de fichiers nationaux centralisés. Lorsque l’erreur est purement liée à l’état civil, la procédure varie selon votre lieu de naissance. Vous êtes né(e) en France (métropole ou DOM) Dans ce cas, vos informations sont issues du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), géré par l’INSEE. Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale ou dans les informations détenues par l’administration, vous devez demander une correction d’état civil dans ce fichier. En pratique, il vous est demandé : un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation) ; un document d’identité. La correction, une fois validée, se répercute ensuite dans le Répertoire électoral unique (REU), qui alimente les listes électorales. Vous êtes né(e) à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna Lorsque vous êtes né à l’étranger ou dans certaines collectivités, la correction se fait directement via un organisme social (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc.), en produisant un acte de naissance et un justificatif d’identité. Refus d’inscription ou radiation : vos recours possibles Vous avez reçu une notification de refus d’inscription ou de radiation des listes électorales de votre mairie ? Vous estimez que cette décision est infondée ou résulte d’une erreur ? La loi prévoit des voies de recours. Contester la décision du maire En cas de refus d’inscription ou de radiation, la décision du maire doit être motivée et vous être notifiée. Vous pouvez la contester par deux voies : Recours administratif : vous pouvez d’abord formuler un recours auprès de la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Vous demandez alors la révision de la décision, en apportant tous les éléments justifiant de votre droit d’être inscrit. Recours contentieux : si la commission confirme la décision ou si la situation n’est pas réglée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Documents à fournir au tribunal Pour que votre recours soit recevable et efficace, vous devez constituer un dossier complet, comprenant notamment : la lettre de refus ou de radiation émise par la mairie ; une attestation du service élections mentionnant l’erreur ou la situation contestée ; une copie de votre pièce d’identité ; un justificatif de domicile prouvant votre lien avec la commune ; tout élément complémentaire attestant de votre situation (par exemple, quittances, fiches de paie, avis d’imposition, etc.). Erreur matérielle simple : rectification « de bon sens » Certaines erreurs sont purement matérielles : inversion de deux lettres dans votre nom, erreur sur le numéro de rue, coquille dans la date de naissance, etc. Quand l’erreur est évidente, la mairie peut parfois procéder à une rectification sans remettre en cause votre droit de vote. Dans ce cas : prenez rapidement contact avec votre mairie ; apportez les preuves nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, acte d’état civil) ; demandez une mise à jour avant l’édition de nouvelles cartes électorales ou avant le scrutin. Que faire si vous découvrez l’erreur juste avant les élections municipales 2026 ? Il arrive que l’erreur soit détectée tardivement, à l’occasion de la réception de la carte électorale ou en consultant votre situation quelques jours avant le premier tour ou même directement dans le bureau de vote. Si, à la suite d’une erreur de l’administration (demande traitée tardivement, défaut d’enregistrement, confusion de dossier…), vous n’apparaissez pas sur les listes électorales, un recours d’urgence devant le tribunal judiciaire peut parfois être envisagé. Dans ce cas : rapprochez-vous immédiatement de la mairie pour obtenir une attestation décrivant l’erreur ; constituez un dossier avec tous vos justificatifs (demande d’inscription, accusé de réception, preuves de dépôt) . saisissez sans délai le tribunal judiciaire, qui pourra, le cas échéant, ordonner votre inscription.

Bac professionnel : tout ce qui change pour votre année de terminale 2026-2027

2026-03-02T14:11:57+01:00

Le paysage du lycée professionnel s’apprête à vivre un nouveau tournant. Dès la rentrée de septembre 2026, l’organisation de l’année de terminale sera profondément remaniée. Calendrier du bac professionnel, accompagnement post-bac et fin du « parcours en Y » : on fait le point sur ces ajustements qui visent à mieux armer les élèves pour leur avenir. Bac professionnel : des examens en juin C’est le changement le plus visible. Historiquement, les élèves de bac professionnel passaient leurs épreuves écrites à la mi-mai. Dès 2027, les écrits auront lieu mi-juin, comme pour les filières générales. Par ailleurs, une fois les épreuves écrites terminées, les lycées mettront en place un accompagnement sur-mesure pour franchir la dernière ligne droite. Concrètement, les professeurs organiseront des sessions de préparation pour deux étapes clés : L’oral de projet : pour apprendre aux élèves à présenter leur travail avec assurance devant le jury. L’épreuve de contrôle (le fameux rattrapage) : elle ne concerne pas tout le monde. Pour y avoir droit, il faut avoir décroché entre 8 et 9,9/20 de moyenne générale, tout en ayant assuré l’essentiel avec au moins 10/20 de moyenne aux épreuves professionnelles. 2 semaines d’accompagnement sur mesure en mars Dès la rentrée 2026, l’année de terminale s’adapte au calendrier Parcoursup. Avant la mi-mars, au moment important des choix d’avenir, tous les élèves de bac professionnel bénéficieront de 2 semaines d’accompagnement sur mesure. Ce dispositif vient renforcer le soutien déjà reçu tout au long du lycée. L’idée est simple : donner un dernier coup d’accélérateur au projet de l’élève juste avant qu’il ne valide ses vœux. Concrètement, chaque élève choisit la voie qui lui ressemble : Option « Objectif Emploi » : deux semaines de stage supplémentaires en entreprise. Option « Objectif Études » : deux semaines pour se préparer à l’après-bac (BTS, université...). Ce nouveau rendez-vous de mars remplace le fameux « parcours en Y » (ou parcours différencié) qui avait lieu en fin d’année scolaire. Ce dernier durait 6 semaines en 2024 puis 4 semaines en 2025.

Élections consulaires 2026 : dates, inscription et vote pour les Français de l’étranger

2026-03-03T10:51:06+01:00

Vivre hors de France ne signifie pas renoncer à sa voix de citoyen. En mai 2026, les Français installés à l’étranger seront appelés aux urnes pour élire leurs conseillers des Français de l’étranger, des élus qui les représentent auprès des ambassades et des consulats. Rôle de ces conseillers, calendrier officiel des élections consulaires 2026, modalités de vote sur place, par internet ou par procuration : voici l’essentiel à connaître pour vous organiser. À quoi servent les conseillers des Français de l’étranger ? Souvent méconnus, ces élus de proximité jouent pourtant un rôle important pour la communauté expatriée. Les conseillers siègent auprès des ambassades et des consulats pour : défendre vos intérêts en matière d’aides sociales et de bourses scolaires ; participer activement à la vie démocratique en élisant les sénateurs des Français de l’étranger ; donner un avis consultatif sur les questions liées à l’emploi et à la sécurité des expatriés. Concrètement, ils sont des relais entre l’administration consulaire et les Français de l’étranger, et peuvent faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Le calendrier des élections consulaires : quand voter en 2026 ? Les élections consulaires se tiendront à la fin du mois de mai 2026, avec des dates qui varient selon la zone géographique. Le vote à l’urne se déroulera sur 2 jours pour tenir compte des différents fuseaux horaires : samedi 30 mai 2026 : pour le continent américain et la zone Caraïbes ; dimanche 31 mai 2026 : pour le reste du monde (Europe, Afrique, Asie, Océanie). En complément du vote en bureau, un vote par internet (vote électronique) sera organisé quelques jours avant le scrutin à l’urne. Le portail de vote en ligne sera ouvert : du vendredi 22 mai 2026 à 12h00 (heure de Paris) au mercredi 27 mai 2026 à 12h00 (heure de Paris). Inscription sur les listes : les échéances à respecter Pour voter depuis l’étranger, être inscrit au registre des Français établis hors de France ne suffit pas : vous devez impérativement figurer sur la liste électorale consulaire (LEC) de votre circonscription. La date limite d’inscription pour les élections consulaires 2026 est fixée au vendredi 24 avril 2026, soit le 6e vendredi précédant le 1er tour du scrutin. Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour certains profils (jeunes venant d’avoir 18 ans, déménagement récent, acquisition de la nationalité, etc.). Pour ces cas dérogatoires, le délai est prolongé jusqu’au : 20 mai 2026 pour l’Amérique et les Caraïbes ; 21 mai 2026 pour le reste du monde. Bon à savoir : si vous n’êtes pas certain d’être inscrit, vous pouvez vérifier votre situation électorale, votre numéro national d’électeur et votre bureau de vote via le téléservice dédié sur service-public.gouv.fr. Comment voter concrètement ? 1. Au bureau de vote Le jour du scrutin, vous pouvez vous rendre dans le bureau de vote auquel vous êtes rattaché, généralement situé dans votre consulat ou un lieu de vote dédié. Munissez-vous d’un justificatif d’identité en cours de validité. Pour rappel, votre bureau dépend de votre adresse de résidence enregistrée et vous recevrez une convocation officielle avant l’élection. 2. Par internet Le vote par internet est possible pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger, à condition d’être inscrit sur la LEC et d’avoir des coordonnées à jour. Avant l’ouverture du vote électronique, vérifiez que votre adresse email et votre numéro de téléphone portable sont corrects dans le registre des Français établis hors de France en contactant votre consulat. Ces informations sont indispensables pour recevoir votre identifiant de connexion par email et votre mot de passe par SMS. 3. Par procuration Si vous êtes absent ou dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez confier votre vote à une autre personne inscrite sur la même liste électorale consulaire que vous. Vous avez plusieurs options pour établir une procuration de vote. Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez accomplir toute la démarche à distance. Il vous suffit : de déposer une demande de procuration sur le site MaProcuration ; puis de valider votre identité directement dans l’application France Identité, sans aucun déplacement. Si vous ne disposez pas d’une identité numérique certifiée, vous pouvez malgré tout utiliser MaProcuration. Dans ce cas, vous : effectuez votre demande de procuration en ligne ; vous présentez ensuite auprès d’une autorité habilitée pour faire vérifier votre identité et valider la demande. Les autorités habilitées sont : en France : un commissariat, une brigade de gendarmerie ou le tribunal judiciaire ; à l’étranger : un poste diplomatique ou consulaire, ou un consul honoraire de nationalité française. Attention : dans le cadre de MaProcuration, les consuls honoraires de nationalité française peuvent uniquement pré-valider les demandes. La validation définitive est réalisée par le poste diplomatique ou consulaire dont ils dépendent. Vous pouvez également utiliser le formulaire cerfa 14952 de demande de vote par procuration : complétez-le sur votre ordinateur puis imprimez-le en deux feuillets (pas de recto verso), ou imprimez-le d’abord puis remplissez-le à la main ; signez-le ensuite en personne auprès d’une autorité habilitée : en France : policier, gendarme ou tribunal judiciaire ; à l’étranger : consulat, ambassade dotée d’une circonscription consulaire, ou consul honoraire de nationalité française. Si vous ne pouvez pas imprimer le formulaire, vous pouvez en demander un directement auprès de l’autorité habilitée. Dans tous les cas, lors de votre passage devant l’autorité habilitée, vous devrez présenter un justificatif d’identité en cours de validité.

Combien coûte un passeport en France en 2026 ?

2026-04-14T15:30:00+02:00

Que ce soit pour un voyage professionnel à l’autre bout du monde ou des vacances bien méritées, le passeport reste le sésame indispensable pour franchir les frontières hors de l’Espace Schengen. Mais avant de boucler vos valises, une question se pose : combien coûte réellement ce précieux document ? Entre timbres fiscaux, cas particuliers et renouvellements, voici tout ce qu’il faut savoir sur le prix du passeport. Quel est le prix du passeport ? Le coût d’un passeport dépend uniquement de l’âge du demandeur, sans lien avec le niveau de revenus. Le règlement s’effectue par l’achat d’un timbre fiscal électronique. Voici les montants en vigueur : Pour un adulte (majeur) : 86 €. Pour un mineur de 15 à 17 ans : 42 €. Pour un enfant de moins de 15 ans : 17 €. Bon à savoir : la durée de validité du passeport varie aussi. Elle est de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les mineurs. Où acheter son timbre fiscal ? Fini le temps où il fallait courir au guichet du Trésor Public pour acheter un timbre fiscal. Aujourd’hui, tout se fait en ligne ou chez un buraliste. En ligne : sur le site timbres.impots.gouv.fr. C’est rapide, sécurisé et vous recevez votre flashcode par mail ou SMS immédiatement. Chez un buraliste : de nombreux bureaux de tabac sont équipés pour délivrer des timbres fiscaux électroniques. Passeport « Grand Voyageur » : à qui s’adresse-t-il ? Si vous voyagez énormément et que les pages de votre document se remplissent à vue d’œil, vous pouvez demander un passeport « Grand Voyageur ». Il contient 48 pages au lieu des 32 habituelles. Le prix : Il reste identique au tarif classique (86 € pour un majeur). La condition : Il faut justifier de déplacements fréquents auprès de la préfecture, qui reste seule juge de l’attribution de ce modèle renforcé. Dans quels cas le passeport est gratuit ? La gratuité est une exception rare, mais elle existe. Vous ne paierez rien pour votre nouveau passeport dans les situations suivantes : Erreur de l’administration : si une faute de frappe a été commise par les services de l’État sur votre document actuel. Changement d’état civil : si vous changez de nom (mariage, divorce) ou d’adresse, alors que votre passeport est encore valide. Pages épuisées : si votre document n’est pas périmé, mais que tous les feuillets sont remplis de visas. Conseils pour une demande réussie Pour éviter de perdre du temps (et parfois de l’argent en photos non conformes), suivez ces étapes : Réalisez une pré-demande en ligne : cette étape est indispensable pour gagner du temps lors de votre rendez-vous en mairie. Pour vous accompagner dans votre projet de voyage et simplifier vos démarches, vous pouvez accéder au formulaire de demande de passeport. Préparez vos photos : elles doivent dater de moins de 6 mois et respecter strictement les normes (pas de sourire, visage dégagé, fond uni). Anticipez les délais : le prix du passeport est fixe, mais les délais d’attente explosent à l’approche de l’été. Déposez votre dossier au moins 3 à 4 mois avant votre départ.

Décès d'un parent : pouvez-vous toucher la pension de réversion ?

2026-03-03T15:55:15+01:00

Perdre un parent, c’est un choc qui laisse des questions pratiques en suspens, surtout sur les droits financiers comme la retraite. La pension de réversion intrigue beaucoup, mais attention : pour les enfants, ce n’est jamais une réversion classique comme pour les conjoints. À la place, des pensions d’orphelin ou rentes spécifiques prennent le relais, selon le régime du parent décédé. Pension d’orphelin : pas de pension de réversion directe pour les enfants D’entrée de jeu, clarifions : les enfants ne touchent pas la pension de réversion réservée aux époux ou ex-époux. En revanche, ils peuvent percevoir sous certaines conditions une pension d’orphelin. Contrairement à d'autres aides, son versement n'est pas automatique. Il faut déposer une demande auprès de chacune des caisses de retraite (base et complémentaire) auxquelles le parent décédé était affilié. Si votre parent était un salarié du privé Depuis la réforme de septembre 2023, les enfants de parents salariés affiliés à l’Assurance retraite peuvent toucher une pension si les deux parents sont décédés avant leurs 21 ans. Elle représente 54 % de la retraite de base que le ou les parents touchaient ou auraient touchée. L’Agirc-Arrco (retraite complémentaire) prévoit aussi une réversion pour les orphelins, à hauteur de 50 % des droits acquis par un ou les deux parents décédés. Contrairement à la base Sécurité sociale, aucune condition de ressources n’est exigée ici. Il faut juste avoir moins de 21 ans au décès du dernier parent, ou moins de 25 ans si on était à sa charge effective à ce moment-là. Si votre parent était un fonctionnaire Quand un parent fonctionnaire décède, ses enfants peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à leurs 21 ans. Son montant dépend de la configuration familiale au moment du décès : elle équivaut à 10 % de la pension que le fonctionnaire touchait ou aurait pu toucher. Si l’autre parent (conjoint ou ex-conjoint) est aussi décédé sans avoir pu réclamer sa propre réversion, l’enfant peut alors prétendre, dans certains cas, à jusqu’à 50 % de cette pension parentale, partagée équitablement entre les orphelins. La retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) prend la forme d’une rente viagère, même si elle peut parfois être convertie en capital selon les situations. En présence d’un seul conjoint survivant, le taux de réversion s’élève à 50 %. Si un conjoint survivant et un ex-conjoint non remarié coexistent, les parts sont ajustées proportionnellement à la durée de chaque union. Pour les enfants mineurs de moins de 21 ans, le taux reste fixé à 10 % des droits du défunt par enfant. Si votre parent était un contractuel de droit public ou élu local Pour la retraite de base, un enfant orphelin des deux parents avant 21 ans a droit à une part équivalente à 54 % de la retraite principale que les parents percevaient ou auraient dû percevoir. Du côté de la retraite complémentaire Ircantec, les orphelins n’y accèdent qu’en cas d’orphelinat total (les deux parents décédés) et s’ils ont moins de 21 ans, ou bien s’ils souffrent d’une infirmité permanente les empêchant de travailler. Le calcul repose alors sur 20 % des points accumulés par chaque parent décédé, multipliés par la valeur actuelle du point. Si votre parent un travailleur indépendant Depuis le 8 juillet 2024, les orphelins de moins de 21 ans d’un parent indépendant accèdent à cette pension d’orphelin. Elle peut s’étendre jusqu’à 25 ans si les revenus annuels bruts de l’enfant ne dépassent pas 13 407,11 €. En cas de taux d’incapacité supérieur à 80 % et des revenus inférieurs à ce plafond, aucune limite d’âge n’est appliquée. Si votre parent était salarié ou exploitant agricole La MSA (retraite agricole) accorde aux orphelins 54 % de la retraite principale si les deux parents décédés l’étaient avant les 21 ans de l’enfant. Une réversion de la complémentaire Agirc-Arrco est également possible, sous les mêmes conditions d’orphelinat total et d’âge inférieur à 21 ans au décès du dernier parent. Si votre parent était assuré à la CIPAV La CIPAV (caisse des professions libérales) propose une rente d’orphelin pour chaque enfant, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans en cas de poursuite d’études. Elle varie selon la classe de cotisation de l’adhérent décédé. Sans conjoint survivant prioritaire, un capital peut être versé directement à l’enfant s’il avait moins de 21 ans au décès. Si votre parent était expert-comptable ou commissaire aux comptes La CAVEC (caisse des experts-comptables et commissaires aux comptes) verse une rente annuelle à chaque enfant de moins de 25 ans au décès de l’assuré. Son montant est déterminé par la classe de cotisation détenue par le parent le jour de son décès. Si votre parent était un avocat La CNBF (caisse des avocats) attribue à chaque orphelin, jusqu’à ses 21 ans, une allocation annuelle si l’avocat décède en activité. Elle se calcule à 1/4 de la retraite de base au taux plein (indépendamment des trimestres cotisés) plus 1/4 de la retraite complémentaire théorique. Si votre parent était un parent clerc ou employé de notaire Le régime spécial CRPCEN verse une pension temporaire d’orphelin jusqu’aux 21 ans de l’enfant, fixée à 10 % de la retraite que le défunt obtenait ou aurait obtenue. La réversion globale atteint 50 % de cette retraite. Chaque orphelin conserve ses 10 % supplémentaires. Sans conjoint ou ex-conjoint survivant, les orphelins se partagent tout ou partie de cette réversion à parts égales. Si votre parent était un personnel navigant de l’aviation civile La retraite de base (Assurance maladie) donne droit à 54 % de la retraite principale du défunt pour l’enfant orphelin. Pour la CPRN (complémentaire), la réversion exige moins de 21 ans sans activité rémunérée, ou une infirmité totale sans limite d’âge. Le montant ? 12 % de la complémentaire pour un seul parent décédé, 50 % si les deux, et jusqu’à 72 % en cas d’infirmité permanente.

Municipales 2026 : demander une nouvelle carte électorale, est-ce possible ?

2026-03-04T10:42:59+01:00

À l’approche des élections municipales, l’effervescence monte et une question revient souvent en mairie : « J’ai perdu ma carte électorale, comment en obtenir une nouvelle ? ». Que vous l’ayez égarée lors d’un déménagement ou qu’elle vous ait été volée, pas de panique. Si ce petit document cartonné est symbolique, il n’est pas un obstacle infranchissable pour accomplir votre devoir citoyen. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement et les alternatives à la carte électorale. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Léna Constantin - stock.adobe.com Comment reçoit-on sa carte électorale initialement ? Pour posséder une carte électorale, il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales. L’inscription d’office : elle concerne les jeunes Français qui atteignent 18 ans. L’inscription volontaire : c’est à vous d’en faire la démarche après un déménagement ou l’acquisition de la nationalité française. Dans le cas général, votre carte électorale vous est envoyée par la poste au plus tard 3 jours avant le premier tour de scrutin. Si elle ne vous parvient pas (problème de distribution), elle reste disponible le jour du vote directement dans votre bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité. Peut-on obtenir un duplicata de sa carte électorale ? C’est la règle d’or à retenir : l’administration ne délivre jamais de duplicata. Si votre carte électorale est perdue ou volée, la mairie ne pourra pas vous en réimprimer une identique dans l’immédiat. Cependant, il existe une solution pour prouver votre capacité à voter : l’attestation d’inscription sur les listes électorales. Ce document a la même valeur juridique que la carte pour le jour du scrutin. Comment obtenir cette attestation ? Deux méthodes s’offrent à vous : En ligne : C’est la solution la plus rapide. Vous pouvez la télécharger directement via le téléservice de vérification de votre situation électorale sur le site du Service Public. En mairie : Vous pouvez vous rendre au guichet de votre commune de résidence pour en faire la demande physique. Voter sans carte électorale : est-ce possible ? La réponse est oui. Le jour des municipales, la carte électorale n’est pas obligatoire pour voter. Elle est une aide précieuse, car elle indique votre numéro d’électeur et votre bureau de vote, mais elle n’est pas une preuve d’identité. Bon à savoir : dans les communes de 1 000 habitants et plus, vous devez obligatoirement présenter une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) pour voter. Que faire en cas de vol ? Si vous êtes certain que votre carte électorale a été volée, il est vivement recommandé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Bien que la carte seule ne permette pas de voter à votre place, cette déclaration permet de prévenir toute utilisation frauduleuse de vos données personnelles.

Municipales 2026 : quelle est la différence entre le vote blanc et le vote nul ?

2026-03-07T10:45:00+01:00

Le jour des élections, devant le rideau de l’isoloir, une question revient souvent : comment exprimer son désaccord ou son absence de choix sans pour autant rester chez soi ? Si l’abstention est un silence, le vote blanc et le vote nul sont deux manières d’exprimer un message… mais ils ne disent pas la même chose. Le vote blanc : l’art du « ni l’un, ni l’autre » Le vote blanc consiste à glisser dans l’urne une enveloppe vide ou un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. L’intention : C’est un acte citoyen fort. Vous vous déplacez, vous participez au processus démocratique, mais vous signifiez qu’aucun candidat ne trouve grâce à vos yeux. Le statut légal : Depuis la loi de 2014, les votes blancs sont décomptés séparément et apparaissent dans les résultats officiels. Attention toutefois : ils ne sont pas pris en compte dans les « suffrages exprimés ». Cela signifie qu’ils n’influencent pas directement le score final (les %) des candidats. Le vote nul : l’erreur ou la protestation créative Le vote nul correspond à un bulletin écarté du dépouillement en raison d’une irrégularité. L’intention : Cela peut être une erreur (bulletin déchiré par mégarde) ou une volonté de protestation plus « bruyante » ou humoristique. Ce qui le rend nul : un bulletin annoté (un petit mot doux ou une insulte au candidat) ; un bulletin déchiré ou griffonné ; plusieurs bulletins de candidats différents dans la même enveloppe. Le statut légal : Comme le vote blanc, il n’est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés. Il est simplement mis de côté comme « non valide ». Bon à savoir : les élections municipales 2026 se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2026

Déclaration de biens immobiliers : devez-vous encore la remplir cette année ?

2026-03-04T13:56:03+01:00

Depuis son lancement en 2023, la déclaration de biens immobiliers continue de susciter de nombreuses questions chez les propriétaires. L’objectif du fisc est pourtant clair : déterminer qui doit encore s’acquitter d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou d’une taxe sur les logements vacants. Mais en 2026, faut-il encore valider ou modifier quelque chose ? Voici le point complet pour savoir si vous êtes concerné. La règle d’or : pas de changement, pas de mouvement Bonne nouvelle : la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) applique désormais le principe de validation automatique. En clair, si la situation de votre logement au 1er janvier 2026 est identique à celle que vous aviez déclarée en 2025, aucune nouvelle déclaration de biens immobiliers n’est nécessaire. Les informations déjà transmises restent enregistrées et serviront au calcul de vos taxes locales en fin d’année. Déclaration de biens immobiliers : qui sont les propriétaires concernés en 2026 ? La déclaration reste obligatoire dans trois cas précis : Vous avez acheté un bien immobilier entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 : vous devez préciser qui occupe ce logement. Votre locataire a changé en cours d’année 2025 : indiquez la date de départ et inscrivez le nouvel occupant, ou signalez si le bien est resté vide. Le statut du bien a évolué : par exemple, votre résidence secondaire est devenue principale, ou inversement si vous l’avez mise en location saisonnière. Comment effectuer votre déclaration sur impots.gouv.fr ? La démarche se fait exclusivement en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Voici la marche à suivre : Connectez-vous à votre Espace Particulier sur le site des impôts. Cliquez sur l'onglet « Biens immobiliers ». Vérifiez les données pré-remplies. Si elles sont erronées, cliquez sur « Déclaration d’occupation » pour mettre une date de fin à l'ancienne situation et enregistrer la nouvelle. Attention, vous avez jusqu’au 30 juin 2026 à 23h59 pour faire les démarches. Bon à savoir : en cas de vente, c’est normalement au nouveau propriétaire de faire la démarche. Cependant, il est conseillé à l’ancien propriétaire de vérifier que le bien ne figure plus dans son inventaire pour éviter toute mauvaise surprise fiscale. Risquez-vous une amende en cas d’oubli ? La loi prévoit une amende forfaitaire de 150 € par logement en cas d’absence de déclaration, d’erreur ou d’omission. Toutefois, l’administration fiscale fait souvent preuve de bienveillance pour les erreurs de bonne foi, surtout si vous régularisez rapidement la situation.

Élections municipales 2026 : tout savoir sur le scrutin avec une seule liste candidate

2026-03-04T15:24:12+01:00

À l’approche des élections municipales 2026, un constat s’impose : dans près de 23 700 communes, soit plus des deux tiers du territoire, les électeurs ne trouveront qu’une seule liste sur leur bulletin de vote. Si ce scénario est habituel dans les petites communes rurales, il interroge sur la portée réelle du vote : l’élection est-elle acquise d’avance ou soumise à une règle précise ? Une élection (presque) automatique dès le premier tour La loi électorale ne laisse que peu de suspense. Pour être élue dès le premier tour, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas d’une liste unique, l’équation est simple : elle obtient mécaniquement 100 % des voix exprimées. Les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte dans ce calcul, l’élection est pratiquement assurée dès le premier dimanche, sauf situation exceptionnelle où aucun vote n’est comptabilisé. Pourquoi n’y a-t-il pas de second tour ? Dès lors que la majorité est atteinte au premier tour, la procédure électorale s’interrompt. Aucun second tour n’est donc prévu dans ces communes. Cette règle s’applique également lorsque deux listes s’affrontent et que l’une d’elles franchit le seuil des 50 %. Le scrutin prend alors fin et le conseil municipal est déclaré élu. Et s’il n’y a aucune liste candidate aux municipales 2026 ? Un cas plus rare existe cependant : l’absence totale de liste. Pour ces élections municipales 2026, 68 communes réparties dans 44 départements se trouvent dans cette situation. Le Doubs et la Haute-Saône comptent chacune jusqu’à 5 communes sans candidats, suivies de la Haute-Marne et de la Loire, avec 4 localités concernées. Dans ces territoires, aucun bureau de vote n’ouvre le jour du scrutin. En revanche, le préfet doit intervenir sous 8 jours pour désigner une délégation spéciale chargée d’assurer la gestion courante. Ce n’est pas une équipe d’élus, mais un organe administratif de transition. Ses prérogatives sont strictement encadrées : Gestion des affaires courantes : elle assure la continuité des services publics (état civil, urgences). Pouvoirs limités : elle ne peut pas voter de budget, modifier le personnel municipal, ni engager de nouvelles dépenses au-delà des ressources déjà disponibles. La démocratie ne s’arrête pas pour autant. Selon les articles L258 (pour les communes de moins de 1 000 habitants) et L270 (pour les communes de plus de 1 000 habitants) du Code électoral, l’État a l’obligation de sortir la commune de cette impasse. Le représentant de l’État doit organiser de nouvelles élections municipales dans un délai maximal de 3 mois suivant le constat de vacance.

Libéraux : tout savoir sur le rachat de trimestres de retraite exceptionnel

2026-03-05T10:18:52+01:00

Vous exercez comme ostéopathe, naturopathe, psychologue ou encore sophrologue ? Votre profession a peut-être été longtemps en marge des régimes de retraite. Résultat : certaines années de travail n’ont jamais été validées pour votre pension. Bonne nouvelle : un dispositif temporaire vous permet désormais de régulariser ces périodes à un coût allégé. Attention cependant, la démarche de rachat de trimestres de retraite est limitée dans le temps : elle s’arrête le 31 décembre 2026. Pourquoi cette mesure change la donne ? Pendant plusieurs décennies, de nombreux praticiens indépendants exerçaient sans être rattachés à une caisse de retraite officielle. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, suivie d’un décret publié en 2024, a ouvert un droit nouveau : le rachat de trimestres de retraite pour les années d’activité non affiliées entre 1985 et 2017. Ce dispositif vise à corriger l’injustice subie par les professions dites « non classées » ou tardivement reconnues. Qui peut en bénéficier ? Sont concernés les praticiens dont l’exercice professionnel n’avait pas donné lieu à une cotisation vieillesse. Deux grandes catégories se dégagent : Professions réglementées : chiropracteurs, ergothérapeutes, diététiciens, psychologues, psychomotriciens, etc. Pratiques non conventionnelles : sophrologues, magnétiseurs, étiopathes, praticiens de médecine chinoise, hypnothérapeutes, etc. Bon à savoir : vous devez également avoir plus de 20 ans et moins de 76 ans et avoir exercé l’une des professions concernées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2017. Combien coûte un rachat de trimestres de retraite ? Le tarif d’un rachat de trimestres de retraite dépend de trois paramètres : Votre âge au moment de la demande. L’option choisie (uniquement le taux ou le taux et la durée d’assurance). Vos revenus moyens sur les trois dernières années. Par exemple, en décembre 2024, un assuré âgé de 42 ans, exerçant la profession de sophrologue, demande à l’Assurance retraite le rachat de trimestres au titre de l’année 2015. Il justifie de plus de 4 x 90 jours d’activité en tant que sophrologue durant cette période. La moyenne annuelle de ses revenus soumis à cotisations sociales (salaires et revenus non salariés) pour les années 2021, 2022 et 2023 est supérieure à 75 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2024 (soit plus de 34 376 €) et inférieure à 80 % de ce même plafond (soit moins de 37 094,40 €). Option 1 (rachat de taux) : s’il choisit de racheter quatre trimestres pour l’année 2015, le montant de la cotisation s’élèvera en 2024 à 4 × 1 958 € = 7 832 €. Option 2 (rachat de taux et la durée d’assurance): pour le même nombre de trimestres, le coût du rachat sera de 4 × 2 874 € = 11 496 €. Un paiement assoupli pour plus de flexibilité Pour ne pas freiner les démarches, l’administration autorise un paiement échelonné : Jusqu’à 8 trimestres : règlement sur 1 à 3 ans. Au-delà de 9 trimestres : échelonnement possible sur 5 ans. Une légère majoration de 1,3 % s’applique si vous choisissez un paiement étalé. Comment déposer votre demande de rachat ? La procédure diffère selon votre régime d’affiliation actuelle : CIPAV : connectez-vous à votre espace personnel, rubrique « Messagerie et documents », puis sélectionnez « Réaliser une demande », enfin choisissez « ma carrière » et « racheter des années d’affiliation (professions non-classées) ». Sécurité sociale des indépendants (SSI) : votre demande doit être transmise à votre CARSAT régionale.

La demande de permis de conduire international devient payante

2026-03-05T15:54:16+01:00

C’est une petite révolution pour les globe-trotteurs français. Longtemps gratuit et délivré par voie postale, le permis de conduire international (PCI) passe à l’ère du tout numérique. Depuis le 3 mars 2026, il se demande exclusivement en ligne, sur le portail de l’ANTS. Objectif : moderniser la procédure et réduire les délais d’obtention. Mais cette simplification s’accompagne d’un changement notable : l’apparition de frais de dossier, désormais fixés à 7,25 €. Un service confié à un prestataire privé Jusqu’à fin février, la gestion du permis de conduire international relevait directement des services de l’État, sans frais pour les usagers. Désormais, c’est un prestataire privé qui assure l’édition et l’envoi du document. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, lors de la validation de la demande sur le site de l’ANTS. Une démarche 100 % dématérialisée via l’ANTS Finies les enveloppes timbrées et les dossiers papier à envoyer par courrier. La demande de permis de conduire international se fait désormais entièrement en ligne. Pour constituer le dossier numérique, il faut prévoir : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou identité numérique via l’app France Identité) ; un justificatif de domicile de moins de six mois ; son permis de conduire français en cours de validité ; une e-photo avec code numérique, obtenue en cabine agréée ou chez un photographe habilité. Attention : si votre permis national est abîmé ou illisible, la plateforme bloquera la demande. Il faudra d’abord renouveler votre permis français avant d’obtenir le PCI. Bon à savoir : les titulaires d’un permis délivré avant la réforme n’ont pas de démarches à faire : leur document reste valable jusqu’à sa date d’expiration, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029. Permis de conduire international : dans quels pays est-il obligatoire ? Le permis international reste avant tout une traduction officielle du permis français, indispensable pour conduire hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Certains pays, notamment le Maroc, la Tunisie ou l’Algérie, acceptent encore le permis français pour les séjours de courte durée. Avant toute demande, mieux vaut vérifier les exigences locales sur le site de la Sécurité routière ou dans les conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.

Taxe d’habitation 2026 : qui la paie encore et quelles sont les exceptions ?

2026-03-06T09:59:47+01:00

Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale n’existe plus. Tous les foyers, locataires comme propriétaires, en sont désormais libérés, quel que soit leur niveau de revenu. Pour autant, recevoir un avis d’imposition à l’automne n’est pas toujours une erreur : certains logements restent soumis à cet impôt en 2026. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires existent toujours Que vous soyez locataire ou propriétaire, et peu importe le montant de vos revenus, vous ne payez plus de taxe d’habitation pour le logement que vous occupez au quotidien. Si vous ne possédez qu’un seul toit, vous pouvez donc souffler. En revanche, la taxe d’habitation subsiste intégralement pour tous les locaux meublés qui ne constituent pas votre habitation habituelle. Sont visés : les propriétaires d’une résidence de villégiature (maison de campagne, appartement à la mer, chalet) ; les locataires qui disposent d’un pied-à-terre annuel en plus de leur foyer principal. Le calcul repose toujours sur la valeur locative cadastrale du bien. Attention toutefois à la facture : dans les « zones tendues » (où le logement manque), les municipalités peuvent voter une majoration. Celle-ci peut grimper jusqu’à 60 % du montant initial, une stratégie destinée à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location longue durée. Les cas particuliers et les exonérations possibles en 2026 Tout n’est pas perdu pour autant. La loi prévoit des soupapes de sécurité pour éviter des situations injustes. Vous pouvez ainsi espérer une exonération ou un abattement dans des situations très précises : Le départ en établissement de soins : si vous quittez votre logement pour intégrer un EHPAD ou une maison de retraite, votre ancienne résidence peut être exonérée, à condition qu’elle ne soit pas occupée par un tiers. Le cas de la force majeure : Cela concerne notamment les expatriés contraints de rentrer en France précipitamment pour des raisons sanitaires ou politiques graves. Le tourisme rural : Dans certaines communes situées en zones de revitalisation, les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’un coup de pouce fiscal, sous réserve d’une délibération locale. Pour ce faire, il faut remplir le cerfa 13567. Calendrier 2026 : quand allez-vous recevoir votre avis d’imposition ? Pour les résidences secondaires, l’administration fiscale conserve son calendrier habituel. Les avis d’imposition de taxe d’habitation seront disponibles dans votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr au cours du mois de novembre 2026. La date limite de paiement est fixée à la mi-décembre 2026.

Barème des frais de carburant : les montants pour votre déclaration d’impôt 2026

2026-04-16T10:15:00+02:00

Si vous utilisez votre voiture personnelle pour aller au travail, bonne nouvelle pour votre déclaration de revenus 2026 : les montants des nouveaux barèmes des frais de carburant baissent légèrement. Entre économies fiscales et critères d’éligibilité, découvrez comment réduire votre impôt grâce à ce dispositif clé. Impôts 2026 : frais réels vs abattement de 10 % Par défaut, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 10 % sur vos revenus pour couvrir vos frais professionnels. Cependant, si vos trajets quotidiens pèsent lourd dans votre budget, il est souvent plus avantageux d’opter pour les frais réels. Le barème des frais de carburant (dit « barème BIC des frais de carburant ») est l’une des options à votre disposition. Il permet d’évaluer précisément vos dépenses à la pompe en fonction de la puissance de votre moteur et du kilométrage parcouru. Attention toutefois : ce barème ne concerne que le carburant (essence, gazole, GPL). Les autres frais, comme l’assurance ou l’entretien, doivent être justifiés séparément. Barème des frais de carburant : une tendance à la baisse en 2026 C’est l’information majeure de cette année : les tarifs applicables pour 2026 sont globalement en baisse par rapport à l’an dernier. Cette diminution impacte l’ensemble des motorisations (thermiques et GPL) ainsi que les deux-roues. Si vous circuliez en voiture, voici les barèmes officiels applicables pour votre déclaration de revenus 2026. Concernant les deux-roues motorisés, le barème s'adapte à la cylindrée pour les modèles de moins de 125 CC ou à la puissance fiscale pour les cylindrées supérieures. Bon à savoir : vous devez prouver le kilométrage total parcouru et l’usage professionnel de votre véhicule. Pas besoin de joindre les documents à votre déclaration 2026, mais conservez-les précieusement pendant 3 ans minimum. Qui peut utiliser ce barème ? Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Ce barème est réservé aux véhicules dits à « usage mixte » (personnel et professionnel). Les véhicules utilitaires, par exemple, en sont exclus. Vous pouvez y avoir recours si vous êtes : salarié optant pour les frais réels ; titulaire de revenus non commerciaux (BNC) ; entrepreneur individuel (BIC) sous régime de comptabilité simplifiée. Ne confondez pas avec le barème kilométrique C’est une confusion fréquente. Le barème kilométrique est un forfait « tout compris » (carburant, assurance, dépréciation, entretien). À l’inverse, le barème carburant présenté ici ne cible que la dépense à la pompe.

Municipales 2026 : comment connaître les horaires du bureau de vote ?

2026-03-06T15:08:08+01:00

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2026. Vous comptez voter ? Connaître les horaires d’ouverture de votre bureau de vote est donc primordial. Si la règle générale semble simple, de nombreuses exceptions locales existent. Pour éviter de trouver porte close ou de vous précipiter à la dernière minute, voici tout ce qu’il faut savoir pour remplir votre devoir de citoyen en toute sérénité. Les horaires des bureaux de vote standards Pour ces élections municipales 2026, les bureaux de vote ouvrent leurs portes à 8h00 du matin et ferment à 18h00 précise dans la majorité des communes. Ces horaires sont fixés par décret pour garantir une homogénéité sur tout le pays. Si vous habitez dans une commune rurale ou une ville de taille moyenne, il y a de fortes chances que cette tranche horaire 8h00-18h00 soit celle qui vous concerne. Les dérogations dans les grandes villes Pour s’adapter au rythme de vie des citadins et favoriser la participation, certaines préfectures prennent des arrêtés pour prolonger l’ouverture des bureaux de vote : jusqu’à 19h00 : c’est souvent le cas dans les grandes agglomérations (Lille, Rennes, Saint-Étienne, Toulon, etc.) ; jusqu’à 20h00 : dans les très grandes métropoles (comme Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux), les bureaux restent ouverts jusqu’à 20h00. À noter : pour connaître votre bureau de vote, consultez votre carte électorale ou interroger votre situation électorale via le site service-public.gouv.fr. Comment vérifier l’heure exacte de votre bureau de vote ? Pour connaître l’heure exacte de fermeture de votre bureau de vote, vous pouvez contacter votre mairie ou l’un de nos conseillers spécialisés. Sinon, vous pourrez également vous rendre sur le site internet de votre mairie ou de votre préfecture. En effet, quelques jours avant les élections municipales 2026, les municipalités et les préfectures publieront les horaires d’ouverture et de fermeture. Bon à savoir : les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote ne figurent pas sur votre carte électorale. Que se passe-t-il si j’arrive juste avant la fermeture ? La règle est stricte mais juste : si vous êtes présent dans la file d’attente avant l’heure de fermeture officielle (même s’il est 17h59 pour une fermeture à 18h00), le président du bureau de vote a l’obligation de vous laisser voter. Une fois l’heure passée, l’accès au bâtiment est verrouillé et le dépouillement peut commencer.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 6 mars 2026

2026-03-06T17:05:34+01:00

Municipales Une erreur sur votre inscription électorale à l’approche des municipales 2026 peut vous priver de votre droit de vote, que ce soit une mauvaise commune, un état civil erroné ou une radiation injustifiée. Vérifiez d’abord votre situation en ligne sur le site du Service Public, puis corrigez via la mairie, la commission de contrôle ou un recours judiciaire rapide. Des solutions existent toujours pour sauver votre voix, même en dernière minute. Municipales 2026 : que faire en cas d’erreur d’inscription sur les listes électorales ? Dans de nombreuses communes, les électeurs ne verront qu’une seule liste sur le bulletin, ce qui peut donner l’impression que le résultat est joué d’avance. Pourtant, même en l’absence de concurrence, l’élection obéit à une règle claire : la liste doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élue dès le premier tour, et des mécanismes spécifiques existent si aucune liste ne se présente. Élections municipales 2026 : tout savoir sur le scrutin avec une seule liste candidate Vous avez perdu votre carte électorale ? Pas d’inquiétude, l’administration ne délivre aucun duplicata, mais une simple attestation d’inscription suffit pour voter sans encombre. Entre téléchargement en ligne sur le site du Service Public ou retrait en mairie, découvrez les solutions pratiques pour exercer votre droit de vote sereinement, pièce d’identité en main. Municipales 2026 : demander une nouvelle carte électorale, est-ce possible ? Voter aux élections municipales 2026 avant 18 ans reste impossible, malgré les débats récurrents sur un abaissement à 16 ans qui n’a pas abouti. La règle est claire : il faut avoir atteint la majorité électorale le jour du scrutin, avec une exception pour ceux qui fêtent leurs 18 ans entre le premier et le second tour. Élections municipales 2026 : voter avant 18 ans, est-ce possible ? Le rendez-vous est pris : les dimanches 15 et 22 mars 2026 marquent les élections municipales où vous élirez vos conseillers municipaux. Entre brunch familial, footing matinal ou imprévus du week-end, un détail peut tout changer : les horaires exacts de votre bureau de vote. Découvrez comment les dénicher sans stress pour glisser sereinement votre bulletin dans l'urne. Municipales 2026 : comment connaître les horaires du bureau de vote ? Élections consulaires Les Français de l’étranger retrouveront les urnes fin mai 2026 pour élire leurs conseillers consulaires, qui défendent leurs intérêts auprès des ambassades et consulats. Que vous votiez sur place, par internet du 22 au 27 mai ou par procuration simplifiée via France Identité, vérifiez d’abord votre inscription sur la liste électorale consulaire avant le 24 avril pour ne pas manquer ce scrutin essentiel. Élections consulaires 2026 : dates, inscription et vote pour les Français de l’étranger Biens immobiliers En 2026, la déclaration de biens immobiliers ne concerne plus que les propriétaires ayant connu un changement de situation, comme un achat, un départ de locataire ou une évolution du statut du logement. Oubliée l’obligation annuelle systématique : si rien n’a bougé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, vos données pré-remplies sont validées automatiquement par le fisc, sans démarche supplémentaire requise. Déclaration de biens immobiliers : devez-vous encore la remplir cette année ? Taxe d’habitation Supprimée pour les résidences principales, mais toujours bien présente pour certains logements, la taxe d’habitation n’a pas totalement disparu du paysage fiscal. En 2026, de nombreux contribuables peuvent encore recevoir un avis d’imposition alors qu’ils pensaient en être définitivement débarrassés. Taxe d’habitation 2026 : qui la paie encore et quelles sont les exceptions ? Permis de conduire international Longtemps gratuite, la demande de permis de conduire international entre dans une nouvelle ère. En effet, les voyageurs français doivent désormais effectuer la démarche exclusivement en ligne et s’acquitter de frais fixes de 7,25 €. La demande de permis de conduire international devient payante Retraite Les professionnels libéraux longtemps « oubliés » de la retraite disposent enfin d’une fenêtre pour combler leurs trous de carrière. Jusqu’au 31 décembre 2026, ostéopathes, sophrologues, psychologues, naturopathes et autres praticiens dont l’activité n’était pas affiliée à une caisse de retraite peuvent racheter, à tarif préférentiel, les trimestres non validés entre 1985 et 2017. Libéraux : tout savoir sur le rachat de trimestres de retraite exceptionnel Pension de réversion Les enfants ne touchent pas directement la pension de réversion de leurs parents décédés, réservée aux conjoints ou ex-conjoints. À la place, une pension d’orphelin spécifique peut être accordée selon le régime du parent (salarié du privé, fonctionnaire, indépendant, agricole…), généralement jusqu’à 21 ans, voire 25 ans sous conditions ou sans limites en cas de handicap grave. Décès d’un parent : pouvez-vous toucher la pension de réversion ? Bac professionnel Dès la rentrée 2026, le bac professionnel de terminale connaît une refonte majeure pour mieux préparer l’avenir des élèves. Examens écrits déplacés mi-juin, accompagnement post-épreuves et deux semaines de coaching personnalisé en mars… On vous dit tout. Bac professionnel : tout ce qui change pour votre année de terminale 2026-2027

Hausse du RSA au 1er avril 2026 : combien allez-vous toucher en plus ?

2026-03-09T10:30:11+01:00

C’est le rendez-vous annuel de l’indexation sociale. Comme chaque printemps, le RSA s’ajuste pour tenter de suivre la courbe de l’inflation. Pour cette année 2026, la revalorisation est fixée à 0,9 %. Si cette hausse peut paraître modeste, elle impacte directement le calcul du reste à vivre de près de 1,8 million de foyers. À quoi faut-il s’attendre précisément ? Voici le détail des nouveaux montants et le calendrier de versement. Une hausse de 0,9 % : pourquoi ce chiffre ? Chaque année, au 1er avril, le montant du RSA est indexé sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac). Pour fixer le nouveau taux, il faut comparer la moyenne des indices de prix des 12 derniers mois publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Pour cette année 2026, il faut donc prendre en compte la moyenne de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de février 2025 à janvier 2026 inclus et la comparer à celle de février 2024 à janvier 2025. Bon à savoir : l’objectif de cette revalorisation du RSA est de garantir un filet de sécurité minimal aux personnes sans ressources ou aux travailleurs précaires. Qui peut toucher le RSA ? En règle générale, il faut avoir au moins 25 ans pour déposer une demande de RSA. C’est l’âge légal pour accéder au dispositif « classique ». Cependant, deux exceptions permettent aux plus jeunes d’en bénéficier : Vous avez un enfant : si vous avez moins de 25 ans et que vous avez déjà un enfant à charge (ou à naître), la barrière de l’âge tombe. Le RSA Jeune Actif : pour les 18-24 ans sans enfant, le droit est ouvert à condition de justifier d’une activité professionnelle solide : il faut avoir travaillé 2 ans à temps plein (soit 3 214 heures) au cours des 3 dernières années précédant la demande. Le RSA est une aide de solidarité nationale. Pour la percevoir, vous devez résider en France de manière « stable et effective ». Vous ne devez donc pas séjourner hors de France plus de 3 mois par année civile (ou de date à date). Le RSA ne dépend pas uniquement de vos revenus, mais de ceux de l’ensemble de votre foyer (conjoint, concubin ou partenaire de PACS compris). L’administration regarde la moyenne de vos ressources sur les 3 derniers mois : salaires et revenus non-salariés ; indemnités chômage et indemnités journalières de sécurité sociale ; revenus du patrimoine ou de placement. Si vous êtes européen, vous devez remplir l’un des critères suivants : maintien du droit au séjour : si vous avez déjà travaillé en France, vous gardez vos droits si vous êtes actuellement : inscrit à France Travail suite à une perte d’emploi ; en arrêt maladie ou en incapacité de travail ; en cours de formation professionnelle. Si vous n’êtes pas citoyen européen, vous pouvez prétendre au RSA dans les situations suivantes : titre de séjour de 5 ans : détenir depuis au moins 5 ans un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants algériens qui en sont dispensés) ; carte de résident : posséder une carte de résident ou un titre équivalent ; protection internationale : avoir le statut de réfugié, être reconnu apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle condition s’est ajoutée pour la plupart des allocataires. Pour percevoir le RSA, vous devez désormais signer un contrat d’engagement et réaliser 15 à 20 heures d’activité par semaine (formation, immersion en entreprise, bénévolat, démarches de recherche d’emploi). Bon à savoir : pour savoir si vous êtes éligible au RSA, vous pouvez utiliser le simulateur du site aide-sociale.fr. Les nouveaux barèmes au 1er avril 2026 Le calcul du RSA repose sur une soustraction simple en apparence, mais qui cache quelques subtilités : RSA versé = (Montant forfaitaire) – (Ressources du foyer + Forfait logement) Voici les montants forfaitaires (hors déduction du forfait logement) qui entreront en vigueur au 1er avril 2026 pour une personne seule : Montant forfaitaire pour une personne seule Nombre d’enfants à chargeMontant actuelMontant à partir du 1er avril 20260646,52 €651,69 €1969,78 €977,54 €21 163,74 €1 173,05 €Par enfant à charge supplémentaire+ 258,61 €+ 260,68 € Pour un foyer composé de deux adultes, le montant forfaitaire est également revu à la hausse : Montant forfaitaire pour un couple Nombre d’enfants à chargeMontant actuelMontant à partir du 1er avril 20260969,78 €977,54 €11 163,74 €1 174,21 €21 357,70 €1 368,56 €Par enfant à charge supplémentaire+ 258,61 €+ 260,68 € À noter : ces montants doivent être confirmés par le gouvernement. Quand l’augmentation du RSA sera-t-elle visible ? C’est le point qui génère souvent de la confusion. Bien que la hausse soit actée au 1er avril 2026, la CAF verse les prestations à terme échu. Le virement du 6 avril 2026 correspondra encore aux anciens montants (ceux de mars). Il faudra attendre le 5 mai 2026 pour voir apparaître la revalorisation de 0,9 % sur votre compte bancaire. N’oubliez pas de valider votre déclaration trimestrielle de ressources en temps voulu sur votre espace « Mon Compte ». Un retard de déclaration pourrait décaler ce premier versement revalorisé, voire suspendre temporairement vos droits.

Parcoursup 2026  : la date limite pour formuler ses vœux approche

2026-03-09T14:01:18+01:00

Vous êtes en terminale ou étudiant en réorientation ? Il y a une date que vous ne pouvez vraiment pas vous permettre de rater : le jeudi 12 mars 2026. Après cette date, la fenêtre pour formuler vos vœux sur Parcoursup se ferme définitivement et aucune exception ne sera accordée. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Blossom Stock Studio - stock.adobe.com Le 12 mars : le dernier jour pour formuler ses vœux sur Parcoursup Sur Parcoursup, la phase de saisie des vœux a débuté le 19 janvier 2026. Depuis cette date, les lycéens et les candidats en réorientation ont pu explorer les fiches formations, comparer les critères de sélection et progressivement constituer leur liste de souhaits. Mais cette période touche à sa fin. Le 12 mars à 23h59 (heure de Paris), la plateforme ne vous permettra plus d’ajouter un nouveau vœu. Pas de prolongation, pas de rattrapage. La règle est la même pour tout le monde, à une exception près : les candidats scolarisés à La Réunion bénéficient d’un report au 19 mars, pour tenir compte des congés scolaires de l’académie. Ce que vous pouvez encore faire avant la deadline Formuler jusqu’à 10 vœux (et 20 sous-vœux) Parcoursup vous autorise à postuler dans 10 formations différentes, sans avoir à les classer par ordre de préférence. Pour certaines filières comme les BTS ou les CPGE, vous pouvez également ajouter des sous-vœux, ce qui vous permet de candidater dans plusieurs établissements proposant la même formation. Le nombre total de sous-vœux est plafonné à 20. Soigner votre Projet de Formation Motivé (PFM) Chaque vœu formulé sur Parcoursup est accompagné d’une lettre de motivation : le Projet de Formation Motivé. C’est l’un des éléments les plus lus par les commissions d’admission, notamment dans les filières sélectives. Inutile de le rédiger à la va-vite la veille de la deadline. Prenez le temps de l’adapter à chaque formation, d’expliquer votre parcours et de montrer que vous avez réellement réfléchi à votre choix. Vérifier les éléments demandés par chaque formation Certaines formations exigent des pièces spécifiques pour étudier votre candidature : lettres de recommandation, portfolio, résultats à un questionnaire particulier (c’est notamment le cas pour certaines mentions de licence en droit). Consultez attentivement la fiche de chaque formation pour ne rien oublier. Le calendrier complet de Parcoursup 2026 Le 12 mars n’est pas une ligne d’arrivée, c’est plutôt le début d’un deuxième acte. Une fois vos vœux formulés, plusieurs étapes importantes s’enchaînent dans les semaines et mois qui suivent. Voici ce qui vous attend concrètement. 12 mars – 1er avril : la phase de finalisation du dossier Vous ne pouvez plus ajouter de vœu, mais votre travail sur Parcoursup n’est pas terminé pour autant. Entre ces deux dates, vous disposez encore d’un peu de temps pour affiner chaque dossier de candidature. C’est le moment de relire vos Projets de Formation Motivés, de joindre les pièces complémentaires réclamées par certaines formations et, surtout, de confirmer officiellement chacun de vos vœux. Cette confirmation n’est pas automatique : elle se fait manuellement, vœu par vœu, depuis votre espace personnel. Un vœu non confirmé avant le 1er avril à 23h59 disparaît définitivement. Pas de message d’alerte, pas de seconde chance. Si vous avez mis du temps à vous décider, c’est maintenant qu’il faut trancher. 2 juin : les premières réponses tombent C’est la date que tous les candidats attendent avec une certaine fébrilité. À partir du mardi 2 juin 2026, les formations commencent à donner leur réponse. Celles-ci arrivent au fil de l’eau. Quatre types de réponses sont possibles : Oui : vous êtes admis. Vous devez accepter ou décliner dans le délai imparti. Oui si : vous êtes admis sous condition de suivre un parcours de mise à niveau ou un module d’accompagnement spécifique. En attente : votre candidature est en liste d’attente. Vous pouvez recevoir une proposition plus tard, si des candidats mieux classés renoncent à leur place. Non : la formation n’a pas retenu votre candidature. Ne vous laissez pas dépasser par les délais de réponse. Chaque proposition dispose d'une date limite affichée dans votre dossier. Si vous ne répondez pas à temps, la proposition est automatiquement annulée même si vous étiez intéressé. 5–8 juin : classez vos vœux en attente Ce moment est souvent sous-estimé. Entre le vendredi 5 et le lundi 8 juin, Parcoursup vous demande de classer par ordre de préférence vos vœux encore en attente. Cet exercice a un impact direct sur vos chances : si plusieurs propositions vous parviennent simultanément, la plateforme vous attribuera automatiquement celle que vous avez placée en tête de liste et libère les autres pour les candidats suivants. 12–19 juin : trêve pendant les épreuves du bac Bonne nouvelle : pendant la semaine des épreuves écrites du baccalauréat, les délais de réponse aux propositions d’admission sont suspendus. Vous pouvez souffler et vous concentrer sur vos examens sans craindre de rater une notification Parcoursup. Les compteurs reprennent après la fin des épreuves. 11 juin : ouverture de la phase complémentaire La phase complémentaire démarre le 11 juin, en parallèle de la phase principale. Elle s’adresse aux candidats qui n’ont reçu aucune proposition satisfaisante, ou qui souhaitent explorer d’autres pistes. Vous pouvez formuler jusqu’à 10 nouveaux vœux dans des formations disposant encore de places libres, et recevoir des réponses jusqu’au 10 septembre 2026. 11 juillet : fin de la phase principale La phase principale se clôt le 11 juillet 2026. Si vous êtes encore sans proposition à cette date, ne paniquez pas : la phase complémentaire reste ouverte jusqu'en septembre, et les équipes académiques (CAES) peuvent vous accompagner pour trouver une solution adaptée à votre profil.

Impôts 2026 : les erreurs fréquentes à éviter sur votre déclaration de revenus

2026-04-15T10:15:00+02:00

La saison des impôts revient chaque année avec son lot de stress et de questions. Et chaque année, les mêmes pièges font trébucher des milliers de contribuables, parfois sans même s'en rendre compte. Mauvaise case cochée, revenu oublié, situation familiale mal mise à jour… les conséquences peuvent aller d'un simple redressement à une pénalité financière bien salée. Avant de cliquer sur « Valider » pour cette déclaration d’impôt 2026, prenez le temps de parcourir ces erreurs classiques. Un peu d'attention en amont peut vous éviter bien des désagréments avec le fisc. 1. Faire confiance aveuglément à la déclaration préremplie C’est le piège numéro un. Depuis que l’administration fiscale prérenseigne automatiquement une grande partie des informations, beaucoup de contribuables se contentent de parcourir rapidement leur déclaration et de valider sans vérifier. Erreur fatale. Ces données proviennent de tiers (employeurs, organismes sociaux, banques) et peuvent comporter des inexactitudes. Un changement d’employeur en cours d’année, une prime exceptionnelle non transmise, ou encore des revenus locatifs absents de la déclaration… les sources d’erreur sont nombreuses. 2. Rater les dates limites selon votre département Chaque année, les délais de dépôt sont échelonnés par zone géographique. En 2026, comme les années précédentes, la date limite varie selon que vous habitez dans les premiers ou les derniers départements de la liste, et selon que vous déclarez en ligne ou sur papier. Un dépôt tardif n’est pas anodin : la pénalité automatique est de 10 % du montant de l’impôt dû, et elle peut grimper davantage si le retard se prolonge. 3. Négliger certains revenus « secondaires » Vous pensez peut-être que vos petits revenus annexes passent sous les radars. C’est rarement le cas. Parmi les revenus fréquemment oubliés : les locations meublées courte durée (type plateforme de réservation en ligne), qu’elles soient régulières ou occasionnelles ; les revenus de placements : intérêts, dividendes, plus-values de cession de titres ; les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, notamment en cas d’arrêt maladie ou de maternité ; les pensions alimentaires reçues, souvent omises par erreur ou par méconnaissance. L’administration fiscale croise aujourd’hui de nombreuses sources de données. Mieux vaut déclarer spontanément que d’attendre un contrôle. 4. Mal déclarer sa situation familiale Mariage, PACS, divorce, séparation, naissance, décès d’un proche… chaque changement de situation dans l’année a un impact direct sur votre imposition. Et pourtant, ces mises à jour sont souvent négligées ou mal renseignées. Le cas des enfants en garde alternée est particulièrement sensible : les deux parents peuvent être tentés de déclarer le même enfant à leur charge exclusive. C’est une erreur qui déclenche immanquablement une correction de l’administration. 5. Oublier la case « parent isolé » Si vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge, vous avez droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Mais cet avantage n’est pas automatique : il faut cocher la case T correspondant au statut de parent isolé. Chaque année, des milliers de familles monoparentales ratent cet avantage simplement parce qu’elles ignorent l’existence de cette case ou oublient de la cocher. 6. Sous-estimer ou surestimer les frais déductibles Dons aux associations, emploi à domicile, frais de garde pour les jeunes enfants… de nombreuses dépenses ouvrent droit à des réductions ou des crédits d’impôt. Mais attention : le montant déclaré doit correspondre à ce que vous avez réellement dépensé. Quelques points d’attention : Pour les dons aux associations, le taux de réduction varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Ne confondez pas les cases. Pour les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, seules les dépenses nettes sont prises en compte : déduisez les aides perçues (CAF, employeur) avant de renseigner le montant. Pour les frais réels, si vous optez pour ce régime en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10 %, vos justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle, même si vous n’avez pas à les fournir spontanément. 7. Valider sans relire une seule fois La fatigue, la précipitation, l’envie d’en finir… Ce sont souvent les pires ennemis d’une déclaration d’impôt 2026 correcte. Un chiffre mal tapé, une case décochée par inadvertance, un montant inversé et c’est tout votre calcul d’impôt qui peut être faussé. Vous avez déjà validé et vous vous êtes trompé ? Pas de panique. Tant que la période de déclaration est ouverte, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire. Après la fermeture du service, une fenêtre de correction reste disponible jusqu’en décembre, via le même espace en ligne. En cas d’erreur significative, n’attendez pas : contactez votre centre des finances publiques directement. Agir vite, c’est souvent la meilleure façon de limiter les pénalités éventuelles.

Repas Crous à 1 € pour tous les étudiants : ce qui va changer dès mai 2026

2026-03-09T16:55:52+01:00

Longtemps réservé aux étudiants boursiers ou en situation de précarité, le repas à 1 € dans les Crous va changer de dimension. À compter du mois de mai 2026, cette tarification s’étend à l’ensemble des étudiants, sans condition de ressources. Une transformation profonde du quotidien de millions de jeunes, portée par la loi de finances pour 2026. La fin d’un système à deux vitesses Jusqu’ici, le fonctionnement des Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) était simple : les étudiants boursiers ou en grande difficulté financière pouvaient manger pour 1 €. Dans les autres cas, les étudiants déboursaient 3,30 € par repas. Ce système à deux vitesses disparaît. La mesure inscrite dans la loi de finances pour 2026 uniformise le tarif pour tous à 1 €. Repas Crous à 1 € : un déploiement pensé en trois temps Le gouvernement et les Crous n’ont pas prévu de basculer du jour au lendemain. La stratégie de déploiement est progressive, et ce n’est pas un hasard. Le lancement en mai 2026 n’est pas anodin : c’est une période où la fréquentation des restaurants universitaires diminue naturellement, avec la fin des cours et les sessions d’examens. Cela laisse le temps aux équipes de tester le dispositif, d’identifier les points de friction et d’ajuster l’organisation avant le grand rush de septembre. Concrètement, le calendrier se déroule ainsi : mi-avril 2026 : les Crous finalisent leur stratégie de déploiement initial ; mai 2026 : mise en place effective du repas à 1 € pour tous ; rentrée de septembre 2026 : montée en charge à plein régime, avec une affluence maximale attendue ; été 2027 : premier bilan d’une année de mise en œuvre. 50 millions d’euros pour ne pas rogner sur la qualité C’est l’une des questions qui revenait le plus souvent depuis l’annonce de la mesure : comment maintenir des repas corrects si on divise les recettes par trois pour une grande partie des étudiants ? Le ministre de l’Enseignement supérieur Philippe Baptiste a apporté une réponse concrète : 50 millions d’euros supplémentaires seront alloués au réseau des Crous pour accompagner cette transition. De son côté, Bénédicte Durand, présidente du Cnous, a pris un engagement public lors du Salon international de l’agriculture fin février : la qualité des repas ne sera pas sacrifiée sur l’autel du prix. Plus encore, le réseau entend s’appuyer sur sa centrale d’achat nationale pour continuer à proposer des produits bio, labellisés et locaux, conformément aux objectifs de la loi EGAlim. L’idée : mutualiser les volumes pour peser dans les négociations avec les fournisseurs et maîtriser les coûts sans baisser les standards. Les équipes des Crous au cœur des préoccupations Un aspect souvent oublié dans les débats sur cette réforme : ce sont les agents des Crous qui vont absorber la hausse de fréquentation. Cuisiniers, caissiers, agents de service… tous devront faire face à des files d’attente qui vont s’allonger, à des cadences de travail qui vont s’accélérer. Le réseau a pris les devants en engageant un dialogue social actif. Directeurs des ressources humaines, médecins du travail et ergonomes sont mobilisés pour anticiper les risques et préserver les conditions de travail. À noter : pour un étudiant non boursier mangeant au Crous cinq fois par semaine, le passage de 3,30 € à 1 € représente une économie moyenne de 46 euros par mois. Une somme loin d’être négligeable quand on sait que le budget moyen mensuel d’un étudiant tourne autour de 1 000 €.

Comment trouver son bureau de vote pour les élections municipales 2026 ?

2026-03-10T09:52:06+01:00

À quelques jours des élections municipales 2026, la même question revient inévitablement pour des millions de Français : où dois-je aller voter ? Entre déménagements récents, inscriptions de dernière minute et adresses de bureau qui changent parfois d’une élection à l’autre, l’incertitude est bien réelle. Pourtant, trouver son bureau de vote est aujourd’hui beaucoup plus simple qu’on ne le pense. Voici tout ce qu’il faut savoir. Pourquoi votre bureau de vote peut changer ? Contrairement à ce que beaucoup imaginent, votre bureau de vote n’est pas gravé dans le marbre. La mairie de votre commune peut le modifier entre deux scrutins, notamment en cas de redécoupage des sections électorales, de travaux dans une salle, ou de réorganisation administrative. C’est pourquoi même un électeur inscrit depuis des années dans la même commune a tout intérêt à vérifier son bureau de vote avant chaque élection, plutôt que de se fier à ses souvenirs du dernier scrutin. Comment connaître votre bureau de vote ? La méthode la plus rapide : le service en ligne de l’État Le moyen le plus simple et le plus fiable reste de passer par le portail du Service Public. En quelques clics, vous obtenez non seulement l’adresse de votre bureau de vote, mais aussi votre numéro d’électeur. Voici comment procéder : Rendez-vous sur www.service-public.gouv.fr. Connectez-vous via FranceConnect en utilisant vos identifiants habituels ou créez simplement un compte personnel si vous n’en avez pas encore. Vous devez ensuite renseigner votre commune de vote et recopier le code de sécurité. Le résultat s’affiche immédiatement : adresse du bureau, numéro de bureau, et numéro national d’électeur. Votre carte électorale Si vous avez reçu une carte électorale, celle-ci mentionne directement votre bureau de vote. Cette carte est envoyée par la mairie lors de votre première inscription ou après un déménagement ayant entraîné un changement de bureau. Attention : vous n’avez pas besoin de cette carte le jour du vote pour exercer votre droit. Une pièce d’identité suffit. En revanche, elle reste un bon réflexe pour mémoriser votre bureau à l’avance. Contacter directement votre mairie pour connaître votre bureau de vote Si vous préférez une confirmation humaine, ou si vous rencontrez un problème avec le service en ligne, appelez ou rendez-vous au service électoral de votre mairie. Les agents municipaux ont accès aux listes électorales et peuvent vous indiquer votre bureau de vote en quelques secondes, sur simple présentation d’une pièce d’identité. Le jour J : ce qu’il faut emporter Une fois votre bureau de vote identifié, il ne reste plus qu’à s’y rendre le jour des élections municipales 2026 muni : d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour…) ; et de votre carte électorale si vous l’avez, pour gagner du temps, mais elle n’est pas obligatoire Les bureaux de vote ouvrent à 8h00 et ferment généralement à 18h00 (20h00 dans les grandes villes). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les horaires exacts de votre bureau. Bon à savoir : dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation d’une pièce d’identité n’est pas obligatoire pour voter.

Bénéficiez-vous de la décote ? Ce mécanisme méconnu qui peut faire baisser votre impôt en 2026

2026-04-17T14:45:00+02:00

Vous payez de l’impôt sur le revenu, mais pas en grande quantité ? Vous ignorez peut-être que vous avez droit à une réduction automatique appelée la décote. Ce dispositif fiscal, souvent oublié dans les guides grand public, peut alléger sensiblement votre facture fiscale sans aucune démarche de votre part. Tour d’horizon de ce mécanisme qui vaut le coup d’œil. La décote : un outil discret mais puissant dans votre déclaration de revenus Chaque année, au moment de la déclaration d’impôt, des millions de contribuables français voient leur imposition réduite sans même s’en rendre compte. C’est précisément le rôle de la décote : corriger automatiquement le montant brut d’impôt calculé par le barème progressif, avant même que vos éventuelles réductions ou crédits d’impôt entrent en jeu. Prévue à l’article 197 du Code général des impôts, la décote n’est pas un crédit d’impôt ordinaire. Elle s’inscrit dans une logique de justice fiscale : éviter qu’un foyer aux revenus modestes soit soumis à une imposition trop lourde par rapport à sa situation réelle. En clair, plus votre impôt brut est faible, plus la décote peut être significative. Ce mécanisme intervient à un moment précis du calcul : après application du barème et du quotient familial, mais avant les réductions et crédits d’impôt. C’est un filet de sécurité fiscal, taillé sur mesure pour les ménages aux revenus intermédiaires. Qui peut en profiter en 2026 ? La décote est réservée aux foyers dont l’impôt brut (c’est-à-dire avant application de la décote elle-même) ne dépasse pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 (déclaration d’impôt faite en 2026), les plafonds sont les suivants : 1 982 € d’impôt brut pour un contribuable seul (célibataire, divorcé ou veuf) ;3 277 € d’impôt brut pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Bon à savoir : la décote s’applique automatiquement. Comment se calcule concrètement la décote ? La formule peut sembler technique à première vue, mais elle est en réalité assez simple à appliquer. Pour les revenus de 2025, le calcul s’effectue en deux étapes : On multiplie votre impôt brut par 45,25 %.On soustrait ce résultat d’un montant forfaitaire : 897 € si vous êtes seul, 1 483 € si vous êtes en couple à imposition commune. Le chiffre obtenu, c’est votre décote. Il vient ensuite se déduire directement de votre impôt brut pour donner votre impôt net à payer. Un exemple concret pour y voir clair Prenons le cas d’un couple marié dont l’impôt brut s’élève à 2 000 € avant décote. La décote se calcule ainsi : 2 000 € × 45,25 % = 905 € ;1 483 € - 905 € = 578 € de décote ;Impôt final : 2 000 € - 578 € = 1 422 €. Soit une économie de 578 € sur la facture fiscale, sans effort particulier. Ce que la décote ne fait pas : les idées reçues à déconstruire La décote est parfois confondue avec d’autres mécanismes fiscaux. Voici quelques précisions utiles pour éviter les erreurs d’interprétation. Elle n’efface pas totalement l’impôt. Contrairement à certaines exonérations, la décote réduit votre impôt sans l’annuler. Si votre impôt brut est supérieur à zéro, vous resterez redevable d’un montant, même réduit. Elle ne remplace pas les réductions d’impôt classiques. La décote intervient avant les réductions et crédits d’impôt (don aux associations, emploi à domicile, etc.). Ces derniers viennent ensuite, en complément. Elle s’applique sur l’impôt brut, pas sur vos revenus. C’est votre montant d’impôt calculé qui sert de base, non votre salaire ou votre revenu fiscal de référence. Pourquoi la décote est-elle souvent invisible pour les contribuables ? C’est là tout le paradoxe de ce dispositif : il fonctionne en silence. L’administration fiscale l’intègre automatiquement dans le calcul de votre impôt, et vous ne verrez pas de ligne spécifique intitulée « décote » sur votre avis d’imposition. Elle est déjà absorbée dans le montant final. Résultat : beaucoup de contribuables éligibles ignorent qu’ils en bénéficient et, surtout, ne réalisent pas à quel point cette réduction peut peser dans leur budget annuel. Pourtant, pour un foyer modeste, quelques centaines d’euros d’impôt en moins, c’est concret.

L’Assurance Maladie change le look de ses mails à partir d’avril 2026

2026-03-10T14:23:08+01:00

Avis aux assurés : vous allez bientôt remarquer un changement dans votre boîte mail. En effet, l’Assurance Maladie modernise l’habillage de ses mails à partir d’avril 2026. Une bonne nouvelle côté lisibilité… mais aussi l’occasion de faire le point sur un sujet qui concerne tout le monde : les arnaques par e-mail. Un nouveau look pour les mails de l’Assurance Maladie Fini le format un peu austère qu’on connaissait. Les nouveaux mails afficheront le logo de l’Assurance Maladie en haut à gauche, des intertitres bleus pour faciliter la lecture, et un bloc coloré en bas du message pour retrouver rapidement ses démarches en ligne. Des liens vers l’application Compte ameli seront aussi intégrés directement en bas de chaque communication. Ce relooking est avant tout fonctionnel : l’objectif est de rendre les informations plus accessibles, notamment pour les assurés qui gèrent leur santé depuis leur smartphone. Le vrai enjeu : savoir si le mail vient vraiment de l’Assurance Maladie Avec ce changement de charte graphique, une question s’impose naturellement : comment être sûr qu’un mail provient bien de l’Assurance maladie, et non d’un escroc qui tente d’usurper son identité ? La règle d’or, c’est de vérifier l’adresse de l’expéditeur. Un message légitime de l'Assurance Maladie proviendra uniquement de domaines se terminant par @ameli.fr, @assurance-maladie.fr, @info.ameli.fr ou @app.assurance-maladie.fr. Ces mails sont toujours envoyés au nom de « Votre Assurance Maladie ». Autre point à retenir : l’organisme ne vous demandera jamais, par mail, votre mot de passe, vos coordonnées bancaires ou vos informations médicales. Si un message vous réclame ce type de données, c’est une tentative de phishing. Les signaux d’alarme à repérer immédiatement Les arnaques liées à l’Assurance Maladie suivent toujours les mêmes schémas. Méfiez-vous particulièrement des messages qui : jouent sur l’urgence (« votre remboursement est bloqué », « action requise sous 48h ») ; vous invitent à cliquer sur un lien pour « mettre à jour vos données personnelles » ; prétendent qu’une nouvelle carte Vitale doit être commandée rapidement. Ces formulations sont des classiques du phishing. Elles cherchent à vous faire agir vite, sans réfléchir. Que faire si vous avez un doute ? Pas de panique. La procédure est simple. Ne cliquez sur aucun lien contenu dans le mail suspect. Rendez-vous directement sur le site ameli.fr en tapant l’adresse dans votre navigateur, et connectez-vous à votre espace personnel pour vérifier si un message ou une action vous est réellement demandée. Si le mail vous semble frauduleux, signalez-le sur internet-signalement.gouv.fr. C’est rapide, gratuit, et ça contribue à protéger d’autres assurés. Bon à savoir : ne communiquez jamais vos identifiants ou codes confidentiels, ni par mail, ni par téléphone, ni par SMS, quelle que soit la raison invoquée.

Voici la date d’ouverture de la déclaration d’impôt 2026

2026-03-10T15:26:42+01:00

La campagne de déclaration d’impôt 2026 approche, et comme chaque année, les contribuables vont devoir valider leurs revenus de l’année précédente. Ce rendez-vous fiscal incontournable marque le lancement officiel des démarches auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Quand commence la déclaration d’impôt 2026 ? C’est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) elle-même qui l’a confirmé à Ouest-France : le service en ligne pour déclarer vos revenus 2025 sera accessible à partir du jeudi 9 avril 2026. À titre de comparaison, la campagne 2025 avait démarré le 10 avril. La déclaration en ligne est toujours obligatoire Pas de changement sur ce point : la déclaration d’impôt 2026 en ligne reste obligatoire pour la grande majorité des contribuables. Seules deux exceptions subsistent : les personnes sans connexion internet à domicile, et celles qui ne peuvent pas valider les données préremplies sur le site des impôts. Quelles sont les dates limites pour déclarer en 2026 ? La fermeture de la campagne s’échelonnera entre fin mai et début juin 2026, selon votre lieu de résidence et la version de déclaration d’impôt 2026 à remplir. Sur la base du calendrier habituel, voici ce à quoi vous pouvez vous attendre : déclaration papier (pour ceux sans accès internet) : aux alentours de la mi-mai 2026 ; déclaration en ligne dans les départements 01 à 19 : fin mai 2026 ; déclaration en ligne dans les départements 20 à 54 : fin mai / début juin 2026 ; déclaration en ligne dans les départements 55 à 976 : début juin 2026. Ces dates seront confirmées officiellement dans les prochains jours par le fisc. Que risquez-vous si vous déclarez en retard ? Ne pas respecter la date limite n’est pas sans conséquences. Voici les pénalités applicables : + 10 % de majoration si vous déclarez en retard sans mise en demeure préalable ; + 20 % si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ; + 40 % si vous ne déposez pas votre déclaration dans ce même délai de 30 jours ; + 80 % en cas d’activité occulte ou non déclarée. À cela s’ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur le montant de l’impôt dû, calculés à partir du 1er juillet de l’année suivante.

Municipales 2026 : peut-on voter sans carte d'identité ?

2026-03-14T10:45:00+01:00

Alors que le 1er tour des élections municipales 2026 se déroule ce dimanche 15 mars, une question revient souvent : est-ce qu’on peut voter sans sa carte d’identité ? Est-ce que le permis de conduire suffit ? Et si on a seulement son passeport ? Autant de doutes qui peuvent empêcher des citoyens de participer au vote, parfois à tort. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de se rendre aux urnes pour les élections. Municipales 2026 : présenter une carte d’identité est-il obligatoire ? La présentation d’une pièce d’identité au bureau de vote est obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le président du bureau de vote peut, s’il vous connaît personnellement, attester de votre identité. Attention toutefois, s’il ne vous connaît pas, il peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen. Tous les documents ne sont pas acceptés. La règle de base, c’est que le titre présenté doit être officiel, avec photo, et permettre d’établir votre identité de façon certaine. Voici la liste des titres reconnus par les bureaux de vote : carte nationale d’identité (CNI), en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ; passeport, en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ; permis de conduire , en cours de validité ; carte vitale avec votre photographie. Et les documents spécifiques à certains publics : carte d’invalidité délivrée par les services de l’État ; carte du combattant ; titre de séjour pour les ressortissants de l’UE inscrits sur les listes électorales françaises ; permis de chasser en cours de validité et avec photographie ; carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie ; carte d’identité d’élu local avec photographie Le cas particulier de la carte d’identité périmée : vraie ou fausse bonne nouvelle ? Depuis 2014, les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes majeures ont une durée de validité prolongée à 15 ans (au lieu de 10). Mais cela a créé une situation un peu déroutante : des CNI affichent une date d’expiration dépassée alors qu’elles sont toujours légalement valides. Pour voter aux municipales 2026, voici la règle à retenir : Une CNI délivrée pour une personne majeure avant le 1er janvier 2014 et périmée depuis moins de 5 ans reste acceptée. Une CNI délivrée après le 1er janvier 2014 bénéficie automatiquement des 15 ans de validité, même si la date imprimée sur le titre indique le contraire. En cas de doute, vérifiez la date de délivrance inscrite au dos de votre carte.

Simulateur d’impôt 2026 : estimez votre impôt sur les revenus de 2025

2026-03-11T10:33:46+01:00

Chaque année, la période de déclaration des revenus s’accompagne de son lot de questions et parfois d’inquiétudes. Bonne nouvelle : le simulateur de calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025 est désormais disponible en ligne. Une occasion en or d’y voir clair avant d’ouvrir le formulaire. Un outil officiel, disponible dès maintenant La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne la nouvelle version de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu pour 2026. Cet outil vous permet d’obtenir dès aujourd’hui une estimation de votre impôt sur les revenus perçus en 2025. Attention toutefois : ce simulateur s’adresse exclusivement aux personnes résidant fiscalement en France. Si vous êtes expatrié ou si votre situation fiscale est partagée entre plusieurs pays, ce calcul ne sera pas adapté à votre cas. Bon à savoir : la campagne de déclaration d’impôt 2026 commence le 9 avril. Deux versions pour deux profils de contribuables L’outil propose deux modes de simulation, selon la complexité de votre situation : le modèle simplifié : pensé pour les contribuables dont les revenus proviennent essentiellement de salaires, pensions de retraite, revenus fonciers ou gains issus de cessions de valeurs mobilières. Il intègre aussi les déductions courantes comme les pensions alimentaires versées, les frais de garde d’enfants ou les dons à des associations ;le modèle complet : destiné aux profils plus complexes (travailleurs indépendants, professions libérales, agriculteurs, associés de sociétés, ou encore investisseurs bénéficiant de dispositifs comme le Pinel ou les investissements en outre-mer). En pratique, une bonne astuce consiste à commencer par le modèle simplifié pour avoir une première idée, puis à affiner avec le modèle complet si vous avez des réductions ou crédits d’impôt à intégrer. Ce que le simulateur calcule concrètement Le calcul repose sur le barème progressif par tranches, revalorisé de 0,9 % en 2026 pour tenir compte de l’inflation. Voici les grandes étapes que l’outil applique : déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires (dans les limites légales) ;application du quotient familial selon votre nombre de parts ;calcul de l’impôt brut par tranches, puis application des réductions et crédits d’impôt ;application de la décote si vous êtes faiblement imposé. Pourquoi utiliser ce simulateur avant la déclaration d’impôt 2026 ? On pourrait se demander l’intérêt de simuler son impôt avant d’ouvrir sa déclaration. La réponse tient en quelques mots : anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises. Si vous êtes salarié, votre taux de prélèvement à la source est calculé sur vos revenus de l’année précédente. Une augmentation de salaire, une prime exceptionnelle ou un changement de situation familiale peut créer un solde d’impôt à régulariser en septembre 2026. En lançant une simulation maintenant, vous pouvez évaluer cet écart et, si besoin, ajuster votre taux de prélèvement directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Le simulateur est également précieux si vous envisagez un changement de vie : mariage, naissance, départ en retraite, vente d’un bien immobilier... Testez différents scénarios et mesurez leur impact fiscal avant de prendre une décision.

Désistement avant la rentrée : l’école doit-elle rembourser les frais de scolarité ?

2026-03-11T13:47:12+01:00

Vous avez inscrit votre enfant dans une école privée, puis il a finalement intégré un autre établissement avant même le début des cours. L’école peut-elle garder l’intégralité des frais de scolarité pour autant ? Jusqu’ici, beaucoup de familles se résignaient à perdre ces sommes, parfois très importantes. Mais un arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la Cour de cassation change la donne. Une clause courante dans les contrats d’école privée… mais pas forcément légale Nombreux sont les établissements d’enseignement supérieur privés qui intègrent dans leurs contrats une clause du type : « Les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute l’année scolaire, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux. » À première lecture, ça peut sembler raisonnable. L’école doit planifier ses effectifs, ses ressources, son budget. Mais dans les faits, cette clause peut conduire à une situation pour le moins absurde : un étudiant qui se désiste en mai, alors que les cours ne démarrent qu’en septembre, peut se voir réclamer, ou voir conserver, l’intégralité de ses frais de scolarité annuels. Sans avoir suivi le moindre cours. Et pendant ce temps, l’école est libre de remplir sa place avec un autre étudiant, encaissant ainsi deux fois le prix de la même formation. C’est exactement ce scénario qu’a examiné la Cour de cassation. Les faits : une famille face à une école inflexible sur les frais de scolarité Un père inscrit son fils dans une école privée d’enseignement supérieur et remet 3 chèques couvrant les frais d’inscription et de scolarité. Peu après, le jeune homme est admis dans une autre école. Le père prévient immédiatement l’établissement et demande un remboursement. Réponse de l’école : non. Elle encaisse même le dernier chèque alors que les cours n’ont pas encore commencé et que les inscriptions sont toujours ouvertes. L’affaire monte en justice. Le tribunal judiciaire de Paris donne raison à la famille. L’école fait appel, en brandissant la clause contractuelle. La cour d’appel de Paris confirme la décision : la clause est déclarée « non écrite », c’est-à-dire nulle, et l’établissement est condamné à rembourser les frais de scolarité. Les frais d’inscription, eux, restent acquis à l’école, le délai de rétractation légal étant dépassé. L’école se pourvoit alors en cassation. La décision : la clause est abusive, et la Cour va même plus loin La Cour de cassation confirme l’analyse des juges d’appel, sur la base de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Une clause est considérée comme abusive dès lors qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties. En l’occurrence, exiger le règlement total des frais de scolarité sans tenir compte de la date à laquelle l’étudiant se désiste, ni du temps qui reste avant la rentrée, crée précisément ce déséquilibre. Peu importe que le contrat prévoie une exception pour « force majeure » ou « motif légitime et impérieux » : cette réserve ne suffit pas à rendre la clause équilibrée. Mais la Cour va un cran plus loin. Elle relève que cette clause procure un avantage excessif à l’établissement : celui-ci peut potentiellement percevoir 2 fois le coût de la même formation, une fois auprès de l’étudiant désisté, une fois auprès du suivant. L’étudiant qui renonce, lui, n’a reçu aucune prestation en échange.

Déclaration de succession : comment les impôts la contrôlent-ils ?

2026-03-11T15:28:41+01:00

Perdre un proche, c’est déjà éprouvant. Mais les semaines qui suivent un décès amènent leur lot de démarches administratives, dont la fameuse déclaration de succession. Et ce que beaucoup ignorent, c’est que cette déclaration ne clôt pas le dossier pour autant. Le fisc peut revenir dessus, parfois plusieurs années plus tard. Voici ce qu’il faut comprendre, sans jargon inutile. Le fisc peut rouvrir votre dossier, et ce n'est pas rare Contrairement à ce qu’on imagine souvent, déposer sa déclaration de succession ne signifie pas tourner la page définitivement. L’administration fiscale dispose d’un droit de regard sur ce document, et elle l’exerce. Concrètement, les agents vérifient deux choses : est-ce que tous les biens du défunt ont bien été listés ? Et sont-ils valorisés correctement ? Un bien immobilier sous-évalué, un compte bancaire oublié, une assurance-vie mal renseignée... les motifs de rectification sont plus fréquents qu’on ne le croit. Le contrôle peut déboucher sur une demande de justificatifs, puis, en l’absence de réponse satisfaisante, sur une proposition de rectification officielle. Les délais de contrôle : une distinction fondamentale C’est souvent là que les familles sont prises de court. Le délai pendant lequel les impôts peuvent agir n’est pas fixe, il dépend de la nature de l’anomalie détectée. En cas d'irrégularité flagrante : 3 ans Si l'administration fiscale repère une erreur manifeste dans votre déclaration, elle dispose d'un délai courant jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle du dépôt. Autrement dit, une déclaration déposée en 2026 peut faire l’objet d’une rectification jusqu’à fin 2029. Pour les omissions, insuffisances ou absence de déclaration : 6 ans C’est le délai le plus long, et celui qui surprend le plus. Lorsque la déclaration comporte une omission, une sous-évaluation, ou n’a tout simplement jamais été déposée, l’administration peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant l’année du décès. Un décès survenu en janvier 2026 laisse donc la porte ouverte jusqu’à fin 2032. À noter : dès réception d’une proposition de rectification, le délai de prescription initial est interrompu et un nouveau délai commence à courir. Vous n’êtes pas pour autant sans recours : une réclamation ou un recours amiable restent possibles. Et si c'est vous qui demandez le contrôle ? C’est une option méconnue, pourtant bien réelle. Un héritier ou légataire peut lui-même solliciter un contrôle fiscal de la déclaration. Cela peut sembler contre-intuitif, mais cette démarche est parfois la meilleure façon de sortir d’un désaccord entre cohéritiers sur l’évaluation du patrimoine du défunt. Pour enclencher cette procédure, il faut : représenter au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec d’autres cosignataires ; avoir déjà réglé les droits de succession dus ; faire la demande dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration La demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du service des impôts auprès duquel la déclaration a été déposée. Elle doit mentionner l’identité du défunt, la date et le lieu du décès, ainsi que les références d’enregistrement de la déclaration et l’état civil de chacun des signataires. Une fois votre demande reçue, l’administration dispose de seulement 1 an pour rectifier la déclaration de succession.

Municipales 2026 : ce que doit faire un électeur chargé d’une procuration

2026-03-12T10:05:16+01:00

Les élections municipales 2026 approchent, et nombreux sont les électeurs qui ne pourront pas se déplacer le jour du scrutin. Si un proche vous a fait une procuration de vote, vous portez une responsabilité citoyenne importante. Mais rassurez-vous : le rôle de mandataire est bien plus simple qu’il n’y paraît. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir avant de franchir la porte du bureau de vote. Mandataire : de quoi parle-t-on exactement ? Lorsqu’un électeur, appelé le mandant, se trouve dans l’impossibilité de voter le jour du scrutin (voyage professionnel, problème de santé, absence prolongée…), il peut confier son vote à une personne de confiance : le mandataire, c’est vous. Ce dispositif, encadré par la loi électorale, permet à chaque citoyen de faire valoir son droit de vote même à distance. Concrètement, le mandant a effectué les démarches administratives en amont pour établir sa procuration. Votre rôle commence le jour J. Où devez-vous vous rendre le jour du vote ? C’est le point clé que beaucoup ignorent : vous ne votez pas dans votre propre bureau de vote, mais dans celui de l’électeur qui vous a mandaté. Imaginons la situation concrète : vous habitez à Lens et votre bureau de vote habituel est le numéro 3 de votre quartier. Votre tante, inscrite à Béthune, vous a confié sa procuration. Le jour des élections municipales 2026, vous devrez donc vous rendre à Béthune, dans le bureau de vote où elle est inscrite, et non à Lens. Quels documents apporter ? Voilà une bonne nouvelle : votre seule pièce d’identité suffit. Carte nationale d’identité, passeport en cours de validité… l’un ou l’autre fait parfaitement l’affaire. Vous n’avez pas besoin : de la carte électorale de votre mandant ; d’une copie de la procuration ; du moindre justificatif supplémentaire le concernant. Les agents du bureau de vote ont accès aux informations nécessaires de leur côté. Ils vérifieront que la procuration a bien été enregistrée en votre nom, sans que vous ayez à produire le moindre document de preuve. Et si votre mandant change d’avis au dernier moment ? La vie réserve parfois des surprises. Si l’électeur qui vous a confié sa procuration se retrouve finalement disponible le jour du vote, il peut tout à fait exercer son droit directement, à condition de se présenter au bureau de vote avant vous. Dans ce cas, il n’a aucune démarche à accomplir pour annuler la procuration. Il lui suffit de voter en personne, et la procuration devient automatiquement caduque pour ces élections municipales 2026. En revanche, si vous vous présentez en premier et votez à sa place, lui ne pourra plus voter ce jour-là.

Élections municipales 2026 : France Identité est-elle acceptée pour voter ?

2026-03-12T14:00:27+01:00

Depuis quelques années, l’application France Identité s’est progressivement imposée dans le quotidien de nombreux Français. Alors naturellement, la question se pose : le jour des élections municipales 2026, peut-on sortir son téléphone et présenter ce justificatif électronique au bureau de vote pour prouver son identité ? La réponse est claire, mais elle mérite qu’on s’y attarde. Ce que permet vraiment France Identité dans le cadre électoral Soyons précis d’emblée : France Identité a bien fait son entrée dans le processus électoral, mais de façon partielle. Depuis les élections européennes de juin 2024, ce justificatif électronique d’identité est officiellement recevable lors d’une demande d’inscription sur les listes électorales. Une avancée concrète, qui s’applique désormais aussi aux élections municipales. Concrètement, si vous souhaitez vous inscrire en mairie ou via les démarches en ligne, vous pouvez produire votre identité numérique France Identité à la place d’un document papier classique. Les agents chargés de traiter les dossiers disposent d’ailleurs d’une procédure officielle pour vérifier l’authenticité du document. De même, vous pouvez utiliser l’outil France Identité pour faire votre demande de procuration. Mais le jour du vote, c’est une autre histoire Là où beaucoup risquent de se tromper, c’est en croyant que cette acceptation vaut aussi le jour du scrutin des élections municipales 2026. Ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’un électeur puisse justifier de son identité à l’entrée du bureau de vote en présentant France Identité sur son smartphone. Le cadre juridique actuel est sans ambiguïté : pour voter, vous devez vous présenter avec un titre d’identité physique reconnu (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, ou encore titre de séjour selon les cas). Bon à savoir : dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la pièce d’identité n’est pas obligatoire. Toutefois, les membres du bureau de vote peuvent vous demander de certifier votre identité pour n’importe quel moyen.

Impôts 2026 : la case T peut réduire fortement l’impôt des parents isolés

2026-04-15T15:15:00+02:00

Chaque printemps, des milliers de parents isolés passent à côté d’un avantage fiscal pourtant simple à obtenir. Une petite case à cocher, et votre impôt peut chuter significativement. Cette case, c’est la case T. Voici tout ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir votre déclaration d’impôt 2026. La case T, c’est quoi exactement ? Quand on élève ses enfants seul, la charge financière, logistique, émotionnelle est bien réelle. Le législateur l’a reconnu en créant un mécanisme fiscal spécifique : le statut de parent isolé, symbolisé par la fameuse case T dans votre déclaration de revenus. Concrètement, cocher cette case vous permet de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Et une demi-part de plus, ça change la donne : plus votre quotient familial est élevé, plus votre base imposable diminue, et donc moins vous payez d’impôts. Qui peut cocher la case T ? Le critère principal est simple : vous devez vivre seul avec au moins un enfant à charge, ou avec une personne invalide recueillie sous votre toit. Quelques précisions importantes : Séparé(e), divorcé(e), veuf(ve) : vous êtes concerné(e), à condition de ne pas partager votre vie avec quelqu’un. En concubinage : attention, si vous vivez avec un compagnon ou une compagne, l’administration fiscale considère que la charge des enfants est partagée. La case T ne vous est alors pas accessible. Situation appréciée au 31 décembre 2025 : si vous vous êtes séparé(e) en cours d’année 2025, votre situation à cette date précise est celle qui compte pour la déclaration d’impôt 2026. Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de fournir de justificatif. Il vous suffit de cocher la case et de déclarer votre situation à l’administration. Combien de parts gagnez-vous concrètement ? C’est là que l’avantage devient concret. Voici ce que la case T vous rapporte en termes de parts fiscales, selon le nombre d’enfants à votre charge en garde exclusive : Case T : combien de parts en tout ? Nombre d’enfantsParts fiscales totales1 enfant2 parts2 enfants2,5 parts3 enfants3,5 partsPar enfant supplémentaire+ 1 part Pour comparaison, sans la case T, un célibataire sans enfant dispose d’une seule part. Avec un enfant et la case T cochée, vous passez à 2 parts complètes, soit l’équivalent d’un couple sans enfant. Bon à savoir : l’avantage fiscal lié au premier enfant est plafonné à 4 262 € de réduction d’impôt. Au-delà, le gain ne s’accumule plus de la même façon, mais reste réel. Et en cas de garde alternée ? La résidence alternée ne vous prive pas du statut de parent isolé. Chacun des deux parents peut cocher la case T, mais l’avantage est divisé par deux : 1 enfant en résidence alternée : + 0,25 part supplémentaire (soit 1,5 part au total). 2 enfants ou plus en résidence alternée : + 0,5 part supplémentaire. Où cocher la case T dans votre déclaration d’impôt 2026 ? Selon que vous déclarez en ligne ou sur papier, voici comment procéder : En ligne sur impots.gouv.fr : rendez-vous à l’étape 2, rubrique « Renseignements personnels ». La case T apparaît dans la section dédiée à votre situation familiale. Sur le formulaire papier 2042 : la case T se trouve dans le cadre B, consacré à la situation du déclarant. Si vous étiez déjà déclaré parent isolé l’année précédente, la case est normalement précochée. Vérifiez tout de même qu’elle l’est bien avant de valider votre déclaration d’impôt 2026.

Municipales 2026 : jamais autant d'électeurs n'ont été inscrits pour voter

2026-03-12T16:32:32+01:00

À quelques jours du premier tour des élections municipales, fixé au 15 mars 2026, l’INSEE a publié un portrait détaillé du corps électoral. Au total, ce sont 48,7 millions d'électeurs qui sont habilitées à glisser un bulletin dans l’urne, un nombre en hausse notable par rapport aux 46,6 millions recensés lors du scrutin municipal de 2020. Un électorat français qui continue de croître Cette augmentation s’explique avant tout par la dynamique démographique : entre mai 2024 et février 2026, 1,5 million de jeunes ayant fêté leurs 18 ans ont été automatiquement enregistrés sur les listes électorales. Ce dispositif d’inscription d’office, progressivement mis en place à partir de 1997, garantit aujourd’hui un taux de couverture quasi total chez les primo-votants. Dans le même temps, près d’un million de décès ont mécaniquement entraîné des radiations. Résultat net : la démographie seule contribue à hauteur de 587 000 électeurs supplémentaires, soit près de 70 % de la hausse globale observée depuis les européennes de 2024. Au total, 95 % des Français en âge de voter sont inscrits sur une liste communale, en France métropolitaine et dans les DROM. Un taux stable depuis l’élection présidentielle de 2022. Le déménagement, premier motif de réinscription Au-delà de la démographie, 4,1 millions d’électeurs ont entrepris une démarche volontaire d’inscription ou de réinscription depuis mai 2024. Dans la grande majorité des cas, ce geste civique fait suite à un changement de domicile : 3,4 millions de ces réinscriptions ont été précédées d’une radiation automatique dans l’ancienne commune de résidence. Ce phénomène illustre un angle mort du système : un électeur qui déménage sans se réinscrire peut se retrouver privé de son droit de vote, ou contraint de voter dans une commune où il ne vit plus. La prise de conscience semble toutefois progresser, avec des inscriptions volontaires mensuelles deux à trois fois supérieures à celles enregistrées avant les européennes de 2024 ou les régionales de 2021. Autre tendance marquante : les démarches en ligne continuent également de progresser. 59 % des inscriptions volontaires ont été réalisées en ligne depuis mai 2024, une proportion en légère progression par rapport à la période précédente. Sur les seuls mois de janvier et début février 2026, ce sont 862 000 internautes qui ont complété leur démarche depuis leur domicile. Les Français de l’étranger, un électorat à part Parmi les 50,4 millions d’électeurs inscrits au total, 1,7 million résident hors de France et figurent sur l’une des 214 listes consulaires. Ces électeurs ne participeront pas aux municipales, mais seront appelés aux urnes fin mai 2026 pour les élections des conseillers des Français de l’étranger. La répartition géographique est très contrastée. La liste consulaire de Genève est la plus fournie du réseau, avec 140 000 électeurs inscrits. Viennent ensuite Londres, Bruxelles, Montréal et Tel Aviv, chacun dépassant les 50 000 inscrits. À l’autre bout du spectre, les postes de Brunei et de Calcutta peinent à réunir 60 électeurs. 358 000 électeurs européens admis à voter dans les communes françaises Les élections municipales présentent une particularité souvent méconnue du grand public : les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur une liste complémentaire et participer au scrutin local. Pour ce rendez-vous de 2026, ils sont 358 000 à avoir fait cette démarche, soit 40 000 de plus qu’en 2020, une progression de 12 %. Ce sont les Portugais qui dominent largement ce classement, avec 115 100 inscrits. Une présence qui reflète l’importance historique de la communauté lusophone en France, particulièrement dense en Île-de-France et dans plusieurs grandes métropoles. Ils devancent nettement les Italiens (56 900), les Belges (54 800), les Allemands (36 400) et les Espagnols (36 100). Plus loin dans le classement, Néerlandais et Roumains sont les seuls à franchir la barre des 10 000 inscrits. À l’inverse, certaines nationalités restent anecdotiques sur les listes françaises : moins de 200 Maltais, Slovènes, Chypriotes ou Estoniens ont souhaité exercer leur droit de vote municipal en France.

Municipales 2026 : comment voter quand on est en situation de handicap ?

2026-03-13T09:50:41+01:00

Alors que le 1er tour des municipales 2026 se tient ce dimanche 15 mars, de nombreux électeurs en situation de handicap s’interrogent sur leurs droits et les dispositifs mis en place pour faciliter leur participation. Tour d’horizon des règles, des aménagements et des démarches à connaître avant le jour J. Un droit garanti par la loi, sans exception Première chose à poser clairement : le handicap, quelle qu’en soit la nature, ne prive personne du droit de vote. Depuis la loi du 23 mars 2019, même les personnes majeures placées sous tutelle conservent pleinement ce droit. Le juge ne peut plus, en aucun cas, les en priver. Elles votent dans exactement les mêmes conditions que n’importe quel autre électeur. Les bureaux de vote : ce que la loi impose L’article L. 62-2 du code électoral impose une accessibilité totale des bureaux de vote, quel que soit le type de handicap. Concrètement, chaque bureau doit disposer : d’au moins un isoloir adapté aux personnes en fauteuil roulant ;d’une urne positionnée à hauteur accessible ;d’un président de bureau tenu de prendre toute mesure utile pour permettre un vote autonome. En pratique, des aménagements spécifiques peuvent varier d’une commune à l’autre. Il est conseillé de contacter votre mairie à l’avance pour savoir exactement comment votre bureau de vote est équipé. Se faire accompagner dans l’isoloir lors des municipales 2026 : mode d’emploi Le vote est un acte personnel. En principe, chaque électeur entre seul dans l’isoloir. Mais la réalité de certains handicaps rend cette règle impossible à appliquer telle quelle. Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’introduire vous-même votre bulletin dans l’enveloppe ou de glisser cette dernière dans l’urne, vous pouvez demander à être accompagné par une personne de votre choix. Et cette liberté est large : Cette personne n’a pas besoin d’être inscrite dans le même bureau de vote, ni même dans la même commune.Si vous ne pouvez pas signer la liste d’émargement, votre accompagnant peut le faire à votre place, en ajoutant la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même. ».En revanche, une simple croix en guise de signature n’est pas acceptée. Attention cependant : si vous êtes un majeur protégé, votre mandataire judiciaire, ainsi que toute personne travaillant dans votre établissement d’accueil (social, médico-social ou sanitaire), ne peut pas vous accompagner dans l’isoloir. Procuration : des règles assouplies pour les personnes en situation de handicap Si votre état de santé vous empêche de vous rendre au bureau de vote le jour des municipales 2026, le vote par procuration reste une option solide. En temps normal, établir une procuration nécessite de se déplacer en personne devant un officier ou agent de police judiciaire (commissariat, gendarmerie, tribunal judiciaire ou tout lieu habilité par le préfet). Mais si votre handicap ou votre maladie vous rend manifestement incapable de vous déplacer, une règle dérogatoire existe : un officier de police judiciaire peut se rendre directement à votre domicile. Pour en bénéficier, deux conditions : formuler une demande écrite auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;joindre une attestation sur l’honneur précisant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de vous déplacer Même règle que pour l’accompagnement dans l’isoloir : votre mandataire judiciaire ou toute personne de votre établissement de soins ne peut pas être votre mandataire de vote.

Rouler sans contrôle technique : quels sont les vrais risques ?

2026-04-13T15:30:00+02:00

On peut avoir tendance à repousser certaines obligations administratives. Le contrôle technique en fait souvent partie. Entre les contraintes d’agenda, le coût de la visite et la peur de se retrouver avec une contre-visite, beaucoup de conducteurs choisissent consciemment ou non de rouler sans contrôle technique valide. Mais cette décision, aussi anodine qu’elle puisse paraître, expose à des conséquences bien plus lourdes qu’on ne l’imagine. Rouler sans contrôle technique : une amende qui peut faire mal au portefeuille Premier risque, et souvent le plus immédiat : la sanction financière. Un conducteur contrôlé sans contrôle technique valide s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Jusque-là, certains pourraient relativiser. Sauf que le montant peut grimper jusqu’à 750 € selon les circonstances. La carte grise confisquée sur le bord de la route Au-delà de l’amende, les forces de l’ordre ont la possibilité de prendre une décision d’immobilisation du véhicule. Concrètement, cela signifie que le conducteur se retrouve au bord de la route sans carte grise, remplacée par une simple fiche de circulation valable 7 jours. Ces 7 jours, c’est le délai imparti pour se rendre dans un centre de contrôle technique, régulariser la situation, et présenter le procès-verbal de résultat satisfaisant au commissariat ou à la gendarmerie. La mise en fourrière : le scénario catastrophe C’est le risque que personne ne veut envisager, et pourtant il est bien réel. En cas d’absence prolongée de contrôle technique, ou si les réparations prescrites lors d’une contre-visite n’ont pas été réalisées, le véhicule peut être mis en fourrière. Qui dit fourrière dit frais de remorquage, frais de garde journaliers et démarches administratives chronophages. La facture finale peut rapidement atteindre plusieurs centaines d’euros, sans compter le temps perdu et le stress engendré. Un risque souvent oublié : la responsabilité en cas d’accident C’est peut-être le point le plus grave, et pourtant le moins évoqué. Rouler sans contrôle technique valide, c’est aussi prendre un risque énorme sur le plan assurantiel. En cas d’accident, votre compagnie d’assurance peut invoquer ce manquement pour réduire ou refuser sa prise en charge. Dans certains cas, elle peut même se retourner contre vous pour récupérer les indemnités versées à la partie adverse. Un véhicule non contrôlé est par définition un véhicule dont l’état mécanique n’a pas été certifié. Freins défaillants, éclairage défectueux, pneumatiques usés… autant de défauts qui peuvent provoquer un accident grave. Et si ce dernier survient, l’absence de contrôle technique devient une circonstance aggravante difficile à ignorer.

Municipales 2026 : peut-on voter sans carte électorale ?

2026-03-13T14:18:49+01:00

Le jour du scrutin approche et vous ne retrouvez plus votre carte électorale ? Pas de panique. Contrairement à une idée reçue encore très répandue, ce document n’est pas obligatoire pour glisser votre bulletin dans l’urne. Mais attention, il y a des conditions à respecter, et une exception qui concerne des milliers de communes françaises. On vous explique tout pour ces élections municipales 2026. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } oceane2508 - stock.adobe.com La carte électorale : utile, mais pas obligatoire Beaucoup de Français confondent la carte électorale avec une pièce d’identité électorale obligatoire. C’est une erreur. Ce document sert avant tout à vous localiser : il indique l’adresse de votre bureau de vote et, votre numéro national d’électeur (indispensable si vous souhaitez établir une procuration). En pratique, le jour des municipales 2026, vous pouvez tout à fait vous présenter au bureau de vote sans elle. Ce qui compte, c’est que votre identité puisse être vérifiée sur place. Ce qu’il faut absolument apporter à la place Si vous ne présentez pas votre carte électorale, vous devrez impérativement montrer une pièce d’identité originale et en cours de validité. Sont acceptés : la carte nationale d’identité, même périmée depuis moins de 5 ans ;le passeport, même périmé depuis moins de 5 ans ;le permis de conduire ;le titre de séjour en cours de validité ;la carte d’invalidité, la carte du combattant, etc. Attention : une photocopie ou une photo sur téléphone n’est pas acceptée. Le document doit être original. Vous ne pouvez pas non plus présenter votre application France Identité. Le cas particulier des petites communes Il existe une exception notable que beaucoup ignorent. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les règles sont légèrement différentes : il est possible de voter sans présenter de pièce d’identité. Cela s’explique par la proximité sociale dans ces petites localités, où les membres du bureau de vote connaissent souvent les électeurs. Mais attention toutefois : s’il ne vous connait pas, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par n’importe quel moyen. Je n’ai pas reçu ma carte électorale : que faire ? La carte électorale est envoyée par courrier au domicile de l’électeur, au plus tard 3 jours avant le scrutin. Si vous ne l’avez toujours pas reçue à la veille du vote, plusieurs solutions s’offrent à vous. Récupérez-la directement au bureau de vote Si la carte a été produite mais n’a pas pu être remise (absence lors du passage du facteur, erreur postale, etc.), elle sera conservée à votre bureau de vote. Il vous suffira de vous y présenter avec une pièce d’identité pour la récupérer y compris le jour même du scrutin. Vérifiez votre inscription en ligne Avant de vous déplacer, il est prudent de vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales via le service en officiel disponible sur service-public.gouv.fr. Cet outil vous indique également l’adresse exacte de votre bureau de vote, ce qui peut être utile si vous avez déménagé récemment. Bon à savoir : vous ne pouvez pas demander de nouvelle carte. Carte électorale volée : les démarches à suivre Si votre carte électorale a été volée, vous devez le signaler auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Cette déclaration est importante : elle protège votre identité électorale et peut éviter des usurpations. Suite à ce signalement, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur les listes électorales, délivrée en ligne ou directement en mairie. Ce document peut vous être utile pour prouver votre qualité d’électeur.

Passeport pour les vacances d'été : pourquoi vous devez déjà faire les démarches ?

2026-04-13T10:15:00+02:00

Vous avez réservé votre vol pour cet été et vous venez de réaliser que votre passeport est périmé, ou pire, que vous n’en avez jamais eu. Pas de panique. Obtenir un passeport avant les vacances d’été est possible, à condition de connaître les bons réflexes et de ne pas perdre une seule journée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour ne pas rater votre départ. Demande de passeport : pourquoi les délais s’allongent à l’approche de l’été ? Chaque année, c’est le même scénario. Dès le mois d’avril, les mairies et préfectures se retrouvent submergées par les demandes de passeport. Les familles qui partent en juillet ou en août s’y prennent toutes au même moment, et les créneaux de rendez-vous fondent comme neige au soleil. En période creuse, il faut compter entre 2 et 6 semaines pour recevoir son passeport après le dépôt du dossier. En période estivale, ce délai peut facilement grimper à 10 ou 12 semaines dans certaines villes. Autant dire que si vous attendez le mois de juin pour vous en préoccuper, vous jouez avec le feu. La règle d’or : commencez les démarches au moins trois mois avant votre départ. Étape 1 : faire sa pré-demande en ligne, sans attendre Avant même de penser à un rendez-vous, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour remplir votre pré-demande. Cette étape est rapide, gratuite, et vous évite de perdre un temps précieux sur place. Vous obtiendrez un numéro de dossier que vous présenterez lors de votre passage au guichet. Ce détail change tout : les agents peuvent traiter votre dossier beaucoup plus vite si les informations sont déjà enregistrées dans le système. Étape 2 : choisir le bon endroit pour déposer son dossier C’est ici que beaucoup de gens font une erreur. On suppose naturellement qu’il faut aller dans sa mairie, celle du quartier, celle qu’on connaît. Mais sachez que vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’une station biométrique, peu importe votre adresse. Concrètement, cela veut dire que si la mairie de votre commune affiche un délai de 8 semaines mais qu’une mairie voisine a des créneaux disponibles dans 10 jours, vous avez tout intérêt à faire quelques kilomètres de plus. Étape 3 : préparer un dossier irréprochable Un dossier incomplet, c’est un rendez-vous perdu et plusieurs semaines supplémentaires d’attente. Voici les pièces incontournables à rassembler avant de vous déplacer : une photo d’identité aux normes officielles, datant de moins de 6 mois (fond neutre, visage dégagé, taille précise) un justificatif de domicile récent (facture d’énergie, d’eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois) ;un timbre fiscal de 86 € pour un adulte ; votre ancien passeport si vous en possédez un, même périmé ; votre carte d’identité en cours de validité ou récemment expirée ; votre numéro de pré-demande obtenu sur le site de l’ANTS. Si c’est une première demande ou si votre situation est particulière (changement de nom, naissance à l’étranger…), des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Étape 4 : guetter les créneaux de dernière minute Les agendas des mairies ne sont pas figés. Des annulations surviennent tous les jours, et des créneaux se libèrent parfois pour le lendemain, voire le jour même. Si vous avez du mal à trouver un rendez-vous, voici comment maximiser vos chances : consultez les disponibilités tôt le matin, juste après l’ouverture des agendas en ligne ; vérifiez régulièrement, plusieurs fois par jour si nécessaire ; élargissez votre périmètre géographique : une commune à 30 ou 40 minutes peut avoir des disponibilités là où les villes proches sont saturées ; appelez directement certaines mairies, car tous les créneaux d’urgence ne sont pas affichés en ligne. Et si vous êtes à court de temps ? Il existe une procédure d’urgence, mais elle est strictement encadrée. Elle permet d’obtenir un passeport temporaire valable 1 an, parfois délivré le jour même ou en 48 heures maximum. Le hic : cette procédure n’est pas faite pour les vacances. Les motifs acceptés sont exclusivement d’ordre médical (hospitalisation à l’étranger, soins urgents), humanitaire (décès d’un proche) ou professionnel imprévu. Un voyage prévu pour la plage, aussi légitime soit-il, ne constitue pas un motif recevable. Si vous avez la malchance de vous retrouver dans une de ces situations d’urgence réelle, rendez-vous directement à la préfecture la plus proche avec votre pré-demande complétée et tous les justificatifs de l’urgence (acte de décès, certificat médical, lettre d’employeur…). Le coût de ce passeport temporaire est de 30 €, mais attention : sa durée de validité limitée et son absence de puce électronique peuvent poser problème dans certains pays.

L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 13 mars 2026

2026-03-13T17:08:12+01:00

Municipales Ce dimanche 15 mars, des millions de Français vont se rendre aux urnes pour les élections municipales 2026. Parmi eux, certains hésitent encore sur la marche à suivre : ni convaincus par les candidats en lice, ni prêts à rester sur leur canapé. Alors, ils pensent au vote blanc… ou au vote nul. Souvent confondus, parfois utilisés à tort l’un pour l’autre, ces deux gestes n’ont pourtant pas le même sens. Municipales 2026 : quelle est la différence entre le vote blanc et le vote nul ? Le droit de vote appartient à tous, sans exception. Pourtant, pour les électeurs en situation de handicap, la question n’est pas tant s’ils peuvent voter, mais comment le faire concrètement : bureau accessible, accompagnement dans l’isoloir, procuration à domicile… Municipales 2026 : comment voter quand on est en situation de handicap ? Votre carte d’identité est expirée, introuvable, ou vous avez simplement pris l’habitude de tout gérer depuis votre téléphone ? Vous vous demandez si l’application France Identité peut vous sauver la mise le 15 mars au bureau de vote. La question est légitime et la réponse, moins simple qu’il n’y paraît. Élections municipales 2026 : France Identité est-elle acceptée pour voter ? Une autre question revient en boucle sur les forums et dans les mairies : « J’ai perdu ma carte électorale, est-ce que je peux quand même voter ? » La réponse est oui et c’est plus simple qu’on ne le croit. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir avant de se rendre aux urnes pour les municipales 2026. Municipales 2026 : peut-on voter sans carte électorale ? Un proche vous a fait confiance et vous a confié sa procuration pour les municipales. Où vous rendre ? Quels documents glisser dans votre poche ? Et si lui finit par se libérer au dernier moment ? Autant de questions pratiques auxquelles on répond clairement, pour que le jour J, vous n’ayez plus aucun doute. Municipales 2026 : ce que doit faire un électeur chargé d’une procuration Vous savez que vous devez voter, mais vous ne savez plus exactement où. Vous avez déménagé l’an dernier, ou simplement jamais vraiment fait attention à l’adresse. Peut-être que votre bureau a changé depuis la dernière fois. Bonne nouvelle : trouver l’information prend moins de deux minutes, à condition de savoir où chercher. On vous montre comment. Comment trouver son bureau de vote pour les élections municipales 2026 ? 48,7 millions. C’est le nombre record d’électeurs inscrits pour ce premier tour, un chiffre que la France n’avait jamais atteint pour des municipales. Derrière ce record se cachent des réalités très concrètes : une génération de primo-votants enregistrés automatiquement, des millions de déménagements, et des ressortissants européens de plus en plus nombreux à s’impliquer dans la vie locale française. Portrait d’un corps électoral en mouvement. Municipales 2026 : jamais autant d’électeurs n’ont été inscrits pour voter Impôts 2026 Cochez le 9 avril dans votre agenda. C’est la date à partir de laquelle vous pourrez déclarer vos revenus 2025 en ligne et selon votre département, vous aurez jusqu’à début juin pour le faire. Mais attention : rater la date limite n’est pas sans conséquence, avec des majorations qui peuvent grimper jusqu’à 80 %. Tout ce qu’il faut savoir avant le coup d’envoi. Voici la date d’ouverture de la déclaration d’impôt 2026 Augmentation de salaire, prime de fin d’année, changement de situation familiale… autant de bonnes nouvelles qui peuvent réserver une mauvaise surprise au moment de la déclaration. Avant que la campagne ne s’ouvre le 9 avril, le simulateur de la DGFiP est déjà en ligne et il permet de savoir maintenant ce que vous devrez. Simulateur d’impôt 2026 : estimez votre impôt sur les revenus de 2025 Déclaration de succession Vous avez déposé votre déclaration de succession ? Attention : le fisc peut rouvrir votre dossier des années plus tard. Un bien mal évalué, un compte oublié, une assurance-vie incomplète : les motifs sont nombreux, et les familles sont souvent prises de court. Voici ce que l’administration fiscale peut vraiment faire, dans quels délais, et comment ne pas se laisser surprendre. Déclaration de succession : comment les impôts la contrôlent-ils ? RSA 0,9 %. C’est la hausse du RSA qui entrera en vigueur le 1er avril 2026, soit quelques euros supplémentaires chaque mois pour près de 1,8 million de foyers. Modeste sur le papier, mais concrète dans le quotidien de ceux qui comptent chaque centime. Nouveaux barèmes, date exacte du premier virement revalorisé, conditions pour en bénéficier : voici tout ce qui change, chiffres à l’appui. Hausse du RSA au 1er avril 2026 : combien allez-vous toucher en plus ? Assurance Maladie Dès avril, les mails de l’Assurance Maladie vont changer de tête. Nouveau logo, intertitres colorés, mise en page repensée : le relooking est là pour faciliter la lecture. Mais ce changement soulève une question que beaucoup n’osent pas formuler : si le design change, comment reconnaître un vrai mail d’un faux ? L’Assurance Maladie change le look de ses mails à partir d’avril 2026 Parcoursup La fenêtre pour formuler ses vœux sur Parcoursup s’est refermée définitivement. Si votre liste est bouclée, la suite commence maintenant : confirmation des vœux, finalisation des dossiers, lettres de motivation à peaufiner… Le 12 mars n’était pas une ligne d’arrivée, c’était le début d’un deuxième acte. Parcoursup 2026  : la date limite pour formuler ses vœux approche Crous 46 euros économisés par mois. C’est ce que représente concrètement le passage du repas Crous à 1 € pour un étudiant non boursier qui mange cinq fois par semaine au resto universitaire. Jusqu’ici réservée aux plus précaires, cette tarification s’ouvre à tous les étudiants dès mai 2026 sans condition de ressources. Une réforme simple sur le papier, mais qui implique une transformation profonde pour les Crous. Voici ce qui change vraiment, et quand. Repas Crous à 1 € pour tous les étudiants : ce qui va changer dès mai 2026 Frais de scolarité Votre enfant a décroché une place dans une meilleure école, changé d’orientation, ou simplement changé d’avis et vous avez annulé son inscription avant même le début des cours. Sauf que l’établissement refuse de rembourser quoi que ce soit, contrat à l’appui. Une situation vécue par des milliers de familles chaque année, qui se résignaient souvent à perdre des sommes parfois très importantes. Un arrêt de la Cour de cassation rebat les cartes. Et il pourrait bien vous donner raison. Désistement avant la rentrée : l’école doit-elle rembourser les frais de scolarité ?

Municipales 2026 : peut-on voter au second tour sans avoir voté au premier ?

2026-03-16T09:48:15+01:00

Le jour du premier tour des municipales 2026, vous n’avez pas pu vous déplacer. Travail, voyage, maladie… les raisons sont nombreuses et tout à fait légitimes. Mais maintenant que le second tour approche, une question vous taraude : est-il encore possible de glisser un bulletin dans l’urne ? La réponse est oui… mais sous conditions. Et ces conditions sont bien plus strictes qu’on ne le croit. L’abstention au premier tour ne prive pas du droit de vote Contrairement à une idée reçue assez répandue, ne pas avoir voté au premier tour ne vous interdit pas automatiquement de voter au second tour. La loi ne sanctionne pas l’abstention. Si vous êtes correctement inscrit sur les listes électorales de votre commune, vous pouvez tout à fait vous présenter à votre bureau de vote le jour du second tour, sans avoir à vous justifier. C’est l’un des principes fondamentaux du droit électoral : chaque scrutin est indépendant. Votre participation ou votre absence au premier tour n’a aucune incidence sur votre droit de voter au second. Inscription sur les listes électorales : le point de départ indispensable Avant même de parler du second tour, il y a un prérequis incontournable : être inscrit sur les listes électorales. Sans cela, impossible de voter, quel que soit le tour. Pour les municipales 2026, les délais d’inscription été fixés bien en amont du scrutin. Si vous n’avez pas effectué cette démarche à temps, il vous sera malheureusement impossible de participer à cette élection. En revanche, rien ne vous empêche d’anticiper dès maintenant votre inscription en vue d’un prochain scrutin. Pour vérifier votre situation, rendez-vous directement sur le site service-public.gouv.fr : vous y trouverez votre statut d’électeur et l’adresse de votre bureau de vote. Deux situations particulières qui ouvrent le droit au vote au second tour des municipales 2026 Au-delà du cas classique de l’abstentionniste inscrit sur les listes électorales, il existe des situations spécifiques dans lesquelles un électeur peut voter au second tour alors qu’il n’était pas en mesure de le faire au premier. Vous avez eu 18 ans entre les deux tours C’est la situation la plus fréquente parmi les primo-votants. Si votre 18ème anniversaire tombe entre le premier et le second tour des municipales 2026, vous êtes inscrit d’office sur les listes électorales, à condition d’avoir accompli votre recensement citoyen à 16 ans auprès de votre mairie. Un conseil : ne prenez rien pour acquis. Vérifiez votre inscription et surtout la commune dans laquelle vous êtes enregistré, car c’est là, et nulle part ailleurs, que vous devrez vous présenter pour voter. Vous avez été inscrit sur décision de justice Dans certains cas, le tribunal judiciaire peut ordonner l’inscription d’un électeur sur les listes électorales. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devrez impérativement vous présenter au bureau de vote muni de la décision du juge. Sans ce document, votre vote ne pourra pas être accepté. Et si vous ne pouvez toujours pas vous déplacer le jour du second tour ? La procuration reste votre meilleure alliée. Elle permet à une personne de confiance, de voter en votre nom. La démarche s’est considérablement simplifiée : il est possible de tout faire en ligne via maprocuration.gouv.fr, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Si vous préférez la version papier, le formulaire cerfa 14952 est disponible sur notre site et doit être remis en main propre aux forces de l’ordre ou au tribunal judiciaire. Dans tous les cas, anticipez : une procuration se prépare, elle ne s’improvise pas le jour du scrutin.

Mon Master : quels sont les masters les plus demandés par les étudiants ?

2026-03-16T11:04:26+01:00

Ce lundi 16 mars 2026 se clôturent les candidatures sur la plateforme Mon Master. Les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études en master ont donc jusqu’à ce soir pour finaliser leurs vœux. Une échéance qui tombe à pic pour rappeler à quel point certaines spécialités concentrent une concurrence redoutable. Mon Master, c’est quoi exactement ? Lancée en 2023 pour simplifier l’accès aux formations bac+5 de l’université publique, Mon Master fonctionne un peu comme Parcoursup pour les lycéens : un guichet unique, des vœux à formuler (jusqu’à 15 hors alternance, et 15 supplémentaires en alternance), et des jurys qui examinent les dossiers. En 2025, la plateforme a enregistré près de 125 000 candidats actifs soit une hausse de 10 % en un an pour un total qui dépasse le million de candidatures cumulées. Les spécialités les plus convoitées : le palmarès 2025 Voici les mentions de master qui ont enregistré le plus grand nombre de candidatures sur la plateforme Mon Master en 2025. 1. MEEF 1er degré : 129 600 candidatures Le master MEEF 1er degré (Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation) prépare aux concours de professeur des écoles. Il est proposé dans 169 formations à travers la France et arrive en tête du classement avec 129 600 candidatures reçues en 2025. 2. Informatique : 124 879 candidatures Le master Informatique se place en deuxième position avec 124 879 candidatures, réparties sur 218 formations. Il regroupe des parcours variés allant du développement logiciel à la data science, en passant par la cybersécurité et l’intelligence artificielle. 3. Droit des affaires : 100 812 candidatures Avec 100 812 candidatures pour 155 formations répertoriées, le master Droit des affaires occupe la troisième place du classement. Cette mention couvre des domaines tels que le droit des contrats, le droit des sociétés ou encore le droit fiscal. 4. MEEF 2nd degré : 100 094 candidatures Le master MEEF 2nd degré, destiné aux futurs enseignants de collège et de lycée, totalise 100 094 candidatures. Il se distingue par le nombre important de formations disponibles : 856 au total, réparties selon les disciplines d’enseignement. 5. Psychologie : 79 427 candidatures Le master Psychologie arrive en cinquième position avec 79 427 candidatures pour 113 formations. Il prépare à des métiers variés dans les secteurs de la santé, du travail, de l’éducation ou encore de la recherche. 6. Droit privé : 68 084 candidatures Le master Droit privé rassemble 68 084 candidatures pour 86 formations. Il couvre des spécialités comme le droit de la famille, le droit des personnes ou le droit des obligations. 7. Monnaie, banque, finance et assurance : 61 082 candidatures Cette mention, proposée dans 90 formations, a reçu 61 082 candidatures en 2025. Elle prépare notamment aux métiers de la banque, de l’assurance et des marchés financiers. 8. Marketing / Vente : 58 437 candidatures Le master Marketing/Vente totalise 58 437 candidatures pour 131 formations disponibles sur le territoire. 9. Comptabilité, contrôle et audit : 57 034 candidatures Avec 57 034 candidatures réparties sur 76 formations, cette mention se place dans le top 10 des plus demandées. 10. Finance : 54 502 candidatures Le master Finance ferme ce top 10 avec 54 502 candidatures pour 62 formations proposées. Comment se démarquer quand la concurrence est aussi forte ? C’est la vraie question. Et la réponse n’est pas « avoir 17 de moyenne ». Les jurys d’admission regardent l’ensemble du dossier, et plusieurs responsables de formation le répètent : un projet professionnel clair et bien argumenté pèse souvent plus lourd que des notes légèrement supérieures à la moyenne. Quelques leviers concrets : la lettre de motivation personnalisée : pas de copier-coller entre formations. Chaque lettre doit montrer que vous connaissez la spécificité du programme visé. la cohérence du parcours : si vous postulez en master Finance après une licence AES, expliquez le fil rouge. Si vous avez fait un stage ou une expérience en lien, mettez-le en avant. le projet professionnel : soyez précis. « Je veux travailler dans la finance » n’est pas un projet ; « je veux rejoindre une direction des risques dans le secteur bancaire, en m’appuyant sur mes compétences en modélisation » en est un. les expériences extra-académiques : engagement associatif, projets personnels, activités bénévoles... tout ce qui complète et enrichit votre profil.

Crise au Moyen-Orient : vol annulé, séjour perturbé… Quels sont vos droits ?

2026-03-16T14:54:42+01:00

La tension géopolitique au Moyen-Orient ne fait pas que s’afficher sur les écrans des chaînes d’information en continu. Elle s’invite aussi, concrètement, dans la vie de milliers de voyageurs : vol annulé au dernier moment, séjour écourté, forfait modifié sans prévenir. Face à cette réalité, beaucoup se retrouvent démunis et pourtant, la loi vous protège davantage qu’on ne le croit. Vous avez réservé un voyage à forfait et votre vol est annulé ? Votre organisateur a des obligations Un voyage à forfait, c’est ce séjour qui combine au moins 2 prestations différentes (vol + hôtel, location de voiture + hébergement, etc.) pour une durée supérieure à 24 heures. Si c’est votre cas, vous bénéficiez d’un cadre protecteur. Votre vol retour est annulé ? L’organisateur prend en charge votre rapatriement, sans que vous ayez à débourser un centime de plus. Même si le billet de remplacement coûte 3 fois le prix initial, la facture lui incombe. Si vous vous retrouvez bloqué sur place en raison de circonstances exceptionnelles, il doit également financer votre hébergement et ce, jusqu’à 3 nuits. Une limite qui ne s’applique toutefois pas aux personnes vulnérables : femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale. Votre séjour est amputé ou modifié en cours de route ? Vous pouvez réclamer une réduction de prix proportionnelle aux prestations que vous n’avez pas reçues. En revanche, si la perturbation est liée à un événement imprévisible et inévitable (comme un conflit armé), n’attendez pas de dommages et intérêts : la loi ne les prévoit pas dans ce cas. Votre voyage n’a pas encore commencé : que se passe-t-il si l’organisateur modifie tout ? L’organisateur peut ajuster le prix de votre forfait, mais uniquement sous certaines conditions strictes : variation du coût du carburant, taxes, taux de change. Et il doit vous prévenir au moins 20 jours avant le départ. Si en revanche il modifie un élément essentiel de votre voyage (le type d’hébergement, la destination, les dates) en raison du contexte géopolitique, il est tenu de vous laisser choisir : entre annuler sans frais, avec un remboursement intégral sous 14 jours ; et accepter les modifications, assorti d’une réduction de prix si la qualité du séjour s’en trouve diminuée. Il peut aussi décider d’annuler purement et simplement votre séjour. Dans ce cas, vous serez remboursé totalement sous 14 jours. En revanche, vous n’aurez pas droit à une indemnisation supplémentaire si les circonstances sont jugées exceptionnelles. Vous voulez annuler vous-même votre voyage à forfait ? C’est votre droit. Et dans certains cas, vous pouvez le faire sans frais. La condition : que des circonstances exceptionnelles et inévitables touchent directement votre destination ou ses environs, et qu’elles aient un impact significatif sur votre voyage ou votre transport. Un conflit armé actif peut tout à fait entrer dans cette catégorie. Vous avez uniquement réservé un billet d’avion : ce que dit le règlement européen Vous avez réservé votre vol seul, sans passer par un organisateur de séjour ? Les règles changent, mais vous n’êtes pas pour autant sans recours. Si votre vol est annulé et que vous partiez d’un aéroport européen ou que vous reveniez en Europe sur une compagnie européenne, le règlement CE 261/2004 s’applique. Concrètement, vous avez le choix entre : un remboursement complet de votre billet non utilisé ; un réacheminement gratuit vers votre destination, accompagné d’une prise en charge des frais d’attente (hôtel, repas, transport aéroport). Sans plafond de montant ni de durée. À noter : si un État organise un vol de rapatriement, il ne s’agit pas d’un réacheminement au sens de la réglementation. La compagnie qui a annulé votre vol initial doit rembourser votre billet, mais n’est pas tenue de couvrir le coût du vol de rapatriement. Concernant l’indemnisation forfaitaire (les fameuses compensations allant de 250 à 600 €) : si l’annulation est liée à des circonstances extraordinaires extérieures à la compagnie (comme un conflit armé), vous n’y avez pas droit. Vous avez acheté un billet d’avion, préférez ne plus partir, mais votre vol est maintenu ? Là, c’est moins favorable. Si la compagnie maintient le vol, vos droits au remboursement dépendent uniquement des conditions de votre billet. Vous avez acheté un billet non remboursable ? Vous ne récupérerez probablement rien ou presque. Le « presque », est important : les taxes aéroportuaires liées à l’embarquement vous sont dues, quoi qu’il arrive. Vérifiez le détail de votre billet, elles y sont normalement précisées. Une bonne pratique également : consultez la politique commerciale de votre compagnie. Certaines assouplissent leurs conditions en période de crise, permettant d’échanger ou de reporter sans frais.

Testament : les 7 pièges qui peuvent rendre vos dernières volontés nulles et non avenues

2026-04-18T10:45:00+02:00

Rédiger un testament, c’est l’un des actes les plus importants de votre vie… et l’un des plus mal préparés. Beaucoup de Français pensent avoir tout prévu en écrivant quelques lignes sur leurs dernières volontés. Pourtant, une simple erreur de forme peut suffire à rendre un testament inutilisable. Découvrez les erreurs concrètes à éviter pour que vos dernières volontés soient vraiment respectées. Rédiger son testament à l’ordinateur C’est l’erreur la plus répandue, et pourtant la plus fatale. Beaucoup de personnes rédigent leurs volontés sur leur ordinateur, impriment la feuille et pensent en avoir fini. Résultat : le document est juridiquement nul, peu importe la clarté de son contenu. En France, un testament olographe doit être intégralement manuscrit. Chaque mot, chaque virgule, de votre main. Un testament audio ou vidéo ? Même chose, totalement invalide. Si vous n’êtes plus en mesure d’écrire, la seule alternative est le testament authentique, rédigé devant notaire. Oublier la date ou la mettre approximativement « Rédigé à l’automne 2022 » ne vaut rien. La date doit être complète : jour, mois et année. Pourquoi ? Parce qu’en présence de plusieurs testaments, c’est le plus récent qui prévaut. Sans date lisible et précise, impossible de trancher et votre document pourrait être écarté. Conseil pratique : Si vous rédigez plusieurs versions au fil des années, détruisez physiquement les anciennes (déchirez-les) pour éviter toute ambiguïté. Rayer, corriger, surcharger Vous avez changé d’avis sur un légataire et vous avez barré son nom pour en écrire un autre ? Mauvaise idée. Toute correction apparente sur le document original peut être source de contestation, voire d’invalidation. La bonne pratique : rédigez un nouveau testament complet, daté et signé. Il annulera automatiquement le précédent. Vous pouvez aussi rédiger un codicille, une sorte d’avenant qui précise ou complète certains points sans toucher au document initial. Négliger la réserve héréditaire Vous êtes libre de léguer vos biens à qui vous voulez mais seulement dans la limite de la quotité disponible. Vos enfants (et à défaut votre conjoint) ont un droit légal sur une part de votre patrimoine, qu’on appelle la réserve héréditaire. Impossible de les en priver, même volontairement. Un testament qui ignore cette règle ne sera pas simplement invalidé en partie : vos héritiers pourront saisir la justice pour faire rétablir leurs droits. Mieux vaut anticiper avec un notaire plutôt que de laisser cette bombe à retardement pour vos proches. Rester vague sur les biens et les bénéficiaires « Je lègue ma maison à ma sœur » peut paraître clair. Ça ne l’est pas, juridiquement. Laquelle de vos sœurs ? Quelle maison, si vous en possédez plusieurs ? En cas de doute, vos héritiers risquent de se disputer l’interprétation devant un tribunal. Bonne formulation : identifiez chaque légataire par son nom complet et sa date de naissance, chaque bien par son adresse ou sa désignation précise. La rigueur ici vous évitera des litiges familiaux douloureux. Le cacher si bien que personne ne le retrouve Un testament introuvable est un testament inutile. Si vous le rangez dans un tiroir secret sans en informer personne, il y a de fortes chances qu’il soit découvert… trop tard, ou pas du tout. La solution la plus sûre : confier votre testament à un notaire, qui l’enregistrera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Ce fichier est systématiquement consulté à l’ouverture de chaque succession en France. Vos volontés auront ainsi toutes les chances d’être appliquées. Rédiger son testament sous influence Un testament peut être annulé si le testateur n’était pas pleinement maître de ses facultés au moment de la rédaction. Vos héritiers disposent de 5 ans après votre décès pour contester le document sur ce fondement. Si vous avez le moindre doute sur votre situation (troubles cognitifs, pression extérieure, période de vulnérabilité), optez pour le testament authentique devant notaire. Sa présence constitue une garantie solide contre ce type de contestation. Ne jamais relire ni mettre à jour Un testament n’est pas un document figé. Achat immobilier, naissance, divorce, remariage : chaque événement important peut modifier l’équilibre de votre succession. Un testament rédigé il y a 15 ans reflète peut-être une réalité qui n’existe plus. Ne l’oubliez pas au fond d’un tiroir : relisez-le tous les 3 à 5 ans et actualisez-le si nécessaire.

Assurance auto : comment l’État traque désormais les non-assurés grâce aux radars ?

2026-03-17T09:30:07+01:00

On le sait depuis longtemps : rouler sans assurance auto, c’est jouer avec le feu. Mais pendant des années, les contrôles restaient largement aléatoires, dépendants d’une interception physique par les forces de l’ordre. Ce temps-là est révolu. Depuis février 2026, un nouveau dispositif automatisé vient changer la donne. Un système qui croise les radars et les fichiers d’assurance auto L’idée est simple : chaque fois qu’un véhicule est flashé pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, son immatriculation est désormais automatiquement vérifiée dans le Fichier des véhicules assurés (FVA). Pas besoin d’un gendarme sur le bord de la route. La machine fait le travail. Ce croisement de données n’est pas sorti de nulle part. Il était annoncé depuis le Comité interministériel de sécurité routière de juillet 2023, et il a fallu plusieurs mois de travaux techniques, suivis d’une phase d’expérimentation de 3 mois, avant de le rendre pleinement opérationnel. Concrètement, la consultation du FVA intervient au minimum 3 jours après la date de l’infraction. Ce délai est simplement le temps légalement accordé aux assureurs pour mettre à jour le fichier après la souscription ou la modification d’un contrat. 515 000 conducteurs sans assurance En 2024, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estimait à 515 000 le nombre de personnes circulant sans assurance auto sur les routes françaises. Parmi elles : environ 430 000 au volant d’une voiture ou d’un véhicule utilitaire, 55 000 en moto, 30 000 en cyclomoteur. Cette année-là, 216 personnes ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière totale. Derrière ces statistiques, il y a des victimes dont l’indemnisation repose sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En 2024, ce fonds a versé 123 millions d’euros à près de 8 000 victimes. Ce qui attend le conducteur non assuré pris en flagrant délit Passons aux conséquences concrètes, parce que beaucoup de conducteurs sous-estiment encore la sévérité des sanctions. Lorsqu’un véhicule est flashé à plus de 50 km/h et que le FVA révèle l’absence d’assurance, 2 infractions distinctes sont traitées simultanément. Le dossier est transmis au parquet du tribunal judiciaire compétent, qui décidera des suites à donner pour chacune d’elles. Pour l’excès de vitesse seul, la peine peut atteindre 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire. Pour le défaut d’assurance, les sanctions sont tout aussi lourdes : 500 euros d’amende forfaitaire lors d’une première constatation (400 € si réglée dans les 15 jours, 1 000 € passé 45 jours), majorée de 250 euros au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; suspension ou annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser ; confiscation possible du véhicule ; en cas de récidive : jusqu’à 7 500 euros d’amende. Et ce n’est pas tout. En cas d’accident responsable, le conducteur non assuré devra rembourser au FGAO l’intégralité des sommes versées aux victimes. Comment vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le FVA ? C’est une question légitime, et la réponse est simple. Même en étant parfaitement assuré, des délais de mise à jour ou des erreurs administratives peuvent faire apparaître un véhicule comme non couvert dans le fichier. Pour éviter toute mauvaise surprise, il suffit de se rendre sur fva-assurance.fr et d’entrer le numéro d’immatriculation ainsi que le numéro de formule du certificat d’immatriculation. Si votre véhicule n’apparaît pas, contactez immédiatement votre assureur.

Stage de seconde 2026 : comment trouver facilement une entreprise ?

2026-03-17T11:11:43+01:00

Le mois de juin approche progressivement et avec lui, l’échéance du stage d’observation pour tous les élèves de seconde générale et technologique. Prévue du 15 au 26 juin 2026, cette immersion de 2 semaines est une étape clé pour affiner son orientation et découvrir les réalités du monde du travail. Pourtant, entre la pression des cours et la concurrence entre lycéens, la quête du lieu d’accueil idéal peut vite devenir stressante. Heureusement, plusieurs solutions concrètes existent pour transformer ce stage de seconde en une expérience réussie. Stage de seconde : anticiper pour multiplier ses chances La règle d’or pour trouver un stage de seconde de qualité reste l’anticipation. Les grandes entreprises, les administrations publiques et les secteurs très prisés reçoivent des vagues de demandes. En commençant vos recherches dès maintenant, vous montrez une maturité et un sérieux qui plaisent aux recruteurs. La période entre les vacances scolaires de l’hiver et celles du printemps constituent d’ailleurs des moments privilégiés pour envoyer vos candidatures et effectuer des relances téléphoniques. Activer son réseau personnel et numérique Contrairement aux idées reçues, votre réseau est bien plus vaste qu’il n’y paraît. La solution la plus efficace consiste souvent à solliciter son entourage proche, mais aussi les commerçants de son quartier, ses anciens professeurs ou ses entraîneurs sportifs. Parler de son projet de stage de seconde à toutes ses connaissances permet d’ouvrir des portes inattendues. Par ailleurs, les réseaux sociaux jouent aujourd’hui un rôle majeur. Au-delà de LinkedIn, il ne faut pas hésiter à utiliser Instagram ou même TikTok pour contacter poliment des entreprises qui vous inspirent. Un message privé bien tourné, expliquant votre motivation et votre intérêt pour un métier précis, a parfois plus d’impact qu’une lettre de motivation classique noyée dans une boîte e-mail générique. Utiliser les outils officiels comme 1 élève, 1 stage Pour simplifier les démarches, le gouvernement propose la plateforme 1élève1stage. Cet outil centralise de nombreuses offres déposées par des structures volontaires, qu’il s’agisse de PME, d’associations ou de grands groupes publics. Vous pouvez filtrer les recherches par secteur d’activité et par zone géographique. C’est un gain de temps précieux qui garantit également de tomber sur des tuteurs prêts à vous accompagner réellement durant ces 2 semaines. Oser la mobilité et la flexibilité du format Si les recherches piétinent dans votre ville, la solution peut se trouver dans les communes voisines. Élargir son périmètre géographique permet d’accéder à des zones d’activités ou des bassins industriels moins sollicités. Si les transports le permettent, n’hésitez pas à regarder un peu plus loin : une demi-heure de trajet supplémentaire peut vous offrir un stage passionnant que vous n’auriez jamais trouvé au pied de chez vous. De plus, la réglementation permet de scinder la période en 2. Choisir d’effectuer 2 stages d’une semaine dans 2 entreprises différentes est souvent une excellente stratégie. C’est parfois plus simple à accepter pour un employeur qui craint de manquer de temps sur 15 jours, et cela vous permet de découvrir 2 univers professionnels distincts pour mieux préparer vos choix de spécialités en première. Ne jamais rester seul face aux difficultés Et si malgré tous vos efforts les réponses négatives s’accumulent, ne vous découragez pas. Votre professeur principal et les équipes pédagogiques de votre lycée sont vos premiers alliés pour débloquer la situation.

Quand sera envoyé le chèque énergie 2026 ?

2026-03-17T13:57:21+01:00

Le coup d’envoi est donné. À partir du 1er avril 2026, des millions de foyers vont recevoir leur chèque énergie dans leur boîte aux lettres. Une bonne nouvelle pour les ménages modestes qui comptent sur cette aide pour alléger leurs factures d’électricité, de gaz ou encore de fioul. Mais attention, tout le monde ne le recevra pas automatiquement. .figcap { display: block; opacity: .6; font-size: 12px; fontstyle: italic; text-align: left; } Pixavril - stock.adobe.com Une aide qui revient à un calendrier normal L’année dernière, le dispositif avait connu quelques turbulences. Les envois automatiques n’avaient démarré qu’en novembre 2025, créant de l’inquiétude chez de nombreux bénéficiaires. Cette année, le gouvernement renoue avec un calendrier plus classique : les chèques partiront dès le début du mois d’avril, département par département, sur une période d’environ quatre semaines. Pour rappel, en 2025, ce sont 3,8 millions de personnes qui avaient reçu l’aide automatiquement. Un chiffre qui donne une idée de l’ampleur du dispositif et de son importance pour des centaines de milliers de familles. Qui peut bénéficier du chèque énergie 2026 ? Le chèque énergie s'adresse aux ménages dont les revenus sont considérés comme très modestes. Pour 2025, le seuil retenu était de 11 000 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation (UC). Concrètement, cela tient compte de la composition du foyer pour évaluer le niveau de vie réel. Concernant les montants et les conditions de ressources pour 2026, ils n'ont pas encore été officiellement publiés à ce jour. Sur la base des années précédentes, les montants oscillaient entre 48 et 277 euros selon les ressources et la taille du ménage, ce qui peut représenter une bouffée d'air non négligeable sur des factures d'énergie qui ont pesé lourd ces dernières années. Vous n’avez pas reçu de chèque automatique ? Ne paniquez pas C’est là que beaucoup de gens font l’erreur de baisser les bras trop vite. Ne pas recevoir de chèque automatiquement ne signifie pas forcément que vous n’y avez pas droit. Certains foyers éligibles ne sont pas identifiés dans les fichiers fiscaux de manière automatique notamment les personnes qui viennent de changer de situation (déménagement, séparation, premier logement…). Pour eux, une campagne de communication sera lancée dès le 1er avril 2026 également, par mail, SMS ou courrier postal. Bon à savoir : le site aide-sociale.fr propose un simulateur gratuit pour vérifier votre éligibilité au chèque énergie en quelques clics.

Le nouveau montant de l’AAH qui s'applique à compter du 1er avril 2026

2026-03-18T09:41:31+01:00

Chaque année, les prestations sociales sont revalorisées pour suivre l’évolution du coût de la vie. L’allocation aux adultes handicapés ne fait pas exception. Mais au-delà du chiffre annoncé, qu’est-ce que cette revalorisation de l’AAH signifie concrètement pour les 1,3 million de Français qui en bénéficient ? Une hausse du montant maximal de l’AAH de près de 10 euros par mois À compter du 1er avril 2026, le montant maximal de l’AAH passe de 1 033,32 euros à 1 041,59 euros par mois. Soit une augmentation de 9,30 euros mensuels pour les bénéficiaires qui ne perçoivent aucun autre revenu. Sur une année, cela représente 111,60 euros supplémentaires. Une somme qui peut paraître modeste, mais qui compte pour des personnes souvent contraintes de vivre avec des ressources très limitées. Qui peut toucher l’AAH ? L’allocation aux adultes handicapés s’adresse aux personnes dont le handicap constitue un frein majeur à l’emploi. Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Le taux d’incapacité est le premier critère. Il doit être reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à au moins 80 %. Il peut descendre entre 50 % et 79 % à condition que la personne présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, c’est-à-dire des difficultés importantes qui ne peuvent pas être compensées par un simple aménagement de poste, et ce pour une durée prévisible d’au moins un an. L’âge est le deuxième critère : il faut avoir au moins 20 ans, ou 16 ans dans certains cas particuliers (notamment si la personne n’est plus considérée à la charge de ses parents). Les ressources, enfin, ne doivent pas dépasser certains plafonds. Pour une personne seule sans enfant, le plafond annuel est fixé à 12 400 euros. Ce seuil augmente avec le nombre d’enfants à charge. La déconjugalisation : un changement qui profite à beaucoup Depuis octobre 2023, une réforme a modifié le calcul de l’AAH pour les personnes vivant en couple. Auparavant, les revenus du conjoint étaient pris en compte dans le calcul, ce qui pouvait faire perdre le droit à l’allocation ou en réduire significativement le montant, dès lors que le partenaire travaillait. Désormais, l’AAH est calculée sur les seuls revenus du bénéficiaire. Cette déconjugalisation est appliquée automatiquement par la CAF ou la MSA, et uniquement si elle est plus avantageuse pour la personne concernée. Aucune démarche n’est nécessaire. Ce que touche vraiment un bénéficiaire selon sa situation Le montant de l'AAH de 1 041,59 euros correspond au plafond théorique, celui versé à une personne sans aucune autre source de revenus. En pratique, le montant varie : Si vous percevez une pension d’invalidité ou une retraite, l’AAH vient compléter ces revenus jusqu’au plafond. Si vous travaillez en milieu ordinaire, une déclaration trimestrielle de ressources est nécessaire auprès de votre CAF ou MSA. En cas d’hospitalisation ou d’incarcération de plus de 60 jours, le montant est réduit de 30 %, soit 312,78 euros, sauf exceptions (enfant à charge, conjoint reconnu sans emploi par la CDAPH, etc.). Comment faire une demande ? Si vous pensez être éligible à l’AAH et que vous n’en bénéficiez pas encore, un simulateur est disponible sur le site service-public.gouv.fr pour estimer vos droits avant de constituer un dossier. La demande s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

Pass Colo 2026 : ne passez pas à côté de jusqu’à 350 € d’aide

2026-03-21T10:15:00+01:00

Votre enfant souffle ses 11 bougies cette année ? Bonne nouvelle : l’État a peut-être une enveloppe pour vous. Le Pass colo 2026, c’est une aide concrète qui peut aller jusqu’à 350 € sur le prix d’un séjour en colonie de vacances. Pas besoin d’être expert en démarches administratives pour en bénéficier, à condition de connaître les règles du jeu. Ce que le Pass colo change vraiment pour votre famille Partir en colo, ça reste un poste de dépense non négligeable pour beaucoup de ménages. Le gouvernement l’a bien compris en créant le Pass colo dans le cadre du Pacte des solidarités. L’idée est simple : donner un coup de pouce financier aux familles dont les ressources ne permettent pas facilement d’envoyer leur enfant en séjour collectif. La somme est directement déduite du prix du séjour ; pas de remboursement à attendre, pas d’avance de frais. Vous payez moins dès le départ. Qui peut en bénéficier en 2026 ? Trois conditions doivent être réunies pour que votre dossier soit valide cette année. L’âge de votre enfant d’abord. Le Pass colo cible les enfants nés en 2015, c’est-à-dire ceux qui ont 11 ans en 2026, l’année charnière de l’entrée au collège. Une exception existe cependant : si votre enfant est né en 2014 et n’a pas utilisé son Pass colo en 2025, il peut encore en bénéficier cette année. Attention : chaque enfant ne peut utiliser le dispositif qu’une seule fois. Votre quotient familial ensuite. C’est lui qui détermine si vous êtes éligible, et à quel montant. Le plafond est fixé à 1 500 €. Au-delà, vous sortez du dispositif. En dessous, voici ce à quoi vous pouvez prétendre : quotient familial entre 0 et 200 € : aide de 350 € ; quotient familial entre 201 et 700 € : aide de 300 € ; quotient familial entre 701 et 1 200 € : aide de 250 € ; quotient familial entre 1 201 et 1 500 € : aide de 200 €. Le choix du séjour enfin. Tous les séjours ne sont pas éligibles. Vous devez impérativement choisir une colonie de vacances référencée dans la liste officielle disponible sur le site du Pass colo. Bon à savoir : le Pass colo est valable uniquement pendant les vacances scolaires. Comment savoir si vous êtes éligible au Pass colo 2026 ? C’est souvent la question qui bloque les familles. La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à chercher vous-même : le système vient à vous. Si vous êtes allocataire CAF, un message vous a été envoyé directement sur votre espace « mon-compte » en février 2026. Même chose si vous êtes adhérent MSA : la notification est arrivé sur « mon espace privé » au même moment. Et si vous n’êtes ni l’un ni l’autre ? L’association Jeunesse au Plein Air (JPA) prend le relais pour vérifier votre situation. Rendez-vous directement sur jpa.asso.fr/passcolo pour entamer la démarche. Dans tous les cas, un simulateur en ligne est disponible pour estimer votre montant d’aide.

Dossier social étudiant 2026 : vous pouvez déjà faire votre demande de bourse étudiante et de logement Crous

2026-03-18T13:30:24+01:00

Chaque année, des milliers d’étudiants passent à côté de leur bourse ou se retrouvent sans logement à la rentrée… simplement parce qu’ils ont déposé leur dossier social étudiant trop tard. Si vous ne voulez pas faire partie de ceux-là, voici ce qu’il faut savoir et surtout, ce qu’il faut faire dès maintenant. Le dossier social étudiant, c’est quoi exactement ? Le dossier social étudiant, ou DSE, c’est la porte d’entrée unique pour 2 choses essentielles : toucher une bourse sur critères sociaux et accéder à un logement en résidence universitaire Crous. Un seul dossier, deux opportunités. Et il se renouvelle chaque année, donc même si vous en avez déjà fait un l’an dernier, vous devez recommencer. Pourquoi faut-il faire sa demande de bourse étudiante maintenant ? La date limite est fixée au 31 mai 2026. Ça peut sembler loin, mais dans la pratique, plus vous attendez, plus vous prenez de risques. Les logements Crous sont attribués en deux vagues : la première, réservée en priorité aux boursiers, démarre dès le 5 mai 2026. Autrement dit, si votre dossier n’est pas déposé à temps, vous arrivez dans la deuxième file et les meilleures chambres sont déjà parties. Concernant la bourse étudiante, une réponse conditionnelle vous sera envoyée en juillet si vous respectez les délais. Déposer après le 31 mai, c’est prendre le risque de ne rien recevoir avant la rentrée, voire après. Avant de remplir quoi que ce soit : utilisez le simulateur Avant de vous lancer dans les formulaires, faites un point rapide sur le simulateur du Crous. Il vous donne une estimation de vos droits en quelques minutes, en fonction des revenus de votre foyer fiscal. Pour 2026-2027, ce sont les revenus de 2024 qui comptent, c’est-à-dire ceux qui figurent sur votre avis d’impôt 2025. Comment remplir son DSE concrètement ? Tout se passe sur MesServices.etudiant.gouv.fr. Si vous avez utilisé Parcoursup au cours des 4 dernières années ou si vous avez déjà eu un dossier social étudiant, vous avez déjà un compte. Il suffit de vous connecter avec votre e-mail et votre mot de passe habituels. Sinon, la création de compte nécessite votre numéro INE (ou INA), qui se trouve sur votre carte étudiant ou sur votre confirmation d’inscription au bac. Une fois connecté, suivez les étapes une par une sans sauter d’écran. C’est important : votre dossier n’est validé que si vous allez jusqu’au bout de la procédure. Vous recevrez un e-mail de confirmation à la fin. Si des pièces manquent, un second e-mail vous le signalera. Et pour le logement Crous, ça marche comment ? L’attribution des logements se fait en deux temps. La phase principale (du 5 mai au 29 juin 2026) donne la priorité aux étudiants boursiers. En mai, si vous avez déposé votre dossier social étudiant, vous recevrez un e-mail vous invitant à formuler vos vœux de logement sur le site dédié trouverunlogement.lescrous.fr. La phase complémentaire, ouverte à partir du 7 juillet 2026, est accessible à tous les étudiants (boursiers ou non) tant qu’il reste des places disponibles.

Impôts 2026 : le guide simple pour déclarer une pension alimentaire perçue

2026-04-16T14:45:00+02:00

Vous percevez une pension alimentaire et vous ne savez pas exactement quoi déclarer, ni combien ? C’est une question qui revient chaque année, et les erreurs sont fréquentes. Voici comment aborder cette case sans se tromper dans votre déclaration d’impôt 2026. Pension alimentaire : pas besoin de tout déclarer Premier point à comprendre : vous ne déclarez pas la totalité de ce que vous avez reçu. Seul le montant que la personne qui vous verse la pension alimentaire peut déduire de ses propres revenus doit figurer dans votre déclaration d’impôt 2026. Concrètement, si votre ex-conjoint vous verse 9 000 € par an pour votre enfant majeur, mais que le plafond de déductibilité est fixé à 6 855 €, vous n’avez à déclarer que 6 855 €. Le surplus reste hors déclaration et ne vous concerne pas fiscalement. Ce que l’administration applique automatiquement Bonne nouvelle : la pension que vous déclarez n’est pas intégralement soumise à l’impôt. En effet, l’administration fiscale applique d’office un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes déclarées par votre foyer. Cet abattement fonctionne comme celui appliqué aux salaires : il vise à couvrir les frais courants liés à la perception de la pension. Attention : l’abattement ne peut pas descendre en dessous de 454 €, ni dépasser 4 439 €, quel que soit le montant total des pensions déclarées. Bon à savoir : si vous avez dû engager des frais pour percevoir votre pension alimentaire (frais de justice pour en obtenir le paiement, ou démarches pour la faire revaloriser) vous pouvez déduire ces dépenses des sommes reçues. Où saisir le montant dans votre déclaration d’impôt 2026 ? Ces revenus ne sont jamais pré-remplis. L’administration ne dispose pas de cette information en amont, contrairement aux salaires ou aux revenus financiers. Vous devez donc les saisir manuellement chaque année. Pour la déclaration d’impôt 2026, connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, rendez-vous dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » et renseignez la ligne intitulée « Pensions alimentaires perçues ». N’indiquez que le montant déductible, tel que défini ci-dessus. Le cas particulier des enfants majeurs Quand la pension concerne un enfant devenu majeur, la déductibilité pour celui qui la verse est plafonnée à 6 855 €. C’est donc ce montant maximum que vous déclarerez si la pension reçue dépasse ce seuil.

Impôts 2026 : tout ce qu’il faut savoir sur l’imprimé fiscal unique envoyé par votre banque

2026-03-18T15:06:00+01:00

Ces derniers jours, la même scène s’est répétée dans des millions de foyers. On ouvre sa boîte aux lettres ou son espace bancaire en ligne et on tombe sur un document au nom barbare : l’imprimé fiscal unique. Abrégé IFU, ce document est pourtant loin d’être anodin. Bien compris, il peut vous faire gagner un temps précieux au moment de remplir votre déclaration d’impôt 2026. Mal utilisé, il peut vous exposer à des erreurs coûteuses. Tour d’horizon. C’est quoi exactement l’imprimé fiscal unique ? L’imprimé fiscal unique est un document récapitulatif que vous envoie votre banque ou tout établissement financier chez qui vous détenez des placements. Il liste l’ensemble des revenus issus de vos capitaux mobiliers perçus au cours de l’année précédente : intérêts de livrets fiscalisés, dividendes d’actions, gains sur contrats d’assurance vie, revenus de comptes à terme, etc. Concrètement, il se décompose en trois feuillets distincts : le 2561, le plus courant, qui regroupe les revenus classiques de l’épargne et des placements ; le 2561 bis, pour les opérations plus techniques comme les marchés à terme ou les PEA ; le 2561 ter, utile si vous bénéficiez de certains crédits d’impôt, notamment sur des actifs étrangers. À qui s’adresse-t-il ? Si vous n’avez que des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, etc.) vous ne recevrez probablement pas d’IFU. Ces produits sont exonérés d’impôt, ils n’ont donc pas à être déclarés. En revanche, dès que vous détenez un produit fiscalisé (un compte à terme, des actions en dehors d’un PEA, des obligations, un plan d’épargne retraite, ou encore un PEL ouvert après 2018) vous êtes dans le viseur. Un imprimé fiscal unique vous sera transmis pour chaque établissement concerné. Et si vous êtes multi-bancarisé, attendez-vous à en recevoir plusieurs. Bon à savoir : si votre banque a fait une erreur dans votre IFU et que cela entraîne un redressement fiscal, elle en est responsable. Vous pouvez lui demander réparation. À quoi ça sert vraiment ? Ce document sert à deux choses essentielles. D’abord, à vérifier les montants préremplis par l’administration fiscale. Depuis quelques années, votre déclaration d’impôt arrive déjà partiellement renseignée. Mais ces données viennent directement des établissements bancaires, et des erreurs de transmission existent. L’IFU vous permet de croiser les informations et de corriger ce qui doit l’être avant de valider. Ensuite, à remplir manuellement les cases manquantes. C’est là que l’IFU devient vraiment indispensable : la fiscalité de l’assurance vie varie selon l’ancienneté du contrat, la date des versements et le régime d’imposition choisi. Le feuillet 2561 détaille tout ça clairement, case par case. Quand et comment le recevoir ? L’IFU est généralement disponible en mars, quelques semaines avant l’ouverture de la campagne déclarative fixée au 9 avril 2026. Votre banque peut vous l’envoyer par courrier postal, mais de plus en plus d’établissements le déposent directement dans votre espace client en ligne. Pensez à y jeter un œil si vous n’avez rien reçu dans votre boîte aux lettres physique. À noter : si l’impôt généré par un placement est inférieur à 50 centimes d’euro, l’administration fiscale peut ne pas en tenir compte. Dans ce cas, l’absence d’IFU est tout à fait normale.

Allocation de rentrée scolaire 2026 : quels sont les nouveaux montants de l’ARS ?

2026-03-19T09:41:41+01:00

Chaque année, la même question revient dans de nombreux foyers : à combien s’élèvera l’allocation de rentrée scolaire cette fois-ci ? Pour 2026, la revalorisation de l’ARS s’élèvera à 0,8 %, soit une hausse d’environ 4 € par enfant par rapport aux montants perçus en août 2025. Les nouveaux montants (probables) de l’ARS en 2026 L’allocation de rentrée scolaire ne fonctionne pas avec un tarif unique. Son montant est indexé sur l’âge de l’enfant, selon 3 tranches. Plus l’enfant est âgé, plus les dépenses scolaires sont importantes et plus le montant de l’ARS est élevé : 426,87 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans (423,48 € en 2025) ; 450,41 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans (446,85 € en 2025) ; 466,02 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans (462,33 € en 2025). Notons que la revalorisation de 2026, à 0,8 %, est plus faible que celle de 2025 qui avait atteint 1,7 %. Bon à savoir : l’ARS est revalorisée chaque 1er avril en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE sur les 12 mois précédents. Qui peut en bénéficier ? L’ARS est une aide sous conditions de ressources. Pour y avoir droit, le revenu fiscal de référence de l’année 2024 ne doit pas dépasser certains seuils, eux-mêmes revalorisés de 1,8 % cette année. Conditions pour bénéficier de l’ARS en 2026 Nombre d’enfants à chargePlafonds de revenus (2024)1 enfant35 634 €2 enfants38 874 €3 enfants42 114 €4 enfants45 354 € Ces plafonds correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2025 (revenus 2024). Quand l’argent sera-t-il versé ? L’allocation est versée mi-août 2026, quelques semaines avant la rentrée scolaire. Ce calendrier est conçu pour permettre aux familles d’acheter les fournitures, les cartables, les vêtements et tout ce que la liste du professeur réclame dès les premiers jours. En 2025, le versement avait eu lieu le mardi 19 août pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et le 5 août pour Mayotte et La Réunion. La date exacte pour 2026 n’a pas encore été communiquée, mais le schéma devrait être similaire. L’allocation de rentrée scolaire est-elle versée automatiquement ? Si vous êtes déjà allocataire à la CAF ou à la MSA et que vos enfants ont entre 6 et 15 ans au 31 décembre de l’année scolaire, vous n’avez absolument rien à faire, l’aide est versée automatiquement sur votre compte. La situation est légèrement différente dans deux cas particuliers : Votre enfant entre au CP cette année et n’a pas encore 6 ans. La CAF ou la MSA ne dispose pas automatiquement de l’information. Il vous faudra récupérer le certificat de scolarité auprès de l’école, puis le transmettre à votre caisse comme justificatif. Votre enfant est âgé de 16 à 18 ans. À cet âge, la scolarité n’est plus obligatoire, et la CAF ou la MSA ne peut donc pas présumer que votre enfant est encore aux études. Une simple déclaration suffit : connectez-vous à votre espace personnel, et confirmez que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage. Sans cette étape, l’allocation de rentrée scolaire ne sera pas déclenchée.

Allocations familiales : les nouveaux (probables) montants après la revalorisation d’avril

2026-03-19T14:19:47+01:00

Chaque printemps, la CAF et la MSA ajustent leurs barèmes. Cette année ne fait pas exception : au 1er avril 2026, les allocations familiales sont revalorisées de 0,8 %. Une bonne nouvelle pour des millions de foyers, mais le tableau d’ensemble est plus nuancé qu’il n’y paraît. Entre une hausse modeste en euros réels et une réforme sur la majoration qui vient rogner les gains pour certaines familles, voici ce qu’il faut vraiment retenir. Une revalorisation de 0,8 % : ni plus, ni moins La revalorisation des allocations familiales sera donc de 0,8 % à partir du 1er avril 2026. C’est moins que l’an dernier : en 2025, les prestations avaient été revalorisées de 1,7 %. Ce taux de 0,8 % n’est pas sorti du chapeau. Il repose sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, calculée entre février 2025 et janvier 2026, dans un contexte de poursuite de la désinflation. Les nouveaux montants des allocations familiales en détail Les allocations familiales sont versées aux familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend de trois variables : le nombre d’enfants, leur âge, et le revenu fiscal de référence du foyer (calculé sur les revenus de l’année N-2, soit 2024 pour 2026). Voici les nouveaux barèmes mensuels applicables dès le 1er avril 2026 : Bon à savoir : moins connue, l'allocation forfaitaire est pourtant un coup de pouce non négligeable pour les familles nombreuses. Les familles avec 3 enfants à charge perçoivent cette allocation forfaitaire supplémentaire pendant 1 an à la suite du 20e anniversaire de l'aîné, à condition que ce dernier reste à leur charge et ne gagne pas plus de 1 090,98 € net par mois. La majoration à 18 ans : le revers de la médaille C’est là que le bât blesse pour une partie des familles. Depuis le 1er mars 2026, une réforme est venue modifier les règles de la majoration pour âge. L’âge ouvrant droit à la majoration est désormais fixé à 18 ans, contre 14 ans auparavant, pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012. Concrètement, les foyers qui avaient un ou plusieurs enfants entre 14 et 17 ans et aurait pu toucher jusqu’ici la majoration ne la touchent plus depuis le 1er mars. Les droits ouverts avant cette date restent inchangés, mais pour les nouvelles situations, c’est une perte sèche qui peut largement dépasser le gain lié à la revalorisation de 0,8 %. Quand les nouveaux montants seront-ils visibles sur le compte bancaire ? C’est un point que beaucoup oublient. Les nouveaux montants entrent bien en vigueur au 1er avril 2026, mais les bénéficiaires recevront leurs allocations revalorisées lors des versements effectués le 5 mai 2026. La CAF verse ses prestations à terme échu, avec un décalage d’un mois. Inutile donc de scruter son compte bancaire le 1er avril. Bonne nouvelle en revanche : aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de la hausse. L’augmentation est appliquée directement à votre dossier.

Départ en retraite : comment déclarer votre indemnité sans payer trop d'impôts en 2026 ?

2026-04-14T09:45:00+02:00

Vous venez de quitter la vie active et vous vous retrouvez avec une belle indemnité de départ en retraite sur votre compte. Bonne nouvelle… jusqu’à ce que vous réalisiez que cette somme va s’ajouter à vos revenus de l’année et potentiellement vous faire grimper d’une tranche d’imposition. Pas de panique : le fisc a prévu un mécanisme pour amortir le choc. Voici ce que vous devez savoir avant de remplir votre déclaration d’impôt 2026. L’étalement sur 4 ans en cas de départ en retraite : c’est terminé Commençons par lever une idée reçue qui circule encore beaucoup. Certains contribuables pensent pouvoir répartir leur indemnité de départ en retraite sur plusieurs années pour lisser l’imposition. Ce dispositif a bel et bien existé, mais il a été supprimé en 2020. Depuis, il n’est plus possible d’opter pour ce système si vous n’aviez pas déjà engagé ce choix avant cette date. Concrètement, si vous partez en retraite ou 2026, l’étalement n’est plus une option envisageable pour vous. En revanche, si vous aviez opté pour ce mécanisme avant 2020 et qu’il court encore, il reste valable jusqu’à son terme. Ce point mérite d’être vérifié avec votre centre des finances publiques si vous avez un doute. Le système du quotient : le seul levier disponible aujourd’hui Face à la suppression de l’étalement, il vous reste une solution concrète et efficace : le système du quotient. Moins connu du grand public, ce dispositif est pourtant particulièrement avantageux pour quiconque perçoit un revenu exceptionnel en une seule année. Comment ça fonctionne concrètement ? L’idée est simple : plutôt que d’intégrer d’un coup toute votre indemnité dans vos revenus imposables, ce qui peut vous faire basculer dans une tranche supérieure, le calcul se fait en plusieurs temps : on ajoute un quart de votre indemnité à vos revenus habituels ; on calcule l’impôt supplémentaire généré par ce quart ; et on multiplie ce supplément par quatre pour obtenir l’impôt total dû sur l’indemnité. Le résultat ? Vous payez l’intégralité de l’impôt dès l’année de perception, mais sans subir l’effet de seuil des tranches marginales. C’est une sorte de lissage mathématique, sans étalement dans le temps. Un double avantage souvent sous-estimé Au-delà de la réduction d’impôt, le système du quotient agit également sur votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce chiffre, que beaucoup ignorent, conditionne pourtant l’accès à de nombreuses aides et prestations sociales : exonération de taxe foncière, tarifs réduits dans certains services publics, aides au logement, etc. En optant pour le quotient, vous évitez que votre RFR ne s’envole artificiellement cette année-là, ce qui pourrait vous faire perdre des droits auxquels vous avez normalement accès. Comment déclarer votre indemnité avec le système du quotient ? La démarche est précise et demande un peu d’attention. Voici les trois étapes à suivre lors de votre déclaration d’impôt 2026 : retirer l’indemnité de votre déclaration principale : déduisez le montant de votre indemnité des cases 1AJ (ou 1BJ si vous déclarez pour votre conjoint) de votre déclaration habituelle ; reporter le montant sur la déclaration annexe : indiquez ce même montant en case 0XX de votre déclaration complémentaire 2042C, dédiée aux revenus exceptionnels ; préciser la nature du revenu : dans la rubrique prévue à cet effet, ou sur papier libre, détaillez la nature et l’origine de cette indemnité (départ volontaire à la retraite, mise à la retraite par l’employeur, etc.). Une fois ces éléments renseignés, le calcul est réalisé automatiquement par l’administration fiscale. Vous n’avez pas à effectuer vous-même la division par quatre.

Permis de conduire : la fin d'une aide de 500 euros pour les apprentis

2026-03-19T15:59:04+01:00

Obtenir son permis de conduire représente souvent un vrai défi financier pour les jeunes. Et depuis février 2026, ce défi est devenu un peu plus difficile à relever pour les apprentis. L'aide forfaitaire de 500 € qui leur était réservée a officiellement disparu. Une mauvaise nouvelle qui touche directement des milliers de jeunes en formation professionnelle à travers la France. Une aide créée en 2019 Lancée en 2019, cette subvention d’État avait été pensée comme un coup de pouce concret pour les apprentis majeurs. L’idée était simple : permettre à des jeunes souvent aux revenus modestes de financer plus facilement le permis B, indispensable dans de nombreux bassins d’emploi pour se rendre sur leur lieu de travail ou accéder à certains métiers. Pendant près de 7 ans, ce dispositif a soutenu de nombreux apprentis dans leur parcours vers l’autonomie. Mais la loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a mis fin à cette aide. La mesure est entrée en vigueur dès le lendemain, soit le 21 février 2026. L’aide de France Travail pour le permis de conduire est également supprimée Ce n’est pas tout. Les apprentis qui auraient pu se tourner vers France Travail comme alternative vont également être déçus. L’organisme a annoncé la suppression de sa propre aide au permis B à compter du 1er avril 2026, conformément à une délibération prise en novembre 2025. En quelques semaines, ce sont donc deux sources de financement qui disparaissent simultanément. Un timing difficile pour les jeunes concernés, pris en étau entre la hausse du coût de la vie et des aides qui se réduisent comme peau de chagrin. Quelles sont les alternatives restantes ? Heureusement, tout n’est pas perdu. Quelques dispositifs subsistent pour aider les jeunes à financer leur permis : Le permis à 1 euro par jour reste accessible. Ce système de prêt à taux zéro, proposé par des établissements bancaires partenaires de l’État, permet d’étaler le coût du permis sur plusieurs mois sans frais supplémentaires. Les aides locales constituent une autre piste à explorer. Régions, départements, communes ou encore certaines associations proposent parfois des coups de pouce financiers selon les territoires. Ces aides varient fortement d’une zone géographique à une autre, d’où l’importance de se renseigner auprès de sa mairie ou de son conseil régional.

Municipales 2026 : vers un mandat de 7 ans pour les maires ?

2026-03-20T10:00:36+01:00

Les Français sont en ce moment même en train d’élire leurs maires. Le premier tour s’est tenu le 15 mars, et le second aura lieu ce dimanche 22 mars. Un mandat de 6 ans en perspective… sauf que rien n’est aussi simple. En effet, leur mandat pourrait durer 7 ans. Explications. Un agenda électoral 2032 franchement encombré Tout part d’un problème de calendrier. En 2032, la France pourrait se retrouver avec un véritable embouteillage électoral. D’abord, il y aura une élection présidentielle. Et si le futur locataire de l’Élysée choisit de dissoudre l’Assemblée nationale dans la foulée de sa victoire, les électeurs pourraient être appelés aux urnes jusqu’à 6 fois en quelques semaines seulement (pour les 2 tours des élections municipales, les 2 tours des élections législatives et les 2 tours de l’élection présidentielle). Mais, ce n’est pas qu’une question d’agenda. Organiser autant de scrutins en simultané génère une charge considérable pour les institutions. La Commission nationale des comptes de campagne serait sous tension, tout comme les communes elles-mêmes, qui ont la responsabilité d’organiser les opérations de vote. Et le vrai risque, c’est celui de la fatigue électorale. Sollicités trop fréquemment, les électeurs ont tendance à décrocher. Une abstention record lors des municipales serait un signal démocratique préoccupant, d’autant que ces élections de proximité jouent un rôle fondamental dans la vie quotidienne des citoyens. Sans oublier la superposition des campagnes, qui complexifie la gestion des comptes de campagne et de la propagande électorale. Deux pistes sur la table pour les maires Face à ce casse-tête, l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau avait évoqué 2 scénarios possibles : repousser les municipales à l’automne 2032, ou prolonger directement le mandat des maires d’un an, jusqu’en 2033. C’est cette deuxième option qu’il jugeait la plus probable. La ministre déléguée à la Ruralité, Françoise Gatel, plaidait même pour que la décision soit prise avant les élections de mars 2026, afin de donner de la visibilité aux maires sur la durée de leur mandat, notamment pour leur permettre de planifier leurs investissements à long terme. Pas si exceptionnel que ça Un tel report peut sembler inhabituel, mais l’histoire électorale est jalonnée de précédents similaires. Les municipales de 2007 avaient déjà été repoussées d’un an pour la même raison : éviter le télescopage avec la présidentielle. En 2021, les élections départementales et régionales avaient été décalées de mars à juin en raison de la crise sanitaire. Plus récemment, il a été décidé que le mandat des conseillers départementaux et régionaux se terminerait en mars 2028, et non 2027, toujours pour s’éloigner du calendrier présidentiel. Le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi sur ces questions, a d’ailleurs validé à plusieurs reprises des reports d’un an, estimant qu’ils ne remettaient pas en cause le droit des électeurs à voter selon une périodicité raisonnable. Une loi nécessaire, mais rien n’est encore acté Pour que ce report devienne réalité, il faudra passer par le Parlement. Une loi ordinaire suffit. Mais le ministère de l’Intérieur insiste sur un point souvent oublié : tout décalage des municipales devra aussi tenir compte du renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2032. Les délégués municipaux faisant partie du collège électoral sénatorial, un changement de calendrier pourrait avoir des répercussions en cascade.