Ce texte renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de

En ce qui concerne le droit au logement opposable (DALO), le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO.

I.    Création d’un véritable droit d’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d’habitation. ( art  L111.6.6  du code de la construction et de l’habitation)

• Le propriétaire permet dorénavant aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leur mission de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation.
• L’huissier de justice dispose non seulement de l’accès aux boîtes aux lettres mais également du droit d’aller jusqu’à la porte du destinataire de l’acte.
• En revanche, dans ses missions de constatation, l’huissier de justice ne dispose pas de ce droit d’accès et devra être autorisé à pénétrer par le propriétaire, le syndic de propriété ou à défaut par un magistrat.

II.    Création d’une véritable procédure de constat d’abandon du logement. Reprise par le bailleur  d’un bien abandonné par le locataire

• Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire bailleur peut mettre en demeure le locataire en lui demandant de justifier qu’il occupe le logement.
• Mise en demeure impérativement  réalisée par acte d’huissier.
• En cas de non –réponse dans le mois de la signification, il incombera à l’huissier de constater l’état d’abandon du logement dans un procès verbal.
• Si le logement lui semble abandonné, le procès verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec indication qu’il paraisse ou non avoir valeur marchande.
• La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie règlementaire.

III.    Notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative.

Dorénavant, au même titre que les demandes reconventionnelles, les demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative, devront, elles aussi, être notifiées au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’audience.

IV.    Etat des lieux

• Un état des lieux est établi lors de la remise des clefs et est joint au contrat.
• Il est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. Le tiers peut être un huissier de justice ou un administrateur de biens).

En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire. Le tiers doit être mandaté par les deux parties c’est-à-dire par le propriétaire qui en assumera seul la charge et par le locataire.

• A défaut d’accord amiable pour établir un état des lieux entre les parties ou par l’intermédiaire d’un tiers,  l’état des lieux est réalisé obligatoirement  par huissier de justice Dans ce cas,  il est à frais partagé par moitié entre le bailleur et le locataire et selon un coût fixé en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties sont avisées par huissier 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être évoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte.

Dominique ROUMANEIX,  juriste

Création du délit de harcèlement moral ou de harcèlement psychologique au sein du couple.

Désormais,  les violences psychologiques au sein du couple existant ou passé sont réprimées (art 222.14.3 et 222.33.2.1 du code pénal.

« le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieur à huit jours ».

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Dès lors,  il reviendra au juge d’établir, au moyen d’une expertise, un lien de causalité entre l’altération de la santé de la victime et la dégradation de ses conditions de vie résultant du harcèlement qui lui est imposé.

Le harcèlement moral se caractérise par une succession de comportements qui peuvent être insignifiants de prime abord, mais dont l’accumulation entraîne une dégradation des conditions de vie de la victime.

La répression des violences psychologiques.
Les violences sont réprimées quelle que soit leur  nature y compris s’il s’agit de violences psychologiques (art 22.14.3 nouveau du code pénal).

Création de l’ordonnance de protection (art 515.9 à 515.13 du code civil).

Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010 et se substituant au référé – violences de l’article 220.1 du code civil, l’ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences dans les couples, prise par le juge aux affaires familiales  après audit des parties, qui permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place les mesures d’urgence sans attendre la décision de la victime sur le dépôt de plainte : éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, dissimulation de son adresse.

Cette ordonnance est rendue  pour une durée de  4 mois avec possibilité de renouvellement uniquement pour les couples mariés en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps.

Ce texte vise à stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans la situation de violence : la présence d’enfants, la peur des représailles, l’absence de logement, l’absence de ressources ou l’irrégularité du séjour.

Champ d’application de l’ordonnance.

Cette ordonnance délivrée en urgence s’adresse à toutes les formes de conjugalité (personnes mariées, personnes pacsées, concubins) mais également un ancien conjoint, un ancien partenaire de pacs ou un ancien concubin.

Les sanctions des violations de l’ordonnance de protection (art 227.4.2 du code pénal).
Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Amélioration de la sécurité juridique des femmes étrangères qui sont victimes de violences conjugales à compter du 1 er octobre 2010. Application de l’ordonnance de protection aux étrangers sans papier (art L.313.12 alinéa 3 et L.431.2 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’autorité administrative accorde dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour ainsi que la carte de séjour temporaire aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, qui bénéficient d’une ordonnance de protection des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

Pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, création de convention avec les bailleurs sociaux.
La loi du 9 juillet 2010 prévoit en complément de ces dispositions et pour leur mise en application que des conventions seront passées avec les bailleurs sociaux de logement pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences justifiant nécessairement d’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

Convention d’occupation.

Il  est souhaitable que les bailleurs sociaux concluent avec la personne victime de violences conjugales une convention d’occupation sous condition résolutoire que le jugement de divorce ou de séparation de corps soit prononcé et transcrit sur les registres de l’état civil sous un certain délai.

Lorsque le jugement de divorce ou de séparation de corps sera prononcé et transcrit, l’attributaire du logement aura un droit au maintien dans les lieux et le bailleur  pourra lui consentir un bail définitif (art L.441.1  modifié du code de la construction et de l’habitation) et arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.

Nouvelle catégorie prioritaire pour l’attribution d’un logement social modifiant l’article L.441.1 du code de la construction et de l’habitation.

A compter du 1er octobre 2010, seront considérées comme prioritaires pour l’attribution des logements sociaux car justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires , en plus des  personnes mariées, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, ou les personnes en instance de divorce , attestée par une ordonnance de non conciliation, sans que la circonstance  que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficiant d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle.
Cette situation de violence quelque soit la forme de conjugalité devra obligatoirement être attestée  par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou une ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du code civil.

Sur la prise en compte des ressources dans l’attribution d’un logement social (art 441.1 du code de la construction et  de l’habitation).
Les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l’avant – dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat.
Pour cela, la victime doit attester des violences au sein du couple en fournissant le récépissé du dépôt de plainte.

Prévention des violences (art L.312.17 du code de l’éducation).

« Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes, aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple ».

L’assignation à résidence sous le régime du placement sous surveillance électronique.

L’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique) peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises contre le conjoint, ses enfants, ceux de son conjoint ou partenaire. La mesure est également applicable si l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime.

Dans ce cas, la victime peut se voir proposer l’attribution d’un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques au besoin ou le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant  une durée de trois ans.

Dominique ROUMANEIX,  juriste

COMPOSITION DE LA COMMISSION

7 membres au lieu de 6
2 personnes en  plus ont une voix délibérative

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Délai de 3 mois au lieu de 6  pour que la Commission se prononce sur la recevabilité du dossier et de décide de son orientation soit vers un plan conventionnel  de surendettement ou soit vers une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Le débiteur n’a plus la faculté de saisir directement le juge de l’exécution (JEX) de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Avant le prononcé de la recevabilité du dossier, le débiteur peut demander une saisine du JEX pour que les procédures d’exécution soient suspendues.

A compter de la recevabilité du dossier, la suspension et l’interdiction des voies d’exécution sur les biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération sont automatiquement acquises selon les cas jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à la procédure de rétablissement personnel.

La suspension et l’interdiction ne peuvent excéder un an.

La Commission de surendettement peut, si la situation du débiteur l’exige, saisir le JEX, pour qu’il prononce la suspension des mesures d’expulsion de son logement. Si le juge de l’exécution saisi par la Commission considère que la demande de suspension de l’expulsion est justifiée, il rendra une ordonnance de suspension de l’expulsion pour une période maximale d’une année.

Il est à noter que la suspension des mesures d’exécution ne concerne pas les mesures d’expulsion. En effet, pour la Cour de Cassation, les mesures d’expulsion en matière de surendettement ne sont pas considérées comme des mesures d’exécution puisqu’elles ne portent pas sur des créances d’argent.

La déclaration de recevabilité de la demande de traitement   de surendettement emporte rétablissement des droits à l’APL, le déblocage des aides s’effectuant au profit du bailleur.

LES MESURES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

La durée du plan conventionnel de surendettement et celle de l’exécution des mesures recommandées ont été limitées à huit ans.

Après échec de la phase amiable, il est prévu que les commissions puissent imposer certaines mesures, sans que le JEX intervienne pour les homologuer.

A tout stade de la procédure, la Commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide et d’action sociale.

Dans le calcul du reste à vivre, les frais de santé figurent dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure de rétablissement personnel déclenchée pour les situations irrémédiablement compromises était du ressort du JEX . La loi prévoit la compétence de la Commission de surendettement pour instruire le dossier et recommander une PRP sans liquidation judiciaire. Les Commissions pourront recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs.

Le JEX prononce le jugement qui emporte effacement des dettes du débiteur.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision de la commission de pouvoir former tierce opposition à l’encontre du jugement.

Si le débiteur dont la situation relève d’une PRP possède des biens meublants autres que ceux nécessaires à la vie courante ou non indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle et pourvus d’une activité marchande, la Commission doit saisir le JEX aux fins d’ouverture d’une PRP avec liquidation judiciaire qui aboutira à la vente du patrimoine et le cas échéant à l’effacement des dettes non professionnelles.

Le  jugement d’ouverture de la PRP avec liquidation judiciaire suspend et interdit les procédures d’exécution, cessions des rémunérations ainsi que la procédure d’expulsion.

Le FICP (LA FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS)

Le délai d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été réduit à 5 ans.

Dominique ROUMANEIX,  juriste

Mais les plus beaux rêves ayant une fin, la loi de finance pour 2011 ramène sur le chemin du pragmatisme fiscal les engins du segment N1.

La catégorie N1 « vitaminée » s’est invitée dans le paysage automobile français à la faveur d’un arrêté du 4 mai 2009 « relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46 CE ».

Aux termes des dispositions de l’article R 311-1 du Code de la route, les véhicules de la catégorie N1 sont ceux conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires).

En France, les véhicules légers de transport de personnes, ou voitures particulières, utilisés par des entreprises sont soumis à des contraintes fiscales qui limitent l’intérêt de ceux que d’aucun pourraient considérer comme des dépenses somptuaires en matière d’automobiles : TVA sur l’acquisition du véhicule non déductible, amortissement du prix d’achat du véhicule plafonné à 18.300 € (9.900 € lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km), assujettissement à la Taxe sur les Véhicules de Société, assujettissement du véhicule au système du bonus/malus écologique.

Or, l’avantage résultant de l’adoption de l’arrêté du 4 mai 2009 est de permettre aux constructeurs automobiles d’homologuer des voitures particulières dans la catégories des véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires donc) d’un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, c’est à dire dans la catégorie N1.

Pour les entreprises, cette petite révolution présentait des attraits substantiels car elles pouvaient ainsi bénéficier de véhicules particuliers (4 ou 5 places assises) avec les avantages attachés aux véhicules de transport de marchandises : absence de plafond d’amortissement du prix d’acquisition du véhicule ou de déduction des loyers de location ou de crédit-bail, non assujettissement à la Taxe sur les Véhicules de Société, et exclusion du système du bonus/malus écologique. En revanche, la TVA sur le prix d’acquisition du véhicule n’est pas déductible, mais celle sur le prix d’achat du gazole (et seulement de ce carburant) l’est à hauteur de 80 %, comme pour les véhicules particuliers. On signalera également qu’à compter de la quatrième année d’utilisation du véhicule, le contrôle technique est annuel alors qu’il est biennal pour les véhicules particuliers.

Une aubaine également pour les constructeurs automobiles qui voyaient ainsi l’opportunité d’élargir les débouchés des ventes de certains de leurs véhicules hauts de gamme.

Quelques constructeurs ont donc homologué une partie de leur production pour le segment N1 :  Audi Q7, Porsche Cayenne, BMW X5 et X6 (liste non limitative).

Toutefois, la loi de finances pour 2011 vient remettre de l’ordre dans la fiscalité avantageuse dont bénéficiaient jusqu’à présent les véhicules de la catégorie N1.

L’article 10 du projet de loi de finance pour 2011 vise à rétablir pour les véhicules du segment N1 la fiscalité des véhicules particuliers acquis ou loués par les entreprises. L’exposé des motifs est ainsi rédigé : « Les modifications apportées visent à maintenir à champ constant ces dispositions, de façon à ce qu’une modification de la réglementation technique ne conduise pas à contourner la réglementation fiscale ».

Ainsi, les véhicules du segment N1 sont assujetis à la Taxe sur les Véhicules de Société (art. 1010 du CGI), au malus écologique (art. 1011 bis et ter) et sont soumis aux limitations dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail (articles 39-4 et 93-1-3° du CGI).

Le dispositif étant applicable depuis le 1^er octobre 2010, les véhicules du segment N1 acquis ou pris en location par les entreprieses à compter de cette date sont donc assujettis au régime fiscal rectifié.

Cédric Morinet

Avocat au Barreau de Paris

Dans le cadre de ce long projet de loi (ie : 110 pages) relatif à la sécurité de nos concitoyens, les pages 47 à 54 concernent plus précisément la sécurité routière, au travers d’un chapitre VI, intitulé « dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière ».

Nous passerons ci-après en revue quelques-unes des dispositions marquantes de ce dispositif qui, devraient assurément rendre la route plus sûre dans notre beau pays.

Le texte tel que nous le commentons ci-après fera l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale le 21 décembre prochain, de telle sorte que tout ou partie des dispositions futures ci-après pourrait être modifié. Il semble toutefois que les textes abordés ici demeurent en l’état après examen par les députés.

L’article 26 de la loi « LOPPSI2 » modifie l’article L 234-2 du Code de la route relatif aux peines complémentaires qui doivent être infligées, aux termes des dispositions de l’article L 234-1 du Code de la route, aux personnes contrevenant à l’interdiction de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre, ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre.

Ainsi, à titre de peine complémentaire, la loi introduit à l’article L 234-2 du Code de la route un 7° au terme duquel le juge pourra prononcer une interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé, ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique. En cas d’annulation ou de suspension du permis de conduire cette sanction s’appliquera dès que le conducteur aura retrouvé le bénéfice de son permis de conduire.

L’article L 234-15 du code de la route, nouvellement créée par « LOPPSI2 », punira de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende toute personne qui ne respecterait pas les dispositions du 7° de l’article L 234-2 du code de la route.

L’article 27 de la loi « LOPPSI2 » renforce pour sa part les dispositions du Code pénal en matière de confiscation d’un véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Ce texte rend la confiscation du véhicule obligatoire dans un certain nombre de cas :

-    lorsqu’un conducteur qui n’est pas titulaire du permis de conduire, quelle qu’en soit la cause, commet un homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ou bien, dans l’hypothèse d’un délit de fuite consécutif à un accident dans lequel est survenu un homicide involontaire dans les conditions précitées ;

-    lorsqu’un conducteur, en situation de récidive, a commis un homicide involontaire en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique supérieur au taux légalement admis, ou bien dans le cas où il a consommé des produits stupéfiants, ou encore lorsqu’il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

-    lorsqu’un conducteur a définitivement été condamné pour le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; conduite d’un véhicule malgré une mesure de suspension, de rétention, ou d’annulation du permis de conduire ; conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique dépassant les taux légalement admis et refus de se soumettre au dépistage d’un état alcoolique ; conduite d’un véhicule sous l’influence de substances ou plantes classées comme des stupéfiants et refus de se soumettre au dépistage desdites substances ; délit de grand excès de vitesse caractérisé, par un dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h en état de récidive.

Dans ces hypothèses, les juges resteront libres de ne pas prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule, mais ils devront alors motiver spécialement leur décision en ce sens.

L’article 28 de la loi « LOPPSI2 » apporte au Code de la route des nouveautés un peu plus réjouissantes pour les conducteurs routiers que nous sommes.

En effet, ce texte raccourci les délais dans lesquels le capital de points affectant le permis de conduire peut être reconstitué.

Ainsi, il conviendra de passer deux ans sans commettre une infraction donnant à un retrait de points, alors même que ce délai est actuellement de trois ans aux termes des dispositions de  l’article L 223-6 du Code de la route.

Ce raccourcissement du délai de reconstitution automatique du capital de points restera toutefois de trois ans lorsque le conducteur aura commis un délit, ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Dans les hypothèses de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, le délai de réattribution du point perdu passera d’un an à six mois, à condition que le titulaire du permis de conduire ne commette pas dans cet intervalle de nouvelle infraction donnant lieu au retrait de points de son permis de conduire.

Enfin, le texte prévoit que les conducteurs pourront effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue d’obtenir une récupération de points dans la limite d’une fois par an.

L’article 29 de la loi « LOPPSI2 » insère un article 223-8-1 au Code de la route, ayant pour objet de sanctionner le fait de rémunérer une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur dans le cadre d’une requête en exonération ou d’une procédure de contestation d’une infraction donnant lieu à un retrait de points. Le texte sanctionne de la même manière celui qui accepte la rémunération. La sanction est de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Il est à noter que ceux qui font le commerce de points de leur permis de conduire ou bien ceux qui cherchent à acquérir des points pour leur permis de conduire, de manière habituelle ou bien par la diffusion de messages à destination du public, pourront être sanctionné à hauteur de un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ainsi, la loi « LOPPSI2 » vise à sanctionner plus durement les contrevenants aux dispositions du Code de la route, notamment en rendant obligatoire, dans certains cas de figures, la confiscation du véhicule et en punissant ceux qui s’adonnent au commerce des points de permis de conduire, phénomène qui a été constaté depuis quelque temps consécutivement aux pertes massives de points constatées à la suite de l’installation des petites boîtes grises, non sans malice, sur les zones les plus « accidentogènes » des bords des routes et autoroutes françaises.

Toutefois, dans son immense mansuétude, le législateur qui n’a peut-être pas oublié que des élections auront lieu en 2012, a souhaité assouplir le système de récupération automatique de points ou bien par stage de sensibilisation à la sécurité routière. Certains espèrent peut-être que le citoyen/conducteur/contribuable se souviendra de ce « cadeau » au moment de déposer l’enveloppe dans l’urne.

Cédric Morinet

Avocat au Barreau de Paris

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Ce site a dépassé mes espérances.Au départ c’était un simple annuaire qui s’est transformé en site de veille juridique. Je suis passé du site statique au site dynamique avec plusieurs CMS : PhP-Nuke, Joomla puis WordPress. J’ai beaucoup appris en terme de réalisation de site web alors qu’au départ je n’y connaissais rien. De même, ce site m’a permis de rencontrer beaucoup de monde, d’avoir des opportunités professionnelles. D’ailleurs, il est à l’origine de deux changements de poste. C’était aussi un formidable laboratoire pour tester des idées. Peut-être se souviendra-t-on un jour que ce site était le premier à proposer une application iPhone d’actualités juridiques…

En tout cas, j’ai pris beaucoup de plaisir à partager ma veille juridique sur ce site qui a connu jusqu’à 50 000 visiteurs par mois, audience assez importante pour un blog de ce type. Merci à tous les visiteurs de ce blog et notamment à celles et ceux qui m’ont encouragé à poursuivre ce site pendant ces neuf années.

Et la suite alors ? Euh… Je ne sais pas trop pour le moment mais vraisemblablement, je vais transformer  ce site en une page personnelle. Il n’est pas interdit que je reprenne un jour la veille juridique sur ce site. En attendant, je poursuis cette veille ailleurs.

A Bientôt ici ou ailleurs !

L’article 18 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 simplifie les règles de fonctionnement des régimes d’entrepôt fiscal suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2011. Actuellement trois régimes distincts, suspensifs de TVA, gérés par la direction générale des douanes et des droits indirects permettent aux entreprises réalisant des opérations à l’importation ou à l’export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible. Il s’agit :
- de l’entrepôt national à l’exportation (ENE) qui permet d’acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l’exportation ou au marché communautaire ;
- de l’entrepôt national à l’importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n’est acquittée qu’en sortie de régime sur le territoire national ;
- de l’entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l’intérieur du régime suspensif (dans le cas d’un travail à façon par exemple).

Par mesure de simplification, ces trois régimes sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun. Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l’une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l’autre à des opérations de transformation d’installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d’organismes internationaux. Les modalités d’ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l’ensemble des régimes suspensifs, qu’ils soient douaniers ou fiscaux. Le décret modifie en ce sens les dispositions prévues aux articles 85 à 85 L de l’annexe III au code général des impôts.

Le texte prévoit que  le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs prévue à l’article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Il demeure en position d’activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.

• Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
• Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
• Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
• Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
• Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
• Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.

Elle aura lieu le jeudi 30 novembre 2010, de 9h à 17h, au cabinet Clifford Chance 9 place Vendôme 75001 Paris.

“On trouve tout facilement et rapidement …”
L’évolution des bases de données et de la politique de diffusion des données légales et juridiques donne cette impression mais les réalités du terrain sont bien différentes. Les questions posées sur la liste Juriconnexion le prouvent.
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Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, crée un nouveau code, le code des transports, qui se substituera à des dispositions aujourd’hui éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées. Cette codification, qui intervient dans un contexte marqué par les évolutions européennes, permet ainsi d’ordonner et de structurer des législations diverses. Par ailleurs, des dispositions parfois obsolètes ont fait l’objet d’une abrogation ou d’une mise à jour.

Ce texte apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifie le code de la consommation. Un arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est également publié au Journal officiel du 31 octobre 2010.

Le 4° du III de l’article 291 du code général des impôts exonère de TVA les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Le décret du 27 octobre 2010 précise les informations que l’importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de l’exonération. Il transpose ainsi la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.

Ce décret précise les conditions d’application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d’une part, de répondre à des difficultés soulevées par les praticiens et, d’autre part, de prendre en compte certaines modifications introduites par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte clarifie ainsi les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée et les conséquences d’un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne sous surveillance judiciaire.

En outre, il précise les conditions dans lesquelles intervient l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile.

Ce décret indique par ailleurs que la durée du placement au Centre national d’évaluation, lorsque ce placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou libération conditionnelle d’un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité, est fixée par l’administration pénitentiaire.

Il permet également au juge de l’application des peines de suspendre les obligations d’une personne sous surveillance judiciaire ou en libération conditionnelle, y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile, pour raisons médicales.

Il procède enfin à un certain nombre de coordinations, liées notamment à l’abaissement du seuil de la surveillance judiciaire de dix à sept ans : est ainsi élargie l’obligation pour les greffes pénitentiaires de transmettre au procureur les fiches pénales des condamnés éligibles à la surveillance judiciaire.

Ce décret procède en dernier lieu à des coordinations nécessitées par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, notamment en ce qu’elle étend la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple, en élargissant par voie de conséquence le recours à cette mesure dans le cadre d’une libération conditionnelle concernant ces infractions.

Ce texte a pour objet principal de préciser les conditions d’application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d’aménagement des peines d’emprisonnement. Ces procédures sont destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur.

Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations des condamnés libres à l’issue de l’audience pour tenir compte de la possibilité introduite par la loi pénitentiaire d’aménager les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans en l’absence de récidive, au lieu d’un an comme auparavant (article 2).
Le décret détaille les conditions dans lesquelles un aménagement de peine peut être accordé à un condamné selon la procédure simplifiée en distinguant si la personne est libre ou est incarcérée. Dans le premier cas, il précise notamment les modalités de convocation de la personne devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Dans le second cas, il indique les conditions dans lesquelles ce service étudie les dossiers des condamnés et transmet une proposition d’aménagement au procureur qui peut ensuite la soumettre pour homologation au juge de l’application des peines (article 3).

Par ailleurs, il précise plusieurs autres dispositions de la loi pénitentiaire, concernant la modification par les services pénitentiaires des horaires d’un aménagement de peine sur autorisation du juge de l’application des peines, ou les conséquences de la conversion en sursis assorti d’un travail d’intérêt général d’une peine d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un sursis partiel assorti d’une mise à l’épreuve (article 10).

Enfin, il permet également au président de la chambre d’application des peines de rejeter les appels formés devant cette juridiction lorsqu’ils sont manifestement irrecevables et procède à des coordinations diverses dans le code de procédure pénale (articles 10 et 11).

Par ailleurs, le décret actualise certaines dispositions relatives aux plans de protection de l’atmosphère (PPA) que les préfets doivent mettre en place dans les zones qui présentent ou risquent de présenter des niveaux de pollution atmosphérique supérieurs aux normes en vigueur, et dans tous les cas, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il s’agit d’affirmer le rôle du PPA comme outil juridique et comme outil de planification, de préciser son contenu et d’améliorer son suivi. Ces plans doivent mieux mesurer l’efficacité réalisée ou attendue des actions mises en œuvre pour se conformer aux normes en vigueur et pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 08-43.113

CJUE, 8 juillet 2010, affaire C-558/08, Portakabin Ltd et al. c/ Primakabin BV

CEDH, 14 octobre 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France

Ce décret modifie le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d’examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Désormais, à l’instar de l’examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.

La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l’une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l’examen des autres questions dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 13 octobre 2010

Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l’automne dernier.

Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d’une audition libre, s’agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n’est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Il s’agira donc en pratique d’hypothèses exceptionnelles.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu’au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 13 octobre 2010

Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.

Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d’euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d’euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md€ en 2011, effort qui se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70% de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance maladie.

Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s’inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail – maladies professionnelles, afin de rétablir l’équilibre financier de cette branche.

S’agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L’objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L’effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d’euros d’économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d’économies prévues s’appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d’assurance maladie en juillet 2010. L’objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%.

En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l’accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).

S’agissant des victimes de l’amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre ans aujourd’hui, pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010.

Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€, dont 62 Md€ au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites. Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l’allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l’apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md€ en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 13 octobre 2010

Ce décret interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur ou son employeur ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic. Il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.

Enfin, le texte prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

Le texte prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. L’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Enfin, la loi dispose également que  « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. « 

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. L’atteinte à l’article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point. Sous cette réserve conduisant à ce que la loi ne puisse restreindre la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public, le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution.

Le décret crée un ensemble de règles communes à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociales. Il rend possible l’organisation d’une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n’aura d’application que résiduelle devant les conseils de prud’hommes, spécialement régis par le code du travail.

Par ailleurs, le décret met en œuvre l’intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l’activité des conciliateurs de justice, tant avant toute action en justice qu’en cours d’instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).

Enfin, le texte prévoit un allégement de la procédure de rectification d’erreur matérielle des décisions judiciaires ; la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).

Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Il couvre donc l’ensemble des acteurs de la dépense publique : l’Etat, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l’évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013.

Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, pénalisante pour la croissance économique, et s’appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d’une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de +0,8% en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d’autre part, est le résultat combiné de l’amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l’effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014.

Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme ainsi jusqu’en 2013 par mission l’ensemble des dépenses de l’Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l’Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l’inflation observée. Les concours de l’Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. L’évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion.

Le projet de loi de programmation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L’intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu’ils reviennent à l’Etat ou à la sécurité sociale, doit être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s’engage sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques interdit aux entités dépendantes de l’Etat de recourir à l’endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.

Le projet de loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 29 septembre 2010

Construit dans un contexte de reprise économique (on prévoit +1,5% de croissance en 2010 et + 2% en 2011 après -2,6% en 2009), ce budget poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l’activité.

I. Le budget 2011 met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Il se caractérise pour la première fois par une stabilisation en valeur des dépenses, hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions »). Cette norme a un effet vertueux : elle empêche le recyclage en dépenses courantes des économies induites, pour le budget de l’Etat, par la réforme des retraites ; de fait, elle permet à la dépense totale de l’Etat sur le périmètre de la norme élargie (budget général y compris dette et pensions, et prélèvements sur recettes) de progresser moins vite que l’inflation (-0,2% en volume).

Pour autant, les publics les plus fragiles seront protégés : les règles du revenu de solidarité active seront préservées, de même que les autres minimas sociaux financés par le budget de l’Etat. La préparation de l’avenir est en outre clairement affirmée comme une priorité, ce que traduisent la progression du budget de la recherche et le fait qu’universités et opérateurs de recherche seront exonérés de toute suppression d’emplois. En outre, le programme d’investissements d’avenir de 35 Md€ entrera pleinement dans sa phase opérationnelle en 2011.

La stabilisation des dépenses est obtenue grâce à l’application de normes transversales sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention (-5%), y compris celles des opérateurs, et à la poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (soit -31.600 emplois). Elle est permise par la mise en oeuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Les collectivités territoriales sont associées à cet effort. Les dotations que l’Etat leur verse seront également stabilisées en valeur.

II. Le déficit budgétaire connaîtra en 2011 une réduction historique.

Le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 152 milliards d’euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Les recettes fiscales sont en effet globalement conformes aux attentes ; la norme de dépense de l’Etat sera respectée.

Le déficit du projet de loi de finances pour 2011 s’élève quant à lui à 92 milliards d’euros en diminution de 60 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2010. Cette amélioration du déficit rend compte des efforts accomplis en matière de maîtrise des dépenses, de l’amélioration des recettes liée à la reprise de l’activité et des suppressions de niches ou autres mesures fiscales qui bénéficient au budget de l’Etat. Elle résulte aussi de l’achèvement de la mise en place des dépenses d’avenir et d’autres facteurs (fin du plan de relance de l’économie, transition liée à la réforme de la taxe professionnelle) qui ont pesé sur le déficit budgétaire en 2010 et qui ne se retrouvent pas en 2011.

Au total, cet effort contribue à sécuriser le passage du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6,0% en 2011, ceci constituant pour le Gouvernement français un impératif quel que soit le taux de croissance effectivement constaté en 2011.

III. Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l’effort de maîtrise des déficits publics et de financement de notre système de solidarité par des mesures de réduction et de rationalisation des dépenses fiscales et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance.

Pour mettre en oeuvre le premier de ces objectifs, le Gouvernement entend privilégier la réduction des dépenses fiscales plutôt que des augmentations généralisées d’impôts.

Compte tenu de ces orientations, le projet de loi propose un ensemble de réductions et de suppressions de dépenses fiscales et de niches sociales visant à financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.

Outre la reprise des mesures fiscales annoncées lors de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi propose une série de mesures visant essentiellement le secteur de l’assurance, qui permettent de financer la dette sociale. Il est par ailleurs proposé de simplifier le régime de la déclaration d’impôt sur le revenu des couples afin de rétablir la progressivité de l’impôt, de revoir le champ d’application aujourd’hui exagérément extensif du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision – tout en garantissant le financement du cinéma –, de diminuer les avantages fiscaux au profit de l’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME afin d’en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées.

Il est enfin proposé d’appliquer une réduction de 10 % (« rabot ») sur l’avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l’exception des mesures de soutien à l’emploi et au logement social en Outre-mer.

Ainsi, les niches fiscales et sociales seront réduites par le PLF et le PLFSS de plus de 10 milliards d’euros en moyenne sur 2011 et 2012. En ajoutant les autres mesures de recettes incluses dans ces deux textes, l’effort de réduction des déficits publics induit par ces recettes nouvelles sera de 10,9 milliards d’euros en 2011 et 13,6 milliards d’euros en 2012.

Cet effort est réparti de manière équilibrée entre la contribution des ménages et celle des entreprises. En outre, l’ensemble des contribuables participera à l’effort collectif, notamment les plus aisés. La contribution supplémentaire d’un point sur les hauts revenus et les revenus du capital, prévue dans le plan de financement des retraites, et le « rabot » des niches fiscales ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance.

A ce titre, il propose de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME, afin que leur effort de recherche ne soit pas bridé par leur capacité d’endettement, et d’alléger la fiscalité sur les brevets, afin de favoriser leur exploitation en France. Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, aujourd’hui multiples, seront fusionnés dans un dispositif unique plus simple, plus efficace et mieux ciblé. Enfin, le développement des territoires ruraux sera encouragé par un aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et des régimes d’aide à la création et à la reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR).

Décidé à tirer les conséquences de la crise financière, le Gouvernement propose aussi de renforcer la régulation des marchés financiers, d’une part en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, d’autre part, en augmentant les ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l’accroissement du champ de ses missions.

Enfin, conformément à la clause de rendez-vous prévue par la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 parachève l’importante réforme de la fiscalité locale votée l’an dernier, en proposant divers aménagements qui résultent des travaux d’évaluation menés au cours de l’année 2010, ainsi qu’un renforcement des mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 29 septembre 2010